Commission des affaires économiques : Souveraineté agricole et renouvellement des générations en agriculture (suite)

4 May 2024

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Affaires économiques (commission) Sat, 4 May 2024 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Speaker 1

Mes chers collègues, il nous reste trois cent soixante amendements à examiner. Nous pouvons espérer terminer vers treize heures, si chacun y met de la bonne volonté, sans pour autant escamoter les débats importants.

00:10 - 00:15

Speaker 2

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois.

00:15 - 00:35

Speaker 3

Les prêts à taux bonifié ne sont pas le bon outil pour aider nos agriculteurs à s’installer. C’est d’un outil permettant un financement public-privé pour les reprises d’exploitation que la loi doit se doter, en particulier pour les installations des jeunes agriculteurs. Le Gouvernement travaille sur la mise en place d’une nouvelle enveloppe de prêts garantis par l’État, dont le ministre pourra certainement vous donner les contours. Avis défavorable.

00:35 - 01:05

Speaker 4

Une mission a été conduite il y a quelque temps sur la question des prêts bonifiés. Trois défauts majeurs avaient été identifiés : la perte d’efficacité et d’attrait du fait de l’évolution des taux ; la complexité et la lourdeur administrative des dispositifs ; l’importance des frais de gestion pour l’État. C’est pourquoi nous avons fait le choix des prêts garantis. Le Gouvernement va renouveler et renforcer ce dispositif, en déployant 2 milliards d’euros de prêts garantis agricoles pour accompagner les installations et les transitions. Les échanges avec les différentes OPA (organisations professionnelles agricoles), en particulier ceux avec les banques, ont montré que c’était le meilleur modèle possible.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

01:05 - 01:35

Speaker 5

Je soutiens cet amendement. Le différentiel de taux entre les jeunes agriculteurs qui se sont installés en 2020 et ceux qui se sont installés en 2024 peut aller jusqu’à 3 points. L’effet du taux pèse énormément sur les revenus. Les prêts à taux zéro ont été une pratique très fréquente pendant les années d’inflation, que nous sommes malheureusement en train de revivre. Un rapport sur le sujet serait bienvenu.

Fixer, par exemple, un plafond de 100 000 euros à taux zéro permettrait de disposer d’un vrai outil d’égalité et d’atténuation des fluctuations du marché.

01:35 - 02:15

Speaker 6

Je vais retirer mes trois demandes de rapport, pour ne pas encombrer les services du ministère. Je préfère qu’ils se concentrent pour peaufiner le texte, qui en a besoin. Puisque l’on ne peut pas aborder le volet fiscal dans ce projet de loi, je souhaitais interpeller le Gouvernement sur trois points. Premier sujet : examiner les effets d’un avantage fiscal attribué aux agriculteurs cédants qui transmettent leur exploitation hors cadre familial, au lieu de les consacrer à l’agrandissement. Deuxième sujet : analyser les effets d’un doublement du crédit d’impôt accordé aux agriculteurs nouvellement installés les cinq premières années.

Un jeune dans l’élevage, le maraîchage ou l’arboriculture a besoin de main-d’œuvre. Le faire bénéficier de mesures fiscales pour l’encourager à recruter des coups de main pourrait être intéressant. Enfin, dernier sujet : étudier les effets d’une suppression du plafond du plan épargne retraite pour les personnes exerçant la profession d’agriculteur.

02:15 - 02:35

Speaker 7

En 2022, les exonérations de cotisations sociales patronales se sont élevées à plus de 2 milliards d’euros en agriculture – un montant en constante progression. Elles représentent une intervention publique importante en faveur du secteur agricole et un manque à gagner certain pour les finances publiques. Il nous apparaît judicieux, à l’heure où l’on resserre de toutes parts les vis sur les dépenses publiques, d’évaluer leur efficacité, en matière d’emploi non salarié ou d’emploi salarié, de plus en plus précaire. Ce projet de loi visant à développer l’installation agricole et à valoriser les métiers de l’agriculture, on ne peut pas mettre sous le tapis une évaluation de cette nature.

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