Accompagnement des malades et fin de vie : Examen du projet de loi (suite)

16 May 2024

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Accompagnement des malades et fin de vie (commission spéciale) Assemblée nationale

00:00 - 00:15
Speaker 1
Nous proposons d’exclure du dispositif les médecins militaires, afin qu’ils n’aient pas à provoquer la mort, par l’administration d’une substance létale, de soldats français prêts à donner leur vie pour défendre la nation.  S’il est vrai que le risque de mourir fait intrinsèquement partie de l’engagement des militaires, ces derniers se sont avant tout engagés pour défendre la paix, donc la vie.  En demandant aux médecins militaires de pratiquer l’euthanasie sur leurs soldats, alors que leur mission est de prendre soin d’eux, on risque de les exposer à des troubles psychologiques, ce qui pourrait avoir des conséquences sur les théâtres d’opérations. 
00:15 - 00:20
Speaker 2
Avis défavorable. 
00:20 - 00:25
Speaker 3
Avis défavorable. 
00:25 - 00:35
Speaker 4
Les médecins militaires, comme les autres, ont fait le serment d’Hippocrate pour sauver des vies et soigner des personnes.  Il serait inconcevable de demander à ces médecins, qui sont aussi des militaires, de donner la mort dans leur propre camp, à nos soldats qui se battent pour défendre notre pays. 
00:35 - 01:05
Speaker 5
L’amendement CS1453 vise à supprimer la possibilité que la substance létale soit administrée par un infirmier, une infirmière ou une personne volontaire désignée par le malade.  J’ai dit hier soir combien il me paraît difficile de désigner la personne adéquate censée faire ce geste.  Les arguments que vous avez utilisés hier – si quelqu’un en fait la demande, pourquoi le lui refuser ?  – pour nous convaincre qu’une personne volontaire de l’entourage du malade doit pouvoir intervenir ont confirmé ma conviction qu’il s’agit d’un projet extrêmement libéral.  Or le rôle de la loi est précisément de déterminer un cadre et des limites, pour protéger à la fois la personne qui formule une demande et celle qui est volontaire. 

Quant aux infirmières et aux infirmiers, il convient de les laisser dans le registre du soin et d’éviter que, pris dans des relations humaines, mais parfois aussi dans des relations hiérarchiques, ils ne se sentent contraints d’accomplir un geste qui leur coûterait trop cher humainement et qui constituerait pour eux un préjudice. 
01:05 - 01:35
Speaker 1
En décembre 2023, une vingtaine de syndicats et d’organisations de soignants ont exprimé leur inquiétude et leur colère.  Ils demandaient notamment que le volet relatif aux soins palliatifs soit mis en œuvre le plus tôt possible et qu’il soit séparé du projet de loi sur la fin de vie et l’aide à mourir.  Ils s’inquiétaient aussi de la notion de « secourisme à l’envers », qui signifie qu’un soignant pourra hâter le décès si l’administration de la substance létale se passe mal.  Les infirmiers, qui s’attachent à soulager la souffrance et à accompagner les patients jusqu’à leur décès, sont conscients de la complexité des situations en fin de vie.  C’est pourquoi ils s’opposent à ce texte et à tout ce qui risque de faire peser une pression sur les patients vulnérables. 

Ce qu’il faut avant tout, c’est une meilleure prise en charge de la douleur et de la souffrance. 
01:35 - 01:50
Speaker 6
L’article R. 4312-621 du code de la santé publique énonce que « l’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort ».  Comment comptez-vous surmonter la contradiction qui existe entre votre projet de loi et cet article ?  Le considérez‑vous désormais comme nul et non avenu ? 
01:50 - 02:05
Speaker 2
Avis défavorable.  Adopter l’amendement CS1453 reviendrait à supprimer la possibilité de recourir à une personne volontaire.  Or nous avons déjà eu ce débat hier soir et voté le maintien de cette disposition. 

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