2ème séance : Accompagnement des malades et fin de vie (suite)
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Séance publique Assemblée nationale
Olivier Falorni
Avis défavorable. Le texte a retenu, vous le savez, le principe de l’auto-administration, mais si le malade est dans l’incapacité physique d’accomplir ce geste, il pourra solliciter un médecin, un infirmier ou une personne de son choix qui serait volontaire pour le faire.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Catherine Vautrin
Hier soir, madame Gruet, vous avez indiqué à plusieurs reprises que le texte était confus et mal rédigé. Je vous ai expliqué comment nous en étions arrivés là. Pour être honnête, que nous évoquions à l’article 5 une question importante qui relève de l’article 11 – dont nous devrons débattre – me dérange. M. le rapporteur général vient d’en présenter les données : un principe – l’auto-administration de la substance létale – et une dérogation – le recours à un tiers lorsque la personne concernée en est physiquement incapable. Nous aurons ce débat, mais il me paraît compliqué de le commencer dès maintenant, sans le conduire à son terme.
C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement.
Thibault Bazin
L’alinéa 6 de l’article 5 tend à créer, dans le code de la santé publique, un article L. 1111-12-1 qui prévoit une exception d’euthanasie lorsque la personne qui a sollicité l’aide à mourir « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». En revanche, cette condition d’incapacité physique ne figure pas dans l’article L. 1111-12-7, que l’article 11 tend à insérer dans le même code. Elle a disparu. Je veux bien que nous ne commencions à débattre de cette question qu’à l’article 11, madame la ministre, à condition que nous l’ayons déjà tranchée à l’article 5. Si nous ne le faisons pas, nous aurons une incohérence profonde, non seulement entre les articles 5 et 11 du présent texte, mais au sein même du code de la santé publique, ce qui ne va pas sans poser problème.
(Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.) Or le Gouvernement n’a prévu aucun amendement apportant une telle précision à l’article 11.
Astrid Panosyan-Bouvet
Je rejoins complètement la remarque de M. Bazin au sujet de l’amendement de Mme Gruet. Il serait incohérent de ne pas corriger l’article 5. À ma connaissance, la faculté de solliciter un tiers pour administrer la dose létale n’existe pas dans d’autres pays – corrigez-moi si je me trompe.
Astrid Panosyan-Bouvet
Cela devrait nous amener à nous interroger. Nous n’avons pas mesuré toutes les conséquences d’une telle disposition, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas été évaluée ailleurs.
Astrid Panosyan-Bouvet
Ces tierces personnes, qui ne sont pas des professionnels, accompliraient sans doute leur tâche avec les meilleures intentions du monde, mais à quel point seront-elles affectées, à long terme, en survivant à la personne aimée ?
Julien Odoul
Pour aller dans le sens de mes collègues, nous n’avons aucune idée des répercussions psychologiques sur le tiers. Administrer la mort n’est pas un acte anodin. Chez le proche, le parent, l’enfant qui injecterait la substance létale, les conséquences psychologiques pourraient être terribles. Il serait plus sage, plus sûr, plus prudent de rappeler que seule la personne en fin de vie qui en fait la demande peut s’administrer la mort. N’impliquons pas ses proches.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Gilles Le Gendre
Mme la ministre a eu raison de souligner la difficulté – que nous rencontrerons plus d’une fois –, consistant à débattre, à l’article 5, de certains points fondamentaux du texte, alors même que nous devrons en débattre à nouveau en examinant les articles suivants. Personnellement, je suis favorable à ce que les personnes concernées aient, dans certaines limites, le choix du mode d’administration, et je suis défavorable au recours à un proche pour l’administration de la substance létale. Nous voyons bien en examinant un tel amendement qu’il est très difficile de débattre de ce sujet. L’article 5 est problématique car il chapeaute l’article 6. Il nous met dans l’embarras car il nous empêche de débattre du fond, ne serait-ce que pour constater nos oppositions et nos divergences, de manière respectueuse et courtoise.
Sur cet amendement et ceux qui vont suivre, je suis tenté de m’abstenir, ce qui ne saurait être pris pour une marque de désintérêt. Je souhaite que nous ayons une discussion approfondie à ce sujet lorsque nous examinerons l’article 6.
René Pilato
En commission, nous avions jugé opportun de ne pas faire référence à la procédure dans la définition de l’aide à mourir. Je n’ai pas pensé à déposer un amendement à cette fin, ce qui est regrettable car cela aurait permis d’avoir un débat apaisé. Nous ne pourrons avancer sereinement qu’en étant guidés par le libre choix du patient et par le libre choix de celui qui pourrait éventuellement l’aider – nous débattrons des modalités de cette assistance, sans oublier la clause de conscience.
Philippe Juvin
Je partage la remarque de Mme Panosyan-Bouvet : la disposition proposée par le texte serait en effet unique au monde. Nous avons toutes les raisons de redouter l’effet psychologique chez le proche qui procédera à l’acte. En Suisse, une étude conduite auprès de personnes ayant accompagné en simple spectateur – sans agir directement – un proche recourant au suicide assisté, a estimé entre 20 à 40 % la part de ceux qui souffrent ensuite de dépression ou de syndrome post-traumatique. Ce n’est pas du tout anodin. Je vous invite donc à voter en faveur de l’amendement de Mme Gruet.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
Yaël Braun-Pivet
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6.
Laurence Maillart-Méhaignerie
Je vous prie d’excuser mon arrivée tardive. Nous allons discuter longuement ce point, car ces dispositions font l’objet de nombreux amendements. Nous ne pouvons pas exclure que des personnes malades, en grande souffrance, soient à ce point affaiblies qu’elles ne puissent pas s’auto-administrer la substance létale. Que vous n’ayez pas connaissance de cas ou de lois semblables à l’étranger prévoyant le recours à une personne volontaire ne nous dit pas ce qui se passe dans l’intimité de ces moments.
Laurence Maillart-Méhaignerie
Il s’agit aussi de protéger pénalement la personne volontaire qui aide le malade dans ses derniers instants, y compris lorsque du personnel médical est, à titre d’exception, présent pour aider. Sans cela on fait porter une responsabilité pénale à la personne qui aide à mourir. Dans ces moments-là, dans leur intimité, on ne peut pas exclure qu’un proche, une personne aimante…
Laurence Maillart-Méhaignerie
…ou un ami d’enfance sera présent. Qui sommes-nous pour décider à la place des malades ? Je suis très défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Catherine Vautrin
Je précise simplement qu’il a été décidé en commission spéciale qu’en aucun cas la personne qui administre la substance létale ne peut être mineure.
(L’amendement no 1190 n’est pas adopté.)
Catherine Vautrin
Avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Nous pourrons en discuter lors de l’examen de l’article 11, qui donnera l’occasion d’aborder l’ensemble de ce sujet dans le détail.
Yaël Braun-Pivet
De nombreux orateurs souhaitent s’exprimer. Je propose de retenir, pour chaque groupe, une prise de parole en faveur des amendements et une intervention contre. La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Fabien Di Filippo
Ces amendements me surprennent énormément, et ils ne me surprennent pas. Ils soulèvent des questions d’ordre philosophique et législatif – malgré l’habillage d’amour dont on veut les parer – en permettant à une personne de demander à quelqu’un de commettre pour elle-même le geste ultime. S’agissant de la dimension législative, vous affirmez jour après jour que, dans ce texte, il ne s’agissait pas d’euthanasie, qu’il y avait là une frontière qui serait respectée, et qu’il ne fallait surtout pas prononcer ce mot qui constituait un interdit. Or nous le voyons déjà surgir au beau milieu de l’article 5 et toutes les digues sont tranquillement abattues, sous couvert d’amour et de bienveillance – un vocabulaire qui fait froid dans le dos quand on pense aux actes concernés. Quant à la difficulté philosophique, elle tient au fait que sous la notion de liberté, et tout ce que vous lui associez, pointe une forme d’égoïsme et d’individualisme.
Vous étendez tellement les droits individuels que la personne en fin de vie n’est absolument plus conduite à réfléchir aux conséquences sur son entourage – cela doit nous interroger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet et Dominique Potier applaudissent également.) Vous ne pouvez pas, au prétexte que cela relèverait de la liberté du patient, décider qu’une autre personne devra vivre avec un tel fardeau.
Natalia Pouzyreff
À titre personnel, je suis opposée à tous ces amendements. L’aide à mourir constitue pour moi, dans ce texte, une exception, conditionnée par des critères très restrictifs. Quant à l’intervention d’un tiers, elle doit demeurer une exception dans l’exception.
Stella Dupont
J’assiste depuis le début à l’examen de ce texte en séance, sans avoir pris part aux travaux de la commission spéciale. Je suis très à l’écoute des propos des uns et des autres – même s’ils sont parfois un peu trop longs –, et je tiens à dire ce qui va suivre avec beaucoup d’humilité car, comme Éric Alauzet l’a souligné, il n’est pas évident d’avoir des certitudes sur un tel sujet. Cependant, j’essaie à chaque fois d’épouser le point de vue du malade, de penser à son intérêt, à sa vie, à ses choix. Or il me semble que dans certains cas, certes minoritaires – l’aide à mourir concernera peu de personnes –, cette possibilité de choisir le mode d’administration de la substance létale sera très utile. Pour cette raison, je voterai en faveur de ces amendements.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Stéphane Delautrette
Je comprends que certains d’entre vous soient tentés de tronquer le débat. Il s’agit de laisser la possibilité au patient de choisir entre auto-administration et administration par un professionnel de santé, un proche ou un tiers – nommons cette personne comme on le souhaite, il n’est pas question d’en débattre à ce stade. Votre opposition à ce choix se nourrit d’un sous-entendu, que vous laissez prospérer, selon lequel tous les professionnels de santé refuseraient d’administrer eux-mêmes la substance. Or c’est complètement faux. Il est vrai que les médecins en unité de soins palliatifs (USP) sont majoritairement opposés à toute évolution de la législation, mais les autres professionnels de santé n’adoptent pas cette position.
J’en veux pour preuve plusieurs enquêtes conduites auprès de médecins et d’autres professionnels de santé, qui démontrent qu’ils sont très majoritairement favorables à une évolution de la loi relative à l’aide à mourir – dans ses deux composantes – et volontaires pour y participer. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
Jocelyn Dessigny
Les cas que nous évoquons, bien que minoritaires, existeront néanmoins. Les dispositions que vous proposez risquent de provoquer des conflits au sein de la famille ou avec des proches au moment de la fin de vie. Les enfants refuseront peut-être ce que demande un parent dans ses dernières heures. Ces dissensions ne sont vraiment pas des conditions favorables pour préparer le deuil.
Jocelyn Dessigny
Nous évoquons toujours le patient, or il faut aussi penser à ceux qui restent.
Élise Leboucher
Nous appelons à voter en faveur de ces amendements, qui instaurent la liberté, pour la personne éligible à l’aide à mourir, de choisir entre l’auto-administration de la substance et son administration par un tiers volontaire et majeur, sans qu’une justification soit nécessaire. Nous vous invitons tout particulièrement à voter pour la formulation proposée par Emmanuel Fernandes dans l’amendement no 2006 de la seconde série d’identiques : vous renforceriez par là le respect de la volonté et du libre choix du patient, valeurs au centre de ce texte. La personne malade, pleinement maîtresse de sa fin de vie, pourrait choisir quand, où et comment elle partirait. Par ailleurs, afin qu’ils puissent choisir librement leur fin de vie, les patients ne doivent pas être contraints à des arbitrages financiers. Les différentes méthodes d’aide à mourir – auto-administration ou administration par un tiers du produit létal – doivent être également prises en charge par l’assurance maladie, comme le prévoit l’amendement no 2006.
J’invite pour cette raison les auteurs des quatre amendements de la première série d’amendements identiques à les retirer au bénéfice de ceux de la seconde série. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Philippe Vigier
Nous essayons de construire ce texte ensemble, pas à pas. Je tiens, madame la ministre, à ce que son équilibre, issu de nos travaux en commission spéciale, soit respecté jusqu’au bout. Je suis très attaché à ce nouveau droit, mais, au malade qui en dispose, il incombe de prendre la responsabilité de son exercice, et de s’administrer lui-même le produit. L’intervention d’une tierce personne – professionnel de santé ou autre – doit être réservée aux cas où il est dans l’impossibilité physique de le faire. Geneviève Darrieussecq a insisté : si nous voulons que ce nouveau droit soit effectif, nous devons convaincre le corps médical de nous suivre.
Il pourrait ne pas comprendre que nous laissions au patient le libre choix du mode d’administration : le texte serait alors condamné à l’échec.
Charles de Courson
Le projet gouvernemental, tout comme le texte issu des travaux de la commission spéciale, c’était « suicide assisté avec exception d’euthanasie ». Voter ces amendements, ce serait passer à « suicide assisté ou euthanasie ». La question est la suivante : si la personne qui est en capacité de s’administrer la solution létale ne veut pas le faire, n’est-ce pas parce qu’elle entretient un doute sur sa décision de mettre fin à sa vie ? Tous ces amendements doivent être repoussés.
Dominique Potier
Je remercie Stéphane Delautrette d’avoir indiqué que les médecins en unité de soins palliatifs étaient « majoritairement opposés à toute évolution de la législation ». L’immense majorité des soignants, et pas seulement en soins palliatifs, sont opposés à l’aide à mourir sur laquelle nous sommes en train de légiférer – on ne les a pas assez entendus.
Dominique Potier
En adoptant ces amendements, on leur donnerait plus encore le sentiment que ce droit est un droit-créance pesant sur eux, ce à quoi ils s’opposent fondamentalement.
Dominique Potier
Nous sommes là dans une logique de la toute-puissance de l’individu. Il y a quelques années, dans la salle Colbert, tout près de cet hémicycle, Didier Sicard nous rappelait qu’il y a deux moments d’extrême fragilité dans la vie d’un homme, moments où sa nature sociale est la plus apparente : les premières heures de la vie, et ses dernières heures. Dans les deux cas, nous avons besoin d’eau, d’amour et de chaleur. Plutôt qu’une ultime liberté, je préfère promouvoir ce grand besoin de sollicitude. (M. Charles de Courson applaudit.)
Danielle Simonnet
Face à une personne qui, se pensant arrivée au bout du chemin, souhaite accéder à l’aide à mourir, soyons humanistes. Soyons respectueux, en lui garantissant le libre choix du mode d’administration.
Danielle Simonnet
Elle peut être physiquement en mesure de procéder à cette administration et préférer que le soignant s’en charge.
Danielle Simonnet
Cela me semble essentiel. Des personnes très différentes soutiennent cette idée, comme Mme Rilhac, Mme Rousseau, Mme Battistel, Mme Iborra ou M. Fernandes. Votons tous ces amendements. Un travail transpartisan est indispensable si nous voulons améliorer le texte dont nous débattons : que chacun se garde de voter uniquement ses amendements, au détriment d’autres amendements avec lesquels il est pourtant en accord sur le fond.
Justine Gruet
Mme Dupont nous a invités à nous mettre à la place du malade. Je précise que nos décisions impliqueront aussi les médecins et j’aimerais qu’en dépit de nos expériences personnelles, comme de l’empathie dont nous faisons preuve à juste titre, nous restions à notre place de législateurs, soucieux d’élaborer avec discernement un cadre juridique protecteur qui ne fasse courir le risque d’aucune dérive.
Louise Morel
Je le dis avec beaucoup humilité : nous allons un peu trop loin dans cette définition de l’aide à mourir. On peut envisager qu’une personne décide de s’administrer une substance létale. On peut, dans un deuxième temps, envisager qu’un membre du corps médical soit chargé de cette administration. Mais permettre au malade de désigner un tiers pour s’en charger pose à mon sens un problème.
Louise Morel
Des amendements se penchaient sur le soutien psychologique aux personnes qui seraient amenées à administrer la substance létale, mais ils ont été jugés irrecevables sur le fondement de l’article 40 de la Constitution. Comment, dès lors, pourra-t-on venir en aide à des familles sur le point de se déchirer – comme dans le cas, par exemple, où c’est un membre de la fratrie plutôt qu’un autre qui aura été désigné pour administrer le produit ?
Yaël Braun-Pivet
Nous allons voter sur les amendements identiques. Je mets aux voix la première série d’amendements identiques, les amendements nos 1456, 2127, 2194 et 2503.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 35 Contre 92
(Les amendements identiques nos 1456, 2127, 2194 et 2503 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix la seconde série d’amendements identiques, les amendements nos 417, 517, 2006, 2463 et 2652.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 42 Contre 83
(Les amendements identiques nos 417, 517, 2006, 2463 et 2652 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : l’une sur l’amendement no 2131 par le groupe Écologiste-NUPES, l’autre sur les amendements nos 419 et identiques par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2193.
Marie-Noëlle Battistel
Cet amendement, presque identique à celui que nous avons défendu dans la discussion commune précédente, tend à faire du choix du patient l’unique critère déterminant la modalité d’administration du produit. Beaucoup des arguments que nous avons entendus lors de cette discussion ne portaient absolument pas sur les amendements en question : je vous invite, chers collègues, à être plus attentifs et à ne pas anticiper sur les débats à venir.
Marie-Noëlle Battistel
Sur le fond, nous ne comprenons pas en quoi le libre choix, par le patient, de la modalité d’administration du produit conduirait à des dérives supplémentaires, comme cela a été dit.
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Pour les mêmes raisons que lors de la précédente discussion commune, ce sera un avis défavorable par souci de cohérence avec les dispositions prévues ultérieurement, en particulier à l’article 6.
Annie Vidal
Outre le fait que je ne suis pas favorable à la possibilité de demander à un tiers d’effectuer ce geste létal, je crains que ces amendements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant. Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l’euthanasie et le suicide assisté car je n’imagine pas que nos homologues ne se soient pas posé les mêmes questions que nous. Aucun d’entre eux n’a permis à un proche d’effectuer ce geste : cette possibilité est limitée à la personne elle-même ou aux médecins, voire aux médecins et aux infirmières comme c’est le cas au Canada.
Annie Vidal
Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que le recours à une tierce personne était un facteur protecteur. Rappelons toutefois que nous sommes les seuls à inscrire ce droit dans le code de la santé publique ; dans tous les autres pays, il relève du code pénal. Ces exemples étrangers nous disent quelque chose, et on ne peut pas en faire abstraction alors que nous légiférons à notre tour.
Frédéric Petit
Je commencerai par une remarque de forme : nous affaiblissons le texte en sortant une par une de l’article 6 toutes les conditions qu’il fixe pour les poser à l’article 5. Nous perdons un élément fondamental qui a force de cohérence : la simultanéité des conditions. (M. Gilles Le Gendre et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent) Sur le fond, je rappellerai ce principe qu’on m’a toujours appris : il n’y a pas liberté sans responsabilité, sinon, c’est la jungle et pas l’humanisme. Mon avis n’est pas fait sur ce texte mais ces amendements me semblent flirter avec une idée qui m’inquiète. On laisserait la possibilité au patient de ne pas assumer jusqu’au bout la décision qu’il a prise, après avoir réitéré par deux fois sa volonté, alors qu’il s’agit d’un choix grave et pas seulement pour lui-même.
L’acte est grave aussi pour les parlementaires qui votent ce texte, pour la société tout entière, pour nous tous. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Patrick Hetzel
Selon ces amendements, le patient serait seul à pouvoir décider de la personne à désigner. Autrement dit, il s’agirait d’un choix strictement individuel, mais cette logique évacue toute réflexion sur l’impact d’un tel choix sur les tiers concernés. On voit bien que si on continue de parler de suicide assisté, le concept est élargi à l’extrême puisque l’acte implique un proche ou un médecin. Sur cette question centrale, nous aimerions que le Gouvernement nous donne sa position. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
Charles de Courson
Nous avons déjà expliqué pourquoi nous étions contre les amendements de la discussion commune précédente. Les présents amendements sont quasiment identiques : même si une personne est en mesure de s’injecter elle-même le produit, elle peut demander à un tiers de le faire à sa place. Expliquez-moi la logique de tout cela ! Si une personne veut se suicider, elle peut le faire, si elle est consciente et qu’elle dispose des moyens nécessaires. Je rappelle qu’en droit français, le suicide est libre.
Si vous voulez vous suicider, vous pouvez le faire. Il n’y a pas besoin de loi. (Murmures sur de nombreux bancs.) Tous ceux qui défendent ces amendements ont, ce que j’appelle, une attitude libertarienne : à la limite, supprimons toutes les règles, voilà leur position.
Elsa Faucillon
Pour en revenir à la forme, monsieur Petit, c’est bien dans l’article 5 que sont apportées des précisions sur les personnes appelées à administrer la substance létale. Les amendements ne portent pas sur la tierce personne que désignerait le patient mais sur la possibilité qui lui serait offerte, même s’il est en mesure de s’administrer lui-même la substance létale, de demander à un médecin de le faire. Nous avons eu de longs débats sémantiques sur les mots d’euthanasie, d’aide à mourir et de suicide assisté. Je ne les néglige pas, ils ont eu leur intérêt. Toutefois, nous avons tranché en commission en faveur de l’aide à mourir.
Ce terme me convient car il n’organise pas de hiérarchie entre suicide assisté et euthanasie (Mmes Anne-Laurence Petel et Danielle Simonnet applaudissent), ce qui me semble aller dans le sens du modèle français que nous revendiquons. En toute cohérence, il importe de donner suite à ces amendements. Enfin, je ne vois pas pourquoi l’infirmier ou le médecin seraient exclus dès lors que la procédure consistant à administrer cette substance vient clore un parcours de soins. Il s’agit bel et bien d’un geste médical. (Mmes Marie-Noëlle Battistel, Anne-Laurence Petel, Cécile Rilhac et Cécile Untermaier applaudissent.)
Pierre Dharréville
Chacun sait que je ne souscris à aucune des possibilités qui sont sur la table. Je comprends les amendements dont nous discutons : ils reposent sur la philosophie même du texte, à savoir le libre choix de la personne. En l’espèce, il s’agirait de convoquer une nouvelle personne pour accomplir le geste létal, autrement dit d’accroître la créance. Le choix de l’individu s’imposerait alors à la société de manière absolue puisqu’il lui reviendrait de décider qui doit administrer le produit, par exemple, un soignant. Voilà qui remet en cause l’idée selon laquelle ce droit n’enlèverait rien à personne.
Pierre Dharréville
En réalité, effectuer ce geste aura un impact sur la personne qui aura été désignée : elle subira inévitablement un préjudice. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN et sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Nathalie Bassire, Mme Emmanuelle Ménard et M. Dominique Potier applaudissent également.)
Julien Odoul
Sous couvert de défendre la liberté individuelle, on consacre l’individualisme le plus absolu. En désignant une personne tierce, un soignant notamment, pour commettre cet acte d’une gravité extrême, la personne en fin de vie va démolir la fraternité. Certains collègues mettent l’accent sur la volonté du patient et son droit de choisir librement qui dépasserait tout, mais ce patient n’est pas seul : il appartient à une à une société, à une communauté nationale, à une famille. Les répercussions psychologiques seront incalculables dans les familles ou, par exemple, chez les résidents d’un Ehpad qui verront leur voisin disparaître après s’être administré la mort, sans parler des divisions parmi les soignants et des cas de conscience auxquels ils seront soumis. Tout cela aura des conséquences.
Oui, la liberté existe, et je tiens à préciser que les patients en France n’attendent pas l’aide à mourir pour l’obtenir et pour avoir la parole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
René Pilato
Nous soutiendrons ces amendements pour la simple raison que le libre choix n’est pas réservé aux patients, il s’applique aussi aux personnes désignées puisqu’elles doivent être volontaires.
René Pilato
Pour renforcer cette liberté de conscience, j’ai d’ailleurs déposé un amendement que nous examinerons ultérieurement visant à préciser que les personnes peuvent se rétracter au dernier moment. Certains s’inquiètent des frontières desquelles nous approchons. À vrai dire, nous les franchissons au nom de la fraternité. Quand une équipe collégiale se rassemble pour accompagner une personne en fin de vie, on comprend toute la pertinence du terme « aide à mourir ». Jusqu’au bout, un patient peut se faire aider.
C’est toute la spécificité de ce que nous proposons d’inscrire dans le droit français par rapport aux législations étrangères. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Philippe Juvin
Nous savons toutes les difficultés et les complications liées à la participation des proches et les effets psychologiques qu’elle aurait. Cela dit, qui ignore que les proches ne sont pas toujours bienveillants ? À votre avis, pourquoi le juge intervient-il pour statuer sur la mise sous tutelle ou sous curatelle ? Certains considèrent parfois que les héritages sont longs à venir. (Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Je n’ose même pas imaginer à quelles situations aboutirait le fait d’autoriser le recours aux proches.
Autre considération, vulgaire, au sens latin du terme : administrer le produit létal suppose d’accomplir un geste technique. Le proche saura-t-il poser une perfusion ? Et si un médecin ou un infirmier l’installe, saura-t-il injecter le produit ? En réalité, tout cela est très compliqué.
Philippe Juvin
Vous ouvrez des possibilités techniques dont vous ne prenez même pas la mesure car vous n’avez jamais vu comment cela se passait. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Anne Bergantz
L’aide à mourir ne relève pas selon moi d’une liberté, terme qui me dérange beaucoup, mais d’une possibilité. C’est un point fondamental qui est un préalable pour l’acceptation de ce texte. Si je peux être traversée par des doutes, j’ai des certitudes sur deux points : d’une part, il faut conserver le principe selon lequel l’auto-administration est la règle et l’administration par une tierce personne l’exception ; d’autre part, l’expression de la volonté libre et éclairée doit s’imposer jusqu’à la fin.
Danielle Simonnet
Monsieur de Courson, j’ai habituellement beaucoup de respect pour vos interventions.
Danielle Simonnet
En revanche, ce que vous avez dit est honteux. Dire en substance « le suicide n’est pas interdit, débrouillez-vous ! » est inacceptable. Nous pouvons avoir un désaccord sur le fond, mais vous ne pouvez pas répondre aux 90 % des Français favorables à l’aide à mourir qu’ils doivent se débrouiller. Quand on est en phase terminale de la maladie de Charcot, d’un cancer ou d’une sclérose en plaques, croyez-vous vraiment qu’on peut se débrouiller ? C’est impossible.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Stéphane Delautrette applaudissent également.) Aussi faut-il garantir la liberté de choisir le mode d’administration car on peut craindre d’avoir la main tremblante au dernier moment.
Danielle Simonnet
Le médecin, en délivrant le médicament, participera de toute façon à l’aide à mourir, que ce soit une piqûre… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Julie Laernoes
L’objet de ces amendements, c’est le libre choix du mode d’administration et non la question de la tierce personne, comme certains collègues ont semblé le croire. En effet, la rédaction actuelle de l’article 5 prévoit déjà les cas où la personne qui « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se le fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne ».
Julie Laernoes
En revanche, la question de la tierce personne, innovation française, qui n’existe dans aucun autre pays et qu’il faut encadrer, fera l’objet d’amendements ultérieurs. À ce stade, il s’agit de se prononcer sur la question du choix du mode d’administration. (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
Christine Pirès Beaune
Je ne désespère pas de comprendre le choix du Gouvernement qui a présidé à la rédaction de l’article 5 du projet de loi. Le malade doit-il de façon générale procéder lui-même à l’administration de la substance et, par exception seulement, faire appel à un médecin ou à un infirmier ? Tel est l’objet des amendements que nous discutons. Madame la ministre, vous ne répondez pas précisément à la question : pourquoi le malade devrait-il obligatoirement se l’administrer s’il est en capacité physique d’y procéder ? Avez-vous pensé qu’il n’est peut-être pas en capacité psychique de le faire ?
Charles de Courson, je suis souvent d’accord avec vous mais pas en l’espèce : quand on veut mourir, c’est parce qu’on est atteint d’une maladie grave et incurable et qu’on subit des souffrances réfractaires aux traitements – ce sont les mots mêmes du texte. Je n’arrive donc pas à comprendre la rédaction de cet article. Tout cela provoque une certaine suspicion : si le malade doit procéder lui-même à l’administration, n’est-ce pas finalement pour que l’aide à mourir soit utilisée le moins souvent possible ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)
Sandrine Dogor-Such
Je suis d’accord avec M. de Courson. Madame Simonnet, les 90 % de Français dont vous parlez veulent surtout vivre dans la dignité.
Sandrine Dogor-Such
S’il vous plaît, respectez mes propos, même si nous ne sommes pas d’accord ! C’est un texte de société : chacun exprime librement son avis. La dignité en fin de vie n’est pas synonyme de choix de mourir mais dépend aussi des conditions permettant de vivre jusqu’au bout avec respect et soutien.
Sandrine Dogor-Such
Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, c’est renoncer à son devoir de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Jérémie Iordanoff
Pour ma part, je suis très favorable au projet de loi et à l’aide à mourir. Mon propos ne porte pas sur la tierce personne et mon argumentation sera différente des précédentes prises de parole. Je veux parler en effet de la relation entre la décision et l’action. Il arrive dans la vie que nous prenions des décisions mais que nous ne passions jamais à l’acte car nous distinguons la décision théorique de l’action. Comme l’acte dont nous débattons est irréversible, il faut le lier intimement à la décision.
C’est pourquoi il convient de privilégier l’auto-administration quand la personne en est capable. Je ne m’oppose pas aux arguments relatifs à la fraternité. Je comprends que l’administration par un tiers puisse être plus confortable – en prenant toutefois toutes les précautions à l’égard de ce terme – pour le malade, et je n’y oppose pas d’objection de principe. Toutefois, s’agissant d’un acte irréversible, je crois qu’il faut lier la décision et l’action. Aussi voterai-je contre ces amendements.
Didier Martin
Je suis favorable au libre choix du patient, qui souffre et prend la décision majeure de mettre fin à sa vie, de se tourner vers un soignant ou une tierce personne qui l’accepte, qui n’est pas obligé de le faire et qui en aucun cas ne va « commettre » un acte. Je pense que les termes que nous utilisons sont lourds de sens. La tierce personne ne « doit » pas ; elle « va » pratiquer l’acte. Elle ne commet pas un délit, mais agit pour le patient, par solidarité avec lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.) Je trouve particulièrement cruel de dire au patient : toi qui souffres et qui veux mourir, aie le courage d’assumer ta décision jusqu’au bout.
Le titre II s’intitule « Aide à mourir », et non « Demi-aide à mourir ». (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC.)
(L’amendement no 1245 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 45 Contre 102
(L’amendement no 2131 n’est pas adopté.)
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix les amendements identiques nos 419, 2193, 2502 et 2637.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 49 Contre 97
(Les amendements identiques nos 419, 2193, 2502 et 2637 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3375 et 860, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Sur les amendements no 3337, nos 385 et identiques, et nos 140 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de sept amendements, nos 3337, 385, 651, 3172, 140, 1391 et 1982, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 385, 651 et 3172 sont identiques. Les amendements nos 140, 1391 et 1982 sont également identiques.
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 3337.
Hervé de Lépinau
Nous avons évoqué, avec des arguments tout à fait respectables, les difficultés rencontrées par le tiers de confiance dans cet acte qu’il va devoir commettre, qui est un acte de mort. Je suis très critique à l’égard de la rédaction de l’article 5, parce qu’à défaut du tiers de confiance, c’est aux soignants qu’on va demander de pratiquer cet acte intrinsèquement contraire au serment d’Hippocrate qu’ils ont prêté. Je le répète, malgré les murmures : vous n’avez, semble-t-il, pas beaucoup sondé les soignants, qu’ils soient médecins ou infirmiers, pour savoir s’ils sont prêts ou non à participer à cet acte létal. Or nous devons à ces soignants le respect, c’est pourquoi je vous invite à être très attentifs à mon prochain amendement no 3336 qui permettra de dégager une solution. Administrer une substance létale ne nécessite pas dix ans d’études de médecine : le tiers pourrait être un administrateur sous le contrôle de la justice, rattaché auprès d’un tribunal judiciaire, et qui sera chargé d’administrer cette substance, si nous suivons la logique qui est la vôtre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Avis défavorable. Nous comprenons les réserves des médecins ne souhaitant pas pratiquer l’aide à mourir et dont nombre d’entre vous se font les porte-parole, mais il y a aussi des médecins qui accepteraient de pratiquer cet acte, voire le pratiquent déjà sans être protégés de ses conséquences pénales. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Le paradoxe de vos amendements réside dans le fait que s’ils étaient adoptés, tout reposerait sur les proches lorsque le malade n’est pas physiquement capable de s’auto-administrer la substance létale. Cela n’est pas cohérent.
Olivier Falorni
Pour la bonne information de nos collègues et des spectateurs de nos débats, je précise que, contrairement à ce que M. Bentz a laissé entendre en mentionnant un collectif de 800 000 soignants, aucune pétition n’a reçu tant de signatures.
Olivier Falorni
Je mets au défi quiconque de me montrer un document signé par 800 000 soignants : il n’existe pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Il n’a pas dit cela !
Jocelyn Dessigny
Il a parlé d’un collectif réunissant 800 000 soignants, pas de 800 000 signataires !
Yaël Braun-Pivet
Chers collègues, j’ai noté une vingtaine de demandes de prise de parole : chacun aura l’occasion de s’exprimer. Laissez donc M. le rapporteur général exprimer son opinion, vous exprimerez la vôtre après. (MM. Vincent Bru et David Valence applaudissent.) Chaque position est respectable.
Olivier Falorni
Je le répète, il n’y a jamais eu de pétition signée par 800 000 soignants. (« Ce n’est pas ce qu’il a dit ! » sur les bancs du groupe RN.) Le document évoqué par M. Bentz a été signé par treize organisations. C’est un peu comme si M. Bentz, voulant donner du poids à sa position – que, du reste, je respecte tout à fait –, se prévalait de sa qualité de responsable du texte pour le groupe Rassemblement national pour affirmer que les quatre-vingt-neuf députés du groupe sont opposés au texte. Ce n’est pas comme cela que ça marche. De même, la pétition fantôme à 800 000 signataires n’existe pas, même si plusieurs organisations de soignants ont signifié leur opposition au texte.
Un sondage réalisé par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) indique que 15 % des soignants interrogés sont favorables à l’aide médicale à mourir.
Olivier Falorni
Vous m’objecterez que ce n’est pas beaucoup, mais c’est assez pour prouver que tous les membres des organisations de soignants ne sont pas hostiles à l’aide à mourir. Je souhaitais simplement rappeler que ce document signé par treize organisations ne constitue en aucun cas une pétition signée par 800 000 soignants – c’est une fake news ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Catherine Vautrin
Une chose est certaine : les deux acteurs majeurs du texte sont le patient et le médecin. Il est donc normal que les réflexions de certains médecins ayant interpellé le législateur suscitent le débat ; il s’agit d’un point majeur. Nous ne pouvons pas rester sourds aux paroles de ceux qui nous interpellent, qu’ils soient pour ou contre la mesure.
Catherine Vautrin
Comme nous l’avons dit depuis le début, l’aide à mourir sera pratiquée sur la base du volontariat, ce qui doit valoir non seulement pour le patient, mais aussi pour le médecin.
Catherine Vautrin
C’est le sens de l’article 16 relatif à la clause de conscience. Il se trouve que Mme Darrieussecq soutiendra dans quelques minutes un amendement, no 3284, visant à expliciter le principe du volontariat des médecins et des infirmiers. S’il est adopté, la notion de volontariat sera inscrite dans le texte ; c’est pourquoi je suis défavorable aux amendements en discussion commune et serai favorable à l’amendement de Mme Darrieussecq.
Emmanuelle Ménard
M. Martin a affirmé que la tierce personne chargée d’administrer la substance, qu’elle soit un proche ou un soignant, ne serait pas une personne « qui doit » mais une personne « qui va » le faire.
Emmanuelle Ménard
Vous savez bien que les choses ne sont pas si simples. Vous pouvez imaginer la pression qui s’exercera sur le tiers, a fortiori s’il s’agit d’un proche, si un malade en fin de vie lui dit « tu dois m’aider à en finir » et lui explique que ce serait là un acte d’amour ou de fraternité – ce mot revient souvent dans la discussion. Croyez-vous que le tiers sera alors totalement libre d’accepter ou de refuser ? Le sentiment de culpabilité s’insinuera dans son choix ; il se dira qu’un refus signifie qu’il n’aime pas vraiment le malade, qu’il n’est pas un véritable ami, un bon fils, une bonne fille. Que le tiers soit soignant ou proche, il sera placé dans une situation très difficile si le texte est adopté, aussi ne pouvons-nous pas accepter cette formulation.
Émilie Bonnivard
Je me permets de vous donner lecture d’un témoignage de la valeur ineffable du lien entre soignant et patient. Il a été adressé par l’épouse de Daniel, décédé en soins palliatifs d’une sclérose latérale amyotrophique (SLA), au médecin de son mari. « Daniel répétait qu’il était arrivé au bout de son chemin, qu’il ne trouvait plus l’énergie pour prolonger davantage son existence. Il avait expliqué à ses enfants, sa famille, ses proches, qu’il avait décidé de partir avec l’aide de son médecin. Et nous, nous souhaitions aussi que cette fin arrive, certains que c’était mieux pour lui et que c’était ce qu’il voulait.
Maintenant, je sais que cela aurait été une grave erreur de l’aider à s’endormir sans plus attendre. Grâce à la compétence professionnelle de l’équipe médicale et à la qualité des relations humaines que cette équipe a su établir avec nous, Daniel a vécu six semaines de plus, pendant lesquelles il a connu de vrais moments de bonheur et de partage. Je n’ose pas penser au déchirement et à la culpabilité que nous ressentirions si vous aviez accédé à sa demande d’en finir dès son arrivée dans votre service, car chaque jour qu’il a vécu en plus a prouvé qu’il ne voulait pas partir avant que son corps ne trouve le repos et s’éteigne de lui-même. » (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Avant de rencontrer le médecin destinataire de cette lettre, Daniel avait pris contact avec l’association Dignitas, en Suisse, qui pratique en toute légalité l’assistance au suicide médicalisé en fin de vie. Je tenais simplement à lire à voix haute ce témoignage de la valeur du lien entre patient et soignant, que nous devons nous garder de détruire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.
– Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.)
Geneviève Darrieussecq
Nous sommes tous d’accord : les soignants doivent soigner. Par soignants, j’entends non seulement les médecins, mais aussi les infirmiers ou encore les aides-soignants. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Tous les soignants soignent. Or nous ne considérons pas l’aide à mourir comme un soin. Pour l’en distinguer, je proposerai un amendement – je remercie Mme la ministre d’avoir dit dès hier soir qu’elle y serait favorable – visant à inscrire dans la loi le principe de volontariat des soignants s’agissant de l’aide à mourir.
Cela va au-delà de la clause de conscience ; il s’agit de se déclarer volontaire et de s’inscrire sur un registre. (M. Stéphane Mazars applaudit.) Si nous adoptons cette disposition, nous couperons court aux débats concernant la participation des médecins à l’aide à mourir : ceux qui seront volontaires la pratiqueront, les autres ne la pratiqueront pas. Dans les deux cas, ils continueront par ailleurs à soigner. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Philippe Vigier
Je ferai deux remarques simples. Premièrement, l’adoption de ces amendements en discussion commune déséquilibrerait le texte. J’ai défendu tout à l’heure l’équilibre actuel, qui consiste à requérir l’assistance d’un tiers – un soignant ou un proche – dans le seul cas où le patient est physiquement incapable de s’auto-administrer la substance létale. Vous voulez exclure les soignants du dispositif ; pour les raisons que vient d’exposer Mme Darrieussecq, j’y suis totalement opposé. Deuxièmement, je prends acte de l’argument fondé par M. Juvin sur le serment d’Hippocrate, mais je rappelle que les mêmes objections ont été faites il y a huit ans, lorsque nous examinions la loi Claeys-Leonetti et que nous parlions de sédation profonde et continue.
Relisez donc les débats ; je pense à vous, monsieur Le Fur, qui aimez fouiller dans les comptes rendus des débats parlementaires ! Lorsqu’on interrompt l’hydratation d’un patient ou qu’on lui délivre un cocktail de benzodiazépines et de morphiniques, on sait que la mort est au bout du chemin. Ce n’est pas un soin qui soigne, mais un soin qui accompagne vers la mort.
Frédérique Meunier
Le serment d’Hippocrate est un texte fondateur de la déontologie médicale dépourvu de valeur juridique. Je rappelle qu’il a fait l’objet de nombreuses adaptations par le passé. N’a-t-il pas été adapté pour permettre l’interruption volontaire de grossesse (IVG), pour permettre de rémunérer l’enseignement de la médecine, pour autoriser la sédation profonde et continue ? Arrêtez donc de nous opposer le serment d’Hippocrate à longueur de journée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et SOC.) En outre, le rapport du Conseil économique, social et environnemental (Cese) estime que 2 000 à 3 000 euthanasies sont pratiquées clandestinement.
Qui pratique ces euthanasies clandestines ? Posez-vous donc des questions ! C’est aussi la réalité. Enfin, il est proposé que les médecins accomplissent ce geste uniquement s’ils sont volontaires. Cela veut tout dire.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Élise Leboucher
Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements dont l’adoption aurait pour effet d’écarter certaines personnes du droit à l’aide à mourir. Chaque personne éligible qui solliciterait l’aide à mourir doit pouvoir recevoir la substance létale de la manière la plus pertinente étant donné sa situation ; or, dans certains cas, l’administration par un professionnel de santé sera nécessaire. Il était essentiel pour nous, au cours des débats, d’entendre les différentes voix et les différentes perspectives sur l’aide à mourir. Nous avons ainsi entendu les professionnels de santé qui exprimaient leurs craintes, voire leurs réticences. Cependant, il serait fallacieux de réduire le débat à une vision opposant des citoyens qui réclameraient l’aide à mourir et un corps médical qui y serait entièrement opposé.
Des soignants, par exemple les membres du collectif Pour un accompagnement soignant solidaire, ont réclamé ce projet de loi. Nous devons respecter cette diversité d’opinions. Enfin, je tiens à rappeler que le projet de loi prévoit une clause de conscience pour les professionnels de santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Julie Laernoes
Nous aurons tout vu en matière d’obstruction contre ce texte. (Protestations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Julie Laernoes
Vous voulez à présent retirer la possibilité aux médecins et aux infirmiers de délivrer l’aide à mourir. Précédemment, j’ai entendu M. Juvin expliquer qu’il ne fallait pas qu’elle soit délivrée par un tiers de confiance, car celui-ci ne saurait pas mettre une perfusion. Il me semble que les médecins et les infirmiers pourraient rassurer les patients qui demanderont l’aide à mourir et qui en auront besoin. Par ailleurs, vous insistez sur le fait que l’aide à mourir n’est pas un soin. Cependant, cela n’est indiqué nulle part, et les médecins qui le pratiquent affirment qu’il s’agit des derniers soins.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Enfin, pour la bonne tenue de nos débats, je rappelle les propos qu’a tenus le Rassemblement national : « 800 000 soignants ont fait un rappel à Emmanuel Macron ». Le rapporteur général vous a signifié à juste titre que vos propos étaient fallacieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES. – M. Jean-Claude Raux applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Pierrick Berteloot
L’aide à mourir est accordée par un médecin. Il est possible de la demander dans le cadre d’une maladie incurable à un stade avancé. Je ne vois pas pourquoi le corps médical devrait être écarté du processus final. D’une part, l’administration de la substance létale peut requérir l’intervention d’un professionnel volontaire de santé pour ne pas être dangereuse ou mal utilisée. D’autre part, les médecins et les infirmiers pourront faire valoir la clause de conscience s’ils ne souhaitent pas réaliser l’aide à mourir.
Je voterai donc contre ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Julien Odoul
Monsieur le rapporteur général, il faudrait arrêter de truquer les sondages et les chiffres, et d’inverser la réalité. L’écrasante majorité des soignants ne veulent pas de l’euthanasie.
Julien Odoul
Ils ne veulent pas de ce bouleversement de leur activité, de leur mission, de leur vocation. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Julien Odoul
Pour vous répondre, monsieur le rapporteur général, ce ne sont pas treize mais vingt organisations professionnelles ; ce n’est pas une pétition mais un collectif ; c’est l’écrasante majorité au sein du million de soignants qui exercent en France.
Julien Odoul
Les soins palliatifs, les organisations de gériatres, une grande partie des organisations de cancérologie, une grande partie des organisations d’infirmiers et d’infirmières, le Conseil national professionnel des aides-soignants (CNPAS) : c’est l’écrasante majorité des soignants qui ne veut pas de votre loi. Il va falloir les entendre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.)
Danielle Brulebois
Le serment d’Hippocrate date du IVe siècle avant Jésus-Christ. S’il est fondateur de la déontologie médicale, il n’a aucune valeur juridique, bien qu’il garde toute sa noblesse et sa grandeur. Comme l’a dit Mme Meunier, il a évolué au fil du temps et s’inscrit dans son époque. Donner la mort n’est pas le rôle du médecin, c’est vrai ; pourtant, la loi autorise déjà les médecins à arrêter un traitement en accord avec le patient au nom de l’interdiction de l’obstination déraisonnable et de l’acharnement thérapeutique lorsque le traitement est délétère et impuissant pour le malade dont le pronostic vital est engagé. La sédation profonde est une forme d’euthanasie, ainsi que l’arrêt des traitements qui abrège la vie.
Danielle Brulebois
Les textes évoluent, comme le montre le projet de loi que nous examinons. Ce n’est pas donner un argument que de se retrancher derrière le serment d’Hippocrate. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Jean-François Rousset
J’ai entendu de nombreux députés s’exprimer au nom des soignants, que ce soit les médecins ou les infirmières…
Et le docteur Juvin ?
Jean-François Rousset
Je vais vous dire ce qui se passe actuellement, avant que nous votions sur ce projet de loi. Tous les médecins ont la volonté d’accompagner leurs patients jusqu’au bout.
Jean-François Rousset
Tous les médecins ont, d’une façon ou d’une autre, aidé certains de leurs patients à mourir. Ils l’ont fait en connaissance de cause, hypocritement, en toute illégalité. En soins palliatifs, quand on met quelqu’un en sédation profonde et continue, on accepte un chemin vers la mort qui dure peu de temps ; c’est donc une façon d’aider à mourir. Quand un chirurgien prend la décision d’arrêter une intervention parce qu’il n’y a pas d’issue, le patient sort du bloc opératoire et reste quelques heures en salle de réanimation ; on ne le réveille pas ; le dialogue avec la famille s’installe ; tout le monde comprend qu’il n’y a pas d’issue. Un médecin généraliste agit de même auprès d’un malade qui souffre.
Avec ce projet de loi, nous ne voulons pas contraindre les médecins. La clause de conscience permettra à ceux qui ne veulent pas accompagner les malades jusqu’au bout de se retirer. Les autres pourront assumer leur mission jusqu’au bout, car cela fait partie de la mission des médecins d’aider les personnes à mourir quand leur état le justifie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
Stéphane Delautrette
Dans la continuité de ce que vient de soutenir M. Rousset, sans vouloir entrer dans un combat de chiffres, permettez-moi quand même de vous en donner quelques-uns. Les premiers sont issus d’une enquête auprès de 2 200 soignants de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap) : 59 % sont favorables à une évolution de la loi en faveur d’une aide à mourir. Parmi eux, 67 % sont favorables à un suicide assisté par un médecin ; 63 % sont favorables à l’euthanasie ; 40 % au suicide assisté sur le modèle suisse ; 21 % au suicide assisté selon le modèle de l’Oregon. Une autre enquête, auprès de services de réanimation, montre que 75 % des soignants interrogés sont favorables à une aide à mourir, 87 % chez les non-médecins et 57,4 % chez les médecins, qui ont bien prêté le serment d’Hippocrate.
Stéphane Delautrette
Je voudrais témoigner pour tous ces professionnels qui ont le courage de dire qu’ils sont favorables à l’aide à mourir et qui, à présent, se font agresser et menacer sur les réseaux sociaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et RE.) C’est la raison pour laquelle je vous invite à la plus grande prudence sur la question du volontariat.
Pierre Dharréville
La question de l’acceptation des soignants se pose-t-elle ? Oui. Personne ne peut sérieusement prétendre le contraire. Ce sont eux qui seront concernés, au moins en partie, par l’application des dispositions prévues dans ce projet de loi. Ne ressentons-nous pas, dans le monde soignant, un certain trouble ?
Je l’ai ressenti, pour ma part. Tous sont-ils troublés ? Bien sûr que non. N’y a-t-il pas des partisans du projet de loi parmi les soignants ? Bien sûr que si.
Je crois cependant qu’il y a un trouble, et qu’on ne peut pas le balayer d’un revers de main en disant qu’il n’y a pas de sujet. À mon avis, ce n’est pas possible de raisonner comme cela, surtout avec la crise de sens que traverse le monde soignant. Là encore, ce n’est pas une question individuelle, comme vous le suggérez quand vous dites que chacun pourra se porter volontaire, mais une question collective, comme celle du sens que l’on donne au métier. Je crois qu’il n’est pas utile de discréditer les organisations nombreuses et diverses qui se sont prononcées, parmi les corps intermédiaires de la médecine ; il faut entendre le questionnement qui est le leur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LIOT.
– MM. Cyrille Isaac-Sibille et Julien Odoul applaudissent également.)
René Pilato
Dans la Grèce antique où est née la démocratie, il était écrit : « Que nul n’entre ici s’il n’est géomètre. » Une des premières formes de démonstration reconnues à cette époque était la démonstration par l’absurde : on part d’une proposition que l’on pense être fausse, on suppose qu’elle est vraie et, de proche en proche, on s’efforce de démontrer l’absurdité de cette proposition par la fausseté de ses conséquences. Vous voulez que les médecins n’administrent pas la potion létale. Je pars de ce postulat pour examiner les faits. Certains médecins n’administrent-ils pas déjà une potion qui fait mourir ? Oui, dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, cela a été dit, des médecins administrent des potions qui mènent jusqu’à la mort.
Considérer que les médecins ne peuvent pas administrer une potion létale est donc absurde : cela signifie que vous remettez en cause la loi Claeys-Leonetti.
Laurent Panifous
Je suis assez surpris par cette série d’amendements au sujet de situations considérées comme exceptionnelles dans le cadre de ce projet de loi : l’administration par un tiers ou par un professionnel de santé de la substance létale. Il me paraît en effet surprenant de considérer que l’administration de la substance létale pourrait être réalisée par un proche, qui a un lien étroit avec le malade, et non par un professionnel de santé, qui a bien sûr une capacité d’empathie, mais qui peut également s’appuyer sur son professionnalisme et sur une certaine distance. Surtout, cela a été dit à de multiples reprises, il sera volontaire pour accomplir ce geste. Je m’inscrirai en faux contre ces amendements pour cette raison. Avec MM. Paul-André Colombani et Charles de Courson, nous proposerons le contraire dans quelques instants.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 41 Contre 105
(L’amendement no 3337 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 42 Contre 94
(Les amendements identiques nos 385, 651 et 3172 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 44 Contre 98
(Les amendements identiques nos 140, 1391 et 1982 ne sont pas adoptés.)
Michel Lauzzana
Disons-le clairement : je suis médecin et j’en ai assez d’entendre que les soignants sont opposés à cette loi.
Michel Lauzzana
En examinant cet hémicycle, je me demande même si la majorité des soignants – médecins, infirmiers et aides-soignants – ne sont pas plutôt en faveur cette loi. Arrêtons donc cette farce, qui vise à culpabiliser les médecins en citant le serment d’Hippocrate. Ce qui me culpabiliserait, moi, ce serait de ne pas accompagner mon patient jusqu’au bout et d’assister à une agonie, dans le cadre de la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Cette agonie me choque plus que l’administration du produit qui permettra d’accompagner le patient dans une mort douce et choisie, entouré des siens, dans le cadre qu’il aura souhaité.
Michel Lauzzana
Cette culpabilisation des soignants n’est donc pas la bienvenue. (Applaudissements sur certains bancs du groupe RE.)
Pierre Dharréville
Je suis troublé, car nous faisons face à des problèmes concrets qui font remonter les questions de fond. Une fois la possibilité de l’aide à mourir ouverte par l’article 5, qui va s’en charger ? Je ne vois pas qui, pour diverses raisons. Je tiens donc à faire part de mon trouble devant ce débat, qui en vient à réfléchir à qui serait la personne la moins mal placée pour le faire. À ce stade de la discussion, j’ai le sentiment de me trouver dans une impasse.
(Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Benoit Mournet applaudissent.)
Aurélien Pradié
Nous devons nous soumettre à un exercice complexe, qui nous oblige à nous déposséder de nos professions passées. Ici, je ne connais que des députés ; je ne reconnais donc aucun médecin qui pourrait se prévaloir d’une autorité morale particulière, issue de son expérience. (M. Jérôme Guedj applaudit.) Qu’il s’agisse de ce débat ou d’autres, cette dépossession est nécessaire pour construire la loi. S’agissant de la discussion en cours, j’ai moi-même des doutes sur la possibilité de faire administrer la mort par une autre personne que soi-même. Cependant, il y a une forme d’hypocrisie à se concentrer sur le geste final du médecin ou du professionnel de santé, car ce geste est engagé bien avant : il faut préparer le produit et mettre en place le protocole.
Ainsi, deux postures sont possibles : soit on est totalement hostile à l’idée que quelqu’un d’autre administre la mort, soit on est favorable à la participation des professionnels de santé, qui agissent bien en amont de ce dernier geste.
Hadrien Clouet
Le groupe La France insoumise ne votera pas pour ces deux amendements qui se rapprochent de la pratique suisse et s’éloignent donc de l’orientation choisie collectivement. Nous ne nous reconnaissons pas dans cette démarche, qui tend à évincer les proches et les soignants – il ne reste plus grand monde, une fois qu’on a retiré ces intervenants. Alors qu’ils craignent un dispositif permissif, les collègues sceptiques proposent de transférer l’exercice de l’aide à mourir à des associations de droit privé : il n’y a pas de système plus permissif ! Au début, vous ne vouliez pas de ce texte ; maintenant, vous allez beaucoup plus loin que ce que vous critiquez. Cette attitude est très dangereuse.
Enfin, selon vous, les personnes qui auront administré la mort risquent d’être traumatisées. Pourtant, vous proposez que des personnes se consacrent à cette tâche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Philippe Vigier
Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, je suis attaché à l’équilibre du texte. Monsieur Potier, j’ai été impressionné par les mots que vous avez choisis dans votre amendement. Vous proposez de faire appel aux associations « dont l’objet est la promotion du suicide assisté » ; n’oubliez pas qu’il y a un malade au cœur du dispositif. Il ne s’agit pas de promouvoir le suicide assisté, mais de laisser un médecin, un infirmier, un aide-soignant ou un proche aider les personnes qui ne peuvent pas s’administrer le produit. Vous précisez ensuite que ces associations doivent agir « pour des motifs non égoïstes ».
Ce n’est pas bien de dévoyer à ce point un texte équilibré, qui appelle chacun à l’humilité – je pense aux mots du collègue Pradié. Cela nous amène sur un mauvais chemin. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
Jérôme Guedj
Je le dis avec toute l’estime que j’ai pour vos prises de position, monsieur Potier, je suis radicalement opposé à votre amendement. Il vise en effet à exclure l’intervention du médecin, du professionnel de santé et du patient lui-même, pour lui substituer celle d’un tiers associatif. Cette approche du sujet par l’absurde incarne votre opposition à l’ensemble du dispositif. Je continue à penser que le choix du patient, l’auto-administration et la demande du recours aux professionnels de santé sont l’expression de la liberté et du choix nouveau que j’appelle de mes vœux. Tout à l’heure, je défendrai des amendements visant à supprimer le recours à une personne volontaire – un proche, un membre de la famille ou toute autre personne le souhaitant.
Hervé de Lépinau
J’essaye de comprendre pourquoi on veut maintenir les médecins dans le dispositif. Aux États-Unis, on utilise l’injection létale dans le cadre des condamnations à mort. (Exclamations sur divers bancs.) Un article du Journal du Dimanche datant de 2014, du temps où ce journal était plutôt à gauche…
Hervé de Lépinau
…et n’avait pas encore été racheté par le groupe Bolloré, écrivait : « La longue agonie d’un condamné à mort par injection létale en Arizona fait polémique aux États-Unis, quelques mois seulement après un cas très similaire dans l’Oklahoma. Quelque cent dix-sept minutes de soupirs, de halètements et de grognements avant de finalement succomber au cocktail létal injecté par l’équipe médicale de la prison. Mercredi 24 juillet, l’exécution de Joseph Wood, 55 ans, condamné à mort pour un double meurtre en 1989, a battu le triste record de l’agonie la plus longue – presque deux heures pour une procédure censée durer une quinzaine de minutes tout au plus. » (Les exclamations couvrent peu à peu la voix de l’orateur.)
C’est une honte !
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 28 Contre 108
(L’amendement no 3336 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2695 est retiré.)
Yaël Braun-Pivet
Je suis saisie de quatre amendements, nos 1005, 2454, 3284 et 999, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1005, 2454 et 3284 sont identiques. Sur ces trois amendements, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1005.
Nicolas Ray
Madame la ministre, le texte que vous proposez soulève de nombreuses oppositions, inquiétudes et réserves. Contrairement à ce que vous avez dit et comme le reconnaît Jean Leonetti lui-même, il entre en rupture avec les précédentes lois – je pense aux lois Leonetti et Claeys-Leonetti. Ces oppositions s’expliquent par l’insuffisance des soins palliatifs qui pourraient régler tant de cas, par les dérives possibles de la future loi et par le fait qu’elle ne protégerait pas les plus fragiles. Cependant, soyons réalistes : ce projet de loi pourrait être voté par une majorité de députés et il faut l’encadrer au maximum. L’amendement de Mme Darrieussecq représente une voie de responsabilité et de moindre mal qui consiste à substituer à l’invocation de la clause de conscience, démarche trop complexe et négative, le principe positif du volontariat.
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Je comprends votre intention, mais elle me semble satisfaite par l’article 16, qui prévoit que les médecins et infirmiers peuvent invoquer la clause de conscience pour refuser d’administrer la dose létale. Personne n’y sera obligé. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Catherine Vautrin
J’ai eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises, mais il est important, à ce stade de nos débats, de rappeler encore une fois que ce texte repose sur deux fondamentaux indissociables, et qu’il faut donc le considérer dans sa globalité : la première partie a permis de réaffirmer l’importance des soins d’accompagnement, notamment des soins palliatifs ; la seconde permet aux patients atteints de douleurs réfractaires, qui ne répondent à aucun traitement, de demander à bénéficier de l’aide à mourir. Elle repose bien sur la volonté du patient. Depuis le début de l’examen du texte, nous répétons que nous respectons les convictions profondes de l’ensemble des personnels de la communauté médicale – car vous avez raison, madame Darrieussecq, tous, aide-soignant, infirmier et médecin, sont concernés. Les respecter, c’est bien évidemment les laisser libres de choisir en leur permettant d’invoquer la clause de conscience. Ajouter la notion de volontariat permet d’insister sur l’importance que nous accordons au respect du choix des soignants, et je suis donc favorable aux amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284.
(Applaudissementssur quelques bancs du groupe Dem.)
Aurélien Pradié
Quelles que soient nos positions et convictions respectives, je pense que nous sommes tous très attachés à préserver la liberté de choix de l’ensemble des professionnels de santé – et non uniquement des médecins. Néanmoins, j’avoue être très réservé quant à l’idée d’une liste de volontaires. (Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. David Valence applaudissent.) Si le texte est adopté et devient la loi de la République, alors seules les exceptions universelles, comme la clause de conscience, doivent permettre d’y déroger,…
Aurélien Pradié
…comme c’est le cas pour l’IVG, par exemple. Je ne comprends pas l’intérêt de créer en plus une liste publique de volontaires, qui non seulement ne me semble pas de nature à rassurer beaucoup les soignants, mais risque en plus d’être contre-productive, puisqu’elle conduirait à opérer une distinction entre les professionnels qui seraient disposés à pratiquer l’acte et ceux qui ne le seraient pas.
Aurélien Pradié
En outre, la clause de conscience s’applique au cas par cas : un professionnel de santé peut très bien accepter un jour de pratiquer une IVG, et refuser de le faire le lendemain en invoquant sa clause de conscience. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. Karim Ben Cheikh applaudit également.)
Aurélien Pradié
Instaurer une liste de volontaires risque de figer le recours à la clause de conscience, qui doit rester libre. (Mêmes mouvements.)
Laure Lavalette
Nos débats depuis quelques heures montrent bien toute la difficulté à déterminer qui administrera la dose létale. Confier cette responsabilité à un proche serait un facteur de culpabilisation majeur, pour la personne concernée comme aux yeux des générations futures : nous ne pouvons pas fragiliser la société en laissant les proches endosser cette responsabilité, et le groupe RN a donc fait part de sa volonté de les exclure de la liste des personnes pouvant accomplir cet acte. Pour ne pas jeter le trouble, nous avons également proposé d’exclure le personnel soignant. Reste que nos débats prouvent bien qu’en levant un interdit sociétal majeur – on ne tue pas –, ce texte introduit un changement anthropologique et civilisationnel sans précédent. Et je voudrais dire à tous ceux qui hésitent que le texte que vous nous proposez, madame la ministre, ne va pas plus loin que la loi Claeys-Leonetti : il va ailleurs.
Il ne propose pas un changement de degré, mais un changement de nature – et c’est bien pour cette raison que nous avons tant de difficulté à statuer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cyrille Isaac-Sibille
Je voudrais remercier notre collègue Geneviève Darrieussecq d’avoir défendu cet amendement, et Mme la ministre d’avoir émis un avis favorable. Cela a été dit, il s’agit pour les médecins d’abord de donner un avis sur la demande d’aide à mourir et d’accepter de prescrire la substance létale – puis seulement, éventuellement, de l’administrer. La création d’un registre de volontaires – non pas public, monsieur Pradié, mais confié, par exemple, à l’Ordre des médecins – me semble de nature à apaiser la communauté médicale, très divisée sur ce sujet. Administrer la dose létale sera un geste difficile pour les médecins, mais il faut bien accompagner les patients en cas d’échec thérapeutique.
Stéphanie Rist
Pour ma part, je m’interroge, et j’espère que les débats vont m’aider à voter. Je souscris aux arguments de M. Pradié, et j’ajoute que la clause de conscience est très importante pour les médecins : ajouter la notion de volontariat ne risque-t-il pas d’en amoindrir la portée ? En outre, si nous décidons de l’ajouter ici, ne faudrait-il pas faire de même dans les autres lois où elle est prévue ? Par ailleurs, comme toujours, ceux dont le nom figure sur la liste courent le risque d’être pris pour cible. (M. David Valence applaudit.)
Marie-Noëlle Battistel
Je remercie la rapporteure d’avoir émis un avis défavorable sur ces amendements qui me semblent très dangereux. Je souscris à la démonstration de notre collègue Pradié : dès lors qu’elle sera adoptée, la loi devra être appliquée, et seule la clause de conscience doit permettre d’y déroger, au cas par cas, selon ce que la conscience du médecin lui dictera. L’adoption des amendements identiques pourrait conduire à considérer que d’autres actes médicaux, tels que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ou l’IVG, peuvent dépendre de médecins volontaires. C’est très dangereux ! Nous voterons donc contre ces amendements.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. David Valence applaudit également.)
Hadrien Clouet
La France insoumise votera également contre ces amendements. Tout d’abord, à partir du moment où, comme nous, on considère qu’administrer la dose létale est un acte de soin et de compassion, créer des listes rigides de volontaires ne fera que créer ou exacerber inutilement des conflits entre les soignants, que l’on opposerait en fonction de leurs pratiques et de leurs choix. Ensuite, comme cela vient d’être dit, la clause de conscience, qui permet aux médecins de décider au cas par cas, est beaucoup plus respectueuse de la liberté de choix que la proposition défendue dans les amendements. Enfin, l’article 16 prévoit déjà la création d’un registre des professionnels disposés à pratiquer cet acte, afin de faciliter la redirection des patients dont le médecin refuserait l’aide à mourir. Si nous inscrivons dans la loi la notion de volontariat, un médecin qui ne se sera pas déclaré auparavant auprès de la commission de contrôle et d’évaluation ne pourra pas pratiquer l’acte.
Ces amendements réduisent donc l’accès à l’aide à mourir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Charles de Courson
Du point de vue juridique, la clause de conscience, qui figure plus loin dans le texte, recouvre de facto la notion de volontariat. Reste qu’en termes d’affichage, ces amendements identiques ne sont pas inutiles, et nous y serons donc favorables. (Mme Natalia Pouzyreff s’exclame.)
Elsa Faucillon
Comme d’autres collègues, je crains que si elle est inscrite dans le texte, la notion de volontariat serve ensuite à conditionner l’accès à d’autres actes médicaux, comme l’IVG. Celle-ci a heureusement été constitutionnalisée il y a peu, mais nous courons toujours le risque que les conditions qui l’entourent soient révisées, et la double clause de conscience reste en vigueur. Nous créerions donc un précédent dangereux, alors même que la clause de conscience permet déjà au médecin de refuser un acte – le patient est alors réorienté.
Elsa Faucillon
En outre, cela me semble de nature à rigidifier la procédure. L’invocation de la clause de conscience correspond rarement à un refus permanent de pratiquer certains actes : elle permet au médecin d’en décider au cas par cas, quand il considère que l’acte n’est pas adapté à la situation. Ajouter la notion de volontariat reviendrait à figer la décision, alors que la réalité est plus nuancée.
Julien Odoul
Ces amendements sont pertinents au regard des risques d’atteinte à la clause de conscience, dont nous avons bon nombre d’exemples à l’étranger. Dans une tribune publiée en 2021, un collectif de médecins en soins palliatifs et gériatres s’inquiétait des risques et dérives potentielles de l’aide active à mourir, soulignant que dans les pays où elle était autorisée, la critique de l’acte devenait difficile, voire impossible. Au Canada, la loi sanctionne ceux qui s’opposent au choix individuel d’euthanasie, et une enquête menée en 2019 par le Bureau central de la statistique des Pays-Bas révélait que plus d’un tiers des citoyens néerlandais considéraient qu’un médecin ne devrait pas pouvoir invoquer la clause de conscience pour refuser l’euthanasie. Face au risque bien réel d’atteinte à la clause de conscience, il faut donc protéger les soignants – notamment ceux, majoritaires, qui sont opposés à l’aide active à mourir : c’est l’objectif de ces amendements, qui prévoient de s’en remettre à des professionnels volontaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Yaël Braun-Pivet
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284.
(Il est procédé au scrutin.)
Yaël Braun-Pivet
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 65 Contre 66
(Les amendements identiques nos 1005, 2454 et 3284 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Yaël Braun-Pivet
Voilà encore une fois la preuve que la présence de chacun est importante dans cet hémicycle : chaque voix compte ! (Sourires.)
(L’amendement no 999 n’est pas adopté.)
Marc Le Fur
On commence à entendre une petite musique selon laquelle nos débats, si importants soient-ils, ne concernent finalement que peu de gens. J’ai regardé de près comment cela se passait dans les pays voisins ayant adopté des lois similaires, quoiqu’elles aillent moins loin que le texte dont nous débattons. Nous savons combien de gens ont mis fin à leur vie dans ce cadre : 3 423 personnes en Belgique en 2023. Si, par une règle de trois très simple, on rapporte ce nombre à la population française, 19 786 personnes seraient concernées une année donnée.
Marc Le Fur
C’est énorme ! Si l’on prend le cas des Pays-Bas, où la loi va très loin, de façon comparable au texte que nous examinons, il résulte de la même règle de trois que 32 000 personnes seraient concernées en France.
Marc Le Fur
Et en Suisse, où la loi est un peu moins dure, cela aboutit à un nombre de 13 000 personnes, madame la présidente. C’est dire… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup pour ces calculs, monsieur Le Fur, mais votre temps de parole est écoulé – je sais compter le temps.
(L’amendement no 3173 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2707 est retiré.)
Yaël Braun-Pivet
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Défavorable. Monsieur Hetzel, vous n’avez pas défendu votre amendement. Vous avez parlé d’un autre sujet.
Julien Odoul
Il a tout à fait raison quant à la transformation que subit la loi Claeys-Leonetti dans la bouche de certains collègues. La sédation profonde et continue jusqu’au décès n’est pas l’euthanasie.
Julien Odoul
Le collègue Pilato a manipulé la loi Claeys-Leonetti : elle ne met pas un terme à la vie, mais à la souffrance. Ça n’a rien à voir ! (« Ce n’est pas l’amendement ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
Julien Odoul
Ce n’est pas du tout le même objectif ! Il est malheureux que ladite loi ne soit pas appliquée, qu’elle soit trop méconnue, et que, de surcroît, vous la dénaturiez en la faisant passer pour l’autorisation d’un acte d’euthanasie, ce qu’elle n’est pas.
Julien Odoul
Arrêtez donc de dénaturer cette loi ; appliquons-la et communiquons sur la sédation profonde et continue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Michel Lauzzana
Ceux qui sont contre le projet de loi veulent le vider de son contenu. Après s’être opposés à ce que les médecins administrent la substance, ils s’opposent à ce que les infirmiers le fassent. Où cela mènera-t-il ? Vous avez beau dire, nous répétons que nous sommes en faveur d’une loi sur l’aide à mourir. C’est clair et net.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Yaël Braun-Pivet
La parole est à M. Thibault Bazin. (M. Rémy Rebeyrotte s’exclame.) Un peu de silence.
Thibault Bazin
L’amendement no 143 souligne la contradiction de l’article 5 du texte avec l’article R. 4312-21 du code de la santé publique, qui précise : « L’infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort. » Est-ce que cela signifie, madame la ministre, que l’adoption du texte conduira à modifier des articles réglementaires, au risque d’affecter les missions et la vocation des infirmiers ? S’agissant de la sédation profonde et continue, c’est l’intention qui compte. Or celle-ci n’a jamais été de provoquer la mort, mais de soulager les souffrances.
Thibault Bazin
Le problème est que la sédation profonde et continue n’est pas connue ni pratiquée comme elle le devrait. (M. Julien Odoul applaudit.)
(Les amendements identiques nos 143 et 1331 ne sont pas adoptés.)
Yaël Braun-Pivet
Je prendrai uniquement les avis de la commission et du Gouvernement, puis nous lèverons la séance car j’ai de nombreux inscrits sur ces amendements en discussion commune. Nous y reviendrons demain. Quel est l’avis de la commission ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Ce sujet, inscrit à l’article 5 du projet de loi, est important et sera longuement débattu, puisque nous avons tous cheminé sur cette question. Pour répondre aux inquiétudes qui viennent d’être exprimées, la structure du texte m’oblige à faire un bond jusqu’à l’article 11. Celui-ci prévoit en effet que l’administration est effectuée par la personne désignée qui en a accepté la responsabilité « sous le contrôle du professionnel de santé » – j’insiste sur ce point ; « sinon l’administration de la substance létale est réalisée par le professionnel de santé présent. » Encore une fois, il s’agit de répondre à des cas exceptionnels, lorsque le malade, qui souffre et qui a obtenu une aide à mourir sur décision médicale, après avoir suivi la procédure et un long cheminement, est dans un état d’affaiblissement tel qu’il ne peut pas s’auto-administrer la substance létale. Il faut faire attention à ne pas laisser les malades dans l’impasse. Imaginons, exemple très probable, une personne qui souhaite mourir à son domicile ; elle fait appel à une équipe médicale pour l’entourer et l’accompagner.
Il faut déjà un certain courage pour accomplir un tel parcours, d’autant plus pour une personne malade, qui souffre et qui souhaite mourir. Trouver une équipe médicale constitue déjà une difficulté redoutable ; si, en plus, on dit aux personnes présentes à son domicile qu’elles ne sont pas autorisées à aider leur proche, leur conjoint, celui ou celle qu’elles aiment ou leur ami d’enfance, cela revient à laisser le malade dans l’impasse, puisqu’il ne pourra pas s’auto-administrer la substance létale. Et vous savez bien que, dans un tel contexte, au domicile du malade, les proches le feront malgré tout, parce qu’ils l’aiment et voudront l’aider.
Laurence Maillart-Méhaignerie
L’article 5 vise donc à protéger les personnes volontaires qui accompagnent les malades d’éventuelles poursuites pénales. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) C’est très important. Le deuxième cas de figure concerne la clause de conscience que l’équipe médicale pourrait faire valoir. Le malade, qui attend de mourir, se retrouverait alors isolé et dans l’impasse. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet s’exclame.) Imaginez l’angoisse que cela peut engendrer !
C’est pourquoi je ne suis pas favorable à supprimer de l’article 5 cette possibilité donnée à la personne volontaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Catherine Vautrin
Nous avons entamé nos débats en début de soirée avec l’examen de l’amendement no 1190, qui portait déjà sur la personne volontaire. J’ai répondu que, même si cette question préoccupe nombre d’entre nous, nous aurions cette discussion à l’article 11. Le principe reste l’auto-administration par le patient. Toutefois, il existe des cas, comme celui qui vient d’être décrit par Mme la rapporteure, dans lesquels le patient ne peut pas s’administrer lui-même le produit. Une question se pose alors : comment rendre le texte de loi effectif ?
Autrement dit, comment aider le patient, dès lors qu’il n’a pas la capacité de le faire lui-même ? Cela implique de se prononcer sur la personne qui sera habilitée à administrer cette fameuse substance létale ; d’ailleurs, celle-ci sera-t-elle ingérée ou injectée ? Ce sont autant d’éléments qui nécessitent d’en débattre. C’est pourquoi, au stade de l’article 5, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements en discussion commune. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Yaël Braun-Pivet
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 6 juin 2024, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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