2ème séance : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Marc Fesneau
Pour commencer, je voudrais revenir sur les amendements no 1621 et identiques adoptés avant la levée de séance, que vous avez soutenus. L’alinéa 5, ajouté par la commission, est ainsi rédigé : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole […] » – il s’agit du fonds Entrepreneurs du vivant. Avec le soutien du Rassemblement national, vous avez choisi de supprimer les mots « ainsi que d’investisseurs privés ». Résultat : nous ne pourrons plus intervenir auprès de la Foncière agricole d’Occitanie, puisqu’elle possède des actionnaires, notamment des coopératives et des banques ; nous ne pourrons plus intervenir auprès de l’association Terre de liens, qui s’appuie sur des investisseurs privés ; nous ne pourrons plus soutenir le fonds de portage Élan lancé par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer). Vous illustrez le réflexe pavlovien dont j’ai parlé à plusieurs reprises : dès que vous voyez le mot « privé », vous rayez !
La conséquence de ces amendements identiques est de rendre totalement inopérant le fonds Entrepreneurs du vivant et, du même coup, l’amendement no 155, mais je ne doute pas que le Sénat remettra un peu d’ordre dans tout cela. Avec ces amendements, les investisseurs privés ne pourraient plus intervenir. Or ils participent à la quasi-totalité des fonds de portage, y compris pour les établissements publics. Vous avez supprimé la possibilité, pour la présidente de la région Occitanie, Carole Delga, pour les Safer et leurs structures, pour l’association Terre de liens, de bénéficier de l’intervention d’investisseurs privés. Voilà la conséquence des amendements que vous avez adoptés !
J’ajoute que le terme « progressivement » s’impose puisque, par définition, les fonds publics sont alloués en fonction de l’apparition des besoins. Les amendements adoptés tout à l’heure rendent le système inopérant et M. le rapporteur a raison de souligner votre incohérence. Vous nous faites de grandes leçons sur la nécessité de soutenir les investisseurs qui collectent des fonds publics et des fonds privés – pardon, j’ai dit un gros mot ! –, mais vous soutenez des amendements qui rendent cela impossible. L’association Terres de liens sera sans doute ravie de le savoir !
Avis défavorable.
Dominique Potier
Je ne peux pas parler à la place des auteurs de ces amendements identiques, que je découvre, mais sans doute cherchaient-ils à limiter le rôle des investisseurs privés, notamment des fonds spéculatifs.
Dominique Potier
…pour mettre en garde contre les investissements privés non canalisés. L’amendement no 1952 du groupe Socialistes et apparentés, que nous examinerons plus loin et qui est largement soutenu au sein de notre assemblée, clarifie les choses en précisant que les fonds privés doivent agir dans l’intérêt général. Deux formes de financement sont vertueuses, selon moi : les investissements publics et les fonds de l’économie sociale, soucieuse de l’intérêt général. Ce sont les financements qui ne relèvent pas de l’intérêt général qui étaient, selon moi, visés par les amendements no 1621 et identiques. Je partage les réserves que vous exprimez à leur sujet du point de vue légistique, monsieur le ministre, mais j’approuve le principe qui les sous-tend : il convient de séparer le bon grain de l’ivraie en matière de fonds privés, afin que le paysan reste au centre du système et que la finance ne soit pas prépondérante.
Sur le fond, l’engagement du Président de la République, en septembre 2022, lors des Terres de Jim, n’a pas été tenu. Vous conviendrez que c’est regrettable. Nous devons accélérer pour atteindre nos objectifs. Tel est le sens de cet amendement.
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2522, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur les amendements nos 4125 et 3125, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4208.
Marie Pochon
Il vise à garantir que les fonds publics servent l’intérêt général et participent au développement de pratiques porteuses d’externalités positives pour les citoyens. Nous proposons donc de flécher les fonds publics vers l’agriculture biologique.
Pascal Lecamp
Il est inutile d’écrire le mot « biologique » à toutes les lignes du texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 4208, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Vous nous accusez d’être flous et de mauvaise foi, mais je pourrais vous adresser les mêmes critiques ! Le fonds Entrepreneurs du vivant est doté de 400 millions, dont 100 millions pour le portage du foncier – ce sont des chiffres précis. Sur ces 100 millions, la Caisse des dépôts s’est engagée à mettre 1 euro pour 1 euro. C’est le point de départ, mais la mobilisation des fonds publics s’accroîtra progressivement. Nous savons que le marché du foncier agricole représente entre 1 et 2 milliards par an, sur dix ans.
Nous avons besoin de fonds publics et de fonds privés et nous devons être capables de les faire coexister. Les amendements que vous avez adoptés avant le déjeuner ne le permettent pas. J’espère vraiment que le Sénat va corriger les effets de ce vote irrationnel ! Avis défavorable.
(L’amendement no 2427, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Pascal Lecamp
La disposition votée ce matin nous handicape beaucoup, mais n’y revenons pas. Sur quoi travaillons-nous depuis une semaine ? Hier, on a inscrit dans le texte l’objectif de compter, au terme de la période de programmation, 500 000 exploitants agricoles – en plus des 400 000 exploitations agricoles, qui y figuraient déjà. On a conforté le modèle familial et affirmé notre volonté d’éviter la concentration. Nous sommes pour le portage foncier – je suis le premier à être allé rencontrer le patron de la Caisse des dépôts pour en parler.
Tout cela figure dans le texte. Pour assurer la montée en puissance progressive du portage foncier et assurer le renouvellement des générations en agriculture, l’ajout que vous proposez n’est d’aucune utilité. Nous devons bien former la nouvelle génération d’agriculteurs – c’est l’objet du titre II du texte – et leur donner les moyens d’exercer leur métier – titre III – avec moins de complications – titre IV. Ce projet de loi correspond à bien des attentes ; j’espère donc qu’il sera adopté largement. Je suis désolé qu’on soit en train d’ébranler les fondations sur lesquelles on pouvait construire un beau programme de renouvellement de générations.
(Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)
Marc Fesneau
Monsieur Potier, ce n’est pas un malentendu : l’amendement a été voté, il faut l’assumer ! Vous avez décidé d’adopter un amendement qui prive…
Marc Fesneau
Maintenant vous dites qu’en plus d’être le fruit d’un malentendu, il est inutile ?
Marc Fesneau
Il faudrait savoir ce qu’on vote ! Si vous souhaitez revenir sur la décision que vous aviez prise – j’en prendrai acte et on aura gagné du temps –, déposez donc des sous-amendements !
Marc Fesneau
Faites-le alors ! Car vous êtes en train de nous parler d’outils que vous avez détruits tout à l’heure.
Marc Fesneau
En effet, tous les dispositifs que je viens d’évoquer – le fonds de portage Élan, le fonds de portage foncier de l’Occitanie, les fonds gérés par Terre de liens – comprennent des fonds privés. Il faut savoir ce que vous voulez. Pour ma part, j’essaie d’être cohérent, essayez également de l’être : retirez vos amendements, ce sera plus utile ! Avis défavorable.
Dominique Potier
Monsieur le ministre, le rapporteur et vous semblez jouir de la situation. Je fais amende honorable : nous étions trois du groupe Socialistes à être présents,…
Et nous, quarante !
Dominique Potier
…et mes collègues ont pensé qu’il fallait vous alerter sur le rôle des fonds privés et clarifier les choses. Les amendements qui ont été votés ce matin l’ont été par maladresse ou malentendu ; s’il faut corriger l’erreur en déposant un sous-amendement, nous sommes prêts à coopérer.
Dominique Potier
Arrêtez cependant de dramatiser la situation : les amendements en question n’empêchent rien du tout, car l’article auquel ils se rapportent est purement déclaratif, il n’a aucune portée juridique effective. Il n’empêche en aucun cas Terre de liens ou l’Occitanie de mobiliser des fonds publics et privés. Dès lors, n’y passons pas l’après-midi ! En revanche, l’amendement no 1952, proposé par Terre de liens, offre une véritable clarification : les fonds privés sont les bienvenus dans l’agriculture, dès lors qu’ils relèvent de l’économie sociale et solidaire, ancrée dans le territoire.
Dominique Potier
Ne cherchons pas des clivages là où il n’y en a pas : le vrai clivage est entre ceux qui veulent réguler le foncier et les libéraux. Nous défendons l’inclusion des fonds privés dès lors qu’ils servent l’intérêt général, et l’amendement no 1952 l’énonce clairement.
Grégoire de Fournas
Que les choses soient claires : en ce qui nous concerne, nous n’allons pas nous excuser de notre vote de ce matin ! Le Gouvernement ayant créé les groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI), il est normal que nous soyons vigilants. Parmi les investisseurs privés, il n’y a pas que Terre de liens ou la région Occitanie, il y a aussi tous les autres. La mention d’« investisseurs privés » étant trop imprécise, il était justifié de l’écarter.
Marc Fesneau
Vous avez eu raison de prendre la parole, monsieur de Fournas. Sachez que l’éviction des « investisseurs privés » exclut également les coopératives.
Marc Fesneau
Il y a des coopératives qui investissent dans la reprise de foncier agricole.
Marc Fesneau
Vous refusez donc les fonds privés, et n’acceptez que les fonds publics : vous êtes en train de vous rapprocher des positions de la NUPES ; très bien, j’en prends acte.
Marc Fesneau
Monsieur de Fournas, laissez-moi finir une phrase ! On a besoin de fonds publics – nous les apportons grâce au fonds Entrepreneurs du vivant –, mais aussi de fonds privés, même s’il s’agit d’un gros mot pour certains – dont vous, manifestement. Voilà ce que vous avez enterré en adoptant ces fameux amendements. J’en prends acte, et restons-en là pour gagner du temps.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 38
(L’amendement no 4125 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 4168, 1952 et 1577 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Pascal Lecamp
Au risque de me répéter, je rappelle que nous travaillons sur une loi d’orientation et non sur un texte dédié au foncier. Par ailleurs, je suis surpris de cette proposition, eu égard aux autres amendements que vous présentez sur le renforcement du foncier agricole. Avis défavorable.
Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, vous vous perdez en tentant de vous rapprocher de la NUPES. Vous dites que nous ne voulons pas que les coopératives soient propriétaires du foncier,…
Grégoire de Fournas
…mais c’est pour éviter le kolkhoze que nous sommes contre ! Je rappelle – cela n’a pas l’air d’être clair dans votre esprit – que nous défendons l’accessibilité du foncier pour les agriculteurs, qui ne doivent pas être dépossédés de leurs exploitations. On peut organiser des systèmes de portage, mais il y a des banques pour les financer.
Grégoire de Fournas
Ces financements doivent faire l’objet de garanties – par exemple de l’État ou des collectivités territoriales. On peut également améliorer les GFA. Mais confier le foncier à des investisseurs venant d’on ne sait où pour dépouiller les agriculteurs de leurs exploitations est inacceptable, et nous ne vous suivrons pas dans cette voie, quitte à vous voir nous traiter de tous les noms, comme vous savez le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Francis Dubois
Monsieur Potier, pour avoir été sur les barrages lors des dernières manifestations des agriculteurs, vous savez que toute la profession, même les Jeunes Agriculteurs (JA), même ceux qui sont trop jeunes pour s’installer mais qui aspirent à le faire, même ceux qui viennent au monde agricole depuis d’autres secteurs, tous demandent une simplification administrative. Est-il utile de créer une commission supplémentaire et une autorisation administrative de plus alors que, dès le départ, les agriculteurs doivent faire face à une montagne de réglementations qui en décourage plus d’un ?
Marc Fesneau
Monsieur de Fournas, nous sommes ensemble depuis bien des heures, et vous ne m’avez pas entendu lancer des noms d’oiseau. Acceptez donc le débat contradictoire ! Acceptez aussi de vous être, manifestement, trompé. J’ai dit non que les coopératives devaient être propriétaires du foncier, mais qu’il fallait autoriser la participation des fonds privés au portage foncier.
Marc Fesneau
Oui, les fonds privés viennent des investisseurs privés. Vous essayez de manœuvrer car vous avez fait une erreur,…
Marc Fesneau
…mais le portage, qui consiste à acheter le foncier pour le compte d’un jeune qui s’installe, le temps qu’il stabilise sa situation, doit permettre de faire converger des fonds publics et privés. Ne cherchons pas de vaines polémiques ! Quant à l’amendement no 1951, avis défavorable.
(L’amendement no 1951 n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Je ne sais, madame Meunier, si je dois répondre à votre intervention ou au sujet de votre amendement. Quant à votre intervention, j’ai été très clair lors de la présentation du texte : il faut massifier le portage, lequel demande du privé et du public – tant que vous ne l’aurez pas compris, nous n’y arriverons pas. Sur votre amendement, dont vous n’avez pas beaucoup parlé, nous sommes tous d’accord : l’accès à l’eau constitue une question cruciale et un sujet dont tous les agriculteurs ont à se préoccuper, comme on le voit chaque jour, en particulier dans ma région – habitant à 25 kilomètres de Sainte-Soline, vous imaginez bien ce que je peux voir. Le diagnostic modulaire que prévoit l’article 9, assorti d’un « stress test » climatique, va dans ce sens. Une partie entière du titre IV – mon corapporteur Pascal Lavergne sera au banc quand elle viendra en discussion – est dévolue à la question de l’eau : c’est dans cette partie que vos remarques pourraient être prises en considération.
Mais les mentions que vous proposez d’ajouter n’apportent rien. Avis défavorable.
Élodie Jacquier-Laforge
Je suis saisi de plusieurs demandes d’intervention. Je veux bien y accéder, à condition, comme ce matin, que les orateurs limitent leur temps de parole à une minute. La parole est à M. Pascal Lavergne.
Pascal Lavergne
Pour une fois, je suis d’accord avec ce qu’a dit Mme Meunier au début de son propos : il faudra, dans les années à venir, que nous nous partagions l’eau. Pour ce faire, encore faut-il veiller à la stocker au moment où elle tombe, en faisant des réserves. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Pascal Lavergne
Il en est tombé en abondance cet hiver, et nous sommes heureux d’avoir des réserves collinaires dans le sud-ouest, notamment dans ma circonscription en vallée du Dropt, où nous stockons 15 millions de mètres cubes d’eau qui permettront d’irriguer 12 000 hectares de surface agricole utile (SAU). Il faut effectivement partager et donc stocker l’eau dont l’agriculture a besoin. Loin de détruire de la biodiversité, réalimenter des rivières contribue à en créer, en renforçant la ripisylve tout le long du cours d’eau réalimenté.
Hervé de Lépinau
L’amendement permet de poser la question de l’irrigation. Monsieur le ministre, nous avons échangé à ce sujet lors de notre rencontre en Vaucluse. Le président de la chambre régionale d’agriculture, André Bernard, a évoqué son projet d’irrigation HPR – Haute-Provence rhodanienne.
Hervé de Lépinau
En effet, le partage de l’eau, c’est avant tout l’investissement dans des infrastructures. Dans le Vaucluse, département dont je suis député, l’ingénieur Louis Giraud avait conçu et fait réaliser le canal de Carpentras au XIXe siècle, transformant une terre aride en véritable jardin de Provence – grâce non pas à un partage, mais à des investissements permettant d’acheminer l’eau là où il en est besoin. Pensant à mes amis des Pyrénées-Orientales, j’espère qu’un grand projet d’adduction des eaux du Rhône vers ce département permettra d’y restaurer l’agriculture. Nous connaissons toutefois votre conception, restrictive, du partage de l’eau, consistant à faire en sorte d’en utiliser toujours moins. Tournez-vous à nouveau vers les investissements, c’est cela l’avenir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Aurélie Trouvé
Je voudrais enfoncer le clou à propos des amendements visant les investisseurs privés : nous les assumons parfaitement ! Tous les groupes parlementaires, hormis ceux de la minorité présidentielle, les ont votés. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Aurélie Trouvé
Nous ne sommes pas des abrutis, nous avons des conseils juridiques. Nous savons parfaitement ce que nous avons voté. (M. Dominique Potier fait un signe dénégation.)
Aurélie Trouvé
Collègue Potier, même si vous n’étiez pas là, nous savons parfaitement ce que nous faisons en la matière. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
Aurélie Trouvé
Si vous relisez les amendements en question, vous verrez qu’il s’agissait simplement d’exclure les investisseurs privés du pilotage des fonds de portage, pour le réserver à l’État et aux collectivités locales, ce qui n’empêche pas d’y associer des fonds privés.
Anne-Laure Blin
L’amendement no 3120 est fallacieux, car nous connaissons votre conception de ce que vous appelez le partage de l’eau. Je conviens cependant que la politique de gestion de l’eau pour nos agriculteurs est la grande oubliée de ce texte. À ce sujet, je déplore qu’un amendement ait été rendu irrecevable, qui visait à redéfinir les zones humides pour permettre d’en faire des zones de stockage d’eau.
Delphine Batho
Ben voyons ! Quelque 70 % de ces zones ont été détruites en quarante ans.
Anne-Laure Blin
Je sais qu’elles feront râler de l’autre côté de l’hémicycle, mais ce sont là des propositions pragmatiques en matière de gestion de l’eau.
Anne-Laure Blin
Cela fait donc partie des sujets qu’il faut aborder si nous voulons adopter une vision de long terme pour nos agriculteurs et satisfaire les demandes qui émanent du terrain.
Bruno Millienne
Quel paradoxe de vous voir déposer un tel amendement, quand on sait vos positions s’agissant des retenues d’eau, qu’elles soient collinaires ou d’une autre nature ! Quant aux fonds de portage, pardon, mais ce que vous proposez au secteur privé, c’est : « Donnez-nous votre pognon, mais surtout ne regardez pas ce que nous en faisons ! » Je ne connais personne susceptible d’investir dans de telles conditions.
(L’amendement no 3120 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 18 Contre 49
(L’amendement no 3125 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
La parole est à M. Éric Girardin, rapporteur général de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Éric Girardin
Vous notez souvent, monsieur Potier, le nombre excessif de démembrements de propriétés. Pourquoi y a-t-il tant de séparations entre nue-propriété et usufruit ? En raison d’une fiscalité trop lourde pour ceux qui veulent céder et transmettre leur exploitation. Certains ont jugé trop long mon propos d’hier à ce sujet. Il n’en demeure pas moins que le point méritait d’être abordé – la preuve : nous y revenons.
La fiscalité sur la transmission est particulièrement lourde : nous avons le deuxième taux marginal d’imposition le plus élevé d’Europe sur les droits de mutation à titre gratuit, le quatrième sur les droits de mutation à titre onéreux, le cinquième sur les plus-values immobilières, à quoi s’ajoute l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), que seuls trois autres pays en Europe ont institué, et qui concerne aussi le foncier agricole. Si nous ne nous attaquons pas à ce sujet, cela risque de faire très mal ! Il nous faut assouplir la fiscalité, notamment en amenant progressivement l’abattement sur le bail rural à long terme au niveau de l’exonération prévue par le pacte Dutreil – en application de la loi du 1eraoût 2003 pour l’initiative économique. Nous devons en outre harmoniser la fiscalité sur les différents modes d’exploitation agricole. Pour ne prendre que cet exemple, la transmission d’une exploitation familiale est considérée comme une cessation d’activité et relève du régime du patrimoine privé, ce qui entraîne une imposition sur les plus-values.
Au contraire, quand l’exploitation a la forme d’une société, des cas d’exonération des plus-values sont prévus, ainsi que des possibilités de report de l’imposition des plus-values. De plus, quand le repreneur est toujours en activité au bout de cinq ans, cette dernière imposition tombe. Si nous ne procédons pas aux assouplissements et à l’harmonisation permettant de fluidifier la transmission et de faciliter les nouvelles installations, nous n’atteindrons pas l’objectif de renouvellement des générations, fixé à 400 000 exploitations et 500 000 exploitants. Nous avons besoin d’une réforme de la fiscalité en agriculture. Avis défavorable.
Marc Fesneau
Monsieur le député Potier, je ne comprends plus grand-chose. Vous êtes trop connaisseur des questions agricoles et de la technique parlementaire pour déposer un tel amendement. Tout le monde reconnaît que nous devons faire évoluer la fiscalité.
Marc Fesneau
Afin que chacun soit éclairé, je vais lire l’alinéa que vous souhaitez supprimer – je ne voudrais pas que vous adoptiez un amendement sur un malentendu…
Marc Fesneau
« Afin de garantir le renouvellement des générations d’exploitants agricoles et de pérenniser le modèle d’exploitation familiale, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles, notamment du foncier agricole. Il veille notamment à conditionner les régimes spéciaux et d’exonération à des engagements de conservation des biens transmis pour une longue durée. » Ne me dites donc pas qu’il n’y a ni cadre, ni objectif ! Deuxième élément, vous connaissez assez le fonctionnement du Parlement pour savoir qu’une réforme fiscale passera nécessairement devant lui.
Marc Fesneau
Cela s’appelle le PLF, le projet de loi de finances. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Réclamer la suppression de cet alinéa signifie donc simplement que vous ne voulez pas de réforme fiscale. Assumez-le et dites-le !
Grégoire de Fournas
Je voudrais d’abord rappeler à notre collègue Potier que baisser la fiscalité ne consiste pas à faire un chèque. La logique socialiste prend toujours les choses dans le mauvais sens : ce n’est pas faire un chèque que de soulager les Français du fardeau d’une fiscalité devenue impossible, l’une des plus importantes au monde ! (M. Hervé de Lépinau applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Dénoncez-vous le faible encadrement des exonérations envisagées – auquel cas nous pourrions partager votre préoccupation – ou bien combattez-vous par principe tout allègement fiscal sur les transmissions ? Contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas les allègements qui favorisent la concentration de la propriété.
Pour ne prendre qu’un exemple, les coopérateurs de Pauillac – vous aimez bien les coopératives – vendent leur bouteille de vin à 15 euros, alors que leur hectare de vignes vaut entre 2,5 et 3 millions d’euros.
Grégoire de Fournas
Si nous ne sommes pas capables d’alléger, voire de supprimer la fiscalité qui pèse sur elles, leurs terres seront revendues à des grands châteaux situés à proximité : ils en auront les moyens, puisqu’ils vendent la bouteille du même vin à 1 000 euros !
Grégoire de Fournas
Il est donc plus qu’urgent de supprimer la fiscalité sur les transmissions de terres agricoles, à condition que l’outil soit maintenu au lieu d’être revendu au bout de trois ans – nous serons évidemment d’accord sur un tel principe. Votre amendement, lui, produirait l’effet inverse de ce que vous attendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Dominique Potier
Nous ne refusons pas de faire une réforme fiscale, mais de signer ce qui, compte tenu de l’imprécision des éléments apportés par M. le rapporteur lors de sa pourtant longue présentation de l’article, s’apparenterait à un chèque en blanc. Je le dis de bonne foi : deux éléments m’inquiètent particulièrement. En janvier dernier, alors que les paysans de l’Ariège n’en pouvaient plus – leurs revenus les placent parmi les plus pauvres de France –, Bruno Le Maire participait aux festivités de la Saint-Vincent, à Avize, près de Reims. Après avoir discuté avec les viticulteurs champenois, il déclarait qu’il avait entendu leurs malheurs et qu’il fallait alléger la fiscalité liée à la transmission du patrimoine. (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe RN.) À l’évidence, c’est de l’IFI qu’il était question : de notre point de vue, c’est terrifiant, car cela va à rebours de la justice sociale que nous appelons de nos vœux.
En outre, notre amendement fait suite à une proposition, rejetée en commission, concernant les dispositifs de défiscalisation qui, par l’intermédiaire des GFA, bénéficient à des fonds spéculatifs. Pour notre part, nous sommes favorables à une fiscalité mesurée, qui permette aux exploitations de taille moyenne de transmettre leurs biens dans la durée, de façon allégée, afin de favoriser le renouvellement des générations. Mais tout argent public doit faire l’objet d’une évaluation et je m’interroge par exemple, monsieur le ministre, sur le bien-fondé de mesures de défiscalisation aveugles qui ne tiennent pas compte du niveau de patrimoine. La dotation jeunes agriculteurs (DJA) mérite en revanche d’être renforcée : du point de vue budgétaire, il serait sans doute judicieux, plutôt que de créer des dispositifs de défiscalisation qui profitent à des holdings agricoles, d’utiliser l’argent public pour accompagner financièrement l’installation des jeunes agriculteurs sur des exploitations à taille humaine.
Arnaud Le Gall
La transmission des terres, et notamment du foncier agricole, n’est pas uniquement un sujet fiscal ! C’est d’abord une question de prix. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) J’ai entendu le collègue de Fournas dire qu’il faut alléger la fiscalité en évoquant des producteurs dont les terres coûtent plusieurs millions d’euros, mais à de tels montants, le sujet n’est plus la fiscalité ! En réalité, vous adhérez à l’idée selon laquelle il faut laisser les prix s’aligner sur le marché mondial. Vous êtes démasqués !
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Arnaud Le Gall
Ce qu’il faut, c’est réglementer le prix du foncier (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et c’est la raison pour laquelle les Safer ont été créées ! C’est grâce à elles qu’il y a encore des paysans en France.
Arnaud Le Gall
Non, nous ne ramons pas du tout ! Vous racontez n’importe quoi et vous êtes démasqués. Voici la vérité : faire croire qu’il est possible de renouveler les générations d’agriculteurs, notamment en agriculture familiale, en laissant les prix de la terre atteindre de tels niveaux, c’est de la poudre aux yeux ! Ce sont mécaniquement les grands groupes qui achèteront la terre ! Il ne peut pas en être autrement, et vos coopératives n’y pourront rien.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Éric Girardin
Je veux répondre à Dominique Potier : quand le ministre Le Maire s’est exprimé – et je sais de quoi je parle puisque j’étais présent –, il n’a pas du tout fait allusion à l’IFI ! Il n’a mentionné que deux éléments : premièrement, l’assouplissement de la fiscalité sur le bail rural à long terme, qui consiste tout simplement à rehausser l’abattement ; et deuxièmement, le déplafonnement des seuils de plus-values, en vue d’harmoniser le schéma des plus-values professionnelles, quelle que soit la forme d’activité agricole considérée – individuelle ou sociétaire. Voilà ce qu’il a dit ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Marc Fesneau
Cet amendement nous rappelle que les contours de la réforme fiscale ici mentionnée méritent d’être précisés. Je suis donc favorable à la fois à votre amendement, madame Blin, et au sous-amendement.
Marc Fesneau
Vous trouvez qu’il est inutile que je donne un avis favorable à vos amendements ? Ça m’apprendra à être aimable !
Marc Fesneau
D’accord, votre amendement ne mange pas de pain. Je lui donne quand même un avis favorable !
Francis Dubois
Nous avons examiné tout à l’heure l’amendement no 3125 qui évoquait un « plan pluriannuel de développement de l’élevage paysan ». Bravo, monsieur le rapporteur, d’avoir pu y apporter une réponse ; pour ma part, depuis ma Corrèze, je ne comprends pas ce qu’est l’élevage paysan. Je voudrais ensuite réagir aux propos de M. le rapporteur qui, corroborant ceux de ma collègue Anne-Laure Blin, nous explique que pour réussir l’installation d’exploitants et le renouvellement des générations, il faut une fiscalité appropriée. C’est certain, et je suis tout à fait d’accord avec vous. Je trouve donc d’autant plus dommage que le volet fiscal soit absent de ce projet de loi d’orientation agricole.
Francis Dubois
Un objectif a été fixé à l’horizon 2035, mais le PLF ne fixe qu’un objectif annuel !
Élodie Jacquier-Laforge
En plus de limiter la durée de vos interventions – ce que vous avez fait, cher collègue –, je vous prie de les circonscrire au sujet des amendements, afin que nos débats avancent plus rapidement.
(Le sous-amendement no 5454 est adopté.)
(L’amendement no 2542, sous-amendé, est adopté.)
Pascal Lecamp
Vous avez mentionné l’un des deux amendements déposés en commission par le rapporteur général à l’article 8, l’amendement no CE3402 ; l’alinéa qui en résulte, en mentionnant le volet fiscal que vous réclamez, permettra de lancer les discussions sur le sujet en PLF. M. de Courson, qui a déposé l’amendement que vous présentez, siège à la commission des finances ; il sera sans doute très actif dans la défense de ce que vous proposez, et de nombreuses autres propositions ont d’ailleurs été formulées en ce sens. Certes, l’examen du prochain PLF n’aura lieu que dans six mois, mais ce n’est pas parce qu’une mesure fiscale est intégrée dans un budget qu’elle ne s’applique que l’année suivante ! Elle s’applique pour plusieurs années.
Élodie Jacquier-Laforge
Monsieur Naegelen, si vous pouviez arrêter de claquer des doigts pour m’interpeller, j’en serais heureuse ! Vous pouvez le faire autrement.
Christophe Naegelen
Nous sommes forcés de le faire, madame la présidente, car il nous arrive régulièrement de demander la parole sans que vous vous en aperceviez. Excusez-moi, mais c’est la seule manière qui soit à notre disposition.
Élodie Jacquier-Laforge
Vous pouvez m’interpeller oralement, en m’appelant « madame la présidente » ; je n’ai pas encore de problèmes d’audition. Vous avez la parole.
Christophe Naegelen
Je veux juste rappeler qu’il est fort probable que nous ne puissions pas discuter du PLF dans l’hémicycle, comme plusieurs de nos collègues l’ont rappelé. Nous pourrons certes le faire en commission – je l’espère –, mais au vu des difficultés rencontrées par les agriculteurs et de l’urgence de la situation, nous trouvons que ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’évoquer la problématique fiscale, afin de se donner un cap pour favoriser au maximum la transmission des exploitations.
(L’amendement no 3985 n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
À ce stade de l’examen du texte, de telles précisions ne me semblent pas utiles. En revanche, lorsque nous discuterons du paramétrage des futurs dispositifs fiscaux, il conviendra de veiller à la prise en compte des différentes formes d’installation, y compris celles que vous mentionnez, en considérant la taille des exploitations. Demande de retrait – nous en reparlerons certainement en commission des finances, où nous siégeons tous les deux.
Marc Fesneau
Je comprends votre objectif, madame Goulet, mais nous entrerions ainsi un peu trop dans le détail. Ce que vous dites est juste, évidemment : cette réforme fiscale devra tenir compte de la taille des exploitations et de la façon dont elles se structurent, se déstructurent ou se restructurent. La mission que nous avons confiée à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) est d’ailleurs chargée de prendre en compte ces données, en opérant des distinctions de ce type. Demande de retrait, donc, car il me semble que votre amendement sera satisfait. À ce niveau de détail, il faudrait d’ailleurs mentionner bien d’autres éléments !
Perrine Goulet
Notre réflexion doit tout de même s’orienter vers certains points précis : doit-on laisser un jeune agriculteur payer des frais Safer s’il reprend une exploitation ; et, à l’inverse, ne doit-on pas faire payer ceux qui procèdent à un agrandissement ? Nous devons vraiment réfléchir à tous ces sujets, mais je comprends votre position et je serai là pour en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances. Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2800 est retiré.)
Pascal Lecamp
Je suis évidemment favorable à mon amendement. Quant à celui de Mme Pochon, l’appel à une réforme de la fiscalité vise les biens agricoles au sens large, et le foncier en particulier ; il me semble donc satisfait.
(L’amendement no 2525 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4209 tombe.)
Pascal Lecamp
L’objectif du maintien du modèle d’exploitation familiale a été ajouté à l’article en commission et il ne me semble pas utile de le répéter. Avis défavorable.
Marc Fesneau
Même avis car l’amendement est satisfait. Prenez garde, monsieur le député, à ne pas adopter la même rhétorique que la NUPES. Qu’entendez-vous par « agriculture industrielle » ? Il faut arrêter ces amalgames. L’agriculture française est une agriculture familiale.
Je suis certain que de nombreux agriculteurs sont offensés de vous entendre dénigrer ainsi leur métier car, ne nous y trompons pas, ces mots, dans votre discours, revêtent un caractère péjoratif. L’agriculture est variée et les exploitations sont de tailles et de natures différentes. Tous les modèles agricoles méritent notre respect.
Hervé de Lépinau
Je crois en la pédagogie et je suis heureux que notre collègue Girardin, qui a étudié son sujet, nous ait proposé cet amendement en commission. C’est toujours bon qu’un Champenois participe à une réforme fiscale. Les terres en Champagne ont atteint la valeur qu’on leur connaît à cause de la spéculation, nous le savons, mais je vais vous raconter une petite anecdote qui plaira sans doute à l’extrême gauche. J’ai habité en Champagne et mon père travaillait dans l’industrie lourde. Chaque année, les unions patronales se réunissaient avec les maisons de Champagne et c’était la surenchère pour revaloriser les salaires.
Les syndicats des maisons champenoises insistaient fortement pour des augmentations toujours plus importantes en raison de l’excellent rendement des exploitations. L’industrie lourde a fini par quitter la Champagne car elle ne pouvait plus suivre. Revenons à la fiscalité : il faudra la réformer, bien sûr, mais dès lors que le dispositif sera allégé pour les Champenois, il le sera erga omnes etles Ardéchois en profiteront automatiquement. En tout cas, il est impératif de baisser la fiscalité sur le foncier agricole pour maintenir le caractère familial des exploitations. Quant à la dimension industrielle des exploitations, nous savons tous que, plus les charges sont lourdes, plus il est difficile d’atteindre le fameux point mort.
Ce n’est qu’en augmentant la taille des exploitations que les agriculteurs y parviennent. C’est la réalité, monsieur le ministre ! Il suffit de voir le nombre d’hectares qu’un homme peut cultiver aujourd’hui par rapport à ce qu’il faisait il y a cinquante ans pour mesurer l’ampleur de cette révolution que l’on pourrait qualifier, en effet, d’industrielle ! Si l’on veut freiner ce processus pour atteindre l’objectif agricole que nous nous sommes fixé, il faudra s’appuyer sur la fiscalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 3236 n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Je ne doute pas que le législateur votera une réforme équitable. L’objectif que nous cherchions à atteindre en rédigeant l’alinéa 6 a été annoncé en commission : protéger les facteurs de production que notre agriculture mobilise. Nous devons poursuivre le processus d’harmonisation de la fiscalité applicable à la transmission du foncier mis à disposition dans le cadre d’un bail rural à long terme avec le pacte Dutreil, comme l’ont précisé le rapporteur général et le président Mattei. C’est, là aussi, une mesure d’équité pour les agriculteurs. En revanche, je ne comprends pourquoi nous devrions soumettre le législateur financier au schéma directeur régional des exploitations agricoles.
Avis défavorable.
(L’amendement no 2239, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Merci beaucoup, madame la députée : nous doutions parfois de votre manque de confiance mais à présent, c’est clair. Vous prévoyez une liste exhaustive de conditions pour bénéficier des dispositifs fiscaux de la future réforme. Je renouvelle mes remerciements car sans vous, nous ne saurions pas poser le cadre.
Sandra Regol
Vous recourez au 49.3 : ne nous reprochez pas d’essayer d’ouvrir la discussion !
Pascal Lecamp
Venez en commission des finances : vous verrez comment se discute un budget. Ou bien votez le budget ! Avis défavorable.
André Chassaigne
Monsieur le ministre de l’agriculture, je rappellerai au chasseur que vous êtes que tous les perdreaux sont de l’année mais qu’on peut être député sans en être un. Quand on voit qui défend, avec une véhémence sans pareille, un projet de réforme de la fiscalité des droits de succession, on peut s’interroger. Qui est visé ? Croyez-vous vraiment que l’évolution des droits de succession profitera au petit éleveur du Cantal ou du Puy-de-Dôme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) À la réflexion, il est clair que vous visez les très grosses exploitations, en particulier viticoles, dans certaines régions prestigieuses.
Je reste donc dubitatif et nous devrons surveiller de très près la rédaction de cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 3717 n’est pas adopté.)
Marc Fesneau
Même avis. J’en profite, n’étant pas moi non plus un perdreau de l’année, pour signaler à M. Chassaigne que le Gouvernement n’a aucunement l’intention d’établir une fiscalité à géométrie variable selon les régions. D’autre part, les mesures qui ont été annoncées pour favoriser la transmission des biens agricoles et pérenniser le modèle d’exploitation familiale et qui entreront en vigueur, si elles sont adoptées, une fois le projet de loi de finances voté, s’appliqueront dans l’ensemble du territoire et concerneront toutes les exploitations, quelle que soit leur taille. Elles sont d’ailleurs attendues par les organisations syndicales agricoles. D’autre part, monsieur Chassaigne, le Gouvernement, et surtout pas le ministre de l’agriculture, n’a nullement l’intention d’engager une réforme fiscale qui viserait un autre objectif que la transmission des exploitations agricoles dans toute la France en favorisant un type d’exploitation plutôt qu’un autre.
Je m’y opposerais si c’était le cas. Nous avons pu être en désaccord mais je puis vous assurer que rien ne nous tient plus à cœur que d’atteindre cet objectif, surtout dans les territoires les plus en difficulté. Ceux que vous montrez du doigt ne connaîtront jamais cette situation : la question de savoir si les exploitations seront reprises ne s’y pose pas, on se demande simplement qui va reprendre ! Il y aura toujours des repreneurs pour ce type d’exploitation mais avec un risque de financiarisation. C’est bien pour cette raison que nous voulons réformer la fiscalité : lever, partout, les obstacles à l’installation des jeunes.
(L’amendement no 4210 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4091, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Ce n’est pas dans cet article d’orientation que nous fixerons les paramètres de la réforme fiscale que nous appelons également de nos vœux. Les objectifs en sont clairement exposés. Il faudra trouver les moyens de les atteindre lorsque nous rédigerons les dispositions fiscales prévues dans le PLF pour 2025. Avis défavorable.
Marc Fesneau
Je l’affirme depuis le début de nos travaux : il faut mener une réforme fiscale globale, qui n’ait donc pas seulement trait à la transmission. Par ailleurs, comment répondez-vous aux préoccupations des 50, 60 ou 70 % d’agriculteurs qui ne sont pas issus du monde agricole ? Nous savons très bien que l’essentiel des jeunes qui s’installeront demain n’hériteront pas des terres de leurs parents ou de leurs grands-parents, du moins dans la perspective de les exploiter. C’est pourquoi des outils de portage et d’accompagnement spécifiques sont nécessaires. Avis défavorable, donc, même si le sujet de cet amendement fera partie des objets de notre réflexion fiscale.
Jocelyn Dessigny
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas sans arrêt renvoyer les enjeux que nous soulevons à l’examen du PLF – PLF que nous devrons de surcroît voter sous peine de nous voir appliquer l’article 49.3. C’est un vrai sujet ! J’aimerais vous parler d’un vigneron de Trélou-sur-Marne, dans l’Aisne, qui a hérité de la terre de ses parents, l’a exploitée, l’a fait fructifier, et a augmenté sa productivité de 60 %. Son fils ne souhaite pas reprendre son exploitation, au contraire de son petit-fils. Le fruit du travail de toute la vie de ce vigneron partira dans les caisses de l’État !
Vous ne pouvez pas vous contenter de nous renvoyer au PLF 2025, monsieur le ministre : j’attends une réponse !
(L’amendement no 3139 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur l’amendement no 4313, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous sommes en effet confrontés à un dysfonctionnement. La possibilité vous est ouverte de déposer vos sous-amendements par l’intermédiaire du Plateau. Il ne s’agit pas de vous empêcher de déposer quelque amendement que ce soit ! Merci pour votre vigilance. Les services travaillent au rétablissement d’Eloi.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour un rappel au règlement.
Jocelyn Dessigny
Sur le même fondement que ma collègue Delphine Batho, je signale que le même dysfonctionnement touche le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Nous devons déposer les amendements qui le concernent avant dix-sept heures, soit dans les quarante minutes. Ma collaboratrice vient de m’indiquer qu’elle ne peut déposer les miens en raison d’une surchauffe du système.
Élodie Jacquier-Laforge
Il s’agit en effet de la même difficulté. Nous dresserons un état des lieux de la situation et, s’il est nécessaire de modifier le délai de dépôt des amendements, nous le ferons, puisqu’il n’est aucunement question d’empêcher ce dépôt, bien évidemment. Dès que je disposerai d’éléments complémentaires, je les fournirai à l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Pascal Lecamp
Comme l’a précisé le ministre, la pérennisation du dispositif TODE sera effective dans le prochain PLFSS. Dès lors, l’objectif de vos amendements est atteint. Je vous demanderai donc de les retirer, faute de quoi mon avis sera défavorable.
Marc Fesneau
Je n’ose remercier Mme Laporte d’avoir pris note de notre intention. C’est bien la première fois que, à défaut de nous faire des compliments, vous accordez un point au Gouvernement – mais l’après-midi ne fait que commencer. Nous avons en effet décidé et annoncé la pérennisation du dispositif en question. D’ailleurs, nous avons également annoncé le rehaussement de 1,2 à 1,25 % du seuil de dégressivité, rehaussement qui constituait aussi une demande de la profession. En revanche, j’ai le regret de vous dire qu’une mesure qui relève du financement de la sécurité sociale doit trouver sa place dans le PLFSS.
Ce sera le cas de la pérennisation du dispositif TODE – je sais que vous-même et les agriculteurs y veillerez. (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.) Madame Blin, je suis aussi clair que je peux l’être : la pérennisation du dispositif TODE sera bien prévue dans le PLFSS 2025 ! Monsieur Pacquot, je ne comprends guère l’objet de votre amendement. Il n’est plus nécessaire d’examiner l’opportunité de pérenniser le dispositif, puisqu’à ce sujet, notre décision est prise. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 4313 est retiré.)
Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, puisque vous nous avez fait des annonces relatives au contenu du PLF et du PLFSS, pourriez-vous nous en dire plus au sujet de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), des redevances pour pollutions diffuses et de la taxe sur l’eau ? Je vous avais interrogé à ce sujet il y a quelques semaines, sans réponse de votre part. Il serait pourtant souhaitable, pour rassurer nos agriculteurs, de vous entendre dire qu’il n’y aura pas de hausse de fiscalité dans ces trois domaines.
Élodie Jacquier-Laforge
J’ai une bonne nouvelle à vous annoncer : l’application Eloi, qui avait commencé à « bugger » à seize heures cinq, a été rétablie à seize heures vingt-deux. Nous pouvons remercier les services de l’Assemblée nationale qui ont su faire tous les efforts nécessaires pour mettre rapidement fin à ce dysfonctionnement. (Applaudissements sur tous les bancs.) Vous pouvez à nouveau déposer des amendements. La parole est à M. Pascal Lavergne.
Pascal Lavergne
L’amendement de Nicolas Pacquot a eu le mérite d’appeler l’attention sur un engagement pris par le Gouvernement. Je m’en tiens aux propos du ministre et j’espère que nous retrouverons bien cette mesure au moment du vote du budget. Elle est très attendue par nos agriculteurs, qui ont besoin de la clarté et de la lisibilité qu’elle apporte. Si vous confirmez votre engagement, je crois que tout le monde agricole ne pourra qu’applaudir des deux mains.
(L’amendement no 4441 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Un dernier point de situation concernant l’application Eloi : le délai de dépôt des amendements au projet de loi sur la fin de vie est allongé d’un quart d’heure et court donc jusqu’à dix-sept heures quinze. Quel est l’avis de la commission ?
Pascal Lecamp
Fluidifier les transmissions pour les cédants et les repreneurs, c’est tout le sens de ce texte, notamment du guichet unique et du répertoire unique. En ce qui concerne le volet fiscal, nous avons adopté plus tôt un amendement de Mme Anne-Laure Blin qui me semble répondre à vos attentes. Avis défavorable, donc.
(L’amendement no 2706 n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Le 8o de l’article 51 de la loi organique du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances (Lolf) prévoit que les articles du PLF qui ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances font l’objet d’une évaluation préalable. Ce sera bien sûr le cas des dispositifs de cette réforme fiscale. Votre amendement me semble plus que satisfait. Au risque de vous décevoir, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de réconciliation.
Dominique Potier
…alors que je propose une évaluation ex ante. Je suggère de procéder à un état des lieux de la fiscalité afin de savoir à qui profitent les recettes fiscales, notamment celles qui sont liées à la transmission des terres, et quels problèmes se posent en la matière. Je le répète : dans trois quarts des cas, les jeunes paysans qui s’installent ne rencontrent pas de difficultés s’agissant de la fiscalité liée à la transmission des terres. Je crains que vous n’élaboriez là une loi pour 10, 15 ou 20 % des paysans, dont les effets priveraient d’argent public la génération des 200 000 personnes qui prendront la relève au cours de la décennie à venir. Un état des lieux s’impose car il permettrait de cibler précisément chaque euro d’argent public en fonction des objectifs que, tous ensemble, nous souhaitons atteindre.
Je vais être franc : le refus d’une telle proposition ne me semble pas un bon signal au moment où nous voulons travailler ensemble.
Marc Fesneau
Une mission conjointe de l’IGF et du CGAAER a été lancée sur ces questions. Ne pensez-vous pas qu’elle débutera par un état des lieux ? Ces deux grands corps d’inspection commenceront par décrire la situation actuelle puis indiqueront des pistes pour la faire évoluer. Rien n’est caché, les conclusions de cette mission seront rendues publiques cet été pour que nous puissions préparer tranquillement le PLF. Je suis ravi de constater qu’après avoir proposé la suppression de l’alinéa qui prévoit une réforme fiscale, vous soyez à présent d’accord pour discuter de cette hypothèse.
Mais convenez que, dans ce cadre, l’état des lieux est une évidence et qu’il est d’ailleurs l’objet de la mission conjointe. N’écrivons pas juste pour le plaisir d’écrire !
(L’amendement no 2238 n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper), que nous avons adoptée ensemble, prévoit que les ouvrages solaires au sol sont interdits sur les terres exploitées pour la culture ou l’élevage. Ils ne peuvent être installés que sur des sols déjà sortis du giron. J’en profite pour répondre à Lisa Belluco, députée comme moi de la Vienne, qui évoquait ce matin un projet d’installation sur la commune d’Adriers. J’ai exprimé ma totale opposition à ce projet. J’ai saisi le préfet, qui est intervenu, j’ai échangé à plusieurs reprises avec le maire et me suis rendu sur place.
Je continuerai de lutter contre ce projet contraire à la logique vertueuse que nous encourageons puisqu’il prévoit l’installation de panneaux sur la quasi-totalité de la surface d’une exploitation de quelque 650 hectares. Une fois tous les textes nécessaires adoptés, aucun projet de ce type ne verra plus le jour en France. Ce dossier est sous contrôle, les parlementaires et le Gouvernement – les services d’Agnès Pannier-Runacher, au ministère de l’agriculture, sont intervenus – ayant mené des actions conjointes depuis deux ans. Vous avez bien fait d’appeler à notre nécessaire vigilance, de nombreux députés sont conscients de cet enjeu. Par ailleurs, la loi Aper prévoit que les installations agrivoltaïques, dans les exploitations agricoles, ne doivent pas artificialiser le sol.
Les panneaux ne doivent pas être cimentés mais démontables – on peut le vérifier, comme je l’ai fait moi-même en visitant une bonne dizaine d’exploitations depuis deux mois. Le cadre que nous avons posé avec la loi de 2023 permettra d’écarter les projets « scélérats ». Je suis particulièrement sensible à cette question puisque dans mon territoire, où l’on pratique l’élevage de moutons, ces installations fleurissent – soixante-dix projets ont déjà été déposés à la préfecture. Cependant, le cadre, imparfait, laisse plusieurs questions en suspens. Comment protéger la vocation agricole au moment de la cession d’activité ?
Comment répartir la valeur produite ? Un groupe de travail transpartisan, composé d’une dizaine de députés, réfléchit à ces questions dans la perspective d’une proposition de loi relative au partage de la valeur sur les territoires. Il s’agit de s’assurer que le développement des énergies renouvelables sera vertueux et que les agriculteurs en bénéficieront. Je vous invite, chère collègue, à nous rejoindre. Ce projet de loi d’orientation n’est pas le bon véhicule pour la mesure que vous proposez.
Je vous demande de retirer votre amendement.
Marc Fesneau
Vous avez raison d’appeler l’attention du Gouvernement sur les risques de dérives, la plupart des bancs partagent cette préoccupation. Votre assemblée a longuement discuté de ces questions dans le cadre de la loi Aper en distinguant le photovoltaïque au sol et les installations relevant de l’agrivoltaïsme. Celles-ci sont soumises à des normes, contraintes qui nous ont permis d’échapper à des projets « alibis » – deux moutons et 30 hectares de panneaux – où les installations prennent le pas sur l’activité agricole. Nous avons donc posé certaines balises…
Marc Fesneau
Laissez-moi finir, monsieur Potier ! Il est normal que les législateurs soient attentifs à la façon dont la loi s’applique ; je rappelle, au passage, que le Premier ministre a récemment opposé son véto à l’implantation d’un grand site de panneaux photovoltaïques, compte tenu de la nature du projet. S’agissant du photovoltaïque au sol, une commission a été mise en place sous l’égide des chambres d’agriculture afin de déterminer sur quels sites une telle activité serait autorisée, sachant que le cadre est très strict. Se pose enfin le problème du partage de la valeur, qui ne fait cependant pas partie des questions couvertes par cette loi. Comme toujours lorsque se présente un risque de spéculation – la question a déjà été évoquée ici –, il importe de savoir comment se répartit la valeur entre le propriétaire, l’installateur et l’agriculteur.
De cette manière, nous pourrons lutter encore plus efficacement contre les phénomènes spéculatifs. Je vous propose de retirer votre amendement : le cadre législatif et réglementaire est suffisant et, dans les départements, les règles sont assez strictes, au point qu’on nous reproche parfois ce caractère trop contraignant. Je le revendique cependant : l’agrivoltaïsme doit être strictement encadré et la production d’énergie photovoltaïque ne doit en aucun cas se substituer à la production alimentaire, qui reste la vocation première de nos terres agricoles, y compris dans les exploitations dont le rendement est plus faible. Le travail sur ce sujet doit se poursuivre. Il faut toujours faire preuve de vigilance lorsqu’on légifère car il y a toujours des individus pour contourner la lettre et l’esprit des lois.
Perrine Goulet
Je le retire. Je tenais simplement à souligner l’impact des équipements photovoltaïques au sol sur l’installation et la transmission : s’ils sont posés dans un délai précédant ou suivant de près la vente, le coût des terres peut augmenter artificiellement et d’autres problèmes peuvent se présenter. J’accepte la proposition que m’a faite M. Lecamp de rejoindre le groupe de travail.
(L’amendement no 2802 est retiré.)
(L’amendement no 2802 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2304 est retiré.)
Pascal Lecamp
Vous soulevez un vrai problème – que nous avons encore évoqué tous deux pas plus tard qu’hier soir. Nous sommes tous conscients qu’il existe des pratiques – je pense au démembrement de propriété – visant à contourner les règles relatives au droit de préemption des Safer. Toutefois votre amendement ne fixe pas une orientation mais prévoit un dispositif dont la portée et la conformité à la Constitution, et plus particulièrement au droit de propriété, doivent être évaluées. Je conviens avec vous qu’il est nécessaire de travailler sur cette question mais pas en insérant un tel dispositif à l’article 8. Avis défavorable.
Annie Genevard
Cet amendement est très important. Il existe bien des stratégies de contournement du droit de préemption des Safer et elles fonctionnent – nous pourrions tous citer des exemples dans nos territoires. J’accepte votre déclaration d’intention, monsieur le rapporteur, mais cela fait longtemps que nous nous alarmons de ces pratiques qui conduisent à des prix de référence hors norme. On ne peut continuer ainsi ! Le monde agricole attend que des mesures soient prises.
J’espère, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que nous pourrons nous y atteler très rapidement.
Iñaki Echaniz
Il convient de voter aujourd’hui cet amendement car il est essentiel. J’en profite pour évoquer, monsieur le ministre, une autre revendication du monde agricole : donner aux Safer la possibilité d’exercer un droit de préemption partiel. Une telle mesure, défendue notamment par Vincent Bru, du MODEM, permettrait de prévenir le risque de spéculation. Nous sommes confrontés dans les territoires à une très forte spéculation foncière sur les anciennes fermes ou les maisons assorties de terres agricoles – dans le Pays basque, une maison a été vendue pour près de 1,5 million d’euros alors que son prix d’achat était de 250 000 euros en 2017 –, ce qui empêche les Safer de préempter l’ensemble du bien. Il faudrait donc leur permettre de préempter uniquement la partie agricole.
Si on continue ainsi, les prix vont s’envoler et les Safer ne pourront plus exercer leur droit de préemption, ni total ni partiel. Nous espérons un geste de votre part concernant cet amendement et souhaitons qu’une réflexion soit menée sur le droit de préemption partiel. Cet outil donnerait une marge de manœuvre sur une partie des lots mis à la vente, qu’ils soient ou non situés dans des zones en tension.
Marc Fesneau
Est-ce parce que tout va trop vite, que les amendements sont trop nombreux ou que je suis fatigué ? Je n’avais pas totalement saisi le contenu de cet amendement, qui présente un intérêt certain et envoie un signal. Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. J’appelle cependant votre attention sur le fait que, si j’ai bonne mémoire, le Conseil constitutionnel a censuré un amendement de même nature. Il faudra, au cours de la navette, travailler à sa rédaction pour le sécuriser juridiquement.
Je serais aussi preneur d’une discussion – que vous ne semblez pas souhaiter – sur les Safer, leur gouvernance et le portage foncier.
(L’amendement no 2307 est adopté.)
Pascal Lecamp
La sous-traitance est une solution heureuse pour nombre de nos agriculteurs : elle améliore la performance économique de leur exploitation. Les ETA répondent à un vrai besoin. La distinction entre les activités agricoles et la nature commerciale des prestations de service que proposent les ETA me semble claire. Je ne perçois pas l’utilité de donner une définition juridique à la sous-traitance agricole. Avis défavorable.
André Chassaigne
Il me semble que mon collègue Potier n’a pas diabolisé la sous-traitance.
André Chassaigne
La sous-traitance s’impose parfois, notamment quand des exploitations agricoles ont besoin de matériels coûteux et qu’il n’y a pas de coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma) à proximité. Dans ce cas, elle est vertueuse. Il existe aussi des cas de sous-traitance totale : lorsqu’après le départ à la retraite de leurs parents, des enfants ne veulent pas voir les terres partir à l’agrandissement, ils peuvent faire appel à une ETA pour réaliser la totalité des travaux et ainsi les conserver. La demande de Dominique Potier vise à garantir la transparence sur ces situations (M. Dominique Potier acquiesce). Une sous-traitance, selon qu’elle est partielle ou totale, n’a pas le même effet sur le maintien du tissu agricole.
Élodie Jacquier-Laforge
Je vais satisfaire toutes les demandes de prises de parole mais vous appelle à la concision. La parole est à Mme Annie Genevard.
Annie Genevard
Après l’adoption en commission de mon amendement visant à mentionner à l’article 1er le métier de salarié agricole, au même titre que celui d’exploitant agricole, les JA m’ont alertée sur le fait que les salariés agricoles tendaient à se substituer aux exploitants. M. Potier a raison. Le phénomène est identifié. Il se produit pour l’instant à bas bruit, mais il est toujours plus facile d’enrayer un phénomène lorsqu’il est ténu que lorsqu’il est bien installé…
Dominique Potier
Dans un département très régulé comme le Doubs, en Meurthe-et-Moselle ou dans la Meuse, le phénomène ne se produit pas à bas bruit, il est massif. Près d’une ferme sur trois échappe au contrôle des structures ; lorsqu’il est fait appel à une ETA, qu’elle développe une spécialité dans une ferme, cela empêche l’installation d’un jeune agriculteur. Personne n’est hostile aux ETA mais si la sous-traitance devient un mode d’exploitation qui se substitue à l’installation, il convient de pouvoir le documenter. Lorsqu’une CDOA a à choisir entre deux exploitants, elle doit savoir lequel sera un paysan contemplatif, vivant des rentes de la PAC, et lequel investira, décidera, travaillera sur la ferme. Quel modèle privilégier ?
Celui de la ferme ou celui de la firme, selon l’expression des JA ? Ce n’est pas anecdotique, le phénomène est massif.
Jean-Paul Mattei
Cela soulève un autre problème, celui du statut du fermage. Quand des exploitants arrêtent leur activité, ils peuvent, pour éviter de perdre le foncier, donner leurs terres en fermage ou recourir à la sous-traitance. Ils créent alors une société civile d’exploitation agricole (SCEA) avec des gérants pluriactifs qui n’ont pas véritablement la qualité d’agriculteur. C’est problématique et je comprends votre préoccupation, notamment à l’égard des aides. La réflexion doit être globale.
Jean-Paul Mattei
Elle ne doit pas faire l’impasse sur les revenus des agriculteurs à la retraite. Nous devons tout remettre à plat.
Marc Fesneau
L’amendement prévoit seulement que l’État se donne pour objectif de définir la sous-traitance. Nous ne sommes pas dans l’étape d’après. De ce point de vue, l’amendement n’est guère utile ou opérant. Mais je partage vos propos, monsieur Potier, ainsi que ceux des présidents Mattei et Chassaigne : la sous-traitance a été progressivement dévoyée et est devenue le moyen d’éviter de donner des terres à bail – je connais un exemple concret dans ma commune. La question sur laquelle nous devons travailler est celle de la régulation du contrôle des structures, puisque la sous-traitance est synonyme de non-installation.
Nous avons commencé à répondre à cette problématique en prévoyant que seuls sont éligibles aux aides de la PAC les « agriculteurs actifs ». Cela permet d’empêcher que des agriculteurs n’étant plus en activité mais ayant recours à un sous-traitant continuent de bénéficier des primes. Le dispositif est certes perfectible, on nous en a fait grief toute l’année : en raison d’un défaut de paramétrage, les structures qui comptaient un agriculteur de plus de 67 ans n’ont pu percevoir les aides. C’est, en tout état de cause, une première piste. Nous devons continuer à travailler sur ce sujet, mais de façon globale, en incluant les aspects fiscaux.
On voit bien qu’il existe un risque structurel dans certains territoires, où la sous-traitance permet d’échapper à la fois au bail et au contrôle des structures.
(L’amendement no 2308 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
Élodie Jacquier-Laforge
La séance est reprise. Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2447, 2463 et 3844 par le groupe Écologiste-NUPES ; sur les amendements nos1620 et 2707 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Pascal Lecamp
Ces amendements ont été satisfaits par l’ajout, en commission, de l’alinéa 6. Retrait ou avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 29 Contre 29
(L’amendement no 2447 n’est pas adopté.) (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 29 Contre 31
(L’amendement no 2463 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4440 n’est pas adopté.)
Jocelyn Dessigny
Quel sectarisme, ces gauchistes ! Quelle classe ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pascal Lecamp
Ce sujet a été abordé de très nombreuses fois et je pensais que l’amendement de M. Potier adopté hier soir mettait fin à ce débat. Avis défavorable.
Marc Le Fur
Je saisis l’occasion pour évoquer un phénomène dont j’entends de plus en plus parler dans mon territoire et qui se produit dans d’autres domaines : certains propriétaires veulent imposer des cultures et des modes d’exploitation à leur fermier – ils refusent, par exemple, que leur fermier cultive du maïs, parce qu’ils n’aiment pas le maïs. Il convient de rappeler que le propriétaire loue sa terre, et que le fermier l’exploite à sa guise – à la condition, évidemment, de préserver la qualité des sols et de payer le fermage. C’est bien le fermier qui détermine la nature des cultures et le mode d’exploitation. Ces décisions relèvent de sa responsabilité, c’est lui qui prend le risque de l’exploitation. (Exclamationssur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Marc Le Fur
Ce sont des dérives, manifestations de l’attitude très militante écolo d’un certain nombre de propriétaires, que je dénonce.
Marc Le Fur
Il faudrait, monsieur le ministre, rappeler les principes de base du statut du fermage.
(Il est procédé au scrutin.)
Hélène Laporte
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 13 Contre 62
(L’amendement no 3844 n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Avis défavorable. Nous avons introduit cette orientation en commission pour encourager le développement des services de remplacement. Le sens de la démarche est clair, même si le contenu de cette stratégie doit encore être défini. Une loi d’orientation n’est certainement pas le lieu pour cela.
Marc Fesneau
Avis défavorable pour les mêmes raisons que celles du rapporteur. Comme je l’ai déjà dit, le service de remplacement ne couvre plus quatorze mais dix-sept jours, depuis l’adoption du dernier PLF, qui a aussi relevé les mécanismes de défiscalisation. Il y a également de nouveaux dispositifs dans le PLFSS.
On ne dit plus PLF, on dit 49.3 !
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 13 Contre 60
(L’amendement no 1620 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
Tout le monde convient de l’intérêt du service de remplacement. Je salue celles et ceux qui y travaillent et celles et ceux qui en bénéficient. Je salue aussi celles et ceux qui ont pris l’initiative, il y a un certain nombre d’années, de créer ce crédit d’impôt, ce mécanisme qui porte désormais sur dix-sept jours. C’est-à-dire nous, mes chers collègues des Républicains, puisque c’est notre majorité qui avait pris cette initiative, à laquelle Jean-Pierre Raffarin a associé son nom. Je me réjouis que l’idée qui fut la nôtre soit maintenant partagée et reconnue par tous.
Ce crédit d’impôt permet aux agriculteurs de s’éloigner de leur exploitation au moins quelques jours, de prendre un peu de liberté et de répit en famille. Il est important que la société leur dise que, comme les autres Français, ils ont droit à une forme de congés payés.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 10 Contre 60
(L’amendement no 2707 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1619 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement n° 2364 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 1990.
Annie Genevard
Il vise à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces services de remplacement sont particulièrement utiles pour favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. » Je continue à creuser mon sillon en faveur des droits des agricultrices (Mme Manon Meunier applaudit), avec le souci d’être très concrète dans mes demandes. À l’appui de celle-ci, je vais donner quelques chiffres éclairants sur les progrès à effectuer en matière de représentation féminine dans les instances agricoles. Ainsi, dans une grande centrale syndicale, sur une centaine de fédérations départementales, seules dix-sept sont présidées par une femme. Dans la même centrale, on ne compte que 15 % de femmes dans les conseils d’administration des chambres d’agriculture et que 18 % de femmes dans les bureaux des fédérations départementales et régionales. On voit bien qu’il faut faciliter l’accès des femmes aux responsabilités professionnelles et syndicales.
Pascal Lecamp
Il est évident que la représentation des femmes dans les instances, syndicales ou autres, n’est pas celle des hommes, et qu’en la matière, des progrès restent à faire. Néanmoins, le service de remplacement, financé par l’État, doit s’appliquer de la même manière aux hommes et aux femmes, sans discriminations. Je prends note de vos propos, mais il faut que les hommes comme les femmes puissent être délégués syndicaux – idéalement 50 % d’hommes et 50 % de femmes. J’ai vécu en Scandinavie où, sans quotas, cet équilibre existe depuis un siècle. La France devrait être capable d’adopter la même démarche.
Avis défavorable.
Marc Fesneau
S’il est vrai, madame Genevard, que vous tracez votre sillon, je comprends mal la rédaction de votre amendement. Vous n’écrivez pas que les services de remplacement devraient favoriser l’accès des agricultrices aux responsabilités professionnelles et syndicales. Vous écrivez qu’ils sont « utiles pour favoriser » cet accès. C’est déjà le cas, puisque c’est un de leurs objectifs. La rédaction me paraît donc non opérante par rapport à vos intentions, que nous partageons puisque nous avons donné droit à un autre de vos amendements.
Celui-ci ne donne aucune orientation. Il se contente de rappeler que ces services sont utiles. Je le confirme, mais un amendement n’est pas nécessaire pour le dire. J’en demande donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.
Annie Genevard
On ne peut pas à la fois me répondre qu’un amendement ne peut pas être injonctif et me reprocher qu’il ne le soit pas. Il faut arbitrer. Nous discutons d’un projet de loi qui fixe des orientations. Une de celles qui me paraissent légitimes porte sur les progrès à faire en matière de parité, que signale cet amendement. Il me vient à l’esprit la première loi sur la parité : on aurait aimé que les choses soient venues naturellement, monsieur le rapporteur, mais elle nous a permis de gagner vingt ans.
Ce n’est pas rien. (Sourires.)
Manon Meunier
Je suis favorable à l’amendement de Mme Genevard. La demande est courante de la part des agricultrices : elles souhaitent qu’on leur permette de dégager davantage de temps pour être mieux représentées dans les structures syndicales. Des études, notamment d’Oxfam, attestent que dans les exploitations familiales, c’est principalement sur les femmes que repose la charge mentale de la gestion de la famille et de la maison. Cette charge supplémentaire empêche d’avoir des activités syndicales ou de représentation, où les hommes sont largement majoritaires. Seulement 29 % des chefs d’exploitation sont des femmes.
Les données évoquées par Mme Genevard montrent que, dans les instances des syndicats ou les Safer, on est encore en dessous de ce chiffre. Puisque nous débattons d’un projet de loi d’orientation, il faut au moins qu’on fixe ensemble cet objectif de faciliter l’accès des femmes aux postes de représentation dans le monde agricole. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
(L’amendement no 1990 n’est pas adopté.)
Manon Meunier
Pourriez-vous, s’il vous plaît, motiver ces avis défavorables ? Suis-je la seule à connaître des femmes dans la situation d’Amandine ? Le Limousin est-il la seule région où le service de remplacement n’est pas performant ? Amandine m’expliquait qu’enceinte de huit mois, elle allait encore ramasser ses légumes et que c’était la seule solution pour faire subsister son exploitation agricole. C’est de cela qu’on parle.
Ce n’est pas une demande déconnectée du quotidien des agricultrices. Au contraire, il s’agit d’une de leurs revendications. Leur permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle devrait être notre objectif à tous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Il s’agit également d’une demande forte et ancienne de tous les syndicats.
Il en va de même pour le congé parental car on doit aider les pères à garder les enfants pour que les mères puissent maintenir leur activité professionnelle. Il faut mettre des moyens en face de ces problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pascal Lavergne
Sans répondre à la place du rapporteur ou du ministre, je vais donner mon sentiment sur le sujet. Votre amendement demande qu’une « attention particulière » soit apportée au fait que tout le monde connaisse le service de remplacement. Sa promotion est le boulot de ce service lui-même, des chambres consulaires et des syndicats. En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’inscrire cela dans la loi.
Élodie Jacquier-Laforge
La parole est à M. Grégoire de Fournas. Puis-je vous demander d’être concis : nous n’examinons que vingt-cinq amendements par heure !
Grégoire de Fournas
Nous voterons en faveur de cet amendement qui nous semble être intéressant et aller dans le bon sens. Je m’étonne qu’il n’y ait pas eu d’explications de la part du rapporteur et du ministre, car le sujet le mérite. Et, à M. Lavergne, je veux dire que le texte regorge de dispositions qui n’apportent pas grand-chose sinon de la promotion et de l’information – en un mot, de la communication.
Élodie Jacquier-Laforge
La parole est à M. Pascal Lecamp, rapporteur. Je précise que notre rythme d’examen n’est pas de vingt-cinq amendements par heure mais de seize à l’heure.
Pascal Lecamp
Il est inexact de dire que je n’ai pas répondu. J’ai repoussé l’amendement pour les mêmes raisons que le précédent, parce que je suis un fervent défenseur de la non-discrimination positive, le meilleur moyen pour aller vers l’égalité. On n’a pas d’égalité dans notre pays parce qu’on n’arrête pas d’y discriminer hommes et femmes. Vous demandez que l’on fasse de la promotion pour le service de remplacement, comme l’a souligné mon collègue Lavergne. Si nous avons décidé de réintroduire le service de remplacement dans la rédaction de l’article 8, c’est pour qu’il bénéficie à tous, hommes et femmes, enceintes ou non.
Pascal Lecamp
C’est la base de l’égalité. Notre pays est en retard d’un siècle à cause de la discrimination positive, qui ralentit l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes. Allez voir en Scandinavie comment cela fonctionne ! (Exclamations sur divers bancs.)
Élodie Jacquier-Laforge
Vous ne pouvez pas reprocher au rapporteur et au ministre de ne pas vous répondre et, quand ils le font, ne pas les écouter. La parole est à M. le ministre, que je vous prie de bien vouloir écouter.
Marc Fesneau
Je n’ai pas présenté mes arguments en donnant un avis défavorable sur cet amendement car je les avais développés précédemment, mais je constate que sur chaque amendement, désormais, il y a des prises de parole… En plus, je vois qu’on fait des scrutins publics. Pas de problème : à seize amendements à l’heure et même à huit, je serai là ! Comme l’a indiqué M. le rapporteur, les services de remplacement ont été intégrés à l’article 8 en commission. Par ailleurs – j’y reviens pour la troisième ou quatrième fois –, ce qu’on fait concrètement est plus important que les déclarations d’intention.
Au cas où vous ne l’auriez pas encore tous noté, sachez que le crédit d’impôt remplacement peut désormais s’appliquer à une période de dix-sept jours au lieu de quatorze, notamment pour répondre aux situations de grossesse, et que nous avons augmenté son taux de prise en charge de 50 à 60 % pour les congés ordinaires, et de 60 à 80 % pour les arrêts maladie, les accidents du travail et les congés de formation. Le mieux c’est d’agir et de mobiliser suffisamment de moyens pour cela : c’est ce que nous faisons.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 46 Contre 37
(L’amendement no 1619 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pascal Lecamp
L’alinéa 7, que nous avons introduit en commission vise à faire du développement des services de remplacement l’une des orientations énoncées à l’article 8. Les amendements identiques tendent à créer un droit exclusif au profit de ces services : on ne peut assurément pas considérer qu’il s’agit d’orientations. En outre, on peut se poser la question de la validité juridique d’un tel monopole. Avis défavorable.
Marc Le Fur
Si nous pouvons saluer les services de remplacement, il n’y a pour autant aucune raison de créer un monopole ! Les agriculteurs peuvent employer différentes formules pour se faire remplacer ; ils peuvent, par exemple, recourir au crédit d’impôt pour solliciter un voisin disponible, qui les aidera plus efficacement puisqu’il connaît leur exploitation et qu’il se trouve sur place. Attention ! Dans les manifestations, cet hiver, les agriculteurs nous ont demandé de mettre fin aux contraintes, aux monopoles et aux exigences, et de leur laisser des libertés. Tâchons de retenir cette belle leçon !
(Les amendements identiques nos 2309 et 4023 ne sont pas adoptés.)
Pascal Lecamp
Nous avons bien pris note de la question relative au pastoralisme. Avis défavorable.
Iñaki Echaniz
Monsieur le ministre, c’est la deuxième fois que je vous interroge sur les préemptions partielles, j’aimerais obtenir une réponse, aussi courte soit-elle, plutôt que deux avis défavorables !
Iñaki Echaniz
Le problème de la conchyliculture a été résolu, je ne vois pas pourquoi la question de la préemption partielle ne pourrait pas faire l’objet d’une réponse, d’autant qu’elle est également posée par le groupe MODEM.
Élodie Jacquier-Laforge
La demande de scrutin public a été retirée. Nous votons à main levée.
(L’amendement no 2364 n’est pas adopté.)
Pascal Lecamp
Les questions d’orientation et de formation, en particulier l’apprentissage, ont été largement évoquées à l’article 2. Elles n’ont rien à faire à l’article 8. Avis défavorable.
Marc Fesneau
Même avis que le rapporteur. Il n’est pas nécessaire de préciser que l’apprentissage peut servir dans ce cadre – c’est aussi sa vocation – ni de créer un contrat d’apprentissage spécifique.
Jocelyn Dessigny
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous évacuez sans cesse les amendements des uns et des autres…
Jocelyn Dessigny
…sans proposer la moindre solution au problème du remplacement. Nous vous proposons une solution et vous répondez par un simple avis défavorable, en ajoutant que cet amendement n’a rien à faire à l’article 8. Je suis désolé, mais les services de l’Assemblée nationale ont estimé que telle était sa place.
(L’amendement no 3136 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Sur l’article 8 et sur l’amendement n° 4551, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3601.
Loïc Prud'homme
C’est un amendement d’appel, issu des travaux de l’assemblée paysanne que nous avons organisée préalablement à l’examen de ce projet de loi ; nous avions invité des paysans et des paysannes à écrire la loi avec nous. Il vise à réfléchir à la question des statuts, notamment ceux de l’économie sociale et solidaire (ESS). Le statut de société coopérative de production (Scop) correspond à des formes d’installation innovantes, qui permettent notamment à plusieurs agriculteurs – on a vu le cas d’un céréalier, d’un maraîcher, d’un paysan-boulanger – de s’installer dans le cadre de la même structure. Le statut de Scop permettrait à la structure d’être propriétaire du foncier, sans qu’il lui soit possible de le céder ni d’en faire un objet de spéculation. À l’inverse, il garantirait un moyen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient ensuite transmettre – un statut coopératif permettrait le remplacement des exploitants partant à la retraite, grâce à la pérennisation du foncier.
Cet amendement vise à étudier l’adaptation au monde agricole du statut de Scop ; une Scop agricole serait une innovation intéressante pour la transmission.
Pascal Lecamp
Le présent texte crée toutes les conditions d’un accompagnement efficace de l’installation. En raison de sa composition, France Services agriculture sera en mesure d’accompagner tous les types de projets, notamment les installations dans un cadre collectif. L’article L. 331-1 du code rural prévoit que « l’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive ». Par ailleurs, un dispositif de droit à l’essai a été intégré à l’article 10 bis – nous l’avons voté ensemble en commission. Avis défavorable.
Marc Fesneau
Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons. Ce point a déjà été inscrit dans le projet de loi.
Loïc Prud'homme
Monsieur le ministre, je regrette que vous ne saisissez pas cet amendement d’appel pour approfondir le sujet au-delà de cette simple réponse lapidaire, qui traduit une méconnaissance – à tout le moins – des statuts de l’ESS en général et de celui des Scop en particulier. Celui-ci répond à un besoin pour les installations dans le secteur agricole qui n’est pas couvert par les statuts existants.
(L’amendement no 3601 n’est pas adopté.)
C’est M. Pacquot !
Pascal Lecamp
Nous sommes trois rapporteurs, nous avons un service de remplacement qui fonctionne très bien ! (Sourires.)
Pascal Lecamp
Pour les raisons déjà évoquées au sujet de ces questions de foncier, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. Le Gouvernement travaille sur ces questions, s’appuyant sur un cadre juridique dense et robuste pour améliorer l’application des règles relatives au contrôle des structures et à la cession des biens fonciers agricoles. À défaut d’un retrait mon avis sera défavorable.
Marc Fesneau
Nous avons déjà parlé de ce sujet hier, en débattant d’un amendement de Mme Genevard. Le problème ne concerne pas seulement les surfaces. Le contrôle des structures s’exerce au niveau départemental et j’ai indiqué que je donnerai des instructions pour qu’une vigilance particulière soit exercée sur le phénomène que vous évoquez. Pardonnez-moi de vous le dire, mais votre amendement ne tient pas la route. Vous mentionnez l’ensemble des investissements étrangers sans faire de différence entre les investissements venant de l’Union européenne et les autres.
Ce dispositif n’est pas valable pour les ressortissants de l’Union européenne. Si d’aventure l’amendement était adopté, il est certain qu’il ne serait pas validé par le Conseil constitutionnel. J’approuve les mécanismes de régulation, dont certains existent déjà, pour les investissements étrangers provenant généralement de l’extérieur de l’Union européenne. Je l’ai dit, j’écrirai une instruction aux services concernés à la frontière avec la Suisse, mais aussi dans d’autres zones – la question commence à se poser dans les Hauts-de-France, par exemple. Cela doit permettre de régler ce problème.
À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Sandra Regol
Il s’agit seulement de demander au Gouvernement de se doter d’une stratégie pour lutter contre l’accaparement des terres.
Sandra Regol
Pour l’instant, nous n’avons pas l’impression que ce soit le cas. En effet, de nombreuses interventions, provenant de bancs de familles politiques très différentes, soulignent le fait que ces gigafermes peuvent être sources de problèmes pour le reste de nos agriculteurs – tout à l’heure, nous avons évoqué les fermes industrielles et l’industrie agricole. Monsieur le ministre, vous l’avez dit, la pluralité de notre agriculture est importante. Pour qu’elle existe, l’accaparement doit être impossible. Les chiffres actuels montrent que la transmission des terres ne se fait qu’en accumulant des exploitations de plus en plus importantes, sans essayer de développer le nombre d’installations.
Nous avons adopté cette semaine des objectifs pour le nombre d’agriculteurs et d’agricultrices qui doivent pouvoir s’installer. Ça ne mange pas de pain, et c’est même très utile, de rappeler qu’il faut penser une stratégie, et pas seulement penser à la penser. Non, la question des investissements étrangers qui se font au détriment du développement de notre agriculture n’est pas un petit sujet, encore moins en zone frontalière. Ce problème ne mérite pas d’être balayé d’un revers de main, comme nous l’avons vu ces derniers jours.
Pascal Lavergne
Madame Regol, vous questionnez souvent le Gouvernement et les rapporteurs, et vous leur reprochez de ne pas avoir de réponse. J’ai une question pour vous, et je souhaite que vous lui apportiez une réponse collective, claire et cohérente : qu’est-ce qu’une exploitation industrielle ? Je sais ce que sont les exploitations agricoles de 1 hectare, de 2 hectares, de 10 hectares, de 100 hectares, de 1 000 hectares, mais j’ignore ce qu’est une exploitation industrielle. (Mme Sandra Regol s’exclame.)
Pascal Lavergne
Madame Regol, je vous ai écoutée, permettez que je prenne la parole à mon tour. Vous avez défendu de nombreux amendements à ce sujet, je suis en droit de vous demander votre définition d’une « exploitation industrielle ». Derrière l’usage de ce terme, il y a, d’une certaine façon, la volonté de jeter l’opprobre sur une catégorie d’exploitations qui permettent pourtant aujourd’hui aux Français d’être souverains sur le plan alimentaire. (M. Marc Le Fur applaudit.)
Pascal Lavergne
Nous souhaitons conserver notre souveraineté. Je suis désolé de vous le dire, mais la profession perçoit mal l’utilisation de ce terme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 66 Contre 22
(L’amendement no 4451 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 2
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Pascal Lecamp
L’amendement est satisfait. Le droit en vigueur couvre déjà toutes les formes d’installation progressive. Avis défavorable.
(L’amendement no 1598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Qui présente l’amendement no 2311 ? Personne ne le soutient ? Qui défend l’amendement no 2306 ? Personne non plus. Et l’amendement no 3688 ?
Vous pensez bien que je ne trie pas les amendements en fonction de leur contenu.
(L’amendement no 3688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Écologiste-NUPES, sur l’amendement nos5560 et sur le sous-amendement no 5572 ; par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur le sous-amendement no 5564 ; par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et les Républicains sur les amendements no 5547 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de l’amendement no 5560 et de dix amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 5547 et identiques font l’objet de sous-amendements. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 5560.
Marie Pochon
Cet amendement vise à réintégrer les objectifs de développement des surfaces cultivées en agriculture biologique et en légumineuses dans le code rural. Je ne reviendrai pas sur la suppression de ces objectifs ni sur le rejet de notre amendement proposant de les réintégrer, car nous en avons déjà longuement discuté. L’important est que ces objectifs soient réintégrés dans le texte. Le groupe Écologiste s’étonne de l’absence de la mention de l’objectif de 18 % de la surface en agriculture bio en 2027. Cet objectif figure pourtant dans le plan stratégique national (PSN) dont votre Gouvernement est comptable.
Cet objectif doit être maintenu : nous devons atteindre ces 18 % de surfaces bio en 2027, ce qui représenterait une progression de 7 points durant le quinquennat, par rapport aux 11 % de 2022. Une telle progression ne serait pas révolutionnaire : nous resterions loin de l’Italie, de l’Autriche et la Suède, mais nous respecterions au moins l’objectif fixé. C’est là que cela devient intéressant. Si nous maintenons cet objectif et cette progression, il n’y a aucune raison de prévoir un futur ralentissement du bio. L’objectif de 21 % de surfaces d’agriculture bio en 2030 signifierait alors un ralentissement de la conversion au bio.
Compte tenu des enjeux, ce ralentissement irait à rebours de l’histoire. J’anticipe les objections concernant la nature de la demande et la baisse des conversions : tout cela est de votre responsabilité, car vous ne mettez pas en place les politiques publiques pour développer l’agriculture bio. Un seul exemple : l’écorégime français, évoqué plus tôt dans la journée, est un échec total. Cet échec était annoncé et il se concrétise. Alors qu’il s’agit d’un outil destiné à encourager ceux qui font mieux et à financer des services environnementaux, vous avez décidé, en conscience, de l’ouvrir à tous, sans aucune notion de mérite.
Voici le résultat : 90 % des exploitations y accèdent et il ne reste que des miettes à se partager. Monsieur le ministre, révisez le PSN, arrêtez de gaspiller l’argent public en soutenant des labels comme le label Haute Valeur environnementale (HVE) qui n’ont aucun bénéfice avéré pour l’environnement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes et l’Office français de la biodiversité (OFB). Utilisez cet argent pour soutenir l’agriculture bio. Ainsi, nous atteindrons nos objectifs.
Que ceux qui ne veulent pas abandonner ces objectifs – encore bien modestes – votent cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écologiste-NUPES.)
Pascal Lecamp
Avis défavorable sur les trois sous-amendements nos 5570, 5572 et 5564. Je soutiens les amendements no 5547 et identiques. Avis défavorable sur l’amendement no 5560.
Marc Fesneau
Madame Batho, l’objectif contenu dans l’article additionnel après l’article 8 ne pouvait pas figurer à l’article 1er car ce n’était pas le sujet. Rassurez-vous, nous veillerons, lors de la navette, à ce qu’il soit inscrit…
Marc Fesneau
Je vous rappelle cependant qu’une disposition qui n’est pas codifiée n’en est pas moins légale.
Marc Fesneau
Oui, on changerait ainsi la Constitution tous les ans, à la majorité des deux tiers ! Cela agrémentera nos soirées, ce sera passionnant.
Marc Fesneau
Madame Pochon, je vous invite à écouter deux sages de l’intergroupe, notamment M. Potier lorsqu’il affirme qu’il faut tenir compte de la conjoncture. On peut toujours klaxonner, accélérer, aller dans le mur… Nous sommes presque à la mi-2024 et la conjoncture est telle que répéter l’objectif pour 2027 – pourquoi pas à chaque alinéa ! – tient de ces prophéties autoréalisatrices dont vous êtes coutumiers. Cessons cela, arrêtons les « y a qu’à, faut qu’on »…
Marc Fesneau
Nous maintenons cet objectif. Souvenez-vous : le PSN a fait l’objet d’une délibération de votre assemblée en 2023 ; nous savons où nous en sommes. Alors que nous réactualisons les objectifs, il vaut mieux se confronter à la réalité plutôt que de vivre, comme vous, dans un monde parallèle,…
Marc Fesneau
…ce qui vous discrédite et nuit au débat. Nous définissons une trajectoire devant nous conduire à 21 % de la SAU ; tels sont les engagements de la France. Comme l’a dit M. Chassaigne, cessons de nous arc-bouter sur les chiffres. Lors de l’examen de l’article 1er, j’ai répété que les objectifs de la France correspondaient, entre autres, à ceux du PSN et de la stratégie nationale bas-carbone – et que nous y consacrions les moyens nécessaires. Nous serons ainsi plus efficaces.
Nous pourrons avancer. J’émets donc un avis favorable sur les amendements identiques à celui du Gouvernement, et défavorable sur tout ce qui relève du y’à-qu’à-faut-qu’on-isme : les trois sous-amendements et l’amendement no 5560.
Élodie Jacquier-Laforge
J’ai plusieurs demandes de prise de parole, que je vais limiter à une par groupe. Je vous incite à la concision, chers collègues. Pour que nous puissions voter l’article 9 avant la fin de cette séance, nous examinerons par la suite les amendements selon la règle du « un pour, un contre ». La parole est à M. Marc Le Fur.
Marc Le Fur
En matière d’agriculture bio, les chemins de l’enfer sont pavés de bonnes intentions. Nous ne sommes pas ici pour débattre de principes mais pour fixer des lignes directrices qui trouveront un écho dans les campagnes. Ces derniers mois, la filière bio a connu une crise considérable, en raison d’une offre excessive par rapport à la demande. Avant, tout allait bien : la niche du bio se développait. Puis nous avons incité beaucoup trop d’agriculteurs à s’y convertir, si bien que des éleveurs laitiers livrent désormais du lait payé seulement en partie au prix du bio, le reste au prix du conventionnel.
Marc Le Fur
Nous assistons en conséquence à un mouvement massif de déconversion. Voilà le sujet ! Vous dites : allons-y, accentuons la crise ! Arrêtez, soyez réalistes : nos compatriotes sont des gens modestes qui ne peuvent accéder massivement aux produits bio. C’est triste, mais c’est ainsi.
Les premières victimes des orientations que vous préconisez, ce sont les actuels agriculteurs bio, qui vont devoir affronter une concurrence qui leur interdira de vendre leur production à des prix rémunérateurs –…
Marc Le Fur
…je tiens cela du président Les Républicains des Côtes-d’Armor, Hervé Guélou, qui est l’un des premiers agriculteurs bio. Je nous incite à la prudence et je vous y invite également, monsieur le ministre.
Bruno Millienne
Je remercie le président Chassaigne et mon ami Dominique Potier, qui ont apporté un peu de réalisme à nos débats. Il est évident que fixer des objectifs ne signifie pas les atteindre. Tout dépend du contexte, à mesure que les années passent. Madame Pochon, en réponse à votre amendement no 5560, je vais vous dire ce qui a tué, pour une bonne partie, l’agriculture biologique en France :…
Bruno Millienne
…les surnormes, imposées par vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs des groupes LFI-NUPES et Écologiste-NUPES),soumettant les agriculteurs français à la concurrence déloyale des autres pays européens et à des coûts de production intenables. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Vous accusez le Gouvernement de ne rien faire, mais aucun gouvernement avant lui – pas même le vôtre, madame Batho – n’a jamais réussi à mettre autant d’argent sur la table pour le bio ! Cessez d’accuser le Gouvernement et adressez-vous aux élus locaux qui ne remplissent pas leurs objectifs, comme l’a dit M. Chassaigne, alors que, dans certaines régions, ils pourraient tout à fait les atteindre. (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Bruno Millienne
Ces nombreuses raisons expliquent les souffrances actuelles de l’agriculture biologique. J’en suis navré !
Grégoire de Fournas
Nous assistons, une fois encore, à un débat hors-sol, dans un monde parallèle qui fait fi de réalités qu’ont heureusement rappelées certains députés LR. Vous conduisez les jeunes agriculteurs à l’impasse, au détriment des autres agriculteurs bio qui évoluent, ainsi que l’a souligné M. Le Fur, dans un marché déjà saturé. J’aimerais comprendre, monsieur le ministre. Vous dites à la gauche qu’elle ne doit pas verser dans le « y’a qu’à faut qu’on ». En quoi un objectif de 21 % en 2030 tiendrait-il moins de la prophétie autoréalisatrice qu’un objectif de 18 % en 2027 ?
Il faudrait retrouver un peu de cohérence. Peut-être pourriez-vous rappeler que l’agriculture conventionnelle – que vous êtes aussi censé défendre –…
Grégoire de Fournas
…peut nourrir la population française en respectant la santé des consommateurs, comme l’environnement. Je rappellerai également que l’agriculture biologique n’est pas sans affecter les sols, en raison notamment de l’utilisation comme fertilisant du cuivre, qui compte parmi les métaux lourds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Thierry Benoit
Je salue le soutien apporté par le Gouvernement et certains groupes politiques à l’agriculture biologique. Si l’on se place du côté des jeunes agriculteurs que nous souhaitons voir s’installer en nombre, c’est comme pour les enseignants, ils doivent avoir le choix de pratiquer le métier qu’ils souhaitent, en l’occurrence de pratiquer l’agriculture bio ou conventionnelle. Je soutiens également ce type d’agriculture, parce que j’y crois : une alimentation saine, sûre et durable, passe par le bio. Les agriculteurs qui choisissent cette voie ne sont pas ceux des années 1950 et 1960, qui ont essuyé les plâtres, qui ont eu du mal et qui étaient, disons-le, stigmatisés. Ils appartiennent désormais à une filière d’excellence, qui, bien souvent, tire l’agriculture conventionnelle vers le haut.
Thierry Benoit
Certaines des pratiques culturales bio sont ainsi transposables dans l’agriculture conventionnelle. Où est la limite ? C’est tout le débat qu’il y a autour du label Haute Valeur environnementale. Les amendements identiques concernant l’agriculture biologique et les légumineuses sont donc bienvenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
– Mme Catherine Couturier applaudit également.)
Frédéric Descrozaille
Je salue la qualité du débat. Nous avons connu des ambiances beaucoup plus électriques pour des motifs moins profonds. En l’occurrence, il s’agit bien d’orientation et de vision. Je n’ai aucune idée de ce qui vaut mieux : 21, 28 ou 18 %… J’ai écouté notre collègue Potier, qui connaît mieux le sujet, ainsi que les précisions du collègue Taupiac.
Il faut certainement augmenter la voilure, mais il n’y aura jamais d’agriculture hexagonale entièrement biologique. La pression parasitaire due au réchauffement climatique – un enjeu mondial – est telle…
Frédéric Descrozaille
…qu’il y aura de toute façon des traitements curatifs. D’ailleurs, le drame de la médecine humaine ou végétale tient à l’utilisation massive et sans discernement, à des fins de prévention, de produits curatifs efficaces.
Frédéric Descrozaille
C’est pourquoi il faut encourager l’agroécologie – je tiens beaucoup à ce terme –, sans faire croire qu’il n’y a pas de transition agroécologique hors de l’agriculture biologique.
Julien Bayou
Si l’agriculture biologique a connu des difficultés, c’est parce qu’elle a manqué de soutien de la part du Gouvernement, depuis des années ! Il est tout de même incroyable d’entendre M. Millienne prétendre qu’il n’y est pour rien !
Julien Bayou
Lors de la législature précédente, le Gouvernement a commencé par supprimer l’aide au maintien de l’agriculture biologique. Dans notre pays – ne vous en déplaise, monsieur Le Fur –, l’agriculture biologique est beaucoup moins subventionnée que l’agriculture chimique, ce qui explique en partie pourquoi elle est plus chère en rayon. (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe.) L’autre raison est que le Gouvernement a laissé les distributeurs réaliser des marges plus importantes sur le dos des agriculteurs biologiques, et a persisté à soutenir de pseudo-labels écologiques tel que le label HVE, qui introduit de la confusion dans l’esprit des consommateurs. Marie Pochon a donc raison de vouloir rétablir l’objectif qui permettra de soutenir, par des fonds publics pérennes, les investisseurs et les agriculteurs qui souhaitent s’engager dans la filière biologique – une filière bonne pour l’emploi, le climat, la santé et la qualité des eaux. Soutenons-la !
(Mme Marie Pochon applaudit.)
Dominique Potier
S’agissant de la méthode, lors de l’examen de l’article 3, le Gouvernement a fait un geste d’ouverture que nous saluons, et qui nous a conduits à formuler une proposition, pour laquelle – je vous le dis en toute transparence – nous avons consulté l’Agence bio et la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab). Ces opérateurs nous ont signifié qu’ils n’anticipaient aucun rebond de l’agriculture biologique à court terme, mais qu’un objectif était envisageable à l’échéance de quelques années – nous avons ainsi fixé la part de la surface agricole utile à cultiver en agriculture biologique à 21 %, après avoir consulté Antoine Pellion, le SGPE. Il s’agit d’un impératif écologique, et non économique : atteindre ces 21 % est nécessaire pour tenir les engagements de la France. Je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Nous soutiendrons les sous-amendements qui fixent un objectif intermédiaire pour 2027, mais le groupe Socialistes et apparentés estime la date de 2030 plus réaliste pour atteindre l’objectif que nous partageons en matière d’agriculture biologique.
Pour ce faire, il faut passer – comme l’a indiqué André Chassaigne – de 7 % à 20 % de produits bio dans la restauration collective. De plus, la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France a établi qu’une réaffectation de 5 % des 20 milliards d’euros consacrés à l’agriculture, au moyen de la fiscalité et des aides nationales et européennes, suffirait pour financer l’agriculture bio, les protéines végétales et les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec).
Delphine Batho
Monsieur les ministres, les écologistes sont bien placés pour savoir que ce n’est pas la mention d’objectifs dans la loi qui suffit à les atteindre.
Delphine Batho
…dont celui auquel vous appartenez – les bilans peuvent être dressés. Néanmoins, la suppression d’un objectif revêt un sens politique – plus encore en période de backlash, de grande revanche portée par de nombreux discours dans cet hémicycle, contre des avancées écologiques ou en matière de droit de l’environnement. C’est pourquoi nous voulons le rétablissement de cet objectif. Nous récusons l’idée, qu’on aimerait faire accepter à notre insu, que l’objectif fixé à l’agriculture biologique pour 2027 ne serait pas tenable. La situation actuelle résulte de mauvais choix et d’un laisser-faire à l’égard des marges de la grande distribution, qui s’élèvent à 70 %.
Enfin, je ne comprends pas l’avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement sur le sous-amendement no 5570, qui rétablit la rédaction en vigueur de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Aurélie Trouvé
Sortons des caricatures. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Aurélie Trouvé
Ce n’est pas une question de réalisme mais de volonté politique. Mieux vaut inscrire l’objectif de 18 % de la SAU cultivée en agriculture biologique d’ici à 2027 dans la loi, puisque le plan stratégique national n’est jamais débattu dans l’hémicycle – après tout, nous ne décidons que des lois.
Aurélie Trouvé
Si le bio est en crise, ce n’est pas parce que les consommateurs n’en veulent plus, mais parce qu’ils n’ont plus de fric ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Le pouvoir d’achat, en particulier celui des ménages modestes, chute à cause de votre politique.
Aurélie Trouvé
Enfin, nous soutenons le sous-amendement no 5570 de Mme Batho : nous voulons le rétablissement exact de la rédaction en vigueur dans le code rural et de la pêche maritime. Nous y tenons, ne tentez pas de le modifier par une seconde manœuvre,…
Aurélie Trouvé
…après celle repérée jeudi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
André Chassaigne
La volonté politique est évidemment en cause dans les choix des gouvernements successifs, mais aussi chez ceux qui ont la responsabilité de la restauration collective, qui représente 26 % des dépenses alimentaires et un repas sur quatre. Or le marché bio est dépendant à 92 % de la consommation à domicile, ce qui l’expose directement aux conséquences de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat. Il faut donc insister auprès des collectivités territoriales, que l’État doit aussi accompagner…
André Chassaigne
…pour augmenter la part du bio dans la restauration collective. C’est très important : nous n’atteindrons pas les objectifs fixés si nous ne prenons pas ce point en compte ; de nombreux exemples locaux témoignent de la possibilité de faire beaucoup mieux en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Anne-Laure Blin
Et les aides Maec pour les agriculteurs bio ? Ils les attendent toujours !
Marc Fesneau
J’ai d’un côté Mme Blin qui m’interpelle hors micro, et de l’autre Mme Trouvé qui n’aurait parfois pas besoin de micro (Rires)…
Aurélie Trouvé
Quand c’est le collègue Lavergne qui s’exprime, il n’y a pas de problème ! Quand c’est un homme, il n’y a pas de problème !
Mathilde Panot
C’est toujours sur les femmes que ça tombe ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Marc Fesneau
Doucement ! Ah, j’avais oublié qu’il y avait aussi Mme Panot ! (M. Jocelyn Dessigny rit.)
Mathilde Panot
Vous allez vous calmer ! Respectez un peu le débat parlementaire et arrêtez de faire des commentaires sur nos voix !
Marc Fesneau
…qu’il convient d’assigner aux politiques publiques des objectifs crédibles.
Marc Fesneau
Monsieur Bayou, les surfaces en bio ont augmenté de 64 % depuis l’élection du Président de la République, vous devriez vous en réjouir, même si ce résultat n’est pas le fait de votre camp politique. Sous les gouvernements qui ont précédé 2017, auxquels vous avez d’ailleurs participé – et je ne vous en fais pas grief…
Marc Fesneau
Les écologistes ont soutenu le gouvernement bien après 2014, ne vous défaussez pas comme cela, il faut rester solidaire de son parti ! Quoi qu’il en soit, les objectifs fixés à l’époque n’ont pas été respectés, alors que la surface cultivée en bio a doublé sous les quinquennats du Président de la République, pour atteindre 10 % de la surface agricole utile.
Marc Fesneau
Par ailleurs, nous y consacrons des moyens : près de 700 millions d’euros. Les dispositifs fiscaux cumulés pour le maintien et la conversion en agriculture biologique n’ont pas baissé.
Marc Fesneau
Nous avons alloué 200 millions d’euros, sur deux ans, pour aider les agriculteurs bio à faire face à la crise, et éviter qu’ils ne se déconvertissent. Que l’argent public investi aboutisse à des déconversions aurait été le pire des signaux – il est primordial de l’éviter, j’y suis vigilant. La volonté politique que vous appelez de vos vœux passe par les moyens qu’on se donne, pas seulement par les objectifs qu’on se fixe.
Élodie Jacquier-Laforge
Vous avez été informés, par la présidente de l’Assemblée, de l’installation de sonomètres (M. Jocelyn Dessigny s’esclaffe. – Mme Perrine Goulet s’exclame), afin de mesurer le bruit au sein de l’hémicycle. Les résultats sont en cours d’analyse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Élodie Jacquier-Laforge
La présidence les communiquera évidemment. (Brouhaha.) Je suis au perchoir depuis neuf heures du matin, et nous avons eu jusqu’ici des débats sereins – M. Descrozaille s’est d’ailleurs félicité de leur tenue. Je vous invite collectivement, hommes et femmes à poursuivre en ce sens. Nous disposons de micros, et nous n’avons donc pas, normalement, la nécessité de crier – je l’ai rappelé à M. Lavergne tout à l’heure, ainsi qu’à Mme Couturier. Nous pouvons nous exprimer sans crier…
Élodie Jacquier-Laforge
…et c’est ce que je vous enjoins de faire. Le mieux est également de s’écouter, de parler successivement et non simultanément. Cela est plus agréable pour l’ensemble des collègues, pour le public situé dans les tribunes, ainsi – je tiens à le dire – que pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, qui se trouvent dans cet hémicycle toute la journée. Les conditions de bruit peuvent être très pénalisantes. Certains de nos collègues ont des problèmes d’audition et éprouvent des difficultés à suivre nos débats…
Élodie Jacquier-Laforge
…puisque certaines prises de parole atteignent des niveaux sonores très élevés. (Brouhaha continu.) Je vois que ce que je vous dis ne ramène pas le silence. Je vous invite à faire les rappels au règlement dans des conditions respectueuses les uns des autres, puis nous procéderons au vote des amendements, en espérant retrouver la sérénité de nos débats. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Aurélie Trouvé
Madame la présidente, c’est vrai, vous avez fait remarquer au collègue Lavergne l’intensité de sa voix.
Aurélie Trouvé
Cependant, nous sommes dans un cas différent. (Mme Michèle Peyron s’exclame.) Monsieur le ministre, je ne crois pas vous avoir répondu plus fortement que d’habitude. Cependant, le cas est particulier car nous sommes à un nœud du débat : réintroduire dans le code rural les dispositions en vigueur.
Aurélie Trouvé
Or plutôt que de répondre sur le fond, vous avez souligné l’intensité de ma voix. Pourtant, l’article 100 du règlement prévoit qu’on débatte du fond, non qu’on réponde sur la forme pour faire diversion. C’est inadmissible ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Élodie Jacquier-Laforge
S’il vous plaît ! Puisque c’est ainsi, je suspends la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
Élodie Jacquier-Laforge
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 5560.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 66
(L’amendement no 5560 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Je mets aux voix les sous-amendements aux amendements no 5547 et identiques.
(Le sous-amendement no 5570 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 20 Contre 68
(Le sous-amendement no 5572 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 70
(Le sous-amendement no 5564 n’est pas adopté.)
Élodie Jacquier-Laforge
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559.
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 66 Contre 25
(Les amendements identiques nos 5547, 5549, 5548, 5550, 5551, 5553, 5554, 5556, 5557 et 5559 sont adoptés.)
David Taupiac
Je souhaite revenir sur un amendement à l’article 9, jugé irrecevable. La transmission des exploitations est difficile car les modèles d’exploitation des cédants ne correspondent pas toujours aux souhaits des nouveaux agriculteurs – notamment quand ces derniers ne sont pas issus du milieu agricole. L’objet de cet amendement était de créer un module d’aide à la reconception du système d’exploitation. Dans le département du Gers, à Montégut, le collectif des Arbolèts, accompagné par l’association Terre de liens, a ainsi transformé une installation de polyculture-élevage en quatre ateliers d’exploitation sur le même site : un élevage de chèvres et de brebis, une activité de maraîchage, un élevage de porcs noirs gascons, et de grandes cultures produisant des boissons végétales. Un tel module aurait pu aider ces jeunes, parfois en reconversion, non issus du milieu agricole, qui ont du mal à s’installer.
Lisa Belluco
Cet article prévoit la création d’un diagnostic permettant d’accompagner les agriculteurs et les agricultrices. C’est une demande du syndicat des Jeunes Agriculteurs, et nous y sommes favorables. La rédaction adoptée en commission a néanmoins quelques lacunes qui nous semblent dommageables : la dimension environnementale, notamment, en est absente. Chaque agriculteur sait à quel point sa production dépend des conditions environnementales, en particulier de la disponibilité et de la qualité des ressources naturelles. Chaque jeune prêt à s’installer sait que l’on ne produit pas sur un sol mort, que l’on produit moins sans biodiversité.
Il est donc pertinent que l’agriculteur puisse accéder à des informations sur ce sujet afin de pouvoir adapter ses pratiques, et ce d’autant plus que nous devons traverser une crise climatique et faire face à un effondrement de la biodiversité. Nous regrettons, une fois de plus, les amendements de suppression de la droite et de l’extrême droite qui montrent, là encore, que derrière des formules telles que « pas d’interdiction sans solution » ou « il faut développer les alternatives », elles ne défendent en réalité que l’enfermement dans un modèle obsolète et dépendant à la chimie. Cela les conduit même à refuser que les agriculteurs puissent être accompagnés et disposer d’outils de diagnostic. Nous soutiendrons ce diagnostic et défendrons des sous-amendements tendant à l’améliorer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Emmanuel Blairy
Vous avez affirmé, monsieur le ministre, que le diagnostic d’accompagnement était facultatif. C’est exact dans la lettre du texte, mais faux dans son esprit. L’attribution des aides agricoles pourrait, en effet, être conditionnée à la réalisation et au résultat de ce diagnostic modulaire. Le Rassemblement national qui, comme chacun le sait ici, se tient aux côtés des agriculteurs, rejette cet article qui vise à créer un dispositif confus, inutile, tendant à générer de la complexité et de l’inégalité. J’ajoute – et je m’adresse à nos collègues du groupe Les Républicains qui ont proposé une réécriture complète de l’article – que les chambres d’agriculture proposent déjà des diagnostics aux exploitants pour les accompagner.
Il est temps – plutôt que d’ajouter de la complexité – de répondre aux attentes et aux préoccupations réelles des agriculteurs : la lutte contre la concurrence déloyale, la simplification des normes, le développement des alternatives aux produits phytosanitaires. Je saisis l’occasion de cette prise de parole, même si ce n’est pas en lien direct avec l’article, pour mentionner la suppression programmée, d’ici novembre 2025, de trois produits phytosanitaires. Je pense à nos endiviers des Hauts-de-France qui en subiront les conséquences. Cet article décourage nos jeunes de reprendre une exploitation : c’est un article de décroissance. Faisons progresser nos techniques pour continuer à produire et, surtout, pour préserver notre souveraineté agricole.
Ce sont 70 000 exploitations qui, sous la présidence d’Emmanuel Macron, ont mis la clé sous la porte. Nous voterons, vous l’aurez compris, contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Francis Dubois
Lors de la colère des agriculteurs, nous avons rencontré l’ensemble de la profession : ce que tous nous ont dit, c’est leur désir de relever le défi du renouvellement des générations. Mais, à cette fin, ils ont besoin d’un outil – non pas d’un outil qui complexifie les choses, mais d’un outil qui permette un diagnostic de la valeur économique des exploitations,…
Francis Dubois
…qui permette l’amortissement de leurs acquisitions et qui leur assure, par la suite, un revenu. Ils ne veulent pas d’un outil qui pèse sur eux comme une contrainte : c’est la raison pour laquelle nous avons proposé une réécriture de l’article 9, qui supprime le diagnostic des sols. Celui-ci pourrait conduire, nous le sentons bien, à des conflits d’usage, pour le cédant comme pour le preneur. À l’issue des travaux en commission, le diagnostic des sols ne concernait que la matière organique : il n’est pourtant pas nécessaire de faire un diagnostic pour savoir quelle est la valeur organique d’un sol granitique, par exemple, comme celui de nos montagnes ! On sait bien, de plus, que des associations de militants écologistes saisiront la justice au sujet de ces diagnostics pour créer encore d’autres conflits d’usage.
D’ailleurs, dans les amendements des groupes de la NUPES, pour atténuer l’érosion des sols, on plaide pour une agriculture de conservation et le non-labour.
Francis Dubois
Il est important que ce diagnostic… (La présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Dominique Potier
Ce diagnostic modulaire des exploitations agricoles est une excellente initiative pour faciliter l’adaptation au dérèglement climatique, nouvelle donne pour tout jeune agriculteur, et lors de chaque mutation des exploitations. En commission, nous avons plaidé pour l’intégration de l’évaluation des sols – ce qui nous différencie des Républicains – car c’est un sujet capital. Les sols ne doivent ni être marchandisés ni donner lieu à des conflits commerciaux. C’est une question de fond sur laquelle aucun agronome ne saurait faire l’impasse. Peu importent les différences de rédaction, concentrons-nous sur l’essentiel de ce diagnostic.
C’est pourquoi nous avons pris la décision de retirer la quasi-totalité de nos sous-amendements, ne conservant qu’un amendement de réécriture, qui nous semble plus conforme à l’intention initiale que la rédaction actuelle, et sur lequel nous nous exprimerons pendant deux minutes. Ensuite, nous essayerons d’avancer sur les sujets essentiels que contient le projet de loi.
Marc Fesneau
Ce diagnostic modulaire est parti de l’idée d’un « stress-test climatique », émise par le Président de la République. Le dispositif, suggéré par les Jeunes Agriculteurs notamment, est le produit de la concertation qui a abouti au Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture. Pourquoi ? En situation de dérèglement climatique, la viabilité économique des exploitations est très durement affectée dans beaucoup de territoires. Même si personne ne l’a dit, certains estiment peut-être qu’il ne s’agit pas d’un sujet majeur.
Pourtant, quand on interroge les réseaux bancaires, ils expliquent qu’ils analysent les cartes du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) sur le dérèglement climatique, la pluviométrie décroissante dans certains territoires, les températures excessives dans d’autres, ainsi que la récurrence d’événements climatiques – par exemple, les débourrements précoces associés à des gels tardifs ont des effets beaucoup plus puissants que par le passé. La question climatique devient une variable de financement. Il faut donc doter les agriculteurs d’outils afin qu’ils sachent comment adapter leur système de production. Cela fait désormais partie du schéma de viabilité d’une exploitation agricole, de Perpignan à Lille, même si les effets du changement climatique n’y seront pas les mêmes. Le Rassemblement national et certains chez Les Républicains s’inquiètent d’un alourdissement des procédures.
Mais ce diagnostic est accessible sur la base du volontariat – c’est un outil mis à disposition des agriculteurs. En outre, j’ai demandé à mon cabinet et aux services du ministère, en coordination avec les équipes des chambres d’agriculture, de travailler à rassembler certains diagnostics, par mesure de simplification. Mme Belluco s’est inquiétée : la question environnementale serait oubliée – débat récurrent depuis le début de nos discussions. Mais c’est pourtant le cœur du système, ce diagnostic devant éclairer la lanterne de chacun, et en particulier de ceux qui s’installent, sur les meilleures façons de résister à un, deux, trois ou quatre degrés de plus. Enfin, certains souhaitaient une analyse de la viabilité économique des exploitations.
C’est le sens de certains amendements, qui ont été repris. Je le répète, il ne s’agit pas d’un diagnostic obligatoire et il permettra à ceux qui s’installent de répondre à de nombreuses questions : comment s’adapter au dérèglement climatique ? Quels sont les investissements nécessaires ? Quels seront les besoins en eau ? Sans ce dispositif, novateur, l’exploitant n’évaluera pas correctement la viabilité future de son exploitation.
J’insiste aussi, et le répète : il est nécessaire de simplifier les diagnostics proposés par les chambres d’agriculture, qui comprennent parfois vingt-cinq ou trente modules. J’ai évoqué le sujet économique, mais l’adaptation au dérèglement climatique est tout aussi fondamentale. Nos débats ont été longs, et utiles, en commission des affaires économiques et les amendements de rédaction globale de cet article dont nous allons débattre visent à répondre aux inquiétudes exprimées dans les sous-amendements. L’équilibre atteint me semble satisfaisant. La simplification est la pierre angulaire du projet dont vous allez délibérer.
Il ne s’agit pas d’ajouter de la complexité, de nouvelles normes ou de surtransposer. Tous les amendements ou sous-amendements allant dans ce sens feront l’objet d’un avis défavorable.
Pascal Lecamp
Je prendrai un moment pour défendre ces amendements de suppression – enfin pour défendre leur rejet.
Pascal Lecamp
Non, ne vous inquiétez pas, c’est très clair d’autant que nous avons beaucoup travaillé sur cet article entre les réunions de commission et la séance.
Pascal Lecamp
Je ne comprends pas cette volonté de supprimer un article dont la seule ambition est de créer un outil demandé et attendu par les agriculteurs. Avec certains de vos collègues Républicains, j’ai fait le tour des exploitations.
Pascal Lecamp
C’est en particulier une demande des jeunes agriculteurs ; c’est normal, ce sont eux qui s’installent. Nous étions convenus en commission – vous étiez là –, le dispositif a soulevé des interrogations, notamment autour du diagnostic du sol. Nous en avons longuement débattu en commission des affaires économiques et nous avons commencé à améliorer le texte, tout en convenant qu’il faudrait continuer le travail en vue de la séance. C’est ce que nous avons fait, avec des députés issus de différents groupes et pas uniquement ceux de cette majorité, avec les organisations professionnelles, au premier rang desquelles les Jeunes Agriculteurs, que je remercie et auxquels je rends hommage. Ils ont toujours été force de proposition et, là où cela bloquait, ils ont trouvé des solutions.
Si vous ne supprimez pas l’article 9, nous présenterons ce travail qui clarifie l’objet, les intentions et le contenu du diagnostic modulaire. Celui-ci comprendra trois piliers : viabilités économique, climatique et sociale. Pour répondre aux attentes des agriculteurs et futurs agriculteurs, et dans l’intérêt de l’agriculture de demain en France, j’émets un avis très défavorable à ces amendements de suppression.
Marc Fesneau
Madame Blin, le Gouvernement a donné un avis favorable à votre amendement en commission, afin de lever le doute sur la conditionnalité.
Marc Fesneau
Allez, si vous voulez, c’est grâce à vous... Heureusement que vous étiez présente en commission et vigilante ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Élodie Jacquier-Laforge
S’il vous plaît, chers collègues, monsieur le ministre vous répond !
Marc Fesneau
En vérité, la conditionnalité du financement est déjà pratiquée notamment par les réseaux bancaire et assurantiel : ni vous, ni moi n’y pouvons rien. Le diagnostic modulaire vient précisément remédier à ce problème en permettant au jeune agriculteur de répondre aux objections qu’on peut lui faire quant aux caractéristiques – pluviométrie ou température par exemple – du territoire sur lequel il veut s’installer, et qui risquent de poser un problème. C’est en cela qu’il est utile. En commission, nous avons avancé et trouvé un équilibre : la réécriture clarifie les modalités d’accès aux aides, comme l’avait demandé votre collègue, Mme Blin, et elle apporte une réponse aux incertitudes qu’avait inspirées le diagnostic des sols. Notre objectif était bien de lever les doutes ; c’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
André Chassaigne
Je suis opposé à la suppression de cet article, qui va dans le bon sens. De quels outils disposons-nous pour nous diriger vers l’agroécologie et pour répondre aux grands défis environnementaux ? La politique agricole commune conditionne les aides à des pratiques, comme la rotation des cultures ou les jachères, bénéfiques à la biodiversité. Ces pratiques, soutenues financièrement, peuvent nous mener vers un autre type d’agriculture. Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une politique de temps long.
Tous les élus qui ont établi des périmètres de protection autour des captages d’eau nous disent qu’il faut des années avant que les analyses ne détectent des résultats. De même, un agriculteur qui se met à pratiquer l’agriculture sous couvert n’en verra pas les effets après seulement une ou deux années – que ce soit en prenant sa bêche, comme on dit chez moi, ou en faisant analyser sa terre ; il faudra qu’il attende longtemps avant que les effets positifs de ses choix vertueux soient tangibles ! Je ne conçois pas cet article comme un article policier.
André Chassaigne
C’est un processus, justement, et nous devons pouvoir dire qu’une évolution est souhaitable sans qu’on pense tout de suite qu’on l’adossera demain à des sanctions. Cette disposition nous confronte au contraire à une question très importante : quelle agriculture souhaitons-nous dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Grégoire de Fournas
Comme cela a été dit, il s’agit d’instaurer un équivalent agricole du DPE. Vous souhaitez doter les banques et les organismes qui versent des subventions publiques d’un outil leur permettant de dissuader des agriculteurs de s’installer.
Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, vous vous apprêtez à faire s’effondrer le nombre d’installations de jeunes agriculteurs dans certaines régions agricoles ! Avec cet outil, plus personne ne pourra s’installer dans les Pyrénées-Orientales, puisqu’on opposera aux agriculteurs que le manque d’eau ne permet plus de cultiver les terres. Vous suivez très clairement une stratégie de décroissance, monsieur le ministre.
Grégoire de Fournas
Pour pouvoir continuer à produire – mot absent de votre texte dans sa rédaction initiale –, il faut disposer de moyens techniques adaptés et développer l’accès à l’eau. Pour prendre un exemple, Israël n’a pas généralisé de diagnostic, mais s’est donné les moyens de continuer à produire – l’inverse de ce que vous proposez. Quand cet article a été examiné en commission, il a provoqué un énorme malaise,…
Grégoire de Fournas
…y compris au sein de votre majorité, laquelle a proposé un amendement de suppression. J’ai le sentiment que cet article vient de votre administration, en tout cas de ses membres les plus décroissants ! Consultez le site du Lierre, une association de la haute fonction publique active au sein de votre ministère :…
Grégoire de Fournas
…elle évoque ce diagnostic en toutes lettres sur son site internet.
Très belle organisation, le Lierre !
Grégoire de Fournas
Vous n’avez pas été capable de faire barrage à cette idéologie de la décroissance dont les tenants pullulent dans votre administration et qui nous imposent cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 119, 2251, 3736 et 4492 ne sont pas adoptés.)
Dominique Potier
Nous sommes partisans, au-delà du diagnostic, de ce que nous appelons un conseil agronomique global, pour accompagner les agriculteurs sur les questions de carbone, de biodiversité et d’eau, ce qui éviterait d’entourer l’agriculteur de recommandations trop nombreuses et trop complexes. Le diagnostic modulaire pourrait donc constituer le premier étage du conseil agronomique global que dispenseraient les chambres d’agriculture – en complément du conseil à caractère commercial des coopératives.
Élodie Jacquier-Laforge
L’amendement no 1874 de M. Julien Dive est défendu. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole pour soutenir votre amendement.
Pascal Lecamp
Alors que j’ai à peine commencé à m’exprimer, mes collègues se mettent à m’invectiver sans me laisser le temps de parler ! C’est très désagréable !
Élodie Jacquier-Laforge
Seul M. Lecamp a la parole ! (M. Thierry Benoit s’exclame.) Monsieur Benoit, s’il vous plaît !
Pascal Lecamp
Le débat en commission des affaires économiques a montré que l’article 9 suscitait des craintes quant aux finalités, au contenu et aux modalités de l’instauration d’un dispositif de diagnostic modulaire. Par conséquent, monsieur Benoit, nous avons travaillé pendant une semaine avec les organisations syndicales, avec des députés… (M. Thierry Benoit s’exclame) – pas avec vous, mais avec des députés de votre parti, et d’autres groupes, pas uniquement de la majorité.
Pascal Lecamp
Pas tout le monde ! Nous avons travaillé… (M. Thierry Benoit s’exclame.) Si c’est ainsi, je ne vais pas pouvoir continuer, madame la présidente, c’est impossible de travailler dans ces conditions !
Pascal Lecamp
L’amendement de réécriture globale sur lequel M. Dive, qui n’est pas là, aurait dû s’exprimer est identique au nôtre, celui des rapporteurs. Il vient répondre à une attente des agriculteurs, en particulier des Jeunes agriculteurs. L’orientation donnée est claire : il s’agit d’accompagner la création et de promouvoir le déploiement d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole, et ce d’ici à 2026. Ce diagnostic a pour but de fournir des informations utiles aux exploitants agricoles pour les orienter et les accompagner tout au long des différentes étapes de la vie de l’exploitation, notamment lors d’une cession ou d’une installation – l’enjeu est de taille. Comme l’a dit le ministre, ce diagnostic clair, simple et lisible doit d’abord renforcer la viabilité économique – nous sommes tous d’accord sur le fait qu’on n’investit pas dans une exploitation quand on ne sait pas si elle sera viable.
Le stress-test climatique de l’exploitation est prioritaire car sa viabilité économique en dépend au premier chef. En concertation avec les Jeunes Agriculteurs, nous avons ajouté un troisième pilier, le module social, car les attentes des futures générations en la matière sont différentes de celles des agriculteurs qui sont sur le départ.
Pascal Lecamp
Monsieur Potier, vous aussi avez travaillé avec les Jeunes Agriculteurs, et vous nous dites que ce n’est pas ce qu’ils vous ont dit !
Dominique Potier
Le sujet avait été abordé en commission des affaires économiques !
Pascal Lecamp
Posez-leur la question ! J’espère qu’ils nous écoutent et qu’ils vous enverront un message. L’orientation d’un diagnostic modulaire ainsi reformulé, simple et articulé autour de trois piliers – viabilité économique, test de résistance climatique, viabilité sociale – est claire. Cette rédaction plus sobre, que nous avons soumise aux ministères, permet d’atteindre un point d’équilibre : elle respecte les préoccupations des uns et des autres et permettra de rassembler une majorité dans cet hémicycle. Je donnerai un avis défavorable aux autres amendements de rédaction globale ; je propose aux auteurs de ces amendements de soutenir le nôtre.
Élodie Jacquier-Laforge
Il nous reste quatre minutes avant la levée de la séance prévue à vingt heures. Si M. le rapporteur et M. le ministre veulent bien formuler leur avis de façon brève, je vous propose que nous procédions au vote, quitte à déborder de quelques minutes. Sur les sous-amendements no 5466, 5589 et 5465, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
C’est bien noté, madame Batho.
D’autres groupes s’opposent-ils à ce que nous terminions dans la foulée ?
Jean-Paul Mattei
Je souhaiterais que le vote ait lieu avant la levée, même si cela prend un quart d’heure au-delà de vingt heures. Nous venons d’écouter la présentation de l’ensemble des sous-amendements sans pouvoir prendre la parole. J’aimerais bien que nous puissions nous prononcer en ayant en tête ce qui vient d’être exposé.
Élodie Jacquier-Laforge
Très bien, mais il ne sera pas possible de dépasser de plus d’un quart d’heure. Avançons ! M. le rapporteur nous a déjà dit qu’il était bien sûr favorable aux amendements identiques. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Pascal Lecamp
J’essaierai d’être bref. Je suis défavorable à tous les sous-amendements, sauf au sous-amendement no 5442 de M. Fugit sur le module social si cher à M. Potier. De façon globale, ma position peut se résumer ainsi : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, et tout ce qui n’est pas obligatoire est facultatif. L’article 9 ne contient aucune obligation, il définit un outil demandé par les agriculteurs.
Pascal Lecamp
J’espère avoir, en quelques mots, répondu à la plupart des sous-amendements. Pour être plus précis, n’y a pas de conditionnalité des aides, je le répète, monsieur Potier. Le diagnostic est fondé sur le volontariat, et relève donc de la décision des agriculteurs.
Pascal Lecamp
Le diagnostic aura un coût, mais des aides existent et les régions sont là pour aider les candidats à l’installation – les aides régionales à l’installation pourront être mobilisées pour cela. C’est à ceux qui le demandent d’aller chercher des financements, ou de le payer eux-mêmes. Un accompagnement est bel et bien prévu après le diagnostic, à l’article 10, par l’intermédiaire du réseau France Services. Quant au stress-test climatique, vous avez évoqué la biodiversité, monsieur Chassaigne, mais tous les effets du changement climatique sont compris dans ce test, qu’ils concernent la biodiversité ou, par exemple, l’élevage. Nous adapterons les analyses et les modules aux demandes des repreneurs, qui dépendront aussi du lieu où se trouve l’exploitation.
Enfin, la question relative à l’évaluation de l’état des sols a été traitée d’une manière que l’on pourrait qualifier de politique – c’est un aspect de notre différend. Nous avons essayé de trouver un équilibre entre les préoccupations des uns et des autres, mais cela ne signifie pas qu’une étude des sols ne pourra pas être réalisée quand il le faut, à la demande des concernés. Ceux qui le voudront pourront l’intégrer au stress-test climatique, mais ce n’est pas obligatoire : c’est facultatif. Pour résumer, il s’agit d’un outil mis à la disposition des agriculteurs, qu’ils pourront eux-mêmes moduler en fonction de leurs besoins et de ce qu’ils en attendent, de manière à préparer leurs investissements futurs.
Élodie Jacquier-Laforge
J’avais compris que Mme Batho était favorable à ce que nous débordions si cela restait limité à quart d’heure ou vingt minutes. (« Oui ! » sur divers bancs.)
Élodie Jacquier-Laforge
Monsieur le ministre, quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements de la discussion commune ?
Marc Fesneau
Je l’ai dit lors de mon intervention liminaire sur l’article : nous assumons un travail de réécriture qui vient clarifier plusieurs éléments. Pour répondre d’abord à Mme Batho, le stress-test climatique intègre bien les pratiques agroécologiques – l’amendement de réécriture en fait mention. Il tient compte, entre autres, de l’état du sol et de la biodiversité, mais si l’on commence à énumérer tout ce qu’il intègre, ce n’est plus un diagnostic modulaire mais cinquante-cinq diagnostics auxquels il faudrait procéder, par exemple sur le bien-être animal ou sur les produits phytosanitaires. Je rappelle que ce diagnostic vise à rendre le jeune – ou moins jeune – agriculteur qui s’installe compétent sur deux sujets en particulier : d’abord le sujet climatique et l’adaptation au dérèglement climatique, et ensuite la question, inhérente à tout projet d’installation, de la viabilité économique et sociale.
Marc Fesneau
Je répondrai ensuite à M. de Fournas, qui accuse ce diagnostic de contribuer à une « stratégie de décroissance ». Vous le savez comme moi : ce qui menace la croissance ou le maintien de la production, c’est le dérèglement climatique (M. Erwan Balanant applaudit) et non le diagnostic modulaire. Allez parler à tous les paysans de France : ils vous expliqueront que si leurs rendements sont en baisse, c’est en grande partie du fait du dérèglement climatique. La décroissance qui nous menace n’est donc pas due aux modules ! Elle est liée à la météorologie.
(« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
Marc Fesneau
Je sais qu’on peut faire comme si cela n’existait pas, mais ne me dites pas que la météorologie n’y est pour rien. Monsieur de Fournas, vous passez votre temps à réclamer que l’on accompagne les agriculteurs face aux crises météorologiques, or elles sont bien liées au dérèglement climatique ! Les années de sécheresse, de grêle et de gel se succèdent, mais on finira par dire qu’il n’y a pas de dérèglement climatique, si nous vous suivons. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le diagnostic vise donc à lutter contre la décroissance et à doter les agriculteurs qui s’installent de modules leur permettant d’estimer quels sont les investissements dont ils ont besoin, les adaptations auxquelles ils doivent procéder et les pratiques qu’ils doivent développer pour lutter contre le dérèglement climatique et ses effets – et son premier effet, je vous l’assure, c’est la décroissance de la production. C’est la réalité, et les agriculteurs me le disent partout où je me déplace.
Troisièmement, M. Potier, après avoir commencé par nous dire qu’il s’agissait d’un bon article, a fini par vouloir le sabrer !
Marc Fesneau
Je vais essayer de répondre. Pour financer le diagnostic, d’abord, des crédits sont prévus à hauteur de 32 millions d’euros par an, dans le cadre de la planification écologique ; ils visent à accompagner les agriculteurs en particulier pour faire face au changement climatique. Le coût du diagnostic sera-t-il couvert à 100 % ? Aucun diagnostic n’est financé à 100 %. Il est certes effectué de manière volontaire, mais il ne peut pas non plus être gratuit, même s’il sera financé en partie par ces 32 millions.
Ensuite, qui procédera à ces diagnostics ? Nous lançons dès à présent un appel à manifestation d’intérêt (AMI), pour que des structures se positionnent et nous fassent des propositions sur la manière dont elles concevraient le diagnostic modulaire, sur le fondement de la loi qui – je l’espère – sera votée. Quatrièmement, madame Blin – je crois que c’est vous qui avez soulevé le problème et il me semble essentiel de le rappeler : quand ce n’est pas obligatoire, c’est par nature facultatif, je vous le confirme.
Marc Fesneau
Cinquièmement, monsieur Potier, je vous confirme qu’il n’y a pas de conditionnalité. Nous voulons mettre à disposition des agriculteurs un diagnostic modulaire afin qu’ils puissent se doter d’outils leur permettant d’adapter leur système au dérèglement climatique, sans conditionnalité. Il n’obère pas la possibilité à accéder aux aides. En revanche, je m’inscris en faux par rapport à ce que disait en particulier M. de Fournas : il ne s’agit aucunement de donner aux banques un outil pour décourager les installations. Je le répète : les organismes bancaires et assurantiels se fondent sur les cartes du Giec pour déterminer les endroits où les risques sont trop importants.
Ils le font aussi, d’ailleurs, pour d’autres activités économiques ! Là où les risques d’inondation seront trop importants, ils refuseront de s’engager et aucun projet commercial ne pourra se développer. Autant doter les agriculteurs qui viennent de s’installer, ou qui veulent s’installer, d’un outil modulaire leur permettant de répondre à cette sourde pression, jamais explicitée – la banque, qui dispose des cartes du Giec, se contentera de dire qu’elle ne finance pas tel ou tel projet – et de réagir s’agissant de tel ou tel risque.
Marc Fesneau
Je vois que le président Mattei me demande de faire court, mais je crois avoir répondu à toutes les interrogations. Je donne un avis favorable aux amendements identiques de M. Dive et du rapporteur, ainsi qu’à un seul sous-amendement, celui présenté par M. Fugit, qui vient ajouter que le module consacré à l’aspect social prendra également en compte la gestion du travail, ce qui me semble important. Avis défavorable sur les autres amendements et sous-amendements.
Delphine Batho
On hésite parfois à changer de nom à l’état civil, pour s’appeler M. Dive ou M. Fugit : peut-être alors nos sous-amendements seraient-ils ainsi considérés ! (Applaudissements et sourires sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.) Plus sérieusement, vous n’allez pas nous raconter qu’un diagnostic facultatif – et payant, en outre, –…
Delphine Batho
…est un grand outil au service de l’installation des agriculteurs et de la transformation du modèle agricole français ! Il y a déjà des agricultrices et des agriculteurs qui ne s’assurent pas contre la grêle, alors si le diagnostic est payant,…
Delphine Batho
…ça ne va pas le faire ! Et si le financement est pris sur les crédits de 2 milliards d’euros du ministère de la transition écologique, récemment annulés dans le cadre des coupes budgétaires…
Marc Fesneau
Non, non ! Ce sont les crédits du ministère de l’agriculture, pas ceux des autres ministères !
Delphine Batho
Alors, tant mieux ! Ensuite, je prends acte de votre réponse concernant les sols. La suppression d’une disposition qui, encore une fois, se trouvait à la fois dans le projet de loi initial du Gouvernement et dans le texte adopté par la commission, n’a aucun sens sur le plan agronomique ; on peut même dire que c’est une hérésie. Il s’agit seulement d’un deal politique ! Je trouve dommage, par conséquent, que les Républicains n’expliquent pas pourquoi ils se sont concentrés sur ce sujet : ça n’a absolument aucun sens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)
Delphine Batho
Pour notre part, nous voterons tous les amendements en faveur de la biodiversité, de la qualité des sols, de la dimension sociale et de la gratuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Marc Le Fur
Je voudrais exprimer mon inquiétude à l’égard de ce diagnostic. Qu’en est-il ? Un jeune qui s’installe doit déjà constituer un dossier très épais, qui lui coûte du temps et de l’argent. Et voilà que vous en rajoutez une couche ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Vous dites que ce diagnostic ne sera pas obligatoire, mais les banques l’exigeront !
Marc Le Fur
J’adore le Crédit agricole, mais j’entends tout de même les agriculteurs me dire qu’ils ne veulent pas en devenir les métayers. La voilà, la réalité de nos campagnes ! Il y a une certitude : ce diagnostic permettra aux bureaux d’études de gagner leur vie. On ne sait pas qui paiera – et si on ne sait pas, c’est que c’est l’exploitant qui paiera. Il n’est pour le moment pas obligatoire, mais il le deviendra.
Marc Le Fur
Et puis on y intégrera progressivement toutes les préoccupations relatives à la biodiversité, à l’énergie ou au bien-être animal ; ce faisant, on alourdira encore les choses. Vous dites, monsieur le ministre, qu’il ne concernera que l’installation, mais ce n’est pas vrai ! Le texte mentionne toutes les étapes de la vie de l’exploitation.
Marc Le Fur
Nous allons donc encore complexifier ! Or le message que nous ont fait passer les agriculteurs, quand nous les avons rencontrés, était le suivant : moins de paperasse, moins de contraintes, moins d’embêtements ! Arrêtez de nous embêter, nous disent-ils ! Un président de la République dont on célébrait récemment le cinquantième anniversaire du décès avait dit : « Arrêtez donc d’emmerder les Français ! » Moi, je vous dis : arrêtez d’emmerder les paysans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
Élodie Jacquier-Laforge
Il y a de nombreuses demandes de prise de parole. Je veux bien que tout le monde s’exprime, mais il faut que nous puissions voter avant la levée de la séance.
Élodie Jacquier-Laforge
Merci de me le rappeler. Je laisse une minute à M. de Fournas et à Mme Meunier, puis nous passerons au vote. La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Grégoire de Fournas
Permettez-moi de commencer par une sorte de bref rappel au règlement. Je tiens à préciser que nous sommes en train de nous prononcer en deux minutes sur l’ensemble de l’article 9 et non sur un ou deux amendements.
Grégoire de Fournas
Vous avez répondu de la plus mauvaise manière, monsieur le ministre, et d’une façon sans doute malhonnête – à moins que, sous le coup de la fatigue, vous n’ayez pas compris ou que je me sois mal exprimé.
Grégoire de Fournas
Nous n’avons jamais remis en question l’évolution du climat. Je vous expliquais justement que le diagnostic serait un outil qui contribuerait à empêcher les installations dans des zones considérées comme n’étant plus productives. Si le diagnostic avait réellement pour but de chercher des solutions pour garantir la production, vous auriez donné un avis favorable aux sous-amendements que j’ai présentés concernant le stockage de l’eau et les innovations technologiques. Leur adoption aurait permis de clarifier la nature du diagnostic. Vous nous dites ensuite que ce diagnostic est facultatif, mais notre collègue Le Fur l’a bien démontré : il ne le sera plus dans la mesure où les banques l’exigeront !
Et si vous voulez réellement qu’il le soit, restons-en à ce qui existe déjà : chaque jeune qui souhaite s’installer a la possibilité de commander une étude auprès d’une chambre d’agriculture – elles savent toutes très bien le faire. Cette commande restera discrète, puisque la banque ne sera pas mise au courant, pas plus que les collectivités susceptibles de verser des subventions : elle sera exclusivement à l’usage de l’agriculteur. Enfin, monsieur le ministre, vous avez clarifié un dernier sujet : même si une aide au financement est versée – nous l’espérons –, il y aura un reste à charge pour l’exploitant. C’est une nouvelle charge pour les agriculteurs, que nous refusons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Manon Meunier
Je ne comprends pas pourquoi les députés du groupe Les Républicains s’obstinent à vouloir enlever la qualité des sols de ce diagnostic. Ce sont les agriculteurs qui s’y intéressent et non les banques : bien souvent, ils engagent des démarches supplémentaires pour évaluer la qualité des sols, la quantité de matières organiques qu’ils contiennent, leur texture, afin de savoir comment l’employer.
Manon Meunier
Vous devriez au contraire vous battre pour que ce diagnostic soit pris en charge par l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce serait une façon d’aider les agriculteurs. Alors que nous essayons de créer un outil qui facilite l’installation des agriculteurs, vous faites tout pour qu’il soit abandonné. Défendez-le plutôt auprès du Gouvernement et négociez sa prise en charge. Vous préférez vous désintéresser de la qualité des sols alors que d’elle dépend la biodiversité.
Un diagnostic complet permettrait de délivrer des informations précieuses aux agriculteurs : il devrait être gratuit. J’aimerais obtenir des réponses, monsieur le ministre : qui prendra en charge le diagnostic ? Ce gouvernement a-t-il l’intention de prendre en compte, à un moment donné, la biodiversité, ou a-t-il décidé de s’en désintéresser complètement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Élodie Jacquier-Laforge
Nous en venons aux votes sur les amendements et les sous-amendements de cette longue discussion commune.
(Les amendements nos 141, 131 et 701, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Élodie Jacquier-Laforge
Je vais à présent mettre aux voix les sous-amendements aux amendements identiques nos 1874 et 2260.
(Les sous-amendements nos 5478, 5511, 5541, 5577, 5450, 5476 et 5498, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 69
(Le sous-amendement no 5466 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 5531, 5495, 5578, 5544, 5545, 5524, 5515, 5585 et 5487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5477, 5488, 5514 et 5530 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5512 et 5586 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5490 et 5491, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5493 et 5510 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5546 et 5540, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5486 et 5516 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5485 et 5517 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5561 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 17 Contre 72
(Le sous-amendement no 5589 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 5588 et 5521, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 5442 est adopté.)
(Le sous-amendement no 5468 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Élodie Jacquier-Laforge
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 15 Contre 74
(Le sous-amendement no 5465 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements identiques nos 5484 et 5518 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5475, 5489, 5563, 5542 et 5504, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 5463 et 5508 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 5558, 5496, 5497, 5499 et 5520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1874 et 2260, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé et les autres amendements à l’article tombent.)
Élodie Jacquier-Laforge
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-et-une heures quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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