1ère séance : Protéger la population des risques liés aux PFAS
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Séance publique Assemblée nationale
Nicolas Thierry
Ils s’infiltrent dans les sols, dans l’eau, dans l’air et dans les tissus organiques, aussi bien ceux des humains que ceux de la faune et de la flore. Pour le dire autrement, les Pfas sont à l’origine d’une pollution systémique, et dans certains cas éternelle, en raison notamment de leur extrême persistance. Il est donc impossible, pour nous les humains comme pour les autres êtres vivants, d’échapper à une exposition croissante aux Pfas : plus nous en produisons, plus nous y sommes exposés. On a même retrouvé ces polluants éternels dans le sang d’ours polaires. Or il est difficile de s’en débarrasser une fois qu’ils ont pénétré l’organisme : leurs propriétés chimiques les mettent hors de portée de l’action des enzymes qui devraient les dégrader et favoriser leur élimination par le corps.
Cette exposition subie, massive, est extrêmement grave : les scientifiques considèrent que ces substances représentent un sérieux risque pour la santé. Nous disposons de nombreuses études qui caractérisent le risque sanitaire lié à une exposition à ces substances. Les risques pathologiques les plus documentés sont l’altération de la fertilité, des maladies thyroïdiennes, des taux élevés de cholestérol, des lésions au foie, des cancers du rein et des testicules, une réponse réduite aux vaccins ou encore un faible poids à la naissance. Nous sommes bel et bien face à un problème sanitaire d’une gravité et d’une portée inédites. Le problème concerne toute la famille des Pfas.
Or, depuis plusieurs jours, des opérations sont menées par des intérêts privés pour détourner notre regard de la famille des polluants éternels. Ces lobbys jouent sur la méconnaissance que nous avons de ces molécules. Il est ainsi avancé que les polymères seraient des molécules inertes, donc sans danger. Je le dis sans détour : de grossières erreurs scientifiques ont été répandues sciemment dans le paysage médiatique. Les polymères sont une famille de Pfas composée de deux sous-familles : les fluoropolymères et les polymères à chaînes latérales fluorées.
La littérature scientifique a clairement établi que ces deux types de polymères étaient responsables de rejets de Pfas dangereux lors de leur fabrication ou de leur mise en déchet. En d’autres termes, les chaînes de production utilisant des polymères rejettent inexorablement des Pfas non polymériques parmi les plus dangereux. Les produits sortis de ces chaînes de production, une fois mis en déchet, sont par ailleurs source de diffusion massive de Pfas non polymériques. De nombreux sites industriels implantés sur le territoire national, dans le Rhône, dans l’Oise ou en Haute-Savoie, utilisent des Pfas polymères et rejettent – et continueront fatalement de rejeter – des Pfas non polymériques parmi les plus préoccupants. Je mets au défi quiconque de contredire ce que je viens d’avancer.
Nicolas Thierry
La lutte contre les Pfas doit donc nécessairement cibler les polluants éternels dans leur ensemble, sans opérer une distinction scientifiquement absurde. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’Agence européenne des produits chimiques (Echa), le gouvernement français et le rapport de notre collègue Isaac-Sibille sont formels : il faut traiter les Pfas dans leur ensemble, au risque de perdre toute efficacité dans l’action publique. Revenir aujourd’hui sur ce point serait faire prendre un tournant dangereux à notre législation et faire fi de la science. La représentation nationale ne doit pas perdre de vue son unique boussole : l’intérêt général. Forts de ce constat, nous pouvons, je crois, nous accorder à dire que la proposition de loi est tout à fait mesurée et que les mesures qu’elle comporte sont raisonnables.
Celles-ci, je le rappelle, ont été adoptées à l’unanimité en commission il y a une semaine et s’inscrivent dans la continuité de travaux entrepris par plusieurs de nos collègues : je pense à la proposition de loi de notre collègue David Taupiac et, plus récemment, au rapport que Cyrille Isaac-Sibille a remis au Gouvernement. La première mesure vise à limiter la pollution aux Pfas à la source, en restreignant leur utilisation de manière échelonnée selon la disponibilité de solutions alternatives. Je vous propose d’agir dès 2026 sur quatre usages, pour lesquels nous savons faire autrement : les ustensiles de cuisine, les cosmétiques, le fart et les textiles d’habillement. Certains parmi vous me rappelleront qu’un projet de restriction des Pfas est en cours au niveau européen : il est nécessaire, mais pas suffisant ; je le soutiens, mais je ne m’en contente pas. Vous le savez, la procédure sera longue.
Lorsque l’Echa aura terminé son travail, en 2027, la proposition de restriction sera soumise aux États membres : qui peut prédire aujourd’hui la position de chacun de nos partenaires européens ? Comme Cyrille Isaac-Sibille dans les recommandations 10 et 11 de son rapport, je vous propose de prendre des mesures anticipées au niveau national pour protéger la santé de nos concitoyens. (M. Sébastien Peytavie applaudit.) Le texte de compromis adopté la semaine dernière à l’unanimité cible plusieurs produits identifiés, également mentionnés dans le rapport de notre collègue du groupe MODEM. La deuxième mesure concerne le contrôle de l’eau potable. Je vous propose, dès la promulgation de la loi, d’inclure les Pfas dans le contrôle sanitaire de la qualité de l’eau potable.
Cette disposition va au-devant de la réglementation actuelle et de celle prévue par la directive européenne sur l’eau destinée à la consommation humaine. (M. Dominique Potier applaudit.) Elle évite d’attendre 2026 et impose la recherche obligatoire des Pfas que nous savons détecter. Pour rappel, le droit européen nous obligera seulement à rechercher une vingtaine de Pfas et n’inclut pas, par exemple, le TFA – acide trifluoroacétique –, retrouvé massivement autour de Salindres dans le Gard. La troisième mesure a été ajoutée en commission et vise à mettre progressivement fin aux rejets de Pfas par certains sites industriels. La rédaction de la disposition n’est pas encore satisfaisante, mais je soutiens son ambition.
Je vous propose par ailleurs d’introduire une redevance assise sur les rejets de Pfas dans l’eau pour que les industriels à l’origine de la pollution contribuent financièrement à la dépollution, en vertu du principe pollueur-payeur. (Applaudissementssur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) J’insiste, chers collègues, sur le coût que représentera la pollution aux Pfas dans nos territoires et pour nos collectivités. Dès l’entrée en vigueur du contrôle de la présence des Pfas dans l’eau, nombre de nos communes connaîtront des dépassements de la norme réglementaire. Nos collectivités devront alors consentir des investissements massifs pour traiter l’eau. La redevance que je vous propose est un premier levier pour anticiper ce mur d’investissement.
J’espère que nous serons nombreux à nous retrouver sur cette disposition, adoptée à l’unanimité en commission. En conclusion, je veux dire que nous avons aujourd’hui l’opportunité de nous montrer collectivement au rendez-vous pour engager une avancée dans la lutte contre les toxiques qui empoisonnent nos vies. (Mme Christine Arrighi applaudit.) Nous sommes observés, certains attendent beaucoup de cette proposition de loi et j’espère que nous saurons être à la hauteur. Sur ce sujet, chaque année perdue se compte en vies humaines. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Caroline Fiat
La parole est à M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie.
Roland Lescure
Le débat d’aujourd’hui n’oppose pas ceux qui sont pour les produits dangereux et ceux qui sont contre : c’est une évidence, nous y sommes tous opposés.
Roland Lescure
J’espère qu’il n’opposera pas non plus ceux qui sont pour l’industrie française et ceux qui sont contre. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Roland Lescure
Une grande majorité des députés présents sur ces bancs sont convaincus, j’en suis sûr, que l’industrie fait partie des solutions à la crise environnementale plutôt qu’elle n’y contribue. (M. Gabriel Amard et Mme Christine Arrighi s’exclament.) Rêver d’une France sans usines (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES), dans laquelle les produits seraient toujours disponibles, mais fabriqués dans d’autres pays, reviendrait à fermer les yeux pour se débarrasser du problème et serait contre-productif. (Exclamationssur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je pensais que notre débat n’opposerait pas ceux qui sont pour l’industrie et ceux qui sont contre, mais certains ici ne sont apparemment pas d’accord.
Roland Lescure
Il est évident, cependant, qu’il n’opposera pas ceux qui sont pour la protection de la santé publique et ceux qui sont contre, car nous y sommes tous favorables.
Roland Lescure
Nous sommes également tous favorables à la protection de l’environnement. Contre les produits dangereux, pour l’industrie, pour la protection de la santé publique et pour la protection de l’environnement : ces grands principes doivent nous rassembler dans l’examen de cette proposition de loi. La raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis favorable sur les amendements de suppression de plusieurs articles tient principalement à la méthode choisie. En effet, s’il était adopté dans sa rédaction actuelle, le texte serait inefficace, inopérant et probablement contre-productif. Pourquoi ?
Tout d’abord, monsieur le rapporteur, parce que vous visez les usages plutôt que les produits : vous interdisez tous les Pfas dans certains usages au lieu de vous focaliser sur les Pfas effectivement dangereux dans tous les usages. Ce faisant, vous risquez d’interdire des Pfas qui ne sont pas dangereux tout en maintenant l’autorisation de Pfas dangereux dans d’autres usages – tout cela au détriment des quatre principes que j’ai énoncés. Enfin – et je m’attarderai un peu sur ce point –, en privilégiant une approche nationale qui, contrairement à ce que vous avez indiqué, ne complète pas l’approche européenne mais va à son encontre, vous mettriez en danger le fonctionnement même du marché unique. Pour un parti qui se dit pro-européen, c’est dommage ! Surtout, vous entendez compromettre une procédure, à savoir la réglementation européenne d’autorisation ou d’interdiction des produits chimiques, qui a fait ses preuves et est reconnue dans le monde entier comme une des plus exigeantes.
Roland Lescure
Je le répète : en introduisant une démarche orthogonale à celle de l’Union européenne, fondée sur les usages plutôt que sur les produits, vous complexifieriez la réglementation, au risque de mettre en danger l’approche européenne elle-même et d’aboutir à un texte contre-productif. En imposant des valeurs limites irréalistes – zéro – et en prévoyant de faire reposer le financement des mesures à prendre pour les atteindre essentiellement, voire exclusivement, sur l’industrie, vous mettriez en danger l’industrie française sans vous assurer d’aucune façon d’atteindre le résultat escompté, puisque les produits concernés seront probablement fabriqués ailleurs, parfois selon des procédés présentant une performance sanitaire ou environnementale dégradée. L’Europe bénéficie d’un cadre exemplaire, celui du règlement Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances), reconnu par les organisations environnementales et les industriels comme une des normes les plus protectrices et efficaces au monde – car on peut être à la fois protecteur et efficace. Il s’agit d’un cadre scientifique – j’insiste sur ce point –, qui garantit la cohérence et l’exhaustivité de l’analyse des risques. Ce règlement, qui constitue l’une des briques du marché unique, assure la qualité de la réponse européenne face aux risques chimiques en garantissant son caractère coordonné et rigoureux.
Depuis son entrée en vigueur en 2007, il protège ainsi efficacement nos concitoyens des risques chimiques. Nous devons continuer d’agir en ce sens en Européens, en mettant à profit la force du marché unique et de l’expertise scientifique collective. Que sont les Pfas ? Je ne m’étendrai pas sur leur définition, le rapporteur ayant déjà avancé un certain nombre d’éléments, mais ce terme désigne les composants chimiques contenant au moins un atome de carbone entouré d’atomes de fluor – voilà tout. Il englobe donc des produits très divers – leur nombre est estimé entre 5 000 et 12 000 selon les sources –, se caractérisant par une liaison carbone-fluor, laquelle compte parmi les liaisons chimiques les plus fortes et donne à ces composés des propriétés de résistance remarquables qui les rendent particulièrement adaptés à de nombreuses applications, notamment pour permettre à des produits de résister aux températures, aux frictions ou au feu.
C’est la raison pour laquelle ces composés sont utilisés pour fabriquer des objets très divers comme les tenues ignifugées protégeant les pompiers ou les ouvriers du bâtiment et de l’industrie lourde, les mousses destinées à éteindre les incendies, ou encore des dispositifs médicaux comme les prothèses de hanche ou les cathéters.
Roland Lescure
Ils servent également à protéger les câbles électriques et les réservoirs d’avion, à fabriquer les membranes de batteries électriques dont nous aurons tant besoin pour réussir la transition écologique ainsi que les membranes des électrolyseurs d’hydrogène, ou encore – cela a été largement commenté – à rendre les poêles antiadhésives. Leur grande résistance explique aussi que ces composés se dégradent très peu : ils sont très persistants dans l’environnement, d’où l’usage du terme « polluants éternels » pour les décrire. Au-delà de ces propriétés communes, ils constituent cependant une famille de composés très divers, comprenant, je le répète, 5 000 produits selon l’OCDE et jusqu’à 10 000 en comptant leurs multiples variations. Cette diversité des produits se traduit par la diversité des risques qui y sont associés. Les monomères, c’est-à-dire les Pfas de petite taille, très susceptibles de s’accumuler dans nos organismes, sont ainsi probablement dangereux, voire très dangereux – ce sont en tout cas les plus dangereux.
Ceux dont la toxicité a été la plus signalée, à savoir le PFOA et le Pfos – sulfonate de perfluorooctane –, sont déjà interdits.
Roland Lescure
À l’autre extrémité du spectre, les polymères de grande taille, plus stables et peu susceptibles de passer la barrière biologique, donc de s’accumuler dans l’organisme, sont probablement les moins dangereux. Ils sont d’ailleurs utilisés jusque dans certains dispositifs médicaux, comme les prothèses de hanche, que j’évoquais précédemment. Le sujet qui nous occupe ce matin est donc complexe : il couvre des produits divers, affectés à des usages divers et présentant des risques divers. La proposition de loi soumise à votre examen, qui vise à leur appliquer un traitement « à taille unique », si je puis dire, pourrait donc se révéler trop exigeante, tout en s’appliquant à un champ trop limité, ce qui la rendrait, je le répète, à la fois inefficace et inopérante, voire, pour certains composés, contre-productive. Que fait la France ?
D’abord, elle agit dans un cadre européen, sur la base des études qui ont établi la toxicité de certains Pfas. La pollution qu’ils engendrent est évidemment un enjeu majeur de santé publique et de protection de l’environnement. J’insiste : sur ce point, il n’existe aucune divergence d’appréciation entre le Gouvernement et l’ensemble des députés qui sont sensibles à ce risque. Je remercie d’ailleurs les parlementaires qui ont inscrit ce débat à l’ordre du jour. Le risque lié aux Pfas présente deux dimensions.
La première réside dans les contacts entre les consommateurs et des produits contenant des Pfas – la tenue ignifugée des pompiers, les poêles antiadhésives. Traiter ce risque implique de réguler la mise sur le marché de ces produits, leur importation et leur exportation, ce qui ne saurait se faire, nous en sommes convaincus, qu’à l’échelle européenne. L’autre dimension concerne la contamination de notre environnement par les Pfas, en lien avec la production de certaines substances chimiques, susceptible d’occasionner des rejets de produits polluants. Soyons très clairs : la prise en charge de ce risque relève de la réglementation nationale. Nous devons le traiter et nous le ferons en imposant à la fois la réduction des rejets et la dépollution de l’environnement – il s’agit, d’une certaine façon, de diminuer à la fois les flux et les stocks, en cessant de rejeter des produits polluants dans la nature et en traitant ceux qui s’y trouvent déjà.
Roland Lescure
Sur ces deux aspects, le Gouvernement agit pour protéger nos concitoyens. S’agissant d’abord de la mise sur le marché, nous avons déjà interdit des Pfas à l’échelle européenne lorsque nous disposions d’un niveau de preuve suffisant. Nous savons en effet que certains de ces produits sont fortement toxiques : ils ont fait l’objet d’études scientifiques pendant plusieurs décennies et sont désormais interdits. C’est le cas du Pfos et du PFOA, interdits respectivement depuis 2009 et 2020. D’autres sont en passe d’être proscrits, comme le PFHXA – acide perfluorohexanoïque –, dont l’évaluation s’est révélée négative et qui sera interdit dans les prochains mois.
Pour d’autres, une forte présomption de toxicité existe et des analyses ont été lancées il y a plusieurs années au niveau européen. Je songe par exemple aux acides carboxyliques perfluorés (ACPF). Des restrictions s’y appliquent déjà et des interdictions seront prononcées dans des délais brefs. Enfin, il est des Pfas pour lesquels nous ne disposons pas de suffisamment de données et dont, pour certains, nous pouvons raisonnablement penser qu’ils ne sont pas dangereux. C’est le cas du PVDF – polyfluorure de vinylidène –, un composé clef des batteries électriques, à ce titre indispensable pour accélérer la transition écologique des véhicules fabriqués en France et en Europe,…
Roland Lescure
…ou du désormais célèbre PTFE – polytétrafluoroéthylène –, utilisé comme antiadhérent pour les matériels de cuisine, qui, à en croire les experts avec qui nous dialoguons, ne présente très probablement pas de danger.
Roland Lescure
Pardon, mais j’aimerais que nous nous abstenions de nous envoyer des études à la figure. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Roland Lescure
Si j’ai bien une conviction, c’est qu’il ne revient pas aux parlementaires ni au Gouvernement d’évaluer la qualité scientifique des études qui nous sont soumises. (Mme Danielle Brulebois et M. Philippe Berta applaudissent.)
Roland Lescure
Je suis en effet intimement persuadé – comme nous devrions tous l’être – que la meilleure, et même la seule façon d’évaluer la qualité scientifique des travaux qui nous sont soumis, consiste à s’appuyer sur des autorités indépendantes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.)
Roland Lescure
Vous avez vos opinions et j’ai les miennes, mais nous devrions nous accorder sur le fait qu’en France comme en Europe, la préservation d’une autorité scientifique indépendante est la seule manière d’évaluer de manière objective ce type de dangerosité.
Roland Lescure
Étant donné les risques avérés d’autres produits de la famille des Pfas, nous avons demandé qu’une analyse exhaustive soit menée à l’échelle européenne, en accompagnant la démarche des cinq États – Pays-Bas, Suède, Norvège, Danemark et Allemagne – qui ont déposé un dossier auprès de l’Echa en 2023. Nous soutenons cette démarche, que nous souhaitons accélérer, car il importe que l’Europe prenne des décisions fortes, même difficiles, en la matière. Pour ce faire, nous mobilisons plusieurs outils. Le règlement Reach, que j’ai mentionné, a déjà permis d’interdire le PFOA. Le règlement du 29 avril 2004, dit règlement POP (polluants organiques persistants) a quant à lui conduit à l’interdiction précoce du Pfos.
À l’issue de cette démarche, certains produits seront proscrits, quand d’autres seront probablement exemptés d’interdiction.
Roland Lescure
Contrairement à ce qui a été dit dans la presse et à ce que j’ai cru entendre de la bouche du rapporteur à la tribune, l’interdiction totale des Pfas n’est pas inéluctable si certains n’ont pas d’impact sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) En l’absence de solution alternative, si un produit n’est pas considéré comme toxique et si sa fin de vie est contrôlée – comme c’est le cas pour les Pfas utilisés dans les batteries électriques –, il est très probable que l’Echa autorise son usage.
Roland Lescure
L’analyse est en cours depuis un an. Je le reconnais, il s’agit là d’un processus long, qui pourra prendre encore un à deux ans. Une note préparée par les services de mon ministère et ceux de mon collègue Christophe Béchu a d’ailleurs été transmise aux autorités européennes dès cet été pour demander son accélération.
Sandra Regol
Pourtant, vous préférez faire de la politique plutôt que d’accélérer les choses !
Roland Lescure
Évidemment, nous n’attendrons pas que les 5 000 – voire 12 000 – Pfas existants soient examinés pour prendre des décisions : à chaque fois que le comité compétent identifiera des Pfas comme dangereux, nous en tirerons les conséquences, soit en prononçant des interdictions sectorielles, soit en régulant les flux ou les usages des produits concernés. Les interdictions sectorielles seront prévues dans tous les règlements européens en cours de discussion, comme l’illustre d’ailleurs l’adoption récente du principe d’interdiction des Pfas dans les emballages alimentaires dès 2026. Nous nous engageons à procéder de la même façon pour les règlements relatifs aux jouets, aux cosmétiques ou encore aux textiles, à mesure que les connaissances scientifiques progresseront. Cette démarche n’empêche nullement les filières de s’engager également, ce que certaines font d’ailleurs. Cet engagement à agir à l’échelle européenne est public : il figure dans le plan d’action relatif aux Pfas dévoilé aujourd’hui par le Gouvernement.
Le second point, tout aussi important, consiste à réduire les pollutions de l’environnement – ce que j’appelais tout à l’heure les stocks et les flux de rejets. Ce travail – réduire les rejets de Pfas, dépolluer les écosystèmes, assurer la qualité de l’eau potable – relève de la responsabilité nationale. Il a d’ailleurs été lancé dès 1998, par le biais d’un arrêté du 2 février établissant une valeur limite de concentration de 25 microgrammes par litre dans les eaux rejetées en milieu naturel, complété par l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui généralise la réalisation d’un diagnostic Pfas. Nous avons accéléré cette démarche depuis 2023, à travers le plan ministériel lancé en janvier 2023 en vue de mesurer les impacts des Pfas sur 5 000 installations classées et, plus largement, sur l’ensemble des prélèvements d’eau. Ces contrôles, effectués par les industriels, les agences régionales de santé (ARS) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), permettront de dresser un diagnostic des contaminations.
Le bilan de cette campagne sera bientôt connu et je m’engage à faire la pleine transparence sur ses résultats. Dès qu’ils seront consolidés – lorsque les trois mesures distinctes effectuées sur chaque site auront été effectuées –, ils seront publiés sur les sites internet des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Les premiers résultats disponibles en Auvergne-Rhône-Alpes permettent déjà de dresser un constat important : l’origine des contaminations n’est pas seulement industrielle, les aéroports étant une source majeure de pollution aux Pfas à travers les mousses utilisées dans le cadre des exercices anti-incendie. Le plan interministériel d’action sur les Pfas, publié aujourd’hui par le Gouvernement, rassemble les actions déjà existantes en les complétant. Élaboré par les ministères chargés de la transition écologique, du travail et de la santé, de l’intérieur, de l’agriculture, des armées, et de la recherche, il permettra de coordonner toutes les administrations pour étendre la campagne de mesures, réduire les rejets le plus vite possible et dépolluer l’environnement, à travers vingt-six actions qui seront chacune confiées à une administration pilote, afin de responsabiliser les acteurs.
Bercy, par exemple, sera chargé du contrôle systématique des Pfas interdits dans les produits importés par les douanes – contrôles que les services assurent évidemment déjà pour les PFOA et les Pfos, interdits au niveau européen. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé feront un rapport régulier aux ministres concernés. Concrètement, ce plan comporte trois mesures phares. En premier lieu, des arrêtés préfectoraux seront pris pour réduire au plus vite les rejets industriels au minimum techniquement réalisable, sur la base à la fois des mesures des rejets de 5 000 installations industrielles et des travaux de l’Echa, au niveau européen, et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), au niveau national. En second lieu, des dispositifs de traitement des Pfas seront mis en place dans les installations traitées par des mousses anti-incendie, notamment les aéroports.
En troisième et dernier lieu, il prévoit, le cas échéant, la dépollution des Pfas par les collectivités avec le soutien des agences de l’eau. Pour protéger nos concitoyens, le Gouvernement agit donc dans les deux dimensions de la lutte contre les polluants éternels, et ce dans une optique d’efficacité, c’est-à-dire à l’échelle pertinente pour chaque mesure. Pour encadrer les rejets des installations classées, l’échelle pertinente se situe au niveau du préfet, de l’installation elle-même ou du territoire. Pour interdire ou restreindre la mise sur le marché ou l’usage de produits chimiques, il convient d’agir dans le cadre européen…
Roland Lescure
…régi par le règlement Reach. Entré en vigueur en 2007, ce texte est à la fois reconnu, y compris par les organisations environnementales, comme constituant une des régulations les plus efficaces au monde dans ce domaine et salué par les industriels pour son caractère scientifique et, partant, opposable. Il a permis d’identifier 181 produits ayant un impact négatif sur la santé et d’interdire le bisphénol A, le PFOA et les nonylphénols, perturbateurs endocriniens qui ne sont pas encore prohibés aux États-Unis. Pourquoi ce cadre, qui protège les Européens depuis dix-sept ans, ne serait-il plus adapté ? Mes collègues des pays qui défendent l’interdiction des Pfas au niveau européen, à savoir l’Allemagne – dont le gouvernement inclut des écologistes –, les Pays-Bas, le Danemark…
Roland Lescure
…la Norvège et la Suède, avec qui nous travaillons étroitement, sont profondément surpris que la France fasse cavalier seul. Ils s’étonnent que nous ne respections pas les cadres européens que nous nous sommes donnés, d’autant que cette méthode est inefficace : agir en Européens, c’est mieux protéger nos concitoyens. La force normative du marché unique assure l’effectivité des interdictions dans un marché européen au sein duquel les produits, les hommes et les femmes circulent de manière libre.
Roland Lescure
Le cadre européen assure également la rationalité de notre action : nous sommes plus puissants épaulés par des institutions européennes qui rassemblent des experts des vingt-sept États membres. Là où l’Echa a besoin de vingt-quatre à trente-six mois pour analyser 5 000 Pfas, il aurait fallu des années à une agence nationale. Vous croyez à l’Europe, rassemblons-nous derrière les institutions européennes !
Roland Lescure
Je suis désolé, mais la méthode que vous proposez n’est pas la bonne. Ce n’est pas grâce à une proposition de loi adoptée à l’échelle nationale que nous pourrons protéger efficacement les Françaises et les Français, ce qui constitue in fine notre objectif commun. Si l’approche nationale est privilégiée dans chaque pays de l’Union européenne, que se passera-t-il ? Chaque pays interdira dans son coin une liste différente de Pfas, en se fondant sur des travaux scientifiques de qualité variable. Vingt-sept réglementations différentes : c’est la voie vers une application défaillante, une santé mal protégée et des contrôles aux frontières créant des situations absurdes.
Imaginez-vous les douaniers contrôlant les produits en provenance d’Allemagne, de Pologne, d’Italie, d’Espagne ou des Pays-Bas pour s’assurer que les 5 000 Pfas que vous avez interdits dans les textiles n’y sont pas présents ? C’est tout simplement inopérant. Je crois au marché unique européen…
Roland Lescure
…– j’avais cru comprendre que vous y croyiez aussi – et en la nécessité de travailler en Européens. L’Europe est un gain de puissance, c’est un tout plus grand que la somme des parties. C’est vrai pour la réglementation chimique comme pour beaucoup d’autres sujets. La méthode de cette proposition de loi n’est pas la bonne, car elle ignore le rôle des scientifiques et le travail des agences indépendantes. Le périmètre visé dans votre texte est instructif, puisqu’il manquera probablement sa cible : il n’interdit pas les Pfas anti-incendie, qui constituent à ce jour la première cause de contamination dans les mesures objectives faites en Auvergne-Rhône-Alpes.
À l’inverse, il interdit des produits qui ne sont probablement pas toxiques, comme les fameux revêtements antiadhésifs de cuisine. Mais voilà, vous vous êtes payé la poêle Tefal, vous êtes heureux ! Pour le reste, la pollution se poursuit. (Exclamationssur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Roland Lescure
La proposition de loi risque de laisser croire qu’on traite le sujet alors que la législation sera nécessairement incomplète.
Roland Lescure
Seul le cadre scientifique assure cohérence et exhaustivité. Prendre le temps de l’expertise, ce n’est pas perdre du temps,…
Charles Fournier
Nous en perdons sur notre niche parlementaire, car vous êtes trop long !
Roland Lescure
…c’est en gagner en évitant les mauvaises décisions. La crise sanitaire nous l’a appris. Je l’ai dit et je le répéterai à l’occasion de la défense des amendements, le Gouvernement souhaite bien sûr protéger la santé de nos concitoyens ainsi que l’environnement…
Roland Lescure
…et disposer d’une législation non pas contre-productive, mais efficace. Ces principes, et eux seuls, guideront notre discussion sur les amendements. Je suis très heureux d’entamer la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Emeric Salmon
Les Pfas, ces substances aux propriétés chimiques remarquables, sont présentes dans une multitude de produits de notre quotidien, offrant des caractéristiques telles que la résistance à la chaleur et à la lumière, ainsi que des propriétés antiadhésives et antitaches. Leur utilisation ayant contribué au développement de nombreux secteurs industriels, il est important de reconnaître leur valeur dans notre économie. Cependant, nous ne pouvons ignorer les préoccupations légitimes concernant leur impact sur la santé publique et l’environnement. Il est essentiel de prendre des mesures pour évaluer et atténuer les risques associés à ces substances tout en garantissant la continuité des activités industrielles. Une interdiction immédiate des Pfas pourrait avoir des répercussions néfastes sur plusieurs secteurs économiques.
Il est donc nécessaire d’adopter une approche souple qui permette aux entreprises de s’adapter. Cela suppose d’investir dans la recherche et le développement de solutions alternatives, tout en offrant un soutien aux industries pour faciliter leur transition vers des pratiques plus durables. Cette proposition de loi va plus loin que le règlement européen Reach. Elle établit une législation encore plus contraignante en interdisant notamment toute substance Pfas dans le domaine des ustensiles de cuisine. Nos producteurs seraient alors confrontés à la concurrence déloyale d’autres pays européens, et plus de 6 000 emplois menacés dans le seul domaine des ustensiles de cuisine.
Par ailleurs, nous pouvons nous interroger sur la capacité de nos services de douane – qui effectuent un travail remarquable dans des conditions très difficiles – à contrôler la présence des Pfas dans les milliers de tonnes de marchandises qui arrivent chaque année en France. Avant d’interdire les Pfas, il faut s’assurer que plusieurs conditions sont réunies. Il faut instaurer un contrôle rigoureux des marchandises que nous importons sur le sol français pour éviter que des produits étrangers contenant des Pfas arrivent sur le territoire national. Il faut également développer nos connaissances en matière de Pfas. En effet, il existe entre 4 000 et 15 000 substances.
Nous devons approfondir leur étude afin de connaître leurs spécificités et surtout leur niveau de dangerosité pour la santé humaine. Je tiens à vous alerter sur la terrible menace que représente l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit d’interdire dès 2026 les ustensiles de cuisine contenant des Pfas. Cette mesure, si elle était adoptée, condamnerait un fleuron de l’industrie française et pourrait plonger des milliers de travailleurs dans le chômage et la précarité. Imaginez la catastrophe industrielle qui se prépare : les usines produisant des poêles Tefal, telles que celles de Rumilly en Savoie ou de Tournus en Bourgogne, seraient contraintes de fermer leurs portes.
Emeric Salmon
Ces sites de production, qui emploient actuellement 1 800 personnes, risqueraient de délocaliser à l’étranger. Ce sont tout le savoir-faire des travailleurs et les richesses d’un territoire qui disparaîtraient.
Emeric Salmon
Pensons à ces 1 800 travailleurs dont les vies seraient bouleversées, jetés dans l’inquiétude du chômage et dans l’incertitude sur leur avenir. J’ai une pensée plus particulière pour les 140 salariés du groupe Seb, ancré dans ma circonscription, dans la commune de Faucogney-et-la-Mer. Leur espoir, c’est que nous laissions le temps aux producteurs d’ustensiles de cuisine de trouver un substitut satisfaisant plutôt que d’interdire brutalement, sans solution de remplacement.
Emeric Salmon
Des substituts aux Pfas ont déjà été trouvés dans les autres secteurs mentionnés dans l’article 1er – je pense aux cosmétiques ou aux farts de ski. Cette proposition de loi ne changera donc rien pour ces industriels ; elle entraînera simplement l’inscription dans la loi d’un état de fait. Seule l’interdiction des importations de produits contenant des Pfas constituera une avancée – encore faut-il en avoir les moyens. Chers collègues, ne cédez pas à la tentation de l’écologie punitive qui menace de désindustrialiser encore un peu plus la France. Ne sous-estimons cependant pas non plus les réels dangers que représentent les Pfas pour la santé et l’environnement.
Mon collègue Pierre Meurin, député du Gard, regrette de ne pouvoir être présent aujourd’hui. Il est particulièrement conscient du problème de la pollution aux Pfas et de ses impacts sur la santé des habitants – il est même concerné puisque la question se pose à Salindres. Il est impératif de mettre en œuvre des mesures de dépollution et de protection tout en veillant à ne pas compromettre la viabilité économique de notre pays. Nous devons également rester vigilants pour éviter le remplacement des Pfas par des substances tout aussi préoccupantes et pour empêcher l’importation de produits en contenant. Par exemple, s’agissant des poêles de cuisine, la seule solution antiadhésive alternative est la céramique.
Or celle-ci a un impact environnemental et énergétique bien pire que les Pfas.
Emeric Salmon
Il serait donc contre-productif d’interdire un produit sans avoir au préalable trouvé une solution de substitution viable et respectueuse de la santé humaine et de l’environnement.
Emeric Salmon
En effet, les poêles en céramique ont une durée de vie plus courte. Il faudrait donc en produire plus, ce qui ne serait pas très vertueux d’un point de vue environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Gabriel Amard
Je tiens tout d’abord à saluer le travail et l’engagement des collectifs citoyens et des associations mobilisés sur la question des polluants éternels. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau et M. le rapporteur applaudissent également.) Merci à Notre affaire à tous, à PFAS contre Terre, à Ozon l’eau saine, à Générations futures ou encore à Bien vivre à Pierre-Bénite.
Gabriel Amard
Producteurs de savoirs, vous avez obligé la puissance publique et l’Assemblée à se saisir de cette question. Au siècle dernier, les Pfas étaient produits à grande échelle. Par temps de guerre, ils servaient à assurer l’étanchéité des chars d’assauts ; en temps de paix, ils ont accompagné les politiques de production et de consommation populaires au service du capitalisme et du productivisme. On les retrouve dans d’innombrables produits de consommation courante comme les textiles infroissables et imperméables aux graisses, les emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs, les ustensiles de cuisine, les couches pour bébés, les protections périodiques ou encore les cosmétiques. Ces substances possèdent de nombreuses propriétés – antiadhésion, imperméabilité ou encore résistance aux fortes chaleurs – qui, aussi intéressantes soient-elles, ne peuvent occulter la réalité qu’elles provoquent : une pollution généralisée des écosystèmes et du vivant à l’échelle du jardin planétaire.
Ces polluants ne se dégradent pas ou persistent dans l’environnement en se dégradant. Pire, ils s’accumulent. Cela s’explique par les liaisons chimiques – carbone et fluor – qui les composent. Les Pfas sont présents absolument partout : dans l’eau, dans l’air, dans les sols et dans l’ensemble du vivant, c’est-à-dire dans les végétaux, dans l’ensemble de la chaîne alimentaire et donc, bien sûr, dans les organismes vivants, c’est-à-dire les animaux – les humains comme les non-humains. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) À Salindres dans le Gard, à Oullins-Pierre-Bénite dans le Rhône ou encore à Tavaux dans le Jura, les milieux sont pourris par les rejets des industries Solvay, Daikin et Arkema.
Il est urgent d’interdire les rejets de ces usines ainsi que la mise sur le marché et l’importation de produits contenant ces substances. Nous devons protéger le peuple de France. La présence des polluants éternels dans le vivant n’est pas anodine. Elle occasionne de graves dangers sanitaires. Les académies nationales des sciences, d’ingénierie et de médecine des États-Unis en 2022, l’Agence européenne pour l’environnement dès 2019, l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans son rapport de 2020 convergent : elles font le lien entre d’un côté, l’exposition aux Pfas, et de l’autre, de mauvaises réponses immunitaires aux vaccins, des cancers ou encore des taux élevés de triglycérides, des amas de graisse provoquant AVC – accidents vasculaires cérébraux – et infarctus.
Pouvons-nous vraiment dire que nous avons besoin de plus de temps pour agir ?
Gabriel Amard
Pouvons-nous dire que nous avons besoin de plus d’informations précises sur chacune des 10 000 molécules composant la famille des Pfas ? Évidemment non ! Interdire une unique molécule encouragerait seulement les industriels à en créer d’autres pour contourner les réglementations. Le principe de précaution, consacré dans la Charte de l’environnement, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité, doit primer ! Alors que nous étions au beau milieu de nos travaux parlementaires sur ce sujet, des décisions inacceptables, contre lesquelles je ne peux que m’insurger, ont été prises.
Dans le département du Rhône, une autorisation d’extension a été donnée à l’entreprise Daikin alors qu’il est urgent de protéger les habitants ! Et que dire de l’épandage des boues d’épuration contaminées aux Pfas dans l’Est lyonnais, autorisé par l’État alors que les services signalaient cette contamination depuis plus d’un an ? Le groupe La France insoumise soutient par conséquent cette proposition de loi. Aux dirigeants des entreprises qui veulent instrumentaliser nos travaux pour orchestrer un chantage à l’emploi, je réponds ceci : ne racontez pas d’histoires ! Les salariés de vos entreprises savent faire des ustensiles de cuisine sans polluer !
(Applaudissementssur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.) La France aura toujours besoin de matériaux résistant aux températures et aux fortes pressions, toujours besoin de batteries et de dispositifs médicaux. Mais il faut équiper le pays d’incinérateurs efficaces au lieu d’exporter ses concentrats de Pfas en Belgique pour les minéraliser.
Gabriel Amard
Collègues, adopter cette proposition de loi sera un grand pas à valeur d’exemple pour l’humanité et pour le vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont quelques députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Pierre Vatin
Avec cette proposition de loi sur les substances per- et polyfluoroalkylées, les Pfas, on peut dire qu’on revient de loin ! S’appuyant sur des engagements très allants mais un peu hâtifs de la majorité, les auteurs de ce texte avaient initialement proposé d’interdire tous les produits en contenant dès 2027, en avance sur le calendrier européen. Cette interdiction franco-française généralisée aurait tout simplement constitué une surtransposition par rapport aux intentions de nos partenaires, à l’image de ce que nous ne cessons de faire en matière d’agriculture. C’est avec ce genre de réglementation ne s’appliquant qu’à nos produits, alors même que nous continuons à en importer du monde entier, que l’on a fragilisé l’ensemble de la filière fruits et légumes. Ne faisons pas la même erreur avec notre industrie.
Ne soyons pas hypocrites : le contexte économique, en raison du coût de l’énergie, n’est pas idéal pour soumettre le secteur de la chimie à de nouvelles contraintes. Ce sont jusqu’à 3 milliards d’euros d’investissements par an et dix ans de recherches qu’il faudra déployer au niveau européen pour trouver des composés de substitution, alors même que l’État est aux abonnés absents pour ce qui est du soutien financier. La proposition de restriction initiée par cinq États européens nous semble donc le moyen le plus sûr d’aboutir à une régulation ordonnée des Pfas les plus nocifs, tout comme les divers règlements sectoriels qui seront adoptés au fur et à mesure par l’Union européenne dans les prochaines années. Un contrôle de l’ensemble des Pfas sera ainsi possible d’ici 2027 ou 2028 grâce à l’adoption de textes harmonisés au niveau européen, ce qui évitera toute distorsion de concurrence nuisible à la compétitivité de nos entreprises et de notre industrie. La nouvelle rédaction proposée par le rapporteur nous paraît plus acceptable, puisqu’elle vise d’abord des produits disposant d’alternatives facilement mobilisables comme les cosmétiques, le fart pour le ski ou les textiles.
Il reste cependant du chemin à faire pour rendre le texte acceptable. Je pense tout d’abord à l’interdiction prévue par l’article 1er pour les ustensiles de cuisine en 2026, sujet éminemment sensible pour l’activité et pour l’emploi. Prenons l’exemple de l’entreprise Seb, dont les salariés sont venus en nombre hier s’inquiéter devant l’Assemblée nationale de la pérennité de leurs usines et de leurs métiers : cette interdiction entraînerait une réduction de 70 % de son chiffre d’affaires et la disparition de 1 800 emplois directs. Non seulement nous n’abolirions pas les Pfas sur notre territoire, compte tenu des importations, mais ces marchés seraient récupérés par des groupes de pays voisins ou par les Chinois, qui ne seront pas soumis aux mêmes restrictions. Je rappelle aussi – ce n’est pas le moindre des paradoxes – que des exceptions sont déjà tolérées, notamment pour les composants nécessaires à la transition écologique.
On n’a jamais entendu les écologistes s’en plaindre ! Il y a ensuite le sujet de la dangerosité de chaque substance et le risque d’aboutir à une interdiction généralisée des 10 000 Pfas au lieu de ne cibler que les seules substances préoccupantes. Le terme « Pfas » est un terme général qui ne dit pas si une substance est nocive ou non, mais qui indique seulement qu’elle comporte une liaison carbone-fluor. Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, le consensus scientifique tend à distinguer les Pfas préoccupants d’autres polymères. De nombreuses études existent à cet égard de par le monde.
Enrichissons-les donc avant de prendre une décision à l’emporte-pièce. Les évolutions réglementaires que j’évoquais au niveau européen prévoient d’ailleurs de différencier ces substances. Mais si la rédaction actuelle de la proposition de loi était confirmée, la France serait le seul pays à pratiquer une telle surtransposition. Il s’agit pour nous, au groupe Les Républicains, d’une ligne rouge. En effet, l’analyse scientifique et la recherche doivent prévaloir, et des délais doivent être octroyés aux industriels pour entamer leur mutation, sous peine de ruiner l’économie et l’emploi de régions entières de notre pays.
Notre objectif est le même que le vôtre, monsieur le rapporteur, mais il s’agit pour nous d’aboutir à une régulation mesurée et différenciée des Pfas, alignée sur le calendrier européen et dans des délais raisonnables, sans omettre d’autres pistes de régulation tout aussi pertinentes. Je pense notamment à des systèmes d’autorisation substance par substance, usage par usage, et aussi à l’incitation que peut représenter une redevance sur la pollution ou bien à des arrêtés préfectoraux en cas de dépassement de seuil. Un accompagnement des pouvoirs publics serait par ailleurs vital pour encourager la recherche en matière de développement d’alternatives viables en cas d’interdiction. Vous l’aurez compris, notre groupe ne pourra voter en faveur de ce texte que si des avancées sont obtenues sur les différents points que je viens d’évoquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cyrille Isaac-Sibille
Ce matin, nous traitons d’un sujet grave de santé publique : l’imprégnation insidieuse des Pfas dans les milieux de tous nos territoires, dans l’organisme de tous nos concitoyens. Alors que cette pollution est connue depuis vingt-cinq ans aux États-Unis d’Amérique mais aussi en France, aucun gouvernement, de droite comme de gauche, aucun ministre de l’écologie ne s’en était saisi chez nous. Je tiens donc, en préambule, à remercier l’équipe Vert de rage, composée de journalistes, qui a révélé cette pollution en mai 2022, dans ma circonscription, au sud de Lyon. Je remercie également notre gouvernement et notre ministre de la transition écologique, Christophe Béchu, que j’ai interpellé dès juillet 2022 à ce sujet et qui a rapidement réagi en formulant un plan Pfas en six points, ce qui permet de recenser tous les territoires français pollués par ces molécules. Je sais enfin gré à Élisabeth Borne, alors Première ministre, de m’avoir confié une mission pour émettre des recommandations qui sont reprises en partie dans la proposition de loi.
Je reconnais que mon rapport est dense, mais si vous en avez pris connaissance, vous avez pu appréhender l’extrême complexité de cette pollution. Certains veulent faire croire que la question est simple, mais c’est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît. Permettez-moi d’aborder les deux principales préoccupations des habitants de ma circonscription qui sont exposés aux Pfas. Leur première demande, c’est l’arrêt des rejets industriels dans les milieux naturels, notamment les fleuves et les rivières. J’ai fait adopter en commission un amendement permettant de faire cesser ces rejets rapidement.
Je souhaite que vous confirmiez ainsi la fermeture du robinet. Voilà la première priorité.
Cyrille Isaac-Sibille
La seconde, c’est le traitement des eaux que des centaines de milliers de nos concitoyens boivent alors que le seuil recommandé de 100 nanogrammes par litre est dépassé. J’attends un geste du Gouvernement pour aider au financement des installations permettant de dépolluer l’eau du robinet des foyers concernés. Résoudre ces deux problématiques relève de notre responsabilité. Aujourd’hui, nous pouvons démontrer notre utilité en apportant des solutions. J’en viens à la complexité des Pfas, à commencer par leur complexité chimique : nous ne disposons toujours pas de valeur toxicologique de référence, c’est dire !
Aucune agence française, européenne ou américaine n’est d’accord avec une autre sur le sujet. Quant à la complexité des usages, je rappelle que toutes les filières de production utilisent des Pfas. Cela veut dire que la France ne peut résoudre seule cette question. Pour ce faire, nous devons additionner les intelligences, les expertises et les moyens au niveau de l’Europe : c’est elle qui nous apportera les connaissances scientifiques nécessaires. Cependant, comme le préconise mon rapport, la France peut envoyer des messages à l’Europe pour lui dire qu’elle est prête à restreindre les usages les plus simples, c’est-à-dire ce qui concerne le fart, les cosmétiques et le textile.
Aujourd’hui, les restrictions d’utilisation sont promues par six pays, dont la France, et l’Agence européenne des produits chimiques a commencé à faire des propositions. Ce matin, nous avons une responsabilité. Lorsque j’ai présenté mon rapport aux commissions de notre assemblée, tous les groupes ont été d’accord pour avancer sur le sujet. Ce matin, nous devons trouver un consensus pour montrer à nos concitoyens que nous sommes unis pour traiter ce problème, hors des polémiques politiciennes. Je pense ici particulièrement à ma collègue Marie-Charlotte Garin, qui a trouvé comme seul argument, pour se montrer dans les médias, que je serais le porte-parole de l’industrie chimique, influencé par les lobbys.
Merci pour cet argument de haute tenue !
Cyrille Isaac-Sibille
Ce matin, nous devons montrer au Gouvernement et aux sénateurs que l’Assemblée est unie et qu’elle ne souhaite pas que cette proposition de loi se perde dans les méandres de la navette entre nos deux chambres, voire dans les limbes parlementaires. Je fais confiance au rapporteur Nicolas Thierry pour l’éviter. Je le remercie pour sa proposition de loi et je fais confiance à la présidente de son groupe, Cyrielle Chatelain, ainsi qu’au ministre pour parvenir à un consensus. Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas trouver ce consensus tout seul. J’espère que vous écouterez et que nous trouverons une solution permettant de voter ce texte.
Chacun doit être prêt à faire un pas afin d’envoyer un message fort à l’Europe et d’accélérer sur les restrictions d’usage des Pfas en matière industrielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Anne-Cécile Violland
Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de débattre des Pfas et nous savons tous que les propriétés pour lesquelles ces substances ont été largement développées, utilisées et répandues depuis des décennies sont aujourd’hui à l’origine de multiples problèmes de pollution et de toxicité. Face à une telle situation, les questions d’adaptation, de réglementation voire d’interdiction se posent plus que jamais. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, des échanges que nous avons eus, comme je vous sais gré de nous offrir à nouveau l’opportunité de débattre de ce sujet essentiel. Est-il encore besoin de s’étendre sur les dangers de ces polluants éternels ? L’utilisation variée de ces composés chimiques, combinée à leur caractère très persistant, entraîne une contamination de tous les milieux : l’eau, l’air, les sols et les sédiments.
Certains s’accumulent dans les organismes vivants et se retrouvent dans la chaîne alimentaire ; d’autres, plus mobiles, sont transportés sur de très longues distances par l’eau ou par l’air, et peuvent se retrouver jusque dans les océans Arctique et Antarctique. On retrouve certaines de ces substances, même plusieurs années après leur interdiction, dans les différents écosystèmes. Leur impact sur la santé humaine, animale et végétale et sur celle des écosystèmes en est d’autant plus préoccupant. Ces substances peuvent provoquer chez l’être humain une augmentation du taux de cholestérol, entraîner des cancers, avoir des effets sur la fertilité et le développement du fœtus. Elles sont également suspectées d’interférer avec le système endocrinien et immunitaire.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans l’objectif de réduire l’exposition de la population aux risques des Pfas. Partageant cette préoccupation majeure, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, M. Christophe Béchu, a présenté un plan d’action interministériel pour la période 2023-2027. Ce plan vise à réduire les risques à la source, à poursuivre la surveillance des milieux, à accélérer la production des connaissances scientifiques, à faciliter l’accès à l’information pour les citoyens et à soutenir l’inscription de la question dans le cadre réglementaire européen. Je tiens à cette occasion à saluer le travail et l’engagement de mes collègues Cyrille Isaac-Sibille, Jimmy Pahun et David Taupiac sur le sujet. Vu l’importance des enjeux sanitaires et environnementaux, il importe de sortir de l’opposition entre écologie et économie.
Le principe du développement durable est clair : il s’agit d’intégrer dans une perspective à long terme les contraintes environnementales et sociales à l’économie, de manière à répondre aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Parce que le législateur se doit d’être rationnel, juste et mesuré, le groupe Horizons a déposé des amendements visant non seulement à protéger l’homme, le végétal et les différents écosystèmes contre la pollution aux Pfas, mais aussi à préserver les aspects économiques. Il serait malhonnête et irresponsable d’interdire sans prévoir d’autre solution. D’où la proposition de permettre aux entreprises de travailler sur ces autres solutions jusqu’en 2030, sous réserve que la révision du règlement européen Reach intervienne avant cette date – ce que je souhaite vivement.
S’agissant des substances concernées, j’abonde dans votre sens, monsieur le ministre : il est indispensable de se fier aux agences indépendantes. Je remercie notamment l’Anses de contribuer à éclairer nos arbitrages. Je la remercie aussi, ainsi que les directions concernées des ministères de la santé, de l’agriculture et de la transition écologique, pour leur apport aux travaux du groupe santé environnement, que je préside. Vous avez, monsieur le ministre, évoqué le plan Pfas publié ce jour. Permettez-moi de vous interpeller en tant qu’ancienne maire d’un petit village haut-savoyard.
La dépollution des eaux représente des sommes considérables. Il est impensable de laisser cette charge aux collectivités territoriales. J’ai retiré mon amendement visant à taxer à la source la fabrication des Pfas, taxe qui aurait été complémentaire de la redevance sur les rejets. Cette piste me semblait pertinente, mais j’entends que nous ne disposons pas de l’étude d’impact nécessaire pour rendre un arbitrage juste. En conscience, je ne veux pas fragiliser la compétitivité de nos industries françaises.
Je m’en remets donc à votre vigilance. Je vous demande néanmoins de prendre un engagement ferme concernant le financement de cette dépollution.
Anne-Cécile Violland
Vous pouvez compter sur ma coopération et sur mon obstination constructive lors du prochain projet de loi de finances (PLF). Je saurai rappeler à votre bon souvenir la nécessité d’apporter un soutien aux collectivités territoriales. (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Caroline Fiat
La journée est consacrée à une niche parlementaire, chère collègue ! La parole est à M. Bertrand Petit.
Bertrand Petit
Les Pfas, substances perfluorées et polyfluorées, sont encore peu connues du grand public. Pourtant, on les trouve partout dans les objets du quotidien. Il faut dire qu’elles sont imperméabilisantes, antitaches, antiadhésives, ininflammables et isolantes. Il y en a dans nos chaussures, dans nos vêtements de sport, dans nos produits cosmétiques ainsi que dans l’ameublement et dans nos couettes. Ces substances chimiques sont toxiques.
Du fait des rejets industriels, on les retrouve dans notre environnement, dans l’eau, l’air et les sols. Indestructibles dans la nature, susceptibles de migrer sur de très longues distances, ce sont des « produits chimiques éternels », qui peuvent persister pendant des milliers d’années. En raison de la capacité de ces substances à s’accumuler dans les tissus des organismes vivants, tous les maillons de la chaîne alimentaire sont touchés. Elles sont aujourd’hui présentes dans l’ensemble du vivant, de notre environnement à notre organisme. Leurs effets sur la santé humaine nous exposent à une véritable catastrophe sanitaire.
Elles affectent notre métabolisme, notre système cardiovasculaire, notre système reproductif, notre système immunitaire. Elles nous exposent à des cancers et provoquent des dérèglements endocriniens et thyroïdiens. Selon l’Anses, 100 % de la population française est contaminée. Nous débattons donc d’un texte d’intérêt général : il s’agit de protéger les Français des risques liés à l’exposition aux Pfas. Le rapport de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) fait état d’une situation critique et recommande à l’État d’engager sans tarder les actions de maîtrise du risque les plus urgentes.
Dans son rapport, notre collègue Cyrille Isaac-Sibille relève qu’en l’absence d’avancées européennes, la France peut restreindre certains de leurs usages – fart, cosmétiques, textiles d’habillement, emballages alimentaires, papier carton…. – en distinguant les usages essentiels de ceux qui ne le sont pas et en prenant en considération l’existence ou non d’autres solutions. La proposition de loi prévoit d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché de ces produits, en fixant comme horizon 2025 pour les produits pouvant être facilement remplacés et 2027 pour l’ensemble des produits contenant des Pfas. Elle applique le principe du pollueur-payeur, en instituant une redevance dont ceux dont les activités entraînent des rejets de Pfas devront s’acquitter. Eu égard à l’ampleur du problème sanitaire et environnemental que posent les Pfas, le groupe Socialistes et apparentés remercie le rapporteur de mettre ce sujet dans le débat public et de soumettre ce texte à notre assemblée.
Il l’accueille très favorablement et le soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Édouard Bénard
Nous remercions M. le rapporteur et nos collègues du groupe Écologiste de proposer, avec ce texte, que la France prenne les devants en Europe dans la lutte contre les Pfas. Largement utilisées depuis les années 1950 dans une grande diversité de produits de consommation courante, ces substances constituent une grave menace pour la santé humaine et pour l’environnement. Ces polluants éternels se sont accumulés partout : dans l’air que nous respirons, dans l’eau que nous consommons, dans nos aliments, dans les sols. Je ne reprendrai pas l’exposé des motifs, mais nous sommes unanimement convaincus, parce qu’il y a un consensus scientifique sur le sujet, qu’ils représentent un danger, qu’il convient d’appréhender avec sérieux : s’il est une certitude incontournable, c’est leur toxicité. L’Agence européenne pour l’environnement a exposé les risques sanitaires pour lesquels le niveau de certitude est élevé ; ils sont nombreux : maladies thyroïdiennes, taux élevé de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein, retards de développement du fœtus, réponse réduite aux vaccins.
Face à ces risques avérés, les réglementations françaises et européennes sont balbutiantes. L’Allemagne, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Danemark ont déposé l’an dernier auprès de l’Echa une proposition de restriction ciblant la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation de l’ensemble des Pfas.
Édouard Bénard
Comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ce processus risque de prendre trop de temps avant d’aboutir à une éventuelle réglementation. Compte tenu du nombre de substances concernées, de la variété de leurs utilisations et des pressions que ne manqueront pas d’exercer les lobbys, de lourdes incertitudes pèsent sur lui. La présente proposition de loi nous entraîne dans un changement de paradigme, tant pour nos modes de consommation que pour nos modes de production. Et parce qu’il s’agit d’un sujet majeur, au creux de nos échanges se logent des doutes, nourris d’affirmations et de contrevérités. Il a été dit tout à l’heure qu’il s’agissait d’une loi trop exigeante, avec un champ trop limité, opposant l’écologie à l’industrie.
D’aucuns, au-delà de ces murs, pourraient nous dire que nous n’avons pas le recul nécessaire, que des études sont en cours à l’échelon européen, que des réglementations sont en voie d’élaboration, que ces textes-là se font un peu rapidement… Au risque de me répéter, l’écologie sans la lutte des classes, c’est du jardinage ! (M. Gabriel Amard applaudit.) Il n’est pas étonnant que les propos de ce genre soient plus particulièrement proférés par ceux qui ne voient dans de telles mesures qu’une atteinte à leurs profits. Opposer l’emploi à l’environnement ou à la santé n’est qu’une vulgaire manœuvre pour diviser ceux que tout devrait rassembler. (Applaudissementssur les bancs du groupe GDR-NUPES.) À ceux qui voudraient faire peser sur les épaules des pouvoirs publics les retards d’investissement dans leurs processus industriels, tandis que les dividendes continueraient de se déverser dans leurs poches, nous répondons que le pollueur-payeur n’est pas qu’un principe, il est une condition.
Édouard Bénard
Je pense en cet instant aux débats qui ont déjà eu lieu dans cet hémicycle quant l’usage de l’amiante au détriment des travailleurs et des populations. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Édouard Bénard
Je pense aux travailleurs qui ont vu leur corps usé par la surexposition exponentielle à ces substances portant atteinte au système immunitaire. Je pense aux populations qui ont vu fermer les captages d’eau situés à proximité de leurs habitations à cause d’une surconcentration en polluants éternels cancérogènes. Et cela alors même que dans les industries textile, cosmétique ou des ustensiles, d’autres solutions existent et sont disponibles – Charles Fournier l’a rappelé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit aussi.) À problème de santé publique, il faut une réponse publique.
Non, nous n’utiliserons plus de Pfas dans nos processus de production. Non, nous n’en importerons plus. Notre pays doit prendre ses responsabilités. Le groupe GDR-NUPES salue votre initiative, monsieur le rapporteur, et soutient votre souhait d’aboutir à un texte à la fois volontariste et équilibré. Nous nous félicitons du renforcement du contrôle sanitaire de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, aujourd’hui défaillant.
Nous approuvons bien entendu l’application du principe pollueur-payeur aux émetteurs de Pfas au moyen d’une contribution directe à l’effort de dépollution. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le processus européen, manifestes dans l’ajournement sine die du projet de révision du règlement Reach, et alors que les publications scientifiques internationales sont de plus en plus alarmantes, je me réjouis du pas important que vous nous proposez de faire aujourd’hui. « La production capitaliste ne se développe qu’en épuisant dans le même temps la terre et le travailleur » écrivait, il y a plus de cent cinquante ans, un philosophe dont les initiales sont K et M. (Sourires.) Nous le constatons. Nous tentons, aussi humblement soit-il, d’y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
David Taupiac
Une fois encore, les Pfas sont à l’ordre du jour de nos travaux. On compte désormais trois propositions de loi, dont deux en moins d’un an, parmi lesquelles celle du groupe LIOT, présentée en juin dernier, ainsi qu’un récent rapport remis par notre collègue Isaac-Sibille. C’est la preuve de la prise de conscience de l’urgence qu’il y a à réglementer l’utilisation de ces polluants éternels, qui contaminent massivement notre environnement. Les travailleurs, les riverains des usines, les consommateurs, la nourriture, l’eau, les sols et, selon les dernières études, l’air sont concernés. À cause de leur persistance et de leur capacité à s’accumuler dans les tissus des organismes vivants, les Pfas contaminent tous les maillons de la chaîne alimentaire.
Santé publique France a montré que 90 % des Pfas auxquels nous sommes exposés provenaient de l’alimentation, en particulier des poissons, de la viande, des charcuteries, des plats composés et de l’eau potable. Les études concernant la contamination de cette dernière tendent à démontrer une pollution généralisée et largement sous-estimée. Or, à ce jour, seuls deux types de Pfas sont interdits au niveau international : les PFOA et les Pfos. La pollution se poursuit donc. En 2020, près de 75 000 tonnes de Pfas ont été émises en Europe.
Selon les experts, près de 4,4 millions de tonnes devraient être relâchées en Europe d’ici à 2030, si rien n’est fait pour diminuer la pollution à la source. Une prise de conscience se fait jour, et avec elle les premières actions politiques. Le Parlement européen a ainsi proposé d’interdire les Pfas dans les emballages alimentaires – ce que je prévoyais moi aussi dans ma proposition de loi. C’est un premier pas, mais tant reste à faire ! Nous partageons le constat de notre collègue Nicolas Thierry : l’encadrement des sources de pollution est insuffisant.
Ce point avait d’ailleurs été signalé par notre collègue Isaac-Sibille dans son rapport rédigé à la demande du Gouvernement. Pour réduire la pollution à la source, la proposition de loi impose un cadre strict – mais nécessaire au vu de leurs dangers sanitaires et environnementaux – à l’utilisation des Pfas. Cela passe par une interdiction graduelle de l’utilisation de ces molécules. Nos travaux en commission ont fait progresser ce texte vers un compromis satisfaisant au sujet du calendrier. À partir de 2026, l’utilisation des Pfas serait interdite dans les ustensiles de cuisine, les cosmétiques, les produits de fart et les textiles d’habillement.
Pour ces produits avec lesquels nous sommes en contact direct, il existe des solutions alternatives. Eu égard aux enjeux sanitaires, il appartient aux industriels de se mobiliser pour offrir aux consommateurs des produits ne mettant plus leur santé en péril. Nous entendons les inquiétudes de certains, mais opposer emploi et santé est une position d’arrière-garde face à l’ampleur du scandale sanitaire. Se tourner dès que possible vers la recherche de nouvelles solutions industrielles représentera à terme un avantage décisif dans des secteurs qui, en raison de l’inquiétude croissante des consommateurs, excluront progressivement les Pfas. Cette transition devra être accompagnée dans le cadre de la stratégie nationale pour une industrie verte.
Par ailleurs, nous considérons que ce n’est pas à la collectivité, notamment aux collectivités territoriales, de payer le coût de la pollution causée par les industriels. Aussi soutenons-nous la mesure visant à ajouter les Pfas à la liste des substances assujetties à la redevance pour pollution de l’eau. Ce principe du pollueur-payeur fait d’ailleurs son chemin, y compris parmi les industriels. Ainsi, le 18 mars, le Groupe Seb a annoncé que son usine Tefal de Rumilly allait prendre en charge les frais de fonctionnement de l’unité de traitement des eaux mise en place dans la commune pour juguler la pollution aux Pfas. Ce n’est que justice et c’est la preuve que les industriels sont en mesure de prendre en charge les dépenses qui leur incombent.
Il nous faut ouvrir les yeux, sans dogmatisme, sur le danger que représentent ces polluants dans toute la chaîne environnementale et sanitaire. La responsabilité du législateur est d’agir le plus rapidement possible. Il est temps qu’une proposition de loi sur les Pfas aboutisse. C’est pourquoi notre groupe, conscient de ses responsabilités, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Roland Lescure
Permettez-moi de répondre rapidement à certaines des remarques qui ont été faites. Je n’ai pas vraiment entendu d’arguments pour s’opposer à l’approche européenne, qui me paraît être pertinente – ce dont j’essaie de convaincre l’Assemblée nationale. Il y a eu des remarques sur les délais. À ce sujet, je précise à nouveau que la France insiste pour que l’Union européenne accélère. En revanche, je n’ai entendu personne soutenir que les choses iront mieux si la France fait quelque chose et laisse les vingt-six autres États membres faire autre chose.
En cette journée de niche parlementaire, je voudrais comprendre en quoi l’approche européenne – qui est en train de devenir la plus efficace – pose un problème au rapporteur et à celles et ceux qui soutiennent sa proposition. Comme cela vient d’être dit, l’approche européenne a tendu jusqu’à présent à traiter les produits les uns après les autres. Parmi les milliers qui existent, seuls trois ont été interdits. Il faut donc élargir le mouvement. Mais ce problème est traité par la demande – formulée par l’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas, et soutenue par la France – de traiter désormais les Pfas par familles de produits.
Cette méthode sera plus efficace et plus rapide, puisqu’au fur et à mesure que les familles seront analysées par le comité d’évaluation des risques de l’Agence européenne des produits chimiques, nous soutiendrons les interdictions prises à l’échelle de l’Union, comme cela a été le cas pour les produits alimentaires. M. Fournier a parlé des Danois. La seule mesure qu’ils ont prise avant les autres pays est l’interdiction des Pfas dans les emballages alimentaires. À l’initiative de la France, elle est désormais en vigueur partout en Europe, ce qui conduit les Danois eux-mêmes à privilégier une approche européenne. Sans vouloir opposer le Parlement au Gouvernement ou la nation à l’Europe, je constate que la démarche européenne est la plus efficace.
Il m’a été reproché d’opposer emploi et environnement. (Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Non, monsieur Peytavie, ce n’est pas ce que j’ai dit. Non, trois fois non ! Nous ne sacrifierons pas la santé des Français pour préserver l’emploi, à condition évidemment que l’on parle de produits dangereux. Pour ceux dont la dangerosité n’est pas connue ou à propos desquels des études concluent à une probable absence de danger, faut-il s’en remettre à des autorités indépendantes, aux avis des uns et des autres ou à des documentaires qui – fussent-ils très bien faits – mettent en avant des témoignages individuels ?
Pour ma part, je crois à la science et je pense que la loi doit être fondée sur des faits, non sur des émotions. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Roland Lescure
Je suis persuadé qu’il faut s’en remettre à des évaluations indépendantes, de manière à légiférer au niveau pertinent – national ou européen – et sur la base de faits. Je reconnais la capacité d’un certain nombre de documentaires, de films et de reportages à sensibiliser les populations. M. Fournier a parlé de Dark Waters…
Roland Lescure
Je m’attendais, monsieur Fournier, à ce qu’on s’envoie des études scientifiques à la figure, mais là, c’est pire… Ce film a effectivement accru la sensibilisation des populations à des phénomènes observés aux États-Unis – et en aucun cas, heureusement, en France ou ailleurs en Europe –, en lien avec une contamination très importante des nappes phréatiques causée par les comportements déviants d’industriels américains qui utilisaient deux Pfas désormais interdits, le PFOA et le Pfos.
Roland Lescure
Au moins, vous avez des cheveux, ce qui n’est plus mon cas ! (Sourires.) Le film, qui raconte une histoire vieille de quinze ans, a été utile – et on l’en remercie. Mais depuis, ces Pfas ont été interdits en Europe, où on est en train d’accélérer le mouvement. Donc Dark Waters n’a rien à voir avec le schmilblick ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Charles Fournier
Une étude épidémiologique sur 69 000 personnes, c’est ça qu’il faut regarder !
Roland Lescure
J’essaye d’avoir une approche que je pense raisonnable. J’écoute vos arguments et je m’efforce d’y répondre. Si vous préférez que l’on s’invective et que l’on s’interrompe, nous pouvons le faire aussi, mais je ne crois pas que ce sera très efficace. J’ai été interrogé par M. Amard sur l’extension du site Daikin de Pierre-Bénite. Elle a été autorisée par la Dreal sur la base de l’utilisation des meilleures techniques disponibles pour limiter les rejets dans l’air, sous forme de poussière, de Pfas de type bisphénol AF.
Dans l’air, parce que l’entreprise a déjà mis en œuvre tout ce qu’il faut pour limiter les rejets dans l’eau. L’activité du site est très encadrée : pas de rejets dans l’eau, donc, et une limite très restrictive d’un microgramme de bisphénol AF par nanomètre cube de rejet dans l’air. Enfin, un plan de substitution a été demandé à l’industriel dans un délai de trois ans. Je vous détaille cela pour démontrer que des mesures sont prises et que les industriels s’engagent. On peut donc se pointer du doigt les uns les autres ou bien privilégier, du côté de la consommation, l’approche européenne, la seule qui soit opérante, la seule qui va nous permettre de remporter ce combat.
Du côté des rejets, il faut avoir une approche installation par installation, comme cela a été indiqué dans le plan annoncé hier. Les préfets prendront des arrêtés qui, compte tenu des spécificités de chaque installation, seront parfois plus restrictifs que ce que vous souhaitez, parfois moins. C’est plus compliqué qu’une mesure passe-partout, qu’une « taille unique » qui interdit tout et partout – sauf pour quelques usages où n’existent pas de solutions alternatives – et qui ne va pas protéger les Françaises et les Français. Mais c’est une approche bien plus rationnelle, bien plus efficace et bien plus opérationnelle. C’est donc celle que défendra le Gouvernement tout au long de l’examen du texte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Frédéric Petit applaudit également.)
Nicolas Thierry
Je vais être bref, car dans le cadre d’une niche parlementaire, il ne faut pas s’éterniser ni enliser les débats. Aucune agence, européenne ou française, ne préconise une approche substance par substance plutôt qu’une approche par usage. Il y a un consensus entre toutes les études scientifiques pour dire que tous les polluants éternels, tous les Pfas, se caractérisent par leur persistance et que cela suffit pour les classer comme substances préoccupantes. L’approche substance par substance…
Nicolas Thierry
…n’a donc aucun sens. (M. Sébastien Peytavie approuve.) Aux États-Unis, le débat s’est enlisé pendant vingt-cinq ans précisément à cause de cette approche. Je vous propose de ne pas faire la même erreur et d’écouter les agences. Par ailleurs, vous rappelez que la France soutient les cinq pays européens qui ont saisi l’Echa. Or ils demandent une approche par famille.
Je vois là une contradiction : d’un côté, vous soutenez l’initiative de ces cinq pays et de l’autre, vous nous dites qu’il faudrait une approche substance par substance.
Nicolas Thierry
Vous ne dites pas « substance par substance », mais vous dites qu’il n’y a qu’une famille, celle des Pfas, et des sous-familles. Or les sous-familles ne sont pas reconnues par le texte des cinq pays européens.
Nicolas Thierry
Il faut donc clairement choisir : soit vous adoptez cette approche, soit vous soutenez l’initiative des cinq pays.
Nicolas Thierry
Par ailleurs, vous prétendez que la France ne serait pas capable de réguler seule ce qui est mis sur le marché. Il y a pourtant de multiples exemples qui prouvent le contraire. Prenons celui du bisphénol A.
Nicolas Thierry
Exactement ! La France l’a interdit trois ans avant les autres pays et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a tout à fait su contrôler le marché, en anticipant des normes européennes. Idem avec le colorant E 171, qui était présent à peu près partout et que nous avons interdit avant tout le monde ; là aussi, nous avons su contrôler. À propos des hormones de croissance dans la viande, qui avaient fait scandale, la France – à raison – a anticipé la réglementation européenne. Là aussi, on a su contrôler.
Et aujourd’hui, sur les Pfas, sur les polluants éternels, pour le nombre limité d’usages qui figurent dans la proposition de loi, vous nous dites que la France ne serait pas capable de le faire ! Je vous livre mon impression : les arguments que vous avez avancés sont extrêmement fragiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Roland Lescure
Je ne veux pas faire durer les débats (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES), mais ayant été interpellé sur des points très précis, je souhaite, pour la clarté des débats, y répondre de manière très concrète. J’irai vite sur le reste. Vous dites que nous avons une approche substance par substance. Or je viens de dire exactement l’inverse. Nous avons poussé pour que la directive et le processus Reach passent d’une procédure substance par substance à une procédure par familles, ou sous-familles si vous préférez.
Soit on interdit, comme vous le préconisez, les 12 000 Pfas – option que je persiste à trouver contre-productive –, soit, sur la base d’une étude objective, on soutient la demande d’évaluation formulée par les cinq pays auprès de l’Echa. Cette évaluation se déroule en deux étapes. Dans la première, le comité des risques établit si les produits, ou les familles de produits, ou les sous-familles de produits, sont risqués ou non. Si ce comité produit un diagnostic selon lequel les produits de telle ou telle famille ne sont pas risqués, l’agence ne proposera pas de les interdire. Peut-être que 5 000 Pfas, voire les 12 000 qui existent, sont hyper-risqués, conformément à votre conviction.
Roland Lescure
Pour ma part, je préfère fonder l’expertise sur des analyses précises. Ensuite, un second comité, celui dit d’analyse socio-économique, étudie, usage par usage, la possibilité d’avoir des substituts et le temps nécessaire pour en trouver, en intégrant les enjeux socio-économiques. Cela peut en effet se traduire par des interdictions avec des dates d’entrée en vigueur différentes, selon les usages. On peut, faute de substituts, garder les Pfas dans les prothèses de hanche pendant trois, quatre ou cinq ans, et les interdire immédiatement pour les produits alimentaires, comme cela a été fait.
Roland Lescure
Pour le bisphénol dans les biberons puis les emballages alimentaires, effectivement, la France a pris de l’avance. Vous proposez aujourd’hui que la France prenne « de l’avance » – je mets ces mots entre guillemets, car de mon point de vue, cela pourrait être du retard – pour 12 000 produits. Ce que vous proposez impliquerait que chaque tee-shirt qui entre en France soit contrôlé à la frontière par un douanier. Je préfère agir au niveau européen et employer nos douaniers à autre chose que contrôler tous les tee-shirts entrant en France depuis un autre pays européen.
Caroline Fiat
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Sur ces amendements de suppression, nos 28, 44, 56, 78 et 105, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Les Républicains et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 44.
Marie-Christine Dalloz
Je souhaite poser quatre questions à propos de l’article 1er. Premièrement, un certain nombre de substances, dont la dangerosité a été identifiée, sont déjà interdites. En ce qui concerne les autres substances, avons-nous des certitudes ? Leur dangerosité est-elle avérée ? Non, nous n’avons pas de certitude : M. le ministre l’a rappelé, les études sont controversées.
La prudence est donc nécessaire. Tant que nous n’avons pas de certitude, évitons de légiférer ainsi, dans l’urgence. Deuxièmement, est-il possible de trouver des produits de substitution aux Pfas qui entrent dans la composition de certains biens ? Je pense aux prothèses de hanche, aux vêtements de protection des sapeurs-pompiers – comment ferait-on pour les défendre ? – ou aux batteries électriques – une grande priorité.
Soyons un peu réalistes ! Troisièmement, l’article 1er vise à interdire aussi l’importation de produits contenant des Pfas. A-t-on déjà vu cela ? Avons-nous des garanties à ce sujet ? Une fois encore, nous laisserons entrer sur le marché des produits qui feront une concurrence totalement déloyale à nos propres productions.
Marie-Christine Dalloz
Nous avons été champions en la matière et nous allons continuer ! Quatrièmement, sommes-nous contraints d’anticiper sur la réglementation européenne ? Je pense que non. Sur tous ces points, nous n’avons que des incertitudes. Il est donc urgent de supprimer l’article 1er.
Nicolas Thierry
Il prévoit d’interdire la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché d’un certain nombre de produits entre 2026 et 2030 sans attendre que le processus décisionnel européen porte ses fruits. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre encore des années, surtout quand il existe des solutions de remplacement pour des produits qui sont des sources d’exposition pour la population. Je le répéterai autant qu’il le faut : chaque année, chaque mois perdu se compte en vies humaines abîmées ou fauchées. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Pierre Cazeneuve
La position du groupe Renaissance est claire depuis le début. Nous l’avons exprimée en commission et nous la reprenons aujourd’hui. Monsieur le rapporteur, nous avons eu des échanges constructifs, basés pour une bonne partie sur les conclusions du rapport de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille. J’ai reconnu votre travail et il est certain que nous avons des points de convergence, en particulier la suppression dès 2026 des Pfas dans les farts et dans les cosmétiques et en 2030 dans le textile. Nous avons aussi, depuis le début, un désaccord concernant les ustensiles de cuisine.
Pierre Cazeneuve
Ce désaccord persiste pour des raisons évidentes qui tiennent aux risques de délocalisation et de perte de compétitivité. En deux ans, Seb et les autres entreprises qui produisent en France des ustensiles de cuisine ne sont pas capables de transformer leur outil de production. Nous sommes donc contre cette partie de l’article 1er mais favorables au reste, en particulier à la redevance sur les rejets. Nous proposerons d’ailleurs des amendements pour améliorer ces dispositions. Nous voterons donc contre ces amendements qui tendent à supprimer intégralement l’article 1er, mais nous voterons ensuite l’amendement de Mme Brulebois visant à supprimer l’alinéa 5 pour retirer les ustensiles de cuisine de l’équation.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 50 Contre 186
(Les amendements identiques nos 28, 44, 56, 78 et 105 ne sont pas adoptés.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
Roland Lescure
Je donne un avis défavorable aux deux sous-amendements présentés par le rapporteur. Quant à l’amendement no 106 du député Isaac-Sibille, je demande son retrait en faveur d’un autre qu’il a lui-même déposé, l’amendement no 109, que nous examinerons ultérieurement. Vous proposez de reprendre la définition de l’OCDE, qui est largement acceptée par la communauté scientifique, mais vous ajoutez à celle-ci une catégorisation distinguant monomères et polymères, qui pourrait introduire de la confusion. C’est plus compliqué que cela : il y a des milliers de Pfas, je l’ai déjà précisé, et la distinction entre monomères et polymères n’est pas complètement pertinente. La plupart des monomères sont dangereux ; certains polymères le sont également mais d’autres ne le sont pas.
Nous préférons donc votre amendement no 109, qui tend à préciser cette définition par décret en Conseil d’État. Inscrire ce type de précision scientifique dans la loi me semble très dangereux et risque de scléroser l’ensemble du dispositif.
Cyrille Isaac-Sibille
Il est important que nous en discutions dès maintenant. J’entends, monsieur le ministre, que vous seriez favorable à l’amendement no 109 ; à mon sens, il est essentiel que les Pfas monomères soient contrôlés depuis leur production jusqu’à leur élimination. Il faut donc caractériser les monomères. Compte tenu de ce qu’ont dit le rapporteur et le ministre, je suis prêt à retirer l’amendement, à condition qu’ils précisent tous les deux leur avis concernant l’amendement no 109.
Caroline Fiat
Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l’amendement no 109 ?
Cyrille Isaac-Sibille
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas faire consensus tout seul !
Cyrille Isaac-Sibille
Je vais retirer mon amendement, parce que nous essayons tous de faire des pas en avant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cyrille Isaac-Sibille
Mais j’aimerais que vous cessiez de croire que vous pouvez faire consensus tout seul, comme vous l’avez fait en commission. Je reconnais que votre texte reprend de nombreuses propositions formulées dans mon rapport, qui avait été demandé par le Gouvernement. Mais je vous en supplie, monsieur le rapporteur, faites des pas en avant pour que nous puissions adopter ensemble cette proposition de loi. Je retire l’amendement no 106, mais je vous demande de reconsidérer votre position sur l’amendement no 109.
(L’amendement no 106 est retiré.)
Nicolas Thierry
L’adoption de votre amendement enlèverait toute ambition au texte. Avis défavorable.
Roland Lescure
Je ne sais pas quoi dire ! Vous souhaitez supprimer plusieurs alinéas auxquels le Gouvernement est opposé, pour les raisons que j’ai mentionnées tout à l’heure, mais vous en gardez d’autres auxquels nous sommes tout aussi opposés.
Roland Lescure
Une interdiction générale des Pfas dans les textiles en 2030, que votre amendement conduit de fait à privilégier, ne nous semble pas forcément opportune. Avis de sagesse.
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Nicolas Thierry
Je m’en suis expliqué tout à l’heure : repousser de plusieurs années toute avancée entraînerait un problème de santé publique. Chaque mois et chaque année que nous perdons, ce sont des vies humaines en moins. Avis défavorable.
Roland Lescure
Avis favorable : l’amendement est parfaitement cohérent avec tout ce que je raconte depuis quelques heures.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Nicolas Thierry
Je m’en suis en effet expliqué en commission. La DGCCRF accomplit un travail formidable – je citais tout à l’heure les exemples du bisphénol A, du colorant E171 (dioxyde de titane) ou du bœuf aux hormones : on a su contrôler par le passé, et j’ai pleinement confiance en l’administration pour mener ce travail. Retirer du texte les importations, comme vous le proposez, me semble en contradiction avec son esprit. Avis défavorable.
Roland Lescure
Avis défavorable. J’y vois un amendement d’appel, qui vise à interroger les modalités de contrôle des interdictions prévues par la proposition de loi, dont j’ai bien dit dans mon intervention liminaire qu’elles étaient totalement inopérantes. En effet, si l’on interdit le passage des 5 000 Pfas présents dans tous les textiles à nos différentes frontières – franco-allemande, franco-belge, franco-espagnole ou franco-italienne –, nos douaniers, qui ont tout de même autre chose à faire, auront beaucoup de mal à procéder aux contrôles nécessaires. Des actions coordonnées de contrôle sur les réglementations en matière de produits chimiques ont évidemment lieu chaque année à l’échelle européenne, car c’est à ce niveau – je l’ai dit et je le répète – qu’il faut agir.
Roland Lescure
Si le règlement Reach décide d’autoriser certains Pfas pour certains usages, ces substances feront également l’objet d’un contrôle au niveau européen. De telles mesures ont du sens à l’échelle européenne…
Roland Lescure
…mais au niveau national, elles introduisent malheureusement beaucoup de complexité, des coûts supplémentaires, y compris – sans doute – administratifs, et de l’inefficacité. Avis défavorable, donc, à défaut d’un retrait.
Emeric Salmon
Les réponses très optimistes du rapporteur et celles, plus réalistes, du Gouvernement, sont conformes à ce que nous attendions. Nous allons bien évidemment retirer cet amendement, qui était un amendement d’appel ; au moins, les choses ont été dites.
(L’amendement no 40 est retiré.)
Caroline Fiat
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 1, 7, 18, 30 et 80, par les groupes Renaissance, Rassemblement national, Les Républicains et Écologiste-NUPES ; sur les amendements identiques nos 92, 99 et 107, par le groupe Renaissance, et sur le sous-amendement n° 124, par le groupe Écologiste-NUPES. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 7.
Pierre Vatin
Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous souhaitons supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er, afin de retirer tout ustensile de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées ou polyfluoralkylées de la proposition de loi. Il est évident que nos industriels ne peuvent effectuer cette transition sans prendre un temps incompressible – nous l’avons déjà expliqué. J’insiste donc fermement là-dessus, afin que nos entreprises puissent assurer la mutation que nous leur demanderons dans un délai raisonnable.
Caroline Fiat
Si je comprends bien, vous donnez un avis favorable à l’amendement s’il est sous-amendé et un avis de sagesse s’il ne l’est pas. Quel est l’avis du Gouvernement ?
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
Charles Fournier
Je souhaite revenir sur l’un des sujets qui bloque nos débats depuis le début, celui des ustensiles de cuisine au sens large – pas uniquement les poêles. Le rapporteur nous a proposé une solution de compromis qui nous semble acceptable. Nous ne sommes ni les amis, ni les ennemis, de l’industrie mais je voudrais vous citer l’exemple de l’usine Daikin qui vient d’inventer un nouveau Pfas, le bisphénol A fluoré, comme le révèle l’enquête de France 3 Rhône-Alpes. Alors que nous discutons, de nouveaux Pfas arrivent sur le marché !
Charles Fournier
C’est pourquoi il faut légiférer, et vite. Le délai de trois ans que nous proposons est raisonnable. Il permet de modifier les chaînes de production et l’organisation industrielle sans supprimer d’emplois. Il est temps d’agir. Je vous invite à voter notre sous-amendement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Cyrille Isaac-Sibille
Monsieur le rapporteur, chers collègues vous ne pouvez décréter le consensus seuls.
Cyrille Isaac-Sibille
Nous avions proposé un amendement de compromis. Mais le rapporteur a réservé un traitement inégal aux propositions en rendant un avis favorable au sous-amendement de son collègue Fournier qui visait à reporter l’interdiction à 2027.
Charles Fournier
Et il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée pour les autres !
Cyrille Isaac-Sibille
Oui « sagesse » s’agissant de notre amendement. Il y a donc bien un décalage.
Cyrille Isaac-Sibille
Ce vote est important. S’il avait rendu un avis favorable aux deux, la situation aurait été différente. Nous vous avions tendu la main (M. Charles Fournier et Mme Marie Pochon font « non » de la tête) et nous souhaitions un compromis. Vous ne nous tendez pas la main si vous proposez 2027 !
Cyrille Isaac-Sibille
Vous voulez arriver au compromis seuls ! Nous n’avons plus confiance dans vos avis, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi le groupe Démocrate votera pour la suppression de l’alinéa 5.
Cyrille Isaac-Sibille
Messieurs les écologistes, vous êtes trop équivoques dans vos prises de parole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 128 Contre 113
(Les amendements identiques nos 1, 7, 18, 30 et 80 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 92 à 39 tombent.) (Mme Edwige Diaz et M. Emeric Salmon applaudissent.)
Caroline Fiat
Sur les amendements nos 19 et 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Nicolas Thierry
Vous proposez de préciser le périmètre des dérogations à l’interdiction, afin d’y inclure tous les textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes. Cela me paraît pertinent et va dans le sens du texte ; j’émets donc un avis favorable.
Cyrielle Chatelain
Je suivrai l’avis du rapporteur, mais je voudrais revenir sur le vote qui vient d’avoir lieu et qui a abouti à supprimer l’interdiction des Pfas dans les ustensiles de cuisine ; il n’est pas anodin. Nous avons tous grandi en suivant cette consigne : « Attention à ne pas gratter la poêle avec la fourchette ! », consigne qui s’expliquait par la présence de PFOA dans les poêles – aujourd’hui elles contiennent du PTFE. Or que retrouve-t-on, aujourd’hui encore, dans les rejets de l’usine Tefal de Rumilly ? Du PFOA. Ce que vous qualifiez de « sûr » ne l’est pas !
Aucun consensus scientifique ne soutient une telle affirmation. Par ce vote, vous venez de faire gagner encore un peu plus de temps à une industrie, au détriment de la santé des Français ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est vous qui établissez une hiérarchie, en mettant l’industrie au-dessus de la santé !
Cyrielle Chatelain
Les seuls qui garantissent l’industrie et la santé, ce sont les députés écologistes et les députés de gauche, voilà la vérité ! Nous avions négocié un compromis : au départ, l’interdiction devait intervenir en 2025 ; puis nous sommes convenus de la reporter à 2027 ; puis 2028 ; et le rapporteur a finalement émis un avis de sagesse sur l’amendement retardant l’échéance à 2030. Nous avons construit un compromis pas à pas, afin de fixer un horizon : vous l’avez refusé ! (Mmes Marie Pochon et Raquel Garrido applaudissent.)
Cyrielle Chatelain
L’avis favorable du rapporteur émis à l’instant démontre, de nouveau, notre capacité à trouver des compromis. La suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er est pour nous un échec. J’espère que nous pourrons au moins maintenir dans le texte les cosmétiques et les farts parmi les produits contenant des Pfas visés par l’interdiction. Nous devons impérativement protéger la santé des Français ; c’est la seule chose qui doit, constamment, nous guider ! N’opposons pas la santé et l’économie, cela n’a pas lieu d’être.
Nous croyons fermement qu’en engageant une transition écologique et énergétique, nous parviendrons à concilier l’un et l’autre et que nous en serons fiers ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Cyrille Isaac-Sibille
Vous m’avez tout autant déçu, madame Chatelain, lors du vote qui vient d’avoir lieu. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Cyrille Isaac-Sibille
Lors des négociations qui se sont tenues hier encore, vous ne vouliez pas du sous-amendement repoussant l’interdiction à 2030 ! Disons les choses devant la nation ! Que le rapporteur donne un avis asymétrique en préférant une interdiction à partir de 2027…
C’est normal, c’est notre texte !
Cyrille Isaac-Sibille
…à un amendement de compromis repoussant l’échéance à 2030, on peut le regretter. (Mêmes mouvements.) On peut en revanche s’accorder sur un point : l’article 1er prévoyant l’interdiction des Pfas que je préconisais dans mon rapport de janvier 2024 sera sans doute adopté ; il concernera les farts, les cosmétiques et les textiles, à condition que les amendements actuellement en discussion soient adoptés. Nous aurons alors fait un pas dans la bonne direction.
Julie Laernoes
Vous voulez vendre du poison en disant que c’est bon pour la santé !
Roland Lescure
Pardonnez-moi, madame la députée, mais si l’on pouvait éviter les noms d’oiseaux et les caricatures… (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Brouhaha.) Puis-je expliquer la raison pour laquelle, dans le cas d’espèce, vous apportez la preuve flagrante que votre approche à sens unique est contre-productive, ou vais-je me faire insulter à chaque fois ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestationssur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez le choix : soit vous me traitez de tous les noms à chacune de mes interventions, mais j’utiliserai tout de même mon temps de parole ; soit j’essaie de vous montrer de manière raisonnable, en conservant le ton qui a été le mien jusqu’à présent, en quoi plusieurs dispositions du présent texte sont inopérantes.
Vous vous dites prêts, dans votre grande sagesse, à attendre 2030. D’ici là, grâce à l’Agence européenne des produits chimiques, à laquelle je souhaite me référer, nous connaîtrons la vérité ! D’ici à 2027, elle nous aura peut-être avertis des dangers de certains produits.
Roland Lescure
Cette agence nous dira peut-être aussi, ce qui semble le plus probable au vu des analyses, que ces produits ne sont pas dangereux ! Vous aurez alors voté…
Roland Lescure
Il ne s’agit pas du principe de précaution en l’occurrence, puisque vous dites « Ceinture, bretelles et airbags » alors même que nous ne sommes pas encore en route !
Roland Lescure
Quand l’Echa rendra son avis, vous aurez voté l’interdiction d’un produit jugé non dangereux…
On avait dit que ce n’était pas dangereux au début, mais maintenant ça l’est !
Roland Lescure
Entre-temps, la production aura évidemment été exportée ailleurs. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Nous ne pourrons plus les produire, mais nous aurons toujours des poêles au revêtement antiadhésif ! Celles-ci ne seront toujours pas dangereuses… elles auront seulement – et c’est la seule différence – été fabriquées hors de France.
(Les amendements identiques nos 93, 101 et 108 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 19, 27, et 42 tombent.)
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
Nicolas Thierry
Votre amendement tend à faire primer un éventuel cadre européen qui réglementerait l’usage des Pfas dans les produits textiles. Je m’y oppose pour une bonne et simple raison : le présent texte va plus loin et assurément plus vite. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que les règlements européens s’appliquent de plein droit. Avis défavorable.
Roland Lescure
J’ai entendu M. Jumel, pour ne pas le citer, dire que nous avions délocalisé toute l’industrie textile. Nous sommes justement en train de la relocaliser ! (« Oh… » et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Eh oui ! L’entreprise Petit Bateau augmente ses lignes de production à Troyes, dans l’Aube !
(Applaudissementssur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac Sibille applaudit également.) Des start-up très performantes se relocalisent en France. On a l’espoir de refaire du textile made in France, y compris du textile technique, du textile recyclé, y compris… (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Brouhaha.) Je suis désolé, madame la présidente, mais il est difficile de poursuivre dans ces conditions.
Hurlez tant que vous voulez !
Plusieurs députées du groupe RN
Même pour les JO, vous n’avez pas fait appel à des entreprises françaises !
Roland Lescure
La France comptait en 2023 une vingtaine d’usines de plus qu’en 2022. Vous pouvez brailler et hurler, c’est la réalité. J’expose des faits : oui, nous créons des entreprises qui fabriquent des textiles techniques, des textiles sportifs, des chaussures de sport, des tee-shirts et des shorts de running qui sont compétitifs. On peut considérer que cela importe peu, et continuer à importer des tee-shirts fabriqués ailleurs parce qu’on ne peut pas le faire sur notre sol, ou alors – et c’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement – on peut reconnaître qu’on est allé un peu trop loin en votant des lois qui vont au-delà de la réglementation européenne pourtant fondée sur les analyses d’une agence indépendante et qu’il faut donc se conformer à la réglementation européenne ! (Mme Sandra Marsaud et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)
Roland Lescure
Je ne comprends pas comment des partis, des mouvements ou des groupes qui se prétendent pro-européens peuvent en arriver à penser qu’ils connaissent mieux la situation que tous les autres, et qu’ils peuvent donc conserver leur législation visiblement inadaptée en dépit de l’adoption d’une nouvelle réglementation européenne…
Roland Lescure
« C’est pas grave, on garde notre truc ! L’Europe ? On s’en moque ! » : je trouve ça franchement décevant de la part de partis qui se prétendent pro-européens. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Julie Laernoes
Quant à vous, si vous étiez pro-européen, vous appliqueriez les directives européennes sur notre sol !
Roland Lescure
Appliquons les directives européennes et cessons de les surtransposer, cela n’a que trop duré : depuis des années, nos industriels et nos agriculteurs en meurent. Libre à vous de continuer !
Charles Fournier
Nous sommes évidemment opposés à l’amendement. Par ailleurs, je rappelle au ministre que l’on peut être pro-européen et critiquer les décisions européennes…
Charles Fournier
…lorsqu’elles ne sont pas bonnes – et cela arrive régulièrement. De fait, on constate, depuis peu, la constitution, au niveau européen, d’une sorte d’alliance contre les mesures écologiques. Ce n’est pas parce que nous nous opposons aux décisions qui ne vont pas dans le bon sens que nous sommes anti-européens : nous sommes des Européens convaincus qui se battent pour que l’on adopte de bonnes mesures.
Charles Fournier
En l’espèce, nous voulons des règles plus exigeantes. La révision du règlement Reach a été reportée : à chaque fois que des avancées écologiques sont proposées, l’ensemble de la droite s’unit pour s’y opposer. Vous porterez la responsabilité de cette absence de décision, à l’échelle européenne comme à l’échelle nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Raphaël Schellenberger
On verse dans la caricature à force de vouloir construire des clivages là où il n’y en a pas. Tout le monde veut protéger la santé (« Non ! »sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) et prolonger l’espérance de vie, à commencer par l’industrie, qui est à l’origine de nombreux progrès.
Raphaël Schellenberger
Le confort dans lequel nous vivons et l’amélioration de notre santé, nous les devons à notre capacité de produire à grande échelle des solutions aux problèmes environnementaux et sanitaires. L’accroissement du confort quotidien de nos concitoyens contribue lui-même à améliorer leur santé.
Raphaël Schellenberger
Mais lorsqu’on cherche à isoler l’Europe du reste du monde, on handicape notre industrie…
Raphaël Schellenberger
…et, in fine, on délocalise la pollution dans des pays qui n’ont pas, comme nous, les moyens de la réduire et d’innover. Des mesures telles que celles que vous proposez ont ainsi coûté, il y a quelques semaines, soixante-dix emplois dans ma circonscription. De fait, si l’on ne produit plus en France, on le fera à l’autre bout de la planète. La production ne s’arrête pas ; elle se fait ailleurs.
Raphaël Schellenberger
Oui à l’exigence, à condition qu’elle nous permette de continuer à produire et à avancer. J’ajoute que les risques doivent être clairement identifiés et certains...
Raphaël Schellenberger
…et non s’apparenter à des peurs dont on espère, à quelques semaines des élections, qu’elles mobiliseront les électeurs. La peur, en politique, a toujours conduit à des catastrophes démocratiques ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 164 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 76 Contre 88
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot et M. Sébastien Delogu applaudissent également.)
Sébastien Jumel
J’écoute attentivement nos débats, et je dois dire qu’il y a tout de même un truc insupportable à entendre pour un élu qui a grandi et vit encore dans un bassin industriel. Vous avez laissé notre industrie se faire laminer, pendant des années, à force de renoncements et d’abandons de souveraineté qui ont provoqué des drames humains et des saignées dans nos territoires.
Sébastien Jumel
Ce qui a produit cette situation, ce ne sont pas les règles environnementales (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES), c’est le fait que les tauliers, les libéraux, bref : les politiques qui se sont succédé, ont considéré qu’il fallait permettre à des gens de faire du pognon partout dans le monde, au détriment des salariés et de leurs familles. (Même mouvement.) C’est vrai pour le textile, la sidérurgie, l’automobile : tous les secteurs industriels ! Entendre des élus de droite et d’extrême droite, des libéraux, verser des larmes de crocodile et prétendre que l’écologie serait responsable des délocalisations, ce n’est pas acceptable, notamment pour le député communiste que je suis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous avez laissé faire : la crise du covid a montré à quel point vous avez renoncé à des pans entiers de notre souveraineté et, à présent, vous nous donnez des leçons ! C’est inacceptable, malhonnête et hypocrite !
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Caroline Fiat
La parole est à M. François Ruffin. Vous êtes pour l’amendement, n’est-ce pas, monsieur Ruffin ?
François Ruffin
Je soutiens les propos du collègue Jumel. Nous avons perdu 2 millions d’emplois industriels, notamment dans les secteurs du matériel de transport, de l’électronique et de l’électroménager.
François Ruffin
Notre pays ne compte plus une seule usine de fabrication de lave-linge alors qu’il y en a deux dans la petite Suisse !
François Ruffin
Qui nous fera croire que tout cela, c’est la faute des contraintes environnementales et de l’écologie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) C’est la faute des gouvernements qui se succèdent depuis quarante ans et qui ont fait le choix de la mondialisation, de l’Europe du marché et du seul marché ! (Applaudissementssur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous devons transformer notre économie, notre industrie, notre énergie, pour affronter la catastrophe écologique en cours. Pour les poêles, on veut se donner une décennie pour résoudre le problème, alors qu’on doit relever un défi : transformer tout le reste. Or nous ne pourrons le faire que si les pouvoirs publics, l’État, la politique protègent la santé mais aussi l’emploi des salariés.
Si nous disons aux gens, aux salariés et aux ouvriers, qu’il va falloir changer, sans les rassurer en leur offrant la possibilité de changer de métier, ça va craquer ! Par conséquent, ce que devrait faire le Gouvernement, monsieur le ministre, c’est créer un contrat de sécurité professionnelle pour les salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Or vous faites tout l’inverse : réforme après réforme, vous installez la précarité et l’instabilité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.
– M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Caroline Fiat
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous examinons ce texte dans le cadre d’une niche parlementaire. Désormais, je donnerai donc la parole à un orateur pour et à un orateur contre l’amendement. La parole est à M. le ministre délégué.
Roland Lescure
MM. Jumel et Ruffin nous donnent des leçons dont l’un et l’autre ont le secret.
Alexis Corbière
Un peu de respect, monsieur le ministre : arrêtez de nous parler de cette manière ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Roland Lescure
Monsieur le député Corbière, je vais répéter exactement ce que je viens de dire et vous m’expliquerez en quoi je vous ai manqué de respect, à vous ou à qui que ce soit.
Alexis Corbière
Vous arrivez comme un cow-boy et vous parlez mal aux députés ! D’accord ?
Caroline Fiat
Monsieur Corbière, M. le ministre répond à une interpellation – s’il ne vous répondait pas, le problème serait différent. Nous allons donc l’écouter.
Roland Lescure
Je ne vais pas répondre à M. Corbière, en définitive ; je vais le laisser hurler. Et, ce disant, je ne lui manque pas de respect : je l’ai entendu alors qu’il ne s’exprimait même pas au micro. MM. Ruffin et Jumel, disais-je, nous ont donné une leçon dont ils ont le secret.
Roland Lescure
Je les côtoie depuis six ans maintenant, puisque nous avons été membres de la même commission sous la précédente législature. Qu’avons-nous fait au cours de ces cinq années, monsieur Ruffin ? Nous n’avons pas détruit 2 millions d’emplois industriels.
Roland Lescure
Puis-je m’exprimer, madame la présidente ? Je suis désolé, j’essaie de garder mon calme, mais…
Caroline Fiat
Monsieur le ministre, notre assemblée est un lieu de débat. Je m’efforce, depuis tout à l’heure, de faire redescendre la pression, mais je ne peux guère faire plus que demander le silence.
Roland Lescure
Je parle de créations nettes. C’est l’Insee qui le dit. Lorsqu’on calcule la différence entre le nombre des emplois industriels créés et le nombre de ceux qui ont été détruits, au cours des sept dernières années – car c’est ainsi que fonctionne l’économie, monsieur : des emplois sont détruits, d’autres sont créés –, on constate que le bilan de la majorité est de plus 130 000 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également) alors que celui des décennies précédentes a été, effectivement, de moins 2 millions. Pourquoi a-t-on obtenu ce résultat, monsieur Jumel ?
Parce que nous avons adopté des mesures courageuses (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) contre lesquelles, du reste, vous avez voté de manière systématique – je pense à la réforme du code du travail. Il y a quinze jours, un entrepreneur m’a dit que la mesure qui lui avait permis de doubler le nombre de ses salariés, en le portant de dix à vingt, c’est la réforme des prud’hommes.
Roland Lescure
Je vous parle, madame, du dirigeant d’une PME dont le nombre de salariés est passé de dix à vingt et qui doit gagner moins d’argent que vous chaque année. Ce petit entrepreneur m’a remercié, car les mesures courageuses adoptées par la majorité ont permis de créer 130 000 emplois. Qu’en est-il des usines ? Lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’industrie, j’ai demandé un baromètre objectif des créations et des destructions d’usines. Car, oui, monsieur le député, des usines ouvrent quand d’autres ferment – ce qui compte, c’est que les premières soient plus nombreuses que les secondes –, des lignes de production ouvrent – par exemple, chez Petit Bateau, dans l’Aube – et d’autres ferment, malheureusement, notamment à Condat, dans la circonscription de M. Peytavie.
Toujours est-il que, l’an dernier, le bilan présentait un solde positif de 201 créations et, l’année précédente, de 176 créations.
Roland Lescure
Dans l’agroalimentaire, les industries vertes et l’économie circulaire, on compte près de trente usines et lignes de production supplémentaires. Je crois à l’industrie verte, au caractère éminemment industriel de la révolution écologique. Je suis sans doute l’un des ministres les plus écolos du Gouvernement ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Roland Lescure
Je m’attendais un peu à cette réaction. Nous allons créer de l’emploi dans l’industrie d’hier en la verdissant et dans celle de demain en favorisant son développement en France. L’an dernier, notre pays comptait dix-neuf usines textiles de plus que l’année précédente. C’est vrai, elles fabriquent les textiles de demain, des textiles techniques. Si nous adoptons une réglementation plus contraignante que les normes européennes, elles souffriront d’un déficit de compétitivité.
Vous pouvez continuer à hurler : c’est la réalité. J’ai soutenu l’amendement no 111, qui a, hélas, été rejeté. Je continue à penser que l’industrie est l’une des contributions essentielles à la révolution écologique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Les amendements nos 38 et 55, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nicolas Thierry
Vous proposez de renvoyer la définition des Pfas à un décret en Conseil d’État. J’ai indiqué tout à l’heure que cela ne me paraissait pas opportun. Il est en effet nécessaire de se reporter aux définitions scientifiques en retenant une acception large de la notion de Pfas. Or, si cette définition figurait dans un décret, elle serait figée. Avis défavorable.
Roland Lescure
Il est favorable. L’amendement vise à ce que les substances per- et polyfluoroalkylées soient définies par décret, ce qui serait tout à fait opportun. La caractéristique de cette famille de plusieurs milliers de substances – dont on ne peut même pas dresser la liste complète, cela a été répété – est sa très haute persistance dans l’environnement. Préciser la notion de substances Pfas dans le cadre d’un décret nous permettrait de nous appuyer sur les travaux de l’OCDE. Ceux-ci évoluent dans le temps et la définition technique des Pfas que propose cette organisation est largement acceptée par la communauté scientifique.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens.
Cécile Rilhac
Je soutiens cet amendement en rappelant que, si l’on veut interdire, ou du moins minimiser l’usage des Pfas, il nous faut trouver des compromis et des voies de passage.
Cécile Rilhac
En effet, on ne peut s’opposer systématiquement à ce qui vient de l’industrie. L’industrie française est engagée en faveur de la dépollution. Vous connaissez mon soutien à l’industrie spatiale, mais aussi mon engagement sincère en faveur de la dépollution et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je souhaite voter cette proposition de loi, mais si nous continuons d’échouer à trouver des compromis, au sujet des dates d’application des mesures, ou concernant les régions devant être réindustrialisées dans l’optique de créer des emplois, nous allons braquer une partie de la population, qui ne voudra plus comprendre pourquoi nous devons lutter contre les polluants et contre le réchauffement climatique. J’y insiste : quand il existe des solutions de compromis qui nous permettent d’avancer sur nos deux jambes, il faut s’en saisir.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 82 Contre 107
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Caroline Fiat
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques et sur l’amendement ?
Nicolas Thierry
Ma réponse est toujours la même. Cher collègue Isaac-Sibille, isoler les monomères parmi les Pfas, comme votre amendement tend à le faire, revient à faire une distinction qui n’est pas fondée scientifiquement. Rien que pour cette raison, et par cohérence avec ce que j’ai dit depuis le début des débats, mon avis sera défavorable aussi bien sur les sous-amendements que sur l’amendement.
Roland Lescure
Une fois n’est pas coutume, et même si mes raisons sont différentes, mon avis sera le même que celui du rapporteur. La gestion des déchets dangereux est régie par une directive européenne. Par cet amendement, monsieur Isaac-Sibille, vous proposez d’y intégrer les Pfas par un moyen détourné, ce qui constituerait une surtransposition de fait. Nous le faisons déjà fréquemment, aussi suggérerai-je le retrait des sous-amendements et de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Cyrille Isaac-Sibille
Pendant six mois, je me suis penché sur la question des Pfas, et ce qui m’interpelle, c’est combien le groupe Écologiste s’est focalisé sur les poêles en téflon, sans considérer les tonnes de monomères actuellement répandus dans la nature, alors qu’ils ne sont contrôlés par personne. La dépollution s’effectue en effet grâce à des charbons actifs qui, à la fin, deviennent un concentrat de monomères Pfas. Or, je le répète, qui contrôle leur devenir ? Monsieur le rapporteur, je vous suggère de lire une deuxième fois mon rapport sur les Pfas, car bien davantage que les poêles, ce qui est important, ce sont ces tonnes de monomères rejetés dans la nature sans contrôle. Si je puis comprendre la position du ministre, la vôtre, monsieur le rapporteur, qui êtes normalement sensibilisé à la question des Pfas et aux sujets environnementaux, me surprend.
Cyrille Isaac-Sibille
Je ne comprends pas que vous donniez un avis défavorable au contrôle des monomères qui se trouvent dans la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Les sous-amendements identiques nos 121 et 126 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
Nicolas Thierry
Votre amendement ne modifierait en rien le sens de l’alinéa 11. J’en demande donc le retrait, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Emeric Salmon
L’amendement est rédactionnel, mais son adoption changerait tout de même le sens de l’alinéa 12. Les mots « cartographie », qui est l’étude des cartes, et « cartes », ne sont pas équivalents. J’aimerais donc connaître, en deux mots, le but de cette modification rédactionnelle.
Nicolas Thierry
Nous voulons établir une carte et non en étudier une : voilà la nuance sémantique.
(L’amendement no 74 est adopté.)
(L’amendement no 73, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 69 tombe.)
Caroline Fiat
Je vous informe que sur les amendements identiques nos 94, 102 et 112, dont nous venons de commencer l’examen, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Claire Colomb-Pitollat, pour soutenir l’amendement no 102.
Claire Colomb-Pitollat
Comme l’a exposé Anne-Cécile Violland, ces amendements identiques visent à confier aux agences régionales de santé les missions d’information du public et de prévention s’agissant de l’exposition aux Pfas, afin que soient proposées les mesures les plus adaptées aux spécificités locales.
Nicolas Thierry
Dans sa version actuelle, l’alinéa 13 prévoit la publication de la liste des communes les plus exposées aux Pfas. Ces amendements identiques sont plus précis, en ce qu’ils visent à confier aux ARS le soin de prendre les mesures de prévention à destination des résidents de ces communes. Je leur donnerai donc un avis favorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 179 Contre 1
(Les amendements identiques nos 94, 102 et 112 sont adoptés.)
Caroline Fiat
Sur l’amendement n° 87, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 113.
Cyrille Isaac-Sibille
Cet amendement vise à compléter l’amendement no 112 qui vient d’être adopté, en proposant que les ARS fournissent une information compréhensible.
Roland Lescure
Je comprends la logique de votre amendement. Néanmoins, je vous invite à le retirer au profit des amendements identiques no 96, 104 et 118 – amendement dont vous êtes le signataire –, déposés à l’article 2 bis, qui sont plus pertinents. Je leur donnerai un avis favorable.
(L’amendement no 113 est retiré.)
Caroline Fiat
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 87.
Antoine Villedieu
Notre connaissance en matière de Pfas est très éparse. Or si nous souhaitons les interdire, nous devons avoir une idée claire et précise des dangers que représente chaque Pfas. Il n’existe aucune classification de ces substances en fonction de leur dangerosité. Il faut d’abord cibler les Pfas les plus dangereux en vue de les interdire totalement et prendre le temps de trouver des substances alternatives moins dangereuses. Cet amendement vise donc à ajouter une classification des Pfas selon leur dangerosité dans le rapport relatif aux normes sanitaires pour les Pfas.
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 14 Contre 164
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nicolas Thierry
Il est important que le rapport se focalise sur un seul sujet, à savoir les normes appliquées en matière de contrôle sanitaire de l’eau potable. Mon avis est donc défavorable.
Roland Lescure
Cela devient dangereux, car je suis d’accord avec le rapporteur ! (Sourires. – Mme Nadège Abomangoli fait mine de rire.) J’ajoute que cet amendement est déjà satisfait, tant par notre beau débat qui a franchi le mur du son, que par le fait qu’au niveau local, les ARS et les services déconcentrés des ministères communiquent sur les dangers et les risques associés aux Pfas ainsi que sur les cas de contamination. Je l’ai dit lors de la présentation du texte : nous avons annoncé un plan d’action ministériel dont l’un des six axes vise à mieux informer pour mieux lutter contre la pollution. À cet égard, une plaquette d’information destinée au grand public est en cours d’élaboration.
Ce travail sera documenté et mobilisera des experts, notamment de Santé publique France. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, comme le rapporteur.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 187 Contre 5
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marie Pochon se lève pour applaudir.)
Nicolas Thierry
Votre amendement vise à introduire une obligation d’information du consommateur en cas de présence de Pfas dans un produit. Je ne peux pas contester l’intérêt de la mesure dès lors que les consommateurs sont très peu informés de l’existence et de l’usage de ces substances chimiques. Néanmoins, je rencontre un problème d’ordre législatif : je ne souhaite pas introduire de nouveaux sujets dans le texte, dans la perspective de la navette parlementaire et en vue de faire aboutir la proposition de loi. Mon avis est défavorable.
(L’amendement no 51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nicolas Thierry
Je vous invite à retirer votre amendement. En effet, l’article 1erbis prévoit d’imposer aux ICPE de cesser tout rejet aqueux de Pfas. Je propose d’étendre cette mesure aux rejets gazeux. Nous partageons le même objectif.
Roland Lescure
Je comprends votre volonté de bien informer les populations. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le plan d’action ministériel, que j’ai annoncé tout à l’heure, prévoit d’organiser des campagnes de mesures des rejets dans l’air, ciblées sur les installations présentant les risques les plus importants d’émission des Pfas dans l’air. Selon l’activité de l’installation classée et ses caractéristiques, la présence de Pfas ou leur utilisation sur l’installation n’entraîne pas nécessairement de risques d’émissions notables. Ce ciblage, qui sera fondé sur une analyse exhaustive de tous les sites industriels potentiels, devra être réalisé en tenant compte des résultats des travaux engagés avec l’Anses, afin de mieux connaître l’imprégnation des compartiments environnementaux et la hiérarchisation des voies d’exposition des populations. Les résultats de ces campagnes de mesures seront rendus publics, au même titre que ceux de la campagne relative à la présence de Pfas dans les rejets aqueux de 5 000 sites industriels.
Votre amendement étant satisfait, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 63 est retiré.)
Roland Lescure
L’Europe et vous, cela fait deux. L’amendement vise à interdire tous les Pfas, sauf dérogations relatives à des usages essentiels, en vertu de la clause de sauvegarde du règlement Reach. Qu’est-ce que la clause de sauvegarde ?
Roland Lescure
Oui. Elle a déjà été invoquée par plusieurs États, et nous soutenons cette démarche. Nous ne pouvons invoquer la clause de sauvegarde si elle a déjà été invoquée par un État membre. D’ailleurs, si cette mesure venait à être votée et notifiée à la Commission européenne, il est très probable que l’Europe rappellerait qu’un processus est en cours – j’aimerais éviter ce risque. Je crois en l’Europe et en sa capacité à agir de manière plus raisonnable que vous.
Surtout, cette mesure pourrait entrer en conflit avec la réglementation européenne.
Roland Lescure
J’émets un avis défavorable sur cet amendement inefficace, inopérant et qui risque d’aller à rebours de l’histoire.
Gabriel Amard
Ce n’est pas sérieux. Cette clause de sauvegarde permet à la France de prendre les devants pour protéger le peuple. Nous vous invitons simplement à prévoir dans ce texte la possibilité d’invoquer, dès que cela sera nécessaire, la clause de sauvegarde du règlement Reach. Ce n’est pas en contradiction avec le fait que d’autres pays l’invoquent pour protéger leur population.
Gabriel Amard
Nous nous occupons des Françaises et des Français, et de tous ceux qui habitent dans notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 59 est adopté ; en conséquence l’amendement no 60 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nicolas Thierry
Ce sujet doit être étudié en détail, car les incinérateurs actuels ne peuvent probablement pas éliminer les Pfas. Cependant, comme nous souhaitons que cette proposition de loi bénéficie des apports de la navette parlementaire, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
René Pilato
Je maintiens mon amendement car il concerne les nouveaux incinérateurs.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Caroline Fiat
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 72
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Caroline Fiat
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole ; Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un article 49 respectueux de la représentation nationale ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État ; Discussion de la proposition de loi visant à instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l’urgence climatique ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail ; Discussion de la proposition de loi visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles ; Discussion de la proposition de loi relatif à la dépénalisation de l’accès à la nature. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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