Commission des lois : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (suite)

10 April 2024

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Lois (commission) Wed, 10 Apr 2024 Assemblée nationale

00:00 - 00:05

Speaker 1

Nous poursuivons l’examen de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise.

00:05 - 00:10

Speaker 2

Le président de la juridiction n’étant pas le seul à pouvoir ordonner une mesure d’instruction, je vous propose de permettre la saisine en référé dès qu’une telle mesure est ordonnée par un magistrat au cours d’un procès, et non pas seulement par le président de la juridiction.

00:10 - 00:45

Speaker 3

Mon amendement réécrit la procédure de levée de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Tout d’abord, dès que la levée aura été demandée, les consultations concernées seront appréhendées par un commissaire de justice, qui les conservera sous scellés le temps que le juge se prononce. Ensuite, il supprime l’obligation faite au juge de se prononcer dans un délai de quinze jours, ce qui paraissait très court et pas nécessairement adapté à la totalité des procédures en cours. Il ne s’agit pas de reprendre in extenso la proposition du Sénat de créer une procédure parallèle lorsqu’une autorité administrative demande la consultation d’un document, qui ne présentait pas les garanties suffisantes s’agissant de l’intégrité des documents concernés. C’est la raison pour laquelle je demanderai le retrait des amendements CL48 et CL54, qui reprennent la procédure adoptée par le Sénat.

Cet amendement répond par ailleurs en partie aux préoccupations exprimées par Mme Jaouen puisqu’il ne mentionne plus le président de la juridiction mais bien « les mesures d’instruction ordonnées dans le cadre d’un litige civil ou commercial ». Je souhaite donc également le retrait de l’amendement CL43.

00:45 - 00:55

Speaker 4

L’amendement CL54 vise à préciser la procédure de contestation ou de levée de confidentialité d’une consultation juridique et à assurer la protection de l’intégrité du document par sa remise entre les mains d’un commissaire de justice. C’est la reprise du dispositif adopté au Sénat le 14 février dernier.

00:55 - 01:00

Speaker 5

Je retire l’amendement CL48 au profit de celui du rapporteur.

01:00 - 01:10

Speaker 6

Toute la philosophie de ce texte consiste à dresser des barrières à l’office du juge, ce qui est éthiquement contraire à ce que nous devrions faire comme députés. Que certains cherchent à empêcher les juges et les autorités de régulation d’effectuer leur travail, c’est une chose, mais qu’ils trouvent des relais à l’Assemblée nationale pour ce faire me semble vraiment grave pour l’éthique des députés.

01:10 - 01:25

Speaker 3

Ce sont les autorités administratives indépendantes qui ont demandé que l’on permette à un commissaire de justice de récupérer des consultations pour les placer sous scellés, précisément pour éviter leur altération et pour mieux protéger les investigations. Quant à la suppression du délai de quinze jours, elle vise à donner plus de temps au juge pour apprécier les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la levée de la confidentialité ; cela renforce donc ses prérogatives. Je ne comprends vraiment pas votre position.

01:25 - 01:40

Speaker 6

Le droit positif ne prévoyant pas de confidentialité, le juge et les autorités administratives ont un accès direct à ces consultations. Nous inventons nous-mêmes un problème en créant ex nihilo un obstacle à l’office du juge. Il serait préférable d’apporter notre aide, et non de créer des obstacles, à la justice et à la régulation, en particulier dans le domaine des activités économiques.

01:40 - 02:00

Speaker 3

Cet amendement modifie la sanction pénale encourue en cas de mention frauduleuse de la confidentialité sur un document. Il me semble plus pertinent de prévoir la sanction applicable en cas de violation des règles prévues à l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dont le quantum est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, plutôt que celle prévue en cas de faux et usage de faux. En effet, apposer la mention « confidentiel » sur un document juridique n’est pas tout à fait assimilable à la production d’un faux. Nous reprenons ainsi en substance la disposition qui avait été adoptée par le Sénat.

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