Commission des finances : Commission d’évaluation des politiques publiques relative à la mission Relations avec les collectivités territoriales et au compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales
22 mai 2024
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Finances (commission) Assemblée nationale
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Intervenant 1
Notre ordre du jour appelle l’examen des politiques publiques relatives à la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) et au compte spécial Avances aux collectivités territoriales. Je rappelle que notre discussion portera uniquement sur l’exécution budgétaire 2023. Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je suis très heureuse d’être de retour parmi vous pour ce temps parlementaire devenu incontournable s’agissant du contrôle et de l’évaluation de la politique menée par le Gouvernement. Cette audition, qui constitue indéniablement un temps fort de l’exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, nous offre l’occasion de vous présenter l’exécution budgétaire 2023 de la mission Relations avec les collectivités territoriales et de tracer plus largement, en ce qui concerne la situation des collectivités territoriales, quelques perspectives financières.
L’exécution budgétaire 2023 a été maîtrisée et conforme à l’autorisation donnée par le Parlement. En effet, la consommation annuelle des crédits a été quasiment intégrale et les sous-consommations sont aisément explicables. Comme vous le savez, la mission RCT est composée de deux programmes budgétaires ayant vocation à soutenir l’effort financier de l’État en faveur des collectivités territoriales. Le programme 119, Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements, porte les dotations de soutien à l’investissement local, les dotations générales de décentralisation et plusieurs dotations particulières, pour la biodiversité ou les titres sécurisés. Le programme 122, Concours spécifiques et administration, rassemble notamment la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC), le fonds d’accompagnement des collectivités touchées par les violences urbaines de juin 2023, les crédits liés au fonds exceptionnel faisant suite aux intempéries du mois de novembre, le plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus et les subventions exceptionnelles aux collectivités en difficulté financière.
L’État vise dans ce cadre trois objectifs principaux. Le premier est d’accompagner l’investissement local, notamment dans les territoires les plus fragiles, en milieu rural comme dans les quartiers relevant de la politique de la ville. Le second objectif est d’attribuer des ressources, de fonctionnement, par exemple, aux collectivités territoriales qui permettent en particulier de soutenir les territoires les plus fragiles ou en difficulté – je pense à la DSEC, aux aides d’urgence ou encore à la dotation pour les titres sécurisés (DTS). Il s’agit, en dernier lieu, de compenser les charges transférées aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produit fiscal induites par les réformes des impôts locaux. En ce qui concerne l’exécution du principal élément de la mission budgétaire, le programme 119, qui regroupe près de 95 % des crédits, la consommation s’est établie en 2023 à 4,375 milliards d’euros en autorisations d’engagement (AE), ce qui représente un taux d’exécution de 99,95 % des crédits délégués et de 99,93 % des crédits ouverts.
À l’échelle du programme, le volume total des engagements a toutefois baissé de 57,1 millions d’euros par rapport à 2022. Cette évolution s’explique par deux raisons. La première est le retour de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) de droit commun à son niveau de 2021 – 570 millions d’euros –, l’abondement exceptionnel de 303 millions d’euros en loi de finances pour 2022 n’ayant pas été reconduit. Il s’est ajouté à cela l’extinction, d’une part, de la dotation de 51,6 millions d’euros créée en loi de finances pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation des effets de la baisse des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, d’autre part, de la compensation des contributions fiscalisées, à hauteur de 91,3 millions d’euros, qui avait été créée en loi de finances rectificative du 16 août 2022. Je tiens à souligner, par ailleurs, que les dotations de soutien à l’investissement des collectivités – DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), DSIL, DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements) et DPV (dotation politique de la ville) – ont été quasi intégralement engagées par les préfets, le reliquat de fin d’année représentant moins de 0,05 % des crédits ouverts.
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