1ère séance : Questions orales sans débat
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Alexis Corbière
Quelles que soient les communes, ils n’étaient pas favorables aux changements imposés aux bureaux de poste.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Olivia Grégoire
Je vous ai écouté avec attention, monsieur Arenas. Je ne partage pas vos observations finales, mais je vous remercie pour la qualité de votre question sur un sujet très important. Le fait que la France accueille 10 millions de visiteurs n’est pas contradictoire avec la tendance actuelle des jeunes à voyager. Dans notre monde ouvert et globalisé, ils tentent des expériences temporaires, parfois durables, à l’étranger. Nous savons tous que les voyages forment la jeunesse.
Indépendamment de la problématique que vous soulevez, que je ne nie pas, les jeunes sont nombreux à vouloir enrichir leur parcours d’un séjour à l’étranger. S’ils partent, ce n’est donc pas uniquement parce que notre pays est devenu un enfer… En tout état de cause, le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination. Un plan ambitieux couvrant la période de 2023 à 2026 a été lancé au début de l’année dernière. Il comporte plusieurs actions importantes, notamment l’instauration de testings pour l’accès à l’emploi et au logement.
Nous avons alloué des moyens financiers à ces actions. Les crédits d’intervention de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah) sont passés de 6,1 millions d’euros en 2020 à 8,1 millions en 2023, soit une hausse de plus de 30 %. Compte tenu de la situation, ces crédits connaissent une nouvelle hausse particulièrement forte en 2024, puisqu’ils sont portés à 17 millions d’euros, soit plus du double des crédits de l’année précédente. Ce fort relèvement vise à accompagner la mise en place opérationnelle de testings, pour un budget de 3 millions d’euros. L’État a aussi augmenté son soutien financier au mémorial de la Shoah en rehaussant les montants de la subvention de 2 à 2,5 millions d’euros.
Ces crédits sont portés par le programme 129, Coordination du travail gouvernemental, qui concerne l’action des services placés auprès du Premier ministre. En complément, des actions sont menées par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et par le ministère de la culture. Le Gouvernement partage votre objectif de renforcer la visibilité d’ensemble de la lutte contre le racisme. C’est la raison pour laquelle la loi de finances initiale pour 2024 prévoit l’élaboration d’une nouvelle annexe au projet de loi de finances (PLF) : un document transversal présentant les crédits dédiés à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine dans différents périmètres budgétaires. Je rappelle, par ailleurs, que la majorité, par le truchement du député Marc Ferracci, défend la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.
Je ne doute pas que nous finirons par trouver un accord sur ce texte, ce qui n’est pas encore le cas.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Olivia Grégoire
Monsieur le député, vous souhaitez appeler l’attention du Gouvernement sur les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises en Guyane. De fait, malgré leur relative vitalité – j’y reviendrai –, leur développement rencontre plusieurs freins structurels. En premier lieu, en Guyane, la population est très jeune et le taux de chômage est élevé – 14,6 % –, particulièrement chez les jeunes, puisqu’il atteint 27,6 % chez les 15-29 ans. De plus, le travail informel est courant ; cela est en partie dû aux difficultés de recrutement et au manque de formation. À cela s’ajoute le déficit d’infrastructures, en raison de la croissance démographique et des enjeux de préservation de la biodiversité.
Le réseau routier, limité, ne peut faire face à la hausse du trafic. Les besoins en infrastructures éducatives et sanitaires sont importants. Les aménagements relatifs aux activités d’import-export sont eux aussi limités. Le port de Dégrad des Cannes, principal port du territoire, se heurte à d’importantes contraintes structurelles. La desserte aérienne est limitée aux liaisons avec les Antilles françaises et avec la France métropolitaine.
Cette situation se répercute sur la balance commerciale de la Guyane : en 2021, les importations représentaient 2,946 milliards d’euros et les exportations, 1,143 milliard. Enfin, les problèmes posés par l’octroi de mer sont dénoncés par les entreprises, qui déplorent notamment qu’il s’applique non seulement aux marchandises, mais également au fret. Une mission du ministère de l’intérieur et des outre-mer visant à préparer une réforme de l’octroi de mer dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) est en cours. Des représentants du ministère se trouvaient d’ailleurs en Guyane dans ce cadre le jeudi 16 et le vendredi 17 mai derniers – mais vous le savez, puisque vous avez participé à une réunion en préfecture sur le sujet le 10 avril, ce dont je vous remercie. Malgré ces freins structurels – que nous ne nions pas –, les entreprises guyanaises résistent : durant la crise sanitaire, l’activité des entreprises s’est maintenue, et les créations d’entreprises sont aujourd’hui en augmentation.
Au premier trimestre 2023, le nombre de créations d’entreprises a ainsi augmenté de 5,3 %. Pour ce qui est du déplacement de mon ministre de tutelle, vous imaginez bien que je ne gère pas son agenda en direct. Comptez néanmoins sur moi pour lui transmettre votre question. M. Bruno Le Maire est homme à honorer ses promesses. Je ne doute pas qu’il le fera dans les prochains mois.
Jean-Victor Castor
Vous n’avez pas abordé la question du développement économique des territoires voisins ; c’est à ce propos que j’avais interpellé M. Le Maire. Nombre de jeunes quittent le pays pour aller travailler au Brésil ou au Guyana ; d’autres partiront bientôt pour le Suriname. La France devrait quand même prendre ce fait en considération. Je ne suis pas là pour quémander. J’explique juste la situation.
Une mission de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est rendue en Guyane ; elle a constaté les difficultés que vous avez soulignées, notamment le retard pris en matière d’aménagement du territoire. On ne peut pas connaître une telle croissance démographique tout en se contentant de la situation actuelle. En 500 ans de présence, la France n’a construit que 440 kilomètres de routes en Guyane ! La protection de l’environnement, d’accord, mais notre population a aussi des besoins. De grâce, investissons !
L’intervention du Président de la République lors de son dernier passage a laissé un goût amer à la population guyanaise – mais j’y reviendrai à l’occasion d’une prochaine question au Gouvernement.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation.
Olivia Grégoire
Les tempêtes Ciaran et Domingos ont causé des dommages à hauteur de plus de 1 milliard d’euros, la privation d’électricité pour 1,2 million de personnes privées et la mort tragique de trois Français. Dans certaines zones, comme le Finistère, 80 % des arbres ont été couchés. On constate cependant que les équipements télécoms sont relativement résilients face à ce type d’événement climatique et que leur vulnérabilité réside surtout dans leur dépendance aux réseaux électriques. Avec le déploiement de réseaux de fibre optique, la réponse à ces crises ne s’articule plus autour d’un opérateur unique, Orange, mais d’une myriade d’acteurs tels que les opérateurs commerciaux, les opérateurs d’infrastructures, les collectivités porteuses de réseaux d’initiative publique (RIP). Il apparaît donc nécessaire que nos réseaux s’adaptent en conséquence et que la réponse institutionnelle en cas de crise se transforme et associe ce nouvel écosystème.
Le Gouvernement a bien identifié le caractère critique de l’enjeu et a commandé des travaux interservices à la direction générale des entreprises (DGE), au commissariat aux communications électroniques de défense (CCED) et à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) afin d’élaborer puis d’engager une stratégie à long terme visant à mettre en évidence les risques auxquels sont confrontés les réseaux de télécommunication, les coûts associés pour y répondre et les leviers à actionner pour s’assurer de l’adaptation desdits réseaux aux effets du changement climatique. Cette stratégie sera développée pour partie dans un nouveau plan national d’adaptation au changement climatique. Pour ce qui est du cas spécifique de la commune de Cléden-Poher, ma collègue Marina Ferrari, secrétaire d’État chargée du numérique, a demandé à l’opérateur Orange d’auditer rapidement et précisément la situation. Les analyses préliminaires indiquent qu’il s’agirait plutôt de coupures liées à des vols répétés de câbles de cuivre depuis la fin mars. Cependant, il convient de rappeler que l’opérateur doit assurer légalement et réglementairement la continuité de son service, donc prendre toutes mesures indiquées pour assurer celle-ci.
Chantal Jourdan
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. J’imagine que Mme Mélanie Thomas aura besoin de se mettre en relation avec vous, car elle est très inquiète de la situation locale ainsi que des effets à long terme de ces événements.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Le décret pour la mise en place du transport sanitaire partagé est en cours de concertation. Il vise à assurer l’application de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La concertation a d’abord lieu avec les représentants des transporteurs sanitaires et des taxis, les représentants des établissements hospitaliers et les représentants des usagers. Pour qu’un transport partagé puisse être proposé au patient, il faut que le médecin évalue et confirme la compatibilité de l’état de santé du patient avec ce type de transport. Les patients dont la fragilité ou le statut immunitaire ne le permettrait pas ne se le verront pas prescrire – je pense que cette précision est susceptible de rassurer Mme la députée Corneloup.
D’autre part, les conditions de détours et de délais induits par le transport partagé seront encadrées par le texte afin de ne pas altérer les conditions de prise en charge des patients ; cela répond, je crois, à votre interrogation concernant la territorialité du dispositif. Toutefois, si un patient dont l’état de santé était jugé médicalement compatible avec le transport partagé refusait cette solution, il ne bénéficierait plus du tiers payant et se verrait appliquer un coefficient de minoration lors du remboursement par l’assurance maladie. Le transport partagé, qui est la norme dans beaucoup de pays, permet d’augmenter l’offre de transports sanitaires, d’en réduire l’empreinte carbone et surtout d’y recourir de façon plus pertinente – au bénéfice des patients. Nous restons cependant attentifs à ce que la mise en œuvre des transports partagés, qui constituent une réalité dans de nombreux territoires, ne dégrade pas la prise en charge des patients.
Nicolas Ray
Merci, madame la ministre, pour ces précisions. Je vous encourage à poursuivre la concertation avec tous les acteurs, notamment ceux des transports. Nous nous interrogeons aussi sur l’ampleur des économies pour l’assurance maladie que pourrait permettre une telle réforme.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Il est beaucoup question de la désertification médicale touchant les zones rurales, mais nos territoires urbains et périurbains comptent eux aussi de véritables déserts médicaux, où l’accès aux soins est beaucoup plus difficile qu’ailleurs, du fait d’un éloignement des services de soins. Cela affecte souvent, malheureusement, les populations les plus vulnérables et les plus fragiles. Le ministre de la santé et de la prévention est particulièrement attentif à chaque territoire, bien sûr – cela ne vous étonnera pas –, et vous savez que l’accès à des soins de qualité, réalisés en toute sécurité, fait partie de ses priorités. La question du zonage fiscal, que vous avez mentionnée à la fin de votre question, ne relève pas de la compétence des ARS. Néanmoins, l’objectif est bien de favoriser les installations ; pour cela, les agences bénéficient d’un levier très important fondé sur ce que l’on appelle le zonage médecins, qui permet de moduler les incitations financières comme le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM), en fonction des besoins de chaque territoire.
C’est dans cette optique que depuis 2023, le QPV de la Fontaine d’Ouche est classé en zone d’intervention prioritaire (ZIP), afin de favoriser et de pérenniser les installations. Parallèlement, l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté soutient un projet de maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), en cours d’instruction – vous l’avez mentionné, monsieur le député –, afin de permettre aux futurs professionnels de santé qui rejoindraient ce territoire d’intégrer une dynamique d’exercice coordonné, fédérée autour de professionnels du quartier – c’est souvent ce que recherchent les jeunes médecins, qui souhaitent exercer au sein d’un collectif leur garantissant entraide et sécurité. De plus, l’ARS a récemment rencontré les acteurs du quartier ; elle a relayé auprès des autorités compétentes la demande fiscale qui s’est exprimée.
Didier Martin
Je remercie le Gouvernement et Mme la ministre pour l’attention qu’ils portent à ce quartier de la Fontaine d’Ouche. Il nous faut étendre l’expérimentation des cabinets médicaux éphémères, afin de garantir une offre de soins suffisante et d’éviter une situation de crise qui survient quelquefois dans des quartiers où les difficultés sociales sont nombreuses – on y trouve des personnes seules et des logements insalubres, malgré tous les efforts fournis par les bailleurs sociaux qui ont parfois du mal à ouvrir les portes de certaines cages d’escalier, et donc à y maintenir une hygiène correcte. La médecine et l’offre de soins constituent un aspect tout à fait fondamental du soutien que nous pouvons apporter à ces quartiers, pour qu’ils ne subissent pas des pathologies qui devraient disparaître de nos villes. Les cabinets éphémères que j’évoquais ont besoin d’un coup de pouce, et les interventions de l’ARS peuvent jouer un rôle en la matière. Il nous faut favoriser la solidarité en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, car à Dijon comme ailleurs, on observe un contraste entre des quartiers très bien dotés, où l’accès à des spécialistes est relativement aisé, et d’autres où les soins de base – infirmiers, soins médicaux – ne sont pas garantis.
Les praticiens renoncent parfois à se déplacer au domicile des patients, car en restant à leur cabinet, ils peuvent dans le même temps pratiquer quatre ou cinq actes, donc rendre quatre ou cinq fois service. Le déplacement pose des contraintes de temps et nous devons aussi réfléchir à l’attractivité du soin à domicile, pour les infirmiers comme pour les médecins, en revoyant leurs indemnités de déplacement.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Vous avez raison : l’accès aux soins visuels est une priorité absolue du ministre de la santé et de la prévention. Des progrès ont été accomplis ces dernières années, et les délais d’obtention d’un rendez-vous en ophtalmologie ont baissé de 45 % en quatre ans. Malgré une nette amélioration de la situation, donc, le ministre n’ignore pas la persistance de difficultés en matière d’accès aux soins visuels. C’est pourquoi nous souhaitons aller plus loin : des textes d’application relatifs aux compétences des orthoptistes et des opticiens-lunetiers, susceptibles de soutenir l’ophtalmologiste, seront prochainement publiés – cela va dans le sens de ce que vous demandez, monsieur le député. Par ailleurs, vous avez salué l’expérimentation prévue par la loi du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie : c’est l’une des réponses que nous avons apportées.
Les conclusions de son évaluation, qui est en cours, devraient être rendues d’ici la fin de 2024. Les premiers retours sont très encourageants : ce dispositif permet d’améliorer la santé des personnes âgées et nous envisageons de l’élargir prochainement. Je partage votre constat concernant la télésanté, l’intelligence artificielle et l’ensemble des technologies sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Le décret du 3 juin 2021 permet aux opticiens-lunetiers de réaliser des pratiques de télésoin et de recourir à la télé-expertise pour l’ensemble des patients. À ce jour, aucune convention nationale ne permet la prise en charge de ces soins par l’assurance maladie, mais différents dispositifs de coopération sont susceptibles de favoriser l’accès des assurés à la filière visuelle par l’intermédiaire des orthoptistes.
Je pense par exemple aux protocoles de coopération nationaux ou à l’avenant no 14 à la convention nationale organisant les rapports entre l’assurance maladie et les orthoptistes libéraux, qui permet à ces derniers de réaliser des activités de télésoin et de télé-expertise prises en charge par l’assurance maladie. Enfin, le projet de convention médicale soumis à la signature des organisations syndicales représentatives prévoit une revalorisation du tarif de l’acte de télé-expertise à compter du 1erjanvier 2026. Cela contribuera, vous le savez, à soutenir l’activité de l’ensemble du secteur.
Christophe Marion
Je vous remercie de vos réponses. Je veillerai à ce que les décrets soient publiés le plus rapidement possible, parce qu’ils sont attendus par les professionnels concernés. Les ministères doivent soutenir les innovations introduites et déployées par les professionnels de santé, ce qu’ils font parfois avec un peu de retard : nous devons leur faire confiance, car ils sont tous prêts à réfléchir aux meilleures manières de lutter contre les déserts médicaux.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Je vais vous répondre en tant que voisine nantaise, particulièrement intéressée par votre question, mais aussi, bien sûr, en tant que ministre. Le Choletais et les Mauges sont situés sur le secteur psychiatrique du Centre hospitalier de Cholet, qui fait face à d’importantes tensions – vous l’avez souligné – dans le domaine de la psychiatrie, du fait de la diminution du nombre de psychiatres, liée à des départs et, plus heureusement, à deux congés maternité. Pour assurer la sécurité de la prise en charge, l’établissement a privilégié le maintien du fonctionnement de la psychiatrie en ambulatoire. Cela permet d’éviter la dégradation de l’état de santé des patients, de prévenir les hospitalisations et de faciliter les retours à domicile. En revanche, cela a eu un impact sur l’accueil des urgences psychiatriques au centre hospitalier de Cholet, les psychiatres étant mobilisés par ailleurs.
Pour pallier ces difficultés au sein du centre hospitalier de Cholet, tous les établissements proches se sont mobilisés : le Centre de santé mentale angevin (Cesame), le centre hospitalier de Saumur, le centre hospitalier universitaire (CHU) d’Angers et le groupement hospitalier de territoire de Maine-et-Loire (GHT49) dans son ensemble. En octobre 2023, une charte de mobilisation a été établie au niveau régional pour soutenir le centre hospitalier de Cholet. Elle prévoit notamment des mesures très incitatives, qui passent par la prime de solidarité territoriale (PST) et la prime d’exercice territorial (PET). En outre, depuis fin novembre 2023, le centre hospitalier de Cholet bénéficie de l’appui de la cellule régionale d’ordonnancement des lits en psychiatrie (Crop), dispositif qui permet la réservation, au CHU de Nantes, de lits identifiés pour les patients de Cholet – j’ai rappelé au début de ma réponse la proximité entre les deux territoires – ou la délivrance d’avis psychiatriques par téléconsultation. L’objectif est bien d’apporter une réponse.
Qui plus est, fin mars, douze lits supplémentaires de psychiatrie ont ouvert au CHU d’Angers, financés à hauteur de 2,3 millions d’euros. La solidarité et le soutien des établissements du département permettent de maintenir une permanence des soins psychiatriques – c’est la priorité –, tant pour les adultes que pour les enfants, en pédopsychiatrie. Les arrivées de patients aux urgences pour des pathologies psychiatriques se sont un peu stabilisées. La fin des deux congés maternité que j’ai évoqués au début de ma réponse et un nouveau recrutement devraient permettre d’envisager la réouverture de lits pour la fin de cette année et, partant, une présence de psychiatres aux urgences du centre hospitalier de Cholet. Si ce ne sera peut-être pas un « retour à la normale », pour employer cette expression courante, il s’agira en tout cas d’une nette amélioration de l’accueil de proximité.
Je suppose que c’est conforme à vos attentes. Au-delà de la situation du centre hospitalier de Cholet, au sujet de laquelle vous êtes très mobilisé, se pose toute la question de la santé mentale, notamment des jeunes, qu’il s’agisse de pédopsychiatrie ou d’accompagnement. Il est plus que jamais urgent de briser les tabous et les silences sur ces maladies, qui restent trop souvent invisibles mais handicapent ; les jeunes ne doivent pas en avoir honte. Il s’agit de faire de la prévention, d’accompagner et, surtout, de solliciter les professionnels, les associations et l’ensemble des adultes qui les entourent.
Denis Masséglia
Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Je tiens à souligner l’engagement des professionnels de santé, au quotidien, auprès de personnes souvent en grande difficulté. Je renouvelle l’invitation que j’ai adressée à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention à venir échanger avec ces personnels. Le Choletais et les Mauges ont besoin d’un soutien plus important qu’il ne l’est, d’un accompagnement accru de la part de l’État.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Je sais à quel point vous vous mobilisez, madame Jourdan, sur les questions de santé et d’accès aux soins, notamment en faveur de votre circonscription. Permettez-moi de rappeler que la priorité du Gouvernement est de garantir un accès aux soins de qualité sur l’intégralité du territoire. Ce n’est pas le plus simple de nos combats : nous faisons face à des inégalités territoriales bien réelles, qui varient selon les spécialités – les deux questions précédentes m’ont donné l’occasion d’évoquer la psychiatrie et l’ophtalmologie. Les zones rurales sont celles qui souffrent le plus de ces inégalités, ce qui justifie une action déterminée et un investissement accru de notre part en leur faveur – c’est une priorité assumée. En matière d’imagerie diagnostique, vous le savez, le projet régional de santé (PRS) pour les années 2023 à 2028 élaboré par l’agence régionale de santé (ARS) Normandie prévoit deux nouvelles implantations dans l’Orne, l’objectif étant de favoriser l’accès de proximité à une offre d’imagerie en coupe.
Le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention et les services de l’ARS Normandie ont bien en tête le projet d’implantation d’un scanographe à utilisation médicale au CHI des Andaines, puisqu’un dossier a été adressé à l’ARS lors de la période de dépôt des demandes, entre le 1er mars et le 1er mai 2024. L’intérêt de ce projet pour l’accès de la population du territoire à des soins de proximité n’est plus à démontrer pour personne. Toutefois, l’attribution d’une autorisation s’inscrit dans une procédure réglementaire à laquelle il ne peut être dérogé. Je peux vous informer que le dossier est en cours d’instruction par l’ARS Normandie. La décision finale d’attribution nécessitera l’avis préalable de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA).
L’ARS Normandie a fait du renforcement de l’attractivité des métiers du soin l’une des douze priorités du PRS pour les années 2023 à 2028. Dans ce cadre, des actions en faveur de l’attractivité des métiers et des territoires ont été engagées en partenariat étroit avec l’ensemble des acteurs régionaux, afin de lutter contre la désertification médicale et de réduire les inégalités d’accès aux soins – priorité parmi les priorités. Concrètement, je pense à l’universitarisation de tout le territoire, à la création de deux facultés d’oncologie – l’une à Caen, l’autre à Rouen – ou encore à la promotion de l’exercice partagé, méthode de travail nouvelle qui répond aux aspirations des professionnels plus jeunes. Cette démarche sera prochainement amplifiée avec la signature, en juillet prochain, d’une charte régionale de l’attractivité des métiers de la santé. Elle associera l’ensemble des professionnels et des équipes soignantes, notamment le corps médical, les infirmiers hospitaliers et les infirmiers libéraux.
Il s’agit de densifier le continuum de soins et d’accompagnement, afin que nos concitoyens aient accès à l’offre à laquelle ils ont légitimement droit.
Chantal Jourdan
Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir indiqué à quel stade en est l’instruction de la demande de scanner déposée par le CHI des Andaines. Je l’ai dit, la présence d’équipements de cette nature est un élément de l’attractivité des établissements aux yeux de l’ensemble des professionnels de santé. Il importe donc, pour mieux répartir la population médicale et soignante, de veiller à l’équipement des hôpitaux ruraux.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Je tiens à rappeler notre soutien sans faille aux agents de l’administration pénitentiaire. Nous n’oublions pas le drame qui les a frappés, il y a quelques jours à peine, et qu’ils ont vécu dans leur chair. C’est toute la nation qui a partagé leur deuil. À la suite de ce drame, nous nous sommes mobilisés. Le garde des sceaux et moi-même tenons à saluer la qualité du dialogue et de nos échanges avec l’intersyndicale des agents de l’administration pénitentiaire.
Leur priorité est la sécurité, et de nouvelles mesures ont été arrêtées en la matière : des moyens supplémentaires seront alloués, des armements plus lourds seront attribués aux agents, les véhicules seront banalisés. Votre question porte sur la sécurisation de la maison d’arrêt de Brest, qui a trait à deux enjeux liés : l’accueil des détenus et la sécurité des agents pénitentiaires. Ce travail de sécurisation est mené par l’administration pénitentiaire et la direction de la prison, dont vous avez salué l’action. À cet égard, le garde des sceaux m’a chargée de rappeler les points suivants. Depuis 2016, environ 11 millions d’euros ont été engagés dans la rénovation et la sécurisation de la maison d’arrêt de Brest.
Concrètement, ces fonds ont été consacrés à l’extension du réseau de vidéosurveillance, à l’installation de nouveaux éclairages sur le chemin de ronde – c’est un point essentiel –, à la pose de caillebotis sur les fenêtres et à des opérations de sécurisation périmétrique, comme l’électrification des clôtures. Le travail se poursuit : le remplacement partiel des filins antihélicoptère est prévu en 2024, pour un montant total de 100 000 euros ; la réfection du système de vidéosurveillance est en cours de programmation. Vous évoquez un problème plus grave, celui du trafic de stupéfiants, lié aux projections de boulettes ou de colis depuis l’extérieur, qui peuvent contenir de la drogue, des armes ou des téléphones portables. Un diagnostic de faisabilité portant sur l’installation de filets antiprojections a été établi. La demande correspondante – le coût s’élève à 2,2 millions d’euros – fera l’objet d’une attention toute particulière dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, afin d’être priorisée et de permettre, le cas échéant, les engagements budgétaires nécessaires.
La configuration même de la maison d’arrêt de Brest a été conçue pour protéger des projections les cours de promenade, puisque celles-ci se trouvent à l’arrière d’autres bâtiments, qui constituent une première protection. La lutte contre les trafics et toutes les formes de violence en détention est permanente. Le ministre de la justice en a toujours fait une priorité ; un plan pluriannuel y est spécifiquement dédié. C’est essentiel pour assurer la sécurité des personnels et améliorer leurs conditions de travail ; nous le leur devons. Nous serons à vos côtés à Brest, monsieur le député, comme nous le serons partout en France.
Notre engagement ne faiblira pas.
Didier Le Gac
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse étayée. De nombreux travaux ont déjà été réalisés à la maison d’arrêt de Brest. Rendez-vous est pris pour inscrire au budget, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, cette somme de 2,2 millions d’euros destinée à des travaux supplémentaires.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Mon intervention précédente portait en effet sur la protection du bâti et la sécurité des agents de l’administration pénitentiaire. Cela n’est pas assez dit : saluer leur travail – essentiel – et l’accompagner constitue la priorité du garde des sceaux. Au-delà de l’engagement du personnel pénitentiaire, vous avez souligné les effets de la surpopulation carcérale et la nécessité de renforcer l’attractivité du métier d’agent pénitentiaire. Si des postes ne sont pas pourvus, c’est en premier lieu parce que les agents sont victimes de violences ; la surpopulation carcérale contribue également à de mauvaises conditions de travail qui dissuadent les jeunes de postuler. Pour répondre à la surpopulation carcérale, le garde des sceaux a annoncé un programme de construction inédit portant sur 15 000 places de prison d’ici 2027 ; vingt-trois nouveaux établissements, soit près de la moitié, seront opérationnels d’ici à la fin de l’année 2024.
Par ailleurs, 6 000 emplois ont été créés dans l’administration pénitentiaire depuis 2017. Une réforme statutaire majeure est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 : elle permet aux agents de catégorie C de passer en catégorie B et à ceux de catégorie B de passer en catégorie A et représente une augmentation de traitement de 300 euros mensuels. Grâce à cette réforme, 100 % des objectifs de recrutement ont été atteints en 2023 – une première ! Notre objectif est désormais de rattraper le retard des années précédentes. J’en viens à la situation d’Albi.
Face à chaque situation, l’administration pénitentiaire est pleinement investie pour favoriser l’orientation des détenus vers des établissements pour peine en vue de réguler localement les effectifs. Depuis le début de l’année, quarante-huit détenus de la maison d’arrêt d’Albi ont ainsi fait l’objet de transferts, dont trente-quatre vers des établissements pour peine, afin d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires et les conditions de détention. S’agissant des effectifs, le taux de couverture du corps des surveillants, brigadiers-chefs et majors pénitentiaires s’élève à 98,25 %, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 90,80 %. L’unique poste vacant de surveillant a été ouvert à la mobilité pour une prise de fonction en octobre 2024. Au sein du corps de commandement, à savoir les officiers, le taux de couverture n’était que de 80 % en raison du poste vacant de premier surveillant que vous avez évoqué.
Ce poste est proposé dans le cadre de la mobilité en cours pour une prise de poste au 1erseptembre 2024. Le taux de couverture de la maison d’arrêt d’Albi devrait donc atteindre les 100 % en octobre 2024. L’essentiel, pour continuer à améliorer l’attractivité du métier d’agent pénitentiaire, est de saluer son importance majeure pour la nation et de manifester notre reconnaissance aux agents, sans cacher la difficulté de leur tâche. Nous avons besoin de ces femmes et de ces hommes qui, à l’instar des forces de sécurité intérieures, se mettent en danger pour faire appliquer partout la loi et les peines prononcées.
Frédéric Cabrolier
Je vous remercie pour vos réponses relatives à la maison d’arrêt d’Albi. Un autre problème se pose dans le Tarn : le département compte une seule maison d’arrêt. Dans le sud du Tarn, vers Castres, des policiers sont monopolisés pour transférer les détenus à la maison d’arrêt de Béziers ou à celle d’Albi, à plus d’une heure de route – parfois même à Toulouse-Seysses.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enfance, de la jeunesse et des familles.
Sarah El Haïry
Je vais commencer par votre dernière question. Si parler de crise des vocations serait un brin excessif, il est certain qu’il faut faire connaître ces métiers. À cet égard, la loi de programmation pour la justice ne peut être séparée de la loi de programmation pour la sécurité intérieure ; elles sont deux maillons d’une même chaîne. De même, que l’on soit magistrat, greffier, avocat ou encore officier de police judiciaire, on est un acteur de justice qui participe à l’application de la loi et au respect des droits de la défense et l’on doit se sentir inclus dans la grande famille de la loi et du droit. Il convient donc de rappeler le sens élevé de ces fonctions.
Au-delà, il nous faut améliorer les conditions de travail et œuvrer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, qui participe de l’attractivité des métiers. Cette question se pose notamment pour les jeunes greffières et greffiers, qui prennent leur poste à l’âge heureux de l’accueil du premier enfant. Plus largement, l’accompagnement à la parentalité concerne l’ensemble des professionnels du droit, y compris les avocats libéraux. Leurs conditions de travail doivent être adaptées aux conditions actuelles de la vie des familles françaises. Cette parenthèse fermée, j’en viens à la situation du tribunal judiciaire du Havre.
Le garde des sceaux vous assure que les engagements pris dans le cadre de la LOPJ seront tenus dans toutes les juridictions, notamment au Havre. Pour la première fois depuis trente ans, une véritable politique de réarmement de la justice est mise en œuvre à tous les niveaux : depuis 2017, 2 100 emplois ont été créés dans la justice de proximité, 1 000 magistrats et 1 050 greffiers ont été recrutés, ce qui représente un effort sans précédent. Dans la trajectoire de la LOPJ que vous avez votée, ce dont je vous remercie, s’y ajouteront un renfort de 1 500 magistrats et 1 800 greffiers répartis dans toutes les juridictions d’ici 2027. En cinq ans, nous aurons recruté autant de magistrats que sur les vingt dernières années. D’ici 2025, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront en poste dans les tribunaux judiciaires et les cours d’appel ; 400 d’entre eux sont déjà à l’œuvre.
Les résultats de ces premiers efforts sont déjà visibles, puisque le stock d’affaires – le mot « stock » n’est en effet pas très heureux, mais il correspond bien à la réalité – a diminué de 30 % et que la qualité de travail des équipes s’en trouve améliorée de façon très concrète. Nous entendons vos inquiétudes relatives au tribunal judiciaire du Havre, et le garde des sceaux souhaite vous rassurer par ma voix. Depuis 2020, dix renforts sont arrivés dans cette juridiction en application du plan « justice de proximité », dont un contractuel de catégorie A, cinq contractuels de catégorie B, deux de catégorie C et un technicien informatique – inutile de rappeler que les sujets informatiques sont prégnants dans les juridictions. Grâce à l’arrivée des auditeurs de justice en fin de formation et des lauréats du concours complémentaire, il n’y aura qu’un seul poste de magistrat vacant au siège en septembre ; quant au parquet, il sera complet au plus tard en novembre. Les chefs de la cour d’appel de Rouen disposent en outre de dix magistrats placés afin de renforcer si nécessaire les effectifs du tribunal judiciaire du Havre.
Notre mobilisation est entière ; nous serons au rendez-vous des attentes de nos compatriotes et aux côtés de ceux qui font respecter la loi partout sur le territoire.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Tout d’abord, je me joins à vous pour exprimer un message de solidarité aux sinistrés du Nord et du Pas-de-Calais, frappés par les inondations. La réponse du Gouvernement demeurera toujours à la hauteur des enjeux. Face à la crise, l’État s’est fortement mobilisé – vous l’avez rappelé et je vous en remercie –, à tous les niveaux, aux côtés des élus et en soutien des personnes et des professionnels sinistrés. En plus des 50 millions d’euros annoncés par le Président de la République, le fonds Barnier a apporté 25 millions, montant qui s’ajoute aux 70 millions déjà mobilisés pour les programmes d’actions de prévention des inondations dans les Hauts-de-France. Le Premier ministre s’est déplacé trois fois sur le terrain et le ministre Christophe Béchu huit fois.
Pour s’assurer d’un retour à la normale dans les meilleurs délais, Christophe Béchu a également mis en place un comité ministériel de suivi avec les élus qui s’est déjà réuni quatre fois. Après l’urgence de la crise, il nous faut penser le long terme, établir un plan de résilience et prendre les mesures nécessaires pour éviter autant que possible que de telles situations se reproduisent. Dans ce contexte, les rapports des inspections générales et du maire de Saint-Omer, M. François Decoster, invitent à mieux structurer la compétence de prévention des inondations qui relève des collectivités. Le Gouvernement approuve cette recommandation et souhaite que la Gemapi, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, soit mieux organisée, à l’échelle des bassins de risque. La résilience des territoires passe aussi par une adaptation aux conséquences prévisibles du changement climatique et à une augmentation des températures de 4 degrés en France en 2100 – une situation que vous connaissez comme moi, les chiffres sont têtus et les rapports implacables.
Le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, en cours de finalisation, comportera un volet consacré à la prévention des risques. Vous avez raison, nous devons amplifier la politique publique de prévention des inondations pour mieux adapter nos territoires, pour améliorer la protection de nos concitoyens et pour réduire les vulnérabilités. En effet, les territoires sont atteints chaque fois plus fortement. Le ministre m’a d’ailleurs chargé de vous signaler que, désormais, la météo était étudiée très attentivement – on fait attention à la moindre averse – car, nous le savons, des dégâts colossaux et des drames absolus peuvent être provoqués par de tels phénomènes. Le Gouvernement est donc totalement mobilisé aux côtés des collectivités territoriales et de nos élus.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Les espèces exotiques envahissantes sont, comme vous l’avez rappelé, une des causes d’érosion de la biodiversité. Les différents vecteurs d’introduction sur le territoire national sont liés à l’intensification des échanges mondiaux – ce qui ne surprendra personne –, mais aussi, bien sûr, aux changements climatiques. Par ailleurs, le commerce d’espèces animales et végétales favorise l’introduction de nouvelles espèces et de leurs pathogènes associés, dont les impacts sont non seulement environnementaux, mais également économiques et sanitaires. La réglementation européenne et nationale en la matière interdit, à partir du moment où une espèce est réglementée, son importation, sa détention, son transport, sa production ou sa commercialisation. Les éventuels stocks commerciaux résiduels doivent être soit éliminés, soit cédés à des établissements spécialisés.
À ce jour, aux quatre-vingt-huit espèces réglementées au niveau européen s’ajoutent six espèces réglementées uniquement en métropole, dont le frelon oriental. Afin de prendre en considération les menaces émergentes, la liste des espèces exotiques envahissantes évolue constamment. La Commission européenne prépare ainsi une révision incluant le frelon géant japonais. La France appuiera cette proposition afin de pouvoir agir rapidement. En complément, le Gouvernement déploie plusieurs actions : une stratégie nationale spécifique, élaborée en 2017 ; un plan d’action concernant les voies d’introduction, établi en 2022 ; plus récemment, la stratégie nationale pour la biodiversité 2023-2030.
Cette dernière comprend une mesure spécifique relative aux espèces exotiques envahissantes. De surcroît, le plan « pollinisateurs » 2021-2026 décidé par le Gouvernement prévoit des mesures visant les espèces exotiques envahissantes, plus particulièrement le frelon asiatique. Le fonds Vert permet de financer des actions de gestion, d’animation et de sensibilisation d’acteurs locaux ainsi que des projets de recherche et d’innovation. Enfin, les filières professionnelles sont invitées à établir des codes de gouvernance pour lutter contre le développement des espèces envahissantes. S’agissant plus spécifiquement du frelon asiatique, le Sénat a récemment adopté, avec le soutien du Gouvernement, une proposition de loi visant à établir un plan national de lutte, décliné au niveau départemental.
Il constitue selon nous un outil de lutte et de coordination très intéressant qui doit néanmoins, pour être plus efficace, s’appuyer sur un financement multipartite et un pilotage rassemblant l’ensemble des acteurs concernés sur nos territoires.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Monsieur le député, je vous sais particulièrement attentif à la spécificité de votre île, la Corse, notre île-montagne. Je vais donc m’efforcer de vous donner la réponse la plus précise possible, telle qu’elle m’a été transmise par ma très chère collègue Dominique Faure. Nous sommes d’accord : la Corse a besoin d’une « attention particulière », au même titre que les autres territoires spécifiques – insulaires, montagneux, transfrontaliers, ruraux et à très faible densité de population –, ce qui a d’ailleurs été reconnu par l’article 174 du traité de fonctionnement de l’Union européenne. Comme vous le rappelez, cela a été confirmé, s’agissant du volet montagne, par la deuxième version de la loi dite montagne de 2016 ; la création du comité de massif de Corse, que vous présidez, en est la preuve éclatante. En Corse, l’État et la collectivité territoriale de Corse accompagnent cinq territoires grâce au programme Avenir montagnes ingénierie, pour construire leur stratégie en vue d’un développement touristique plus durable.
Pour l’essentiel, il s’agit de territoires bénéficiant de sites touristiques très fréquentés en été compte tenu de leurs richesses naturelles et environnementales. Ces collectivités s’engagent dans la conduite d’actions visant à maîtriser ces flux et à mieux les répartir dans le temps et sur le territoire, notamment en valorisant des sites naturels, patrimoniaux et culturels moins connus et qui ont ainsi vocation à bénéficier de retombées économiques. Des projets pour améliorer la mobilité des habitants, mais aussi des touristes, doivent également être engagés avec le soutien de l’État et de ses partenaires, au premier rang desquels la collectivité territoriale de Corse. L’État a, de surcroît, consacré 8,8 millions de crédits dans le cadre du programme Avenir montagnes investissement. Plus globalement, pour répondre à votre question – pertinente et légitime – l’ambition partagée entre l’État et la collectivité territoriale de Corse en faveur de la montagne corse doit pleinement s’intégrer dans le processus en cours sur l’autonomie de la Corse, dont la triple spécificité – insulaire, montagneuse, éloignée – justifie une approche d’ensemble la plus intégrée possible.
Monsieur le député, vous connaissez mon attachement pour ce territoire et pourrez donc toujours compter sur moi pour faire passer les messages importants.
Jean-Félix Acquaviva
Je remercie Mme la ministre pour son investissement vis-à-vis de la Corse et pour sa réponse. J’ai bien entendu que la discussion serait intégrée au processus au cours. Nous en discuterons donc bien volontiers afin de parvenir à l’équilibre recherché.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Le report modal vers le ferroviaire est déterminant pour réussir la transition écologique et diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter et résorber les nuisances sonores et vibratoires qui affectent nos concitoyens. Une part importante du trafic du fret ferroviaire entre Paris et Le Havre emprunte le parcours passant par Amiens ou par l’axe Serqueux-Gisors. La redondance des itinéraires de fret permet d’assurer la continuité des circulations en cas d’interruption, comme c’est le cas actuellement du fait des travaux de prolongement du RER E vers l’ouest. Cette robustesse est une condition du succès du report modal.
La modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, achevée en mars 2021, permet ainsi de détourner une partie du trafic de fret des branches de la ligne J en direction de Mantes-la-Jolie, tout en prévoyant un traitement acoustique des secteurs les plus sensibles sur son itinéraire, notamment à Conflans-Sainte-Honorine. L’État a engagé 104 millions d’euros pour cette opération, qui accueille aujourd’hui 100 à 200 trains de fret par mois. Un programme opérationnel a été défini à la suite de la signature en avril 2021, par l’État, la région Île-de-France, SNCF Réseau et Bruitparif, de la convention relative à la réduction du bruit ferroviaire. Des études acoustiques ont été lancées cette année pour actualiser le décompte des points noirs du bruit ferroviaire au sein des différents territoires. La communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et la communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise seront sollicitées avant la poursuite des opérations d’isolation acoustique.
L’État et SNCF Réseau pourront également prendre à leur charge une partie du financement de ces travaux. Il s’agit donc d’un engagement assez ferme. Encore une fois, nous n’envisageons pas de laisser nos concitoyens subir ce bruit. Ceux qui n’ont jamais habité près d’une voie ferroviaire ne savent pas de quoi vous et moi parlons !
Émilie Chandler
Madame la ministre, j’entends cet engagement et j’espère que des solutions seront trouvées pour résorber les nuisances sonores et vibratoires – les fissures des bâtiments ne devraient plus se produire.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Pour renouveler le matériel des lignes Paris-Clermont-Ferrand et Paris-Limoges-Toulouse, l’État investit 800 millions d’euros dans de nouvelles rames Oxygène et les installations de maintenance. Le constructeur ferroviaire espagnol CAF a annoncé que des problèmes techniques, découverts au cours des essais, entraîneront un retard de livraison. Pour régénérer la ligne Paris-Clermont-Ferrand, il est prévu d’investir 760 millions d’euros, financés par SNCF Réseau ; 130 millions, financés par l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes seront consacrés à sa modernisation. Pour la ligne Paris-Limoges-Toulouse, 1,6 milliard et 385 millions sont prévus au schéma directeur, respectivement pour sa régénération et sa modernisation. Les programmes de travaux avancent conformément à nos prévisions, sans rompre la continuité du service ferroviaire.
Le Gouvernement comprend et partage l’exaspération des voyageurs et des élus de ces territoires. Ce retard est d’autant plus inexcusable que le matériel répond bien aux standards souhaités de confort et d’accessibilité, alors que les voitures Corail arrivent bientôt en fin de vie. Il n’y a pas d’autre matériel disponible pour remplacer ces voitures en attendant l’arrivée des rames Oxygène. Aussi l’État financera-t-il les travaux nécessaires à la prolongation des voitures Corail. Outre les rames Oxygène, de très nombreuses livraisons de matériel ferroviaire ont pris du retard.
Pour comprendre cette situation et faire émerger des solutions, l’État souhaite que soit mené un audit de la performance industrielle de l’ensemble de la filière ferroviaire – les modalités seront précisées dans les prochaines semaines. Des mesures de compensation tarifaire sont en cours d’étude avec la SNCF et le constructeur CAF. Le ministre délégué chargé des transports, Patrice Vergriete, prévoit d’en faire l’annonce aux acteurs locaux dans les prochaines semaines.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, nécessaire à la mise en œuvre du service express régional métropolitain (Serm) de Lyon et aux accès alpins nouveaux, a été déclaré d’utilité publique le 28 novembre 2012. Conformément aux recommandations du COI, le projet, du fait de sa forte contribution au développement du fret ferroviaire, donc à la transition écologique, est une priorité pour le Gouvernement. L’enquête publique, mettant en avant le report modal, a démontré l’intérêt collectif du projet. Le tracé retenu ayant toutefois soulevé des oppositions, un tracé alternatif a été proposé. Mais SNCF Réseau a depuis démontré que celui-ci comporte des obstacles rédhibitoires, notamment dans la traversée du parc industriel de la plaine de l’Ain.
Cela étant, le Gouvernement sera attentif au respect des exigences environnementales, tant dans les zones déjà urbanisées que dans les zones restées naturelles, agricoles ou forestières. Si la densification de la zone appelle la mise en place de mesures supplémentaires, celles-ci pourront être envisagées dans le cadre des études environnementales à venir. Vous savez, monsieur le député, que la porte de Patrice Vergriete vous est toujours ouverte pour continuer à travailler sur ce sujet qui vous tient particulièrement à cœur.
Romain Daubié
Je vous remercie pour ces explications quant aux mesures correctives qui pourraient être prises. Néanmoins, vous n’avez pas tout à fait répondu à ma question : quid de la mise à jour des études, vieilles de plus de vingt ans ? Quid de l’impact de la nouvelle gare de la Part-Dieu, qui sera inaugurée à la fin du mois de juin et qui a changé la donne sur les flux avec plus de voies disponibles ? Quid du scénario, envisagé un temps, d’une modernisation de la voie Dijon-Modane, qui pourrait prendre en charge à peu près 70 % du fret et du surfret attendu, à des coûts modiques, à l’heure où l’on cherche à faire des économies et à éviter l’artificialisation des sols ? Je prends immédiatement rendez-vous avec le ministre Vergriete : nous devons travailler ensemble sur la décarbonation, le fret, l’impact sur les usagers du TER, la population et les entreprises installées le long du tracé ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
L’ostréiculture est une filière d’excellence, sa production est reconnue mondialement pour sa qualité. Pour mieux la protéger, le Gouvernement a souhaité qu’elle soit qualifiée d’« intérêt général majeur » à l’article 1er du projet de loi d’orientation agricole, sur lequel votre assemblée se prononcera par un vote solennel cet après-midi. Cette filière a subi une crise majeure cet hiver, en pleines fêtes de fin d’année. Pour certains producteurs, cela représente une perte de 70 % du chiffre d’affaires annuel. Hervé Berville, secrétaire d’État chargé de la mer et de la biodiversité, l’a rappelé ici même : les producteurs ne sont pas responsables de la crise, ils en sont les victimes ; à ce titre, ils n’ont pas à en payer l’addition.
C’est une évidence, mais cela va toujours mieux en le disant. Le Gouvernement veille à ce que les collectivités mettent en conformité leur système d’assainissement et leurs réseaux pluviaux de manière à éviter les phénomènes de surverse, à l’origine des contaminations. Les contrats de plan État-région seront mobilisés et renforcés en conséquence, à l’instar des 2,5 millions d’euros financés par l’État pour le bassin d’Arcachon. Les actions coordonnées avec les agences de l’eau seront également soutenues : le secrétaire d’État a annoncé en avril la conclusion d’un contrat de territoire Eau et Climat en Gironde ; 10 millions d’euros permettront ainsi de réaliser les investissements nécessaires dans les bassins versants. Enfin, en vertu des missions qui lui sont dévolues en matière de police de l’eau, l’État veille à la conformité des systèmes d’assainissement et s’assure que les collectivités exercent leur pleine et entière responsabilité en la matière.
À court terme, il faut redonner confiance aux consommateurs. Le Gouvernement a fléché une aide de 500 000 euros pour soutenir les opérations de communication de la filière. En outre, nous nous sommes engagés à ce que les conchyliculteurs touchés par les fermetures bénéficient d’une exonération de redevance domaniale, accordée au niveau départemental. Nous avons aussi obtenu des banques le principe d’un rééchelonnement des dettes, pouvant inclure jusqu’à une année de différé de paiement, ou des prêts de trésorerie à taux préférentiel. Enfin, le Gouvernement a déposé auprès de la Commission européenne, en lien avec les professionnels, une demande d’aide exceptionnelle pour compenser les pertes économiques des entreprises et mieux anticiper les prochaines crises.
Il soutient par ailleurs le développement d’outils prédictifs de suivi de la qualité des eaux, comme le projet Copernic porté par l’Ifremer – Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – et le CNRS – Centre national de la recherche scientifique. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement entend donner à la filière conchylicole tous les moyens possibles pour qu’elle traverse cette conjoncture difficile qui, nous l’espérons, n’est que passagère.
Yannick Haury
Je vous remercie pour ces éléments de réponse et ces actions qui, je l’espère, protégeront cette filière d’excellence.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Permettez-moi de vous transmettre la réponse de Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement. Le Gouvernement est pleinement conscient de la difficulté qu’éprouvent les saisonniers pour se loger dans de nombreux territoires et de ce que cela implique pour l’économie. La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation ont présenté le 31 mai 2023 une feuille de route 2023-2025 pour améliorer l’emploi des travailleurs saisonniers dans le secteur touristique. Celle-ci s’articule autour de la formation, du logement et de l’accompagnement. Le Gouvernement a identifié plusieurs axes de développement pour augmenter l’offre de logements abordables : ouvrir à la location les chambres des internats scolaires et universitaires pendant la période estivale, avec comme objectif 6 000 logements disponibles d’ici 2025 ; encourager les propriétaires privés à mettre en location leur logement auprès des travailleurs saisonniers par la promotion d’un dispositif fiscal les exonérant d’impôt sur le produit de la location, lequel sera prolongé jusqu’en juillet 2024 ; faciliter les agréments de résidence et de logement relevant de l’article 109 de la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – pour les jeunes saisonniers dans les zones touristiques ; faire accompagner par les préfets de département la signature de nouvelles conventions entre les bailleurs et les CCAS – les centres communaux d’action sociale – dans les communes particulièrement concernées par les enjeux de logements saisonniers ; étendre aux saisonniers la garantie d’État Visale – visa pour le logement et l’emploi ; améliorer le bail mobilité au profit des saisonniers.
De plus, la future loi relative au développement de l’offre de logements abordables permettra d’élargir le dispositif du parc social. Pour répondre aux besoins particuliers des saisonniers agricoles, le ministère de l’agriculture et le groupe Action Logement ont prorogé l’aide au logement qui leur est accordée depuis le 1er avril 2020. Cette aide financière à l’hébergement temporaire s’adresse à l’ensemble des salariés des entreprises du secteur agricole exerçant une activité saisonnière, quelles que soient leur ancienneté, la durée et la nature de leur contrat de travail. J’espère, madame la députée, vous avoir apporté la réponse la plus complète possible.
Michèle Martinez
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour tous ces éléments de réponse. Les Pyrénées-Orientales sont un département magnifique, mais un des plus pauvres de France. Nous avons besoin du tourisme pour vivre, donc de logements pour nos saisonniers.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Vous faites bien de le rappeler, et je vous emboîte le pas : chaque jour, les policiers accomplissent un travail remarquable sur le terrain. Et je puis vous assurer que leurs conditions de travail sont une priorité pour le ministre de l’intérieur et des outre-mer. C’est un fait : les locaux de l’hôtel de police de Toulon sont vieillissants et trop exigus. Face à cette situation, l’État agit pour apporter des solutions concrètes. Depuis 2014, de nombreux travaux, pour un total de 6,5 millions d’euros, ont été réalisés.
Une grande partie des bureaux et des circulations a été rénovée entre 2018 et 2022 ; en 2020, un plan de rénovation intégrale du bâtiment a été acté, mais sa mise en œuvre a été retardée par la pandémie ; la modernisation du stand de tir a été achevée en avril 2024 pour un montant total de 500 000 euros. La troisième phase du plan coûtera 1,5 million d’euros et comprendra notamment le réaménagement de l’accueil et des bureaux de plainte, ainsi que la rénovation des sanitaires. Les efforts doivent se poursuivre pour que les policiers puissent travailler dans des conditions qu’on qualifiera de normales. Nous le leur devons, compte tenu des missions qu’ils accomplissent quotidiennement. Des réflexions sont en cours pour relocaliser certaines unités dans des locaux extérieurs tout en conservant l’actuel hôtel de police.
Quant aux effectifs, ils n’ont cessé d’augmenter depuis 2016. La circonscription de police nationale compte désormais 444 gradés et 719 agents ; les effectifs des unités départementales de la police nationale sont passés de 43 à 69 policiers ; au niveau départemental, la police nationale dispose de 1 546 agents, contre 1 400 en 2016. Cette augmentation des effectifs doit être suivie d’une augmentation proportionnelle des locaux et des bureaux. Par ailleurs, la qualité des relations nouées entre l’État et les élus locaux a permis de lancer le projet de construction d’une nouvelle caserne dans la commune de Crau, qui accueillera dix-sept gendarmes. Enfin, rappelons que la mobilisation des policiers et des gendarmes sera totale durant la saison estivale, en collaboration avec les polices municipales et les élus locaux.
Laure Lavalette
J’entends votre volonté de vous atteler au problème mais vous n’avez pas précisé dans quels délais. D’autre part, la rénovation des locaux suffira-t-elle ? Ne vaut-il pas mieux changer de projet ? Vous avez expliqué que la police nationale resterait mobilisée durant l’été. Cependant, nous avons compris que de nombreux policiers seront probablement envoyés en renfort à Paris pour les Jeux olympiques, ce qui inquiète les Varois.
Pouvez-vous les rassurer ?
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Permettez-moi de vous apporter la réponse du ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin. Georges Ibrahim Abdallah a été condamné par la cour d’assises de Paris, en 1987, à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d’une période de sûreté de quinze ans, pour complicité dans l’assassinat de diplomates israéliens et américains. C’est en application de cette décision de justice que M. Abdallah est incarcéré à la prison de Lannemezan. L’arrêté d’expulsion est une mesure de police administrative destinée à protéger l’ordre et la sécurité publics, et dont le prononcé est régi par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Il n’a pas pour objet de répondre à des considérations d’opportunité – en l’espèce d’alimenter une demande de libération conditionnelle.
Le tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer, le 10 février 2022, sur un recours formé par l’avocat de M. Abdallah aux fins d’obtenir l’annulation de la décision implicite née le 2 novembre 2020 du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur sa demande tendant à ce qu’un arrêté d’expulsion soit pris à l’encontre de son client. Le tribunal a considéré qu’« aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général, n’impose au ministre de 1’intérieur de prendre une mesure d’expulsion à l’encontre d’un ressortissant étranger qui, toujours en détention, ne constitue pas une menace immédiate à l’ordre public ». Je vous confirme donc que le Gouvernement n’a pas l’intention de prendre un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. Georges Ibrahim Abdallah.
Andrée Taurinya
J’ai déjà interpellé le Gouvernement à ce sujet à l’automne 2022 et M. Darmanin au milieu de l’été 2023. Près d’un an s’est écoulé sans qu’il daigne me répondre, même si j’obtiens de premiers éléments par votre intermédiaire. L’inertie de l’exécutif avait été portée devant la justice administrative en 2021. À cette occasion, le rapporteur public relevait que « le maintien en détention de M. Abdallah, depuis bientôt trente-huit ans, obéit à des considérations de nature extrajuridiques ». En effet, ces considérations sont de nature politique, en contradiction évidente avec les exigences de l’État de droit ; elles humilient notre république.
M. Darmanin se fait traditionnellement le chantre de la double peine. Mais voilà que le ministre de l’intérieur, bien prompt à expulser le moindre étranger s’étant rendu coupable d’une infraction, préfère maintenir en prison ad vitam æternam un homme qui a purgé sa peine et qui réclame vouloir retourner dans son pays natal. Il condamne Georges Ibrahim Abdallah à une peine de mort lente. Comme bon nombre de mes collègues, je ne l’accepterai pas.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville et de la citoyenneté.
Sabrina Roubache
Les attentes des Français en matière de sécurité sont fortes et légitimes et le Gouvernement met tout en œuvre pour y répondre. La circonscription de police nationale de Sedan dispose d’un effectif opérationnel de trente-neuf gradés et gardiens de la paix affectés en sécurité publique. Tous corps confondus, à la fin de février, la police nationale disposait à Sedan de cinquante-deux agents, soit un effectif comparable à celui présent à la fin de l’année 2016. À l’échelon départemental, la hausse des effectifs est concrète et mesurable : l’effectif opérationnel des gradés et gardiens de la paix affectés en sécurité publique est passé de 133 policiers à la fin de l’année 2016 à 155 policiers à la fin de l’année 2023. Tous corps confondus, le nombre de policiers affectés en sécurité publique est passé de 196 fonctionnaires à la fin de l’année 2016 à 215 fonctionnaires à la fin février 2024, soit 19 agents supplémentaires.
Concernant le commissariat de Sedan, en faveur duquel le ministre de l’intérieur s’est engagé, je vous confirme sa détermination à le construire dans les meilleurs délais. Compte tenu des contraintes budgétaires, le ministre a demandé au directeur général de la police nationale (DGPN) de procéder à la revue des programmes immobiliers de la police nationale et de lui faire des propositions rapidement. Nous serons en mesure, dans les prochaines semaines, de vous éclairer de manière plus précise sur la programmation des travaux. Quoi qu’il en soit, la construction du commissariat de Sedan demeure une préoccupation centrale du ministre. Enfin, rappelons que si l’État consacre les moyens nécessaires à la sécurité de la population, il doit aussi pouvoir compter sur la mobilisation – si importante en la matière – des collectivités : c’est ensemble, avec les élus de terrain, de façon coordonnée et complémentaire, que nous ferons reculer la délinquance.
Jean-Luc Warsmann
Je savais que les effectifs de policiers étaient en hausse dans les Ardennes, mais vous avez annoncé des effectifs stables au commissariat de Sedan ; si l’augmentation pouvait arriver jusqu’à Sedan, je vous en serais très reconnaissant ! Merci d’avoir réaffirmé votre engagement en faveur du commissariat de Sedan. Vous le savez, les Ardennais sont volontaires et obstinés ; je reviendrai (Sourires) dans les semaines à venir pour obtenir un calendrier très attendu par la population.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Je veux, au préalable, confirmer l’intérêt que représente le secteur de l’œnotourisme. Un touriste sur trois cite le vin et la gastronomie comme ayant motivé son choix d’un séjour en France. Il s’agit d’un marché en pleine expansion puisqu’entre 2009 et 2016, nous sommes passés de 7,5 millions d’œnotouristes à plus de 10 millions. Si une majorité d’entre eux sont français, la clientèle étrangère représente tout de même 42 % de ce marché. Atout France a donc créé, dès 2020, un pôle œnotourisme qui a permis de développer des projets comme le salon Destination vignobles, afin de promouvoir et de commercialiser l’offre œnotouristique auprès des professionnels étrangers.
Atout France investit également dans la formation en œnotourisme. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, m’a fait part de son engagement plein et entier dans le développement du potentiel de l’œnotourisme. Vous avez évoqué les freins réglementaires qui font obstacle à la construction de bâtiments touristiques sur les terres agricoles. Comme vous le savez, seules les constructions et les installations directement liées à l’activité d’exploitation sont autorisées en zone agricole. Or un bâtiment destiné au tourisme n’est a priori pas considéré comme étant d’utilité agricole directe, quand bien même les ressources qu’il procure contribuent à l’équilibre économique de l’exploitation – démarche compréhensible dans un monde agricole en quête de revenus.
Les dispositions du code de l’urbanisme permettent cependant, par deux moyens, la création de bâtiments touristiques en zone agricole. Le premier d’entre eux est la demande d’autorisation de changement de destination d’un bâtiment agricole existant, à condition, naturellement, que ce changement ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Il doit également – et c’est légitime – recueillir l’avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Le second de ces moyens consiste à construire un nouveau bâtiment dans un Stecal. Un tel secteur peut être délimité à titre exceptionnel dans le règlement du PLU, conformément aux règles fixées par le code de l’urbanisme.
Celles-ci peuvent apparaître contraignantes, mais elles contribuent à un tourisme de qualité. Soyez assuré que, sur ce sujet, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même restons à votre disposition.
Philippe Lottiaux
Le Stecal nécessite une modification du PLU à laquelle beaucoup de communes se refusent, en raison de la lourdeur de la procédure. Des viticulteurs sont donc laissés sans solution.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Je connais l’engagement qui est le vôtre auprès de la filière élevage, monsieur le député. Permettez-moi d’excuser l’absence de M. Marc Fesneau, particulièrement attaché à ces sujets. Vous demandez l’exonération fiscale des indemnités perçues par les éleveurs au titre de la tuberculose bovine. Je tiens tout d’abord à dire que nous partageons totalement le désarroi des éleveurs touchés par ces abattages. La lutte contre la tuberculose bovine est avant tout un enjeu de santé publique visant à réduire le risque de transmission de la maladie à l’homme.
Ces abattages sont malheureusement nécessaires, dans des circonstances précises, pour garantir la sécurité de nos concitoyens. Ce n’est jamais de gaîté de cœur, et seulement en situation de dernier recours, que la décision d’abattre un troupeau est prise. L’État mobilise près de 20 millions d’euros par an pour indemniser les éleveurs et soutenir les actions de notre police sanitaire. En complément, 15 millions ont été annoncés dans le cadre du plan de souveraineté sur l’élevage, afin de faire progresser le niveau général de biosécurité des élevages bovins. Les indemnités versées en compensation de l’abattage d’un troupeau dans le cadre de la lutte contre la tuberculose bovine constituent un revenu imposable, dès lors qu’elles ont pour objet de couvrir la perte d’animaux inscrits dans un compte de stock.
Elles ne sont donc pas imposées dans leur totalité, mais seulement sur le montant correspondant à la différence entre l’indemnité et la valeur en stock des animaux abattus. Il en est de même pour les indemnités versées pour perte de production, dont l’objectif est de compenser une perte d’activité commerciale. Dans le cadre de la feuille de route renouvelée de lutte contre la tuberculose bovine 2024-2029, qui sera présentée début juillet, un groupe de travail sur les modalités d’indemnisation en cas de foyer de tuberculose commencera ses activités. Il associera tous les représentants des professions agricoles ; ses conclusions seront rendues d’ici à la fin 2024. Notre ambition est de parvenir à adapter le dispositif d’indemnisation aux évolutions de notre société : je pense à la baisse de l’acceptabilité de l’abattage des troupeaux, ou au regain d’intérêt pour les races à faibles effectifs.
La question de la fiscalité des indemnités perçues par les éleveurs pourra également y être abordée.
Jérôme Nury
Si vous comprenez bien le problème, vous donnez le sentiment que le Gouvernement ne cherche pas vraiment à le résoudre, puisqu’il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi d’orientation agricole. Philippe Vasseur, ministre de Jacques Chirac, s’en était pourtant emparé lors de la crise de l’encéphalopathie spongiforme bovine à la fin des années 1990 : c’est donc possible. Par ailleurs, c’est bien sur la totalité des indemnités perçues que les agriculteurs sont imposés, puisqu’une partie du montant de l’indemnité est liée au prix de vente de la viande. Les éleveurs sont donc bien soumis à l’impôt sur le revenu sur la totalité des recettes tirées de la vente de la viande et de l’indemnisation. Il serait urgent que vous vous penchiez sur cette question.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Vous attirez mon attention, monsieur le député, sur le soutien à l’arboriculture et à la filière fruits. Marc Fesneau et moi-même accordons, tout comme vous, une grande importance à cette filière qui fait face à un défi de taille : la moitié des fruits et des légumes que nous consommons en France est importée. Le ministre a mis au point l’année dernière, avec les professionnels du secteur, un plan de souveraineté fruits et légumes. Il a ainsi lancé une démarche structurelle et ambitieuse visant à reconquérir la souveraineté sur cette filière qui s’est dégradée ces trente dernières années, tout en engageant les nécessaires transitions écologiques. Nous y mettons d’importants moyens : plus de 100 millions d’euros avec France 2030 en 2023, dont 86 % sont déjà engagés, et encore une fois 100 millions cette année, pris sur les fonds de la planification écologique.
Ces sommes se déploient au travers de quatre guichets et appels à projets gérés par FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, en particulier par un appel à projets « rénovation de vergers », doté de 24 millions, qui ouvrira à la fin du mois de mai. Au sujet de la filière cerise, un plan pour redéfinir la stratégie de lutte contre Drosophila suzukii a été élaboré par le CTIFL, le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, et l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, et financé à hauteur de 4,5 millions, dans le cadre du plan Écophyto. Les décisions qui ont conduit à interdire l’utilisation de certaines substances sont guidées, vous le savez, par le souci de la protéger les consommateurs, les points de captage d’eau et notre biodiversité. Une aide à l’acquisition de filets paragrêle et moustiquaires est prévue dans les guichets d’aide à l’investissement qui seront prochainement ouverts. Nous allons continuer à planifier et anticiper pour renforcer la production arboricole.
C’est dans cette logique que, dans le cadre du plan d’action stratégique pour le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada), je soutiens un plan massif pour la recherche des solutions alternatives aux produits phytosanitaires. Je soutiens également un comité des solutions, qui fait le point sur tout ce qui nous distingue de nos concurrents européens, non pas tant en matière de réglementation qu’en matière d’accessibilité, pour des raisons qui tiennent à l’industrie, aux produits phytosanitaires. Mon objectif est de traiter les questions de protection des cultures filière par filière, sur le court, moyen et long terme, afin d’élargir la palette des solutions alternatives offertes aux agriculteurs, y compris des modalités combinatoires. Sur les 250 millions que le fonds Phyto déploiera en 2024, 2025 et 2026, 146 millions seront destinés à favoriser, de façon inédite, la recherche et le développement dans des plans d’action de filières. Si on y ajoute les 300 millions de France 2030, ce sont plus de 1 milliard d’euros qui sont mobilisés pour accompagner nos agriculteurs dans la transition écologique, sur le cas particulier des produits phytosanitaires.
Mais vous avez raison : le combat doit aussi être mené au niveau européen, pour que les agriculteurs ne se retrouvent pas face à une concurrence déloyale, née d’un défaut d’application des règles européennes chez certains de nos voisins.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ne pouvant être présent, il me charge de vous répondre. Le réseau des établissements français dans le monde participe au rayonnement de notre modèle éducatif et à l’influence de la France. Les établissements de la Mission laïque française y contribuent pleinement puisque ses élèves représentent un cinquième des effectifs du réseau de l’enseignement français à l’étranger. L’action de la MLF s’inscrit d’ailleurs dans une longue histoire ; c’est un partenaire primordial qu’il nous tient à cœur de préserver. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pleinement conscience de la situation financière délicate dans laquelle se trouve l’association.
L’État la soutient – il a accepté le report du paiement de la contribution due à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) pour 2024. Nous serons également attentifs au plan de redressement qui permettra à la Mission de sortir de cette situation. Enfin, l’accord-cadre entre la MLF et l’AEFE sera repensé. L’audit interne mené par les services financiers de la Mission a permis de formuler des recommandations, présentées lors du conseil d’administration de janvier dernier. Des efforts sont nécessaires, avec une priorité pour les établissements de la zone Europe, qui rencontrent les plus grandes difficultés à l’échelle du réseau.
Le plan de redressement adopté par l’association est une nécessité, au vu des comptes qu’elle a publiés avant son assemblée générale de février 2024. Ces efforts sont la condition de la pérennité de l’association et de ses établissements. La MLF étant une association indépendante, le calcul interne du redressement opéré sur les établissements européens lui revient entièrement, mais tout a été fait pour que la hausse des frais de scolarité soit limitée et pour que l’impact sur les familles soit le plus modéré possible. Soyez certains que le ministre suit, et suivra, la situation avec la plus grande attention.
Stéphane Vojetta
Vous avez raison, la Mission laïque française est un partenaire essentiel et une association indépendante. Mais elle bénéficie de 500 agents détachés de l’éducation nationale et de plus de 15 millions d’euros de financements publics. Elle a signé un accord-cadre avec l’AEFE et ses élèves bénéficient également du système de bourses scolaires, financé par le contribuable français. Il est donc légitime que la représentation nationale exige un droit de regard accru sur la gestion de ce prestataire, en charge d’une mission de service public essentielle pour ses utilisateurs. Je me réjouis que le ministère ait répondu à ma demande d’audit de la situation financière, mais un audit interne n’est pas suffisant.
Il faut transformer la gouvernance de la MLF : les ministères et l’AEFE doivent disposer d’un droit de regard ; les associations de parents d’élèves et les représentants des employés du réseau doivent participer à la prise de décisions, qui doit être concertée. Je vous encourage à travailler non seulement sur le plan de sauvetage de la Mission à moyen terme, mais surtout à la remise à plat de sa gouvernance pour aboutir à un travail en symbiose au sein de cet écosystème.
Hélène Laporte
La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.
Agnès Pannier-Runacher
Vous posez la question légitime de la bonne répartition des aides publiques entre les filières, qui recoupe en réalité deux sujets : la répartition cohérente des aides publiques en fonction des objectifs de politiques publiques que nous nous sommes fixés ; la répartition équitable des aides publiques entre filières et au sein des filières. Au terme de sa mission 2023, La Cour des comptes a considéré que les soutiens devaient être rééquilibrés en faveur des filières de diversification. Elle a émis deux recommandations : introduire une dégressivité des aides à l’agriculture ultramarine par exploitation, et les subordonner à un effort de diversification et au respect d’une démarche agroécologique ; favoriser l’organisation des producteurs engagés dans une démarche de diversification en vue d’accroître l’autonomie alimentaire des régions et départements d’outre-mer, notre objectif de souveraineté alimentaire devant également être déployé dans ces territoires. La deuxième recommandation de la Cour a été suivie en juillet 2023, notamment par l’introduction d’une aide nouvelle de 1 million d’euros visant à attirer de nouveaux entrants dans les filières de diversification végétale, dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) dédié aux actions en faveur des productions végétales de diversification. Lors de son intervention devant les acteurs de l’agriculture ultramarine au Salon de l’agriculture 2024, le Président de la République a réaffirmé la nécessité de mener à bien les plans de souveraineté alimentaire élaborés en 2023.
Pour accélérer leur déploiement, l’État a augmenté les crédits alloués à cet objectif de 45 à 60 millions d’euros dans la loi de finances pour 2024. Cet effort de financement, réparti entre les filières et l’État, sera poursuivi grâce à une réforme en profondeur des dispositifs de financement. Marc Fesneau a entamé la première étape de la réforme du Posei par le lancement d’un cycle de concertations des professionnels, avec l’appui de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odeadom). Ces concertations seront l’occasion de partager un diagnostic commun sur la bonne répartition des aides publiques et d’opérer, le cas échéant, les ajustements appropriés.
Davy Rimane
J’y insiste : dans nos territoires, l’agriculture est principalement le fait de petites structures, et surtout de structures familiales. C’est pourquoi il faut impérativement revoir le fléchage des aides. J’espère que les réponses que vous apporterez iront dans le bon sens ; nous y veillerons.
Hélène Laporte
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Stanislas Guerini
Depuis que je suis ministre de la transformation et de la fonction publiques, je travaille chaque jour en faveur des agents de la fonction publique, que je soutiens et défends, qu’ils soient derrière un guichet administratif, soignants, enseignants ou policiers. C’est la différence avec votre famille politique, qui passe beaucoup de temps à attaquer ces derniers. Je crois à la fonction publique, et à sa singularité par rapport au privé. C’est pourquoi je crois aussi au statut de la fonction publique. Je l’ai dit et répété, nos réflexions s’inscrivent dans le cadre statutaire.
Contrairement à ce que vous insinuez parfois, je plaide pour un renforcement des fondamentaux de la fonction publique : droits et devoirs des fonctionnaires, égalité d’accès aux emplois, protection contre l’arbitraire du politique, distinction entre les grades et les emplois, adaptabilité, neutralité – principes qui fondent le statut de la fonction publique. Mais défendre ce statut, c’est aussi regarder la réalité telle qu’elle est, et non telle que vous vous la représentez, pure et parfaite. À cause d’une trop grande rigidité qui les prive de marge de manœuvre en matière de salaires, les maires sont parfois contraints de proposer à un technicien de démissionner pour être réembauché le lendemain comme contractuel – c’est du vécu ! Dans certaines collectivités, les employeurs rapportent que, parfois, la seule solution pour passer outre un blocage administratif, c’est de déclarer des heures supplémentaires qui n’ont pas réellement été effectuées par les agents publics. D’autres agents se plaignent de la disparité des conditions d’embauche à profession égale, disparité qui met les différents employeurs publics en concurrence.
Ainsi, les aides-soignants qui travaillent dans les structures médico-sociales dépendant de la fonction publique territoriale sont recrutés par concours, tandis que ceux qui travaillent à l’hôpital sont recrutés sur titre. Des DRH racontent passer tous les jours à côté de recrutements d’agents publics dont on a pourtant besoin, par exemple d’infirmiers à l’hôpital, parce que l’on ne peut pas suffisamment valoriser l’expérience qu’ils ont acquises hors de la fonction publique – on parle d’agents qui ont parfois vingt ans d’expérience ! Je discute de tous ces sujets avec les organisations syndicales et les employeurs. Chaque semaine, j’échange avec des agents publics – j’en ai rencontré des milliers ces dernières semaines – et je vous invite à m’accompagner lors d’un de ces déplacements. Vous verrez qu’il est nécessaire de faire évoluer le statut de la fonction publique pour le conserver.
Je mènerai ces discussions tout l’été, afin de pouvoir présenter une réforme à l’automne – ce qui correspond à ce nous avons annoncé dès le départ. Le fil rouge de ce texte sera la confiance : il faut redonner des marges de manœuvre à ceux qui sont au plus près du terrain. D’ici là, je vous invite à vous rapprocher de mes services.
Ugo Bernalicis
Si vous voulez vraiment régler le problème des agents publics contractuels, présentez une loi afin de les titulariser en masse ! Ce n’est pas ce que vous avez proposé, donc ne nous racontez pas d’histoires. Avec vous, le statut deviendra une coquille vide, parce que vous voulez aligner la fonction publique sur le privé – c’est votre dogme, et nous y sommes opposés ! En revanche, c’est d’accord pour l’invitation ! (M. le ministre lève le pouce en signe d’approbation.)
Hélène Laporte
La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Stanislas Guerini
Je suis tout à fait prêt à vous recevoir pour discuter de cette question – l’invitation est officielle. Vous m’aviez en effet déjà interrogé au sujet de l’extension de l’indemnité de résidence à l’agglomération toulousaine eu égard à la décision que j’ai prise s’agissant de l’Ain et de la Haute-Savoie – c’est ma collègue Rima Abdul Malak qui vous avait répondu. J’ai tenu compte du contexte spécifique de ces départements transfrontaliers : leur attractivité avait drastiquement chuté du fait de la concurrence transfrontalière. La question n’est donc pas simplement celle, légitime, du coût de la vie dans les zones urbaines importantes ; dans le cas des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie, il faut tenir compte de l’impact des disparités salariales très importantes entre la France et la Suisse – le salaire médian est trois fois plus élevé en Suisse qu’en France. Cela crée des tensions très fortes : les employeurs publics ont du mal à recruter en raison de la faible attractivité salariale et du marché immobilier local, caractérisé par un déséquilibre exceptionnel entre l’offre et la demande en logements.
Pour objectiver ce déséquilibre et le mesurer, nous avons eu recours au zonage A, B, C. Je me suis appuyé sur cet outil pour créer une indemnité spécifique de logement, équivalente à 3 % du traitement de base, afin de remédier à la situation des zones transfrontalières. Généraliser cette indemnité à l’ensemble du territoire ne me semble pas pertinent, au-delà des difficultés financières que cela poserait. Nous devons pouvoir répondre aux difficultés spécifiques d’attractivité – je ne les sous-estime pas, c’est mon combat quotidien –, liées, dans le cas de l’agglomération toulousaine, à des métiers et à des administrations spécifiques. Il faut actionner plusieurs leviers – salaires, conditions de travail, logement. J’ai fait de la question du logement une priorité, et le projet de loi actuellement en phase de concertation contient des dispositions sur l’accès au logement des agents publics.
Je fonderai mes réflexions sur le rapport de votre collègue David Amiel, qui formule des propositions très intéressantes – extension aux agents de plus de 30 ans de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, création d’un parc foncier spécifique ou d’un bail réservé aux agents publics qui contiendrait des clauses de fonction, pour pouvoir leur attribuer plus facilement des logements du parc social ou intermédiaire. Nous travaillerons sur toutes ces pistes, que j’ai mises sur la table dans le cadre de la concertation sur le projet de réforme de la fonction publique. Je me réjouis de travailler avec vous sur la question plus spécifique des grandes agglomérations, notamment de l’agglomération toulousaine.
Christine Arrighi
J’entends les propositions que vous faites, et nous participerons à ces échanges dans la mesure du possible. Je souhaiterais cependant que vous expertisiez l’application des critères définis pour la Haute-Savoie et le Pays de Gex à la quatrième ville de France et à son agglomération, même s’il faudra prendre en considération d’autres éléments que les disparités salariales induites par la proximité avec la Suisse. L’établissement de la liste des villes où l’on peut bénéficier de l’indemnité de résidence ne se fonde pas toujours sur des données aussi objectives que celles que vous nous avez présentées s’agissant de la Haute-Savoie et du Pays de Gex – il faut y remédier.
Hélène Laporte
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.