Manquements des politiques de protection de l’enfance : Auditions diverses
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Manquements des politiques de protection de l'enfance (CE) Assemblée nationale
M. Lyes Louffok
Ainsi, 40 % des jeunes sans domicile fixe âgés de moins de 25 ans de nationalité française sont d’anciens enfants placés. Commencer sa vie le dos chargé et les poches vides, avec pour seul bagage un sac-poubelle qu’on nous donne à la majorité, voilà la jeunesse que nous fabriquons. Enfin, faute d’investissement et d’accompagnement suffisants, trop d’enfants pris en charge par l’ASE rencontrent des difficultés scolaires majeures. Deux tiers des enfants placés ont au moins un an de retard à l’entrée en sixième et seuls 13 % des enfants placés obtiennent le brevet des collèges, contre 80 % en population générale. Ces dysfonctionnements de l’ASE ne sont pas isolés.
Ils trouvent leurs racines dans des décennies de réformes insuffisantes, de ressources limitées et de professionnels mal préparés et sous-payés. Mesdames et messieurs les députés, après cette sombre énumération de tragédies, je vous implore de ressentir au plus profond de votre être l’ampleur du désastre qui frappe les enfants placés. Ces récits de souffrances et de pertes devraient non seulement susciter l’indignation, mais surtout l’action immédiate et résolue de votre part en tant que législateur. Regardons en face la réalité brutale. Ces enfants, ces adolescents, ces jeunes majeurs sont sous notre responsabilité collective et leur bien-être ne peut être sacrifié sur l’autel de la bureaucratie ou de l’indifférence.
Pensez à vos propres enfants ou à ceux que vous avez connus. Pensez à l’horreur que vous ressentiriez si jamais ils étaient confrontés à un tel système. S’il s’agissait de vos enfants, seriez-vous capables de tolérer un tel niveau d’injustice, de négligence et de souffrance ? Si par malheur vous aviez été placé dans ce système, seriez-vous aujourd’hui assis en tant que député dans cette salle ? La réponse, je le crains, est incertaine, car la réalité est que trop peu d’entre nous ont la chance de survivre et de prospérer après avoir été ballotté par les vagues de l’aide sociale à l’enfance.
Votre commission d’enquête doit être le catalyseur d’une prise de conscience collective. Au-delà des constats connus et des propositions déjà formulées, elle doit répondre à une question fondamentale. Qui est responsable ? Comme la Suisse, le Danemark, le Canada ou le Chili, il est grand temps pour nous aussi de reconnaître les erreurs du passé, d’en identifier les responsabilités et d’agir pour réformer en profondeur notre système de protection de l’enfance : recentraliser la politique de protection de l’enfance, rendre obligatoire pour chaque enfant l’assistance d’un avocat, créer une autorité administrative indépendante de contrôle, améliorer les conditions de travail des éducateurs et rendre leurs diplômes obligatoires, instaurer un droit de visite parlementaire dans les établissements de l’ASE, interdire les placements à l’hôtel pour tous les enfants sans exception, élargir la protection des jeunes majeurs jusqu’à 25 ans. Tout cela parce que les vies d’enfants placés méritent d’être protégées, chéries, et non pas écrasées sous le poids de politiques défaillantes et de l’irresponsabilité d’un grand nombre de présidents de départements.
En conclusion, je vous exhorte à ne pas détourner le regard, à ne pas éteindre la flamme de l’indignation qui doit brûler en nous face à ces abjectes réalités. Ce n’est pas seulement une question de politique, c’est une question de moralité, d’humanité et de justice. Ne décevons pas ces enfants, ne décevons pas notre devoir envers eux, envers nous‑mêmes et envers l’avenir de notre Nation. Victor Hugo aurait honte de savoir que l’histoire de Cosette aurait encore pu être écrite en 2024.
Speaker 3
Je vous remercie tout d’abord, au nom du comité de vigilance des enfants placés, pour cette invitation à ouvrir les auditions de cette commission d’enquête. C’est un geste symbolique fort, qui pose un cadre clair, incontournable : rien pour nous, sans nous. Aujourd’hui, entre les paroles puissantes et engagées de mes deux collègues, j’ai fait le choix de vous raconter une histoire. Cette histoire, c’est l’histoire d’enfants et d’adolescents qui ont vécu la violence intrafamiliale, la précarité, l’abandon, l’exil, la maladie mentale et/ou l’addiction d’un ou des parents. Celle d’enfants et d’adolescents qui ont appris bien trop tôt les ruptures, l’insécurité, le vide, le trop, la dissonance, la violence, le rejet, l’impuissance, l’urgence.
C’est l’histoire d’enfants et d’adolescents qui ont connu les familles d’accueil et les foyers avec des trajectoires tellement disparates et aléatoires qu’il peut sembler totalement incongru qu’ils cohabitent au sein d’une même communauté. Stabilité totale ou relative versus discontinuité et déplacements multiples, sécurité physique et affective versus maltraitance et violence institutionnelle, considération de leurs besoins fondamentaux et respect de leurs droits versus objetisation, discrimination et négation de leur statut particulier d’enfant, vie versus survie et parfois même mort. Jess, Nour, Anthony, Denko, Marina, Amine, Lily, Méline, Myriam et tous les autres, ceux que la société oublie trop vite, appelle les yeux secs, ceux dont on ne connaît ni le nom, ni l’histoire, ceux dont on est les seuls à tenir les comptes, car il n’existe pas de statistiques. Certains diront que les morts d’enfants confiées à l’ASE sont très rares. Certes, mais même un seul enfant qui meurt devrait révolter suffisamment pour provoquer les puissants changements structurels nécessaires pour que cela ne se reproduise jamais.
Et si les morts sont rares, les dysfonctionnements, eux, sont légion, connus, décryptés, documentés, dénoncés par les premiers concernés eux-mêmes, par les professionnels, par les chercheurs, par les institutions, et ils laissent des traces, parfois en filigrane, parfois indélébiles, parfois tellement envahissantes qu’elles colonisent l’âme et l’esprit, sans laisser assez de place aux envies, aux projets, aux rêves. Cette histoire a autant de visages que de mômes qui l’ont vécue, autant de chemins aussi, du plus sombre au plus lumineux, en passant par toutes les nuances de couleurs. Cette histoire, c’est la mienne, c’est celle de mes frères et sœurs de parcours. C’est l’histoire d’une communauté qui a cruellement besoin que la société ouvre les yeux et commence à bouger pour mettre en place les conditions d’émergence de son pouvoir d’agir individuel et collectif. Depuis 2017, je fais partie du réseau Repairs, un réseau d’entraide par et pour les jeunes sortants de l’ASE.
Chaque jour, nous sommes confrontés aux conséquences des défaillances et des manquements de l’ASE. Parce qu’ils n’ont pas été protégés à temps, des enfants présentent des psycho-traumatismes complexes, des retards de développement, des troubles psychiques, somatiques et/ou du comportement profondément ancrés. Il leur faudra beaucoup de temps, d’accompagnement et de soins pour reprendre leur développement, et certains garderont longtemps des séquelles. Les blessures laissées par nos enfances fragilisées se réparent avec de la bienveillance, de l’affection, de la sécurité physique et affective et de la stabilité. C’est loin d’être la norme.
Combien de jeunes du réseau Repairs n’avaient pas assez de leurs dix doigts pour compter le nombre de lieux dans lesquels ils ont été placés ? Moins visible, moins directement palpable, la violence institutionnelle que représentent les carences dans la prise en compte des besoins et des droits fondamentaux des enfants est de fait moins conscientisée. Les logiques de places et de cases prennent trop souvent le pas sur les droits, les besoins et les envies de l’enfant. Il devient alors un objet de protection et pas un sujet pensant et ressentant. Il est au mieux l’acteur d’un scénario écrit par d’autres, selon des critères souvent obscurs et arbitraires, là où on devrait lui permettre de devenir l’auteur de sa vie.
Plus visibles, plus explicites, mais tout aussi difficilement traitées, les violences subies par les enfants pendant leur placement sont encore trop courantes. Racisme, discrimination, négligence, violences verbales, psychologiques, physiques, sexuelles… Ces violences sont encore trop souvent considérées comme un phénomène marginal à traiter au cas par cas, là où elles constituent un phénomène systémique dans un secteur en souffrance et en manque de moyens qui s’effondre de l’intérieur. Comment peut-on grandir sereinement et se construire sur des bases solides si celles du système qui nous protège peuvent céder à tout moment ? À l’âge adulte, ce sont ainsi des problématiques d’attachement, de santé physique et psychique, de confiance et d’estime de soi auxquelles nous sommes confrontés.
C’est un rapport aux institutions, aux autres, au monde, teinté de cette couleur particulière qui rend tout moins évident et moins fluide. C’est Ahmed et sa phobie administrative qui lui joue des sales tours. Moussa, aimé et admiré, qui s’enfonce dans les addictions sous nos yeux impuissants. Sophie, hantée par les maltraitances qu’elle a subies et qui ne parvient plus à parler que de ça. Mia, qui s’efface tellement qu’on l’oublie, mais pas encore assez à son goût.
John, qui ne demande jamais d’aide parce qu’il ne sait pas comment on fait. Carla, tellement révoltée qu’elle se consume petit à petit. Adame, qui a peur de déranger, partout, tout le temps. Malik, brillant, mais dans l’incapacité de se conformer au monde du travail. Alex, parcours de réussite montré en exemple, mais dans l’incapacité de construire une vie affective.
À Repairs, beaucoup de nos membres sont des jeunes majeurs, dont un nombre important a rencontré des difficultés à l’arrivée à la majorité. Pour ces jeunes, dont le parcours de vie a souvent été marqué par les incertitudes, les ruptures et l’absence de sens, donner corps à cette vie d’adulte dans laquelle on les projette par principe, sans réelle prise en compte de leur cheminement, de leurs besoins, de leurs aspirations, peut s’avérer inconfortable, complexe, voire impossible. La sortie de l’ASE devient alors un véritable sécateur à rêves. Lyès rappelait tout à l’heure les statistiques sur les jeunes sans domicile fixe (SDF) de moins de 25 ans. Pour nous, à Repairs, ce ne sont pas des statistiques.
Ce sont des yeux froncés, des têtes baissées, des poings serrés, des larmes, des rages, des résignations, des découragements, des impasses, des détresses, des cris, des silences. C’est Seïdou qu’on regarde partir la mâchoire serrée en sachant qu’il dormira dehors ce soir. Anassa qui bouillonne, prêt à exploser et qu’on essaye d’apaiser alors qu’on a autant la rage que lui. Amine, dont l’ASE torpille le dossier de demande de titre de séjour, puis le met dehors. Flo, mis à la rue malgré ses troubles cognitifs, qui dort chez son ami, qui ne lui laisse accès au frigo et à la douche que quand il le décide et lui confisque sa carte bleue.
Bakary, envahi par ses troubles psycho-traumatiques, qu’on perdra de vue après quelques semaines de rue. Lola, qui essaie de survivre dehors comme elle peut en faisant la manche. Et Rose, son amie, qui essaie aussi de survivre comme elle peut en se prostituant. C’est Thomas, sur qui l’ASE se venge d’avoir fait un recours en effectuant un signalement au procureur pour des faits présumés remontant à plus d’un an. Nassir, contraint de dormir dans la cave du magasin qui l’emploie illégalement.
Ismaël, mis à la rue à dix-huit ans et deux mois parce que l’ASE estime avoir fait son travail et respecté la loi. Je pourrais continuer pendant des pages à vous parler de ces mômes, mais j’arrive au bout de l’histoire que je voulais vous raconter aujourd’hui. Cette histoire me hante, jour et nuit, elle hante tous mes pairs engagés et militants qui crient l’urgence et se heurtent à un bouclier d’indifférence. Cette histoire devrait tous nous empêcher de dormir. Pour les mômes d’hier, le mal est fait, parfois de façon irréversible et nous nous épuisons à les soutenir, tant bien que mal.
Mais nous avons une responsabilité collective envers les mômes d’aujourd’hui et de demain. Pendant ces auditions, vous entendrez des professionnels de la protection de l’enfance, à bout de souffle, inquiets, épuisés, assistant impuissants à un naufrage annoncé. Personne ne les écoute, ils sont inaudibles, ils sont ceux que la société refuse d’entendre parce qu’ils cheminent aux côtés de ceux qu’elle ne veut pas voir. Et pourtant, ce sont eux qui, chaque jour, dans des conditions toujours plus difficiles, travaillent à faire de l’idéal de cohésion sociale une réalité de notre société. Écoutez-les, prenons soin d’eux.
Pendant cette audition, vous entendrez des responsables de conseils départementaux à qui il revient de porter une politique de protection de l’enfance sur leur territoire, trop souvent, dans un mouvement « défensivo-offensif », parce que certains n’en ont pas les moyens et parce que d’autres ont les moyens mais décident de les mettre ailleurs dans des thématiques plus « bankable » sur le plan électoral. Les départements passent leur temps à nous rappeler les montants qu’ils investissent déjà sur nous. Ils brandissent leur budget comme un argument d’autorité et cela devrait clôturer le débat. Ils nous regardent du haut de leurs fonctions très importantes avec leurs yeux pleins de chiffres, comme si cela devait nous suffire, qu’ils avaient fait leur part et qu’on devait se dire : « Ah bah oui, le budget est déjà de plusieurs dizaines de millions d’euros, soyons raisonnables, ne demandons pas plus, tant pis ». On n’opposerait jamais ce genre d’arguments aux enfants malades.
Et puis les lignes budgétaires, ça n’efface ni les jeunes devenus SDF, ni les morts. Notre protection devrait les obliger. Rappelez-leur. Notre parole devient politique, lentement, trop rarement, dans la douleur ou dans l’ignorance souvent, mais elle le devient. Plus personne ne pourra revenir là-dessus.
Notre expertise expérientielle se révèle à mesure qu’on se montre, qu’on se parle, qu’on s’organise et, surtout, à mesure qu’on nous laisse des espaces de parole ou qu’on les conquiert. Certains caricaturent nos luttes, nous accusant même parfois de ternir l’image du secteur et de tout ce qu’il s’y passe de beau. Les mots « ingratitude » et « exagération » ne sont pas prononcés, bien sûr, mais on pressent qu’ils sont au bord des lèvres. À ceux-là, je réponds que vous vous trompez de combat et qu’au fond, vous le savez. Nous avons tous le même idéal : une protection de l’enfance juste, digne, protectrice, avec des moyens et une reconnaissance à la hauteur de l’engagement incroyable qu’elle implique.
Bien sûr que la protection de l’enfance produit du beau. Nous avons toutes et tous croisé des gens qui nous ont marqués. Ils ont contribué à ce que nous sommes devenus aujourd’hui. Parlez, racontez, montrez-le, c’est indispensable, c’est votre responsabilité. Nous applaudirons, comme nous l’avons fait récemment pour les documentaires « Bébés placés » de Karine Dusfour ou « Comme si j’étais morte » de Benjamin Montel.
Mais de grâce, le monde n’est pas si manichéen pour qu’on ne puisse pas, dans le même temps, montrer le beau et dénoncer l’indécent et le dramatique dans le but d’améliorer ce qui doit l’être. Alors oui, les petits pas, les avancées, les professionnels qui font un boulot remarquable, les quelques départements qui mènent une politique volontariste, les parcours individuels de réussite et de résilience, oui, d’accord. Mais tant qu’il restera des Seïdou, des Nour, des Lola, des Jess, c’est qu’on n’aura pas suffisamment avancé. Et en attendant que le système soit à la hauteur de chaque enfant qu’il a à protéger, nous nous tiendrons là, debout, et nous montrerons les failles inlassablement, jusqu’à ce qu’il n’y en ait plus aucune. Parce qu’en attendant, des mômes ne sont pas protégés.
En attendant, des mômes sont déplacés de foyers en familles d’accueil, comme des pions sur un damier. En attendant, des mômes sont discriminés, maltraités au seul prétexte de leur extranéité. En attendant, des mômes sont abandonnés dans des hôtels miteux, sans adultes à leur côté au quotidien. En attendant, des mômes subissent de nouvelles violences dans les institutions mêmes qui sont censées les protéger. En attendant, des mômes ne reçoivent pas les soins appropriés dont ils ont besoin pour se réparer.
En attendant, des mômes finissent à la rue comme des vieux meubles cassés qu’on dépose sur le trottoir une fois qu’on en a fini avec eux. En attendant, des mômes sont abîmés, brisés et certains meurent. En attendant, des mômes survivent au lieu de vivre. En attendant, des mômes meurent. Merci.
Mme Diodio Metro
Tout d’abord, merci de l’opportunité que vous nous offrez, nous, anciens enfants placés, et de l’enquête que vous allez mener dans les semaines à venir sur tous ces dysfonctionnements passés et présents de l’ASE. Je suis une ancienne enfant de l’ASE, aujourd’hui cheffe de service éducatif, co-fondatrice et présidente de l’association départementale d’entraide des personnes accueillies en protection de l’enfance (Adepape) du Val d’Oise. Je ne suis pas née française et pourtant, j’ai une histoire avec la France dès mon enfance. Mon parcours migratoire n’a été ni un choix, ni une obligation, mais le rêve d’un grand-père ancien tirailleur. J’ai été choisie parmi mes sœurs car je portais le prénom de mon arrière-grand-mère.
J’ai été accueillie en protection de l’enfance après m’être retrouvée à la rue à 16 ans pour avoir refusé un mariage forcé. J’ai passé huit mois à la rue avant de pouvoir bénéficier d’une protection. L’évaluation de ma minorité a été un traumatisme que j’ai réussi à dépasser aujourd’hui, mais cela m’a demandé un long travail. Est-ce que vous trouvez normal qu’en France, en 2024, un enfant sorte du dispositif de protection de l’enfance avec un sac poubelle pour seul bagage ? On marche sur la tête.
Est-ce que vous trouvez normal qu’en France, en 2024, des décisions de justice pour protéger un enfant ne soient pas exécutées ? On marche sur la tête. Est-ce que vous trouvez normal qu’en France, en 2024, des enfants meurent encore sous le coup de leurs parents ? Oui, on marche sur la tête. Si un parent traitait son enfant comme l’État traite les enfants de la protection de l’enfance, il lui serait retiré.
Vous et moi, nous savons que cela n’est pas normal. Sinon, cette commission d’enquête n’existerait pas. J’ai mal à ma protection de l’enfance et j’ai mal à ma France. Cela fait plus de vingt ans que je travaille en protection de l’enfance. Chaque jour, je suis engagée, comme beaucoup de travailleurs sociaux, au nom des enfants de la République, au nom de la protection de l’enfance, afin de rendre les invisibles visibles.
Chaque jour, je rencontre des jeunes sortis des dispositifs de protection de l’enfance pour une seule raison : ils ont 18 ans. Pour certains, c’est le jour de leur anniversaire, le jour de leurs 18 ans. La rue à 18 ans. Dans quelle famille voit-on ça ? Et pourtant, des lois existent.
La France a signé la convention internationale des droits de l’enfant il y a plus de trente ans et cela n’est toujours pas appliqué et respecté sur l’ensemble du territoire. Pas plus que les lois de 2002, de 2007, de 2016, de 2022. Chaque jour, ces lois votées par vous, mesdames et messieurs les députés, ne sont pas appliquées et respectées. Qui vient rappeler la loi ? Qui est garant des droits des enfants placés ?
La protection de l’enfance impose des droits et des devoirs aux autorités concernées, au même titre que l’exercice de l’autorité parentale pour des parents. Au niveau de la justice, on dit : « Je t’écoute, je te crois, je te protège », mais comment peut-on appeler à la libération de la parole des enfants, tout en sachant qu’une protection ne peut être assurée ? Chaque enfant doit bénéficier d’une prise en charge en matière de santé, qu’elle soit physique ou psychique, et quelles que soient les origines de l’enfant. Comment s’en sortir lorsque les lieux de soins sont saturés ? En matière de scolarité et d’emploi, comme le disait ma collègue, chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’une scolarité correspondant à ses choix, à ses envies et à ses compétences, quelle que soit la durée du parcours.
Nous savons tous que plus de 70 % des jeunes sortants de la protection de l’enfance sont sans diplôme. Dans ces conditions, comment trouver un emploi et devenir citoyen lorsqu’on n’a pas reçu les bagages indispensables ? De nombreux anciens enfants placés, dont moi-même, témoignent que ce qui permet de s’en sortir, c’est la rencontre. Aujourd’hui, les professionnels sont tous à bout de souffle. Dans ces conditions, comment faire pour que cette rencontre puisse exister ?
En fin de compte, la protection de l’enfance est devenue une loterie. En ce moment, il n’y a pas beaucoup de billets gagnants.
Isabelle Santiago
Tout d’abord, je vous remercie pour la qualité de vos interventions, dont je ne doutais pas. Nous manquons énormément de statistiques en France, à la différence du Québec, dont les recherches permettent une appropriation des problématiques posées. Aujourd’hui, à peu près 160 000 enfants sur 377 000 sont accueillis, les autres bénéficient d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO). Les chiffres ne sont d’ailleurs, suivant les documents, jamais les mêmes : ils peuvent varier de 377 000 à 400 000. Pour mener une politique publique, encore faut-il avoir des études précises et des analyses qui vont bien plus loin que les chiffres.
De votre expérience, l’AEMO a-t-elle été utile dans le parcours des jeunes ? S’est-elle terminée par un placement, une ordonnance de placement provisoire (OPP), un parcours en protection de l’enfance dans le cadre de l’accueil ? En examinant les parcours des jeunes, j’ai toujours été frappée par le fait qu’ils sont pris en charge très jeunes par les services sociaux. Cependant, le repérage et l’accueil en protection de l’enfance sont souvent décalés de plusieurs années, durant lesquelles le jeune n’a pas été accompagné comme il se doit. Cela entraîne des conséquences extrêmement importantes en matière de soins autour du jeune, y compris psychiques.
J’aimerais aussi connaître votre analyse de la situation d’aujourd’hui. J’ai écouté la personne du Val-d’Oise. Quand vous dites que les sorties se font à « 18 ans avec un sac poubelle » : est-ce toujours le cas ? Si oui, dans quels départements ? La loi du 7 février 2022, bien que riche, ne prévoyait initialement rien pour les jeunes majeurs.
Cependant, grâce à notre travail, nous avons réussi à étendre l’accompagnement jusqu’à 21 ans, même si notre objectif était d’atteindre 25 ans. Aujourd’hui, certains départements proposent des contrats jeunes majeurs de trois mois renouvelables, parfois jusqu’à 18 ans et demi, 19 ans et trois mois, bien avant les 21 ans prévus. Cela ne correspond pas à l’esprit d’accompagnement que nous souhaitions. J’aimerais donc connaître vos premiers retours et votre analyse sur ces sujets. Enfin, concernant la renationalisation de ce que l’on appelait autrefois la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass), je souhaiterais que vous m’expliquiez en quoi cela pourrait être bénéfique.
Mme Diodio Metro
L’AEMO est utile à condition que le délai pour rencontrer une famille ne soit pas d’un mois. Actuellement, les rencontres ont lieu une fois par mois, et encore, si nous avons de la chance. Parfois, ces échanges se font uniquement par téléphone, sans interaction directe. Il est difficile d’appréhender les difficultés d’une famille et de fournir l’accompagnement nécessaire en ne les rencontrant qu’une fois par mois ou deux fois par an. Je pense que des moyens supplémentaires sont nécessaires.
L’AEMO peut permettre d’éviter le placement des enfants, ce qui arrive fréquemment. Cependant, cela n’est pertinent que si les intervenants disposent de suffisamment de temps. Se rendre dans une famille demande du temps, tant pour créer du lien que pour comprendre la problématique et élaborer une stratégie éducative. Ensuite, il faut pouvoir mettre en œuvre un travail éducatif. Cela n’est pas possible compte tenu du nombre de situations à gérer.
Souvent, nous accueillons des jeunes qui sortent de l’AEMO. Beaucoup n’ont pas été placés, mais à 18 ans, ils ne bénéficient pas forcément d’un projet pour l’autonomie des jeunes majeurs (PAJM). Je tiens à préciser que le terme « contrat » n’existe pas dans la loi. Un enfant n’a pas de contrat avec un département pour avancer. Il dispose d’un projet d’accompagnement éducatif, qui n’est pas nécessairement financier.
Beaucoup de choses peuvent être réalisées sans argent. Pour être honnête, certains enfants que j’accueille dans le Val-d’Oise, après cinq ou dix ans de placement, n’ont toujours pas de pièce d’identité à 19 ans. Comment les individus peuvent-ils accéder aux droits communs lorsqu’ils ne possèdent pas de pièce d’identité ? Par exemple, les erreurs d’orthographe sur la carte Vitale peuvent avoir des conséquences énormes pour un jeune. Imaginez que nos propres enfants aient une erreur d’orthographe sur leur carte Vitale.
Nous ne penserions pas forcément que cela pose problème, mais en réalité, les répercussions sont importantes. Je suis convaincue qu’il existe des solutions possibles sans nécessiter forcément un financement. Cela demande une concertation et un travail collaboratif entre les organes de l’État et les associations. Il suffit de le vouloir, de s’engager suffisamment pour y parvenir.
Speaker 3
Concernant l’AEMO, je souhaite ajouter quelques précisions aux propos de Diodio. Effectivement, une visite mensuelle au domicile est totalement insuffisante pour donner un sens à cette mesure. Commencer à appliquer une mesure douze à dix-huit mois après que le magistrat l’a ordonnée est encore plus absurde. Cela conduit à une dégradation des situations, parfois dramatique, rendant l’AEMO inutile. Lorsque le premier éducateur intervient, la situation s’est tellement détériorée que la mesure perd tout son sens.
Entre le moment où l’éducateur constate l’inutilité de la mesure et celui où il en informe le magistrat, puis celui où une audience est décidée, on peut encore perdre beaucoup de temps. L’AEMO a un véritable intérêt lorsque cette mesure est appliquée dans de bonnes conditions, ce qui est rarement le cas actuellement, du moins pas dans les départements franciliens dont nous sommes issus. Concernant les jeunes majeurs, il est important de rappeler que le terme de « contrat » est inapproprié. Il ne s’agit pas de contrats au sens juridique, et cela ne le sera jamais. Ce sont des accompagnements que les départements doivent proposer aux jeunes majeurs.
Nous avons effectivement un biais puisque nous sommes dans des départements franciliens et que nous accueillons principalement des jeunes de ces mêmes départements. Nous constatons néanmoins une nette dégradation dans des départements qui, historiquement, avaient mis en place une politique volontariste, comme le Val-de-Marne par exemple. Certains départements rencontrent des difficultés persistantes pour offrir un accompagnement aux jeunes majeurs, notamment en Seine-et-Marne. Cette situation est particulièrement problématique pour ceux ayant été mineurs isolés, qui subissent de véritables discriminations dans l’accès aux APJM. On observe une nette dégradation de la situation, malgré une politique volontariste de certains départements comme Paris, où la situation s’améliore.
De nombreux jeunes viennent de toute l’Île-de-France et souvent de province, ce qui montre que peu de départements respectent scrupuleusement la loi. Si tel était le cas, notre charge de travail serait considérablement réduite et nous serions moins épuisés. Nous constatons également le développement d’une conformité partielle à la loi. Par exemple, les APJM de trois mois semblent répondre à une obligation d’accompagnement après la majorité, mais ils ne permettent aucun déploiement de projets éducatifs, d’insertion professionnelle ou de prise en charge des problématiques de santé ou administratives. Ces pratiques constituent des moyens de contourner la loi et sont inadmissibles.
Nous accompagnons sans relâche ces jeunes pour faire valoir leurs droits et attaquer les décisions illégales devant les tribunaux administratifs. Nous obtenons souvent de grands succès, bien que certains départements fassent preuve de créativité pour contourner la loi in fine.
M. Lyes Louffok
La question de la recentralisation est un débat récent mais très pertinent. Depuis de nombreuses années, je propose cette idée pour plusieurs raisons. Tout d’abord, lorsque le législateur a décidé, dans les années 1980, de décentraliser cette politique publique, deux objectifs étaient visés. Le premier était de rapprocher les citoyens de la décision politique, en favorisant la proximité. En 2007, il s’agissait également de contribuer à la déjudiciarisation de la protection de l’enfance, en lien avec la nécessité d’agir au plus près de la population.
En 2024, force est de constater que les objectifs ayant justifié cette décentralisation des politiques d’aide sociale à l’enfance n’ont pas été atteints. Leur pertinence n’a pas été démontrée. En observant le nombre de mesures judiciaires par rapport aux mesures administratives, on comprend que la subsidiarité du placement judiciaire au profit du placement administratif, censée illustrer le travail de proximité des élus avec la population, n’a pas pu se réaliser. Actuellement, 90 % des mesures sont d’ordre judiciaire et seulement 10 % d’ordre administratif, c’est-à-dire contractualisées entre le département et les parents. Cette réalité statistique illustre un problème dans l’effectivité du travail de proximité avec la population et l’objectif de déjudiciarisation.
Par ailleurs, il existe une absence de confiance manifeste envers le système de protection de l’enfance. Plusieurs éléments étayent les dysfonctionnements systémiques de l’ASE, générant une crise de confiance de la population. Cette crise freine la capacité des parents à solliciter de l’aide des services départementaux lorsqu’ils en ressentent le besoin pour leurs enfants. Ces dernières années, on observe également des choix budgétaires problématiques au sein des départements. Ces décisions financières influencent négativement la qualité et l’efficacité des services de protection de l’enfance.
Il y a trois semaines, un département a retiré 250 000 euros à son service de prévention spécialisée. Simultanément, ce même département a annoncé avoir débloqué 180 000 euros pour le passage de la flamme olympique. Je m’interroge quant à la responsabilité politique des élus qui prennent de telles décisions budgétaires. On observe, ces derniers mois, un intérêt croissant des élus départementaux pour les politiques sociales liées à l’enfance. En tant qu’observateur de ce secteur depuis plus de douze ans, je constate qu’il était autrefois difficile de susciter l’intérêt des présidents de département sur ces questions.
Aujourd’hui, ils s’emparent de ce sujet. Cependant, je ne les vois toujours pas aborder, le dimanche sur les marchés, le sujet de la violence sexuelle, ni parler des enfants placés dans les foyers ou les familles d’accueil du département. Pour moi, la recentralisation n’est pas une fin en soi. Je n’ai jamais considéré cela comme une solution miracle. Je pense, en revanche, que toute réforme systémique de notre système de protection de l’enfance doit être précédée d’une réflexion approfondie.
Actuellement, les départements initient des actions extrêmement limitées. Leur principale mission consiste à lancer des appels à projets pour financer des associations qui, elles-mêmes, accueillent les enfants confiés à l’ASE. Avec autant d’associations chargées d’exécuter les décisions de justice, au détriment des établissements publics, la question de l’action concrète des départements se pose, au-delà du simple financement. En effet, 80 % des établissements de protection de l’enfance relèvent du secteur associatif. On peut donc affirmer que notre système de protection de l’enfance repose presque exclusivement sur ce secteur.
Recentrer la politique de protection de l’enfance apporterait, selon moi, une plus-value par rapport à la situation actuelle, notamment en permettant l’élaboration de politiques interministérielles et coordonnées. Aujourd’hui, il est évident, et cela sera confirmé par les présidents de départements qui s’exprimeront devant vous, qu’il y a une absence totale de coordination entre les départements, les agences régionales de santé (ARS), l’éducation nationale, la justice et les autres administrations de l’État. Je ne suis pas ici pour déterminer si la responsabilité incombe aux départements ou à l’État, mais il est certain que le fait de recentrer les politiques d’aide sociale en France permettrait de développer une politique interministérielle forte et cohérente. Cela donnerait également au Parlement les moyens d’assurer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale et de légiférer avec les ressources financières nécessaires. Lorsqu’on vote des lois en faveur de la protection de l’enfance et que l’on constate en 2024 que les lois de 2002 ne sont toujours pas appliquées, cela soulève la question des moyens alloués pour rendre ces lois effectives.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales empêche aujourd’hui d’harmoniser les règles, processus et modalités d’action sur l’ensemble du territoire national. Je pense qu’une recentralisation de la politique de protection de l’enfance permettrait de redonner à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sa dimension civile. Ce fut une erreur de la déposséder de cette composante. Les enfants en danger, qu’ils soient sous main de justice ou sous protection de l’ASE, restent avant tout des enfants en danger. La PJJ, bien qu’imparfaite, possède un savoir-faire et une présence sur les territoires.
C’est une administration déconcentrée, dotée d’une École nationale de la PJJ. Il est donc pertinent de réintégrer le civil avec le pénal pour établir enfin de véritables politiques de protection de l’enfance, réellement ambitieuses, pour tous les enfants.
Anne-Laure Blin
Monsieur Louffok, vous avez énoncé diverses propositions, mais à une telle vitesse que je n’ai pas pu toutes les retenir. Pourriez-vous revenir sur ces propositions ? Nous entamons nos travaux et ne sommes pas tous experts du système, qui est assez complexe. J’aimerais bénéficier de votre regard d’enfants placés, mais aussi de professionnels, car, madame Métro, vous travaillez aujourd’hui dans ce domaine en tant que travailleuse sociale. Vous n’avez pas évoqué vos actions actuelles.
Pouvez-vous nous expliquer le parcours administratif et judiciaire de ces enfants dans différents contextes ? Madame Métro, vous avez mentionné que vous veniez d’un pays étranger. Vous n’étiez pas française à l’origine. Il existe des cas d’enfants maltraités dans leur famille, mais qui sont français. Les situations sont multiples.
Pouvez-vous détailler les différents cas de figure qui amènent les enfants à être pris en charge par les services de l’État ? Comment cela se déroule-t-il concrètement ? Quels sont les établissements vers lesquels ils sont dirigés ? Qui est chargé de les accompagner et à quelle fréquence ? Expliquez-nous de manière très pratique la manière dont cela se passe lorsqu’un enfant est confronté aux services de l’État ou des départements.
Madame Taillardat, vous avez mentionné que certains départements cherchent parfois à contourner la loi. Pouvez-vous préciser ce que vous entendez par là ? Quelles sont les dispositions législatives actuellement non appliquées par les départements alors qu’elles devraient l’être ? Dans de nombreux autres domaines, le fonctionnement en silos pose de réelles difficultés de communication entre les services. Vous avez fourni des chiffres intéressants.
Il est essentiel de comprendre le fonctionnement des services pour bien appréhender vos témoignages.
Mme Diodio Metro
En matière de protection de l’enfance, nous utilisons fréquemment des sigles, ce qui peut rendre la compréhension difficile pour les non-initiés. Lorsqu’un enfant entre dans le dispositif de protection de l’enfance, plusieurs statuts peuvent s’appliquer. En tant que travailleur social au sein d’une Adepape, je suis confrontée à ces différentes situations. Si un enfant est placé à la suite d’une décision judiciaire, il s’agit d’un placement judiciaire. En revanche, l’AEMO relève du domaine administratif, où un accord est signé entre les parents et le département pour accompagner l’enfant.
Ce type de placement repose sur une demande d’aide des parents et peut être assimilé à un contrat. Il est également essentiel de distinguer les pupilles de l’État des pupilles de la nation, car leurs droits diffèrent considérablement. J’ai été étonnée de constater que certains responsables politiques confondent ces deux statuts. En tant que membre du conseil de famille de mon département, je participe à des commissions spécifiques, telles que celles des Adepape. Un pupille de l’État est un enfant né sous X ou un enfant dont le délaissement parental a été prononcé par un juge.
Ce délaissement intervient lorsqu’un parent n’a pas répondu ou n’a pas été présent pendant une période déterminée. La commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec) permet alors de rendre cet enfant administrativement adoptable. Toutefois, il est important de noter qu’un enfant peut être adoptable sur le papier sans pour autant être adopté. On entend souvent dire qu’il existe de nombreux enfants en protection de l’enfance susceptibles d’être adoptés, mais la réalité est plus complexe. En conclusion, la protection de l’enfance implique une diversité de statuts et de procédures, souvent méconnus du grand public.
Il est crucial de bien comprendre ces distinctions pour assurer une prise en charge adaptée et respectueuse des droits de chaque enfant. Nous devons prendre en compte à la fois les aspects matériels et psychologiques. Lorsqu’il s’agit d’enfants, il est essentiel d’évaluer leur capacité à imaginer ou rêver d’avoir un parent. Certains enfants ne souhaitent pas avoir de parents et restent donc dans le système. Dans ces cas, le préfet devient leur tuteur par délégation au conseil de famille, qui exerce alors l’autorité parentale.
Pour les enfants nés sous X, je peux témoigner de mon expérience en PJJ. J’ai également travaillé dans le domaine du handicap, car la protection de l’enfance englobe aussi la santé mentale. De nombreux enfants ont subi des abus sexuels, souvent au sein du cercle familial. J’ai travaillé dans une structure accueillant exclusivement des enfants avec de tels parcours, et il est extrêmement complexe pour un travailleur social de les accompagner tout au long de leur parcours judiciaire. Il existe toujours un décalage entre les procédures judiciaires et administratives.
Nous nous réjouissons que les enfants victimes de féminicides puissent désormais bénéficier d’un statut protecteur. Cependant, ces enfants, à 18 ans, doivent entreprendre des démarches pour obtenir un contrat jeune majeur. Il est crucial que les pupilles de l’État, distincts des pupilles de la nation, bénéficient des mêmes droits, indépendamment des circonstances de la perte de leurs parents. Tous ces enfants devraient être protégés jusqu’à l’âge de 25 ans. Je tiens à préciser que je suis fermement en faveur de la protection des pupilles de la nation.
Je ne remets absolument pas en cause ce principe. Je pense néanmoins qu’un pupille de l’État devrait bénéficier de la même protection. Ces enfants, que le conseil de famille ne rencontre que deux fois par an, sont de plus en plus nombreux depuis la crise du Covid. La Cessec, dans de nombreux départements, se réunit désormais deux fois par mois en raison de l’augmentation du nombre d’enfants devenant pupilles de l’État. Si l’État assume la responsabilité de ces pupilles, il me semble que c’est à lui de financer leur prise en charge, et non aux départements.
Il existe différents statuts pour ces enfants, notamment les mineurs non accompagnés. Le terme exact est celui de mineur privé, temporairement ou définitivement, de la protection de sa famille. L’exercice de l’autorité parentale est souvent délégué au département, qui se retrouve alors juge et partie. Cette situation est complexe, car il est difficile de décider pour le jeune tout en assumant les coûts. Il serait essentiel que ces jeunes disposent de véritables garants, de personnes assurant la protection de leurs droits.
Cela me paraît fondamental.
M. Lyes Louffok
Sur les différentes modalités de prise en charge, il faut retenir deux possibilités principales. La première est administrative, fondée sur un principe de contractualisation avec les parents, un principe fondamental puisque le placement judiciaire ne peut être que subsidiaire. Concrètement, si une information préoccupante est transmise au parquet et qu’il est mentionné que la famille souhaite collaborer avec les services de l’ASE, la saisine du juge des enfants ne pourra pas se faire. Il est nécessaire de démontrer le refus du parent de collaborer avec ces services ou de prouver une situation de danger extrême pour pouvoir saisir l’autorité judiciaire. C’est pourquoi le chiffre que j’évoquais précédemment concernant la répartition des mesures administratives et judiciaires est révélateur de l’absence de confiance de la population envers le système de protection de l’enfance.
Dans le cadre de la mesure administrative, il est possible d’avoir un accompagnement éducatif à domicile (AED), reposant sur un contrat entre le département et la famille de l’enfant, permettant la visite d’éducateurs de l’ASE. Souvent, ce sont des services associatifs qui se chargent du suivi et de l’accompagnement. Il existe également la possibilité d’un accueil provisoire, contractualisé avec le parent, qui confierait son enfant aux services de l’ASE. L’enfant pourrait alors être placé dans trois grandes catégories de structures : les foyers ou maisons d’enfants à caractère social, les familles d’accueil, et plus récemment, les hôtels, gîtes et campings, une situation que je trouve absolument scandaleuse. Pour la partie judiciaire, la saisine de l’autorité judiciaire intervient dès lors que le parent refuse de collaborer avec le service de l’ASE ou que le danger est grave et immédiat pour le mineur.
Le parquet transmet l’information préoccupante au juge des enfants dans un délai de deux semaines. Une audience se tient en présence de l’enfant et de sa famille. Le juge des enfants dispose de plusieurs options : ordonner l’exécution d’une AEMO ou décider d’un placement à l’ASE. Le troisième outil à la disposition du juge, bien que peu sollicité, concerne les mesures d’accompagnement à la gestion budgétaire. Le juge peut ainsi ordonner un accompagnement budgétaire pour la famille concernée par la saisine.
De même que pour les mesures administratives, les placements dans le cadre judiciaire se répartissent principalement entre trois types de structures que sont les maisons d’enfants à caractère social, les foyers de l’enfance départementaux et les familles d’accueil. Il existe également des tiers dignes de confiance. Ce qui est particulièrement préoccupant, et je vous renvoie aux dernières données produites par le syndicat de la magistrature, c’est que les magistrats font face à une surcharge de travail. Plus inquiétant encore, 70 % des juges des enfants peuvent renoncer à prendre une mesure de protection, conscients que les services départementaux de l’ASE ne seront pas en mesure de l’exécuter. Les données fournies par le syndicat de la magistrature n’intègrent pas les placements éducatifs à domicile.
Cette pratique, inventée par les départements pour réduire les statistiques des mesures de placement non exécutées et réaliser des économies, ne figure dans aucun texte législatif. Je rappelle que lorsqu’un juge des enfants ordonne le placement d’un enfant en danger dans sa famille, ce n’est pas pour qu’il reste dans son environnement familial, mais bien pour qu’il en soit extrait et protégé par les services compétents. Actuellement, on observe une multiplication des appels à projets pour des placements éducatifs à domicile (PEAD). En Alsace, par exemple, un appel à projets pour cent places en PEAD a été lancé l’année dernière. Il est essentiel de faire une distinction entre un placement et une mesure à domicile.
Lorsqu’un juge ordonne un placement, le département ne peut pas exécuter cette décision de justice selon ses propres modalités, notamment en laissant l’enfant à domicile. Il doit exécuter la décision telle qu’ordonnée par l’autorité judiciaire. La situation actuelle est préoccupante. Je rappelle également que le non-respect des mesures judiciaires de placement peut engager la responsabilité pénale et civile du président du département. Nous avons alerté depuis trop longtemps sur les drames susceptibles de survenir lorsque les placements ne sont pas exécutés malgré une décision de justice.
Des décès récurrents en résultent. Les chiffres de l’Igas sur les infanticides d’enfants préalablement repérés par les services de l’ASE sont alarmants. Les présidents de département doivent comprendre qu’ils pourraient un jour se retrouver devant un tribunal pour ne pas avoir exécuté ces décisions de justice.
Isabelle Santiago
Je souhaite apporter une précision concernant les PAED. Le Conseil d’État a récemment décidé de les aligner sur la conception des AEMO. Cette décision aura un impact certain, selon moi.
M. Lyes Louffok
Je suis désolé, madame la rapporteure, c’est uniquement un avis du Conseil d’État. Il n’est pas opposable. Il faudra qu’il y ait un contentieux sur la question.
Hervé Saulignac
Dans le cadre de cette commission d’enquête, nous devons à la fois évaluer le manque de moyens et interroger le système en place. Le sujet de la recentralisation, que vous avez déjà évoqué, reviendra certainement lors des auditions, avec des avis extrêmement variés. Vous avez mentionné certains départements adoptant une politique volontariste. Cela suppose non seulement que ces collectivités disposent de moyens, mais surtout qu’elles manifestent une volonté politique. Une politique relevant de l’État doit répondre à l’exigence d’égalité républicaine ; or il est évident que cette égalité n’existe pas, puisque les volontés politiques varient d’un département à l’autre.
Madame Taillardat, vous avez indiqué que très peu de départements respectent la loi à la lettre. Monsieur Louffok, vous avez souligné l’absence de coordination entre les services de l’État et les départements. En mettant de côté la question de la recentralisation, pensez-vous qu’il soit envisageable de concevoir un modèle dans lequel l’État disposerait des prérogatives nécessaires pour être plus coercitif à l’égard des départements ? Cela impliquerait d’évaluer objectivement les politiques menées par ces départements, peut-être même de les noter, et, le cas échéant, d’envisager des sanctions, dont la forme reste à définir.
M. Lyes Louffok
En l’absence de recentralisation, un fléchage des dotations pourrait être intéressant pour contraindre les départements à allouer des fonds à la politique publique de protection de l’enfance. Actuellement, certains départements, notamment à la veille des Jeux olympiques, choisissent délibérément d’investir dans des compétences facultatives au détriment de compétences obligatoires. Ces départements, souvent cités dans les médias, pourraient faire l’objet d’un fléchage des dotations globales pour les contraindre à dépenser proportionnellement aux besoins de leur territoire. Une autre idée, inspirée par le gouvernement, est celle de la compétence partagée. Si la recentralisation de la politique de protection de l’enfance n’est pas envisagée, il serait pertinent de créer un véritable statut juridique de la compétence partagée.
En attendant, je rappelle que les préfets ont un rôle à jouer, notamment en matière de contrôle de légalité, et que ce rôle n’est pas toujours assuré. L’État devrait, à mon avis, renforcer considérablement ses liens avec les préfets et leur demander d’être beaucoup plus rigoureux dans les contrôles de légalité, notamment en matière d’appels d’offres sur les marchés publics. Il est inacceptable que des structures interdites par la loi Taquet, telles que certains hôtels, campings ou gîtes, continuent à être financées. De plus, les décisions votées dans diverses assemblées départementales, refusant de protéger des mineurs non accompagnés placés sur décision de justice, constituent une atteinte manifeste à la loi. Les préfets devraient jouer un rôle plus important dans ces contrôles.
Cependant, pour moi, la recentralisation demeure une étape fondamentale et un objectif à atteindre.
Speaker 3
Une proposition complémentaire consiste en la création d’une instance de contrôle indépendante des lieux de placement, distincte des départements. Cette demande, que nous portons depuis longtemps, s’inspire du modèle de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Nous souhaiterions une instance indépendante de contrôle, non liée aux départements, sachant qu’actuellement ce sont les départements qui exercent la mission de contrôler les établissements qu’ils financent. Cela peut évidemment poser des problèmes d’objectivité. En ce qui concerne les sanctions, je pense sincèrement que les sanctions financières demeurent les plus contraignantes pour les départements qui disposent des moyens, mais refusent de les allouer à cette politique publique obligatoire.
M. Lyes Louffok
Très rapidement, il est nécessaire de mettre en place une instance nationale indépendante de contrôle, qui pourrait prendre la forme d’une autorité administrative indépendante. Cette piste me semble particulièrement appropriée. En complément, je propose de rendre obligatoire la désignation systématique d’un avocat pour tous les enfants placés sous la protection des services de l’ASE. Cela constitue, selon moi, le meilleur moyen de lutter contre les violences institutionnelles et de protéger les droits fondamentaux des enfants. Lorsque chaque enfant placé aura la possibilité d’être assisté par un avocat dans les procédures civiles – je rappelle que cette assistance est obligatoire dans les procédures pénales, mais ne l’est pas dans les procédures civiles, il disposera d’un interlocuteur de confiance, dédié exclusivement à la défense de ses intérêts.
Cet avocat pourra être sollicité par l’enfant, faire exécuter les décisions de justice, veiller au respect des droits procéduraux lors des audiences et intervenir sur de nombreux autres aspects. Cette mesure créerait un contre-pouvoir vis-à-vis des départements, car l’enfant, souvent démuni dans un système complexe et difficile à comprendre, n’a pas toujours d’adultes de confiance pour le soutenir. La présence d’un avocat clairement identifié pour défendre ses intérêts permettrait à l’enfant de s’exprimer et de faire valoir ses droits de manière plus efficace.
Astrid Panosyan-Bouvet
Vous avez mentionné les départements, mais ce sujet n’est jamais véritablement abordé durant les campagnes électorales. Les départements et les partis politiques réagissent en fonction des attentes, et non simplement des émotions des citoyens. Cela nous interpelle, nous, ainsi que ceux qui nous observent, quant à notre responsabilité. Vous avez évoqué diverses propositions, notamment la recentralisation. J’aimerais vous poser une question concernant les expériences passées, tant en France qu’à l’étranger.
Je n’apprécie guère le terme « placement », que je trouve très inélégant, mais quelles sont les meilleures solutions pour assurer cette sécurité physique et affective, ainsi qu’un accompagnement optimal durant ces périodes de rupture très difficiles ? Au-delà des moyens et des orientations budgétaires, il est essentiel de déterminer quelles sont les structures les plus adaptées. S’agit-il des centres ou des familles ? Et lorsque l’une de ces options est choisie, quels sont les conditions et les facteurs de succès ?
M. Lyes Louffok
Cette question a été tranchée par l’Organisation des nations unies dans le cadre de l’élaboration de lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants. Ces lignes directrices indiquent de manière très claire que l’accueil familial est la forme de placement la plus protectrice des droits et des besoins fondamentaux de l’enfant. Cette préférence s’explique par une raison assez simple. L’accueil familial est le seul qui permet de garantir une stabilité du lien affectif avec un adulte de référence. De plus, il offre des chances supplémentaires dans la vie d’adulte par rapport aux enfants placés en institution.
Je vous encourage vivement à vous référer à ces lignes directrices. Elles existent depuis plus de trente ans, bien que peu de monde les connaissent. Les normes onusiennes sont de haute qualité en matière de protection des enfants.
Astrid Panosyan-Bouvet
Pourquoi, dans notre approche actuelle, que ce soit au niveau central ou départemental, l’accueil en famille fonctionne-t-il moins bien que dans d’autres pays étrangers ? Est-ce dû à la sélection des familles ? Est-ce une question de moyens financiers ? Il est essentiel de se pencher sur ces aspects.
M. Lyes Louffok
Permettez-moi de vous parler de la pénurie des familles d’accueil en France. En 2016, plus de 50 % des enfants étaient accueillis dans des familles d’accueil. En 2024, ce chiffre est tombé à 40 %. Cette diminution s’explique notamment par une pénurie liée à une pyramide des âges défavorable, avec une population active vieillissante qui n’est pas systématiquement remplacée lors des départs à la retraite. Actuellement, le recrutement de nouvelles familles d’accueil rencontre un frein : les services départementaux peinent à considérer qu’une personne souhaitant devenir famille d’accueil puisse conserver son emploi d’origine.
Cette barrière idéologique persiste, on considère souvent qu’une mère au foyer sans emploi est la mieux placée pour s’occuper des enfants. Cette vision rend difficile l’exploration d’autres modes d’accueil pour les enfants placés, notamment en vue de délivrer des agréments pour devenir assistants familiaux. Une proposition de loi sera examinée au Sénat à la fin du mois de mai. Elle a de bonnes chances d’être votée et j’espère qu’elle arrivera rapidement devant votre chambre. Ce texte vise notamment à permettre le cumul de l’emploi – en tout cas à le graver dans le marbre de la loi, afin de faire évoluer les pratiques départementales.
Concernant la conception même du système de protection de l’enfance, nous faisons face à une véritable problématique. Au fil de l’histoire, nous avons évolué des orphelinats aux mères nourricières. Aujourd’hui, nous parlons de l’ASE et des familles d’accueil. Cependant, nous n’avons jamais réellement défini et affirmé la mission de notre politique de protection de l’enfance – cela pourrait être l’objet de la commission d’enquête. Pour ma part, je suis convaincu qu’une politique de protection de l’enfance digne de ce nom repose sur deux éléments concrets.
Premièrement, une politique de secours aux populations, en l’occurrence les enfants, qui sont les plus vulnérables parmi nous. Deuxièmement, une politique de suppléance parentale. En envisageant la politique de protection de l’enfance à partir de ces deux éléments, nous élargissons notre cadre de pensée et pouvons plus facilement identifier les aberrations actuelles. Lorsqu’on parle de suppléance parentale, il devient immédiatement inconcevable de placer un enfant dans un foyer ou une structure collective pendant dix, quinze ou dix-huit ans. De même, il serait impensable de mettre des enfants à la rue à dix-huit ans sous le simple prétexte qu’ils ont atteint la majorité légale.
Pour moi, un système de protection de l’enfance doit intégrer ces deux éléments.
Speaker 3
La stabilité du parcours de l’enfant est évidemment primordiale. J’ai évoqué dans mon introduction de nombreux enfants qui passent par un premier foyer d’urgence, puis une famille d’accueil, éventuellement un foyer, puis peut-être un autre foyer d’urgence, et ainsi de suite. La possibilité de créer des liens durables est tout aussi importante que la stabilité du parcours. Ces liens ne se limitent pas uniquement à l’assistante familiale, ils s’étendent à l’ensemble de la famille d’accueil, à l’environnement social global de l’enfant. La protection de l’enfance est souvent trop cloisonnée.
Il est nécessaire d’inclure les loisirs ou l’école, et d’éviter que l’enfant ne fréquente cinq établissements scolaires différents au cours de son parcours. La question des soins appropriés est également centrale, qu’il s’agisse de soins physiques ou de soins psychiques. La prise en compte du psycho-traumatisme reste largement sous-estimée en protection de l’enfance. Nous savons que ces éléments sont des facteurs prédictifs d’une insertion réussie. L’accompagnement jusqu’à l’extinction des besoins est également important.
Il est opportun de rappeler que, pour les enfants issus de familles lambda, l’âge moyen de décohabitation est de 24 ans, alors que pour les enfants pris en charge par la protection de l’enfance, cet âge est, au mieux, de 21 ans lorsque tout se passe bien. À cet égard, ces dernières années, un travail formidable a été accompli en Australie. Une étude a démontré que pour chaque dollar investi sur un jeune majeur, deux à six dollars de coûts sociaux futurs sont évités.
Béatrice Roullaud
Je connaissais déjà partiellement ces éléments, mais cette commission d’enquête est une excellente occasion de les faire connaître à tous. Je souhaite rappeler les points que vous préconisez. Je suis satisfaite de vous entendre car vos préconisations rejoignent celles de mon parti politique. Il est essentiel de recentraliser la politique de protection de l’enfance et d’imposer l’obligation d’assistance de l’avocat, tant au niveau pénal que civil. J’irais même plus loin que vous : dès qu’il y a une information préoccupante, l’État devrait désigner un avocat pour l’enfant.
Vous proposez également d’instaurer un droit de visite pour les parlementaires. J’ai eu beaucoup de peine quand le projet de ma collègue Laure Lavalette, qui proposait justement un droit de visite aux parlementaires, sénateurs et députés, a été refusé par le Parlement. Il y a donc une responsabilité des députés. Lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des enfants, il ne doit pas y avoir de politique. Si J’espère qu’à l’avenir, lorsque nous reprendrons certaines de vos propositions, l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale les adoptera.
Je souhaite également recentrer le débat sur les maltraitances. Je souhaite attirer votre attention sur un cas survenu en Seine-et-Marne, celui du jeune Bastien. Pardonnez-moi si je me répète, mais il est essentiel que cette commission en prenne connaissance. En Seine-et-Marne, Bastien a été placé dans une machine à laver après neuf signalements et trois informations préoccupantes. J’ai écrit à Monsieur Jean-François Parigi, président du conseil départemental, qui ne m’a toujours pas reçue, bien que je sois élue depuis presque deux ans.
Vous avez mentionné plus tôt que certains conseils départementaux font preuve de résistance lorsqu’il s’agit de protection infantile, et c’est effectivement le cas ici. Il est impératif de comprendre pourquoi ces informations préoccupantes ne sont pas suivies d’actions. En consultant la brochure du syndicat de la magistrature, on constate que 77 % des juges des enfants ont déjà renoncé à prononcer des décisions de placement d’enfants en danger au sein de leur famille, faute de places disponibles ou de structures adaptées. Cette situation est désolante. Il est nécessaire de diriger les financements vers ce domaine, et je partage votre avis pour l’instant : l’État n’a pas alloué les ressources nécessaires.
Je souhaite retenir votre préconisation, à savoir la mise en place d’un organisme extérieur.
Laure Miller
Madame Roullaud, avez-vous une question ? Il faut que chacun puisse s’exprimer. Jusqu’à présent, vous avez principalement politisé la commission d’enquête sans poser de questions.
Béatrice Roullaud
Le sujet revêt une importance capitale pour tous les citoyens qui nous écoutent et pour notre travail de députés. Ne croyez pas que cette démarche vise à politiser le débat, il s’agit avant tout de progresser. Je rappelle également à Madame Blin, qui n’a pas entendu mes propositions, qu’il y a aussi celle d’un organisme extérieur chargé du contrôle. En effet, je tiens à souligner que, selon le rapport de la Cour des comptes de 2014, en cinq ans, seuls trente-huit contrôles ont été effectués dans les établissements publics. Vous avez dit qu’il faut interdire le placement des enfants dans des hôtels.
Cependant, dans le cas où un enfant est victime de violences dans le foyer où il se trouve, ne pensez-vous pas qu’il serait préférable, en raison de la pénurie de solutions de placement, de recourir à un hôtel plutôt que de laisser l’enfant dans une situation dangereuse ? Ensuite, pensez-vous qu’il serait pertinent de prévoir dans la loi un mécanisme permettant à l’enfant d’avoir son mot à dire concernant son placement ? En lisant divers ouvrages, y compris celui de Monsieur Louffok, on constate que les enfants sont souvent déplacés de manière dramatique, parfois arrachés à un environnement où ils se sentent bien. Cette question me préoccupe énormément. Ne pourrait-on pas envisager, sans aller jusqu’à un droit de veto, d’intégrer cette préoccupation dans la législation ?
Enfin, pourriez-vous nous expliquer plus en détail le rôle des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) ? Beaucoup de membres de cette commission ne connaissent pas bien leur fonctionnement.
Mme Diodio Metro
Je vais répondre à la question concernant les hôtels. Imaginez qu’un enfant abusé sexuellement dans une institution se retrouve à l’hôtel. Pour rappel, 95 % des enfants à l’hôtel sont des mineurs non accompagnés. Que se passe-t-il à l’hôtel ? J’ai des jeunes qui sont arrivés à l’association après y avoir passé trois ans.
Vous rendez- vous compte ? Une journée sans voir personne. Rien que le vide et l’angoisse. Cela conduit à des suicides. Le plus grand danger vient de l’extérieur.
Ces gamins sont happés par des réseaux, d’abord ceux de la prostitution puisque 50 % des enfants prostitués sont des mineurs issus de la protection de l’enfance. Quand j’étais éducatrice, nous en parlions, mais personne ne nous croyait. Nous alertions il y a quinze ans sur le risque de prostitution de ces enfants. Être à l’hôtel, c’est une angoisse immense. Un vide sidéral qui conduit un enfant à la dépression et à être happé par des réseaux.
Au-delà de la prostitution, il y a tous les dangers liés aux trafics, notamment de drogues. La semaine dernière, j’ai reçu un appel de la police concernant un jeune homme de 18 ans, en fin de prise en charge sur le territoire. Ce jeune avait appelé la police pour être protégé d’un réseau. Nous avons contacté le 115, car nous n’avions pas d’autres solutions. Il se trouvait dans un foyer de jeunes travailleurs (FJT).
On nous a répondu qu’il n’y avait pas de place. La police a surveillé et protégé ce jeune homme pendant 15 jours. Nous avons dû solliciter l’intervention du préfet pour obtenir une injonction de protection, car il avait été placé dans un environnement où il était exposé à des réseaux dangereux. C’est le risque inhérent à l’hébergement en hôtel. Lorsqu’un enfant se retrouve victime d’abus sexuels, il est essentiel de comprendre les circonstances qui ont conduit à cette situation.
Premièrement, il est impératif de mettre en place des dispositifs de réponse judiciaire, notamment en les orientant vers les unités médico-judiciaires (UMJ) pour constater les faits. Deuxièmement, il faut prévoir des lieux de protection et de sécurité. Une telle situation n’aurait jamais dû se produire. Qu’est-ce qui a permis que cela arrive ? L’hébergement en hôtel ne constitue pas une solution adéquate pour ces jeunes filles.
Au contraire, cela les expose davantage aux dangers du système.
Speaker 3
Lorsqu’on évoque les hôtels, il est essentiel de comprendre que ce sont des établissements où les couvertures présentent des taches de sang, de sperme ou de matière fécale, au choix. Les draps y sont changés au bon vouloir de l’hôtelier, parfois une seule fois par mois, dans le meilleur des cas. Ce sont des lieux où il est impossible de se préparer à manger. Les résidents doivent se contenter de sandwiches ou, pour les plus chanceux, de tickets restaurant pour des kebabs. En termes de nutrition, c’est un véritable scandale.
Je ne mentionne même pas la gale, les cafards, les souris, ou encore les hôteliers qui voient des billets à la place des jeunes qu’ils accueillent. Certains peuvent même se montrer violents ou harceler sexuellement les jeunes femmes. Nous parlons d’enfants de 14 à 17 ans, abandonnés entre quatre murs souvent très exigus, parfois entassés à deux ou trois dans une chambre d’hôtel pendant des jours. Souvent, ces jeunes ne sont pas scolarisés parce que les structures n’ont pas réussi à travailler avec eux ou parce qu’ils sont mineurs isolés, discriminés et relégués là faute de moyens pour leur offrir mieux qu’une chambre d’hôtel. Ils se retrouvent plongés dans l’isolement et l’absence, entre quatre murs d’une chambre insalubre.
Personne ne souhaiterait cela pour son propre enfant, même s’il a été victime de maltraitance dans son foyer. Il incombe aux départements de prévoir suffisamment de places pour ces jeunes. On ne peut pas concevoir un système en se disant que, même s’il est défaillant, on peut l’autoriser. Actuellement, le département du Nord, parmi d’autres comme la Loire-Atlantique, tente d’être créatif en remplaçant parfois les hôtels par des campings ou des gîtes. Nous réclamons des places avec des professionnels diplômés pour s’occuper de ces enfants en difficulté.
Aucun de vous n’accepterait de laisser son enfant, ou même de passer une seule nuit, dans une telle chambre d’hôtel. Par conséquent, non, je ne pense pas que l’hébergement à l’hôtel soit une solution.
M. Lyes Louffok
Concernant les hôtels, il est essentiel de souligner que les présidents de départements, en responsabilité, devraient être en mesure d’évaluer les bénéfices et les risques d’un dispositif. Si, par exemple, un enfant est victime de violences sexuelles dans un foyer, j’espère que le premier réflexe du président de département ne sera pas de placer cet enfant dans un hôtel, mais plutôt de faire appel à une famille d’accueil bénévole. Il s’agit d’une évaluation bénéfices-risques. Je préfère largement que l’on sollicite des bénévoles plutôt que de laisser des enfants dans des structures où ils pourraient potentiellement mourir. En ce qui concerne les informations préoccupantes, je rappelle qu’en 2022, le Parlement a voté l’obligation pour les départements de se doter du référentiel de la Haute autorité de santé (HAS) pour l’évaluation du danger.
Lorsqu’une évaluation d’informations préoccupantes doit être réalisée aujourd’hui en France, le référentiel de la HAS est obligatoire et doit être utilisé pour mener cette évaluation. Nous faisons face à un dysfonctionnement notable car en 2022, le Parlement a également voté le principe que la formation à ce référentiel devait être assurée par le groupement d’intérêt public Enfance en danger (Giped). Cependant, les moyens alloués au Giped dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’ont pas augmenté, voire ont diminué, alors que de nombreuses missions lui ont été confiées. Je pense notamment à la formation au référentiel de la HAS, mais aussi à la création du fichier national pour recenser les agréments de familles d’accueil, qui n’a toujours pas été instaurée. J’attends avec impatience l’audition des responsables du Giped et nous ne manquerons pas de vous transmettre une série de questions, si cela vous intéresse, sur les réorientations et les changements de lieux de placement.
Je rappelle que la loi de 2016 impose aux départements d’informer le juge des enfants en amont des changements de lieux de placement. Or, cette loi n’est pas respectée. Cela empêche le juge de convoquer une audience, d’entendre les parties et de vérifier que le choix des services départementaux respecte l’intérêt supérieur de l’enfant. Par ailleurs, la présence d’un avocat dans ces situations permettrait de soulever ces points de procédure. Il est également important de rappeler que les enfants ont le droit de faire appel des décisions les concernant.
Cependant, sans assistance systématique d’un avocat et sans connaissance des procédures d’appel, ce droit reste théorique et n’est jamais exercé en pratique. Les enfants disposent de ce droit, mais nous ne leur avons pas donné les moyens de le faire valoir.
Marianne Maximi
Votre présence et la constitution de ce comité marquent un tournant dans l’histoire de la protection de l’enfance. Les personnes concernées n’ont jamais eu la parole dans notre pays, et pour la première fois, elles la prennent. C’est un moment important, historique, qui nous appelle à une grande responsabilité en tant que parlementaires. Je souhaite que vos vidéos soient diffusées partout, car elles permettent de planter le décor de nos travaux. Le constat de l’effondrement de la protection de l’enfance est largement partagé, que ce soit par les premiers concernés, les enfants placés et les anciens enfants placés, mais aussi par les professionnels de la protection de l’enfance et du travail social, ainsi que par les magistrats et les juges des enfants, submergés par des conditions de travail de plus en plus difficiles.
Une partie des départements partage également ce constat, certains avec un diagnostic particulièrement inquiétant, voire raciste. Par exemple, une collègue députée a soulevé la question des pratiques illégales de certains départements, comme le refus de prise en charge des mineurs non accompagnés, ce qui est illégal et constitue un problème majeur. Face à cela, nous n’avons observé aucune remise en question, ni aucune déclaration du gouvernement, lorsque Charlotte Caubel était secrétaire d’État. Ce qui doit nous intéresser aujourd’hui, ce sont les perspectives et les propositions pour changer cette situation et éviter d’entendre de tels récits à l’avenir. Nous sommes dans un moment où il est essentiel de politiser les enjeux de la protection de l’enfance.
Ce n’est pas un gros mot, c’est extrêmement important, et c’est le mandat qui m’a été confié, qui doit être le mandat de chacun ici, avec nos propositions respectives. En tout cas, je n’ai aucune difficulté à affirmer que je fais des propositions politiques, j’en suis même assez fière. Un conflit persiste entre les départements et l’État, comme vous l’avez souligné. Au milieu, des enfants sont pris dans ce conflit, à l’image de deux parents qui se déchirent. En tant que professionnels, nous parlons souvent de conflits de loyauté, d’instrumentalisation des enfants.
Je constate que nous avons deux parents défaillants, à savoir l’État et les départements, qui se renvoient la balle. Ainsi, votre proposition de recentralisation me semble pertinente. Par ailleurs, nous manquons d’indicateurs pour évaluer le nombre d’enfants concernés par la protection de l’enfance ; ce travail est souvent réalisé par les syndicats, suppléant ainsi aux outils de l’État. J’aimerais connaître vos propositions pour obtenir des indicateurs précis en matière de protection de l’enfance. Une autre question soulevée concerne les aspects budgétaires.
Il a été rappelé que certains départements investissent davantage, mais ces investissements demeurent insuffisants face aux besoins. Il est essentiel de partir des besoins en protection de l’enfance, et non simplement d’augmenter les budgets. Je rappelle également que certains départements réclament de nouvelles compétences, comme l’agriculture, ce qui est assez particulier dans un contexte où les compétences actuelles ne sont pas pleinement assurées. Ensuite, je souhaitais vous interroger sur les possibilités de contrôle. J’ai bien pris connaissance de votre proposition concernant la création d’une autorité de contrôle sur le modèle de ce qui existe pour les lieux de privation de liberté, que je trouve très intéressante.
Dans l’immédiat, quel pourrait être le rôle du préfet, notamment dans les départements où des placements hôteliers existent encore ? Nous avons lu des articles relatant des situations graves avec des enfants très jeunes placés en hôtel, notamment dans le département du Nord. Que peuvent faire les préfectures de manière immédiate ? Concernant l’amélioration des conditions de travail, vous avez brièvement abordé la question des taux d’encadrement. Effectivement, nous envoyons nos enfants en colonie de vacances lorsque le taux d’encadrement est adéquat.
Or, les enfants sont placés à l’ASE sans taux d’encadrement. Je souhaiterais également vous entendre sur les questions salariales, car je constate une dégradation très forte du niveau de vie des professionnels. Enfin, je voudrais aborder une question plus large sur les changements culturels nécessaires dans notre pays, tant sur les droits des enfants que sur ce que nous, parlementaires et citoyens, pourrions faire. Existe-t-il un sursaut, similaire à celui des luttes féministes, pour comprendre que les dominations exercées sur les femmes peuvent également exister sur les enfants ? Nous n’avons pas de comptage des infanticides, mais avez-vous des pistes pour un sursaut culturel visant à prendre en compte les droits des enfants de manière différente ?
Nous commençons à parler d’enfantisme. Quel est votre avis sur ce sujet ?
Speaker 3
Je vais aborder la question des statistiques. Lorsqu’on ne souhaite pas reconnaître un problème, on choisit de l’ignorer. C’est ce que la France a fait concernant la protection de l’enfance depuis longtemps. Elle a décidé de ne pas se doter des moyens nécessaires pour obtenir des statistiques précises et pour suivre l’évolution de ces enfants sur des aspects essentiels tels que la santé, la scolarité et le développement à long terme. Quelques recherches ont été menées, notamment l’étude longitudinale sur l’accès à l’autonomie des jeunes, réalisée par Isabelle Fréchon pour l’Institut national d’études démographiques.
Cette étude, remarquable, a été conduite en plusieurs vagues sur un échantillon de jeunes de différents départements du Nord et de la région Île-de-France. Elle a eu des effets significatifs sur la compréhension des trajectoires des enfants. Elle a démontré que plus un jeune est pris en charge longtemps après sa majorité, plus il parvient à atteindre un niveau scolaire comparable à celui de la population générale. De plus, la multiplicité des lieux de placement a un impact négatif sur la création d’un entourage fiable et solide. Il incombe à l’État de demander des comptes et d’imposer aux départements des remontées statistiques exhaustives et fiables.
Il doit les contraindre à fournir toutes ces données essentielles, afin de pouvoir ajuster les politiques de protection de l’enfance en fonction des besoins, de l’évolution et des effets de leur mise en œuvre. Cela est indispensable et doit être mis en place de manière impérative.
M. Lyes Louffok
Depuis 2012, une obligation impose aux départements de transmettre leurs données. Une enquête du journal Le Monde, publiée il y a un peu plus d’un mois, révèle une situation alarmante. En plus de dix ans, seuls dix départements ont effectivement transmis leurs données via des logiciels obsolètes, coûtant annuellement au moins 50 millions d’euros. Ces chiffres ne couvrent pas l’ensemble des départements utilisant ces logiciels. De plus, les propriétaires de ces logiciels sont des entreprises domiciliées dans des paradis fiscaux.
Il est impératif de creuser cette question. Les professionnels de l’ASE utilisent couramment le logiciel Iodas, censé faciliter la remontée des données. Cependant, la majorité des collègues dans ce secteur constateront que ce logiciel n’est pas utilisé de manière efficace. Par ailleurs, les stratégies de lutte contre la pauvreté et de protection de l’enfance, qui ont amorcé un principe de contractualisation avec les départements en échange de financements publics supplémentaires, visaient notamment à obtenir des remontées d’informations plus précises. Ces stratégies établissaient des indicateurs et des règles à respecter en échange de financements, permettant ainsi d’obtenir des données plus fines que celles recueillies jusqu’à présent.
Malheureusement, en 2024, nous n’avons aucun retour sur l’effectivité de ces stratégies. Nous ignorons si les départements ayant reçu des fonds de l’État ont respecté l’intégralité du cahier des charges. Il serait pertinent de poser la question à la direction générale de la cohésion sociale lors de son audition. Concernant le rôle des préfets, je pense qu’il est impératif de fermer certains hôtels, notamment dans le Nord. Ces établissements accueillent des enfants de 8 à 13 ans non accompagnés, ce qui est inacceptable.
Le préfet dispose du pouvoir de fermer ces structures et de charger le département de trouver des solutions alternatives. Nous ne pouvons tolérer, au vu des événements récents, de continuer à héberger des enfants de 8, 9 ou 10 ans dans des hôtels, en violation de la loi. Si le département doit débloquer 50 millions d’euros supplémentaires pour trouver des places en urgence ou augmenter les salaires des familles d’accueil afin d’en attirer davantage sur son territoire, il doit le faire. Il est inacceptable que les enfants subissent les conséquences de cette pratique illégale et dangereuse. La fermeture d’établissements et de structures touristiques me semble être une mesure raisonnable compte tenu de la gravité de cette situation.
Sur le plan sociétal, je remarque avec optimisme que l’Assemblée nationale a choisi de créer une délégation aux droits des enfants, ce qui constitue une avancée significative. Nous espérons que le Sénat suivra cette initiative. Aujourd’hui, deux commissions d’enquête sont lancées : l’une sur les dysfonctionnements de l’ASE ; l’autre sur les victimes de violences sexuelles dans le monde de l’art et du cinéma. La place des enfants prend de plus en plus d’importance au sein du Parlement, particulièrement à l’Assemblée nationale. Ces efforts doivent être poursuivis.
Je tiens à souligner qu’il existe des possibilités d’engagement accessibles à tous, notamment le parrainage de proximité. En tant que fervent défenseur de cette initiative, je considère qu’elle permet de mettre en relation des membres de la société civile, des citoyens ordinaires désireux de consacrer du temps à un enfant, afin de construire une relation affective stable et durable. Ces personnes partagent bénévolement ces moments et ne font pas partie du système de l’ASE. Le parrainage de proximité crée également une forme de vigie citoyenne pour les enfants placés. Plus nous aurons de parrains et de marraines, mieux ce sera.
La loi de 2022 oblige d’ailleurs les départements à proposer systématiquement un parrain ou une marraine à tous les enfants placés. Cependant, cet aspect de la loi n’est pas respecté.
Sébastien Peytavie
Vous avez mentionné le principe du « jamais sans nous ». Vous avez abordé de nombreux sujets d’ordre général, national et départemental. J’aimerais profiter de votre expérience pour obtenir des précisions sur ce que signifient un accueil et un placement. Vous avez raconté les histoires de jeunes majeurs qui, à 18 ans, quittent leur placement avec des sacs poubelles, soulignant le caractère très déshumanisant de cette pratique. De plus, le vocabulaire utilisé, comme « vêtures » pour le shopping ou « transferts » pour les vacances, contribue à un système déshumanisé.
J’aimerais vous entendre sur ce point. Vous avez également parlé des différentes ruptures dans les parcours d’accueil, souvent accompagnées de fugues, ainsi que des divers types d’accueil, que ce soit dans des familles d’accueil, des lieux de vie ou des foyers. Même si les chiffres semblent difficiles à obtenir, j’aimerais avoir une idée approximative de la répartition des enfants par type de structure d’accueil. Ma collègue a posé une question sur les modalités d’accueil idéales. Pour ma part, j’aimerais connaître les particularités de chaque type de structure.
Être accueilli dans un foyer a des implications spécifiques, tout comme être accueilli par une famille d’accueil. Il est important de comprendre les difficultés rencontrées par certains professionnels, notamment ceux qui travaillent en famille d’accueil et qui peuvent se retrouver très isolés. Je souhaiterais également vous entendre sur l’accès aux soins, notamment les soins psychiques et ceux liés aux handicaps. Comment ces soins sont-ils dispensés dans le cadre de l’ASE ? Enfin, la question de la prévention me semble essentielle.
Vous avez évoqué les différents rôles de l’ASE, mais qu’en est-il de la prévention, avant que les problèmes ne surviennent ?
Laure Miller
Je vous laisse répondre. Les questions étant nombreuses, vous pourrez compléter vos réponses par des contributions écrites.
Mme Diodio Metro
En tant que professionnelle de l’accueil, j’ai travaillé en foyer d’urgence. L’une des difficultés majeures réside dans l’accueil des enfants. J’étais responsable d’un groupe, appelé groupe des moyens, comprenant des enfants âgés de 8 à 12 ans. Nous devions souvent les accueillir en improvisant des couchages, faute de place. Par exemple, à trois heures du matin, on m’a informée de l’arrivée d’une petite fille de 8 ans.
J’ai dû installer un matelas dans le couloir pour pouvoir l’accueillir. Cela ne constitue pas un véritable accueil. Je parle spécifiquement de mon département, le Val-d’Oise. Depuis quelque temps, je suis alertée par le nombre croissant d’enfants en accueil d’urgence. Le foyer d’urgence est censé être temporaire, avec une durée de séjour maximale de trois mois.
Cependant, certains enfants y restent un an, observant les autres partir tandis qu’eux demeurent sur place. Cela signifie que les institutions font des choix parmi les enfants. Ceux qui posent moins de problèmes comportementaux sont privilégiés. Ainsi, nous sélectionnons les enfants que nous accueillons, ce qui pose problème. Imaginez-vous avec un enfant de 10 ans présentant des comportements difficiles.
J’ai souvent rencontré des situations où il fallait contenir physiquement un enfant pour l’empêcher de se blesser ou de blesser les autres ; par exemple, l’empêcher de se fracasser la tête contre le mur ou de jeter un camarade par la fenêtre. Et souvent, je me retrouvais seule, car mon collègue devait partir en rendez-vous. Il reste encore dix autres cas, car les groupes sont souvent composés de douze personnes. À un moment donné, je comprends que l’institution protège également ses professionnels. Il arrive que les institutions protègent, mais les lieux d’accueil d’urgence n’ont pas cette option.
Ils sont contraints de garder les enfants, même s’ils n’ont pas de solution immédiate. Je pense que l’accueil en protection de l’enfance est différent. Pour ma part, j’ai travaillé dans des maisons d’enfants à caractère social (Mecs). Nous avons évoqué plus tôt les familles d’accueil, qui jouent un rôle essentiel. J’ai beaucoup apprécié mon expérience en Mecs.
J’ai travaillé dans une institution où les enfants étaient répartis par tranches d’âge, avec la possibilité de passer d’un groupe à l’autre tout en restant dans la même structure. Cela permettait de conserver les mêmes éducateurs, qui suivaient parfois les enfants sur plusieurs années, et d’accueillir des fratries. Ce fonctionnement, avec un rythme bien défini et une équipe conséquente, m’a permis de partager de véritables moments de vie avec ces enfants et de les accompagner de manière continue. J’ai suivi des enfants de 9 à 21 ans. Je pense que tout dépend de la manière dont l’institution réfléchit à son organisation.
Il existe de belles institutions qui offrent un accueil de qualité.
Speaker 3
Je propose que nous rédigions une contribution sur le sujet des professionnels tels que les assistants familiaux et les éducateurs. Je vais me concentrer sur la question de la santé. Comme Diodio et Lyès, je suis également éducatrice spécialisée. J’ai travaillé pendant onze ans en protection de l’enfance. Dans la structure où j’exerçais, nous avions instauré un bilan de santé systématique à l’arrivée des enfants, incluant des consultations avec un médecin généraliste, un ophtalmologue, un dentiste, et, pour une bonne moitié des enfants accueillis, un bilan orthophonique.
Cette démarche nous faisait passer pour des extraterrestres dans le département. Pourtant, cela devrait être la norme pour tous les enfants. Nous emmenions nos propres enfants chez le médecin, nous vérifions leur vue, leur audition, l’absence de caries, et nous nous interrogieons sur d’éventuels troubles d’apprentissage en cas de difficultés. Pour les enfants en protection de l’enfance, ce n’est malheureusement pas systématique. Les problèmes dentaires, par exemple, sont fréquents et souvent graves chez ces enfants.
Cela se voit immédiatement. Je ne vous parle même pas des problèmes de santé psychique. La question du psycho-trauma n’est prise en compte que depuis très peu de temps par la protection de l’enfance, et nous sommes encore loin de l’envisager systématiquement. Ces enfants en souffrance sont souvent perçus à travers le prisme du dérangement qu’ils causent à l’institution ou du danger qu’ils représentent, plutôt que sous l’angle de leur souffrance. Je souhaite attirer l’attention sur l’impuissance des professionnels, à qui je ne jette pas la pierre, car ils sont souvent laissés seuls.
Et quand je dis seuls, ce n’est pas nécessairement être les seuls dans l’établissement, mais plutôt être extrêmement démunis en raison de problèmes majeurs de coordination entre les différents secteurs de l’État, notamment en pédopsychiatrie. Ayant travaillé en Seine-Saint-Denis pendant onze ans, j’ai constaté que la pédopsychiatrie y est totalement ravagée. Même lorsque nous souhaitions mettre en place un suivi pour un enfant, nous étions confrontés à des listes d’attente de neuf à dix-huit mois pour des enfants déjà en grande détresse. Si nous demandions une intervention que nous estimions urgente, on nous répondait qu’il fallait qu’il y ait un passage à l’acte. La formation des professionnels au repérage des troubles psycho-traumatiques et à leur prise en charge quotidienne représente un chantier majeur.
Ces troubles ont évidemment une incidence sur ces enfants, sur la manière dont ils entrent en relation avec les adultes, avec les autres enfants, et sur leur parcours scolaire. Nous sommes encore très loin de répondre à ces besoins. Vous avez également soulevé la question du handicap en protection de l’enfance, que je considère comme l’impensé des impensés. Il existe extrêmement peu de structures accessibles, notamment pour les handicaps physiques. De plus, très peu de professionnels sont formés, par exemple à la langue des signes, et très peu de structures sont capables de s’adapter facilement en cas de handicap visuel.
Les professionnels sont souvent démunis face à des problèmes de coordination entre les différents secteurs de l’État, la pédopsychiatrie est en crise et la question du handicap en protection de l’enfance est largement négligée. Nous faisons face à une pénurie de structures spécialisées dans l’éducation nationale, ce qui contraint certains enfants à partir en Belgique pour être accueillis dans des établissements adaptés. Lorsque l’on aborde des troubles tels que l’autisme ou les déficiences intellectuelles, il devient impératif de coordonner le service de protection de l’enfance avec l’agence régionale de santé, dans un système où les places manquent cruellement des deux côtés. Nous sommes alors confrontés à des situations dramatiques où des enfants se retrouvent dans des établissements totalement inadaptés à leurs troubles. Je pense notamment à un petit garçon dans le Val-de-Marne, souffrant de troubles autistiques majeurs, accueilli dans un établissement inadapté à ses besoins.
Cet enfant est en grande souffrance, tout comme les autres enfants accueillis avec lui. Il n’y a pas de place disponible et il faut attendre qu’un autre enfant passe dans une structure pour adultes ou décède pour qu’il puisse être admis dans un établissement adapté. La question du handicap représente donc un enjeu majeur en matière de protection de l’enfance.
Laure Miller
Merci infiniment pour vos contributions.
Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition conjointe de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Bien que la protection de l’enfance soit une politique décentralisée, pour laquelle les départements sont chefs de file, l’État conserve des responsabilités essentielles, notamment en matière de conception de cette politique, d’édiction de normes et d’équité de traitement des enfants protégés sur l’ensemble du territoire. La DGCS, en tant que direction interministérielle, joue un rôle central dans cette politique. Cependant, selon la Cour des comptes, les outils de cette direction pour piloter une politique décentralisée sont faiblement opérationnels et sa capacité à animer l’action interministérielle de l’État n’est pas assurée. Vous nous direz si vous partagez ce constat.
La Dress, quant à elle, est chargée de produire des données statistiques sur la protection de l’enfance afin d’éclairer nos travaux. Nous avons transmis aux membres de cette commission d’enquête, en amont de l’audition, un dossier de la Drees d’octobre 2023 consacré à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je précise que cette audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale. L’enregistrement vidéo sera ensuite disponible à la demande. En application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais préalablement vous demander de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
Speaker 12
La Drees est le service statistique ministériel du ministère de la santé, du travail et de la solidarité qui couvre les sujets de santé et de solidarité. À ce titre, il a la responsabilité principale de ces statistiques, notamment en matière de protection de l’enfance. Pour décrire la situation actuelle de la protection de l’enfance sur le plan statistique, nous nous appuyons principalement sur trois ensembles d’informations. Le premier est une enquête sociale administrative exhaustive réalisée chaque année auprès de toutes les collectivités locales responsables de l’aide sociale. Cette enquête inclut un volet spécifique à la protection de l’enfance.
Elle recueille des données auprès des départements sur le nombre et le type de mesures de l’ASE en cours, la répartition par âge et par sexe des bénéficiaires, ainsi que les modes d’accueil des enfants. Le deuxième ensemble d’informations provient d’une enquête quadriennale auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (enquête ES-PE). Tous les quatre ans, nous interrogeons les établissements et services de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette enquête porte sur les caractéristiques de l’offre d’accueil, les publics accueillis et ceux sortis des établissements et services. La périodicité quadriennale s’explique par le fait que nous menons ce type d’enquête sur l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS), selon un roulement.
Ainsi, une année est consacrée aux établissements de protection de l’enfance, tandis qu’une autre année est dédiée aux établissements accueillant des personnes handicapées ou en difficulté. Un troisième ensemble d’informations, nouveau depuis un an, vient compléter ces données. Le dispositif « observation longitudinale individuelle et nationale en protection de l’enfance » (Olinpe), historiquement mis en place par l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), visait à réaliser une observation longitudinale et individuelle au niveau national des personnes bénéficiant de mesures de protection de l’enfance. Cependant, ce dispositif alors géré par l’ONPE a rencontré des difficultés opérationnelles. Divers rapports, notamment de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de la Cour des comptes, ont recommandé que les services de l’État, en particulier la Drees, reprennent sa gestion.
Cette décision a été entérinée par la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « loi Taquet », et depuis lors, la Drees s’efforce de renforcer le dispositif Olinpe. La Drees coordonne une équipe de statisticiens répartis dans différents ministères, permettant ainsi de collecter des informations à partir de diverses sources statistiques. Un autre point important à souligner est qu’en 2021, la Drees a mené pour la première fois une enquête spécifique auprès des assistants familiaux, intitulée «« Les assistants familiaux en 2021 : Qui sont-elles ? », dont les premiers résultats ont été publiés il y a quelques mois. À la fin de l’année 2022, nous comptabilisions environ 380 000 mesures d’ASE. Parmi celles-ci, 55 % relèvent de mesures d’accueil en dehors du milieu de vie habituel, tandis que 45 % concernent des actions éducatives.
Ce nombre de mesures a considérablement augmenté au fil des années : il a été multiplié par 1,4 entre 1998 et 2022. En ce qui concerne les dépenses, les départements consacrent environ 10 milliards d’euros par an à la politique de protection de l’enfance. 80 % des crédits sont alloués aux mesures d’accueil. S’agissant de l’accueil des enfants, plusieurs modalités existent. L’accueil familial n’est plus la modalité la plus fréquente, contrairement au début des années 2010.
Actuellement, parmi les près de 200 000 enfants accueillis, environ 40 % le sont par des assistants familiaux, 40 % par des établissements, les 20 % restants bénéficiant d’autres formes d’accueil. On observe une diminution de la part des assistants familiaux, qui accueillaient 54 % des enfants au début des années 2010. La profession d’assistant familial est très féminisée. Neuf professionnels sur dix sont des femmes. De plus, la moitié de ces professionnels a plus de 55 ans, soulevant ainsi la question du renouvellement de ces effectifs.
Une enquête a également révélé que 15 % des assistants familiaux sont eux-mêmes d’anciens enfants placés. Un autre point important concerne les mineurs non accompagnés. Comme vous le savez, le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’ASE a fortement augmenté entre 2015 et 2019, passant de moins de 20 000 à plus de 40 000 sur cette période. Depuis 2019, ce nombre est relativement stable. Qui sont ces jeunes bénéficiant de mesures de protection de l’enfance ?
Il s’agit principalement d’adolescents, majoritairement âgés de 14 à 17 ans, ainsi que de jeunes majeurs. La proportion de jeunes majeurs a également augmenté ces dernières années. Enfin, les enquêtes permettent de constater que parmi les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance, certains sont en situation de handicap. Ces enfants sont pris en charge par l’ASE dans des établissements spécialisés. Selon notre enquête quadriennale auprès des établissements et services en charge des personnes handicapées, 25 000 jeunes sont accompagnés par des mesures médico-sociales pour enfants et adolescents, tout en bénéficiant de mesures de l’ASE.
Je laisse la parole à Julie Labarthe qui va vous présenter le dispositif Olinpe.
Speaker 13
Nous ne diffusons pas encore de statistiques, car nous avons repris la gestion du dispositif Olinpe début 2023. Ce dispositif vise à suivre le parcours des enfants pris en charge par l’ASE. Il a connu une montée en charge de 2011 à 2014, atteignant un pic avec vingt-six départements répondants, ces derniers étant responsables de la remontée des données individuelles concernant les enfants suivis. Par la suite, ce taux de réponse a diminué. Entre 2011 et 2021, quarante-sept départements ont répondu au moins une fois au dispositif Olinpe.
Comme mentionné dans divers rapports, il a été préconisé que la Drees reprenne ce dispositif. C’est ce que nous avons fait depuis début janvier 2023. À partir de septembre 2023, nous avons pu bénéficier de postes supplémentaires pour gérer ce dispositif. Constatant que jusqu’à présent, le dispositif n’était pas satisfaisant en raison d’un taux de couverture trop faible, nous avons engagé une démarche de rationalisation. Nous avons contacté chaque département individuellement pour leur présenter le dispositif, discuter avec eux et, à partir de ces échanges, nous avons élaboré un questionnaire afin de mieux comprendre les difficultés rencontrées pour renseigner Olinpe.
Nous avons observé que les mesures et les décisions des départements sont disponibles et accessibles via leur système d’information. En revanche, il est beaucoup plus complexe d’obtenir des informations sur la scolarité, le handicap, le cadre de vie, les ressources du ménage ou le projet pour l’enfant. Parfois, seul le travailleur social détient ces informations. Elles ne sont pas intégrées dans les systèmes d’information ou ne sont pas facilement accessibles. Ces difficultés à obtenir l’ensemble des informations sont en partie liées à la configuration des logiciels utilisés.
Une certaine connaissance est requise pour bien utiliser le logiciel et le paramétrer selon les pratiques départementales. En outre, le manque de temps constitue souvent un obstacle à la saisie d’informations. Les travailleurs sociaux préfèrent consacrer leur temps aux enfants plutôt qu’à la saisie de données. Le problème nous est fréquemment signalé. La saisie et la fiabilisation des données demandent du temps.
De plus, certaines informations demandées par Olinpe ne sont pas utiles au quotidien, ce qui réduit l’intérêt de les saisir. Les travailleurs sociaux peuvent être réticents à saisir des informations dont ils ne voient pas l’utilité et craignent pour leur confidentialité. Cette année, nous avons lancé une collecte sans modifier le périmètre des données remontées. Trente-deux collectivités nous ont transmis des données. Nous avons réussi à augmenter le taux de réponse grâce un accompagnement et des relances.
Nous avons mené une enquête auprès des départements pour comprendre leurs difficultés et organisé des ateliers avec les conseils départementaux pour définir les informations utiles et s’accorder sur ces définitions. Ces ateliers sont très suivis, avec en général quarante inscrits par session. Nous associons également l’ONPE, qui possède une expertise importante sur le sujet. L’un des enjeux majeurs est la relation avec les éditeurs. Nous avons mis en place des comités d’utilisateurs pérennes pour aider les collectivités à collaborer avec eux.
Un espace collaboratif est également disponible pour que les collectivités puissent échanger entre elles. Nous leur fournissons un outil de visualisation des statistiques produites avec les données transmises, afin qu’elles puissent immédiatement voir les résultats de leur travail. Nous avons pris contact avec trois éditeurs principaux et entretenons des échanges techniques avec chacun d’eux. Les comités d’utilisateurs se déroulent en trois temps. D’abord, les départements discutent entre eux sans la présence de l’éditeur.
Ensuite, nous organisons des temps de restitution de la Drees à l’éditeur, où nous synthétisons les informations reçues. Enfin, nous favorisons les échanges entre tous les acteurs concernés. Nous avons également instauré un réseau par logiciel, permettant aux départements utilisant le même logiciel d’échanger via des lieux de discussion dédiés. Par ailleurs, une procédure de labellisation des logiciels a été mise en place pour garantir qu’ils permettent bien une remontée efficace des informations dans le cadre du dispositif Olinpe. Cette initiative rencontre un large soutien.
Nous souhaitons également concentrer nos efforts sur la remontée et la centralisation des informations spécifiques aux départements, afin d’enrichir Olinpe avec des données complémentaires, notamment en matière de procédures d’assistance éducative, pour lesquelles les départements ne disposent pas toujours de toutes les informations nécessaires. Nous travaillons en étroite collaboration avec le ministère de la justice, la PJJ, l’éducation nationale et d’autres partenaires pour enrichir Olinpe et centraliser la collecte d’informations auprès des départements sur des données non disponibles ailleurs.
Speaker 14
Je vais rappeler brièvement le rôle de la DGCS dans cet écosystème. Selon le décret du 25 janvier 2010, la DGCS conçoit, pilote et évalue les politiques de solidarité de manière très large. Ce décret précise également qu’elle est chargée du développement et de la réglementation des modes de garde, de la protection de l’enfance et du soutien à la parentalité. C’est en vertu de ces compétences étendues en matière de solidarité, de politique familiale et de l’enfance que la DGCS intervient sur le sujet de la protection de l’enfance. Comme rappelé en introduction, cette politique est décentralisée et relève principalement de la responsabilité des départements.
La DGCS se trouve ainsi souvent dans une position paradoxale, étant une direction d’administration centrale. Ce paradoxe s’applique à presque tous les sujets traités par la DGCS, qu’il s’agisse du grand âge, du handicap, de la lutte contre la pauvreté ou des minima sociaux. Nous interagissons systématiquement avec les collectivités territoriales, notamment les départements, qui sont chefs de file en matière de politiques sociales. Notre intervention s’articule autour de trois vecteurs principaux. Premièrement, la réglementation.
La mission première de la DGCS consiste à contribuer, par son expertise technique, ses propositions et la rédaction de textes d’application de la loi ou de décrets autonomes, au cadre juridique structurant l’action des services départementaux en matière de protection de l’enfance. Je fais une petite parenthèse pour souligner que notre rôle est essentiel dans l’élaboration de ce cadre juridique, qui guide les actions des départements. L’État a d’autres responsabilités, notamment à travers le ministère de la justice, avec la PJJ d’un côté et l’action des juges des enfants de l’autre. Ces derniers jouent un rôle essentiel, mais je ne peux pas m’exprimer en leur nom. Je suppose qu’ils seront auditionnés.
Le premier point concerne la question des normes. Pour citer un exemple récent, la loi Taquet résulte d’une collaboration entre les parlementaires, les représentants de l’État et les départements. Cette loi a permis des avancées significatives, bien que l’on puisse discuter de son bilan. De nombreux décrets d’application restent à prendre, même si plusieurs d’entre eux ont été adoptés depuis le début de l’année. Le deuxième levier d’action de la DGCS est le soutien direct aux politiques menées par les départements.
À ce titre, nous disposons de moyens budgétaires, bien que limités. Les crédits alloués à la protection de l’enfance dans le cadre de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304, dont je suis responsable, s’élèvent à environ 330 millions d’euros, dont 320 millions spécifiquement pour la protection de l’enfance. Ces sommes sont substantielles, mais restent modestes comparées aux budgets départementaux, qui s’élèvent à 8 ou 9 milliards d’euros. Les départements ont considérablement augmenté leurs investissements dans ce domaine. Du point de vue de l’État, cet effort est important et a beaucoup augmenté ces dernières années.
En 2019, les dépenses de l’État pour cette même action s’élevaient à 150 millions d’euros. En trois ans, elles ont plus que doublé. Cet écart budgétaire s’explique en grande partie par la mise en place d’une stratégie de protection de l’enfance et par la contractualisation en prévention et protection de l’enfance. Cette démarche, réalisée avec la majorité des départements volontaires pour la mise en œuvre de cette stratégie, doit être renouvelée dans les années à venir. Une nouvelle instruction, sur le point de paraître, refonde d’ailleurs cette stratégie de manière significative, sans en altérer les principes fondateurs.
Le soutien apporté par l’État, bien que complémentaire, ne peut se substituer aux efforts des départements. Nous pouvons encourager et soutenir l’innovation, mais compte tenu de la disparité des moyens entre les départements et l’État, notre intervention reste marginale et complémentaire. Je me dois de mentionner notre rôle de contrôle. Nous devons veiller à ce que les normes soient correctement appliquées, bien que nos leviers pour en assurer l’effectivité soient limités. En vertu des grands principes du droit administratif, nous pourrions évoquer le contrôle de légalité.
Cependant, en raison de l’allègement des procédures de contrôle de légalité et de la réduction du nombre d’actes pris par les collectivités, notre intervention sur le terrain est limitée, sauf en cas de dysfonctionnement majeur. Le préfet conserve une prérogative de contrôle des ESMS, mais il doit se coordonner avec le président du département, premier responsable en la matière. Toutefois, il est tout à fait possible pour un préfet de contrôler un établissement de son ressort territorial, dans la limite des moyens d’inspection et de contrôle dont disposent les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS). Depuis la réforme de l’organisation territoriale de l’État, nous nous efforçons de renforcer ces moyens d’inspection et de contrôle, mais ils restent limités. L’Igas dispose également de prérogatives de contrôle.
Rattachée au ministère du travail, de la santé et des solidarités, cette inspection peut, de manière autonome ou sur saisine d’un ministre, réaliser des contrôles de terrain, qu’il s’agisse de structures ou de services de l’ASE au sein des départements. En miroir de notre responsabilité en termes de normes, il existe donc une action réelle, bien que perfectible, en matière de contrôle. Le dernier levier d’intervention de la DGCS en matière de protection de l’enfance concerne la gouvernance de ces politiques, tant locale que nationale. Les comités départementaux pour la protection de l’enfance (CDPE), expérimentés dans dix départements, visent à renforcer la gouvernance locale. Actuellement, cette responsabilité incombe principalement au seul département dans 90 % des cas.
Il me semble intéressant, ces prochains mois, d’observer ce que peut produire cette association des parties prenantes sur le territoire pour définir la stratégie ou examiner les situations individuelles complexes. En tout cas, la DGCS et ses services déconcentrés se sont organisés pour suivre de près l’expérimentation des CDPE et renforcer modestement la place des services de l’État, avec un agent technique principal (ATP) dans chaque département concerné, ainsi que des délégués départementaux à la protection de l’enfance. Ces derniers sont affectés dans chaque département doté d’un CDPE, afin de prendre une part active à cette gouvernance locale. Bien que rien ne soit encore acté, si les résultats sont probants, nous pourrions envisager de généraliser cette approche. La gouvernance locale, mais aussi nationale, a été réformée en profondeur ces dernières années avec la loi du 7 février 2022 et la mise en place plus récente du groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée, issu du regroupement de plusieurs structures antérieures, notamment l’ONPE, Le GIP Enfance en danger (Giped), l’Agence française de l’adoption (AFA), le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop).
Ce GIP, opérationnel depuis le 1er janvier 2023, est présidé par Mme Florence Dabin, présidente de département. J’en suis vice-président, en tant que représentant de l’État, la deuxième vice-présidence revenant à Mme Martine Brousse, en tant que présidente d’association. Ce triumvirat représente une évolution importante de la gouvernance nationale : il crée les fondations de ce que nous appelons, entre nous, une maison commune des politiques de la protection de l’enfance. Cette structure réunit les principales parties prenantes que sont les départements, l’État et les associations, avec des moyens certes encore modestes, mais plus importants que ceux mis en œuvre précédemment par les organismes cités. Nous avons des perspectives de travail dans divers domaines, notamment en termes de système d’information et de référencement des bonnes pratiques, qui commencent à être mises en place.
Nous débutons et il reste de nombreux sujets internes à régler au sein du GIP, tels que le statut des emplois, la consolidation des budgets et les questions immobilières. La première année a été très prenante, mais le programme de travail est particulièrement intéressant et prometteur. Nous investissons beaucoup de temps et d’énergie dans ce GIP car nous sommes convaincus que c’est par cette relation de partenariat et par la montée en puissance de ce centre de ressources que nous pouvons influencer des politiques publiques décentralisées. Je parle à cadre constant, il est essentiel de souligner que des réflexions sont en cours sur une évolution potentiellement plus radicale de la politique de protection de l’enfance. On a évoqué parfois la recentralisation.
Une mission très large a été confiée à M. Éric Woerth concernant l’évolution de la gouvernance et de l’organisation des politiques sociales ; elle consacrera sans doute quelques développements à la protection de l’enfance. Cependant, n’ayant pas encore pris connaissance du rapport dans sa forme définitive, je ne suis pas en mesure de commenter ses conclusions. Ces perspectives de réforme sont néanmoins présentes dans le débat public depuis un certain temps. Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance. Depuis mon arrivée à l’Assemblée nationale, j’ai toujours insisté sur le fait que le temps de l’enfant n’est pas celui de l’administration.
Je pense aussi que nous marchons tous sur les pas de notre enfance. Cette réflexion s’appuie sur mon expérience de douze années en tant que vice-présidente de la protection de l’enfance du Val-de-Marne. Depuis 2014, j’ai participé à toutes les missions des ministres, en tant qu’élue départementale ou en tant que députée. Ces missions m’ont permis de constater les difficultés rencontrées par les enfants sur le terrain. Derrière les statistiques, qui sont bien sûr nécessaires, se cachent les vies de près de 11 000 enfants âgés de zéro à trois ans.
D’autres territoires, comme le Québec, sont capables de communiquer des informations concrètes pour élaborer des politiques publiques efficaces. Ces données, enrichies par des éléments territoriaux, permettent de guider les choix politiques et d’accompagner l’évolution des politiques publiques. Les recherches actuelles montrent que l’investissement dans l’enfance est crucial pour l’avenir. Cet investissement, qui représente des milliards d’euros, devrait être une priorité ; il permettra d’accompagner ces futurs adultes, souvent en grande difficulté de santé et d’insertion professionnelle. Ces derniers ont le droit d’être des enfants épanouis aujourd’hui et des adultes heureux demain.
Mon approche est nécessairement influencée par mon expérience et mon engagement dans ce domaine. J’ai bien entendu et compris votre position initiale lorsque vous avez déclaré : « C’est une politique, mais ce n’est pas la nôtre ». Cependant, vous nous avez indiqué que les normes venaient de vous. Il a fallu attendre la loi Taquet du 7 février 2022 pour que tout le monde s’intéresse aux normes. Tout le monde n’est peut-être pas parent, mais pour ceux qui le sont, et même pour ceux qui ne le sont pas, les normes sont omniprésentes en crèche, en colonie, à la cantine, dans tout le périscolaire, à l’école.
Il existe des normes pour les enfants, sauf pour ceux de la protection de l’enfance, qui sont les oubliés de la République. J’aimerais savoir pourquoi ce décret sur les normes d’encadrement n’est toujours pas publié. Quelles sont les raisons de ce retard ? La réponse ne peut pas être liée à la crise du secteur médico-social, car sinon l’État ne serait pas au rendez-vous. Cette question est liée à celle, majeure, de l’emploi dans ce secteur.
Ma deuxième question concerne les pouponnières, où l’on observe depuis plusieurs années une forte augmentation de l’arrivée de tout petits enfants, d’après les statistiques de la Drees. L’État s’est intéressé aux bébés, avec les travaux de Boris Cyrulnik sur les mille premiers jours, considérés comme une priorité pour le développement de l’enfant. Nous, acteurs de la protection de l’enfance, connaissions cette importance depuis longtemps. Mais les enfants de la protection de l’enfance accueillis en pouponnière restent soumis à un décret de 1974. Je rappelle que ce décret prévoit un adulte pour trente bébés la nuit et un adulte pour six bébés durant la journée.
Cette situation est inadmissible, pourtant l’État n’a pas pris de mesures depuis 1974. Cela n’a jamais semblé poser problème à quiconque. Il est extrêmement intéressant de constater les évolutions la protection de l’enfance depuis l’après-guerre. Aujourd’hui, avec les connaissances en neurosciences et en développement de l’enfant, il est impensable de maintenir ce décret de 1974 en l’état. La commission d’enquête prévoit de se rendre dans une pouponnière en sureffectif, accueillant des enfants avec des problématiques majeures.
Il est inconcevable de penser que cette situation puisse perdurer. Cette commission a pour mission d’éclairer et de trouver des solutions, en signalant à l’État que sa politique actuelle est inadéquate. Le chef de file de cette politique est le président du département, mais ce n’est pas à lui de modifier les normes ou de réviser le décret de 1974. Ce n’est pas non plus à lui de gérer les retards dans la publication des décrets, comme celui concernant l’hébergement en hôtel. De plus, un décret récemment publié est incompréhensible, laissant penser qu’une personne titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) pourrait encadrer des jeunes dans un village de vacances.
Nous ignorons si l’accompagnement doit être assuré de jour comme de nuit, ce que nous souhaitons. Nous ne connaissons pas non plus le taux d’encadrement requis, ni le taux de présence nécessaire. Le décret est sorti le lendemain d’un drame terrible. Il est évident qu’il n’a pas été rédigé en une nuit - du moins, je l’espère. Ce qui est certain, c’est qu’il a été publié au milieu d’un scandale et qu’il n’est pas suffisamment clair.
L’interdiction de l’hébergement en hôtel est claire, mais le décret laisse de nombreuses interrogations et certains départements profitent de ses failles et de ses imprécisions. Nous souhaitons que cela cesse. Nous voulons que les enfants puissent être protégés. La France, septième puissance mondiale, a la capacité d’accompagner les jeunes, y compris les mineurs non accompagnés, qui ne représentent que 10 % des jeunes accueillis. Ne pas être en mesure de les accompagner est impressionnant.
Concernant le décret sur l’agrément des assistants familiaux et maternels, je rappelle que des assistantes maternelles maltraitantes peuvent s’installer dans un autre département. Pourquoi faut-il deux ans, voire deux ans et demi, pour publier un décret sur ce sujet ? Nous parlons de maltraitance, de personnes pouvant quitter un département pour s’installer ailleurs, simplement parce que nous n’avons pas de logiciel national. C’est inacceptable. Déterminer les besoins s’avère toujours extrêmement compliqué.
Les statistiques sont une chose, mais il est essentiel d’avoir une vision des besoins à l’échelle de nos territoires, en tenant compte des mutations sociales et des problématiques rencontrées. Il faut adopter une approche de recherche selon la définition de l’Organisation mondiale de la santé, qui inclut des indications sociales, environnementales, économiques et sociologiques. Cela permettrait d’éclairer le débat public et d’aider les acteurs publics à construire leur politique et à offrir des places supplémentaires pour les jeunes, dans les meilleures conditions. Il est évident que de nombreux éléments font défaut, et ce n’est pas uniquement le département qui pourra les résoudre. Bien que la DGCS n’est pas responsable de tout, il est important de souligner que l’État doit être aux côtés des départements dans une démarche de co-construction.
Prenons l’exemple d’un enfant porteur de troubles autistiques nécessitant une place en institut médico-éducatif. Si le territoire ne dispose pas de telles structures, que se passe-t-il après une rencontre avec l’agence régionale de santé (ARS) ? Comment cela se traduit-il concrètement en termes de places disponibles ? certains enfants ont besoin d’une prise en charge en établissement spécialisé, où aucune place n’est disponible. L’État est responsable de la politique en matière de handicap et doit accompagner les départements. C’est un écosystème, la protection de l’enfance ne peut être assurée uniquement par le chef de file d’un département.
Répondre aux questions de justice, d’éducation nationale, d’égalité réelle, d’accompagnement vers les formations, l’orientation et les études supérieures nécessite un partenariat entre l’État et les départements. J’attends évidemment des réponses En ce qui concerne les décrets. Quant au projet Olinpe, il est extrêmement intéressant. Je ne suis pas la seule à avoir lu l’article du journal Le Monde ; je suppose que vous l’avez également consulté. Cet article a suscité notre intérêt concernant ce logiciel coûteux, qui constitue un problème majeur déjà souligné dans le rapport de la Cour des comptes.
Bien que la commission d’enquête ne me donne pas accès à toutes les informations, la lecture de cet article soulève des questions sur les paradis fiscaux et les entreprises privées impliquées dans ce logiciel onéreux, potentiellement lié à des données américaines. Il est légitime de se demander où sont stockées nos données. Ces préoccupations ont déjà été formulées dans plusieurs rapports de l’Igas et de la Cour des comptes. J’aimerais également recueillir votre avis sur ce point. Concernant la partie budgétaire, le gouvernement a récemment pris des décisions de restriction budgétaire que je ne partage pas, mais qui sont néanmoins actées.
Comment cela se traduit-il en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour la protection de l’enfance ? Est-ce que ce secteur est impacté ? Pouvez-vous nous éclairer sur les 50 millions d’euros d’AE, pour lesquels il semble y avoir des annulations de crédits, et sur les CP du programme 304, relatif à l’inclusion sociale et à la protection des personnes, qui affectent directement les crédits alloués à la protection de l’enfance ? La lisibilité de ces informations n’était pas évidente. Enfin, concernant le décret de 1974, je tiens à préciser que j’ai également interrogé Madame la ministre Sarah El Haïry au sujet des pouponnières.
Je souhaite absolument que ce décret soit modifié.
Depuis le début de l’année, nous avons accéléré la publication des décrets. Nous avons notamment publié le décret sur le parrainage et celui sur le mentorat en février. Le décret relatif au projet d’établissement ou de service des établissements et services sociaux et médico-sociaux, prévu par la loi Taquet, a également été promulgué début 2024, ainsi que le fameux décret dit « hôtel ». Je tiens à préciser que ce dernier n’est pas un décret dédié aux hôtels. L’interdiction de l’hébergement en hôtel, décidée par le législateur en 2022, est d’application directe.
Le décret vise à clarifier les types d’accueil, autres que les hôtels ou les services et établissements autorisés par le département, qui peuvent, dans des conditions très limitées et pour une durée réduite, accueillir des enfants. Il permet un accueil pour une durée n’excédant pas deux mois et ne concerne en aucun cas les enfants en situation de handicap. Cet accueil exceptionnel est destiné à répondre à des situations d’urgence pour les mineurs, sans jamais les admettre à l’hôtel, conformément à l’interdiction en vigueur. Nous travaillons également sur une instruction pour clarifier les éléments évoqués et équiper les services départementaux et étatiques d’une logique de supervision et de contrôle. Le droit commun, réaffirmé avec force par la loi, prévoit que l’accueil des mineurs doit être assuré par des assistants familiaux ou des services et établissements autorisés.
Les modalités d’accueil des mineurs n’incluent jamais les hôtels et, pour des durées limitées, peuvent inclure d’autres types d’accueil réglementés, comme les accueils collectifs de mineurs. Ces accueils sont toujours temporaires et destinés à faire face à des difficultés particulières, sans concerner, je le répète, les enfants en situation de handicap. Je crois que le volet réglementaire a respecté l’intention du législateur sur ce sujet. Pour répondre à vos autres questions, la question de la qualité de la politique de protection de l’enfance pose naturellement celle des normes et des taux d’encadrement. Vous avez raison de souligner que, dans d’autres domaines, des taux existent, mais ce n’est pas le cas partout.
Par exemple, dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), en particulier les crèches, on observe les fameux taux d’un pour six ou d’un pour cinq, voire d’un pour huit, selon la situation des enfants. Pour les ESMS, dont les crèches ne font pas partie, il n’y a pas systématiquement de taux d’encadrement. La norme est plutôt l’absence de taux. Il n’existe pas de taux dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), bien que fréquentés par des publics vulnérables. Il n’y a pas non plus de taux en IME.
Vous avez mentionné les écoles, mais il n’y a pas de taux d’encadrement dans ce cadre. La taille des classes, que nous nous efforçons de réduire, peut varier de manière significative. En matière de protection scolaire, il existe des taux d’encadrement, mais cela concerne les accueils collectifs de mineurs que j’ai évoqués plus tôt. Certains comparent les taux d’encadrement en crèche à ceux de l’école maternelle. En école maternelle, les taux d’encadrement sont beaucoup plus lâches que ceux appliqués en crèche pour des enfants du même âge.
Je ne souhaite pas dénigrer l’outil que représentent les taux d’encadrement, que je considère comme utile et sur lequel nous avons travaillé. Cependant, je tiens à le rappeler que cet outil n’est pas généralisé. Nous avons un projet de décret sur les taux et normes applicables aux établissements accueillant des enfants de l’ASE. Ce projet de décret repose sur un dispositif socle et des dispositifs complémentaires en fonction des conditions et types d’accueil. Soumis à concertation dès 2021 avec les départements, il tient compte des situations réelles rencontrées par les collectivités.
Les normes envisagées reposent, par exemple, sur un nombre d’équivalents temps plein (ETP) rapporté au nombre d’enfants, comme cela se fait classiquement. Nous ajustons le nombre d’ETP en fonction du nombre d’enfants accueillis et selon des critères de majoration. Par exemple, en cas d’urgence, pour des dispositions spécifiques d’accompagnement à l’autonomie, ou en raison de temps de trajet importants, nous majorons cette norme. Nous disposons d’un dispositif complet et sophistiqué de normes permettant de mesurer les écarts dans les différents établissements, notamment les maisons d’enfants à caractère social (Mecs) gérées par les départements. Nous discutons actuellement avec ces derniers pour évaluer l’adaptation de ces normes aux besoins des enfants et aux capacités des départements.
Si nous adoptons un décret concernant les taux et les normes applicables aux établissements et services accueillant des enfants de l’ASE, il est important de noter que ces établissements et services sont autorisés et tarifés par le département. Ainsi, tout coût de fonctionnement induit par ces nouvelles normes sera imputable et opposable au département, qui, comme je l’ai mentionné précédemment, consacre déjà des sommes importantes à la protection de l’enfance. Notre premier objectif est de mesurer le caractère acceptable de ces normes. Si les départements ne sont pas en mesure de répondre à ces exigences, nous risquons la fermeture de places d’accueil. L’alternative, sans vouloir être misérabiliste, serait de laisser des enfants sans solution, comme cela se produit dans d’autres domaines.
Il est essentiel de garder à l’esprit, lorsque l’on souhaite réglementer une situation, les effets induits et, le cas échéant, les effets pervers que cela peut provoquer. Il y a une éthique de conviction qui impose des normes, et je partage cette conviction. Cependant, il y a également une éthique de responsabilité qui nous oblige à considérer ce qui se passera en pratique pour les enfants concernés. Personne ne souhaite évidemment qu’ils se retrouvent à l’hôtel ou, pire, à la rue sans solution. Nous avons parfois des alertes indiquant que certains départements, face à des contraintes très fortes, recourent à des dispositifs très dérogatoires.
Nous avons évoqué la situation des mineurs non accompagnés, mais ce n’est pas la seule raison. Nous souhaitons augmenter la qualité des services ; nous sommes conscients de l’importance de ne pas se limiter à une logique de gardiennage, mais bien de fournir une éducation aux enfants à des âges déterminants pour leur développement psychosocial. Ces enfants ont souvent vécu des traumatismes très importants. En conclusion, il est crucial de trouver un équilibre entre l’imposition de normes nécessaires et la capacité des départements à les appliquer, afin de garantir un accueil et une prise en charge de qualité pour les enfants de l’ASE. Nous sommes tout à fait d’accord sur ce point, mais il est essentiel de peser les conséquences, y compris les conséquences non souhaitées et potentiellement dramatiques, qui pourraient découler d’un renforcement trop systématique des normes.
Ce débat doit être mené avec le département, mais il inclut également une dimension financière. En effet, cette dépense serait imputable au département, qui se tournerait alors vers l’État pour demander quels moyens d’accompagnement celui-ci est prêt à mobiliser. Des juristes nous expliqueront que cette modification réglementaire, relevant d’une compétence transférée au département, doit être compensée par l’État. Je porte déjà sur mon budget divers dispositifs de soutien aux départements, que ce soit de manière conventionnelle, comme la contractualisation en prévention et protection de l’enfance, ou de manière plus directe, au titre d’une compétence qu’ils exercent, comme la compensation du coût dit de la soulte Castex pour certaines revalorisations des intervenants en protection de l’enfance. Il faut donc considérer l’écart entre un idéal et la situation actuelle, ainsi que le coût et les conséquences si les départements ne peuvent pas immédiatement satisfaire ces exigences.
C’est pourquoi ce processus prend du temps et n’a pas encore abouti. Je vous assure que le texte est prêt et se trouve sur la table des présidents des départements de France. Nous avons engagé un dialogue politique de haut niveau entre la ministre Sarah El Haïry et les représentants des départements, ainsi qu’un dialogue technique entre les départements et l’administration. Sept groupes de travail abordent la question de la qualité et du coût des normes. Je souhaite que ces décisions, prises à la fin de l’année et au début de cette année, avancent.
Évidemment, avec le remaniement ministériel, cela a pris un peu de temps, mais Mme Sarah El Haïry a veillé à ce que ces travaux démarrent. Ils ont débuté, je crois, en bonne intelligence avec les départements. Il est impératif de trancher la question du calendrier de mise en œuvre et du niveau des normes à instaurer. Nous pourrons revenir plus en détail sur les discussions en cours dans les groupes de travail. Ma responsabilité consiste à réfléchir au bon niveau de normes, mais je ne peux pas décider seul, sans concertation avec les départements, d’imposer ces normes.
Je tiens à votre disposition le tableau présentant le niveau de normes. Vous avez mentionné la question des enfants de l’ASE rencontrant des difficultés spécifiques, notamment ceux en situation de handicap ou de double vulnérabilité. 25 % des enfants de l’ASE seraient porteurs de handicaps ou en situation de handicap. Une mission a été confiée au président de l’ONPE et à une autre personne pour analyser cette situation. Ils doivent produire un rapport d’ici la fin du mois, mais les premiers échos de leurs travaux suggèrent que le nombre d’enfants en situation de handicap pourrait être en réalité beaucoup plus élevé, confirmant ainsi une intuition partagée.
Il semblerait que le chiffre de 25 ou 30 % ne représente que ceux reconnus par la maison départementale des personnes handicapées. Il faudrait également inclure ceux qui, sans être reconnus, sont néanmoins en situation de handicap. Ainsi, nous arriverions à des proportions sans doute très élevées, ce qui est préoccupant. Je vous rejoins totalement sur le fait que le département ne peut assumer seul cette responsabilité. C’est bien la politique du handicap qui est en jeu.
C’est une politique partagée, la responsabilité incombe largement à l’État et à la sécurité sociale. Nous souhaitons être à la hauteur de cette question. Une première réponse, certes modeste, mais néanmoins significative, réside dans la stratégie de protection de l’enfance que j’ai mentionnée, en détaillant les crédits de l’État. Son originalité et son intérêt principal résident dans le fait qu’au-delà des crédits d’intervention de l’État, nous avons établi des contrats entre l’État, le département et l’ARS. D’autres crédits sont venus renforcer cette action de l’État, notamment des crédits du fonds d’intervention régional (FIR).
Des crédits de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), ainsi que des crédits d’assurance maladie dédiés aux situations de handicap, ont été imaginés dans un cadre contractuel entre l’ARS et le département. Ces crédits visent le développement de solutions médico-sociales en soutien aux services départementaux pour la prise en charge des enfants en situation de handicap. Par exemple, des équipes mobiles peuvent intervenir auprès des professionnels du département au sein des établissements et services de l’ASE pour aider à gérer certaines situations ou mettre en place des dispositifs médico-sociaux spécifiquement dédiés à ces enfants. Il existe un financement initial de 50 millions d’euros, qui sera complété par 50 millions d’euros supplémentaires dans le cadre de l’instruction que la ministre Sarah El Haïry s’apprête à signer. Ainsi, 100 millions d’euros sont prévus, il s’agit d’un effort inédit qui reflète la prise de conscience, partagée avec vous, de la nécessité d’accompagner les départements dans la prise en charge de ces situations.
Le plan connu sous le nom de « 50 000 nouvelles solutions » vise à développer un nombre conséquent de solutions pour les personnes et les enfants en situation de handicap. Nous abordons ici une question complexe liée à l’organisation des compétences entre l’État, la sécurité sociale et les départements. Nous attendons beaucoup des conclusions de la mission de Stéphane Haussoulier sur l’enfance et le handicap. Un comité interministériel du handicap se tiendra jeudi. Bien que ces sujets ne soient pas à l’ordre du jour, nous intégrerons les éléments apportés par la mission et les conclusions de votre commission d’enquête pour renforcer nos efforts dans ce domaine.
Nous cherchons également à définir une stratégie en matière de santé des enfants, y compris de santé mentale. Plusieurs expérimentations sont en cours. Ces initiatives visent à résoudre les problématiques de prise en charge sanitaire des enfants par la coopération entre les départements et la sécurité sociale. Ces expérimentations s’articulent autour d’un bilan de santé initial, suivi de rendez-vous et de prises en charge, y compris psychologiques, par des psychomotriciennes et des psychologues. Nous modélisons un système de coordination dont les conclusions sont très favorables, notamment dans le cadre de l’article 51, en termes d’impact pour ces enfants.
Nous souhaitons généraliser les expérimentations Pegase et de santé protégée dans un avenir proche, notamment à l’occasion des annonces prévues lors des assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant. Vous m’avez interrogé sur la question des annulations budgétaires, et vous avez raison. Dix milliards d’euros de crédits ont été annulés en février. Les programmes 304, 157 et 137, dont j’ai la responsabilité, ont été concernés. Pour le programme 304, il a fallu trouver plus de 200 millions d’euros, soit par annulation, soit par gel des crédits.
Je fournirai les chiffres précis dans les réponses aux questionnaires. Le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont pris cette mesure nécessaire pour de bonnes raisons. Nous sommes solidaires de cette décision, notamment pour limiter la dérive du déficit budgétaire à un moment où les agences de notation surveillent notre pays de près. Il était impératif de montrer notre capacité à réagir face à une nouvelle dégradation imprévue du solde budgétaire, causée par un défaut d’encaissement des recettes en fin d’année. En effet, les recettes budgétaires et fiscales ont été insuffisantes, entraînant un déficit public plus élevé que prévu.
Il fallait donc démontrer notre capacité à freiner les dépenses pour compenser cette déception en matière de recettes. Nous avons agi en ce sens, bien que cela n’ait pas été de gaieté de cœur. J’ai la responsabilité d’un programme visant à soutenir les personnes vulnérables et en difficulté. Chaque fois que des économies sont réalisées sur ce budget, il y a des conséquences. Nous avons tenté de répartir ces économies de manière équitable.
Nous avons commencé par annuler la réserve de précaution. A priori, cela n’affecte personne, bien que nous aurions préféré que cette réserve soit dégelée en fin d’année. Cette annulation n’a pas été affectée à un dispositif particulier. Ensuite, il a fallu répartir le reste des économies. 20 millions d’euros ont été annulés de manière pérenne sur la stratégie de protection de l’enfance, initialement budgétée à 140 millions d’euros.
Bien que cela soit douloureux, il convient de noter que nous avons ajusté le budget en fonction du niveau de consommation observé. Les années précédentes, les départements ne dépensaient pas l’intégralité des crédits alloués. Nous avons donc ajusté la ligne budgétaire de protection de l’enfance à 120 millions d’euros, annulant ainsi 20 millions d’euros qui auraient pu être redéployés pour d’autres mesures de protection de l’enfance. Cet effort nous a semblé le plus praticable et représente moins de 10 % des annulations totales effectuées sur le programme. Concernant le décret relatif aux agréments, je reconnais que nous avons tardé.
Nous avons voulu attendre, ce qui fut une erreur, car nous aurions dû avancer techniquement sur la base de données des agréments. Ce décret, bien que succinct, prévoit qu’une personne dont l’agrément a été suspendu ou supprimé pour des raisons de maltraitance ne peut pas être agréée à nouveau, dans un délai donné. Cette disposition est essentielle. Quelqu’un qui se voit refuser ou retirer un agrément par un président de département doit être signalé à l’ensemble des départements de France. Il est essentiel de partager cette information via un fichier négatif, ou une sorte de liste noire des professionnels concernés.
Pendant une durée déterminée, nous souhaitons systématiquement refuser toute nouvelle demande d’agrément pour ces personnes. Notre idée est de nous appuyer sur le GIP, car il constitue une structure commune réunissant tous les départements de France. Nous devons mettre en place un système de partage d’informations ou une grande base de données des agréments. Il nous faut organiser un système d’interrogation systématique du GIP par les départements. Ainsi, chaque département pourra vérifier si un professionnel figure sur une liste négative, recensant les agréments retirés depuis, par exemple, moins de trois ans, durée que nous retenons.
Le décret est rédigé et le GIP est saisi de cette problématique. Il doit nous proposer une solution technique. Ce décret résulte de la concertation entre les représentants des départements de France et les associations départementales, notamment l’Association nationale des directeurs de l’enfance et de la famille (Andef) et l’Association nationale des directeurs d’action sociale et de santé (Andass). Notre objectif est de consulter le CNPE sur ce sujet d’ici la fin du mois. La demande est très pressante, notamment de la part de Mme Sarah El Haïry, avec qui vous avez discuté de ce sujet, je crois.
Speaker 12
Je souhaite apporter plusieurs précisions sur le dispositif Olinpe. Premièrement, vous avez mentionné l’article du Monde. Effectivement, avant que la Drees ne soit chargée de reprendre Olinpe, seuls six départements fournissaient des données, rendant celles-ci inutilisables d’un point de vue statistique. Comme Mme Labarthe l’a expliqué, nous sommes en train de redresser la situation. Bien que nous n’ayons pas encore atteint notre objectif, il est important de noter que nous sommes passés de six à plus de trente départements fournissant des données cette année.
Notre intention est de continuer sur cette lancée afin que, l’an prochain, la majorité des départements contribuent. Deuxièmement, pour améliorer la collecte de données, il est naturel de collaborer directement avec les éditeurs de logiciels. Ce partenariat facilitera l’extraction des données de gestion nécessaires, sous le format adéquat, pour alimenter les informations statistiques. Enfin, vous avez souligné l’importance de se concentrer sur les enfants et leur vécu dans le cadre des politiques éducatives. À cet égard, la constitution d’une véritable base de données Olinpe est essentielle.
La collecte de ces données individuelles, grâce à des sites publics, permettra de les apparier avec d’autres informations dans les domaines de la santé, de l’éducation et des parcours professionnels. Cela nous fournira des indications précieuses sur le devenir des enfants sur le long terme. Ce processus est certes long, mais c’est la méthode appropriée pour atteindre nos objectifs.
Speaker 13
Je souhaite apporter des précisions concernant les éditeurs de logiciels, qui ont été vivement critiqués dans un article du Monde. Comme je l’ai mentionné, chaque département collabore individuellement avec un éditeur. À l’heure actuelle, il n’existe pas de volonté politique d’instaurer un système d’information national unique. La priorité est donnée à la liberté de choix des logiciels. Les choses pourraient évoluer, mais pour l’instant, nous en sommes là.
Nous avons donc pris l’initiative de faciliter les échanges entre départements, notamment ceux qui travaillent avec le même éditeur. Cette démarche constitue déjà une avancée significative. Cela nous a permis d’obtenir des retours constructifs à transmettre aux éditeurs. En effet, tous les départements ne disposent pas des ressources techniques ou du temps nécessaire pour dialoguer efficacement avec les éditeurs. L’article du Monde a également eu un impact, incitant les éditeurs à s’engager dans une démarche d’amélioration.
Ils se montrent favorables à la mise en place d’une labellisation. Nous avons le sentiment, bien que cela reste à confirmer, que nous assistons à un mouvement d’amélioration des logiciels. C’est en tout cas notre objectif, et nous déployons tous nos efforts pour faire progresser les choses dans ce domaine. Je reviens sur la situation des enfants en situation de handicap pris en charge par l’ASE. Nous avons évoqué quelques chiffres précédemment.
La reconnaissance du handicap des personnes suivies par l’ASE permet déjà d’obtenir des premiers chiffrages. Par ailleurs, la Drees mène actuellement une série d’enquêtes sur le handicap en France. Dans ce cadre, une enquête spécifique sera réalisée auprès des établissements et services de protection de l’enfance. Cela nous permettra d’obtenir une vision plus précise des situations de handicap des enfants et des jeunes dans ces structures. Nous les interrogerons sur leurs conditions de vie et la manière dont leur handicap est pris en charge.
Ce travail est en cours et devrait se concrétiser sur le terrain en fin d’année, sous réserve d’obtenir toutes les autorisations nécessaires. Les résultats seront disponibles ultérieurement. Nous sommes pleinement conscients de l’importance du lien entre handicap et protection de l’enfance.
Speaker 14
Ce qui a été dit sur les systèmes d’information est un sujet de préoccupation qui concerne toutes les politiques sociales décentralisées. Nous avons lancé une étude sur la maturité des systèmes d’information de protection de l’enfance dans les départements. Cette initiative complète la démarche d’animation conduite par la Drees. Convaincre les départements de l’intérêt de cette démarche n’a pas été aisé. Ils y ont perçu une menace ou une stratégie cachée, ce qui n’est pas le cas.
Notre objectif est simplement de comprendre comment ils sont actuellement équipés afin de réfléchir à l’évolution possible des choses. Nous ne cherchons pas à imposer une solution, mais à mieux appréhender la réalité. Les départements en ont convenu, et nous avançons bien. En effet, ils ont répondu massivement à un questionnaire que nous leur avons soumis, démontrant ainsi leur aisance à partager leurs problématiques. Cela est important car, dans les politiques médico‑sociales et de santé, nous sommes engagés dans une démarche d’urbanisation des systèmes d’information.
Une stratégie avec une feuille de route a été développée par la délégation du numérique en santé, qui consiste à décrire et, d’une certaine manière, à imposer les grands principes d’organisation des systèmes d’information. L’objectif est de concilier la liberté de chacun de s’équiper d’un système d’information avec l’interopérabilité et la capacité à faire remonter des données à des fins statistiques. Il s’agit d’un arbitrage entre l’autonomie et l’indépendance en matière de gestion, d’une part, et la nécessité d’avoir des données consolidées et une circulation fluide de ces données, d’autre part. La circulation des données ne sert pas uniquement des fins statistiques, elle permet aussi d’optimiser les prises en charge. Nous avons beaucoup progressé dans le domaine de la santé ces dernières années et, de proche en proche, nous essayons de progresser dans d’autres domaines.
Le Ségur du numérique a permis d’équiper massivement les ESMS en dossiers numériques pour les personnes accueillies. Cependant, dans ce cadre, la question de l’équipement des départements et de l’interopérabilité entre leurs systèmes d’information et ceux des ESMS n’a pas toujours été bien appréhendée, notamment en ce qui concerne la protection de l’enfance. Nous essayons de progresser dans ce domaine. Toutefois, les départements rencontrent de grandes difficultés dans leurs relations avec les éditeurs de logiciels d’action sociale. Ces problèmes ne se limitent pas à la protection de l’enfance, mais s’étendent également au domaine du handicap, car les solutions logicielles utilisées sont les mêmes.
Les prestataires de services se montrent très exigeants, même pour des évolutions qui ne représentent que l’application de la réglementation en vigueur. Il est impératif de trouver, avec les départements, un modèle économique ou une gouvernance des systèmes d’information qui nous permette d’obtenir de ces prestataires et éditeurs de logiciels un niveau de service beaucoup plus élevé qu’actuellement, à des conditions économiques plus avantageuses. Actuellement, les départements n’obtiennent pas un retour sur investissement satisfaisant. Je ne les blâme pour cette situation, mais plutôt de la faute des éditeurs de logiciels.
David Guiraud
Dans mon département, le Nord, cinq mineurs âgés de 8 à 13 ans ont été placés dans un hôtel fin avril. J’aimerais savoir si vous considérez cette pratique légale. J’ai moi-même déclenché un article 40. Quelles actions l’État entreprend‑il pour signaler et sanctionner les pratiques illégales ? J’ai constaté que la ministre, lors de sa visite dans ma circonscription, a affirmé qu’il ne fallait pas placer les enfants dans des hôtels.
Quelles mesures l’État met-il en œuvre pour sanctionner ces pratiques non autorisées ? Je souhaite également revenir sur l’enquête du Monde. Depuis 2012, nous disposons d’un registre des enfants placés, un fichier qui, pendant des années, est resté vide. Vous nous indiquez désormais qu’une trentaine de départements le remplissent. Cela signifie, pour moi, que soixante-dix départements ne le font pas.
En conséquence, le suivi des enfants de l’ASE et de leur parcours à l’échelle nationale est presque impossible, ou du moins très compliqué. Il faut également prendre en compte les doublons et les erreurs qui compliquent davantage les transmissions. Le coût du logiciel s’élève à 50 millions d’euros. En tant que commissaire aux finances, j’entends constamment que nous devons surveiller chaque euro dépensé. Vous avez mentionné que vous étiez solidaire, en raison de votre fonction, avec les restrictions de crédits.
Je ne souhaite pas relancer le débat politique, mais je voudrais comprendre pourquoi le principal impôt du pays atteint un record historique en termes de recettes, et que dans le même temps on nous rappelle la nécessité de rigueur sur les dépenses publiques, ce qui entraîne des conséquences humaines. Au-delà des statistiques, il y a quelques heures, le comité de vigilance des enfants placés nous a expliqué que, faute de moyens et d’argent public, des enfants ne peuvent pas être accueillis, sont délaissés, abandonnés, maltraités et placés dans des hôtels. Cette situation est justifiée par des contraintes budgétaires, notamment à Roubaix, mais cette rigueur financière a un coût humain considérable. Je ne constate pas cette même rigueur concernant un logiciel qui coûte 50 millions d’euros par an. Quand je vois qu’on investit 50 millions d’euros dans un logiciel qui, pendant des années, est resté une coquille vide, je me demande si l’on a estimé les pertes budgétaires que cela représente sur dix ans, par exemple pour les départements.
Combien d’argent public a été ainsi perdu ? Il est essentiel de l’évaluer, cela fait partie du débat public. De plus, selon l’enquête du Monde, l’un des deux logiciels utilisés par l’ASE est détenu par un fonds américain, Bain Capital, implanté dans des paradis fiscaux. Cela soulève des questions sur les pertes de données et les dangers que cela représente, ainsi que sur l’éthique d’un État qui confie ce type de logiciels à des entreprises situées dans des paradis fiscaux. Ma question, inspirée par le comité de vigilance des enfants placés, est la suivante : quelles mesures prenez-vous pour vous assurer que les départements vous transmettent les données nécessaires ?
Il existe des obligations que les départements qui n’ont rien transmis en dix ans doivent pouvoir respecter. Quelle est la nature du dialogue que nous entretenons avec eux ? Je comprends que la discussion soit difficile, mais qui est responsable de n’avoir transmis aucune donnée, c’est-à-dire de ne pas avoir rempli ses obligations ? Cela concerne l’argent public, les impôts que paient les Français. J’insiste sur ce point, à combien chiffrez-vous ces pertes ?
À un moment donné, il faut bien que nous les évaluions. Nous sommes souvent à l’euro près, et bien que je ne sois pas d’accord avec cette logique, il est nécessaire de savoir combien cela représente. Quelles mesures prenons-nous pour sécuriser le stockage des données concernant ces enfants ? Au fond, et je pense que c’est une question légitime que vous avez commencé à soulever, comment se fait-il que nous ne soyons pas capables de développer un logiciel français, souverain, à l’échelle nationale ? Quels sont les freins à cela ?
Béatrice Roullaud
Je souhaite revenir sur les décrets d’application de la loi Taquet, notamment sur le référentiel unique prévu par cette loi. Ce référentiel est essentiel pour cibler les situations de maltraitance. A-t-il été adopté ? Lorsque j’ai rédigé ma proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de nos institutions, et notamment de l’aide sociale à l’enfance, dans la détection des cas de maltraitance, en novembre dernier, j’avais noté que quinze décrets étaient prévus, mais que quatorze d’entre eux n’avaient pas encore été adoptés. Où en sommes-nous aujourd’hui ?
J’ai compris que quatre décrets avaient récemment été adoptés. Ensuite, pourquoi n’y a-t-il pas davantage de contrôles ? Lors de ma première question au gouvernement, j’avais relevé, d’après le rapport de la Cour des comptes de 2014, qu’il n’y avait eu que trente-neuf contrôles en cinq ans. Ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire d’allouer plus de financements aux contrôles pour prévenir les maltraitances et les dysfonctionnements des services de protection de l’enfance ? A-t-on pu évaluer précisément ces besoins ?
Combien coûterait la mise en place de contrôles effectifs, tant dans les établissements publics que privés ? Concernant le GIP, dont vous êtes vice-président, il est intéressant de noter que l’État, le département et une association, La Voix de l’enfant, en font partie. Les parlementaires, qu’ils soient sénateurs ou députés, peuvent-ils y siéger ? Comment peuvent-ils être informés de ce qu’il s’y passe ? Vous avez mentionné les moyens de contrôle confiés au préfet et à l’Igas.
Pourriez‑vous m’apporter des précisions sur l’Igas ? Je sais qu’il existe une procédure pour les lanceurs d’alerte, mais l’Igas peut-elle intervenir à la demande du ministre uniquement ? Et concernant les lanceurs d’alerte, par exemple, si je suis témoin d’une maltraitance, comment puis-je déclencher une enquête de l’Igas ?
Marianne Maximi
Je souhaite revenir sur le décret concernant les hôtels, campings et villages de vacances, car nous observons des contournements de la loi pour placer des enfants dans des lieux inadaptés. En tant que députée du Puy-de-Dôme et éducatrice spécialisée, j’ai travaillé sur cette question. Contrairement à ce qui a été dit, le décret « hôtel » n’a pas été pris à la va-vite. La rédaction démontre que les discussions n’ont pas abouti. Qu’est-ce qui a bloqué l’adoption de ce décret dans les délais ?
Il est essentiel de clarifier ce que l’on entend par « hôtel ». Par exemple, l’endroit où la jeune fille a été placée avant de se donner la mort était encore désigné comme hôtel-restaurant. Bien que ce lieu soit conventionné avec les départements, il reste un hôtel. On ne peut pas prétendre le contraire sous prétexte qu’il n’est plus possible d’y réserver une chambre. Pour un enfant, c’est un lieu de relégation et de danger, où les réseaux de prostitution, de délinquance et de trafic de stupéfiants sont très présents.
Je vous invite à visiter cet hôtel pour constater la réalité. Je souhaite également aborder la question de l’attractivité des métiers. La rapporteure a mentionné le décret sur le taux d’encadrement. La réponse selon laquelle cela mettrait en difficulté le secteur n’est pas recevable. La difficulté est déjà présente puisque des enfants ne sont pas accueillis.
Il est impératif d’investir financièrement pour assurer des conditions de travail dignes et sécurisées pour les travailleurs sociaux. C’est par le nombre de collègues présents que nous rendrons ce métier attractif à nouveau. On ne peut ignorer cet aspect essentiel. Le rapport du syndicat de la magistrature, actuellement le seul disponible sur les placements non exécutés, a été publié. Avez-vous connaissance de ces données concernant les placements non exécutés ?
Travaillez-vous sur ce sujet ? Si ce n’est pas le cas, pourquoi ? Je tiens à rappeler que nous faisons face à un véritable manque de transparence. Plus de 3 500 enfants demeurent au domicile de leurs parents, bien que le juge des enfants les ait confiés à l’ASE pour les protéger. Il est impératif de souligner que nous rencontrons aujourd’hui un problème majeur pour obtenir des données.
Nous sommes en 2024 et je ne comprends pas comment il est encore impossible de centraliser ces informations. La Commission nationale d’aide aux personnes (Cnap), l’Unicef et l’ONU ont tous signalé ce problème sérieux. Je souhaite savoir quelles actions vous entreprenez de votre côté pour remédier à cette situation.
Ingrid Dordain
Je vais aller droit au but. Vous avez évoqué précédemment la mission de M. Haussoulier et les 50 000 solutions annoncées par le Président. Existe-t-il un véritable travail transversal entre les départements et l’ARS ? Lorsqu’il s’agit d’enfants en situation de handicap, l’ARS est incontournable. Si vous disposez d’informations sur la prise en charge de cette double vulnérabilité, sachez que dans la Somme, en 2022, 600 enfants en situation de handicap ont été repérés.
Ce nombre a considérablement augmenté aujourd’hui. La mission de M. Haussoulier devrait nous fournir des chiffres plus précis. Ces enfants, une fois arrivés à l’âge de 18 ans, restent en situation de handicap et il est impératif de ne pas les oublier. Ayant été éducatrice dans la protection de l’enfance, j’ai constaté qu’à la veille de leurs 18 ans, ces jeunes quittent la Mecs avec leurs affaires sur le dos. C’est terrible, mais c’est la réalité.
Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils se retrouvent dans des foyers de vie, souvent isolés. J’en viens à ma deuxième question concernant le taux d’encadrement. Imaginez-vous en Mecs avec un éducateur spécialisé pour vingt-cinq à trente jeunes ? C’est une mission impossible. La sécurité n’est absolument pas garantie.
Maintenant, imaginez ces jeunes adultes en situation de handicap qui quittent la protection de l’enfance et se retrouvent dans des foyers de vie, avec un encadrement insuffisant, sept jours sur sept, avec d’autres jeunes également. Dans ces foyers, on compte deux travailleurs sociaux pour vingt‑quatre résidents. C’est inacceptable. Les décrets et les normes sont donc essentiels, voire vitaux. Je rejoins ce que ma collègue a mentionné à ce sujet.
L’attractivité du métier ne pourra être améliorée que si les conditions de travail sont satisfaisantes. Or, lorsque deux travailleurs sociaux doivent s’occuper de vingt-quatre personnes, je vous assure que ce n’est pas le cas ; le danger est omniprésent. Enfin, vous avez évoqué une réduction de 20 millions d’euros sur le budget qui correspondrait à des crédits non consommés par les départements. Cela me laisse perplexe. Comment peut-on avoir des crédits non consommés à hauteur de 20 millions d’euros, tout en plaçant des enfants dans des hôtels faute de fonds suffisants ?
J’ai vraiment besoin d’explications à ce sujet.
Speaker 14
Concernant le travail avec les services de protection de l’enfance, j’ai tenté de répondre précédemment en expliquant qu’avec la stratégie de protection de l’enfance et son volet de contractualisation, nous avons cherché à renforcer et formaliser les liens existants. Pour la première fois, nous disposons d’un document contractuel entre le département, l’État, le préfet et l’ARS. Ce document n’est pas seulement symbolique puisqu’il implique des flux financiers de l’ARS vers le département à deux titres, le FIR pour la protection maternelle et infantile, d’une part, et 50 millions d’euros pour l’accompagnement médico-social afin de développer des solutions spécifiques pour les enfants à double vulnérabilité, d’autre part. Cela a donné lieu à des initiatives très enrichissantes sur le terrain, dont nous pourrons vous fournir quelques exemples. La rapporteure l’a expliqué tout à l’heure.
Nous sommes pleinement convaincus de la nécessité de cette coopération. Le secteur médico-social, responsable en première intention, au moins en ce qui concerne le handicap de ces enfants, doit pouvoir soutenir la collectivité à laquelle est confiée l’éducation de cet enfant, compte tenu des défaillances ou des difficultés au sein de la famille. Cela représente 100 millions d’euros. Nous devons pouvoir faire davantage et nous attendons les conclusions de la mission de Stéphane Haussoulier pour pouvoir nous appuyer sur celles-ci. Il est vrai que ce n’est pas évident.
Le dialogue entre départements et ARS est parfois complexe en raison d’enjeux politiques, mais il est constant. Il était nouveau sur la protection de l’enfance, mais nous avons une expérience de ce dialogue sur d’autres sujets. Concernant le handicap de manière générale, ainsi que le grand âge, nous entretenons des relations très suivies. Il y a des hauts et des bas, je vous l’accorde. Aujourd’hui, les compétences sont partagées.
Elles le seront toujours, car il y aura toujours une responsabilité sanitaire, notamment en direction des personnes en situation de handicap, qui sera assumée par l’État et la sécurité sociale. Nous essayons de nous améliorer. Je crois que ces dernières années, nous avons progressé. Sur les sujets de maltraitance, puisque vous avez évoqué ce sujet, madame la députée, nous avons également avancé. La loi Taquet a introduit dans le code de l’action sociale et des familles la notion de maltraitance, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité.
Récemment, vous avez voté la loi « Bien vieillir », qui était initialement une proposition de loi. Cette loi comporte des dispositions très importantes en matière de signalement. Elle a notamment prévu une base légale pour un système d’information centralisé de signalement de toutes les maltraitances, confié aux ARS. Actuellement, un département est responsable des situations de maltraitance, bien qu’il soit à la fois juge et partie, ce qui complique les choses. C’est parce que l’enfant est victime de maltraitance qu’on le retire de sa famille pour le placer.
Le système des cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip), dont nous nous sommes inspirés pour créer cette cellule de maltraitance, qui concernera les adultes, semble fonctionner et produire des résultats. En ce qui concerne la maltraitance dans un foyer, c’est le contrôle interne du conseil départemental qui doit intervenir. Pour répondre directement à votre question, seule la ministre peut saisir l’Igas. Des rapports très importants sur l’enfance au sens large ont été produits ces dernières années. Bien que ce ne soit pas exactement le sujet, il est pertinent de le mentionner.
Le rapport réalisé par l’Igas l’année dernière en matière de petite enfance a permis de sensibiliser sur la qualité de la prise en charge des enfants au sein des EAJE. Pour moi, la maltraitance engage la responsabilité du président du conseil départemental si les choses se passent mal dans un établissement qui est sous sa responsabilité. Je comprends, madame la députée, ce que vous dites sur la question de l’attractivité des métiers. La dégradation des conditions de travail affecte les professionnels, ce qui dégrade à nouveau les conditions de travail. Cette analyse est pertinente.
La ministre a souligné dans sa communication et son action l’importance des métiers du lien, du soin et de l’humain, qui connaissent tous une crise de vocation significative, probablement nourrie par des conditions de travail dégradées. Pour enrayer ce cercle vicieux et en faire un cercle vertueux, il est nécessaire d’intervenir de manière forte et coordonnée entre l’État, les départements et d’autres acteurs, comme les ARS. Il faut recréer des conditions d’accueil satisfaisantes et imposer des normes réalistes, en tenant compte de la réalité concrète vécue par les départements aujourd’hui. Je ne suis pas certain que cela suffise à provoquer le renversement souhaité. Concernant les contrôles, ils sont insuffisants en raison d’un manque de moyens de l’État et d’une méconnaissance des modalités d’intervention dans ce domaine.
Nous avons pris la mesure de cette difficulté et essayé de la résoudre. Il y a deux ans, le nombre d’ETP consacré aux fonctions d’inspection et de contrôle dans les DREETS et les DEETS était de cinquante‑cinq en France, couvrant l’ensemble du champ des ESMS, à l’exception de la protection de l’enfance. Ces ESMS relèvent de la responsabilité de l’État. Il n’est pas surprenant que nous ayons réalisé trente-neuf contrôles ; je dirais même, avec une pointe d’ironie, que ce n’est pas si mal d’avoir effectué trente-neuf contrôles en cinq ans. Nous faisons face à un enjeu de renforcement des moyens, et nous avons agi en ce sens.
Une vingtaine d’ETP supplémentaires ont été affectés aux DEETS et aux DREETS pour renforcer les missions d’inspection et de contrôle, via le programme 124. Nous avons également mis en place des formations et préparons la diffusion d’une instruction pour rappeler les méthodes et obligations de contrôle en matière de protection de l’enfance. Ce cycle de formations est particulièrement utile pour les agents des DEETS et des DREETS. Depuis que cette politique est décentralisée, soit depuis plus de quarante ans, la compétence s’était quelque peu perdue. Les DEETS ont parfois été surprises que l’on se tourne vers elles sur ce sujet ; nous avons dû leur rappeler qu’un certain nombre d’obligations incombaient toujours à l’État.
Nous avons entrepris ce travail de réarmement modeste mais réel de l’État en termes de moyens et de compétences. Vous m’avez interrogé sur les décrets pris ou non en matière de protection des enfants, en lien avec la loi du 7 février 2022. Sur les dix-sept mesures à prendre, nous en avons déjà adopté quatorze, il en reste donc trois à finaliser. Le premier projet de décret, en cours de concertation, concerne le retrait et la délivrance des agréments, notamment pour les assistants maternels et familiaux en cas de faits de violence. Le deuxième projet de décret est relatif à la base de données qui doit être mise en place par le GIP France enfance protégée pour recenser l’ensemble des agréments.
Un autre projet de décret concerne l’enregistrement des adoptions, qui sera également géré par le GIP. Si nous avons pris du temps sur ces deux décrets, c’est parce que nous avons travaillé avec le GIP pour définir un référencement unique, validé par la Haute autorité de santé (HAS). Ce processus a été finalisé début 2023. Concernant la transparence du GIP, les textes votés ne prévoient pas la participation de parlementaires au sein de sa gouvernance, déjà très complexe, composée de nombreux présidents de conseils départementaux ou de représentants nationaux. Le GIP n’a rien à cacher et publie un rapport d’activité.
Je suis disponible pour répondre à toutes les questions sur le fonctionnement du GIP. Bien que la présence de représentants parlementaires soit parfois envisagée, ce n’est pas le choix qui a été fait ici. Vous pouvez toutefois revenir sur cette décision si vous le souhaitez. Pour répondre à M. Guiraud concernant la situation du département du Nord, j’ai vu les photos de l’ancien hôtel que vous avez mentionné. J’ai été choqué par ce que j’ai constaté.
La ministre a exprimé sa désapprobation en se déplaçant immédiatement. Pour être franc, j’éprouve des difficultés à blâmer totalement le département du Nord, qui fait face à des défis majeurs en matière de protection de l’enfance. Le nombre d’enfants protégés dans ce département est vertigineux. Toutefois, cela ne justifie pas de manquer aux obligations légales et réglementaires imposées au département. Nous assistons le préfet et attendons de lui qu’il se rapproche du conseil départemental pour traiter ce cas.
Nous avons pris connaissance de ces faits de manière indirecte, via un tract de l’organisation syndicale Sud. Dès le début, nous avons pris ces informations au sérieux, mais il a été nécessaire de les documenter davantage. Il semble que ces faits soient avérés. À ce jour, je ne dispose pas d’éléments supplémentaires, mais si j’en obtenais, je vous les transmettrais sans hésitation. Je ne souhaite pas entrer dans le débat sur la nature des hôtels concernés.
Je n’ai pas encore ces informations, mais sachez que, grâce aux leviers évoqués précédemment, tels que le contrôle de légalité et les inspections, nous avons les moyens de vérifier l’application des dispositions légales par les départements, avec ou sans le concours du conseil départemental. Nous n’hésiterons pas à exercer ces contrôles, car, sans vouloir dramatiser, je partage les préoccupations exprimées par l’ensemble des intervenants. Les situations sont parfois d’une gravité extrême et les enjeux, notamment pour les enfants concernés, sont considérables. Cela mérite notre engagement total.
Laure Miller
Peut-être pouvez-vous ajouter un mot sur les placements non exécutés ?
Speaker 12
Je souhaite d’abord apporter quelques précisions concernant le projet Olinpe et un autre sujet connexe. Olinpe traduit la volonté, inscrite par le législateur en 2012, de constituer une enquête exhaustive sur les enfants bénéficiant de la protection des services de l’ASE. Initialement, l’ONPE devait initier cette enquête et recueillir auprès des départements un ensemble de variables essentielles sur ces enfants. Cependant, l’expérience a montré qu’au fil des années, de moins en moins de départements participaient à cette initiative. À la suite du rapport dont nous avons discuté, la Drees a repris en charge ce projet.
Vous avez souligné qu’à ce jour, trente-deux départements ont répondu à la première remontée opérée par la Drees, contre seulement six en 2020 ; nous sommes donc encore loin de l’exhaustivité souhaitée. Je tiens néanmoins à souligner qu’il s’agit déjà d’un acquis significatif d’avoir rassemblé un collectif de départements prêts à s’engager avec nous. Nous avons, pour la première fois, utilisé cet outil et interrogé les départements pour comprendre les difficultés rencontrées lors de la réponse à cette enquête. Les obstacles sont multiples. Premièrement, les départements indiquent que répondre à cette enquête leur demande beaucoup de temps.
Deuxièmement, certaines informations sont difficiles à collecter en raison de problèmes liés aux logiciels utilisés. Il est important de ne pas confondre Olinpe avec les logiciels de gestion de l’aide sociale. Olinpe est une enquête, et les logiciels devraient faciliter la collecte des données requises. Troisièmement, certaines variables exigées par la loi ne sont pas facilement accessibles avec ces logiciels, car elles relèvent d’autres sphères de l’action publique, comme les conditions d’éducation des enfants. Nous sommes dans une dynamique de progression réelle, ayant créé un collectif avec les départements et entrepris une démarche de certification des logiciels pour mieux renseigner les variables demandées.
Nous avons posé les bases pour améliorer la collecte des données et la participation des départements, ce qui constitue une avancée notable dans la mise en œuvre de l’enquête Olinpe. Ensuite, il viendra un moment où certaines dimensions, qui ne pourront pas être résolues uniquement par les informations disponibles, devront être abordées par les départements, y compris via les logiciels. La question de l’appariement des bases de données administratives avec celles de l’éducation nationale ou des données de santé se posera alors. Ce sera la responsabilité de la Drees de réaliser cette tâche, mais il est d’abord nécessaire de construire une base solide. La mesure des délais et du nombre de placements exécutés renvoie en partie à la même problématique.
Dans l’enquête Olinpe, il y avait une demande de renseignement sur la date du jugement et celle de son exécution. Cela souligne une fois de plus la difficulté pour les départements de fournir ces informations de manière exhaustive. Une fois ces données individuelles collectées, elles pourront être appariées avec celles provenant du ministère de la justice. La question de fond que vous soulevez, à savoir pourquoi nous ne sommes pas encore capables de répondre précisément à la question de l’exécution des mesures de placement, s’explique par le fait qu’il est nécessaire d’utiliser les systèmes d’information existants et de les apparier pour mesurer avec précision le taux et le délai des mesures exécutées. La Drees a la charge de ce sujet depuis un an.
Des progrès ont été réalisés, mais cela prend du temps. Je vous donne rendez-vous dans quelques mois pour faire le point.
Laure Miller
Il nous reste à vous remercier pour votre présence aujourd’hui et pour les éléments de réponse que vous nous avez fournis.
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