Manquements des politiques de protection de l’enfance : Table ronde sur les mineurs non accompagnés ; Auditions du laboratoire Printemps de l’Université Versailles St-Quentin-en-Yvelines
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Manquements des politiques de protection de l'enfance (CE) Assemblée nationale
Laurent Burgoa
Nous sommes honorés d’être conviés à vous présenter le rapport produit de manière conjointe par les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat. Votre invitation a été pour moi l’occasion de relire le rapport publié il y a trois ans et me permettra, moi qui préside la commission d’enquête sur les pratiques des industriels de l’eau en bouteille, de mieux comprendre le ressenti d’une personne auditionnée ! Lorsque nous avons commencé nos travaux en 2021, la France comptait, selon les chiffres disponibles, 19 893 MNA. Ce chiffre atteindrait 29 965 en 2023, soit une augmentation de près de 50 % en deux ans. Nous avons conduit de nombreuses auditions et effectué un déplacement à Bordeaux, où nous avons rencontré le président du conseil départemental de la Gironde, visité une structure d’accueil de MNA et échangé avec le commissaire divisionnaire, qui dirige un service pilote spécialisé dans les affaires liées à cette population, notamment dans les trams.
À ce sujet, je précise qu’il nous paraît préférable, s’agissant de ces questions, de parler de migrants plutôt que de MNA, au moins en attendant les évaluations de minorité. Si nous ne voulons pas que ces jeunes soient stigmatisés, il importe en effet de ne pas systématiquement qualifier de MNA les migrants qui commettent des faits délictueux et qui sont parfois majeurs, pour éviter certaines polémiques. Tous les rapporteurs, malgré leurs sensibilités politiques différentes, partagent cet avis. Notre travail s’est traduit par divers amendements retenus dans la loi Taquet du 7 février 2022. Quatre points majeurs méritent ici d’être abordés : l’hébergement, l’évaluation, l’orientation et la situation des jeunes après dix-huit ans.
En matière d’hébergement, nous avons exprimé le souhait que les MNA ne soient plus logés à l’hôtel, sauf s’il est vraiment impossible de les accueillir ailleurs. C’est la règle qu’établit l’article 7 de la loi Taquet : les enfants protégés doivent être placés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Si son application est parfois difficile dans certains départements, elle est plutôt respectée à l’échelle nationale. Pour ce qui est de l’évaluation et de la mise à l’abri, nous étions satisfaits du protocole prévu dans la loi Taquet pour éviter le nomadisme administratif des MNA. Les départements nous ont fait savoir qu’ils souhaitent effectivement conserver leur compétence en matière d’évaluation, mais qu’ils aimeraient que les coûts de mise à l’abri soient pris en charge par l’État.
Sur les cent un départements français, seuls quatre-vingt-sept ont signé une convention avec leur préfecture, ce que je regrette : quand une loi est votée, elle doit s’appliquer sur tout le territoire de la République. S’agissant de l’orientation des jeunes reconnus MNA, l’article 38 de la loi Taquet a fixé des critères de répartition géographique, incluant notamment la situation socio-économique des départements. Alors que son article 39 l’interdit, on constate malheureusement que certains départements procèdent à une réévaluation de la minorité et de l’état d’isolement du MNA à son arrivée. Enfin, je déplore le caractère insuffisant des moyens alloués à l’amélioration de la situation des jeunes après dix-huit ans, notamment au contrat jeune majeur : seulement 50 millions d’euros y étaient consacrés en 2023 et 2024, ce qui ne permet pas de soutenir les départements. Quant à l’exercice 2025, les prochains mois diront si nous pouvons espérer disposer d’un budget conséquent.
Hussein Bourgi
Notre mission d’information a effectivement réuni deux sénateurs de la commission des lois et deux sénateurs de la commission des affaires sociales – deux sénateurs Les Républicains (LR), un sénateur du parti Renaissance et un sénateur socialiste, ce qui lui a permis de produire un rapport adopté à l’unanimité par le Sénat. Ce travail a été l’occasion de mieux appréhender ce que j’appelle le grand gâchis. Un grand gâchis sur le plan humain, tout d’abord, puisque les mineurs non accompagnés pris en charge par les départements à la demande de l’État le sont au titre de l’ordonnance de 1945. Un grand gâchis budgétaire, ensuite, car cette prise en charge coûte beaucoup d’argent. Dans les conseils départementaux, à l’heure de voter le budget, des élus, généralement minoritaires, contestent systématiquement ce coût.
Leur discours peut changer une fois la minorité devenue majoritaire, mais, lorsque la presse quotidienne régionale rend compte de ces séances budgétaires, le lecteur n’en retient que la confrontation sur les dépenses liées aux MNA. Le gâchis est également politique : les départements, si vertueux et volontaristes soient-ils, ont souvent le sentiment de se voir imposer des décisions verticales, notamment lorsqu’on leur envoie des MNA sans qu’ils puissent en maîtriser le nombre ou qu’on leur impose de les prendre en charge sans leur allouer les moyens qu’ils seraient en droit d’attendre de l’État. Il peut également arriver qu’un MNA, pourtant évalué comme mineur, fasse l’objet de manœuvres dilatoires et soit soumis à une nouvelle procédure d’évaluation dans son département d’accueil, période pendant laquelle il n’est pas scolarisé et devient vulnérable. Le grand gâchis s’étend ainsi aux plans scolaire et professionnel. Un jeune qui n’est pas pris en charge par l’institution éducative devient la proie d’adultes plus aguerris et tombe dans la petite délinquance qui défraie régulièrement la chronique.
Les MNA s’en trouvent stigmatisés, d’autant qu’on qualifie ainsi à la fois de vrais mineurs et des migrants majeurs en errance qui prétendent être âgés de moins de dix-huit ans même quand leur morphologie montre clairement que c’est impossible, car ils savent que la législation est beaucoup plus favorable aux mineurs qu’aux majeurs. Ce grand gâchis prend donc aussi une dimension médiatique. J’en appelle à la responsabilité des journalistes : parce que la presse régionale désigne systématiquement les jeunes majeurs en errance comme des MNA, ces derniers deviennent, dans l’opinion publique, ces petits délinquants qui chapardent aux arrêts de tram ou dans les gares et qui les importunent sur la voie publique. Il faut faire de la pédagogie et ne qualifier de MNA que les jeunes qui sont réellement mineurs. Le principal problème des MNA concerne les conditions de leur prise en charge, qui sont parfois proprement scandaleuses.
Certains hôtels se spécialisent dans l’accueil et l’hébergement de publics précarisés. Bénéficiant d’une rente de situation – ils savent qu’ils rempliront leurs chambres sans effort et que le département honorera toujours sa facture –, ils ne font presque jamais l’objet de visites de contrôle, si bien qu’ils peuvent s’abstenir de réaliser les travaux d’entretien qui leur incombent et mettre à disposition des chambres insalubres, à la plomberie ou à l’électricité défectueuse, sans en subir les conséquences. La pression qui pèse sur les départements est telle qu’ils se soucient uniquement de mettre ces jeunes à l’abri, sans considération pour leurs conditions d’hébergement. En procédant ainsi, on assure une rente à vie aux propriétaires de ces hôtels. Les enfants étant tenus de libérer leurs chambres durant la journée – soi-disant pour y faire le ménage, même s’il est en réalité des plus sommaires –, ils se retrouvent à la rue, désœuvrés, livrés à eux-mêmes, et tombent sous la coupe d’autres, plus aguerris.
C’est ainsi qu’ils deviennent vulnérables, se transforment en petites frappes et finissent par consommer des produits addictifs qui les conduisent à chaparder mais aussi, de plus en plus souvent, à commettre des actes de délinquance plus graves – vols avec effraction, violences avec arme blanche.
Isabelle Santiago
Merci de nous avoir présenté vos travaux. En cet instant, j’ai une pensée pour les enfants de Mayotte, qui vivent un moment terrible. J’ai reçu hier un mail de l’association Apprentis d’Auteuil qui m’indique être sans nouvelles de 4 500 jeunes et de plus de 200 collaborateurs et nous exhorte à être pleinement mobilisés sur ces questions. Je tiens donc à rendre hommage à tous les acteurs de la protection de l’enfance œuvrant à Mayotte. La Défenseure des droits, dans la synthèse de son rapport de 2022, dénonçait déjà la « relégation [des MNA] aux frontières de la protection de l’enfance, discriminante par rapport aux autres enfants en danger, alimentant l’idée d’un droit d’exception qui leur serait applicable ».
Avez-vous eu l’occasion, au cours de vos travaux, de comprendre quels mécanismes, parmi ceux déployés par l’État, freinent l’obtention des documents administratifs par ces jeunes ? Cette obtention est très inégalitaire sur le territoire, et ce n’est pas que du fait des départements, ça l’est aussi des services de l’État, à savoir les préfectures. Par ailleurs, les documents ne sont souvent valables que trois mois. Le temps qu’il faut pour avoir des papiers est monstrueux, et ils ne sont délivrés que pour trois mois, ce qui signifie qu’il faut déjà recommencer la procédure. Cette instabilité, qui est organisée, pose un énorme problème tant pour les professionnels, les éducateurs, qui accompagnent les jeunes, que pour ces derniers, car cela les bloque et les insécurise.
Comme vous l’indiquez dans vos travaux – et je l’ai moi-même constaté dans mes anciennes fonctions –, ceux qui relèvent de ce qu’on appelle, en particulier dans les médias, la délinquance sont très minoritaires. J’ai aimé la différence que vous avez faite à cet égard. Les MNA sont majoritairement engagés dans des parcours scolaires, de formation professionnelle et d’accès à l’emploi. J’ai surtout rencontré, au fil des années, de belles personnes avec lesquelles j’ai eu plaisir à échanger et que nous étions heureux d’accompagner le mieux possible. Avez-vous fait les mêmes observations de votre côté ?
Depuis que je suis députée – je siège depuis 2020 –, je trouve que les dispositions qui nous sont proposées ont un prisme très particulier. Monsieur Bourgi, je partage ce que vous avez dit au sujet du volet financier. Les MNA représentent plus de 1 milliard d’euros sur le budget de 10 milliards dévolu à la protection de l’enfance. À l’échelle du territoire que j’ai piloté, cela faisait 12 millions d’euros par an, dont j’ai toujours dit que c’était de l’argent public gâché si on ne donnait pas des papiers à ces jeunes pour permettre leur inclusion. Je faisais donc de la délivrance des documents administratifs une priorité.
Fait nouveau, on leur signifie maintenant une OQTF – obligation de quitter le territoire français – avant même qu’ils ne s’engagent dans des procédures administratives avec ceux qui les accompagnent, ce qui bloque toutes leurs démarches. Je me suis rendue la semaine dernière à Nancy avec deux autres parlementaires : des jeunes nous ont raconté des parcours de vie qui forcent l’admiration ; en revanche, la situation administrative dans laquelle on les place m’a fait une peine immense. Quel a été votre ressenti en la matière ? Que pensez-vous de tous les manquements que nous constatons en matière de politiques publiques, en particulier au vu de tout l’argent qui est investi par beaucoup de collectivités, l’État n’étant pas, pour sa part, à la hauteur en matière d’accompagnement, y compris sur le plan financier ? J’en viens à des questions qui nous ont été proposées par des anciens de l’ASE, réunis dans un comité de vigilance des enfants placés – j’écoute toujours avec beaucoup de respect la parole des jeunes.
S’agissant de l’harmonisation des politiques départementales en matière de prise en charge des MNA, comment assurer une répartition plus équilibrée des responsabilités et des financements entre les départements et l’État ? Avez-vous abordé ce sujet dans le cadre de vos travaux ? En ce qui concerne l’hébergement et la prise en charge, vous avez évoqué les hôtels, auxquels il n’est normalement plus possible de recourir depuis un décret pris très récemment en application de la loi de 2022. Quel regard portez-vous sur cette question ? Enfin, les évaluations ont souvent été un sujet majeur de polémique.
Avez-vous pu présenter au gouvernement de l’époque les dix-huit propositions concernant non pas ce que vous avez appelé les « jeunes en errance », mais les MNA, qui figuraient dans le rapport remis à vos collègues sénateurs ? Vous ouvriez dans l’ensemble de bonnes pistes, très concrètes : avez-vous été suivis par le Gouvernement ?
Elsa Faucillon
Les mineurs non accompagnés qui deviennent majeurs ou sont juste avant leur majorité se retrouvent dans la même situation que beaucoup d’autres personnes aspirant à un titre de séjour : ils subissent un dysfonctionnement généralisé dans les préfectures dont chacun d’entre nous se rend compte dans son département, y compris pour des procédures qui devraient normalement prendre moins de temps comme le renouvellement des cartes de séjour de dix ans. Des gens se retrouvent dans de très grandes difficultés, pouvant aller jusqu’à la perte d’emploi et de droits, parce que les procédures sont extrêmement longues. Les mineurs non accompagnés n’échappent pas à ces difficultés dans les préfectures, notamment en raison d’un turnover très important qui renforce les problèmes. Il ressort de nos échanges avec des jeunes, des institutions et des associations qu’il existe une très grande méconnaissance des droits à régularisation des mineurs non accompagnés du côté des préfectures et de la protection de l’enfance, où il est clair que les agents ne sont pas suffisamment formés à cette question. Dans une fratrie prise en charge par des départements différents, deux sœurs avaient ainsi été naturalisées mais pas leur frère qui, en matière de droit au séjour, était toujours en errance.
Nous avons donc préconisé une formation spécifique à l’accompagnement de la demande de titre de séjour pour permettre à ces personnes, comme le demande la Convention internationale des droits de l’enfant, non seulement de reconstituer leur identité mais aussi d’être en situation régulière dans le pays où elles se trouvent. Par ailleurs, nous étions pour la suppression du critère d’âge en matière de délivrance des titres de séjour. On voit bien qu’il existe un allongement volontaire, quelque part, de la durée des procédures pour attendre que les mômes aient plus de seize ans et faire en sorte qu’ils soient ainsi non seulement moins protégés, et moins longtemps, mais qu’en plus ils aient moins de chances de régularisation. Parce que les messages passent, cela pousse également des enfants à partir plus tôt, donc à se trouver sur les routes de l’exil en étant plus jeunes encore. La barrière mise à l’âge de seize ans n’a pas vraiment de logique et elle crée des biais qui ne sont bons pour personne.
S’agissant des questions financières, j’ai été assez surprise de voir qu’il existait finalement très peu de demandes chiffrées et argumentées de la part des départements. Nul doute que certains d’entre eux veulent mieux faire et ont besoin de plus de moyens pour cela, mais j’ai ressenti que Départements de France avaient bien des difficultés à adresser à l’État des demandes faisant l’objet d’un consensus. Par ailleurs, même si j’ai vraiment beaucoup de respect pour les conseils départementaux, nous avons constaté que tout ce qui était prévu dans le cadre de la procédure de mise à l’abri n’était pas toujours fait, notamment les bilans de santé – 100 des 500 euros donnés par l’État y sont consacrés et ces crédits vont de toute façon au département, qu’il utilise ou non le fichier AEM (appui à l’évaluation de la minorité). Les bilans de santé sont pratiqués soit de manière très hétérogène soit pas du tout. Il faudrait vraiment creuser cette question pour voir comment l’octroi des deniers de l’État pourrait s’accompagner d’une forme de contrôle sur ce qui est réellement fait.
Je trouve à titre personnel que ce serait plus pertinent qu’une discrimination sur le fondement de l’utilisation du fichier AEM.
Michèle Peyron
Je reviens sur les contrats jeune majeur. Très peu de MNA qui atteignent l’âge de dix-huit ans obtiennent un titre de séjour, mais ils peuvent bénéficier, comme les autres enfants placés, d’un contrat jeune majeur. En réalité, sauf dans quelques départements, on constate que ce n’est pas le cas. Cette mission a été dure pour nous, comme pour d’autres collègues, députés ou sénateurs, qui ont travaillé sur le sujet depuis quelques années et qui ont formulé des propositions fortement appuyées par la Défenseure des droits et le Défenseur des enfants – elles ont été piétinées. Sur certains points cruciaux de la loi Taquet de 2022, dont j’étais une rapporteure, il a fallu deux ans pour aboutir.
S’agissant des hôtels, le décret est sorti comme par enchantement en février 2024, ce qui était la date butoir. En deux ans, certains départements avaient commencé à ne plus mettre de MNA dans les hôtels, mais les enfants ont encore une fois pâti des iniquités territoriales. Je me demande quel titre, quelle position il faut avoir pour faire avancer les choses : quand on est député, ce que je ne suis plus, ou sénateur, qu’on mène des missions et qu’on fait partie de délégations, on n’arrive pas à faire avancer la machine. Pourtant, les MNA sont aussi nos enfants. Je rappelle qu’un texte international dit que chaque enfant qui met le pied sur le territoire national doit avoir les mêmes droits que les autres, ce qui signifie que nous avons les mêmes devoirs envers eux qu’envers les enfants nés en France.
J’ai poussé mon coup de gueule – il fallait que je le fasse. Pour ce qui est des contrats jeune majeur, je rejoins Claire Hédon, la Défenseure des droits. Il faut préciser dans la loi que l’enfant, même s’il est devenu majeur entre-temps, doit pouvoir aller jusqu’à la fin de son cursus de formation scolaire ou professionnelle, qui ne doit pas être interrompu par une OQTF. Une loi de 2004, toujours en vigueur, permet aux présidents des conseils départementaux de refuser ces contrats ou d’y mettre fin, ce qui favorise les ruptures de parcours. Je m’adresse aux députés et aux sénateurs que vous êtes : il faudrait faire tomber cette disposition de 2004 afin d’améliorer, pour utiliser des termes gentils, la situation des enfants et des jeunes.
Pour ce qui est des MNA hébergés dans les hôtels, il n’y avait pas d’amélioration en juin 2024 et je ne pense pas que la situation ait beaucoup changé, même si mes voisins en parleront mieux que moi : je suis sûre que j’en trouverais encore si je prenais mon bâton de pèlerin.
Laurent Burgoa
Je vais dans le même sens que Mme Peyron : beaucoup de MNA sont encore dans des hôtels. Dans le Gard, à Nîmes ou aux alentours, des hôtels en sont remplis. Il serait effectivement intéressant de savoir pourquoi certains hôtels n’hébergent que des MNA ou des migrants n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation. À Nîmes, c’est le cas de deux ou trois hôtels. Les départements peuvent procéder eux-mêmes à l’évaluation ou la déléguer à des structures associatives.
En la matière, une préconisation de notre rapport a été reprise, comme d’autres – une bonne dizaine en tout –, dans la loi Taquet, de façon consensuelle, puisque la commission mixte paritaire (CMP) a été conclusive, comme cela peut arriver lorsque les deux chambres s’entendent bien, notamment sur des sujets qui touchent à l’humain. Lorsque l’évaluation est déléguée, l’article 40 de la loi Taquet prévoit, comme nous l’avions proposé, que le département assure au moins une fois par an un contrôle des conditions d’évaluation, afin de ne pas laisser les structures procéder à leur guise. S’agissant de ce qu’on peut appeler les problèmes administratifs, je rejoins ce qui a été dit. Je constate dans mon département, et c’est un sénateur LR qui le dit, la pauvreté des services administratifs, notamment ceux des étrangers, qui se réduisent chaque année comme une peau de chagrin. De moins en moins de personnes y travaillent.
Compte tenu des problèmes financiers actuels, différents CDD ne sont pas renouvelés et il est vrai que l’État transforme parfois des personnes qui sont en situation légale en personnes en situation irrégulière parce que les délais légaux sont dépassés. Cela se produit dans mon département et, je pense, dans beaucoup d’autres. En ce qui concerne l’harmonisation des politiques départementales, nous entrerons dans un mois dans la période des vœux : on ne peut être que favorable à une telle harmonisation, mais on est également très attentif, quand on est sénateur, à l’autonomie des collectivités territoriales. Par ailleurs, il est parfois compliqué d’imposer des choix à une collectivité, quelle qu’elle soit. La loi devrait suffire : les élus, comme les citoyens, devraient normalement respecter la loi, mais on voit que parfois, comme certains citoyens, certains élus ne la respectent pas totalement, pour des raisons qui leur sont propres et que je n’ai pas à commenter.
Il serait intéressant que vous rencontriez des élus de départements qui ne veulent pas signer des conventions, afin qu’ils vous disent pourquoi, ou qui ont peut-être une approche différente en matière de mise à l’abri.
Hussein Bourgi
Nous avons eu la confirmation dans le cadre de nos travaux que, comme nous le supposions, les services de l’État et des départements ne sont ni assez outillés, c’est-à-dire formés, ni assez étoffés, ni assez coordonnés, ce qui conduit à un fonctionnement en silos : chacun travaille dans son coin, qu’on soit un agent du département, de la préfecture, de l’éducation nationale ou d’un des opérateurs qui interviennent au bénéfice des MNA ou des jeunes majeurs en errance. S’agissant de la répartition entre les départements, il serait intéressant de s’interroger sur les indicateurs actuellement retenus. On pourrait peut-être ajouter un indicateur relatif au nombre de personnes bénéficiant d’un contrat jeune majeur dans chaque département : c’est un public supplémentaire que les services sociaux doivent prendre en charge et on pourrait peut-être charger un peu moins la barque dans certains cas. Les contrats jeune majeur sont plutôt concentrés dans les grands départements qui ont de grandes villes ou de grandes métropoles urbaines et où les opérateurs associatifs sont concentrés. On a beaucoup critiqué l’État et pointé la responsabilité des collectivités locales, mais je me permets une petite critique à l’égard des opérateurs, en particulier les associations : pourquoi se concentrer dans les grandes métropoles ?
Pourquoi de tels volumes de MNA dans les grandes villes ? Lorsque nous sommes allés en Gironde, j’ai apprécié la répartition fort intelligente qui était organisée. On parle souvent, au Parlement, d’aménagement du territoire : cela peut aussi concerner la prise en charge de ces publics. Si vous concentrez trois cents ou quatre cents MNA dans la ville de Bordeaux, ce n’est pas la même chose que si vous n’en avez que deux cents et que vous placez les autres dans des sous-préfectures ou d’autres territoires, d’une façon beaucoup plus diffuse. Il est plus facile de prendre en charge vingt-cinq ou trente personnes et de travailler sur leur acceptabilité auprès de la population, des élus et des structures locales.
Il est également beaucoup plus simple de contacter un club de football, de handball, de rugby ou de judo dans une commune pour lui demander s’il est possible, dans le cadre d’une action de solidarité, de permettre à vingt MNA de bénéficier d’une licence sportive que de faire la même démarche pour cinq cents personnes. Quant à l’interdiction de l’hébergement dans les hôtels, je ne parlerai pas, comme tout à l’heure, d’un grand gâchis, mais d’une grande hypocrisie : on se donne bonne conscience en se disant qu’on a fait voter une loi. Je salue et remercie Adrien Taquet, qui a été un ministre particulièrement à l’écoute et qui a objectivement fait tout ce qu’il pouvait. Nous n’étions pas du tout de la même sensibilité politique, mais il est normal, lorsque des ministres font le boulot, de le reconnaître. On dit que nul n’est censé ignorer la loi, et cela vaut en premier lieu pour les élus, mais je suis sûr que si vous meniez une mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Taquet, vous constateriez qu’un certain nombre de dispositions ne sont pas appliquées.
Ainsi, des MNA sont toujours hébergés dans des hôtels et on vous dira que c’est faute de mieux. De fait, nous n’avons pas de structures dans mon département, parce que nous n’avons pas d’opérateurs. J’illustrerai la grande hypocrisie actuelle par un autre exemple, celui des sous-effectifs chroniques dans les sous-préfectures. L’État organise lui-même le basculement en situation irrégulière d’étrangers en situation légale, d’adultes insérés dans la vie professionnelle et sociale, parce qu’ils n’arrivent pas à prendre rendez-vous à la préfecture. Par ailleurs, les MNA sont des jeunes dans lesquels nous investissons de l’argent, qui bénéficient d’un accompagnement et auxquels est consacré de l’énergie de travailleurs sociaux et d’enseignants.
Lorsque ces jeunes deviennent majeurs, c’est un parcours du combattant. Le fil peut être coupé immédiatement, mais on les garde parfois jusqu’à la fin de l’année. Pourquoi ? Parce que si on leur demande de circuler en cours d’année, les parents d’élèves, les camarades du lycée et les enseignants peuvent se mobiliser. Ce genre de rupture a plutôt lieu l’été pour éviter une mobilisation à l’échelle de l’établissement.
Deux anciens députés de mon département, Patrick Vignal, de La République en marche, et Muriel Ressiguier, de La France insoumise, sont intervenus avec moi auprès du préfet pour qu’un jeune apprenti boulanger obtienne un titre de séjour, mais pour un enfant ou une jeune dont la situation est portée à la connaissance de parlementaires, pour une belle histoire que la presse raconte, pour une fin heureuse grâce à la mobilisation des enseignants et d’un boulanger, à Fabrègues, qui n’est pas passé à télévision, contrairement à celui de Besançon qui a fait une grève de la faim pour sauver son apprenti, combien de MNA ne croisent pas la route d’une association, d’un collectif ou d’un parlementaire ? Cette rupture d’égalité est aussi une grande hypocrisie. Ce n’est pas selon que vous serez puissant ou misérable, mais selon votre carnet d’adresses : selon que vous aurez été présenté à un député ou une députée, à un sénateur ou une sénatrice, vous aurez peut-être une chance de poursuivre votre parcours. Telle est la réalité que nous constatons les uns et les autres.
Marie Mesmeur
J’ai également une pensée pour les enfants de Mayotte. Nous connaîtrons à la rentrée le nombre de ceux qui ont disparu – depuis le 14 décembre, jour du cyclone, les cours sont finis là-bas. Tellement de personnes sont portées disparues et les problèmes des réseaux de télécommunication sont tels que nous ne saurons vraiment que le 13 janvier. Et encore, cela ne concernera que ceux qui allaient à l’école ou avaient un domicile : 4 000 enfants, cela a été dit tout à l’heure, étaient dans une situation d’errance à Mayotte. J’ai une pensée particulière pour toutes les familles qui vivent maintenant l’insoutenable et celles qui le vivaient déjà auparavant.
Aller à l’école est un droit fondamental pour les enfants, comme le rappelle la Convention internationale des droits de l’enfant. Si un mineur non accompagné devenu majeur veut poursuivre ses études, à condition de ne pas faire l’objet d’une OQTF après sa majorité, seules certaines formations sont acceptées, celles correspondant à des métiers en tension, pour lesquels existent des besoins spécifiques. Nous devrions politiquement, en tant que parlementaires, députés ou sénateurs, valoriser les droits fondamentaux et permettre à chacun la libre détermination de son avenir par le choix de son métier. Je n’aurais pas du tout apprécié, par exemple, qu’on me dise de faire tel métier alors que je rêvais depuis toujours d’être éducatrice spécialisée – et non députée, mais cela fait partie des choses qui arrivent… Comment envisagez-vous la valorisation des formations pour les MNA devenus majeurs sur notre territoire ?
Comment peut-on les protéger d’une OQTF pendant leur formation ? Par exemple, j’ai été sollicitée par une association de protection de l’enfance qui cherche en urgence un logement pour un ancien MNA de dix-neuf ans, apprenti et très bien intégré. On en vient à devoir mettre en valeur les qualités de ce jeune alors que le droit au logement est un droit fondamental. Madame Peyron, je vous remercie d’avoir rappelé que les MNA sont nos enfants et d’avoir souligné le fait que, malgré de nombreux travaux convergeant vers le même constat dramatique, les parlementaires n’ont pas le pouvoir de changer les choses. J’espère donc que, grâce à cette commission d’enquête, la loi pourra être appliquée différemment et évoluer.
Monsieur Bourgi, lorsque vous avez indiqué que les MNA ou anciens MNA étaient exposés au risque d’entrer dans des parcours de délinquance, d’errance, de dépendance, et Mme Peyron a ajouté : de prostitution. Je souhaiterais que vous évoquiez cette question car, si ces jeunes sont majoritairement des garçons, certaines jeunes femmes se retrouvent aussi dans des situations dramatiques.
Béatrice Roullaud
Je vais faire entendre une voix un peu différente. Un élu est là pour représenter les Français, et non pour se faire plaisir. Personne ne conteste que tous les enfants, où qu’ils naissent ou vivent, ont les mêmes besoins. Il ne s’agit donc pas de savoir si nous devons apporter notre aide aux enfants qui en ont besoin – nous aimerions tous leur offrir notre plus grand soutien –, mais si nous pouvons le faire quand les derniers textes financiers prévoient un moindre remboursement des soins, une désindexation partielle des retraites et une augmentation de 40 milliards d’euros des impôts et taxes. Même si je ne partage pas vos opinions, j’ai beaucoup apprécié la sincérité avec laquelle vous vous êtes tous exprimés et je souhaiterais que vous respectiez la mienne.
Tout à l’heure, monsieur Burgoa, vous avez indiqué que le nombre des MNA avait augmenté de 50 % entre 2021 et 2023. Ne craignez-vous donc pas que la présomption de minorité conduise à la création d’une filière d’immigration supplémentaire ? Mon groupe est plutôt favorable à une présomption de majorité dès lors que l’on refuse de pratiquer des tests osseux fiables. Il m’est arrivé, au cours de mon expérience professionnelle, de défendre des mineurs dont je me disais qu’ils étaient tout sauf mineurs… Peut-on accueillir tous les MNA alors que les Français doivent parfois renoncer à des soins ?
J’ai été très touchée par des jeunes que j’ai rencontrés à Nancy. Il est très cruel – et je pèse mes mots – d’accueillir un mineur de seize ans puis de le mettre dehors à dix-huit ans – alors que, pendant ces deux années, il a appris le français. Si l’on vous accueille, on doit le faire bien, et non pas vous laisser dans la rue, drogué, faute de pouvoir s’occuper de vous. Ce n’est pas le modèle que défend mon groupe. Pensez-vous que l’on peut accueillir tout le monde ?
Encore une fois, si l’on ne peut pas bien accueillir, alors il faut avoir le courage d’y renoncer.
Arnaud Bonnet
Actuellement, à Paris, deux cents jeunes campent à la Gaîté lyrique parce qu’on est manifestement incapables de leur venir en aide, de les loger de manière décente et de leur permettre de poursuivre normalement leur scolarité. À Mayotte, il est possible que l’on retrouve, parmi les victimes du cyclone, des enfants dont l’État n’a même pas connaissance ! Il y a de quoi s’interroger sur ses responsabilités. L’État a également le devoir d’aider les collectivités territoriales à assumer leurs missions de protection et d’assistance des mineurs non accompagnés. Toutefois, certaines d’entre elles ne veulent plus assumer ces responsabilités ; d’autres – je pense notamment à Paris – estiment qu’elles ne peuvent plus faire face à la situation avec les moyens dont elles disposent.
Comment préconisez-vous d’articuler les actions respectives de l’État et des collectivités pour remédier à ces difficultés ? Comment disposer des moyens nécessaires pour accompagner dignement les enfants ?
Laurent Burgoa
Madame Roullaud, en tant que sénateur LR, j’assume de dire qu’un mineur, de quelque pays qu’il vienne, a droit à l’ASE : il y va du respect de la sensibilité humaniste de la France. Mais peut-être – et je vous le dis avec respect – confondez-vous MNA et migrants. Il faut faire attention : certains médias parlent parfois de migrants comme de mineurs non accompagnés alors qu’ils ne le sont pas. C’est pourquoi nous avons bien insisté dans notre rapport sur le fait que tout mineur relève de l’ASE, qu’il soit français, européen ou d’un autre pays étranger – et c’est tout à l’honneur de notre pays. Les majeurs, quant à eux, relèvent d’autres dispositifs.
Selon Départements de France, au moins sept MNA sur dix seraient en réalité majeurs. Enfin, les départements sont devenus des guichets uniques sociaux. L’État doit donc être au rendez-vous : il a transféré les compétences sans les accompagner des moyens financiers correspondants.
Hussein Bourgi
Monsieur Bonnet, nous avons préconisé, pour en finir avec le fonctionnement en silos que j’évoquais tout à l’heure, la création d’un poste de délégué interministériel chargé de coordonner l’ensemble des acteurs. Parmi ces derniers, le ministère des affaires étrangères est traditionnellement absent ; or il importe de préciser son rôle en ce domaine. Vous dites que c’est au département de gérer la situation mais, une fois qu’un enfant est reconnu mineur, il doit être scolarisé dans l’Éducation nationale, et une partie de ping-pong s’engage. Pour pouvoir plaider la cause des véritables MNA, il faut dire la vérité sur ceux qui ne le sont pas. De fait, nous avons constaté que de nombreux jeunes majeurs qui arrivent, essentiellement d’Afrique du Nord, dans le sud de la France via l’Espagne déchirent leurs documents d’identité dès qu’ils sont sur le territoire français, puis donnent une fausse identité au service social, au policier ou au gendarme qui les interroge.
Il arrive que des jeunes dont la majorité a été établie soient impliqués dans des faits délictueux en état de récidive. Souvent, la presse s’en fait l’écho et on a le sentiment qu’il s’agit de MNA. Or, je le redis, ce n’est pas le cas. Ces personnes-là relèvent du ministère des affaires étrangères, qui doit négocier leur reconduite à la frontière et leur expulsion vers les pays d’origine. Mais ces derniers savent très bien à qui ils ont affaire et ne veulent surtout pas que ces jeunes, qui étaient déjà tombés dans la délinquance et que les autorités locales étaient très contentes de voir partir, reviennent ; ils ne sont donc pas du tout disposés à aider la France à les rapatrier.
Tout socialiste que je suis, je me dois de dire cette réalité. La plupart de ceux qui posent des problèmes judiciaires sont de jeunes majeurs – 5 % seulement des MNA sont concernés – qui trempaient déjà dans la délinquance avant d’arriver en France. Je le dis par honnêteté car j’ai prêté serment devant vous.
Michèle Peyron
En 2016, un comité national avait été créé, où le ministère des affaires étrangères était représenté aux côtés des ministères de la famille, de l’intérieur, de la justice et de l’éducation nationale. Mais ce comité ne s’est réuni qu’à deux reprises, en 2016… Cela nous ramène à la continuité des actions menées par le Gouvernement. Nous ne pouvons pas continuer ainsi : c’est d’enfants qu’il s’agit ! Dans notre pays, chaque enfant a les mêmes droits et nous avons les mêmes devoirs envers tous.
Peut-être faudrait-il nous en souvenir plus souvent – et je mets tout le monde dans le même panier. Les parlementaires font le job et je fais confiance à ceux qui ont été élus récemment pour se saisir, dans le cadre de la commission des affaires sociales, de l’évaluation de la loi Taquet – je comptais m’y atteler en 2025, mais je la suivrai de l’extérieur. Tout le monde doit se mettre autour de la table et avancer dans le même sens car, encore une fois, il y va d’enfants.
Elsa Faucillon
L’intervention de Mme Roullaud nous place un peu face au cœur du problème. On transpose dans la problématique des mineurs non accompagnés – que nous devons protéger – des pratiques et des discours liés aux questions migratoires et sécuritaires. On les regarde comme des migrants – lesquels devraient, au demeurant, être mieux traités qu’ils ne le sont actuellement dans de nombreux pays de l’Union européenne – et non avant tout comme des enfants. Comment la septième puissance mondiale peut-elle se demander si elle peut s’en occuper ? Pourrait-on se poser dignement cette question à propos des 150 000 enfants pris en charge directement par la protection de l’enfance ?
Nous devons les prendre en charge, et bien ! C’est ainsi qu’il faut envisager les choses, et pas autrement. De jeunes Ukrainiens ont été scolarisés dans l’école de mon fils après l’invasion de leur pays par la Russie : en dix-huit mois, ils parlaient français. On peut apprendre à parler français en deux ans quand la scolarité est au rendez-vous : les unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) doivent être en nombre suffisant – et ce n’est pas le cas. Tous les acteurs qui pratiquent les évaluations le disent, un môme de seize ans qui passe un mois dans la rue, dans le froid, après avoir traversé la Méditerranée fait parfois dix ans de plus.
Le temps de répit est donc crucial : ces jeunes doivent pouvoir se reposer. Je vous l’assure, des parcours de ce type font grandir bien plus vite. J’ajoute que parmi les 5 % de mineurs non accompagnés qui ont basculé dans la délinquance – ce qui est effectivement très faible – figurent des victimes de traite des êtres humains. Ce taux serait donc encore plus faible si un véritable repérage était effectué. Nous espérions que le procès dit des enfants du Trocadéro aurait des suites à cet égard ; nous les attendons encore.
S’agissant de la formation, nous devons modifier notamment l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour que la condition de régularisation soit, non plus la détention d’un diplôme, mais un diplôme en cours d’obtention. Ce faisant, nous améliorerions la régularisation des jeunes concernés et nous les protégerions des OQTF. Par ailleurs, l’assiduité est très mal évaluée. Il arrive en effet que les ruptures de scolarité s’expliquent par des ruptures d’accompagnement. Or elles ne sont pas prises en considération.
Il faut partir du postulat que les jeunes en question veulent tous apprendre. S’ils viennent, n’en doutons pas, c’est pour obtenir un diplôme et travailler.
Laure Miller
Peut-être la réponse ne vous satisfait-elle pas mais je crois qu’on vous a répondu.
Ayda Hadizadeh
Je remercie nos collègues ou anciens collègues députés et sénateurs d’avoir rappelé des évidences. En affirmant que la France, parce qu’elle traite ou veut traiter dignement les enfants qui viennent sur son territoire, envoie un message qui encourage les autres à les rejoindre, on crée de la confusion. Aucun pays développé n’a jamais dit aux pays qui le sont moins qu’ils devaient lui envoyer leurs mineurs et qu’il s’en occuperait bien. C’est ce que vous avez dit, madame Roullaud, en évoquant un appel d’air.
Ayda Hadizadeh
En tout cas, c’est ce que j’ai entendu. Il faut avoir discuté avec certains de ces enfants pour comprendre que, bien souvent, ils quittent leur pays contre l’avis de leurs parents, poussés par une forme d’urgence liée à la misère et voyagent dans des conditions épouvantables. Commence un parcours d’errances et de violences décuplées par les conditions dans lesquelles on les accueille. Il est tout à fait faux de dire que les accueillir de manière digne, c’est les inviter à tous venir.
Ayda Hadizadeh
Si des enfants ont été victimes de la traite des êtres humains, nous avons l’obligation – c’est bien plus fort que le devoir – de bien les accueillir lorsqu’ils arrivent en France. Du reste, lorsqu’on les interroge, les anciens enfants placés « nationaux » disent qu’ils sont des frères et des sœurs et que tous sont dans la même galère : ils ne supportent pas que les uns et les autres soient traités différemment. Laisser penser, comme certains groupes politiques, que les mineurs non accompagnés provoquent l’embolie du système est faux, criminel et dangereux. Vous avez rappelé, madame Faucillon, et je vous en remercie, que nous avons été capables de bien accueillir les enfants ukrainiens, qui, en quelques semaines, ont pu apprendre le français, s’intégrer et envisager un meilleur avenir. Quand il s’en donne les moyens, notre pays peut faire de grandes choses !
Compte tenu des manquements que vous avez soulignés dans certains départements, estimez-vous que la politique concernant les mineurs non accompagnés doit être recentralisée ? Et que pensez-vous de la politique nationale concernant les autres enfants placés ?
Marine Hamelet
Je souhaiterais également savoir si la centralisation vous apparaît comme une solution. Dans un département comme le mien, le Tarn-et-Garonne, le nombre de MNA accueillis a fortement augmenté, au point que le système arrive à saturation : les enfants confiés à l’ASE par voie judiciaire sont sur liste d’attente. M. Burgoa a indiqué que sept MNA sur dix étaient en fait majeurs. Pourriez-vous nous dire, madame Peyron, comment vous concevez la présomption de minorité ? Enfin, ne pensez-vous pas qu’il faudrait contrôler certaines associations qui favorisent l’immigration illégale et font, à l’instar de certains hôtels, des bénéfices sur le dos de ces gens ?
Denis Fégné
Dans le département des Hautes-Pyrénées, qui compte 200 000 habitants, environ 1 500 enfants sont suivis au titre de l’aide sociale à l’enfance : 800 sont placés, les autres relèvent de l’action éducative à domicile (AED) et de l’assistance éducative en milieu ouvert. En quatre ans, le nombre des MNA a augmenté de 82 %. Il s’agit bien là de mineurs qui, pour l’essentiel, sont sortis du dispositif de l’aide sociale à l’enfance parce qu’ils n’ont pas trouvé la prise en charge – maison d’enfant, service de pédopsychiatrie, scolarité… – qui leur convient, auxquels s’ajoutent quelques jeunes migrants. Quelles perspectives proposez-vous pour renforcer la cohérence du dispositif et la continuité entre les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des mineurs non accompagnés ?
Elsa Faucillon
La question de l’amélioration du repérage des enfants victimes de traite des êtres humains a été fréquemment abordée lors de nos auditions – je pense notamment à celle de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Trop peu de dispositifs permettent d’aller vers les MNA, ou ceux qui pourraient être considérés comme tels, qui, parce qu’ils sont immédiatement captés par les réseaux de traite, n’arrivent pas jusqu’aux cellules d’accueil des mineurs non accompagnés. De ce fait, on ne connaît pas leur âge ; ils n’ont pas été évalués et échappent à la protection de l’enfance. De formidables associations, mandatées par l’État ou non, accomplissent ce travail, mais ces structures sont trop rares. L’association Koutcha, par exemple, dont le rôle est de protéger et d’héberger les jeunes qui échappent aux réseaux de traite, n’a que six places.
Pour venir en aide à ces enfants victimes, il faut changer de logiciel et de moyens. Ainsi, nous estimons que l’État pourrait apporter une aide particulière aux départements frontaliers, confrontés aux difficultés propres aux territoires de transit, ainsi qu’aux collectivités qui mettent à l’abri les jeunes qui ont formé un recours en minorité à la suite de leur évaluation. Elles doivent être soutenues tant que la minorité ne sera pas présumée dans l’attente de la décision finale du juge. Du reste, lorsque l’ADF estime la part de MNA réellement mineurs à 30 %, elle se fonde sur les chiffres des départements et ne prend donc pas en compte les décisions rendues à la suite d’un recours, qui, dans certains départements, aboutit dans 60 % des cas à une remise en cause de la première évaluation. Sur le point de savoir si la recentralisation est la solution, ma religion n’est pas complètement faite.
Tant que les pouvoirs publics n’auront pas pris conscience que la protection est une véritable obligation, cela ne changerait rien. La nationalisation pourrait être utile si l’on considérait que la protection des mineurs est une belle compétence et que notre pays peut l’assumer parce qu’il doit investir dans sa jeunesse et s’il estimait, comme en 1945, que les plus vulnérables doivent bénéficier d’une protection particulière. Mais dans l’état actuel des choses, où les uns et les autres se renvoient la balle, on continuerait à avoir besoin des départements et des structures locales existantes. L’État doit assumer cette responsabilité et la considérer comme une belle et véritable responsabilité.
Michèle Peyron
Ma religion n’est pas faite non plus, même si notre belle mission a duré six mois. La clé de répartition des mineurs doit être plus humaine ; elle ne peut pas se limiter à un mode de calcul : il faut prendre en compte le parcours individuel de chaque mineur. Sinon, on se retrouve en effet avec des mineurs non accompagnés relativement trop nombreux dans certains départements. Je précise que même les départements du centre de la France, que l’on oublie un peu, accueillent leur part de mineurs non accompagnés et que, dans certains d’entre eux, les choses se passent très bien : les mineurs sont bien intégrés dans la population. Je n’en dirai pas plus, car ce n’est pas le lieu indiqué pour monter sur ses grands chevaux…
Hussein Bourgi
Certaines associations encouragent-elles les filières d’immigration ? Non. Nous avons interrogé différents services de police – notre collègue Henri Leroy, qui est loin d’être un gauchiste, s’est entretenu avec ceux qui sont en poste à la frontière italienne – et il ressort de ces échanges qu’il n’existe pas de filières qui incitent ces jeunes à venir en France. Lorsqu’ils arrivent et ne sont pas pris en charge par les pouvoirs publics, ils rencontrent, dans leur errance, d’autres jeunes parfois à peine plus âgés qu’eux qui vont les prendre sous leur coupe. Par ailleurs, les mineurs qui se rendent seuls en France sont très majoritairement des garçons.
Les filles arrivent avec leur fratrie, laquelle est originaire souvent d’Afrique subsaharienne, parfois d’Asie et très exceptionnellement d’Amérique latine. Tant qu’elles sont avec leurs frères, ceux-ci les protègent. En revanche, lorsque les pouvoirs publics prennent des décisions autoritaires visant à séparer la fratrie, elles ne se trouvent plus sous leur protection, sont isolées et peuvent basculer dans la prostitution. Il arrive également que les frères fassent une bêtise, qui n’est pas forcément un acte de délinquance – ils peuvent se battre avec des gens qui importunent leur sœur –, et se retrouvent en prison ou en garde à vue. La fille est alors isolée, peut basculer, et on ne la retrouve plus.
Laurent Burgoa
Sur la question de la recentralisation, il serait intéressant que vous rencontriez des représentants de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales, qui ont précisément souhaité que cette compétence soit renationalisée, pour qu’ils vous disent comment les choses se passent. Enfin, de manière générale, compte tenu de la situation financière de notre pays, il faut avoir une vision globale de l’ensemble des compétences et déterminer leur répartition entre l’État et les différentes collectivités pour savoir qui fait quoi.
Elsa Faucillon
En 2023, les filles, même si elles restent très minoritaires, ont été un peu plus nombreuses que les années précédentes : leur part est passée de 5 % à 8 %. Souvent, elles sont enceintes – soit c’est la raison pour laquelle elles sont parties, soit elles ont été violées durant leur parcours – et doivent alors faire l’objet d’une prise en charge spécifique. C’est une donnée nouvelle.
Hussein Bourgi
On dit souvent que le développement d’une société se mesure au traitement qu’elle réserve aux plus fragiles, à savoir : les prisonniers, les fous, les personnes âgées et les enfants. N’attendons pas qu’un journaliste publie un livre pour nous pencher sur la manière dont les enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ou dont les enfants en situation de handicap sont traités dans certaines structures.
Laure Miller
Nous poursuivons les travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance avec l’audition conjointe de Mme Isabelle Frechon, sociologue et démographe, chargée de recherche du CNRS au laboratoire Printemps (Professions, institutions et temporalités) de l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, et Mme Flore Capelier, docteure en droit public, chercheuse associée au laboratoire Printemps. Vous avez toutes deux écrit de nombreux ouvrages et articles sur la protection de l’enfance. Madame Capelier, vos travaux portent notamment sur l’histoire de la protection de l’enfance, les droits fondamentaux des enfants placés, ou encore la prise en compte de la parole et de l’avis de l’enfant. Vous avez également été directrice de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE). Madame Frechon, vos travaux portent sur les parcours et les conditions de vie et de sortie des jeunes pris en charge dans le cadre la protection de l’enfance.
Vous êtes responsable du projet de recherche ELAP (Étude longitudinale sur l’accès à l’autonomie des jeunes placés). Vous vous êtes également intéressée à la question des violences faites aux enfants, en dénonçant un « continuum des violences » dans l’expérience des jeunes de l’aide sociale à l’enfance (ASE), entre violence familiale et violence institutionnelle. Vous aurez l’occasion de préciser vos propos. Les résultats de vos études intéressent particulièrement la commission d’enquête. Par ailleurs, les auditions que nous avons menées jusqu’à présent ont mis en évidence un manque criant de données, de remontées d’informations, de suivi et de statistiques en matière de protection de l’enfance.
Partagez-vous ce constat et, si oui, comment l’expliquez-vous et comment y remédier ? L’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Speaker 13
Notre travail explore les différentes étapes du parcours de la protection de l’enfance – le repérage, la prise en charge, les suites après la fin de la mesure. Ce parcours invite à réfléchir aux responsabilités dans le champ de la protection de l’enfance. Celui-ci dépasse le cadre des services de l’aide sociale à l’enfance et de la justice des mineurs et implique un large éventail d’institutions – la santé, l’éducation, la justice aux affaires familiales, les services sociaux, la préfecture pour les mineurs non accompagnés, le logement etc. S’agissant du repérage, si la violence intrafamiliale concerne tous les groupes sociaux, le dispositif de protection de l’enfance ne semble pas être mobilisé de la même manière selon le milieu social. Les familles les plus précaires sont ainsi plus surveillées tout simplement car elles sont davantage en contact avec les services publics.
Elles deviennent les principales bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance et de la protection de l’enfance en général. En revanche, les enfants des milieux plus aisés ont davantage accès aux réseaux de soutien alternatifs – ils ont un entourage plus étayé, ils ont recours plus facilement aux professionnels libéraux tels que les psychologues ou les psychiatres ainsi qu’à l’enseignement privé dont l’internat. Cet état de fait crée un risque d’invisibilisation des violences dans certains milieux et entraîne une disqualification parentale dans d’autres. Les institutions de première ligne – maternités, écoles, hôpitaux – jouent un rôle crucial dans le repérage des enfants en danger. Cependant, elles ciblent souvent prioritairement les familles pauvres, ce qui renforce une logique de surveillance sociale.
Les politiques de réduction des inégalités par le transfert de revenus ou les programmes nationaux ne suffisent pas, et ne suffiront jamais, à éliminer le besoin en protection de l’enfance. Celles-ci gagneraient en efficacité si elles étaient plus équitables et mieux adaptées aux réalités territoriales. Je fais écho ici à l’article de Tonino Esposito et son équipe au Québec qui figure dans la revue. Enfin, il existe une fragmentation institutionnelle des responsabilités. Chaque institution a tendance à transférer les responsabilités à une autre : ce n’est pas un problème social, c’est un problème psychiatrique ; ce n’est pas un problème scolaire mais familial ; ce n’est pas un problème de logement, c’est un problème de travail ; ce n’est pas un problème administratif, c’est un problème systémique.
Dans ce contexte, la protection de l’enfance est perçue à la fois comme le dernier rempart de protection et comme une institution censée pallier les défaillances des autres. En ce qui concerne la prise en charge, une question fondamentale se pose : la mission de l’aide sociale à l’enfance est-elle d’extraire l’enfant de ses difficultés familiales et, par extension, des difficultés sociales rencontrées par ses parents, ou bien d’accompagner cet enfant vers un retour dans sa famille, à condition que celle-ci soit en mesure de le reprendre ? Cette tension est particulièrement visible pour les enfants placés mais elle existe aussi pour les mesures en milieu ouvert, dans le cas desquelles les familles peuvent ressentir la menace d’un placement. Les contributions rassemblées dans la revue montrent que les pratiques des professionnels se concentrent souvent sur la dimension éducative, sans pouvoir tenir compte des conséquences de la précarité sociale et économique des familles. Dans l’article d’Alice Anton et Benjamin Denecheau, les auteurs se demandent comment une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), avec seulement deux heures de face-à-face par mois, peut-elle vraiment résoudre les difficultés scolaires d’un enfant quand la famille vit dans la précarité, dans un logement insalubre ou quand le seul parent dans du foyer a des horaires décalés ou encore quand il y a d’autres problèmes dans la fratrie ?
Face à ces situations, il est nécessaire d’orienter certains parents vers des services publics autres tels que la santé, le logement ou l’emploi pour répondre à leurs besoins de façon accompagnée et coordonnée. Les services de protection de l’enfance ne considèrent pas toujours cela comme faisant partie de leur mission. En se concentrant uniquement sur les enfants, la prise en charge n’offre qu’un répit temporaire, tant pour les enfants que pour la famille. Les difficultés réapparaissent souvent après la sortie du dispositif lorsque l’enfant retourne dans sa famille. Comment envisager un retour en famille après un placement si la situation sociale n’a pas été prise en considération pendant toute cette période ?
La coconstruction des savoirs, méthode défendue par ATD Quart Monde, permet de travailler dans le respect mutuel avec les familles mais elle nécessite la formation de l’ensemble des membres d’une équipe dans un même territoire. Une politique ambitieuse peut malheureusement ne pas avoir les moyens de ses ambitions. La politique de protection de l’enfance manque de pérennité dans la vie des enfants qui deviendront des adultes. Le fait de ne pas considérer les difficultés des parents comporte le risque de voir le placement prolongé jusqu’à la majorité, voire vingt ans. On laisse de côté un entourage familial fragilisé.
Or l’entourage familial constitue l’un des leviers essentiels dans le passage à l’âge adulte de l’ensemble des jeunes de tous les milieux sociaux puisqu’il offre l’hébergement. En moyenne, les jeunes décohabitent à l’âge de vingt-quatre ans et demi.
Isabelle Santiago
L’histoire explique à mes yeux une large part des manquements des politiques publiques en matière de protection de l’enfance. Comment expliquez-vous l’absence de données et la faiblesse de la recherche française dans le domaine de la protection de l’enfance alors que les grands chercheurs du Québec – vous avez cité les travaux de Tonino Esposito – accompagnent depuis plus de vingt ans toutes les politiques publiques ? Leurs travaux éclairent les élus sur les manquements et non sur les responsabilités – nous ne sommes pas un tribunal – dans cette matière. Vous faites partie des rares chercheurs en France sur le sujet mais vos travaux n’irriguent pas les politiques publiques – c’est un drame puisqu’ils sont de grande qualité. La protection de l’enfance est pourtant une politique transversale qui ne peut se satisfaire d’une gouvernance dans laquelle l’État s’est désengagé en matière de santé sociale – entendue comme l’accompagnement de l’enfant dans son environnement, conformément à la définition de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Depuis 1983, l’État a abandonné le social et conservé le sanitaire, ce qu’il n’aurait jamais dû faire car cette séparation est à l’origine des pires dérives. Pourquoi, selon vous, vos travaux sur la pauvreté n’ont-ils pas aidé les responsables politiques à comprendre dans les années passées ? Pourquoi tant de temps perdu ? La protection de l’enfance devrait être une loi d’exception. Elle ne devrait pas justifier les sureffectifs.
Faute d’évaluation de nos politiques publiques, le juge continue à prendre une décision en silo de placement en pouponnière et notre pays connaît une suroccupation des pouponnières, dont le modèle est pourtant décrié par toutes les recherches internationales. Les travaux au Québec montrent qu’aucun enfant de zéro à cinq ans ne devrait vivre dans une structure collective. Les neurosciences ont apporté de profonds changements. On sait qu’un bébé a besoin de sécurité pour bien grandir. Quelle appréciation portez-vous sur les politiques menées sachant qu’elles ne sont fondées sur aucune analyse ?
Comment la France peut-elle faire fi de tous les travaux de recherche – les vôtres et ceux de l’étranger ? Vos travaux auraient dû nous permettre d’engager la nécessaire bifurcation dans la protection de l’enfance.
Speaker 14
Nous sommes toutes les deux convaincues des vertus de l’approche pluridisciplinaire et des regards croisés mais le fonctionnement en silos reste une réalité, et la recherche n’y échappe pas. En ce qui concerne les travaux scientifiques, il convient de distinguer la recherche stricto sensu, qui permet de produire des connaissances, et celle qui permet de concevoir des outils de pilotage pour les politiques publiques. J’ai beaucoup travaillé depuis plusieurs années sur le transfert de connaissances, opération délicate qui consiste à traduire les connaissances scientifiques pour les mettre au service des politiques publiques. Dans le domaine de la protection de l’enfance, l’approche doit mêler sanitaire et social. Vous avez évoqué les lois de décentralisation de 1983, mais dans l’histoire de la protection de l’enfance et du droit qui la régit, la question de l’articulation entre sanitaire et social se pose depuis longtemps.
De même, la répartition des compétences entre département, État et secteur associatif habilité a beaucoup oscillé dans le temps. Vous avez raison, l’histoire apprend beaucoup. Plusieurs disciplines s’intéressent aujourd’hui à la protection de l’enfance. Quand j’étais directrice de l’ONPE, nous avions lancé un réseau des jeunes chercheurs. Il existe une centaine de thèses sur la protection de l’enfance mais on méconnaît largement les résultats des recherches qui sont menées.
Par ailleurs, certains champs sont totalement délaissés alors que les travaux de recherche seraient très utiles au pilotage des politiques publiques – l’économie publique, la sociologie des organisations. Dans le cadre de mes fonctions actuelles, j’aimerais lancer un travail doctoral sur les enjeux de territorialisation car les inégalités territoriales sont aussi liées à l’organisation et à la répartition entre les niveaux local, très local et plus centralisé. Se pose également la question du financement de la recherche en protection de l’enfance. Ce sujet est traité en marge. Parmi les institutions qui soutiennent la recherche, outre les universités, l’ONPE, dont le conseil scientifique garantit une certaine rigueur et un suivi des travaux, peut financer trois à quatre recherches par an.
L’enveloppe globale de 100 000 euros ne permet évidemment pas de soutenir davantage de projets, notamment ceux qui pourraient concourir au transfert de connaissances que j’évoquais précédemment. Nous avons toutefois réussi ce transfert en ce qui concerne l’évaluation des situations individuelles. Une thèse de Pierrine Robin a ainsi donné lieu à un consortium scientifique piloté par l’ONPE et plusieurs éléments ont été repris par le centre régional d'études d'actions et d'informations (CREAI) en faveur des personnes en situation de vulnérabilité en Île-de-France. L’aboutissement n’a pas permis de conserver complètement l’équilibre et la substantifique moelle du projet mais on constate une montée en compétences des équipes en matière d’évaluation qui doit beaucoup à l’investissement des uns et des autres. Il est toutefois difficile de l’inscrire dans la durée et de trouver un débouché institutionnel.
Parmi les acteurs qui financent la recherche, je citerai aussi le Défenseur des droits, qui peut allouer des crédits à des colloques et à des projets ponctuels, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), le GIP Mission de recherche Droit et Justice, etc. La liste est assez éclectique. Elle amène à s’interroger sur les orientations et les moyens que l’on consacre à la recherche. Le secteur associatif habilité a investi depuis quelques années la recherche, mais là encore il faut réussir à passer du particulier au général. Nous avons vraiment des progrès à faire pour que la recherche irrigue le pilotage des politiques publiques.
Nous devons également réfléchir aux raisons pour lesquelles les décisions politiques ne s’appuient pas sur les travaux de recherche ainsi qu’aux moyens d’y remédier. Cela permettrait sans doute de faciliter la prise de décisions dans cette matière. Il faut améliorer la visibilité de l’état des connaissances, développer les transferts de connaissances, proposer des outils qui serviraient de support aux professionnels, qui leur offriraient une doctrine et qui leur apporteraient une sécurité dans leur pratique quotidienne auprès des enfants et des familles. Il ne faut pas oublier la complexité du droit en vigueur, sa technicité, et l’absence d’indicateurs de pilotage. On manque d’indicateurs d’activité – nombre de mesures ordonnées, temps de mise en œuvre, nombre de places occupées, autorisées, vacantes, etc.
Vous évoquiez les pouponnières : si on décide de ne plus y recourir, il faut des familles d’accueil. On se heurte alors à la pyramide des âges, au turnover et au manque d’attractivité des métiers. On a besoin d’indicateurs d’activité précis et fiables et de définitions rigoureuses sur le plan scientifique. La gouvernance participe aussi de l’enjeu global. Il faut soutenir davantage les politiques de prévention spécialisée, en particulier en matière maternelle et infantile, ce qui permettrait que les mesures de protection de l’enfance demeurent l’exception, comme vous y appelez.
Le maillage territorial des dispositifs de protection de l’enfance est source d’inquiétude. Enfin, de récentes études de législation comparée entre la France et le Québec – notamment celle de Caroline Siffrein-Blanc et Carmen Lavallée – ont mis en évidence la nécessité d’avancer encore dans la réflexion sur le statut juridique des enfants confiés. Au Québec, les enfants peuvent être placés jusqu’à leur majorité ; la loi du 14 mars 2016 a permis des avancées mais il est essentiel de pouvoir évaluer les réformes pour bien en comprendre toutes les implications.
Speaker 13
Peut-être s’agit-il uniquement d’autoconviction mais, pour ma part, j’ai l’impression que les résultats de la recherche commencent à infuser. En tant que démographe, je concentrerai mon propos sur les données quantitatives. Au début des années 2000, Paul Durning, le premier directeur de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), m’a dit : « De toute façon, on a vingt ans de retard sur le Québec et on ne les rattrapera jamais ! »
Speaker 13
Certes, mais on peut au moins essayer de réduire l’écart. Et n’oublions pas que la population québécoise est bien moins importante que la population française et que le système de protection de l’enfance est organisé différemment. En France, il est largement départementalisé : partant, les seules données dont nous disposons à l’échelle nationale correspondent en réalité à l’agglomération des données remontées par les départements. Pour pallier ce manque et recentrer les données sur l’enfant, l’ONED, l’ONPE et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) ont développé au milieu des années 2000 un système d’observation longitudinale, individuelle et nationale en protection de l’enfance (OLINPE). Mais là encore, la multitude des logiciels métier utilisés par les départements est source de difficulté.
Lancé il y a quelques années, le projet DataCare, développé par le réseau Eurochild, ambitionne de créer une cartographie des données statistiques en protection de l’enfance à l’échelle européenne – y compris le Royaume-Uni –, en s’appuyant sur des indicateurs communs à tous les pays. L’objectif est de nourrir un plaidoyer autour de la désinstitutionnalisation de la protection de l’enfance. Je devais, en tant que correspondante nationale, fournir des données statistiques sur le taux d’enfants accueillis – ce qu’ils appellent alternative care –, et plus particulièrement le taux d’enfants placés en foyer – le residential care – ou en famille d’accueil, en France. Or les statistiques de la DREES sont très complexes ; les dernières données dont nous disposons datent de 2017, car reconstituer les indicateurs attendus nécessite de croiser les résultats de plusieurs enquêtes – notamment l’enquête sur les bénéficiaires de l'aide sociale des départements (ADEP-ASE) et l'enquête auprès des établissements et services de la protection de l’enfance (ES-PE). En outre, au nom de la continuité de la statistique publique, on continue d’utiliser des indicateurs dont le périmètre n’est plus pertinent au regard de l’évolution de l’offre des maisons d’enfants à caractère social (MECS).
À l’issue d’un important travail, nous sommes finalement parvenus à fournir les indicateurs demandés à Eurostat. Reste que nous ne pourrons pas les leur communiquer tous les ans : si nous pouvons le faire une fois tous les quatre ans, cela ne sera déjà pas mal ! L’accès aux données reste problématique : les résultats de l’enquête ES-PE, par exemple, ne sont disponibles que sur le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD), dont l’accès est payant, y compris pour les chercheurs ! Ces quelques données vont me coûter pas moins de 3 000 euros alors qu’elles devraient être mises à disposition des laboratoires de recherche. L’étude sur l’accès à l’autonomie des jeunes placés (ELAP) est d’une ampleur inédite à l’échelle internationale : aucun autre pays n’a suivi 1 600 jeunes placés en même temps, nous pouvons donc en être fiers.
Reste que pour l’instant, contrairement au Québec, nous ne pouvons pas en apparier les résultats avec les autres données de la statistique publique. La DREES y travaille, elle cherche notamment à croiser les données issues d’Olinpe avec celles de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) pour reconstituer les parcours de scolarité des jeunes inclus dans l’enquête longitudinale. Peut-être parviendrons-nous par la suite à réaliser d’autres appariements et aboutir à un indicateur unique. Toute la difficulté réside dans la départementalisation de la protection de l'enfance.
Isabelle Santiago
La recherche en protection de l’enfance existait-elle déjà avant la décentralisation et, le cas échéant, quelle était sa qualité ? Le mouvement de décentralisation y a-t-il mis un coup d’arrêt ?
Speaker 13
La première enquête d’ampleur a été menée en 1974 : nous disposons donc bien de statistiques, mais je n’en garantis pas la robustesse. Cette étude n’a pas été numérisée mais j’ai pu en récupérer les résultats et je pourrai vous les faire parvenir.
Laure Miller
Nous en venons aux questions des députés. Mme Marie Mesmeur a été contrainte de partir, mais elle souhaitait avoir votre opinion sur le champ de compétences, les moyens d’action et les obligations réglementaires des observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). Ne pourrait-on pas envisager une évolution légale de ces observatoires, y promouvoir le recours aux conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE), qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les départements, voire rendre les CIFRE totalement gratuites pour les collectivités ?
Denis Fégné
La recherche a montré que le placement restait le barycentre de la protection de l’enfance : aujourd’hui encore, des familles hésitent à demander de l’aide aux services de protection de l’enfance, par crainte que cela entraîne le placement de leurs enfants. Or notre système de placement est embolisé car il y a à la fois de plus en plus d’enfants placés, faute de moyens suffisants alloués aux dispositifs de prévention, et un manque de place dans les Mecs et les familles d’accueil. Parallèlement, on assiste à une augmentation du placement chez les tiers dignes de confiance : est-ce par défaut, faute de place dans les MECS ou en famille d’accueil, ou parce que les potentialités de prise en charge dans l’environnement familial sont davantage prises en considération ? Les tiers dignes de confiance sont-ils un objet de recherche ?
Speaker 14
À mes yeux, les observatoires de la protection de l’enfance sont un très bel outil – mais je ne suis pas objective, car j’ai été responsable de l’ODPE de Paris, puis de l’ONPE ! Quoi qu’il en soit, inscrire leurs missions dans la loi – formulation de propositions sur la politique de protection de l’enfance, recueil et analyse des données relatives à l’enfance en danger, suivi de la mise en œuvre du schéma départemental de la protection de l’enfance – a permis de renforcer l’action de ces établissements au positionnement assez particulier. Aujourd’hui, la plupart des départements en ont un, et on ne peut que s’en féliciter. De nombreuses évolutions légales ont déjà été apportées par les lois du 14 mars 2016 et du 7 février 2022. Aujourd’hui, le cadre me semble très complet.
De plus en plus de départements s’engagent dans des CIFRE, et c’est heureux : pour disposer de davantage de chercheurs spécialisés dans la protection de l’enfance, il est essentiel de continuer à soutenir les doctorants et les équipes de recherche qui les accueillent à travers le cofinancement des thèses, mais aussi les chercheurs en post-doctorat. À cet égard, j’espère que la création d’un centre national de ressource au sein du GIP France Enfance protégée – dont vous entendrez demain des responsables – permettra de poursuivre l’animation des réseaux d’acteurs lancée lorsque j’étais responsable de l’ONPE. Cela avait permis d’identifier beaucoup de subventions pour des doctorants ou jeunes chercheurs en protection de l’enfance. Je crois beaucoup à ce levier pour améliorer le transfert de connaissances. Votre question sur les modalités de placement interroge, plus largement, le sujet des normes – et je vous renvoie notamment aux travaux de Jacques Commaille.
En matière de protection de l’enfance, elles sont définies principalement par le droit, mais aussi par l’ensemble des stratégies déployées, comme les schémas départementaux. La législation a beaucoup évolué ces dernières années : les décrets se sont considérablement étoffés et les règles sur l’assistance éducative qui figuraient dans le code civil ont, depuis peu, été inscrites dans le code pénal. La loi de 2007 – et, dans une moindre mesure, celle de 2016 – tendait à diversifier les modalités de prise en charge, mais la question se pose différemment aujourd’hui. En effet, l’interprétation de la loi de 2022 a finalement conduit à un dispositif binaire : les mesures sont soit administratives, soit judiciaires ; les enfants font l’objet soit d’un placement, soit d’une action en milieu ouvert – au sein de laquelle on ne trouve, bien souvent, qu’une aide éducative à domicile (AED) ou une AEMO, alors qu’il existe d’autres mesures – par exemple, la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial s’est très peu développée en France alors que la recherche a montré que c’était un levier efficace. Par ailleurs, certains travailleurs de l’intervention sociale et familiale sont financés par les départements, d’autres par les caisses d’allocations familiales (CAF), d’autres encore par la protection maternelle et infantile (PMI) : il faut absolument améliorer le pilotage des acteurs afin de développer un maillage plus fin en matière de prévention.
S’agissant de l’augmentation des placements dans l’environnement de l’enfant, la loi du 7 février 2022 est ambivalente : centrée sur le tiers digne de confiance, elle reste silencieuse sur l’accueil durable par les bénévoles. Si l’on souhaite privilégier l’accueil chez un tiers, il faut absolument clarifier les textes. Il ne faudrait pas, cependant, que l’accueil chez un tiers digne de confiance ou dans la famille soit une solution par défaut : ce serait inacceptable et contribuerait à désinstitutionnaliser la protection de l’enfance. Au-delà d’une mauvaise évaluation des ressources disponibles dans l’environnement des familles, les très fortes contraintes juridiques et administratives restent un frein au développement de l’accueil par des tiers dignes de confiance ou des proches de l’enfant : le versement des indemnités peut être très long, or les tiers se retrouvent souvent à devoir accueillir des fratries du jour au lendemain, sans y être vraiment accompagnés car ils ne figurent dans le périmètre d’aucun des acteurs – les services d’aide en milieu ouvert s’occupent du soutien à la famille, le juge des enfants… Il faudrait faciliter les choses.
Aujourd’hui encore, nous ne savons pas dénombrer le nombre de tiers dignes de confiance et le nombre d’enfants placés de manière durable, bien qu’informelle, auprès de bénévoles ou de proches. Là encore, il y a un véritable enjeu en matière de pilotage. Une thèse, soutenue par l’ONPE, est en cours sur ces sujets, j’espère qu’elle nous apportera davantage d’éléments. L’augmentation du nombre de placements est perçue négativement car elle peut être la traduction de l’échec des dispositifs de prévention et des mesures de suivi en milieu ouvert, qui sont parfois trop ponctuelles et ne répondent pas aux besoins de la famille. Le risque d’un placement abusif existe, bien sûr, mais ces placements peuvent aussi être vus comme le fruit d’une meilleure formation des professionnels au repérage des négligences, violences sexuelles et physiques sur les enfants, et d’une meilleure prise en considération de leurs conséquences à long terme pour l’enfant.
La loi invite aussi à une réflexion sur le statut : ainsi, il est de plus en plus fréquent que le juge pénal décide du retrait de l’autorité parentale. Ces deux dynamiques conduisent à une hausse des placements qui n’a pas été suffisamment anticipée. Face à la saturation du dispositif, il faut adapter l’offre de placement, en particulier pour ceux qui sont placés très tôt et risquent de l’être longtemps, et en finir avec le renouvellement permanent de mesures provisoires.
Speaker 13
Les ODPE sont une porte d’entrée pour les chercheurs, même si l’apport de certains établissements reste limité. Par ailleurs, je peux dire après étude que les jeunes majeurs devenus parents ont effectivement très peur de recourir aux services sociaux par crainte que leur enfant ne soit placé à son tour. Malheureusement, le placement est souvent la solution de dernier recours : il signe l’échec de toutes les autres institutions – école, hôpitaux, services sociaux – en matière de prévention.
Arnaud Bonnet
Quelles sont les données manquantes, ou difficiles à compiler, qui limitent les travaux de recherche ?
Speaker 13
C’est surtout le manque d’appariement aux autres données de la statistique publique qui fait défaut et nous empêche de vérifier les dynamiques que l’on pressent – par exemple, que les enfants placés sont majoritairement issus de milieux défavorisés, ou qu’ils rencontrent des difficultés scolaires. L’enquête ES-PE nous fournit ce genre de données s’agissant du parcours scolaire, mais elle n’est menée qu’une fois tous les quatre ans. Nous manquons aussi de données sur les motifs de prise en charge et de placement. Ils n’ont même pas été recueillis à travers l’étude ELAP.
Speaker 14
Je pense que l’on manque également de données sur le parcours des enfants – entrée et sortie du dispositif, mesures décidées. Nous manquons aussi d’une étude épidémiologique de grande ampleur sur les enfants victimes de violences ou, au moins, sur les enfants protégés, mais cela nécessite un investissement important en termes financiers et appelle des équipes robustes en termes scientifiques. Enfin, nous manquons cruellement de données pour mieux comprendre les causes des morts d’enfants – c’était l’une des propositions du rapport Gouttenoire en 2014. Recenser les morts inexpliquées dans les familles ou celles affectant un jeune pris en charge en milieu ouvert – un cas rare, mais qui existe – permettrait de mieux identifier les maltraitances.
Béatrice Roullaud
Élue de Seine-et-Marne, où le petit Bastien, qui avait fait l’objet de neuf signalements et trois informations préoccupantes, est finalement mort dans sa famille après avoir été enfermé dans une machine à laver, je m’interroge sur l’amélioration de la détection des maltraitances. Madame Capelier, vous avez travaillé pour le 119-Allô enfance en danger et l’ONED : pensez-vous que le 119 fonctionne bien ? Les appels font-ils systématiquement l’objet d’un suivi et de mesures judiciaires ou éducatives ? Existe-t-il des dysfonctionnements – des appels mal traités, qui ne permettent pas d’éviter le décès de l’enfant – et, le cas échéant, quelles sont vos recommandations pour y remédier ? Par ailleurs, les maltraitances et négligences sont-elles de même nature dans les milieux défavorisés et dans les milieux aisés – qui, vous l’avez rappelé, ne sont pas épargnés par ce phénomène ?
Anne Bergantz
Le retour dans la famille après un placement est souvent un échec, dites-vous, car dans près d’un tiers des cas il conduit à un nouveau placement. Quelles en sont les raisons ? Que suggérez-vous pour mieux aider les parents qui ont des difficultés et, peut-être, permettre davantage de retours pérennes dans les familles ? En outre, le placement après un retour dans la famille n’est-il pas aussi la preuve que notre système de protection fonctionne correctement ?
Denis Fégné
La diminution constante des moyens alloués à la formation continue, tant par les universités – en particulier dans les UFR de sciences humaines et sociales – que par les établissements où exercent les travailleurs sociaux, obère la capacité des travailleurs sociaux à accéder au diplôme supérieur en travail social (DSTS) ou au diplôme d’État d’ingénierie sociale (DEIS) et aggrave la raréfaction des recherches axées sur les récits de vie et les trajectoires individuelles des jeunes et des familles.
Speaker 14
J’ai dirigé l’ONPE et non le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (SNATED) – il me semble que vous auditionnerez demain Mmes Florence Dabin et Anne Morvan-Paris, présidente et directrice générale du groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance protégée. J’ai effectué des immersions auprès de l’équipe pluridisciplinaire et engagée du 119, dont le fonctionnement m’a beaucoup intéressée. Il y a un enjeu de recrutement comme partout ailleurs, mais également de traitement de l’ensemble des appels. Dans le cas du jeune Bastien comme dans d’autres situations, on constate que des bribes d’appel au 119 ou aux cellules départementales de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP) ou des signalements judiciaires ont été effectués. L’errance des familles de département en département est un facteur de complication, renforcé par la difficulté des institutions de communiquer entre elles.
Il arrive par exemple qu’un signalement dans une école remonte jusqu’au rectorat sans être transmis ensuite à la structure capable de traiter l’affaire. Nous devons progresser dans ce domaine, qui dépasse le seul cadre du 119 pour toucher aux responsabilités individuelles et collectives de l’ensemble des institutions. Il faut diffuser des messages clairs comme celui de saisir la CRIP en cas de doute, malgré certains problèmes – les horaires d’ouverture ne sont pas réguliers, les permanences téléphoniques, prévues par la loi, sont plus ou moins assurées, les cellules renvoient parfois au 119, etc. Dans le numéro de la Revue française des affaires sociales qui contient l’article que j’ai rédigé avec Isabelle Frechon, il y a un papier très fort d’Aubrie Jouanno, qui a bénéficié d’une CIFRE, dans lequel elle décrit l’équilibre à trouver entre le contrôle social, qui ne doit pas empiéter sur le droit à la vie privée, et le croisement des informations pour identifier les maltraitances et éviter rapidement le pire. L’inexécution de certaines décisions de justice, malgré la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), est inquiétante.
Le contentieux sur la responsabilité des acteurs publics reste très léger. Dans le champ du handicap ou de la vieillesse, les évolutions ont été bien plus rapides car les associations et les parents y jouent un rôle de contre-pouvoir et ouvrent des procédures contentieuses qui font avancer l’application de la loi. Sur les maltraitances, des stratégies d’évitement sont déployées mais très peu de travaux de recherche ont étudié le sujet et il faudrait en financer. Les magistrats, les avocats et les travailleurs sociaux que nous avons consultés ont repéré les stratégies d’évitement mises en œuvre par les familles aisées. Elles sont inquiétantes car, par exemple, il n’y a pas d’assistantes sociales dans les internats privés, donc les signalements sont moins nombreux.
Par ailleurs, les parents sont accompagnés d’avocats mais les enfants n’en ont pas toujours, des recours sont formés devant le juge aux affaires familiales mais pas devant le juge des enfants dans des cas de conflits conjugaux violents, etc. Il faut procéder à une distinction entre les familles pauvres pour lesquelles les mesures de prévention ont échoué et qui ont fait l’objet d’une décision de placement. J’ai vu peu de placements abusifs dans les départements où je me suis rendue, car la pauvreté du ménage et l’insalubrité du logement ne suffisent pas pour prendre une telle mesure. On ne peut pas traiter de la même façon les familles dans lesquelles les parents traversent une crise, une période de deuil ou souffrent d’alcoolisme ou de problèmes psychologiques mais avec lesquelles il est possible de travailler, d’évaluer les compétences parentales et d’élaborer de meilleurs modèles éducatifs, et celles dans lesquelles les parents sont responsables d’inceste, de violences physiques ou sexuelles lourdes et sont durablement incapables d’exercer correctement leur autorité parentale pour protéger leurs enfants. Il convient d’identifier cette différence pour apporter la bonne réponse : il est nécessaire d’aller dans le détail et de s’abstraire du seul suivi de la loi, dont la focale se révèle parfois trop globale.
L’enjeu de la formation rejoint celui sur la recherche. Il faut que cette dernière irrigue davantage les pratiques professionnelles. Les diplômes d’université (DU) et les chaires universitaires en protection de l’enfance, droits de l’enfant et santé de l’enfant se sont beaucoup développés. En revanche, la tension dans le métier réduit le temps que les professionnels peuvent consacrer à la formation et même aux journées de sensibilisation. J’organise de nombreuses journées de ce type autour de chercheurs, mais beaucoup de personnes nous font part de leur impossibilité de se libérer car il manque 30 % des effectifs dans leur service.
L’analyse des pratiques constitue également une question intéressante : nous lançons à Paris une étude importante sur le vécu des professionnels du travail social. La recherche a démontré que soutenir toute la journée des enfants victimes de violences créait des traumatismes vicariants. Il faut donc aider les professionnels pour qu’ils puissent accompagner sereinement les enfants. La participation des enfants irrigue nos travaux à toutes les deux : il s’agit d’un sujet important que je souhaitais mentionner en conclusion de mon propos.
Speaker 13
Les retours en famille sont suivis d’un second placement dans 31 % des cas. Un tel schéma casse la dynamique de la prise en charge. Souvent, les enfants ont été placés de façon stable et leur retour en famille n’est précédé d’aucun accompagnement, ni d’eux ni de leurs parents. Cette configuration favorise l’échec, lequel débouche sur un placement en foyer que les enfants supportent très difficilement. Il faut donc faire preuve de prudence.
Le numéro de la Revue française des affaires sociales explore, notamment sous la plume d’ATD quart-monde et de Vanessa Stettinger, plusieurs pistes d’accompagnement du retour en famille. De nombreuses choses sont possibles mais elles nécessitent un accompagnement et une évaluation, en début de placement, de la prise en charge, notamment de sa durée.
Isabelle Santiago
L’expérience du Québec est en partie transposable à l’échelle des collectivités territoriales, lesquelles peuvent déployer des politiques publiques de coopération en s’inspirant de modèles éprouvés par des travaux de recherche. Mon expérience m’a amenée à la conclusion que la formation initiale n’était pas au rendez-vous. Il faut profondément la changer, car on peut suivre un panel de métiers mais pas celui, spécifique, de la protection de l’enfance pour lequel les gens ne sont pas formés. Parcoursup draine des étudiants par défaut vers ces filières et lorsqu’ils arrivent sur le terrain, âgés de vingt ou de vingt et un ans – j’en ai encore croisé la semaine dernière à Nancy –, ils ne sont pas armés pour exercer leur métier, notamment dans les conditions dans lesquelles les enfants sont actuellement accueillis : le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE) et l’ensemble des acteurs affirment à raison que le système est à bout de souffle. Les conditions de travail difficiles nous ont incités à lancer une réflexion sur les normes et à créer cette commission d’enquête.
Quel est votre regard sur la formation initiale ? Je défends l’instauration d’un parcours de type universitaire, comme il en existe à l’étranger ; il devra faire une place à la psychoéducation et à l’analyse clinique, afin de mieux accompagner les familles et les enfants. Il y a également lieu de se pencher sur le manque d’attractivité des métiers : il faut régler le problème, car il manque actuellement 30 000 postes. Les solutions passent notamment par le renforcement de la formation continue.
Speaker 13
La scission entre les formations continues de travailleurs sociaux et l’université est ancienne. Je me considérais trop jeune quand je suis devenue assistante sociale à vingt et un ans, donc je suis allée à l’université pour étudier la sociologie et rédiger une thèse. C’est grâce à cela que je suis devant vous aujourd’hui. Les ponts entre les deux mondes, jusqu’à présent inexistants, commencent à émerger dans des DU en protection de l’enfance. Le manque d’attractivité du métier m’inquiète.
Sa dureté dissuade les jeunes de le choisir, et ce n’est pas ce que l’on en montre qui donne envie d’en faire sa profession. Il faut redresser la barre pour renforcer l’attractivité du métier. Nous avons besoin de recrutements massifs : un éducateur spécialisé ne peut pas avoir un nombre incommensurable de mesures à sa charge. Le manque de professionnels a rendu le métier beaucoup trop difficile. Au Québec, la mixité du système – formation initiale et universitaire – est un atout, notamment pour la pratique.
L’association entre travail de recherche et action est très développée.
Speaker 14
Plusieurs questions se posent, notamment celle du passage en catégorie A des travailleurs sociaux, celle de la diversité des métiers dans les foyers et les établissements et celle du rôle des cadres intermédiaires. Quand le directeur de l’enfance et de la famille change tous les deux ans dans un département, la politique publique de la protection de l’enfance souffre d’une réelle discontinuité. Une telle situation soulève des enjeux d’accompagnement et de soutien des équipes, mais également de mobilisation de la chaîne de responsabilité. Autrefois, les juges des enfants passaient leur carrière dans ce secteur de la magistrature ; dorénavant, il n’est plus possible de rester dans un domaine particulier. Le juge des enfants n’est plus le grand éducateur que Jean Chazal a incarné à partir des années 1940.
La question de la formation des magistrats est essentielle car elle a des implications sur les auditions des enfants et le recueil de leur parole. Le juge peut-il constituer un repère pour l’enfant ou cette dimension est-elle totalement perdue ? C’est hélas la seconde hypothèse qui prévaut, à cause de l’excès de densité des textes qui a alimenté une procédure contradictoire dure, entourée de garanties et faisant intervenir des avocats – elle s’est rapprochée de celles régissant les autres domaines judiciaires. Les réformes récentes ont intégré le juge aux affaires familiales et le juge pénal, dont la formation peut être éloignée de la protection de l’enfance. Des enjeux émergent autour de la spécialisation des magistrats et du positionnement de chacun.
La situation actuelle pose la question du sens : les normes et la doctrine sont, en matière de protection de l’enfance, extrêmement techniques, très spécialisées et en même temps diversifiées. Il convient de redonner du sens à ce métier – tâche complexe que la vôtre – et de permettre à ses praticiens de concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle : actuellement, on demande énormément aux professionnels tout en les faisant évoluer dans des cadres qui ne leur apportent aucune sécurité, ce qui crée un puissant effet repoussoir au détriment de la carrière dans la protection de l’enfance.
Laure Miller
Nous vous remercions beaucoup pour vos réponses, qui alimenteront avec profit la réflexion de notre commission d’enquête.
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