2ème séance : Accompagnement des malades et fin de vie (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Laurence Maillart-Méhaignerie
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement est satisfait par les articles 5 et 6.
(L’amendement no 2191 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Avis défavorable : cela reviendrait à supprimer l’aide à mourir.
Catherine Vautrin
Avis défavorable : ces amendements visent à supprimer la définition de l’aide à mourir.
(Les amendements identiques nos 559, 1643 et 2926 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Catherine Vautrin
Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements. Vous êtes en train d’examiner l’article 5 et dans quelques heures, quelques jours ou quelques semaines (Sourires),vous en viendrez à l’article 11, sur lequel, monsieur Bazin, de nombreux amendements ont été déposés.
Annie Genevard
M. Bazin propose que l’on restreigne le champ de l’aide active à mourir au suicide assisté, à l’exclusion de l’euthanasie. En effet, le motif invoqué pour autoriser l’euthanasie est que des personnes se trouveraient dans l’incapacité physique d’y recourir. Or il existe des solutions, des moyens techniques afin de permettre pour les personnes empêchées le suicide assisté et le déclenchement de la prise du produit létal ; cela est pratiqué en Suisse et a été reconnu par un arrêt de la cour administrative fédérale d’Allemagne de 2023. Nous pensons qu’il est important d’exclure l’euthanasie de l’aide active à mourir parce que partout où le choix a été laissé, l’euthanasie a très clairement pris le pas sur le suicide assisté, avec toutes les dérives que cela comporte et que nous avons signalées.
Astrid Panosyan-Bouvet
Je continue d’avoir au sujet de ce texte des doutes utiles et fertiles, pour reprendre l’expression d’Axel Kahn. J’ai l’humilité de reconnaître que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne peut pas couvrir toutes les situations. La loi Claeys-Leonetti est une loi magnifique – ses auteurs se sont acquis la reconnaissance de ceux qui ont eu le malheur d’accompagner des personnes en sédation profonde et continue jusqu’au décès. On sait pourtant qu’elle ne couvre pas toutes les situations, puisqu’au cours de l’évolution des maladies neurodégénératives, la souffrance peut survenir avant que l’altération des fonctions vitales ne rende le patient éligible au dispositif qu’elle prévoit. La simple existence d’un recours pourrait alors constituer une première forme de soulagement, très précieux lorsqu’on est en situation d’extrême vulnérabilité.
Voilà pourquoi je suis prête à envisager le suicide assisté à condition de l’encadrer strictement, tout en maintenant que l’euthanasie pose problème.
Frédéric Petit
Puisque nous parlons du vocabulaire, je ferai part d’une gêne quand j’entends parler d’euthanasie ou d’exception euthanasique. Ce texte ne parle pas d’euthanasie au sens étymologique du terme, mais d’euthanasie volontaire. Je crois donc que ceux qui tentent de remplacer « aide à mourir » – terme qui recouvre ce dont il est vraiment question dans le texte – par « euthanasie », sans préciser « volontaire », rendent confuses les idées que nous essayons de défendre. L’euthanasie volontaire n’est pas l’euthanasie tout court, synonyme de bonne mort. Nous devons donc utiliser le premier et non le second terme.
(Mme Natalia Pouzyreff applaudit.)
René Pilato
J’ai une question à poser aux collègues qui s’opposent au texte : lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique en application des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, vous appelez ça comment ?
René Pilato
Je répète : comment appelez-vous ça lorsqu’on arrête l’acharnement thérapeutique et qu’on s’apprête à sédater un patient qui ne l’a pas demandé ?
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 703, 889 et 1269 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 545, 51 et 2925, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Le texte de la commission ne prévoit pas de hiérarchisation entre les modalités d’administration de la substance létale. Le modèle que nous proposons repose sur l’auto-administration – tout simplement. C’est pour garantir l’effectivité de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes qui ne seraient pas physiquement en mesure d’y procéder elles-mêmes que l’administration par un médecin, un infirmier ou une tierce personne est proposée dans ce cas de figure, qui restera l’exception. Avis défavorable.
Catherine Vautrin
L’avis du Gouvernement est défavorable, car le projet de loi repose sur un dispositif d’aide à mourir visant à couvrir aussi bien les situations dans lesquelles la personne est en mesure de réaliser l’acte seule ou dans l’intimité, avec ses proches, que celles requérant l’aide d’un professionnel ou d’un proche pour l’administration du produit létal. Fondé sur des principes d’autonomie et de solidarité, le dispositif renvoie au droit d’être aidé dans une démarche personnelle, l’auto-administration étant la règle et l’administration par un tiers l’exception.
Patrick Hetzel
Je suis un peu surpris par vos propos, madame la rapporteure. Le texte dont il était question prévoyait bien un suicide assisté, assorti d’une exception euthanasique. Or, à l’instant même, vous avez prononcé la phrase suivante : « il n’y a pas de hiérarchie. » Nous aimerions avoir des précisions : y a-t-il une hiérarchie ou non ?
Patrick Hetzel
L’amendement en discussion illustre parfaitement l’effet domino dont je parlais tout à l’heure. Vous y êtes certes toutes deux opposées, madame la rapporteure, madame la ministre, mais on voit bien que d’aucuns souhaitent aller beaucoup plus loin et que les équilibres dont certains se prévalent ne tiendront pas longtemps. Là est bien le problème : on nous dit qu’il ne sera question que de quelques cas, mais il s’agit en réalité de faire évoluer le dispositif jusqu’à le rendre massif.
Astrid Panosyan-Bouvet
Il est étrange que nous éprouvions des difficultés à parler d’euthanasie et de suicide assisté dans le texte. Ce sont finalement les termes que nous utilisons dans nos débats, car ce sont ceux qui nous permettent de nous comprendre comme ils permettront à l’opinion de se saisir de ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) Un suicide validé et pratiqué par le corps médical sera aussi plus susceptible d’être accepté socialement. Si la faculté de choisir les modalités – d’ailleurs contraire à la volonté initiale du Gouvernement, si ce n’est à celle du législateur – est ajoutée dans le texte, l’euthanasie risque de prévaloir.
Tel est bien le cas au Canada, comme dans de nombreux pays où le choix est proposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Blandine Brocard et Maud Gatel applaudissent aussi.)
Benoit Mournet
L’adoption de cet amendement compromettrait l’équilibre du texte. Si l’on entend faire de l’autonomie et de la volonté du malade le cœur du dispositif, le suicide assisté – même si certains ne souhaitent pas l’appeler ainsi –, donc le fait de s’administrer soi-même le produit, en constitue le trait fondamental. L’administration par l’équipe soignante, déjà lourde de conséquences psychologiques pour ses membres malgré la clause de conscience, doit rester l’exception. Ouvrir son champ d’application reviendrait en pratique à vider de son sens la notion de suicide assisté en abandonnant le critère de l’auto-administration. Je suis donc très défavorable à cet amendement, qui compromet la poursuite de notre cheminement au sujet de l’article 5.
(Mmes Blandine Brocard et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
Christine Pirès Beaune
Je cherche à comprendre pourquoi les dispositions en question ont été rédigées ainsi – je m’adresse à vous, chers collègues. L’objet du choix, c’est de faire appel ou non à l’aide à mourir, dont les modalités peuvent être différentes – auto-administration ou administration assistée. Mais celles-ci conduisent toutes les deux à la mort du patient, qui l’a souhaitée. J’aimerais comprendre pourquoi vous tenez à faire de l’auto-administration la règle générale. Est-ce pour punir le patient ?
On peut vouloir l’aide à mourir, la désirer de toutes ses forces, sans pour autant se sentir capable d’agir soi-même ; on peut préférer s’en remettre au médecin traitant qui nous a suivi toute notre vie – médecin traitant dont la présence montre qu’il est volontaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamationssur plusieurs bancs du groupe LR.)
Philippe Vigier
Comme plusieurs autres membres du groupe Démocrate, je suis attaché à préserver l’équilibre du texte tel qu’il a été écrit de tout effet domino – pour répondre aux interrogations de notre collègue Patrick Hetzel. Vous avez demandé à plusieurs reprises si les choses étaient encadrées. Elles le sont par la rédaction qui a été retenue : l’auto-administration est la règle, le recours à une tierce personne, donc à une assistance médicale, étant réservé aux cas où le patient est dans l’incapacité d’accomplir l’acte. Notre conception est donc équilibrée.
Sébastien Peytavie
Le groupe Écologiste soutiendra en partie cet amendement de nos collègues socialistes. Les personnes atteintes d’un cancer représenteront environ 80 % de celles qui demanderont l’aide à mourir. Or, après un traitement par chimiothérapie, la déglutition peut devenir difficile, ce qui ajoute à l’appréhension du patient. Laisser à la personne qui fait la demande la liberté de choisir les modalités d’administration nous semble donc très important. Quant au fait que la personne ne fasse pas le geste elle-même, il n’empêchera pas de vérifier que les conditions sont remplies, pas plus qu’il ne fera augmenter le nombre de personnes ayant recours à l’aide à mourir.
Annie Genevard
Nous sommes opposés à cet amendement, qui élargit beaucoup trop le champ d’application. S’il revient à son état initial, le texte ne pourra certes pas couvrir toutes les situations – pas plus que la loi Claeys-Leonetti, du reste. Son champ est limité. Mais notre crainte, fondée sur ce que nous pouvons observer à l’étranger, c’est qu’une fois franchi ce seuil éthique – dont personne ne peut nier l’importance et la gravité –, les appels à élargir le spectre se multiplient. Je pense aux mineurs, aux personnes ayant perdu leur conscience, ou encore à celles qui sont placées sous tutelle ou sous curatelle, déjà concernées aujourd’hui.
L’avis éclairé de ces personnes sera-t-il toujours sollicité ? Dans les pays étrangers, tout a conduit à appliquer l’aide active à mourir de plus en plus largement – c’est un fait. Pourquoi nous, Français, y échapperions-nous ? Les pays auxquels je fais allusion sont, comme le nôtre, des démocraties. Qu’est-ce qui nous garantit contre un tel débordement ?
Pierre Dharréville
Cet amendement est l’aboutissement logique du droit-créance dont la reconnaissance constitue le cœur du texte : donner toute puissance à la volonté du demandeur, de la demandeuse, du malade, telle est au fond la philosophie qui commande ce texte, sa logique profonde. L’amendement proposé par nos collègues en tire toutes les conséquences. Il nous montre aussi à quel point ce droit-créance implique la mise à contribution d’autrui. Cela soulève à mes yeux de nombreuses questions, car – c’est un aspect du problème – le corps social est tout entier convoqué, le tiers n’intervenant qu’au nom de la collectivité. Voilà un des problèmes éthiques auxquels nous sommes confrontés et que pose cet amendement.
(MM. Marc Le Fur et Benoit Mournet et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
Catherine Vautrin
Plusieurs d’entre vous ont évoqué la notion de droit-créance. Il me semble donc essentiel de bien souligner, à ce stade de nos débats, que ce texte n’introduit pas un tel droit : il n’impose aucune obligation à personne et n’implique aucune intervention positive de la puissance publique. Il importe de rappeler que les professionnels de santé qui accepteront d’aider les patients à mourir seront volontaires – nous aurons l’occasion de le préciser à l’occasion d’un amendement dont nous discuterons bientôt –, et que cela fera nécessairement suite à une demande du patient. Tant le patient que le médecin sont volontaires : il ne s’agit pas d’un droit-créance.
(L’amendement no 2192 n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Sur l’amendement no 63, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 63.
Sandrine Dogor-Such
Nous savons très bien que la conséquence inéluctable de l’aide à mourir, c’est malheureusement le décès de la personne. Nous examinerons par la suite des amendements qui visent à prévoir la date, le jour et l’heure de l’euthanasie ou du suicide assisté. J’estime donc que la notion d’« aide à mourir » peut être remplacée par celle de « mort programmée » ; cela me semblerait judicieux.
Sandrine Dogor-Such
Un décès et une mort, c’est pareil ! C’est la réalité. Le projet de loi esquive les notions de suicide assisté et d’euthanasie, mais on peut au moins reconnaître que l’aide à mourir est une mort programmée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Nous en avons déjà largement débattu : avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
René Pilato
Les groupes LR et RN aiment nommer les choses. Or tout à l’heure, je leur ai posé une question à laquelle ils n’ont pas répondu. Je la répète donc : quand, dans le cadre des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, on met fin à l’acharnement thérapeutique en débranchant une personne qui ne l’a pas demandé, comment appelez-vous ça ? Et quand on administre la substance qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès, sans l’accord de la personne, comment appelez-vous ça ?
Marc Le Fur
Au moins, la raison l’emporte : les mots qui conviennent sont enfin utilisés. C’est logique, car le présent texte est très largement inspiré du travail préalable d’Olivier Falorni. Ceux qui étaient déjà présents sous la législature précédente s’en souviennent : en 2021, nous avions discuté de la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, que M. Falorni avait déposée avec nos collègues Sylvia Pinel, Jeanine Dubié et Stéphane Claireaux. Le collègue Falorni est toujours là, à la différence des autres…
Il a changé de parti !
Marc Le Fur
Certes, il a évolué, mais il est resté fidèle à ses idées – on peut le reconnaître.
Marc Le Fur
Ce texte était très clair : il utilisait par six fois le mot « euthanasie ». Par six fois, mon cher collègue, vous utilisiez ce mot dans votre proposition de loi – le document est à la disposition de tous. Disons les choses et respectons votre volonté initiale, puisque vous étiez à l’initiative du texte que je viens d’évoquer : sachons dire qu’il s’agit d’euthanasie et de suicide assisté.
Sandrine Dogor-Such
La sédation profonde et continue est un soin ; l’euthanasie et le suicide assisté, eux, ne le sont pas. Je vais vous donner un exemple, tiré d’une discussion que j’ai eue avec le médecin d’une famille qui a malheureusement perdu un proche. Cette personne, qui était sous chimiothérapie depuis trois ans, a voulu arrêter le traitement parce qu’elle savait que l’issue était fatale, sans savoir combien de temps il lui restait à vivre. Elle en avait le droit en vertu du refus de l’obstination déraisonnable, inscrit dans la loi Claeys-Leonetti. Le médecin lui a alors indiqué que la maladie allait évoluer très vite et qu’elle allait souffrir, puis il lui a proposé une sédation profonde et continue, pour qu’elle parte tranquillement et sans souffrance.
Je tenais donc à le dire : nous sommes pour l’application des lois existantes, c’est-à-dire celles de 1999, 2005 et 2016. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Stéphane Delautrette
On vous a relaté la situation que vous venez d’évoquer, madame Dogor-Such. Pour ma part, je l’ai vécue. Je vous souhaite sincèrement de ne pas avoir à la vivre. Ce qui vous gêne, chers collègues, c’est le manque de clarté sémantique du texte. Ce qui me gêne, moi, c’est que vous ne parliez à aucun moment des personnes qui souffrent, qui sont au bout du rouleau et qui espèrent de nous que l’on réponde enfin à leur appel à l’aide.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Olivier Falorni
Même s’il n’y a aucune honte à prononcer les termes « euthanasie » et « suicide assisté » – chacun fait comme il le souhaite –, je tiens à apporter une réponse aussi claire et définitive que possible à l’intervention de M. Le Fur, afin que ceux qui suivent la retransmission vidéo de nos débats soient parfaitement informés. Vous avez évoqué, monsieur Le Fur, la proposition de loi que j’avais déposée en 2021. Vous avez d’excellentes références ! Je sais d’ailleurs que vous l’aviez étudiée très attentivement, puisque vous aviez déposé à vous seul près de 1 000 amendements sur ce texte. (Exclamations sur divers bancs.) Je vous félicite du travail de fond que vous aviez réalisé à l’époque !
Marc Le Fur
Grâce à cela, nous avons retardé de quelques années l’adoption d’un tel texte !
Olivier Falorni
Soyons précis et honnêtes : les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figurent dans aucun des articles de ma proposition de loi. Il y est question d’« assistance médicalisée pour mourir ».
Olivier Falorni
Je crains que vous ayez lu l’exposé des motifs avec moins d’attention que le dispositif – sur lequel vous vous êtes concentré pour déposer un millier d’amendements, de même que quatre de vos collègues, dont M. Hetzel, que je félicite lui aussi pour son vaste travail.
Olivier Falorni
Dans l’exposé des motifs, le mot « euthanasie » apparaît non pas sous ma plume, mais dans une longue citation d’un ouvrage écrit par Anne Bert. Les six occurrences du mot figurent dans cette citation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Les amendements nos 2683, 3161 et 3160, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 137 et 509 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1925 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 41 Contre 114
(Les amendements identiques nos 387 et 1662 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1644 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 441 et 560 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 44 Contre 119
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 998 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Sur l’amendement no11, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements, nos 3170 et 55, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 3170 de M. Christophe Bentz est défendu. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 55.
(Les amendements nos 3170 et 55, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 11 est retiré.)
Yaël Braun-Pivet
Sur cet amendement no925, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Je vous renvoie à mon avis sur l’amendement no 2927 de Mme K/Bidi. On ne peut pas parler d’un droit opposable, ni d’un droit inconditionnel. Il s’agit plutôt d’une liberté ou d’une possibilité. Avis défavorable.
Stéphane Delautrette
Vous dites, madame la rapporteure, que nous ne pouvons pas ouvrir un droit inconditionnel. Or l’amendement no 925 de Mme Meunier vise précisément à indiquer que l’aide à mourir est un droit conditionné. Cela correspond très exactement à ce que nous cherchons à exprimer dans la rédaction de ce texte. C’est pourquoi de nombreux membres du groupe Socialistes et apparentés soutiendront cet amendement.
Annie Genevard
Le mot « conditionné » ne nous dérange nullement. Il va de soi qu’un droit tel que celui-là doit être soumis à des conditions, les plus strictes possible. C’est le terme « droit » qui nous dérange. Vous répétez qu’il s’agira d’un nouveau droit qui n’enlèvera rien à personne, mais vous raisonnez comme si sa consécration était sans conséquences sur la société dans son ensemble. Je regrette que l’on ne se pose pas davantage la question des conséquences que peut avoir, sur le corps social, l’adoption d’une telle loi.
Cécile Rilhac
Je suis moi aussi favorable à cet amendement de Mme Meunier. Il me semble très raisonnable d’affirmer que l’aide à mourir est un droit et que ce droit est conditionné au respect des critères que nous allons inscrire dans les articles suivants, en particulier à l’article 6. Madame Genevard, nous ouvrons bel et bien un nouveau droit. Il s’agit non pas d’un droit lié à la société ou au contexte social, mais d’un droit individuel : lorsqu’elle arrive au terme de sa vie, la personne malade doit avoir la possibilité de choisir.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 35 Contre 108
(L’amendement no 925 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Nous en avons discuté en commission spéciale. Une expérimentation, pourquoi pas, mais reconnaissez que s’agissant de l’aide à mourir, ce serait un peu particulier ! Surtout, l’objectif du projet de loi est non pas d’expérimenter, mais d’instituer un modèle français de l’aide à mourir. Mon avis est donc défavorable.
Catherine Vautrin
L’objectif du projet de loi, qui s’inscrit dans la continuité de textes précédents, est de répondre aux souffrances. Le dispositif reposera à la fois sur l’expression de la volonté libre et éclairée du patient et sur la volonté du médecin. J’émets donc moi aussi un avis défavorable.
Émilie Bonnivard
Il serait éminemment prudent, comme le propose mon collègue Neuder, de limiter à une certaine durée l’application du texte. Nous nous apprêtons à donner à la société un droit très grave, celui de mettre fin à la vie de certains de nos concitoyens. Il ne serait donc pas inutile de s’inspirer du principe de précaution, dont on parle à tout-va. Donnons-nous la possibilité de mesurer les impacts de façon raisonnable, rationnelle et responsable, avec sagesse. Je pense notamment aux impacts psychologiques et à la manière dont les choix seront faits.
Vous parlez d’une liberté fondamentale ; nous parlons de l’impact sur le corps social. Dans cet hémicycle, nous le voyons bien, il y a deux choix, qui sont aussi deux voies. Or il ne faut pas déconsidérer un choix par rapport à l’autre. L’impact sur le corps social sera fondamental. Il est absolument nécessaire de le mesurer.
Danielle Simonnet
La loi ne saurait prévoir que le droit au bénéfice d’une aide à mourir fait l’objet d’une expérimentation. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Non : ce serait sordide ! Que souhaitez-vous expérimenter ? La solution létale ? Nous allons enfin accorder une liberté fondamentale et essentielle à celles et ceux qui, arrivés au bout du chemin, la demandent.
Ne créons pas de faux espoirs pour celles et ceux qui veulent une fin digne et qui se retrouveraient contraints d’y renoncer au bout de deux ans par votre amendement. Cet amendement doit être rejeté par une écrasante majorité. Pas d’expérimentation sur ce texte si important ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements no 442 et 443, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Hervé de Lépinau
L’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être dépénalisés car la philosophie du texte, conformément au souhait du Gouvernement, repose sur l’idée du « fait justificatif ». L’interdiction de donner la mort, par le meurtre, le défaut de soins ou l’incitation au suicide, demeure le principe cardinal. La loi autorise une exception, dont elle fixe les contours, de manière que la personne qui participe à l’acte de donner la mort ne soit pas pénalement responsable. Dépénaliser serait ouvrir le spectre de la manière la plus large possible et créer, en quelque sorte, le crime parfait. De mauvais apôtres s’engouffreraient dans la brèche et les contentieux se multiplieraient ; mais avocats et juges d’instruction auraient alors beaucoup de mal à caractériser l’homicide puisque, du fait de la dépénalisation, l’élément légal et l’élément intentionnel du crime auraient disparu.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Marc Le Fur
L’amendement est difficile à comprendre. Il y a d’abord des raisons qui tiennent à sa lecture. Ensuite, sa logique est celle de l’amnistie : vous voulez amnistier les actes qui sont illégaux aujourd’hui. Si cet amendement était voté, les limites que nous envisageons de poser à l’euthanasie et au suicide assisté ne sauraient tenir, car la même logique d’amnistie vaudrait demain pour le nouveau texte.
(L’amendement no 2170 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
C’est un amendement du moindre mal ! Notre collègue souhaite exclure la démarche euthanasique de l’aide active à mourir parce que celle-ci pose de nombreux problèmes. Partout où le choix a été offert aux patients, l’euthanasie a pris le pas sur le suicide assisté. En Belgique, il semble que les euthanasies clandestines se soient multipliées pour représenter environ la moitié des euthanasies. Voilà les chiffres qui circulent (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE)…
Annie Genevard
Ces chiffres ne peuvent être balayés d’un revers de main. J’aurais pu les affirmer, mais j’ai pris des précautions oratoires par honnêteté intellectuelle. Je demande que l’on approfondisse la réflexion sur ce point. Pourquoi l’euthanasie prend-elle partout le pas sur le suicide assisté ? Pourquoi ne déclare-t-on pas toutes les euthanasies ?
Thomas Ménagé
Cet amendement va dans le bon sens. Les débats organisés en circonscription m’ont permis de constater que la plupart des soignants – médecins et infirmiers – ne sont pas opposés à l’aide à mourir : ce qu’ils ne veulent pas, c’est administrer la substance létale.
Thomas Ménagé
Dans le projet de loi, l’euthanasie constitue l’exception ; elle est prévue uniquement lorsque la personne n’est pas en capacité physique de se donner la mort. En 2024, des moyens domotiques existent, par exemple en Suisse, pour éviter l’intervention d’un tiers. Pourquoi ne pas y avoir recours ? N’imposons pas un fardeau supplémentaire aux infirmiers – la durée d’exercice de la profession est actuellement de sept ans tant les conditions sont dures – et aux médecins qui ne veulent pas réaliser ces actes ! Vous allez m’opposer la clause de conscience.
Évitons de crisper ! Nous pouvons avoir une loi consensuelle qui maintient les droits, qui accompagne et limite la souffrance et qui place tout le monde sur un pied d’égalité grâce aux moyens domotiques. Une personne capable de donner un consentement libre et éclairé peut activer un dispositif d’administration de la substance létale. Cet amendement satisferait ainsi ceux qui, comme moi, sont favorables à une loi permettant de répondre aux situations qui ne sont pas couvertes par la loi Claeys-Leonetti, mais refusent de contraindre des proches – qui en resteront traumatisés – ou des soignants – en nombre insuffisant dans de nombreux territoires, à l’image du mien – à intervenir. Inspirons-nous de la Suisse ou de l’Oregon !
Justine Gruet
Il convient de poser des garde-fous et de sécuriser les choses. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer la substance létale, elle ne doit pas pouvoir déléguer à une tierce personne le soin d’y procéder. Une telle délégation fait en effet reposer sur un tiers la responsabilité de ce que vous appelez une liberté individuelle et un choix personnel.
Sandrine Rousseau
Vous tendez à créer une rupture d’égalité au détriment des personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à l’administration de la substance. Quelle en est la justification ? Nous avons prévu une exception dans ce cas de figure. Si la demande est faite en conscience et que les conditions légales sont remplies, au nom de quoi y aurait-il rupture d’égalité ?
Lionel Royer-Perreaut
J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer ma position sur ce point. Autant je suis ouvert à ce que nous puissions accompagner les personnes qui souhaitent cheminer vers la mort dans le cadre d’une décision personnelle et d’un acte pleinement assumé, autant je suis très réservé sur la possibilité de demander à un tiers, médical ou familial, d’intervenir. C’est faire porter à ce tiers une responsabilité énorme, et lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille, cela est susceptible d’avoir des conséquences importantes sur les liens familiaux. Je voterai donc pour cet amendement.
(L’amendement no 2615 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Avis défavorable. Votre rédaction est plus restrictive que celle qui a été adoptée par la commission spéciale.
Laurence Maillart-Méhaignerie
L’article 6 du projet de loi pose la condition d’une « affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ».
Catherine Vautrin
L’article 5 pose le principe de l’aide à mourir ; les articles suivants en définissent les conditions d’accès et la procédure. L’amendement anticipe sur la discussion que nous aurons sur l’article 6, qui énumère les conditions légales de l’aide à mourir, étant observé que de nombreux amendements ont été déposés pour rétablir la condition liée au « pronostic vital engagé ». À ce stade, je suis défavorable à l’amendement, ce qui ne m’empêchera pas de donner un avis favorable à des amendements examinés à l’article 6.
Philippe Juvin
Comme l’a dit M. Hetzel, l’idée est de revenir sur la rédaction adoptée par la commission spéciale. Personne n’est d’accord sur la notion de « phase avancée ». La notion de « phase terminale » a l’avantage de correspondre à une définition relativement précise, tout comme celle de « pronostic vital engagé » qui figurait dans le texte initial. Nous souhaitons aborder ce sujet dès maintenant.
(L’amendement no 138 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Défavorable. L’article 6 précise que, pour accéder à l’aide à mourir, la personne doit être « âgée d’au moins dix-huit ans ».
Catherine Vautrin
Je remercie M. le député de contribuer à accélérer l’examen du texte, puisqu’il reconnaît d’emblée que son amendement est satisfait. En effet, il est bien précisé à l’article 6 que cette mesure ne concerne que les majeurs. Avis défavorable.
Fabrice Brun
Si on avait écouté les écolos en commission, on aurait étendu la mesure aux mineurs de 13 ans !
(L’amendement no 3162 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 647 est retiré.)
(L’amendement no 1731 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Cette précision figure à l’alinéa 9 de l’article 6, qui détaille les conditions d’accès à l’aide à mourir, et de façon itérative aux articles suivants. Avis défavorable.
Justine Gruet
Avec tout le respect que j’ai pour les auteurs de ce projet de loi, les termes employés manquent de précision. Nous l’avons constaté lors de l’examen du titre Ier, où les soins d’accompagnement ne sont pas clairement définis. Dans le titre II, on évoque l’aide à mourir sans nommer précisément les choses. Au fil de l’examen des articles, nous avons une certaine impression de désordre. Ainsi, alors que nous discutons de l’article 5, nous parlons des conditions d’accès, objet de l’article 6.
L’article 8 mentionne des procédures qui excluent des maladies psychiatriques : ces dispositions pourraient tout aussi bien figurer à l’article 6, puisque c’est une question de conditions d’accès. Le texte apparaît donc assez mal construit. On a du mal à s’y retrouver, les amendements ne semblent pas toujours à leur place, ce qui prête à confusion. Or, sur un sujet aussi important, nous devrions être précis et pouvoir respecter un certain cadre. Si les amendements ne se succèdent pas de façon logique, c’est parce que la rédaction du texte manque de fluidité.
Catherine Vautrin
Cet après-midi, on a nous a demandé s’il nous arrivait d’avoir des moments de doute concernant le fond. Je vous rassure : face à un tel texte, cela peut arriver à tout le monde. Ce soir, vous nous expliquez que le projet de loi manque de fluidité. Je me permets de vous préciser que lorsqu’il a été envoyé au Conseil d’État, il était constitué d’un seul article. Le Conseil d’État a demandé que nous le découpions pour détailler la procédure.
C’est la raison pour laquelle, par exemple, les conditions d’accès à l’aide à mourir figurent à l’article 6, tandis que les conditions à respecter pour un médecin qui accepte la demande sont indiquées à l’article 7. Nous sommes passés de quinze à vingt et un articles pour répondre aux demandes…
Catherine Vautrin
En effet, monsieur le député, nous avons fait ce qu’on nous a demandé !
(L’amendement no 3080 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Comme dans l’amendement de Maud Petit, la notion évoquée figure à l’article 6, qui prévoit les conditions cumulatives. La cinquième, indiquée à l’alinéa 9, est en effet la suivante : « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. » Avis défavorable : cette précision n’a pas sa place à l’article 5.
Hadrien Clouet
Le groupe La France insoumise ne souhaite pas ajouter au texte de conditions visant à restreindre l’accès au dispositif. Vous souhaitez préciser que la demande a été exprimée « délibérément ». Cela va de soi : peut-on imaginer une demande accidentelle ou faite par mégarde ? Je n’arrive pas à croire que quelqu’un qui a pris la peine de saisir une commission et de remplir des formulaires se trouverait dans ce cas. Ce serait un peu étrange.
Certains amendements visent de façon manifeste à réduire les droits, ce qui ne semble pas le cas de celui-ci. En revanche, je ne comprends pas quel est son objet ; je ne sais donc pas du tout quoi en penser.
Mathieu Lefèvre
Monsieur Clouet, vous n’avez pas fait cette remarque lors de l’examen de l’amendement précédent, ce qui signifie que l’adverbe « librement » ne vous posait pas de problème. Par ailleurs, comme je l’ai dit, « délibérément » a deux acceptions : la première renvoie au caractère résolu de la demande, la seconde au fait qu’elle est le fruit d’une réflexion – ce qui s’oppose à une forme de spontanéité.
(L’amendement no 769 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
Yaël Braun-Pivet
Sur l’amendement no 2199, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 12 et 1352, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2416.
Isabelle Valentin
Il s’agit d’un amendement de Christelle D’Intorni. L’autonomie et le respect de la volonté du patient sont les fondements de l’accompagnement des malades en fin de vie. Aussi apparaît-il nécessaire de prévoir dans le texte que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée, afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, d’autre part qu’il mesure pleinement les implications de sa décision.
(L’amendement no 2416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Je comprends fort bien le sens de vos amendements : ils concernent des situations où le malade, par exemple à la suite d’un accident, ne serait plus en état d’exprimer sa volonté. Nous en avons déjà parlé en commission spéciale. Ce projet de loi repose sur le principe de l’autonomie et du libre-arbitre du patient. Il prévoit une procédure fondée sur l’expression de sa volonté libre et éclairée et sur la réitération de sa demande au moins à deux reprises : à l’issue d’un délai de réflexion de deux jours au minimum après que le médecin aura donné son accord et avant l’administration de la substance létale – c’est ce que prévoit le chapitre III. Surtout, le malade peut faire usage de son libre-arbitre jusqu’au dernier moment : il a toujours la possibilité de renoncer à s’administrer ou se faire administrer cette substance.
Ces amendements ne sont pas compatibles avec le reste du texte, puisqu’ils impliquent de prévoir une procédure spécifique applicable aux cas que vous évoquez. Par souci de cohérence, mon avis est donc défavorable.
Catherine Vautrin
La loi Claeys-Leonetti prévoit effectivement une sédation profonde et continue, dont l’administration est décidée par les médecins et la famille du malade. C’est ce qui différencie cette loi de notre projet, aux termes duquel le patient décide de sa situation personnelle. La procédure exige donc qu’il soit capable d’exprimer sa volonté de recourir à l’aide à mourir – c’est le moment où des soins palliatifs peuvent lui être proposés. Dans un deuxième temps, à l’issue de l’analyse médicale, il réitère sa demande. Enfin, au moment de l’administration de la substance létale, il doit pouvoir, jusqu’au bout, l’accepter ou la refuser.
Depuis le début de nos discussions, nous avons beaucoup parlé de l’évolution de la situation des patients et de la possibilité, pour ceux qui sont en soins palliatifs, de changer d’avis. Or les directives anticipées ne sont pas rédigées au moment où la procédure est déclenchée, à l’instant T, si je puis m’exprimer ainsi. Il est très important de s’assurer de recueillir l’avis du patient jusqu’au moment où le produit létal est administré, ce que le recours à ces directives ne permettrait pas. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Yaël Braun-Pivet
J’ai noté dix demandes d’intervention, chers collègues, et il s’en ajoute d’autres à l’instant : je veux bien donner la parole à tout le monde, mais j’insiste pour que chacun s’en tienne à une minute.
François Cormier-Bouligeon
Mme Rilhac souhaite également s’exprimer, madame la présidente.
Yaël Braun-Pivet
Avec MM. Le Gendre et Mournet, cela ferait trois orateurs du groupe Renaissance.
Yaël Braun-Pivet
Je l’imagine bien, mais nous autorisons deux orateurs par groupe… La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Emmanuel Fernandes
Ce projet de loi est sans doute le plus complexe et le plus délicat qu’il nous sera donné d’élaborer au cours de notre mandat. Les membres du groupe LFI-NUPES voteront d’ailleurs en leur âme et conscience. Comme beaucoup de collègues, j’ai participé dans ma circonscription à des débats concernant ce texte ; j’en ai même organisé. Le sujet le plus prégnant, lors de ces échanges, était la nécessité de modalités permettant que le processus soit déclenché sur le fondement des directives anticipées, complétées au besoin par la parole de la personne de confiance. À défaut, nous aurons omis une brique essentielle à cet édifice législatif.
Si quelqu’un prend la peine d’inscrire l’aide à mourir dans ses directives anticipées et d’en informer la personne de confiance, comment refuser que sa volonté s’applique le moment venu ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Gilles Le Gendre
Je l’ai expliqué hier : il s’agit d’une mesure de justice essentielle. Comment une personne atteinte d’une affection grave, incurable, engageant son pronostic vital, serait-elle privée de l’aide à mourir à partir du moment où cette pathologie affecte son discernement ? En l’absence de reconnaissance légale des directives anticipées, ce serait pourtant le cas. Je le répète, cela pose une question de justice ! (Mme Michèle Peyron et M. Thomas Rudigoz applaudissent, ainsi que Mmes Danielle Simonnet et Sandrine Rousseau.) Certes, on ne peut régler le problème dans le cadre de cet article 5, qui n’a pas été conçu pour cela ; c’est pourquoi, lors de l’examen de l’article 6, je soutiendrai des amendements relatifs à l’ouverture de ce droit, très strictement encadré,…
Gilles Le Gendre
…car c’est indispensable. D’ici là, afin de mettre en exergue cette volonté commune à trois groupes très différents, je voterai pour ces amendements. (Applaudissementssur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Joël Giraud et Mme Michèle Peyron applaudissent également.)
Benoit Mournet
J’associe à mon intervention mon collègue Lionel Royer-Perreaut. Ces amendements ont le mérite de nous montrer que le débat, inévitablement, va se développer au cours des mois et des années qui viennent ; c’est normal, cohérent et de bon sens, car nous ouvrons une brèche, certes très encadrée. Le travail tout en finesse du Gouvernement et du rapporteur général ne changera pas grand-chose en pratique aujourd’hui, mais il ouvre des perspectives pour demain. Chers collègues favorables à ces dispositions – ce n’est pas mon cas –, je vous invite à la patience : au terme de deux allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, il sera encore temps de discuter de l’ouverture du texte aux directives anticipées. Pour autant, je vous le dis un peu à front renversé, il serait plus sage d’en rester à la notion de discernement au moment de la demande.
Admettre ces directives, au risque que le malade ait changé d’idée, romprait l’équilibre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Lionel Royer-Perreaut applaudit également.)
Jérôme Guedj
Au cours de l’examen du titre Ier, nous sommes convenus de ne pas évoquer les directives anticipées et de supprimer l’alinéa introduit par la commission à l’article 1er, afin de reporter le sujet à l’article 6, qui vise à fixer les conditions d’accès à l’aide à mourir – je suis d’accord sur ce point avec Gilles Le Gendre. Je remercie ma collègue Christine Pires Beaune de provoquer ce débat, car la question est essentielle, mais je tenais à vous faire part de mes doutes, de mes interrogations, de mon hésitation. Je conçois que ces directives puissent devenir nécessaires si le discernement vient à disparaître, soit brutalement, soit au gré d’une pathologie dégénérative, mais il y a des situations dans lesquelles je ne voudrais pas que l’on puisse s’appuyer sur elles sans certitude qu’elles continuent d’exprimer la volonté de la personne. C’est la raison pour laquelle je souhaite que ce débat ait lieu de manière plus ciselée, lors de l’examen de l’article 6 et à partir des critères retenus. Ainsi, j’ai déposé un amendement visant à ce qu’il soit possible d’utiliser les directives anticipées en cas de perte brutale du discernement – je pense à un accident –, mais non de perte progressive liée à l’évolution de la maladie.
Pour ma part, j’ai besoin d’éclaircissements. Nous pourrions adopter l’amendement de Mme Pires Beaune, ou les deux suivants, comme des amendements d’appel signifiant que nous affinerons un peu plus tard le sujet des directives anticipées, mais autant ne pas aborder ce point dès maintenant ; je ne voterai donc pas en leur faveur.
Philippe Juvin
Ces amendements posent un problème fondamental parce que la demande de mort est fluctuante : dans l’Oregon, 35 % des gens qui vont chercher à la pharmacie les médicaments prescrits pour mourir, une fois rentrés chez eux, les rangent dans la table de nuit et ne les avalent jamais. Vous évoquiez le cas d’un accident, monsieur Guedj : un traumatisme crânien, par exemple, peut en effet altérer le discernement, mais il arrive que le matin son état de conscience ne permette pas au patient d’exprimer sa volonté de mort, qu’il se réveille dans l’après-midi et soit de nouveau dans le coma le soir. Par conséquent, s’il ne conserve pas jusqu’au dernier moment la possibilité de renoncer à mourir, nous prenons le risque de manquer la dernière manifestation de sa volonté. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas passer par les directives anticipées.
Christophe Bentz
S’il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l’examen du titre Ier, nous avons rejeté l’idée que l’aide à mourir, le suicide assisté ou l’euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l’obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gouvernement. Bien sûr, nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Thomas Ménagé
Une fois n’est pas coutume, je serai d’accord avec mon collègue Bentz. Le texte repose sur le consentement libre et éclairé, dont M. Juvin a fort bien démontré la nécessité. J’avais également en tête l’exemple qu’il a cité : dans l’Oregon, un tiers des personnes éligibles et qui se sont procuré la substance létale choisissent finalement de ne pas la prendre. Dans les unités de soins palliatifs, les médecins et plus généralement les soignants vous disent que la demande de mort varie d’un jour à l’autre, en fonction du traitement de la douleur, des échanges avec les proches, de l’évolution de la maladie. Nous sommes nombreux à avoir l’humilité de reconnaître que nous ne savons pas comment, en pareil cas, nous réagirions.
Lorsque l’on indique à 20 ans que l’on veut être débranché, qu’en reste-t-il trente ans plus tard ? Si l’on s’accrochait à la vie, le moment fatidique venu ? Voilà pourquoi il y a danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Marie-Noëlle Battistel
Les directives anticipées seraient soumises à des conditions que vous omettez de rappeler !
Didier Martin
En tant que médecin et en tant qu’homme, je ne conçois de concourir à la mort d’autrui que s’il me le demande, les yeux dans les yeux, au moment même où cela va se produire. Nous accéderons à une requête justifiée par une maladie grave et incurable, causant des souffrances réfractaires,…
Didier Martin
…parce que l’on aura pris les précautions prévues par l’article 6 et que le patient aura réitéré sa demande jusqu’au dernier moment. Je frémis à l’idée que quelqu’un puisse retirer la vie à son semblable alors que celui-ci ne serait plus en mesure de confirmer qu’il le souhaite. Dans les hôpitaux, les Ehpad, des patients grabataires ont perdu conscience depuis des mois, voire des années :…
Didier Martin
…il n’est pas question d’une euthanasie de propreté sous prétexte qu’ils auraient rédigé des directives anticipées dans ce sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN, LR et Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Stéphane Delautrette
Chacun conviendra qu’il n’est pas dans mes habitudes de me défausser sur le Président de la République, mais celui-ci a clairement déclaré devant le Cese qu’il conviendrait que les députés se saisissent du texte et qu’il n’excluait pas le recours aux directives anticipées en vue de l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Noëlle Battistel et Michèle Peyron applaudissent également.) J’entends bien que Mme la rapporteure et Mme la ministre défendent le texte proposé par le Gouvernement, mais c’était la volonté du Président de la République que d’inviter l’Assemblée nationale à se saisir du sujet, sans écarter, je le répète, le recours aux directives anticipées. (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
Jean-Paul Mattei
Il faut pouvoir exprimer sa volonté jusqu’à la fin, car il s’agit d’un acte grave. Je prendrai l’exemple de la procuration : qu’elle soit sous seing privé ou authentique, on doit toujours s’assurer que le mandant dispose de ses facultés, à défaut de quoi elle n’est plus valable. Cet acte est beaucoup trop important pour que l’on puisse se satisfaire de directives anticipées. La personne doit être en mesure de se rétracter jusqu’au dernier moment. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
Sophie Taillé-Polian
Le groupe Écologiste, comme de nombreux autres, est partagé. Pour ma part, je considère que nous ne pouvons laisser de côté la volonté de patients qui n’ont plus aucune possibilité, par exemple en raison d’un accident imprévisible, d’en réitérer l’expression. La sédation profonde et continue n’est pas la même chose que l’absorption d’un produit létal (Mme Annie Vidal applaudit) : si c’était le cas, nous n’aurions pas besoin de légiférer à nouveau. Le choix entre sédation et aide à mourir doit être celui du patient ; c’est la raison pour laquelle je soutiendrai ces amendements, même si je rejoins nos collègues au sujet de la nécessité d’encadrer ce dispositif lors de l’examen de la suite du texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Caroline Fiat
À titre personnel – les membres de notre groupe ont toute liberté de vote pour ces amendements –, j’ai vraiment une difficulté. Si quelqu’un souhaite que des directives anticipées soient rédigées et suivies, c’est bien moi ; mais perdre conscience après avoir demandé en toute lucidité d’être aidé à mourir est une chose, souffrir d’une maladie neurodégénérative qui vous prive des facultés requises pour envisager une telle procédure en est une autre. En tant que soignante, je ne me vois pas administrer un produit létal à une personne qui ne serait plus capable d’en comprendre la nature ; je ne pourrais m’y résoudre. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Yannick Neuder applaudissent.)
Caroline Fiat
En Belgique, près d’une procédure sur deux ne va pas jusqu’à son terme. Le patient qui n’est plus lucide veut-il toujours aller jusqu’au bout ? Nous ne pouvons pas le savoir.
Charles de Courson
Le groupe LIOT votera contre les trois amendements : leur adoption modifierait totalement le projet de loi, puisqu’ils sont contraires à l’article 6, qui requiert la manifestation d’une volonté libre et éclairée, donc confirmée au dernier moment – les directives anticipées peuvent remonter à cinq ou dix ans, et les gens évoluent. Quant à la personne de confiance, elle ne saurait se substituer au malade pour exprimer sa volonté, sans quoi nous élargirions considérablement, avant même d’avoir examiné l’article 6, l’accès à l’aide à mourir.
Pierre Dharréville
Nous débattons encore une fois de la possibilité de programmer sa mort. Les amendements posent à nouveau la question de savoir à quel point la volonté du patient doit s’imposer, à lui-même et à la société. Tant que nous ne pouvons qu’imaginer la situation évoquée, il nous est impossible de savoir comment nous y réagirions : quelle personne serons-nous, alors ? Il serait problématique de graver dans le marbre des décisions qui résultent de pulsions de vie, de mort, d’autant plus fortes en de tels instants. Les choses sont beaucoup plus contradictoires et complexes en pratique qu’en théorie.
Il ne s’agit pas de justice, cher Gilles Le Gendre : votre argument, dont nous pourrions discuter, nous sera-t-il resservi régulièrement en vue d’étendre la portée du texte ?
Annie Genevard
Ces amendements visent à l’euthanasie de personnes inconscientes : nous devons précisément en prendre conscience, si j’ose dire. Celui de Mme Meunier présente néanmoins l’intérêt de souligner la contradiction entre ce que laissent espérer à leur auteur les directives anticipées et la réalité de ce qu’il sera en mesure de choisir, le moment venu. Le modèle pour rédiger ces directives, fixé par décret, est présenté ainsi : « La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles sont vos volontés, même si vous ne pouvez plus vous exprimer. » Une telle formulation laisse entendre que ces directives pourraient être suivies quand bien même la personne en cause serait incapable d’exprimer une volonté libre et éclairée, ce qui contredit profondément le texte que vous entendez faire adopter.
Il faut revoir l’une ou l’autre de ces rédactions.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 33 Contre 121
(L’amendement no 2199 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 32 Contre 118
(Les amendements identiques nos 12 et 1352 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Sur l’amendement no 1390, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 648.
Philippe Juvin
Dans le prolongement de la précédente discussion, il vise à s’assurer que le patient a bien confirmé, au moment de l’administration de la substance létale, qu’il y consent. Nous dissiperons ainsi toute ambiguïté.
Justine Gruet
Nous n’avons pas encore entamé l’examen des cinq conditions d’accès à l’aide à mourir prévues par l’article 6, que certains voudraient déjà en supprimer une. Elles constituent pourtant des garde-fous nécessaires : n’oublions pas qu’en France, 500 cas d’abus de faiblesse sont répertoriés chaque année. Le législateur doit protéger les personnes vulnérables ; pour qu’il y parvienne, l’expression d’une volonté libre et éclairée est essentielle. Nous devrons nous montrer également vigilants sur ce point en examinant l’amendement suivant. Ces amendements à l’article 5 obscurcissent le débat, puisque, comme je l’ai fait observer tout à l’heure, nous parlons en fait de l’article 6.
(L’amendement no 648 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Défavorable : l’amendement est satisfait par l’article 6, qui prévoit que pour bénéficier d’une aide à mourir, la personne doit être « atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » et présenter « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ».
Catherine Vautrin
Même avis. Les cinq conditions prévues à l’article 6 sont cumulatives et je ne doute pas que nous aurons l’occasion d’en débattre dans les jours voire les semaines qui viennent…
Philippe Juvin
L’amendement doit effectivement être rejeté, pour d’autres raisons que celles avancées par Mme la rapporteure et Mme la ministre. S’il était adopté, l’article 5 serait ainsi modifié : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande et qui est atteinte d’une maladie physique incurable à recourir à une substance létale ». Or une telle maladie n’entraîne pas forcément la mort : voudriez-vous ouvrir le dispositif aux diabétiques, par exemple ?
(L’amendement no 1390 est retiré.)
Catherine Vautrin
Une dose létale peut difficilement avoir une visée thérapeutique. Avis défavorable.
Thibault Bazin
Le sujet fondamental est en fait celui de la voie d’administration et donc de la caractérisation de la substance. Vous avez été contrainte, madame la ministre, de saisir la Haute Autorité de santé (HAS) pour nous obtenir des précisions, du moins des recommandations : la mort sera-t-elle administrée par voie digestive, par voie intraveineuse ? Cette question n’est pas sans conséquences en termes d’accompagnement : le personnel devra être formé en fonction de l’option retenue, ce qui pourrait bouleverser les habitudes thérapeutiques.
(L’amendement no 139 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2409, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Il s’agit d’un point important. Ces amendements visent à supprimer toute possibilité pour un médecin, un infirmier, une personne volontaire, d’administrer la substance létale à un malade qui souffre et qui remplit les conditions requises pour accéder à l’aide à mourir. Le projet de loi repose sur l’autonomie des malades et la solidarité que nous leur devons. Or ces amendements priveraient d’aide à mourir les personnes qui ne sont pas en mesure de s’administrer la substance létale, c’est-à-dire des patients très affaiblis, dont la demande est tout aussi légitime. Ils entraîneraient ainsi une rupture d’égalité entre les malades.
J’y suis très défavorable.
Catherine Vautrin
Je rejoins la rapporteure au sujet de la rupture d’égalité. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de l’article 11. Tout d’abord, je comprends parfaitement la difficulté que présenterait un tel acte pour certains soignants – nous la reconnaissons depuis le début de l’examen de ce texte – et c’est l’objet de la clause de conscience que de permettre à ceux qui ne souhaitent pas administrer la substance létale de ne pas le faire ; c’est un point fondamental. L’amendement no 3284 de Mme Darrieussecq, que nous aurons à discuter, porte précisément sur ce sujet, puisqu’il vise à introduire la notion de volontariat des soignants. On ne peut prétendre écouter les médecins, l’ensemble du personnel soignant, et ne pas accepter que certains refusent, en conscience, d’effectuer ce geste.
La demande volontaire du patient doit rencontrer une réponse volontaire du soignant. Ensuite, pour des raisons de sécurité, il est indispensable qu’un professionnel de santé se trouve à proximité du patient. Je ne suis pas médecin et ne dresserai pas l’inventaire des accidents qui peuvent survenir, mais le simple exemple de la fausse route permet de comprendre cette nécessité. Enfin, dans le cas où le malade aurait demandé à un proche d’intervenir, il faut que ce dernier exprime en retour sa volonté de le faire, comme un geste personnel d’attachement ou d’amour – chacun trouvera le terme qui lui convient. Cela n’empêche pas d’étudier, comme cela a été suggéré en commission, les moyens techniques pouvant permettre au patient, dans la mesure du possible, de s’administrer la substance.
Le principe est celui de l’auto-administration, l’intervention d’un tiers constituant une exception justifiée par la condition physique du patient. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Cécile Rilhac
Je suis opposée à ces amendements qui, comme l’ont souligné la rapporteure et la ministre, constitueraient une rupture flagrante d’égalité. Ils rompraient également l’équilibre du texte. L’euthanasie correspond à une attente de la société ; l’inscrire dans la loi permettra de remédier à des situations qui ne seraient pas couvertes par le suicide assisté, c’est-à-dire l’auto-administration d’une substance létale. L’euthanasie constitue une solution alternative pour abréger les souffrances ou l’agonie du patient. J’ai cité hier le sondage de l’Ifop publié le 13 mai, concernant le regard des Français sur la fin de vie : c’est l’euthanasie qui y recueille le plus d’opinions favorables, devant le suicide assisté.
On constate le même résultat dans les pays où l’euthanasie a été légalisée.
Charles de Courson
L’euthanasie – qui faisait figure d’exception dans le texte du Gouvernement, centré sur le suicide assisté – consiste à confier soit au médecin ou à l’infirmier, soit à un membre de l’entourage, le soin de procéder à l’acte. En mesure-t-on les effets ? Il est terrible de demander cela, en particulier aux infirmiers et médecins, qui ont passé leur vie à lutter contre la mort, à essayer de soulager et de guérir leurs patients. Dans les pays qui ont autorisé l’euthanasie, des études ont été menées sur ses conséquences. Les médecins qui se dévouent dans le secteur des soins palliatifs affirment que cela entraînera des démissions dans leurs rangs.
C’est pourquoi je voterai pour ces amendements.
Annie Genevard
Je voterai en faveur de ces amendements ; s’ils étaient adoptés, l’euthanasie – qui pose de nombreux problèmes – resterait interdite. J’évoquais tout à l’heure les euthanasies clandestines ; à votre demande, je me suis renseignée à leur propos. Trois études attestent ce phénomène : la première menée en Belgique et publiée dans la revue Social Science & Medicine en 2012 ; la seconde conduite par trois chercheurs de l’université de Gand et publiée en 2021 dans le Journal of Medicine & Philosophy ; la troisième publiée dans le British Medical Journal en 2024. L’intérêt de ces amendements est de nous prémunir contre ces dérives. (M. Thibault Bazin applaudit.)
Danielle Simonnet
On meurt à l’hôpital, tous les jours. Il y a plus de trente ans, alors étudiante en psychologie, j’y ai travaillé un mois: j’ai vu des patients mourir – c’était dur, comme cela doit l’être pour les soignants. Il faut réfléchir à cette difficulté et favoriser leur accès à des psychologues. Cependant, comme Caroline Fiat le disait hier, il est plus dur encore, pour un soignant qui ne peut répondre à la demande de la personne qu’il accompagne, de voir cette dernière partir en Belgique. La clause de conscience est importante ; la conscience et les croyances de chaque soignant doivent être respectées, mais l’égalité des droits des demandeurs doit l’être également, et cela suppose qu’ils puissent choisir le mode d’administration final.
Jocelyn Dessigny
Ce texte tourne essentiellement autour du patient et de sa demande d’aide à mourir, de suicide assisté ou d’euthanasie, selon la manière dont on voudra l’appeler. Quand une personne part, d’autres restent. Pour que ces dernières puissent faire leur deuil en paix, chacun conviendra que ce départ doit se dérouler dans les meilleures conditions possibles, ce qui n’est pas le cas si le doute plane : avons-nous bien fait ? Fallait-il appuyer sur le bouton ? Vous ne mesurez pas le risque psychologique, voire psychiatrique, que court celui qui se pose ces questions : pour peu qu’il soit fragile, les dégâts peuvent être terribles.
Pour cette raison, je voterai en faveur des amendements.
Frédérique Meunier
Mon amendement no 953 est né de ce questionnement : une tierce personne volontaire peut-elle administrer la substance létale ? Nous y reviendrons. Le monde médical, lui, côtoie la mort tous les jours ; vous nous demandez pourtant de l’en protéger. En dépit de toutes les formations et de tous les diplômes que nous proposons en matière de soins palliatifs et d’aide active à mourir, vous continuez à nous dire qu’il faudrait laisser un patient en fin de vie seul face à sa souffrance. Dans quel monde vivons-nous ?
Quel doit être votre égoïsme, pour que vous envisagiez d’abandonner une personne dans cette condition ?
Thomas Ménagé
Je m’oppose à ces amendements, même si j’en comprends l’idée : je suis favorable au suicide assisté, qui n’implique ni proches ni soignants. Tel est le principe dans le texte : l’exception survient quand le patient n’est pas physiquement en mesure de s’injecter le produit létal. La participation du soignant se fait sur la base du volontariat, et il existe une clause de conscience. Reste que certaines unités de soins palliatifs comptent un seul médecin et très peu d’infirmiers : je suis inquiet des pressions que pourraient alors exercer les familles. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe RE.) Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, serait-il possible de disposer, comme en Suisse, de moyens techniques permettant l’injection du produit sans intervention externe ?
L’amendement no 2615, que nous a soumis tout à l’heure Mme Thillaye, aurait permis d’éviter que des proches et des soignants ne soient impliqués dans cet acte. Si mon père, n’étant plus en mesure de se donner la mort, me demandait de le faire, je le ferais ; je suis presque certain que même s’il souffrait, même s’il était condamné, j’en subirais toute ma vie le traumatisme. Comme l’a dit Jocelyn Dessigny, n’oublions pas ceux qui restent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Frédéric Mathieu
Les auteurs de ces amendements semblent croire que nous sommes en train de façonner une nouvelle réalité ; mais nous ne faisons que donner un cadre formel à ce qui se pratique déjà.
Frédéric Mathieu
Nous apportons une sécurité juridique aux soignants qui, par humanité, répondent à une demande sociale qui existait bien avant nos discussions dans cet hémicycle, avant la loi Claeys-Leonetti, avant même que le débat public ne s’empare de ces questions – quand chacun accueillait avec soulagement ces pratiques mais, sous le poids de la honte, préférait les taire. (Mme Laure Lavalette s’exclame.) Reconnaissons que, d’aussi loin que l’on puisse se souvenir, des femmes et des hommes dont le métier est de soigner ont accepté de soulager les souffrances de leur prochain, de répondre à sa légitime demande d’être aidé à mourir et de partir dans la dignité. Il en a toujours été ainsi et, quoi que vous en ayez, il en sera toujours ainsi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Marie-Noëlle Battistel
Vous avez donné tout à l’heure, madame la ministre, un avis défavorable aux amendements nos 2199, 12 et 1352, au motif que la sédation profonde jusqu’au décès résulte d’une décision médicale, tandis que l’aide à mourir doit découler d’une demande du patient. Est-ce vraiment le cas ? Sauf erreur de ma part, la sédation profonde est un droit du malade et peut figurer dans les directives anticipées. Or, lorsqu’un patient a réclamé l’arrêt des traitements, on ne lui demande pas d’enlever lui-même son tube de ventilation : il y a, nécessairement, intervention. Nous parlons beaucoup des soignants et de la nécessité de les protéger ; n’oublions pas que ce texte est avant tout destiné à apporter aux patients le soulagement de leurs souffrances – c’est là l’essentiel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Geneviève Darrieussecq
Nous en revenons toujours au même sujet : il faut déterminer que l’aide à mourir n’est pas un soin et établir, comme tendent à le faire mes amendements nos 3284 et 3287 ainsi que ceux qui leur sont identiques, que les infirmiers et les médecins qui participent à cette procédure sont volontaires. Cela permettra de clore le débat, en sécurisant la pratique des volontaires – je ne doute pas qu’il y en aura – et le choix de ceux qui ne le sont pas. Ce sera aussi, et c’est le plus important, une sécurité pour les patients.
Laurent Panifous
Il est inenvisageable que, de deux personnes capables d’exprimer clairement le souhait de mettre fin à leurs jours, l’une reçoive l’autorisation de s’administrer une substance létale et l’autre ne puisse exercer ce droit parce qu’elle n’en a pas, physiquement, la possibilité. Je sais que le geste létal est très difficile, qu’il peut être lourd de conséquences – je défendrai ultérieurement l’amendement no 986 tendant à en limiter la possibilité aux professionnels. Pour autant, je ne peux accepter la rupture d’égalité face à la fin de vie qu’introduiraient les amendements dont nous discutons.
Christine Pirès Beaune
M. de Courson nous a dit tout à l’heure que le rôle des médecins est de soulager la souffrance. Pour ceux qui, atteints d’une maladie grave et incurable, éprouvent des douleurs réfractaires, physiques ou psychologiques, l’aide à mourir est vécue comme un soulagement. Vous voulez, monsieur Juvin, exclure de la procédure le médecin et l’infirmier, laissant le patient seul face à sa demande : c’est inhumain. Vous parlez des soignants comme s’il s’agissait d’un seul bloc ; nous évoquons des soignants volontaires, protégés par la clause de conscience. Parmi les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé, je me souviens d’avoir entendu le docteur François Blot, président du conseil d’éthique de l’institut Gustave-Roussy, le docteur Véronique Fournier, fondatrice du centre d’éthique clinique de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris –, le docteur Valérie Mesnage, neurologue, le docteur Michèle Lévy-Soussan, responsable d’une unité de soins palliatifs, le docteur Marina Carrère d’Encausse, médecin échographiste : tous sont prêts à pratiquer l’aide à mourir.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 42 Contre 77
(L’amendement no 649 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2430, deuxième rectification, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 42 Contre 78
(Les amendements identiques nos 874 et 2535 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 43 Contre 78
(Les amendements identiques nos 546, 1663 et 3171 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au Premier ministre ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France ; Discussion de la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 5 juin 2024 à zéro heure dix.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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