2ème séance : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Olivia Grégoire
Si vous le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps pour répondre. Premièrement, l’assemblée générale des actionnaires est l’enceinte par excellence où sont débattues les conditions d’augmentation du capital, y compris la décote. Deuxièmement, nous le disons depuis hier soir, les contraintes légales fragilisent en France, par rapport à ses pairs européens, le financement des PME. La taille moyenne des émissions est d’ailleurs beaucoup plus réduite chez nous que dans les autres pays, même plus petits que la France : 20 millions d’euros depuis 2020,…
Olivia Grégoire
…contre 130 millions aux Pays-Bas ou encore 147 millions en Allemagne. Cela dit, si on ne me laisse pas le loisir de parler, je me contenterai de donner l’avis du Gouvernement. Laissez-moi donc terminer, s’il vous plaît, madame Chikirou…
Olivia Grégoire
Le mode de fonctionnement proposé existe du reste dans de nombreux États européens, nos concurrents, comme les Pays-Bas et l’Espagne, où la décote est fixée sans intervention institutionnelle. Avis défavorable.
Gérard Leseul
Ce n’est pas parce que cela existe ailleurs qu’il faut le faire ! Notre système est très bien régulé grâce à l’expertise de l’AMF ; or nous ne connaissons même pas l’opinion de celle-ci sur la question, puisque les propositions de loi ne font pas l’objet d’une étude d’impact. Votre réponse n’est pas sérieuse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 23 et 41 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Sophia Chikirou. Vous souhaitez bien intervenir au sujet de cet amendement ?
Sophia Chikirou
Tout à fait, monsieur le président, et au sujet de la réponse faite par la ministre.
Sophia Chikirou
Il y a tout de même un sérieux problème… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Sébastien Chenu
Chère collègue, votre intervention ne peut porter que sur l’amendement en cours d’examen, non sur les amendements déjà mis aux voix. C’est d’ailleurs pour cela que je vous avais posé la question. Ne vous inquiétez pas, je vous redonnerai la parole ensuite !
(L’amendement no 87 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 27 Contre 13
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Alexandre Holroyd
Ma réponse ne portera pas seulement sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, les nos 125 et 91. En effet, l’article 4 jouera un rôle essentiel pour les sociétés de gestion françaises, qui se voient refuser par la Securities and Exchange Commission (SEC) l’autorisation d’opérer sur le marché américain, lequel représente la moitié du marché mondial. J’entends rassurer nos collègues : aucune information sensible ne sera communiquée. La dérogation existe déjà et s’applique à la majorité des acteurs financiers, notamment aux banques ; tout ce que prévoit cet article est de l’étendre aux gestionnaires d’actifs, essentiels au financement de l’économie. Rappelons que les gestionnaires européens ont perdu 40 % de parts de marché au cours des dix dernières années !
Avis défavorable.
Olivia Grégoire
Compte tenu des explications fournies par le rapporteur, auxquelles je n’ai rien à ajouter, avis défavorable.
Sophia Chikirou
Pour le coup, cet article est le seul en faveur duquel nous voterons. Toutefois, je suis très surprise de votre réponse, monsieur le rapporteur : vous nous expliquez depuis le début que la proposition de loi vise à accroître l’attractivité de la place financière de Paris, et vous justifiez votre opposition à l’amendement du collègue Tanguy par le fait que les sociétés françaises, ne fournissant pas certaines informations confidentielles, ne peuvent être cotées sur les marchés américains. Il y a là un point faible qui se trouvait déjà, tout à l’heure, dans l’argumentaire de la ministre. L’AMF, autorité de régulation et de contrôle, est respectée, même crainte : c’est ce qui fonde la crédibilité, l’attractivité de la place parisienne. En lui retirant une partie de ses pouvoirs, l’article 3, contre lequel nous avons voté, l’affaiblit.
Sophia Chikirou
Ces contradictions révèlent une intention de dérégulation irraisonnée, sans étude d’impact, sans audition de l’AMF, sans avis du Conseil d’État ; nous pouvons nous interroger sur son résultat final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 12 Contre 41
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Alexandre Holroyd
Ils sont satisfaits par le droit existant et il n’est pas utile de créer un doublon. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 125 et 91, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 43 Contre 11
(L’article 4 est adopté.)
Sébastien Chenu
Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 42, par le groupe Rassemblement national et sur l’article 5, par les groupes Renaissance et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Alexandre Holroyd
La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s’ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L’article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d’atteindre le niveau de compétitivité nécessaire pour faire de la place de Paris un espace central. Avis défavorable.
Olivia Grégoire
La modification de l’article L. 423-1 du code monétaire et financier proposée par l’article 5 supprime une restriction spécifiquement française, qui s’applique en complément des règles européennes – que le texte ne modifie aucunement, comme vient de le rappeler le rapporteur Holroyd. Avis défavorable également.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 21 Contre 32
(Les amendements identiques nos 42, 52 et 109 ne sont pas adoptés.)
Alexandre Holroyd
Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d’explications. Il est question ici de marchés et non d’États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu’il ne s’agit pas d’une réciprocité au sens propre du terme, telle que la prévoit le droit financier. C’est pourquoi la rédaction proposée supprime nommément la condition de réciprocité, qui est inapplicable en pratique. Toutefois, elle reste à la main de l’État, de façon individuelle.
De ce fait, elle est satisfaite par le texte tel qu’il est proposé.
(L’amendement no 24, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Sur l’amendement no 90, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 43 de Mme Marianne Maximi est défendu.
(L’amendement no 43, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Alexandre Holroyd
Je vous confirme que l’AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L’amendement est donc satisfait.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 11 Contre 32
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 25, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 34 Contre 20
(L’article 5 est adopté.)
Sébastien Chenu
Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Alexandre Holroyd
C’est un amendement simple, mais bienvenu. Avis favorable. (M. Daniel Labaronne applaudit.)
(L’amendement no 13 est adopté.)
(L’amendement no 131, accepté par la commission, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Alexandre Holroyd
C’est mieux qu’un avis favorable, puisque votre amendement est déjà satisfait par le texte. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.
Alexandre Holroyd
Vous avez raison, la méthode doit être la plus fiable possible et reposer sur les plus hauts standards de sécurité. C’est pourquoi, compte tenu de l’évolution rapide en la matière, nous proposons de renvoyer sa définition à un décret en Conseil d’État. D’ailleurs, mon rapport souligne que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pourra apporter son concours pour s’assurer que la méthode retenue sera la bonne et ne concernera pas seulement la convertibilité, mais aussi la compatibilité, le transfert, la remise et la modification des titres.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Sébastien Chenu
Sur l’amendement n° 46, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 8 est adopté.)
(L’article 9 est adopté.)
Alexandre Holroyd
Avis défavorable mais, puisqu’il s’agit du premier amendement portant sur l’article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse. Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s’exprimer lors d’une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement tout à fait prodigieux, le groupe La France insoumise reprend les argumentaires utilisés par les très grandes entreprises françaises pour limiter la capacité des actionnaires à échanger lors des assemblées générales.
Alexandre Holroyd
Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue actionnarial, répondant ainsi à une demande formulée depuis près d’une dizaine d’années par les petits actionnaires. Il représente une avancée essentielle pour la démocratie actionnariale. Votre opposition est consternante : elle traduit une volonté de faire taire les petits actionnaires dans les grandes entreprises. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Olivia Grégoire
Je souscris aux arguments du rapporteur, que je trouve pertinents. Les modifications envisagées sont celles préconisées par le rapport du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), qui a réuni dans un groupe de travail un panel équilibré d’experts. Je le répète, le dispositif retenu est optionnel. Il ne vise absolument pas, comme il est sous-entendu dans l’amendement, à substituer des assemblées générales à distance à celles tenues en présence physique de leurs actionnaires. Au contraire, en apportant souplesse et sécurisation, il renforce le développement de la participation hybride, en présentiel et en distanciel, des actionnaires, notamment des plus petits.
Il favorise ainsi leur participation aux assemblées générales. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.
Sophia Chikirou
Je répondrai quand même au rapporteur qui raconte vraiment n’importe quoi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sophia Chikirou
Peut-être est-ce dû à l’horaire ou à la fatigue – ou bien il est à court d’arguments. N’oublions pas que, ce qui est en jeu aussi, dans le domaine de la finance, c’est le temps. Derrière le marché et les réunions actionnariales, il y a des entreprises et du capital humain, comme on dit dans le jargon. Nous parlons de gens : des petits actionnaires, mais aussi des travailleurs. Lors d’une assemblée générale, on doit savoir ralentir, voire arrêter le temps, pour se placer dans celui de la démocratie, du débat, de la contradiction (M. Daniel Labaronne s’exclame), ce que vous avez beaucoup de mal à supporter, semble-t-il, monsieur Labaronne.
Arrêtez de hurler ! Nous n’entendons que vous ici !
Sophia Chikirou
Il faut savoir donner du temps aux choses, du temps au débat. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 7 Contre 49
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 55 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Les sous-amendements nos 135 rectifié et 137, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 82, sous-amendé, est adopté.)
Alexandre Holroyd
J’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 47, car il s’agit d’un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu’à l’amendement no 71. La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, ce qui rend assez peu probable le vote d’une telle disposition. L’article 10 permettra à chacun, au contraire, de s’exprimer, y compris à ceux qui ne sont pas actionnaires, devant l’assemblée générale. Je crois que c’était l’objet de votre inquiétude.
Olivia Grégoire
Même avis. En ce qui concerne l’amendement no 71 de Mme Sas, ma réponse est exactement la même que précédemment. Je le rappelle, le dispositif retenu est optionnel : il ne vise aucunement à substituer les assemblées à distance aux assemblées en présentiel. Avis défavorable.
(Les amendements nos 47 et 71, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Alexandre Holroyd
J’émettrai un avis défavorable : le compromis trouvé en commission, un taux intermédiaire de 25 %, est le bon.
Alexandre Holroyd
Cela étant, je partage votre opinion : les seuils qui prévalent en France sont très élevés et mériteraient d’être revus pour l’ensemble des discussions en conseil et en assemblée générale. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements suivants.
(L’amendement no 73, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Olivia Grégoire
Je m’apprêtais à le préciser. J’émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements identiques nos 26 et 53 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 81, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 27 est adopté.)
(L’amendement no 72, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sébastien Chenu
Sur l’article 10, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Olivia Grégoire
En cohérence avec l’avis donné précédemment à l’amendement de M. Brun, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 28 sous réserve de l’adoption du sous-amendement de M. le rapporteur.
(Le sous-amendement no 139 est adopté.)
(L’amendement no 28, sous-amendé, est adopté.)
Alexandre Holroyd
Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un problème qu’aurait eu l’actionnaire avec son réseau wifi ne saurait être pris en considération.
Olivia Grégoire
La refonte du régime des nullités en droit des sociétés contribuera à clarifier ces modalités. C’est l’objet d’une habilitation que demandera le Gouvernement à l’amendement no 105. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 59 Contre 16
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Sébastien Chenu
Sur les amendements nos 68 et 67, je suis saisi par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 68.
Cyrielle Chatelain
Cet amendement s’inscrit dans la démarche ambitieuse de Say on climate. Il s’agit de rendre obligatoire pour les sociétés cotées soumises à la directive européenne relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, la publication d’une stratégie de transition complète contenant une série d’indicateurs-clés. Grâce à ces indicateurs, la transparence sera faite sur les objectifs poursuivis par les entreprises et sur les moyens qu’elles se donnent pour les atteindre. Le greenwashing sera ainsi évité. Je vais donner un exemple qui parlera à tout le monde, l’entreprise Total.
Cyrielle Chatelain
Cotée en bourse, elle affiche sa stratégie pour le climat à l’horizon 2050. Toutefois, un examen détaillé des documents montre qu’elle compte produire autant de pétrole jusqu’en 2030 et même augmenter sa production de gaz naturel liquéfié (GNL). Autrement dit, elle est dans l’impossibilité de tenir les objectifs climatiques qu’elle s’est fixés pour 2050. Cela nous paraît être un minimum d’exiger des entreprises une transparence totale sur les objectifs qu’elles visent, les actions qu’elles mènent, les impacts qu’elles ont sur l’environnement et leur capacité à mener à bien des stratégies de transition. Comme personne ne peut s’opposer à cet impératif de transparence et à la bonne information des actionnaires, je pense que cet amendement sera adopté.
Alexandre Holroyd
Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l’amendement no 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S’agissant de l’amendement suivant, le no 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j’ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l’industrie verte. À titre personnel, j’y serai donc favorable. Toutefois, comme je suis conscient qu’il ne correspond pas aux objectifs visés par le présent texte, je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Olivia Grégoire
Sur l’amendement no 68, je préciserai que la directive européenne relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité viendra bientôt imposer l’établissement d’un plan de transition comprenant des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Elle ira donc plus loin que le dispositif que vous proposez dans votre amendement, madame Sas, puisqu’elle prévoit une obligation dont le non-respect sera sanctionné. Le dépôt de résolutions Say on climate ne me semble pas tenir compte des récentes évolutions du cadre réglementaire sur le devoir de vigilance. C’est la raison pour laquelle j’émettrai au nom du Gouvernement un avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Charles Sitzenstuhl
Dans l’argumentation que vous avez développée, madame Chatelain, une chose m’a paru contradictoire. D’un côté, vous affirmez que certaines entreprises – vous avez bien sûr pris au hasard l’exemple de Total – ne fournissent pas suffisamment d’informations publiques pour que l’on puisse connaître leur stratégie et, d’un autre, vous vous êtes appuyée sur des données fournies par Total elle-même pour montrer qu’elle ne comptait pas réduire sa production d’hydrocarbures. Tout cela tend à invalider l’objet même de votre amendement, qui me paraît satisfait.
Cyrielle Chatelain
Bien évidemment, je n’ai pas pris au hasard l’exemple de Total. Les énergies fossiles contribuent massivement au réchauffement climatique : elles sont responsables de 90 % des émissions de CO2. Total est sans doute l’une des plus concernées. Le but de cet amendement est d’assurer la plus grande transparence grâce à toute une série d’indicateurs. Généralement, les entreprises mettent en avant de très louables objectifs dans le document relatif à leur stratégie climat.
C’est ainsi que Total détaille les grands engagements qu’elle prend à l’horizon 2050, conformément à ce qu’impose la loi. Ce n’est qu’en fouillant dans les documents destinés à montrer aux actionnaires de quelle manière leurs dividendes seront assurés que l’on découvre les projections en matière de production de pétrole et de GNL. À aucun moment, bien sûr, n’est mise en avant l’incohérence entre les objectifs affichés et la réalité de la production. Notre amendement vise à lutter contre le greenwashing. Les entreprises doivent cesser de mettre en avant une trajectoire vertueuse alors que leurs actions vont en sens inverse.
Total en est sans doute l’exemple le plus flagrant mais de très nombreuses autres sociétés sont dans ce cas. Précisons que les banques fondent leur décision de financer les entreprises – aspect dont nous avons débattu il y a peu – en partie sur les stratégies climat à 2050 qu’elles affichent. Il faut donc être certains qu’elles les suivront effectivement sinon nous leur laisserons la liberté de mentir et en 2050, il sera trop tard pour changer de trajectoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 17 Contre 59
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
Alexandre Holroyd
Comme je l’ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.
Olivia Grégoire
Après le Say on pay, nous abordons la procédure du Say on climate, qui renvoie à un enjeu important. Soulignons que les entreprises ont déjà la possibilité de présenter des résolutions climatiques à leurs actionnaires, possibilité dont certaines se saisissent. Quant aux actionnaires, ils ont la faculté de déposer eux-mêmes ce type de résolution. La directive sur le devoir de vigilance votée le mois dernier impose aux entreprises de plus de 500 salariés de publier un plan de transition. Cette directive et la directive CSRD définissent d’ores et déjà de manière précise et standardisée les informations devant figurer dans le plan de transition.
Elles vont donc plus loin que l’amendement en rendant obligatoire non seulement le vote mais aussi la publication d’un plan aligné avec l’accord de Paris. Pour toutes ces raisons, je serai défavorable à l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 58
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Sur l’amendement n° 111, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 111.
Dominique Potier
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : la possibilité de déposer une résolution n’est ici déterminée qu’en fonction de la part de capital détenue par les actionnaires, soit 0,25 %.
Olivia Grégoire
Je sais que le député Potier m’attend au tournant et je confirme que c’est un sujet important, auquel je suis sensible depuis des années. En effet, ce seuil n’a pas bougé depuis 1967. Je suis convaincue, comme M. le rapporteur, qu’il faut le réviser à la baisse. Néanmoins, le Gouvernement est conscient qu’il faut se laisser le temps de consulter les fédérations d’épargnants et les fédérations professionnelles pour définir le bon calibrage. C’est la raison pour laquelle celui-ci dépend d’un décret, et non pas de la loi.
Après en avoir discuté avec Bruno Le Maire et avec le Premier ministre, je vous propose donc – c’est une proposition ferme, définitive, que nous pourrons concrétiser dès le début de la semaine prochaine – de consulter rapidement, dans les mois qui viennent, les fédérations professionnelles et les fédérations des épargnants pour définir ensemble un nouveau point d’équilibre. Ayant siégé longtemps sur ces bancs, j’invite tous les députés qui souhaitent être au cœur de cette consultation, à commencer par le député Potier, à y participer. Je suis d’accord avec la proposition sur le fond, mais décider d’un nouveau seuil sans concertation préalable ne me paraît pas être la meilleure façon de procéder. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Dominique Potier
Nous avons eu besoin de quelques secondes de discernement, au sein du groupe Socialistes. C’est bien la date de 1967 que vous avez évoquée : imaginez quels ont été, depuis, les changements dans la marche du monde, avec l’accélération de tous les désordres géopolitiques, climatiques, etc. Si, dans ce temps-là, nous ne sommes pas capables de démocratiser la décision actionnariale afin d’orienter la finance vers une économie plus stable, plus sûre, plus durable, plus juste, à quoi servons-nous ? J’entends votre proposition et je suis sûr que vous êtes sincère, car nous entretenons ce dialogue depuis longtemps. Je ne veux pas être cruel.
Toutefois, il y a cinq ans, quand je vous avais proposé d’expérimenter la CSRD, vous nous aviez répondu qu’il fallait attendre l’Europe. Nous avons pris quelques années de retard. Concernant le devoir de vigilance, adopté en France, certains, chez les plus conservateurs ou les plus libéraux, auraient attendu le seuil européen ; par l’audace française, nous avons permis l’adoption d’une directive européenne. Aujourd’hui, je vous propose une toute petite audace, celle d’adopter un seuil de 0,25 %, avec les sous-amendements de M. le rapporteur.
Dominique Potier
Cela ne nous empêchera pas de travailler à vos côtés durant la navette parlementaire pour réexaminer la proposition au Sénat ou ici, en deuxième lecture. Poussons le moment démocratique jusqu’à l’adoption de cet amendement qui, somme toute, n’est pas révolutionnaire, mais qui amorce une démarche démocratique dans la gestion des fonds d’investissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Olivia Grégoire
Sur le fond, il n’est pas besoin de me convaincre. Toutefois, l’amendement n’est pas anodin : il abaisse de quelques milliers à 150 le seuil d’actionnaires nécessaire au dépôt d’une résolution. Pour le dire vite, le point positif de l’abaissement du seuil est qu’il améliore la démocratie actionnariale ; le point négatif, que je me dois de signaler à la représentation nationale, est qu’il facilite la prise de contrôle par des acteurs potentiellement inamicaux. Il serait judicieux de se laisser deux ou trois mois pour consulter avant de prendre le décret.
Dominique Potier
Je le maintiens. Nous aurons l’occasion de préciser en deuxième lecture les points évoqués, à raison, par Mme la ministre. Nous sommes d’accord : votons-le.
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 140, 141 et 142, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 30 Contre 42
(L’amendement no 111, sous-amendé, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 58 et 117 ne sont pas adoptés.)
Olivia Grégoire
Puisque j’étais défavorable sur la forme à l’amendement précédent, je serai, par cohérence, défavorable à ceux-ci, malgré la contribution du Forum pour l’investissement responsable. Cela n’enlève rien à mon engagement, qui n’a jamais faibli, pour la CSRD, le SFDR – le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers – et le devoir de vigilance. Je vous remercie pour votre engagement, monsieur Potier, auquel je suis sensible ; nous trouverons un point d’atterrissage dans le cadre de la navette. Avis défavorable.
(Les amendements nos 113 et 62, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Philippe Brun
Je dois avouer notre perplexité devant cet amendement du Gouvernement qui vise à revenir sur une disposition qu’il a lui-même proposée il y a dix-huit mois. Nous ne voyons pas l’intérêt de restreindre ainsi le champ de l’intérêt social de l’entreprise. Pourquoi les enjeux culturels et sportifs seraient-ils plus difficiles à définir que les enjeux sociaux et environnementaux ? Pourquoi les supprimer, alors que nous avons le recul suffisant à la suite de l’adoption de la loi de 2022 ? Nous tenons à manifester notre opposition à cet amendement.
(M. Gérard Leseul applaudit.)
(L’amendement no 104 est adopté.)
Alexandre Holroyd
L’amendement va tout à fait dans le sens de ce que propose le texte pour les sociétés commerciales : avis favorable.
Kévin Mauvieux
Cet amendement nous renvoie à ce que je disais au début de l’examen du texte : je regrette – je ne suis d’ailleurs pas le seul – que celui-ci ait été déposé sous forme de proposition de loi, donc sans étude d’impact, dans le but de contourner le Parlement.
Kévin Mauvieux
Il suffit de lire la première phrase de son exposé sommaire pour s’en rendre compte : « l’amendement vise à modifier des pans du droit des sociétés afin de faciliter la gouvernance des entreprises ». « Des pans » ! Comme je le disais lors de la discussion générale, ce projet de loi déguisé a été fait par-dessus la jambe, à tel point que des articles entiers sont ajoutés sous forme d’amendements à la fin du texte – les amendements nos 128 et 105 du Gouvernement viendront s’ajouter à celui-là, en proposant de légiférer par ordonnances. Le contournement du Parlement est assez manifeste et, à mon sens, assez grave ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Olivia Grégoire
…nous sommes au cœur du droit des sociétés et des fonds d’investissement, donc au cœur de ce texte de loi.
Sébastien Chenu
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Éric Coquerel
Cet amendement très détaillé du Gouvernement confirme surtout qu’il s’agit davantage d’un projet de loi que d’une proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 101 rectifié est adopté.)
Alexandre Holroyd
Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l’amendement de Mme Louwagie permet d’allonger le délai de dépôt d’une demande d’inscription de point à l’ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l’instant, tandis que l’amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donnerai donc un avis favorable aux deux, en cohérence avec les avis que j’ai formulés précédemment.
Olivia Grégoire
Je serai moi aussi cohérente avec ce que j’ai dit précédemment. Puisque j’ai lancé l’idée d’une consultation, je me permets, en tant que personnalité – et non puissance – invitante, de la confirmer. Soyons beaux joueurs ! Je confirme à M. Potier, à M. Brun, que ce sujet intéresse aussi, et évidemment à Mme Louwagie, qu’ils auront l’occasion d’en discuter. En toute cohérence, je demande le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable, non sur le fond mais parce que le sujet mérite plus ample discussion.
La porte est ouverte et tous les députés soucieux de participer à cette consultation seront invités.
(Les amendements nos 63 rectifié et 114 sont retirés.)
Sébastien Chenu
Sur l’amendement n° 128, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 110.
Dominique Potier
S’agissant encore de ces questions de procédure, il prévoit que le ou les actionnaires ayant obtenu l’inscription à l’ordre du jour d’un point ou d’un projet de résolution peuvent le présenter lors de l’assemblée. C’est vraiment une question de formalisme, je dirais presque de civilité.
Alexandre Holroyd
Si je me fie à la présentation des amendements, j’aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l’inscription d’un point à l’ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l’intention de leurs auteurs ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Véronique Louwagie
Je comprends votre réticence et je la partage. Seriez-vous prêts à accepter l’amendement si sa rédaction était modifiée pour qu’il concerne les actionnaires ayant « obtenu », et non plus simplement « demandé », l’inscription d’un point à l’ordre du jour ? J’aimerais que vous nous le fassiez savoir. Et le cas échéant, auriez-vous la possibilité de sous-amender ?
Alexandre Holroyd
Si l’amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j’ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu’ils ont été rejetés par l’Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, madame Louwagie, mais je crains que Mme la ministre nous renvoie à cette consultation qu’elle propose à l’Assemblée. Je pourrais sous-amender, mais je ne suis pas sûr que cela changerait fondamentalement les choses. Je tiens à le répéter : je rejoins Mme Louwagie et M. Potier.
On renforce l’attractivité de la place de Paris et de nos entreprises en créant des dispositifs d’attractivité très forts, qui donnent plus de pouvoir à l’assemblée générale. Il est donc essentiel que nous revoyions ces seuils ! Il n’est pas normal que des entreprises dont la capitalisation boursière atteint plusieurs milliards d’euros soient régies par des seuils, s’agissant des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour, qui sont faits pour des entreprises dont la capitalisation s’élève à moins de 15 millions ! Je suis conscient que les très grandes entreprises de notre pays ne veulent pas bouger sur ce point, mais il me semble absolument essentiel, si l’on entend accroître l’attractivité de la France en renforçant le droit des conseils et des assemblées générales, de faire un pas dans cette direction pour mettre en équilibre ce que propose ce projet de loi – parmi d’autres – et le droit des actionnaires à exercer réellement leur fonction au sein d’assemblées générales. Je suis ravi que les ministres aient annoncé cette consultation, car nous devons avancer sur ce sujet, qui a été évoqué de nombreuses fois dans l’hémicycle.
Véronique Louwagie
Je retire mon amendement et j’accepte bien entendu la proposition de Mme la ministre, que je remercie, de participer à la consultation qui s’engagera.
(Les amendements nos 64 et 110 sont retirés.)
Eva Sas
Je veux prendre la parole car nous passons là un cap en matière de déni de démocratie.
Eva Sas
Non content de nous soumettre une proposition de loi sans étude d’impact à la place d’un projet de loi, et de déposer à la dernière minute des amendements qui concernent des pans entiers du droit, le Gouvernement nous propose cette fois un amendement qui l’habilite à légiférer par ordonnances pour réformer le droit des OPCVM, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. C’est vraiment la totale en matière de déni de démocratie ! On ne devrait pas accepter cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.) Je vous invite donc, chers collègues de la majorité, à faire respecter les droits du Parlement, car la situation est anormale sur le plan démocratique. (Mêmes mouvements.)
Philippe Brun
Sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, relatif au régime des ordonnances, je veux rappeler que l’habilitation doit être précise et limitée. En l’occurrence, on nous fait réformer l’ensemble du droit des organismes de placement collectif ! On aurait pu écrire « réformer le droit », tant l’habilitation qui nous est demandée est large ! Je rappelle aussi à mes collègues qu’en vertu du nouveau régime juridique des ordonnances, consécutif à une décision du Conseil constitutionnel de 2020, une ordonnance dont le projet de loi de ratification a été déposé est, à l’expiration du délai, considérée comme étant de valeur législative, sans qu’il y ait un vote du Parlement ! Ces questions sont suffisamment importantes pour que nous en débattions ; nous avons d’ailleurs discuté de nombreux sujets moins importants que l’ensemble de ce qui a trait à la réforme ici proposée.
Pour toutes ces raisons, il faut s’opposer à cet amendement du Gouvernement, dont l’habilitation est selon nous bien trop large. (M. Gérard Leseul applaudit.)
Ugo Bernalicis
Mon rappel au règlement se fonde également sur les articles 38 et 45 de la Constitution – même si s’agissant du second, on pourrait estimer que les députés ont vocation à discuter de tous les sujets le plus largement possible, charge ensuite au Conseil constitutionnel de faire son office. Il est clair que les ordonnances dont il est ici question ne sont absolument pas bornées et ne respectent pas la Constitution, d’autant que vous demandez cette habilitation par le biais d’un amendement déposé en séance. Il est vrai que nous commençons à être habitués : la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, que la commission des lois examinait ce matin, n’est, elle non plus, accompagnée d’aucune étude d’impact ni d’aucun élément concret qui nous permettrait de savoir où nous allons. Il semble que dès qu’il s’agit des entreprises – de vos copains et copines, en somme (Exclamations sur les bancs du groupe RE) –, il faut éviter de creuser et de regarder de trop près : nous devrions vous laisser les mains libres et vous faire confiance. Eh bien non !
Dans ce domaine en particulier, il faut au contraire suivre la Constitution à la lettre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Véronique Louwagie
Sur la base des articles 38 et 45 de la Constitution, je tenais à abonder dans le sens de ce qui a été dit, en premier lieu par notre collègue Eva Sas. La proposition de loi que nous examinons était à l’origine un projet de loi, annoncé par le ministre Bruno Le Maire en janvier dernier. Elle n’est assortie ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État. Et voilà que le Gouvernement présente aujourd’hui en séance trois amendements relativement importants, dont deux demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Tout cela n’est pas sérieux ni respectueux du Parlement, madame la ministre.
Alors que la situation est déjà assez compliquée, il me semble que ce comportement n’honore pas notre pays, y compris aux yeux des Français eux-mêmes, qui seraient les premiers bénéficiaires de ce débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Éric Coquerel
Je suis sûr qu’il se trouve plusieurs députés de la majorité pour estimer que ce qui se passe ce soir n’est pas raisonnable et que le Gouvernement pousse le bouchon un peu loin.
Éric Coquerel
Le texte qui nous est soumis, chacun l’a rappelé, n’a pas été accompagné d’une étude d’impact, alors qu’il a été très largement inspiré – et je modère mes propos – par le Gouvernement. Je veux bien croire que tel n’est pas le cas, mais alors le Gouvernement devrait retirer cet amendement ; à défaut, j’appelle mes collègues à voter contre.
Éric Coquerel
Il n’est pas acceptable que soient déposés des amendements de dernière minute aussi importants sur un texte dépourvu d’étude d’impact : ce procédé montre clairement que le travail a été fourni par le Gouvernement, mais que ce dernier estime nécessaire d’intégrer au dernier moment dans son texte des amendements très importants, dont on ne sait que penser, faute d’auditions ou de travaux préliminaires. Vous ne pouvez contourner à ce point le rôle du Parlement. J’appelle donc mes collègues de la majorité à rejeter cet amendement si le Gouvernement ne le retire pas : ils peuvent être d’accord sur son contenu, mais sur le principe, on ne peut pas procéder ainsi ! (Applaudissementssur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Olivia Grégoire
…mais j’aime la précision : l’amendement no 128 a été déposé à seize heures cinquante-six vendredi dernier, conformément aux règles, puisque le délai maximal avait été fixé à dix-sept heures ce même jour.
Olivia Grégoire
Plusieurs orateurs ont dénoncé des dépôts d’amendements à la dernière minute, mais il se trouve que tous ont été effectués dans les temps. (Exclamationssur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Dominique Potier
Sur des amendements présentant une portée bien moindre, vous nous avez sagement proposé, madame la ministre, de prendre trois mois de réflexion. Nous y avons consenti. Ici, vous présentez des dispositions d’une portée extraordinaire, contenues dans un amendement que vous avez déposé vendredi dernier et que nous n’avons pas eu le temps d’examiner sérieusement, aucune étude d’impact ne nous ayant été fournie. Je vous propose donc, par souci de parallélisme des formes, de prendre le temps de la réflexion (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Maxime Minot applaudit également),…
Dominique Potier
…afin que nous puissions mesurer ce qu’impliquent ces dispositions. Je vous retourne même votre invitation : les parlementaires ici présents sont prêts à s’associer à l’expertise du Gouvernement pour s’assurer que nous servons le bien commun, et non des intérêts particuliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Alexandre Holroyd
D’abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l’Assemblée nationale. Je note d’ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d’habilitation est détaillée et est issue d’un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…
Ugo Bernalicis
Le rapport est peut-être détaillé, mais les intentions du Gouvernement ne le sont pas !
Alexandre Holroyd
…sur l’articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.
Alexandre Holroyd
Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s’il s’était agi d’un projet de loi, cela n’aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d’obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 47 Contre 39
(L’amendement no 128 est adopté.)
Sébastien Chenu
Sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Alexandre Holroyd
Sur 487 affaires d’arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l’ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d’appel, chacune aura à traiter moins d’une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.
Alexandre Holroyd
Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l’attractivité économique en permettant à la France de disposer d’un pôle d’expertise et de connaissance. Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D’abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu’une chambre a précisément vocation à faire partie d’un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d’appel au premier alinéa de votre amendement, vous ne pouvez pas ensuite écrire « lorsqu’elle comprend » à propos de ces mêmes cours d’appel. Avis défavorable.
Ugo Bernalicis
Merci pour ces chiffres, monsieur le rapporteur – cela aurait été encore mieux si nous avions disposé d’une étude d’impact et avions pu en prendre connaissance avant de déposer l’amendement, mais que voulez-vous, tel n’est pas le cas ! Si l’objectif de ce texte est d’accroître l’attractivité de la France pour faire venir davantage d’entreprises, le nombre de contentieux pourrait augmenter, si bien que les chiffres que vous présentez ne vaudront peut-être pas pour le futur – mais encore une fois, en l’absence d’étude d’impact, je n’ai aucune visibilité sur les projections pour l’avenir, même si j’aurais bien aimé ! Je veux bien entendre votre remarque sur la rédaction de l’amendement. Vous auriez d’ailleurs pu le sous-amender, mais j’ai bien compris que tel n’était pas le but de votre intervention. Il est vrai que la spécialisation de la cour d’appel parisienne peut présenter des intérêts – on peut imaginer que les magistrats concernés connaissent très bien leurs dossiers –, mais elle peut aussi conduire à ce que des personnes détenant une information particulière bâtissent une jurisprudence en vertu de laquelle les vues de la place parisienne et les affaires traitées à Paris pourraient, demain, prendre le dessus sur le reste du pays.
Il me semble que la vitalité de la justice réside aussi, de manière générale, dans sa capacité à traiter les affaires dans les juridictions de proximité.
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 64 Contre 18
(L’article 11 est adopté.)
Sébastien Chenu
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 54 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur les articles 12 et 13 par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 105 ?
Alexandre Holroyd
Il est favorable, l’amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.
Kévin Mauvieux
Je serai bref, puisqu’on rencontre ici le même problème que pour le précédent amendement du Gouvernement, qui demande de nouveau à être habilité à légiférer par ordonnance. Je tenais simplement à vous remercier, madame la ministre, d’avoir bien voulu accepter de respecter le délai de dépôt de vos amendements visant à demander au Parlement de vous laisser agir à sa place : merci bien !
(L’amendement no 105 est adopté.)
Alexandre Holroyd
Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu’en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n’est considéré comme tel que s’il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d’une institution financière de plus de 1 000 personnes, s’il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. Je comprends que vous vous inquiétiez fortement du niveau de rémunération dans le secteur bancaire, mais je pense que le cas de figure que vous envisagez ne s’est encore jamais présenté. Avis défavorable.
Sophia Chikirou
On est pour un code du travail unique, pas pour un code par entreprise !
Sébastien Delogu
Pour corriger votre affirmation, nous proposons bien que seul le trader dont la rémunération fixe est supérieure à 4 000 euros brut ne puisse pas être concerné par l’article 12, et non l’inverse.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 66
(L’amendement no 54 rectifié n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 63 Contre 19
(L’article 12 est adopté.)
(L’amendement no 19, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 64 Contre 18
(L’article 13, amendé, est adopté.)
(L’article 14 est adopté.)
Alexandre Holroyd
Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l’auteur de l’un d’entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.
Olivia Grégoire
L’amendement no 86 vise à obtenir un rapport sur la situation financière des FIP avant le 31 décembre 2024 : le délai est un peu court. Par ailleurs, cette proposition de loi ne modifie rien sur le sujet. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Ugo Bernalicis
Nous n’avons ni étude d’impact ni rapport ! Nous sommes rhabillés pour l’hiver !
Michel Castellani
Les FIP posent des problèmes spécifiques en Corse, où le dispositif s’applique avec un taux particulier. Il est loin de faire l’unanimité, car ses conséquences sont tout à fait discutables. Il serait donc judicieux, si cet amendement est adopté, que le rapport consacre un chapitre particulier aux FIP corses.
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Sur les amendements no 94, 95 et 116, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement no 92.
Alexandre Sabatou
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 91 que nous avons défendu à l’article 4. La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact, nous demandons que dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport décrivant son impact sur les intérêts économiques des entreprises visées par les dispositions de l’article 4 et ses éventuelles conséquences sur la souveraineté économique de la France. Vous n’avez pas voté nos amendements à l’article 4, je souhaiterais un avis favorable sur celui-ci.
Olivia Grégoire
Les précédentes extensions, opérées en 2013 pour les infrastructures de marché et en 2019 pour les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, n’ont donné lieu à aucune difficulté d’application. Il ne nous semble donc pas nécessaire de prévoir un rapport d’évaluation. L’Assemblée nationale dispose toutefois de la capacité et de la compétence nécessaires pour lancer sa propre évaluation si elle le souhaite. Avis défavorable.
Daniel Labaronne
Puisque nous parlons des rapports, je souhaite rappeler qu’avec d’autres collègues députés, j’avais signé un courrier que notre collègue de La France insoumise Hadrien Clouet avait adressé à la présidente de l’Assemblée nationale pour demander que notre institution s’abonne à des publications scientifiques disponibles en version numérique. Désormais, nous avons donc accès à une base de données en ligne où nous pouvons trouver 618 revues scientifiques, dont 109 revues d’économie et de gestion. Certaines de ces revues françaises très prisées ont déjà commencé à publier des articles sur cette proposition de loi. Si vous voulez des rapports d’évaluation et d’impact démontrant l’intérêt de ce texte, dont nous sommes convaincus, je vous invite à consulter cette banque de données. Plutôt que de demander un rapport au Gouvernement, je préfère que des universitaires se penchent sur cette proposition de loi et nous donnent des avis académiques sur son efficacité.
J’en profite pour saluer l’excellente initiative de notre collègue Hadrien Clouet,…
Daniel Labaronne
…qui nous a permis d’accéder à toutes les revues scientifiques internationales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.)
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Alexandre Holroyd
Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu’il faille un rapport du Gouvernement, mais l’Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important. Lors de nos débats, un très grand nombre d’amendements émanant de l’opposition ont été adoptés si l’on veut bien regarder le nombre total d’amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les représentants du peuple ici réunis. Je ne souscris donc pas tout à fait au point de vue de M. Tanguy.
Avis défavorable sur ces trois demandes de rapport et les deux qui suivront.
Olivia Grégoire
Il n’y a jamais de promotion sur les rapports, monsieur Gosselin ! Dans la mesure où les statuts peuvent limiter la nature des décisions susceptibles d’être prises lors des réunions et délibérations des conseils d’administration et des conseils de surveillance tenues en ligne, la crainte à laquelle entend répondre l’amendement no 94 nous semble injustifiée. En cas de risque pour la sécurité, les statuts peuvent déjà prévoir de ne pas réunir le conseil de manière dématérialisée. J’émets donc un avis défavorable en ce qui concerne la demande de rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. L’amendement no 95 prévoit qu’avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques de la loi.
Ce délai est trop court. En règle générale, un délai plus long est nécessaire pour évaluer les effets opérationnels de la loi. Mon avis est donc également défavorable. J’en viens à l’amendement no 116. Le risque de prise de contrôle non désirée d’une PME, notamment en cas d’opérations engagées par des investisseurs non européens, est surveillé de près par les pouvoirs publics afin que la Bourse demeure un vecteur de financement pour nos entreprises.
Pour conserver la confiance des acteurs du marché, l’AMF doit demeurer un arbitre neutre vis-à-vis des émetteurs comme des investisseurs. Le Gouvernement est mieux placé pour surveiller ce risque. Comme vous le savez, il s’est doté d’instruments pour que les phénomènes de prédation ne nuisent pas aux intérêts français, notamment par le truchement des procédures de contrôle des investissements étrangers, que nous avons renforcées. J’observe enfin qu’en limitant les chances de succès d’offres publiques hostiles, les actions à droits de vote multiples contribuent aussi à prémunir les PME françaises contre ce risque de prédation. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement no 116.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 56
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 15 Contre 54
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 54
(L’amendement no 116 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 96 et 107, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marianne Maximi
Vous avez déguisé en proposition de loi ce qui est en réalité un projet de loi venu tout droit de Bercy. Le but ? Éviter l’avis du Conseil d’État et la présentation d’une étude d’impact. Ce qui est formidable, c’est qu’un collègue vient de nous expliquer qu’il n’était pas très grave de ne pas disposer d’étude d’impact, puisque nous sommes abonnés à des revues scientifiques. Ce n’est vraiment pas sérieux !
Marianne Maximi
En matière de respect de l’Assemblée et de la fonction de parlementaire, le compte n’y est pas du tout !
Marianne Maximi
J’ajoute que les trois amendements du Gouvernement dont nous avons discuté ce soir sont extrêmement graves, car ils visent à légiférer par ordonnances. Au vu du déroulement de nos débats et de la façon dont notre assemblée a été piétinée, le titre aurait pu être modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Alexandre Holroyd
J’aimerais tout d’abord remercier Mme Maximi de son trait d’humour. Votre amendement est hilarant, à l’image de vos interventions au cours de l’examen de cette proposition de loi. Nous avons constaté aujourd’hui qu’en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives de notre pays ont besoin de notre soutien, vous avez été absents tout au long de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
– M. Laurent Croizier applaudit également.) Ce qui est absolument remarquable, c’est que vous avez repris tous les arguments des fédérations financières pour refuser systématiquement des progrès en matière de démocratie actionnariale, de financement des entreprises ou encore de soutien à nos entrepreneurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je veux remercier l’ensemble des députés qui ont soutenu cette proposition de loi tout au long de son examen, mais aussi, tout particulièrement, M. Rinnert et M. Garcia, les administrateurs de l’Assemblée nationale qui m’ont accompagné dans ces travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Avis quadruplement défavorable sur ce dernier amendement.
Olivia Grégoire
Soyez rassurés : je vous rappelle que la France a toujours un des cadres les plus protecteurs – pour ne pas dire plus – de l’investissement au monde. Par ailleurs, parler ici de dérégulation et de financiarisation poussive ou outrancière relève franchement de la gageure. Moi qui reçois chaque jour – c’est bien normal – des PME et qui me déplace chaque semaine pour les rencontrer, je peux vous assurer qu’il est faux d’affirmer qu’elles parviennent à se financer par le seul truchement des emprunts bancaires.
Olivia Grégoire
Je ne reviendrai pas sur les arguments que vous avez avancés une nouvelle fois en la matière, notamment dans la discussion générale. Nos PME manquent cruellement de fonds propres, et ce depuis des décennies. Si elles se financent, c’est grâce à la combinaison de deux facteurs : les investissements et les cotations d’un côté et le soutien des banques de l’autre. Avec tout le respect que je vous dois – car même si nous n’avons pas été d’accord, du début à la fin de l’examen du texte, j’ai un grand respect pour chacun d’entre vous –, j’ai été assez étonnée, pour ne pas dire plus, en entendant certains des arguments que vous brandissez et que M. le rapporteur vient de rappeler. Ils font mal à nos PME.
Si vraiment il n’existe pas de besoins en investissement et en fonds propres dans notre pays, trouvez-moi des PME qui nous disent que tout va bien et que les banques font le job ! La réalité, c’est qu’elles en font une partie, mais qu’elles ne font pas tout. J’attends encore votre démonstration ! Il est dommage que vous qualifiiez de dérégulation toute évolution – car on ne parle pas ici de révolution – de la réglementation. Le modèle que vous appelez de vos vœux revient à figer à jamais nos petites et moyennes entreprises ainsi que nos entreprises de taille intermédiaire ; et quoi que vous pensiez, ce sont les Français, les salariés et notre pays qui en pâtiraient !
Pour conclure, je remercie les députés qui ont été présents lors de l’examen du texte et qui l’ont soutenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Daniel Labaronne
Nous sommes très heureux d’arriver au terme de l’examen de cette proposition de loi et nous voulons féliciter le rapporteur qui l’a défendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce texte représente une grande avancée pour nos entreprises. Arrêtons-nous un instant sur tous les progrès qu’il amène : il facilite l’introduction en bourse de nos TPE, PME, start-up et entreprises de taille intermédiaire (ETI), permet aux fonds communs de placement d’accompagner les entreprises cotées, assouplit les modalités d’augmentation du capital, lève les obstacles au développement des sociétés de gestion françaises à l’international – il faut s’en féliciter –, simplifie les règles de commercialisation des produits négociés sur les plateformes et crée les conditions de la dématérialisation des titres transférables. Ces mesures étaient attendues par les entreprises, qui demandaient à pouvoir accéder plus facilement au marché des capitaux, car le secteur bancaire est parfois un peu frileux s’agissant du développement des entreprises en croissance. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe RE.)
Daniel Labaronne
Ne peut-on se féliciter qu’un texte aussi audacieux, qui rendra d’énormes services, soit sur le point d’être adopté ? C’est un texte de modernisation et de simplification, qui facilite le recours au marché des capitaux pour le financement de nos entreprises (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), pour la croissance, pour l’emploi et pour le rayonnement de l’économie française. Je me réjouis à l’idée que nombre d’étudiants en sciences de gestion réfléchiront à ces questions et s’attelleront à la rédaction de thèses à propos du texte que nous avons voté. Nous pourrons ainsi consulter de nombreux articles scientifiques et académiques consacrés à ce sujet sur l’extranet de l’Assemblée nationale, grâce à l’initiative de notre collègue Clouet. Bravo pour ce texte, nous en sommes très heureux !
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Kévin Mauvieux
Ce texte aura été une succession de rendez-vous manqués. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la petite révolution que représente l’accès de nos PME aux marchés financiers – je l’avais dit au moment de la discussion générale –, car nous sommes conscients qu’elles rencontrent des problèmes de financement. Le premier rendez-vous manqué qui caractérise ce texte, c’est cependant l’absence de travail sérieux. Ce que j’avais dit dans mon intervention lors de la discussion générale se confirme à la fin de l’examen du texte : vous avez conçu un projet-proposition de loi par-dessus la jambe. Vous avez procédé de manière totalement anarchique, sans aucune rigueur, sans étude d’impact et avec des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute afin de récupérer les pleins pouvoirs.
J’en viens au deuxième rendez-vous manqué, celui de la démocratie. Vous avez déposé des amendements, certes très techniques – vous l’avez dit avec raison –, mais aussi très importants. En effet, ils vous permettent de légiférer par ordonnances, donc de manière antidémocratique.
Kévin Mauvieux
C’est une façon pour vous de reprendre le pouvoir sur certains éléments du texte.
Kévin Mauvieux
Or vous n’avez à aucun moment évoqué une telle hypothèse au cours des débats qui ont précédé. Votre seule contrainte, vous l’avez d’ailleurs dit, était de déposer vos amendements à seize heures cinquante-six – avant dix-sept heures, donc – afin de respecter les délais impartis. Par ailleurs, vous auriez pu, grâce à ce texte, remettre les salariés au cœur de l’entreprise, mais là encore, c’est un rendez-vous manqué. Nous avions déposé plusieurs amendements allant dans ce sens. Ils visaient par exemple à ouvrir en priorité aux salariés et à la famille des entrepreneurs la possibilité de financer les entreprises, notamment l’accès aux actions de préférence.
Kévin Mauvieux
À plusieurs reprises, j’ai parlé de financement par cercles concentriques, une notion qui me semble importante. Cela consiste à partir du centre de l’entreprise, c’est-à-dire des personnes réellement investies en faveur de la croissance de leur entreprise – plutôt que de celle de leurs capitaux. Vous avez préféré ne pas borner votre dispositif et traiter ces questions par-dessus la jambe et de façon antidémocratique. Pour toutes ces raisons, et c’est bien dommage car nos entreprises avaient besoin d’un texte sérieux, nous serons obligés de voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
– Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Sébastien Chenu
Chers collègues, je vous invite à conclure ces débats dans le calme, sans quoi je devrai lever la séance avant minuit et vous demander de revenir demain pour procéder au vote. Convenez qu’il serait dommage de ruiner ainsi tous nos efforts !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Sophia Chikirou
Contrairement à ce que nous raconte le Gouvernement, la France est en crise sur tous les plans. J’évoquerai tout d’abord la crise sociale, marquée, sous Macron, par l’explosion de la pauvreté mais aussi de la précarité alimentaire, l’inflation n’étant pas compensée par des hausses de salaires. Nous sommes également confrontés à une crise environnementale : l’année 2023 est la plus chaude jamais enregistrée et nous entrons dans le vingt-sixième mois consécutif au-dessus des températures normales. La crise est également économique, avec une croissance en berne en raison de la politique d’austérité du Gouvernement. Face à la baisse de la croissance attendue, le Gouvernement répond en amplifiant la crise par des coupes qui s’élèvent à 10 milliards d’euros supplémentaires dans le budget pour 2024.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La finance, elle, se porte parfaitement bien. Le 7 mars dernier, l’indice CAC40 dépassait le seuil de 8 000 points à la Bourse de Paris – un record absolu. En à peine quatre ans, le CAC40 a plus que doublé. Les entreprises qui le composent accumulent des profits records – plus de 140 milliards pour l’année 2023, alors qu’il y a tout juste quatre ans, les 100 milliards n’avaient encore jamais été atteints. Cette hausse des capitalisations est surtout une très mauvaise nouvelle pour l’économie réelle.
Elle signifie que de plus en plus d’argent vient abonder les marchés secondaires des actions, alimentant une hausse des cours de la Bourse, alors que cet argent pourrait servir à financer des investissements, la sécurité sociale et la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce sont en premier lieu les baisses d’impôts décidées par Macron qui sont à l’origine des profits mirobolants ou des valorisations boursières, et ce au détriment des recettes de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) La finance continue de faire planer sur nos sociétés le spectre d’une crise financière. Les produits financiers dérivés n’ont pas été bannis depuis la crise financière de 2008, pas plus que les montages spéculatifs à fort effet de levier.
La titrisation des crédits, qui a joué un grand rôle dans la crise de 2008, n’a pas cessé. Avec elle persiste la menace de contagion d’un choc localisé aux autres marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Pire : les macronistes tentent « en même temps », au moyen d’une proposition de loi qui sera examinée en avril 2024, de détricoter les maigres avancées obtenues en retirant au Haut Conseil de stabilité financière certaines de ses prérogatives. Il est donc inutile, irresponsable et dangereux de prétendre augmenter la financiarisation. Pour faire plaisir au monde de la finance et se soumettre à ce lobby (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), notre économie sera plus fortement exposée au risque systémique tout en facilitant les effets de bulle et de crise financière.
Avec Jean-Luc Mélenchon et l’Union populaire (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – «Ah ! » sur les bancs du groupe RE),…
Sophia Chikirou
…nous proposons d’abord le retour à la séparation des banques d’affaires et de détail afin de cesser d’exposer l’épargne des particuliers au risque de la crise financière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sophia Chikirou
Nous devons renforcer la supervision et la régulation des marchés financiers et du secteur bancaire pour nous prémunir du risque systémique que fait peser la finance sur notre économie. Aujourd’hui, 1 % des transactions ont lieu lors des levées de fonds et 99 % grâce aux jeux d’achat et de revente des actions, selon une logique spéculative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La collecte de l’épargne des ménages et l’allocation de crédits aux entreprises pour financer des investissements ne doivent pas être des prétextes instrumentalisés à des fins d’accumulation financière. (Mêmes mouvements.) Avec La France insoumise et l’Union populaire, nous proposons la constitution d’un pôle public bancaire pour planifier la réorientation du crédit vers le financement de la bifurcation écologique et sociale (Mêmes mouvements), aux antipodes de la confiance aveugle au marché et aux fonds privés qu’affiche cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur et madame la ministre, vous n’avez pas été à la hauteur.
Avec cette proposition de loi, le président Macron offre un joli cadeau à la place financière parisienne, mais je vous assure que vous tournez le dos aux intérêts de notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit aussi.)
Véronique Louwagie
Après avoir relevé que nombre d’amendements du Gouvernement portaient sur des sujets qui n’avaient guère à voir avec l’esprit du texte, j’exprimerai deux regrets. Le premier, que j’ai déjà évoqué et sur lequel je ne reviendrai que brièvement, c’est que nous ayons eu une proposition de loi au lieu d’un projet de loi, ce qui nous a privés d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. Le second, c’est que le financement des entreprises n’ait été abordé que sous l’angle des marchés, ce qui diffère du titre de la proposition de loi, qui vise à « accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ». Nous aurions pu être plus ambitieux et aborder l’ensemble des dispositifs de financement qui sont à la disposition des entreprises.
Véronique Louwagie
Néanmoins, ce texte va dans le bon sens. Nos entreprises ont des besoins de financement qui ne peuvent être satisfaits que par les marchés ou par des dispositifs bancaires à même de les aider à innover, à grandir et à investir. Il faudrait qu’elles aient à chaque fois des disponibilités pour répondre à leurs besoins et pour organiser leur transmission. Il me semble important de renforcer l’attractivité de la place financière de Paris – nous vivons dans un monde où la concurrence est immense dans ce domaine. Il faut donc absolument adopter cette orientation.
Je suis ravie que nous ayons pu aborder les questions de démocratie actionnariale, et même si nos amendements à ce sujet n’ont pas été retenus,…
Véronique Louwagie
…nous avons entendu votre message, madame la ministre, qui ouvre des perspectives en ce domaine. Du côté des Républicains, nous sommes tout à fait prêts à participer au groupe de travail que vous avez évoqué.
Véronique Louwagie
Je voudrais terminer en vous remerciant pour la qualité de nos échanges, monsieur le rapporteur, madame la ministre, et pour les réponses que vous avez pu nous apporter. Comme je l’avais annoncé lors de la discussion générale, les députés Les Républicains voteront pour ce texte : il participe du soutien à nos entreprises et nous sommes très attachés à prendre en compte toutes les dispositions allant dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Philippe Brun
Les députés socialistes ont abordé la discussion sur ce texte de manière ouverte,…
Philippe Brun
…communiquant à la ministre et au rapporteur un certain nombre de suggestions et de propositions d’orientation. Mais ce texte va-t-il permettre d’augmenter l’investissement dans nos PME à forte croissance ? La réponse est négative. Au contraire, il désorganise le droit boursier en mettant en place un système de vote qui nous semble contraire à la plus élémentaire prudence – laquelle devrait amener à s’inquiéter face à ce rapport de un à vingt-cinq entre actions ordinaires et actions de préférence. C’est un ratio totalement inédit dans notre droit boursier et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact à ce stade.
Ce texte nous inquiète également du point de vue de la modification du seuil de capitalisation des entreprises cotées dont les fonds communs de placement à risques (FCPR) peuvent détenir des actions. En l’absence d’un seuil fixé à 300 millions d’euros comme nous l’avions proposé, cela amènera de fait à réduire le financement des PME et à augmenter celui des plus grandes entreprises. Nous regrettons également que malgré les perches que nous lui avons tendues, le Gouvernement soit autorisé à légiférer par voie d’ordonnances pour procéder à des transformations assez profondes de notre droit financier, que ce soit l’ensemble du droit encadrant les organismes communs de placement ou encore le régime des nullités des sociétés. Toutes ces raisons nous conduisent aujourd’hui à voter contre ce texte (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe RE),en espérant que la Haute Assemblée, dans sa sagesse, réduira l’habilitation délirante confiée au Gouvernement dans les derniers amendements qui ont été votés, ainsi que le ratio délirant de un à vingt-cinq pour les droits de vote, qui nous paraît tout à fait contraire aux principes élémentaires de démocratie actionnariale, et rétablira la situation concernant les seuils pour les FCPR et pour un certain nombre d’autres dispositions.
Philippe Brun
Nous comptons désormais sur sa sagesse pour remettre de l’ordre dans un texte auquel il manque une étude d’impact, un avis du Conseil d’État…
Philippe Brun
…et tout simplement du bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 56 Contre 37
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
Éric Coquerel
J’entends ce que disent Mme la ministre et M. le rapporteur depuis le départ, c’est-à-dire qu’il s’agit de permettre à nos PME d’être plus concurrentielles en attirant des fonds, etc. Nous avons toutefois la preuve que ce texte vise à accroître encore plus la concentration des actions aux mains de quelques actionnaires – je rappelle que les dix premiers actionnaires du CAC40 possèdent déjà 28 % des actions des entreprises cotées. La meilleure manière de nous prouver le contraire aurait été de prendre en compte les amendements qui proposaient de réduire la durée, de baisser le coefficient multiplicateur des actions préférentielles et de déterminer qui peut en posséder. Aucun de ces amendements n’a été accepté. Vous comprendrez dès lors, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que je doute de vos intentions.
Nous nous retrouverons dans quelques années, et nous observerons sans doute que toutes ces dispositions ont augmenté encore la concentration, au profit de très peu, du pouvoir dans les entreprises, notamment s’agissant des grandes entreprises à actions. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Sébastien Chenu
Prochaine séance, lundi 29 avril, à quinze heures : Débat d’orientation et de programmation des finances publiques ; Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915 à 1918 ; Discussion de la proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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