2ème séance : Accompagnement des malades et fin de vie (suite)
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Thomas Ménagé
Nous entamons l’examen de l’un des articles les plus importants du projet de loi, puisqu’il définit qui aura droit ou non à l’aide active à mourir. Je le rappelle : je suis favorable, à titre personnel, comme une partie des députés du Rassemblement national, à l’ouverture du droit au suicide assisté. Quand on sait que la mort est proche et que la douleur est devenue si insupportable qu’elle ôte tout intérêt à la vie, on a le droit de demander, souverainement, après y avoir mûrement réfléchi et donné son consentement libre et éclairé, à en finir, à éteindre la lumière, entourés de ceux qu’on aime. Aujourd’hui, nous allons aussi réparer l’inégalité qui existe entre ceux qui ont les moyens de se rendre à l’étranger pour accéder à l’aide à mourir en échange de milliers d’euros et ceux qui, en raison de leur situation sociale, ne peuvent pas se le permettre.
Thomas Ménagé
Si je suis favorable à l’aide à mourir, ce n’est cependant pas dans n’importe quelles conditions. Sur ce sujet, je reste humble et j’ai encore des doutes. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d’être vigilants afin de calibrer le mieux possible le dispositif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense aux Pays-Bas et au professeur Théo Bauer, fervent défenseur du suicide assisté et de l’euthanasie, qui a admis récemment que son pays était allé trop loin.
Je pense aussi à la Belgique, où l’on peut demander à mourir au motif de souffrances psychologiques insupportables ou même d’une dépression. Je le répète, je suis favorable à une évolution, mais je ne veux pas que demain, en France, le droit à l’aide à mourir soit accordé à n’importe qui, n’importe comment, sans critères clairs et précis. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Frédérique Meunier applaudit également.)
Danielle Simonnet
L’article 6 est sans doute le plus important du projet de loi car il définit les conditions d’accès à l’aide à mourir. Le groupe La France insoumise n’est pas favorable à un service public du suicide et souhaite que ce droit soit accordé selon des critères bien définis. Nous voulons un texte équilibré et pas trop restrictif, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l’ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté. Lors des travaux de la commission spéciale, nous avons réécrit l’alinéa 7 afin de supprimer la référence à un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Quelle qu’en soit la cause, certaines affections graves et incurables engendrent des souffrances réfractaires à tout traitement et ne s’accompagnent pas d’un pronostic vital engagé à trois, six ou douze mois – plusieurs associations nous l’ont dit.
En outre, aucun médecin n’est devin et ne peut prévoir, de manière certaine, un pronostic vital à court ou moyen terme. Lors de toutes les auditions, cette notion a été décriée. Certains accidents peuvent nous plonger dans un état très grave, en phase terminale, dans le coma, sans que le pronostic vital soit engagé. Conservons, par conséquent, la rédaction adoptée par la commission spéciale – « être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » ! L’Association pour le droit à mourir dans la dignité (ADMD), l’association Le choix, la Mutuelle générale de l’éducation nationale (MGEN), l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa) et les associations de soutien à la recherche sur la maladie de Charcot nous le demandent.
Enfin, nous devons prendre en compte les directives anticipées rédigées par le patient, qui a désigné une personne de confiance pour le moment où il ne pourra plus manifester, de manière libre et éclairée, sa volonté d’accéder à l’aide à mourir. À quoi serviraient les directives anticipées si elles ne permettent pas de prévoir une fin de vie digne ? Ce projet de loi est un grand texte laïque, qui respecte la diversité des orientations spirituelles et religieuses. Chacun peut, en liberté de conscience, choisir ou non d’user du droit à l’aide active à mourir le moment venu. L’article 6 doit garantir, par une approche humaine, l’accès à ce droit dans la diversité des cas compliqués que les soins palliatifs et d’accompagnement n’ont pu soulager.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Joël Giraud applaudit également.)
Thibault Bazin
L’article 6 est censé fixer des critères autorisant l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. Quels sont-ils et dans quelle limite s’appliqueront-ils ? Seront-ils définitifs ou provisoires ? Plusieurs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d’avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m’inquiète. La commission spéciale a supprimé le critère d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui signifie que des personnes qui ne sont pas menacées de mourir demain et qui ne reçoivent pas de traitement pour soulager leurs souffrances pourraient bénéficier de l’aide à mourir.
Un nombre très large de situations pourraient donc être concernées, bien loin des quelques cas annoncés, ce qui est tout aussi préoccupant. Nos collègues de gauche envisagent d’ouvrir l’aide à mourir aux enfants et nous demandent de rester calmes face à cette hypothèse. Les Pays-Bas ont autorisé ce droit pour les moins de 12 ans après l’avoir interdit dans un premier temps. Jusqu’où irons-nous en France, chers collègues, si nous nous engouffrons dans cette brèche ? En l’état actuel des choses, le cadre n’est pas clair : les critères retenus ouvrent la voie à des dérives dangereuses, alors que votre discours initial se voulait rassurant, madame la ministre.
La confusion règne. Ces critères visent-ils, comme vous l’affirmez, un faible nombre de cas ? Garantissez-vous que ces critères assouplis en commission spéciale ne le seront pas davantage à l’avenir sous la pression de la demande d’égalité devant le droit – puisque l’article 5 bis fait de l’aide à mourir un droit ? Vos lignes rouges et vos avis ont fluctué depuis votre présentation initiale et l’examen en commission spéciale. Désormais, vous reconnaissez l’aide à mourir comme un droit à part entière.
Vous nous renvoyez régulièrement au Conseil d’État, mais celui-ci ne préconisait pas de l’inscrire dans le chapitre préliminaire du code de la santé publique, sur le même plan que les soins palliatifs. Il recommandait de le mentionner au chapitre Ier. Cette évolution est pour le moins inquiétante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Geneviève Darrieussecq
Vous l’avez tous dit, l’article 6 est important. Nous avançons toujours sur la même ligne de crête, avec humilité et lucidité, car nous savons que chaque individu est un cas particulier – deux personnes ne sont pas égales face à la maladie –, mais nous devons légiférer pour tous. Le sujet est complexe. De toute évidence, le critère d’un pronostic vital engagé à moyen terme n’était pas satisfaisant. Il n’a d’ailleurs été approuvé par aucune des personnalités auditionnées par la commission spéciale, à commencer par les représentants du corps médical.
Je suis toutefois gênée par la suppression des mots « engageant son pronostic vital ». Parler « d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital » serait certes redondant, mais permettrait de sécuriser le texte. Voilà ce que nous proposons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Marie-Noëlle Battistel
Nous voilà au cœur du débat sur les conditions d’accès à l’aide à mourir, ce nouveau droit offert aux patients qui souhaitent en finir avec des souffrances intolérables. Ces conditions doivent être raisonnables et assurer l’effectivité de l’aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d’accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit « être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée et terminale ». Nous demandons que la mention d’un pronostic vital engagé à court ou moyen terme ne soit pas rétablie.
Toutes les auditions ont démontré l’impossibilité de définir la notion de moyen terme. J’ajoute que cette mention exclut les pathologies neurologiques comme la maladie de Charcot et la sclérose en plaques, les affections accidentelles paralysantes – le cas de Vincent Humbert est dans toutes les mémoires – et les maladies orphelines. Le groupe Socialistes et apparentés sera également vigilant sur la question de la capacité du patient à exprimer sa volonté dans des directives anticipées – question qui, vous l’avez rappelé, n’avait pas sa place à l’article 5. Le patient doit être au cœur du projet de loi. Sa volonté doit être respectée.
Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article 6, nous entendons porter une attention particulière aux conditions fixées pour l’accès à l’aide à mourir, avec un seul objectif : rendre effectif l’accès à ce nouveau droit et éviter l’adoption d’un texte décevant pour les Françaises et les Français qui souffrent et attendent de nous cet ultime accompagnement fraternel, empreint d’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Charles de Courson
L’article 6 définit le champ des personnes éligibles au droit à mourir en fixant cinq critères. Le premier, le deuxième et le cinquième sont précis ; je dirai quelques mots du troisième et du quatrième. La commission spéciale a commis une erreur au sujet du troisième critère en substituant aux termes « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots « en phase avancée ou terminale ». Il est indispensable, en effet, de conserver l’idée que le pronostic vital est engagé. Quant à choisir entre les mots « en phase avancée ou terminale » et les mots « à court ou moyen terme », le moyen terme étant une notion floue contrairement au court terme, il paraît préférable de rétablir la rédaction initiale du texte en réintroduisant, au minimum, les mots « engageant son pronostic vital ».
Quant au quatrième critère, la commission spéciale a amélioré le texte gouvernemental en substituant aux mots « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » les mots « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection ». Dans la version initiale, des souffrances psychologiques permettaient à elles seules d’accéder à l’aide à mourir. La commission spéciale a longuement débattu de ce sujet et travaillé dans le bon sens.
Sandrine Rousseau
Pour notre part, nous sommes prêts à accepter de réintroduire à l’article 6 la notion de pronostic vital engagé. En revanche, celle de court ou moyen terme nous amène à nous interroger sur le rôle du médecin dans le processus. En effet, elle positionne le médecin comme devant prédire l’échéance de la mort, ce qui n’est pas spécifiquement son métier – déterminer ce qu’est un moyen terme est difficile pour lui. Nous trouvons que les termes « phase avancée ou terminale » correspondent mieux aux compétences spécifiques des médecins, qui posent un diagnostic pour savoir si la maladie se situe à un de ces stades. En revanche, déterminer l’échéance à laquelle la vie d’un patient est menacée est un exercice de prévision qui nous semble dépasser le rôle du médecin.
C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons la réintroduction de la notion de pronostic vital engagé mais serons vigilants quant à la notion de court et de moyen terme. (Mme Sandra Regol, M. Joël Giraud et M. Gilles Le Gendre applaudissent.)
Laurent Panifous
Si, concernant les conditions d’accès, je n’ai pas de difficulté – je soutiens l’essentiel des critères –, je formulerai deux observations. Tout d’abord, la notion de phase avancée ou terminale me semble satisfaisante car il s’agit de critères médicaux objectifs – cela a été souligné –, alors que le court ou le moyen terme sont plus difficiles à établir pour le corps médical. Il est nécessaire d’ajouter la notion de pronostic vital engagé pour éviter toute ambiguïté – certains jugeront que c’est redondant, mais il est important de clarifier les choses. Ensuite, la commission spéciale a abandonné l’expression « souffrances physiques ou psychologiques », qui permettait de ne pas créer de gradation entre les deux types de souffrances. Aux termes de la nouvelle rédaction, les souffrances psychologiques ne sont plus suffisantes pour accéder à une aide à mourir.
Je défendrai un amendement visant à rétablir la rédaction initiale.
Sébastien Chenu
Nous avons terminé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 6. Sur les amendements no 76 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 76, 148, 390, 581, 654, 1334, 1514 et 2550, tendant à supprimer l’article 6. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 76.
Thibault Bazin
L’article 6 n’est pas suffisamment clair, et les conditions d’accès à l’aide à mourir ne sont pas suffisamment encadrées. Vous avez prévu seulement cinq conditions. Résisteront-elles dans le temps ? La première, être majeur, nous amène à nous interroger sur le cas des adultes en situation de handicap, pour lesquels l’âge de la majorité est établi à 20 ans et non à 18 ans. La deuxième, « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France » pousse à se demander s’il y aura des migrations à cet effet.
Thibault Bazin
Quant à la troisième, « être atteinte d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s’interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer des traitements est une exigence dans notre société. Comment cette condition sera-t-elle objectivée ? Enfin, pour la cinquième condition, vous avez retenu la rédaction « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».
Ne pourrions-nous pas plutôt écrire « manifester sa volonté libre et éclairée » ? Enfin, il faudrait les compléter les critères car il en manque. Nous pourrions ajouter : ne pas faire l’objet d’une mesure de protection avec assistance ou représentation ; ne pas être atteint d’une maladie psychiatrique qui altère gravement le discernement lors de la démarche ; ne pas faire l’objet d’une mesure de privation de liberté. J’espère vraiment que nous encadrerons mieux les conditions prévues par cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Sébastien Chenu
Je crois que le sujet est suffisamment grave pour laisser chacun s’exprimer en l’écoutant. Poursuivez, madame Bonnivard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Émilie Bonnivard
Des interventions lui ont permis de gagner en autonomie. La vie a continué, elle est tombée enceinte et elle a aujourd’hui un petit garçon d’une dizaine d’années. Alors oui, la vie est dure, mais elle a continué. Mon amie a des activités, elle conduit, on rit et on pleure ensemble, et son petit garçon est là.
Émilie Bonnivard
Le chemin a été dur, mais il n’y en avait qu’un de possible pour elle : celui du combat, de l’accompagnement et de la vie. Le message qu’on doit à ces personnes, c’est que nous sommes à leurs côtés. (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Sébastien Chenu
Il ne vous a pas échappé que vous avez pu déborder jusqu’à une minute trente précisément pour vous permettre de terminer vos raisonnements. Nous conservons le principe d’une minute par amendement, mais je saurai l’appliquer avec souplesse.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission spéciale pour les articles 4 quater à 6, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Laurence Maillart-Méhaignerie
Avec l’article 5, l’article 6 forme la pierre angulaire de ce projet de loi. Il fixe cinq conditions strictes pour accéder à l’aide à mourir. Comme nous sommes appelés à en discuter longuement, je ne m’étendrai pas dessus, mais je tiens à rappeler qu’elles sont cumulatives car certains d’entre vous ont employé des arguments susceptibles de choquer ceux qui nous écoutent. La première condition est d’être âgé d’au moins dix-huit ans, et donc doté d’une pleine capacité juridique. La deuxième, qui vient donc s’ajouter à la première, est d’être de nationalité française ou de résider de façon stable et régulière en France.
La troisième est d’être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale.
Laurence Maillart-Méhaignerie
Monsieur Juvin, les termes « en phase avancée ou terminale » figurent dans la loi Claeys-Leonetti. Sur cette condition, nous aurons bien sûr l’occasion de débattre de manière approfondie. La quatrième condition est de « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ». Certains d’entre vous se gardent de la citer et font peur aux gens en prétendant que des personnes handicapées ou trisomiques seraient éligibles à l’aide à mourir, ce qui est faux. Je termine par la dernière condition, qui est d’être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée – critère très important.
À tout moment, le malade doit pouvoir décider, arbitrer, donner son accord, réitérer sa décision, mais aussi renoncer, s’il le souhaite.
Laurence Maillart-Méhaignerie
Ces amendements en venant supprimer l’article 6 suppriment les conditions qu’il fixe. Avis défavorable. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Sébastien Chenu
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités, pour donner l’avis du Gouvernement.
Catherine Vautrin
S’opposer au texte dans l’absolu est une chose, s’opposer à l’article 6 en est une autre, maintenant que l’article 5 a été adopté. Cela revient en effet à vouloir supprimer les cinq conditions cumulatives qu’il fixe pour encadrer strictement l’accès à l’aide à mourir. Il me paraît délicat, dans une même intervention, d’appeler à la fois à un allongement de la liste des critères et à leur suppression. Si nous voulons progresser afin d’encadrer cet accès, ce que nous souhaitons tous – à des degrés divers, je l’entends bien –, il faut que nous puissions examiner l’ensemble de l’article 6. C’est la raison pour laquelle je suis totalement opposée à ces amendements de suppression.
Sébastien Chenu
La règle est toujours de donner la parole à deux orateurs par groupe. Je laisse le soin aux deux groupes dont trois membres se sont inscrits de décider qui interviendra. La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet.
Astrid Panosyan-Bouvet
Plusieurs lois étrangères ont connu des évolutions. Au Canada, en 2021, il a été mis fin à la condition de la prévisibilité du décès posée initialement dans la loi fédérale de 2016. En 2014, les dispositions de la loi belge de 2002 ont été étendues aux mineurs. L’Académie suisse des sciences médicales n’évoque plus depuis 2021 la nécessité que la fin de vie soit proche parmi les conditions d’accès au suicide assisté, autorisé par la loi fédérale de 1942. Les Pays-Bas, après avoir voté la loi de 2001, ont posé en 2020 le principe selon lequel les directives anticipées valent consentement et procédé en 2023 à une extension aux mineurs de moins de 12 ans.
Madame la ministre, je vous remercie de vouloir encadrer l’aide à mourir en posant cinq conditions cumulatives. Ce qui m’inquiète toutefois, c’est notre capacité à l’encadrer de manière durable. Les exemples étrangers montrent que les conditions strictes initialement posées, motivées par les mêmes intentions que celles qui vous animent aujourd’hui, ont connu un élargissement pour répondre à la demande sociétale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Emmanuel Pellerin applaudit également.)
Dominique Potier
Je voudrais dénoncer ici la fiction que constitue le modèle français de la fin de vie promu par le Président de la République. Les évolutions que nous craignions de voir se déployer dans les cinq prochaines années ont été proposées en l’espace de cinq jours et la liste des amendements montre qu’il y a encore des demandes d’élargissement. Dans cette loi, l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté est justifié par une liberté, qui devient un droit puis une créance, philosophie que nous condamnons. Contre vents et marées, je le réaffirme : je crois profondément en une autre vision de la personne, celle d’un être auquel la vie est donnée qui contracte une dette mutuelle au sein de la société dans laquelle il grandit. Cet être social doit être protégé dans sa vulnérabilité, ce qui nous renvoie à l’interdit de donner la mort.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Vincent Bru, M. Charles de Courson et M. Emmanuel Mandon applaudissent.)
Christophe Bentz
Je formule à nouveau le vœu que nos débats restent apaisés et que le respect et l’écoute prévalent dans cet hémicycle. L’article 6 forme le cœur de ce projet de loi puisqu’il fixe les critères d’accès à l’aide à mourir, autrement dit le suicide assisté et l’euthanasie. Je le dis avec gravité, madame la ministre, vous vous êtes fait dépasser en commission spéciale à la fois par l’extrême gauche et par une partie de la majorité présidentielle macroniste, ce qui était prévisible. Votre texte autorise en effet toutes les dérives. La version initiale du Gouvernement porte en elle la possibilité d’une évolution radicalisée.
Nous l’avons bien vu en commission spéciale où les garde-fous ont sauté un à un. Revenons au bon sens et restons sur la voie des soins à prodiguer à la personne et de la vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Stéphane Delautrette
À mon tour de formuler le vœu que nos débats soient respectueux et apaisés. Nous ne pouvons toutefois pas laisser dire n’importe quoi. Monsieur Le Fur, on achève un animal blessé mais on accompagne les hommes et les femmes en souffrance. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.) Comment imaginer que nous pourrions envisager d’administrer la mort à une personne trisomique ?
(M. Marc Le Fur s’exclame.) Où avez-vous cela dans le texte ? Ces amendements de suppression signifient-ils, chers collègues, que vous êtes partisans d’une aide à mourir sans conditions ? Permettez-moi d’en douter. Comme je l’ai dit ce matin, je pense que vous cherchez plutôt à rendre le projet de loi inopérant. Défendez plutôt vos arguments au travers de vos amendements visant à durcir les critères, comme c’est votre droit, ou en vous opposant aux nôtres.
Faisons en sorte de progresser dans l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Aurélien Pradié
Au terme de nos débats, il restera dans cet hémicycle des députés favorables à ce texte et d’autres qui y sont hostiles. Nous n’avons à juger ni les uns ni les autres. Il ne faudrait toutefois pas que ce débat sur les conditions tende à masquer une opposition de principe qui, quelles que soient les évolutions apportées, demeurera. Ce projet de loi n’est pas comme les autres. Deux choses importantes doivent être prises en considération.
La première est la nécessité de rechercher le plus grand consensus possible parmi ceux qui sont favorables à ce texte. Je le dis à l’intention de ceux qui voudraient aller plus loin, trop loin : sur un sujet comme celui-ci, c’est risquer de perdre en chemin ceux qui, comme moi, doutent. La deuxième chose, c’est d’être attentifs au fait que nous ne nous contentons pas d’inscrire des protocoles. Nous décidons de grands principes sociétaux et je rejoins sur ce point plusieurs de mes amis. Certains des critères que nous fixerons dans la loi seront inopérants.
Les termes de « stade ultime » n’ont peut-être pas de fondement d’un point de vue technique et médical mais ils disent quelque chose à la société. La loi est à la fois pratique et politique : elle adresse un message à la nation.
Hadrien Clouet
Ce matin, nous avons adopté une définition de l’aide à mourir. Cela a suscité des débats, ce qui est normal, mais à présent, nous avons à nous déterminer sur un autre enjeu : les critères d’éligibilité. Contrairement à ce qui a pu être dit, peu de droits s’appliquent de manière absolue. Une majorité, au contraire, est entourée de conditions. Le droit de vote suppose une condition d’âge.
Hadrien Clouet
Le droit à l’interruption de grossesse est lui aussi soumis à des conditions. Nous avons acté un principe de droit et il nous appartient maintenant de nous pencher sur son application concrète : qui est éligible, qui ne l’est pas ? Voici l’enjeu de la discussion que nous souhaitons avoir ici. C’est la raison pour laquelle nous voterons bien sûr contre ces amendements de suppression. Certains souhaitent exclure de l’accès à l’aide à mourir les personnes atteintes d’une affection qui leur fait endurer de profondes souffrances mais leur laisse encore quelque temps à vivre.
Ils font trois confusions : d’abord, entre vivre et survivre – et la personne concernée est la mieux placée pour faire la distinction ; ensuite, entre capacité à vivre et volonté de vivre ; enfin, entre santé et dignité humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Élise Leboucher
Alors que l’Assemblée a adopté la définition de l’aide à mourir, supprimer cet article précisant les critères à remplir pour y accéder entraînerait une forte incertitude sur les conditions d’application de ce droit. Après un long travail de consultation, de réflexion, de débat en commission, le législateur se priverait de sa raison d’être, qui est de faire la loi. Par ailleurs, j’ai du mal à comprendre le raisonnement de notre collègue Bazin, qui refuse de poser des critères, autrement dit des garde-fous,…
Élise Leboucher
…au motif que ces conditions seraient susceptibles d’évoluer dans un avenir indéfini. C’est précisément en l’absence de règles et d’encadrement que des dérives peuvent survenir puisque les pratiques restent clandestines et échappent à tout contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Madame Dogor-Such, arrêtez de nous opposer en permanence la sédation profonde et continue. Vous n’auriez pas voté la loi Claeys-Leonetti si vous aviez été sur ces bancs en 2016. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et RE.)
Élise Leboucher
S’agissant du critère du pronostic vital engagé à court ou moyen terme, nous avons entendu les remarques des professionnels de santé sur la difficulté à traduire concrètement cette notion, spécialement pour le moyen terme. C’est la raison pour laquelle la commission a retenu un critère plus adapté : être atteint d’une affection « en phase avancée ou terminale », termes utilisés dans l’article 2 de la loi Leonetti et à l’article 10 de la loi Claeys-Leonetti. Il repose donc sur une définition juridique. Chers collègues, débattons des critères et sortons des caricatures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Julie Laernoes
Nous avons adopté à l’article 5 la définition de l’aide à mourir. Et je constate que les auteurs des amendements de suppression ont une position plus maximaliste que celle qu’ils me prêtent.
Julie Laernoes
Supprimer l’article 6 revient en effet à supprimer les conditions encadrant l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Julie Laernoes
Je suis stupéfaite de voir votre volonté d’obstruction aller jusqu’à de telles absurdités. Pour avoir un débat de fond apaisé, il serait bon d’arrêter de brandir des chiffons rouges destinés à faire peur. Ainsi a-t-on entendu certains évoquer la notion d’appel d’air – on sait comme elle est chère à l’extrême droite : des Néerlandais fuiraient par cars entiers vers l’Allemagne pour échapper à la législation de leur pays ; des personnes viendraient se faire euthanasier chez nous si la loi était adoptée.
Julie Laernoes
Il faudrait choisir. Vous dites tout et son contraire. Restez-en au fond du débat et travaillez sur les amendements et les conditions d’accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Stéphanie Rist
L’article 6 représente le point d’équilibre du projet de loi. Je souhaite d’ailleurs que des évolutions permettent de rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Il est étrange de vouloir sa suppression : en adoptant l’article 5, nous venons d’autoriser l’aide à mourir, qu’il convient désormais d’encadrer, non pour aboutir à un compromis mou entre ceux qui veulent adopter ce texte et les autres, mais bien parce que l’efficacité même de ce texte sera proportionnelle à sa précision. Je crois donc qu’il ne faut pas adopter ces amendements de suppression. (M. Gilles Le Gendre et Mme Charlotte Parmentier-Lecocq applaudissent.)
Cyrille Isaac-Sibille
Comme ma collègue Rist, je voterai contre ces amendements de suppression parce que nous devons débattre des conditions d’accès et du périmètre de l’aide à mourir. Est-elle compassionnelle et exceptionnelle, ou constitue-t-elle un nouveau droit ? Il faudra choisir entre les notions de « moyen terme » et de « phase avancée ». La première a l’avantage d’être mesurable, la seconde ne veut rien dire dans la mesure où elle se rapporte à une dynamique qui ne définit pas précisément le stade de la maladie. Le débat est donc nécessaire pour préciser les conditions d’ouverture de l’accès à l’aide à mourir.
Dans l’hémicycle, nous ne traduisons pas les termes du texte de la même manière. Aussi faut-il absolument les préciser très finement.
Patrick Hetzel
S’agissant des conditions d’accès à l’aide à mourir, un courrier de l’ADMD daté du 21 mai interprète ainsi l’alinéa 7 de l’article 6 : « Cette rédaction permet de prendre en compte les situations les plus difficiles, même si le pronostic vital n’est pas engagé à brève échéance. Elle permet également de prendre en compte les situations provoquées par des maladies comme par des accidents laissant de lourdes séquelles. […] Cette rédaction permet de répondre à des personnes qui sont encore en trop bonne santé et donc qui pourraient bénéficier du suicide assisté, voire de l’euthanasie. » Ma question est simple et précise, madame la ministre : partagez-vous l’interprétation de l’ADMD ou vous inscrivez-vous en faux contre elle ? L’avis du Gouvernement nous semble important.
Thomas Ménagé
L’article 6 est le cœur nucléaire du projet de loi. Même si je suis favorable à une évolution de la loi en faveur d’une aide active à mourir, il convient de poser des garde-fous et de définir des critères d’accès très clairs. Parce que ce débat est nécessaire, je voterai contre ces amendements de suppression. Cela étant, si nous ne rétablissons pas la rédaction initiale de l’article 6, je voterais bien entendu contre le texte, car, avec la suppression de la référence au « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », il n’offre plus de protection suffisante. Certains collègues vont même jusqu’à dire que, dans l’attente de l’avis de la HAS, on pourrait assouplir encore davantage les conditions d’accès en retenant le critère d’une maladie « en phase avancée ou terminale ».
Sur un tel sujet, nous devons au contraire avancer avec prudence. La seconde lecture du projet de loi, éclairée par l’avis de la HAS, nous permettra d’aller dans la bonne direction. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Laurent Panifous
Après avoir voté le principe de l’aide à mourir à l’article 5, il est absolument essentiel d’en fixer les conditions strictes d’accès. Je voterai donc contre ces amendements de suppression, qui sont contraires à la logique. Je m’inscris également en faux contre l’argument, souvent répété, selon lequel nous ouvririons la boîte de Pandore dans la mesure où les critères que nous fixons, si stricts soient-ils, pourraient toujours évoluer demain. Mais seule la loi pourrait permettre une telle évolution. Il convient donc de travailler sereinement et patiemment à l’encadrement du dispositif, ce qui – nous le constatons – n’est guère aisé.
S’il doit évoluer plus tard, il ne le fera qu’avec l’aval du Parlement. (M. David Valence applaudit.)
Anne Bergantz
Je suis vraiment désolée et dépitée d’entendre certains tenter une nouvelle fois de nous faire croire que l’aide à mourir serait ouverte aux personnes handicapées et aux personnes âgées, en tant qu’elles seraient handicapées ou âgées. Rappelons que le critère central est évidemment la maladie. Des statistiques ont été citées ce matin à propos de l’âge moyen des personnes ayant eu accès à l’aide à mourir aux Pays-Bas. Il faut toujours manier et analyser les chiffres avec beaucoup de précaution. En l’occurrence, j’en citerai d’autres : l’âge médian du diagnostic de cancer en France – 70 ans pour les hommes, 68 ans pour les femmes – et l’âge médian du décès à la suite d’un cancer – 63 ans pour les hommes, 77 ans pour les femmes.
La majorité des situations d’aide à mourir concernera donc probablement des personnes âgées de plus de 70 ans, non parce qu’elles sont âgées, mais simplement parce qu’elles sont malades !
Émeline K/Bidi
Cette assemblée est partagée entre ceux qui sont favorables au texte et ceux qui y sont opposés. Nous ne sommes pas là pour être convaincus, puisque nous en débattons depuis des semaines et que beaucoup d’entre nous ont déjà arrêté leur position. En revanche, nos arguments doivent être clairs et sincères parce que d’autres nous regardent et ont besoin de clarté pour pouvoir se faire une opinion. (M. Gilles Le Gendre applaudit.) Nous devons donc débattre des conditions d’accès de l’aide à mourir, rappeler qu’elles sont cumulatives, et réfuter les mensonges que l’on peut lire, que certains propagent même au sein de cette assemblée et qui induiraient en erreur ceux qui nous regardent. Enfin, si nous avons peur de légiférer sous prétexte que des évolutions pourraient survenir dans de futures législatures, alors nous ne ferons jamais rien.
Si ceux qui nous ont précédés avaient eu cette crainte, ni l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ni la procréation médicalement assistée (PMA) n’auraient été adoptées…
Sébastien Peytavie
Le débat relatif aux conditions d’accès à l’aide à mourir est important. Il s’articule autour d’un critère temporel – c’est la notion de « court ou moyen terme », dont la définition est délicate au dire de nombreux médecins – et d’un critère relatif au stade d’avancement de la maladie – c’est la notion d’« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », qui donne un caractère très spécifique à la pathologie concernée. Le second critère me semble plus facile à évaluer par le personnel médical. Par ailleurs, monsieur Hetzel, quand vous dites que des situations de handicap pourraient entrer dans le champ de l’aide à mourir, vous auriez raison si nous n’avions pas retenu un ensemble des critères cumulatifs, notamment l’existence de douleurs réfractaires. Grâce à ce cumul, les situations de handicap sortent du périmètre du dispositif.
(Mmes Julie Laernoes, Brigitte Liso et Sandra Regol applaudissent.)
Benoit Mournet
Dans le texte, je lis « soit…soit… », ce n’est pas la même chose que « et » !
Pierre Dharréville
S’il y a des personnes favorables et opposées au texte, j’ai aussi croisé des indécis. Il serait dommage que cette loi soit adoptée par imprécision, par défaut ou sans réelle conviction. Pour que tel ne soit pas le cas, le débat demeure nécessaire. Dès lors que l’aide à mourir existe, des conditions d’accès à ce droit doivent être définies. Leur suppression serait problématique, même si je crois impossible de pouvoir fixer de bons critères : ma situation est donc délicate.
En outre, mal nommer les choses fait remonter à la surface les questions de fond que j’ai essayé de poser depuis le début de l’examen du texte : cela rend notre débat plus difficile.
Charles de Courson
Quel que soit notre vote à l’article 5, dès lors qu’il est adopté, il faut discuter de l’article 6. (« Eh oui ! » sur divers bancs.) Si on le supprimait, ce serait la victoire du libertarisme le plus absolu, puisqu’il n’y aurait aucun critère d’accès à l’aide à mourir ! Certains s’en réjouiraient peut-être, pas moi ! Nous sommes donc condamnés à examiner l’article 6. (M. Gilles Le Gendre et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix les amendements identiques nos 76, 148, 390, 581, 654, 1334, 1514 et 2550.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 41 Contre 89
(Les amendements identiques nos 76, 148, 390, 581, 654, 1334, 1514 et 2550 ne sont pas adoptés.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Par cet amendement, vous souhaitez inscrire dans le code pénal les dispositions relatives au suicide assisté. Puisque vous proposez de réécrire totalement l’article, vous remettez en cause l’ensemble des dispositions qu’il contient, aussi mon avis sera-t-il défavorable. De plus, les critères proposés sont plus souples que ceux que contient actuellement l’article. En effet, vous ne mentionnez pas les souffrances rencontrées par le malade, qui constituent un critère d’accès cumulatif et important. De même, vous substituez la formule « en état d’exprimer sa volonté » à la formule « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », qui me paraît plus forte et plus exigeante.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à l’amendement.
Catherine Vautrin
Je commencerai par rappeler à Mme Ménard que l’article 7, alinéa 10 précise que le médecin doit commencer par proposer au patient – qui n’est pas obligé d’accepter – de bénéficier de soins palliatifs. Le sous-amendement est donc satisfait. Quant à l’amendement de réécriture de M. Hetzel, son adoption ferait disparaître les conditions liées à l’âge et à la capacité du patient de manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Vous me demandez si la pratique de l’aide à mourir pourrait donner lieu à des poursuites pénales. Dès lors qu’elle aura été accomplie conformément à la procédure définie par la loi, elle sera couverte par l’article 122-4 du code pénal, qui dispose qu’une personne accomplissant un acte autorisé par la loi n’est pas passible de poursuites.
Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.
Annie Genevard
Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n’est pas le cas d’un Français sur deux ; il faut donc se poser la question. Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d’être atteint d’une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractaires, et inversement. Mme Panosyan-Bouvet a donc eu raison de souligner le risque que les critères soient élargis dans l’avenir, comme ils l’ont été dans tous les pays qui se sont dotés de dispositions similaires.
Vous verrez : la demande sociétale appellera l’élargissement. C’est un des motifs pour lesquels nous ne voulons pas voter ce texte.
Jérôme Guedj
Nous sommes évidemment défavorables à la réécriture totale de l’article 6 proposée dans l’amendement no 151. Néanmoins, je dois avouer que l’article 6 me pose un problème méthodologique, ce qui m’amène, madame la ministre, à vous poser une question. Comme beaucoup de mes collègues, je ne comprends pas les nuances du débat qui oppose les critères de « phase avancée et terminale » d’une part, de « pronostic vital engagé à court ou à moyen terme » d’autre part. Chacune de ces options a été défendue avec une grande sincérité par plusieurs députés ; ce débat oppose même la présidente de la commission spéciale au rapporteur général. De quels éléments disposons-nous pour nous éclairer, à part la sincérité des uns et des autres ?
Le 22 avril, vous avez annoncé à la commission spéciale que vous aviez saisi la Haute Autorité de santé pour qu’elle précise le concept de « pronostic vital engagé à moyen terme ». Or la HAS, si j’ai bien compris, nous livrera ses premières conclusions à la fin de l’année et sa recommandation formelle au premier trimestre 2025. Si j’étais taquin, je vous demanderais si vous avez réellement saisi la HAS et si nous aurons une réponse ; comme je ne le suis pas, je me contenterai de vous demander quelles autres sources pourraient nous éclairer, car je ne sais pas qui croire.
Benoit Mournet
Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard, car faire des soins palliatifs une condition préalable à l’aide à mourir plutôt qu’une option me paraît s’inscrire dans la logique du texte. En ce qui concerne les critères retenus – il faut bien en débattre –, trois sur cinq me paraissent clairs : l’âge, la nationalité et la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. En revanche, les deux autres me semblent assez flous, en particulier le quatrième, qui introduit une alternative. Il précise que la souffrance doit être « soit réfractaire », « soit insupportable ». Je préférerais que ces deux termes soient liés par un « et ».
J’ai le plus grand respect pour les positions de chacun, mais comprenez la frustration que suscite chez ceux qui, comme moi, pensent que nous ferions une bêtise en adoptant ce texte, le constat que les critères sont suffisamment flous et interprétables pour ouvrir la voie à autre chose.
David Valence
Nous sommes tous d’accord pour que des soins palliatifs soient proposés à chaque personne atteinte d’une maladie incurable et présentant des souffrances réfractaires ; nous l’avons dit en long, en large et en travers lors de l’examen du titre Ier. Toutefois, le sous-amendement de Mme Ménard va plus loin et me paraît contrevenir à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, car il vise à créer une obligation de soin pour les malades concernés, préalable à tout accès à l’aide à mourir. L’adopter reviendrait à remettre en cause la loi Kouchner, un texte fondamental en matière de droits des malades. Nous examinerons d’ailleurs un autre amendement à cet effet, l’amendement no 452 de M. Neuder. Il me semble essentiel de rejeter de telles propositions, car nous ne saurions revenir sur le droit de refuser un traitement, dont je rappelle que les Français y sont très attachés.
(M. Michel Lauzzana et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)
Julien Odoul
Si nous débattons des critères d’accès à l’euthanasie, c’est en raison de l’échec du développement des soins palliatifs. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Si un grand nombre de nos concitoyens se tournent spontanément vers l’euthanasie, c’est à cause de votre échec criant et dramatique à leur donner accès aux soins palliatifs. Les statistiques le montrent, les soignants le disent : quand on offre à nos compatriotes en fin de vie l’accès aux soins palliatifs et qu’on traite leur douleur, ils ne veulent plus mourir. (Mmes Brigitte Liso et Sandrine Rousseau s’exclament.) Certains d’entre vous semblent oublier qu’il y a des personnes qui, même lorsqu’elles sont en fin de vie, qu’elles souffrent d’une maladie incurable et que leur pronostic vital est engagé, ne souhaitent pas mourir, mais veulent profiter de leurs derniers jours pour peu que leur souffrance soit traitée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.
– M. Marc Le Fur applaudit également.)
Perrine Goulet
De nombreuses raisons me poussent à vouloir voter contre l’amendement de réécriture. J’interpellerai M. Hetzel sur l’une d’entre elles, car la question me taraude. Vous proposez de remplacer le critère d’âge, fixé à dix-huit ans, par le critère de majorité civile, ce qui pourrait conduire à ouvrir l’aide à mourir aux mineurs émancipés. (Assentiment sur plusieurs bancs du groupe RE.) Le critère de majorité me semble bien plus dangereux que le critère des dix-huit ans ; je rappelle qu’aux termes de l’article 413-6 du code civil, « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. » Votre amendement aurait pour effet de donner aux mineurs émancipés le droit à l’aide à mourir. Je vous invite donc à préférer le critère de l’âge à celui de la majorité civile.
Laure Lavalette
Je soutiens le sous-amendement de Mme Ménard : le traitement par des soins palliatifs doit être un préalable à l’euthanasie. En commission spéciale, l’extrême gauche a essayé pendant toute une après-midi de décorréler complètement la demande de mort de la souffrance, ce qui représenterait un changement anthropologique encore plus grand que celui que vous tentez d’imposer. Vous ne pouvez pas demander au législateur et à la société d’organiser l’euthanasie si vous la décorrélez de la souffrance ; cela me paraît intellectuellement inacceptable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Hadrien Clouet
Le groupe La France insoumise votera contre l’amendement et le sous-amendement. Nous comprenons l’intention de M. Hetzel : il souhaite inscrire les dispositions relatives à l’aide à mourir non dans le code de la santé, mais dans le code pénal, parce qu’il estime – et c’est là le cœur du débat – qu’il ne s’agit pas d’un soin ni d’un acte de compassion, mais d’une exception à une règle de droit pénal. C’est la source de notre désaccord. Nous considérons que la notion de soin n’est pas uniquement curative, mais englobe tout ce qui contribue à guérir, à maintenir et à apaiser. Or le texte contribue à apaiser.
Il participe donc d’une démarche de soin.
Émeline K/Bidi
Le code de la santé publique fait de la liberté de choix du patient un principe fondamental. Cette liberté implique la possibilité pour le patient de choisir son praticien, son établissement et son traitement, mais aussi de refuser le traitement. Si le patient ne souhaite pas accéder aux soins palliatifs, personne ne peut l’y obliger ni en faire dépendre l’accès à un autre droit. Le sous-amendement de Mme Ménard va profondément à l’encontre du principe de liberté de choix du patient.
(Le sous-amendement no 3491 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 151 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 195 et 1734, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2337 est retiré.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de la sémantique.
René Pilato
Vous pourrez vérifier les définitions auprès du site du Centre national de ressources textuelles et lexicales. Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit ; je rappelle simplement que l’euthanasie se définit par le fait de donner volontairement la mort à une personne qui ne l’a pas demandé. (Protestations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
(L’amendement no 1515 n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Je rappelle que les conditions d’accès fixées par l’article 6 ne permettent pas à des personnes dont le discernement serait gravement altéré d’avoir accès à l’aide à mourir. J’ajoute que l’alinéa 3 de l’article 8, que nous avons déjà évoqué, exclut explicitement les personnes « dont une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir », car elles ne peuvent être regardées « comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Il me semble donc que votre demande est satisfaite. L’avis de la commission est donc défavorable.
(L’amendement no 3063, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 69, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Nous avons déjà eu cette discussion à de nombreuses reprises. L’avis de la commission est défavorable.
Christine Pirès Beaune
Nous voterons contre ces amendements. Comme certains persistent à prétendre que la loi Claeys-Leonetti suffit, je voudrais vous lire un témoignage, dont je précise qu’il ne concerne pas des personnes de mon entourage.
Christine Pirès Beaune
« Si j’avais pu transporter mon fils dans ma voiture et l’emmener en Belgique, je l’aurais sans doute fait, mais il était devenu intransportable hormis en ambulance. Les Belges et les Hollandais sont-ils des meurtriers ? Je ne le pense pas. Tous les membres de ma famille et de la famille de mon mari m’ont soutenue et n’ont pas compris que l’on ait pu laisser vivre mon fils dans ces conditions. Quand commence l’acharnement ?
Où est l’humanité lorsqu’on s’obstine à ignorer la souffrance de l’autre ? Combien de temps allons-nous encore attendre avant que les mentalités changent sur le sujet, avant que, courageusement, on fasse évoluer la loi ? Combien de malades doivent encore tant souffrir ? J’en appelle à chacun. Merci de se poser la question suivante : comment réagiriez-vous si cela touchait votre fils, votre fille ou un être cher ?
Afin que chacun puisse mourir dans l’apaisement et dans la dignité selon son désir ou à travers la parole d’un tiers qui l’aimera suffisamment et qui saura prendre ses responsabilités pour parler à sa place, j’en appelle à Mmes et MM. les députés : la loi Claeys-Leonetti a le mérite d’exister mais n’est pas adaptée au plus grand nombre. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Danielle Simonnet
Dans les rangs du Rassemblement national, on nous explique que l’expression « aide à mourir » serait hypocrite, qu’elle masquerait la réalité. Quelle hypocrisie que de dire cela ! Vous estimez que la loi Claeys-Leonetti devrait suffire. Combien de fois faudra-t-il vous expliquer ce que signifie la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » ? Quand un patient est placé en sédation profonde et continue jusqu’au décès, on arrête l’hydratation et l’alimentation.
Danielle Simonnet
Les Françaises et les Français le savent pertinemment : s’ils sont favorables à 90 % au droit à mourir dans la dignité, c’est parce que, précisément, ils estiment qu’une agonie qui peut durer plusieurs jours ou plusieurs semaines est en dehors de l’humanité. Ils souhaitent avoir une autre fin de vie digne. Dans ce but, que l’administration de la solution létale soit faite par le patient lui-même ou par un tiers, cela revient au même : il s’agit d’une aide à mourir, et les Français la plébiscitent.
Christophe Bentz
Je n’ai pas défendu l’amendement no 3180, car j’estime que nous avons eu ce débat. Cependant, madame la rapporteure, vous nous relancez, car ce que vous dites n’est pas vrai : nous avons eu le débat sémantique sur l’euthanasie et le suicide assisté, pas sur la mort programmée, qui fait l’objet de l’amendement no 66. Il est différent de parler d’aide à mourir ou de mort provoquée ou administrée. Nous vous avons reproché à de nombreuses reprises la sémantique mensongère que vous utilisez. Je vous poserai une question précise : quelle est la différence entre administrer une substance létale et administrer la mort ?
Aurélien Pradié
Je tâcherai de m’exprimer avec précaution, car je voudrais n’offenser personne. Je comprends que nous ayons la tentation de convoquer des témoignages ; c’est même un désir légitime, que je peux avoir moi-même. Pourtant, un témoignage ne peut pas être contesté ; il ne peut qu’être respecté. Nous sommes là pour échanger des arguments, des convictions, des points de vue, or le témoignage empêche un tel échange. Quand nous faisons la loi, nous devons nous défaire de tout témoignage.
Sans doute peuvent-ils nous inspirer, mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’une contradiction dans un hémicycle où seule la contradiction permet de faire émerger l’intérêt général. Par ailleurs, madame la ministre, je pense qu’il est temps que vous nous éclairiez. La rédaction du projet de loi issue de son examen en commission ne convient pas à de nombreux députés qui avaient pourtant, comme c’est mon cas, l’intention d’avancer sur ce sujet. Nous tournons autour du pot ; aucune des solutions proposées ne nous satisfait. Vous devez nous dire quelle est l’intention du Gouvernement – avant que le vote sur le projet de loi ait lieu, évidemment.
Que voulez-vous que nous fassions ? Quelles corrections proposerez-vous pour que nous puissions véritablement avancer ?
Philippe Juvin
Je ne souhaitais pas prendre la parole sur ces amendements, mais Mme Simonnet a relancé le débat en prétendant une fois de plus que procéder à la sédation profonde et continue autorisée par la loi Claeys-Leonetti n’était rien d’autre qu’une autre façon d’administrer la mort. Madame Simonnet, je ne vous abreuverai pas de témoignages – cependant, croyez-moi, je pourrais vous en donner, car j’ai pratiqué moi-même de très nombreuses sédations profondes et continues et je continue de le faire. Je répète ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises : la sédation profonde et continue ne vise pas à tuer les gens ; elle vise à soulager. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.) Qui ne comprend pas cela ne comprend pas la loi Claeys-Leonetti. Madame la ministre, si le projet de loi est voté, quel est le futur de la loi Claeys-Leonetti ?
Pourra-t-on continuer à pratiquer la sédation profonde et continue…
Philippe Juvin
…– dans sa définition initiale et pas dans celle de Mme Simonnet ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Benoit Mournet
Le débat sémantique a été épuisé, mais j’aimerais savoir ce que pense le rapporteur général d’une chose qui me gêne profondément : ce débat n’oppose pas ceux qui veulent que l’on souffre à ceux qui veulent qu’on ne souffre plus, les réactionnaires aux progressistes, la droite à la gauche. Alors que nous en revenons aux comparaisons hasardeuses avec la PMA et l’IVG, je m’oppose à ce texte au nom du progressisme, de l’égalité d’accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, de l’accompagnement, du travail quotidien de nos soignants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Laure Lavalette s’exclame.) Je ne me sens pas du tout une âme réactionnaire, ce qui ne m’empêche pas d’être d’accord avec ce qu’ont dit MM. Hetzel, Pradié, Dharéville et Potier. Évitons d’appeler à faire évoluer les mentalités, abstenons-nous des leçons de morale.
Deux humanismes s’affrontent ici : aucun n’est plus légitime que l’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)
Raphaël Gérard
Nous évoquons une nouvelle fois la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti. Le professeur Juvin nous dispense une leçon à ce sujet,…
Raphaël Gérard
…mais sait-il ce qu’il se passe dans la tête des personnes sédatées avec du curare, du propofol, de la morphine, qui plongent irrémédiablement dans un délire paranoïaque et des cauchemars sans fin ? On ne peut vouloir atténuer les souffrances psychologiques et soutenir que la sédation serait l’alpha et l’oméga d’une fin de vie digne. C’est un mensonge : tous les rescapés du covid qui ont connu des phases de sédation profonde vous diront qu’elles ont été très difficiles à vivre.
Philippe Juvin
Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, on ne parle pas de la même chose !
Raphaël Gérard
Si, c’est la même chose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Laure Lavalette
Pour répondre à Mme Simonnet, permettez-moi de rappeler que, comme le Conseil d’État l’a reconnu en 1995 dans sa décision Morsang-sur-Orge, la dignité est intrinsèque à la personne et connaturelle à son humanité. Il est impossible de prétendre que même la fin de vie, la souffrance, un état de dépendance complète, la font perdre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Olivier Falorni
Monsieur Mournet, je n’ai pas le sentiment que l’examen de ce texte oppose des progressistes à des réactionnaires, encore moins l’inhumanité à l’humanité, ceux qui veulent la souffrance à ceux qui la combattent. Ce n’est pas du tout mon état d’esprit.
Olivier Falorni
Je respecte les positions des uns et des autres, même si j’avoue avoir du mal à admettre certaines remises en cause, en particulier quand j’entends parler d’une loi qui va tuer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il est parfaitement respectable de contester un texte visant à instaurer l’aide à mourir, beaucoup moins de dire qu’il tuera. C’est manquer de respect envers le Parlement, envers nos débats – arguments contre arguments –, remettre en cause leur qualité, alors qu’ils sont d’autant plus intéressants qu’ils transcendent les clivages : des téléspectateurs qui les suivent sur La Chaîne parlementaire m’ont dit apprécier de ne pas assister à des votes mécaniques, bloc contre bloc, parti contre parti.
Olivier Falorni
C’est ce qui fait la noblesse de notre parlement. Je n’ai donc pas l’impression qu’il y aurait d’un côté les bons, favorables au progrès, de l’autre les mauvais, partisans de la réaction, mais seulement la profonde conviction que ce texte est une loi de progrès, une grande loi républicaine pour la liberté, l’égalité et la fraternité. Pour autant, jamais je ne considérerai comme antirépublicains ceux qui s’y opposent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Catherine Vautrin
La loi Claeys-Leonetti répond aux besoins créés par un certain nombre de situations : il n’y a donc aucune raison qu’elle ne continue pas à s’appliquer. La seule chose qui pourrait changer – ce qui est souhaitable, car tous les députés le réclament – est l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs. L’article 6 évoque les cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir – d’ici à quelques minutes, je vous présenterai en outre un amendement portant sur le pronostic vital. Nous débattrons successivement de chacune de ces conditions, afin que le débat soit aussi concentré que possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 898, 152, 3180, 1396, 716 et 66, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Danielle Simonnet
Collègues du Rassemblement national, je ne peux pas vous laisser dire n’importe quoi. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) L’article R. 4127-37-3 du code de la santé publique dispose qu’« à la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». Reconnaissons et acceptons que la loi Claeys-Leonetti, comme le projet de loi que nous étudions, vise à aider à mourir les patients pour qui tout a été essayé et qui estiment être arrivés au bout du chemin de la médecine, ainsi que de leur capacité à supporter la souffrance.
Julien Odoul
Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous apporter quelques précisions. D’abord, toutes les lois votées dans cet hémicycle sont républicaines : il n’y en a pas de monarchistes ou d’impériales. Ce texte, adopté par la représentation nationale, sera par définition républicain.
Julien Odoul
Ensuite, pour respecter le débat, il faudrait commencer par respecter les mots. L’édulcoration, le fait d’éviter les termes « tuer », « euthanasie », « suicide assisté » ne rendront pas moins grave cet acte dramatique. Par honnêteté intellectuelle et politique, par respect pour les Français qui nous regardent, utilisons la terminologie appropriée. Ainsi, ils comprendront dans quelle direction on les emmène. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sandrine Dogor-Such
Madame Simonnet, vous devez rêver de nous la nuit. (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
Sébastien Chenu
Poursuivez, madame Dogor-Such. Moi aussi, je rêve parfois de vous ! (Sourires.)
Sandrine Dogor-Such
Dans le cadre de la sédation profonde, on ne meurt ni de faim ni de soif.
Sandrine Dogor-Such
Les patients en phase terminale ressentent généralement une absence d’appétit, voire un dégoût de la nourriture. Les forcer à s’alimenter relèverait de l’acharnement thérapeutique.
Sandrine Dogor-Such
Selon les médecins en soins palliatifs, l’hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l’évolution naturelle de la maladie fait le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 59 et 3181, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Vous auriez dû présenter votre amendement, M. Bentz, cela m’aurait donné l’occasion de vous dire qu’il apporte une clarification nécessaire. Avis favorable.
Catherine Vautrin
Ces amendements ont le mérite d’insister sur le caractère cumulatif des conditions permettant de demander l’aide à mourir : le texte n’en sera que plus clair. Sagesse « plus plus » ! (Sourires.)
Charles de Courson
Si cette précision est utile, les deux amendements identiques suivants me semblent plus approprié, puisqu’ils visent à introduire le terme « cumulatives » – c’est d’ailleurs celui que vous venez d’utiliser spontanément, madame la ministre. Qu’en pensez-vous ?
Emmanuelle Ménard
Je suis d’autant plus d’accord avec M. de Courson que je suis l’auteur de l’un de ces amendements, qui risquent de tomber si ceux dont nous discutons sont adoptés. (Sourires.) Le terme « cumulatives », que vous venez effectivement d’utiliser, madame la ministre, était déjà celui dont vous usiez en commission spéciale. C’est d’ailleurs ce qui a motivé mon amendement : comme vous nous confirmiez que les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 6 étaient cumulatives, j’ai trouvé qu’il serait intéressant de l’inscrire dans le texte, afin que ne subsiste aucune ambiguïté et que tout le monde soit définitivement rassuré.
Sébastien Chenu
Je vais mettre aux voix ces amendements identiques, avec avis favorable de la commission et « sagesse plus plus » du Gouvernement – un concept qui vient de débarquer.
(Les amendements identiques nos 715 et 3081 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 867 est retiré.)
(L’amendement no 569 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 421 est retiré.)
Sébastien Chenu
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement et ces amendements en discussion commune ?
Laurence Maillart-Méhaignerie
Je suis extrêmement sensible à la question que vous évoquez : on ne peut imaginer sans s’insurger la souffrance des enfants atteints, parfois dès leur plus jeune âge, de maladies graves et incurables. Nous y avons réfléchi collectivement en commission. L’ouverture aux mineurs constitue une limite éthique que je ne veux pas franchir. Le discernement d’un enfant progresse avec l’âge ; or nous avons inscrit dans le texte que la condition centrale pour accéder à l’aide à mourir est la faculté d’exprimer une volonté libre et éclairée. De surcroît, cette mesure impliquerait nécessairement l’accord des titulaires de l’autorité parentale, dont la position pourrait être délicate, discutable : une telle décision doit rester un choix individuel.
J’émets donc un avis défavorable ; cela nous laisse sans réponse à la situation de ces enfants, mais les traitements qui leur sont destinés étant de plus en plus prometteurs, comme en oncologie, où le taux de rémission est plus élevé chez les jeunes, nous espérons vivement qu’ils permettront de les soigner.
Catherine Vautrin
Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, à savoir la question éthique et celle des traitements, de la recherche, qui constitue la réponse privilégiée. À titre personnel, je suis également opposée à ces amendements. Un mineur émancipé doit demander l’autorisation de sa famille pour se marier, être adopté, s’inscrire sur les listes électorales – soit des actes moins importants que celui dont nous discutons. À partir de 18 ans, ce qui est encore très jeune, une personne dispose de la capacité juridique : elle peut prendre seule, sans y associer ses parents, les décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur sa vie entière. Les handicapés, dont le cas a été évoqué, deviennent majeurs à 18 ans, comme tout le monde.
L’âge de 20 ans est un critère exclusivement administratif : cela ne conditionne que le versement de certaines aides et l’affiliation à la sécurité sociale, bien loin du sujet qui nous occupe. Enfin, la Convention citoyenne sur la fin de vie et le CCNE ont refusé de se prononcer sur la question, considérant qu’elle est si complexe qu’elle exige des travaux spécifiques. J’émets donc un avis défavorable.
Annie Genevard
Ces amendements préconisent l’ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l’euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l’administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu’elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d’accord parental les mineurs qui souhaiteraient mourir : que se passerait-il si, au contraire, les parents se résolvaient à cet acte, mais non l’enfant ?
Les cas de figure les plus invraisemblables peuvent survenir. Je suis d’autant plus défavorable à une telle mesure que nous ne disposons d’aucune étude d’impact. Combien d’enfants se trouvent dans la situation terrible que vous décrivez ? Quelles réponses leur apporte le corps médical ? Ces amendements illustrent la crainte exprimée par plusieurs d’entre nous : dans ce texte, tout favorise un élargissement futur.
Nous en avions eu la démonstration avec la maladie d’Alzheimer ; c’est de nouveau le cas avec l’ouverture aux mineurs de la mort provoquée.
Julien Odoul
Nous y voilà, chers collègues. Le cauchemar est devenu réel ; c’est la prochaine étape, la dérive. Nous avons donné l’alerte en commission spéciale, lors des auditions, quand nous avons senti que le texte n’allait pas assez loin pour certains. Nous nous orientons rapidement vers le même chemin que la Belgique : l’autoroute de l’euthanasie. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il a fallu douze ans aux Belges pour étendre aux mineurs l’accès à l’euthanasie ; en France, certains ont l’intention d’accélérer le processus.
Julien Odoul
Il est inconcevable d’ouvrir l’euthanasie à des enfants, à des adolescents, et nous nous y opposerons résolument. C’est un changement dramatique au sein même du drame que vous orchestrez. Les mineurs ne peuvent déterminer de façon libre et éclairée s’ils veulent ou non avoir accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. Ces amendements seront sûrement rejetés, mais prenez garde : dans quelques mois, quelques années, ils reviendront, comme en Belgique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Hadrien Clouet
C’est avec prudence, et un souci d’écoute, que mon groupe entre dans cette discussion. Nous sommes confrontés à deux contradictions. Tout d’abord, l’âge ne peut conditionner une décision liée au degré de souffrance ; ensuite, il sera douloureux pour les proches de voir un jeune perclus de douleurs ne pouvoir se saisir de la possibilité ouverte par ce texte. La question n’est pas évidente. La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d’avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament.
Par conséquent, nous voterons en faveur du no 424, qui vise à accorder aux jeunes d’au moins 16 ans le droit de solliciter l’aide à mourir dans le cas où ils subiraient des douleurs réfractaires et où leur pronostic vital serait engagé avant leur majorité. Ainsi, un patient qui n’atteindra pas ses 18 ans pourra se voir reconnaître exceptionnellement le droit de ne pas souffrir quelques mois de plus. Quant aux autres amendements, certains membres de notre groupe iront plus loin, d’autres en resteront là. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Thomas Ménagé
Je suis favorable au texte dans sa version initiale et je m’opposerai absolument aux amendements. Ils représentent une dérive terrible ; ils franchissent une ligne rouge. Je soutiens le texte depuis le début, mais s’ils venaient à être adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l’on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé.
Un mineur n’est pas en mesure de le donner : il subit l’influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non. Je comprends que vous soyez à l’écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d’investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l’avons entendu lors des auditions. Des progrès ont déjà été réalisés : en cinquante ans, le taux de guérison à cinq ans des cancers pédiatriques est passé de 44 % à 83 %. Refusons donc d’abîmer ce débat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Elsa Faucillon
Nous voterons contre ces amendements. Je suis particulièrement sensible au fait que l’on reconnaisse l’enfant comme sujet de droit, et je voudrais que ce soit le cas dans toutes les politiques publiques. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) Cependant, nous rencontrons une limite éthique, et nous sommes à un stade trop précoce de la réflexion pour bien légiférer en la matière. Cela soulève des questions psychologiques, mais également juridiques, puisque la décision reposerait in fine sur les parents ou les tuteurs légaux, et non sur la personne malade. Si nous voulions aller dans ce sens, ce que je ne souhaite pas, il nous faudrait mener d’importants travaux.
En tant que parents, grands-parents, oncles et tantes, nous souhaitons repousser cette question le plus loin possible ; en tant que législateurs, nous aurons peut-être à l’aborder de nouveau, compte tenu des souffrances de ces enfants ; reste qu’aujourd’hui, nous n’y sommes pas prêts. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
Annie Vidal
Je suis farouchement opposée à ces amendements. Ne pas être en mesure d’apporter des solutions aux mineurs atteints de pathologies graves et incurables est, bien sûr, d’une tristesse absolue. Toutefois, en tant que législateurs, notre rôle, pour ne pas dire notre devoir, est de soutenir autant que possible la recherche, afin de répondre aux besoins de ces enfants – car à 13 ans, on est encore un enfant. Ce serait toujours mieux que de leur proposer une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui reviendrait à franchir une barrière éthique considérable ; je ne peux m’y résoudre, ni croire que notre assemblée ira jusque-là. (M. Dominique Potier applaudit.)
Charles de Courson
Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l’autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d’une longue évolution. Deuxièmement, si papa est contre et maman pour, ou inversement, que se passe-t-il ?
Charles de Courson
Dans le cas des orphelins, l’autorité parentale est exercée par un tuteur ou un conseil de famille : là encore, imaginez les problèmes à venir ! C’est pourquoi nous devons voter massivement contre ces amendements.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Louise Morel. Si la seconde demande de parole émanant du groupe Démocrate va dans le même sens, je n’y donnerai pas suite – n’est-ce pas, madame Darrieussecq ?
Louise Morel
Dans l’élaboration d’un texte, il y a le fond et la forme. S’agissant du fond, je suis convaincue qu’un mineur peut faire preuve d’un discernement libre et éclairé et qu’il est parfaitement en mesure d’évaluer ses souffrances, mais ce n’est pas l’objet du débat. S’agissant de la forme, nous sommes tenus de rédiger de futures lois précises, mesurées, évaluées. Or, en toute humilité, nous n’avons pour l’instant pas de réponse à apporter aux mineurs. Avec l’article 5, désormais adopté, et l’article 6, qui le sera peut-être prochainement, nous créons de facto de nouveaux droits.
Par conséquent, soyons prudents. La distinction entre majeurs et mineurs a un sens ; en outre, il s’agit pour nombre d’entre nous d’un sujet d’ordre éthique, qui nécessite aussi d’avoir du recul et d’évaluer, pas à pas, la manière de construire le droit.
Sébastien Peytavie
Pour commencer, permettez-moi de remercier Mmes Rilhac et Laernoes d’avoir ouvert ce débat. Même si le sujet est terrible, nous ne pouvons le balayer d’un revers de main sous prétexte que nous préférons l’éluder. Il est question ici de douleurs réfractaires et d’affections en phase avancée ou terminale. Nous imaginons la difficulté que cela représente pour des parents dont l’enfant, quel que soit son âge, souffre sans qu’aucun traitement le soulage, sans que la science y puisse rien. Cette situation atroce soulève une interrogation : est-il possible de trouver un chemin pour y remédier ?
Bien sûr, la priorité est que la recherche progresse : « nous espérons », a dit Mme la rapporteure. En attendant, je le répète, il faut chercher un chemin.
Gilles Le Gendre
Tout d’abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l’administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d’acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l’amendement no 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d’un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…
Gilles Le Gendre
…la sédation profonde et continue s’applique aux mineurs comme aux majeurs.
Stéphane Delautrette
Je voudrais également remercier nos collègues d’avoir ouvert le débat : nous ne pouvions aborder le sujet de l’aide à mourir sans évoquer la question des enfants et des adolescents, aussi sensible, voire pénible soit-elle. Nous devons nous interroger sur la manière d’accompagner des jeunes dont les souffrances sont insupportables, des parents qui se retrouvent dans une situation insoutenable lorsque leur enfant les appelle à l’aide et leur demande de les soulager. J’ai écouté les arguments qui ont été développés. Notre réflexion n’est apparemment pas mûre, d’autant que ce texte et la procédure qu’il vise à créer ne sont pas adaptés aux mineurs. Bien sûr, il ne s’agit pas de remettre en cause la nécessité d’attribuer des moyens suffisants à la recherche, afin d’éviter à ces enfants de rester dans cette situation.
Julie Laernoes
Permettez-moi de vous remercier pour les propos tenus au cours de ce débat, qu’il était important d’entamer. J’ai entendu les vives réactions, les interrogations, les lignes rouges pour certains, le fait qu’il faille une forme d’acceptabilité.
Aurélien Pradié
Ce n’est pas une question d’acceptabilité ! Cela n’a rien à voir !
Julie Laernoes
En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s’apprête à faire un grand pas. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, personne n’a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l’enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l’on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et que certains s’opposent à une telle mesure par souci de cohérence. J’ajouterai cependant qu’il ne s’agirait pas là d’une dérive, mais d’un principe de réalité. Aux Pays-Bas, lorsque l’aide à mourir n’était pas accessible entre 1 an et 12 ans, 84 % des pédiatres appelaient à une évolution de la loi.
Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
(Les amendements nos 2755 et 2757 sont retirés.)
Cécile Rilhac
Je tiens également à remercier les députés présents, car ce sujet devait être abordé. Nous devons nous poser toutes les questions, même difficiles et douloureuses. Nous devons faire ce cheminement, parce que la société sera confrontée à ces interrogations. Je ne reviendrai pas sur les propos de Mme Laernoes, auxquels je souscris à 200 %. Il ne s’agit pas d’une dérive : nous devons nous poser ces questions, je le répète, pour les enfants concernés et leurs parents.
Certes, grâce au plan Cancer IV que nous avons adopté, d’énormes progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de cancers pédiatriques. Toutefois, les soins pédiatriques restent insuffisamment assurés dans les unités de soins palliatifs. De même, dans les unités pédiatriques, le personnel médical n’est peut-être pas assez formé à l’accompagnement des jeunes enfants confrontés à des maladies douloureuses et difficiles. Enfin, j’ai bien entendu vos propos touchant l’amendement no 424 et je remercie les collègues qui le soutiennent. Je retire mes amendements nos 423 et 422, mais je maintiens le no 424, parce qu’il a également trait à un autre enjeu, celui du pronostic vital engagé à court terme.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Les amendements nos 423 et 422 sont retirés.)
Pierre Dharréville
Les situations que nous évoquons sont profondément dramatiques, douloureuses, et nous en avons tous des exemples en tête. Il reste à faire des efforts importants, même si par exemple à Istres, dans ma circonscription, des initiatives ont été prises afin de garantir à l’enfant et à sa famille tout l’accompagnement possible. Cependant, ce que vous proposez n’est pas plus acceptable pour un enfant que pour un adulte ; je comprends toutefois que, pour vous, la question se pose dans le sens inverse. Je ne suis pas véritablement rassuré par les arguments que j’ai entendus, et qui visent plutôt à reporter cette discussion.
Pierre Dharréville
Vous avez évoqué le devoir d’acceptabilité, un manque de maturité dans la réflexion ou encore le fait qu’un pas aurait déjà été fait. Le vertige dont j’ai parlé me saisit alors de manière plus singulière encore ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Olivier Falorni
J’interviens avec une certaine émotion ; je vais vous expliquer pourquoi. Il était important d’aborder la question des mineurs et je me suis longuement interrogé, en d’autres temps, sur le sujet : j’en ai tiré la conclusion personnelle qu’il n’était pas possible de leur ouvrir la faculté de recourir à l’aide à mourir. La réalité rattrape parfois nos débats. Vous savez sans doute qu’hier, à La Rochelle, dans ma circonscription, une voiture a renversé de jeunes cyclistes : sept d’entre eux ont été blessés, dont trois grièvement – deux hospitalisés en urgence vitale et une, âgée de 10 ans, en urgence extrême. Je viens d’apprendre que celle-ci est désormais en état de mort cérébrale.
Permettez-moi d’adresser à ses parents, à ses proches, une pensée forte et sincère ; je pense que toute la représentation nationale partage la conscience de ce drame. (Les députés se lèvent. – Applaudissements sur divers bancs.)
Sébastien Chenu
Je comprends votre émotion, chers collègues : il ne s’agit pas d’observer une minute de silence, mais d’adresser à cette famille une pensée commune, à laquelle je m’associe.
(Les amendements nos 981, 61 et 1232, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 3494 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1234 et 424, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
Sébastien Chenu
La séance est reprise. Je suis saisi de deux amendements, nos 2203 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 2203.
Jérôme Guedj
Il vise à supprimer la condition de nationalité. Fort heureusement, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse ne réservent pas l’aide à mourir à leurs citoyens. Il s’agit de faire de même.
Marie-Noëlle Battistel
Tout d’abord, heureusement que les États qui pratiquent déjà l’aide à mourir n’ont pas tous adopté une telle condition : ils n’auraient pu accueillir les Français qui sont allés chercher en Belgique, aux Pays-Bas, en Suisse ou au Canada l’apaisement de leurs souffrances. Ensuite, dans son avis sur l’aide à mourir, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ne préconise pas l’instauration de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France. Enfin, certains pays demandent la prise en charge des coûts par les services de santé du pays d’origine. La France pourrait faire de même.
(Les amendements nos 2203 et 425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
David Valence
Nous avons eu ce débat en commission. J’invite toutefois ceux qui siègent dans cette assemblée à se demander quels arguments ils pourraient opposer à certains interlocuteurs. Un maçon portugais ou italien, un ouvrier sénégalais qui ne s’est pas fait naturaliser, mais habite en France depuis quarante ans et y paie ses cotisations sociales, n’aurait donc gagné que le droit de souffrir un peu plus que les autres ? Les motifs exposés ne sont pas tenables ; nous avons le devoir de venir en aide à ces personnes. La notion de résidence stable et régulière suffit à écarter tout risque de « tourisme », comme il a été dit avec une certaine indécence involontaire.
J’appelle à rejeter ces amendements. (Mmes Elsa Faucillon, Sandra Regol et Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent.)
(Les amendements identiques nos 2, 571, 655 et 675 ne sont pas adoptés.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Pour les raisons précédemment évoquées, et même si je comprends vos arguments, cette précision n’est pas nécessaire. Les critères de nationalité ou de résidence permettent d’ores et déjà de garantir un suivi régulier par le corps médical en France, ce qui exclut que l’aide à mourir soit un acte isolé. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Catherine Vautrin
Ces amendements n’étaient pas indispensables : les critères qu’ils visent à compléter garantissent la stabilité de résidence et donc la possibilité d’un suivi médical. Avis défavorable.
Joël Giraud
Je soutiens ces amendements : ils permettraient de traiter le cas des hôpitaux transfrontaliers, que je connais bien, car ma circonscription est proche de la frontière italienne. Un patient transfrontalier traité en oncologie pour une maladie grave et incurable serait privé par le texte de l’aide à mourir à laquelle pourrait accéder, avec les mêmes diagnostic et pronostic, le Français du lit voisin. Adopter ces amendements est indispensable si nous voulons résoudre ce problème. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Annie Genevard
Au nom de la cohérence, je suis opposée à ces amendements. On ne peut à la fois déplorer que des Français aillent subir à l’étranger une mort provoquée et revendiquer que des étrangers puissent venir en France pour les mêmes raisons. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Julie Laernoes
Les critères prévus par la rédaction actuelle peuvent susciter des interrogations, comme certaines interventions en témoignent. Madame la ministre, je me permets de poser sous une autre forme la question des transfrontaliers. Un Français résidant en Allemagne pourrait-il recourir à l’aide à mourir ? Dans la loi belge, des conditions d’accès sont prévues pour les Français vivant dans la zone frontalière.
Julie Laernoes
La réciproque devrait être vraie, d’autant que la Belgique accueille depuis de nombreuses années des patients français. Par ailleurs, la loi française semble devoir afficher des critères beaucoup plus stricts que les législations belge ou suisse, il y aura moins de cas d’aide à mourir en France, où le tourisme évoqué sera donc moins probable. Je tiens à apaiser les inquiétudes à ce sujet.
Marie-Noëlle Battistel
Je souhaiterais que Mme la rapporteure et Mme la ministre précisent leurs réponses, que je n’ai pas bien comprises. Un suivi régulier, certes, mais qu’advient-il du patient lorsque l’on arrive à l’issue des soins et que plus rien n’est possible ? Je veux aussi répondre à notre collègue Genevard, qui a dit que chacun dans cet hémicycle regrettait que des Français partent à l’étranger pour obtenir une aide à mourir. Nous regrettons cette situation, mais elle s’expliquait par le fait que la France n’offrait pas de solutions. Je rappelle d’ailleurs qu’à la différence de mon no 2203, déjà soutenu, ces amendements ne concernent pas des étrangers qui viendraient chez nous pour mourir, mais des personnes suivies et hospitalisées en France qui atteignent le terme de leur vie.
Sandrine Dogor-Such
Dans ma circonscription aussi, il y a un hôpital transfrontalier. Ces structures ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne ; elles signent des conventions.
Sandrine Dogor-Such
Il faudrait évoquer dans ce cadre les questions de chimiothérapie. Si les patients ne peuvent se faire soigner dans un hôpital transfrontalier, cela va devenir compliqué ! Avant de légaliser l’aide à mourir, soignons.
Natalia Pouzyreff
Je souhaiterais demander à Mme la ministre ce qui est prévu pour les hôpitaux transfrontaliers. Il serait utile de traiter ce cas particulier, dont nous avions parlé en commission spéciale et que vient de rappeler mon collègue Joël Giraud.
Catherine Vautrin
La notion de résidence stable et régulière, utilisée dans le code de la sécurité sociale et appliquée par les caisses d’assurance maladie, suppose une durée de résidence d’au moins six mois et la détention d’un titre de séjour. Pour ce qui est des hôpitaux transfrontaliers, des accords sont conclus avec eux. Si le projet de loi est adopté, il faudra donc procéder ainsi afin d’en appliquer les dispositions. C’est pour l’heure tout ce qu’il nous est possible d’envisager en faveur des personnes qui fréquentent un tel hôpital sans résider de façon stable et régulière dans notre pays.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 23 Contre 70
(Les amendements identiques nos 2204 et 2756 ne sont pas adoptés.)
Catherine Vautrin
La condition de résidence stable et régulière fonde en effet la couverture des frais de santé ; elle est énoncée dès les premières pages du code de la santé publique et suffisamment explicite pour garantir la prise en charge. En revanche, la référence à dix années de résidence ne renverrait à aucun critère retenu par l’assurance maladie. Ensuite, l’architecture entière du projet de loi est fondée sur un suivi régulier et un accompagnement du patient par des professionnels qui le connaissent, qui l’entourent au quotidien. On ne se trouve pas du tout dans le cas de figure d’une personne qui arriverait de l’étranger. Enfin, on ne peut demander au médecin de contrôler la durée de la résidence.
Pour l’ouverture des droits, nous nous appuierons avant tout sur l’assurance maladie ; la procédure de vérification sera définie par voie réglementaire. Avis défavorable.
Hadrien Clouet
Nous sommes en train de discuter d’un sujet grave et important : l’ouverture à ceux qui souffrent d’une aide à mourir. Certains parmi nous sont favorables à ce principe, d’autres non, mais il importe que le débat ait lieu. Or quelques collègues ont l’idée d’interdire le soulagement ultime à des personnes qui n’ont pas la bonne carte nationale d’identité ou qui ne sont pas présentes depuis assez longtemps sur le territoire français, c’est-à-dire de faire de l’état civil un critère d’évaluation de la souffrance. Un étranger arrivé il y a neuf ans en France, qui y a sa famille, qui travaille, cotise, contribue au bien commun au maximum de ses capacités, n’aurait pas le droit d’accéder à l’aide à mourir ? Vous aurez sur un même palier deux victimes de la maladie de Charcot,…
Hadrien Clouet
…celle qui sera née ici ou y résidera depuis suffisamment longtemps pourra être soulagée, tandis que sa voisine restera condamnée à étouffer dans d’atroces souffrances ? Si l’on considère ce que cela représente concrètement, de telles propositions sont inqualifiables. Nous espérons que l’Assemblée les rejettera en bloc. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Michèle Peyron et M. David Valence applaudissent également.)
Cécile Rilhac
Monsieur Clouet, permettez-moi de vous faire remarquer qu’au sein de cette discussion commune, l’amendement no 944 de ma collègue ne va pas du tout dans le même sens que les autres, puisqu’il vise à clarifier le critère de résidence en l’alignant sur celui établi pour l’attribution de la carte de résident de longue durée-UE. S’il est moins disant que ceux que nous aurions précédemment aimé voir adopter, il conviendrait néanmoins de voter en sa faveur.
(Les amendements nos 1100, 3182 et 944, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 556 et 1760 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 3183 et 3184, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Je dois dire que je suis assez embêtée. Je peux partager votre souhait, mais le critère retenu est en effet celui de la sécurité sociale, qui ouvre droit à remboursement. Si on le modifie, cela entrera en contradiction avec l’article 19 du projet de loi, qui prévoit le financement de l’aide à mourir par la sécurité sociale.
Catherine Vautrin
Je crois, une fois encore, qu’il convient de se replacer dans le contexte. Nous parlons d’une personne très malade, ne pouvant plus travailler, probablement hospitalisée et accompagnée. Or les étrangers en situation irrégulière qui sont souffrants et en fin de vie peuvent bénéficier d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
Catherine Vautrin
C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.)
Annie Genevard
Nous sommes défavorables à l’amendement de Mme Faucillon, qui tend à ouvrir aux étrangers en situation irrégulière l’aide active à mourir. Du reste, maintenant que vous avez fait de celle-ci un droit, il est possible que le législateur soit un jour obligé d’en arriver là où vous le souhaitez, par exemple en raison d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Avouez qu’il serait singulier que nous, hostiles au projet de loi, soyons favorables à cet amendement. Si nous ne voulons pas de ce texte pour les Français, nous n’en voulons pas davantage pour les étrangers, que leur situation soit régulière ou non.
Elsa Faucillon
Je remarque que vous n’avez pas souhaité supprimer la mention de la nationalité française, madame Genevard… Madame la rapporteure, il existerait bien une solution : qu’au cours de la navette parlementaire, Mme la ministre lève le gage, ce qui permettrait à tous de bénéficier de la couverture par la sécurité sociale. J’espère, madame la ministre, que ce que vous décrivez permettra l’application de cet alinéa aux situations dont nous parlons, mais il y en aura probablement qui n’entreront pas dans ce cadre. D’abord, tous les intéressés ne possèdent pas un titre d’assurance maladie ; ils viennent souvent pour en demander un, lié au travail. Ensuite, les maladies foudroyantes, comme certains cancers, font que le patient n’a pas été au préalable suivi dans les hôpitaux.
(Mme Danielle Simonnet applaudit.)
René Pilato
Je rappelle que les personnes en situation irrégulière exercent souvent des métiers difficiles, pour lesquels on ne trouve pas de main-d’œuvre française.
René Pilato
Et lorsqu’elles sont en pleine souffrance, nous leur dirions qu’elles n’ont droit à rien ?
René Pilato
Soyons sérieux ! Madame Genevard, collègues, ce n’est pas une question de nationalité, c’est une question d’humanisme.
René Pilato
Vous demanderiez ses papiers à quelqu’un qui est en train d’agoniser ?
René Pilato
Si ce texte vise à soulager les souffrances, peu importe que la personne soit en situation régulière ou irrégulière ; du moment qu’elle le demande, on doit lui accorder l’aide à mourir. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Faucillon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Raphaël Gérard
La réponse de Mme la ministre pourrait s’entendre, n’étaient les positions de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui depuis quelque temps refuse le renouvellement des titres de séjour pour soins et délivre des obligations de quitter le territoire français (OQTF)…
Raphaël Gérard
…afin que des malades soient reconduits à la frontière, voire placés en centre de rétention. Nous pourrions donc faire preuve d’un peu d’humanité et aller dans le sens que propose Mme Faucillon. (Applaudissements sur quelques du groupe LFI-NUPES.)
Justine Gruet
On peut admettre les raisons invoquées en vue de donner accès à l’aide à mourir aux étrangers résidant en France de façon régulière ou irrégulière, mais aussi la possibilité que certains viennent alors dans le seul but d’en bénéficier.
Justine Gruet
Nous posons un cadre : si un étranger peut accéder gratuitement à l’aide à mourir en France sans y résider de façon régulière, cela veut dire que toute personne est en mesure d’y prétendre, pour peu qu’elle remplisse les autres critères cumulatifs. Certes, nous n’envisageons pas d’ouvrir ce droit à ceux qui résident en France de façon irrégulière, mais il faut considérer le risque de susciter une forme de tourisme de l’aide à mourir, d’autant plus grand que la nôtre sera gratuite, contrairement à celle de certains pays voisins.
Catherine Vautrin
Je répondrai à M. Gérard qu’il est difficile d’imaginer que l’on emmène en centre de rétention quelqu’un de si gravement malade qu’il relève de l’aide à mourir. Les cas que nous évoquons sont très précis et les personnes concernées bénéficieraient de la qualité d’étrangers malades.
(L’amendement no 2939 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 68, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Catherine Vautrin
Vous proposez de supprimer les conditions de nationalité et de résidence, qui ne sont pourtant pas accessoires : encore une fois, elles garantissent que l’aide à mourir ne sera pas un acte isolé, mais s’insérera dans un parcours global, lequel suppose une certaine stabilité de résidence. C’est pour cette raison que nous avons également prévu que le médecin puisse, lors de la demande, orienter son patient vers une prise en charge en soins palliatifs. L’instauration de ces conditions repose sur l’idée que le professionnel de santé accompagnant la personne malade devrait idéalement la connaître et la suivre. Sans doute est-ce pour cela que la majorité des États ayant légalisé l’aide à mourir ont introduit une clause de nationalité ou de résidence. En Europe, c’est le cas de l’Autriche, de l’Espagne et du Portugal ; hors d’Europe, de l’Oregon, du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande.
Depuis le début de la discussion, nous mettons en avant les soins palliatifs, que le médecin propose en priorité, le patient étant libre de les accepter ou non. L’absence de résidence stable en France rendrait la démarche particulièrement compliquée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Marc Le Fur
On semble tenir pour acquis, implicitement, que le suicide assisté et l’euthanasie seront financés par la sécurité sociale. Nous n’en avons pas délibéré à ce stade, puisque cela figure dans l’article 19 du projet de loi, mais on est train de l’admettre.
Marc Le Fur
Nos grands ancêtres, ceux qui ont créé la sécurité sociale, s’en retourneraient dans leurs tombes : ils l’ont instaurée pour permettre l’accès aux soins. Je préfère que l’argent que l’on envisage d’allouer à la mort administrée…
Marc Le Fur
…soit consacré au développement des soins palliatifs – domaine dans lequel nous avons un retard considérable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
Émeline K/Bidi
…après avoir rejeté la proposition de loi présentée par mon collègue Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire. Il ne s’agit pas d’un acte isolé : le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir suivra le patient. Il ne donnera pas d’avis favorable à quelqu’un qu’il ne connaît pas, qui n’a jamais reçu de soins en France, dont il ignore les antécédents. Un patient de nationalité étrangère et ne résidant pas en France de façon stable et régulière n’accédera donc à l’aide à mourir qu’à condition que le médecin ait accès à un dossier suffisamment complet.
(L’amendement no 2938 n’est pas adopté.)
Hadrien Clouet
Ce que nous propose le Rassemblement national consiste à refuser l’aide à mourir à ceux qui habitent un territoire touché par la désertification médicale, de peur que des médecins n’en partent parce qu’ils ne sont pas d’accord avec cette pratique. Cela appelle…
Hadrien Clouet
…plusieurs remarques. Premièrement, la clause de conscience concerne la tête et non les jambes ; il n’y a donc pas de raison de partir. Deuxièmement, vous devrez consigner les raisons pour lesquelles un médecin quitte un département. Quelle bonne nouvelle pour ceux qui seront ainsi traqués et fichés ! Troisièmement, si l’on manque de praticiens là où vous vivez, vous n’aurez pas accès à l’aide à mourir.
Ce serait la double peine : ni traitement curatif, ni possibilité de soulagement si vous souffrez horriblement en fin de vie. Les grands patriotes (L’orateur désigne les bancs du groupe RN) ont consacré la quasi-totalité de l’exposé sommaire à nous expliquer ce qui se passe sur l’île de Man. Peut-être étaient-ils en vacances dans ce paradis fiscal aux nombreux casinos ;…
Hadrien Clouet
…en ce qui me concerne, je ne fais pas la loi pour l’île de Man, mais chacun son truc. Un tiers des médecins mannois envisageraient de quitter l’île si l’aide à mourir y était légalisée. Accueillons-les : avec la clause de conscience, ils pourront venir bosser ici ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
(L’amendement no 3185 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
La discussion commune étant très longue, on présentera d’abord tous les amendements identiques à celui du Gouvernement et les sous-amendements dont ils font l’objet, puis les autres amendements. Suivront les avis de la commission et du Gouvernement, et enfin les prises de parole, qui ne devront pas excéder deux par groupe. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 511.
Thibault Bazin
Merci, madame la ministre, pour votre intervention qui vient confirmer tout ce que nous vous disons depuis dix jours, lorsque nous exprimons nos très fortes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d’avoir mentionné ces avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et de l’Académie de médecine, qui expliquent que le terme de « phase avancée », contesté car trop flou et trop imprécis, crée une insécurité chez les professionnels de santé, dont les missions sont déjà compliquées. On le voit bien : ne pas mentionner que le pronostic vital doit être engagé est très dangereux. Cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise donc à revenir à la version initiale incluant ce critère. Il me semble que cet élément est fondamental ; si nous ne l’intégrons pas, la loi risque de ne pas être intelligible et donc d’être inconstitutionnelle.
(L’amendement no 863 est retiré.)
Christophe Bentz
Il a pour objet de supprimer l’expression « moyen terme ». Les médecins n’en veulent pas, car c’est une notion difficile à apprécier qui fait reposer sur leurs épaules une responsabilité bien trop lourde.
Christophe Bentz
Je ne cautionne pas le texte prétendument équilibré du Gouvernement. Ainsi que nous n’avons de cesse de le répéter, madame la ministre, en permettant le suicide assisté et l’euthanasie, votre projet de loi ouvre la boîte de Pandore. Comme l’illustre ce qui s’est passé en commission spéciale, il porte en germe toutes les dérives possibles. Je m’opposerai donc à l’article 6, au titre II et au projet de loi lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 511 est retiré.)
Sébastien Chenu
Sur les amendements identiques nos 203, 351, 865, 1192, 1859 et 2383, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Sur les sous-amendements no 3517 et 3518, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 1192.
Justine Gruet
Le texte adopté par la commission spéciale aggrave considérablement le déséquilibre initial des conditions d’accès à l’aide à mourir. Inscrire la possibilité d’accéder à ce dispositif dans une temporalité imprécise et vague ne permet pas d’encadrer suffisamment l’exercice de ce droit. S’agissant d’un geste aussi grave, l’appréciation du délai ne peut être subjective ou soumise à un biais d’interprétation. Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives. Il est difficile d’établir qu’un pronostic vital est engagé à l’horizon de plusieurs mois sans prendre en considération l’évolution de l’état de santé du patient.
La commission spéciale a considérablement assoupli la condition initiale en supprimant la notion de pronostic vital engagé. Or de nombreux patients souffrent d’une maladie grave et incurable sans que leur pronostic vital soit engagé. Cela crée une rupture très grave du point de vue éthique. Cet amendement vise donc à revenir à une proposition équilibrée : nous conserverions dans la nouvelle rédaction la condition de pronostic vital engagé, mais aussi la notion de court terme, qui évite tout biais d’interprétation.
(L’amendement no 2705 est retiré.)
Annie Vidal
Je souhaite retirer mon amendement no 2439 au profit du no 2494 du Gouvernement, en espérant que celui-ci sera voté. Je proposais la rédaction suivante : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». La rédaction proposée par le Gouvernement, qui ne comporte pas la référence à la HAS, me semble beaucoup plus claire. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
(L’amendement no 2439 est retiré.)
Sébastien Chenu
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements de cette discussion commune ?
Olivier Falorni
Je vais prendre un peu plus de temps que d’habitude pour vous expliquer pourquoi je suis défavorable, non pas à la notion de pronostic vital engagé, mais à celle de court ou moyen terme. Il faut être très précis. D’ailleurs, pour rétablir la vérité s’agissant du travail de la commission, la notion de pronostic vital engagé n’a pas disparu en tant que telle. En effet, l’affection grave est définie dans l’exposé des motifs du Gouvernement. À la page 3, vous pouvez lire une définition parfaite de l’affection grave : il s’agit d’une affection qui engage le pronostic vital.
En conservant la notion d’affection grave, la commission n’a donc pas remis en cause celle de pronostic vital engagé, même si elle s’y réfère de façon implicite – et je concède qu’il est parfois utile d’être explicite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC. – M. René Pilato applaudit également.) Si vous souhaitez que sur ce point, nous nous autorisions une redondance dans le texte – puisqu’il est beaucoup question, depuis le début de ce débat, de langue française et de grammaire –, sachez que j’y suis favorable. Vous avez eu l’occasion de constater que même si je travaille depuis de nombreuses années sur ces questions, il m’arrive de douter à propos de tel ou tel sujet. En revanche, je ne doute pas une seule seconde lorsque je vous dis, avec toute ma conviction, que je suis totalement défavorable à l’inscription dans la loi de l’expression « à court ou moyen terme ».
Ce ne serait pas seulement une erreur ; ce serait une faute. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Afin de poser les termes du débat, je commencerai par citer un très bon document publié en mars 2023 par le ministère chargé de l’organisation et des professions de santé, destiné aux professionnels de santé et intitulé « Fin de vie. Mots et formulations de l’anticipation définis juridiquement ou d’usage coutumier par les professionnels des soins palliatifs ». Ce document récent explique de façon remarquable ce qu’est la fin de vie.
Je cite : « Les chercheurs et les autorités publiques, notamment la Haute Autorité de santé, retiennent habituellement deux définitions de cette notion. La première associe la fin de vie à une estimation de la durée de vie restante : le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme. » C’est le choix qu’avait initialement retenu le Gouvernement. Or, dans aucune loi en Europe – entendez-moi bien – on ne trouve comme critère l’estimation du temps qu’il reste à vivre. Certes, les Américains, dans l’Oregon plus précisément, ont fait ce choix. Ils ont fixé comme limite une période de six mois à vivre, avant de se rendre compte que ce dispositif n’était pas opérant.
La limite va donc passer à douze mois, mais ils s’apercevront sans doute que cela ne fonctionne pas davantage. En revanche, je le répète, personne en Europe n’a retenu le critère du temps de vie estimé. J’en arrive à la seconde définition proposée dans le document du ministère de la santé : « Elle associe la fin de vie à l’évolution d’une pathologie grave qui rentre en phase avancée, potentiellement mortelle (cancer, défaillance d’organes, maladie neurodégénérative, etc.) » Cela nous conduit à la conclusion suivante, toujours dans le même document : « Ces définitions confirment la possibilité d’une double lecture, celle du temps qu’il reste à vivre » – autrement dit la notion de court ou moyen terme, que je rejette totalement – « et celle de la trajectoire de fin de vie, qui fait appel à un temps variable » – c’est la conception que je défends. J’ai entendu mentionner le Conseil national de l’Ordre des médecins. J’ai noté le verbatim de l’intervention qu’a faite le président du Conseil national de l’Ordre des médecins devant la représentation nationale : « Le court terme, c’est déjà difficile.
Alors le moyen terme, franchement, ce n’est pas raisonnable de se poser cette question, parce qu’on ne le connaît pas. On ne le connaît pas ! D’autre part, il y a des patients atteints de certaines pathologies, dont les maladies neurodégénératives. Il est impossible de dire le terme de vie ou de mort de ce patient et ce n’est pas ce qu’il veut. Pour le patient, ce n’est pas tant le moment de la mort qui importe, mais celui à partir duquel la vie lui sera insupportable, et en cela, on ne voit pas comment on pourrait fixer le terme.
Cela doit être du cas par cas. Je ne crois pas que le terme soit une solution et la notion de terme nous rassure faussement. » Nous avons auditionné une deuxième personne notable : le président de la Haute Autorité de santé, chargée de définir ce qu’est le moyen terme. Soyons clairs : le fait que cette notion ne soit pas définie ne me préoccupe pas. En effet, que la HAS établisse qu’elle correspond à une période de quelques mois, de six mois ou encore de douze mois ne changera rien au problème qui se pose à nous. Ce problème est le suivant : nous voudrions nous appuyer sur un critère qui dépend du temps qui reste à vivre au patient, c’est-à-dire demander aux médecins d’être des devins, car l’estimation de ce temps cas par cas relève de la magie.
Il faut tout de même oser ! Sur ce point, bien que je n’aie pas toujours été d’accord avec lui, je salue la cohérence de Philippe Juvin. Je préfère faire du médecin non un devin, mais un expert. Je vous lis l’intervention du président de la HAS devant la représentation nationale : « Est-ce qu’il faut inscrire un délai ? Je considère qu’il n’en faut pas, qu’il faut laisser ce délai en termes d’appréciation cas par cas, parce que si nous allons sur le délai, on peut imaginer également les imprécisions et des contentieux que vous pourrez rencontrer si jamais ce délai était franchi.
Concernant le moyen terme, nous avons rapidement balayé la littérature scientifique sur le donné – je dis bien rapidement. On n’a pas trouvé actuellement de disposition sur le plan du droit comparé au niveau international où cette notion de moyen terme était vraiment décrite ou définie. » Et c’est cela qu’on veut nous faire voter ? Espérant vous avoir convaincus, je conclus, car je ne veux pas abuser de votre temps. On nous dit que la notion de phase avancée ou terminale est inconnue. Ce n’est pas vrai.
Jean Leonetti s’y connaît plutôt bien en matière de santé. S’il considérait que ce concept était inconsistant, il ne l’aurait pas fait figurer dans la loi de 2005 qui porte son nom ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC.) Si ce concept était inconsistant, Alain Claeys et Jean Leonetti ne l’auraient pas employé dans la loi de 2016 qui porte leurs deux noms ! (Mêmes mouvements.) La phase avancée ou terminale figure dans les deux lois ! Mieux encore : la HAS a publié une note définissant les soins palliatifs et établissant qu’un malade peut y accéder lorsque sa maladie entre dans une phase avancée.
(Exclamations sur divers bancs.)
Olivier Falorni
Ainsi, si la HAS ignore ce qu’est le moyen terme, elle sait fort bien en quoi consiste la phase avancée d’une affection. J’entends dire également que la phase avancée n’existe pas. Selon l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, il faudrait s’abstenir de faire référence au critère de la phase avancée ou terminale car « cela reviendrait à intégrer […] nombre de maladies neurodégénératives, par exemple le stade dit avancé de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques. » Ce n’est pas moi qui l’écris, c’est le Gouvernement ! Le terme de phase avancée renvoie donc bien à une réalité ! Je terminerai en évoquant ceux et celles pour qui nous sommes là : les malades.
Ce serait bien d’en parler aussi !
Olivier Falorni
Je me propose de vous lire un communiqué publié par le réseau France Assos santé, qui réunit une centaine d’associations d’usagers de la santé, et par l’Arsla, l’Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, aussi nommée maladie de Charcot. L’Arsla ne milite en aucun cas pour l’aide à mourir. Ses membres font un travail remarquable pour développer la recherche et se battent pour que demain, la maladie de Charcot cesse d’être grave et incurable. Pourtant, à l’occasion de nos débats, elle est sortie de la réserve qui lui est naturelle pour dire une chose simple – ce sera ma conclusion, car cette déclaration va dans le sens des propos que je tiens devant vous avec une certaine gravité. Voici ce qu’indique l’Arsla : « Il faut admettre que la suppression du moyen terme est une avancée essentielle vers l’accès à une fin de vie dans la dignité pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. » Elle conclut, s’adressant aux députés : « Ainsi, revenir à la notion de court ou de moyen terme reviendrait tout simplement à exclure les personnes pour lesquelles cette loi vous semble une évidence : les personnes atteintes de la maladie de Charcot.
Nous ne voulons pas être exclus de facto de cette loi parce que vous reviendriez à la notion de court ou moyen terme. » Mes chers collègues, si je suis ici devant vous, c’est évidemment pour faire en sorte que les malades en fin de vie se voient proposer une solution : les soins palliatifs, bien sûr, ainsi que l’aide à mourir. Mais nous ne ferions pas notre travail de législateur, la loi que nous voterons ne serait pas conforme à nos exigences si elle ne répondait pas aux besoins et aux souffrances des malades. Comment pourrions-nous envisager de revenir à la notion de court ou moyen terme, qui exclurait de facto un certain nombre de patients, notamment ceux qui sont atteints de la maladie de Charcot ? Ces derniers sont représentatifs de la situation que nous avons pu constater année après année. Pour toutes ces raisons, je suis très défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Il faut sans doute trouver une formulation suffisamment claire et explicite. Les amendements défendus respectivement par Stéphanie Rist et Géraldine Bannier, nos 2574 et 1723, sont très intéressants.
Olivier Falorni
Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu’ils visent à inscrire dans la loi la notion d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d’avoir trouvé ensemble ce compromis, cette solution, cette voie de rassemblement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, SOC et Écolo-NUPES.)
Laurence Maillart-Méhaignerie
Le rapporteur général a dit l’essentiel. J’aurais pu dire exactement la même chose en d’autres termes, sans doute avec moins de brio. Je rappelle à ceux qui n’étaient pas présents lors des travaux de la commission spéciale que nous avons pris conscience dès ce moment-là de la difficulté qu’il y avait à interpréter la notion de court ou moyen terme – tout le monde l’a rappelé au cours des auditions. Le rapporteur général et moi-même avions déposé deux amendements identiques visant à supprimer cette notion, mais l’article 40 nous a empêchés de les défendre en commission spéciale. L’idée de revenir sur ce terme ne nous est donc pas venue spontanément au cours de nos débats.
Par la suite, un amendement a été adopté qui supprimait la référence au court ou moyen terme, et du même coup au pronostic vital engagé à court ou moyen terme, leur préférant la notion de phase avancée ou terminale. Désormais, vous savez tout ! Ma position est celle du rapporteur général, qui a exposé ses arguments. En tant que rapporteure de la commission spéciale, mon avis sera défavorable sur l’amendement du Gouvernement. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, voire favorable, aux amendements nos1723 de Mme Bannier et 2574 de Mme Rist, que nous avons examinés à la fin de la discussion commune.
Ils réintroduisent la notion de pronostic vital engagé sans faire référence au court ou moyen terme. Même si le concept de maladie grave et incurable fait implicitement référence au pronostic vital, cette explicitation est attendue. Le faire figurer parmi les critères d’accès à l’aide à mourir constitue une solution de compromis que je soutiendrai.
Sébastien Chenu
Une précision, madame la rapporteure : votre avis concernant les deux amendements évoqués est-il de sagesse ou favorable ?
Sébastien Chenu
Favorable – ou de sagesse « plus plus », suivant la suggestion de Mme la ministre ! Quel est l’avis du Gouvernement ?
Catherine Vautrin
Le Gouvernement ne s’est en aucun cas assis sur les travaux de la commission spéciale. Nous nous inscrivons dans la logique classique du travail parlementaire. Un amendement auquel j’avais donné un avis défavorable a été voté en commission. Le Gouvernement a donc été battu et cela fait partie de la richesse de la discussion parlementaire. En déposant un amendement pour rétablir le texte initial, je ne fais que respecter la procédure parlementaire.
J’en viens à un autre point : nous devons tous nous astreindre à livrer ici des informations précises. Deux noms reviennent dans nos bouches : ceux de Jean Leonetti et d’Alain Claeys. Dans les lois de 2005 et de 2016, la notion de phase avancée et terminale est associée à celle de court terme, puisque dans la seconde, c’est le concept de pronostic vital engagé qui a remplacé celui de maladie en phase avancée et terminale s’agissant de l’arrêt des traitements. La loi a donc bien évolué à la demande des auteurs de ce texte : Alain Claeys et Jean Leonetti. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est si vrai qu’à présent, Alain Claeys nous invite à la vigilance.
En effet, dès lors que nous supprimons la référence au pronostic vital engagé, nous posons la question des maladies chroniques, de sorte qu’un patient atteint d’une maladie chronique assortie de complications pourrait se trouver en situation de demander l’aide à mourir. Nous devons donc nous montrer très prudents dans nos propos. Les deux textes que je vous ai lus sont des avis rendus postérieurement et en réaction aux travaux de la commission spéciale. Je n’ai sollicité ni l’Académie nationale de médecine ni le Conseil national de l’Ordre des médecins. Je me suis contentée de citer des communiqués de presse envoyés pour l’un le 3 juin et pour l’autre le 4.
Je vous relis celui du Conseil national de l’Ordre des médecins : « Le texte amendé par la commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir […]. » L’Académie nationale de médecine « estime que le qualificatif de phase avancée est inadapté […] car il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie certes a priori incurable », mais pas mortelle – par exemple les maladies chroniques. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) J’entends la difficulté et je vois d’autant mieux le bien-fondé d’avoir plusieurs lectures. Nous avons en effet besoin de continuer à travailler. Car si tout le monde comprend la notion de pronostic vital – c’est si vrai que dès qu’il se passe quelque chose de grave, on met immédiatement en avant l’engagement ou non du pronostic vital –, qui est incontestablement un élément majeur, et celle de court terme, je reconnais bien volontiers qu’il nous faut encore travailler sur la notion de moyen terme.
Catherine Vautrin
Monsieur Le Fur, ayons le courage d’aller ensemble au bout des choses. On sait tous que quelques heures ou quelques jours, c’est la définition du court terme, et s’en tenir là ne correspondrait pas à l’esprit de ce texte. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement du Gouvernement, tout en ayant pleinement conscience de la nécessité de travailler avec la Haute Autorité de santé.
Catherine Vautrin
Mais on ne peut pas nous dire que les digues ont sauté tout en refusant tout amendement visant à bien préciser la notion de pronostic vital. Il est essentiel de la rétablir dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Sébastien Chenu
J’ai sous les yeux la liste des collègues souhaitant s’exprimer. Le temps de parole sera limité à une minute pour que la séance ne dépasse pas trop vingt heures, mais que le vote puisse avoir lieu avant qu’elle soit levée. La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Christine Pirès Beaune
Face à une personne atteinte d’une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d’ici dix mois, mais la refuser si c’est d’ici onze mois ? Je suis attachée à l’égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l’ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d’Encausse, pas un seul médecin n’est capable de savoir si un patient va mourir dans cinq mois, six mois ou sept mois, à moins d’être un escroc. Lors d’un débat sur la fin de vie qui s’est tenu à Marseille le 10 mai 2023, le docteur Jean Leonetti a reconnu s’être toujours trompé dans ses estimations de pronostic vital.
Si le Gouvernement réintroduit la notion de « pronostic vital à court ou moyen terme », beaucoup de malades iront encore à l’étranger ou, s’ils ont le bon réseau, se procureront le produit létal sous le manteau, faute de quoi ils seront tentés de se suicider. Vous nous parlez du Conseil de l’Ordre, madame la ministre, mais n’oubliez pas la Convention citoyenne. J’ai l’impression qu’on veut légiférer pour rassurer les médecins. Pour moi, ce sont les Français qui souffrent qu’il faut rassurer ! Ce sont eux…
(M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Jérôme Guedj
Une minute au cœur de l’impasse dans laquelle je crains que nous nous trouvions… J’ai entendu certains nous dire que c’était une ligne rouge, d’autres que ce désaccord conditionnerait leur vote final. Encore une fois, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous remercie pour la qualité des éclaircissements que vous nous apportez, mais je les juge encore insuffisants. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, vous prenez quelques exemples pour conforter votre argumentation, mais je ne suis pas pour dresser des listes par pathologie. De toute façon, je ne m’estime pas renseigné par des exemples illustrant ce que signifie le court ou le moyen terme ou bien la phase avancée ou terminale.
J’ai rarement loué les vertus du bicamérisme, mais en l’occurrence, je suis très content que la navette nous permette d’avoir le temps de mener la réflexion à son terme. J’espère que vous obtiendrez rapidement une prise de position de la part de la HAS et de tous ceux qui vont pouvoir éclairer la décision en la matière. À ce stade, je ne sais pas à quoi m’en tenir. J’entends des médecins dire que c’est de toute façon au cas par cas… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Géraldine Bannier
On comprend que l’adjectif « grave » désigne une affection qui engage le pronostic vital, mais il a une portée très large – c’est d’ailleurs pourquoi il est très utilisé. Il est donc nécessaire d’introduire une subordonnée pour préciser les choses : « une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ».
Géraldine Bannier
Après avoir qualifié ainsi l’affection, on passerait à la phase symptomatique : « en phase avancée ou terminale ». On définirait ainsi où on en est de la maladie – bien évidemment au cas par cas, puisque chaque maladie et chaque patient a son évolution qui lui est propre. Telle est la rédaction que je propose pour cet alinéa.
Geneviève Darrieussecq
C’est un moment du débat passionnant, mais qui nous incite à beaucoup d’humilité : les sachants ne savent pas tout. Il ne faut pas oublier les malades, leur état et l’évolution prévisible de leur maladie quand c’est possible. Ce sujet est vraiment complexe. J’ai cosigné un amendement dans le même esprit que celui de Géraldine Bannier – classé beaucoup plus loin par le service de la séance – pour essayer de rassembler tout le monde, aussi bien les partisans du court ou moyen terme que ceux de la phase avancée ou terminale. Mais soyons vraiment précautionneux, parce que c’est de l’humain, à l’arrivée.
Laurence Cristol
Je voudrais tout d’abord mettre fin à deux malentendus concernant les auditions. Premier malentendu : contrairement à ce que j’ai entendu, la plupart des personnes auditionnées ne se sont pas interrogées sur le moyen terme en soi, mais sur sa définition. Car ce que veulent les soignants, c’est un cadre clair pour que la loi soit applicable. Cela tombe bien, la HAS va le définir dans les mois à venir. Second malentendu : personne ne demande un délai rigide.
La Haute Autorité de santé elle-même nous a dit que ce serait une mauvaise idée de fixer des bornes trop contraignantes. On ne peut pas non plus voir une recherche de précision dans la notion de phase avancée, mais seulement, à la limite, une extension au long terme. Et puis je m’interroge : alors que beaucoup avaient en tête la notion de phase avancée bien avant ce projet de loi, pourquoi n’ont-ils jamais interrogé les personnes auditionnées sur leur définition de la phase avancée ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je conclurai par les mots prononcés par Fabrice Gzil lors de son audition : « La question du moyen terme me semble moralement importante. En effet, il existe une grande différence entre hâter la survenue d’un décès dont on sait qu’il va vraisemblablement survenir dans les prochains mois et provoquer le décès. » C’est un choix à haut risque, et là est la différence fondamentale entre la notion de phase avancée votée en commission et celle de moyen terme.
Je soutiens donc l’amendement gouvernemental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Caroline Fiat applaudit aussi.)
Anne-Laurence Petel
Votre amendement, madame la ministre, propose tout simplement d’exclure du champ d’application de la future loi les malades de Charcot ou encore les personnes tétraplégiques comme Vincent Humbert. Or les associations de malades, des professeurs de droit et des professeurs de médecine nous demandent de conserver la rédaction de la commission. N’oublions pas que cette loi est une loi pour les malades, une loi qui leur redonne la parole. La rédaction votée en commission – « une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » – est en effet plus inclusive, mais elle n’ouvre pas aussi largement l’aide à mourir que certains le prétendent. Elle permet néanmoins, comme l’a rappelé le rapporteur général, d’appliquer le dispositif aux malades les plus emblématiques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu’il reste à vivre, ferait peser sur les médecins un risque de contentieux.
Je précise que l’« affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » est une terminologie qui figure dans le code de la santé publique, dans la loi Leonetti, dans la loi Claeys-Leonetti, ainsi que dans la définition des soins palliatifs donnée par la HAS en 2002. Ce n’est pas le cas de la notion de moyen terme. M. le rapporteur général a proposé une solution de compromis que soutient la rapporteure, et je pense que nous devrions les aider à la concrétiser. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Sandrine Rousseau
Nous soutenons, nous aussi, cette solution de compromis qui rétablit la condition du pronostic vital engagé tout en maintenant la notion de phase avancée ou terminale. Vous l’avez dit vous-même, madame Rist, il n’y a pas de réelle prévisibilité de l’état d’avancement de la maladie selon les personnes atteintes : c’est une courbe de Gauss et il n’est pas possible de prévoir le temps qu’il reste à vivre aux personnes concernées. Si on prévoit dans la loi la possibilité d’un recours en cas de refus du médecin, le second avis médical sera formulé par un médecin qui ne connaîtra pas le patient et sera donc encore moins en mesure que son collègue d’évaluer la vitesse d’évolution de la maladie et le niveau de résistance du patient. Il est vraiment très important d’assurer une égalité de chances aux personnes qui souhaitent recourir à l’aide à mourir, raison pour laquelle il faut avoir un diagnostic médical et non pas une prévisibilité fondée sur un organisme ou sur une biologie que l’on ne connaît pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Caroline Fiat
Je m’exprime à titre personnel et non au nom de mon groupe. Neuf mois de travaux transpartisans, de réunions intenses et de tables rondes organisées avec des soignants et des associations d’usagers… Je me suis retrouvée à une table ronde avec des soignants qui m’ont dit être favorables à la légalisation de l’aide à mourir, en ajoutant qu’ils ne la pratiqueraient pas. J’ai eu des nœuds au cerveau en essayant de comprendre pourquoi. Et j’ai changé totalement ma vision de la loi à venir : il faut écrire une loi pour les patients, mais en essayant d’embarquer le plus de soignants possible, parce qu’écrire une loi inapplicable qui conduira finalement les patients à aller en Belgique ou en Suisse faute de soignants disponibles en France, ce n’est pas une solution.
Quant à la notion de moyen terme, il est apparu au cours des auditions qu’il fallait la définir médicalement. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que la loi Claeys-Leonetti retenait les critères suivants : maladie incurable à un stade avancé. Mais ladite loi précisait que le pronostic vital devait être engagé à court terme. La HAS a donc défini le court terme et sa définition est acceptée par tous les soignants, y compris les médecins. (Mme Stéphanie Rist applaudit.) Je suis sûre qu’ils accepteront de même sa définition du moyen terme.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
René Pilato
Madame la ministre, vous n’avez pas donné l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements se rapportant à l’amendement gouvernemental, ni sur notre sous-amendement à l’amendement no 2574 de Mme Rist, qui vise à compléter l’alinéa 4 par les mots « quelle qu’en soit la cause ». Nous aimerions connaître votre position face à de nouveaux cas Humbert. Enfin, il me semble que la boussole de ce texte, c’est la notion de souffrance insupportable et réfractaire. Dès lors que quelqu’un souffre l’enfer, on ne peut pas lui dire, quelle que soit la réponse de la HAS – et je rejoins sur ce point M. le rapporteur général –, d’attendre trois mois ou six mois alors qu’il ne supporte pas les médicaments et doit courir tout le temps après sa dignité. Dès lors que les critères sont remplis, l’essentiel est de pouvoir lui dire : « Oui, vous n’allez pas attendre trois mois, six mois ou neuf mois sous prétexte que la HAS a évoqué un délai de quelques mois. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
François Gernigon
Personnellement, je pense qu’une maladie en phase avancée n’engage pas forcément le pronostic vital du patient. Il est à cet égard important de réintroduire la notion de court ou moyen terme, et surtout de faire confiance dans ce cas au médecin, seul à même de déterminer la durée du pronostic vital, c’est-à-dire la durée du reste à vivre. J’ai du mal à imaginer qu’on puisse avoir des grilles permettant de fixer la durée du court terme et du moyen terme sur telle ou telle pathologie.
Frédérique Meunier
Le Gouvernement défend en réalité la notion de temporalité. Mais personne ne peut l’évaluer si elle porte sur le moyen terme ; elle n’est alors pas définissable selon la Haute Autorité de santé et selon les sachants médicaux. Reste le court terme. Celui-ci renverrait à une décision finale, prise par le médecin, pour établir ou non la fin de vie. Mais du point de vue du patient, c’est moins le moment de la mort qui importe que celui à partir duquel la vie lui serait insupportable.
À partir de là, comment fixer un terme ? C’est le patient qui compte. Dans ces conditions, je m’opposerai à l’amendement du Gouvernement. Nous avons étudié ces questions de manière approfondie en commission et je trouve regrettable qu’à chaque fois qu’un amendement modifie le texte du Gouvernement, celui-ci dépose un contre-amendement en séance publique.
Laurent Panifous
Après avoir entendu tous les intervenants, sur tous les bancs, et au vu de ce qui s’est passé en commission, il me semble que les amendements no1723 de Mme Bannier et no 2574 de Mme Rist, qui sont quasiment identiques, offrent le meilleur compromis. Ils visent à insérer, après le mot « incurable », les mots « qui engage le pronostic vital » ou « engageant son pronostic vital », tout en conservant les termes de « phase avancée ou terminale » retenus par la commission. Nous pouvons redire les choses mille fois, cela me semble assez clair. C’est pourquoi je voterai contre l’amendement du Gouvernement, qui revient sur le travail de la commission, et pour l’amendement no 1723 de Mme Bannier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Philippe Juvin
Lors de mon intervention en discussion générale la semaine dernière, j’expliquais que le projet de loi était mal écrit et qu’une loi mal écrite serait mal appliquée. Je confirme qu’elle est mal écrite,…
Philippe Juvin
…chacun d’entre nous se référant manifestement à une définition des différents textes qui lui est propre. Nous souhaitons absolument éviter l’expression « moyen terme », qui ne veut rien dire, je le répète.
Eh oui !
Philippe Juvin
Nous ne pouvons pas accepter un texte où cela figurerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Pierre Dharréville
La situation dans laquelle nous nous trouvons est troublante et problématique.
Pierre Dharréville
Nous sommes en train de légiférer sur la disposition la plus sensible de ce projet de loi dans des conditions délicates, marquées par la confusion – visiblement, les choses ne sont pas prêtes – et la précipitation – nous allons devoir, avant la levée de la séance, dans quelques minutes, nous prononcer sur une série d’amendements très différents. Ce que propose le rapporteur général s’inscrit dans la continuité du travail de la commission, qui a consisté à définir les conditions d’accès les plus larges possibles. J’avais critiqué la rédaction du Gouvernement car elle ne me semblait pas convenir. Les deux amendements que vous soutenez désormais, monsieur le rapporteur général, ne changent pas le fond des critiques que j’ai émises sur le texte issu de la commission. Au bout du compte, nous serons très loin du consensus qui a présidé à l’élaboration des lois précédentes.
Pierre Dharréville
À mon avis, d’autres amendements qui suivront répondent mieux à la question en restant sur le sujet de la fin de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Emmanuel Mandon et Charles de Courson applaudissent également.)
Charles de Courson
Monsieur le rapporteur général, vous avez utilisé deux arguments. Premièrement, vous avez expliqué que la suppression par la commission spéciale du critère de l’engagement du pronostic vital n’avait pas de conséquences au motif qu’il était mentionné dans l’exposé des motifs du texte. Votre argument est tout à fait faux. Ce n’est pas l’exposé des motifs, puisque le texte a été modifié par la commission spéciale !
Charles de Courson
Votre argument ne tient absolument pas, mais ce n’est pas une raison pour ne pas voter en faveur de la réintégration du pronostic vital. Cela aura une conséquence, et c’est la raison pour laquelle nous devons adopter l’amendement de Mme Rist ou celui de Mme Bannier. Mais c’est l’inverse de votre argumentaire, monsieur le rapporteur général. Deuxièmement, concernant la notion de phase avancée ou terminale, vous avez évoqué les deux lois Leonetti – la première et la seconde, dite Claeys-Leonetti. D’ailleurs, s’il est tout à fait exact que le concept figure dans d’autres textes, ce n’est pas pour autant transposable à ce projet de loi, parce que nous avons besoin d’une date.
Quand vous engagez la sédation profonde, vous n’avez pas forcément besoin de savoir si le décès interviendra dans une semaine ou dans quinze jours, et c’est à court terme. Mais c’est aussi… (M. le président coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
Christophe Bentz
Madame la ministre, vous finissez de nous convaincre de ne pas voter pour votre amendement et vous nous inquiétez.
Christophe Bentz
Vous avez affirmé, il y a quelques minutes, qu’il fallait retravailler sur la notion de moyen terme. Mais ce n’est pas sérieux ! Nous sommes le législateur ! Par définition, nous ne pouvons pas nous prononcer sur une notion qui est indéfinie. En plus d’être dangereux, ce texte est flou.
Christophe Bentz
Je ne vois qu’une seule solution à ce stade, madame la ministre : c’est que vous souteniez et que nous adoptions les sous-amendements et amendements visant à remplacer les mots « en phase avancée ou terminale » par la notion d’engagement du pronostic vital à court terme.
Non, nous n’en voulons pas !
Christophe Bentz
Quant au moyen terme, nous verrons plus tard – lorsque vous aurez une définition précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Emmanuelle Ménard
Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d’accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s’accordent est le court terme. Le moyen terme n’est pas défini, et tout le monde ici, y compris sur les bancs de la gauche, reconnaît que cela n’a aucun sens. Les médecins le disent aussi, et vous avez vous-même demandé à la Haute Autorité de santé de définir cette notion.
Comment pourrions-nous nous prononcer sur un terme qui n’est pas défini et sur lequel la Haute Autorité de santé donnera son avis dans quelques mois, si tout va bien ? Ce n’est pas sérieux ! Vous ne pouvez pas demander au législateur d’adopter une disposition qui ne correspondra peut-être pas à ce que nous avions en tête lorsqu’elle rendra son avis. Nous devons supprimer le moyen terme – c’est la seule possibilité pour que nous adoptions l’amendement.
Sébastien Chenu
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale.
Agnès Firmin Le Bodo
Je soutiens la réécriture initiale et je soutiendrai l’amendement du Gouvernement. D’abord, ce critère en comprend deux. Dans la réécriture de la commission, qui utilise les termes « affection grave et incurable », le pronostic vital engagé est implicite. Il doit figurer explicitement dans le projet de loi – les exposés des motifs disparaissent dans le texte final. Il est donc essentiel de rétablir le pronostic vital engagé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – MM. Dominique Potier, Charles de Courson et Thomas Ménagé et Mme Justine Gruet applaudissent également.) Nous savons ce qu’est une maladie grave et incurable : très clairement, cela signifie ouvrir l’accès à l’aide à mourir à des personnes souffrant de pathologies chroniques, ce qui n’est pas l’objet du projet de loi tel qu’il a été pensé.
Agnès Firmin Le Bodo
Le deuxième critère se rapporte à la temporalité. Je m’adresse à tous ceux qui affirment que le moyen terme n’est pas défini, et que tous les médecins l’ont dit lors des auditions. J’ai participé comme vous aux auditions et je ne crois pas avoir entendu tous les médecins le dire. D’abord, j’appuierai les propos tenus par Laurence Cristol.
Agnès Firmin Le Bodo
Ce n’est pas la question qui a été posée – nous ne l’avons pas posée dans ces termes. Je crois avoir entendu Régis Aubry dire qu’il croyait au colloque singulier et à la relation entre le patient et le médecin et qu’il ne fallait pas définir ce qu’était le moyen terme. Je ne répéterai pas ce qu’ont affirmé Mme la ministre et d’autres sur le communiqué du 3 juin de l’Académie de médecine et sur celui du 5 juin du Conseil national de l’Ordre des médecins.
Agnès Firmin Le Bodo
Je rappelle que la loi Claeys-Leonetti n’avait pas défini ce qu’était le court terme. C’est la Haute Autorité de santé qui l’a fait quelques mois plus tard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également). Cela n’avait pas gêné ceux qui ont voté la loi à l’époque.
La ministre a anticipé puisqu’elle a déjà demandé l’avis de la Haute Autorité. Ainsi, avant que le travail parlementaire arrive à son terme – nous en avons au moins pour dix-huit mois –, nous aurons la réponse sur ce qu’est selon elle le moyen terme. Je suis désolée, je ne crois pas qu’il appartienne au législateur d’énoncer ces avis dans la loi. Le cheminement sur le court et le moyen terme a été enclenché par la loi Claeys-Leonetti elle-même : elle ne mentionne pas uniquement la phase avancée et terminale, mais aussi le court terme. Les travaux se sont poursuivis.
Le CCNE – M. Claeys fait partie des personnes qui ont rendu l’avis no 139 – s’intéresse désormais au moyen terme. C’est l’objet du texte que nous examinons. Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel le rétablissement de la rédaction initiale interdirait l’accès à l’aide à mourir aux personnes souffrant de la maladie de Charcot. Nous savons bien que c’est faux : nous ne devons pas laisser entendre une telle chose aux malades.
Agnès Firmin Le Bodo
Ils le savent très bien. Je ne sais pas s’il faut classer les maladies et considérer que certaines seraient plus représentatives que d’autres. Ce projet de loi s’adresse à toutes les maladies graves et à tous les malades. (M. Marc Le Fur s’exclame.) Je ne pense pas qu’il faille sanctuariser certains malades plus que d’autres. Enfin, en termes de temporalité, la phase avancée correspond non pas au moyen terme, mais au long terme.
Pour certains malades, un cancer en phase avancée peut durer très longtemps. Je soutiens donc l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – MM. Cyrille Isaac-Sibille et Dominique Potier applaudissent également.)
Olivier Falorni
Je serai très bref. Je préciserai que je suis défavorable, vous l’avez compris, à l’amendement du Gouvernement qui restaure le critère de moyen terme. Comme nous l’avons entendu partout, celui-ci suscite une opposition – c’est le moins qu’on puisse dire. Ma collègue rapporteure et moi-même soutenons les amendements no 1723 de Géraldine Bannier et no 2574 de Stéphanie Rist. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)
Sébastien Chenu
Nous allons procéder au scrutin et nous commençons par les sous-amendements no 3457 et identiques, qui font l’objet d’un scrutin public et qui ont reçu des avis défavorables. (Exclamations sur de nombreux bancs.)
Il faudrait les afficher !
Sébastien Chenu
Il s’agit des sous-amendements nos3457, 3461, 3512 et 3522.
Nous commençons donc par les sous-amendements aux amendements no 2494 et identiques.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3457 de Mme Julie Laernoes, 3461 de M. Stéphane Delautrette, 3512 de M. Hadrien Clouet et 3522 de M. Gilles Le Gendre.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 42 Contre 76
(Les sous-amendements identiques nos 3457, 3461, 3512 et 3522 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix le sous-amendement no 3513 de Mme Élise Leboucher, sur lequel la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 25 Contre 93
(Le sous-amendement no 3513 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix le sous-amendement no 3514 de M. René Pilato, qui a recueilli les mêmes avis que le précédent.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 24 Contre 93
(Le sous-amendement no 3514 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Nous en venons aux sous-amendements identiques nos 3482 de M. Patrick Hetzel et 3506 de M. Marc Le Fur, sur lesquels les avis sont également défavorables.
(Les sous-amendements identiques nos 3482 et 3506 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Je mets maintenant aux voix les sous-amendements identiques nos 3447 de M. Patrick Hetzel, 3459 de Mme Emmanuelle Ménard, 3505 de M. Christophe Bentz et 3510 de M. Julien Odoul, qui ont recueilli des avis défavorables.
(Les sous-amendements identiques nos 3447, 3459, 3505 et 3510 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Nous en venons à d’autres sous-amendements identiques ayant recueilli des avis défavorables, le no 3458 de Mme Emmanuelle Ménard et le no 3511 de M. Julien Odoul.
(Les sous-amendements identiques nos 3458 et 3511 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix le sous-amendement no 3504 de M. Charles de Courson.
(Le sous-amendement no 3504 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 3456 de Mme Julie Laernoes et 3462 de M. Stéphane Delautrette.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 16 Contre 99
(Les sous-amendements identiques nos 3456 et 3462 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix le sous-amendement no 3515 de Mme Élise Leboucher.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 21 Contre 90
(Le sous-amendement no 3515 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix le sous-amendement no 3516 de M. René Pilato, sur lequel commission et Gouvernement ont émis un avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 22 Contre 91
(Le sous-amendement no 3516 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2494 du Gouvernement, 674, 775, 956, 1279, 2176, 2664, 3085 et 3326 – je vous épargne le nom de leurs auteurs.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 24 Contre 76
(Les amendements identiques nos 2494, 674, 775, 956, 1279, 2176, 2664, 3085 et 3326 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Je mets maintenant aux voix l’amendement no 1724 de Mme Emmanuelle Ménard.
(L’amendement no 1724 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix les amendements identiques nos 203, 351, 865, 1192, 1859 et 2383.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 26 Contre 67
(Les amendements identiques nos 203, 351, 865, 1192, 1859 et 2383 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2569 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Je mets aux voix deux amendements identiques, nos2713 de M. Dominique Potier et 2941 de M. Pierre Dharréville.
(Les amendements identiques nos 2713 et 2941 ne sont pas adoptés.)
Sébastien Chenu
Nous en venons à deux sous-amendements portant sur l’amendement no 1723. Nous commençons par le no 3493 de Mme Emmanuelle Ménard.
(Le sous-amendement no 3493 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Je mets maintenant aux voix le sous-amendement no 3517 de M. Hadrien Clouet.
(Il est procédé au scrutin.)
Sébastien Chenu
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 22 Contre 89
(Le sous-amendement no 3517 n’est pas adopté.)
Sébastien Chenu
Nous arrivons à l’amendement no 1723 de Mme Géraldine Bannier, qui a recueilli un avis favorable de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure et un avis défavorable du Gouvernement.
(L’amendement no 1723 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2574 et le sous-amendement no 3518 ainsi que l’amendement no 1735 tombent.)
Sébastien Chenu
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heure quarante-cinq : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.