Commission des lois : Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail (Suite)

12 February 2025

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Lois (commission) Wed, 12 Feb 2025 Assemblée nationale

00:00 - 00:10

Speaker 1

Nous reprenons l’examen de la proposition de loi visant à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Nous nous en étions arrêtés au milieu de la discussion générale.

00:10 - 01:20

Speaker 2

Le droit d’asile se situe au confluent de trois sources juridiques majeures : le droit constitutionnel, le droit de l’Union européenne et le droit international. Dans ce cadre juridique protecteur, un équilibre a été trouvé s’agissant de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile. Depuis 2005, un délai d’attente est imposé à ceux qui souhaitent une autorisation de travail, afin de simplifier les reconduites à la frontièreau cas où ils seraient in fine déboutés. Initialement fixé à douze mois, puis à neuf mois, le délai a été réduit à six mois par une loi de 2018. Notre groupe estime que la suppression de ce délai, objet de la proposition de loi, serait excessive et inopportune.

Le droit positif français respecte les exigences européennes en matière d’asile, à savoir un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale, au terme duquel les demandeurs doivent avoir accès au marché du travail. En pratique, le nombre de demandes d’autorisation de travail et le taux de délivrance de ces autorisations sont très limités. En 2022, selon le ministère de l’intérieur, 4 254 demandes d’autorisation de travail ont été déposées sur un total de 103 164 demandes d’asile, soit une proportion de 4,1 %. Au terme de l’instruction, seules 1 148 autorisations ont été effectivement délivrées, ce qui représente un taux de décisions favorables de 27 %. Ces chiffres témoignent du faible recours des demandeurs d’asile aux procédures d’autorisation d’accès au marché du travail et de la nécessité de contrôler administrativement les demandes.

Par ailleurs, qu’en serait-il des demandeurs d’asile qui trouveraient un emploi mais seraient déboutés, ce qui est le cas de 65 % d’entre eux ? La proposition de loi vise aussi à mettre notre droit interne en conformité avec le droit de l’Union européenne, le Conseil d’État ayant annulé l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) en tant qu’il exclut l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement dit Dublin III. Si notre groupe soutient pleinement cette mesure, il ne peut souscrire à la jonction, au sein d’un même texte, des deux objectifs législatifs poursuivis par le groupe Écologiste. Nous voterons donc contre la proposition de loi, à moins que nos débats n’aboutissent à dissocier ces objectifs.

01:20 - 02:40

Speaker 3

Il convient d’accueillir les réfugiés avec dignité et de faciliter leur intégration, laquelle passe par le travail. Toute demande d’asile doit être examinée afin de vérifier son motif et de s’assurer de sa légitimité. Si l’on veut réellement améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, la priorité doit être d’améliorer les délais d’instruction, qui sont en moyenne de dix mois. Quoi qu’il en soit, il n’est plus possible d’éluder la question des conditions de vie des demandeurs qui attendent une décision concernant leur statut. Il faut sortir des positions dogmatiques.

Le droit actuel n’est pas neutre. En imposant un délai de six mois avant d’accorder éventuellement aux demandeurs d’asile l’accès au marché de l’emploi, notre droit les plonge volontairement et automatiquement dans la précarité et la dépendance, envers un employeur notamment. Cette précarité a un coût pour nos finances publiques. Dans le budget pour 2025, une enveloppe de 300 millions d’euros est consacrée à la seule allocation pour demandeur d’asile. Une telle dépense pourrait être évitée si on permettait à ces personnes de travailler.

Au fond, l’autorisation immédiate de travailler proposée dans le texte aurait trois avantages : renforcer l’intégration par l’emploi, lutter contre le travail dissimulé et répondre aux besoins des secteurs en tension. Un quart des personnes qui travaillent dans le secteur de l’aide à la personne sont d’origine étrangère et l’UMIH, l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie, estime que 40 % des emplois de ce secteur sont occupés par des étrangers, en situation régulière ou non. Si les intentions de notre rapporteure sont plus que louables, elle me paraît un peu trop ambitieuse, compte tenu de la composition actuelle du Parlement et de la couleur politique du ministre de l’intérieur. Une solution de compromis consistant à reprendre l’ancien article 4 du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration aurait plus de chance d’être adoptée. Pour rappel, cet article visait à donner un accès immédiat au marché de l’emploi aux seuls demandeurs d’asile qui, en raison de leur pays d’origine, avaient de véritables chances d’obtenir le statut de réfugié.

En tout état de cause, parce qu’il est grand temps d’avancer dans ce domaine, notre groupe votera pour la proposition de la loi.

02:40 - 03:30

Speaker 4

Ce texte est une erreur majeure : il risque de fragiliser notre politique migratoire, d’encourager l’immigration illégale et de faire peser une pression supplémentaire sur notre système social et nos services publics, déjà saturés. Soyons clairs : en France, 60 % des demandes d’asile sont rejetées. La majorité de ceux qui déposent une demande ne remplissent donc pas les critères du droit d’asile. Si on leur donne accès au travail dès les premiers mois, nous créerons une véritable filière de régularisation déguisée, qui détournera encore davantage la procédure d’asile de son objectif premier : protéger les persécutés et non offrir un visa économique déguisé. En 2015, après avoir facilité l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile, l’Allemagne a vu affluer des milliers de faux demandeurs au point que le gouvernement allemand a fait machine arrière en 2019.

L’Italie a connu une situation similaire. Les travailleurs français des secteurs en tension ne doivent pas subir la concurrence déloyale provoquée par une immigration massive et incontrôlée. La priorité doit être donnée aux Français et aux travailleurs étrangers en situation régulière. Enfin, ce texte enverrait un signal désastreux aux filières de passeurs, qui n’hésiteront pas à présenter la France comme une terre d’opportunités faciles où l’asile n’est plus qu’un simple ticket d’entrée vers l’emploi, puis vers la régularisation. Nous risquons de voir exploser le nombre des entrées irrégulières et de perdre définitivement la maîtrise de nos frontières.

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