3ème séance : Accompagnement des malades et fin de vie (suite)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Sur ces amendements identiques nos 2489 et suivants, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Horizons et apparentés et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 2388.
Lisette Pollet
Il vise à revenir sur l’inscription de la demande d’euthanasie dans les directives anticipées. Il est contradictoire de considérer que le choix individuel fait office de demande lorsque le patient perd conscience de manière irréversible, puisqu’il est obligatoire de s’assurer de son discernement plein et entier jusqu’à la réalisation de l’acte. La volonté de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté peut évoluer entre la rédaction des directives anticipées et la perte de conscience. Le patient doit pouvoir réitérer cette demande juste avant le geste létal. La notion de discernement du patient ne saurait être remise en cause.
Danielle Simonnet
Je tiens à dire que je ne m’exprime pas au nom de l’ensemble du groupe La France insoumise, car nous avons une liberté de vote ; une partie des députés du groupe soutient la même position que moi, tandis que d’autres soutiennent des positions différentes.
Même chez vous !
Danielle Simonnet
Lors des travaux en commission, nous avons adopté l’amendement CS993 de Frédérique Meunier et le sous-amendement CS1990 d’Élise Leboucher, qui aboutissent à la rédaction actuelle de l’alinéa 7. Les directives anticipées sont une déclaration écrite qu’une personne rédige pour préciser ses souhaits liés à la fin de vie. Leur principe est d’exprimer sa volonté pour le cas où elle ne pourrait plus la manifester. La personne peut y indiquer si elle souhaite l’arrêt de l’acharnement thérapeutique ou si elle souhaite avoir recours, au cas où la situation deviendrait insupportable, à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. J’estime donc qu’il est important que, par parallélisme, l’article 4 dispose que les directives anticipées, qui désignent la personne de confiance qui exprime la volonté du malade tout au long de cette démarche, prennent en considération l’accès à l’aide à mourir.
Nous en parlerons en examinant plusieurs autres parties du texte. Nous sommes en désaccord avec la position du Gouvernement, mais nous devons débattre entre nous, car cela peut conduire les positions de certains à évoluer. Pour rendre possible le débat ultérieur, j’y insiste, il est important que nous maintenions l’alinéa 7 dans l’article 4.
Yaël Braun-Pivet
Quand il y a des positions différentes au sein d’un groupe, j’accepte de prendre deux orateurs pour les exprimer.
Thibault Bazin
La position alsacienne, ça compte comme une position différente ? (Sourires.)
Gilles Le Gendre
J’exprime une position personnelle ; je crois utile de le rappeler. Je n’ai pas changé d’avis pendant le dîner : je pense que le débat sur les directives anticipées et l’aide à mourir doit avoir lieu dans le cadre de l’article 6 du titre II. Je voterai donc les amendements qui tendent à supprimer l’alinéa 7, tout en réaffirmant mon intention de porter, avec d’autres, le débat sur l’ouverture des directives anticipées à l’aide à mourir. Cependant, j’aimerais que tout le monde fasse preuve de la même cohérence : dès lors que nous adoptons cette position, je ne voudrais pas que, à l’occasion de ces amendements de suppression, d’autres anticipent sur le débat que nous aurons à l’article 6. Il me semble équitable de le réclamer.
Patrick Hetzel
Pardonnez-moi de rappeler une évidence : par définition, la mort administrée est irréversible. Si on intègre la mort administrée dans les directives anticipées, on inclut la situation particulière du coma ; or il est médicalement attesté que, dans certains cas et fort heureusement, le coma peut être réversible et pris en charge médicalement. Ainsi, considérer que les choses sont jouées dès les directives anticipées serait contraire, d’une part, aux évolutions de la recherche, d’autre part, à la disposition que le Gouvernement veut instaurer. C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons évidemment ces amendements de suppression de l’alinéa 7.
Jérôme Guedj
Je partage en tout point la position de Gilles Le Gendre : nous aurons l’occasion de parler des directives anticipées dans le cadre de l’article 6 du titre II. Je pense, à titre personnel, que l’article 4 du titre Ier n’est pas le bon endroit pour le faire. Si nous l’envisageons dans le titre II, nous devrons débattre des conditions dans lesquelles les directives anticipées peuvent être invoquées dans le cadre du processus pour solliciter l’aide à mourir. J’assume donc une position divergente de celle de Stéphane Delautrette, mais cela fait la richesse de notre discussion. Je suis sûr que nous aurons un débat de qualité la semaine prochaine, au moment où nous aborderons le titre II et en particulier l’article 6.
René Pilato
Ce texte est très intéressant et les dispositions qu’il contient font l’objet de positions divergentes au sein du groupe La France insoumise. Je suis pour supprimer l’alinéa 7, par souci de cohérence. Actuellement, les directives anticipées existent et s’appliquent dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Le titre Ier élargit à tout le territoire les soins palliatifs et crée des maisons d’accompagnement ; il demeure dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti et les directives anticipées telles qu’elles existent déjà s’appliquent. Pour une partie du groupe LFI, il semble important de ne pas mélanger les deux titres mais de nous en tenir à la cohérence et à la non-porosité.
Ensuite, quand les conditions seront réunies, nous présenterons des amendements au sujet des directives anticipées, mais dans le cadre du titre II. Une partie du groupe LFI se prononcera donc pour la suppression de l’alinéa 7.
Sophie Taillé-Polian
Le groupe Écologiste est favorable au maintien de cette disposition. Nous soutenons avec d’autres que la rédaction des directives anticipées doit être accompagnée et mûrement réfléchie, mais cette réflexion doit permettre d’envisager une situation où la personne a perdu conscience : les directives anticipées servent, dans ce cas, à donner l’information aux soignants. Ensuite, en tout état de cause, une discussion collégiale a lieu entre les médecins et la personne de confiance, mais l’information concernant l’aide à mourir peut être précieuse pour comprendre les souhaits profonds de la personne qui rédige ses directives anticipées. Nous considérons donc qu’il est important de maintenir cette rédaction. Nous devons tenir compte des volontés exprimées par les personnes qui rédigent leurs directives anticipées quel que soit leur état de santé au moment où elles s’engagent dans cette réflexion : certaines le font en pleine santé, d’autres à l’aube d’une maladie.
Toutes doivent pouvoir, en se sentant pleinement légitimes, imaginer, réfléchir et se projeter dans diverses situations. En outre, nous estimons que l’expression de la volonté concernant l’aide à mourir serait une information importante à prendre en considération si le patient perd conscience alors qu’il est dans une situation proche du décès.
Monique Iborra
On peut comprendre qu’on veuille supprimer l’alinéa 7 puisqu’il s’inscrit dans l’article 4 du titre Ier, qui ne concerne pas l’aide à mourir. Je poserai cependant une question à laquelle je souhaite avoir une réponse. Je pense qu’il appartient à la personne de décider ce qu’elle inclut dans ses directives anticipées. De fait, l’état du droit prévoit qu’elle peut écrire ce qu’elle veut. Par conséquent, on ne peut pas interdire à une personne d’écrire quelle est sa volonté au sujet de l’aide à mourir, surtout si les directives anticipées sont rédigées au moment de la demande.
Cela me paraît très important. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Anne Bergantz
Je dois dire que, depuis le début de l’examen de ce texte, j’ai beaucoup hésité et changé plusieurs fois de position. J’ai reçu des associations et des personnes qui soutiennent que, en refusant de l’envisager dans les directives anticipées, on exclut la possibilité d’accorder l’aide à mourir dans certaines situations. Néanmoins, ma réflexion m’a conduite à la conclusion qu’il faut maintenir une des conditions clés pour accorder l’aide à mourir, qui est la volonté libre et éclairée à chaque étape, jusqu’à la fin. Il est en effet incohérent d’intégrer à l’alinéa 7 de l’article 4 l’aide à mourir dans les directives anticipées dès lors que l’article 6 prévoit la condition suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Cela entraîne beaucoup de confusion. Je rappelle que les directives anticipées sont « une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.
Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux. » Je pense qu’il est nécessaire de maintenir cette définition.
Sandrine Dogor-Such
On le sait, les directives anticipées sont le recueil des volontés des personnes. Elles permettent d’exprimer par avance la volonté de poursuivre, de limiter, d’arrêter ou de refuser des traitements. Ce droit avait été établi en 2005 et renforcé par la loi Claeys-Leonetti en 2016. Il faut savoir que le médecin peut refuser de les appliquer dans deux situations : en cas d’urgence vitale et lorsque les directives apparaissent inappropriées ou non conformes à la situation. Nous en sommes à l’examen du titre Ier, qui traite de l’organisation des soins palliatifs et des soins d’accompagnement pour la personne malade.
Les directives anticipées ne correspondent pas du tout aux dispositions du titre Ier et l’aide à mourir n’y a pas sa place.
Sandrine Rousseau
Il me paraît bizarre de permettre à une personne de rédiger des directives anticipées tout en lui interdisant d’exprimer sa volonté d’avoir ou non accès à l’aide à mourir. (Rumeurs.)
Sandrine Rousseau
Cela ne veut pas dire qu’on appliquera ce qui figure dans les directives anticipées si la personne a perdu conscience et si on n’autorise pas quelqu’un à se substituer à elle, car le projet de loi ne l’autorise pas. Mais il me semble important qu’elle puisse, si elle en a envie, écrire dans les directives anticipées ce qu’elle souhaite au sujet de l’aide à mourir. En outre, c’est important pour l’équipe médicale. Dans un cas similaire à celui de Vincent Humbert, mais où la personne aurait complètement perdu conscience, cette information pourrait en effet aider l’équipe médicale à prendre une décision, non pas celle de pratiquer d’euthanasie, mais de refuser l’acharnement thérapeutique, par exemple, en s’appuyant sur la déclaration réitérée de la personne de son refus d’un tel acharnement.
(L’amendement no 3398 est retiré.)
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2489, 245, 698, 887, 1960, 2108, 2368, 2388, 2428, 2827, 2852, 3082, 3139, 3278, 3373 et 3401.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 49 Contre 13
(Les amendements identiques nos 2489, 245, 698, 887, 1960, 2108, 2368, 2388, 2428, 2827, 2852, 3082, 3139, 3278, 3373 et 3401 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1277, 3140, 3141, 3142, 841, 2259, 2505, 679 et 2165 tombent.)
Christine Pirès Beaune
Le 29 septembre 2008, un infirmier en psychiatrie était victime d’un accident de la route. L’homme de trente-deux ans, devenu tétraplégique, était plongé dans un profond coma artificiel. Cette histoire, vous la connaissez tous : c’est celle de Vincent Lambert, qui mourut le 11 juillet 2019, onze ans après son accident, à l’issue d’une bataille juridique qui a duré des années. (Mme Danielle Simonnet applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Si je rédige mes directives anticipées sur papier libre – comme c’est autorisé –, si j’ai clairement décrit la situation – en cas d’accident de la route, qui me laisse tétraplégique et plongée dans le coma artificiel, je veux qu’une aide active à mourir me soit apportée –, si j’ai réitéré mes directives anticipées à plusieurs reprises, alors la question est simple : allez-vous me laisser sur mon lit pendant des années, laissant les tribunaux choisir pour moi, alors que mon choix a été clairement exprimé ?
Madame la ministre, comme des milliers de personnes, je veux savoir si vous êtes prête à faire preuve d’humanité.
Caroline Fiat
S’il y a bien une personne persuadée de la nécessité d’écrire ses directives anticipées, c’est moi. Je déplore cependant que trop peu de Français – 13 % – l’aient fait. Si je demandais ici qui a écrit ses directives, vous constateriez que la proportion est peut-être moindre que dans la population française.
Caroline Fiat
Les exemples ont un sens, et je ne peux pas être d’accord avec celui que je viens d’entendre. L’histoire de Vincent Lambert s’est produite précisément parce qu’il n’avait pas écrit ses directives anticipées. S’il l’avait fait, les machines auraient été débranchées, mais cela n’aurait pas été une aide à mourir. Le sujet est difficile. Dans ce cas précis, si Vincent Lambert avait écrit ses directives anticipées, la famille ne se serait pas déchirée pendant des années.
Caroline Fiat
Il n’y aurait pas eu cette dérive médiatique. S’il avait écrit : « Si jamais je me trouve dans cet état, je ne veux pas qu’on me maintienne dans mon lit », les soins se seraient arrêtés. Je tiens donc à dire que ce n’est vraiment pas un bon exemple.
Cécile Rilhac
Je soutiens l’amendement de mon collègue Frappé : quand des directives anticipées claires, nettes et précises, ont été rédigées et réitérées, alors que la personne était en pleine possession de ses moyens et de sa santé mentale, il me semble important de dire que cette personne a exprimé sa volonté. Pour reprendre les termes de l’amendement, dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. Il est important de maintenir cette disposition ; je voterai donc en faveur de l’amendement.
Catherine Vautrin
Il est écrit dans l’amendement de M. Frappé : « Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. » Depuis tout à l’heure, nous affirmons qu’il y a une vraie étanchéité entre le titre Ier et le titre II du texte. Les directives anticipées donnent une information qui peut être utilisée par les médecins et les personnels soignants qui suivent le patient, ainsi que ses proches. Le patient peut alors bénéficier de la sédation profonde et continue, qui est déjà inscrite dans notre loi.
Catherine Vautrin
S’il y a des informations en ce sens dans les directives anticipées, le colloque entre la famille et l’équipe médicale peut aboutir à une décision.
Catherine Vautrin
Le titre II du texte traitera d’un autre sujet, très différent : l’aide à mourir, qui met en avant la volonté du patient. Il est écrit dans le projet de loi que c’est le patient qui fait la demande et qu’il doit être en capacité d’exprimer et de réitérer sa volonté libre et éclairée, jusqu’au moment de l’aide à mourir. Soyons donc bien précis : il s’agit de deux notions différentes. Concrètement, inclure la demande de bénéficier de l’aide à mourir dans les directives anticipées n’est pas un droit opposable et ne permettrait pas, à ce stade du texte, de bénéficier de cette aide. En effet, le patient n’aurait pas la capacité d’exprimer et de réitérer sa volonté.
Catherine Vautrin
Voilà la différence précise entre ces deux notions. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Gilles Le Gendre
Je comprends parfaitement ce qu’a dit Mme la ministre et j’y adhère. Toutefois, de la même manière qu’il ne faut pas anticiper le débat sur l’article 6, il ne faudrait pas non plus, parce que nous avons jusqu’ici respecté l’étanchéité entre les deux titres, que nous soyons privés de la possibilité de faire évoluer un des critères des directives anticipées, pendant le débat sur le titre II. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Gilles Le Gendre
Comme de nombreux députés, je respecte l’étanchéité entre les deux titres, mais que cela ne préjuge pas du débat ni du vote sur l’ouverture des directives anticipées à l’aide à mourir, dans le cadre de l’article 6 !
Sophie Taillé-Polian
Madame la ministre, plaider l’étanchéité entre les titres d’un texte unique est difficile, et cela a des limites.
Sophie Taillé-Polian
Je n’étais pas là, mais c’est un fait. D’ailleurs, vous êtes obligés d’en parler pendant des heures et d’y revenir sans arrêt – je ne suis pas la première à le faire. C’est donc une difficulté majeure et nous ne vous suivons pas sur ce point. Quand on rédige des directives anticipées et qu’on se projette dans ces situations difficiles, il me semble problématique, au regard du respect des souhaits de chacun, de penser que la personne n’aurait pas le droit d’émettre un avis sur ce qu’elle préférerait, entre la sédation profonde et continue et l’aide active à mourir. Il existe déjà un dispositif de sédation profonde et continue, prévue par la loi Claeys-Leonetti.
Or, si nous introduisons l’aide active à mourir dans le titre II, inévitablement, des gens se poseront la question suivante : si je perdais conscience et que mon état était irréversible, ne préférerais-je pas qu’on m’aide à mourir, plutôt qu’on m’endorme dans la sédation profonde, dont on sait qu’on ne sait pas grand-chose, en particulier s’agissant de ce que ressentent les patients ?
René Pilato
Comme mon collègue Le Gendre, j’aimerais que les directives anticipées soient prises en compte dans le titre II, après les deux premières réitérations, et qu’elles soient opposables. On en débattra le moment venu. J’aimerais maintenant partager avec vous un cheminement de pensée. Aujourd’hui, n’importe qui peut bénéficier des dispositifs de la loi Claeys-Leonetti, mais tant que les critères du titre II ne sont pas remplis, il n’est pas possible de demander l’aide à mourir. C’est clair : aujourd’hui, c’est illégal.
René Pilato
Si la situation relève du titre Ier, tout est garanti – on a développé les soins palliatifs et prévu les soins d’accompagnement ; mais dès que les critères du titre II sont remplis, la situation ne relève plus du titre Ier et nous nous battrons pour qu’après deux réitérations, les directives anticipées soient opposables en cas de perte de conscience. En comprenant cela, nous serons peut-être plus enclins à trouver une voie d’équilibre. Nous verrons ce que l’Assemblée décidera.
(L’amendement no 2555 n’est pas adopté.)
Didier Martin
Je suis défavorable à cet amendement. Aucun document n’est à l’abri de la falsification, pas même un document écrit. Soyons donc modernes !
Catherine Vautrin
Je partage l’avis du rapporteur. Il faudra préciser les modalités techniques des conditions de conservation, mais sur le principe, pourquoi pas.
Yaël Braun-Pivet
Nous allons essayer d’accélérer le débat. Je donne la parole à deux orateurs : un pour, un contre. La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Jocelyn Dessigny
Nul ne peut ignorer ce qu’on est capable de faire avec l’intelligence artificielle. Demain, vous introduirez l’euthanasie et le suicide assisté dans les directives anticipées. Cela signifie qu’en bidouillant un peu une vidéo sur l’ordinateur, on peut faire dire à n’importe qui, peut-être même à vous, que vous souhaitez – ou pas – l’euthanasie.
Jocelyn Dessigny
C’est très grave. On ne peut pas jouer avec des décisions aussi importantes.
Yaël Braun-Pivet
Un orateur opposé à l’amendement veut-il s’exprimer ? Manifestement non.
(L’amendement no 699 n’est pas adopté.)
Didier Martin
Certains pourraient souhaiter que leurs directives anticipées ne puissent pas être consultées par l’ensemble des professionnels qui prennent part à leur plan personnel d’accompagnement. Avis défavorable.
Danielle Simonnet
Quand on rédige des directives anticipées sur la manière dont on aimerait finir sa vie, c’est bien pour qu’elles puissent être consultées et appliquées – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’est généralement désignée une personne de confiance, chargée d’exprimer les volontés de celui qui ne serait plus capable de le faire lui-même. L’accompagnement pouvant être long, je peux comprendre que certains préfèrent, dans un premier temps, les garder confidentielles. Mais vous auriez très bien pu, monsieur le rapporteur, préciser dans un sous-amendement : « si la personne intéressée le souhaite », ce qui aurait permis de couvrir les deux cas de figure.
(L’amendement no 1832 n’est pas adopté.)
Didier Martin
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie propose des fiches simples et pédagogiques pour aider chacun à rédiger ses directives anticipées. Il ne me paraît pas nécessaire de prévoir un référent dédié dans les équipes de soins, ni que l’Agence régionale de santé (ARS) diffuse un modèle de directives anticipées. Avis défavorable.
Catherine Vautrin
Je partage l’avis du rapporteur. En pratique, votre proposition serait très compliquée à appliquer, car il faudrait à tout moment que le référent soit présent pour assurer la coordination avec l’équipe médicale. Par ailleurs, le modèle de directives anticipées est conçu selon les règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre (Falc). Son intelligibilité est donc assurée, et votre intention satisfaite. Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
Caroline Fiat
Je comprends votre intention, monsieur Bazin, mais en pratique, ce n’est pas possible, ne serait-ce que parce que, sur des sujets aussi sensibles, les patients et résidents choisissent eux-mêmes le soignant à qui ils veulent se confier.
Caroline Fiat
Ils pourraient ne pas avoir suffisamment confiance dans le référent désigné pour le faire. Quant à l’expertise, ne vous inquiétez pas : tous les soignants maîtrisent très bien les directives anticipées. Je ne soutiendrai donc pas cet amendement.
Thibault Bazin
Soyons clairs : je ne propose pas de désigner un référent pour chaque cas, qui soit présent en permanence, mais bien, comme cela se fait déjà pour plein d’autres thématiques, un référent par équipe de soins – par essence pluridisciplinaire – pour rappeler au besoin les bonnes pratiques, essentielles dans ces situations souvent complexes.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
Didier Martin
Nous en avons déjà parlé, l’amendement est satisfait. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 1999, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Didier Martin
Amendement modeste, certes, mais dont l’application nécessite des moyens considérables : laissons cette mission au Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. Avis défavorable.
Catherine Vautrin
Pour ma part, je trouve que c’est une très bonne idée (M. Jérôme Guedj applaudit),…
Catherine Vautrin
…car nous avons encore des efforts à accomplir en matière de communication. Pour ce faire, il serait effectivement possible de s’appuyer sur les stratégies de communication de la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), ou des ministères sociaux – comme je vous l’ai annoncé cet après-midi, le ministère du travail, de la santé et des solidarités et la délégation à l’information et à la communication (Dicom) lanceront bientôt une campagne sur les métiers des pôles sociaux, car ces métiers de l’humain sont un enjeu majeur. Si assurer une meilleure information sur les directives anticipées paraît indispensable, votre proposition me semble relever davantage du domaine réglementaire : je m’engage à donner des instructions en ce sens.
Yaël Braun-Pivet
Je vais donner la parole à un orateur pour, et un orateur contre. La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Jocelyn Dessigny
Je ne suis pas pour cet amendement, mais pas forcément contre non plus. (Rires et exclamations.) Rassurez-vous, je ne suis pas normand ! Informer les assurés, à leur majorité, de la possibilité de rédiger des directives anticipées, comme le proposent Mme Rousseau et M. Le Gendre, n’est pas forcément une mauvaise idée. Seulement, si quelques années plus tard, ils ont changé d’avis, il ne faudrait pas qu’ils se trouvent prisonniers d’une décision qu’ils ont prise jeune…
Jocelyn Dessigny
…et qu’ils auront peut-être même oubliée. Il faudrait prévoir que ces directives sont actualisées tous les cinq ou dix ans.
Danielle Simonnet
C’est une très bonne nouvelle que vous soyez favorable à cette proposition, madame la ministre, car que l’amendement soit adopté ou non, vous allez pouvoir dès demain donner des instructions à la Cnam ou aux services du ministère pour que les directives anticipées fassent l’objet d’une information auprès des assurés, par voie postale ou numérique.
Danielle Simonnet
On ne sait pas ce qu’il peut se passer ; du jour au lendemain, le Gouvernement pourrait tomber – au détour de l’adoption d’une motion de censure, ou d’une très forte mobilisation, par exemple.
Danielle Simonnet
Imaginez, madame la ministre, que la personne qui vous succède ne partage pas vos convictions. Si cette disposition, à laquelle nous sommes a priori très majoritairement favorables, est inscrite dans la loi, nous aurons la garantie qu’elle sera appliquée. Alors adoptons cet amendement !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 36
(L’amendement no 2343 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2123 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1699 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Catherine Vautrin
À ce jour, ce n’est effectivement pas possible. J’émets donc un avis défavorable. En revanche, si la loi est adoptée, dans les mois à venir, Mon espace santé pourra héberger les directives anticipées. Je ne doute pas qu’un jour, le Gouvernement veillera à ce que ce soit aussi le cas de la carte vitale, car cela relève du domaine réglementaire. Nous y viendrons.
Cela fait partie des évolutions prévisibles, de même que la carte d’identité a évolué, au fil du temps, pour contenir davantage de données.
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1621, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Jocelyn Dessigny
L’amendement de Mme Fiat, comme le précédent de Mme Sandrine Rousseau, va dans le bon sens, puisqu’il incite à réviser régulièrement les directives anticipées, ce qui est primordial, car on peut tout à fait oublier les avoir données dix ans auparavant, ou changer d’avis au cours de son existence. Après tout, il y a bien des gens qui votaient à gauche à dix-huit ans et qui, retrouvant la raison, bien plus tard, votent finalement pour nous. (Sourires.)
Annie Vidal
Ces amendements n’apportent pas grand-chose car les directives, une fois rédigées, sont déposées dans l’ENS. Leur auteur y a donc accès, à sa guise, et peut les réviser. Mon espace santé est d’ailleurs bien conçu : lorsque vous y déposez vos directives anticipées, la plateforme vous prévient que vous recevrez un message, tous les trois ans, demandant si vous les maintenez en l’état ou si vous souhaitez les réviser. L’amendement n’apporte rien qui ne figure déjà dans le texte.
(L’amendement no 2663 est retiré.)
Yaël Braun-Pivet
Monsieur Bazin, retirez-vous votre amendement ? (« Oui ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2530 est retiré.)
(L’amendement no 1836 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 270, 1041 et 1497 tombent.)
Catherine Vautrin
Défavorable, car le corps médical n’a pas besoin que nous inscrivions cela dans la loi. Laissons-le faire son travail d’accompagnement !
(L’amendement no 2106 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1371, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1834 est retiré.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Jocelyn Dessigny
Madame la ministre, tout à l’heure, Mme Annie Vidal a évoqué un courriel de rappel envoyé automatiquement tous les trois depuis l’ENS : pouvez-vous nous confirmer la chose ?
Jocelyn Dessigny
Si c’est bien le cas, je ne vois pas l’intérêt des présents amendements.
(L’amendement no 2669 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2668 et 2666 sont retirés.)
(L’amendement no 1835 n’est pas adopté.)
Catherine Vautrin
En vertu de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, l’ensemble des données contenues dans les ENS doivent être hébergées par un organisme certifié HDS – hébergeur des données de santé. En pratique, elles sont stockées dans deux sites distincts en France, l’un dans l’Est, l’autre dans le Nord. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Thibault Bazin
Votre réponse montre bien qu’en matière de sécurité des données, il y a la théorie d’un côté, et la pratique de l’autre. Je mentionnais l’évaluation par la HAS de la transmission sécurisée des données de santé dans les Ehpad. Dans les faits, la situation évolue : un résident d’Ehpad peut exprimer des souhaits auprès de professionnels, qui quittent ensuite l’établissement. Idéalement, les communications devraient s’effectuer au moyen d’une messagerie sécurisée, mais les informations doivent aussi pouvoir se transmettre facilement, oralement, lors de discussions informelles, au cours desquelles le patient exprime ses attentes. La sécurité des informations échangées est un enjeu, y compris entre les professionnels eux-mêmes, entre le personnel paramédical et les médecins.
Nous devons progresser en la matière ; j’appelle votre attention sur ce point.
Christophe Bentz
Madame la ministre, malgré le texte que vous avez cité, une entreprise française peut héberger les données à l’étranger et une entreprise étrangère peut héberger les données en France, ce qui, dans tous les cas, peut poser un problème. Il faut préciser les choses dans la loi et l’amendement de notre collègue Chenu, défendu par notre collègue Berteloot, est un bon amendement : il permet de sécuriser ce qui est probablement la donnée la plus précieuse, importante et sensible, la donnée de santé. (M. Pierrick Berteloot applaudit.)
(L’amendement no 670 rectifié n’est pas adopté.)
Didier Martin
Les professionnels de santé qui effectuent les rendez-vous de prévention – dont les infirmières – auront notamment pour mission d’informer les patients sur la possibilité de rédiger leurs directives anticipées. Je préfère conserver la rédaction actuelle de l’article, issue de l’adoption en commission de l’amendement de notre collègue Christophe Marion. Avis défavorable.
(L’amendement no 3004, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2532 et 2531, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Didier Martin
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’autorisation du juge ou du conseil de famille, s’il a été constitué, est nécessaire pour la rédaction des directives anticipées. La personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion.
Elsa Faucillon
Je connais les textes en vigueur. Nous vous proposons précisément de les modifier, afin de reconnaître aux personnes sous tutelle leur personnalité juridique. Si leurs facultés cognitives ne sont pas particulièrement altérées, reconnaissons-leur la possibilité de décider de leur avenir. Ce serait reconnaître leur liberté et leur donner une possibilité d’émancipation. Si des raisons justifient effectivement qu’elles soient placées sous tutelle, elles doivent pouvoir, en revanche, rédiger leurs directives anticipées et rester maîtres de leur corps et du choix de leur fin de vie.
Nathalie Serre
Je ne partage pas l’avis de notre collègue. Que les personnes placées sous tutelle puissent rédiger leurs directives anticipées avec l’aide d’une tierce personne est une chose ; toutefois, il y a un risque d’abus de faiblesse. Personnellement, je ne voterai pas cet amendement.
(L’amendement no 2912 n’est pas adopté.)
Didier Martin
Votre demande est satisfaite. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 906, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Didier Martin
Avis défavorable. Permettez-moi de vous renvoyer à mon propre amendement no 2808 à l’alinéa 17, que nous examinerons un peu plus tard. Il tend à sécuriser la rédaction des directives et précise que la personne de confiance peut effectuer des actions sur l’espace numérique de santé pour le compte du titulaire, « à l’exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé ». S’il comporte ce verrou, cette sécurité, il me semble que nous pouvons conserver l’alinéa 17.
Catherine Vautrin
Nous sommes face à un dilemme. D’un côté, nous voulons généraliser les directives anticipées et en faciliter l’accès ; de l’autre, il faut, à juste titre, protéger celles et ceux qui, pour des raisons personnelles de facilité, auraient donné un accès à leur espace à un tiers. C’est pourquoi je me permets de vous renvoyer moi aussi, mesdames et messieurs les députés, à l’amendement du rapporteur, qui a pour objectif de sécuriser l’accès de celles et ceux qui auraient demandé à des proches aidants de les accompagner dans la rédaction de leurs directives anticipées. Avis défavorable à ces amendements identiques.
Nathalie Serre
Vous l’avez dit vous-même, monsieur le rapporteur : vous allez tenter de sécuriser le dispositif. Ce n’est pas suffisant ! Alors qu’il y a de nos jours des risques de cyberattaques, que 33 millions de Français sont concernés par un piratage des données de la sécurité sociale, on ne peut pas se satisfaire de « tenter » ! Il faut être absolument certain !
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 40
(Les amendements identiques nos 700, 2369 et2562 ne sont pas adoptés.)
Didier Martin
Je persiste et je signe. Mon amendement no 2808 complétera la phrase que vous souhaitez supprimer : la sécurité que vous réclamez sera alors assurée. C’est bien tenté, monsieur Bazin, mais ce sera un avis défavorable.
(Les amendements nos 2296 et 888, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1844 est retiré.)
Didier Martin
Je ne suis pas favorable à ces amendements qui tendent à rigidifier le dispositif. Le titulaire doit rester libre de donner accès à son espace numérique de santé et à son dossier médical à qui il le souhaite. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 984 et 2429, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Patrick Hetzel
Pardonnez-moi de revenir sur cette question. Nous sommes en train de prendre un risque énorme. Avez-vous conscience que, juridiquement, c’est une véritable ineptie ?
Patrick Hetzel
D’un côté, nous prenons des précautions énormes pour protéger les plus vulnérables, et là, il n’y a aucune protection. Je ne comprends pas. Vraiment, sur ce sujet comme celui-là, nous avons besoin d’un minimum de garanties.
Patrick Hetzel
Il y aurait un amendement qui arrive ? Nous sommes en train de débattre et pour le moment, nous n’avons pas de garanties.
Caroline Fiat
Comme son nom l’indique, la personne de confiance est quelqu’un que le patient choisit et il peut la choisir en dehors de la famille. Il peut avoir de bonnes raisons de décider qu’il ne souhaite pas partager certaines décisions avec un proche ou une personne de sa famille, notamment parce que les affects entrent en jeu.
Caroline Fiat
Si je prends mon exemple personnel, ma personne de confiance n’est pas un membre de ma famille, pour qu’au moment où il faudra prendre une décision difficile, l’affect n’entre pas en jeu. En introduisant cette possibilité, vous allez à l’encontre de mes dérives, pardon, de mes directives anticipées.
Caroline Fiat
Votre rédaction est précisément une dérive, et vous allez à l’encontre de mes directives anticipées – mes proches pourront les lire et m’embêter matin, midi et soir et me demander pourquoi j’ai écrit cela. J’ai choisi une personne de confiance qui n’est pas un proche – c’est mon choix, ce n’est pas celui de tout le monde. À titre personnel, je suis totalement opposée à ce que les proches puissent accéder à l’espace numérique de santé du patient.
Astrid Panosyan-Bouvet
Vous postulez qu’il existe un alignement total entre toutes les parties prenantes. C’est un postulat risqué, monsieur le rapporteur, madame la ministre. L’harmonie n’est pas toujours présente. En outre, des personnes bien intentionnées peuvent commettre des erreurs du fait de la multiplication des intervenants dans un même espace sécurisé. Alors que vous voulez protéger les droits des personnes en prévoyant un maximum de garanties, je trouve qu’il y a une certaine légèreté quant à l’encadrement de l’espace numérique.
Sandrine Rousseau
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : l’espace numérique doit être absolument protégé des mauvaises intentions, des maladresses comme des méconnaissances. Et il y a de nombreuses raisons de rencontrer l’une ou l’autre dans les situations dont nous parlons. Sans vouloir prêter de mauvaises intentions ni à la personne de confiance, ni aux proches, je pense que nous avons absolument besoin de sécuriser l’accès à l’espace numérique.
Sandrine Dogor-Such
Il y a un problème avec cet amendement. Il est écrit dans son exposé sommaire : « et ainsi d’inscrire dans les directives anticipées stockées dans l’espace numérique de santé la volonté de la personne de recourir ultérieurement à l’aide à mourir ».
Sandrine Dogor-Such
Nous sommes au titre Ier. Cette question ne se pose pas. Le Gouvernement ne peut pas être favorable…
Sandrine Dogor-Such
Vous avez dit défavorable ! Toutes mes excuses, madame la ministre. Quoi qu’il en soit, nous sommes contre ces amendements. Ce n’est pas le sujet du titre Ier !
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 37
(Les amendements identiques nos 2167 et 2450 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2088, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Didier Martin
Je demande leur retrait au profit de mon amendement no 2808, qui prévoit que la personne de confiance, le proche ou le parent qui a été autorisé à accéder à l’espace numérique de santé lorsque le malade n’est plus capable de le faire lui-même peut téléverser des documents que la personne lui a confiés,…
Didier Martin
…sans pouvoir, en aucun cas, modifier ce qui avait déjà été inscrit dans cet espace. Le titulaire peut autoriser un tiers à effectuer des actions pour son compte « à l’exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé ». À défaut, j’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements identiques.
Astrid Panosyan-Bouvet
Pourriez-vous nous expliquer comment fonctionne le téléversement ?
Catherine Vautrin
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’émettrai un avis favorable à l’amendement no 2808 de M. le rapporteur. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux autres amendements.
René Pilato
J’irai dans le sens du rapporteur d’autant que j’ai déposé un amendement no 2002 qui complète bien le sien en précisant qu’une tierce personne doit utiliser ses propres codes personnels pour accéder à l’espace de santé numérique du titulaire. Cela permet une véritable traçabilité qui répond aux inquiétudes qui se sont exprimées – inquiétudes qui étaient aussi les nôtres.
Jocelyn Dessigny
Vous affirmez que votre amendement sera plus complet, mais l’espace numérique de santé sera davantage accessible à une tierce personne. Notre objectif est vraiment d’empêcher la modification des informations par un tiers. Nous parlons de données confidentielles. Imaginons que la tierce personne soit un héritier et que la personne qui a rédigé ses directives anticipées ait demandé l’aide à mourir ! Si la personne est toxique, ou mal conseillée, ou mal intentionnée, elle pourra modifier ces données : c’est très grave.
Nous devons vraiment protéger ces données personnelles : les directives ne doivent être modifiées que par la personne qui les a rédigées. Sans cela, vous n’obtiendrez jamais la confiance de la population et les Français resteront peu nombreux à rédiger des directives anticipées. Pour les développer, rendez-les inaccessibles et sécurisées.
Thibault Bazin
Je ne veux surtout pas remettre en cause le travail du service de la séance, car je sais que ce très long texte et ses nombreux amendements lui ont donné beaucoup de travail, mais il aurait pu être intéressant de discuter de l’amendement du rapporteur en même temps que des nôtres, car on a le sentiment qu’on pourrait tous les retirer à son profit. Tout ce que voulons, c’est protéger les personnes en fin de vie et éviter qu’elles soient victimes d’abus de faiblesse. M. le rapporteur nous propose en quelque sorte de nous replier sur son amendement qui vise à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « à l’exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé. » Pour ma part, je me suis demandé ce que signifiait l’expression « porter atteinte à l’intégrité d’un document ». J’ai bien trouvé une définition : cela « consiste à garantir que le document n’a pas été modifié ou corrompu sans autorisation ». Très bien !
Mais comment vérifier a posteriori que cela ne s’est pas produit ? C’est une vraie question, surtout si le titulaire de l’espace numérique en question est décédé. Autour des personnes en fin de vie se nouent des enjeux tels que certains peuvent avoir intérêt à de semblables agissements, en particulier s’il est question de patrimoine. Cela arrive rarement, bien sûr, mais ce n’est pas impossible. Je ne suis pas sûr que votre rédaction de repli permette de prévenir les abus de faiblesse dans des situations de ce type, dont on mesure la complexité.
Yaël Braun-Pivet
L’amendement no 2808 du rapporteur vise à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17, sur laquelle portent les amendements que nous sommes en train d’examiner. Souhaitez-vous que nous l’appelions dès maintenant ?
Yaël Braun-Pivet
Êtes-vous tous d’accord pour discuter immédiatement de l’amendement du rapporteur ? (Approbations sur de nombreux bancs.)
Yaël Braun-Pivet
Ils font partie d’une grande discussion au cours de laquelle nous appellerons des amendements prévus jusqu’à celui du rapporteur, qui tendent tous à modifier la même phrase.
Catherine Vautrin
L’amendement de notre rapporteur, Didier Martin, apporte une réponse sécurisée aux préoccupations qui se sont exprimées. Cette réponse complète les dispositions prévues à l’article L. 1111-19 du code de la santé publique.
Yaël Braun-Pivet
Un certain nombre d’entre vous veulent s’exprimer sur ces amendements. La parole est à M. René Pilato.
René Pilato
J’invite les collègues à prendre connaissance de mon amendement no 2002 qui sera bientôt appelé. Il impose à la personne de confiance, au proche ou au parent désigné de se connecter au moyen d’identifiants différents de ceux du titulaire, afin de permettre une véritable traçabilité, ce que ne fait pas l’amendement no 2808 du rapporteur. C’est pourquoi je souhaitais que ces deux amendements soient examinés en même temps.
Cécile Rilhac
Je suis bien sûr favorable à l’amendement du rapporteur, qui préserve l’intégrité numérique des documents en question. Mais il faut aussi prendre en considération l’amendement no 2173 de mon collègue Delautrette, auquel je suis également favorable, car il interdit de toucher aux directives anticipées. Comme on l’a déjà dit sur plusieurs bancs, on ne confie pas ces directives à n’importe qui. Elles évoluent avec la personne, à mesure qu’elle avance en âge, ou lorsqu’on lui annonce qu’elle souffre d’une maladie. Elles doivent rester à la seule main de leur auteur.
Thibault Bazin
Merci d’avoir permis cette discussion commune, madame la présidente : elle assure la clarté de nos débats et permet qu’ils avancent sans que nous ayons à revenir sans cesse sur le même sujet. Vous proposez, monsieur le rapporteur, d’autoriser la personne désignée par le titulaire d’un espace numérique de santé à y effectuer toutes actions, exception faite de celles qui porteraient atteinte à l’intégrité d’un document qui y est enregistré. Suivant la définition qu’en donnent tous les experts des systèmes d’information, garantir l’intégrité d’un document, c’est garantir qu’il n’a pas été modifié ou corrompu sans autorisation. Il ne s’agit donc pas de garantir qu’il n’a pas été modifié ; il s’agit de savoir s’il y a eu ou non autorisation. Comment vérifier que cette autorisation a été accordée ?
Thibault Bazin
Dans cet espace numérique peuvent se trouver des documents dont la modification par un tiers est susceptible d’avoir des conséquences considérables.
Thibault Bazin
Pensons par exemple aux directives anticipées d’une personne résidant dans un Ehpad au financement duquel participent ses ayants droit : qui vérifiera qu’ils ne les ont pas modifiées sans autorisation ? Je n’ai pas l’impression que nous ayons atteint le terme de notre discussion. Je vois bien que nous nous apprêtons à adopter l’amendement du rapporteur. J’espère toutefois, madame la ministre, que, dans le cadre de la navette, nous pourrons faire expertiser cette notion d’intégrité d’un document. (Mme la ministre acquiesce.) Je ne suis pas certain que cette rédaction permette d’atteindre l’objectif visé : éviter les abus de faiblesse.
Maud Petit
Je ne comprends pas comment il est possible de déterminer si un document a été modifié ou supprimé. Qui pourra dire ce qui est arrivé, ce qui se trouvait dans l’espace numérique avant le passage de la personne de confiance, du parent ou du proche, et ce qui s’y trouvait après ? Comment le contrôler ?
Maud Petit
Monsieur le rapporteur, je trouve que votre amendement n’est pas suffisamment clair. Je suis favorable à l’amendement no 3079 et à ceux qui lui sont identiques, à l’amendement no 943 et, éventuellement, à l’amendement no 2124 de la collègue Rousseau, qui me paraissent plus clairs.
Cyrille Isaac-Sibille
Je voudrais demander à ceux de mes collègues qui ont ouvert un compte Mon espace santé comment ils font pour y accéder.
Cyrille Isaac-Sibille
Effectivement, comme sur FranceConnect. Il suffit peu ou prou de se connecter à FranceConnect pour accéder à Mon espace santé et le modifier. Il en va de même d’un compte en banque ou d’une carte bancaire, auxquels un code est associé. Monsieur Pilato, comment proposez-vous de distinguer les identifiants du titulaire et de la personne désignée ? Faudrait-il, pour ainsi dire, associer un deuxième code à une même carte bancaire ?
Je défends mon amendement no 2110 et les amendements identiques. La loi doit disposer que Mon espace santé est conçu comme un coffre-fort personnel contenant les données de santé de son titulaire et que personne d’autre n’a le droit d’y toucher, au même titre qu’un coffre-fort ou qu’un compte en banque. Bien sûr, il est toujours possible au titulaire d’un compte en banque de confier ses codes à un tiers mais, par principe, personne d’autre que lui-même ne doit accéder à son compte, pas plus qu’à son DMP. J’aimerais – j’y insiste pour que les choses soient claires – qu’on ne touche pas au coffre-fort personnel contenant les données de santé.
Sophie Taillé-Polian
Notre débat était un peu confus, mais nous commençons à nous faire une idée plus précise de notre responsabilité. Malheureusement, je ne suis pas sûre qu’il soit possible de comparer le traitement précis des directives anticipées d’une personne et la gestion d’un compte en banque, qui présentent des différences radicales.
Sophie Taillé-Polian
Encore heureux ! Mais cela suffit-il pour accepter qu’une personne de confiance, un parent ou un proche modifie le contenu des directives anticipées ? Je suis perplexe.
Sophie Taillé-Polian
Comme l’a dit le collègue Bazin, on n’est pas à l’abri de la malveillance. La comparaison entre l’espace numérique et un compte en banque fait office de contre-argument. Un compte en banque est certes sécurisé, mais on voudrait que les directives anticipées, étant donné le type de décisions qu’elles contiennent, le soient davantage. Il faudrait donc que tous les proches sachent qu’ils ne peuvent pas les modifier. Il doit y avoir une règle qui leur dise clairement : vous ne pouvez pas modifier les directives anticipées !
Exactement !
Christophe Bentz
Cette présentation commune permet d’avoir le débat une fois pour toutes. Pour notre part, nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur Martin parce que même s’il protège l’intégrité des documents déjà enregistrés, il n’empêche pas de nouvelles modifications. Il n’est donc pas suffisamment sécurisant. Il en est de même pour l’amendement no 2002 de M. Pilato, que nous allons bientôt examiner : nous n’avons pas d’opposition de principe, mais il n’empêche pas non plus de nouvelles modifications. Nous préférerons donc les amendements identiques de nos collègues Annie Genevard, Cyrille Isaac-Sibille, Thierry Frappé, Maud Petit… et le mien.
(M. Thierry Frappé applaudit.)
Catherine Vautrin
Pendant la discussion, j’ai évidemment refait le tour du sujet avec mes équipes pour que les bases du débat soient les plus précises possibles : j’ai fait référence à l’article L. 1111-19 du code de la santé publique, qui prévoit que le titulaire peut « prendre connaissance des traces d’accès à son dossier » et donc constater toute modification éventuelle. Il y a donc bien déjà une traçabilité. La difficulté mise en avant lors de cette discussion, c’est qu’il faut un élément de sécurité supplémentaire car savoir ce qui s’est passé, c’est bien, mais savoir qui a fait évoluer le contenu du dossier, c’est mieux.
Catherine Vautrin
C’est la raison pour laquelle je vous propose d’adopter deux amendements : celui du rapporteur et, même si j’anticipe, l’amendement no 2002 de M. Pilato, qui va le compléter puisqu’il prévoit des codes spécifiques permettant à la personne de confiance d’intervenir.
Catherine Vautrin
On saura ainsi non seulement qui a fait quoi mais aussi à quel moment : le code de la santé publique prévoie que les accès sont horodatés, il y a donc une traçabilité au jour et à l’heure près. Cela permet d’assurer la sécurité des informations concernées.
(L’amendement no 2808 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 272, 2110, 2563, 3079 et 3144 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2124, 3402, 2297, 2173 et 1278, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 678 et 3146 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 943 et 3147, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 676, 677 et 3145, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2002, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
(L’amendement no 961, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3148 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 701 et 1259 sont retirés.)
(Les amendements nos 2783 et 1627, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Didier Martin
Le code de la santé publique prévoit, de manière générale et dans l’intérêt de celui ou de celle qui est placé sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, que la personne chargée de la mesure est destinataire des informations sur l’état de santé du majeur protégé. Il ne serait donc pas cohérent de lui interdire l’accès à l’espace numérique de santé de ce dernier. L’avis est donc défavorable.
Patrick Hetzel
La dernière phrase de l’alinéa 19 que nous voulons supprimer est la suivante : « Lorsque le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure de protection peut gérer l’espace numérique pour son compte, en tenant compte de son avis. » On voit bien ce que cela veut dire et quel pouvoir de grande portée lui est dévolu. Il faudrait donc au moins préciser ce qu’il faut entendre par « gérer l’espace numérique ». Si on inclut, par exemple, des actions liées aux directives anticipées, on comprend le type de risque que l’on est susceptible de faire prendre à des personnes vulnérables. Permettez-moi, une nouvelle fois, de vous alerter sur ce point précis.
(Les amendements identiques nos 273 et 702 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1628, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2907, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1700 et 3149, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Je ferai comme vous voulez. Je suis là également depuis lundi, présente à quasiment tous les débats. Je vous invite à, au moins, finir l’examen de l’article 4. Nous avons traité 144 amendements et il en reste 76.
Yaël Braun-Pivet
Je pense que nous pourrions aller vite sur la fin du titre Ier après l’article 4, mais c’est comme vous voulez. Finissons-en avec cet article, puis je vous ferai voter pour savoir si vous voulez continuer ou non. Nous sommes dans le temple de la démocratie.
Didier Martin
L’intervention du juge des tutelles ne me paraît pas nécessaire dans ce cas. Avis défavorable.
(L’amendement no 1156, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1211 et 3422, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1979, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2092, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1252 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2892 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2169 et 2909 tombent, ainsi que l’amendement no 2533.)
Yaël Braun-Pivet
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1617.
Patrick Hetzel
Il a pour objet de compléter les alinéas 26 à 29, qui fixent quatre objectifs aux rendez-vous de prévention de santé, notamment ceux de « prévenir les cancers » et de « promouvoir la santé mentale ». Il nous semble pertinent d’ajouter à cette liste la prévention du suicide. En 2017, plus de 9 000 personnes se sont suicidées en France, et les tentatives de suicide y ont occasionné plus de 88 000 hospitalisations. Ce sujet doit faire partie de la politique de prévention de santé : il faut ajouter la prévention du suicide aux quatre objectifs déjà fixés.
(L’amendement no 1617, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 49 Contre 0
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Je crois comprendre en vous voyant tous préparer vos affaires que vous n’avez pas très envie de continuer. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 3 juin, à treize heures trente : Sous réserve de la décision de la conférence des présidents, discussion et votes sur les deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.