Manquements des politiques de protection de l’enfance : Audition de représentants de la Cnape et de l’Uniopss
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Manquements des politiques de protection de l'enfance (CE) Assemblée nationale
Speaker 2
Par ailleurs, notre système de protection de l’enfance souffre d’un manque de prévention en amont, que ce soit pour la petite enfance ou pour la santé physique et morale des jeunes enfants, ce qui a des effets délétères. Il y a un lien évident avec le secteur de la pédopsychiatrie et, plus généralement, avec la psychiatrie infanto-juvénile. Dans le contexte actuel de crise d’attractivité des métiers du travail social, nous sommes très inquiets face au risque d’ubérisation ou de marchandisation du secteur de la protection de l’enfance. Je sais que vous allez auditionner la semaine prochaine l’entreprise Domino RH. Dans mon département, je dois avouer que son intervention n’est pas une réussite et que cela se termine de manière déplorable pour les enfants confiés, ainsi que pour les personnels exerçant dans ces structures.
La question de l’intérim est aujourd’hui une véritable problématique pour nous en termes de permanence de l’accompagnement.
Speaker 2
Le Calvados. En tant que président de l’association de la Sauvegarde du Calvados, je tiens à souligner les problèmes liés à l’encadrement budgétaire des appels d’offres. Lorsqu’un appel d’offres pour la création de Mecs fixe un prix de journée à 175 euros, il devient impossible de répondre, sauf peut-être pour le secteur privé lucratif qui pourrait respecter ces contraintes budgétaires. Nous ne répondons pas par manque d’intérêt pour ces structures, mais parce que notre proposition à 220 euros, déjà très modeste, dépasse l’encadrement budgétaire fixé. Ce montant de 175 euros ne permet même pas de respecter le code du travail et la convention collective.
Ce point, bien que rapidement évoqué, est essentiel pour comprendre les risques de marchandisation et d’ubérisation du secteur. La crise actuelle de l’attractivité des métiers est un problème majeur pour les professionnels du secteur. Ils doivent souvent travailler avec des intérimaires ou des salariés en contrat en durée déterminée (CDD), ce qui nuit à la stabilité des projets. Il est crucial d’analyser les raisons de cette désaffection à l’entrée des instituts de formation et de repenser notre approche. Nous devons améliorer nos pratiques managériales car les jeunes préfèrent aujourd’hui des CDD plutôt que des contrats à durée indéterminée (CDI).
Cela ne signifie pas qu’ils manquent d’engagement, mais que la nature de leur engagement a changé. Nous rencontrons également de grandes difficultés sur les fonctions support. Les conséquences sont bien connues : difficultés à appliquer les mesures en matière de placement et de milieu ouvert, liste d’attente importante. Cela engendre un véritable problème de responsabilité et un découragement persistant. Ces difficultés ne relèvent pas des exigences directes de nos financeurs, qu’il s’agisse des départements ou de l’État.
Toutefois, elles relèvent indirectement de l’État qui joue un rôle déterminant dans l’ingénierie des formations, leur adaptation et leur capacité d’évolution. Nous estimons qu’il est impératif de repenser les parcours professionnels et de promouvoir davantage l’apprentissage, car c’est une voie de stabilisation pour des personnels souvent devenus nomades. Il est également essentiel de renforcer l’utilisation de la validation des acquis de l’expérience (VAE) en mobilisant les fonds collectés au titre de la formation continue. Le secteur dépasse le seuil fiscalisé de 1 % de la masse salariale collecté par les opérateurs de compétences, ce qui laisse des fonds disponibles pour ces accompagnements. De plus, dans le cadre de la solidarité interbranche professionnelle, des objectifs précis pourraient être fixés.
Il est tout aussi important d’organiser les secondes parties de carrière pour offrir de nouvelles perspectives aux professionnels, de mieux penser les passerelles, de valoriser les compétences antérieures et d’adapter la pédagogie des organismes de formation aux profils spécifiques. Nous recrutons souvent sur la base de compétences individuelles plutôt que de diplômes. En tant qu’association et employeur, il nous incombe d’accompagner les personnes dans la reconnaissance de leurs qualifications et l’acquisition de nouvelles compétences. Nos diplômes du travail social sont de nature générique et nous constatons que la plupart des professionnels postulant dans le domaine de la protection de l’enfance n’ont jamais été formés spécifiquement à ce secteur. La raréfaction des lieux de stage et l’obligation de rémunérer les stagiaires ont conduit la quasi-totalité des départements à ne plus offrir de stages en protection de l’enfance, ce qui réduit considérablement l’attractivité de notre secteur.
D’autres éléments doivent être pris en compte, notamment les normes d’encadrement, que vous avez mentionnées précédemment. Lors d’un entretien la semaine dernière avec le président de la Haute Autorité de santé (HAS), le président de la commission sociale et l’administratrice chargée du développement de la qualité et de l’évaluation de la HAS, nous avons constaté le manque d’éléments concernant l’évaluation en matière de protection de l’enfance. Ils s’étonnent que, dans la plupart des dix Mecs qu’ils ont examinées de près, les personnels aient une image totalement dévalorisée de leur propre travail. Cette situation s’explique par l’absence d’analyse des pratiques prises en charge financièrement, bien que cela soit obligatoire et inscrit dans la loi. Les budgets excluent le financement associé, il n’y a pas de pluridisciplinarité des équipes et les travailleurs sociaux, qu’ils exercent dans des Mecs ou des foyers éducatifs, se retrouvent toujours seuls face à un groupe hétérogène.
Comment ne pas s’user et porter un regard critique, voire avoir un sentiment d’impuissance et de défaillance par rapport à son propre travail dans de telles conditions ? Il existe des solutions concrètes et peu coûteuses, qui consistent simplement à appliquer la loi et à faire preuve de bon sens, ce qui semble parfois faire défaut. Nous pourrions également envisager la création d’un comité de filière des métiers de la protection de l’enfance, similaire à celui de la petite enfance, pour réfléchir sur les métiers et les besoins, notamment pour les assistants familiaux. Ces derniers se font de plus en plus rares, ce qui va assécher une partie des orientations. De plus, les placements éducatifs à domicile posent problème : la Cour de cassation a indiqué qu’une telle mesure n’est pas constitutive d’un placement.
Il faudra donc que vous, mesdames et messieurs les députés, pensiez à adopter une nouvelle loi ou à adapter la loi. Je sais que vous allez recevoir l’Association nationale des maisons d’enfants à caractère social (Anmecs), l’une des fédérations de notre Convention. Je m’étonne que vous ne receviez pas également des représentants de l’action éducative en milieu ouvert (AEMO), qu’il convient de redéfinir. Le placement doit être considéré comme le dernier recours lorsque toutes les autres options ont été épuisées. L’AEMO, qui englobe actuellement tout et n’importe quoi, doit être réévaluée.
Nous menons actuellement une étude avec le Carrefour national de l’action éducative en milieu ouvert (CNAEMO) pour clarifier les différents sigles et déterminer les distinctions entre une AEMO classique, telle qu’elle était initialement conçue, et une AEMO renforcée, qui devrait être une version plus suivie dans le temps. Nous avons également des AEMO avec des structures d’hébergement d’accueil de crise, qui sont indispensables, mais qui ne constituent pas un placement au sens strict du terme. De plus, les départements appliquent des règles différentes concernant ces orientations, ce qui rend nécessaire une harmonisation rapide. L’AEMO, en tant que milieu ouvert, reste une forme de prévention essentielle.
Laure Miller
En effet, je peux vous assurer que c’est un sujet que nous abordons à chacune de nos auditions. Mme Isabelle Santiago, rapporteure. Vous représentez une Fédération nationale regroupant de nombreuses associations consacrées à la protection de l’enfance. Si je ne me trompe pas, cela concerne 140 associations et 250 000 enfants sur les 377 000 pris en charge au total en France. Étant donné que nous sommes dans le cadre d’une commission d’enquête, je souhaitais vérifier ces chiffres.
Ma première question porte sur le budget de la protection de l’enfance, qui s’élève aujourd’hui à environ 10 milliards d’euros annuels pour ce qui concerne les départements. Ce budget recouvre notamment l’accompagnement et la prise en charge des enfants. À l’échelle des 250 000 enfants et des 140 associations que la Cnape représente, pouvez-vous nous fournir un ordre de grandeur de la part budgétaire que représentent ces associations dans ce budget de 10 milliards d’euros ? Cette information n’est référencée nulle part et il serait utile d’en avoir une idée précise. Ma deuxième question concerne les habilitations des associations en protection de l’enfance.
C’est un aspect que j’essaie de clarifier dans le cadre de cette commission d’enquête. Pouvez-vous nous préciser les règles en vigueur ? En général, ces habilitations sont accordées par les départements pour une durée de quinze ans renouvelable tacitement. Pouvez-vous confirmer que lors de la décentralisation, qui a transféré la compétence de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’État aux départements, les associations déjà habilitées par l’État ont vu leur habilitation reconduite de manière tacite par les départements ? Cela nous conduit à un historique de la protection de l’enfance où certaines associations sont implantées dans les territoires depuis le XIXe siècle, ce qui montre un ancrage profond.
Cette question soulève d’ailleurs le problème des infrastructures, souvent anciennes et parfois inadaptées aux besoins actuels des enfants. La société a évolué et nous avons acquis de nouvelles connaissances sur les besoins fondamentaux des enfants, notamment grâce aux neurosciences. Nous savons aujourd’hui que de petites structures sont plus adaptées aux enfants que les anciennes structures des années 1940, 1950 ou 1960, même si des travaux de rénovation peuvent être entrepris. C’est un élément important à prendre en compte. Je souhaite savoir si, au niveau de la Cnape, compte tenu de l’historique de l’implantation de la protection de l’enfance, qui, avec la décentralisation, a très peu évolué, une réflexion est en cours sur ces sujets.
En effet, les besoins fondamentaux des enfants aujourd’hui nécessitent une réévaluation de ce fonctionnement. Vous avez esquissé cette question en mentionnant que les besoins des enfants ont changé. Est-ce que des discussions ont lieu avec les départements ou à l’échelle nationale concernant un grand plan de reconstruction ou de rénovation afin que vos associations, y compris les plus anciennes, accueillent les enfants de manière plus appropriée ? Je soulève cette question car, bien que je ne dispose pas de chiffres précis ni ne vise une association en particulier, certaines structures accueillent jusqu’à quatre-vingts ou cent enfants. Nous savons pertinemment que ce n’est pas la solution idéale, surtout pour des enfants présentant plusieurs vulnérabilités.
Vivre en collectivité en permanence est extrêmement difficile. Personne ne souhaiterait vivre en groupe 24 heures sur 24. Or cette pratique n’a pas été réinterrogée. J’aimerais connaître votre avis sur cette question, sachant que j’ai toute confiance dans les travaux menés par la Cnape. Certaines associations font l’objet de rapports de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou de saisines du Défenseur des droits en raison de situations jugées dramatiques.
Je prendrai un seul exemple : l’association la Sauvegarde 13 dans les Bouches-du-Rhône, qui a connu un pic d’alerte dramatique. Défenseur des droits, Igas… tout le monde s’est mobilisé récemment, en 2021-2022. Il y avait notamment plus de mille mesures d’AEMO en attente. Comment, au niveau national, la Cnape se saisit-elle ou s’autosaisit-elle de ces manquements graves ? Quel travail est réalisé avec les associations et les départements ?
Je souhaiterais également revenir sur la question du recours à l’intérim en protection de l’enfance. En Seine‑Saint-Denis, le budget pour l’intérim s’élève à 2 millions d’euros, car l’intérim coûte cher. Cependant, aujourd’hui la protection de l’enfance ne pourrait pas fonctionner sans l’intérim, faute de personnel. L’urgence est absolue, tant budgétairement que structurellement. Compte tenu de la masse de personnel nécessaire, alors même que les normes d’encadrement réglementaires n’ont pas été définies – il est pourtant essentiel d’avoir des normes pour que les enfants soient bien accompagnés – la vérification du casier judiciaire des personnes avant leur recrutement en intérim, pourtant imposée par la loi du 7 février 2022, n’est pas appliquée.
En 2022, le législateur souhaitait absolument que les personnels travaillant auprès des enfants ne soient pas des agresseurs sexuels ; or, avec le système de l’intérim qui s’est mis en place, nous ne sommes pas en capacité de le vérifier. Si cela est bien confirmé, c’est très important pour la commission d’enquête. Concernant les propositions budgétaires, je soutien le plan Marshall et j’espère que la commission d’enquête apportera un poids supplémentaire pour exiger sa mise en place urgente. En effet, l’intérim représente un surcoût de 500 à 700 euros par jour pour les associations, alors même que vous avez rappelé qu’elles sont en difficulté financière. Elles devront donc également supporter ces coûts exorbitants, ce qui crée un cercle vicieux et nous mène droit à la catastrophe.
Les enfants n’ont aucune stabilité, subissent un turnover constant et cette situation s’est dégradée depuis environ cinq ans. Nous sommes désormais au pied du mur pour résoudre ces problèmes. J’aimerais connaître votre avis sur ces sujets, car la situation me semble extrêmement grave. Une partie de la question de la formation, ainsi que celle des primes, relèvent de la responsabilité de l’État. Aujourd’hui, de nombreux acteurs de la protection de l’enfance quittent ce domaine pour des postes en intérim, mieux rémunérés.
Certains refusent des CDI, préférant l’intérim. Le problème des salaires et de la revalorisation des métiers est une urgence absolue pour endiguer cette tendance actuelle.
Speaker 2
Je vais répondre à la plupart des questions, puis M. Pierre‑Alain Sarthou, directeur général, apportera des précisions sur certaines d’entre elles. Vous mentionnez 140 associations sur les 170 qui se consacrent à la protection de l’enfance. Il est possible que ce soit davantage. Une partie de nos associations se concentre sur la protection de l’enfance au titre du volet pénal (protection judiciaire de la jeunesse - PJJ). Nous avons des associations qui se consacrent exclusivement à la protection de l’enfance au titre de l’ASE.
La partie relevant de la PJJ inclut les services d’investigation auprès des magistrats, les mesures fondées sur l’ordonnance du 2 février 1945, les centres éducatifs renforcés (CER) et les centres éducatifs fermés (CEF). Nous sommes l’un des principaux acteurs de la politique publique en matière de CER et de CEF. Ce sont souvent des associations qui jouent un rôle central dans la protection de l’enfance, au sens large de la défense des droits des enfants. En revanche, je suis dans l’incapacité de vous répondre sur la question budgétaire ; M. Pierre-Alain Sarthou pourra peut-être vous donner des éléments à ce sujet. Il est indéniable que l’histoire est un élément fondamental dans le secteur de la protection de l’enfance, comme vous l’avez rappelé.
Cette dernière repose largement sur des principes établis au XIXe siècle, notamment en ce qui concerne le respect des droits des mineurs. L’ordonnance du 2 février 1945, souvent citée, ne se limite pas à un texte judiciaire ; elle définit également les bases de la protection de l’enfance en situation de danger, y compris s’agissant des mesures administratives. Je rappelle fréquemment que le préambule de cette ordonnance souligne que la France, trop pauvre en enfants, ne peut se permettre de négliger son devoir de les accompagner pour qu’ils deviennent des adultes sains et pleinement citoyens, selon le langage de l’époque. Lors de la construction des politiques publiques, il est important de ne pas oublier les antécédents d’accompagnement des orphelinats et autres institutions depuis le XVIIIe siècle. À cette époque, il n’a pas été décidé de créer un service public de protection de l’enfance.
Ainsi, aujourd’hui, ce sont les associations qui assurent cette mission à hauteur de 75 %, voire 80 %, avec parfois un positionnement ambigu. Quand je parle d’ambiguïté, je souhaite illustrer mon propos. La puissance publique perçoit souvent le secteur associatif comme une extension de son action, chargé de mettre en œuvre ses décisions. Cependant, ce n’est pas la vocation première des associations. L’association joue un rôle essentiel dans la vie sociétale en participant activement à la représentation de la société civile.
Malheureusement, aujourd’hui, elle est souvent perçue comme un simple organisme gestionnaire qui applique, ce qui est déresponsabilisant. Une association doit non seulement participer au débat public, mais aussi nourrir ceux qui ont la capacité de prendre des orientations et des décisions, qu’il s’agisse de l’État ou des départements, en leur fournissant des données d’expertise. Elle doit également assumer une co‑responsabilité dans son approche des situations, en tenant compte des difficultés, qu’elles soient financières ou humaines. Concernant l’architecture des associations, bien que reposant souvent sur des modèles du XIXe siècle, il est désormais évident que l’accompagnement des familles en difficulté et des enfants en situation de danger ne peut plus se faire par une simple mise au vert à la campagne, avec des établissements de quatre-vingt-un lits. Aujourd’hui, les associations constatent que leur patrimoine historique n’est plus adapté.
La plupart se séparent de ce patrimoine qui coûte cher en entretien, en chauffage, en électricité, etc. On abandonne ainsi les bijoux de famille, souvent des châteaux donnés ou acquis. Il ne faut pas sous-estimer que plus on se concentre sur des lieux d’animation territoriale, la proximité à l’environnement et des structures à caractère plus chaleureux pour de petits groupes, plus on augmente les besoins d’encadrement, les coûts de location, etc. Je vais prendre l’exemple de l’association calvadosienne que je préside, qui s’appelle désormais Acséa. Mais accès à quoi ?
C’est tout l’enjeu de notre mission. Nous n’avons plus de château ; le dernier, nous l’avons vendu il y a sept ou huit ans, et nous étions bien contents de nous en débarrasser car il était totalement inadapté. Aujourd’hui, nous nous sommes rapprochés des lieux de décision et d’orientation. Nous avons implanté nos services et nos établissements sectorisés au cœur des lieux de vie, à l’intérieur même du territoire départemental, en les répartissant sur quatre zones. Cependant, nous rencontrons de grandes difficultés à faire accepter que cela engendre des coûts, même si nous nous sommes rapprochés des circonscriptions administratives du département.
Au niveau de la Cnape, nous avons signé un accord de partenariat et de développement avec la Banque des territoires, en prévoyant 100 millions d’euros pour accompagner les associations de protection de l’enfance dans leur évolution. Cela leur permet d’accéder aujourd’hui à des prêts bonifiés, alimentés par les livrets, les placements et les intérêts des placements gérés par la Caisse des dépôts. C’est la solution que nous avons trouvée pour répondre aux urgences actuelles.
Isabelle Santiago
Pouvez-vous nous éclairer sur la question budgétaire, notamment par rapport au budget global de 10 milliards d’euros ? Ensuite, j’aimerais savoir comment sont traitées, à l’échelle nationale, les problématiques rencontrées par les membres de votre fédération. Par exemple, dans le cas de la Sauvegarde 13, qui a fait l’objet d’une intervention du Défenseur des droits et d’un rapport de l’Igas, quelles actions spécifiques sont mises en œuvre, étant donné que cette association est membre de la Cnape ? Enfin, concernant l’intérim, constatez-vous que le casier judiciaire, notamment pour les infractions sexuelles, n’est pas systématiquement demandé, malgré la loi ?
Speaker 2
Sur cette dernière question, je vais répondre très directement : oui, nous avons un problème important, qui n’est pas nouveau. Nous l’avions souligné auparavant. Lorsqu’il y a des remplacements, par exemple pour un poste de surveillant de nuit, ou lorsqu’un éducateur qui doit assurer une garde nocturne ne se présente pas à cause d’un accident, nous activons le dispositif d’astreinte. Cependant, si toutes les astreintes ont déjà été utilisées, nous devons parfois recourir à un emploi de très courte durée. Dans ce cas, nous n’avons pas la capacité de vérifier certains éléments, même avant la loi du 7 février 2022 et le décret récent sur les antécédents judiciaires.
Auparavant, nous avions assoupli les procédures en demandant au département d’obtenir rapidement des renseignements sur l’inscription au bulletin du casier judiciaire, ce qui n’était pas toujours efficace. Je vais vous donner un exemple personnel, bien qu’il soit un peu ancien. Nous avions recruté un surveillant de nuit qui avait déjà travaillé dans la fonction publique, effectué des remplacements, notamment en collectivité territoriale et municipalité. Nous avons ensuite été confrontés à de sérieuses questions, c’était comme une bombe qui explose : notre salarié était fiché S, mais cela ne signifie pas nécessairement qu’une personne est condamnée. Comme il était en contrôle judiciaire, il n’y avait encore rien d’inscrit sur son bulletin.
De nombreux petits problèmes subsistent donc. Pour les personnels stables, cela fonctionne actuellement, mais cela fonctionnera sans doute mieux lorsque le processus sera informatisé, car il y a encore des questions en suspens. Pour l’instant, la transmission passe par le ministère de la justice, via les services du directeur interrégional de la PJJ, pour obtenir des informations. Lorsque nous n’avons pas de renseignements par le service du ministère, nous passons par les présidents de conseils départementaux pour accéder au bulletin. Cependant, ce système n’est pas satisfaisant.
M. Pierre-Alain Sarthou
Sur la partie budgétaire, vous avez mentionné, Mme la rapporteure, un budget global d’environ 10 milliards d’euros, probablement similaire pour 2024. D’après les dernières données de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), d’il y a un ou deux ans, ce budget s’élève à 9 milliards d’euros. Sur ce montant, 8 milliards d’euros sont consacrés aux dépenses liées aux placements, donc à l’accueil des enfants. Cela concerne environ la moitié des enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le milliard restant couvre l’ensemble des autres types d’intervention de protection de l’enfance : milieu ouvert, aide éducative à domicile, AEMO, prévention spécialisée et autres types d’accueil et de prise en charge.
Effectivement, il existe une énorme disparité entre les dépenses relatives à l’accueil et les autres types de dépenses en protection de l’enfance. Sommes-nous en mesure, à la Cnape, de fournir un coût par enfant pris en charge ? Non, nous ne sommes pas capables de le faire. Nous n’avons pas les compétences en interne, car je n’ai pas d’économistes dans mon équipe, ni de spécialistes en économétrie. C’est quelque chose que nous regrettons énormément et dont nous avons discuté avec l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), qui anime une communauté de jeunes chercheurs et supervise de nombreuses thèses en cours, en psychologie, en sciences de l’éducation, en sociologie.
Aujourd’hui, il n’existe pas en France de thèse en économie publique de la protection de l’enfance, alors qu’il y aurait beaucoup à en tirer. Une source d’inspiration pour la commission d’enquête serait de créer de la connaissance pour améliorer l’efficacité de l’action publique sur le plan budgétaire et de la prise en charge des enfants. Concernant la Sauvegarde 13, la directrice chargée de l’enfance et des familles du département des Bouches-du-Rhône a quitté ses fonctions à la suite du rapport de l’Igas. Du côté de la Sauvegarde, comme dans l’ensemble de nos associations dans tous les départements, un important phénomène de liste d’attente pour le milieu ouvert s’est manifesté. Cela signifie que des enfants bénéficiant d’une mesure judiciaire, prononcée par le juge des enfants, ne peuvent pas être pris en charge parce que les services associatifs manquent de moyens, financiers la plupart du temps, ou parfois humains, pour exécuter ces mesures.
Il est essentiel de souligner la question de la responsabilité. Étant donné qu’il y a plus de cent départements, la Cnape ne peut pas participer au dialogue de chaque association avec son département pour trouver des solutions spécifiques. Cela serait impossible à gérer. Cependant, nous soutenons nos adhérents du mieux possible, notamment en matière de responsabilité. Lorsqu’un juge a confié au département, puis à une association, la tâche de protéger un enfant en danger et que la mesure n’est pas exécutée, que se passe-t-il si cet enfant voit sa situation s’aggraver, voire, dans le pire des cas, décède, comme cela a été le cas récemment dans certains faits divers ?
Ce problème ne concerne pas uniquement les Bouches‑du-Rhône, mais l’ensemble des départements ; nous en sommes extrêmement préoccupés. Concernant le lien entre intérim et antécédents judiciaires, le président a déjà partiellement répondu. Le problème du contrôle des antécédents judiciaires n’est pas uniquement lié à la question de l’intérim. De nombreux dirigeants associatifs souhaitent vérifier les antécédents judiciaires des personnes qu’ils embauchent et le font. Cependant, il y a un tel délai entre la demande aux administrations et la réception de la réponse concernant le bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire que les associations sont contraintes de recruter ces personnes sans attendre.
En effet, les besoins en recrutement sont tels qu’il est impossible de patienter quatre mois pour obtenir une réponse administrative. Nous recrutons donc immédiatement en raison de l’urgence des besoins. L’intérim peut effectivement aggraver cette situation. Il faudrait peut-être examiner la régulation de ce secteur. Si les entreprises d’intérim ne sont pas obligées de vérifier elles-mêmes les antécédents judiciaires des intérimaires qu’elles emploient, cela pose un problème, non pas aux associations, mais à ces entreprises d’intérim.
Isabelle Santiago
Vous avez évoqué que certaines associations possèdent des listes de mesures qu’elles ne peuvent pas mettre en place. Les magistrats, notamment le Syndicat de la magistrature, ont fourni des chiffres à ce sujet. Il semble que ce soient principalement les mesures d’AEMO, plutôt que les ordonnances de placement provisoire (OPP) du parquet, qui soient concernées. Ainsi, pouvez-vous, en tant que représentants des associations, nous indiquer si vous disposez d’un chiffre approximatif concernant les mesures non exécutées par les associations ?
Speaker 2
Non, tout simplement parce que les listes d’attente fluctuent énormément. Je suppose que vous faites référence aux 3 335 ordonnances déférées qui ne sont pas prises en compte. Ce chiffre est sûrement vrai, mais il masque de nombreuses autres mesures que l’on oublie, notamment celles relevant de mandats administratifs. Nous avons donc des listes d’attente dans plusieurs centaines de départements, je dirais au moins 50 % d’entre eux. Si vous examinez le Nord, où la commission d’enquête se rendra prochainement, la liste d’attente sera extrêmement longue.
En Rhône-Alpes, avec la double organisation de Lyon‑Métropole et du département, nous observerons la même situation. Dans les Bouches‑du‑Rhône et dans des départements de moindre importance, comme le Puy-de-Dôme, le Morbihan ou le Calvados, on compte environ 400 mesures non réalisées. La situation est complexe car nous trouvons des solutions intermédiaires qui nous préoccupent en matière de responsabilité. Lorsqu’il y a un signalement de la justice ou un signalement des services sociaux du département, nous tentons parfois, dans certains départements, de trouver un consensus pour prendre des mesures temporaires et non définitives, telles que des interventions auprès des familles, puis nous effectuons un bilan. Mais nous avons dû mettre de côté ce mode opératoire en ce qui concerne la Cnape : nous avons réalisé une étude de responsabilité qui révèle que dès que nous commençons à mettre en place des mesures, nous assumons l’entière responsabilité des résultats, sans aucune garantie de succès.
Nous faisons également face à des équipes qui manquent de ressources pour gérer ces mesures de manière cohérente. Nous avons alerté à plusieurs reprises les ministres concernés, en leur indiquant que nous étions en train de créer des situations de maltraitance institutionnelle, ce qui affecte le moral des professionnels. Ces derniers savent qu’ils ne sont pas maltraitants par nature. Si certains le sont, nous les dénonçons. Cependant, ce sont parfois les conditions d’accueil qui deviennent maltraitantes.
Vous avez visité une pouponnière dans le Puy-de-Dôme, département que je connais bien pour y avoir travaillé ; il y a des Mecs qui sont dans un état similaire. Cette situation n’est pas rassurante. Mme Béatrice Roullaud (RN). Je souhaite vous interroger sur trois points : le casier judiciaire, l’état de faillite et le manque de ressources des associations. J’ajouterais une question annexe sur les détournements de fonds.
Concernant le casier judiciaire, vous avez mentionné le bulletin B2, où figurent les principales infractions. Pensez-vous qu’il serait envisageable pour nous, députés, de bénéficier d’un accès direct via le procureur ? Ce dernier dispose en effet des informations en temps réel. Ne pourrait-on pas imaginer que certaines associations, sous des conditions strictes, puissent bénéficier d’un accès direct ou via le procureur, afin d’obtenir les informations nécessaires dans la journée pour recruter quelqu’un ? Ma deuxième question est liée à sur l’une de vos déclarations.
Vous avez mentionné que certaines associations sont en état de faillite. J’aimerais que vous expliquiez les principales causes de cette situation. Quels remèdes proposez-vous pour ces associations ? J’imagine qu’un meilleur financement est nécessaire, mais par quels moyens pourrait-il être obtenu ? Vous avez également affirmé que vous ne disposiez pas des ressources nécessaires pour mettre en œuvre des mesures cohérentes.
Cette situation est alarmante, notamment en pensant à des cas comme celui de Seine-et-Marne, où un enfant ayant fait l’objet de neuf signalements n’a pas pu être placé et est décédé. Pour nous, députés, comme pour la plupart des citoyens, il est inquiétant d’entendre que vous manquez de ressources. Ce n’est pas de votre faute, mais bien celle de l’État et du législateur si rien n’est entrepris. Enfin, une dernière question : le manque de moyens et de ressources n’est-il pas exacerbé par l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés (MNA) ? Pouvez-vous nous donner une idée de l’ampleur de ce phénomène ?
Charles Fournier
Vous avez mentionné le manque d’attractivité des métiers dans le secteur. Deux causes principales ont été identifiées, même si elles ne sont pas forcément nouvelles. La première concerne la question de la rémunération, notamment l’inégalité d’accès à la prime Ségur. J’aimerais que vous détailliez cet aspect en abordant plus largement la question des salaires dans le secteur. Ensuite, vous avez évoqué, dans la Gazette des communes, une communication négative de la part des pouvoirs publics sur ces métiers.
Pourriez-vous expliciter ce que vous entendez par là, en fournissant des exemples concrets ? Concernant les MNA, je salue votre position face aux départements qui se désengagent de l’accueil et de l’intégration de ces jeunes dans la protection de l’enfance. Selon vous, s’agit-il uniquement d’une question de moyens ou bien d’un problème de doctrine d’intégration spécifique à la protection de l’enfance des MNA ? Enfin, j’aimerais connaître votre avis sur les contrats jeunes majeurs, dont la mise en œuvre est souvent inégale et conditionnée. Cette situation soulève de nombreuses questions quant à leur efficacité.
Vous semblez penser qu’il y a des progrès à réaliser dans ce domaine. Pourriez-vous préciser votre analyse à ce sujet ?
Karine Lebon
Ma première question s’adresse spécifiquement à vous, monsieur le directeur général. Lors de votre audition dans le cadre du rapport d’information de la délégation aux droits des enfants sur les violences faites aux mineurs dans les outre-mer, vous avez indiqué que les dispositifs de protection maternelle et infantile ou de périnatalité étaient insuffisants et que les observatoires de la parentalité étaient défaillants. Vous avez mentionné que cela était dû à un manque de moyens financiers, à des professionnels insuffisants, mal formés et qui ne restent pas en poste. La situation des enfants des outre-mer n’est peut-être pas connue de tous. Pourriez-vous, s’il vous plaît, développer vos propos et expliquer la situation particulière de ces enfants et de la protection de l’enfance dans ces territoires ?
En prenant les choses un peu plus en amont, je m’adresse cette fois-ci à vous deux. Pensez-vous que l’État pourrait jouer un rôle plus important en matière d’accès aux soins et de soutien à la parentalité pour mieux accompagner les familles et éviter les drames, notamment les morts violentes d’enfants dans le cadre familial, ainsi que pour réduire le nombre d’enfants confiés à l’ASE ?
Léo Walter
J’ai deux questions à poser rapidement. La première concerne un sujet qui me tient particulièrement à cœur depuis le début de cette commission d’enquête : la scolarité et les parcours scolaires des enfants pris en charge par l’ASE. Les chiffres sont alarmants : seulement 13 % de réussite de ces enfants au brevet, contre 80 % en population générale ; 13 % d’entre eux préparent un bac général, contre près de cinq fois plus en population générale ; seulement 4 % poursuivent des études supérieures. De plus, 70 % d’entre eux quittent le dispositif sans aucun diplôme. Ce point a été régulièrement soulevé par les anciens enfants placés que nous avons auditionnés.
Premièrement, quel regard portez-vous sur cette réalité et quelles actions les associations que vous fédérez peuvent-elles mettre en place pour répondre à cette problématique ? Deuxièmement, quelles relations ces associations entretiennent-elles avec l’éducation nationale et quelles difficultés rencontrent-elles éventuellement dans ce cadre ? Ma deuxième question concerne les disparités territoriales que vous avez évoquées. Le rapport récent de M. Éric Woerth sur la décentralisation propose une recentralisation de la politique de prévention pour l’enfance. Que pensez-vous de cette proposition ?
Marianne Maximi
Vous avez mentionné avoir alerté à plusieurs reprises les ministres concernant l’état d’effondrement de la protection de l’enfance. Je profite de cette commission d’enquête et de votre présence sous serment pour vous demander quelles réponses vous ont été fournies par les ministres. Par ailleurs, nous nous sommes déjà rencontrés au sujet du taux d’encadrement dans les structures de protection de l’enfance. Pour ceux qui nous écoutent, il est important de préciser qu’il s’agit du ratio entre le nombre d’adultes et le nombre d’enfants dans les foyers et les Mecs. Un décret a été rédigé, travaillé et budgété à ce propos.
J’aimerais savoir, en tenant compte des échanges que vous avez eus avec les départements et les ministères à cette époque, qui a bloqué la publication de ce décret et quels arguments ont été avancés pour justifier ce blocage.
Speaker 2
J’ai alerté à plusieurs reprises les ministres successifs. Pendant un temps, nous n’avons pas eu de ministre dédié et, durant de telles périodes de vacance ministérielle, l’administration ne suit pas, ce qui a compliqué les choses. Les suites données à nos actions sont souvent des suites de façade. Je suis désolé d’employer un langage direct, mais j’ai l’impression de m’adresser à des ministres qui n’ont pas les réponses. Ils pourraient les avoir, mais celles-ci se trouvent ailleurs, à Bercy, à Matignon ou à l’Élysée.
Nous avons mené des actions avec les ministres. Avec la secrétaire d’État Charlotte Caubel, nous avons progressé sur plusieurs dossiers. Toutefois, nous avons rapidement constaté que le fait qu’elle soit rattachée à la Première ministre ne garantissait pas l’efficacité de l’action interministérielle. À la même époque, nous avons connu deux ministres dont les approches concernant la double vulnérabilité n’étaient pas totalement convergentes. La secrétaire d’État à la protection de l’enfance était réceptive, tandis que la ministre déléguée au handicap l’était moins.
Nous plaidions pour la protection des jeunes majeurs, qu’ils soient handicapés ou socialement inadaptés. Malheureusement, malgré une écoute apparente, les résultats concrets se font attendre, ce qui est décevant. En ce qui concerne les taux et les normes d’encadrement, ce sujet traîne depuis l’époque où M. Adrien Taquet était secrétaire d’État. Bien que cela ne figure pas dans les décrets d’application de la loi du 7 février 2022, il s’était engagé à aborder cette question, et cette démarche consensuelle avait satisfait tout le monde. Cependant, après son départ, son successeur a préféré prendre le temps de réfléchir et s’est davantage intéressé aux mesures en milieu ouvert dans un premier temps.
Les mesures en milieu ouvert doivent être évaluées par rapport à leur fondement, leur référentiel professionnel, leur pratique et les attentes qu’elles suscitent, et non sur des normes d’encadrement. Nous avons mené une étude spécifique au sujet des normes d’encadrement, plus précise que ce qui est prévu dans le cadre du CNPE, portant sur deux volets des besoins fondamentaux : ceux de l’enfant en protection de l’enfance, relevant d’une tarification départementale, et les besoins spécifiques pouvant relever de l’État, notamment en matière de santé et d’éducation. Nous avons chiffré les besoins à 1,5 milliard d’euros. Nous avons clairement indiqué que le décret avait une valeur symbolique pour les professionnels, bien que nous soyons conscients qu’il ne serait pas immédiatement applicable en raison du manque de ressources humaines. Un moratoire progressif sera nécessaire.
Nous avons estimé qu’une application en trois ans serait déjà une réussite. Il faudra recruter et former, ce qui demandera des investissements parallèles, mais il faut rester réaliste. Notre étude, réalisée avec l’Anmecs, a surtout mis l’accent sur l’évolution des structures. L’encadrement ne se calcule pas de la même manière selon que l’on se trouve dans une structure unique avec soixante ou quatre‑vingts lits, ou bien dans des structures marquées par une dispersion géographique correspondant aux réalités actuelles de l’accompagnement éducatif. Nous nous attendions à ce que le décret soit signé mais nous avons changé de ministre, ce qui a entraîné un certain retard car il a été difficile de trouver un ministre en charge de ce sujet.
Aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts, car la Cnape, poussée par ses adhérents, signale un état d’asphyxie du secteur. Si vous avez lu notre compte rendu d’assemblée générale, vous savez que nous ne sommes ni des gauchistes, ni des extrémistes qui descendent dans la rue. Cependant, nous constatons que nous ne pouvons plus accepter des lois non appliquées, des décrets qui tardent à venir et, lorsqu’ils arrivent, qui sont inapplicables. Il me semblait que le principe démocratique et législatif était de voter une loi et de disposer des moyens pour la mettre en œuvre. Cela devrait être le cas.
En ce qui concerne les relations entre l’État et les départements, ce n’est pas notre rôle de gérer ce dialogue. C’est la responsabilité de l’État et des départements. Nous avons particulièrement apprécié la démarche entreprise fin 2022 par l’ancienne secrétaire d’État Charlotte Caubel pour initier un travail avec l’association des Départements de France. Nous avons récemment repris ce sujet avec la ministre Sarah El Haïry, rappelant qu’une fois que l’État et les départements se sont mis d’accord sur les compétences régaliennes, il est nécessaire que l’État vérifie si les départements accomplissent leur mission. Si ce n’est pas le cas, il faut déterminer si cela est dû à un manque de moyens budgétaires ou à un choix délibéré de ne pas agir malgré des moyens disponibles.
Prenons un exemple concret : doit-on choisir entre la protection de l’enfance et la construction de ronds-points ? Ce n’est pas une question de recentralisation, mais d’application des lois. Nous avons rappelé l’importance d’associer les associations, qui interviennent au nom des politiques publiques, à la réflexion. Si un plan Marshall devait être élaboré ou s’il fallait préciser les attentes et les mesures à prendre, il est essentiel que nous soyons autour de la table. Nous ne pouvons pas accepter une situation où une seule partie déciderait et financerait sans concertation.
Nous ne sommes pas à la botte de qui que ce soit, ce n’est pas ainsi que nous concevons notre travail. Aujourd’hui, les associations sont effectivement à bout. Concernant la question de la faillite, oui, certaines associations accumulent des dettes qui devraient déclencher une mesure d’alerte de la part des commissaires aux comptes. La plupart du temps, ces derniers ne le font pas car ils constatent que les comptes sont sincères et véritables. Ils savent aussi que certaines pratiques sont curieuses, comme le fait que les provisions pour congés payés ne sont souvent pas prises en compte par les départements, ou que les provisions pour les départs en retraite sont soumises à la règle de la comptabilité générale, mais chacun interprète cette règle à sa manière.
Ainsi, les dettes sont chiffrées, mais on sait qu’elles ne seront pas immédiatement exigibles, ce qui offre des temps de respiration. Cependant, cette situation ne tient plus, car il n’y a plus de fonds de trésorerie, ni de fonds propres. Certaines associations, certes, n’en ont jamais eu : elles survivent malgré tout. Pour répondre à la question sur les améliorations possibles, il faudrait d’abord instaurer une gestion prévisionnelle et prospective, avec une obligation d’objectifs, des systèmes d’évaluation et de réajustement si nécessaire, dans une perspective pluriannuelle. Comment peut-on raisonner sur une année civile lorsque le budget nous est souvent attribué au dernier trimestre, voire l’année suivante ?
Qui peut gérer une telle situation, à part l’État, qui a les moyens de faire de la cavalerie budgétaire – et encore, de manière limitée à un moment donné ? On nous rappelle que nous sommes des entreprises comme les autres, avec la responsabilité des emplois, des contentieux, etc. Cependant, ce n’est pas tout à fait ainsi que cela fonctionne. Nous serions plus sereins si, comme je l’ai mentionné précédemment, nous avions des CPOM départements et agences régionales de santé (ARS) sur les mêmes durées. En effet, les populations sont perméables, notamment en raison des doubles vulnérabilités.
Il est essentiel que cela soit pris en compte, car certaines compétences et moyens financiers relèvent de l’État, tandis que d’autres dépendent du département. Ce que nous attendons, c’est une gouvernance partagée et claire. Concernant les MNA, notre position est bien connue. Un mineur non accompagné reste un mineur. Nous ne pouvons pas accepter que certains départements conditionnent leur prise en charge à un quota.
Cela doit relever de la politique nationale et éventuellement de la confrontation avec ce que l’État apporte en termes de financement. Cela ne peut pas reposer uniquement sur nous. Prenons l’exemple du droit du sol à Mayotte. Remettre en question ce droit constituerait une entorse aux engagements pris par la France dans la Convention internationale des droits de l’enfant. Un engagement signé par l’État doit être respecté et ne peut être de pure forme.
Vous avez évoqué le manque de moyens aggravé par les MNA. Je tiens à préciser que les MNA ne doivent pas être pris pour cible. Ils ne constituent pas une variable d’ajustement pour nous. Je ne peux être plus clair. Quant aux jeunes majeurs, la situation est similaire.
Il y a actuellement des contrats jeunes majeurs qui, conformément à la loi du 7 février 2022, représentent une avancée significative. Il est impératif de préparer ces jeunes majeurs à leur sortie. Nous constatons que, dans une cellule familiale fonctionnant de manière équilibrée et normale, les jeunes majeurs restent souvent dépendants de leur famille jusqu’à 25, 26, voire 27 ans. Nous souhaitons que nos jeunes majeurs ayant eu un parcours chaotique, et dont l’accès à la qualification est souvent très limité, puissent atteindre une performance comparable à celle des autres. Cependant, certaines décisions départementales ne prennent pas en compte la nécessité d’une prise en charge sur une durée relativement longue.
Même pour un adulte vivant dans des conditions normales, cette période de transition s’allonge. Or, en moyenne, les décisions de prise en charge sont limitées à six mois ou moins. De plus, certains départements ajoutent des conditions à l’octroi de cette prise en charge, conditions qui ne sont pas prévues par la loi et qui sont donc illégales. Nous resterons toujours vigilants lorsque nous estimons que la loi n’est pas appliquée correctement, surtout lorsque cela met en difficulté des publics déjà vulnérables. Concernant la question des détournements de fonds, s’ils existent, ils doivent être condamnés sans équivoque.
La Cnape n’a jamais défendu une direction générale ou une gouvernance prise en flagrant délit de malversation. Nous veillons scrupuleusement à ce qu’au sein de notre propre gouvernance, au niveau de notre Fédération nationale, il n’y ait pas de comportements indélicats. L’être humain a ses faiblesses, mais je ne crois pas que le système associatif soit globalement condamnable pour quelques brebis galeuses. De même, l’ensemble de la jeunesse ne doit pas être jugé sur les actes délinquants de certains individus.
Béatrice Roullaud
Ma question n’était pas de savoir si des associations en général étaient concernées. En effet, j’ai été informée de cas similaires dans d’autres contextes, mais je m’interroge spécifiquement sur votre expérience. Avez-vous eu connaissance de directeurs peu scrupuleux ayant détourné des fonds ?
Speaker 2
Si j’avais connaissance de telles situations, je considérerais qu’il est de mon devoir de citoyen de les rendre publiques. Parfois, nous recevons des informations par l’intermédiaire de la presse, mais il nous est également arrivé de prendre position de manière proactive. Récemment, un conseil départemental a rendu publiques des auditions, mettant en lumière des dysfonctionnements ou des pratiques de favoritisme. Dans ce contexte, nous avons pris des positions claires. Nos règles de fonctionnement stipulent que nous ne pouvons pas retenir une candidature qui nous semble suspecte.
Isabelle Santiago
Pourriez-vous expliquer le processus mis en place pour gérer les incidents majeurs rencontrés par les associations que vous représentez et s’occupent de 250 000 enfants ? Comment ces incidents, qualifiés d’indésirables, sont-ils remontés aux autorités départementales, notamment au président ou à son cabinet, ainsi qu’à la direction de la cellule de protection de l’enfance départementale ? Existe-t-il une procédure organisationnelle spécifique par territoire ou bien s’agit-il d’un dispositif uniformisé et clarifié au niveau national ?
Charles Fournier
Vous n’avez pas répondu à mes questions concernant l’attractivité des métiers, notamment en ce qui concerne les rémunérations issues du Ségur. De plus, vous n’avez pas abordé la question des discours qui dévalorisent ces professions, comme vous l’avez mentionné dans la presse. Je souhaite obtenir des éclaircissements sur ces deux points.
Speaker 2
Nous avons mis en place un système territorial d’animation et de délégués territoriaux, ce qui nous permet d’être informés très rapidement en cas d’incidents majeurs. En règle générale, lorsqu’un incident majeur survient, un signalement rapide est effectué auprès de l’autorité compétente. Ce dispositif fonctionne relativement bien et fait partie des recommandations que nous adressons aux gouvernances associatives.
M. Pierre-Alain Sarthou
Sur la chaîne de responsabilités au sein du département, du référent ASE jusqu’au président du conseil départemental, c’est évidemment les départements qu’il faut interroger, car nous n’avons pas la main sur celle-ci.
Speaker 2
Concernant l’attractivité des métiers et le Ségur, la Cnape n’est pas un négociateur conventionnel, mais nous entretenons des relations étroites avec les deux principaux syndicats d’employeurs, à savoir la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (Fehap) pour la convention collective du 31 octobre 1951 et Nexem pour la convention collective du 15 mars 1966, ces deux syndicats étant réunis au sein d’Axess. Ce matin même, nous étions à l’Assemblée générale de Nexem. Des accords sont en cours de négociation. Nous avons exprimé notre avis et insisté pour que les revalorisations salariales soient pleinement intégrées. Nous ne souhaitons pas, en cette période de difficultés de recrutement, subir des concurrences déloyales, que ce soit avec le secteur public territorial, qui offre des primes pour attirer des employés, ou avec le secteur commercial qui, grâce aux marges de manœuvre dont il dispose, peut se permettre de proposer des avantages que nous ne pouvons pas offrir.
Cela se produit parfois sans marges de manœuvre, mais plutôt grâce à la capacité à capter des marchés non rentables aujourd’hui, mais qui le deviendront après la disparition des opérateurs classiques. Vous connaissez bien la loi du marché et cela me gêne particulièrement lorsqu’il s’agit de politiques à caractère public et social. Ces enjeux relèvent de votre responsabilité en tant que législateur et de celle de l’exécutif. Actuellement, nous faisons face à des problèmes de rémunération. Un bac +3 termine souvent au Smic.
Travailler en internat et en externat est peu valorisé, alors que dans un cadre classique, les employés bénéficient de deux journées de repos pour cinq travaillées, de vacances attitrées, etc. Et ce alors même que la protection de l’enfance nécessite une disponibilité 365 jours par an et 24 heures sur 24. Un éducateur en Mecs, qu’il soit diplômé ou non, regarde avec intérêt les conditions de travail en Itep. En effet, l’éducateur en Mecs est responsable de l’hébergement de nuit toute la semaine, ainsi que de l’hébergement pendant les week-ends et les vacances scolaires. En revanche, l’éducateur en Itep travaille sur un nombre de jours réduit, environ 220 jours par an, soit un tiers de moins que les 365 jours d’une année complète.
Cette différence crée un manque d’attractivité pour les postes en Mecs. De plus, les normes d’encadrement imposent souvent de travailler seul avec des publics difficiles, nécessitant une attention particulière, notamment le soir et à l’approche de la nuit. L’adaptation aux rythmes scolaires et l’accès à la scolarité exigent également une vigilance accrue. Travailler seul toute la journée avec un groupe de dix à douze enfants implique de gérer à la fois l’animation du groupe et les spécificités de chaque individu. Les éducateurs subissent une pression considérable et ont besoin d’un soutien institutionnel.
Il est également important de noter que parmi les jeunes motivés pour entrer dans ce métier, un tiers des sélectionnés en formation ne terminent pas leur cursus. C’est un gâchis humain, car nous perdons 30 % des participants en cours de formation. C’est également un gâchis financier, puisque 100 % des formations ont été financées, mais seulement 70 % des participants ont terminé leur parcours. Cela fait partie de nos grandes préoccupations. Nous souhaitons donc que soit mis en place un véritable travail autour des parcours de formation, des accès à la formation et des suivis tutoraux.
J’ai présidé la commission de réforme des diplômes d’État, une mission confiée par la ministre de l’époque, Mme Brigitte Bourguignon. J’avais rendu un rapport jugé trop ambitieux. Aujourd’hui, on me dit qu’on aurait peut-être dû appliquer le plan A que j’avais proposé, au détriment du plan B qui a conduit à un déficit de formation. Je pense que le secteur possède les capacités de former et d’agréger. Il y a actuellement un creux de vague, mais dans la protection de l’enfance, il n’y a pas de manque d’envie de ceux qui souhaitent y travailler.
Souvent, ce ne sont pas des jeunes sortant directement du lycée, mais des jeunes ayant déjà un parcours de vie. Il est important de noter qu’il y a dix ans, la moyenne d’âge des diplômés des centres de formation était de 26 à 27 ans. Aujourd’hui, elle est de 21 à 21 ans.
Laure Miller
Un grand merci pour vos réponses et pour le temps consacré à cette commission d’enquête.
Maud Petit
Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques de protection de l’enfance avec l’audition de M. Daniel Goldberg, président de l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), et de Mme Katy Lemoigne, co-présidente de la commission « Enfances, familles, jeunesses » de l’Uniopss. Je vous remercie d’avoir accepté notre invitation. Votre réseau, présent sur l’ensemble du territoire, regroupe les associations des secteurs sanitaires, sociaux et médico‑sociaux dans le but de développer les solidarités. Vous allez pouvoir éclairer notre commission sur les dysfonctionnements des politiques de protection de l’enfance que vous avez pu observer dans vos activités. Vous avez récemment saisi, avec d’autres associations, le Conseil d’État concernant le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) en matière de mise à l’abri et d’évaluation des mineurs isolés.
J’ai une première question à ce sujet : comment les établissements que vous représentez abordent‑ils cette problématique ? En novembre 2023, vous avez également publié les résultats d’une enquête sur la pénurie de professionnels en protection de l’enfance. Nous souhaitons donc connaître vos préconisations et les mesures que vous estimez nécessaires pour améliorer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance. Je vous laisse la parole pour une intervention liminaire de quinze minutes maximum. Nous poursuivrons ensuite nos échanges sous forme de questions-réponses.
Je rappelle que notre audition est retransmise en direct sur le site de l’Assemblée nationale et que l’enregistrement vidéo sera disponible à la demande. Enfin, en application de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».
Speaker 11
Un premier pilier à aborder a trait à l’augmentation continue du nombre d’enfants et de jeunes à protéger depuis des décennies. Cela démontre à la fois une évaluation beaucoup plus fine de la situation et une meilleure capacité à identifier les enfants en danger ou à risque. Cependant, cela peut aussi indiquer une aggravation des situations familiales, se traduisant par une grande précarisation des familles concernées et une difficulté accrue à les accompagner, surtout face à la faiblesse des politiques de prévention. Nous reviendrons sur ce point ultérieurement. L’Uniopss réaffirme ici l’universalité des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance.
Nous dénonçons également les discours qui font des mineurs non accompagnés (MNA) les responsables de la crise actuelle. Deux points essentiels doivent être entendus. Les enfants en danger ou à risque doivent être traités en fonction de leurs besoins de développement et non de leur statut. Il est impératif d’adopter un regard humain sur cette question. Les données publiques confirment l’augmentation du nombre d’enfants et de jeunes à protéger, mais en excluant les MNA.
Cela signifie que les MNA ne sont pas la cause de l’embolisation du système. L’enjeu principal est de réduire le nombre d’enfants en danger ou à risque sur le territoire national. Pour y parvenir, plusieurs leviers sont nécessaires. Voici ce que l’Uniopss propose : renforcer les politiques de lutte contre les violences, y compris les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, et renforcer les actions de soutien aux parents. De nombreux dispositifs d’accompagnement collectif et individuel sont en danger, faute de financements suffisants des collectivités territoriales.
Il faut également accorder une place centrale aux enfants protégés en situation de handicap dans le cadre du plan « 50 000 solutions ». Des solutions multiples doivent être garanties, allant des plus légères aux plus intensives, afin de favoriser la diversification plutôt que l’homogénéisation ou la généralisation. Souvent, lorsque des trésors d’inventivité émergent sur certains territoires, une tendance à vouloir généraliser se manifeste. Or la réponse à un besoin est parfois singulière à un territoire et ne doit pas nécessairement être généralisée partout. Rétablir la prévention spécialisée dans tous les départements constitue un arbitrage nécessaire.
Il est impératif de mettre en œuvre de nombreuses recommandations issues des Assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant, notamment le renforcement du nombre de professionnels de santé et des actions spécifiques à mener auprès des publics les plus en difficulté. Il est également essentiel de conduire une véritable politique de lutte contre la pauvreté des familles. La pauvreté, le mal-logement et les difficultés d’accès aux soins peuvent exacerber les problèmes éducatifs. Confier un enfant à une institution alors qu’il pourrait vivre dans une famille aimante, mais sans toit, est inacceptable. En ce qui concerne les financements, ceux-ci ne correspondent pas aux besoins des enfants et des jeunes majeurs à protéger.
Il est souvent mal vu de parler de finances, car c’est une question délicate et on nous rappelle souvent que les finances publiques ne sont pas un tonneau des Danaïdes. Cependant, la plupart des associations, voire toutes, sont extrêmement rigoureuses et attentives à la dépense publique. Elles ne demandent des financements que pour garantir la qualité des services qu’elles rendent. Par ailleurs, l’Uniopss estime que la protection de l’enfance doit nécessairement être une compétence partagée. Ainsi, les dysfonctionnements actuels de cette politique pour répondre aux besoins de l’enfant ne peuvent être uniquement attribués à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cette politique doit bénéficier d’une approche transversale et interministérielle. L’Uniopss ne considère pas la recentralisation de la protection de l’enfance comme une solution durable à la crise actuelle. Cette approche n’est pas plus garante d’équité territoriale et de coopération que la décentralisation. Nous devons retenir deux principes clés : l’équité territoriale et la coopération. L’Uniopss s’interroge néanmoins sur les conditions de mise en œuvre de cette répartition des compétences.
Les moyens financiers sont restreints. Les décisions en matière de protection de l’enfance dépendent largement des ressources financières disponibles, et les départements font face à un contexte tendu en la matière, notamment en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). De plus, les départements subissent l’adoption de lois successives relatives à la protection de l’enfance, imposant de nouvelles exigences sans compensation financière adéquate ou avec une compensation insuffisante. Cette pression financière impacte les associations et les personnes accompagnées, qu’il s’agisse des enfants ou des familles. Nous proposons plusieurs leviers pour améliorer la situation.
Premièrement, une compensation réelle des nouvelles exigences légales. Deuxièmement, une refonte des modalités de financement de l’ASE et de la PMI, afin de sécuriser ces financements et de lutter contre les inégalités de ressources. Troisièmement, un recours beaucoup moins fréquent aux marchés publics et aux appels d’offres. La mise en concurrence n’a jamais permis de générer des économies, bien au contraire. Il est nécessaire de faire un usage réel des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), qui ne doivent pas se transformer en réductions d’objectifs faute de moyens nécessaires.
Enfin, notre réseau s’oppose fermement à la segmentation des enfants et des jeunes qui doivent être protégés en fonction des secteurs. La tendance actuelle à la sanitarisation, notamment pour les mineurs présentant des problèmes complexes, pourrait conduire à la création d’unités spécifiques, engendrant des dualités terribles entre les enfants en grande précarité et ceux dont les crises sont considérées comme éteintes. Les réponses aux dysfonctionnements et le respect des droits et besoins des enfants reposent sur l’exercice effectif des responsabilités des départements, de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des agences régionales de santé (ARS), de l’éducation nationale et des préfectures, avec une volonté sincère de mise en œuvre. L’Uniopss demande le déploiement des comités départementaux de protection de l’enfance (CDPE), non pas pour traiter uniquement la question des mineurs présentant des problèmes complexes et celle de la gestion des places, mais pour aborder de manière plus globale, avec une ingénierie portée par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE), la question des appels à projets auxquels les associations pourraient participer. Nous ne sommes pas de simples opérateurs, mais des acteurs capables de co-réfléchir à l’activité sur un territoire.
Dans l’intérêt des enfants, l’Uniopss souhaite que les cahiers des charges des appels à projets soient définis avec l’ensemble de l’expertise présente sur le territoire, qu’elle soit associative ou institutionnelle : PJJ, ARS, éducation nationale. Pour que ces instances deviennent de véritables espaces de gouvernance partagée, il est nécessaire de renforcer les compétences en matière de protection de l’enfance dans les préfectures, notamment par le recrutement de délégués départementaux à la protection de l’enfance, actuellement présents dans seulement quelques départements.
Speaker 12
Abordons deux points supplémentaires dans cette intervention liminaire, en réponse à une question posée sur la manière dont nous vivons la situation actuelle et comment les associations que nous représentons la perçoivent, notamment en ce qui concerne la pénurie de professionnels. Cette crise des recrutements, accentuée par le départ de nombreux professionnels, affecte non seulement ceux en contact direct avec les mineurs et les jeunes majeurs à protéger, mais aussi le personnel de direction d’établissements ou de services, créant de grandes difficultés. Pour cette raison, nous avons mené une enquête auprès de nos adhérents, qui représentent largement le secteur. Tout d’abord, 97 % des structures interrogées déclarent rencontrer des difficultés de recrutement, avec un taux moyen de postes vacants de 9 % de manière pérenne. Cette vacance concerne massivement les travailleurs sociaux, mais aussi les postes d’encadrement, de secrétariat et d’autres personnels non éducatifs.
De plus, 40 % des répondants à notre enquête déclarent recourir à l’intérim, avec un surcoût moyen de 67 % par rapport à un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Dans ce contexte dégradé, de nombreux établissements et services doivent s’adapter, que ce soit pour l’accueil en institution ou l’accompagnement à domicile des familles. Les structures et les professionnels font face à cette situation en recrutant souvent des personnes sans aucune formation préalable. Une large partie de nos structures fait appel à ce type de professionnels pour pallier les manques. Les reports d’activité sur le reste de l’équipe épuisent d’autant plus les professionnels et entraînent un nombre accru d’enfants et de jeunes par intervenant.
Ces missions non assumées bafouent les droits des parents et des enfants, réduisent la capacité d’accueil, diminuent la fréquence des interventions en milieu ouvert et mettent en attente tout nouvel accueil ou accompagnement. Bien entendu, plusieurs leviers d’amélioration existent, mais nous pourrons en discuter ultérieurement. Le dernier point que je souhaite aborder concerne les questions de gouvernance. Mme Katy Lemoigne en a évoqué un aspect, mais je tiens à partager avec la représentation nationale les difficultés rencontrées par nos associations lorsque certaines décisions, que nous jugeons illégales, sont prises par des collectivités territoriales. Je précise cela en lien avec mon propre parcours, sans remettre en cause la légitimité des élus locaux.
Toutefois, lorsque l’on nous demande d’appliquer des dispositions qui ne sont pas conformes à la loi, cela heurte l’éthique de responsabilité et de conviction que nous défendons dans nos projets associatifs. Une association regroupe des professionnels, mais aussi des bénévoles engagés dans des projets communs. Par exemple, des décisions récentes de certains départements visant à suspendre la mise à l’abri de personnes se présentant comme MNA, ou à développer des offres d’accueil et d’accompagnement pour les MNA à des prix de journée réduits, fondées sur un principe erroné de semi-autonomie, posent problème. De plus, la non-effectivité de la loi du 7 février 2022, dite loi Taquet, en matière d’accompagnement des jeunes majeurs aggrave la situation. Ces décisions, que nous considérons comme illégales, mettent en grande difficulté les enfants et les jeunes concernés et interrogent sur le sens du métier et de l’action des professionnels.
Enfin, il est important de souligner la coopération parfois difficile entre les associations et les pouvoirs publics, tant au niveau départemental que national. Je me permets de m’exprimer ainsi devant vous pour évoquer ce sentiment de défausse de responsabilité sur les associations. En effet, on nous demande parfois d’accueillir les enfants dans des conditions que nous ne jugeons pas normales. Les dialogues en place sont souvent des dialogues de gestion plutôt que des échanges de qualité sur l’accompagnement. De plus, les appels d’offres ou les appels à manifestation d’intérêt favorisent parfois des logiques de réduction des coûts plutôt que d’amélioration des services.
Les associations et les bénévoles qui en assurent la présidence sont alors confrontés à des dysfonctionnements, notamment en raison de la saturation des dispositifs. Nos associations, pour fonctionner correctement, ont besoin de professionnels et d’un cadre structuré. Les bénévoles qui assurent la gouvernance doivent être rassurés dans leurs fonctions. Il est impératif que les risques légaux et financiers ne reposent pas uniquement sur eux, car les associations ne sont pas les premières responsables de ces risques.
Maud Petit
Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Pour ma part, je souhaite insister sur la crise des recrutements. Pourriez-vous nous indiquer précisément les points sur lesquels nous devrions travailler pour redonner de l’attractivité à ces métiers et les pérenniser ? Vous avez évoqué un taux moyen de postes vacants de 9 %, ce qui est alarmant. Je souhaite donc vivement connaître vos recommandations pour améliorer et pérenniser le recrutement.
Pourriez-vous également préciser les départements auxquels vous avez fait allusion dans vos propos liminaires ?
Isabelle Santiago
L’Uniopss, tout comme la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (Cnape), est un acteur majeur du secteur associatif. Il faut rappeler que ce secteur joue un rôle essentiel en protection de l’enfant, puisqu’il prend en charge la majorité des 377 000 enfants de l’ASE. Ma première question concerne les capacités d’hébergement, dont le besoin est croissant depuis plusieurs années. Organisez-vous, à travers les réseaux de l’Uniopss, des dialogues de gestion à ce sujet avec les départements ? Nous manquons de données pour construire une politique publique efficace et prospective.
De plus, les chiffres varient considérablement selon les territoires : le Nord accueille 22 000 enfants, cinq départements en accueillent plus de 15 000, tandis que d’autres en accueillent entre 3 000 et 5 000. Cette disparité et ce manque de données posent un véritable problème, notamment en termes de sureffectifs et de mesures en attente d’exécution. J’aimerais connaître votre point de vue sur cette situation. Est-ce que les associations que vous représentez rencontrent également ces problèmes de sureffectifs et de mesures en attente d’exécution, comme l’a mentionné la Cnape pour les associations qu’elle représente lors de son audition devant la commission d’enquête ? Quelles sont vos préconisations, notamment sur le plan financier, pour les établissements d’accueil ?
La Cnape nous a signalé que certains établissements sont au bord de la faillite. Les situations sont-elles les mêmes pour les établissements représentés par l’Uniopss ? Structurellement, existe-t-il un modèle à proposer, puisque nous ne pouvons plus continuer avec des ressources fondées sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ? Par ailleurs, il est essentiel de souligner que le calendrier d’expertise des comptes ne vous permet pas de vous projeter sur la gestion administrative et budgétaire de vos associations. En commission d’enquête, les questions budgétaires sont des éléments très importants.
Lors de l’annonce du plan Marshall pour la protection de l’enfance, il a été mis en évidence un manque de places et de nombreux postes vacants. Nous nous retrouvons face à une ubérisation du secteur qui pose d’énormes problèmes, notamment à travers l’intérim, un sujet dramatique. Si l’on considère les besoins fondamentaux de l’enfant, l’intérim a des conséquences sur le turnover des professionnels, qui est préoccupant. De plus, certains appels à projets peuvent atteindre des coûts auxquels les associations nationales, même reconnues, ne peuvent répondre, car le prix de journée n’est pas adéquat. Le secteur marchand s’engouffre alors dans cette brèche.
Nous allons auditionner le groupe Domino RH, un acteur de ce secteur. Il est évident que cette problématique n’est pas nouvelle : des rapports ont déjà été établis et cela fait plus de cinq ans que la situation se détériore, nécessitant le recours à l’intérim. J’aimerais comprendre comment, à l’époque, vous avez pu dialoguer avec les ministres et au niveau de l’État : quelqu’un a-t-il pris la mesure du problème en train de se créer dans le domaine médico-social en général et dans celui de la protection de l’enfance en particulier ? Il y a aujourd’hui un manque cruel de professionnels et une problématique d’emploi, qui est également lié au dispositif Parcoursup. Je terminerai par une question que j’avais posée à la Cnape et qui m’horrifie.
Cette situation de l’emploi et de l’intérim conduit les associations à ne pas respecter ce que nous avions exigé en tant que législateurs dans la loi du 7 février 2022, à savoir l’accès au bulletin numéro deux (B2) du casier judiciaire. Aujourd’hui, comme ce bulletin est transmis tardivement, il est tout à fait possible d’embaucher des personnes ayant commis des violences sexuelles pour travailler avec des enfants. Ce problème soulève évidemment de nombreuses questions. N’hésitez pas à nous faire part des difficultés rencontrées, mais aussi des propositions que vous pouvez nous soumettre.
Speaker 12
Concernant la question du manque de données, dans toutes les politiques publiques des solidarités et de la santé, nous demandons des états des lieux partagés par territoire. Cela fait plusieurs années que nous soutenons ce sujet auprès de différents ministres. Nous avons eu l’opportunité d’en discuter avec plusieurs ministres ces dernières années, y compris au niveau des ARS et des conseils départementaux. Il est essentiel d’objectiver l’état des besoins. Les données qui sont disponibles – car heureusement nous disposons tout de même de données – doivent permettre d’établir un état des lieux prédictif, par exemple de la situation dans cinq ans.
Je parle ici du cas de la protection de l’enfance, mais cela s’applique à toutes les politiques publiques. L’État possède ses données, les départements ont les leurs, les régions aussi, notamment en matière d’aménagement du territoire et de formation, tandis que les communes ont une visibilité de terrain. Nous estimons également disposer d’une visibilité, à la fois par l’action concrète de nos associations sur le terrain, par nos unions régionales, les uriopss, ainsi qu’à l’Uniopss au niveau national. Cependant, ce travail d’état des lieux partagé n’est pas réalisé.
Maud Petit
Pourquoi ce travail n’a-t-il pas été réalisé, bien que vous ayez transmis le message à plusieurs reprises ? Il est vrai qu’il y a eu des remaniements et des changements d’interlocuteurs, mais qu’est-ce qui explique l’absence de réalisation de ce travail ? Est-ce un manque de volonté ? Est-ce dû à une absence de continuité dans la mise en œuvre de cette politique publique ?
Speaker 12
Il y a effectivement eu des changements de ministres, mais la difficulté vient d’un manque d’habitudes. Entre l’État, les départements et les régions, il n’y a pas cette habitude de considérer une politique publique sur laquelle chacun a son champ de compétences et de regarder, par territoire – que ce soit dans les zones les plus urbaines de 300 000 à 400 000 habitants ou dans les zones moins urbanisées, avec des populations moins nombreuses –, avec les chiffres à disposition, ce qu’il est possible de faire et surtout quelle dynamique commune adopter pour faire face aux besoins à venir. Par exemple, dans le champ du grand âge, il y a un enjeu démographique. Mais l’augmentation des besoins en termes de protection de l’enfance, hors MNA, n’a quant à elle pas été anticipée. Cette hausse est liée à de nombreux facteurs.
Nous en avons cité quelques-uns et nous pourrons y revenir : nous pensons notamment que les actions de prévention sont essentielles. Par exemple, la disparition des maîtres E et des maîtres G à l’école élémentaire, qui étaient des professeurs des écoles spécialisés pour détecter et accompagner des mineurs rencontrant leurs premières difficultés, est problématique. De même, la difficulté d’obtenir des places en CMP ou en CMPP, les difficultés de la médecine scolaire, des services sociaux et de l’éducation nationale sont des obstacles majeurs. Toutes ces mesures de détection, de prévention et d’action proactive sont importantes, avant même que soient prises des mesures de protection de l’enfance au sens strict. Cela justifie la nécessité d’un dispositif commun.
C’est pourquoi nous avons soutenu la demande d’un plan Marshall pour la protection de l’enfance. En termes de communication, cela résonne bien. Cependant, nous avions plutôt défendu l’idée d’Assises de l’enfance, permettant de disposer d’une vision globale. Nous appelons de nos vœux chaque acteur, qu’il s’agisse de l’État, des départements, des régions, des communes, et nous, les acteurs de terrain, à réaliser ces états des lieux partagés pour un territoire donné. Il s’agit d’établir un diagnostic commun, validé par tous, et d’adopter des démarches communes et prédictives.
Par exemple, dans le cadre du développement des quartiers, il y a des enjeux de zones de transport, de rénovation urbaine, etc., dont nous connaissons désormais les effets à cinq ans. Il est essentiel d’avoir cette vision prédictive de l’action publique en protection de l’enfance.
Speaker 11
Les associations, lorsqu’elles signent un CPOM, remplissent une quantité considérable de critères et de données qui ne sont pas exploités. Par exemple, l’association de protection de l’enfance que je gère en Mayenne produit environ soixante pages informatique d’indicateurs CPOM chaque année. Cependant, ces données ne sont même pas consultées, y compris par les ODPE. Lorsque les ODPE rendent compte de l’activité sur le territoire chaque année, les données des associations ne sont pas prises en compte. Pourtant, nous sommes les principaux acteurs dans les territoires.
Cela constitue un premier dysfonctionnement. Deuxièmement, les systèmes d’information actuels ne sont pas interopérables. Il existe des cloisonnements : la justice dispose de son propre système et les associations ont parfois le leur. Même si nous militons pour l’utilisation d’un outil de référentiel métier commun au niveau national et formons nos professionnels à la collecte d’informations, les données ne sont pas étudiées. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) ne dispose pas de nos indicateurs CPOM, qui ne sont jamais comptabilisés.
En réalité, nous ne recevons des retours que de ce qui est transmis par les conseils départementaux. Ces retours peuvent intégrer nos données partiellement, totalement ou pas du tout. À ce niveau, nous n’avons aucune visibilité. Aujourd’hui, motiver des professionnels à coter une activité demande un temps considérable. Le personnel éducatif préfère passer du temps avec les enfants et les familles plutôt que de s’occuper de tâches administratives.
Pour ma part, je collabore avec eux sur l’intérêt d’une stratégie prédictive pour cette politique publique de protection de l’enfance. Actuellement, les professionnels comprennent la nécessité de cette cotation. Cependant, demain, je serai incapable de soutenir cette nécessité si leur travail n’est pas utilisé, alors que celui-ci est pourtant essentiel.
Speaker 12
J’en viens aux questions de recrutement, de pénurie des métiers de l’humain et d’ubérisation du travail social. J’avais évoqué ce terme d’ubérisation dans une tribune, il y a quelques années. Il est aujourd’hui une réalité. Il est compréhensible, du point de vue des professionnels, de vouloir travailler en intérim pour obtenir une rémunération supérieure à des salaires souvent bas, tout en respectant un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle. Cependant, cette situation devient ingérable pour les structures.
Vous avez demandé des préconisations à ce sujet. Certaines, comme les revalorisations salariales, ne vous surprendront peut-être pas. J’étais avec la ministre Catherine Vautrin avant‑hier pour faire le bilan du pacte des solidarités et de la stratégie pauvreté. Je lui ai expliqué que, dans tout le champ du travail social, médico-social et sanitaire, nos associations souhaitent revaloriser les salaires. Celles-doivent bien sûr consentir des efforts en matière d’évaluation ou de justification des ressources publiques ; elles sont d’ailleurs prêtes à le faire.
Cependant, il faut être clair : nous sommes les employeurs et non les payeurs. Si l’on veut revaloriser les métiers de l’humain, l’État et les départements doivent suivre une trajectoire budgétaire en conséquence, certes complexe en cette période. Il n’existe pas de solution miracle. Mais il faut définir concrètement, en matière de protection de l’enfance, combien d’enfants, de mineurs et de jeunes majeurs sont à protéger, avoir la volonté d’offrir cette protection, connaître le nombre de professionnels requis. Ensuite, qui paie ?
Qui décide ? Ce sont d’ailleurs les questions dont m’a fait part un directeur de structure dans la Somme il y a quelques jours. Si nous voulons attirer de jeunes professionnels, mais aussi des personnes en reconversion vers des métiers qui ont du sens, il est essentiel que le cadre de travail permette de mener une vie personnelle normale. Le sens du métier inclut également les questions de taux d’encadrement, c’est-à-dire la qualité de vie au travail. Dans des secteurs tels que le handicap, il est crucial que les professionnels n’aient pas à s’occuper de trop de mineurs à la fois, que ce soit en institution ou en milieu familial.
Cette question est fondamentale pour la qualité des accompagnements. Un débat existe autour des dispositions du décret sur les taux et normes d’encadrement. Il est impensable d’avoir un décret qui responsabilise les directeurs de structures et les présidents d’association en les rendant fautifs de ne pas l’appliquer, avec des risques légaux en cas d’accident ou d’incident. D’un autre côté, il est nécessaire de considérer la trajectoire des finances publiques. Le véritable enjeu réside dans l’écart entre les droits proclamés et les droits effectifs.
Par ailleurs, Parcoursup soulève des questions concernant les formations au travail social et médico-social. Les instituts régionaux du travail social (IRTS) et autres structures de formation de notre réseau rapportent que Parcoursup a considérablement modifié le profil des étudiants inscrits en première année.
Vous avez soulevé une question concernant la place grandissante et inquiétante du secteur marchand dans le secteur de la protection de l’enfance. Je ne reproche pas au secteur marchand d’être marchand, mais la question est de savoir si le législateur et les pouvoirs publics, notamment les départements, régulent ou non les activités d’accompagnement des personnes. Nous avons déjà constaté plusieurs scandales dans le secteur du grand âge ainsi que dans celui de la petite enfance. Notre grande crainte est que ces mêmes problèmes se reproduisent dans d’autres secteurs des solidarités et de la santé, tels que la protection de l’enfance, le handicap et la lutte contre l’exclusion. Les mêmes causes pourraient produire les mêmes effets, bien que de manière légèrement différente en protection de l’enfance.
Des acteurs lucratifs pourraient s’approprier les segments de marché les plus rentables, en fonction des publics. Nous ne sommes pas dans le cas du secteur du grand âge, où les personnes payent deux fois plus dans les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) privés que dans les Ehpad publics ou non lucratifs. Le risque est de répondre à une partie du problème seulement, sans aucune obligation d’intervenir dans tous les territoires ou d’accompagner les cas les plus complexes en protection de l’enfance, comme les doubles vulnérabilités. Nous pourrions nous retrouver dans une logique de sous-traitance avec des acteurs moins soucieux du contenu des politiques publiques et des moyens alloués, car ils seraient entièrement dans une logique de sous-traitance. Nous n’attaquons pas par principe la présence d’acteurs lucratifs, mais les pouvoirs publics doivent réguler ce secteur.
Il est également essentiel de veiller à ce que le secteur associatif ne soit pas négligé, notamment sur le plan financier. Mme Katy Lemoigne a précisé le problème des CPOM. Nous avons accompagné la mise en place de ces contrats, qui n’en sont plus vraiment. En effet, on nous impose de prendre une activité à un tarif fixé ou de la laisser, ce qui ne correspond plus à la notion juridique de contrat entre deux parties privées. De plus, nous défendons le fait que nos associations sont des entreprises.
Nous évoluons dans le champ de l’économie sociale et solidaire, avec des dépenses contraintes telles que l’alimentation, le chauffage, les bâtiments ainsi que les rémunérations des salariés et des sous-traitants. Nous avons, nous aussi, besoin de protection. Les contrats doivent être de véritables contrats prévisionnels, avec des objectifs clairement définis, qui correspondent aux projets associatifs et aux réalités territoriales des départements, et des moyens adéquats. Un acteur de notre réseau a suggéré de passer des « CPOM de discorde » à des « CPOM d’amour » : nous sommes dans cette logique. Il serait également intéressant de bénéficier de CPOM permettant le recours à l’apprentissage, lequel pourrait être développé dans notre secteur.
Sur le plan financier, vous avez mentionné plusieurs cas que nous pourrons détailler dans nos réponses écrites. Il est essentiel de souligner que, sur l’ensemble des territoires, indépendamment de la taille des structures, toutes les entités impliquées dans la protection de l’enfance rencontrent des difficultés budgétaires extrêmes. Ces difficultés peuvent parfois mener à une cessation d’activité ou à une réduction de celle-ci. Les chiffres évoqués récemment montrent que certaines structures, en raison d’un manque de professionnels ou de moyens, ou de la conjonction des deux, réduisent leur activité sans fermer complètement. Cependant, elles se retrouvent en situation de surbooking.
En effet, lorsqu’une mesure de placement est décidée, ces structures sont contraintes d’accueillir le mineur ou le jeune majeur concerné, faute de place ailleurs. Ainsi, selon l’enquête que nous avons réalisée, environ 60 % des structures ont été contraintes de dépasser leur capacité autorisée d’accueil, malgré une réduction de leur activité par ailleurs. De plus, 44 % à 45 % des structures indiquent qu’elles doivent accueillir des mineurs dont la prise en charge ne correspond pas à leur savoir-faire. En effet, toutes les associations ne sont pas conçues pour prendre en charge n’importe quel type de difficulté. En particulier, la question des doubles vulnérabilités est cruciale.
Il y a une augmentation significative de mineurs en situation de handicap ou victimes de violences intrafamiliales. Ces situations exigent que les associations possèdent le savoir-faire nécessaire, tant au niveau des professionnels que des structures elles-mêmes. En conséquence, les responsabilités pesant sur les professionnels en contact direct avec les personnes, sur les directeurs de structures, ainsi que sur les bénévoles des associations, ne sont pas les leurs.
Maud Petit
Vous dites que l’on fait reposer les responsabilités sur la direction des établissements. Concrètement, avez-vous connaissance de situations de condamnations ?
Speaker 12
Je n’ai pas connaissance de condamnations. En revanche, je suis conscient du poids moral et des responsabilités qui incombent aux responsables associatifs, bénévoles et professionnels. Certains affirment qu’en l’état actuel des choses, ils sont contraints de cesser leur activité. De plus, plusieurs reportages médiatiques ont mis en lumière des situations indésirables, accusant les professionnels et leurs structures. Lorsque des manquements, dysfonctionnements ou violences surviennent, nous les condamnons fermement.
Nous n’hésitons pas à exprimer notre opinion à nos adhérents lorsque ces dysfonctionnements se produisent. Cependant, laisser des acteurs sans moyens suffisants pour mettre en œuvre des orientations publiques revient à les mettre en danger, les exposant potentiellement à des situations critiques. En ce qui concerne la distinction entre les secteurs lucratif et non lucratif, j’ai affirmé que nous étions des entreprises. Pour se développer et innover, aucun secteur économique de notre pays ne vise un résultat nul en fin d’année. Or actuellement, nous faisons face à des déficits importants.
Pour revenir sur la question des ressources humaines, notamment en lien avec le Ségur pour tous, il est essentiel de souligner les avancées réalisées, même si des problèmes subsistent, notamment le fait que les 183 euros promis n’ont pas été versés à tous les professionnels impliqués dans l’accompagnement des mineurs. De plus, certaines mesures du Ségur n’ont pas été budgétées correctement dans les ressources des associations, entraînant des conséquences concrètes pour de nombreuses structures. Ces associations se trouvent parfois contraintes de recourir à des pratiques de cavalerie budgétaire, en espérant que les ressources suivront. D’autres doivent puiser dans leurs fonds propres, qui s’épuisent rapidement. Ainsi, ces questions financières et budgétaires sont intrinsèquement liées.
Speaker 11
Je vais aborder les différents points que vous avez soulevés, notamment les mesures en attente d’exécution et l’emploi intérimaire. Premièrement, nous avons créé l’urgence actuelle par un manque de politiques de prévention et de prospective. Si nous ne sommes pas en mesure d’anticiper à cinq ans ce qui va se passer, nous restons constamment dans l’urgence. C’est ce que vous avez mentionné en introduction. Cette situation représente une véritable difficulté.
Par urgence, j’entends des placements non effectifs et des mesures judiciaires de milieu ouvert non exécutées, ce qui a mis sous pression les conseils départementaux, responsables en tant que chefs de file, et les a contraints à trouver des solutions. À partir de là, quelle est la réponse la plus agile en matière d’emploi si l’on veut répondre rapidement à cette difficulté et augmenter les effectifs ? C’est l’intérim. Une niche s’est ainsi créée, et le groupe Domino RH s’y est largement infiltré en affirmant : « Nous, Domino, avons la capacité de vous décharger de cette responsabilité, car en quinze jours, nous pouvons mettre en place une maison d’enfants à caractère éphémère ». Cependant, l’éphémère en protection de l’enfance est tout sauf viable.
Nous avons besoin de permanence et de continuité. Or, dès leur arrivée sur les territoires, cela a été extrêmement compliqué. Comment parviennent-ils à mettre en place une maison d’enfant à caractère social (Mecs) en quinze jours ? Parce qu’ils louent des bâtiments initialement destinés à du locatif pour les vacances, par exemple des maisons à la campagne. Cela ne prend absolument pas en compte la territorialisation des enfants, c’est-à-dire leur lieu de vie, la proximité avec leurs parents et les droits de visite et d’hébergement.
Rien n’est pensé en ce sens. Il est impératif de maintenir la diversification de l’offre en protection de l’enfance. Quand nous orientons un enfant vers un placement familial, c’est parce que nous avons jugé que cela permettrait à l’enfant de se développer au sein d’une famille d’accueil. De la même manière, si nous choisissons de le diriger vers une Mecs, la décision est mûrement réfléchie. Il est essentiel de cesser de considérer les placements comme de simples places à pourvoir et de penser que les départements gèrent des flux et des stocks avec les associations.
Tant que cette mentalité persistera, nous n’atteindrons pas nos objectifs. Aujourd’hui, notre capacité à orienter les enfants vers la place qui leur convient repose sur la réponse à leurs besoins fondamentaux. J’en viens à la question de Mme la rapporteure sur la durée depuis laquelle nous avons recours à l’intérim. Il y a quelques années, nous y avions recours de manière extrêmement ponctuelle, notamment lorsque nous avions un creux et qu’un professionnel que nous souhaitions embaucher en contrat à durée indéterminée (CDI) n’était disponible qu’à une certaine période. En attendant, nous avions besoin de quelqu’un et, faute de CDD disponible, nous faisions appel à l’intérim.
Cette pratique était alors quasi inexistante dans le secteur. Aujourd’hui, nous en sommes même arrivés à remplacer les personnes partant en formation par des intérimaires, faute de vivier de CDD. Il est donc pertinent d’examiner l’objet de l’intérim. Parcoursup constitue un problème majeur : 30 % des jeunes abandonnent leur cursus dès le premier trimestre, puis à nouveau 30 % à la fin. Cette situation découle d’orientations par défaut.
En effet, ces jeunes, faute d’avoir été retenus dans les filières qu’ils souhaitaient, s’inscrivent sur Parcoursup pour ne pas perdre une année. Ils se retrouvent alors dans des écoles d’éducation spécialisée sans conviction. Or ce domaine requiert un degré de maturité important pour établir des relations et faire preuve d’altérité. S’occuper de personnes vulnérables est un métier qui s’apprend et qui doit être valorisé. Ce n’est pas du bénévolat.
Aujourd’hui, le travail social est souvent perçu comme une vocation. On me dit fréquemment : « Madame Lemoigne, réenchantez le secteur et continuez de parler de vocation », mais je dis : « Stop ». Ce métier est un métier à part entière. Il faut trois ans pour devenir éducateur spécialisé, soit l’équivalent d’une licence. Les salaires actuels, comme l’a mentionné M. Goldberg, sont honteux.
Il est inadmissible de prétendre s’occuper de personnes vulnérables lorsque nos professionnels sont eux-mêmes vulnérables. Nous devons nous ressaisir collectivement sur cette question. Les CPOM doivent inclure des lignes budgétaires permettant de prendre des apprentis et de gratifier les stages. Actuellement, la majorité de nos CPOM n’inclut pas cette capacité de financement. Cette situation contribue à la dégradation du secteur.
Pourquoi les professionnels désertent-ils aujourd’hui ? Nous avons évoqué Parcoursup, le manque de prévention et le sens de l’action. Lorsque nos professionnels perdent le sens de l’action sociale, ils ne peuvent plus retrouver la motivation nécessaire. Imaginez‑vous seul avec un groupe de douze jeunes, dont certains ne correspondent pas à l’habilitation délivrée. On vous demande de les encadrer, de leur faire pratiquer des activités sportives le week-end, de les accompagner à leurs diverses activités, tout cela alors que les coûts de transport sont prohibitifs et que vous ne pouvez pas recourir aux taxis.
Comment est-ce possible ? Je forme des étudiants en certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale (Cafdes) dans une école de travail social d’Askoria depuis cinq ans. Les futurs directeurs et directeurs généraux me disent qu’ils n’iront pas travailler dans la protection de l’enfance. Leur décision est mûrement réfléchie. Pourquoi ?
La responsabilité pénale est trop lourde, la charge de travail est écrasante et ils ne peuvent pas faire face à l’urgence permanente. La protection de l’enfance est devenue une machine à laver pour les cadres, où tout tourne beaucoup trop vite.
Isabelle Santiago
J’ai trois questions complémentaires. Premièrement, est-il autorisé que des enfants, même très jeunes, prennent le taxi sans accompagnement ? Nous trouvons cela absolument scandaleux et sommes prêts à légiférer sur cet aspect. Deuxièmement, j’ai découvert que certaines offres d’emploi, y compris dans le Val‑de‑Marne, sollicitent des personne en service civique pour encadrer des jeunes. Cela me semble poser un énorme problème.
J’aimerais avoir votre retour sur ce point. Enfin, seriez-vous d’accord pour réviser complètement le cadre de la formation initiale ? Actuellement généraliste, elle devrait, selon moi, se spécialiser dans la protection de l’enfance.
Béatrice Roullaud
Nous avons bien compris que la question des moyens est essentielle. Cependant, je suis moins convaincue en ce qui concerne le secteur associatif. Par définition, une association n’est pas destinée à générer des bénéfices. Quoi qu’il en soit, il est clair qu’il faudrait davantage de subventions et que l’État et les départements assument une part plus importante de la charge financière. Je souhaiterais revenir sur un point que vous avez mentionné précédemment.
Vous avez évoqué l’idée de « co-réfléchir » avec le département. Pourriez-vous préciser dans quel cadre ou lors de quelles réunions vous envisageriez de siéger et de participer aux décisions ? Par ailleurs, vous avez mentionné le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Souhaiteriez-vous que le Fijais, qui recense toute personne impliquée dans une agression sexuelle, même non condamnée, vous soit accessible, peut-être par l’intermédiaire du parquet ?
Astrid Panosyan-Bouvet
Quelles sont les perspectives d’évolution des salaires, de l’entrée en poste après un bac + 3 à la fin de carrière ?
Speaker 11
La co-construction pourrait par exemple être réalisée dans les ODPE. Cependant, tous les départements n’ont pas mis en place des ODPE et leur fonctionnement peut varier. Il est donc légitime de créer des commissions où tous les acteurs impliqués dans la protection de l’enfance peuvent participer. Toutefois, il y a une complexité liée à la démarche d’appels à projets. En effet, participer à la construction des appels à projets peut être perçu comme une tentative d’influencer la réponse et l’obtention du marché.
Nous avons souligné dans notre propos liminaire qu’il est impératif de repenser la question des appels à projets, car ils ne garantissent pas nécessairement une réduction des coûts. La mise en concurrence, souvent perçue comme essentielle pour la bonne gestion des finances publiques, ne fonctionne pas. Il existe également des marchés publics qui s’ouvrent en protection de l’enfance, notamment pour les visites médiatisées. La loi du 7 février 2022 permet actuellement de mettre en place des CDPE, où tous les acteurs, tels que la justice, la santé, l’éducation nationale, les départements et les associations, sont présents. Ces commissions pourraient devenir des lieux d’analyse, soutenues par les ODPE qui disposent de l’expertise nécessaire pour fournir des données territoriales précises, afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.
En effet, tous les territoires ne sont pas identiques. Par exemple, en Mayenne, nous ne disposons que d’un seul dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Ditep). Les listes d’attente y sont très longues : il faut parfois attendre trois ans après avoir reçu une notification pour y accéder. Des jeunes se trouvent alors dans le dispositif de la protection de l’enfance, sans que nous disposions des moyens nécessaires pour répondre adéquatement à leur situation. Nous appelons donc à une concertation entre les différents acteurs, plutôt qu’à un libre champ concurrentiel.
Lorsqu’un appel à projets est lancé, il peut mettre en péril la survie des associations. En effet, nous constatons aujourd’hui un détournement de ces appels à projets, qui servent à remettre en concurrence des structures existantes. Plutôt que de perpétuer la défiance actuelle, il est nécessaire de nouer des liens en confiance pour co-construire des solutions au bénéfice des jeunes et des familles, en s’appuyant sur une connaissance partagée des territoires et des données disponibles.
Speaker 12
Nous répondrons par écrit aux questions relatives aux taxis et à l’emploi de personnes en service civique. Concernant la formation, il s’agit de déterminer si nous formons les jeunes à devenir les meilleurs rédacteurs de dossiers pour obtenir des appels d’offres ou des appels à manifestation d’intérêt pour leur propre structure, ou si nous les formons à être en contact avec des mineurs et des jeunes majeurs protégés. Cette question se pose dans les modules de formation, parfois obligatoires. Je tiens à souligner que nous avons besoin de réaliser des bénéfices. Nous ne souhaitons pas rémunérer des actionnaires, mais il est essentiel de générer des profits pour maintenir le caractère non lucratif de nos associations.
Être déficitaire en permanence nous empêcherait d’innover, de nous développer, d’améliorer la qualité de vie au travail et de développer de nouvelles modalités d’ingénierie sociale. C’est pourquoi je fais le parallèle avec d’autres secteurs économiques et revendique notre statut d’acteurs économiques qui embauchent dans les territoires et ont une activité dans le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS). Nous célébrons les dix ans de la loi ESS et, à l’occasion du congrès de l’ESS, j’interviendrai dans un atelier consacré aux solidarités. Si l’on impose aux associations l’objectif unique d’être déficitaires ou, au mieux, de parvenir à l’équilibre financier, elles ne pourront pas se développer. Elles disparaîtront car le secteur lucratif s’emparera des parts de marché les plus rentables.
Sur l’évolution des salaires, je rappelle que les employeurs ne sont pas les payeurs. Il est donc nécessaire de connaître, sur une période de cinq à dix ans, les trajectoires financières des politiques publiques pour pouvoir rémunérer nos professionnels de manière adéquate. Il existe également des questions conventionnelles en discussion depuis longtemps. Nous soutenons des évolutions, notamment une convention collective unifiée qui permettrait des parcours professionnels différenciés. Cependant, la question principale reste celle de l’évolution de carrière en termes de rémunération.
Nos adhérents, qui se trouvent en situation d’employeurs, sont confrontés à cette problématique, souvent soulevée par les salariés ou les jeunes envisageant ces métiers.
Astrid Panosyan-Bouvet
De manière très opérationnelle, quels sont, en moyenne, le salaire d’entrée et les perspectives d’évolution ? Cela nous aidera à avoir une connaissance concrète de l’historique des rémunérations des professionnels.
Speaker 11
Je vous transmettrai les informations nécessaires, car je ne connais pas par cœur la grille des éducateurs et des moniteurs-éducateurs. Nous vous présenterons ainsi l’évolution complète des rémunérations, du début à la fin de la claire, de manière claire et détaillée. Il est essentiel de comprendre que la convention collective du 15 mars 1966, la plus répandue dans le secteur, ne prévoit des évolutions qu’en fonction de l’ancienneté. Cela fige les situations et empêche la mobilité. Le système actuel d’ancienneté ne reconnaît pas les évolutions en matière de responsabilité et ne prend pas en compte les nouveaux métiers.
Pour compléter ce que disait M. Goldberg, nous ne réalisons pas de bénéfices, mais des excédents budgétaires. Je tiens à le préciser, car beaucoup pourraient s’inquiéter. Ces excédents ne sont pas intentionnels ; ils résultent mécaniquement de notre gestion. Notre objectif est de maintenir un équilibre budgétaire. Mais nous savons bien que, dans une structure budgétaire où les ressources humaines représentent 80 % du budget, lorsque nous ne remplaçons pas un professionnel faute de candidat ou par choix, cela génère des économies sur le glissement vieillesse technicité (GVT).
Ainsi, ces économies conduisent à des excédents budgétaires. Nous insistons sur le fait que les excédents budgétaires, une fois un CPOM signé, doivent rester disponibles pour permettre des évolutions, y compris sur une période de cinq ans. Par exemple, nous avons mis en place un accueil de jour au sein de notre association, initialement financé par le crédit d’impôt et les taxes sur les salaires, car lors de la signature de notre CPOM, ces éléments n’étaient pas inclus, générant ainsi un excédent. Par la suite, nous avons fléché ces excédents budgétaires pour inscrire cette initiative dans notre budget. Aujourd’hui, le problème réside dans le fait que si nous ne répondons pas à un appel à projets ou ne sommes pas reconnus, nous restons dans une phase expérimentale.
Actuellement, certains appels à projets prévoient que cette phase expérimentale peut durer jusqu’à quinze ans, ce qui est inacceptable. Il faut distinguer entre un besoin contextuel, justifiant une phase expérimentale, et un besoin structurel, qui nécessite une pérennisation. Sinon, nous créons une insécurité pour tous les acteurs impliqués. Il n’est alors pas surprenant que les gens soient réticents à s’engager ; qui accepterait de signer un CDD reconduit sans explication mais sans être pérennisé, alors même que cela fait dix ans que la personne concernée occupe le poste ?
Speaker 12
Notre convention collective commence en dessous du Smic. Il y a également eu un tassement des rémunérations, si bien que les professionnels exerçant des fonctions de responsabilité ne perçoivent pas beaucoup plus que les autres. Avant de conclure mon propos, je souhaiterais aborder deux points importants. Premièrement, les points nous avons évoqués concernent à la fois les établissements de protection de l’enfance et l’action au domicile des familles. Souvent, lorsqu’on discute de la protection de l’enfance, on se focalise uniquement sur les établissements.
Or nous pensons que l’action en milieu ouvert, au sein des familles, doit être privilégiée lorsque cela est possible. Elle doit également être réformée. Il est essentiel de disposer de professionnels compétents à la fois en établissement et dans les familles, même si les métiers ne sont pas exactement les mêmes. Deuxièmement, il est crucial de considérer la protection de l’enfance comme une composante d’une politique plus globale de l’enfance. Pour conclure nos débats, trois constats s’imposent.
D’abord, les mesures non exécutées doivent être objectivées. Concernant les mesures de placement, le Syndicat de la magistrature a fourni des chiffres. Ceux-ci ne prennent pas toujours en compte les mesures en milieu ouvert. Il est donc nécessaire d’objectiver ces données et d’examiner les disparités territoriales. En d’autres termes, la décentralisation ne signifie pas que l’État se désengage des territoires en laissant les conseils départementaux gérer seuls.
Il est impératif de respecter la parole de la République, qui se discrédite face à des objectifs nationaux non vérifiés dans tous les territoires. Deuxièmement, je souhaite insister sur la défaillance des dispositifs de prévention. Concrètement, quels sont les moyens alloués à la santé mentale, à la santé scolaire, aux services sociaux scolaires, aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), aux PMI et à la prévention spécialisée, cette dernière ayant disparu de certains départements ? Ces moyens permettraient de réduire l’urgence dans la protection de l’enfance, en diminuant le nombre de situations critiques. J’ai mentionné les maîtres G, les réseaux d’aide et de soutien aux élèves en difficulté, ainsi que les structures d’appui familial, telles que les maisons des parents, qui permettraient de considérer autrement les structures et les besoins dans le cadre de la protection de l’enfance.
Troisièmement, l’insécurité des acteurs associatifs est préoccupante. Nous en avons beaucoup parlé, notamment en ce qui concerne l’exercice des mesures prescrites, tant en termes de parole écoutée dans des lieux de co-construction de l’action publique que de moyens financiers et organisationnels. Les professionnels doivent être plus nombreux, mieux formés et reconnus. Cela nécessite tout d’abord de maintenir les effectifs existants, d’améliorer les salaires, la qualité de vie au travail et le sens du travail, y compris pour les postes de direction. Il est également crucial d’attirer de nouveaux professionnels.
Nous avons évoqué la question des jeunes professionnels et les limites de Parcoursup à cet égard, ainsi que celle des professionnels en reconversion. Nous pensons qu’il est possible que des professionnels, en milieu de carrière, recherchent des métiers davantage porteurs de sens et choisissent ces professions. Peut-être parce qu’ils ont eu une autre vie professionnelle auparavant, ils seraient encore mieux à même d’accompagner des mineurs nécessitant une protection. Nous avons véritablement besoin de professionnels investis dans leur travail, des professionnels militants de la protection de l’enfance. Il convient également de garantir la qualité des prestations fournies par les acteurs associatifs.
Cela inclut les normes et le projet d’accompagnement. Aujourd’hui, on demande trop souvent aux structures de simplement garder les enfants, sans réfléchir à leur épanouissement afin de les préparer progressivement à devenir des jeunes adultes autonomes. Vous êtes bien au fait de la question des sorties sèches de l’ASE, qui n’a pas été abordée ici, ainsi que de ce qui se passe à l’issue des contrats jeunes majeurs, lesquels ne sont pas généralisés. Pour le dire autrement, un jeune majeur de 21 ans, dans une famille où tout se passe bien, n’est généralement pas laissé seul sans ressources. Je souhaite également m’arrêter sur la clarification des compétences au sein de la famille, notamment le rôle des beaux-parents et des grands-parents.
La question de la visite obligatoire du père, lorsque la mère s’occupe seule de l’enfant, peut sembler anecdotique. L’enjeu n’est pas l’obligation de visite, mais bien d’assurer un rôle parental continu, et non pas seulement de contraindre à des visites ponctuelles. Trop d’enfants n’ont pas aujourd’hui de référents, qu’ils soient biologiques ou qu’il s’agisse de beaux-parents. Je tiens à souligner l’importance de la décision que M. Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, doit rendre concernant la responsabilité civile des parents dans les prochains mois. Il est donc essentiel de clarifier les compétences au sein des familles, ainsi qu’entre les autorités publiques.
Nous ne pouvons plus tolérer les renvois de responsabilité entre l’État et les départements, qui se font un peu à nos dépens et surtout au détriment des mineurs sans solution. Nous ne croyons pas au « grand soir » institutionnel. La proposition de recentraliser la protection de l’enfance, en raison des dysfonctionnements observés dans les structures dépendant de l’État, nous semble difficilement envisageable. La décentralisation a également eu des effets positifs. À l’inverse, confier entièrement cette responsabilité aux départements pose la question d’un accompagnement équilibré sur l’ensemble des territoires.
Nous devons donc adopter une approche de co-responsabilités, avec des responsabilités clairement définies pour chaque partie, en fonction des prérogatives que vous, législateurs, leur attribuez dans la loi. C’est pourquoi nous appelons à des Assises de l’enfance, englobant plus largement la protection de l’enfance. Il est crucial de réfléchir à la protection de l’enfance dans les années 2040, tout en agissant ici et maintenant pour répondre aux besoins des mineurs qui doivent être protégés. Il est également urgent de soutenir les acteurs associatifs en difficulté.
Speaker 11
À l’Uniopss, nous pensons que mener une digne politique de protection de l’enfance nécessite une volonté d’investir dans l’enfance, et non d’en reprocher le coût immédiat pour la société.
Maud Petit
Je vous remercie pour vos propos. Certains points restent en suspens. Vous nous avez promis des éclaircissements sur l’utilisation des taxis pour les enfants de deux ans non accompagnés, le recours à des personnes en service civique, la grille de salaires et l’évolution salariale, ainsi que tout ce qui concerne la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Vous avez également mentionné que la loi du 7 février 2022 n’était pas appliquée dans son intégralité. Pourrez-vous préciser à quels aspects vous faisiez référence concrètement ?
Enfin, pour conclure sur une note positive, pourrez-vous nous fournir quelques exemples de bonnes pratiques ? Même si une pratique exemplaire ne doit pas nécessairement être généralisée, elle peut néanmoins être source d’inspiration. Je vous remercie.
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