1ère séance : Questions orales sans débat
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Séance publique Assemblée nationale
Nathalie Delattre
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, acteur essentiel dans la protection des consommateurs en France, mène déjà des contrôles ciblés à leur encontre. En outre, le réseau des autorités européennes de protection des consommateurs a récemment lancé des actions coordonnées contre deux entreprises, Shein et Temu, que le gouvernement suit de près. La Commission européenne mène également, depuis plusieurs semaines, une enquête sur le respect du Digital Services Act (DSA) par ces deux sociétés. La France, qui a largement contribué à l’adoption de ce texte, veille à ce qu’il soit respecté pour protéger, comme vous le dites, nos entreprises et nos commerces, notamment de proximité.
Guillaume Lepers
Vous êtes toujours la bienvenue dans le Lot-et-Garonne, surtout dans la plus belle bastide fluviale du Sud-Ouest, Villeneuve-sur-Lot. Je vous remercie d’avoir apporté une précision sur le point relatif à la confidentialité des données : derrière ces gros sites de l’e-commerce chinois ou asiatique, existe en effet l’envie de récupérer des données capitales relatives à nos clients. Je vous remercie pour votre réponse, qui me rassure.
Nathalie Delattre
En tant qu’élue de terrain, je mesure les difficultés que peuvent avoir nos concitoyens à accéder aux bonnes informations et aux services publics. Je tiens à vous rassurer : le gouvernement poursuit son action pour améliorer l’accès à nos services publics partout sur le territoire. Si nos concitoyens, dans leur grande majorité, apprécient l’autonomie offerte par la possibilité d’accomplir leurs démarches en ligne, certains ont besoin d’un accompagnement. Nous devons continuer à travailler sur la performance de nos services numériques ainsi que sur la qualité de l’accueil physique et téléphonique, d’où l’implantation des maisons France Services sur l’ensemble du territoire afin que ceux qui en ont besoin y trouvent un accueil de proximité et un agent disposant du temps nécessaire pour les accompagner. Nous avons déjà ouvert 2 800 maisons France Services, au sein desquelles se trouvent des conseillers numériques, et leur déploiement continue.
Parmi les attentes principales des Français figure la réduction des délais de traitement de leurs demandes. Le gouvernement travaille autour de plusieurs axes en vue de simplifier les procédures administratives et de réduire la charge pesant sur les usagers comme sur les agents en matière de traitement, en s’appuyant notamment sur l’automatisation et l’intelligence artificielle, afin d’offrir aux usagers une meilleure qualité de service. Ils estiment que les démarches sont complexes, sentiment partagé par les agents : simplifier pour les uns, c’est donc aussi simplifier pour les autres. Concernant l’accès aux prestations sociales, je rappelle que la généralisation de la solidarité à la source sera étendue à tout le territoire début mars. Cela permettra aux plus démunis de ne pas renoncer à leurs droits : les bénéficiaires du RSA et de la prime d’activité percevront directement leurs prestations.
Leur compte à la caisse d’allocations familiales sera prérempli automatiquement chaque trimestre. Ils n’auront qu’à valider ou modifier leurs données en se référant à un montant net social qui figure sur leur bulletin de salaire. Grâce à la solidarité à la source, à la simplification des démarches administratives et à la facilitation de l’accès aux services publics, l’État démontre sa capacité à se réformer au service des usagers. Je profite de l’occasion qui m’est offerte pour saluer les nombreuses associations dont les bénévoles œuvrent en ce sens.
Alexis Corbière
Merci de votre réponse. Nous resterons vigilants quant à la mise en œuvre concrète des mesures que vous évoquez. Sans vouloir polémiquer, je ne crois pas que le budget proposé par le gouvernement, dont l’application aura souvent pour effet de réduire le nombre des agents publics, permette la réalisation des propositions et le déploiement des solutions dont vous faites état.
Clémence Guetté
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
François-Noël Buffet
Ce que demandent très clairement nos compatriotes en matière de sécurité, ce sont des mesures fortes et efficaces, c’est la fin de l’impunité. Le gouvernement travaille à apporter des réponses concrètes à ces attentes. C’est une bataille qui prendra du temps. Depuis plusieurs mois, nous avons accentué nos efforts, qui s’articulent autour de trois mots d’ordre : réarmer l’État face à la criminalité organisée du narcotrafic, rétablir la sécurité du quotidien et mettre un terme à l’immigration incontrôlée. Ceci vaut pour Mont-Saint-Martin comme pour toutes les villes et campagnes de notre pays.
Je sais que les communes du secteur de Longwy-Villerupt ont fait face, au cours des deux dernières années, à des événements très violents qui ont suscité les inquiétudes de la population et des élus de manière bien compréhensible. Je pense notamment à la fusillade de mai 2023 à Villerupt, aux émeutes de 2023, qui ont durement touché Mont-Saint-Martin, ou encore aux rixes entre bandes de l’été dernier. Concernant les incendies de véhicules qui ont frappé la ville de Mont-Saint-Martin à partir de novembre dernier, nos forces de police se sont montrées mobilisées et réactives. Ces événements ont en particulier entraîné l’engagement de renforts départementaux. Le service local de police judiciaire a mené un travail d’enquête minutieux qui s’est avéré très efficace, puisque quatre individus ont été interpellés fin décembre, dont deux ont été placés en détention.
J’en viens à votre demande précise de création d’une BAC pour la circonscription de police nationale de Longwy-Villerupt. Nous avons bien entendu les demandes émanant du terrain et des réflexions sont en cours à ce sujet. Notre décision n’est pas encore prise, mais nous sommes conscients qu’elle devra l’être. Je tiens à souligner que, grâce à l’organisation zonale de la police nationale, une véritable fluidité opérationnelle existe entre la Meurthe-et-Moselle et la Moselle. En outre, la circonscription bénéficie depuis 2023 d’un groupe de sécurité de proximité très efficace, qui devrait encore monter en puissance dans les prochains mois.
Enfin, la ville de Mont-Saint-Martin relève d’une circonscription de police nationale dotée de 107 agents et d’une direction interdépartementale de la police nationale qui s’appuie sur 1 090 agents, dont plus de 200 sont affectés aux unités départementales et interdépartementales capables d’intervenir dans tout le territoire du département. Il faut aussi prendre en considération ces moyens dans l’appréhension globale de la situation. Je ne doute pas que vous connaissez l’engagement de la police, dont je salue la mobilisation. J’espère que vous mesurez également celui du gouvernement. Je tiens à souligner le caractère encourageant des résultats obtenus par la police nationale dans cette commune, qu’éclairent plusieurs statistiques.
Ainsi, les atteintes aux biens connaissent un recul important, passant de 489 faits en 2019 à 325 en 2024. C’est notamment le cas des cambriolages, qui passent de 34 à 26 faits au cours de la même période. Face au trafic de stupéfiants, les chiffres témoignent d’un engagement fort des policiers : huit trafics ont par exemple été démantelés l’an dernier, contre un ou deux par an de 2019 à 2022. Je le redis : nous connaissons parfaitement la demande que vous exprimez de créer une BAC. La réponse, qui ne devrait guère tarder, vous sera livrée lorsque nous aurons achevé son analyse.
Frédéric Weber
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. J’ai plusieurs fois visité le commissariat concerné et l’effectif de 107 agents que vous évoquez ne correspond pas au chiffre, inférieur à 100, que l’on m’a donné, sans parler des absences dues à des maladies ou à d’autres raisons.
Frédéric Weber
En tout état de cause, la demande des habitants dont je me fais le porte-parole est forte. Il faut y répondre, pas seulement par des mots, mais par des actes.
Clémence Guetté
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
François-Noël Buffet
Je rappelle d’abord que, grâce aux crédits que vient d’adopter le Parlement dans le budget pour 2025, le ministère de l’intérieur est désormais en mesure de maintenir tant les capacités opérationnelles des forces de l’ordre que les crédits consacrés aux investissements. Le budget de la police nationale connaît ainsi une hausse de 250 millions d’euros par rapport à l’année précédente. Ces crédits d’investissement sont essentiels pour assurer à nos forces de police les meilleures conditions de travail possibles. Chaque jour, comme nous l’avons souvent dit et le disons encore, nos policiers accomplissent un travail remarquable, face à des difficultés et des violences de plus en plus importantes. Malgré un contexte budgétaire difficile, qui restera marqué par des tensions et ne permettra pas de répondre à toutes les attentes, nous continuerons à nous battre pour apporter les solutions nécessaires aux problèmes posés, de manière aussi pragmatique que possible.
J’en viens à votre question. Au Touquet-Paris-Plage, le projet de relogement progresse. Il est nécessaire car le bâtiment actuel n’est plus adapté, bien que des travaux y soient régulièrement réalisés. S’agissant du futur bâtiment, des négociations sont en cours avec la mairie concernant le prix d’acquisition de la parcelle envisagée, à savoir l’ancien site de la gendarmerie, même si ce choix fait encore débat. La validation du programme de maîtrise d’œuvre est en cours et le choix du maître d’œuvre devrait intervenir avant l’année prochaine.
S’agissant de Berck-sur-Mer, la construction d’un nouvel hôtel de police, dont personne ne conteste la nécessité, est à l’étude. La procédure de concours de maîtrise d’œuvre a été lancée l’an dernier. La mairie a suggéré un site qui convient, même si les modalités de sa cession restent à définir. Tous les acteurs impliqués sont donc d’accord. La ville devrait acquérir ce site, qui est à ce jour propriété de l’établissement public foncier des Hauts-de-France.
Des décisions seront rapidement prises concernant la prochaine étape de ce projet. La procédure avance donc et les acquisitions nécessaires sont en cours, ce qui constitue un point positif. Nous continuerons de suivre avec précision l’évolution de ce dossier, comme du précédent, afin que les cessions et procédures engagées suivent bien leur cours et ne soient pas entravées par d’autres modifications.
Philippe Fait
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, il est indispensable de mener à bien ces deux projets. Merci de l’écoute attentive dont vous faites preuve à l’égard de nos forces de l’ordre.
Nathalie Delattre
Votre question me donne l’occasion de saluer le dynamisme de votre département en matière de production d’énergies renouvelables, dans cette belle région de Nouvelle-Aquitaine à laquelle nous sommes tous deux attachés. Le développement de la production des énergies renouvelables doit correspondre aux opportunités et enjeux que présentent les territoires concernés : la montagne est plus adaptée à la construction de grands barrages d’hydroélectricité, tandis que le Sud de la France voit fleurir davantage de photovoltaïque, ce qui relève du bon sens. Le déploiement des énergies renouvelables doit également composer avec d’autres enjeux, tels que la biodiversité et le paysage. Cependant, chaque territoire doit prendre sa part, en tenant compte de ses atouts et de ses contraintes, pour que nous atteignions nos objectifs de transition énergétique. Dans cette perspective, la future programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera publiée à la fin du premier trimestre, sera régionalisée.
Pour ce faire, un travail a été mené avec les régions et les services de l’État en région depuis plus d’un an – je tiens à les remercier pour leur mobilisation et pour les solutions présentées. Par cette régionalisation, le gouvernement souhaite que chaque territoire définisse les objectifs qui lui seront affectés, sachant que l’ensemble doit permettre d’atteindre les objectifs nationaux. Les régions peuvent aussi décliner ces objectifs à l’échelle des départements, voire des établissements publics de coopération intercommunale. Les postes de réseau à installer que vous avez évoqués ne permettront pas seulement de raccorder des installations produisant des énergies renouvelables qui existent déjà ; ils pourront aussi être liés à des projets en cours de développement ou anticiper des projets à venir. Enfin, le gouvernement est conscient des questionnements que ces installations peuvent susciter dans la population.
Je sais que ce sujet est important à vos yeux, comme le manifeste l’une des dispositions de la proposition de loi que vous avez récemment déposée, qui porte sur le partage de la valeur.
Pascal Lecamp
Je vous remercie pour ces réponses très précises. Si je peux faire une suggestion, je soulignerais qu’il faut penser à l’acceptabilité dans les territoires, auprès des élus locaux et des habitants. Dans le Sud de la Vienne, où se trouve ma circonscription, les bassines agricoles et les éoliennes, qui poussent à profusion, ont donné lieu à des débats importants – nous l’avons vu sur le terrain. Il est nécessaire de communiquer en amont avec les élus locaux et les populations, pour qu’ils ne voient pas arriver les postes-sources sans savoir ce qu’il y a derrière. Voilà le message que je vous transmets au nom de tous les élus et de tous les habitants de ma circonscription.
Clémence Guetté
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
François-Noël Buffet
Le président de la République a annoncé la création de 239 nouvelles brigades de gendarmerie d’ici 2027, réaffirmant ainsi l’engagement de l’État à renforcer la présence des forces de sécurité sur l’ensemble du territoire. En 2024, les 80 premières brigades ont été créées, réparties en 52 brigades mobiles et 28 brigades fixes. Depuis le 31 décembre 2024, soixante-quatre départements métropolitains et huit départements ou collectivités d’outre-mer bénéficient ainsi d’une ou plusieurs nouvelles unités de gendarmerie. Concernant la poursuite de ce plan, sur laquelle porte votre question, le calendrier de création des unités pour les années suivantes n’est pas encore entièrement arrêté. Toutefois, je tiens à réaffirmer clairement que ces unités ne sont pas destinées à être temporaires : leur installation est définitive.
Chaque brigade, qu’elle soit fixe ou mobile, est conçue pour être pérenne et s’inscrire durablement dans le maillage de sécurité du territoire. Ce plan de création repose sur plusieurs facteurs locaux, qu’il est parfois difficile d’anticiper. C’est pourquoi l’agenda des installations est ajusté et consolidé chaque année afin de tenir compte des réalités du terrain. Certaines créations nécessitent des prises à bail de logements extérieurs avant que les gendarmes puissent intégrer les casernes qui seront construites. Dans votre département du Loiret, la brigade de proximité de Pannes est par exemple engagée dans ce processus.
Elle est créée et opérationnelle depuis le 1er juillet 2024, mais la partie immobilière est en phase transitoire. La gendarmerie loue dix logements pour accueillir les gendarmes et leurs familles. La commune met à disposition des locaux de service et vient d’acquérir un terrain. Les démarches sont en cours pour permettre la construction d’une caserne, socle du modèle de la gendarmerie. Dans les projets d’installation de brigades comme dans tous les autres, l’implication des collectivités locales est un facteur essentiel de la réussite.
Anthony Brosse
Je vous remercie pour ces précisions. Je tiens à appeler votre attention sur la question des montages financiers complexes pour les communes qui jouent le jeu en aidant financièrement l’État à construire les logements pour les gendarmes. Elles s’inquiètent, car des gendarmeries ont fermé par le passé, comme à Sermaises ou à Chilleurs-aux-Bois, tandis que l’amortissement des bâtiments concernés continue de peser sur le budget des collectivités locales. Il faudrait donc modifier le montage financier pour rassurer les élus locaux et permettre la construction des locaux pour les brigades de gendarmerie déployées dans nos territoires.
Clémence Guetté
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
François-Noël Buffet
Vous posez une question fondamentale. Y répondre en deux minutes est un exercice difficile ; je m’y essaierai, même si cela mériterait plus de temps. Il est incontestable que le taux d’éloignement depuis les CRA est insuffisant ; il est cependant supérieur, voire très supérieur aux chiffres habituellement mentionnés. Nous poursuivons nos efforts pour être plus efficaces afin d’éloigner en priorité ceux qui sont placés en CRA, et en particulier ceux qui menacent l’ordre et la sécurité publique, mais pas seulement. Nous n’avons pas de difficulté à le reconnaître.
L’instruction a été donnée très clairement pour l’éloignement des personnes dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. En 2024, 6 909 personnes relevant de ce profil ont été éloignées, contre 5 647 en 2023, soit une augmentation de 22 %, ou contre 1 800 en 2021. L’effort est donc bien réel. Pour bien comprendre la chaîne de l’éloignement et obtenir des résultats en la matière, il faut avoir en tête les différentes étapes de la procédure. Chacun sait qu’elles sont longues et complexes, trop complexes.
Il faudra sans doute, à un moment ou à un autre, simplifier les procédures. Sans entrer dans le détail, vous savez que la dualité des ordres – judiciaire et administratif – qui interviennent quand un étranger en situation irrégulière est placé en CRA pose parfois quelques difficultés. L’obtention de laissez-passer consulaires constitue un autre écueil. Vous connaissez les efforts que nous y consacrons et l’importance de consolider les accords de réadmission – c’est l’objet de la mission confiée par Bruno Retailleau à Patrick Stefanini. Il s’agit d’une question fondamentale, qui conditionne notre efficacité, efficacité que j’appelle tout autant que vous de nos vœux.
Nos efforts commencent à produire leurs effets. Selon les données d’Eurostat, la France est en tête des pays qui réalisent le plus d’éloignements de ressortissants de pays tiers hors Union européenne. Au total, les éloignements d’étrangers en situation irrégulière poursuivent leur tendance à la hausse : ils ont augmenté de 26,7 % entre 2023 et 2024. Tous départs confondus, forcés ou volontaires, 21 601 éloignements d’étrangers en situation irrégulière ont été enregistrés en 2024. Pour s’assurer de l’expulsion des étrangers les plus dangereux, il faut plus de places en CRA.
En 2017, la capacité du parc de rétention en France était de 1 488 places. Elle est actuellement de 1 959 places. Notre objectif est d’atteindre 3 000 places en 2027, c’est-à-dire dans deux ans. Le centre de rétention administrative en projet à Béziers, qui comportera 140 places, contribuera à cet effort – je donne le chiffre de 140 places, car c’est celui que retient le ministère. Cela traduit la volonté d’agir beaucoup plus fortement, de mieux réussir ces renvois, pour une raison simple : c’est une question de crédibilité, au-delà du principe, que nous pouvons partager, qui consiste à ne pas laisser sur le territoire des personnes en situation irrégulière,
Clémence Guetté
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
François-Noël Buffet
La procédure d’attribution de la médaille de la sécurité intérieure avec agrafe « Attentat de Strasbourg » a été menée dans le cadre des contingents fixés par le ministère de l’intérieur. Sans vouloir me défausser, permettez-moi de rappeler que le recours à cette procédure se fait sous l’autorité du préfet de département. Les critères de sélection ont fait l’objet d’une concertation approfondie entre les services locaux concernés, afin de distinguer, dans la limite du contingent attribué, les agents dont l’engagement a été jugé particulièrement exemplaire. Cette décision a été prise en toute objectivité et en cohérence avec les principes qui régissent l’attribution de ces distinctions. En outre, les sapeurs-pompiers non bénéficiaires de la médaille de la sécurité intérieure se sont vu remettre des médailles pour acte de courage et de dévouement, ou bien des médailles d’honneur pour services exceptionnels.
Cependant, la promotion dite exceptionnelle de la médaille de la sécurité intérieure, instaurée à l’occasion d’un événement particulier, n’a pas vocation à récompenser l’ensemble des acteurs et des intervenants mobilisés, sans préjudice de la reconnaissance par ailleurs de leurs qualités professionnelles. Cette règle, qui s’applique quel que soit le contexte, permet de préserver la valeur et la portée de ces distinctions. Par conséquent, si la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers lors des attentats de Strasbourg demeure entière, la distinction honorifique ne saurait en elle-même constituer le seul vecteur de cette reconnaissance. Je suis direct, mais je vous dis les choses telles qu’elles sont. S’il demeure des cas particuliers à signaler, je vous invite à l’indiquer au ministre de l’intérieur, qui est particulièrement attentif à saluer l’engagement exceptionnel des forces au quotidien, au service de la sécurité de nos concitoyens ; et à moi-même, qui suis chargé de la sécurité civile.
Nous examinerons vos demandes, mais les sapeurs-pompiers doivent savoir qu’il n’y a pas que les distinctions qui comptent. Même si ces dernières sont très importantes, il existe d’autres façons de reconnaître leur grande valeur, appréciée unanimement sur ces bancs.
Louise Morel
Je vous remercie de ces précisions. Je reprendrai l’attache des services présents ce soir-là, afin d’identifier les agents qui pourraient légitimement recevoir cette distinction. J’ose espérer que la procédure sera rapide. Nous sommes en 2025 et les attentats ont eu lieu en 2018 : si nous pouvions éviter d’attendre sept années de plus pour récompenser les professionnels engagés cette nuit-là, ce serait apprécié.
Clémence Guetté
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
François-Noël Buffet
Les rassemblements évangéliques organisés par l’association Vie et Lumière, qui se déroulent à Nevoy depuis plusieurs années, font l’objet d’une préparation minutieuse par l’ensemble des parties prenantes, sous la coordination des services de l’État. Les aspects sécuritaires et sanitaires que vous avez évoqués y sont bien sûr étudiés, en étroite collaboration avec l’association elle-même. L’engagement de longue durée de cette dernière est à l’origine d’une amélioration continue des procédures et des équipements, notamment pour les questions sanitaires et la prévention du risque d’incendie. Sous la conduite de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, et du sous-préfet de Montargis, la mobilisation des services de l’État et la coordination quotidienne de tous les acteurs ont permis le bon déroulement du rassemblement qui a réuni 25 000 personnes et 6 000 caravanes du 28 avril au 5 mai 2024. Nous remercions tous ceux qui se sont mobilisés pour que cette manifestation se passe le mieux possible.
L’association Vie et Lumière a respecté son engagement de ne pas dépasser la capacité d’accueil maximale de son terrain. De plus, aucune installation illégale de caravane, aucun branchement électrique illicite et aucun vol d’eau ne nous ont été rapportés à ce stade. Comme vous l’avez dit, les dispositions prises par l’État, en particulier le déploiement de forces de l’ordre en nombre adapté, ont permis d’assurer la sécurité de la population. Compte tenu de cette réussite, un dispositif visant à atteindre les mêmes objectifs, avec des moyens adaptés au contexte, sera mis en place pour le prochain rassemblement, qui se tiendra du 10 au 18 mai. Le second rassemblement a généralement lieu au mois de septembre, comme ce fut le cas en 2022 à Nevoy ou en 2023 à Grostenquin.
L’année dernière, l’association Vie et Lumière a accepté de l’annuler, en raison de la mobilisation exceptionnelle demandée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Le lieu du rassemblement estival de 2025 n’est pas encore connu, mais je peux vous assurer que l’implication de l’État, des services et des partenaires sera totale. Enfin, un groupe de travail sur les gens du voyage, confié au préfet Philip Alloncle, se réunira prochainement. J’aurai l’honneur de le présider et le plaisir de vous y retrouver.
Constance de Pélichy
Nous comptons sur vous pour engager les moyens que vous venez d’évoquer, mais aussi pour que le second rassemblement ne se tienne pas à Nevoy. Nous attendons que l’État propose à l’association un terrain situé dans un autre département.
Juliette Méadel
Je vous remercie pour votre question et répondrai au nom de mon collègue Gérald Darmanin. Je tiens à exprimer ma solidarité avec l’agent qui a été blessé et à rendre hommage au travail accompli par les personnels pénitentiaires, qui jouent un rôle décisif. Permettez-moi aussi de réaffirmer le soutien indéfectible du gouvernement aux personnels et notre volonté d’améliorer leurs conditions de travail, qui sont difficiles. Le taux de couverture globale au centre pénitentiaire de Rennes-Vezin s’élève à 84,5 %, pour une moyenne nationale de 90,11 %. Nous devons parvenir aux taux de couverture attendus dans nos établissements.
La réforme statutaire historique qui a été mise en œuvre en 2024 renforcera l’attractivité des métiers pénitentiaires, en permettant la revalorisation de plus de 31 000 agents. C’est un premier levier important pour augmenter les recrutements et fidéliser les personnels. Les annonces du ministre de la justice à Agen, le 23 janvier, traduisent aussi sa détermination à valoriser les missions pénitentiaires et à améliorer la sécurité des agents. Vous mentionnez la présence d’un agent pour vingt et un détenus dans le quartier de semi-liberté du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin. En réalité, cinq agents pénitentiaires sont affectés à ce quartier, pour des services de douze heures, avec deux remplaçants identifiés.
De plus, le régime de semi-liberté permet aux personnes détenues de travailler à l’extérieur pendant la journée. L’activité de ces quartiers, qui est réduite le jour, justifie une moindre présence des personnels. Quant au quartier d’isolement, il compte sept places, et non plus douze. Les cinq autres places constituent une unité pour détenus violents, qui répond au besoin spécifique de prise en charge identifié dans cet établissement. La direction du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin et la direction inter-régionale des services pénitentiaires de Rennes sont pleinement mobilisées pour renforcer la sécurité de l’établissement.
Ce dernier est protégé par 400 mètres de filets antiprojection. Une zone de 60 mètres de long, située entre les deux bâtiments, doit encore être couverte pour compléter la barrière physique entre les deux cours de promenade. Ce projet est encore à l’étude, car sa réalisation dépendra notamment des moyens budgétaires disponibles. Outre les filets, les grillages ont été doublés entre les cours de promenade. Le centre pénitentiaire est également équipé d’un dispositif de détection, de neutralisation et de caractérisation de drones.
Ainsi, depuis juillet 2024, aucune projection n’a été recensée par l’établissement. De même, aucun survol de drone n’a été signalé depuis l’année dernière.
Claudia Rouaux
Je suis très étonnée de vos chiffres. En visitant ce centre, j’ai vu qu’il était entouré de tonnes de déchets, qui sont nettoyés tous les jours. Ces déchets viennent bien de quelque part. Concernant le quartier de semi-liberté, il y a peut-être cinq agents affectés, mais l’agent de nuit est seul. Dernièrement, le Samu a été appelé pour prendre en charge un agent très alcoolisé.
Le fait que des agents se retrouvent seuls est un vrai problème. Enfin, pourquoi continuer à utiliser de l’eau de Javel, alors qu’il existe d’autres produits d’entretien ? Et pourquoi l’huile bouillante est-elle toujours en usage dans les prisons ?
Juliette Méadel
Depuis plusieurs années, et plus particulièrement à la suite de l’accident tragique de Millas en décembre 2017, des actions ont été engagées par le gouvernement pour améliorer la sécurité des passages à niveau, notamment dans le cadre du plan annoncé le 3 mai 2019 par Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports. Ce plan s’appuie entre autres sur le soutien financier de l’État pour la sécurisation des passages à niveau. Je vous confirme que le gouvernement est déterminé à poursuivre ses efforts, aux côtés des collectivités territoriales, pour que de tels drames ne se reproduisent plus. Le passage à niveau no 419 de Perpignan est inscrit sur la liste du programme de sécurisation national des passages à niveau et peut, à ce titre, bénéficier d’une participation de l’État à hauteur de 50 % du coût du projet de suppression. Ce financement de l’État devra s’inscrire dans le cadre de la programmation pluriannuelle des crédits, élaborée en lien avec les préfets de région, qui tient compte de l’ensemble des besoins exprimés au niveau national, ainsi que de la mesure 8 du plan d’action, qui consiste à réorienter progressivement les crédits vers des mesures plus simples, plus efficaces et plus rapides à mettre en œuvre que les dénivellations.
En tout état de cause, je peux vous assurer que l’État est prêt, dès qu’une demande sera formulée localement, à cofinancer à hauteur de 50 % les études nécessaires pour permettre de préciser le projet de suppression du passage à niveau no 419.
Sophie Blanc
Si je comprends bien, la ville de Perpignan aura toujours 14 millions de dépenses à sa charge. À l’heure actuelle, c’est impossible à assumer. Or il est urgent d’intervenir sur ce passage à niveau, vous l’avez vous-même souligné, compte tenu de l’ampleur du trafic routier et ferroviaire – de fret comme de voyageurs.
Juliette Méadel
La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) est dans une situation complexe, tant sur le plan financier que du point de vue de ses ressources techniques et humaines : haut niveau d’endettement financier ; dette technologique importante au niveau de ses systèmes ; infrastructures vieillissantes et trop peu entretenues ; manque d’effectifs opérationnels. Cela la conduit à rendre un service qui n’est globalement pas à la hauteur des attentes de ses usagers. En particulier sur les plus petites plateformes, les exploitants ont besoin d’une grande souplesse et d’une grande réactivité en termes d’horaires d’ouverture du service de contrôle – pour les vols charters ou les vols d’évacuations sanitaires, par exemple –, ce que la DSNA n’est plus en mesure d’offrir aujourd’hui, et la situation va se dégrader dans les années à venir du fait des difficultés de recrutement. Pour pallier ces difficultés, certains exploitants ont introduit un service Afis, en complément du service de contrôle rendu par la DSNA. Ce service de type Afis peut être adapté sur de nombreuses plateformes, y compris en présence d’un trafic régulier commercial ou d’écoles de formation de pilotes.
D’autres aéroports accueillent sous un régime exclusivement Afis des trafics supérieurs à ceux d’aéroports contrôlés : c’est le cas, notamment, d’Aurillac, Castres ou Le Mans. Sur les aspects liés à la sécurité, le service Afis et les agents Afis sont certifiés selon la réglementation européenne par la direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC), après avoir attesté de connaissances aéronautiques et suivi une formation pratique. Cela permet de garantir un haut niveau de compétences des agents Afis. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) a questionné la présence de la DSNA sur un certain nombre de plateformes. Fin 2024 a été annoncée la première vague des terrains où le retrait du service de contrôle est envisagé à l’horizon 2028 – Merville, Colmar, Albert Bray, Saint-Étienne, Agen et Quimper – et une première phase de concertation avec les sites concernés a été lancée.
Ces concertations réunissent les principaux acteurs locaux, usagers et exploitants, en particulier l’EPAG NG – école de pilotage – et la communauté de communes Flandre Lys pour l’aérodrome de Merville-Lestrem, afin d’exposer la démarche de la DSNA. Les services de la DGAC étudient les modalités d’accompagnement qui devront être introduites en cas de retrait du service de contrôle, et ce tant du point de vue des équipements – outils, infrastructure – que du point de vue financier. Les services locaux de la DGAC sont très impliqués dans cette stratégie et restent à la disposition des acteurs locaux pour partager les dernières avancées sur ce dossier.
Caroline Parmentier
Je vous repose ma question : s’il y a une dotation, qu’englobera-t-elle ? Et pour combien de temps ? Il ne peut s’agir que d’un accord pérenne et garanti. Au nom du territoire, je vous le demande.
Juliette Méadel
Le projet de contournement est de Rouen vise à détourner le trafic de transit et d’échange des routes pénétrant dans l’agglomération rouennaise tout en les orientant vers des axes routiers sécurisés. Il contribuera à l’amélioration du cadre de vie des habitants en déviant le trafic de transit des zones urbanisées, ce qui réduira les nuisances et la congestion en entrée et en traversée d’agglomération. L’insertion environnementale a également fait l’objet d’un examen attentif pendant toute la durée des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Ce projet de contournement a été déclaré d’utilité publique en novembre 2017 et le Conseil d’État a confirmé cette utilité publique au contentieux en novembre 2020. Il suscite néanmoins une opposition forte et ancienne dans une partie du territoire traversé.
Ces expressions démocratiques ne peuvent rester sans réponse. Le gouvernement souhaite examiner ce projet, comme d’autres, à l’aune de différents critères. Il s’agit de prendre en compte les conditions d’insertion du projet dans son environnement naturel et humain, les bénéfices attendus de la réalisation de cette infrastructure, mais aussi l’expression des territoires concernés. Mon collègue Philippe Tabarot appelle ainsi l’ensemble des acteurs concernés à rechercher, autant que possible, un consensus. Le moment venu, une fois cet examen réalisé, nous serons en mesure de préciser les suites à donner à ce projet.
Annie Vidal
Madame la ministre, vous cherchez un consensus qui, nous le savons toutes et tous, ne sera jamais obtenu. Ceux qui s’opposent aujourd’hui au projet y étaient favorables il y a quelques années : ce ne sont que des postures et des alliances électoralistes qui les ont fait changer de position. Et, selon moi, ce n’est pas à la veille des élections municipales qu’un consensus sera trouvé. Si ce projet ne devait jamais voir le jour, ce que nous sommes nombreux à craindre, la moindre des choses serait que le gouvernement ait l’honnêteté de le dire haut et fort.
Juliette Méadel
Le gouvernement vous rejoint concernant l’importance de la connectivité de nos territoires les plus enclavés. Les lignes d’aménagement du territoire constituent à cet égard un vecteur de continuité territoriale et un outil de développement économique. S’agissant de la liaison aérienne Tarbes-Orly, la DSP a été renouvelée pour la période 2022-2026 ; les OSP associées prévoient la desserte d’Orly, depuis Tarbes, à raison de deux rotations quotidiennes toute l’année. À l’échéance du contrat, ou en l’absence d’autre solution de connectivité, peut se poser la question de son renouvellement et du maintien des OSP actuelles. L’article 16 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, et ses lignes directrices interprétatives touchant les OSP, précisent en effet que la justification économique d’une OSP s’évalue au cas par cas, en particulier lors des renouvellements des conventions de DSP.
Aussi, la nécessité des OSP telles qu’elles existent pour la liaison Tarbes-Orly sera évaluée, je le répète, à l’expiration du contrat de DSP en cours, le 31 mai 2026. Il conviendra alors d’en démontrer le caractère à la fois vital et proportionné aux besoins du territoire bigourdan en matière de connectivité aérienne ; à ce stade, cette démonstration reste à consolider, si bien que le maintien des OSP ne peut être anticipé. En parallèle, un travail a été engagé pour réfléchir aux meilleures solutions de connectivité au sein du territoire couvert par les aéroports de Pau et Tarbes. Cette étude vise à l’instauration d’OSP mutualisées, la coopération permettant par exemple d’optimiser le coût des services aériens subventionnés et de maximiser les dessertes possibles dans l’ensemble de la zone de chalandise. La prochaine réunion du comité de pilotage du projet, qui comprend des représentants de l’État et des collectivités locales, aura lieu en mars, afin de déterminer les contours de l’OSP et de la DSP ; dans l’intérêt des territoires concernés, j’espère qu’elle trouvera une issue positive.
Juliette Méadel
L’opération de réduction des nuisances acoustiques à Saint-Maurice, Maisons-Alfort et Créteil a en effet donné lieu, entre 2010 et 2020, à la construction de plusieurs écrans de protection. Parallèlement, les services de l’État ont étudié différentes solutions de remplacement et de prolongement des écrans existants sur les viaducs de l’échangeur A4/A86 franchissant la Marne, afin d’améliorer la protection des riverains. Les résultats des études, récemment présentés aux élus, établissent que l’ambiance sonore étant dominée par le trafic sur la section courante des autoroutes A4 et A86, davantage que sur les viaducs de l’échangeur, installer sur ces derniers des écrans supplémentaires ou plus hauts ne réduirait le bruit en façade des bâtiments que d’une manière imperceptible. Par conséquent, les habitants des logements auxquels les écrans existants n’apportent pas une protection suffisante se verront proposer une isolation de façade, solution la mieux appropriée aux multiples sources de bruit auxquels ils sont soumis. Par ailleurs, l’État remplace les écrans dégradés, car ceux-ci perdent alors toute efficacité en matière de protection acoustique.
Enfin, une expérimentation de l’abaissement de la vitesse maximale autorisée est en cours sur certaines sections autoroutières, notamment sur l’A4 entre le boulevard périphérique et l’échangeur A4/A86.
Michel Herbillon
De la part de l’État, cette réponse n’est pas acceptable. Les écrans existants remontent à plus d’un demi-siècle, la protection des façades a déjà été réalisée ! Je récuse absolument vos affirmations au sujet des études : toutes ont conclu que l’installation sur les viaducs de dispositifs supplémentaires produirait des effets favorables aux riverains. On leur fait à présent dire ce que l’on veut, afin que l’État puisse revenir sur des engagements très précis envers les élus et les habitants. Voici ce que me déclarait ici même, le 5 juin 2018, Mme Borne, alors chargée des transports : « Concernant le remplacement des écrans sur les viaducs de l’échangeur A4/A86, des études sont en cours pour valider des méthodes d’ancrage sur les viaducs. » Il s’agissait bien de validation d’une solution technique ; l’utilité, l’efficacité des nouveaux écrans ne faisaient aucun doute !
« Dans le sens Paris-Créteil, les études seront terminées en septembre prochain. Concernant le sens Créteil-Nogent, l’objectif est d’engager la première tranche du marché de travaux en 2019. Ce calendrier s’articule avec les travaux du pont de Nogent. » Cette réponse va exactement à l’inverse de la vôtre. Vous décrédibilisez la parole de l’État !
Michel Herbillon
L’affaire n’en restera pas là : nous allons mobiliser les habitants et les élus afin que, tout bonnement, l’État respecte ses engagements.
Juliette Méadel
Après des décennies de sous-investissement, le réseau des lignes de desserte fine du territoire s’est, en effet, progressivement dégradé, ce qui a conduit l’État et une majorité des régions à engager conjointement, à partir de février 2020, un plan national de remise à niveau de ces lignes, dans le but de pérenniser les services publics de transport qu’elles assurent, à commencer par les TER. Ce plan profite au tissu industriel, social et territorial et contribue, en particulier, au désenclavement des territoires ruraux ou de montagne, qui sont peu desservis par les différents modes de transport. Un besoin de plus de 7 milliards sur dix ans a été identifié pour les lignes concernées, qui représentent un linéaire de l’ordre de 9 000 kilomètres. Les crédits affectés par l’État ces dernières années, par l’intermédiaire des contrats de plan État-région (CPER), témoignent de l’attention particulière accordée à ces lignes. Ainsi, l’État a engagé plus de 550 millions d’euros entre 2020 et 2022, soit un triplement par rapport à la période précédente – ce n’est pas rien !
Cet effort se poursuit dans le cadre des volets mobilité des CPER pour la période 2023-2027, qui prévoient un investissement de 2,6 milliards sur les petites lignes, dont 780 millions apportés par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), au titre de la participation de l’État. Notons que 190 millions ont déjà été engagés. La programmation pour cette année, en cours d’élaboration, devrait permettre l’allocation d’environ 130 millions, grâce au vote du projet de loi de finances pour 2025. Comme vous pouvez le constater, le gouvernement est pleinement engagé en faveur du réseau des petites lignes ferroviaires, en particulier celles qui desservent les territoires ruraux.
Vincent Trébuchet
Votre réponse n’est pas de nature à rassurer les usagers, qui sont quotidiennement confrontés aux retards, aux incidents et aux annulations. Cette situation s’ajoute au ras-le-bol général ressenti dans les territoires ruraux ; c’est une énième manifestation du manque de prise en considération desdits territoires dans les politiques publiques. On ne prend même plus la peine de citer tous les dispositifs qui ne sont pas compris par les habitants concernés : malus automobile, diagnostic de performance énergétique (DPE), fin des transports sanitaires, fermetures en chaîne d’écoles rurales, loi zéro artificialisation nette (ZAN) hors sol ! Et pendant que le train dysfonctionne gravement, des agents de l’Agence de la transition écologique (Ademe) viennent à plein temps dans nos villages étudier les possibilités de mobilité douce ! Les ruraux ne comprennent plus l’action de l’État, qui leur paraît totalement déconnectée.
Cela se traduit, dans les urnes, par l’élection de plus en plus fréquente de députés issus du bloc national, censés mieux porter leur voix. Ils ont en effet l’impression que les autres candidats ne sont plus en mesure d’apporter des réponses concrètes, en prise directe avec leurs territoires. Je reste dans l’attente d’une réponse du gouvernement sur la ligne qui relie Valence à Montélimar.
Juliette Méadel
Le gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes de l’Aubrac et des Cévennes, en matière d’aménagement et d’attractivité de la Lozère. C’est pourquoi le volet 2023-2027 des contrats de plan État-Région (CPER) prévoit des engagements financiers conjoints de l’État et des régions pour la régénération de ces deux lignes, à hauteur de 190 millions d’euros en Occitanie et d’environ 45 millions en région Auvergne-Rhône-Alpes. La ligne de l’Aubrac tient compte en particulier de l’objectif de développement économique et industriel du site sidérurgique de Saint-Chély-d’Apcher. Pour pérenniser la desserte ferroviaire du site, plusieurs opérations de régénération de la ligne entre Neussargues et Saint-Chély-d’Apcher ont été menées ces dernières années. La dernière, d’un coût de 43 millions, a été financée à 100 % par l’État et SNCF Réseau, en l’absence de cofinancement des deux régions concernées.
Ces travaux, réalisés en 2024, permettent d’assurer, pour plusieurs années, la pérennité de la desserte en fret de Saint-Chély-d’Apcher, remise en service en novembre dernier. Par ailleurs, une procédure de renouvellement du matériel utilisé pour les trains de nuit est lancée. Enfin, vous évoquez le déraillement du TER intervenu le 25 octobre dernier, à la suite d’un glissement de terrain, sur la ligne des Cévennes entre Génolhac et Villefort. Les équipes de SNCF Réseau se sont rapidement mobilisées afin d’évaluer la situation et les importants moyens à déployer pour remettre la ligne en état, dans un environnement naturel difficile. L’ensemble des moyens humains et techniques de SNCF Réseau sont mobilisés pour permettre la restitution de la voie à la circulation le 25 avril prochain.
Sophie Pantel
Vous ne répondez pas totalement : vous rappelez les investissements passés, mais n’évoquez pas les investissements à venir, qui étaient pourtant l’objet de ma question. Y a-t-il un engagement ferme de la part de l’État concernant les travaux de rénovation des voies de l’Aubrac et du Cévenol ? Je rappelle que le sud du Massif central se situe dans la grande diagonale du vide. Je soutiens également les demandes des collègues s’agissant de la ligne Clermont-Ferrand-Paris, essentielle et garante, pour nous, de la continuité géographique. Rappelons en outre que, dans nos territoires, il n’existe pas de solution alternative ni de moyens de transport collectifs.
Vous ne pouvez pas, d’un côté, tenir un certain discours en matière de transition écologique et, de l’autre, ne pas définir des orientations claires en faveur du rail – ou du moins ce qu’il en reste. Même si nous entendons vos déclarations et savons ce qui a été voté dans le cadre de la loi de finances, il est nécessaire que le ministre des transports nous rassure quant à son engagement vis-à-vis de ces deux lignes.
Juliette Méadel
La ministre chargée du logement, Valérie Létard, m’a confié le soin de vous répondre. Si les bailleurs sociaux ont su être résilients, sortir de la crise du logement nous oblige à un réinvestissement d’ampleur. Cette crise implique de mobiliser tous les leviers pour accompagner la relance de la production de logements très sociaux et la rénovation énergétique du parc social. Tel est le sens de la feuille de route que la ministre chargée du logement a signée avec le mouvement HLM le 7 février dernier. Celle-ci rappelle le réinvestissement prévu dans la loi de finances pour 2025, qui a notamment abaissé de 200 millions d’euros la réduction de loyer de solidarité, qui pèse sur les recettes des bailleurs sociaux.
De plus, l’État versera 50 millions en faveur du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) destiné aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont je suis chargée – je me suis battue pour obtenir ce montant. Ces mesures s’ajoutent à la baisse du taux du livret A – ramené de 3 % à 2,4 % le 1er février. Celle-ci permet de diminuer les charges des bailleurs sociaux de 850 millions d’euros sur une année pleine. Cet ensemble de dispositions crée donc un contexte favorable pour atteindre l’objectif ambitieux que nous nous sommes fixé de 116 500 logements sociaux agréés en 2025. Dans le même temps, 120 000 à 130 000 logements sociaux devront faire l’objet d’une rénovation énergétique au cours de l’année 2025.
À cette fin, les bailleurs sociaux pourront mobiliser le dispositif Seconde vie des bâtiments, qui leur permet, lorsqu’ils remettent à neuf leur parc, de bénéficier des mêmes avantages fiscaux qu’en cas de production nouvelle. Enfin, conformément à l’engagement de la ministre chargée du logement, les 200 millions d’euros d’aides à la rénovation énergétique qui ont été gelés à l’été 2024 seront reportés en 2025. S’agissant de votre circonscription, sur les près de 8 250 logements sociaux, seuls 330 sont classés F et 36 sont classés G. Par ailleurs, en 2024, 215 logements locatifs sociaux (LLS) ont été agréés dans la circonscription, dont 74 PLAI – soit 34 %, contre 30 % au niveau national. Le ministère du logement tient le détail de ces chiffres à votre disposition.
Sandrine Nosbé
Dès lors, pourquoi une baisse de 1,6 milliard est-elle prévue dans les crédits consacrés au logement ? Depuis 2017, le nombre de nouveaux logements sociaux a diminué de 30 %. L’heure n’est plus aux déclarations d’intention : il faut des actes ; il faut mener une politique volontariste de construction. Nous avons besoin de 250 000 logements par an pour mettre fin aux situations dramatiques que j’ai évoquées. Le sans-abrisme tue.
Par votre inaction, vous êtes responsables !
Juliette Méadel
Vous pouvez être assurée, madame la députée, que le gouvernement partage pleinement votre inquiétude quant aux délais d’attente. Ce sont souvent, hélas, les citoyens les plus modestes qui ont des difficultés à obtenir un logement social. Les commissions départementales de médiation prennent en compte, parmi les critères de reconnaissance des ménages, le dépassement d’un délai anormalement long pour obtenir un logement. De plus, l’application de la cotation de la demande de logement social permet de faire ressortir les dossiers des demandeurs ayant l’ancienneté la plus longue pour qu’ils soient examinés en priorité par les commissions d’attribution des logements sociaux. Par ailleurs, la ministre chargée du logement a signé avec les bailleurs sociaux, le 7 février dernier, une feuille de route 2025 pour le logement social.
Son ambition est de relancer la construction pour atteindre la production de 100 000 nouveaux logements sociaux, auxquels s’ajoutent 16 500 logements dans le cadre de la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Pour accompagner cette relance, nous avons diminué la réduction de loyer de solidarité (RLS). Ces mesures s’ajoutent à la baisse du taux du livret A – ramené de 3 % à 2,4 % le 1erfévrier –, qui permet de diminuer les charges des bailleurs sociaux de 850 millions d’euros sur une année pleine. L’ensemble de ces actions a pour objectif de redonner rapidement aux bailleurs sociaux des capacités d’investissement, de fluidifier les attributions de logements sociaux et d’augmenter le nombre d’attributions chaque année, en développant l’offre disponible pour répondre aux besoins des ménages les plus en difficulté.
Elsa Faucillon
En Île-de-France, le système de cotation que vous avez évoqué permet simplement de gérer la pénurie. Le temps moyen d’attente reste de onze ans, ce qui n’est pas acceptable. Des personnes reconnues bénéficiaires du Dalo, le droit au logement opposable, attendent depuis quatre ou cinq ans : ces personnes sont déjà prioritaires. Nous avons besoin d’un grand choc ! La diminution de la RLS, on la prend, bien sûr, mais il faut financer beaucoup plus largement le logement social.
En Île-de-France, 70 % de la population est éligible au logement social et rencontre des difficultés à se loger dans le parc privé.
Clémence Guetté
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Agnès Pannier-Runacher
La pêche française reste majoritairement artisanale et familiale, à hauteur de près de 70 %. Cependant, certains armements français à la grande pêche – qui permettent à nos criées de vivre puisqu’ils fournissent 40 % des prises qu’elles traitent – sont effectivement en partie détenus par des capitaux européens, le plus souvent néerlandais. Vous le savez, ces armements emploient des pêcheurs français qualifiés et leurs retombées économiques bénéficient presque exclusivement au territoire français. Il importe aussi de rappeler que ces capitaux européens ont assuré la survie d’entreprises françaises qui traversaient des périodes économiques délicates, ce qui a sauvé l’activité, les emplois et le savoir-faire, en l’absence d’investisseurs français. Le gouvernement reste évidemment très vigilant quant aux retombées économiques de ces armements sur le territoire, à la fois en mer et à terre, et quant à la meilleure valorisation des possibilités de pêche détenues par la flotte française compte tenu de l’antériorité de ses droits.
Enfin, le gouvernement s’est toujours attaché à valoriser la diversité des pêches françaises permettant la structuration d’un secteur au cœur de notre souveraineté alimentaire. Le contrat stratégique de filière qui est en cours d’élaboration avec nos pêcheurs a pour objectif de conforter toutes les composantes de la chaîne de valeur, qui va de la pêche à la valorisation des produits dans nos territoires. Vous pouvez compter sur moi pour rester vigilante quant au point sur lequel vous nous avez alertés. L’État jouera son rôle dans ce cadre, afin de donner la meilleure prévisibilité à notre filière tout en renforçant la résilience de nos économies littorales.
Antoine Golliot
Je vous remercie pour votre réponse, mais je crains que vous ne fassiez preuve d’une certaine naïveté, ne réalisant pas l’importance que prennent les capitaux étrangers, tant dans les armements que dans les entreprises installées à terre. Il faut s’en inquiéter. Que ferez-vous quand ces capitaux étrangers auront établi un monopole ? Que restera-t-il de la France et de l’esprit français quand toutes ces entreprises seront passées sous domination étrangère ? Vous devez agir avec détermination.
Nos pêcheurs veulent savoir de quoi demain sera fait.
Clémence Guetté
La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Agnès Pannier-Runacher
Oui, je peux vous assurer qu’ils seront associés ; il y aura une concertation. Vous l’avez dit, le secteur de Chausey abrite une biodiversité marine exceptionnelle. Aussi ces zones bénéficient-elles déjà d’une protection significative grâce à leur classement comme site Natura 2000. Le site des îles Chausey a été identifié comme une ZPF potentielle au sein du plan d’action du document stratégique de façade, établi par les préfets coordonnateurs de façade. Le conseil maritime de façade, dans lequel siègent les professionnels de la mer et du littoral, a été étroitement associé à l’élaboration de ce document, qui acte une gestion intégrée de la mer et du littoral.
Le gouvernement a pris la mesure des préoccupations exprimées par les acteurs locaux à ce sujet. Je partage pleinement votre avis selon lequel l’adhésion des acteurs et de la population est primordiale pour la mise en œuvre d’une politique environnementale durable. C’est la raison pour laquelle, dès la rédaction du document stratégique de façade, il a été précisé que la concertation concernant la ZPF de Chausey se tiendrait dans le cadre des groupes de travail Natura 2000 de cette façade maritime. J’entends les inquiétudes des pêcheurs et suis consciente de l’importance d’une concertation à ce sujet, comme l’était mon prédécesseur Hervé Berville il y a deux ans. C’est pourquoi je tiens à maintenir cette instance de concertation autour du préfet de la Manche, afin de permettre à tous les acteurs concernés de contribuer activement à la réflexion sur cette question dans les prochains mois.
Dernière précision importante : une ZPF n’est pas une zone dépourvue d’activité humaine ; c’est une zone dans laquelle les activités humaines sont conciliées avec la nature. Je n’oppose pas nature et homme : le propre de l’écologie est précisément de les faire vivre ensemble de manière équilibrée.
Bertrand Sorre
Je vous remercie pour cette réponse étayée et pour votre précision sur la cohabitation nécessaire entre l’homme et les espaces naturels. Me faisant là encore le porte-parole des élus et professionnels du territoire, je vous transmets une invitation : si votre agenda vous le permettait, une visite de votre part à Granville serait particulièrement appréciée. Le dialogue que vous prônez est attendu par les acteurs du territoire.
Manuel Valls
Nous le savons, de nombreux territoires ultramarins sont confrontés à un vieillissement de leur population et à l’exode de leur jeunesse, souvent en raison d’un manque de possibilités professionnelles et de perspectives. J’estime que l’ensemble du modèle économique et de développement de ces territoires doit être revu, avec un objectif simple : qu’ils rayonnent par eux-mêmes et pour eux-mêmes. La proposition de loi adoptée en première lecture à l’Assemblée en juin 2023, dont Max Mathiasin et vous-même étiez à l’origine, avait posé un premier jalon vers la création d’un passeport retour. Cette idée a ensuite été intégrée dans les engagements du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de juillet 2023, puis le dispositif a été créé par la loi de finances pour 2024. Son but est simple : faciliter le retour dans leur territoire d’origine des hommes et des femmes ayant rejoint l’Hexagone dans leur jeunesse grâce à un passeport mobilité étude, un stage professionnel ou une formation.
Cette aide est évidemment conditionnée à une embauche, un projet de création ou de reprise d’entreprise, ainsi qu’à des seuils de revenus afin d’éviter des effets d’aubaine. Le passeport retour correspond généralement à une prise en charge du titre de transport, mais peut aussi prendre la forme d’une allocation forfaitaire d’installation, voire d’une prise en charge des frais de déménagement. Votre question porte sur l’entrée en vigueur de cet accompagnement. J’ai ouvert les tiroirs et enlevé la poussière : je peux vous confirmer que la publication des textes d’application est prévue avant la fin du premier trimestre 2025. Les premiers dossiers pourront être instruits par Ladom à partir de ce moment-là.
Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, 16 millions d’euros supplémentaires ont été accordés par voie d’amendement pour permettre à Ladom d’exercer ses missions. Je n’entre pas aujourd’hui dans le débat relatif à la taxe sur les billets d’avion, même si c’est, bien évidemment, un sujet important. J’ai bien conscience que le passeport retour ne peut à lui seul inverser la tendance à la déprise démographique qui touche notamment votre territoire, mais il peut constituer, j’en suis convaincu et telle était l’idée de départ, une pierre dans une politique plus large en faveur de l’attractivité des territoires ultramarins. Pour construire l’avenir de ces territoires, il faut donner un avenir à leurs jeunesses.
Astrid Panosyan-Bouvet
Vous posez une question importante. La réforme de l’apprentissage a été un très grand succès, même s’il nous faut rester vigilants sur l’augmentation des taux d’abandon et de rupture. Je ne rappelle pas les règles qui encadrent le contrat d’apprentissage, vous les connaissez comme moi. En cas d’abus, l’employeur peut être attrait devant le conseil de prud’hommes. J’en viens à vos deux questions.
Avant 2017, l’aide était versée en deux temps. Or c’est le versement de l’aide dès la première année – source de prévisibilité pour les entreprises – qui a véritablement permis le développement de l’apprentissage. En revanche, il nous faut à présent renforcer l’encadrement des contrats. Le ministère que je dirige exerce en la matière des contrôles resserrés. Nous avons lancé fin novembre une concertation avec les partenaires sociaux et les centres de formation d’apprentis (CFA) pour améliorer la qualité de la formation – il y a une préoccupation à ce sujet – et empêcher les abus.
Je rappelle que les CFA sont invités à signaler les abus qu’ils constatent et à cesser de passer des contrats avec les entreprises qui les commettent. Voilà où nous en sommes.
Béatrice Roullaud
Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse très précise.
Astrid Panosyan-Bouvet
Lors d’un déplacement dans l’Allier, j’ai eu l’occasion de discuter du sort de l’entreprise Amis avec le maire de Montluçon, ville où la société possède un autre site de production. Plusieurs échanges ont eu lieu entre l’entreprise et l’administration pour améliorer le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pendant la phase d’élaboration. Des discussions sont également en cours avec le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprises. Nous sommes dans une phase d’accompagnement professionnel des salariés. Nous travaillons étroitement avec le régime de garantie des salaires pour prendre en charge les aides accessoires aux mesures de reclassement du PSE.
Eu égard à l’importance des effectifs concernés, le ministère du travail et de l’emploi a activé la prestation « grands licenciements », pour renforcer l’accompagnement des salariés de Guéret et de Montluçon, en plus du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Les salariés sont pris en charge de manière anticipée ; pendant six semaines, ils bénéficient d’une information sur les conséquences de leur licenciement, d’une aide dans leur démarche d’adhésion au CSP et d’un premier appui dans leur réflexion sur leur projet professionnel, en lien avec France Travail. Le 12 février, la préfecture de la Creuse a réuni les représentants syndicaux, le cabinet chargé de l’accompagnement et des acteurs économiques du territoire qui proposent des offres d’emploi. Une commission de suivi du PSE veillera à la bonne application des mesures prévues. Je conviens avec vous que tout cela s’inscrit dans le cadre d’une profonde restructuration du secteur automobile.
Celui-ci connaît de grands bouleversements qui affectent des sites et des fournisseurs de rang deux ou trois, dans votre département comme dans d’autres.
Bartolomé Lenoir
Je vous remercie pour votre réponse. Cependant, et avec tout le respect que je vous dois, j’espère que vos propos se traduiront en actes. Car les salariés du site de Guéret n’ont à ce jour aucune réponse concrète. Or ils ont besoin de savoir ce qui est prévu pour eux, notamment s’agissant des indemnités.
(La séance, suspendue à onze heures quatorze, est reprise à onze heures dix-sept.)
Clémence Guetté
La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre chargée du travail et de l’emploi.
Astrid Panosyan-Bouvet
Vous avez eu raison de rappeler la prévalence du chômage dans les territoires ultramarins, en particulier à La Réunion. Pour y faire face, l’État déploie entre autres les contrats aidés, notamment les contrats PEC dans le secteur non marchand – collectivités territoriales et associations. Rappelons que La Réunion, où les contrats aidés ont été mobilisés tout particulièrement à partir de 2019, est de loin le principal bénéficiaire de ces dispositifs en France, avec environ 20 % de l’enveloppe nationale. En 2025, compte tenu du contexte budgétaire, nous sommes contraints de faire de nouvelles économies, notamment sur les contrats aidés. Je tiens à préciser qu’elles porteront principalement sur les régions métropolitaines.
Nous ne nous désengagerons pas – contrairement à ce que pourraient laisser penser les mots très forts que vous avez employés –, même si tous les territoires, y compris d’outre-mer, devront prendre leur part. Je profite de votre question pour faire un pas de côté. En France, on raisonne beaucoup trop en termes de moyens plutôt qu’en termes d’impact et d’efficacité. Ainsi, on ne prend pas suffisamment en considération la question de la sortie des dispositifs, qui doit être une sortie pérenne vers l’emploi. S’agissant des contrats aidés, les moyens alloués et le nombre d’entrées dans le dispositif sont, certes, des indicateurs importants.
Cependant, il faut aussi s’intéresser au taux d’insertion des bénéficiaires à l’issue du PEC. Or la moyenne de sortie vers l’emploi s’établit à 54 % au niveau national, mais elle n’est que de 25 % dans les outre-mer et de 22 % à La Réunion. Au-delà de la question des moyens, il est donc indispensable de réfléchir à un meilleur fonctionnement des PEC pour que le taux d’insertion atteigne des niveaux plus satisfaisants. Je suis d’ailleurs très favorable à la tenue d’une réunion avec vos collègues, d’autres élus des collectivités territoriales et vous-même pour discuter de ce sujet, qui constitue à mes yeux le véritable enjeu.
Astrid Panosyan-Bouvet
Je vous prie d’excuser l’absence du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. L’obésité est un réel enjeu de santé publique. La prise en charge de cette maladie – je parle non pas de la prévention, mais de la dimension curative – a connu plusieurs évolutions. La chirurgie bariatrique, que vous avez mentionnée, ne représente qu’une facette de l’accompagnement des personnes en situation d’obésité. Elle est désormais soumise à une autorisation spécifique, dans l’objectif de mieux maîtriser les techniques, mais aussi pour que les patients subissent moins de complications – car elles existent.
Par ailleurs, signalons l’évolution des prises en charge médicamenteuses, qui ne présentent pas le caractère invasif de la chirurgie et qui ont d’ailleurs permis de réduire le recours à ce type d’intervention, en France comme dans d’autres pays. Argenteuil ne fait pas l’objet d’un traitement spécifique. La rationalisation des implantations concerne l’ensemble des services équivalents en Île-de-France. Dans le Val-d’Oise, l’ARS a choisi de privilégier la poursuite de cette activité au sein d’une autre structure, le GHEM Simone-Veil, situé à 9 kilomètres d’Argenteuil et qui fait partie du même groupement hospitalier de territoire que l’hôpital d’Argenteuil. Par ailleurs, le département reste relativement mieux doté que la moyenne nationale.
Je rappelle que cette décision ne porte que sur le volet chirurgie de l’accompagnement des patients. L’ensemble de la filière médicale de prise en charge de l’obésité – consultations, hôpital de jour, suivi pré- et postchirurgical des patients – est maintenu à Argenteuil. Nous sommes bien conscients qu’une telle évolution ne pouvait susciter l’adhésion spontanée des professionnels investis dans le projet hospitalier, mais elle est conforme aux recommandations de la Haute Autorité de santé et n’a d’ailleurs pas été contestée par les représentants des usagers réunis au sein du collectif national des associations d’obèses.
Paul Vannier
Cette décision est contestée par l’ensemble des personnels de l’hôpital d’Argenteuil mais aussi par la présidente du conseil de surveillance du GHEM, vers lequel il est prévu de déplacer le service de chirurgie. Votre réponse m’inquiète beaucoup. Je tiens à dire, sans chercher à dramatiser, que la décision prévue fera des morts. Les personnes en situation d’obésité qui subissent des opérations de chirurgie bariatrique pèsent environ 150 kilos, parfois 200. Pour elles, une distance de 9 kilomètres constitue un obstacle insurmontable.
Il y a là un enjeu de proximité mais aussi de réputation. En effet, le service de chirurgie bariatrique d’Argenteuil est un service d’excellence, qui jouit d’une bonne image, ce qui attire les personnes malades qui vivent à proximité de l’hôpital. Celles-ci ne se déplaceront pas pour être opérées ailleurs, surtout que, dans ce département, les liaisons transversales de transport en commun sont très insuffisantes. Si je tiens de tels propos, c’est parce que j’ai discuté avec la chef de service de l’hôpital, une chirurgienne qui reçoit les patients dont nous parlons et qui tient à poursuivre son activité. Si la décision est maintenue, elle aura des conséquences désastreuses.
Elle met aussi en danger la pérennité du service de chirurgie, car elle entraînera le départ de chirurgiens qui sont pourtant indispensables pour traiter de nombreuses pathologies dans cet hôpital. Je vous demande de revenir sur cette décision très grave.
Astrid Panosyan-Bouvet
Je vous prie d’excuser l’absence de M. Neuder, ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins. Le gouvernement tient à vous rassurer sur l’absence de contradiction entre la circulaire que vous avez citée et le code de la santé publique. La circulaire établit la liste des produits et procédés de traitement qui peuvent être utilisés sur le réseau public de production et de distribution d’eau afin de potabiliser les eaux destinées à la consommation humaine. Ces traitements garantissent la livraison d’une eau potable dans les réseaux intérieurs privés, c’est-à-dire après les compteurs d’eau. Les produits et procédés de traitement appliqués après le compteur, dans les réseaux intérieurs privés, ne sont pas soumis à une autorisation du ministère chargé de la santé dès lors qu’ils n’ont pas vocation à potabiliser l’eau déjà rendue potable.
En revanche, pour assurer leur sécurité sanitaire, les consommateurs doivent pouvoir accéder à un robinet d’eau froide non traitée, destinée notamment à la boisson. C’est l’objet de l’article R. 1321-53 du code de la santé publique, qui garantit que l’eau consommée ne sera pas modifiée de quelque manière que ce soit après le compteur et demeurera donc potable. La technologie de mise à l’équilibre calco-carbonique par injection de CO2 alimentaire dans l’eau potable, objet de votre question – je me félicite d’ailleurs que notre pays, en particulier votre territoire, accueille des entreprises innovantes –, entre dans la catégorie des produits et procédés non soumis à autorisation. La réglementation actuelle ne fait donc nullement obstacle à son développement. Dans le cas où l’entreprise Ecobulles aurait d’autres questions à ce sujet, je l’invite à prendre contact avec le cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, qui pourra la rassurer.
Astrid Panosyan-Bouvet
Le logiciel Arpège est destiné à remplacer son prédécesseur, Progrès, qui ne pouvait plus répondre aux évolutions de la réglementation. Avant son déploiement généralisé, il a effectivement été mis à l’essai à partir d’octobre dans les caisses de Loire-Atlantique et de Vendée ; il s’agit d’une procédure classique. Les données ont été transférées de Progrès vers Arpège, et 99,7 % des dossiers ont été repris sans problème. Les cas malheureux que vous mentionnez correspondent aux 0,3 % restants : il s’agit de 16 000 dossiers qui ont rencontré des anomalies et ont dû être repris manuellement. Parmi ceux-ci, 9 000 nécessitaient un traitement prolongé et n’ont toujours pas abouti.
La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) mesure l’ampleur du problème. Pour le traiter, elle mobilise 125 équivalents temps plein et a reçu du réseau des caisses régionales un renfort de 25 postes. Dès octobre, des prestations bloquées ont fait l’objet d’acomptes sans attendre l’issue de leur traitement. Après la phase difficile connue en octobre et en novembre, la situation s’est améliorée. J’ai conscience qu’il reste des cas à traiter – le cabinet du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins pourra en indiquer le nombre –, qui sont étudiés en détail.
Le logiciel Arpège a fait l’objet de nombreuses corrections depuis octobre. Le gouvernement et la Cnam souhaitent traiter au plus vite les dossiers restants.
Jean-Michel Brard
Hier encore, les élus de Vendée et de Loire-Atlantique ont reçu des appels à ce sujet dans leur permanence. Le nombre de cas est dramatique : il s’agit de plus de 5 000 personnes. Les familles sont en détresse ; elles attendent un soutien et des actes forts de la part du ministère.
Astrid Panosyan-Bouvet
Vous avez raison de souligner les limites de l’outil Pathos, qui reste très perfectible dans la mesure où il ne prend pas suffisamment en compte la prévention. Cependant, les effets de bord que vous signalez sont limités par rapport au calcul global de la dotation soins. D’ailleurs, l’analyse de la situation financière des Ehpad permet de constater que les déficits structurels des établissements proviennent d’abord des sections relatives à la dépendance et à l’hébergement. Le gouvernement a néanmoins engagé une réflexion nationale sur le modèle économique des Ehpad, qui a d’ores et déjà abouti à plusieurs mesures. Ainsi, des crédits de soutien seront octroyés aux Ehpad en difficulté pour un montant total de 300 millions d’euros en 2025.
La fusion des sections, expérimentée dans certains départements, permettra une hausse des moyens pour les Ehpad concernés dès le 1er juillet 2025, sachant que l’objectif est de la généraliser en 2027. La loi « bien vieillir » a déjà assoupli le dispositif de différenciation des tarifs d’hébergement, permettant aux Ehpad de dégager des moyens supplémentaires. Enfin, des travaux sont prévus pour améliorer le fonctionnement de Pathos de manière à mieux évaluer les besoins et à mieux suivre l’évolution de l’état des résidents. Par ailleurs, d’autres moyens de financement de la prévention sont déjà à la disposition des Ehpad, même si je conviens qu’il serait préférable de les intégrer dans les financements de droit commun. Je pense aux dispositifs prévus dans le cadre de l’expérimentation de la fusion des sections, au forfait global prévu dans la loi « bien vieillir » qui peut servir à financer la prévention de la dénutrition, l’accompagnement et la stimulation cognitive, ou encore à certaines actions de prévention liées à l’exercice physique qui relèvent de la grille nationale Autonomie gérontologie groupes iso-ressources (Aggir) – elles sont donc intégrées dans l’évaluation de la dépendance des résidents, laquelle détermine le calcul des forfaits perçus par les Ehpad.
Voilà l’état actuel de notre réflexion. Il me semble en effet qu’il faut aboutir rapidement à une meilleure prise en compte de l’effort de prévention des établissements dans le cadre de leur financement.
Graziella Melchior
La prévention constitue souvent un angle mort de nos politiques de santé. Il importe d’en prendre acte. D’autre part, le modèle de financement, complexe et à bout de souffle, ne tient pas forcément compte des bons paramètres.
Astrid Panosyan-Bouvet
Il est intéressant de relever qu’au cours de cette matinée ont été posées deux questions ayant trait aux questions d’alimentation et à l’obésité, qui devient en effet un véritable fléau de santé publique, y compris dans notre pays. Le nutri-score est un outil d’information reconnu. L’évolution de son algorithme est décidée sur le fondement de recommandations émises par un comité scientifique indépendant. Elle vise à prendre en compte les connaissances les plus récentes sur les liens entre alimentation et santé, afin de mieux guider, vous l’avez dit, les industriels et, surtout, les consommateurs vers des produits plus sains. La dernière mise à jour a été progressivement adoptée dans plusieurs pays européens.
En France, son entrée en vigueur nécessite la publication d’un arrêté interministériel. Ce travail est en cours et fait l’objet de discussions avec l’ensemble des parties prenantes. Je tiens à vous indiquer, au nom du ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins, que le gouvernement est déterminé à poursuivre cette démarche en faveur de la santé publique. La publication de l’arrêté interviendra dans les meilleurs délais. Je ne peux malheureusement pas vous donner plus de précision à ce sujet.
En tout cas, il sera publié rapidement, en prêtant une attention particulière à l’accompagnement des consommateurs et des professionnels concernés.
Loïc Prud'homme
J’aimerais vous croire, madame la ministre. J’espère surtout que les « meilleurs délais » seront des délais raisonnables. Toutefois, cela fait plus d’un an que nous attendons cette publication, nous les consommateurs, nous les législateurs, pour protéger enfin la santé des Français. Je veux bien vous faire crédit de votre bonne volonté, mais le temps qui passe est une preuve de l’inaction du gouvernement, sinon d’une mauvaise volonté de sa part. J’espère que l’on sortira de cette inaction et que l’arrêté sera publié très rapidement.
On nous a fait croire que ce retard profitait aux petits producteurs d’huile d’olive ou de fromage AOP – appellation d’origine protégée. Non, ce délai trop important profite uniquement aux agro-industriels promoteurs de la malbouffe – Nestlé, Kellog’s, Ferrero, et j’en passe, car la liste est trop longue –, qui continuent d’empoisonner, je pèse mes mots, la population, notamment les plus jeunes, en toute opacité. Récemment, la marque Danone elle-même a annoncé retirer le nutri-score de l’emballage de certains de ses produits, notamment de ses yaourts à boire, qui sont consommés principalement par les enfants. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce statu quo, selon moi insupportable et intenable. Vous avez rappelé comme moi que les scientifiques sont unanimes.
Il faut vraiment que cet arrêté interministériel soit publié dans les tout prochains jours, que l’on ne tergiverse pas encore pendant des mois. Je le répète, nous l’attendons depuis janvier 2024, donc depuis plus d’un an. D’autres pays européens ont pris une telle mesure. La France ne peut pas être sans cesse le mauvais élève en matière de lutte contre la malbouffe.
Astrid Panosyan-Bouvet
Vous interrogez le gouvernement sur la situation financière des Ehpad, en particulier celle des établissements situés dans des territoires ruraux comme le Cantal. Je tiens à rappeler que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – qui a été voté hier en termes conformes par le Sénat – prévoit un triplement de l’enveloppe allouée aux Ehpad. Les établissements en difficulté recevront au total un montant de 300 millions d’euros. Nous poursuivons les soutiens exceptionnels : l’objectif global de dépenses a été augmenté de 7 % en 2025, après l’avoir été de 4 % en 2024. Au-delà des aides immédiates, une réforme structurelle du modèle économique des Ehpad est absolument indispensable.
Elle est en cours ; je l’ai en partie évoquée en répondant à une question précédente. Dès cette année, les Ehpad auront la possibilité de mieux différencier les tarifs selon les bénéficiaires. Les Ehpad publics autonomes seront intégrés à des groupements territoriaux pour pouvoir mutualiser les compétences et renforcer leur viabilité financière. Le 1erjuillet sera lancée une expérimentation permettant aux départements volontaires de fusionner les sections soins et dépendance au profit d’un forfait global unique. Si son évaluation est concluante, le nouveau dispositif pourra être généralisé en 2027, comme le prévoit le PLFSS pour 2025.
Je souligne que le bien vieillir suppose un continuum de solutions entre le maintien à domicile et l’Ehpad. Je pense notamment aux résidences seniors, aux résidences autonomie et à l’habitat inclusif. C’est aussi ce qu’il nous faut développer. Ce qui manque encore, c’est une approche pluriannuelle, comme l’avaient signalé plusieurs députés lors de l’examen de la loi « bien vieillir ».
Astrid Panosyan-Bouvet
Vous avez raison de rappeler combien les infirmières et infirmiers libéraux constituent la pierre angulaire de l’accès aux soins pour un certain nombre de nos concitoyens. L’assurance maladie prend en charge les frais de déplacement par le versement d’une indemnité forfaitaire de déplacement et d’indemnités kilométriques qui s’ajoutent à la valeur propre de l’acte réalisé. Ces indemnités sont importantes puisqu’elles représentent aujourd’hui 18 % des montants globaux facturés par les infirmiers libéraux à l’assurance maladie. Après des négociations avec les représentants de la profession, les indemnités forfaitaires de déplacement ont été revalorisées de 10 % en janvier 2024 pour tenir compte de l’inflation. Par ailleurs, depuis 2021, des accords locaux peuvent être négociés entre les représentants locaux des infirmiers et les caisses locales d’assurance maladie.
Tel a été le cas de la Drôme : un accord y a été signé en 2022 par les caisses locales et l’ensemble des syndicats représentatifs de la profession d’infirmier. Voilà ce que nous faisons aujourd’hui. Je conçois que la situation est très largement perfectible. Il y a sans doute des voies d’amélioration.
Marie Pochon
Je vous remercie pour votre réponse. Députée d’un territoire rural – je ne suis certainement pas la seule –, je serais très intéressée par un travail avec le gouvernement sur la question de la prise en charge des frais kilométriques. Le système actuel, assez inégalitaire, défavorise les infirmiers qui exercent en zone rurale. Il faut leur permettre d’assumer le coût des distances qu’ils ont à parcourir. En effet, de plus en plus de nos concitoyens ne peuvent plus bénéficier de soins à domicile parce qu’ils habitent trop loin des centres-bourgs.
Astrid Panosyan-Bouvet
Je vous réponds au nom de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont je vous prie d’excuser l’absence. La Seine-Saint-Denis, vous l’avez dit, est le département le plus jeune et le plus pauvre. Comme vous l’avez signalé, cela se voit dans l’état de certaines de ses écoles. Toutefois, des mesures concrètes ont été prises pour relever les défis spécifiques auxquels le département est confronté. Dans le réseau d’éducation prioritaire, les classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1 ont été dédoublées.
Elles comptent désormais au maximum douze élèves, ce qui mobilise 1 500 enseignants supplémentaires. Par ailleurs, le programme des cités éducatives, qui labellise douze communes du département et mobilise 17,5 millions d’euros, coordonne les efforts de l’État et des collectivités en faveur des élèves des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Lors de la dernière rentrée, le gouvernement a lancé, avec le conseil départemental, un plan dédié à l’attractivité et à la mixité scolaire, qui concernera à terme quarante collèges parmi les plus évités de Seine-Saint-Denis. Pour l’année scolaire en cours, cela représente 2 500 heures supplémentaires attribuées à onze collèges pour enrichir leur offre pédagogique et mieux accompagner les enseignants. Je comprends néanmoins que les absences récurrentes posent problème, puisque, vous l’avez dit, un lycéen de 18 ans a pu manquer jusqu’à l’équivalent d’une année de cours.
En tout cas, nous nous mobilisons pour assurer à chaque élève de Seine-Saint-Denis l’accès à un enseignement exigeant et un avenir à la hauteur de son potentiel.
Thomas Portes
Madame la ministre, vous avez parlé de classes dédoublées, avec un effectif limité à douze élèves. Je vous invite à venir constater par vous-même que ce n’est pas la réalité en Seine-Saint-Denis. Et le manque d’enseignants n’est pas le seul problème. Nous avons besoin de plus d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), lesquels, par ailleurs, ne gagnent que 800 euros par mois en moyenne. À Gournay-sur-Marne et Noisy-le-Grand, deux villes de ma circonscription, les activités de cantine ont dû fermer faute d’un nombre suffisant d’encadrants.
En vérité, dans les écoles publiques de Seine-Saint-Denis, les cantiniers sont devenus des surveillants ; les conseillers principaux d’éducation (CPE), des infirmiers scolaires ; les parents d’élèves, des leveurs de fonds pour assurer des sorties scolaires ou pour acheter du papier. On ne peut parler ni d’égalité républicaine ni de République quand on n’assure pas aux enfants de Seine-Saint-Denis une éducation de qualité qui leur permette de se projeter dans l’avenir.
Clémence Guetté
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public. La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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