3ème séance : Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole (suite) ; Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
4 April 2024
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Séance publique Assemblée nationale
00:00 - 00:05
Speaker 1
La séance est ouverte.
00:05 - 00:10
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
00:10 - 00:35
Speaker 1
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (nos 2231, 2403).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 1er.
Sur le vote de l’amendement no 34, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir les amendements nos 20 et 21, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
00:35 - 01:00
Speaker 2
Je serai bref – nous ne voulons pas entraver l’examen de ce texte. L’amendement no 20 vise à préciser la notion de « prix abusivement bas » car, en introduisant dans le code de commerce l’adverbe « notamment », la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous – loi Egalim 1 – permet de retenir les indicateurs que l’on veut. Je rappelle en outre que certaines interprofessions n’ont toujours pas publié d’indicateurs, ce qui est contraire à la loi Egalim 1, et il est problématique que, six ans après son adoption, des interprofessions ne respectent toujours pas la loi – ou, plutôt, que l’État ne procède pas aux contrôles et aux mises en garde nécessaires pour en garantir l’application. Cet amendement d’appel propose donc de s’appuyer sur la moyenne entre les coûts individuels de production pour chaque producteur et les indicateurs de référence fournis par les interprofessions. Cela empêcherait les ententes tout en respectant le droit de la concurrence, et notre collègue Izard, à qui ce droit est si cher, le votera certainement.
01:00 - 01:05
Speaker 1
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
01:05 - 01:25
Speaker 3
Ces amendements ne sont pas opérationnels. Comme nous vous l’avons indiqué lors des débats en commission, vous ne justifiez pas du choix d’un taux de marge de 10 % pour définir le prix de cession abusivement bas. Nous préférons notre dispositif, qui vise à garantir aux agriculteurs un salaire – comme pour tout travail – à peu près équivalent au revenu médian. Avis défavorable.
01:25 - 01:30
Speaker 1
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du Gouvernement.
01:30 - 01:55
Speaker 4
Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Ces amendements ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les indicateurs de référence, je rappelle qu’ils doivent être publiés dans les filières soumises à la loi Egalim 1 ; or toutes ne l’ont pas souhaité. Toutes celles qui y sont soumises publient leurs indicateurs de référence. La loi est donc respectée.
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