Commission des lois : M. Richard Ferrand, proposé en tant que membre du Conseil constitutionnel ; Examen de diverses propositions de loi

19 February 2025

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Lois (commission) Wed, 19 Feb 2025 Assemblée nationale

00:00 - 00:40

Speaker 1

Mes chers collègues, notre commission est réunie pour procéder à l’examen de la proposition de nomination, par le président de la République, de M. Richard Ferrand en tant que membre et président du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Laurent Fabius. En application de l’article 56, alinéa 1 de la Constitution, cette nomination suit la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution. S’agissant de la nomination proposée par le président de la République, elle ne peut avoir lieu si l’addition des votes négatifs de la commission des lois de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat équivaut au moins aux trois cinquièmes des suffrages exprimés. À cet égard, M. Ferrand sera entendu à onze heures par la commission des lois du Sénat. Et afin de préserver la simultanéité des travaux des deux commissions, le dépouillement aura lieu en même temps dans les deux chambres, en fin de matinée.

Conformément à l’article 29-1 du règlement de l’Assemblée nationale, notre commission a désigné un rapporteur appartenant à un groupe minoritaire ou d’opposition : Mme Marietta Karamanli, du groupe Socialistes et apparentés. La rapporteure a adressé un questionnaire à M. Ferrand, qui y a répondu par écrit. Ses réponses ont été communiquées hier à l’ensemble des commissaires, puis mises en lignes sur la page consacrée à notre commission sur le site de l’Assemblée.

00:40 - 03:15

Speaker 2

Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur Ferrand, d’avoir répondu au questionnaire que je vous ai adressé ; vos réponses ont bien sûr été communiquées à tous les membres de la commission. Comme vous le savez, votre nomination à la tête du Conseil constitutionnel, envisagée par le président de la République, suscite des réserves importantes. Des juristes et nombre de nos collègues se sont exprimés à ce sujet dans les médias et il est important que notre commission s’empare de ce débat public. Du fait de vos anciennes fonctions, de votre proximité avec le président de la République et de la situation politique inédite que nous connaissons, votre candidature doit être examinée avec une exigence particulière. Vous avez indiqué, dans vos réponses écrites, que le Conseil constitutionnel ne doit être « ni l’obligé des autorités qui ont nommé chacun des membres, ni le serviteur de telle ou telle institution ».

Je partage évidemment cette conception et notre rôle, ce matin, est de nous assurer qu’elle sera bien la vôtre dans vos futures fonctions, si le Parlement confirme votre nomination. Je souhaite ainsi vous interroger sur quatre points qui me semblent fondamentaux pour évaluer l’opportunité de votre possible nomination. Ma première interrogation porte évidemment sur votre impartialité et sur les conséquences que pourrait avoir votre nomination sur le Conseil constitutionnel. En effet, en tant que président de l’Assemblée nationale lors de la XVe législature, vous avez nommé plusieurs membres de l’institution, avec lesquels vous siégerez si votre nomination est confirmée. Si cette situation n’est pas inédite – comme vous l’avez vous-même relevé –, elle ne doit pas être banalisée, d’autant que se superposerait votre proximité avec le président de la République, auprès de qui, du reste, vous seriez également susceptible de siéger à partir de la fin de l’année 2027.

Cet état de fait paraît non seulement étrange, mais risqué pour la légitimité des décisions du Conseil, ainsi que pour son image auprès de l’opinion publique. Nous l’avons vu, le Conseil doit parfois se prononcer sur des sujets sensibles, à l’instar des retraites ou de l’immigration. Votre nomination est donc de nature à nourrir des critiques de partialité et de politisation de ses décisions, et par là même de l’affaiblir, alors qu’il est l’ultime garant de notre État de droit. Au fond, le sentiment est que votre nomination ne correspond pas aux attentes de nos concitoyens et qu’elle contribuerait à alimenter une forme de défiance vis-à-vis des responsables politiques. Nous aimerions vous entendre sur cette réserve.

Ma deuxième interrogation concerne votre vision du rôle et du positionnement du Conseil constitutionnel, en particulier vis-à-vis du président de la République. Vous avez indiqué par écrit ne pas être favorable à la saisine consultative du Conseil par les parlementaires, au nom de son indépendance vis-à-vis des différents pouvoirs publics. Il apparaît cependant, la presse s’en faisant l’écho, qu’il a parfois été saisi en off par l’exécutif, afin d’obtenir des avis officieux. J’ai lu par exemple que l’actuelle présidence l’aurait ainsi consulté sur le périmètre de l’article 11 de la Constitution, relatif aux référendums, et que le Conseil aurait répondu qu’il existait une marge d’interprétation. Avez-vous connaissance de cette saisine officieuse ?

Que pensez-vous d’une telle pratique si celle-ci est avérée ? Si vous êtes nommé, vous engagez-vous à y mettre un terme ou à permettre au Parlement de consulter le Conseil de la même façon, afin de garantir un équilibre satisfaisant entre les pouvoirs exécutif et législatif ? Ma troisième interrogation a trait à l’office du Conseil constitutionnel et à la prévisibilité de sa jurisprudence. À cet égard, vous avez indiqué être « sensible à la nécessité que [sa] jurisprudence […] soit prévisible ». Pourriez-vous nous éclairer sur ce point, s’agissant notamment des cavaliers législatifs ?

Comment garantir une meilleure lisibilité et prévisibilité de la jurisprudence alors que, dans le même temps, vous êtes défavorable à la publication des opinions dissidentes aux décisions ? Par ailleurs, quelle place doit occuper la protection des droits humains au sein de la jurisprudence du Conseil ? Avez-vous à l’esprit des principes qui mériteraient une consécration constitutionnelle, à l’image de celle dont a fait l’objet le principe de fraternité, en 2018 ? Quant à ma quatrième et dernière interrogation, elle porte sur les obligations déontologiques des membres du Conseil. Alors que la déontologie renvoie à la capacité des acteurs d’intérioriser la morale des institutions qu’ils incarnent, les membres du Conseil constitutionnel n’ont, en l’état, pas l’obligation de communiquer une déclaration d’intérêts ou de situation patrimoniale.

Envisagez-vous ou considérez-vous nécessaire d’engager des travaux afin de soumettre les membres de cette institution à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ?

03:15 - 03:40

Speaker 3

Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, c’est avec émotion, la conscience profonde de l’honneur qui m’est fait, et humilité que je me présente devant vous. Émotion, parce que c’est la première fois que je m’exprime devant la représentation nationale sans pouvoir commencer par les mots « mes chers collègues », et parce que la dernière fois qu’il m’a été donné l’occasion d’intervenir devant votre commission, c’était en 2018, lors de l’examen du projet de révision constitutionnelle, dont j’étais alors le rapporteur général. Depuis, comme vous le savez, j’ai eu l’honneur inégalable de présider cette assemblée, avant de me retirer de la vie politique à la suite de l’élection de ma concurrente, lors des élections législatives de 2022. Tout d’abord, permettez-moi, pour me présenter, de rappeler que je suis un enfant de l’Aveyron, adopté par la Bretagne. Après un baccalauréat passé en Allemagne, j’ai poursuivi, cela a été dit et écrit, de très modestes études supérieures.

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