Commission des affaires étrangères : Approbation de la convention d’extradition avec le Gouvernement du Royaume du Cambodge ; Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

4 December 2024

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Affaires étrangères (commission) Wed, 4 Dec 2024 Assemblée nationale

00:00 - 01:05

Speaker 1

Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle, pour la première fois sous cette législature, l’examen d’un projet de loi relatif à l’approbation d’une convention internationale. Il s’agit du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Cambodge. Ce texte, déposé sur le Bureau de notre Assemblée, est formellement inscrit à l’ordre du jour de la séance publique ce mois-ci, pour examen conjoint avec d’autres projets de loi sur des accords et conventions internationaux. Notre commission en débattra ce matin indépendamment des événements politiques qui nous occupent et de leurs conséquences qui pourraient surgir cet après-midi. Nous nous concentrerons donc, ici, sur cette convention.

La convention d’extradition qui nous est soumise pour approbation a été signée à Paris le 26 octobre 2015. Le Sénat l’a ratifiée le 3 avril 2024. Son examen par notre Assemblée avait été inscrit à l’ordre du jour de nos travaux juste avant la dissolution du 9 juin. Le Cambodge, quant à lui, a achevé son processus de ratification le 14 octobre 2020. Le Cambodge ne constitue peut-être pas un modèle de démocratie mais le pays évolue et se modernise.

Les élections législatives de juillet 2023 ont été l’occasion d’une réorganisation et d’un rajeunissement important de la classe politique cambodgienne. Cette convention bilatérale vise à mieux cadrer et sécuriser, sur le fond et sur la forme, les procédures d’extradition. Elle permettra aussi d’établir une coopération plus efficace dans la lutte contre la criminalité.

01:05 - 04:00

Speaker 2

Le Cambodge est uni à la France par des liens anciens. Les critiques que la France a été amenée à adresser à son gouvernement – et qu’elle formule encore, notamment en matière de respect des droits de l’Homme – n’empêchent pas le maintien entre nos deux pays de liens forts, notamment en matière économique et culturelle. La communauté d’affaires française est la communauté européenne la mieux représentée au Cambodge. Le groupe de l’Agence française de développement (AFD) y a engagé près de 1,3 milliard d’euros. Nous y avons une importante coopération dans le domaine du patrimoine, notamment pour la sauvegarde et le développement du site historique d’Angkor.

La Francophonie, à laquelle je sais particulièrement attaché le président Fuchs, y est bien vivante, notamment grâce au lycée français René Descartes de Phnom-Penh, qui ne comptait pas moins de 1 250 élèves en 2023, dont 63 % issus de familles khmèrophones. La France a soutenu le travail des chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, qui se sont efforcées, dans des conditions difficiles, de juger les principaux responsables encore vivants du régime Khmer rouge. Elle a salué la décision historique du 16 novembre 2018 qualifiant de génocide les actions perpétrées par deux des plus hauts dirigeants khmers rouges, Nuon Chea et Khieu Samphân, à l’encontre des Vietnamiens, de la communauté musulmane, des Chams et d’autres minorités religieuses. S’agissant de la convention bilatérale d’extradition entre nos deux pays, elle a été signée le 26 octobre 2015 par Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, pour la partie française, et par le ministre de la justice du royaume du Cambodge. Elle vise à formaliser et à encadrer la procédure d’extradition entre nos deux États.

Cette procédure à caractère purement judiciaire consiste à remettre l’auteur d’un délit ou d’un crime à un autre État pour qu’il y soit jugé ou y exécute sa peine. Elle a pour objet d’empêcher que l’auteur d’une infraction grave trouve refuge dans un autre État pour ne pas avoir à répondre de ses actes. Elle doit donc servir la justice. Les extraditions entre la France et le Cambodge se pratiquent d’ores et déjà sur la seule base de la courtoisie internationale et des échanges diplomatiques. Les autorités judiciaires françaises ont estimé que cela ne suffit plus et qu’il est nécessaire de conclure une convention bilatérale pour mieux organiser, fluidifier et sécuriser juridiquement les extraditions.

C’est donc la France qui a pris l’initiative de proposer au Cambodge l’ouverture de négociations dans ce domaine. Deux sessions de négociations ont eu lieu, en 2013 et en 2015. Conclue en 2015, la convention a été ratifiée par le Cambodge en 2020. Côté français, le processus de ratification a pris du retard, notamment pour des raisons de calendrier liées aux changements de législatures et en raison de la décision prise en 2018 de reporter l’examen du texte, dans la mesure où se tenaient au même moment, dans des conditions jugées très insatisfaisantes, des élections législatives au Cambodge. Le texte a finalement été déposé au Sénat, qui l’a approuvé en avril dernier.

Il est à présent soumis à notre examen. Pourquoi les autorités judiciaires françaises ont-elles, sous la supervision de Christiane Taubira, souhaité la mise en place d’une convention bilatérale d’extradition, comme il en existe entre la France et cinquante-quatre autres États dans le monde ? La réponse réside dans un besoin opérationnel clair identifié par les magistrats français dès 2006. Le Cambodge est un pays source et un pays de transit pour plusieurs activités criminelles, notamment des trafics transfrontaliers de drogue et de produits contrefaits. L’internationalisation et la complexification croissante des réseaux de trafics d’êtres humains et de stupéfiants et de blanchiment d’argent requièrent d’améliorer les canaux de coopération, y compris en matière de remise des personnes, ces réseaux criminels transnationaux impliquant, dans certains cas, des Français.

Par ailleurs, plusieurs délinquants sexuels français ont trouvé refuge au Cambodge, où l’exploitation sexuelle des mineurs et des majeurs des deux sexes a connu une augmentation en raison du développement d’internet. Les conflits familiaux transnationaux peuvent aussi amener les juridictions françaises à souhaiter des extraditions. Concrètement, les trois demandes d’extradition adressées par la France au Cambodge depuis 2009 ont concerné des faits de viol sur mineur de 15 ans, d’agressions sexuelles aggravées, de trafic de stupéfiants, d’abus de confiance, d’escroquerie, de faux et de blanchiment. Cette évolution de la criminalité a incité les autorités françaises à proposer la conclusion de cette convention, qui organise de façon claire le contenu et les modalités de transmission des demandes d’extradition. Ainsi, peuvent donner lieu à extradition les faits punis d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans.

La demande d’extradition doit comporter l’exposé des faits, les dispositions légales applicables et le signalement de la personne réclamée. La partie requise doit répondre à la demande dans les meilleurs délais. En cas d’urgence, la partie requérante peut demander l’arrestation provisoire de la personne recherchée. La convention prévoit, ce qui est essentiel, les garanties indispensables qui doivent entourer ce type de procédure. Ainsi, l’extradition ne saurait être accordée si les infractions reprochées sont de nature militaire ou politique ou s’il existe des raisons sérieuses de croire que l’extradition a été demandée en vue de poursuivre une personne pour des considérations d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d’opinion politique.

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