1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Thomas Cazenave
Vous appelez mon attention sur la situation des bateliers dans un contexte exceptionnel de crise lié aux épisodes de crue longs et répétés qui ont touché les habitants et les entreprises du Pas-de-Calais et du Nord. L’État a mis en œuvre d’importants dispositifs pour venir en aide, le plus rapidement possible, aux entreprises les plus fragiles – vous venez de le rappeler. Après le premier épisode de novembre 2023, le Gouvernement a instauré des aides transversales pour les entreprises relevant du plan de continuité de l’activité (PCA). Pour les bateaux bloqués sur la liaison à grand gabarit de l’écluse de Cuinchy, à Dunkerque, et sur la Lys, le remboursement des péages fluviaux acquittés auprès de Voies navigables de France (VNF) a également été décidé pour les épisodes de crue de novembre 2023 et janvier 2024. Trente-quatre entreprises ont déjà bénéficié du dispositif.
Le 7 février, le Gouvernement a publié un décret portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024. Ce dispositif, destiné aux bateaux concernés par le remboursement de leurs péages par VNF, prévoyait une aide pouvant aller jusqu’à 5 000 euros pour les petites entreprises réalisant leurs déclarations fiscales en France. Pour répondre aux difficultés spécifiques des bateliers, un nouveau décret est venu modifier, en mars, le plafond de cette aide pour le porter à 20 000 euros. Une nouvelle évolution du dispositif est examinée pour permettre de déclencher l’aide à partir d’une perte de chiffre d’affaires de 30 %, contre 50 % actuellement, en référence à la même période un an auparavant. Plus largement, cette crise majeure liée aux effets du réchauffement climatique nous oblige à revoir la couverture de ce type de risque par les acteurs, VNF ne disposant pas des moyens juridiques et financiers permettant d’assurer les professionnels dans le cadre de catastrophes naturelles.
Rappelons que nos voisins de Flandre, de Wallonie et des Pays-Bas n’indemnisent pas les entreprises en cas de crue induisant des arrêts de navigation. J’attache, comme vous, une importance particulière à la résilience de nos entreprises fluviales, compte tenu, notamment, de l’importance de ce secteur pour la décarbonation de l’économie.
Caroline Parmentier
Nos bateliers attendent des aides substantielles et je serai très attentive, mois après mois, à l’action du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Thomas Cazenave
Le Gouvernement et les services de l’État se sont pleinement mobilisés sur ce dossier dès l’annonce du projet de fermeture du site de l’entreprise Cotelle à Rillieux-la-Pape, dans votre circonscription, entreprise appartenant au groupe Colgate-Palmolive. Vous avez pu vous entretenir, le 12 mars, avec les équipes de Roland Lescure ainsi qu’avec la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprise. Nous connaissons votre implication et votre mobilisation dans ce dossier. Le groupe estime que la baisse très importante de la consommation d’eau de Javel et l’obsolescence du site de production justifient de fermer ce dernier et de relocaliser ses activités sur un autre site, dans la Meuse, et en Belgique. Le 2 mai, après plusieurs semaines de négociations, un accord sur le plan de sauvegarde de l’emploi – vous l’avez évoqué – contenant des mesures de reclassement ainsi que d’accompagnement des salariés a été signé avec les organisations syndicales.
Il devrait être bientôt validé par la Dreets – direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – d’Auvergne-Rhône-Alpes. L’entreprise a, en parallèle, missionné un cabinet spécialisé pour rechercher un repreneur. Des repreneurs potentiels ont déjà fait connaître leur intérêt, et des visites du site ont eu lieu, ou auront lieu bientôt. Ces mesures ont été rendues possibles par l’action constante des services de l’État, au niveau national comme au niveau local. Dans les semaines à venir, nous prêterons attention à la mise en œuvre de ce plan de sauvegarde de l’emploi, au reclassement et à la reconversion des salariés de cette usine ainsi qu’à la poursuite de la recherche d’un repreneur.
Il en ira de même au sujet de la future convention de revitalisation des territoires, à laquelle l’entreprise sera prochainement assujettie. Je crois qu’il s’agit d’une disposition très importante. Sachez que l’ensemble des acteurs du territoire, dont vous faites partie, seront naturellement associés à cette démarche par la préfète du Rhône.
Alexandre Vincendet
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, de ces éléments de réponse. Il est essentiel que nous puissions nous battre pour ces 104 familles et ces 104 salariés. La décision prise par le groupe Colgate-Palmolive, en dépit de ce qui a été communiqué, est en effet inepte : ce site était encore bénéficiaire dans sa production. Cette décision, purement économique, a été prise de très loin. J’ai pu voir sur le site, où je me suis rendu, des salariés très inquiets, malgré les possibilités de reclassement.
On peut comprendre, tant l’ancienneté de certains d’entre eux est importante – avec parfois plus de trente ans dans l’entreprise –, qu’ils s’inquiètent de la perte de leur emploi. Je vous remercie donc pour votre mobilisation. Il est important que nous puissions trouver des solutions, et accompagner un potentiel repreneur.
Thomas Cazenave
Vous savez que la France a renforcé l’ambition environnementale du bonus écologique et a lancé – vous l’avez évoqué – le leasing social, avec une voiture électrique à 100 euros par mois pour les ménages les plus modestes.
Thomas Cazenave
Ces aides contribuent à démocratiser les véhicules propres et à réduire l’écart de prix avec les véhicules thermiques : c’est l’enjeu auquel nous devons faire face. Une baisse de prix des véhicules électriques a d’ailleurs été constatée en 2024, encouragée par l’arrivée sur le marché de véhicules plus accessibles, produits en France, ainsi que par le développement d’un marché de l’occasion et par des solutions comme le rétrofit de véhicules thermiques, que nous continuons à encourager. Après des années difficiles, liées à une succession de crises et à un marché de l’automobile en berne, la bonne santé financière retrouvée des deux constructeurs français historiques, Renault et Stellantis, mais aussi la production record de l’usine Toyota d’Onnaing, permettent à la filière d’investir en France et d’envisager sereinement l’électrification de la production. Les annonces de Renault autour du pôle ElectriCity à Douai ou l’engagement pris par Stellantis de produire plus de douze modèles en France témoignent de cette capacité d’investissement mais aussi de l’attractivité et de la compétitivité de la France en matière de production de véhicules. Ces nouvelles perspectives auront des retombées concrètes pour le site de Cléon, par exemple, qui doit produire plus d’un demi-million de moteurs électriques, ou pour le site de Douai, que vous avez cité, qui doit accueillir la production de nouveaux modèles, dont la nouvelle R5, attendue pour la fin de l’année 2024 et dont le prix de départ, hors bonus, devrait être inférieur à 25 000 euros.
Nous pouvons nous réjouir de ces investissements et de l’adoption, aussi rapide que possible, du véhicule électrique, alors que la filière, comme les citoyens, doivent prendre un virage important vers la décarbonisation de l’industrie et celle des déplacements du quotidien.
Alma Dufour
Ce qui est agaçant, avec ce Gouvernement, c’est que vous répondez à côté. Vous avez arrêté le leasing social au bout de deux mois, sans jamais prévenir les consommateurs français que l’enveloppe était limitée dans le temps. Les gens se sont rués dessus parce qu’ils en ont besoin, notamment dans les ZFE, et vous avez brutalement mis fin à cette politique. Ce n’est pas acceptable. Vous dites ensuite que le prix des véhicules électriques baisse ; mais c’est parce que vous faites référence au prix de ceux qui sont fabriqués à l’étranger.
C’est de cela que je vous parle : comment faire pour que baisse le prix des véhicules made in France, notamment par Stellantis ? Je veux bien attendre la Renault R5, mais je doute fortement qu’elle soit prête en 2025. Et où son moteur sera-t-il fabriqué ? En France ? Sera-t-elle assemblée en Slovénie ?
Nous n’avons aucune garantie, ni chez Renault ni chez Stellantis, que les véhicules abordables pour les classes moyennes et les classes populaires seront fabriqués en France. Vous pouvez faire des véhicules haut de gamme dans les usines françaises, mais ils ne se vendent pas, et les salariés se retrouvent en conséquence au chômage partiel. Et ce chômage partiel sera utilisé par les entreprises pour fermer des sites au prétexte qu’ils ne sont pas productifs. Je le répète : Stellantis vient de supprimer 400 emplois, en Seine-Saint-Denis, chez son sous-traitant MA France. Voilà la réalité : quels sont les engagements des constructeurs en termes d’emplois en France ?
Thomas Cazenave
Les attributions de compensation visent à garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources entre les communes membres d’un EPCI, lorsque ce dernier applique le régime de la fiscalité professionnelle unique. Au regard des difficultés que vous soulevez, la loi offre plusieurs possibilités de révision du montant des attributions de compensation. Une révision libre peut intervenir à tout moment. Une révision obligatoire peut avoir lieu, en cas de nouveaux transferts. Une révision unilatérale, pour trois ans, peut survenir en cas d’intégration d’une nouvelle commune à l’EPCI.
Une révision individuelle, qui nécessite un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée de ses communes, existe également, pour le cas où une partie des communes dispose d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier moyen. Une révision unilatérale est également possible, en cas de perte de fiscalité professionnelle liée à une perte de base d’imposition, si, par exemple, une entreprise vient à fermer dans une commune. Ce n’est donc qu’en cas de cause extérieure ou bien d’écart dûment justifié entre les communes que le législateur a pu vouloir que soit dérogé à la règle de l’unanimité, qui vise aussi à protéger les communes en cas de révision de ces reversements de fiscalité. Le président de l’EPCI est toutefois tenu, depuis 2016, de présenter un rapport, donnant lieu à débat, sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice de ses compétences par l’EPCI. Une dotation de solidarité communautaire, enfin, prévue par le CGCT, le code général des collectivités territoriales, permet de réduire les disparités de ressources et de charges entre les communes membres.
Cette dotation peut être révisée à tout moment. J’ajoute que, si une politique d’accompagnement des entreprises, menée par certaines communes, bénéficie à l’attractivité de l’ensemble de l’intercommunalité, alors tous les contribuables en bénéficient également. Les dispositifs actuels offrent donc déjà une grande latitude aux communes membres d’une intercommunalité pour s’entendre sur la manière de partager les recettes de la fiscalité économique. Pour ce qui est la difficulté particulière que vous évoquez, je me tiens à votre disposition et à celle des élus concernés pour voir quelle solution concrète nous pouvons trouver ensemble.
Brigitte Liso
Je vous remercie de votre réponse très dense, qui permet de faire voir comment il peut être difficile, pour une commune, de faire valoir ses droits. Je vous remercie également de votre proposition : il faut vraiment renvoyer l’ascenseur à ces maires valeureux et courageux.
Thomas Cazenave
Le Gouvernement a pris plusieurs mesures pour soutenir les Ehpad, qui sont au cœur de l’accompagnement du vieillissement de la population et du grand âge. En 2023, nous avons créé un fonds d’urgence de 100 millions d’euros pour aider les établissements en difficulté et, en 2024, la campagne budgétaire a permis de relever les crédits dédiés aux établissements à hauteur de 12 milliards d’euros, soit 650 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2023 et près de 4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à 2019. Vous le constatez, nous continuons à investir dans les Ehpad. Mais l’apport d’investisseurs privés constitue une source de revenus complémentaire pour les Ehpad. Si elle peut effectivement conduire les établissements à augmenter les tarifs, l’impact sur les résidents est limité par deux mécanismes.
D’abord, les tarifs des hébergements sont soumis à un dispositif de plafonnement : chaque année, un arrêté définit le plafond d’évolution du socle des prestations d’hébergement. Les prix ne sont donc pas totalement libres. Ensuite, les résidents en Ehpad bénéficient d’une réduction d’impôt à hauteur de 25 % de leurs dépenses liées à la dépendance et l’hébergement. Nous ne souhaitons pas décourager l’investissement dans les Ehpad car nous avons besoin d’investisseurs privés qui accompagnent la construction et la rénovation d’établissements. Je rappelle que les dispositifs fiscaux s’appliquent à tout le secteur, et que nous avons grandement réduit leur portée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Je comprends votre objectif – éviter de potentielles dérives, notamment en cas de reprise de l’établissement. C’est la raison pour laquelle, localement, et en lien avec les conseils départementaux, les tutelles sont très vigilantes. Elles s’assurent que les reprises et les investissements privés ne génèrent pas de telles dérives, préjudiciables aux résidents.
Laurent Panifous
Monsieur le ministre délégué, ma question portait uniquement sur la défiscalisation. Je ne remets pas en cause l’investissement privé, mais uniquement cette dernière. L’argent public n’a pas vocation à soutenir de telles acquisitions.
Thomas Cazenave
Le recensement de la population a été réformé par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les premières enquêtes de recensement suivant ce nouveau schéma ont été réalisées par les communes en 2004, et l’Insee a publié les premières données démographiques légales en 2008, à la fin du premier cycle quinquennal. Depuis cette date, les données démographiques d’une commune sont actualisées chaque année. Elles peuvent ainsi être prises en compte dans le calcul de la DGF – il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats du recensement général. On peut se féliciter de ce progrès.
Néanmoins, les informations collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes, afin d’assurer l’égalité de traitement entre elles et d’obtenir une bonne fiabilité des données. C’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue. Il faut en effet éviter qu’une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens, ou plus récents, qu’une autre, du simple fait de sa taille ou de la date du recensement. Cette modalité garantit l’équité de la répartition des concours de l’État, puisqu’elle confère aux dénombrements de population – critère essentiel de cette répartition – un maximum de fiabilité. Enfin, le recensement de la population fait l’objet d’une évaluation permanente par la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp), instance présidée par le sénateur Éric Kerrouche, chargée de la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.
Sollicitée par différents élus concernant des situations proches de celle que vous avez décrite, cette commission a mis en place fin 2023 un groupe de travail sur l’avancement du calendrier de publication des résultats du recensement. Nous pourrons faire un point à l’issue de ces travaux et évoquer ensemble les conséquences concrètes de ses conclusions pour les modalités de calcul de la DGF.
Béatrice Piron
Je vous remercie et constate que je ne suis pas la seule à avoir rencontré ce problème. Je vais me renseigner sur ce groupe de travail et j’attends de votre part un retour sur leurs propositions. Les communes en croissance démographique devraient connaître une progression plus rapide de leur DGF.
Thomas Cazenave
Vous m’interrogez sur la place de l’État dans la coordination des politiques publiques afin de concilier développement touristique, protection du patrimoine, préservation de l’environnement et bien-être des riverains. Le représentant de l’État dans le département joue un rôle majeur. Il l’exerce toutefois dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, auxquelles il revient d’apprécier l’opportunité de développer un site comme celui de la grotte des Planches. Vous avez raison, il s’agit d’un site remarquable, en raison du caractère exceptionnel de la grotte et des cascades. En l’espèce, le préfet du Jura suit avec une très grande attention les enjeux de sécurité soulevés par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui suit le dossier de ce site classé soumis à prescription dans le cadre d’un plan de prévention des risques.
Il est également à l’écoute des élus locaux, qui font état de la forte augmentation de la fréquentation de ce site du fait de la récente hausse de sa notoriété. En revanche, il ne revient pas à l’État de déterminer les modalités d’exploitation d’un site appartenant à une personne privée ou à une collectivité territoriale, qui garde la maîtrise des choix d’aménagement local. Je confirme néanmoins que les services de l’État présents dans les départements appuient les acteurs locaux, en les aidant à identifier les solutions les plus propices à la conciliation des enjeux économiques, touristiques, patrimoniaux et environnementaux. J’inviterai le préfet de votre département à se rapprocher de vous pour faire un point détaillé sur la situation et les perspectives.
Justine Gruet
Je vous remercie pour votre réponse, et je remercie également M. le préfet du Jura pour son implication sur le sujet. Il me paraît essentiel de favoriser la diversification des flux touristiques pour éviter une affluence trop importante en un point donné du site. L’ouverture d’un nouvel accès à la reculée des Planches permettrait de répartir les touristes et d’éviter qu’ils ne se concentrent dans les lieux stratégiques.
Thomas Cazenave
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur la menace qui pèse sur l’échalote traditionnelle cultivée en Bretagne, du fait, notamment, d’une concurrence néerlandaise que vous estimez déloyale. Le Gouvernement est pleinement engagé pour préserver la filière de l’échalote traditionnelle, filière dont les savoir-faire et la qualité sont reconnus et que vous défendez inlassablement. Comme vous le soulignez avec justesse, depuis que des sélectionneurs des Pays-Bas ont développé des variétés d’échalote de semis, un différend les oppose aux producteurs français. Ce désaccord porte sur la distinction botanique entre oignons et échalotes. Depuis une dizaine d’années, les services des ministères de l’agriculture français et néerlandais, les offices d’examen français et néerlandais, ainsi que la Commission européenne et l’Office communautaire des variétés végétales mènent des travaux conjoints pour définir des critères techniques de classement plus précis.
Le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et des semences (Geves) procède actuellement à une évaluation de marqueurs moléculaires pour essayer d’identifier des caractéristiques propres à l’échalote. Vous avez raison de relever que nous avons obtenu gain de cause s’agissant spécifiquement de la variété néerlandaise Innovator. L’OCVV vient de revenir sur sa décision de lui octroyer une protection intellectuelle, compte tenu du fait que les caractères de la variété ne respectent pas toutes les exigences d’un classement en tant qu’échalote. La Commission européenne devrait désormais demander aux autorités néerlandaises de retirer la variété de leur catalogue national. Nous sommes aussi mobilisés pour valoriser la spécificité des échalotes traditionnelles.
En effet, certaines variétés d’échalotes de semis sont correctement classées selon les protocoles d’examen des variétés. Or, comme vous le soulignez, ces échalotes de semis sont nettement moins chères à produire que les échalotes traditionnelles. Mettre en place un signe distinctif mettant en valeur la qualité et l’origine de l’échalote traditionnelle permettra de la préserver. C’est pourquoi le Gouvernement soutient la démarche de l’association Collectif de l’échalote traditionnelle de Bretagne, qui demande la reconnaissance d’une indication géographique protégée (IGP). La commission permanente de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) a examiné cette demande le 12 décembre dernier ; une commission d’enquête a été nommée et l’instruction de cette IGP est en cours.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Nous sommes attentifs à chaque territoire, et l’accès de tous, en toute sécurité, à des soins de qualité est notre priorité. Le groupe hospitalier de la Haute-Saône, seul établissement de santé public du département, est implanté sur quatre sites, dont celui de Gray, labellisé Hôpital de proximité. En semaine, le service d’imagerie du site de Gray repose sur un radiologue libéral, qui participe au service public ; en période de permanence de soins, un système de téléradiologie prend le relais. C’est un fait, le radiologue libéral refuse depuis peu de réaliser certaines tâches ; à la suite d’un contentieux avec l’établissement, il a engagé des recours administratifs. Les autres examens externes ont toujours lieu ; les scanners des patients qui nécessitent un examen interne sont réalisés grâce à la téléradiologie, sous la surveillance du médecin urgentiste.
De plus, un partenariat avec des radiologues libéraux de Besançon sera mis en place à compter du 1erjuin 2024, ce qui permettra d’assurer l’intégralité de l’activité en journée, tant pour les examens internes qu’externes. Depuis le 1ermars 2023, pendant la période nocturne, entre dix-neuf heures et sept heures trente, l’accès aux urgences de Gray est désormais régulé : l’unique médecin présent répond en priorité aux appels sur la ligne Smur – il faut donc préalablement appeler le 15 avant de se rendre aux urgences le cas échéant. Cette nouvelle organisation permet de garantir une réponse permanente et adaptée aux besoins de la population, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La mobilité entre les sites d’urgences du groupe hospitalier n’est jamais imposée aux urgentistes, mais proposée, discutée et négociée avec chaque médecin candidat. Depuis 2023, ce sont les médecins urgentistes de Vesoul qui viennent en appui aux personnels du site de Gray en complétant les tableaux de garde.
L’enjeu est de préserver la solidarité des réponses au niveau du groupement hospitalier de territoire (GHT), ce qui implique un travail collaboratif de tous les professionnels de santé.
Eva Sas
Vous ne tenez pas compte de la ségrégation sociale qui s’installe actuellement à Paris : la part des élèves désormais scolarisés dans des établissements privés y atteint désormais 29 %, pour un taux de 17 % à l’échelle nationale. L’enseignement privé pourrait, à terme, devenir majoritaire, et cette tendance concentre les difficultés sociales dans l’école publique. Or vos propos ne témoignent pas de la prise en considération de cet état de fait.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Madame la députée, je tiens tout d’abord à saluer votre engagement en faveur de la construction d’une nouvelle prison de 1 000 places dans votre département. La création de cet établissement permettra de soulager grandement les surveillants pénitentiaires de votre territoire, mais également de rendre effective la réponse pénale, tout en améliorant les conditions de détention. La lutte contre la surpopulation carcérale passe par la lutte contre la récidive, je me dois de le rappeler. Aussi le Parlement a-t-il voté la création d’un dispositif de libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis 2023 et applicable, sous certaines conditions, aux personnes incarcérées pour une durée inférieure ou égale à deux ans et dont le reliquat de peine serait inférieur ou égal à trois mois. Ce dispositif évite les sorties sèches, lesquelles multiplient par deux la probabilité d’une récidive.
Parallèlement, nous suivons un programme immobilier ambitieux, qui prévoit la création de 15 000 places de prison, réparties dans une cinquantaine d’établissements dont la moitié environ pourra accueillir des détenus dès cette année. Vous avez évoqué à juste titre la crise sanitaire, et il faut rappeler que les mesures prises en 2020 l’ont été dans le contexte exceptionnel de pandémie généralisée, de diminution de la délinquance de rue et de forte baisse de l’activité des services judiciaires. Il ne me semble pas possible de les dupliquer dans le contexte actuel. D’ailleurs, les Jeux de Paris 2024 constituent un défi et exigent une mobilisation totale de tous les acteurs de la sécurité, administration pénitentiaire comprise. Afin de le relever, 800 places de prison supplémentaires seront livrées en région parisienne avant l’été, et le ministre de la justice a inauguré un dispositif spécifique à l’événement.
Le « centre opérationnel Vendôme » réunit ainsi les directions du ministère de la justice, dans l’objectif de centraliser l’ensemble des informations relatives aux Jeux olympiques, de garantir la cohérence des échanges et de coordonner les réponses. En cas d’événement indésirable au sein d’une prison, nous serons donc prêts à apporter une réponse rapide et efficace. Vous pouvez donc constater, madame la députée, que le Gouvernement est pleinement mobilisé.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Vous m’interpellez sur la situation des mineurs non accompagnés en attente d’évaluation et sur l’augmentation des demandes de mise à l’abri, laquelle met particulièrement en tension la métropole lyonnaise. En 2023, 19 370 décisions de placement ont été portées à la connaissance de la mission nationale mineurs non accompagnés (MMNA), leur nombre excédant de 31 % celui constaté en 2022. Le traitement de la situation des enfants isolés – français ou étrangers – est une priorité et doit le rester. Chacun de ces enfants doit être protégé, et le conseil départemental est l’organe compétent pour accueillir, mettre à l’abri et évaluer la minorité et l’isolement des requérants, puis, le cas échéant, assurer leur prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je le rappelle : cette mise à l’abri est obligatoire.
L’État intervient aux côtés des départements dans l’évaluation, dans la mise à l’abri et dans la prise en charge concrète des MNA, avec notamment la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, le fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (fichier AEM). Les départements bénéficient également de l’appui financier de l’État pour la réalisation de leurs actions de mise à l’abri et d’évaluation ; à ce sujet, la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles, Sarah El Haïry, a constitué des groupes de travail composés de représentants des deux parties. En 2018, l’État s’est engagé à verser aux départements une aide exceptionnelle à la prise en charge des MNA confiés à l’ASE par l’autorité judiciaire. Cette aide a été reconduite chaque année depuis et représente 18 millions d’euros. Enfin, un projet d’instruction à l’attention des préfets de départements est en cours de rédaction.
Il concerne l’accompagnement des présidents de conseils départementaux dans l’utilisation du fichier AEM, mais également l’identification de locaux permettant l’hébergement de personnes se déclarant MNA, notamment par la réquisition, tout à fait possible dans le cadre d’une mise à l’abri. Enfin, ce projet d’instruction porte sur le contrôle de la légalité des décisions prises par les conseils départementaux. Vous le constatez, nous sommes pleinement mobilisés et devons le rester, dans l’intérêt de ces mineurs.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre la surpopulation carcérale. D’une part, nous poursuivons les transferts accélérés des condamnés vers des établissements pour peine disposant de places. À Paris, selon la direction interrégionale des services pénitentiaires, plus de 1 500 places sont vacantes. D’autre part, nous augmentons structurellement les capacités d’accueil des prisons. L’ambitieux programme immobilier prévoit la création de 15 000 places supplémentaires, ce qui contribuera à restaurer l’équilibre dans les établissements franciliens.
Près de la moitié de ces établissements seront opérationnels dès cette année. Il est très important de se mobiliser sur cette question, eu égard à l’événement international que représentent les Jeux olympiques et paralympiques. La rénovation d’un bâtiment désaffecté du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis a permis l’ouverture de 406 nouvelles places au mois d’avril 2024 – c’est tout récent. Parallèlement, les détenus remplissant des conditions d’affectation sont orientés au sein des structures d’accompagnement vers la sortie, les fameuses SAS. Les SAS d’Osny et de Meaux, livrées à la fin de l’année dernière, comportent plus de 360 nouvelles places.
La nouvelle SAS de Noisy-le-Grand créera 120 nouvelles places à Paris avant le lancement des Jeux olympiques et paralympiques. Enfin, la question des nuisances aux abords du centre pénitentiaire de la Santé est bien identifiée par l’administration pénitentiaire. Je connais votre engagement sans réserve sur cette question ; soyez assurée que le garde des sceaux y accorde une attention toute particulière. Le chef d’établissement échange régulièrement avec le commissariat de police du 14earrondissement et nous veillons à ce que chaque signalement fasse l’objet d’une intervention systématique des forces de l’ordre. Comme vous pouvez le constater, nous sommes pleinement mobilisés sur la question de la surpopulation carcérale.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Depuis 2017, nous avons pris plusieurs mesures fortes contre la surpopulation carcérale, qui est un véritable enjeu. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ont permis de favoriser les aménagements pour des peines inférieures ou égales à un an et de prohiber les peines inférieures à un mois. La lutte contre la surpopulation carcérale passe notamment par la lutte contre la récidive. Notre majorité a voté la création d’une libération sous contrainte de plein droit, en vigueur depuis 2023, pour les incarcérations d’une durée inférieure ou égale à deux ans, lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois et à condition de remplir certaines conditions. Cette mesure évite les sorties sèches, qui multiplient par deux le risque de récidive.
De plus, un travail de fond a été engagé pour favoriser le recours au travail d’intérêt général. Sa durée maximale a été accrue jusqu’à 400 heures pour les délits. Nous poursuivons cette démarche en donnant la possibilité de convertir des peines en TIG. Le nombre d’offres de TIG a doublé entre 2019 et 2024, passant de 18 000 à 38 000. L’instauration de réunions régulières avec les directions interrégionales des services pénitentiaires, au niveau de chaque cour d’appel, constitue un autre levier de régulation important – il importe en effet de s’adapter aux besoins des différentes régions.
Toutefois, la création d’un mécanisme strict et généralisé de régulation carcérale, qui impliquerait de fait un numerus clausus, nous semble contraire à un certain nombre de nos principes fondamentaux, au premier rang desquels l’égalité devant la loi. En outre, il pourrait entraver l’effectivité de la réponse pénale. Vous pouvez constater que nous nous attachons à relever le défi de la surpopulation carcérale.
Martine Froger
Dans mon département, beaucoup d’associations proposent d’accueillir dans le cadre de placements à l’extérieur des détenus qui pourraient travailler en entreprise. La justice ne va pas dans ce sens ; il est dommage qu’on n’utilise pas davantage ce dispositif.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées.
Fadila Khattabi
Les problèmes fonciers aux Antilles sont bien réels et font l’objet de nombreux travaux parlementaires, parmi lesquels un récent rapport sur le foncier agricole en outre-mer des sénateurs Thani Mohamed Soilihi et Vivette Lopez. C’est notamment sur le fondement de celui-ci qu’en juillet 2023, le comité interministériel des outre-mer s’est engagé à résorber le désordre foncier et à rétablir le droit de propriété sur l’île. Le Gouvernement a tenu ses engagements, puisque la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a amélioré significativement les conditions d’application de la loi de 2018. Elle a prolongé le dispositif jusqu’en 2038 et allégé les formalités, sans remettre en cause le partage en cas d’omission d’un indivisaire ; elle a également introduit un partage par souche sur le modèle du régime dérogatoire polynésien. La question de l’acquisition de la propriété de la terre par la prescription reste sensible.
Dans les cas les plus complexes, c’est parfois le seul moyen juridique pour qu’une famille en possession d’une terre, mais dépourvue de titre, puisse régulariser sa situation. La loi de 2024 a raccourci le délai, qui est passé de trente à dix ans, ce qui permettra d’accélérer les régularisations avec le soutien du groupement d’intérêt public de Martinique, créé au mois de février 2023. Si des contestations persistent, le recours à la justice reste une protection contre l’arbitraire et la violence. Le Gouvernement est conscient des difficultés et veillera à la bonne application des mesures adoptées par votre assemblée, afin de faciliter la sortie des indivisions non réglées depuis plusieurs générations. Vous avez demandé la création d’une mission.
J’en ferai part au ministre chargé de ces questions, qui vous apportera sans doute une réponse.
Marcellin Nadeau
En dépit de quelques évolutions intéressantes, le problème – qui a été révélé en Martinique à l’occasion de l’affaire dite Pinto – demeure. La création de cette mission est fondamentale, d’autant qu’une inquiétude pointe son nez : la réduction du délai de prescription acquisitive, qui passerait de trente à dix ans. Cela suscite de nombreuses inquiétudes, notamment chez les professionnels, qui sont actuellement sous pression à cause du peu de transparence qui caractérise les transferts de propriété. Faites comprendre à M. le garde des sceaux qu’il est nécessaire de lancer cette mission pour faire le point sur la question !
Patrice Vergriete
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a fixé l’objectif zéro artificialisation nette des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire : la réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) durant la décennie 2021-2031 par rapport à la précédente décennie. La loi du 20 juillet 2023 permet que la consommation d’Enaf résultant des projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur soit comptabilisée au niveau national – dans le cadre d’un forfait déterminé à cet effet – et non au niveau régional ou local. La liste de ces projets est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, soumis à une consultation des régions et du public, qui doit être publié d’ici à fin mai. Les ISDND ne figurent pas dans cette liste. La loi permet en revanche de les considérer comme des projets d’envergure régionale, ce qui permet de mutualiser la consommation d’Enaf en les comptabilisant dans l’enveloppe régionale plutôt que dans l’enveloppe locale.
Mutualiser la consommation d’espaces et l’artificialisation est également possible au niveau local, dans le cadre des Scot, pour des projets d’intérêt intercommunal. Dans le schéma d’aménagement régional, puis les documents d’urbanisme, la déclinaison de la trajectoire de sobriété foncière peut aussi tenir compte des projets lancés sur tel ou tel territoire, en minorant le taux d’effort pour l’un et en le majorant pour d’autres. Enfin, depuis 2003, le code de l’urbanisme comporte une procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, à la suite d’une déclaration de projet portant sur l’intérêt général d’une action, d’une opération d’aménagement ou d’un programme de construction. Pour résumer, l’intérêt général du projet que vous évoquez devrait plutôt être pris en compte aux échelles régionale ou intercommunale.
Philippe Ballard
Je vous remercie pour cette réponse, même si ce n’est pas celle que nous attendions. Alors que le logement et la filière du bâtiment et travaux publics sont en crise, le ZAN est perçu comme une menace. Il rend l’accès au foncier de plus en plus ardu et fait grimper les prix. Je vous invite à venir expliquer aux élus locaux de ma circonscription de l’Oise – où dans une très grande partie du territoire, les champs succèdent aux forêts, qui elles-mêmes succèdent à des espaces verts – que nous sommes saturés de béton. Cela ne passe pas !
Il ne fait aucun doute qu’il est temps de revoir le dispositif. Il y a quelques mois, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a d’ailleurs effectué une petite marche arrière. Il est fort regrettable que les groupes qui composent la majorité présidentielle aient rejeté la proposition du groupe Rassemblement national de permettre aux communes de moins de 5 000 habitants de déroger à l’objectif ZAN.
Patrice Vergriete
Je ne partage évidemment pas votre constat sur la durabilité des Jeux. Nous pourrions en parler longuement. Les enjeux de développement durable touchent aussi à des questions de cohésion sociale et d’identification nationale, mais votre question ne porte pas directement sur ce point. Dans un communiqué du 29 novembre 2023, le CIO a invité le Comité national olympique et sportif français à une phase de dialogue ciblé sur la candidature des Alpes françaises à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. La décision définitive d’attribution est attendue en juin 2024.
Le dossier de candidature, défendu par les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, identifie un certain nombre de sites pour accueillir les épreuves et les villages olympiques. Ceux-ci ont été choisis notamment en raison des infrastructures dont ils disposent et de leur expérience dans l’organisation de compétitions internationales – ce qui est un élément de durabilité. Il est évident que l’organisation d’un tel événement à l’horizon 2030, sur un territoire qui est à la fois reconnu pour son environnement exceptionnel et à l’avant-poste des effets du réchauffement climatique, nous engage collectivement à un devoir d’exemplarité. C’est pourquoi les services de l’État, sans attendre la décision d’attribution, ont commencé à identifier les enjeux environnementaux et à anticiper les projets d’aménagement nécessaires. L’année 2030 est également une échéance pour plusieurs de nos trajectoires nationales de planification écologique, qu’il s’agisse de la stratégie nationale de biodiversité, du plan Eau, de l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) ou, plus globalement, des feuilles de route issues des travaux de territorialisation de la planification écologique.
Il est crucial de garantir la cohérence avec ces ambitions écologiques. Une fois que la candidature des Alpes françaises sera officiellement retenue, ce qui n’est toujours pas le cas, l’État s’organisera donc immédiatement pour accompagner les organisateurs dans la recherche, puis la mise en œuvre, des options les plus à même d’éviter ou de réduire l’impact environnemental des Jeux – tout en intégrant la question de leur héritage. L’organisation de cet événement constituera un défi collectif, mais également une chance. Ils seront l’occasion d’accompagner la mutation nécessaire – eu égard aux enjeux liés à l’adaptation au changement climatique – des territoires de montagne. La réalisation de cette ambition passera évidemment par une étroite collaboration et une grande solidarité de tous les acteurs, aux côtés du comité d’organisation, sans logique de concurrence entre les sites : solidarité des collectivités et des élus locaux, de l’État, des experts, des chercheurs, du monde de la montagne – bien au-delà des quelques stations identifiées à ce jour pour accueillir la compétition – et aussi du grand public, évidemment.
Élisa Martin
Je crois que la question de l’impact climatique des Jeux – qui fait partie des raisons pour lesquelles la population s’y opposerait – est liée à celle de la consultation populaire. Vous dites que les stations de moyenne montagne seront, à cette occasion, particulièrement accompagnées par l’État. C’est un vrai sujet, en effet, mais ne soyons pas dupes et n’allons pas imaginer que cet accompagnement pourrait passer, en particulier, par de la neige artificielle. En outre, une partie de la population se retrouvera chassée par la tenue probable – la France étant seule candidate – des Jeux olympiques. Briançon constitue à cet égard un exemple intéressant : 15 % de ses habitants, parmi les plus précaires et les plus vulnérables, quittent la ville en raison d’un développement de type libéral et capitaliste, notamment parce qu’ils ne peuvent plus s’y loger à des prix accessibles.
Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en discuter à nouveau.
Patrice Vergriete
Vous l’avez parfaitement souligné, il est impératif de veiller à ce que les projets d’envergure qui nous permettront de réussir la transition écologique soient acceptés par la population des territoires. Accompagner la transition écologique en embarquant la population, voilà l’essence et la fierté de notre démocratie. Pour assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et répondre aux enjeux du changement climatique, le Gouvernement a défini en 2019 la méthode pour lancer les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Cette démarche repose sur une approche globale et coconstruite avec l’ensemble des usagers de la ressource, à l’échelle d’un territoire cohérent du point de vue hydrologique. Elle peut aboutir à la création d’ouvrages de stockage d’eau, notamment à destination agricole.
Une mission d’appui pour l’aboutissement des PTGE a opéré durant l’année 2021 des retours d’expérience. Elle a rappelé que l’agriculture doit pouvoir sécuriser son accès à la ressource en eau et en améliorer la gestion. Répondre à cet enjeu implique de prendre en compte les attentes de l’ensemble des usagers et de garantir une gestion économe de cette ressource essentielle. Par ailleurs, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole, en cours d’examen, prévoit une accélération du traitement des contentieux sur l’eau. S’agissant du département du Puy-de-Dôme, un PTGE sur le bassin Allier aval est en cours d’élaboration.
Le document final regroupant l’ensemble des volets du diagnostic sera bientôt prêt. Viendra ensuite la phase de construction des scénarios, déterminés à partir des volumes potentiellement prélevables définis dans les études. Pour choisir le programme d’actions à retenir, la gouvernance partagée de ce projet s’appuiera sur une analyse économique et financière. C’est par cette méthode de planification écologique, en mobilisant les territoires eux-mêmes, les acteurs et les outils objectifs, que nous parviendrons à dépasser les oppositions. J’ajouterai à cela l’importance d’éclairer nos populations, l’éducation populaire, comme je l’appelle dans le territoire qui m’est cher : mieux expliquer et faire comprendre à la population, au quotidien, les enjeux de la transition écologique.
Patrice Vergriete
La loi « climat et résilience » a fixé l’objectif d’atteindre l’absence d’artificialisation nette des sols en 2050. Un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers a été fixé pour la période 2021 à 2031. Je suis certain que vous partagez cet objectif. L’édifice législatif et réglementaire nécessaire à la mise en œuvre de cette trajectoire est stabilisé. L’enjeu est désormais de faire comprendre la réforme, afin de la mettre en œuvre de manière progressive, souple et acceptée par tous les acteurs du territoire.
Plusieurs outils permettent de décliner cette trajectoire de sobriété foncière selon le contexte local. Cette souplesse est permise par la territorialisation de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme. Elle permet d’adapter les efforts de sobriété foncière à la réalité des besoins et aux efforts déjà consentis par le passé, et de veiller à l’équité entre les territoires. La possibilité de mutualisation à l’échelle nationale, à travers le forfait national, ou à l’échelle régionale ou intercommunale, a été introduite par la loi du 20 juillet 2023. Cette loi offre à chaque commune la possibilité de prévoir une consommation minimale de 1 hectare d’ici 2031, qui peut être mutualisée au niveau intercommunal.
En outre, elle a introduit la possibilité de comptabiliser les opérations de renaturation en déduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers dès la première décennie de mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Sur votre territoire, ce mécanisme pourrait permettre de compenser les opérations de logement qui ne peuvent être réalisées au sein des espaces déjà urbanisés. Notre pays traverse une crise inédite du logement. Permettez-moi de redire que la construction de logements n’est pas incompatible avec l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols, mais implique de repenser l’aménagement du territoire et d’optimiser la densité des formes urbaines, qu’il s’agisse des zones existantes offrant des marges d’intensification ou de nouvelles constructions. J’en veux pour preuve les territoires qui accueillent de nombreux emplois industriels et se situent néanmoins dans la moyenne de la consommation de foncier.
Si un bon repérage est effectué en amont, ils peuvent respecter les enjeux de sobriété foncière.
Patrice Vergriete
Je vous remercie pour votre question qui évoque des réflexions de la Cour des comptes formulées en marge d’une mission menée en 2022 et 2023 sur le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement. Je salue votre engagement de longue date en faveur de la prévention des risques technologiques. Permettez-moi de souligner que même si certaines infrastructures de transport de matières dangereuses font l’objet d’études de danger inspirées des ICPE, leur situation n’est pas comparable à celles-ci. Les acteurs impliqués, leurs responsabilités et l’utilisation des résultats des études sont très différents. En matière de transport de marchandises dangereuses, l’application des règles internationales apporte un haut niveau de sécurité.
Cette réglementation, réévaluée tous les deux ans, est au plus près des évolutions techniques. Les matières dangereuses sont conditionnées dans des emballages spéciaux qui résistent aux agressions, aux incendies et à tout ce qui pourrait provoquer leur dispersion dans l’environnement lors du transport. On parle de réduction du risque à la source. Pour cette raison, la probabilité d’accident grave est plus faible que dans les installations industrielles où ces matières sont produites, manipulées ou utilisées. Cependant, ces accidents très improbables font l’objet d’études de danger au niveau des principales infrastructures de transport.
Elles peuvent déboucher sur des mesures ad hoc d’exploitation de l’infrastructure, ce qui permet de réduire encore les risques. Enfin, dans un esprit de responsabilité, le préfet peut proposer de limiter l’urbanisation future en raison des risques présentés par ces installations. Ce sont les porter à connaissance, éléments forts de notre politique de prévention.
Jean-Paul Lecoq
Je maintiens qu’il y a un sujet. Alors que nous avons connaissance d’un danger de surpression – une explosion, pour le dire plus vulgairement – et que nous avons la possibilité d’en protéger la population, la prise en charge d’un même risque, entraînant les mêmes conséquences pour les riverains, diffère en fonction de son origine : dans un cas, on finance des infrastructures, comme un changement de fenêtres ; dans l’autre, on ne le fait pas, au seul motif qu’il s’agit de stockage de matières dangereuses. Il y a bien un problème d’égalité des citoyens devant le risque. Nous parlions tout à l’heure d’acceptabilité du risque : c’est un sujet que nous connaissons bien, dans le territoire havrais, et nous sommes prêts à expérimenter certaines solutions, comme je vous le propose, parce que nous avons envie que notre grand port maritime continue de vivre. Nous avons seulement besoin d’être accompagnés, monsieur le ministre.
Valérie Rabault
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Patrice Vergriete, ministre délégué chargé des transports, qui a dû nous quitter en raison d’une obligation. Vous abordez un sujet essentiel pour les habitants de votre circonscription, en particulier ceux de l’Haÿ-les-Roses. Soyez assurée qu’en tant que gestionnaire de cette partie du réseau routier national, l’État y est attentif et travaille à la réduction des nuisances sonores auxquelles sont exposés les riverains de cette section de l’autoroute A6, qui est bien identifiée comme un secteur à améliorer en priorité au regard des points noirs bruit et du nombre d’habitants concernés. L’État privilégie la réduction de la pollution sonore à la source par l’installation de murs antibruit ou, dans les zones le justifiant, par le renouvellement des chaussées avec des matériaux adaptés, comme les enrobés phoniques. C’est la solution qui a été utilisée en 2017 sur plus de 1 kilomètre de la section que vous avez mentionnée ; mais, comme vous l’avez souligné, leur efficacité décroît avec le temps.
Des études plus précises seront donc engagées d’ici la fin de l’année pour identifier des solutions plus pérennes à déployer en complément des dispositifs de protection acoustique existants afin de réduire l’impact des nuisances sonores liées au transport routier. La réduction de la vitesse maximale autorisée constituant l’une des solutions possibles pour atténuer l’impact de l’infrastructure en matière de bruit, l’État a décidé de lancer, à la fin de l’année, une expérimentation d’abaissement de la vitesse sur certains tronçons autoroutiers proches de Paris. La portion que vous mentionnez pourrait en faire partie. S’agissant de la pollution atmosphérique, selon les bilans publiés par Airparif, association agréée de surveillance de la qualité de l’air en Île-de-France, la qualité de l’air s’améliore chaque année depuis plusieurs années. Les émissions de dioxyde d’azote et de particules fines, en particulier, ont diminué de plus de 30 % en dix ans.
La pollution de l’air est un enjeu clairement identifié dans les démarches de planification aux échelles nationale, régionale et locale. À cet égard, je tiens à souligner que le plan de protection de l’atmosphère pour la région Île-de-France, en cours de révision, était soumis à la consultation du public jusqu’au 10 avril. Ce travail permettra de réduire encore davantage les émissions de polluants liés au secteur des transports routiers, comme les particules fines et le dioxyde de carbone. La préoccupation que vous défendez, qui concerne à la fois la santé et le cadre de vie de nos concitoyens vivant en Île-de-France, est bien une priorité de l’État et du Gouvernement. Nous allons continuer à travailler avec vous pour réduire la pollution et le bruit.
Rachel Keke
La vitesse sera abaissée sur l’A86. J’espère donc que les engagements pour l’A6 seront tenus l’année prochaine, et que les travaux commenceront enfin. Le bruit, les habitants n’en peuvent plus ! Cela les empêche de dormir, ce qui a des conséquences sur leur santé. J’espère donc que vous tiendrez votre parole.
Valérie Rabault
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme Dominique Faure, qui est en déplacement. Vous le savez, nous constatons que le réchauffement climatique est plus important dans les territoires de montagne qu’ailleurs : les températures peuvent y être jusqu’à deux fois supérieures en moyenne, ce qui n’est pas sans conséquences sur les activités touristiques organisées autour de la neige, rendant nécessaire leur adaptation, ne serait-ce que pour répondre à l’évolution de la demande. L’accompagnement des stratégies d’adaptation a ainsi été au cœur du plan Avenir montagnes lancé par l’ancien Premier ministre Jean Castex. Dans ce cadre, l’État a déployé 30 millions d’euros en ingénierie et 300 millions d’euros en investissements, financés à parité avec les régions, dans tous les massifs français. L’attractivité touristique de la montagne reste forte et connaît un véritable regain, notamment durant l’été, où elle propose une offre pour tous, qui donne envie à ceux qui connaissaient moins la montagne d’y retourner une fois qu’ils l’ont découverte.
Nous voulons donc accompagner l’attractivité de la montagne et le développement de cette offre touristique. En raison du changement climatique, certaines stations de basse altitude doivent imaginer un avenir différent, les stations et villages d’altitude intermédiaire doivent consolider une offre touristique moins concentrée sur la période hivernale et les stations de plus haute altitude, notamment les stations alpines et pyrénéennes, doivent se moderniser et innover pour être moins consommatrices en termes d’énergie et de ressources naturelles. Cette évolution repose sur deux principes : la confiance en la capacité des élus locaux à développer des stratégies locales, et la solidarité nationale pour les accompagner dans des objectifs partagés et définis avec eux, notamment dans le cadre des comités de massif, que vous connaissez bien. Loin de tout catastrophisme et de tout double discours, cette approche territoire par territoire vise à accompagner les élus locaux dans l’adaptation du tourisme au changement climatique en termes de diversification économique, de mobilité ou encore de logement, qu’il s’agisse d’un logement permanent, saisonnier ou touristique. À cette fin, nous nous appuierons sur le récent rapport de Joël Giraud, intitulé « Pour une montagne vivante en 2030 », ainsi que sur celui de la Cour des comptes, en vue de préparer une série de propositions qui seront dévoilées lors du prochain Conseil national de la montagne, qui se tiendra en Lozère.
Je ne doute pas, monsieur le député, que vous y participerez.
Valérie Rabault
La parole est à M. le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Je vous remercie de poser cette question fondamentale pour la dizaine de milliers de bénévoles de la SNSM, qui s’engagent au quotidien pour sauver des vies en mer. Plus de 11 000 bénévoles, partout sur nos façades maritimes, matin, midi et soir, jour et nuit, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sont sur le pont pour sauver des navires, des pêcheurs ou des plaisanciers, au péril de leur propre vie. Ils le font dans un contexte difficile, marqué par l’augmentation du nombre de navires en mer, avec cette solidarité des gens de mer, que vous avez évoquée, et avec l’intérêt général chevillé au corps. Je pense également à tous ceux qui, dans les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross), coordonnent ce sauvetage en mer. La France a la chance d’avoir en la matière un système efficace, que nous avons soutenu et continuerons à soutenir par des investissements financiers, mais aussi par un soutien à la formation.
Je tenais à remercier tous les bénévoles de la SNSM et à leur exprimer tout le soutien du Gouvernement dans les actions essentielles qu’ils mènent. Il ne m’appartient pas non plus de commenter l’affaire judiciaire en cours à la suite du drame du Breiz. Je souhaite néanmoins redire notre soutien aux sauveteurs en mer : nous comprenons l’émoi que cet événement a pu provoquer parmi eux ; notre responsabilité, la mienne, est d’adapter les dispositifs à cette réalité, compte tenu de ce qui s’est passé. Des députés sont également engagés à leurs côtés, comme vous, monsieur Blanchet – nous étions, il y a quelques mois, dans votre magnifique département, auprès des sauveteurs de la SNSM pour travailler sur leurs conditions de travail et d’engagement. Je vous annonce avoir demandé que le Parlement se saisisse de cette question : je lancerai une mission parlementaire pour réfléchir à l’adaptation du régime de protection juridique des bénévoles, qui sont engagés jour et nuit pour protéger les gens de mer, afin de leur éviter de se retrouver sur le banc des accusés lorsqu’ils sauvent des vies.
Comptez sur moi pour mener à bien cette mission sur l’évolution du statut des bénévoles de la SNSM.
Christophe Blanchet
Merci, monsieur le ministre. Il y a urgence car beaucoup de stations de la SNSM ne comptent pas que des retraités et des étudiants, mais aussi des professionnels de la mer. Ces personnes-là se désengagent en nombre, car elles craignent, non pas une sanction pénale, mais qu’on leur retire leur droit de naviguer, ce qui leur ferait perdre leur boulot. Il est donc urgent d’acter cette mission et de trouver des solutions pour sécuriser tous les bénévoles sauveteurs de la SNSM.
Valérie Rabault
La parole est à M. le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
En l’absence de Patrice Vergriete, je vous lirai sa réponse. Comme vous le savez, l’État fait une priorité du financement de la régénération des lignes existantes, dont les besoins de financement sont très importants à l’échelle nationale, tout particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes. Les études concernant le projet de réouverture de la ligne de la rive droite du Rhône, qui inclut la réouverture de trois gares en Ardèche, dont celle du Teil, pourraient relever d’un financement par la région, à laquelle il revient de décider, en tant qu’autorité organisatrice du train express régional (TER), si elle envisage une telle desserte. L’étude devrait tenir compte de l’importance majeure de cette ligne pour le fret ferroviaire. Après la mise en service de la première portion, en Occitanie, fin août 2022, la gare du Teil n’est utilisée que comme point de retournement des trains, en l’absence d’aménagement ad hoc de la gare.
La ligne et les gares ne sont en effet pas sécurisées pour le trafic de voyageurs. La desserte de cette gare suppose que les aménagements nécessaires soient financés par les acteurs concernés en Auvergne-Rhône-Alpes, et que les procédures réglementaires soient respectées. L’État demeure, en tout état de cause, très attentif à l’avancement du dossier. Il jouera, si besoin, un rôle de facilitateur, comme il l’a fait lors de la première phase de réouverture, en Occitanie. Cela a permis de gagner plus d’une année par rapport à la date de mise en service initialement prévue, sans déroger aux impératifs environnementaux ou en matière de sécurité, notamment s’agissant des passages à niveau, dont vous comprendrez parfaitement le bien-fondé.
La décision de rouvrir la gare du Teil à la desserte de voyageurs depuis Nîmes et Avignon relèvera ensuite des régions, autorités organisatrices du TER, comme vous le savez. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’État n’interviendra pas dans ces choix. Je me tiens à votre entière disposition, ainsi que le ministre Patrice Vergriete, et je vous remercie pour votre attention constante au sujet de la mobilité et de la desserte de nos magnifiques territoires.
Hervé Saulignac
Je vous confirme mon attention constante. J’ai bien noté que l’État jouerait, si besoin, son rôle de facilitateur : le besoin est là, je vous l’assure. Ma question portait sur deux sujets : la réouverture de la ligne de la rive droite du Rhône, dont je concède qu’elle nécessite encore des études et des discussions ; et la réouverture d’une gare accueillant déjà des trains, qui pourrait déjà constituer une première étape. La sécurisation que vous avez évoquée a été étudiée et est désormais financée. Il s’agit de prolonger un quai de 166 mètres pour s’assurer que les voyageurs puissent fréquenter cette gare dans toutes les conditions de sécurité requises.
Or, l’Autorité environnementale exige, pour des raisons que personne ne comprend, une étude faune-flore quatre saisons qui porte sur l’ensemble du sillon, alors que nous voulons simplement permettre à des voyageurs de monter dans un train qui s’arrête chez eux. Je vous le redis avec conviction : je demande à ce que l’État joue son rôle de facilitateur en intervenant auprès de l’Autorité environnementale – ce n’est pas un interlocuteur difficile à joindre pour l’État – et en accordant, comme cela a déjà été fait par le passé, une dérogation qui permette aux voyageurs de monter dans le train en gare du Teil pendant la durée de cette étude incompréhensible. Les deux régions, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie, ont conclu une convention. Nous sommes dans une absurdie bureaucratique totale : des trains arrivent et repartent à vide sans que les voyageurs puissent y monter. Que l’État joue donc son rôle de facilitateur !
Hervé Berville
C’est noté s’agissant du rôle de facilitateur. Je suis cependant particulièrement attentif à l’enjeu de la sécurité. Or à l’heure actuelle, la gare ne comporte pas les éléments de sécurité qui permettraient aux voyageurs de pouvoir monter – c’est très important, vous le savez. S’il y avait un accident, c’est vers nous que l’on se retournerait. Cela doit être pris en compte dans la discussion.
Valérie Rabault
La parole est à M. le secrétaire d’Etat chargé de la mer et de la biodiversité.
Hervé Berville
Je vous remercie pour votre question. Nous nous sommes rencontrés la semaine dernière, en présence de votre collègue Bertrand Petit, pour réfléchir ensemble à l’action collective qu’il convient de mener en matière de protection de la biodiversité. Les réserves de biosphère représentent un trésor, en raison de la méthode qu’elles mettent en œuvre, portées par des acteurs de terrain, des collectivités locales, des associations ; mais aussi parce qu’elles visent à protéger la biodiversité et à nous permettre de mieux lutter contre le changement climatique, de nous y adapter, et de trouver des solutions fondées sur la nature. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées, le Gouvernement soutient les réserves de biosphère, au même titre que toutes les initiatives, dans votre magnifique territoire de la Moselle comme partout ailleurs, qui visent à concilier activité économique et protection de l’environnement ainsi qu’à créer des espaces de protection renforcée. Vous savez néanmoins que, depuis l’adoption de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les réserves de biosphère relèvent de la compétence des collectivités locales.
Cela signifie-t-il que nous ne pourrons apporter aucun soutien ? Non. La preuve en est que chaque année, l’État soutient le réseau associatif MAB à hauteur de 150 000 euros. Dans le cadre du Fonds vert, nous pouvons financer des actions portées par des réserves de biosphère. Elles peuvent aussi bénéficier des financements en hausse dédiés aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux, auxquels certaines sont adossées.
Enfin, nous avons augmenté les crédits alloués à la biodiversité en général, passant de 120 millions à plus de 270 millions d’euros. Tout cela concourt à soutenir les réserves de biosphère. J’entends néanmoins votre point de vue. Comme je m’y suis engagé, nous verrons comment déployer la stratégie nationale pour la biodiversité, dans le cadre de la territorialisation – pardon du barbarisme –, afin de mieux accompagner les acteurs locaux et les bonnes volontés. Une attention particulière sera ainsi portée aux réserves de biosphère.
Permettez-moi, à cet égard, de remercier tous ceux qui promeuvent ces réserves de biosphère, labellisées par l’Unesco, et de leur dire que nous continuerons à mener ce travail avec tous les acteurs, au plus près des territoires, afin de protéger la biodiversité, de lutter contre le changement climatique et, en définitive, de valoriser notre patrimoine naturel.
Fabien Di Filippo
Je vous remercie de votre réponse et du dialogue engagé sur cette question. Il est possible d’aller bien plus loin que ce que l’on conçoit politiquement dans ces territoires. Les populations qui y vivent ont conscience d’être assises sur un trésor qu’elles veulent préserver et transmettre. L’État doit donc se tenir à leurs côtés, pour faire vivre l’animation de ces territoires. Je vous invite à vous rendre au sein de la magnifique réserve de biosphère de Moselle Sud, que vous avez évoquée, afin de voir concrètement, sur le terrain, ce que les acteurs sont capables de faire lorsqu’ils se mobilisent.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Afin de faire face aux dégâts occasionnés en Charente-Maritime par les inondations de cet hiver et d’apporter une réponse rapide aux habitants sinistrés, les services de l’État se sont mobilisés pour une reconnaissance rapide de l’état de catastrophe naturelle. Soixante-treize communes ont ainsi été reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations intervenues entre octobre et décembre 2023. Une dizaine de dossiers de communes touchées par les inondations de la fin du mois de février et du début du mois de mars 2024 sont en cours d’instruction. Afin de rendre plus efficace le dispositif de reconnaissance, le Gouvernement a rationalisé toutes les instructions par le biais d’une circulaire unique diffusée le 6 mai dernier. Vous m’interrogez sur les pistes de travail à même d’améliorer la réponse à ces phénomènes.
Je répondrai en trois points. Tout d’abord, les dispositifs de prévision ont été améliorés : le dispositif Vigicrues informe sur les risques de crue dans les vingt-quatre heures à venir, sur les 23 000 kilomètres de cours d’eau en France. Ce dispositif de vigilance couvre environ la moitié de la population qui réside en zone inondable et nous prévoyons de l’étendre à l’ensemble des cours d’eau. Nous développons, en parallèle, la vulgarisation de ces données et leur diffusion en modernisant l’application smartphone Vigicrues. De plus, des prévisions graphiques et des cartes d’inondation potentielle seront élaborées et améliorées dans les secteurs à fort enjeu du territoire.
Ensuite, de manière plus générale, il convient de mieux sensibiliser les élus, les citoyens et les exploitants industriels aux risques qu’ils courent et de les informer sur les comportements à adopter en cas de crise. Le développement de la résilience des populations est un axe majeur de travail des préfectures, en lien avec les élus locaux. La journée nationale de la résilience, instaurée par la loi du 10 juillet 2023, est ainsi déclinée au plus près de la population, afin que chaque acteur développe une culture de la résilience et ait connaissance de son environnement. Enfin, la prévention de ce type de phénomènes passe par l’adaptation des règles d’urbanisme. Les services territoriaux de l’État travaillent, en lien avec les collectivités locales, afin d’actualiser la connaissance des risques et d’améliorer continuellement les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Soyez donc assuré que le Gouvernement, en lien avec les acteurs sur le terrain, met tout en œuvre pour améliorer nos capacités de prévention, de sensibilisation et de lutte contre les inondations dans les territoires.
Jean-Philippe Ardouin
Je vous remercie de votre réponse. Je suivrai avec attention les progrès réalisés en la matière, pour une meilleure prévention des risques et une meilleure sensibilisation à ceux-ci. Soyez assurée de ma parfaite disponibilité pour m’entretenir avec le ministre compétent sur ce sujet important pour notre territoire.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Vous avez rappelé le mode opératoire des taxi boats, quiconsiste à faire partir discrètement et rapidement une embarcation depuis les eaux fluviales ou une plage éloignée du point de rassemblement, puis à longer la côte afin de faire embarquer à proximité du rivage les candidats à la traversée. Ce procédé a émergé en 2022 et a été depuis très utilisé par les passeurs. Il limite les phases les plus favorables à l’intervention des forces de l’ordre, notamment celles de la mise à l’eau et de l’embarquement avant le départ en mer. Dès le 10 mars 2023, une directive du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, relative au contrôle de ce type de transport illégal, rappelait le cadre juridique des contrôles en mer. Parallèlement, des moyens de lutte spécifiques contre ce procédé ont été déployés par la préfecture de zone et les forces de sécurité intérieure, tels que des barrages flottants installés notamment sur les embouchures des fleuves côtiers.
Le dispositif de la gendarmerie nationale sur la Côte d’Opale n’a eu de cesse de se renforcer au fil des ans, afin d’assurer une surveillance toujours plus adaptée aux flux migratoires observés sur le littoral. Financé en partie par des fonds britanniques, à la suite des accords de Sandhurst, il comporte à la fois des gendarmes mobiles, des réservistes et des gendarmes départementaux, soutenus par des moyens spéciaux de surveillance – hélicoptères, postes à cheval, drones – et des matériels adaptés à leur zone d’emploi et à leurs missions – embarcations nautiques, buggies ou encore jumelles à vision nocturne. La bande littorale située dans la zone de compétence de la gendarmerie représente plus de 140 kilomètres pour ce qui concerne la région des Hauts-de-France. Pour couvrir ce trait côtier, ainsi que l’intérieur des terres, plus de 630 militaires de la gendarmerie, dont 411 réservistes, sont déployés chaque jour. Pour mémoire, le volume quotidien des réservistes employés était de 141 personnels en juillet 2022 ; il s’élève désormais à 411 depuis avril 2024 et atteindra 493 dès le 1eravril 2025 – ce qui traduit bien une progression des moyens.
La priorité est donnée aux contrôles en amont du littoral ou avant que les migrants n’embarquent. Ceux qui mettent en danger la vie des migrants sont les passeurs et les personnes qui les aident. S’agissant des modalités d’intervention, la nécessité de sauvegarder la vie humaine l’emporte sur toute autre considération.
Jean-Pierre Pont
Je vous remercie et je vous invite à venir sur la Côte d’Opale rencontrer notamment les maires, qui gèrent ces problèmes, afin de mesurer leur désarroi face à un tel afflux. Nous venons d’ailleurs de découvrir un nouveau phénomène : des Vietnamiens arrivent en grand nombre sur les côtes afin de rejoindre la Grande-Bretagne.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Mieux protéger les Français est une priorité du Gouvernement et vous avez raison, la question des effectifs est centrale. C’est pourquoi un effort exceptionnel a été engagé depuis 2017, grâce au plan « 10 000 recrutements ». Il se poursuit grâce aux moyens financiers sans précédent – 15 milliards d’euros supplémentaires – que le Parlement a consentis avec la loi dite Lopmi – loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, adoptée le 24 janvier 2023. De 2023 à 2027, 3 900 policiers supplémentaires et 3 158 gendarmes ont ainsi été recrutés. Nous agissons aussi pour accroître fortement leur présence sur la voie publique, dans les transports en commun et dans les quartiers gangrenés par la drogue.
J’en viens aux éléments précis que vous avez demandés. Dans le Vaucluse, l’effectif opérationnel des gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de la sécurité publique est passé de 383 agents à la fin de l’année 2016 à 497 à la fin de l’année 2023. L’effectif opérationnel des gradés et gardiens de la paix de la circonscription de police de Cavaillon est passé de 52 à 56 agents sur cette même période. Au 31 mai 2023, cet effectif se montait à 54 agents. J’ajoute que cette année, les mouvements de mutation prévoient, d’ici au 31 août, six arrivées et un départ dans cette circonscription de police, soit encore cinq arrivées supplémentaires.
L’engagement de 2021 – de cinq corps d’encadrement et d’application (CEA) supplémentaires – a donc été tenu et, vous le voyez, la progression se poursuit. Tous corps confondus, cette circonscription de police bénéficiait de 70 agents à la fin de l’année 2016 et de 74 agents à la fin du mois de mars 2023 ; elle compte 79 agents à la fin du mois de mars 2024 – dont 62 gradés et gardiens de la paix. Au-delà de ces effectifs de policiers de la sécurité publique, les principaux mobilisés sur la voie publique pour assurer la sécurité du quotidien, je souhaite souligner que la police nationale dispose, à ce jour, dans le département, tous corps et tous services confondus, de 885 agents, alors que ses effectifs étaient de 786 à la fin de l’année 2016 et, pour répondre à la comparaison avec l’an dernier que vous avez demandée, de 868 à la fin du mois de mars 2023. Ce sont donc près de 100 agents supplémentaires qui ont été affectés dans le Vaucluse. Quant au nombre de 43 policiers que vous évoquez, il concernait les postes ouverts au mouvement général des gradés et des gardiens de la paix en 2023 pour le département : 13 pour Avignon, 20 pour Carpentras et 10 pour Cavaillon.
Au total, ce mouvement s’est traduit par 26 arrivées et 13 départs. L’évolution notable des effectifs de la gendarmerie nationale entre 2023 et 2024 est due à la densification des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, à la création de 7 escadrons de gendarmerie mobile et de 80 nouvelles brigades de gendarmerie. Pour ce qui concerne les effectifs réalisés sur le groupement du Var, on note une baisse temporaire des postes de sous-officiers (SOG), alors que les effectifs autorisés sont stables. En effet, dans le cadre de la densification des pelotons de surveillance et d’intervention, les Psig, 20 postes de gendarmes adjoints volontaires (GAV) ont été transformés en postes de sous-officiers de gendarmerie, ce qui s’est traduit par une augmentation du nombre de postes de SOG et une baisse de celui des postes de GAV. Pas moins de 15 sous-officiers supplémentaires ont été affectés en 2024, notamment pour la création d’une nouvelle unité à Cuers.
Les postes de sous-officiers de gendarmerie créés n’ont pas encore été pourvus, mais le trou à l’emploi sera résorbé au plus tard à l’été, grâce au plan annuel de mutation et aux affectations de sous-officiers en sortie d’école. Enfin, les statistiques de la délinquance enregistrée dans le département sont contrastées. Des indicateurs importants sont orientés à la baisse : les cambriolages de logements ont diminué en 2023 de 12 % par rapport à 2022, les vols violents sans arme de 7 %, et les destructions et dégradations volontaires de 7 %. La hausse d’autres indicateurs, tels que les homicides, les coups et blessures volontaires, les vols avec arme et les vols de véhicules, témoigne du combat difficile que nous devons continuer à mener. À Cavaillon, la police nationale obtient des résultats encourageants : par exemple, en 2023, une baisse des vols, des cambriolages de logements et des vols de véhicules a été observée.
Les violences contre les personnes ont en revanche augmenté de 5 % – on note toutefois une diminution de près de 3 % des coups et blessures volontaires et de près de 49 % des violences sexuelles. L’État est au rendez-vous et il poursuivra sans relâche ses efforts, grâce au soutien indispensable de tous les acteurs locaux, au premier rang desquels les maires et leur police municipale.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Ce n’est pas un sujet léger : la vie des villages est une question essentielle. Afin de réduire le nombre de débits de boissons sur le territoire national et de concourir à la lutte contre l’alcoolisme, le code de la santé publique interdit en effet la création de nouvelles licences de quatrième catégorie. Pour prendre en compte la situation des petites communes, confrontées à la disparition des licences IV, le législateur a permis, par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi engagement et proximité, aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’un débit de boissons de quatrième catégorie de créer une nouvelle licence IV pendant une durée de trois ans. Dans les autres cas, la seule possibilité pour ouvrir un nouvel établissement doté d’une licence de quatrième catégorie est de recourir à une mutation, à une translation ou à un transfert. Lorsque la preuve de la possession de la licence fait défaut, le professionnel peut saisir le maire de la commune dans lequel se trouve l’établissement, ou, à Paris, le préfet de police, en apportant tout élément permettant de prouver l’existence de la licence.
Si elle existe et est toujours valide, un duplicata d’un récépissé de licence de débits de boissons lui sera remis. Chaque municipalité s’organise librement pour répondre aux demandes. À Paris, où la compétence appartient au préfet de police, un téléservice a été mis en place. À défaut de disposer de ce duplicata, un contrat de vente, un acte notarié, ou même un acte établi sous seing privé, permettent de justifier de la possession d’une licence IV. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces dispositions, ni de créer un fichier national des licences IV, au vu du coût que cela représenterait pour l’État comme pour les collectivités territoriales.
Au demeurant, les associations d’élus ne demandent pas la création d’un tel fichier.
Jean-Louis Thiériot
Merci pour ces éléments de réponse très satisfaisants. En tout état de cause, vous clarifiez les choses et je pourrai transmettre votre réponse écrite aux intéressés et, éventuellement, aux autorités ou aux banques. Le maire peut-il délivrer un duplicata à partir du document notarié qui mentionne le numéro de licence ? On m’a indiqué que le seul acte notarié ne suffisait pas. Dans le cas contraire, le maire pourrait le délivrer.
Je suis preneur de telles solutions, mais je souhaite davantage d’informations.
Thibault Bazin
Nous avons besoin d’un engagement au banc, madame la ministre ! (Sourires.)
Marie Lebec
Je me permets de préciser la partie de ma réponse qui indique qu’à défaut du duplicata, un contrat de vente, un acte notarié ou même un acte établi sous seing privé permettent de justifier de la possession de la licence IV. Si je comprends bien votre question, il me semble qu’un acte notarié suffit – les modalités sont précisées dans la loi dite engagement et proximité.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
Face à la multiplication des phénomènes météorologiques extrêmes, le Gouvernement a poursuivi l’adaptation du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles en assouplissant les critères de reconnaissance du phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Un décret publié le 6 février et une circulaire diffusée le 6 mai modifient les critères de reconnaissance et renforcent la prévention. Concrètement, le Gouvernement a souhaité assouplir de manière significative les critères utilisés pour analyser l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus depuis le 1erjanvier 2024. Les critères quantitatifs qui permettent de qualifier une sécheresse de catastrophe naturelle ont été revus. Il est désormais possible de reconnaître l’état de catastrophe naturelle dans les communes pour lesquelles l’intensité des épisodes de sécheresse et de réhydratation mesurée année par année n’est pas exceptionnelle, lorsqu’elles ont subi une succession anormale de sécheresses d’ampleur significative au cours des cinq dernières années.
Enfin, en vue de limiter les effets de bord, la situation hydrométéorologique des communes limitrophes aux communes ayant demandé une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut être prise en compte. Afin de rendre les textes plus accessibles et compréhensibles – c’est un enjeu en soi –, le Gouvernement a diffusé le 6 mai 2024 une circulaire unique, actualisée, qui consolide et regroupe l’ensemble des procédures de reconnaissance, des règles d’instruction et des modalités de recours et de réexamen relatives aux arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Par ailleurs, le décret publié le 6 février 2024 renforce la prévention : il oblige à affecter, sauf cas d’exception, l’indemnité d’assurance perçue au titre d’un sinistre reconnu à la réalisation effective des travaux de réparation durable des habitations. Le texte renforce aussi l’information des citoyens en cas de vente du bien assuré ayant subi des désordres indemnisés ou indemnisables. Afin de mieux cibler l’indemnisation, celle-ci est désormais concentrée sur les sinistres susceptibles d’affecter la solidité ou d’entraver l’utilisation normale du bâtiment endommagé.
Il s’agit d’accompagner en priorité les sinistrés confrontés à des dommages matériels susceptibles de créer à terme des dommages graves s’ils ne sont pas traités précocement. Enfin, un décret visant à mieux encadrer l’activité des experts missionnés par des entreprises d’assurance dans le cadre de dommages sur des bâtiments liés à la sécheresse est en préparation. Ces dispositions entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2025. Soyez assuré de la détermination du Gouvernement à améliorer la prise en charge des propriétaires sinistrés.
Jean-François Portarrieu
L’assouplissement du régime d’indemnisation détaillé dans la circulaire la semaine dernière constitue une première réponse, qui peut s’avérer satisfaisante pour une partie des familles. Toutefois, je vous demande de prendre en considération l’ampleur du phénomène, qui ira croissant, et la vive inquiétude de certaines familles. Cette situation mérite d’être prise en compte et les critères d’indemnisation doivent être formulés de la manière la plus claire possible.
Valérie Rabault
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.
Marie Lebec
La carte actuelle de l’éducation prioritaire, résultat de la refondation effectuée en 2014-2015, est constituée de 1 093 réseaux. Conformément aux annonces faites par les ministres de l’éducation nationale Pap Ndiaye, en 2022, puis Gabriel Attal, en 2023, les services de l’éducation nationale, se fondant sur un indicateur robuste, mènent des travaux sur la carte, travaux dont l’aboutissement figure bel et bien dans la feuille de route de la ministre Nicole Belloubet. Nous visons une convergence entre la carte des quartiers prioritaires de la ville et celle de l’éducation prioritaire. C’est la raison pour laquelle nous travaillons avec les acteurs impliqués dans la politique de la ville. La révision de la carte avait été repoussée, dans le prolongement de la mission Territoires et réussite en novembre 2019, afin d’expérimenter le nouvel outil que constituent les contrats locaux d’accompagnement.
Déployés sur trois ans et destinés aux écoles et aux établissements proches de l’éducation prioritaire, ils intensifient la prise en charge éducative des élèves en répondant au mieux à leurs besoins. Les premiers contrats arrivant à terme, des bilans académiques et un bilan national vont être établis prochainement. Lorsqu’interviendra la révision de la carte de l’éducation prioritaire, seront pris en compte les indicateurs du collège Joséphine-Baker de Brest et les conditions de travail de ses enseignants. Soyez assuré que la ministre Nicole Belloubet suit personnellement cette situation.
Jean-Charles Larsonneur
Je vous remercie, madame la ministre, de nous confirmer que ces travaux sont engagés et qu’un calendrier comportant des échéances raisonnables est sur la table. Nous saluons l’esprit dans lequel cette révision est menée : faire coïncider la carte des quartiers prioritaires de la ville et celle des établissements les plus en difficulté. Je ne doute pas qu’au terme de cette évaluation et de cette révision, le collège Joséphine-Baker sera justement récompensé pour les immenses mérites de sa communauté éducative, de son équipe enseignante et de tous ses jeunes.
Valérie Rabault
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Madame la ministre, je profite de votre présence pour vous faire part d’une demande. L’organisation de cette séance a été quelque peu chaotique puisque les députés ont été prévenus hier soir à dix-neuf heures treize de l’heure à laquelle ils devaient intervenir, ce qui, compte tenu de l’éloignement des circonscriptions de certains, est problématique. Je souhaiterais que le Gouvernement, comme il avait coutume de le faire, transmette désormais l’ordre de passage au plus tard le vendredi précédant la séance de questions orales sans débat, ce qui fluidifiera son organisation.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ; Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République ; Discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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