3ème séance : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Pascal Lavergne
Les mots « hors dérogation » soulèvent des interrogations quant à leur sens. Le principe, clairement affirmé, consiste à remplacer les haies détruites sans dérogation possible afin d’enrayer la diminution du linéaire de haies. Avis défavorable.
Marc Fesneau
Conformément à l’objectif de simplification, nous avons pris une mesure simple : tout arrachage doit être compensé par une replantation. Depuis huit jours, j’ai appris qu’il faut regarder de près les amendements rédactionnels. Le vôtre ne l’est pas tout, monsieur Dubois !
(Les amendements identiques nos 685 et 962 ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
Avis défavorable sur les deux. S’agissant de l’amendement no 2486, outre qu’il ne semble pas nécessaire de définir en quoi les haies font l’objet d’une gestion durable, la notion de « bon état écologique des haies » n’a pas été adoptée par la commission et la définir est donc inutile.
(Les amendements nos 2461 et 2486, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Marc Fesneau
Vous souhaitez créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration d’autorisation, qui viserait, outre les cas de force majeure, des cas d’urgence. Annie Genevard l’a dit, il faut en effet prévoir des conditions spécifiques pour des cas d’urgence relatifs à la sécurité des personnes, au rétablissement des réseaux ou des infrastructures de transport. Avis favorable à ces amendements de bon sens.
(Les amendements identiques nos 3595, 4520, 4632, 4647 et 4705 sont adoptés.)
(L’amendement no 3715, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Même argument et même avis que sur l’amendement précédent : défavorable.
Marc Fesneau
Même avis défavorable, mais l’argumentaire n’est pas tout à fait le même. S’agissant de la replantation, je vous renvoie au pacte en faveur de l’aide. Par ailleurs, des éléments sont pris en considération dans la politique agricole commune (PAC) ainsi que dans les méthodes et les labels bas-carbone, qui donnent accès à des financements. Vous avez raison, il faut encourager les agriculteurs à planter des haies. Toutefois, des dispositifs en ce sens existent déjà, il n’est pas nécessaire d’ajouter un dispositif fiscal.
Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1152 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1169, 3145 et 4697, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Marc Fesneau
Je ne pourrais mieux dire que le rapporteur. En outre, nous examinerons bientôt un amendement qui satisfait la nécessité évoquée. Demande de retrait au profit de celui-ci.
(Les amendements identiques nos 34, 1054 et 1547 ne sont pas adoptés.)
Marc Fesneau
Les auteurs de ces amendements estiment que la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration d’une destruction de haie est disproportionnée. Nous y reviendrons. Certes, il y a une disproportion, mais le défaut visé ne peut pas rester impuni, le droit européen prévoyant d’ailleurs des sanctions. Si ces amendements ne sont pas retirés, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 150, 687, 3561 et 4590 ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
Chose promise, chose due, je donne un avis favorable. J’en profite pour vous indiquer que nous proposons de diminuer le niveau de la sanction encourue. En effet, le code pénal fixe à 450 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de troisième classe et à 1 500 euros au plus le montant des amendes en cas de contravention de cinquième classe – montant pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive, lorsque le règlement le prévoit. Le dispositif sera ainsi plus proportionné, plus réaliste, mieux compris et plus facilement accepté.
Yaël Braun-Pivet
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Marc Fesneau
Nous adaptons les sanctions et sortons ainsi de l’alternative entre sanction trop forte et absence de sanction. Vous êtes quatre à avoir défendu cette adaptation et M. Lamirault l’a fait plus longuement – je n’en suis pas étonné, compte tenu de la circonscription dans laquelle il a été élu. Il me paraît important d’instaurer des peines graduelles, tout en évitant des peines infamantes. Mon avis est donc favorable.
Delphine Batho
Nous venons d’examiner une très longue succession d’amendements dont l’adoption aurait eu pour effet de fragiliser les haies – en instituant par exemple des régimes dérogatoires.
Delphine Batho
Heureusement qu’aucun n’a été voté. Par ailleurs, les amendements portant sur les sanctions encourues en cas de destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration posent la question de la valeur du vivant et, plus précisément, de l’ampleur des inondations et des sécheresses ou encore de la valeur de la biodiversité. Je soutiens l’instauration d’un régime de sanctions proportionné, mais celui que prévoient ces amendements me paraît inadapté à des cas d’infractions lourdes. Le rapporteur pourra corriger mon propos, mais je comprends de son exposé que l’arrachage d’un linéaire important de haie par un récidiviste serait puni d’une amende de 3 000 euros, tout comme le fait de livrer des arbres au trafic international du bois et d’en tirer des revenus substantiels. Un tel montant me paraît peu adapté à ces actes très graves et à la grande criminalité.
(Les amendements identiques nos 3598, 4565, 4633 rectifié et 4704 sont adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 39 Contre 7
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Pascal Lavergne
Défavorable, d’autant que l’article L. 412-1 du code de l’énergie que votre amendement tend à insérer après l’article 14 n’existe pas.
Marc Fesneau
Permettez-moi de m’attarder sur cet amendement pour en commenter non les aspects légistiques mais le fond. Alors que ce projet de loi comporte plusieurs mesures importantes – la préservation, l’incitation à la plantation, l’instauration d’un guichet unique, la simplification des procédures et la valorisation –, votre proposition me paraît trop restrictive. Je le dis d’autant plus sincèrement que j’ai contribué à la structuration, avec une société coopérative, d’une filière bois énergie dans mon département et que nous n’aurions pas connu de succès si les agriculteurs avaient été découragés par des mesures trop contraignantes, comparables à celles que vous proposez. Nous devons laisser se développer l’agriculture : nous avons déjà fixé des contraintes en matière de plantation, de maintien ou de valorisation des haies, il n’est pas souhaitable d’introduire un dispositif plus complexe encore. Madame Belluco, nous partageons certainement le même objectif et admettons tous deux la nécessité de replanter des haies.
Nous pouvons toutefois laisser prospérer les initiatives locales, d’autant que les agriculteurs désireux de valoriser localement leur filière bois sans passer par l’exportation ne prendront pas d’initiatives contraires à nos intentions.
Lisa Belluco
Merci pour cette réponse sur le fond monsieur le ministre. En revanche, je ne remercie pas le rapporteur : l’article L. 412-21 du code de l’énergie n’existe pas, et pour cause, il devait être créé par l’un de mes amendements, qui a été rejeté. Par conséquent, je retire l’amendement.
(L’amendement no 3325 est retiré.)
Marc Fesneau
Je n’identifie pas le rapport de cet amendement avec le texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 2965 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 43, 691, 1064 et 2555, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Marc Fesneau
Il est défavorable. Étendre aux projets de destruction et aux travaux d’entretien des haies le mécanisme déjà instauré au bénéfice des projets au titre de la présomption légale de raison impérative d’intérêt public majeur, c’est peut-être trop, compte tenu de la nature de certains projets de haie. Vous comprenez bien que nous cherchons à tenir un équilibre entre le maintien du réseau de haies et la simplification et que votre amendement va trop loin.
Delphine Batho
Voir dans la destruction de haies une « raison impérative d’intérêt public majeur », dans un siècle comme le nôtre et face aux défis que nous devons relever : je ne sais pas d’où sortent ces amendements, mais ils ne sont pas sérieux !
(Les amendements identiques nos 40, 207 et 1548 sont retirés.)
(L’amendement no 3949 n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Monsieur le député du Gers, vous serez content d’apprendre que cet amendement est satisfait par les amendements no 3600 et identiques que nous venons d’adopter à l’alinéa 35 de l’article 14. Je vous invite à le retirer.
Marc Fesneau
Si j’ai bien compris, vous proposez d’étendre à l’épandage, au broyage et au fauchage des jachères le dispositif relatif aux haies que nous avons voté à l’instant. Nous faisons tous deux preuve de bon sens paysan. Nous aurions pu nous retrouver sur la question du quantum de peine mais là vous n’avez pas fait preuve de ce bon sens : c’est à la carte, mais ce n’est pas grave, c’est le lot des débats parlementaires. S’agissant de cette question, je suis sûr que vous conviendrez que nous devons faire preuve d’un peu de discernement, d’autant que d’autres réglementations existent et que d’autres questions se posent. Par conséquent, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Julien Dive
Nous avons retiré nos amendements précédents qui, en effet, madame Batho, n’étaient pas les meilleurs que nous ayons déposés.
Julien Dive
Nous avons adopté tout à l’heure des amendements de bon sens visant à adapter l’entretien des haies aux conditions pédoclimatiques et phoniques de chaque département. Il est étonnant que celui de M. Taupiac, qui vise à adapter les dates d’épandage et de fauchage – on aurait pu ajouter le semis pour les couverts végétaux – soit placé après l’article 14 relatif aux haies. Les agriculteurs doivent respecter des dates très strictes. Parfois la météo les en empêche – je pense au mois d’août, à cet hiver, à ce mois de mai qui connaît un excédent pluviométrique de 81 %. Le texte aurait pu aborder ces questions.
Marc Fesneau
Vous avez raison, le dérèglement climatique perturbera en permanence les contraintes imposées et les dates fixées de façon mécanique, par exemple pour la couverture du sol, et nous devons nous adapter. J’ai d’ailleurs soulevé cette question, qui ne relève pas de la loi, au niveau européen afin que soient instaurées des dérogations en cas de force majeure. Je souhaite éviter que les agriculteurs ne soient contraints, par exemple, de prendre en photo leur parcelle. Dès lors qu’il tombe 800 millimètres de pluie dans l’Aisne, on peut considérer que l’on sera empêché de replanter. S’agissant des haies, je n’ai pas attendu qu’on me pousse pour prolonger le délai.
Je comprends ce que vous avez dit, monsieur Taupiac. Je répète que j’ai soulevé cette question lors des dernières réunions du Conseil des ministres de l’Union. J’assisterai d’ailleurs lundi au Conseil agriculture et pêche. S’il faut prendre en considération les cas dans lesquels il n’est pas possible de respecter la réglementation et prévoir des dérogations en cas d’urgence, notamment en raison des conditions météorologiques, il est compliqué de créer un tel dispositif par voie d’amendement et de lui conférer un caractère définitif. C’est pourquoi je vous invite à retirer le vôtre, dès lors que nous avons parfaitement intégré cette question.
Par exemple, cette année, le satellite pourra signaler toutes les cinq minutes à certains agriculteurs qu’il n’y a pas de couverture végétale sur des parcelles de 500 ou de 1 000 mètres carré. J’ai demandé à mes services d’examiner cette question, afin de ne pas pénaliser les agriculteurs dont les cultures n’auraient pas poussé, cette situation n’étant pas imputable aux fraudeurs mais à la météo. Nous devons adapter nos outils mais cela relève de la réglementation, pas de la loi.
(L’amendement no 4000 n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Je tiens à saluer la pertinence de cet amendement et la clairvoyance de son auteure. Je ne reprends pas l’argumentaire qui vient d’être parfaitement exposé par M. Dive. Cette initiative, qui profitera évidemment aux zones de montagne, est la bienvenue. J’émets donc un avis très favorable.
Marc Fesneau
L’amendement de votre collègue Annie Genevard fait suite à une discussion relative aux forêts que nous avons eue lors de l’examen de la loi sur le risque incendie de 2023. Nous avions alors adopté un amendement visant à autoriser le défrichement de bois et de forêts privés, mais il y a bien une lacune lorsqu’ils sont publics. Dans la continuité de cette action, le dispositif proposé est juste car il permet aux collectivités de s’affranchir d’une autorisation de défrichement pour les jeunes bois de moins de quarante ans en zone de montagne. Je suis donc favorable à cet amendement de bon sens.
(L’amendement no 1987 est adopté.)
Marc Fesneau
Avis favorable : je suis une personne de bonne foi : lorsque je considère qu’un amendement va dans le bon sens, je n’ai aucune difficulté à donner un avis favorable. Ensuite, c’est vous qui délibérez. La discussion de l’amendement de M. Chassaigne fait écho à ce que nous avons dit lors de l’examen de celui de Mme Genevard. Pendant longtemps, nous avons été intoxiqués par l’idée selon laquelle la forêt progressait. Or c’est plutôt la déprise agricole qui progresse ; du point de vue du bilan carbone, ce n’est donc pas aussi positif que certains le croient.
Nous avons donc bien besoin d’outils qui permettent de reconquérir les zones agricoles enfrichées. Dans un futur projet de loi, nous examinerons la question des friches. Dans certains territoires, on en dénombre beaucoup, le sol est plutôt pauvre et le temps pour faire pousser une forêt est long, alors que le dérèglement climatique fait peser de lourds risques, notamment d’incendie. Exempter d’autorisation et de compensation les défrichements effectués dans les zones à reconquérir pour l’agriculture est simple, juste et permet de dissiper un doute. Il s’agit non pas de déforester, mais de reconquérir des espaces agricoles.
Cela fait écho à ce qu’ont dit MM. Dubois et Descoeur. Il faut que lorsqu’un exploitant s’installe, il reconquière des espaces, anciennement dédiés à l’élevage qui, du fait de la déprise agricole, étaient devenus non pas de la forêt mais des friches.
Dominique Potier
Je soutiens l’amendement d’André Chassaigne, qui est plein de bon sens. Il existe des coteaux – des anciens vergers –, à proximité desquels sont construites des maisons qui seraient mises en péril en cas d’incendie. Je me pose une question : quelle est la date de référence retenue ? Devons-nous remonter au Moyen-Âge, aux années 1950 ou 1980 ? La réponse m’intéresse vraiment ; nous devons être clairs sur ce sujet.
Je suis favorable à cet amendement dans une certaine mesure, celle du temps.
André Chassaigne
Dressons un constat historique : l’exode rural a eu lieu essentiellement après la seconde guerre mondiale et nos territoires se sont vidés. Dans le Livradois, où je réside, l’embauche de main-d’œuvre au sein des manufactures Michelin a eu pour effet le boisement des parcelles agricoles à 80 % ainsi que l’enfermement des maisons et des paysages. Il est impossible à un jeune de s’installer ou de reprendre une petite exploitation agricole. La date à retenir est celle à compter de laquelle la notion de zones à reconquérir pour l’agriculture a été introduite dans la réglementation relative aux boisements ; je dirais vingt ans.
Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, je vous ai entendu parler de friches. Je ne veux pas lancer de polémique,…
Grégoire de Fournas
…mais j’ai une question à vous poser s’agissant du plan d’arrachage de 9 000 hectares dans le Bordelais, que vous connaissez bien. Dans le cas où il n’y a pas de projet de reconversion des terres arrachées, il est interdit de les cultiver pendant vingt ans, ce qui naturellement conduira à l’apparition de friches, aucun viticulteur ruiné par ce plan d’arrachage n’étant prêt à entretenir pendant vingt ans des terres dont il ne pourra rien faire. Ce plan contredit l’objectif d’assurer la souveraineté alimentaire comme celui de conserver des terres cultivables. J’ai besoin de votre réponse pour comprendre cette aberration.
Marc Fesneau
J’ai bien constaté que votre ton n’était pas polémique. Je rappelle que la mesure a été élaborée avec la filière. Certains agriculteurs ont fait le choix de la diversification. En vertu d’un règlement européen, lorsqu’un agriculteur renonce à produire, la zone n’est plus considérée comme une terre agricole. Mais personne n’y est obligé.
Ils ont le choix de diversifier les cultures, de défricher ou non. N’inventons pas des problèmes, monsieur de Fournas, même si vous avez du mal – on l’a constaté tout au long de la journée – à assumer vos actes. Tout a été construit avec la filière.
Marc Fesneau
Un règlement européen prévoit des aides au remembrement et à l’amélioration des terres agricoles, mais il n’empêche pas ceux qui le souhaitent de diversifier. Un peu de liberté ne nuit pas à la santé, monsieur de Fournas !
Catherine Couturier
Il est peut-être un peu tard pour lancer le débat sur la gestion des forêts. De nombreuses communes font face à de grandes difficultés car les zones agricoles sont mal définies par des cartographies qui ne sont pas jour. Ne mettons pas le doigt dans un engrenage dangereux…
Catherine Couturier
C’est ce que nous allons faire ! La question soulevée par André Chassaigne mériterait un vrai débat. Les forêts relèvent du temps long.
(L’amendement no 3580 est adopté.)
Pascal Lavergne
Outre que l’on s’éloigne du sujet des haies, l’amendement est satisfait par le droit existant, les propriétaires de voies privées ayant le devoir de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction de l’emprunt de ces voies. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Marc Fesneau
Même les révolutionnaires, dans leur grande sagesse – dommage que M. Léaument ne soit pas là – avaient consacré le droit de propriété ! (Sourires. – MM. Bruno Millienne et Francis Dubois applaudissent.) Ils avaient aussi consacré le droit de chasse ! Autant de choses que vous voulez supprimer… Plus sérieusement, j’étais très favorable à la loi du 2 février 2023, visant à limiter l’engrillagement, car il crée des problèmes, notamment dans mon département.
Marc Fesneau
En tant que ministre chargé des relations avec le Parlement, j’ai fait en sorte qu’on ne procrastine pas. Cela dit, un propriétaire a parfaitement le droit de matérialiser les limites de sa propriété privée. Avis défavorable.
Marc Fesneau
C’est comme cela que vous avez présenté votre amendement ! Disons-le clairement : on n’est pas chez soi partout.
Catherine Couturier
À qui appartiennent les chemins ruraux ? Aux communes. On doit donc pouvoir y circuler librement. Or malheureusement ces chemins bordés de haies sont parfois fermés.
Lisa Belluco
L’amendement fait référence à la contravention prévue à l’article 226-4-3 du code pénal, créé par la loi du 2 février 2023, qui a eu pour conséquence de fermer des chemins…
Lisa Belluco
…certes privés mais balisés par des associations de randonnée, comme le Club vosgien dans le parc naturel des Ballons des Vosges, un haut lieu touristique.
Bruno Millienne
Je ne vais pas prendre ma douche chez vous, madame Belluco ! (Exclamations et Brouhaha.)
Lisa Belluco
Le chemin est peut-être privé, mais en interdire l’accès représente un manque à gagner pour les acteurs du tourisme. Par ailleurs, la Révolution française a aussi consacré le droit d’aller et venir. L’enjeu consiste à trouver un équilibre entre le droit de propriété et le droit de circulation. Le droit de chasse lui-même est entravé par cet usage excessif du droit à la propriété privée ! Ainsi, dans le parc naturel régional (PNR) des Hauts de Chartreuse, lorsqu’un propriétaire a fermé 650 hectares, ce sont les chasseurs qui ont sonné l’alerte, car ils ne peuvent plus chasser dans ces espaces sans acquitter un droit de chasse !
Julien Dive
Je tâche d’y voir clair. Les chemins ruraux publics sont sous la responsabilité des élus locaux. Ils doivent être entretenus. Le maire est d’ailleurs attaquable devant le tribunal administratif si le chemin rural, reconnu comme tel, n’est pas accessible à un randonneur, à un joggeur, ou à un agriculteur qui passe avec son tracteur. Votre amendement, en revanche, évoque les chemins privés.
J’imagine que vous vouliez évoquer ceux qui font l’objet d’une servitude de passage, mais vous avez omis de le préciser. Quant aux autres chemins privés, quand bien même les randonneurs auraient pris l’habitude de les emprunter, ils restent privés, au même titre que votre habitation ou votre jardin ! Les emprunter constitue une violation de la propriété privée.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à M. Jean-Paul Mattei. (« Ah ! » sur les bancs du Gouvernement et du groupe Dem.)
Jean-Paul Mattei
Votre amendement crée de la confusion, madame Meunier. Il existe des chemins ruraux communaux : ils relèvent du domaine privé des communes. Les voies communales et autres relèvent quant à elles de la domanialité publique. Quant aux chemins privés, qui se situent dans les propriétés privées, ils peuvent effectivement bénéficier de servitudes de passage – avec d’un côté le fonds servant, de l’autre le fond dominant – lesquelles font l’objet d’un contrat entre deux parties. L’accès à un chemin privé dans une propriété privée résulte d’une convention, d’un droit acquis, d’une servitude…
C’est comme ça, c’est le code civil. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(L’amendement no 2964 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 42, 1060, et 1550 sont retirés.)
(Les amendements nos 2966 et 3324, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 3327, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 41, 208 et 689 sont retirés.)
(L’amendement no 2554, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Fesneau
Même si je comprends votre préoccupation, je suis défavorable à ce que l’on crée – et multiplie – des droits locaux par voie d’amendement au sein de la législation : cela n’est pas opportun et constituerait un dangereux précédent. Par ailleurs, d’une part, l’article du code de l’urbanisme visé par l’amendement concerne les schémas de cohérence territoriale (Scot), ce qui ne correspond pas à votre objet ; d’autre part, la ZPNAF est désormais régie par les articles L. 123-25 à L. 123-30 de ce même code, créés par l’ordonnance du 23 septembre 2015, qui répondent à votre demande. Avis défavorable.
Paul Midy
Pardonnez-moi de vous contredire, mais la ZPNAF a été instituée par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en raison de la spécificité des terres agricoles du plateau de Saclay, où se trouve, à notre grande fierté, le premier écosystème d’innovation en Europe. L’exception législative existe ; l’objet de l’amendement est de la consolider, de la pérenniser, sans en changer le fonctionnement.
Aurélie Trouvé
Je connais bien ce sujet : jusqu’en 2022, j’étais enseignante-chercheuse à AgroParisTech (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem), qui a dû déménager sur le plateau de Saclay. La communauté éducative s’y est opposée – au conseil d’administration, presque tous les professeurs et étudiants avaient voté contre ce projet de déménagement…
Aurélie Trouvé
…poursuivi sous la présidence Macron, mais initié dès la présidence Hollande. (Exclamations prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)
Aurélie Trouvé
Cela a abouti à une catastrophe : la bétonisation pure et simple de sols contenant une très grande quantité de limons, propices aux rendements agricoles. (Mme Manon Meunier applaudit.) Voilà comment la plus grande école agronomique de France se retrouve complice de la bétonisation des meilleures terres agricoles d’Europe – c’est tout de même incroyable ! L’adoption de l’amendement serait mieux que rien, mais ce qui s’est passé, je le répète, reste terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Delphine Batho
Lors de l’examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, Cédric Villani et nous avions proposé de généraliser les ZPNAF. La majorité d’alors, qui n’est désormais plus majoritaire, a largement voté contre. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 4142 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1193, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Il nous reste 235 amendements à examiner. Nous venons de battre, durant la dernière heure, le record du nombre d’amendements discutés ! (Sourires.)
Dominique Potier
L’article 15 prétend à apporter une réponse au mouvement paysan, notamment à propos des bâtiments d’élevage et des retenues d’eau – ou bassines. Or, sur le plan juridique – nous y reviendrons –, le Conseil d’État indique que les dispositions proposées sont inefficaces, et pourraient même aggraver les choses en suscitant de multiples contentieux. Si vous vouliez faire plaisir au monde paysan, c’est raté ! Sur le plan politique, il aurait fallu envoyer aux paysans et à la société un message de réconciliation. Notre planète a des limites ; dans chaque territoire, nous devons être capables, grâce à la science et à la démocratie, de gérer les ressources communes.
C’est vrai pour l’espace, avec les questions d’urbanisme et d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; c’est vrai pour l’eau, que nous devons partager et économiser. La vraie mesure politique qu’attendaient la nation, le monde rural, c’était d’accélérer les procédures liées aux schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) et aux projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), de moderniser ces dispositifs, de leur allouer des moyens afin que, dans chaque bassin versant, la gestion de l’eau soit améliorée, en tenant compte de sa multifonctionnalité et en se fondant sur un consensus démocratique et scientifique. Aucun dogmatisme n’est de mise : si nous voulons de l’élevage demain, nous devrons accepter des extensions de bâtiments – cela ne me pose aucun problème. Cependant, cela relève davantage du dialogue en matière d’urbanisme que doit organiser chaque collectivité compétente, afin de déterminer au sein d’un schéma directeur, d’après un programme de développement qui ne sera pas le même en Occitanie qu’en région Bretagne, quel type d’élevage favoriser et quelles concessions peuvent être faites, en matière d’utilisation des sols et d’ICPE, pour y parvenir. Telle est la voie que vous auriez dû emprunter ; elle ne relève pas seulement de votre ministère, et la responsabilité du ministère de la transition écologique est immense dans le fait de ne pas avoir défendu ces réformes également attendues par le pays.
David Taupiac
Monsieur le ministre, vous avez lancé en juillet 2023 la stratégie abattoirs ; son déploiement doit s’appuyer sur des diagnostics réalisés dans chaque territoire, abattoir par abattoir. Où en est-on ? Le Gers, situé au milieu du Sud-Ouest, est en difficulté : dans les départements voisins, l’abattoir de Montauban a fermé fin 2023 et celui de Boulogne-sur-Gesse, en Haute-Garonne, il y a quelques semaines. S’agissant de l’abattoir d’Auch, les éleveurs se sont structurés autour d’une filière de porcins, ovins et caprins – une nouvelle ligne d’abattage verra probablement le jour à l’automne. Cependant, le projet reste difficile à structurer et à orienter, tant nous manquons de visibilité quant au maillage qui sera décidé.
Les collectivités régionale, départementale et intercommunale se sont organisées, avec l’accompagnement des services de l’État, mais ce sont surtout les éleveurs qui ont sollicité leurs homologues des départements voisins pour atteindre un volume d’abattage suffisant. La stratégie et le maillage territorial correspondant se précisent-ils ? Alors que les collectivités se sont engagées financièrement, nous manquons toujours, je le répète, de visibilité concernant les volumes et les territoires desservis. Or une capacité d’abattage suffisante est déterminante pour le développement de l’élevage.
Lisa Belluco
L’article 15 prévoit de réduire les possibilités de s’opposer aux nouveaux élevages industriels, qui pourraient d’ailleurs être définis comme des ICPE soumises à autorisation destinées à l’élevage.
Lisa Belluco
Cet article vise également à restreindre les possibilités d’opposition aux mégabassines, sobrement baptisées « réserves de substitution ». Il doit être supprimé pour deux raisons principales. D’abord, le groupe Écologiste est opposé à la fuite en avant vers une agriculture toujours plus industrielle, comptant toujours moins d’exploitants. Nous sommes favorables à l’élevage lorsque les animaux sont élevés – incroyable, n’est-ce pas ? – et que les éleveurs se trouvent auprès d’eux ; nous sommes favorables à l’irrigation…
Lisa Belluco
…lorsque l’eau est gérée en commun, partagée, réservée à des usages vivriers, lorsque son usage agricole ne menace ni l’accès à l’eau potable, ni les milieux aquatiques – ce qui est toujours le cas des réserves de substitution. (M. Grégoire de Fournas s’exclame.) Il faut de toute urgence désindustrialiser notre agriculture. Ensuite, outre le modèle agricole qu’il induit, l’article 15 présente un enjeu démocratique, puisqu’il empêcherait toute contestation de ce modèle. La Défenseure des droits estime que ce projet de réforme des contentieux relatifs aux projets d’ouvrages hydrauliques agricoles et d’installations d’élevage porte atteinte au droit au recours. Le Conseil d’État considère que certaines dispositions présentent un risque d’inconstitutionnalité, notamment au regard du principe d’égalité devant la justice, et soulèvent d’importantes difficultés pour la sécurité juridique des justiciables et plus généralement pour la bonne administration de la justice ; il propose, en conséquence, de ne pas les retenir.
Collègues de la majorité et de la droite, nous n’avons pas le même projet pour notre agriculture, soit.
Lisa Belluco
Cependant j’espère que vous êtes encore, comme démocrates, attachés aux droits fondamentaux tels que le droit au recours, celui de contester certains projets, et que vous voterez donc à nos côtés pour la suppression de cet article. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)
Edwige Diaz
Nous avons tous en mémoire le fiasco des manifestations interdites de Sainte-Soline. En mars 2023, les champs des Deux-Sèvres ont connu de véritables scènes de guerre civile, où l’extrême gauche a pu exprimer toute sa haine des forces de l’ordre et des pompiers. Ainsi, plus de quarante gendarmes ont été blessés – je tiens à leur rendre hommage. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Edwige Diaz
Outre cette impunité qui doit cesser, et que le Rassemblement national a toujours combattue, se pose la question des contentieux agricoles, notamment en ce qui concerne les retenues d’eau et les élevages. Avec la multiplication des épisodes de sécheresse et un dérèglement climatique qui cause des dégâts de plus en plus sérieux, en particulier dans les communes rurales de Gironde composant ma circonscription, ces ouvrages sont nécessaires à la souveraineté alimentaire française. Très régulièrement, les agriculteurs me parlent de récoltes qui diminuent chaque année, d’exploitations qui ferment, qui ne peuvent être reprises en raison des risques de cessation d’activité à brève échéance. Ils vivent avec une véritable épée de Damoclès au-dessus de la tête, en voyant jour après jour les projets de rétention d’eau contestés par des associations zélées, bien moins soucieuses d’écologie que de la destruction de l’agriculture française. C’est pourquoi nous voterons pour l’article 15, qui permettra de renforcer la sécurité juridique des porteurs de projet et des exploitants en modulant les annulations de décisions individuelles ou encore en modifiant les règles de recevabilité des demandes de suspension d’une autorisation d’urbanisme.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Loïc Prud'homme
L’article 15, en particulier ses dispositions concernant les ouvrages hydrauliques, est assis sur une confusion volontaire – savamment entretenue par vous-même, monsieur le ministre – entre les retenues collinaires et les bassines ou mégabassines.
Loïc Prud'homme
Les premières se remplissent d’eau de ruissellement, profitent à des bassins versants et donnent lieu, au sein d’un ensemble d’exploitations ou entre exploitations isolées, à un partage équitable de cette eau. Nous ne nous y sommes jamais opposés, dans la mesure où elles respectent l’environnement. Les secondes, contrairement à ce que vous affirmez, puisent dans les nappes phréatiques. Il y a donc un partage inéquitable de l’eau au profit de quelques-uns, qui s’en servent pour irriguer des cultures destinées à l’exportation – on l’a vu dans les Deux-Sèvres. Le pire, c’est que ces mégabassines sont financées par de l’argent public !
Loïc Prud'homme
Les experts du climat, agronomes, hydrogéologues, sont pourtant unanimes : que l’eau soit destinée à l’agriculture, à l’industrie ou à la consommation, les nappes phréatiques restent le meilleur endroit où la stocker. Plutôt que de prétendues réserves de substitution, il serait préférable de créer des infrastructures agroécologiques pour ralentir le débit de l’eau entre le haut du bassin versant et l’exutoire, afin de faciliter son infiltration et de rétablir son cycle. À grande échelle, c’est le seul moyen de faire face au défi climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Marc Fesneau
L’objectif de l’article n’est pas de favoriser ou d’entraver les projets, mais bien de trancher plus rapidement les contentieux, quelle qu’en soit l’issue,…
Marc Fesneau
…car certains, il faut le reconnaître, forment des recours uniquement pour décourager les projets d’installations d’élevage ou de stockage de l’eau.
Marc Fesneau
Imaginez : à 27 ans, vous lancez un projet d’élevage qui fait l’objet d’un recours ; on vous annonce que vous ne serez fixé que cinq ans plus tard.
Marc Fesneau
Que pouvez-vous faire, sinon renoncer ? Dans le Finistère, des porteurs de projet attendent depuis près de sept ans que soient purgés de multiples recours, qui ne sont pas fondés sur des préoccupations environnementales et n’ont d’autre but que d’empêcher aveuglément la concrétisation de quelque projet que ce soit. L’article ne vise pas à supprimer les procédures existantes : il est évidemment nécessaire d’évaluer l’impact environnemental des projets. Seulement, nous ne pouvons à la fois appeler, comme nous l’avons tous fait, à développer et diversifier l’élevage,…
Marc Fesneau
…et laisser le risque de contentieux plomber les projets en ce sens. Madame Pochon, vous me direz à partir de combien de bêtes un élevage ne trouve plus grâce à vos yeux : avant-hier, nous en étions à une truie.
Marc Fesneau
Avec deux truies, monsieur Lamirault, on passe à l’élevage intensif ! (Sourires.) Madame Belluco, vous considérez que l’élevage est industriel à partir du moment où l’exploitation est considérée comme une ICPE.
Lisa Belluco
Non, j’ai dit que je visais les exploitations soumises à autorisation ! Les élevages possédant plus de dix patous sont soumis au même régime que les ICPE : vous voyez bien que ce n’est pas un bon critère ! Jusqu’à preuve du contraire, les patous ne sont pas soumis à autorisation !
Marc Fesneau
Tout le monde peut se tromper, je ne vous en fais pas grief, mais évitons de généraliser : ça ne marche pas. Il serait tout de même embêtant de soumettre un élevage à un tel régime d’autorisation au seul motif qu’il lui faut dix patous pour protéger le cheptel des loups. Monsieur Prud’homme, je ne veux pas être offensant :…
Marc Fesneau
…vous ne l’êtes jamais non plus – en cela, nous sommes assez semblables ! Certains territoires ont des nappes, plus ou moins profondes, d’autres en sont dépourvus. Je suis élu d’un territoire qui a la chance d’être alimenté par la nappe de Beauce, mais certains y accaparent l’eau à l’aide d’une retenue collinaire, et cela ne semble pas vous gêner ! Finalement, cela ne vous dérange que lorsque trente-six paysans créent une réserve de substitution ! Il faudra m’expliquer la différence.
En réalité, nous devons distinguer les nappes qui se remplissent vite, comme c’est le cas à Sainte-Soline, des autres, comme en Vendée, où l’état des nappes ne permet pas de créer des réserves de substitution – puisque, comme moi, vous êtes curieux, allez voir ! J’assume totalement le fait de défendre le projet de Sainte-Soline…
Marc Fesneau
…et les agriculteurs qui en ont eu l’initiative, car l’opinion publique a été injuste (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem) : cette réserve ayant une capacité de 12 millions de mètres cubes, ils n’en prélèveront l’été que 6 millions, contre 18 millions auparavant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs, vous parlez de mégabassines, mais au vu des derniers projets, vous devriez persister dans votre nouvelle habitude d’appeler ces installations gigabassines – plus les termes sont forts, mieux c’est ! L’opportunité de ces installations doit être évaluée territoire par territoire. Je suis sérieux, monsieur le député – n’en déduisez pas que je vous reproche de ne pas l’être. Le projet auquel vous avez fait référence puise dans une nappe qui se remplit plutôt vite et où le prélèvement n’est autorisé que lorsque son niveau le permet.
C’est la même chose dans le Puy-de-Dôme, où le captage visant à remplir les réserves n’est autorisé que lorsque l’Allier atteint un certain niveau – nous sommes des gens raisonnables. Je n’ai jamais prétendu que l’eau était la solution à tout et que l’on pouvait en utiliser toujours plus : il faut sécuriser cette ressource, car vous direz ce que vous voulez, mais sans eau, il n’y a pas d’agriculture possible. Allez voir dans les Pyrénées-Orientales !
Marc Fesneau
Je ne pousse pas les agriculteurs des Pyrénées-Orientales à consommer toujours plus d’eau, mais nous avons besoin d’y compenser le défaut de pluviométrie accumulé au fil des ans. Il faut donc continuer à soutenir les projets, tout en limitant ceux présentant une trop grande dépendance à l’eau. Quoi qu’il en soit, nous serons tous d’accord pour reconnaître que celle-ci est nécessaire au maintien de l’agriculture. Par ailleurs, madame Belluco, vous avez utilisé le mot « justiciables » : je sais que tout le monde veut assigner tout le monde en justice, mais en l’espèce, vous visiez les pétitionnaires – drôle de vision des choses, car les porteurs de projet n’ont pas vocation à finir en prison !
Lisa Belluco
Je visais les pétitionnaires et les requérants : « justiciables » recouvre ces deux catégories !
Marc Fesneau
Il n’en était pas moins important de rétablir le terme exact. En bref, cet article ne tend pas à affaiblir la protection environnementale, mais, lorsqu’il y a contentieux, à raccourcir des délais injustifiables pour permettre aux porteurs de projet d’avoir une réponse avant épuisement – aucun d’entre nous n’accepterait d’attendre sept ans son permis de construire ou toute autre autorisation en matière d’urbanisme ! J’en ai assez d’entendre que le dérèglement climatique s’accélère, qu’il faut recouvrer notre souveraineté en matière alimentaire, développer l’élevage, et de voir les projets en ce sens systématiquement entravés par des procédures judiciaires. Cela ne veut pas dire que tous doivent être acceptés, seulement qu’il faut pouvoir les autoriser ou les interdire rapidement : tel est l’objet de l’article 15 – ni plus, ni moins. (M. Éric Girardin, rapporteur général, et M. Éric Martineau applaudissent.)
Marc Fesneau
Vous excuserez la longueur de cette intervention, madame la présidente : je serai d’autant plus bref pour donner l’avis du Gouvernement.
Pascal Lavergne
Vous aviez suggéré le contraire. Oui, nous sommes favorables au droit au recours. Oui, nous respectons l’état de droit, et nous souhaitons que les porteurs de projet fassent de même.
Pascal Lavergne
Monsieur Potier, madame Batho, nous sommes favorables au dialogue et à la coconstruction, mais pas au pourrissement, ni à l’enlisement des projets. Une remarque préalable : le dispositif institué par l’article 15 n’a pas pour objet la simplification du droit applicable aux agriculteurs. C’est un article technique qui vise l’accélération de la procédure contentieuse. Il ne s’agit pas de la contourner, mais de l’accélérer, lorsque le juge administratif est saisi d’un certain type de recours, contre des projets donnés. Son intérêt est de permettre au juge de statuer plus rapidement, afin d’être en mesure d’autoriser dans des délais raisonnables les projets portés par des agriculteurs qui investissent lourdement et qui s’impliquent pour nourrir notre nation.
Marc Fesneau
Comme je me suis déjà largement exprimé, je souhaiterais seulement répondre à la question du président Chassaigne et de M. Dominique Potier.
Marc Fesneau
Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt. Nous avons créé des tas de processus participatifs, des tas de procédures de concertation. Ce que vous décrivez ne correspond pas à l’article que nous vous invitons à adopter. Si de nombreuses personnes se sont lancées, de bonne foi, dans des PTGE ou dans des études HMUC,…
Marc Fesneau
…il y en a d’autres, de mauvaise foi, qui s’opposent par principe aux projets. Il y en a même – je ne citerai personne –, qui ont retiré leur signature de protocoles qu’ils avaient approuvés. (M. Loïc Prud’homme s’exclame.) Les agriculteurs s’engagent de bonne foi : ils passent leur temps à faire des concertations, à conclure des conventions, à rencontrer la population et, en définitive, il y aura toujours des gens pour être contre.
Marc Fesneau
Arrêtez de décrire des procédures démocratiques qui seraient tellement formidables qu’elles permettraient d’apporter de l’apaisement. En réalité, la situation est conflictuelle.
Marc Fesneau
Compte tenu de la famille politique à laquelle j’appartiens – vous y avez fait référence, monsieur Potier –, je préférerais que nous essayions de pacifier la situation. Mais certaines personnes ne le souhaitent pas, elles veulent juste avoir raison à tout prix. De nombreux agriculteurs, qui s’étaient lancés de bonne foi dans un processus démocratique, finissent par avoir le sentiment que l’on cherche à tuer le projet. Ne soyons donc pas hypocrites : c’est oui ou c’est non, mais en évitant les fausses concertations qui n’aboutissent à rien, nous ferons gagner du temps à tout le monde.
Hélène Laporte
Une fois n’est pas coutume, nous nous opposerons aux présents amendements de suppression. Les mesures proposées comprennent, pour une fois, des points positifs. L’accélération de la procédure répondra à l’exigence de rapidité, grâce à l’encadrement des référés-suspensions et à la possibilité de régulariser les vices et les erreurs entachant la décision. La sécurité juridique sera mieux garantie, grâce à la réduction des délais de traitement du contentieux. Enfin, l’accès au juge ne sera pas pour autant restreint.
Pourquoi supprimerait-on un article qui poursuit de tels objectifs, répondant aux attentes des justiciables en général et des agriculteurs en particulier ? Les exploitations agricoles croulent sous des procédures qui relèvent très souvent d’injonctions idéologiques. L’argument selon lequel l’impossibilité d’exercer un référé-suspension à l’expiration du délai de cristallisation des moyens soulevés devant le juge en premier ressort entraînerait un dépôt systématique de référés, et donc un alourdissement du contentieux, ne tient pas : l’ensemble des moyens étant, en général, soulevés dès le début de la procédure, cela permettra seulement d’éviter que des référés soient déposés volontairement de façon tardive afin d’allonger le contentieux, ce qui crée de l’insécurité juridique. Pour toutes ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Loïc Prud'homme
Je suis absolument d’accord avec vous, monsieur le ministre : certaines personnes ne veulent pas trouver de solution. Vous avez cité les PTGE ; or, dans les Deux-Sèvres, c’est la préfète de l’époque qui a refusé d’en mettre un en place, après avoir exclu du tour de table l’ensemble des parties prenantes. Au cours de la précédente législature, j’ai publié un rapport d’information sur la ressource en eau, avec Adrien Morenas, alors député de votre majorité. Nous avons eu l’occasion de nous déplacer et, vous avez raison, il y a des gens qui ne veulent pas des PTGE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Mme Delphine Batho. Merci d’être brève, s’il vous plaît.
Delphine Batho
Si vous voulez que l’on retrace l’histoire des Deux-Sèvres, je suis à votre disposition ! Je vous raconterai comment un protocole essayait d’organiser la conversion d’un territoire à l’agriculture biologique et comment la chambre d’agriculture, ainsi que votre gouvernement, se sont assis dessus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, pouvez-vous répondre à notre question relative à l’avis du Conseil d’État ?
Delphine Batho
Comment un ministre de la République peut-il soumettre au Parlement des dispositions qui, selon le Conseil d’État, ne sont pas constitutionnelles ? Le Gouvernement joue le pourrissement, dans les Deux-Sèvres comme dans toute la France ! Thierry Burlot a conduit une médiation, mais vous lui avez claqué la porte au nez, en poursuivant les travaux. Venons-en également à votre rapport à l’État de droit. Des décisions de justice ont été rendues : par exemple, concernant la retenue d’eau de Caussade – vous avez donné ordre au préfet de régulariser le barrage !
Delphine Batho
Une décision de justice a également été rendue sur la zone à défendre (ZAD) de Mazaugues, dans le Var, dite ZAD des roches – vous avez donné instruction au préfet de contourner cette décision ! Voilà votre rapport à l’État de droit ! C’est une honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 27, 1091, 3382, 3527, 3528, 3529, 3530 et 3786 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
La parole a largement circulé sur ces amendements et en préambule à l’article. Je vous demande donc d’accélérer, chers collègues.
(L’amendement no 3432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Mme Delphine Batho. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Delphine Batho
C’est une discussion importante et il est inadmissible de ne pas avoir de réponse du rapporteur et du ministre sur l’avis du Conseil d’État. Il nous faut cette réponse ; à défaut, nous serons obligés de demander des suspensions de séance jusqu’à l’avoir obtenue.
Marc Fesneau
Je répéterai ce que j’ai précisé hier : c’est l’avis du Conseil d’État ; il ne dit à aucun moment que ces dispositions sont anticonstitutionnelles ; il estime simplement qu’elles ne sont pas opérantes. Nous, nous pensons le contraire.
(Les amendements identiques nos 2772 et 3330 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Pascal Lavergne
Votre sous-amendement n’apporte rien à la rédaction actuelle, l’accent étant déjà mis sur les retenues collinaires. Quant à l’objet spécifique de l’amendement, il est satisfait par le texte, puisqu’il est couvert par la mention générale d’« ouvrages de stockage d’eau » à l’alinéa 6. Demande de retrait.
(Le sous-amendement no 5595 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Avis défavorable, même si je salue la volonté constante de M. Echaniz d’introduire le pastoralisme tout au long du texte !
(L’amendement no 3887, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Hélène Laporte
Je vous informe que sur l’article 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2773 et 3328. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2773.
Aurélie Trouvé
Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui autorise notamment des projets de fermes-usines, dont j’ai déjà parlé précédemment. Je rappelle qu’elles sont soumises à autorisation, en vertu de la réglementation des ICPE : elles comptent au moins 400 vaches laitières, 40 000 volailles, etc. J’en profite, puisque nous en sommes à soixante ou soixante-dix heures de débat, et que nous en arrivons aux dernières interventions, même s’il reste encore une heure ou deux d’examen du texte,…
Aurélie Trouvé
…pour dire que l’article 15 représente sans doute la plus grave régression agroenvironnementale de l’histoire de France ! Voilà ce que nous sommes en train de faire avec cet article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Aurélie Trouvé
Tout cela au nom de la prétendue simplification pour les agriculteurs ! Or vous avez, il y a quelques semaines, obligé les agriculteurs qui sont au RSA à effectuer quinze heures d’activité supplémentaires ! En matière de simplification, ne nous donnez donc pas de leçons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 2773 et 3328, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
Au regard du profil des contentieux en matière agricole, ces élevages – ces installations – sont une cible privilégiée de la part des contestations contentieuses. Il importe évidemment de les inclure dans le périmètre de l’article 15. Avis défavorable, monsieur le député du Gers.
Marc Fesneau
Il n’est pas question de rendre automatique l’autorisation. C’est vous qui l’avez affirmé, madame Trouvé ?
Marc Fesneau
Cela ne facilitera rien : les délais seront plus courts. Les procédures et les demandes restent les mêmes. Monsieur Taupiac, je vous encourage à la prudence, dans un département comme le vôtre, compte tenu de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (IED). Comme les seuils seront abaissés à 10 000 volailles, de nombreux élevages seront concernés par l’amendement. On ne parle donc plus d’élevage industriel.
La mesure proposée pourrait avoir des effets visibles dans votre département, mais chacun défend le point de vue qu’il souhaite. Avis défavorable.
(L’amendement no 4001 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1196, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1345 et 1346, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Jean-Paul Mattei
Notre collègue Dominique Potier a affirmé que je me moquais de l’avis du Conseil d’État. Ce n’est pas lui qui légifère. Nous avons une certaine expérience en la matière. Que fait-il ? Il donne un avis sur le fondement de l’étude d’impact.
Pour de nombreux textes, nous n’étions pas d’accord avec lui. Je me souviens que la loi confortant le respect des principes de la République n’avait pas été considérée comme anticonstitutionnelle, en dépit des réticences exprimées par le Conseil d’État. C’est au Conseil constitutionnel de le dire. J’ai lu comme vous, l’étude d’impact et l’avis du Conseil d’État, qui exprime effectivement des réticences. Est-ce que cela signifie que le législateur doit se coucher devant lui ?
Cela me pose problème du point de vue de la séparation des pouvoirs. Notre rôle est de légiférer. Ce texte vise à accélérer la procédure mais en aucun cas à interdire les recours. Vous faites la part belle aux grands groupes qui peuvent financer des contentieux pendant des années et des années,…
Jean-Paul Mattei
…ce qui n’est pas le cas des petits agriculteurs. Ceux qui se lancent dans ces projets n’ont pas les reins assez solides pour affronter des contentieux qui durent des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(Les amendements identiques nos 48, 2774 et 3329 ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
M. Potier avait indiqué dans son intervention précédente qu’il avait défendu tous ses amendements. Je lui confirme que j’émets un avis défavorable à celui-ci ainsi qu’aux suivants.
(L’amendement no 49, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 98, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4578, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Monsieur le député Prud’homme, comme nous accordons autant d’importance à l’alinéa 25 que vous-même à votre amendement, l’avis de la commission est défavorable.
Pascal Lecamp
Je prends brièvement la parole pour remettre l’église au milieu du village. (« La mairie ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous discutons d’un projet de loi d’orientation agricole, visant à apporter des solutions aux agriculteurs. Or, nous sommes en train de diverger vers de nombreux sujets juridiques. Je suis bien placé pour parler de l’article relatif au contentieux parce que ma circonscription inclut la ville de Saint-Sauvant que Mme Meunier a souvent évoquée et où s’applique le protocole du Clain signé il y a treize ans par notre ancienne Première ministre Mme Borne, alors préfète de région. En treize ans, vingt agriculteurs ont participé aux projets de réserves de substitution.
Alors que le projet se poursuit et que les acteurs se réunissent régulièrement, seuls six agriculteurs demeurent partie prenante. En effet, certains ont pris de l’âge, sont plus proches de la retraite et pour diverses raisons, ne vont pas réaliser le projet. La loi doit donc avoir pour seul objectif d’accélérer la procédure, y compris dans le cas où on invalide finalement le projet. Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Quand ils ont investi en 2011, ils auraient voulu savoir si le projet allait se réaliser dans les deux ou trois ans qui suivraient.
C’est le seul objectif de cet article, que je voulais illustrer par exemple concret.
(Les amendements identiques nos 1197 et 3334 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2482, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Bruno Millienne
Je suis ravi que l’amendement soit satisfait, j’espère M. Lamirault le sera aussi. Je pourrais aussi évoquer de nombreux exemples d’agriculteurs en difficulté en l’état actuel du droit. Je connais un agriculteur qui essaie de sauver des races de vaches bretonnes avec un petit élevage bio d’une dizaine de têtes. Vos amis (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe Écolo-NUPES) ont posé des recours qui durent depuis cinq ans. Il a divorcé, il est ruiné et ceux qui ont déposé le recours sont, paraît-il, défendus par une ancienne écologiste, Mme Lepage.
Bruno Millienne
Nous pourrions multiplier les exemples. À l’autre bout de la chaîne, un éleveur, beaucoup plus gros mais qui a moins de 40 000 poules, ne peut pas non plus développer son activité parce qu’un recours est pendant depuis cinq ans, toujours grâce à vos amis. Voulez-vous que je vous donne la raison ? Les poules, ça caquette, ça fait du bruit et ça pue. Donc vos amis, ça va bien cinq minutes !
Manon Meunier
Ceux qui se plaignent que les poules caquettent, ce sont les bourgeois, donc vos amis !
Lisa Belluco
Votre exemple, collègue Millienne, concerne un élevage de moins de dix vaches, c’est bien ça ?
Lisa Belluco
Ce cas ne sera donc pas couvert par les dispositions de cet article, parce que seuls les élevages supérieurs à cinquante vaches font partie des ICPE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je suis désolée pour le paysan de vos amis mais, la prochaine fois, prenez un exemple qui illustre le débat, s’il vous plaît.
(L’amendement no 4676 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 50, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Avis favorable sur l’amendement no 4306 du Gouvernement. Avis défavorable au sous-amendement no 5596 de Mme Batho, ainsi qu’aux amendements nos88 et 2775 de M. Potier et de Mme Trouvé. Je regrette que M. Potier n’accorde pas autant d’importance à l’article qui suit qu’à celui-ci. Cela me fait beaucoup de peine pour M. Echaniz parce que nous allons parler des chiens de troupeau et qu’il est très attaché au pastoralisme. (M. Dominique Potier s’exclame.)
Marc Fesneau
Même si nous avons réussi avec Mme Trouvé à nous faire sourire l’un et l’autre, il s’agit d’un sujet important. Je parle à Mme Trouvé, monsieur Prud’homme, ne vous mêlez pas de notre conversation ! (Rires sur divers bancs.)
Marc Fesneau
Plus sérieusement, quels que soient nos débats et nos désaccords, je ne peux pas laisser dire qu’il s’agit de la plus grande régression environnementale. Cet article ne vise pas à contraindre. On n’empêche pas toute forme de recours ni de procédure, on n’exclut pas les études d’impact ou les analyses HMUC sur les installations d’élevage ou d’eau. Rien de ce que vous dites n’est exact. Nous voulons simplement accélérer les procédures.
Marc Fesneau
C’est un point de désaccord entre nous mais dire qu’il s’agit d’une régression environnementale est inexact – je le dis comme je le pense.
Lisa Belluco
Comme mon amendement suivant va tomber, pour le plus grand bonheur de tous, je prends une dernière fois la parole sur cet article, pour soutenir le sous-amendement de ma collègue Batho ainsi que les amendements de nos collègues Potier et Trouvé, même si ce sont des solutions de très grand repli. C’est l’occasion de vous dire une dernière fois que le Conseil d’État ne considère pas que les dispositions de cet article vont accélérer les procédures.
Lisa Belluco
Si au moins les procédures étaient accélérées, peut-être pourrions-nous tomber d’accord, mais vos mesures seront contre-productives et vous faites en la matière une fausse promesse aux agriculteurs et aux paysans. Puisque nous avons parlé de dates, permettez-moi de répondre à M. Lecamp. Comme lui, je suis députée de la Vienne, mais, contrairement à lui, je n’ai pas été invitée à signer le protocole du bassin du Clain : j’étais de l’autre côté des barricades, n’ayant pu accéder à la préfecture, dont l’entrée était bloquée par des cars de CRS. En tout cas, le protocole dont je me souviens a été signé non il y a treize ans, mais en novembre 2022.
Lisa Belluco
Je ne sais pas si nous parlons du même protocole, ni même si nous vivons dans le même département, mais je m’étonne qu’il ait invoqué cet exemple, qui était censé illustrer la nécessité d’accélérer la procédure, mais qui… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Francis Dubois
C’est hors sujet ! On ne va pas citer tous les cas particuliers qui existent en France !
Manon Meunier
Monsieur le ministre, si vous n’êtes convaincu ni par nos arguments selon lesquels cette mesure constitue un grave recul environnemental, ni par ceux du Conseil d’État, laissez-moi vous rappeler ceux de la Défenseure des droits. Elle estime que l’article 15, qui vise notamment à octroyer une présomption d’urgence aux projets d’ouvrage hydraulique et d’installation d’élevage, « restreint d’une manière disproportionnée le droit au recours de leurs opposants ». Ayant rappelé l’avis du Conseil d’État selon lequel ces dispositions « sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice », elle ajoute que « seules des raisons impérieuses peuvent justifier de restreindre le droit au recours, et notamment d’accès à un tribunal, en matière d’environnement ». Vous avez tout le monde contre vous, monsieur le ministre. (Protestations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem.) Cessez donc de nous dire que votre texte ne constitue pas un recul environnemental.
Manon Meunier
Vous avez la majorité avec vous, c’est vrai. Il n’y a pas seulement ceux qui se couchent devant le Conseil d’État ; il y a aussi ceux qui se couchent devant le ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Le sous-amendement no 5596 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4306 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 88 et 2775 tombent.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 47 Contre 15
(L’article 15, amendé, est adopté.)
André Chassaigne
Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe. (L’orateur désigne les bancs vides du groupe GDR-NUPES. – Rires.)
(La séance, suspendue le samedi 25 mai 2024 à zéro heure cinq, est reprise à zéro heure dix.)
(L’amendement no 3436, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2477, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 3421 et 4228, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1132 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1148, 1702 et 1880, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 4005 et 4004, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 628, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Je suis opposé à cet amendement, par lequel vous semblez vouloir ignorer la souplesse qu’offre actuellement le droit administratif en permettant de régulariser une décision ou une installation. Encore une fois, par ce projet de loi, nous voulons accélérer la résolution de certains contentieux, et donc sauvegarder, notamment par la régularisation, certaines opérations. Il faut continuer dans cette direction. L’avis de la commission est donc défavorable.
On fait ce qu’on veut !
Manon Meunier
Nous voudrions avoir une réponse, car la rédaction du projet de loi n’importe pas seulement pour des cas hypothétiques, mais pour des cas réels. Le barrage de Caussade a été construit illégalement et pourtant il n’est pas menacé de destruction. Je tiens à remercier M. Millienne pour son intervention, qui était sans doute la meilleure de la soirée si l’on tient compte de la réponse que lui a donnée Lisa Belluco : de petites réserves de substitution ou de petits élevages ne seront pas concernés par les dispositions que vous instaurerez, car vous ne réglerez pas le problème de tel éleveur qui n’a que 12 vaches, tandis que vous accélérerez les procédures pour les élevages de 500 bêtes ou plus. Des barrages construits illégalement ne sont pas non plus inquiétés. Vous instaurez donc en fait une justice à deux vitesses.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Delphine Batho
Je remercie les collègues de La France insoumise d’avoir déposé dans le cadre de ce projet de loi un amendement identique à l’excellent amendement dont j’étais l’autrice. (Sourires.) La réponse du rapporteur est inacceptable. Les décisions de justice rendues définitives doivent être appliquées et s’imposent à tous. On ne peut pas choisir de régulariser le barrage de Caussade ou les retenues de l’association syndicale autorisée d’irrigation (Asai) des Roches qui a fait l’objet d’une décision du Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1202 n’est pas adopté.)
Marie Pochon
Une fois n’est pas coutume, sur l’article 16, vous avez été bien peu inspirés. Pour accompagner les éleveurs pastoraux, l’adaptation des règles de la responsabilité pénale en cas de dommage causé par les chiens de protection des troupeaux est nécessaire, même si nous pensons que cela peut se faire autrement qu’en revenant sur le principe de non-régression, qui est constitutionnel. Cependant je suis très étonnée, monsieur le ministre, que le projet de loi s’en tienne à cette seule mesure. Vous nous parlez de prédation. Nous vous proposions de renforcer la protection des troupeaux en soutenant le développement de la recherche sur l’éthologie du loup, celui d’expérimentations locales, notamment dans les PNR, visant à améliorer la cohabitation entre les différents usages des zones pastorales, la formation des éleveurs et des bergers pour faire face à ces nouveaux risques, l’évaluation du plan Loup, qui permettrait d’apprécier notamment l’efficacité des mesures de protection.
Toutefois, monsieur le ministre, votre deal avec LR (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR) vous a conduit, au début de nos débats, à me traiter comme une affreuse parce que je défendais la cohabitation. Nul ne prétend qu’elle est facile. En tant que députée de la Drôme, je sais la douleur, le sentiment d’impuissance et d’abandon face à cet enjeu. Mais jamais la démagogie crasse, qui n’aide personne, ne réglera cette question. Quand on ne défend pas l’éradication totale du loup, on défend bien la cohabitation.
Marie Pochon
En outre, la question de la prédation est loin d’être la seule difficulté que rencontrent les éleveurs pastoraux. Pourquoi, dans un projet de loi visant à favoriser l’installation, trouve-t-on seulement une mesure sur les chiens de troupeau ? Est-ce réellement là toutes les dispositions que vous prenez pour l’élevage pastoral ? Soyons sérieux. En France, les éleveurs pastoraux sont parmi les plus endettés du continent et ceux qui engrangent le moins de revenus.
Les impacts des changements climatiques, la poursuite des accords de libre-échange, l’absence de régulation des marges des secteurs de la transformation et de la distribution menacent leurs troupeaux et la santé même des éleveurs, au profit d’élevages plus industrialisés qui concentrent de plus en plus les cheptels et mènent une concurrence déloyale aux pratiques si vertueuses de l’élevage pastoral. Tels sont les enjeux qui auraient dû être abordés dans l’article 16. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Grégoire de Fournas
Monsieur le ministre, vous nous proposez des simplifications, auxquelles nous ne nous opposerons pas, pour la gestion des chiens de troupeau. Toutefois, là encore, on prend le problème dans le mauvais sens. La vraie question est de savoir pourquoi nous sommes passés de 200 loups en 2010 à plus de 1 100 actuellement. Il n’y a plus aucune régulation d’un prédateur que l’on trouve dans de tout autres territoires que les hauts alpages ou la Forêt-Noire : on en trouve en Nouvelle-Aquitaine, notamment en Corrèze et en Charente, dans des lieux où le loup n’a absolument rien à faire.
Grégoire de Fournas
Nous devons nous demander pourquoi on en est arrivé là. Une fois encore, une directive européenne nous empêche de prendre des mesures de régulation de bon sens. Réjouissons-nous, il y a une lueur d’espoir dans tout cela : après l’attaque du poney de Mme von der Leyen par un loup, on s’est enfin dit qu’il fallait peut-être réguler davantage la population de loups.
Grégoire de Fournas
Il est quand même malheureux d’en être là. Nous espérons, monsieur le ministre, qu’avec les mesures que vous nous proposez, vous serez au combat pour que nous puissions enfin, non seulement rééquilibrer, mais réguler sérieusement la population de loups pour revenir au maximum à la population de 2010, afin de nous débarrasser d’un prédateur qui, encore une fois, n’a rien à faire au contact des éleveurs.
Marie Pochon
Quelle solution proposez-vous ? Tant qu’il y aura des loups, il y aura des attaques.
Marc Fesneau
L’article 16 contient des mesures de simplification. Madame Pochon, je vous crois de bonne foi ; reconnaissez donc que l’objet de l’article 16 est d’inscrire dans la loi ce qui est nécessaire, notamment en ce qui concerne ICPE. Par ailleurs, nous réglons les questions concernant les loups dans le plan Loup ; nous travaillons à la simplification au travers du logiciel Safran ; des avances sont versées, même si elles arrivent trop tard, compte tenu du fait qu’il s’agit d’aides de la PAC. Vous pouvez me faire tous les griefs, mais je n’ai jamais donné dans la démagogie, telle que celle qui s’exprime dans les propos de M. de Fournas, lequel prétend qu’il faut éradiquer les loups. Pour ma part, jamais je n’ai dit cela.
Marc Fesneau
Non, au début de nos débats, j’ai simplement dit que vous défendiez le pastoralisme, mais que vous étiez fondamentalement opposée…
Marc Fesneau
Cessez donc de m’interrompre. J’ai dit que, à moins que vous n’exprimiez clairement le contraire, vous étiez fondamentalement opposée à l’idée de la régulation du loup. Vous soutenez de nombreuses associations qui attaquent systématiquement les arrêtés de tir et autres mesures de régulation de la population de loups. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.) Quant à moi, j’affirme que nous avons besoin de la réguler car c’est nécessaire pour la cohabitation. Pardon, monsieur de Fournas, de rappeler que le loup est un animal de plaine et non un animal de montagne ; il n’est donc pas aberrant qu’on en trouve en Charente.
Le dernier loup abattu l’avait été en Poitou-Charentes. Le loup s’était réfugié dans les montagnes parce que c’était là qu’il était le moins dérangé, mais son habitat naturel est la steppe et la plaine, d’où le fait qu’on en trouve en Russie, en Pologne ou en Mongolie.
Marc Fesneau
Je ne me souviens plus précisément de l’endroit, mais c’est pourtant dans cette région ou en Vendée.
Delphine Batho
Non, c’est un loup qui s’était échappé d’un sanctuaire des Deux-Sèvres en 2020.
Marc Fesneau
Je parle des années 1940, donc d’une époque où ni vous ni moi n’étions nés, et du dernier loup avant la réapparition d’une population de loups. Je suis de l’ancien monde, vous savez, madame Batho. (Sourires.) Je tâche justement de montrer que le loup est plutôt un animal de plaine. J’essaye donc de tenir un équilibre : nous avons besoin de mesures législatives sur le statut des chiens de protection de troupeau et l’ICPE. Nous consacrons 2 millions d’euros à la recherche sur le loup, mais cela ne relève pas du projet de loi.
Vous pouvez prétendre qu’il est utile d’y consacrer 200 millions d’euros ; quant à moi je pense que nous devons être crédibles. Nous consacrons donc des moyens à la recherche et à la protection. Nous prenons des mesures de simplification dans le projet de loi en essayant de trouver un point d’équilibre ; ce n’est pas simple, mais c’est la volonté du Gouvernement. En tant que ministre de l’agriculture, je sais qu’il n’est jamais simple de s’aventurer sur ce sujet ; mais je n’ai pas envie de l’éviter en disant qu’il ne relève pas de mon portefeuille. Monsieur de Fournas, je vous invite à vous référer aux propos que j’ai tenus en juillet 2022.
J’étais alors l’un des premiers, avec un collègue autrichien et quelques autres, à demander qu’on puisse réguler la population de loups et modifier le statut de l’espèce. Je n’ai donc pas attendu l’attaque du poney de Mme von der Leyen (Sourires) pour avancer sur ce sujet. Rassurez-vous, je ne suis pas en retard.
(L’amendement no 3445 est retiré.)
(L’amendement no 2776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1207 et 3868, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Fesneau
Mme Belluco sera certainement rassurée de constater que nous ne légiférons pas toujours par ordonnance. La question du statut et de la responsabilité des chiens gardiens de troupeau est ancienne. Nous ne devons pas déresponsabiliser complètement les éleveurs, mais nous devons les dégager de certaines responsabilités : par nature, il ne s’agit pas de chiens divagants, mais de chiens en liberté qui protègent le troupeau. L’amendement de la commission vise à prendre en compte la particularité de ces chiens qui, lorsqu’ils protègent le troupeau, peuvent se trouver hors de la surveillance effective de leur détenteur, dans des zones susceptibles d’être fréquentées par d’autres usagers. Des éleveurs ont vu leur responsabilité engagée au tribunal, parce qu’on considérait qu’ils devaient réparer les dommages causés par des chiens divagants – ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Je le dis sous le regard de Mme Pochon : dans le cadre du plan national « loup », nous devrons mener un travail complémentaire de formation des élevages, afin que les chiens soient mieux dressés. Mettant en œuvre un principe figurant dans plusieurs plans « loup » antérieurs, nous dégageons enfin la responsabilité des éleveurs et je suis heureux qu’on puisse l’inscrire dans la loi, conformément à l’engagement que j’avais pris devant vous. Après avoir moi aussi rendu hommage à M. Armand, j’émets donc un avis favorable à l’amendement no 4813 rectifié et un avis défavorable à l’amendement no 1209.
(L’amendement no 4813 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1209 tombe, de même que l’ensemble des amendements suivants à l’article 16.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
(Les amendements nos 1044, 1331 et 2185 sont retirés.)
Marie Pochon
Cette loi est assez déroutante : elle est censée permettre de renouveler les générations, mais elle n’aborde quasiment aucun des sujets essentiels – le foncier, les revenus –, tout en comptant de nombreux articles inutiles et inefficients. L’article 17 montre qu’à un problème complexe, vous apportez une réponse simpliste et démagogique : une dérogation au principe de non-régression du droit de l’environnement. Monsieur le ministre, ce n’est pas en insistant lourdement sur la régression environnementale qu’elle deviendra plus acceptable ; vous devez nous expliquer l’intérêt de déroger à ce principe constitutionnel. L’article 17 traite de la question de la laine. Or j’y suis particulièrement attachée puisque je viens de la Drôme et que l’élevage ovin fait partie de notre identité.
Une nouvelle fois, ce que vous prévoyez est loin d’être suffisant. Nous devons trouver des voies de valorisation de la laine et restructurer toute cette filière que nous avons laissée s’étioler et se délocaliser en Chine, en raison du manque d’outils de transformation sur le territoire. Je défendrai un amendement à ce sujet et j’espère qu’il obtiendra l’avis favorable de la commission et du Gouvernement.
Yaël Braun-Pivet
Sur les amendements nos2780, 3780 et 1216, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 2780 de M. Loïc Prud’homme, visant à supprimer l’article 17, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Marc Fesneau
Vous défendez le pastoralisme et l’élevage, mais vous souhaitez supprimer cet article qui vise à permettre par ordonnance – dans l’attente d’un texte consacré au sujet – la valorisation des sous-produits lainiers. C’est pourtant une demande des éleveurs de moutons. Avis défavorable.
Delphine Batho
Nous ne remettons évidemment pas en cause la valorisation de la laine, mais nous ne comprenons pas l’alinéa 1er de cet article : quel est le rapport avec le principe de non-régression, et pourquoi faudrait-il déroger à ce principe ? Nous craignons que cela crée un précédent, alors même que le principe de non-régression n’est pas synonyme d’une interdiction générale de modification.
Marc Fesneau
Nous devons prendre des décisions concernant la valorisation de ces sous-produits – que je préfère appeler des coproduits –, en particulier le compostage de la laine. Nous réfléchissons au principe de non-régression, car la réglementation actuelle a besoin d’être modifiée. Nous ne le faisons pas par esthétisme, mais parce que nous sommes bloqués par des principes qui empêchent les éleveurs de valoriser la laine – ils le disent eux-mêmes. C’est la raison pour laquelle nous devons légiférer par ordonnance.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 7 Contre 56
(L’amendement no 2780 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2779 est retiré.)
Pascal Lavergne
L’adoption à l’unanimité m’étonnerait, et je suis pour ma part défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, je ne reviendrai pas sur mes précédents avis. Ensuite, votre amendement, tel qu’il est rédigé, supprime la possibilité donnée au Gouvernement de modifier par ordonnance le régime des installations aquacoles, alors qu’il existe un réel besoin en la matière. En effet, nous importons de grandes quantités de produits de la mer et de produits aquacoles.
Marc Fesneau
Madame Meunier, madame Pochon, vous pouvez être rassurées : vous trouverez sur le site du ministère de l’agriculture un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), en date du printemps 2023, sur la valorisation de la laine et des peaux lainées. Le Gouvernement a également demandé au collectif Tricolor une feuille de route sur ce même sujet, publiée le 16 mai 2024 : il n’est donc plus temps de faire des rapports, mais d’avancer. Or, pour avancer, il nous faut changer la nomenclature relative à la laine, aujourd’hui rangée sous la catégorie « autres déchets » : d’où la nécessité de cet article, conformément aux recommandations du rapport du CGAAER et des opérateurs ovins. Avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 12 Contre 53
(L’amendement no 3780 n’est pas adopté.)
Marc Fesneau
Je comprends mal cet entêtement. La règle en vigueur veut que chaque éleveur ovin demande, pour le compostage de la laine, un enregistrement de son exploitation comme ICPE auprès des directions départementales : c’est ce que nous voulons changer, et ce pour quoi nous avons besoin de cette ordonnance. Avis défavorable.
(L’amendement no 1211 n’est pas adopté.)
Delphine Batho
Nous devons avoir un véritable débat démocratique au sujet de l’aquaculture industrielle.
Delphine Batho
C’est la raison pour laquelle, sur un tel sujet, nous nous opposons au recours à l’ordonnance.
Delphine Batho
Nous ne sommes pas favorables à des installations comme celle de Pure Salmon.
(Les amendements identiques nos 1212, 3518 et 3869 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Pascal Lavergne
Il n’appartient pas à la loi de fixer ces seuils, qui sont du domaine réglementaire. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1213, 1214 et 2778, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pascal Lavergne
Ne faisons pas d’un accident une généralité. Vous proposez, encore une fois, d’interdire, quand nous sommes à la recherche de solutions pour une filière dont la balance commerciale est très déficitaire. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1215 et 3519, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Ce documentaire est en effet extraordinaire. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Pascal Lavergne
J’aurai une pensée pour Paul le poulpe ; néanmoins, avis défavorable. Je vous rassure : il n’existe pas, en France, d’élevage de pieuvres. Que ceux qui ne veulent plus en manger n’en mangent pas, la loi n’interdit pas aux autres de continuer à le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Marc Fesneau
La passion nous anime ! Sans ironie, je ne pensais pas parler un jour de poulpes à une heure moins cinq du matin. Mais nous sommes là en train de légiférer au sujet d’élevages qui n’existent pas :…
Marc Fesneau
…à ce compte-là, il ne manque pas d’idées dont débattre jusqu’à quatre heures ! Assez de problèmes nous occupent déjà : avis défavorable.
Grégoire de Fournas
Un membre de la majorité vient de nous dire qu’il faut interdire les élevages d’animaux intelligents : comment peut-on, à une heure du matin, avancer des arguments pareils ?
Julien Dive
Cette question aura du moins eu le mérite d’apporter un peu de bonne humeur à nos débats. Pour ma part, je ne me moque pas : tous les sujets méritent d’être abordés dans cet hémicycle. Si je ne suis pas en faveur de ces amendements, je ne les dédaigne pas pour autant : ils nous permettent d’être un peu avant-gardistes. Lors de l’examen de la loi Egalim du 18 octobre 2021, nous avions ainsi tous voté en faveur de l’amendement « Tricatel », qui visait notamment à interdire la viande de synthèse dans la restauration collective. Il n’y avait pourtant en France ni viande de synthèse, ni projet tendant à en développer : cela ne nous a pas empêchés de légiférer.
On aurait pu se moquer de Julien Aubert, dire qu’il avait eu l’idée d’un tel amendement en regardant Louis de Funès dans L’Aile ou la cuisse : reste que le Parlement a jugé bon d’anticiper et que la pertinence de cette mesure apparaîtra peut-être un jour. Encore une fois, je ne me moque donc pas. (« Merci ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mmes Manon Meunier, Marie Pochon et Anne-Laurence Petel applaudissent.)
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1216, 4230 et 4588.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 43
(Les amendements identiques nos 1216, 4230 et 4588 ne sont pas adoptés.)
(L’article 17 est adopté.)
Vincent Descoeur
Au moment d’entamer l’examen de cet article, qui traite du rôle que pourraient jouer les départements dans la production, le transport, le stockage de l’eau, je regrette que l’approvisionnement des exploitations et plus largement la disponibilité de cette ressource – l’un des principaux défis que devront relever les agriculteurs – ne soient abordés que sous l’aspect de la maîtrise d’ouvrage confiée aux départements. La mission d’information sur l’adaptation de la politique de l’eau au défi climatique, dont Yannick Haury et moi étions corapporteurs, a formulé des préconisations de nature à satisfaire les revendications des agriculteurs, en particulier touchant la question sensible du stockage de l’eau, que nous proposons d’encourager. Certes, à l’article 15, vous avez introduit des dispositions visant à limiter les contentieux autour de la réalisation des ouvrages de stockage, mais nous aurions dû aller beaucoup plus loin, en abordant la question de la gouvernance et en introduisant des mesures de simplification des procédures ou d’accompagnement des porteurs de projet. S’agissant de la gouvernance, j’avais déposé une série d’amendements, jugés irrecevables, en vue de la délégation de cette compétence à des syndicats intercommunaux, considérant que la loi « 3DS », qui entrera en vigueur en 2026, doit être amendée dans un souci d’efficacité et de prise en compte des spécificités territoriales. Il faut agir au niveau des bassins versants, au plus près du terrain et des exploitations.
La discussion n’aura pas lieu dans le cadre de l’examen de ce projet de loi : je le regrette.
Lisa Belluco
Comme M. Descoeur, les Écologistes regrettent que le sujet de l’eau – central dès que l’on parle d’agriculture – ne soit abordé que dans cet article et sous l’angle des compétences. Il est d’ailleurs surprenant de retrouver de telles dispositions dans un projet de loi d’orientation agricole. Alors que le texte ne comporte aucune disposition concernant le foncier, la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, le revenu des paysans, il s’agit ici d’étendre les possibilités d’intervention du département en matière d’eau potable. En l’état du droit, la compétence en la matière est dévolue aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes. Évoquer la gouvernance locale de l’eau potable dans ce texte est incompréhensible – à moins que ce ne soit pas tant l’eau potable qui vous intéresse que le stockage d’eau pour l’irrigation agricole.
S’agit-il de contourner les agences de l’eau et les communes, afin que les départements puissent tranquillement établir des réserves de substitution ?
David Taupiac
En matière de gestion de l’eau, la répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales reste peu lisible : ce n’est pas à la hauteur des enjeux. Mon collègue Laurent Panifous avait d’ailleurs déposé à ce propos un amendement déclaré irrecevable. La politique de l’eau souffre de ce morcellement, de cet enchevêtrement, source d’incompréhension pour les élus locaux, qui contribue à la dilution des responsabilités. Pourtant, soit directement, soit dans le cadre de regroupements au sein de structures syndicales, les départements sont à la tête d’un patrimoine hydraulique majeur : en Adour-Garonne, il s’agit de 345 millions de mètres cubes, soit la principale ressource en eau stockée. Ce potentiel est essentiel au soutien des débits en période d’étiage : or ces opérations de réalimentation des cours d’eau sont indispensables à la survie des espèces piscicoles, à la préservation de la vie aquatique et au maintien d’activités économiques comme l’agriculture.
Il serait nécessaire de donner aux départements le rôle de chef de file en matière de redistribution, d’interconnexion des réseaux, de substitution, de stockage, et qu’ils veillent au grand cycle de l’eau. Une telle évolution législative est préconisée par la Cour des comptes dans son rapport public de 2023, par nos collègues dans le rapport, remis en début d’année, de la mission d’information déjà citée, que je coprésidais avec Anne-Cécile Violland.
Marc Fesneau
M. Taupiac l’a rappelé et des rapports parlementaires le confirment, certains départements disposent encore de compétences sur l’eau ; ils sont d’ailleurs aussi propriétaires d’ouvrages.
Marc Fesneau
Or le cadre légal et réglementaire est inexistant, ce qui rend leurs interventions, si vous me permettez l’expression, juridiquement abracadabrantesques. L’article 18 vise simplement à permettre aux EPCI, qui conserveront cette compétence – nous ne revenons pas sur les équilibres en la matière –, de la déléguer aux départements, notamment ruraux. Madame Couturier, vous venez de l’un de ces territoires : vous savez qu’ils ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire.
Catherine Couturier
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) n’en veut pas !
Yaël Braun-Pivet
Madame Couturier, seul l’orateur a la parole. Laissez le ministre achever son propos.
Delphine Batho
Cela fait dix ans que la Cour des comptes dénonce à juste titre la gouvernance de la politique de l’eau, avec son enchevêtrement d’acteurs et de compétences que plus personne ne comprend. Pourtant, la question de l’eau, en particulier de l’eau potable, est le plus grave problème écologique de la France, et cela ne va pas s’arranger dans les années à venir.
Delphine Batho
Vous modifiez cette gouvernance au détour d’un projet de loi agricole, en dehors de toute réforme d’ensemble, sans débat démocratique. Il faudrait pourtant une véritable réorganisation, à la hauteur des enjeux et défis actuels ou à venir. Nous ne pouvons donc voter pour cet article. Il ne s’agit pas de débattre des compétences des départements, mais de dénoncer la méthode. Vous reproduisez un schéma empirique qui n’est pas le bon : de loi en loi, on opère quelques modifications, sans aucune vision d’ensemble de la politique de l’eau.
(Mme Lisa Belluco applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1220 et 3464 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1576, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3472 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1441, 2188 et 4580 sont adoptés.)
(L’amendement no 4423, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Sur les amendements identiques nos 3778 et 4002, je suis par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 4425, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(Les amendements identiques nos 3778 et 4002 ne sont pas adoptés.)
(L’article 19, amendé, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1597 et 4628, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’amendement no 4231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4232, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 4428 tombe.)
Pascal Lavergne
Défavorable : lorsque les maillons d’une filière demandent l’extension de leur accord, il est normal que l’État prenne la peine de motiver un éventuel refus.
Marc Fesneau
Je comprends ce que vous voulez dire, monsieur de Fournas, mais l’existence des organisations interprofessionnelles est une bonne chose.
Marc Fesneau
Certes, mais je tiens à souligner combien l’organisation des filières et des interprofessions, qui permet un dialogue entre l’amont et l’aval, est précieuse ; l’émiettement peut mener au pire.
Marc Fesneau
Par ailleurs, le ministère de l’agriculture ne se dessaisit pas de ses prérogatives : la précision que vous souhaitez supprimer l’oblige seulement à justifier le refus « de manière circonstanciée ». Si les membres d’une interprofession s’entendent pour étendre un accord interprofessionnel, je me vois mal leur opposer un refus sans le motiver. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 4147 n’est pas adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Anne-Laure Blin
Il s’agit d’un exposé très sommaire de l’intérêt de ces amendements, surtout du second. Quelle surprise à une heure vingt-trois du matin !
Anne-Laure Blin
Il aurait pu échapper à notre vigilance, alors qu’il est ahurissant !
Anne-Laure Blin
Vous nous demandez l’autorisation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette future loi et à abroger les dispositions que vous considérez comme sans objet.
Anne-Laure Blin
Vous empiétez sur le domaine du législateur, et vous pouvez bien me tourner le dos, monsieur le ministre : même si ce que je vous dis ne vous plaît sans doute pas, c’est la réalité ! C’est souvent en fin de texte qu’on essaie de faire passer les plus gros morceaux ; cet amendement en est un ! (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
Delphine Batho
Ma première remarque porte sur l’amendement no 4307 : le ministre aurait pu proposer que ces dispositions d’adaptation intègrent le texte au terme de la navette parlementaire. Je rappelle que ce projet de loi est issu de plus d’un an de concertations ; les textes devraient être prêts, on ne devrait pas avoir à recourir à des ordonnances. Par ailleurs, nous appelons l’Assemblée nationale à voter contre l’amendement no 4308. On se moque du monde ! Cet amendement qui tendrait à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance montre qu’il n’est sûr ni de la cohérence de son projet de loi, ni du fait qu’il apporte la moindre simplification à la législation.
Il demande – tenez-vous bien ! – vingt-quatre mois pour prendre les mesures qui assureraient la stabilité du droit, notamment dans le code rural et le code de l’environnement. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Béatrice Roullaud pointe le pouce vers le bas.)
(Les amendements nos 4307 et 4308 sont successivement adoptés.)
Grégoire de Fournas
En tant que rapporteur de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France, je vous ai adressé il y a plusieurs semaines, monsieur le ministre, un courrier dans lequel je formulais la même demande – que j’ai réitérée en commission des affaires économiques la semaine dernière. J’espère que vous me répondrez avant votre audition par la commission d’enquête, prévue la semaine prochaine, sans quoi je serai contraint de procéder à un contrôle sur pièces et sur place, ce qui n’est pas souhaitable.
(L’amendement no 79 n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Il reste à examiner 105 amendements, qui sont tous des demandes de rapport. Peut-être pourriez-vous sélectionner celles qui vous tiennent réellement à cœur, pour que nous puissions avancer un peu plus rapidement ? L’amendement no 4281 de Mme Caroline Colombier est défendu.
(L’amendement no 4281, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2225 et 2235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 82, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2747, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Fesneau
Défavorable également. Pour votre information, cette question écrite est en cours de traitement par les services de M. Bruno Le Maire.
(L’amendement no 118 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 87, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 680, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 679, 562 et 4068, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
Madame Bannier, il suffit d’une petite recherche sur internet pour trouver les informations que vous cherchez. Avis défavorable.
(L’amendement no 1119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1957, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1131 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Je suis également très attaché à ces sujets effectivement importants. Cependant, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu au mois de mars dernier un rapport abordant notamment les points que vous évoquez – l’ayant parcouru, j’ai pu constater qu’il contenait de nombreuses informations.
(Les amendements nos 104 et 117, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3068, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3657, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 177 et 2212, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
À cette heure tardive, vous allez apprendre quelque chose : s’agissant du niveau d’investissement, je vous invite à prendre connaissance des projets annuels de performance du budget consacré à la recherche agricole, présenté par le Gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Je vous renvoie également au rapport de l’Agence nationale de la recherche (ANR), qui présente les axes soutenus par ses appels à projets. Les agents de l’ANR répondront de manière très détaillée à toutes vos demandes. Avis défavorable.
Marc Fesneau
Je complète les propos du rapporteur en citant le plan Écophyto et le Parsada (plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures). Avec tout ça, vous serez totalement éclairés et vous n’aurez pas besoin de nous demander de rapports.
(L’amendement no 3131 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3146, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Marc Fesneau
Avis favorable également. Il me semble intéressant d’examiner ce point. Nous n’avons pas abusé des avis favorables : ce rapport me paraît utile pour la suite.
(Les amendements identiques nos 19, 1013, 1536 et 4028 sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 436, 905 et 3494, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1071, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1784 n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Il semble préférable d’attendre la création effective de France Services agriculture avant de procéder à son évaluation : mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 3615 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 543, 1210 et 1223, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
Je ne crois pas que vous ayez voté l’article 8, mais un certain nombre de vos collègues l’ont fait et cet article a été adopté. Puisqu’il satisfait votre demande, l’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 3612 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3772, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Madame la députée, avant d’imaginer un droit spécifique aux bergers travaillant avec des chiens de protection, il faudrait déjà s’assurer que le droit du travail est appliqué.
Pascal Lavergne
L’action des syndicats de bergers est essentielle pour signaler leurs éventuelles difficultés et faire valoir les spécificités de leur métier : elle sera donc plus efficace qu’un rapport. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 4229 n’est pas adopté.)
Pascal Lavergne
Il est défavorable, car cette demande de rapport est satisfaite par l’article 7 bis du présent projet de loi.
(L’amendement no 4246 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 849 et 4064, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 954, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1016 n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Sur l’amendement no 3750, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements nos 1386 de M. Idir Boumertit, 2876 de M. Hendrik Davi et 3568 de Mme Sophia Chikirou sont défendus.
(Les amendements nos 1386, 2876 et 3568, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
Madame la députée, il existe déjà des aides publiques pour les jeunes préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un baccalauréat professionnel, mais également des aides à la mobilité pour les apprentis. Un plan d’aide à l’obtention du permis de conduire sera par ailleurs déployé dans les mois qui viennent. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 4390 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1823, 2946, 2222, 2767, 2816 et 3161, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Pascal Lavergne
Il est défavorable, même si je considère que la qualité des miels importés peut poser problème.
(L’amendement no 3805 est adopté.)
(L’amendement no 3995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3913, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3431 est retiré.)
(L’amendement no 3750 est retiré.)
Yaël Braun-Pivet
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je vous remercie tous pour ces débats. Aujourd’hui, nous avons siégé durant treize heures et trente minutes et nous avons examiné 936 amendements. Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel de l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 28 mai, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 27 mai 2024, à seize heures : Discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à deux heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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