Commission des finances : M. Anthony Requin, suite à sa nomination par le conseil de surveillance du FGDR, en tant que président du directoire du fonds, préalable à son agrément par le ministre chargé de l'économie

11 September 2024

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Finances (commission) Wed, 11 Sept 2024 Assemblée nationale

00:00 - 00:35

Speaker 1

Mes chers collègues, par un courrier en date du 23 juillet 2024, le président du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), M. Jérôme Grivet, nous a saisis de la désignation de M. Anthony Requin comme futur président du directoire de ce fonds, pour succéder à M. Thierry Dissaux, qui a quitté ses fonctions le 1er juillet 2024. En application de dispositions récemment introduites à l’article L. 312-12 du code monétaire et financier, ayant pour origine un amendement de M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, la nomination du président du directoire du FGDR impose désormais une audition préalable de la personne intéressée par les commissions des finances des deux assemblées. Cette audition n’est pas suivie d’un vote, mais elle présente l’intérêt d’associer plus étroitement nos commissions aux diverses questions concernant un organisme tel que le FGDR, qui est fondamental pour la confiance de chacun dans la solidité du système bancaire. M. Anthony Requin a pu être auditionné par la commission des finances du Sénat dès le 9 juillet. En raison du calendrier de début de législature, la commission des finances de l’Assemblée n’a été en mesure de lui proposer qu’une date d’audition à la toute fin du mois de juillet, ce qui ne lui convenait pas.

C’est pourquoi nous sommes amenés à l’entendre en ce début de mois de septembre. Il nous a transmis son curriculum vitae, qui a été diffusé à l’ensemble des commissaires.

00:35 - 00:50

Speaker 2

Je voudrais d’abord revenir sur les propos irrespectueux et inacceptables qui ont été tenus avant-hier par certains collègues des groupes La France insoumise et Rassemblement national. Ces propos, qui ont fait le tour des réseaux sociaux, n’honorent pas la commission des finances. Nos règles de fonctionnement ont-elles changé ou pouvons-nous attendre une modération des débats de la part de la présidence ?

00:50 - 03:25

Speaker 1

Cette question pourra être abordée dans le cadre d’une réunion du bureau de la commission des finances, et c’est à son président qu’il appartient d’y réagir. À titre personnel, je partage votre inquiétude : il est important que nous ayons des règles non seulement de courtoisie, mais de respect et de modération dans nos propos. M. Anthony Requin, nommé par le conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution pour devenir président de son directoire. Comme vous l’avez rappelé, je me présente devant vous en application de l’article L. 312-12 du code monétaire et financier. Suite aux modifications introduites par la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, cet article prévoit qu’avant sa désignation, le président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution est entendu par les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

J’ai été informé de la décision du conseil de surveillance du FGDR de me recruter en tant que président du directoire le 21 mai et j’ai été auditionné par la commission des finances du Sénat le 9 juillet. Après la présente audition, il me restera à recueillir l’agrément du ministre chargé de l’économie avant de prendre mes fonctions. Ainsi, c’est en qualité de président du directoire désigné, mais non encore opérationnel, que je me présente devant vous : je n’ai pas encore commencé à travailler au FGDR. J’ignore ce que vous attendez de ce propos liminaire, puisque c’est la première fois que l’article L. 312-12 est appliqué. Je propose de commencer par présenter le FGDR, qui est chargé d’apporter aux déposants et aux épargnants quatre garanties prévues par la loi : celle des dépôts bancaires, celle des cautions, celle des titres et celle des services de gestion.

La principale mission du fonds, qui est aussi la plus connue, est la garantie des dépôts bancaires. En toutes circonstances, il doit être en mesure d’indemniser en sept jours ouvrables les dépôts dits couverts, à hauteur de 100 000 euros par déposant et par établissement, après la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) constatant l'indisponibilité des dépôts d'un établissement donné. Le FGDR s’inscrit dans toute une architecture de régulation du secteur bancaire et financier, aux côtés de l’ACPR, de la Banque de France, de l’Autorité des marchés financiers et de la direction générale du Trésor s’agissant des institutions nationales, mais aussi aux côtés de l’Autorité bancaire européenne (ABE) et du mécanisme de résolution unique, s’agissant des institutions européennes. Cette architecture est destinée à préserver la stabilité financière et la confiance des épargnants. Le FGDR est l’opérateur de crise bancaire et financière.

J’insiste sur le terme d’opérateur, puisqu’il n’est chargé ni de la supervision bancaire, qui relève de l’ACPR, ni de la rédaction des textes. En cas de crise déclarée, il est l’instrument permettant une indemnisation ou une intervention préventive. Il s’agit de protéger les déposants lorsqu’un établissement connaîtrait des difficultés de nature à leur faire courir un risque dans la capacité d’accéder à leurs dépôts. En 1999, le législateur a créé le FGDR en tant que personne morale de droit privé. Il est dirigé par un conseil de surveillance composé de douze membres, auquel participe un censeur nommé par l’État, et par un directoire composé de deux personnes, dont son président.

Le FGDR est alimenté par des contributions prélevées auprès des acteurs du secteur financier. À la fin de l’année 2023, ses réserves financières s’élevaient à 7,7 milliards d’euros, dont 7,4 relatifs à la garantie des dépôts. Ce niveau est conforme à la cible de ressources fixée par la directive européenne DGSD2 relative aux systèmes de garantie des dépôts, soit 0,5 % des dépôts couverts. Outre ce montant de réserves constituées, le FGDR dispose d’une ligne de crédit de 1,5 milliard activable à tout moment auprès de différents établissements, et de la possibilité de prélever des contributions exceptionnelles auprès de ses adhérents, ce qui porte sa capacité financière à près de 16 milliards. Me concernant, après vingt-trois années passées au service de l’État dans divers postes au ministère de l’économie et des finances, principalement à la direction générale du Trésor, je pense disposer d’une expérience et d’une connaissance des acteurs de cet écosystème qui me seront utiles pour diriger le fonds.

Vous avez évoqué l’intervention du FGDR en cas de risque pesant sur le système financier, et présenté sa capacité financière et le montant de ses réserves. En cas de faillite simultanée de plusieurs banques systémiques, comment, pratiquement, le mécanisme de garantie des dépôts serait-il déployé ? Existe-t-il des exemples passés d’insuffisance ? L’activité du FGDR s’ajuste-t-elle à la conjoncture et aux politiques économiques et monétaires et, si oui, de quelle manière ? Comment s’ajusterait-elle, éventuellement, au risque d’une crise de la dette – et quel est votre sentiment à ce sujet ?

Comment s’ajusterait-elle à un risque politique et géopolitique ?

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