2ème séance : Personnels de santé des services d'incendie et de secours (suite) ; Endiguer la prolifération du frelon asiatique ; Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées
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Séance publique Assemblée nationale
Jean-Paul Lecoq
Les services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours sont composés à 96 % de pompiers volontaires. M. le rapporteur a cité les chiffres : 3 724 médecins, 7 843 infirmiers, 564 pharmaciens, 306 vétérinaires, 347 psychologues et 86 cadres de santé. Sécuriser le cadre d’emploi de ces personnels de santé, qui interviennent aussi bien auprès des victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers qu’auprès des sapeurs-pompiers eux-mêmes, en le formalisant dans le code de la sécurité intérieure, comme l’ambitionne cette proposition de loi, apporte une reconnaissance concrète de leurs missions. Les députés communistes et des territoires dits d’outre-mer partagent et soutiennent cet objectif. Si le travail en commission a permis d’affiner la rédaction du texte, il demeure cependant quelques imprécisions, dont certaines ont été relevées par Samu-Urgences de France, s’agissant notamment de la délégation de tâches des médecins de sapeurs-pompiers aux infirmiers de sapeurs-pompiers.
Nous défendrons des amendements à ce sujet. Par ailleurs, en posant la question du cadre d’emploi pour les professionnels de santé des services départementaux d’incendie et de secours, le texte replace au cœur du débat l’attractivité des métiers, la prévention et le suivi médical des sapeurs-pompiers ainsi que la reconnaissance des maladies professionnelles chez ces derniers. Comme le souligne l’exposé des motifs, alors que le nombre et l’âge moyen des sapeurs-pompiers augmentent, le nombre de professionnels de santé des Sdis décroît. C’est source de difficultés, d’autant plus que les missions des sapeurs-pompiers se sont étoffées et que les risques liés à leur mission se sont aggravés. De nombreux et récents rapports soulignent en effet l’importance des troubles musculo-squelettiques, des risques psycho-sociaux et des cancers.
Je pense notamment au rapport d’information du Sénat de mai 2024 qui portait spécifiquement sur les cancers imputables à l’activité de sapeurs-pompiers. Je pense également à l’enquête menée par les journalistes d’investigation de l’émission Vert de rage, qui en 2023 ont documenté très précisément les conséquences de l’exposition des sapeurs-pompiers aux fumées d’incendie, en particulier aux retardateurs de flammes. À la suite de ces études, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) s’était déclarée favorable à la création d’un observatoire national de la santé des sapeurs-pompiers. Parallèlement, notre collègue Yannick Monnet avait déposé lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024 un amendement visant à instaurer une véritable surveillance épidémiologique dans le but d’améliorer la prévention, la sensibilisation, le suivi médical et la reconnaissance des maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. Nous défendrons de nouveau un tel amendement, dans l’idée de soutenir et de renforcer la récente circulaire qui contraint les Sdis à tracer toutes les expositions professionnelles nocives à la santé des sapeurs-pompiers.
En effet, le texte atteindra son objectif s’il permet de réelles avancées en matière de prévention, d’accompagnement et de reconnaissance des risques en santé auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers. Nous remercions le groupe Les Démocrates de l’avoir mis à l’ordre du jour.
Matthieu Bloch
Cette proposition de loi met en avant la nécessité de créer un cadre d’emploi spécifique pour les personnels de santé au sein des services d’incendie et de secours. Elle repose sur plusieurs constats relatifs à l’évolution des effectifs, des missions et des risques auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers. Au cours des trente dernières années, le nombre de sapeurs-pompiers a connu une augmentation constante pour atteindre un effectif de 239 600 agents, dont 41 800 professionnels. Parallèlement, leurs missions se sont diversifiées, allant bien au-delà de la lutte contre les incendies. Le secours et les soins aux personnes, le secours routier ainsi que d’autres interventions constituent désormais une part essentielle de leur activité.
De plus, le recrutement des personnels de santé au sein des services d’incendie et de secours s’est révélé de plus en plus difficile. Les sous-directions de santé de ces services sont composées à 96 % de personnels volontaires, incluant des médecins, des infirmiers, des pharmaciens, des vétérinaires, des psychologues et des cadres de santé. Malgré cette organisation, les besoins en suivi médical se sont accrus en raison de nouveaux et nombreux risques professionnels. Citons à ce propos les troubles musculo-squelettiques liés aux activités de brancardage et de transport de victimes et qui constituent un problème majeur. En outre, les agressions contre les sapeurs-pompiers ont augmenté de 380 % en quinze ans, générant une hausse significative des risques psycho-sociaux.
Le cadre légal actuel ne permet pas de traiter le problème de manière efficace. La proposition de loi répond donc à un besoin légitime et le groupe UDR se félicite qu’elle soit proposée par le groupe Démocrates lors de sa journée réservée. Il est anormal que les médecins des services d’incendie et de secours doivent assumer simultanément des fonctions de médecine d’aptitude, de prévention et de soins, sans qu’un cadre juridique précis vienne encadrer de telles responsabilités. Par ailleurs, la médecine des sapeurs-pompiers n’est pas reconnue comme une spécialité à part entière, ce qui limite la structuration et l’amélioration des soins apportés aux agents. Face à cette situation, l’évolution législative dont nous discutons aujourd’hui permettrait de clarifier leurs missions, d’améliorer le recrutement, grâce à un effort sur la rémunération, et d’assurer un suivi médical mieux adapté aux réalités du métier de sapeur-pompier.
Le groupe UDR trouve donc très pertinent de s’appuyer sur l’exemple du statut des médecins du service de santé des armées. Nous saluons le travail de la commission des affaires sociales, dont les débats ont permis un dialogue fructueux, alors que M. le rapporteur déplorait à juste titre l’urgence avec laquelle les concertations et auditions avaient été menées. Nous saluons au passage notre collègue Julien Rancoule et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement national, dont l’amendement a permis de donner à la proposition de loi un intitulé prenant mieux en compte l’esprit et la lettre des articles modifiés ou introduits en commission. Néanmoins, nous tenons, monsieur le rapporteur, à ajouter à ce texte des clarifications et des précisions qui nous semblent nécessaires. Certaines expressions, formulations ou tournures méritent à l’évidence d’être modifiées, soit parce qu’elles doivent être précisées, soit – et c’est d’autant plus nécessaire – parce qu’elles sont sources d’une confusion que nous avons le devoir d’éviter car elle entrerait en contradiction avec notre volonté initiale d’améliorer la législation.
À titre d’exemple, je citerai le cas de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui doit impérativement être à nouveau rédigé, car la négation utilisée dans la version retenue par la commission des lois créerait un flou et des difficultés d’interprétation quant à la définition des rôles et des missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les autres professionnels de santé. Il nous paraît indispensable de voter l’amendement no 32, qui propose une rédaction plus claire et plus précise – j’y reviendrai à l’occasion de sa discussion. Le groupe UDR se prononcera donc avec enthousiasme pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Julien Rancoule
La proposition de loi discutée aujourd’hui a le mérite de mettre en lumière tous les professionnels de santé qui exercent au sein des services d’incendie et de secours. Bien loin de leur faire concurrence, ils sont complémentaires aux Samu et permettent de mailler plus finement le territoire national. Dans nos secteurs ruraux, les services de santé et de secours médical (SSSM) sont un atout majeur pour l’accès rapide des victimes aux soins médicaux ou paramédicaux d’urgence, notamment grâce à des infirmiers volontaires. Dans ma circonscription, le beau village de Termes, dans les Corbières, est à plus d’une heure des lignes de structures mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) existantes. La présence d’un infirmier sapeur-pompier disponible au centre de secours de Mouthoumet, à quinze minutes de là, est une vraie plus-value pour la victime et peut être déterminante pour traiter les détresses vitales.
Grâce à des échanges constructifs en commission, le texte initial a pu être partiellement amélioré. À cet égard, je tiens à remercier M. le rapporteur Jean-Carles Grelier pour son ouverture lors de nos débats, s’agissant d’enjeux qui méritent de toute évidence qu’on les traite de manière transpartisane. L’adoption de plusieurs amendements du groupe Rassemblement national a ainsi permis de faire évoluer le texte. Je pense au maintien de l’inscription des professionnels de santé des services d’incendie et de secours (SIS) à l’Ordre, au lancement de campagnes d’information pour valoriser leur travail et inciter les soignants à intégrer les services d’incendie et de secours en tant que volontaires, ou encore à la clarification nécessaire de la sémantique relative aux sapeurs-pompiers volontaires qui risquaient, dans la rédaction initiale, d’être assimilés à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). En effet, l’usage de la notion de « cadre d’emploi » pour une sous-direction comprenant près de 96 % de sapeurs-pompiers volontaires était inadapté et mettait davantage en danger notre modèle de sécurité civile.
Je remercie là encore le rapporteur d’avoir pris en considération ce point primordial. Je crois comprendre au vu des amendements déposés en séance que le gouvernement a également pris la mesure de cet enjeu. Malgré ces évolutions positives en commission, d’autres points doivent encore être améliorés. Dans l’article 1er, il nous paraît important d’aller au bout des réflexions menées en commission et de lever définitivement toute ambiguïté, en précisant clairement les différents statuts des personnels des SSSM. C’est pourquoi nous proposerons d’inscrire dans le marbre de cette loi que les sous-directions santé sont composées de professionnels, de volontaires et de personnels administratifs, techniques et spécialisés.
En ce qui concerne les volontaires, nous voulons rappeler que conformément à la loi Morel-À-L’Huissier du 20 juillet 2011, leur engagement est exercé non à titre professionnel mais dans des conditions propres, toujours dans la volonté de les protéger de la DETT. L’article 2, qui définit les missions des personnels de santé, doit aussi inclure les psychothérapeutes, conformément au décret du 3 décembre 2024 qui officialise leur reconnaissance dans les Sdis. Il doit également intégrer les cadres de santé et les préparateurs en pharmacie, ainsi que les différents experts. Dans ce même article, il me semble d’ailleurs important de rappeler le rôle primordial des près de 9 000 infirmiers de sapeurs-pompiers. J’en profite pour saluer la mobilisation sans faille de mes collègues Rassemblement national du Nord, députés, sénateurs, députés européens et élus locaux, qui, malheureusement bien seuls, se sont largement opposés à la suppression des véhicules légers infirmiers dans leur département.
Cette décision unilatérale du conseil d’administration va de toute évidence à l’encontre des intérêts de la population. Lors de l’examen du texte en commission, le groupe La France insoumise a porté création de l’article 2 bis sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. Je le répète ici, ce rapport ne peut pas occulter par idéologie les agressions dont sont victimes les sapeurs-pompiers : celles-ci ont augmenté de 213 % en dix ans et, outre les blessures physiques, elles pèsent indéniablement sur leur moral. Enfin, cette loi doit aussi être l’occasion d’aborder un point clé : la faiblesse des rémunérations et indemnités des personnels de santé des Sdis. Tant qu’ils ne seront pas mieux reconnus financièrement, les difficultés de recrutement persisteront.
Les sous-directions santé sont un maillon essentiel des services d’incendie et de secours. Leur pratique polyvalente des soins d’urgence et de la médecine d’aptitude et de prévention est pragmatique. Comme je le disais lors de l’examen du texte en commission, le sujet des SSSM doit s’inscrire plus globalement dans une nouvelle loi de modernisation de sécurité civile, qui devra notamment traiter de la coopération interministérielle, de l’augmentation des moyens nationaux, de la révision du mode de financement des Sdis et de la protection de notre modèle de sécurité civile. Sous réserve de plusieurs modifications et améliorations, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nicole Dubré-Chirat
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant création du cadre d’emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours, inscrite par le groupe Démocrates à l’occasion de sa niche parlementaire. Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient volontaires ou professionnels, sont au cœur de notre modèle de sécurité civile, en luttant contre les incendies, en assistant les victimes d’accidents et en protégeant nos biens. Nous y sommes attachés et les remercions pour leur engagement et leur courage. Depuis la loi du 3 mai 1996 à l’origine de la départementalisation des Sdis, les interventions des soldats du feu qui y sont rattachés n’ont cessé d’augmenter. D’après le ministère de l’intérieur, durant les dix dernières années, leurs interventions sont en hausse de 17 %, ce qui représente 700 000 interventions supplémentaires.
Aux côtés des sapeurs-pompiers, les personnels de santé des Sdis remplissent une double mission, aussi bien d’aide aux victimes que de médecine du travail et de prévention pour les pompiers. Ils constituent donc un véritable pilier de l’accès aux soins dans les Sdis, sans toutefois disposer d’un cadre juridique régissant l’exercice des missions qui leur sont confiées. Si la finalité de ce texte est donc légitime, le groupe Ensemble pour la République constate cependant plusieurs difficultés. Par exemple, la rédaction des deux premiers articles portant création d’un statut pour les différents professionnels de santé des Sdis contrevient aux dispositions législatives en vigueur, applicables aux missions des médecins et des personnels soignants. L’exercice des compétences des médecins de sapeurs-pompiers dans le domaine du secours médical est problématique car cette notion n’existe pas dans notre droit.
D’où le risque de créer une confusion dans la répartition des rôles et des missions sur le terrain, entre les médecins de sapeurs-pompiers et les professionnels de santé. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc les amendements visant à supprimer cette notion. Les missions cumulativement exercées par les médecins de sapeurs-pompiers, comme la médecine du travail ou d’urgence, sont clairement définies et contrôlées par les ordres : la situation est donc maîtrisée. À l’article 6, une interrogation subsiste également quant à la charge financière substantielle représentée par l’intégration directe des personnels du service de santé des armées en fin d’engagement dans ce nouveau cadre d’emploi. Un risque réel d’insécurité juridique est par ailleurs soulevé par les ordres de plusieurs professions de santé sur ce texte, à l’image de la possibilité de déléguer les compétences des médecins de sapeurs-pompiers à des infirmiers de sapeurs-pompiers.
On doit donc supprimer cette disposition, contenue à l’alinéa 12 de l’article 1er, afin de protéger les infirmiers et les médecins de sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Il faut toutefois noter que l’examen en commission des affaires sociales a permis de corriger plusieurs problèmes. Ainsi, l’exemption d’obligation d’inscription à un ordre professionnel pour les personnels de santé des Sdis, contenue à l’article 5, a fait l’objet d’une suppression. En outre, le débat en commission a permis l’introduction de dispositions pertinentes, avec la création de campagnes d’information pour valoriser le travail des personnels de santé des sapeurs-pompiers ou la demande de rapport sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les personnels des Sdis. Elles répondent à un double objectif : mieux faire connaître la diversité des métiers des Sdis afin d’en renforcer l’attractivité et améliorer la protection des personnels dont l’engagement quotidien doit être salué par tous.
Même si la réflexion se poursuit, le groupe Ensemble pour le République sera donc vigilant lors de l’examen des amendements et pourra soutenir le texte si certains d’entre eux sont adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Élise Leboucher
Le 28 février dernier, le cyclone Garance s’abattait sur l’île de La Réunion, faisant cinq morts et quatre blessés, laissant près de 90 000 foyers privés d’électricité et des centaines de maisons détruites. En décembre 2024, c’était le cyclone Chido qui dévastait l’île de Mayotte, causant au moins trente-neuf décès, selon un bilan probablement sous-estimé. Fin janvier, les inondations dans l’ouest de l’Hexagone contraignaient plus de 1 000 personnes à évacuer leur logement dans le seul département de l’Ille-et-Vilaine. En 2022, 60 000 hectares de forêts françaises sont partis en fumée. Durant ces catastrophes très médiatisées, mais aussi lors de leurs multiples interventions au quotidien, l’action de la protection civile et notamment des sapeurs-pompiers est cruciale.
Nous tenons ici à saluer l’engagement sans faille des soldates et soldats du feu. Les catastrophes que je viens de mentionner ne sont hélas qu’une infirme partie des événements climatiques extrêmes qui se sont multipliés et continuent de s’intensifier. Face à l’urgence climatique, la priorité est de garantir que les forces de sécurité civile, donc les sapeurs-pompiers, peuvent assurer leurs missions dans les meilleures conditions. Or, depuis des années, la sécurité civile voit ses budgets s’assécher, au fur et à mesure que les gouvernements rognent sur les finances locales. Alors que l’activité des services départementaux d’incendie et de secours a bondi de 28,8 % entre 2002 et 2021, leurs moyens sont en baisse.
Le projet de loi de finances pour 2025, imposé par 49.3, prévoit ainsi des crédits budgétaires dédiés à la sécurité civile en baisse de 5,68 %, alors même que les sapeurs-pompiers dénonçaient des moyens insuffisants lors des inondations dans le Nord et dans le Pas-de-Calais en 2023 et 2024. Rappelons que l’État fait reposer sur les collectivités locales la charge de financer la sécurité civile, mais prévoit 2,2 milliards de coupes dans leur budget, ce qui va fatalement se répercuter sur les financements des Sdis. Les restrictions budgétaires risquent d’aggraver la crise d’attractivité, alors que l’âge moyen des sapeurs-pompiers civils augmente et que les effectifs peinent à se renouveler. La proposition de loi part d’une bonne intention, mais elle échoue à répondre aux défis rencontrés par la protection civile. Trop souvent, l’engagement des sapeurs-pompiers rime avec sacrifice de la santé ou de la sécurité.
Les sapeurs-pompiers font face à des risques professionnels majeurs liés aux conditions d’intervention, à l’augmentation de leur temps d’intervention résultant de la fermeture des services d’urgences, ou encore à l’exposition à des substances toxiques, qui est telle que le Centre international de recherche sur le cancer (Circ), en 2022, a reconnu l’activité de pompier comme cancérogène. La prévalence de cancers chez les pompiers de 35 à 39 ans est de 323 % supérieure à celle de la population générale. Pourtant, seuls deux cancers sont reconnus comme maladies professionnelles imputables à l’activité de pompier ; à titre de comparaison, c’est le cas de dix-neuf types de cancer en Ontario, au Canada. À ces risques s’ajoutent les insuffisances des équipements de protection, comme l’a démontré en 2018 la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en révélant que les cagoules dites filtrantes ne protégeaient pas des émanations toxiques ou des particules fines. Enfin – et cela reste encore tabou –, les risques psycho-sociaux sont particulièrement élevés.
Une étude de la cellule médico-psychologique de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris démontrait en 2005 que 10,6 % des sapeurs-pompiers présentaient un score fortement compatible avec un état de stress post-traumatique. Les sapeurs-pompiers témoignent de leurs difficultés ; il y a peu, l’un d’eux me disait : « Souvent, on se sent honteux, on va en rendez-vous mais on n’ose rien dire, alors ça s’accumule. » Les opérateurs téléphoniques prennent de plein fouet la détresse des appelants, dont la souffrance reste néanmoins souvent sans réponse. Il n’y a que 347 psychologues pour 254 800 sapeurs-pompiers, soit 1 pour 734. Certains départements ne comptent même qu’un seul psychologue. Les sapeurs-pompiers réclament le passage d’une médecine d’aptitude et de sélection à une médecine du travail et de prévention.
Hélas, ce n’est pas ce que vise cette proposition de loi, qui soulève par ailleurs quelques inquiétudes. Bien que la commission ait amendé l’article 1er pour en retrancher la mention des actes de réanimation hospitalière, sa rédaction reste imprécise concernant le concours à l’aide médicale d’urgence. Le texte reste par ailleurs silencieux sur les moyens, tant financiers qu’humains, accordés à la médecine des Sdis. Enfin, si nous nous félicitons que la dérogation à l’obligation d’inscription des médecins de sapeurs-pompiers au sein de leur ordre professionnel ait été supprimée en commission, nous vous alertons sur la volonté du rapporteur de réintroduire cette disposition à la faveur d’une nouvelle rédaction, ce qui ferait disparaître un levier de contrôle des compétences de ces professionnels de santé et de leur respect de leurs obligations. On ne peut pas construire à peu de frais une véritable politique en faveur de la santé des sapeurs-pompiers.
Nous devons passer à une véritable médecine du travail et de prévention. Reprenant le travail de notre ancien collègue Florian Chauche, le groupe La France insoumise proposera des mesures telles que la création d’une fiche de suivi permanent des risques sanitaires et d’un dossier médical unique, ou encore la construction d’une banque de données permettant le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers. Plus largement, nous appelons à inverser la tendance et à accorder enfin aux Sdis et à leurs personnels les moyens financiers et humains nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. C’est le minimum que nous leur devons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sophie Pantel
La proposition de loi a le mérite d’appeler notre attention sur la situation des personnels de santé au sein des SSSM. Je tiens à rappeler l’attachement et la reconnaissance des membres du groupe Socialistes et apparentés envers les femmes et les hommes sapeurs-pompiers exerçant dans toutes les composantes de notre modèle de sécurité civile. Notre groupe partage les objectifs consistant à résorber les zones de flou juridique, à renforcer l’attractivité de ces métiers et à agir pour la valorisation des personnels de santé des Sdis, sans oublier les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon des marins-pompiers de Marseille. En effet, la médecine réalisée par les sapeurs-pompiers n’est pas reconnue comme une spécialité médicale. Les médecins des Sdis pratiquent à la fois la médecine d’aptitude et de prévention, le soutien opérationnel et, parfois, l’aide médicale d’urgence.
En outre, ces professionnels exercent dans un contexte où les risques courus par les sapeurs-pompiers ont considérablement évolué avec leur activité ; je pense par exemple aux troubles musculo-squelettiques, dus au transport plus fréquent des victimes, ou à la prévalence accrue des risques psycho-sociaux, liée à l’augmentation du nombre d’agressions. Il nous paraît important que ce texte soit cohérent avec le projet de loi à venir préparé par le gouvernement, de manière à ne pas hypothéquer les mesures envisagées à l’issue des consultations du Beauvau de la sécurité civile. Notre groupe s’est interrogé sur la pertinence du véhicule législatif. Il apparaît que l’essentiel des mesures proposées relève plutôt du domaine réglementaire, qui a l’avantage d’offrir plus de souplesse. Certains textes réglementaires auraient pu être modifiés pour obtenir les mêmes résultats.
Néanmoins, nous remercions notre collègue rapporteur, qui a organisé un débat constructif en commission. Il s’est déclaré favorable à plusieurs de nos amendements, ce qui a permis d’enrichir le texte. Ainsi, des blocs de missions peu susceptibles d’évoluer ont été constitués, ce qui ouvre la possibilité de renvoyer utilement à des décrets à venir. Cette synthèse permet de consacrer dans la loi la diversité des missions des personnels concernés, d’éviter un retour en arrière et de sécuriser la richesse des profils, dans la droite ligne de la reconnaissance des sous-directions accomplie par la loi de 2021. Je rappellerai toutefois plusieurs points de vigilance.
Premièrement, le terme de cadre d’emploi nous paraît peu prudent, eu égard au risque que la directive européenne sur le temps de travail ferait peser sur ces dispositions. De plus, les SSSM sont très souvent composés de sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, nous proposons de remplacer « cadre d’emploi » par « cadre d’exercice ». Deuxièmement, nous estimons que les délégations de tâches, s’il est vrai qu’elles seront nécessaires compte tenu de la démographie médicale, doivent être encadrées. Troisièmement, il est nécessaire d’assouplir les articles 1er et 2 pour permettre au gouvernement de préciser par décret les compétences des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et même des vétérinaires exerçant parmi les sapeurs-pompiers.
Par ailleurs, l’énumération de ces métiers sous forme de liste entraîne le risque que soient interdits tous ceux qui n’y figurent pas expressément, aussi proposons-nous d’y ajouter les psychothérapeutes et les cadres de santé. Plusieurs dispositions nous paraissent superfétatoires. Ainsi, la question du secret médical est déjà traitée dans le code de la santé publique, le gouvernement n’a pas besoin d’autorisation pour consulter la CNSIS, et un simple décret pourrait créer une passerelle entre les services de santé des armées et les Sdis. Nous voterons néanmoins toutes ces mesures. En revanche, nous sommes opposés à la non-inscription à l’Ordre pour les personnels des services de santé des Sdis.
La rédaction de cette disposition posait en outre, à notre sens, un problème légistique. Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, de vous être prononcé favorablement sur notre amendement de suppression de l’article 5, adopté en commission. S’il est un sujet que nous n’avons pas suffisamment abordé en commission, c’est le cas particulier de la BSPP et des marins-pompiers de Marseille. Nous proposons de différer l’entrée en vigueur du texte en ce qui les concerne, afin de ne pas perturber leur excellente organisation opérationnelle. Puisque la proposition de loi comporte des avancées et que notre collègue rapporteur a fait preuve d’ouverture en commission – je ne doute pas qu’il en fera autant en séance –, le groupe Socialistes et apparentés votera le texte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Guillaume Lepers
Au nom du groupe Droite républicaine, je tiens d’abord à saluer le travail de nos sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Nous avons tous été témoins personnellement, dans notre territoire, de leur engagement au service des Français. Ils sauvent des vies, parfois au péril de la leur. Je les rencontre régulièrement dans mon département du Lot-et-Garonne, et je connais leur sacrifice quotidien.
Les professionnels de santé qui exercent dans les Sdis ne doivent pas être oubliés. La polyvalence de leurs missions leur donne une véritable spécificité, la médecine d’aptitude et de prévention se mêlant parfois à la médecine d’urgence préhospitalière et à la médecine générale. Ils doivent faire preuve de compétences multiples, mais aussi d’une agilité permanente. En plus des médecins, les Sdis disposent d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et de psychologues. Tous ces professionnels exercent la médecine au service des victimes secourues ou au bénéfice des personnels et agents des Sdis.
Ils sont, à 96 %, des pompiers volontaires, et leur statut est juridiquement flou. Le texte vise à combler ce vide ; en cela, il constitue un signal très positif. Il est désormais de notre responsabilité de travailler ensemble pour aboutir à la meilleure rédaction possible. Depuis le dépôt de la proposition de loi, le rapporteur s’est efforcé d’en améliorer substantiellement la rédaction, qui suscitait quelques interrogations. Dans l’article 1er, la réanimation préhospitalière a été retirée des compétences des médecins sapeurs-pompiers pour être réservée aux médecins dûment formés à la médecine d’urgence, qui nécessite un diplôme spécifique.
Pour les mêmes raisons, les mentions de la médecine d’urgence ont été retirées de l’article 2. La commission des affaires sociales a choisi de supprimer l’article 5, qui visait à exempter les professionnels de santé sapeurs-pompiers d’inscription à l’Ordre des médecins ; notre groupe, qui avait demandé la suppression, est satisfait de cette décision. Enfin, l’adoption de plusieurs amendements rédactionnels a permis de clarifier la formulation de la proposition de loi et de la codifier. Certains termes du texte nécessitent encore des ajustements – le rapporteur proposera plusieurs amendements à cet effet –, mais l’essentiel de nos demandes a été entendu. Cette proposition de loi est avant tout un message à destination des sapeurs-pompiers.
Qu’ils soient professionnels ou volontaires, nous sommes tous conscients de leur rôle indispensable dans la protection des biens et des personnes. Il appartient à notre assemblée de répondre à leurs préoccupations, qu’ils ont d’ailleurs exprimées fortement et légitimement ces derniers mois. Bien entendu, ce texte ne règle pas tout, il n’est même qu’une toute petite pierre posée dans un édifice monumental. Il reste encore beaucoup à faire pour améliorer les conditions d’exercice des sapeurs-pompiers et pour renforcer l’attractivité de leurs missions. La proposition de loi nous offre cependant l’occasion d’enregistrer une avancée concrète et importante.
Les pompiers sont fiers de leur métier ; soyons fiers de les soutenir en votant massivement ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Maud Petit applaudit également.)
Marie Pochon
Dans la Drôme d’où je viens, 2 825 pompiers volontaires et 330 pompiers professionnels œuvrent au quotidien pour protéger les habitants. À l’heure où les déserts médicaux gagnent du terrain dans les territoires ruraux, à l’heure où nous voyons de nos propres yeux l’impact du changement climatique, leur mission est essentielle. Ils sont les premiers travailleurs sociaux, ceux qu’on appelle quand un problème advient, ceux qu’on appelle quand tout s’est effondré. Et toujours, ils répondent présent. Lors d’urgences vitales, lors d’accidents de la route, ils répondent présent.
Lorsque les flammes embrasent nos forêts, lorsque nos voisins ardéchois souffrent d’inondations monstres, ils répondent présent. Lorsque nos compatriotes mahorais ou réunionnais font face aux plus grandes catastrophes climatiques que la France ait jamais connues, ils répondent présent. Cependant, les Sdis sont confrontés à une double difficulté. D’une part, plus le nombre des sapeurs-pompiers croît – et leur recrutement, à l’heure de l’individualisme roi, reste un effort de tous les jours pour les petites communes, les élus locaux, les volontaires et leurs proches dans les casernes –, plus il semble difficile de recruter des médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et docteurs vétérinaires pour assurer leur suivi et leur accompagnement. D’autre part, le nombre de médecins présents dans les services d’incendie et de secours n’a cessé de diminuer, alors même que l’âge moyen des sapeurs-pompiers n’a cessé d’augmenter.
La proposition de loi répond à cette question : pourquoi les médecins sapeurs-pompiers exercent-ils simultanément la médecine d’aptitude, de prévention et de soins sans cadre juridique clair, alors même que ces pratiques ne leur sont pas officiellement autorisées par les textes en vigueur et que la certification des professionnels de santé ne tient pas compte de leur spécificité ? Le texte répond à cette question, et à cette question seule, en proposant la création d’un cadre d’emploi spécifique dotée d’une formation adaptée et fondée sur le travail en réseau. L’attractivité des postes de médecins sapeurs-pompiers repose en grande partie sur le travail en équipe et sur une rémunération compétitive ; or plus de 60 % des médecins sapeurs-pompiers professionnels considèrent que leur rémunération est un frein au recrutement. La proposition de loi offre aux professionnels de santé des Sdis un statut juridique permettant de sécuriser leur pratique, de diversifier leurs missions et de revaloriser leurs salaires, inspiré du statut des médecins militaires. Ses dispositions les plus problématiques ont par ailleurs été écartées lors des débats en commission : ainsi, l’absence d’obligation d’inscription à un ordre professionnel a été supprimée, ce dont nous nous félicitons.
Ce texte constitue donc une réponse aux défis immenses auxquels sont confrontés les sapeurs-pompiers et qui concernent particulièrement la protection de leur santé. Toutefois, si l’on voulait vraiment résoudre l’ensemble de ces problèmes, il faudrait bien d’autres solutions. Le gouvernement pourrait par exemple revoir les tableaux des maladies professionnelles afin de reconnaître le lien entre l’activité de sapeur-pompier et le développement de certains cancers résultant de l’exposition aux fumées d’incendie. Je pense au mésothéliome et au cancer de la vessie, dont le lien avec cette activité est suffisamment prouvé d’après le Centre international de recherche sur le cancer, ou encore aux cancers de la prostate, du côlon ou des testicules ; dans ces derniers cas, il existe moins de preuves, mais on recense des indices forts d’un lien de causalité. Actuellement, seules deux maladies sont reconnues comme maladies imputables à cette profession en France.
Professionnels ou volontaires, civils ou militaires, l’ensemble des soldats du feu sont exposés aux mêmes fumées, donc aux mêmes risques. Ils doivent par conséquent bénéficier de la même protection pour leur engagement au service de nos concitoyens. Les sapeurs-pompiers sont également surexposés aux polluants éternels que sont les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), comme l’ont démontré les résultats alarmants de tests réalisés par les écologistes en mai 2024 sur des pompiers de toute la France. Si l’on voulait vraiment répondre à ces questions, il faudrait procéder, comme nous le demandons depuis longtemps, au remplacement complet des mousses anti-incendie ou des tenues de feu par des alternatives sans PFAS. Il faudrait également cesser de faire payer vos cadeaux fiscaux et votre croyance insoutenable en l’ultralibéralisme aux départements, aux communes et aux Sdis, et aider les services d’incendie et de secours à investir dans l’acquisition de matériel de protection ainsi que dans l’aménagement de locaux pour permettre des processus de décontamination des pompiers et du matériel.
Enfin, il faudrait renforcer la prise en charge des risques psycho-sociaux attachés à l’activité de sapeurs-pompiers, qui exposent à des expériences extrêmes et éprouvantes, et qui ne font qu’augmenter au rythme où progressent les agressions contre la profession, lesquelles ont augmenté de 380 % en quinze ans. Les réponses sont là ; nous les élaborons ; nous rédigeons des rapports et des amendements ; nous nous appuyons sur des expertises et sur les expériences des sapeurs-pompiers ; pourtant, nous continuons parfois, dans cette assemblée, à faire semblant de ne pas connaître toutes les questions. Je tiens à saluer particulièrement à cette tribune l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers. Non seulement les casernes portent secours à nos concitoyens au quotidien, mais ce sont aussi des écoles de l’engagement, de l’attention à l’autre et de la République. Les écologistes voteront donc cette proposition de loi, sans toutefois se faire d’illusion sur sa portée réelle.
Nous appelons le gouvernement à être à la hauteur, à se poser les bonnes questions sur la santé des pompiers, à garantir la sécurité de leurs missions et à leur octroyer le soutien nécessaire pour qu’ils puissent toujours répondre présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Xavier Breton
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Sébastien Chenu
L’article 1er traite des compétences des médecins de sapeurs-pompiers, qui pourraient être déléguées aux infirmiers de sapeurs-pompiers. J’en profite pour appeler l’attention de la représentation nationale – alors même que je le fais rarement pour des questions qui relèvent du niveau local – sur la situation du département du Nord, où sont supprimés un grand nombre de véhicules légers infirmiers (VLI). Ceux-ci constituent un maillon essentiel dans la chaîne du soin, un élément indispensable dans la réponse graduée du soin apportée aux habitants. Les VLI ne se substituent pas aux Samu, bien entendu, mais leur sont complémentaires, puisqu’ils collaborent. Dans le département du Nord, les pompiers travaillent déjà dans des conditions particulièrement difficiles dans le secteur de Douai et dans celui de Denain.
C’est pourquoi je sonne l’alarme. En effet, c’est toujours bien de dire lors des fêtes de la Sainte-Barbe que l’on soutient les pompiers, que l’on veut des VLI ; pourtant, les élus qui siègent au Sdis, quel que soit leur bord politique, vice-président ou conseillers départementaux, n’ont pas fait entendre leur voix sur cette question. En tant que député du Nord, j’appelle donc votre attention sur la situation qu’entraînent ces suppressions de VLI dans le département. Je suis sûr que le ministre de la santé sera sensible à cette interpellation. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Xavier Breton
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Jean-Carles Grelier
Sur le plan légistique, cet amendement ne présente pas un intérêt majeur. Puis-je également donner mon avis sur l’amendement no 77 du gouvernement à l’article 2 ? Celui-ci est en partie satisfait par l’amendement que présentera Mme Pantel. Étant donné le dialogue constructif qui a eu lieu sur la proposition de loi avec le gouvernement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 76 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 69, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 52 tombe, ainsi que les amendements nos 8 et 58.)
Jean-Carles Grelier
Je salue votre intervention et le fait que vous ayez appelé à plusieurs reprises l’attention de la commission des affaires sociales sur les risques d’interprétation de la norme européenne. Cela étant, vous nous proposez par l’amendement de codifier une référence législative, ce qui n’est pas l’usage en matière de légistique. Je vous propose donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Yannick Neuder
Il est proche de celui du rapporteur. L’amendement nous semble satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi nous émettrons un avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 34 Contre 36
(L’amendement no 53 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Jean-Carles Grelier
Le sous-amendement no 82 n’a pas été examiné par la commission des affaires sociales. C’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
Yannick Neuder
Monsieur Rancoule, je partage le point de vue que vous avez exprimé sur la délégation des actes. Cependant, votre rédaction exclurait les tâches qui peuvent être déléguées dans le cadre d’un protocole. L’avis du gouvernement est donc défavorable. Nous préférerons la rédaction de l’amendement no 75 rectifié sous-amendé par le gouvernement, qui prévoit la délégation des tâches dans le cadre de protocoles.
(Le sous-amendement no 84 est adopté.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 38 Contre 41
(Le sous-amendement no 82 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 75 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements suivants tombent.)
Jean-Carles Grelier
Demande de retrait, sinon avis défavorable. L’amendement n’est pas opérant, car vous n’indiquez pas précisément que vous souhaitez une mise en œuvre différée pour le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
Xavier Breton
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 44 Contre 11
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Pascale Got
L’article fixe les compétences des pharmaciens, des infirmiers, des psychologues et des vétérinaires des sapeurs-pompiers. Si nous reconnaissons le rôle fondamental de ces professionnels dans les services du Sdis, nous nous demandons s’il est pertinent d’inscrire leurs missions dans la loi. Comme nous l’avons souligné en commission, la rigidité d’une approche législative pourrait freiner l’évolution nécessaire de ces professions. Le niveau réglementaire, plus souple et réactif, nous semble mieux adapté. C’est pourquoi notre groupe a déposé un amendement tendant à préciser ces compétences par décret.
Nous proposons également d’inclure les psychothérapeutes dans l’article. En effet, ces derniers jouent un rôle essentiel, au côté des psychologues, dans l’accompagnement des sapeurs-pompiers confrontés à des situations éprouvantes. Enfin, notre groupe souhaite mettre en lumière l’importance des cadres de santé dans la coordination et l’évaluation des soins dispensés au sein des Sdis. Il est regrettable et problématique qu’ils ne soient pas nommés à l’article. Nous avons déposé un amendement visant à les intégrer, afin de sécuriser juridiquement leur action.
Si nous partageons l’objectif du texte – car il faut reconnaître l’engagement des professionnels de santé au sein de Sdis –, nous devons aussi veiller à ce que cette reconnaissance ne se fasse pas au détriment de la souplesse indispensable à l’adaptation de leurs missions.
Jean-Carles Grelier
Je me permets de suggérer un retrait ; à défaut, monsieur le ministre, mon avis serait défavorable. Le texte a pour objectif de sécuriser la situation des professionnels de santé des services d’incendie et de secours. L’amendement qui sera présenté par notre collègue Pantel va plus loin que ce que propose le gouvernement en ce sens.
(L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
Julien Rancoule
Monsieur le rapporteur, j’ignore pourquoi vous vous acharnez à évoquer la sous-direction « de la » santé, alors que dans les textes réglementaires comme au sein des Sdis – la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France me l’a confirmé plusieurs fois –, on parle de sous-direction santé. Le gouvernement lui-même a modifié sa formulation pour s’y conformer. Soyez cohérent, retirez votre sous-amendement et utilisez le même langage qu’eux.
Jean-Carles Grelier
Il m’arrive d’être têtu et tenace : permettez-moi de vous rappeler qu’il existe dans notre pays, qui est encore un État de droit, quelque chose qu’on appelle la hiérarchie des normes. La loi y est supérieure à la norme décrétale et réglementaire. Je vous propose donc de modifier par la loi l’expression des choses qui s’imposera de facto – ou plus exactement de jure – au règlement qui lui est soumis.
Julien Rancoule
Avant la loi, il faut regarder l’opérationnel. Le terme de « sous-direction santé » est actuellement utilisé ; nous n’allons pas changer toutes les appellations dans les Sdis, juste pour vous faire plaisir. Restons cohérents et adaptons-nous à la réalité du terrain. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(Le sous-amendement no 79 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 70 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 21 tombe, ainsi que les amendements nos 4 et 40.)
Xavier Breton
Sur les amendements nos 39, 41 et 51, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39, qui fait l’objet du sous-amendement no 81.
Julien Rancoule
Votre rédaction prévoit le concours des pharmaciens aux interventions dites NRBC – nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Je propose d’ajouter la mention des interventions radiologiques, afin que nous nous conformions au cadre opérationnel actuel.
Jean-Carles Grelier
Avis favorable à l’amendement no 39 de M. Rancoule, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 81.
Yannick Neuder
J’émets un avis favorable à l’amendement no 39 et au sous-amendement no 81. La mention des risques radiologiques permet d’inclure le transport de matériel, notamment de radiothérapie.
Julien Rancoule
Certes, l’acronyme NRBCE relève du langage courant, mais la participation des pharmaciens aux missions liées aux risques explosifs ne me paraît pas pertinente, alors que leur participation au transport de matériel de radiologie ne suscite pas d’interrogation.
(Le sous-amendement no 81 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 72 Contre 20
(L’amendement no 39, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Jean-Carles Grelier
Toutefois, nous expliquer que les pharmaciens font de la pharmacie, que les médecins font de la médecine, que les policiers font de la police et que les gendarmes font de la gendarmerie, n’apporte pas grand-chose à la rédaction du texte. Certains peuvent se faire plaisir en rendant la loi bavarde, mais pas moi. Demande de retrait.
Vous êtes de mauvaise foi ! (Sourires.)
Yannick Neuder
Ces pharmaciens exerçant déjà essentiellement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI), ce que précise par ailleurs le texte, avis défavorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 64
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Yannick Neuder
La mission des Sdis consiste à protéger les personnes, les animaux, les biens et l’environnement. Leur réponse opérationnelle passe par l’action des vétérinaires ; je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! »sur quelques bancs du groupe RN.)
Julien Rancoule
Monsieur le rapporteur, les articles 1er et 2 visent à détailler les missions de chaque professionnel de santé.
Julien Rancoule
L’alinéa 5 de l’article 2 dispose ainsi : « Les vétérinaires de sapeurs-pompiers […] peuvent intervenir en matière d’hygiène, d’épizootie, de risques sanitaires d’origine animale ou biologique et de suivi médical des équipes cyno-techniques. » Pour reprendre votre propre terme, vous les enfermez donc dans ces missions ! Soit nous renvoyons à un décret ou même aux usages actuels, soit nous énumérons l’intégralité de leurs tâches, auquel cas l’ajout du secours et sauvetage animalier relève du bon sens. Listons tout ou ne listons rien, mais ne nous en tenons pas à des demi-mesures ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Jean-Carles Grelier
Ma rédaction couvre précisément toutes les possibilités d’intervention des vétérinaires,…
Jean-Carles Grelier
…car je ne vois pas en quoi elle exclurait le secours animalier. Vous avez répondu à votre propre question ! Je renouvelle donc ma demande de retrait.
(Le sous-amendement no 83 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 45 Contre 53
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
Jean-Carles Grelier
L’amendement a été en partie satisfait par l’adoption du no 70 : demande de retrait, à défaut avis défavorable.
Yannick Neuder
Même avis. Concernant les cadres de santé, comme l’a dit le rapporteur, il est satisfait par l’adoption de l’amendement no 70. Concernant la pharmacie, la rédaction – le diable se niche dans les détails – donnerait la possibilité à des préparateurs n’ayant pas suivi de formation à l’hygiène de s’occuper de la stérilisation, au risque de compromettre la qualité et la sûreté des soins. En tant que ministre, mais surtout en tant que médecin, je préfère voir confier cette tâche à des professionnels dûment formés.
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 44 Contre 59
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Jean-Carles Grelier
Comme le précédent, cet amendement est en partie satisfait, en raison de l’adoption, tout à l’heure, de l’amendement no 70 du gouvernement. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 3 est retiré.)
Xavier Breton
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Jean-Carles Grelier
Concernant le no 28, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce n’est pas que je n’y souscrive pas sur le fond, mais il tombera si notre assemblée, dans sa grande sagesse, adopte le no 2, auquel vous aurez compris que je suis très favorable.
Xavier Breton
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et les amendements ?
Yannick Neuder
Même avis que le rapporteur au sujet du no 28, pour les mêmes raisons ; avis favorable au sous-amendement et, sous réserve de l’adoption de celui-ci, à l’amendement no 2.
(Le sous-amendement no 78 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’amendement no 2, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 28 tombe.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
(L’amendement no 44, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 16 tombe.)
Xavier Breton
Sur l’amendement no 42, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir cet amendement.
Julien Rancoule
Le groupe La France insoumise a introduit l’article 2 bis,qui prévoit la remise par le gouvernement d’un rapport portant sur les risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers. L’intention étant parfaitement louable, nous soutiendrons cet article, sous réserve de l’adoption du présent amendement qui vise à intégrer dans ledit rapport les agressions subies par les sapeurs-pompiers, agressions qui représentent un véritable facteur du mal-être ressenti par la profession. En effet, plus de 1 000 agressions sont dénombrées chaque année, soit un triplement en dix ans. Il ne faudrait pas que cette cause de leur mal-être soit occultée par pure idéologie et il convient d’aborder le sujet dans son ensemble – c’est une question de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Jean-Carles Grelier
N’en prenez pas l’habitude, cher collègue, mais j’émets un avis favorable. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Yannick Neuder
Il faut effectivement se pencher sur les agressions contre les sapeurs-pompiers, et plus généralement contre les forces de l’ordre et les soignants. C’est pourquoi j’émets un avis très favorable à votre amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 94 Contre 2
(L’amendement no 42 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Julien Rancoule
Étant donné qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, nous devrions voter en sa faveur. Néanmoins, ce qui me gêne, encore une fois, c’est la référence à une sous-direction « de la » santé. Nous avons réussi à supprimer cette expression dans les articles précédents. Restons cohérents et conformons-nous aux autres parties de la proposition de loi. Je propose de sous-amender votre amendement, afin que nous puissions le voter.
Jean-Carles Grelier
Je maintiens ma position. Siège au banc cet après-midi le ministre « de la » santé et non le ministre de santé. Vous êtes député de l’Aude et non député d’Aude. Les mots et le champ lexical ont un sens. Il s’agit de discussions un peu picrocholines, sur lesquelles j’aimerais que nous ne perdions pas trop de temps.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 48 Contre 46
(L’amendement no 17 rectifié est adopté.)
(Le sous-amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 71, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 26 rectifié, 23 et 45 tombent.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 44 Contre 64
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 72 et 46 sont adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Xavier Breton
Je vous informe que sur l’amendement n° 14, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 74 rectifié ?
Yannick Neuder
Avis favorable : cet amendement vise à fluidifier et à simplifier les modalités d’accès des professionnels de santé dans les cadres d’emplois homologues au sein des Sdis.
(L’amendement no 74 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements nos 14, 47 et 18 tombent.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
(L’amendement no 50, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
Xavier Breton
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7 bis. Je vous informe que je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 49, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 11, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 49.
Julien Rancoule
Cet amendement tend à demander au gouvernement un rapport sur le montant des rémunérations et des indemnisations perçues par les personnels de santé des Sdis. Il s’agit d’une question importante, qui n’a pas été abordée par la proposition de loi – ce que nous comprenons, puisqu’il conviendrait de l’examiner dans le cadre d’un débat global, sans doute à l’occasion de l’examen d’un futur projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Néanmoins, elle mériterait d’être étudiée en amont de ce dernier et le rapport demandé pourrait éclairer utilement le texte à venir. Les professionnels de santé des Sdis perçoivent des rémunérations inférieures de 30 % à 50 % à celles de leurs collègues, ce qui nuit à l’attractivité de ces métiers. Il importe de revaloriser ceux-ci.
Une étude approfondie sur le sujet permettrait de proposer dans quelques mois des solutions concrètes aux personnels concernés.
Jean-Carles Grelier
Vous avez raison sur le fond et la question des moyens accordés aux Sdis, en général, et aux directions de la santé des Sdis en particulier, mérite d’être soulevée. Le Beauvau de la sécurité civile, dont les travaux ont repris récemment, se saisira sans doute de ce sujet et une proposition de loi plus générale, dont vous auriez l’initiative, pourrait également le faire. Cependant, comme de nombreux parlementaires sur ces bancs, je ne crois pas à l’efficacité des rapports. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.
Yannick Neuder
Restons-en au fond de la présente proposition de loi, qui vise à préciser la complémentarité des missions entre les « blancs » et les « rouges ». La question de l’attractivité des métiers de santé dans les Sdis – qui mérite d’être évoquée – sera probablement abordée dans le cadre des discussions du Beauvau. Peut-être sera-t-il nécessaire d’examiner ultérieurement une proposition de loi spécifique, mais nous nous éloignons ici du cœur du sujet. Avis défavorable.
Julien Rancoule
Non, je le maintiens. Le Beauvau de la sécurité civile a achevé ses travaux et ses conclusions sont sur le point d’être rendues. Par ma bouche, c’est un « rouge » qui s’exprime, mais le souci, c’est que ni le ministère de la santé ni le Samu n’ont été interrogés sur le sujet, alors que ce serait pertinent. Je ne pense pas que le Beauvau de la sécurité civile ait pu examiner en profondeur la question de la rémunération des professionnels de santé dans les Sdis, qui, avec 5 % de l’effectif, représentent une niche, pourtant essentielle. Je crois savoir qu’au ministère de l’intérieur, un projet de loi sur la sécurité civile est dans les tuyaux ; il faudra bien alimenter ce texte.
Je regrette qu’en France la sécurité civile fonctionne par silos, de manière très cloisonnée. Elle relève du ministère de l’intérieur, alors qu’elle devrait être interministérielle. C’est un sujet sur lequel nous devrons également nous pencher. C’est pourquoi, j’y insiste, le rapport demandé serait utile car il nous permettrait de disposer d’informations concernant le montant des rémunérations des professionnels de santé des Sdis, en vue de la préparation du prochain projet de loi de modernisation de la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 45 Contre 66
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
Jean-Carles Grelier
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Vous posez une question parfaitement légitime, mais s’il faut établir un rapport, je préfère celui qui est proposé par votre collègue Élise Leboucher – j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 13. L’idée d’une banque de données nationale qui recense l’ensemble des pathologies affectant les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires me semble plus pertinente. Pour résumer : sur le fond, vous n’avez pas tort ; sur la forme, un rapport supplémentaire n’apportera pas grand-chose.
Yannick Neuder
La question que vous posez, celle de l’état de santé de nos sapeurs-pompiers et de leur exposition à divers risques, est totalement justifiée. On s’éloigne cependant du fond de la proposition de loi. Je tiens à rappeler que le dossier médical partagé (DMP) existe déjà pour tous les Français – Mon espace santé en abrite plus de 65 millions – et il n’y a pas forcément lieu de créer une spécificité pour cette population. À mon sens, la question à privilégier est celle du niveau d’exposition aux risques. Le gouvernement travaille à consigner les interventions des sapeurs-pompiers tout au long de leur carrière pour que ces données puissent être croisées, à la demande du patient, avec celles de son dossier médical.
Cela permettrait d’apprécier le lien de causalité éventuel entre informations médicales et exposition à tel ou tel risque. Je partage donc votre préoccupation, mais j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
Karen Erodi
Nous proposons de consigner toutes les informations au sein d’un même dossier qui suivrait le sapeur-pompier tout au long de sa carrière : il n’y aurait alors plus besoin de croiser des fichiers. Il me semble important de comprendre d’où viennent leurs maladies. Ex-compagne d’un sapeur-pompier professionnel, je sais que beaucoup d’entre eux ne vivent pas jusqu’à la retraite ou décèdent deux ans plus tard ; c’est dramatique.
Julien Rancoule
La préoccupation est légitime mais, comme l’a dit M. le ministre, nous avons déjà le dossier médical partagé ; les sapeurs-pompiers ont également un dossier médical au sein du Sdis – qu’il pourrait être pratique de dématérialiser. L’élément sur lequel il faudrait en revanche se pencher, c’est la liste des examens à réaliser lors des visites médicales. Le décret qui la fixe pour les sapeurs-pompiers date, je crois, des années 1990 et il serait temps de la faire évoluer. Le traçage de l’exposition aux risques est également crucial. L’Agence du numérique de la sécurité civile développe actuellement – pour un coût de 300 millions d’euros – un logiciel, NexSIS, qui va gérer les interventions des pompiers.
Il faudrait réfléchir, dans ce cadre, à la manière d’agréger le nombre d’heures passées par chaque sapeur-pompier sur des interventions à risque, notamment sur les incendies, pour mesurer l’impact de l’exposition aux fumées. La France est en retard sur les États-Unis, le Canada et les pays nordiques en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, notamment les cancers, chez les sapeurs-pompiers ; le sujet est souvent oublié. Pour traiter ces questions intelligemment, il convient de renforcer la coopération entre le ministère de l’intérieur et celui de la santé.
Jean-Paul Lecoq
À l’heure de l’intelligence artificielle et des clouds, il est à la mode d’agréger les informations ; pourtant, dans les dossiers liés à l’amiante ou aux essais nucléaires en Polynésie – notre groupe y travaille actuellement en commission d’enquête –, pour obtenir reconnaissance et indemnisation, chacun doit démontrer qu’il était à tel endroit et qu’il a été exposé de telle manière à tel risque. Les données dont nous parlons devraient donc être à la disposition du pompier lui-même. En effet, c’est lui qui, s’il lui faut défendre ses droits, devra produire ces éléments. C’est en tout cas ce qui se passe dans les exemples que j’ai cités : c’est aux victimes de produire les preuves. Ces considérations devraient nous pousser à adapter la loi et à éviter de tout confier aux outils numériques : ceux-ci ont aussi leurs fragilités – ils peuvent par exemple être piratés.
Des sauvegardes ne seraient donc pas inutiles, par exemple dans les archives des Sdis, qui pourraient être consultées le moment venu. Parler d’archives papier peut paraître ringard, mais celles-ci peuvent s’avérer très utiles.
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 14 Contre 52
(L’amendement no 11 n’est pas adopté.)
Yannick Neuder
Sans recommencer la discussion, l’état de santé de nos sapeurs-pompiers mérite toute notre attention et un vrai suivi. Cependant, à moins que l’amendement soit retiré, j’émettrai un avis défavorable, car votre demande est partiellement satisfaite. Le gouvernement est pleinement engagé pour suivre l’état de santé des sapeurs-pompiers et le ministère de l’intérieur a récemment mis en place un observatoire pour relever le niveau de leur exposition aux risques.
Karen Erodi
Je le répète : la France ne reconnaît, pour les sapeurs-pompiers, qu’un seul cancer professionnel lié à l’inhalation de fumées, alors que les cancers dont ils souffrent sont bien plus nombreux. Vous niez ce fait et le mettez sous le tapis, monsieur le ministre.
(L’amendement no 13 est adopté.)
Xavier Breton
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 8 est adopté.)
Jean-Carles Grelier
Je vous rejoins dans l’idée que le texte concerne toute la filière : c’est l’esprit dans lequel nous avions débattu en commission. Cependant celle-ci a déjà modifié le titre de la proposition de loi en choisissant des termes génériques, suffisamment larges pour n’être sujet ni à caution ni à interprétation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 15, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 73, accepté par la commission, est adopté.)
Xavier Breton
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Sophie Pantel
Je veux dire tout notre soutien et notre reconnaissance à nos sapeurs-pompiers. Je remercie le groupe Les Démocrates d’avoir déposé cette proposition de loi et le rapporteur d’avoir accepté des compromis pour améliorer le texte. Je profite également de la présence du ministre et de représentants de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour dire que maintenant que le Beauvau est terminé, nous attendons beaucoup du projet de loi à venir. Il faudra notamment conforter les moyens de la sécurité civile, renforcer la flotte aérienne et travailler sur la résilience et les questions de santé. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi.
Julien Rancoule
Je suis satisfait des échanges que M. le rapporteur a eus avec l’ensemble des groupes. Le texte a été amélioré par les contributions venant de tous les bancs. C’est une méthode pertinente et nous devrions nous en inspirer pour l’ensemble des travaux parlementaires, quel que soit le sujet : c’est ce qu’attendent les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Si l’Assemblée nationale fonctionnait ainsi tout le temps, nous arriverions à adopter davantage de textes et à améliorer le quotidien de nos concitoyens. Pour revenir au fond du texte, vous avez le mérite d’avoir mis en lumière les services de santé des Sdis : s’ils ne représentent que 5 % des personnels environ, ils n’en sont pas moins indispensables pour rendre ces services pleinement opérationnels, notamment dans les zones rurales.
Les médecins et les infirmiers intervenant dans les centres de secours ruraux offrent en effet un accès à des soins médicaux ou paramédicaux d’urgence à ceux qui vivent loin des métropoles. Il s’agit parfois d’apporter un soulagement – en cas de fracture par exemple, l’administration d’un antalgique par perfusion permet de limiter les souffrances pendant le trajet –, mais il existe aussi des situations plus graves : en cas d’arrêt cardiaque, l’injection d’adrénaline, réalisée par un médecin ou un infirmier sapeur-pompier, peut sauver une vie. Il semble donc indispensable de mettre en avant ces personnels ainsi que d’améliorer leur rémunération et leur indemnisation, très insuffisantes si l’on veut renforcer l’attractivité de ces métiers. C’est nécessaire : il s’agit de la seule filière des Sdis pour laquelle on observe une baisse du nombre d’engagés, alors qu’il progresse dans toutes les autres. Un projet de loi de modernisation de la sécurité civile devra impérativement traiter cette question dans les prochains mois.
Il convient également de mener un travail associant tous les ministères concernés : intérieur, santé, environnement, aménagement du territoire, etc. En matière de sécurité civile, on a tendance en France à opérer de manière cloisonnée. Les sujets à traiter étant multiples, il serait nécessaire d’aller vers une approche décloisonnée et un fonctionnement interministériel. Comptez en tout cas sur le groupe Rassemblement national pour se montrer constructif sur les questions de sécurité civile comme sur toutes les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 155 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RN ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Jean-Carles Grelier
Merci pour les sapeurs-pompiers, pour les professionnels et les personnels de santé sapeurs-pompiers. Je tiens à remercier le président Marc Fesneau, mes collègues qui m’ont donné l’occasion de défendre cette proposition de loi et tous les parlementaires qui se sont investis dans cette question et ont amélioré le texte par leurs amendements. Je termine en adressant un grand merci à M. le ministre de la santé pour le dialogue particulièrement constructif que nous avons mené en amont, puis au cours de l’examen du texte. Merci à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
Xavier Breton
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (nos 143, 995).
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Annie Genevard
Voilà maintenant vingt ans que le bourdonnement du frelon asiatique se répand dans l’Hexagone, gagnant année après année quelques kilomètres carrés de territoire, en tyrannisant nos ruches et nos apiculteurs. Voilà maintenant vingt ans que les attaques répétées de ce prédateur contre les populations pollinisatrices font peser une lourde menace sur notre biodiversité, compromettant, à terme, la capacité de nos plantes à fructifier et donc celle de nos champs et de nos vergers à produire. Rappelons en effet que 20 % des pertes d’abeilles domestiques lui sont directement imputables. En l’absence d’une action résolue et coordonnée de tous les acteurs concernés, près d’un tiers de notre cheptel apicole pourrait, à terme, être détruit annuellement. La capacité de renouvellement du cheptel ne permettant pas de les compenser, ces destructions entraîneraient des pertes estimées à 12 millions d’euros pour la filière.
C’est pourquoi, en l’absence de ma collègue Agnès Pannier-Runacher,…
Annie Genevard
…dont le ministère est en première ligne sur cette question, je suis heureuse de représenter le gouvernement pour soutenir la proposition de loi rapportée par le député Cosson, que je remercie pour son travail. Vous le savez, depuis 2004, l’État a apporté un soutien continu à la filière apicole pour faire face à la menace que constitue le frelon asiatique. En particulier, depuis 2016, le ministère de la transition écologique et le mien pilotent ensemble le plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, qui prévoit notamment d’accompagner le déploiement d’outils de lutte efficaces contre ce ravageur – des financements sont d’ailleurs consacrés à la recherche afin d’identifier et de développer de tels outils. La progression continue des populations de frelons nous montre cependant les limites du cadre actuel et la nécessité de l’améliorer, de le moderniser. Grâce à vous, monsieur le rapporteur, c’est ce que nous faisons, en donnant à cette bataille une dimension nouvelle, en nous dotant des moyens de faire reculer cet envahisseur, de soutenir la filière apicole et de préserver le cycle de pollinisation.
L’atteinte de cet objectif passe d’abord par une action globale, concentrée sur la prévention, la recherche, la lutte contre le ravageur et les aides aux apiculteurs. Elle nécessite aussi l’engagement accru de tous les acteurs concernés par la réponse que nous devons apporter : ministères, préfets, collectivités, organismes professionnels, scientifiques et acteurs associatifs. C’est donc une action complète, coordonnée et structurée que nous nous apprêtons à déployer et à laquelle l’État apporte son plein et entier soutien. J’émets toutefois une alerte. Vous le savez, et cela est logique, le frelon asiatique est classé depuis 2021 par la réglementation européenne comme espèce envahissante et non comme danger sanitaire.
La France s’y est conformée en mai 2022 en révisant son cadre réglementaire, en liaison avec les organisations professionnelles. Si la réglementation européenne permet aux États membres d’être mieux-disants, revenir sur ce point en reclassant le frelon asiatique comme danger sanitaire serait à mon sens porteur de risques que nous ne pouvons sous-estimer. En effet, un tel reclassement engendrerait une surréglementation dont notre agriculture est coutumière mais qui impliquerait d’importantes lourdeurs administratives. Il faudra donc prendre garde, lors de la rédaction des décrets d’application, à ce que des garde-fous préviennent des dérives que ni nous ni la filière ne souhaitons voir advenir. Cela mis à part, l’urgence est là et il nous faut désormais nous munir de ce plan.
Par conséquent, je vous engage tous très vivement à voter conforme le texte, dans sa rédaction actuelle, afin que nos abeilles puissent continuer de butiner en toute sérénité, que nos apiculteurs regardent l’avenir sans crainte, que notre biodiversité soit préservée et que le miel français continue d’embellir les petits-déjeuners de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Xavier Breton
La parole est à M. Mickaël Cosson, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mickaël Cosson
Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi adoptée par le Sénat le 11 avril 2024 et visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, pour laquelle j’ai l’honneur d’avoir été nommé rapporteur. J’insiste dès à présent sur un point : ce texte est très attendu, à la fois par les apiculteurs et par les collectivités territoriales. Mme la ministre l’a précisé : le frelon asiatique, arrivé en France dès les années 2000, cause des ravages depuis maintenant près de vingt ans et l’efficacité des nombreuses initiatives qui ont été lancées au fil des ans est toujours limitée par un manque de coordination et par l’absence d’une évaluation approfondie. De ce fait, il est crucial que cette proposition de loi soit adoptée rapidement, afin que les premières mesures puissent être discutées localement, financées et mises en œuvre dès le printemps prochain. Pour ce faire, il est essentiel que nous adoptions la version du Sénat.
Je salue à ce titre le grand pas effectué lors de l’examen du texte par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui a eu lieu le 19 février : la commission a adopté la proposition de loi dans sa version initiale, sans modification ; j’espère que nos échanges, dans cet hémicycle, conduiront au même résultat. Je comprends la déception des collègues dont les amendements ne seraient pas adoptés, ainsi que la frustration de ceux qui ont choisi de ne pas en déposer pour aboutir à un vote conforme, car – j’en ai conscience – cette proposition de loi est bien entendu perfectible. Cependant, nombre de vos propositions d’amendements pourront être appliquées à l’échelon local, puisque le plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes a vocation à être décliné dans chaque département sous la supervision des préfets, qui devront s’entourer de l’ensemble des acteurs déjà présents et mobilisés sur la question. Lors des auditions que nous avons menées, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association des maires ruraux de France et plusieurs organisations professionnelles d’apiculture ont exprimé leur souhait de voir ce texte adopté sans modification. Je le répète : prolonger les discussions parlementaires ne ferait que retarder l’application des solutions attendues depuis trop longtemps et créerait une frustration chez les acteurs mobilisés depuis bien longtemps.
Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue une menace majeure depuis son apparition en France, il y a vingt ans ; il est désormais installé dans la quasi-totalité des départements. Son effet dévastateur sur la mortalité des abeilles domestiques, essentielles à la pollinisation, est incontestable. Les abeilles, avec les mouches et les guêpes, constituent une part importante de son alimentation ; un seul nid peut ainsi consommer jusqu’à 11 kilogrammes d’insectes pour nourrir ses larves et le frelon asiatique est responsable d’environ 20 % de la mortalité des abeilles domestiques. Selon l’importance de sa présence dans un département, il peut détruire entre 30 % et 70 % des ruches dans un site donné, ce qui peut entraîner plus de 12 millions d’euros de pertes économiques annuelles pour la production apicole. Au-delà de son impact économique sur l’apiculture, la lutte contre cette espèce invasive répond à des enjeux cruciaux de santé publique, de souveraineté alimentaire et de préservation de la biodiversité.
Le Muséum national d’histoire naturelle m’a indiqué, lors de son audition, qu’il était nécessaire de détruire 95 % des nids chaque année, avant la période de reproduction des frelons asiatiques, pour espérer réduire leur population de moitié d’ici sept ans. Puisqu’il n’est désormais plus possible d’éradiquer le frelon asiatique, il devient impératif de prendre des mesures pour limiter sa progression et ses effets sur la santé humaine et sur la biodiversité. Le texte qui vous est soumis, tel qu’adopté par le Sénat et par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, s’articule autour de deux axes fondamentaux : l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné en plans départementaux ; la création d’un système d’indemnisation des exploitants apicoles pour les dommages causés par le frelon asiatique. Le plan national a pour objectif de déterminer les orientations nationales, c’est-à-dire les grands principes de la lutte contre le frelon asiatique, ainsi que les indicateurs de suivi des actions qui seront menées, notamment les actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction des nids. Une classification des départements en fonction de la présence du frelon asiatique et des dégâts constatés permettra de cibler et d’adapter les efforts localement.
Pour cela, des moyens financiers doivent être mobilisés et mutualisés : il est ainsi suggéré un financement tripartite associant l’État, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques. En complément des actions de lutte contre le frelon asiatique, des financements sont prévus pour la connaissance scientifique, afin de développer des moyens de lutte et de prévention plus efficaces et sélectifs, ainsi que pour l’information du public, en particulier dans le cadre de l’éducation nationale, en vue de susciter une mobilisation collective contre le frelon asiatique. Ce plan national sera placé sous la responsabilité conjointe des ministères chargés de l’agriculture et de la transition écologique, ce qui garantira une approche globale et coordonnée. Comme je l’ai précisé, il a ensuite vocation à être décliné en plans départementaux, afin de tenir compte des particularités, des spécificités de chaque territoire et de la présence des différents acteurs mobilisés. Chaque plan départemental prévoit la mise en place d’un dispositif de signalement et de destruction des nids.
Les citoyens, les apiculteurs et, surtout, les collectivités seront en mesure de signaler la présence de nids de frelons asiatiques et de déclencher leur destruction. Après l’adoption du texte, je souhaite poursuivre l’effort de concertation sur cette question essentielle. Ainsi, dans les mois à venir, une table ronde sera organisée à l’Assemblée nationale et réunira l’ensemble des parties prenantes. Cette rencontre aura pour objectif d’engager un échange constructif sur l’application du plan de lutte contre le frelon asiatique, de partager les expériences du terrain et de définir des solutions adaptées aux réalités locales. Comme je l’ai indiqué, j’ai conscience que la rédaction de la proposition de loi n’est pas parfaite et qu’elle peut être améliorée.
Elle pourra l’être d’abord dans les déclinaisons prévues dans les plans départementaux, ainsi que grâce aux conclusions qui pourraient ressortir de la table ronde et à d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires qui en découleraient. Nous avons une responsabilité envers nos apiculteurs et nos maires, qui attendent depuis plus d’un an l’adoption de ce texte. Ne retardons pas la mise en place de solutions attendues depuis trop longtemps : votons ce texte à l’identique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, DR et HOR. – Mme Annie Vidal applaudit également.)
Emmanuel Mandon
Le groupe Les Démocrates a voulu fort à propos inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire ce texte tant attendu par les apiculteurs et par nous tous, tant les abeilles, ce don du ciel pour notre société, pour notre monde et pour la biodiversité, sont capitales. Cet avis unanimement partagé a permis son adoption sans modification, grâce à l’excellent travail de pollinisateur, si vous me permettez l’expression, de notre rapporteur Mickaël Cosson. (Sourires.) Il nous appartient aujourd’hui d’adopter définitivement cette proposition de loi, qui se veut une réponse concrète – la bonne, selon nous – pour enfin lutter efficacement et sans plus attendre contre la prolifération du frelon asiatique. Le temps des abeilles n’est en effet pas celui des hommes et, faute de réponse suffisante et adaptée, ce prédateur, arrivé seulement il y a vingt ans sur notre sol, est désormais responsable de la mortalité de 20 % d’entre elles. Les conséquences de cette prolifération sont connues.
Dans ma région, Auvergne-Rhône-Alpes, première région apicole de France, et dans mon département, la Loire, le frelon fait partie des raisons principales du recul de la production de miel ces trois dernières années. Nous ne sommes pas restés inactifs. Dans l’ensemble du territoire, dans ma région comme ailleurs, des plans nationaux ont été déployés et de nombreuses actions territorialisées de lutte contre le frelon asiatique ont été menées. Le département de la Loire a par exemple signé une convention avec le groupement de défense sanitaire (GDS) départemental pour financer des pièges dans les 323 communes du territoire ligérien. Les maires ont été associés et ont transmis des informations qui ont permis de cartographier la présence du frelon dans le département.
Cependant, la résilience du frelon asiatique est telle que l’efficacité exige une réponse publique qui soit désormais globale, coordonnée, cohérente et assortie de moyens budgétaires dédiés. Des solutions existent ; il faut qu’elles soient de grande ampleur, concertées et collectives. Tel est précisément l’objectif de ce texte, qui institue un plan national de lutte contre le frelon asiatique dont nous saluons l’architecture. Ce plan permettra d’unir les forces de l’ensemble des acteurs et de mutualiser les expertises et les techniques, car les intérêts économiques, sanitaires et écologiques sont communs. Nous saluons également l’instauration d’un droit à indemnisation qui sécurise le régime actuel d’indemnisation des exploitants apicoles – c’est le second objectif du texte.
Il va sans dire que ce plan est une première étape : il devra être accompagné d’autres mesures pour consolider la situation des apiculteurs français, qui doivent faire face simultanément à d’autres difficultés, liées notamment aux aléas climatiques et à la concurrence déloyale des miels asiatiques frelatés. Vous l’aurez compris : le groupe Les Démocrates votera sans réserve et sans modification ce texte, qui témoigne de son engagement aux côtés d’une filière d’excellence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Xavier Roseren
La prolifération du frelon asiatique est bien plus qu’un simple problème apicole : c’est une menace majeure pour notre biodiversité, pour notre modèle agricole et même pour notre cadre de vie. Ce prédateur venu d’Asie décime les colonies d’abeilles, affecte les récoltes et pèse lourdement sur la filière apicole, qui joue un rôle fondamental dans notre équilibre écologique et alimentaire. Le rapport de notre collègue Mickaël Cosson éclaire avec rigueur l’ampleur du problème et illustre la nécessité d’une action concertée. Je tiens à le remercier pour son travail approfondi, les auditions menées ayant permis de construire une réponse adaptée à ce fléau. Les chiffres sont alarmants : le frelon asiatique est responsable d’environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique ; dans certaines régions, il peut détruire jusqu’à 50 % des colonies.
Ce n’est pas simplement une donnée technique, c’est une réalité dramatique pour des milliers d’apiculteurs, qui voient leur travail anéanti saison après saison. Ces pertes entraînent un manque à gagner considérable – près de 11,9 millions d’euros de pertes annuelles pour la filière apicole française. À cela s’ajoutent les coûts élevés de la lutte contre cet insecte invasif, qui pèsent essentiellement sur les collectivités territoriales et sur les particuliers. En d’autres termes, c’est tout un pan de notre économie rurale qui se retrouve en grande difficulté. Au-delà des enjeux économiques, c’est la biodiversité qui est en péril.
Les abeilles ne sont pas seulement des productrices de miel ; elles sont des actrices essentielles de la pollinisation, contribuant à la reproduction de nombreuses espèces végétales : 75 % des cultures alimentaires mondiales dépendent directement des pollinisateurs et, en France, ce sont quelque 850 espèces d’abeilles qui participent à cet équilibre fragile. Si nous ne prenons pas des mesures fermes et coordonnées, c’est toute la chaîne alimentaire qui risque d’être bouleversée, ce qui aura des conséquences graves pour nos productions agricoles et pour la biodiversité. Face à cette urgence, la présente proposition de loi apporte enfin une réponse structurée à un problème qui ne cesse de s’amplifier. L’article unique du texte, détaillé dans le rapport de M. Cosson, prévoit l’établissement d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné à l’échelle départementale, afin de renforcer les actions de surveillance, de prévention et de destruction des nids. Cette approche est essentielle car elle garantit une meilleure coordination des efforts et une plus grande efficacité des actions menées sur le terrain.
Il importe de souligner que la filière apicole elle-même a travaillé sur un plan d’action et formulé des propositions concrètes qui pourraient servir de base à ce dispositif national. Les apiculteurs, confrontés à ce fléau depuis des années, ont accumulé une expertise précieuse qu’il convient d’intégrer dans la stratégie publique. Ils ont identifié les méthodes les plus efficaces pour repérer et neutraliser les nids. Les apiculteurs demandent un engagement plus fort des pouvoirs publics, afin d’éviter que la situation ne devienne incontrôlable. L’indemnisation des apiculteurs est un autre sujet fondamental.
Aujourd’hui, ce sont eux qui assument en grande partie les coûts liés à la lutte contre le frelon asiatique, ce qui met en péril de nombreuses exploitations. Le compromis trouvé au Sénat, qui s’appuie sur le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental – FMSE –, constitue une avancée significative. Ce mécanisme permettra d’accompagner les apiculteurs tout en maîtrisant les conséquences budgétaires pour les finances publiques. Le groupe Horizons & indépendants votera donc en faveur de ce texte qui apporte une réponse attendue et nécessaire à une crise environnementale et économique d’ampleur. Il est de notre responsabilité collective de protéger les pollinisateurs, de soutenir les apiculteurs et de préserver la richesse de la biodiversité.
Nous devons agir avec détermination pour endiguer cette menace et assurer l’avenir de notre agriculture et de notre alimentation. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Stéphane Lenormand
Puisque nous sommes dans une niche, j’essaierai d’être aussi rapide qu’une piqûre de frelon – mais en moins douloureux. (Sourires.) L’examen de la proposition de loi en commission a mis en évidence une prise de conscience et une inquiétude partagées. Ce texte, en imposant un plan national de lutte contre le frelon asiatique, devrait permettre aux apiculteurs et aux collectivités territoriales, en première ligne dans ce combat, de pallier le manque de mesures efficaces et d’actions coordonnées. Ainsi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires salue-t-il le projet de plans départementaux, qui permettront de coordonner des mesures efficaces, coconstruites avec les apiculteurs, les acteurs économiques, les élus locaux et les scientifiques, sous l’égide de l’État. Nous avons une responsabilité envers les apiculteurs, la biodiversité et les générations futures.
Il nous reste aujourd’hui à entériner les modalités de l’accompagnement financier ainsi que l’indemnisation des dommages causés, que nous devons depuis longtemps à cette filière qui ne cessait de nous alerter sur la gravité de la situation. C’est un message fort que nous envoyons à la filière apicole, déjà affaiblie par le dérèglement climatique, par les pesticides et par les maladies, que de lui promettre d’éradiquer le frelon asiatique ; c’est aussi un message de soutien et de reconnaissance à un maillon essentiel de l’agriculture, puisqu’un tiers de ce que nous mangeons n’existerait pas si les abeilles disparaissaient. Aussi remercions-nous nos collègues du groupe Modem d’avoir défendu cette proposition de loi, que notre groupe soutiendra naturellement. (M. Marc Fesneau applaudit.)
Émeline K/Bidi
L’Union nationale de l’apiculture française estime qu’environ 300 000 ruches périssent chaque année en France et doivent être reconstituées. Le taux de mortalité des colonies est passé de 5 % à plus de 30 % en l’espace de trente ans, tandis que 40 % des abeilles sauvages sont menacées de disparition. Les rendements de miel par ruche ont été significativement réduits, divisant la production de miel française par deux en vingt ans. Les causes du déclin des abeilles domestiques et sauvages sont aussi multiples que les facteurs de détérioration de la santé des agrosystèmes. La première d’entre elles est l’utilisation des pesticides systémiques ; la seconde, la carence de nourriture du fait de la pratique de la monoculture, l’anthropisation des milieux, la disparition des haies et d’une multitude de fleurs sauvages.
Le changement climatique menace également la survie de nombreuses colonies et rend le niveau des récoltes de plus en plus aléatoire. À ces différentes causes s’ajoute la prédation exercée depuis quelques années par le frelon à pattes jaunes, dit frelon asiatique, qui serait responsable à lui seul de plus de 20 % de la mortalité des abeilles domestiques. Comme nombre d’espèces envahissantes, ce frelon constitue une menace non seulement pour les apiculteurs et leurs ruches, mais aussi pour la biodiversité sauvage et pour la pollinisation. L’espèce est de ce fait inscrite depuis 2016 sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes établie par la Commission européenne. À l’échelon national, le frelon à pattes jaunes figure dans la liste des espèces envahissantes arrêtée conjointement par le ministre de la transition écologique et par le ministre de l’agriculture, ce qui autorise l’engagement d’opérations de lutte contre cette espèce.
En dépit de ce cadre réglementaire national et européen, l’État est resté pour l’instant inactif contre ce fléau, une situation que déplore l’Union nationale de l’apiculture française. Dès 2010, un rapport conjoint du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable ainsi que de l’Inspection générale des affaires sociales, recommandait notamment que l’État élabore un plan d’action cohérent et coordonné. Faute de moyens dédiés, de volonté politique forte, ce plan n’a jamais vu le jour et les apiculteurs qui subissent les effets dévastateurs du frelon asiatique demeurent sans solution, ni indemnisation. Nous saluons en conséquence l’initiative de nos collègues Dem d’inscrire, dans le cadre de leur niche, le texte adopté par le Sénat en avril dernier. Ce texte comporte en effet des avancées importantes, en prévoyant l’élaboration d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique, décliné à l’échelle départementale.
J’espère vivement qu’il pourra être adapté aux contraintes particulières de chaque département car je conserve un souvenir amer du plan national prévu pour lutter contre l’arrivée du petit coléoptère des ruches à La Réunion en 2023, qui était inspiré de ce qui se pratiquait en Italie. Ce plan, qui n’avait pas été expérimenté en métropole, où ne sévissait pas cet insecte, a été appliqué bêtement et aveuglément chez nous. Des semaines durant, des ruches ont été brûlées et il a fallu que j’interpelle le ministre de l’agriculture dans l’hémicycle pour qu’enfin, il soit admis que le plan n’était pas adapté à notre territoire. J’espère que le fait que le plan national soit décliné à l’échelle du territoire empêchera qu’une telle erreur ne se reproduise. Nous sommes donc satisfaits que ce texte voie le jour, d’autant plus qu’il prévoit d’indemniser les apiculteurs, lesquels assument aujourd’hui la majeure partie des coûts.
Ne nous le cachons pas, cependant : ce texte, le rapporteur le reconnaît lui-même, est largement perfectible. D’une part, le droit à l’indemnisation n’est pas ouvert assez largement puisqu’il serait réservé aux chefs d’exploitation apicole dont une part significative de l’activité repose sur la vente des produits de la ruche et l’exploitation des ruchers et non pas à ceux dont les ruchers, exploités à titre commercial, auraient subi des dommages. De fait, les petits apiculteurs sont exclus. Nous nous interrogeons également sur les moyens budgétaires qui seront effectivement dédiés à l’application d’un plan national de lutte qui soit efficace et souhaitons ardemment que soit ouvert un fonds d’aide spécifique pour les territoires ultramarins, afin de prendre en compte leurs spécificités, même si le frelon n’est pas encore arrivé chez nous. Malgré ces insuffisances, et parce qu’il témoigne de la volonté d’engager enfin une vraie politique de lutte coordonnée contre les espèces invasives, nous voterons pour la proposition de loi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
Matthieu Bloch
La filière apicole française traverse une crise majeure, exacerbée par la concurrence déloyale, par des épisodes climatiques violents et, depuis plusieurs années, par la prolifération du frelon asiatique. Les mesures de la proposition de loi vont dans le bon sens et doivent entrer en vigueur de toute urgence pour garantir la pérennité de cette filière, essentielle à notre biodiversité et à notre économie. La baisse de la production de miel en 2024 s’observe dans toutes les régions de l’Hexagone. Les plus fortes diminutions sont constatées dans trois régions, dont la mienne, celle de Bourgogne-Franche-Comté, où la production recule de 71 % par rapport à 2023. Le frelon asiatique constitue l’un des principaux facteurs de la crise que traverse la filière.
Introduit en France au début des années 2000, il s’est rapidement propagé et concerne désormais presque tous les départements. Dans le département du Doubs – qui est aussi le vôtre, madame la ministre –, où les premiers nids ont été repérés il y a une dizaine d’années, la prolifération est désormais massive et inquiète tous les professionnels du secteur. Nous sommes passés de 30 nids détruits en 2022 à 175 en 2023. Les pertes annuelles dues à cette prédation sont estimées à près de 12 millions d’euros pour l’ensemble de la filière et les coûts de la lutte contre l’invasion du frelon s’élèvent également à plusieurs millions d’euros chaque année. À cela s’ajoutent les risques pour la santé publique liés aux attaques de ces insectes.
Soulignons également que la diminution des colonies d’abeilles affecte gravement la pollinisation, cruciale pour l’agriculture et pour la préservation de la biodiversité. Le texte que nous examinons prévoit un plan national de lutte contre le frelon asiatique, avec des mesures adaptées aux réalités locales. Il vise aussi et surtout à indemniser les apiculteurs professionnels pour les dommages subis. Son adoption rapide est nécessaire, d’autant plus que le printemps approche et que c’est une période clé pour le piégeage de ces prédateurs. Une action coordonnée permettra de limiter leur expansion et de réduire les pertes pour les exploitations apicoles.
Il apparaît en effet crucial de développer des programmes de sensibilisation et de formation à destination des apiculteurs, des collectivités territoriales et du grand public. Le repérage précoce des nids, l’apprentissage des méthodes de piégeage et l’engagement coordonné des acteurs locaux constituent des leviers déterminants pour lutter efficacement contre la propagation du frelon asiatique. L’implication des communes, des départements et des régions, aux côtés de l’État, doit être renforcée de toute urgence pour optimiser la détection et la destruction des nids, notamment grâce à des aides dédiées aux campagnes d’information et au matériel de piégeage. La coopération à l’échelle européenne revêt également une importance stratégique. Les frelons ne s’arrêtent pas aux frontières et la coordination entre États membres est essentielle pour harmoniser les protocoles de surveillance.
Le groupe UDR votera en faveur de la proposition de loi car elle apporte des solutions concrètes et permettra de soulager les collectivités locales, lesquelles se trouvent souvent isolées face à cette menace. Au-delà de l’action des pouvoirs publics, c’est toute la profession apicole qui est concernée. Ce texte représente un engagement fort en faveur de la protection d’un secteur clé de notre agriculture, laquelle, sans pollinisation, se trouverait dans une situation catastrophique. En protégeant les abeilles, nous protégeons également nos cultures, notre souveraineté alimentaire et notre environnement. Enfin, j’aimerais revenir sur la concurrence déloyale qui affecte la filière et aggrave une situation déjà précaire.
Les importations de miel étranger se multiplient et représentent désormais 60 % de la consommation nationale. Pire encore, un rapport de la Commission européenne révèle qu’environ 46 % des pots de miel importés en Europe ne sont pas du vrai miel. Souvent coupés avec du sirop de glucose, en violation des normes, ces produits pénètrent le marché français par la Belgique et par l’Espagne, faussent la concurrence, trompent les consommateurs et portent préjudice aux producteurs français. La filière apicole française ne peut plus attendre. Les menaces combinées de la prédation du frelon asiatique, de la concurrence déloyale et des aléas climatiques exigent une réponse à la fois rapide, coordonnée et ambitieuse.
Adopter ce texte, c’est agir de manière concrète et responsable au service de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR. – Mme Nicole Dubré-Chirat et M. Marc Fesneau applaudissent également.)
Timothée Houssin
Il y a deux ans déjà, je déposais une proposition de loi visant à lutter contre la prolifération du frelon asiatique en France. Elle avait d’ailleurs été cosignée par de nombreux députés d’autres groupes. Un an après, la présente proposition de loi était déposée au Sénat et il a fallu encore un an pour l’examiner ici, au Palais-Bourbon. Il était grand temps que l’Assemblée nationale s’en saisisse. S’il existe un large consensus pour agir face à la prolifération du frelon asiatique, les méthodes et l’ampleur de la réponse à apporter font certainement davantage débat.
Si le texte qui est proposé aujourd’hui est une avancée à soutenir, il est indispensable que l’État – donc le gouvernement – prenne conscience de l’ampleur du problème et accepte d’y apporter une réponse forte et nationale. Arrivé en France en 2004, le frelon asiatique est dorénavant présent dans l’ensemble du territoire métropolitain et sa prolifération est un danger majeur pour la santé de nos concitoyens, puisque les frelons sont la cause de plusieurs décès chaque année. Il est également un danger majeur pour l’abeille : elle constitue une part importante de son régime alimentaire et il développe une attitude de prédation envers elle. Rappelons qu’une colonie de frelons mange en moyenne 11 kilogrammes d’insectes par an et que l’abeille représente 45 % de son alimentation. Le frelon asiatique est un danger majeur pour la pérennité de la production apicole car il décime les colonies d’abeilles à l’heure où la France importe près de 35 000 tonnes de miel par an, ce qui correspond à un déficit de 100 millions d’euros de la balance commerciale.
Il est enfin et surtout un danger majeur pour la biodiversité tout entière puisque les abeilles constituent un rouage indispensable à la pollinisation. Les collectivités locales ont pris des initiatives diverses pour organiser et financer la lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Ces mesures méritent d’être organisées au niveau national et, pour certaines d’entre elles, systématisées. À ce jour, le financement des opérations de destruction de nid de frelons reste souvent à la charge des particuliers. De ce fait, la destruction n’est pas systématique et le frelon asiatique peut poursuivre sa prolifération.
En effet, avec un coût moyen de 150 euros par nid, la destruction reste prohibitive pour nombre de Français qui y renoncent lorsque la présence de frelons ne leur est pas directement préjudiciable. En outre, détruire des nids revient à traiter les conséquences de la prolifération du frelon et non ses causes. Un piégeage massif de printemps est indispensable. En moyenne, chaque nid de frelons d’une année n donne cinq nids en année n+1. Le calcul est donc simple : si, chaque année, on ne détruit pas au moins les quatre cinquièmes des nids, la population de frelons asiatiques continue à progresser de façon exponentielle.
Plus on repousse l’échéance du financement réel et sérieux d’une politique de lutte systématique contre le frelon asiatique, plus le coût de cette lutte est élevé. L’action actuelle des pouvoirs publics est insuffisante – ce que reconnaît l’exposé des motifs du texte déposé au Sénat lorsqu’il mentionne que le droit « donne la possibilité au préfet de département de mettre en place certaines actions sans que nous puissions en constater les effets concrets ». Nous continuons à perdre chaque année la bataille contre le frelon asiatique puisque l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, estime que 30 % à 40 % des nids seulement sont détruits avant la période de reproduction, alors qu’il faudrait en détruire 95 % pendant sept ans pour réduire de moitié la présence du frelon asiatique dans l’Hexagone. Il est donc urgent d’agir ! Si ce texte est incomplet et susceptible d’améliorations, il est souhaitable de l’adopter dans une version identique à celle du Sénat pour permettre une application rapide du dispositif, même si nous savons que l’adoption, aujourd’hui 6 mars, de la proposition de loi sera trop tardive pour influer sur le piégeage de printemps de cette année, piégeage qui aurait dû être organisé, à l’échelon national, dès le mois de février.
Rien n’empêchait le gouvernement d’inscrire ce texte à l’ordre du jour plutôt que d’attendre qu’un groupe politique s’en saisisse à l’occasion d’une journée de niche parlementaire. Bien que nous soyons conscients de la nécessité d’adopter conforme le texte, le Rassemblement national soulèvera plusieurs points de discussion majeurs, essentiellement par des amendements d’appel ; il s’agit notamment du financement de l’indispensable piégeage de printemps et de la destruction des nids ainsi que de l’obligation de procéder ou de faire procéder à celle-ci. Rappelons que le texte initial déposé au palais du Luxembourg et le texte issu des travaux de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat prévoyaient un alinéa 13 garantissant l’organisation et le financement de la destruction des nids par le représentant de l’État, à savoir le préfet de département, déjà chargé d’élaborer le plan départemental de lutte contre les frelons. Nous évoquerons également l’apiculture pratiquée en amateur, en faveur de laquelle ce texte ne prévoit aucun dédommagement économique, alors même qu’il s’agit d’une activité indispensable, notamment en matière de pollinisation, et que ce sont souvent les petits apiculteurs passionnés qui jettent l’éponge et renoncent à leur activité pour des raisons financières après avoir vu leurs ruches décimées plusieurs années d’affilée par le frelon asiatique. Après ces débats indispensables, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte, qui, même s’il est pour le moment insuffisant, représente une réelle avancée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Anthony Brosse
Enfin ! Nous parvenons enfin à examiner cette proposition de loi ! Si ce texte peut paraître anecdotique et ne trouver écho que chez les acteurs concernés, il est pourtant attendu, dans l’ensemble du territoire hexagonal, par toute la filière apicole et par de nombreux Français, sensibles au devenir des abeilles. Son examen ayant été interrompu en juin dernier, il renaît grâce au concours des députés du groupe Les Démocrates et du rapporteur, Mickaël Cosson, que je tiens à remercier. Je salue également les sénateurs Michel Masset, auteur de la proposition de loi, et Jean-Yves Roux, rapporteur, pour leur engagement dans ce combat et pour leur détermination en faveur de la préservation des abeilles domestiques et de la protection de la population, que cet envahisseur peut attaquer.
L’adoption définitive de ce texte sénatorial peut advenir dès aujourd’hui : l’absence de modification en commission doit nous inciter à émettre un vote conforme, compte tenu de l’urgence à avancer en matière de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. La filière, les associations de protection de l’environnement, les élus, les scientifiques, tous l’ont souligné : il y a urgence. La proposition de loi y répond de deux manières. En premier lieu, elle harmonise les règles de lutte contre cette espèce invasive qu’est le frelon asiatique à pattes jaunes à travers un plan national décliné, sous l’égide du préfet, à l’échelon départemental. Ces règles seront ainsi évolutives et souples en vue de s’adapter au mieux aux contextes locaux et aux besoins des apiculteurs et des particuliers confrontés à cette espèce présente depuis maintenant vingt ans dans l’ensemble de la France hexagonale et, depuis l’été dernier, en Corse.
En second lieu, la proposition de loi permettra d’indemniser les apiculteurs dont les abeilles sont agressées par ce prédateur : un seul nid de frelons peut dévorer jusqu’à 4 kilogrammes d’abeilles domestiques par an, sans compter les mouches et autres insectes qui constituent un vivier important de proies sans défense. Alors qu’un doute subsistait quant au seuil de ruches nécessaires pour bénéficier de l’indemnisation, le FMSE nous a utilement indiqué que l’ensemble des propriétaires de plus de cinquante ruches y seraient éligibles. Ce sont ainsi près de 70 % des colonies d’abeilles qui seront concernées par l’indemnisation en cas d’attaque de ce ravageur. Nous en avons débattu en commission : il faut le reconnaître, la proposition de loi ne dessine pas tous les contours de la lutte – mais est-ce son rôle en tant que texte législatif ? Il est à mon sens nécessaire de laisser aux participants au plan national de lutte une marge de manœuvre quant aux moyens à déployer contre le frelon asiatique à pattes jaunes.
En effet, rien n’indique que cette espèce ne pourra pas s’habituer aux nombreuses techniques de piégeage qui font actuellement l’objet de recherches et, à terme, les contourner. L’adaptation rapide du plan que permet le texte est le gage de son efficacité. Trop encadrer les choses ne permettrait pas de répondre aux enjeux. Cela étant, je ne doute pas que l’ensemble des personnes qui élaboreront le plan auront à cœur de promouvoir des méthodes respectueuses de l’environnement, à même de protéger les abeilles sans compromettre l’environnement autour des nids détruits. Cohabitent actuellement des méthodes éprouvées et d’autres, expérimentales ; il incombera aux acteurs, ainsi qu’aux préfets, de sélectionner celles qui seront les plus adaptées aux contextes locaux, parfois très disparates.
Aussi, bien que ce texte ne traite pas d’autres frelons, orientaux ou américains, il permettra, grâce au plan national de lutte, de définir une méthodologie et de déployer des référentiels communs, susceptibles d’être utilisés contre de nouveaux prédateurs invasifs. Dès lors, la possibilité d’améliorer le texte actuel ne saurait, de manière crédible, justifier de retarder son entrée en application. Enfin, je tiens à saluer la mobilisation des élus : depuis plusieurs années déjà, ils font tout pour apporter leur aide à leurs administrés lorsque ceux-ci sont confrontés à un nid près de leur domicile et prennent bien souvent en charge le coût des interventions. En conclusion, le groupe Ensemble pour la République appelle à l’adoption conforme de ce texte qui répond aux demandes de la filière apicole tout en couvrant un large spectre d’indemnisation. Une entrée en vigueur rapide lui permettrait de produire dès cette année des effets sur la protection de la biodiversité.
En protégeant les abeilles, on assure le développement des cultures, du cycle des arbres fruitiers et, plus largement, de toute l’entomofaune. Vu l’urgence, n’attendons plus et adoptons la proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. François Cormier-Bouligeon applaudit également.)
Sylvie Ferrer
Malgré ce que j’ai pu entendre, la recherche scientifique tend à montrer que le frelon asiatique à pattes jaunes a un impact limité sur l’entomofaune et qu’il n’est pas à l’origine d’un véritable problème de santé publique en France. En revanche, il est un véritable danger pour les colonies d’abeilles, donc, directement, pour la filière apicole. Il est plus qu’urgent d’établir un cadre légal visant à préserver les ruches et à freiner les pertes économiques des exploitants. C’est à cette tâche que s’attelle le texte que nous examinons. Il permet la reviviscence d’une frange oubliée de notre agriculture : l’apiculture, dont les nombreuses externalités positives ne sont plus à prouver.
Il offre également des aides financières aux apicultrices et apiculteurs, qui, jusque-là, ne bénéficiaient pas d’une indemnisation des pertes sur les cheptels. Toutefois, la représentation nationale n’a pas vocation à démontrer sa capacité à l’autosatisfaction ; elle a le devoir d’améliorer la loi grâce au débat et au droit d’amendement. Il est donc essentiel, malgré les vertus que j’ai soulignées, de pointer du doigt les failles, parfois béantes, du texte. Non, contrairement à ce que prétend son titre enjôleur, la proposition de loi n’endiguera pas la prolifération du frelon asiatique, ni ne préservera la filière apicole. Il est trop tard pour éradiquer cette espèce exotique envahissante de nos départements.
Voilà désormais plus de vingt ans que les populations se reproduisent sans réponse efficace et coordonnée de la part des pouvoirs publics. Désormais, les actions humaines visant à réguler le frelon asiatique ont un effet extrêmement limité ; comme l’a rappelé le rapporteur en se fondant sur un modèle développé par l’Inrae Val-de-Loire en 2016, il faudrait en détruire plus de 95 % chaque année pendant sept ans pour espérer diminuer la densité en nids de 50 % seulement. Pourtant, nous ne tirons pas les leçons de cet échec. Le texte devrait anticiper le développement potentiel de populations allogènes de frelons et ne pas se cantonner au seul frelon asiatique à pattes jaunes. C’est sa première lacune ; j’espère que vous soutiendrez l’amendement que nous proposons pour y remédier.
Je dois aussi vous faire part de ma surprise quand j’ai découvert que la proposition de loi comportait un article unique traitant du frelon mais rien sur la protection de la filière apicole. Les difficultés rencontrées par celle-ci ne peuvent pas toutes être imputées au vespa velutina. L’Union nationale de l’apiculture française souligne ainsi que les pesticides sont un danger majeur pour les abeilles et qu’ils tuent environ 300 000 ruches par an en France, troisième pays consommateur de pesticides au monde. Cet enjeu, bien que central, est absent du texte. À l’heure où même la récente interdiction des néonicotinoïdes est remise en question par la proposition de loi dite Duplomb – qui sera prochainement débattue dans l’hémicycle –, protéger la filière apicole est un enjeu crucial.
En la matière, la représentation nationale doit se montrer déterminée ! Dans ce but, nous avons déposé un amendement visant à demander la mise à niveau des tests de toxicité des pesticides afin qu’ils reflètent réellement l’impact de ces produits sur l’environnement et sur les abeilles. Pour conclure, le frelon asiatique à pattes jaunes constitue certes une menace non négligeable ; toutefois, ce n’est pas faire un cadeau à l’apiculture que de le considérer comme l’unique facteur de déclin de ce secteur si cher à notre culture. La position de La France insoumise sera donc celle-ci : « Quand le miel manque, on se contente de mélasse ». Si, par nos amendements, nous allons tenter d’améliorer ce texte pour nos apiculteurs, nous voterons sans doute une mélasse que d’autres ont cherché à tout prix à ne pas remplacer par du miel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Denis Fégné
Tous les scientifiques s’accordent à dire que l’implantation du frelon à pattes jaunes dans notre territoire est impossible à éradiquer. Face à l’absence de prédateurs naturels, le frelon constitue une menace sérieuse pour notre écosystème – en particulier pour les abeilles et pour la filière apicole –, pour la biodiversité locale, pour l’activité humaine et pour la santé publique. La filière apicole vit une crise sans précédent. Les attaques de frelons ont de graves conséquences économiques sur les exploitations et sur l’apiculture de loisir : perte de colonies, baisse de la production, coût de la destruction des nids et du piégeage, achat de matériel de production. Chaque année, des pertes à hauteur de près de 12 millions d’euros sont directement imputables au frelon asiatique.
L’effondrement des populations d’abeilles, tant domestiques que sauvages, n’est pas seulement une mauvaise nouvelle pour la filière apicole. En effet, les abeilles permettent de polliniser et de garantir la reproduction de nombreuses espèces végétales ; un tiers au moins de l’alimentation mondiale dépendrait de cette pollinisation. Face à ce constat alarmant, le groupe socialiste salue la proposition de loi du sénateur Masset, reprise par le Modem dans le cadre de sa niche parlementaire. Depuis vingt ans, plusieurs textes sont entrés en vigueur sans que l’État ne s’empare réellement du sujet du frelon asiatique ni ne réponde présent financièrement – je pense notamment à l’article L. 411-8 du code de l’environnement ou au décret du 21 avril 2017, qui confirme le rôle du préfet de département. Si certaines préfectures ont pris le sujet à bras-le-corps, ce fléau a malheureusement été laissé à la charge des collectivités locales et de la filière apicole, guidées dans leurs actions par les recommandations des organismes à vocation sanitaire tels que GDS France – la fédération nationale des groupements de défense sanitaire – ou Fredon France, mais sans véritable accompagnement de l’État.
Avec ce texte qui s’invite à l’Assemblée, nous avons enfin l’occasion de bâtir un plan national ambitieux de lutte contre les frelons asiatiques, décliné et adapté à l’échelle départementale. Nous le devons aux apiculteurs et aux élus locaux. Avant l’examen du texte en séance publique, j’ai échangé avec des acteurs de la filière apicole, qui, comme de nombreux collègues, m’ont fait part de leurs inquiétudes face aux insuffisances de la proposition de loi en matière de coordination et d’évaluation. En outre, des associations déclarées d’intérêt général ont exprimé leurs craintes parce qu’elles n’ont pas vu dans le texte de mention explicite au non-recours à l’utilisation de produits toxiques pour endiguer le frelon. Il n’est pas non plus clairement indiqué que la priorité doit être donnée à des techniques respectueuses de l’environnement,…
Denis Fégné
…comme les aspirateurs à dos spécifiques, la pose de harpes électriques à l’entrée des ruches ou les pièges sélectifs. Je signale en effet que, si environ 20 % de la mortalité de l’abeille domestique est imputable au frelon asiatique, les pesticides ne sont pas en reste. Ce texte devrait davantage s’appuyer sur la stratégie et le plan national de lutte publiés l’année dernière par Fredon France et GDS France, qui, je le rappelle, sont reconnus depuis dix ans comme des organismes à vocation sanitaire par l’État. Un triple objectif y est clairement défini : la protection des ruchers, de la biodiversité et des populations, avec un véritable plan de suivi. Pour toutes ces raisons, je présenterai dans quelques instants, avec mon collègue Pierrick Courbon, des amendements afin que ce texte nécessaire et attendu soit à la hauteur des enjeux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Guillaume Lepers
Le groupe Droite républicaine salue l’inscription à l’ordre du jour de ce texte de mon collègue lot-et-garonnais, le sénateur Michel Masset, dans le cadre de la journée d’initiative du groupe Modem, que je remercie. En effet, cette proposition de loi permet de prendre enfin la mesure de la prolifération du frelon asiatique et du danger que celle-ci présente pour la filière apicole. Arrivé il y a vingt ans dans mon département, le Lot-et-Garonne, le frelon asiatique est désormais présent partout en France et a essaimé chez tous nos voisins, jusqu’au Royaume-Uni. Il est l’archétype même de l’espèce exotique envahissante. Si tous les scientifiques sont d’avis qu’il est trop tard pour l’éradiquer, il y a tout de même urgence à essayer d’en limiter au maximum la prolifération.
Jusqu’ici, notre réponse collective n’a pas été à la hauteur. En 2010, déjà, le rapport d’inspection sur le frelon asiatique posait un diagnostic sans appel : « Le nombre important des acteurs et la variété des actions mises en œuvre donnent un sentiment de confusion d’autant plus que la connaissance de l’État n’a été ni structurée ni abondante dans son contenu ». Ce n’est pas le lancement, en 2021, d’un plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation, aux objectifs bien timides, qui a changé la donne. Comme le rappelle le rapport sénatorial de notre collègue Jean-Yves Roux, un nid de frelon asiatique consomme 11 kilogrammes d’insectes par an, dont 30 % d’abeilles. On estime ainsi que les frelons asiatiques sont désormais responsables de 20 % de la mortalité des abeilles, avec un coût pour les apiculteurs évalué à 12 millions d’euros par an.
Ce n’est donc pas un petit sujet, à une époque où tout le monde reconnaît enfin le rôle essentiel des abeilles dans la préservation de la biodiversité. C’est pourquoi, je le redis, l’adoption de ce texte représenterait une réelle avancée. Vous proposez le lancement d’un plan national articulé et décliné localement, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, pour une meilleure évaluation du phénomène. C’est une nécessité, nous y souscrivons. Le texte pose aussi la question de la compensation des pertes économiques liées au frelon asiatique pour les apiculteurs.
Il prévoit que ces derniers soient indemnisés au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture. Là encore, nous ne pouvons qu’approuver. Monsieur le rapporteur, comme je l’ai dit en commission, notre groupe est tout à fait favorable à la proposition de loi. En commission du développement durable, nous avons conservé le texte tel qu’adopté par le Sénat. Le groupe Droite républicaine s’en félicite et n’a donc déposé aucun amendement en séance.
Si nous votions conforme le texte aujourd’hui, celui-ci serait définitivement adopté, ce qui permettrait de nous affranchir des délais d’une navette parlementaire, comme le souhaitent les professionnels, les apiculteurs et les collectivités. La promulgation de la loi permettrait de rendre les mesures rapidement effectives et de procéder au piégeage des nids avant la période de ponte des reines fondatrices de frelons asiatiques, qui débutera prochainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur les bancs des commissions.)
Marie Pochon
En 1962, Rachel Carson nous alertait sur le printemps silencieux auquel nous nous habituons malgré nous. Les preuves sont là : la biodiversité s’effondre, les oiseaux disparaissent, les abeilles meurent empoisonnées, de faim, de soif, ou avalées par des espèces exotiques envahissantes telles que le frelon à pattes jaunes, dit frelon asiatique. C’est cet hyménoptère qui nous réunit aujourd’hui à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi, associée – enfin ! – à un plan national ayant pour ambition de lutter contre sa prolifération. Se nourrissant d’insectes pollinisateurs, suscitant un stress important dans les colonies d’abeilles mellifères, le frelon asiatique est également dangereux pour l’homme parce que ses piqûres peuvent s’avérer mortelles.
Cet insecte perturbe la biosphère dans son ensemble et son impact est considérable sur la santé humaine et l’apiculture. Le piégeage des reines au printemps reste la mesure la plus efficace pour endiguer sa prolifération mais la mise en place de ces pièges doit s’amplifier pour être efficace. Les collectivités locales s’y emploient chaque année en installant des pièges au printemps et en soutenant les particuliers et les apiculteurs qui doivent faire appel à des entreprises spécialisées pour se débarrasser des nids sur leur terrain. Les apiculteurs conçoivent des protections pour leurs ruchers, des pièges non sélectifs, avec le soutien des chercheurs. Cependant, les frelons ne connaissent pas les limites de nos administrations.
Sans une coordination à l’échelle nationale et départementale, ces actions sont vaines. Cette espèce exotique envahissante s’est installée dans notre pays depuis plus de vingt ans – vingt ans d’inaction de l’État et de volontarisme des élus locaux et des apiculteurs. Aujourd’hui, il est trop tard pour éradiquer ce frelon. Les scientifiques s’accordent à dire qu’il faudrait détruire 95 % des nids avant d’espérer voir sa population diminuer de moitié en sept ans. Défi impossible.
Pourtant, l’État avait le temps d’agir. Déjà en 2010, un rapport d’inspection nous mettait en garde contre l’absence de plan structuré et cohérent pour lutter contre le frelon à pattes jaunes. En 2016, la Commission européenne le classait comme espèce exotique envahissante préoccupante – mais la France se contentait alors de transposer dans son droit le règlement européen, sans déployer de véritable action publique coordonnée. Sans doute n’y avait-il pas urgence. Aussi, quinze ans plus tard, je veux saluer la démarche du groupe Modem.
Je le remercie d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de loi importante, rédigée avec le concours des organisations sanitaires, des représentants de la filière apicole et des scientifiques spécialistes du sujet. Le groupe Écologiste et social souhaite lui aussi que ce plan national soit mis en œuvre de façon urgente. Toutefois, ne précipitons pas l’adoption d’un texte sans y placer des garde-fous. Si nous allons trop vite pour gagner du temps, après quinze ans d’attente, nous risquons de porter atteinte aux abeilles et aux pollinisateurs – ce serait une faute majeure. La lutte contre le frelon asiatique représente un grand enjeu pour l’apiculture, bien sûr, mais aussi en matière de santé publique et de préservation de la biodiversité.
Ce triptyque est important parce qu’il garantit que nous donnons une réponse systémique à un problème systémique. Je présenterai donc des amendements de bon sens, dont un similaire à celui déposé par mon collègue Guillaume Gontard, du groupe écologiste du Sénat, qui avait obtenu un avis favorable de la commission et qui visait à garantir que la destruction des nids ne sera pas réalisée au moyen de pratiques et substances nocives. Il serait paradoxal qu’une proposition de loi dont l’objectif est d’agir en faveur de la biodiversité et des pollinisateurs contribue finalement à leur effondrement. Les produits qui contaminent les sols, les rivières, la chaîne alimentaire et qui provoquent la mort des abeilles et des pollinisateurs doivent à tout prix être évités. Le frelon asiatique constitue une menace pour les abeilles – mais le dérèglement climatique et l’épandage de produits toxiques encore plus.
Or, au moment même où nous examinons cette proposition de loi, des parlementaires, sur ces bancs, souhaitent réintroduire des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles.
Marie Pochon
« Est-il réellement possible de tendre pareils barrages de poison sur la terre sans rendre notre planète impropre à toute vie ? » Telle est la question que posait Rachel Carson en 1962. Entre-temps, la destruction des habitats naturels et des haies, l’éradication des fleurs sauvages et l’utilisation massive de pesticides ont entraîné l’effondrement inexorable des colonies d’insectes pollinisateurs – dont les abeilles –, une menace majeure pour notre agriculture dans son ensemble. Pour sauver réellement les abeilles, il faudrait rétablir le plan Écophyto dans sa forme vertueuse et le rendre plus ambitieux encore. (M. Pierre Pribetich applaudit.) Pour sauver réellement les abeilles, il faudrait préserver les haies et les habitats naturels des pollinisateurs, protéger les espèces sauvages, assurer la rotation et la diversification des cultures et renforcer les moyens de l’Anses, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Pour sauver réellement les abeilles, il faudrait investir massivement dans l’agriculture biologique et l’élevage extensif et financer la transition plutôt que de mettre des millions d’euros dans de nouvelles molécules.
Pour sauver réellement les abeilles, il faudrait cesser de remettre toujours à plus tard l’action climatique.
Marie Pochon
Je sais qu’il est urgent d’agir. Monsieur le rapporteur, chers collègues, vous nous aurez toujours à vos côtés pour accélérer le temps politique afin que la loi soit effective au plus vite. Cependant, n’adoptons pas ce texte, qui arrive au bout de quinze ans, sans prévoir les garde-fous essentiels qui portent sur le type de produit utilisé pour détruire les nids de frelons. Sinon, nous serons certes contents d’avoir éradiqué le frelon asiatique mais nous aurons aussi décimé les abeilles – et nous aurons tout perdu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.
– M. Sylvain Carrière applaudit également.)
Mickaël Cosson
Avant de commencer la discussion des amendements, je veux remercier toutes celles et tous ceux qui se mobilisent sur cette question, qui a déjà fait l’objet de débats. Je tiens aussi à signaler, pour que personne ne soit piqué par mes interventions (Sourires), que si, au cours de la discussion à venir, j’émets sur chacun des amendements un avis défavorable ou en demande le retrait, c’est tout simplement parce que je souhaite que le plan national, attendu par tous, voie le jour cette année et non l’année prochaine – certains ont rappelé que le texte avait été adopté au Sénat il y a près d’un an déjà. Une adoption conforme rendra possible une application rapide du plan national. Nous ferons ensuite confiance à l’intelligence collective des acteurs locaux, qui, sur ces questions, se battent depuis de nombreuses années aux côtés des préfets, pour que l’action soit coordonnée – ce qui faisait défaut jusqu’à présent.
Xavier Breton
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Pierrick Courbon
L’article unique de la proposition de loi constitue une réelle avancée, très attendue par l’ensemble de la filière apicole. Pour la première fois depuis vingt ans, l’État se soucie enfin de la lutte contre le frelon asiatique. Pendant de trop nombreuses années, il a laissé les apiculteurs se battre tout seuls, même s’ils ont pu compter sur le volontarisme de quelques collectivités locales – lorsqu’elles en avaient les moyens. Néanmoins, comprenez qu’en tant que députés nous soyons extrêmement tiraillés en raison du contenu et du manque d’ambition du texte. Entre le moment où il a été déposé au Sénat et aujourd’hui, la situation s’est malheureusement fortement dégradée et le texte a été vidé de l’une de ses dispositions majeures : l’obligation, pour les propriétaires de parcelles privées, de déclaration des nids, dont découle l’obligation, pour les préfectures, de destruction des nids.
Vous exercez une forme de pression pour que nous adoptions le texte conforme, ce que nous comprenons, car cela correspond à une réelle demande. Cependant, cette pression repose sur un argument fallacieux. En effet, quelle garantie avez-vous, de la part du gouvernement, que le texte sera appliqué rapidement ? Ses dispositions ne seront pas effectives dès demain ; nous savons qu’il faudra attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois pour que les décrets soient publiés. Or la saison apicole a commencé, il faudrait déjà procéder au piégeage.
Si rien ne se passe cette année, nous aurons tout perdu : non seulement la saison apicole sera passée mais, surtout, les députés que nous sommes auront échoué à améliorer et enrichir significativement le texte.
Mickaël Cosson
Je vous ai prévenus : ce sera une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable. Ce texte se veut le plus large possible pour autoriser des déclinaisons les plus précises possibles. Je suis certain que ceux qui combattent ce phénomène n’ont pas l’intention de créer un problème supplémentaire et sont conscients des effets nocifs pour l’environnement que pourraient avoir certains produits. Bien qu’ils soient susceptibles d’être utilisés, je suis certain que les préfets qui auront pour mission de décliner le plan national auront pour consigne de les interdire par des arrêtés préfectoraux. Encore une fois, j’en appelle à l’intelligence locale.
Annie Genevard
Ce sera un avis défavorable, parce que cette proposition de loi ne préconise pas des méthodes de lutte, mais vise à ce que tous les acteurs se coordonnent et à ce que la lutte et la prévention contre ce ravageur ainsi que le financement correspondant soient mieux structurés. Les méthodes seront quant à elles décidées dans le cadre de plans de lutte, en concertation avec tous les acteurs concernés. Vos remarques sont parfaitement pertinentes, certes, mais après examen des différents dispositifs de lutte contre les frelons asiatiques, je ne doute pas que les acteurs concernés les utiliseront dans toute leur variété, y compris celles que vous préconisez.
Marie Pochon
C’est sans doute l’amendement le plus important que je défends sur ce texte : malgré la confiance que je porte aux acteurs locaux et aux préfets pour examiner l’ensemble des méthodes, nous votons la loi et celle-ci permet de fixer des prérogatives sur le temps long, que les préfets sont tenus de respecter. L’interdiction de certaines substances dans la lutte contre le frelon asiatique n’est pas un détail, a fortiori quand on observe les évolutions législatives en cours au Sénat quant à la réautorisation de pesticides dont nous avions interdit l’usage pour protéger les pollinisateurs. Il est important d’inscrire l’interdiction dans la loi et de la faire appliquer rapidement. Nous serons néanmoins à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour que cette loi, même modifiée, entre en vigueur dès que possible.
Erwan Balanant
Madame Pochon, je comprends vos préoccupations, mais les apiculteurs ont rapidement besoin de ce texte. Pour gagner du temps, il est donc nécessaire qu’il soit adopté conforme. Les apiculteurs partagent vos préoccupations…
Marie Pochon
Ce ne sont pas les apiculteurs qui font le texte ! Ce sont les collectivités !
Erwan Balanant
…et je doute qu’ils utilisent des produits contraires à l’esprit du texte, c’est-à-dire à la protection des abeilles. Nous devons aller vite en adoptant le texte conforme. Le rapporteur a eu l’amabilité de rappeler ce que le rejet d’un amendement peut avoir de frustrant, mais nous devons avancer.
Pierrick Courbon
Dans la grande majorité des cas, ce ne sont pas les apiculteurs qui détruiront les nids, mais des opérateurs privés tels que des entreprises à but lucratif, certes tout à fait respectables, mais dont les préoccupations ne sont pas nécessairement celles des apiculteurs. C’est une réalité.
Pierrick Courbon
Si nous détruisons les nids des frelons asiatiques pour préserver les abeilles avec des produits nocifs pour elles, nous manquons la cible. Je regrette que M. Balanant n’ait pas eu la courtoisie de m’écouter, car mon intervention répondait directement à la sienne.
Mickaël Cosson
Si cela peut vous rassurer, je comprends la frustration que l’on peut éprouver lorsqu’un amendement est repoussé. Cependant, la satisfaction que vous éprouveriez du fait de son adoption serait immédiatement annulée par la frustration que vous créeriez chez d’autres. En d’autres termes, sans le plan national, les comportements que vous dénoncez continueront.
(Les amendements identiques nos 28 et 39 ne sont pas adoptés.)
Mickaël Cosson
Chaque département possède ses spécificités, en raison de son territoire ou de ses acteurs. Laissons aux départements le soin de s’impliquer dans une délibération tripartite comprenant l’État, les collectivités et le fonds de garantie pour les apiculteurs. Ses conclusions seront sûrement plus pertinentes qu’une disposition à caractère législatif.
Annie Genevard
Mon avis sera également défavorable, car l’alinéa 5 de la proposition de loi mentionne les « financements de l’État, des collectivités territoriales et des acteurs socio-économiques et sanitaires ». Le FMSE est financé à hauteur de 60 % par l’État : son intervention correspondra donc en grande partie à celle de l’État. Peut-être le fonds sera-t-il abondé, mais le texte peut difficilement aller plus loin pour ce principe. L’alinéa 4 ne fixe pas une règle unique pour tous les départements, puisque la pression du frelon asiatique varie selon sa présence dans chaque département. La loi fixe le principe général et les professionnels, l’État et les collectivités territoriales décideront des modalités d’application.
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Vous connaissez déjà ma position : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. De multiples dispositifs assurant la gratuité existent depuis plusieurs années. Dans la commune des Côtes-d’Armor dont j’ai été le maire, la destruction des nids est prise en charge depuis 2015 par la collectivité et réalisée par l’association locale de chasseurs. Une commune voisine fait intervenir un organisme privé. Faisons confiance aux collectivités, qui seront associées à l’action de l’État par l’intermédiaire des préfectures, pour que les cas que vous mentionnez se trouvent relégués dans le passé.
Nous touchons ici aux autorisations sur le terrain, mais la loi ne peut pas décider de tout. Faisons confiance aux pouvoirs de police des maires et des préfets.
Annie Genevard
Il est assez commode d’affirmer que l’État doit agir pour que tout soit réglé.
Annie Genevard
C’est une réflexion que l’on entend sans arrêt dans le monde agricole, quel que soit le secteur d’activité concerné. Or vous savez que ce n’est pas possible, que ce n’est pas souhaitable et que, surtout, ce n’est pas conforme à ce qui figure dans la proposition de loi. Celle-ci précise que l’action qu’elle appelle s’appuie sur la coordination des différents acteurs : les collectivités territoriales, l’État, qui ne sera donc pas absent, ainsi que les acteurs socio-économiques et sanitaires. C’est équilibré, car la lutte contre le frelon asiatique exige la mobilisation de tous.
Timothée Houssin
Madame la ministre, je m’étonne de vous entendre qualifier notre solution de simpliste, puisque nous ne faisons que reprendre la rédaction initiale du texte, dans la version déposée au Sénat par votre parti…
Erwan Balanant
C’est l’intelligence du travail parlementaire du groupe Droite républicaine, qui par expérience sait faire évoluer ses textes !
Timothée Houssin
Cependant, afin de respecter le souhait du rapporteur d’aboutir à une adoption conforme, je retire cet amendement. Pour conclure, je rappelle que la prise en charge financière par l’État de la destruction des nids est rentable, puisque plus l’on attend, plus il y a de frelons asiatiques et plus les coûts augmentent.
(L’amendement no 18 est retiré.)
Mickaël Cosson
Je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit, mais je considère que l’amendement sera satisfait par le plan national et par les actions qui seront menées à l’échelon départemental par les préfets, et à l’échelon local par les maires. Je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
Annie Genevard
Même avis, car je ne doute pas que dans le cadre de ce plan national, il y aura des actions de sensibilisation et de formation – cela me paraît aller de soi.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Avis défavorable, car cet alinéa constitue le cœur même de la proposition de la loi.
(Les amendements identiques nos 3 et 32 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Vous soulevez un point important en évoquant les méthodes de lutte contre le frelon asiatique respectueuses de la biodiversité et de la santé humaine. Je peux vous rassurer : toutes les personnes que nous avons auditionnées, notamment les représentants des organismes à vocation sanitaire qui sont à l’origine du plan national, ont indiqué que leur approche était celle d’une santé seule et indivisible, puisqu’il s’agit de favoriser la santé des plantes, la santé des animaux et la santé humaine par la promotion de produits naturels dans la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Je pense que la notion de territorialisation est déjà contenue dans le texte de loi à son alinéa 4. C’est donc un avis défavorable.
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 17 est retiré.)
Mickaël Cosson
Je considère que le plan national sera en mesure de déterminer les modalités de cette formation, qui sera ensuite déclinée à l’échelon départemental. Je demande donc le retrait de cet amendement et, à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Je considère que l’amendement est évidemment satisfait par le suivi qui sera assuré à l’échelon départemental sous le pilotage des préfets, qui seront amenés à se réunir régulièrement pour comparer où ils en sont dans l’évolution de leurs actions au sein de leurs départements respectifs. D’où ma demande de retrait. Sinon, l’avis sera défavorable.
Annie Genevard
La question de l’évaluation de la loi est fondamentale, et votre demande irait de soi pour toute loi, mais le Parlement dispose déjà des moyens d’y parvenir, qu’il s’agisse des questions au gouvernement, des questions orales sans débat, des rapports divers et variés à l’initiative de ses commissions, ou encore des auditions qui peuvent être menées par la commission référente : il va de soi que tous ces outils sont à sa disposition. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Denis Fégné
Oui, mais je tiens tout de même à rappeler que le problème général des politiques publiques, c’est la question de l’évaluation. Et je regrette qu’elle soit absente du texte.
(L’amendement no 34 est retiré.)
Mickaël Cosson
Je rappelle que les six mois constituent un délai maximal et que rien n’empêche les préfets d’aller encore plus vite. Modifier le délai pourrait poser un problème de conformité avec le texte du Sénat, ce qui ralentirait de plus de six mois le parcours législatif du texte. Notre idée est d’aller le plus vite possible et au plus près des acteurs qui sont en attente. Je vous demande donc de le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Annie Genevard
J’entends très bien vos observations, qui sont tout à fait fondées – on constate d’ailleurs les effets d’un hiver doux sur la prolifération des insectes piqueurs qui causent des ravages sanitaires dans les élevages. Mais comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est un délai maximal. De plus, l’alinéa 4 précise bien que les départements devront être attentifs à la pression de prédation et aux dégâts causés par le frelon asiatique sur les ruchers et sur les pollinisateurs sauvages. Le délai sera donc adapté en fonction de la pression exercée dans tel ou tel département. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait – à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 25 est retiré.)
Mickaël Cosson
Nous sommes plus ambitieux que les auteurs de l’amendement, puisque notre objectif est de ne plus utiliser de substances chimiques pour détruire les nids. Je considère donc que le plan national satisfera largement la demande, dont je suggère le retrait. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 40, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Puisque l’information sur les aides directes est prévue dans le cadre du plan national décliné en plans départementaux et puisque les financements de la lutte contre le frelon asiatique peuvent faire partie des aides mentionnées, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Annie Genevard
L’idée est de laisser aux territoires, au travers des plans départementaux, le plus de flexibilité possible dans la détermination des mesures pertinentes à l’échelle locale et dans leur financement. Là aussi, tout dépendra de la pression exercée sur chaque territoire. J’émets donc le même avis que M. le rapporteur.
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Annie Genevard
Je demande le retrait de l’amendement, qui est satisfait par l’esprit et par la lettre de la proposition de loi. L’alinéa 9 est ainsi rédigé : « Le plan départemental de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes est élaboré par le représentant de l’État dans le département, en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques », etc. Que dire de plus ?
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Les auteurs de ces amendements, dont je comprends qu’on puisse considérer qu’ils présentent un intérêt, méconnaissent le pouvoir qu’a un préfet lorsqu’il s’agit de prendre un arrêté pour mettre fin à un danger. Vous pouvez hocher la tête, monsieur Courbon, mais je vais vous donner un exemple : dès lors qu’une falaise risque de s’effondrer, les propriétaires savent très bien que le préfet a le pouvoir de demander des travaux, et les sommes en jeu sont alors autrement plus importantes que les 150 euros nécessaires pour détruire un nid de frelons. J’ai aussi confiance dans les pouvoirs que peut avoir un maire, par exemple pour prendre un arrêté de péril lorsqu’une maison menace de s’effondrer. Les problèmes liés aux frelons pourront être traités à l’échelon local, non seulement parce que les maires disposeront des pouvoirs de police nécessaires, mais aussi parce que les collectivités, l’État et les professionnels pourront mettre en œuvre des actions pour financer les piégeages de nids.
Farida Amrani
Mais oui : les collectivités locales ont tellement d’argent qu’elles ne savent plus quoi en faire !
Mickaël Cosson
Croyez-moi, j’ai été maire pendant dix ans et je n’ai pas vu un nid qui n’ait pas été signalé, parce que les propriétaires savaient très bien qu’il y aurait une intervention de la collectivité et qu’ils n’auraient rien à débourser. En revanche, le coût va revenir à la charge du propriétaire s’il se trouve sur le territoire d’une commune qui n’a prévu aucune mesure. Mais si un plan départemental est établi, ces questions de financement et de responsabilité seront traitées. Faites confiance aux acteurs locaux, qui sauront mettre en place des actions efficaces et répondre à vos interrogations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Annie Genevard
J’en demande le retrait et émettrai à défaut un avis défavorable. Là encore, le texte de la proposition de loi fournit des éléments de réponse. Il est ainsi prévu que le plan national de lutte détermine « les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions ». Qui dit indicateur dit fatalement enquête, sous une forme ou une autre,…
Annie Genevard
…et donc déclaration, modalités d’information. Cela me paraît évident. Sinon, comment s’assurer de l’efficacité des indicateurs de suivi prévus par le texte ?
Pierrick Courbon
M. le rapporteur ne m’a pas convaincu. Il a fait une comparaison avec des situations qui appellent un arrêté de péril. Mais tous les nids de frelons asiatiques ne sont pas situés dans des endroits où ils posent un danger immédiat qui pourrait amener la puissance publique à prendre un arrêté de péril et à faire procéder à leur destruction. Je vous donne l’exemple d’une situation qui s’est présentée dans ma circonscription. Un nid de frelons asiatiques se trouvait au sommet d’un arbre situé sur le terrain d’une résidence secondaire.
La collectivité locale concernée, qui est volontariste, a appelé le propriétaire pour lui demander l’autorisation d’entrer sur sa propriété en son absence pour faire détruire le nid sur fonds publics. Le propriétaire a refusé. De quelle manière aurait-on pu le contraindre dès lors que le nid n’était pas situé aux abords d’un lieu recevant du public ou d’une école ? On va ainsi passer à côté d’un certain nombre de cas. Sans contrainte de déclaration et de destruction de la part des propriétaires, qu’ils soient de bonne foi ou qu’ils fassent preuve de mauvaise volonté et n’aient pas envie de lever le petit doigt, le dispositif ne peut être efficace.
Privée de la disposition qui en a été supprimée, la loi se retrouve tristement impuissante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mickaël Cosson
J’entends votre réflexion, mais j’imagine la frustration qui pourrait exister si, à cause des exceptions dont vous parlez et dont je suis sûr qu’elles peuvent être traitées localement, l’adoption du texte était différée.
Mickaël Cosson
On pourrait faire avancer les choses pour 95 % des cas, mais on différerait encore la décision en raison des 5 % restants ? Faisons confiance au niveau local ! Il n’y aurait rien de pire aujourd’hui que d’adopter un texte différent de celui du Sénat alors qu’on ne sait pas à quel moment une seconde lecture pourrait intervenir, tout cela à cause de quelques exceptions.
Mickaël Cosson
Je comprends votre frustration mais, s’il vous plaît, mettez la satisfaction de vos aspirations de côté et faites en sorte que nous adoptions un texte conforme à celui du Sénat ! Il serait vraiment dommage, alors qu’il ne reste que quelques amendements à examiner, de ne pas arriver à un tel résultat parce que vous pointez du doigt des exceptions qui, j’en suis sûr, peuvent être réglées si la destruction des nids est prise en charge par les collectivités locales ou par l’État.
Mickaël Cosson
Je crois qu’il faut mettre de côté les situations que vous soulignez, parce que d’autres vont y répondre.
Timothée Houssin
Depuis le début de la discussion, nous faisons en sorte d’arriver à un texte conforme à celui du Sénat, car certains amendements secondaires ne justifient pas en effet de faire une nouvelle navette parlementaire. Mais là, il s’agit d’amendements fondamentaux qui visent à défendre l’essence même du texte initial. Vous nous dites que, faute de vote conforme, on perdrait des mois. Rappelons que l’important, dans la lutte contre le frelon asiatique, c’est le piégeage de printemps, qui commence en février. Or nous sommes déjà le 6 mars et, même avec un vote conforme, le temps que soient pris les décrets d’application, que le plan national soit fait, que s’écoulent les six mois que vous avez laissés pour le décliner en plans départementaux, la mise en œuvre du texte ne pourrait intervenir avant le printemps 2026.
Imaginons maintenant qu’un seul amendement soit adopté. Alors qu’il comportait de nombreux amendements, l’examen du texte, discussion générale comprise, nous aura pris environ deux heures et demie. Amendée ou non, la proposition de loi va être adoptée à l’unanimité, comme elle l’a été en commission. Il est donc tout à fait possible de la faire à nouveau entrer dans les agendas parlementaires, d’autant plus que le bloc central est bien en peine de proposer des textes sur lesquels il trouvera facilement une majorité. Je pense donc qu’on peut aisément trouver deux heures et demie dans le calendrier parlementaire – un lundi, un vendredi, quand vous voulez – pour discuter à nouveau de ce texte s’il était légèrement amendé ce soir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sophie Pantel
Je pense que la réponse de M. le rapporteur n’est pas à la hauteur des enjeux. On ne peut pas dire que les cas que nous soulevons sont des exceptions qui ne représentent que 5 % des situations. Je viens d’un territoire qui est complètement envahi par le frelon et où le foncier est morcelé. D’autres départements connaissent le même schéma. Cela veut dire que, sans combat collectif, si l’on ne demande pas à chacun d’être responsable, on n’y réglera aucun problème.
Je rejoins ce qui a été dit sur le calendrier. Dans ma circonscription, la lutte a déjà commencé – elle débute au mois de février. Sachant que le plan n’entrera pas en action immédiatement, nous aurions pu amender le texte. Nous avons des exemples de dispositifs qui fonctionnent dans les territoires, et je souscris aux propos de mes collègues au sujet du piégeage de printemps. Si votre but est d’aboutir à un vote conforme, pourriez-vous au moins, madame la ministre, monsieur le rapporteur, nous indiquer si vous souscrivez aux propositions de nos collègues en matière de lutte contre le frelon asiatique ?
La responsabilité individuelle des propriétaires fonciers n’est pas une petite question. Il faut vraiment y revenir.
Mickaël Cosson
J’ai l’impression de me répéter depuis le début de ce débat, et ce n’est sans doute pas qu’une impression. Nous devons adopter cette loi. Faisons confiance à l’échelon local pour nous aider ensuite à l’améliorer, par exemple l’année prochaine. Si nous attendons l’année prochaine pour adopter ce texte, dans deux ans nous en serons encore à évoquer les améliorations que nous pourrions apporter. Vous avez mentionné l’évaluation.
Je crois que nous pouvons faire confiance à ceux qui se sont emparés du problème depuis des années. Si le texte paraît suffisant à ceux qui l’appliqueront, nous pourrons toujours l’améliorer ultérieurement. Faisons confiance aux acteurs locaux plutôt que de vouloir toujours décider à leur place. Afin d’aboutir à un vote conforme, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Pensez aux personnes qui attendent de connaître l’issue du vote.
Géraldine Bannier
Ces amendements ne sont pas du tout opérationnels. L’occupant d’une parcelle peut ne pas avoir connaissance de la présence du nid. Cela m’est arrivé. Quand on est propriétaire de plusieurs hectares, il est très facile de passer à côté de la présence d’un nid. (Exclamationssur les bancs du groupe EcoS.) Il ne faut pas adopter ces amendements.
Pierre Pribetich
Lors de l’examen de plusieurs amendements, il nous a été demandé, pour une plus grande efficacité législative, de viser une adoption conforme – celle-ci est vue comme un Graal. Mais pour permettre d’endiguer réellement la prolifération du frelon asiatique, la loi doit être excellente – plusieurs interventions l’ont démontré, c’est une réalité scientifique. Si c’est pour in fine recourir à des solutions chimiques qui auront des répercussions catastrophiques sur la production, les cultures et l’environnement, il vaut mieux prendre six mois de plus pour travailler correctement et adopter des amendements qui prennent en compte un maximum de situations. Cela permettrait d’aboutir à un dispositif stable, garantissant un développement durable et endiguant la prolifération du frelon asiatique. Plutôt que de nous précipiter au motif de viser une adoption conforme, cela vaudrait la peine d’attendre un peu afin de voter une loi parfaitement aboutie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Annie Genevard
Plusieurs d’entre vous ont émis le souhait que la loi soit plus précise, plus coercitive, plus encadrante et plus formatrice.
Plus ambitieuse !
Annie Genevard
Je crois que vous mesurez mal ce qui relève de la loi et ce qui relève de son application. Les décrets d’application peuvent tout à fait préciser le champ d’application de la loi, en corriger les manques et répondre à ses silences. La loi est un cadre, elle fixe un objectif : la détermination d’un plan d’action. Son application nous dira si les réponses apportées sont adaptées ou non. Vous mésestimez le rôle du préfet : en cas d’envahissement du frelon asiatique, il a toute latitude pour mener une action plus coercitive, plus encadrante, plus pressante – c’est son rôle.
(Les amendements nos 16 rectifié et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mickaël Cosson
Le fonds national de gestion des risques en agriculture est celui visé à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime – la proposition de loi le mentionne déjà. L’indemnisation des apiculteurs pourrait être opérée par un nouveau fonds de mutualisation. Les modalités d’indemnisation restent à définir. Il revient à la gouvernance du fonds existant, le FMSE, de définir le seuil d’indemnisation. Aujourd’hui, les détenteurs de plus de cinquante ruches exploitées à des fins commerciales cotisent auprès de la Mutualité sociale agricole.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Xavier Breton
Sur l’article unique, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 22.
Timothée Houssin
Par cet amendement, qui vise surtout à ouvrir la discussion, nous proposons d’indemniser tous les apiculteurs en cas de pertes dues à la prédation du frelon asiatique. Actuellement, le texte n’indemnise que les professionnels qui détiennent un nombre relativement important de ruches. Lorsque j’avais déposé une proposition de résolution visant au classement du frelon asiatique comme nuisible de première catégorie, j’avais échangé avec un apiculteur de ma circonscription qui est aussi grossiste en matériel, notamment pour les apiculteurs amateurs. Les petits apiculteurs qui vendent du miel au titre d’une activité annexe et les apiculteurs amateurs qui n’ont que quelques ruches représentent 500 000 ruches en France, ce qui n’est pas négligeable pour la production de miel et la pollinisation. Ce sont souvent ces apiculteurs qui abandonnent leur activité à cause du frelon asiatique.
Un apiculteur amateur investit de l’argent pour acheter des essaims et du matériel. Si chaque année, il voit son travail anéanti par le frelon asiatique, au bout d’un moment, il lâche l’affaire et arrête cette apiculture de loisir. Or cette activité est très importante économiquement et du point de vue de la biodiversité, où les abeilles jouent un rôle important.
Mickaël Cosson
Je précise que le plan national de lutte contre le frelon asiatique s’adresse non seulement aux exploitants apicoles, mais également aux apiculteurs dits de loisir. En effet, le combat à mener ne dépend pas du statut de l’exploitant. Le texte se veut le plus large possible. Cependant, en matière d’indemnisation, il se centre sur les conséquences économiques. Il reviendra ensuite à l’échelon local, par le biais d’un financement tripartite, d’apporter des réponses à ces cas spécifiques.
Il serait trop ambitieux de le prévoir dans la loi. Laissons un peu de souplesse au niveau local pour se saisir au cas par cas des situations et éviter la disparition de nombreux apiculteurs dans les territoires où l’apiculture de loisir est plus développée que l’apiculture professionnelle – chaque territoire a ses spécificités.
Annie Genevard
Il est important de bien distinguer ce qui relève de la prévention et de la lutte contre le frelon asiatique, qui concerne tout le monde – le plan d’action ne fait pas la différence entre les apiculteurs amateurs et professionnels –, et la question de l’indemnisation, qui a vocation à concerner prioritairement les acteurs économiques qui vivent de l’activité apicole. Avis défavorable.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Cet amendement vise à instaurer des montants forfaitaires d’indemnisation. Dans le cadre du fond de mutualisation prévu par le code rural et de la pêche maritime, les montants d’indemnisation peuvent être fixés par les sections spécialisées. Ces sections possèdent leur propre gouvernance et proposent des programmes d’indemnisation au conseil d’administration du fonds de mutualisation. Cette disposition n’est donc pas applicable dans le cadre actuel. Demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Annie Genevard
Il est important de bien connaître le mode de fonctionnement des fonds d’indemnisation. Leur gouvernance associe les professionnels ; ces derniers sont nécessairement impliqués dans la définition des modalités d’indemnisation. Par exemple, la gouvernance du FMSE, qui est financé à 60 % par l’État, est assurée par les professionnels, qui déterminent eux-mêmes les modalités d’indemnisation.
(L’amendement no 41 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 95 Contre 0
(L’article unique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Xavier Breton
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 9, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Mickaël Cosson
Cette demande de rapport serait satisfaite par la demande d’une mission d’information, dont le but serait de recueillir un avis favorable. Afin de ne pas différer l’application du texte, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 10, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
(L’amendement no 11, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Je ne voudrais pas gâcher la capsule de M. Carrière pour ses réseaux, c’est pourquoi je ne m’étendrai pas sur ses propos. Demande de retrait ou avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – MM. Timothée Houssin et Guillaume Lepers applaudissent également.)
Mathilde Feld
Super, le niveau du débat ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Annie Genevard
…me conduit, par courtoisie et par honnêteté, à contredire vos propos avec fermeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Étant chargée aujourd’hui de ces questions, je peux vous affirmer qu’entre 2022 et 2024, Marc Fesneau a pris des dispositions qui visaient à nous préparer au retrait probable des substances phytosanitaires, dans le cadre du Parsada – le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement des techniques alternatives pour la protection des cultures.
Annie Genevard
Cette démarche très importante vise à poursuivre le chemin, sur lequel s’est engagé notre pays, de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires. Sur ce sujet, passionnel s’il en est, on oublie toujours de mentionner que la politique de notre pays est fondée sur deux jambes, d’un côté la recherche fondamentale et la recherche appliquée, avec l’Inrae et les instituts techniques ; de l’autre, la gestion du moyen terme avec le Parsada, qui vise à nous préparer au retrait des substances et qui est financé à hauteur de 100 millions. J’espère que vous m’aiderez à garantir ces crédits dans le prochain budget.
Annie Genevard
Il convient aussi de gérer les impasses sanitaires. C’est pourquoi il convient d’aborder le sujet des produits phytosanitaires avec beaucoup de pragmatisme et de vigilance à l’égard de ceux pour lesquels le ministère de l’agriculture travaille. Enfin, je le dis et le répète sur tous les tons : on ne peut pas opposer agriculture et environnement. Ce sont deux fondamentaux qui structurent toutes les politiques publiques relatives à l’environnement et à l’agriculture. Ne faites donc pas de mauvais procès, que ce soit à mon prédécesseur ou à moi-même – sur ce dernier point, je ne me fais guère d’illusions –…
Annie Genevard
…et n’anticipez pas les débats qui auront lieu dans quelques semaines sur d’autres textes, au sujet desquels nous aurons largement de quoi alimenter nos discussions. De grâce, essayons d’aborder ces sujets…
Annie Genevard
…et tout le sérieux qu’ils requièrent compte tenu des attentes de nos agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Avis défavorable.
Nicolas Turquois
Je veux souligner la qualité des propos de Mme la ministre. Comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, je suis agriculteur multiplicateur de semences et j’ai absolument besoin d’insectes pollinisateurs. J’exploite des cultures très diverses de céréales et de légumes. Ma ferme se compose de deux parties distantes de 5 kilomètres : l’une comporte beaucoup de haies, l’autre est une plaine céréalière. Dans la première se trouvent énormément d’insectes pollinisateurs, et l’apiculteur qui y exploite des ruches me dit que les abeilles se portent très bien malgré les produits de traitement utilisés.
Dans la seconde, beaucoup plus pauvre écologiquement en l’absence de haies, la mortalité des insectes est plus grande parce que dans les plaines céréalières, entre la floraison du colza au mois d’avril et celle du tournesol au mois de juillet, l’alimentation manque aux insectes pollinisateurs. J’entends la problématique des phytosanitaires et je ne la nie pas, mais la question de la richesse écologique des territoires est fondamentale et je veux souligner que le précédent ministre de l’agriculture a lancé un plan pour réimplanter des haies bocagères et apporter de la diversité afin de pallier l’insuffisance périodique de l’alimentation des insectes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Nicolas Turquois
Il est indéniable que les produits de traitement amplifient la fragilité liée au manque d’alimentation disponible pour les abeilles et les insectes, mais favorisons également la richesse écologique de nos territoires et développons le plan entamé par l’ancien ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Sylvie Ferrer
Cet amendement vise simplement à supprimer les mots : « et à préserver la filière apicole ». En effet, celle-ci traverse une crise. D’année en année, les conditions de la pratique du métier d’apiculteur se détériorent. Parmi les entraves, nous parlons aujourd’hui de la prolifération du frelon asiatique, mais il y en a bien d’autres. En particulier, les négociants rechignent à payer aux apiculteurs le miel en fût à sa juste valeur et préfèrent se tourner massivement vers les miels d’importation, au coût de production et aux normes sociales et environnementales nettement moins-disantes.
Sylvie Ferrer
Ces miels importés constituent un problème majeur et une source de souffrance pour les apiculteurs. C’est pourquoi il faut instaurer un prix minimum d’entrée pour le miel d’importation (M. Sylvain Carrière applaudit)…
Sylvie Ferrer
…afin que ces miels entrent en France au moins au prix de production de nos apiculteurs. Cette mesure profitera aux apiculteurs européens importateurs, qui pourront revendiquer eux aussi des prix rémunérateurs. C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’intitulé mensonger de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pierrick Courbon
Sans vouloir aller jusqu’à supprimer des termes dans le titre de la proposition de loi, je rejoins mes collègues sur le fait qu’il ne faut pas se donner bonne conscience en prétendant défendre les abeilles par l’adoption conforme du texte. En effet, les problèmes de l’apiculture sont beaucoup plus larges. Le sujet fondamental des miels frelatés a été évoqué, ainsi que la question des prix planchers que vous avez d’ailleurs refusé de garantir dans le cadre de la loi d’orientation agricole (LOA). D’autres problèmes sanitaires émergent : après le varroa, d’autres acariens parasites constituent de nouvelles menaces, notamment le fameux Tropilaelaps, qui est aux portes de la France et au sujet duquel je vous ai écrit il y a quelques semaines, madame la ministre, pour vous demander ce que vous comptiez faire – question à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse. Enfin, il y a le problème évident des néonicotinoïdes.
Contrairement à ce qu’affirmait un de nos collègues il y a un instant, s’il suffisait de planter des haies pour garantir la survie des abeilles, cela se saurait.
Pierrick Courbon
Il faudrait d’ailleurs s’interroger sur l’origine de la destruction des haies : qui en est responsable et comment peut-on justifier l’impunité qui a prévalu depuis tant d’années ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Mettez-vous à la place d’apiculteurs qui, en l’espace d’une semaine, retrouvent leurs ruchers décimés, ouvrent des ruches complètement vides d’abeilles, qui ont toutes crevé parce que des produits ont été épandus dans le champ d’à côté ! C’est une réalité ! Nous reparlerons prochainement de la crise agricole à l’occasion de l’examen de la proposition de loi du sénateur Laurent Duplomb.
En tout cas, imaginer pouvoir sauver l’agriculture, ou du moins apporter une réponse à la crise agricole avec de mauvais outils, et en même temps, selon votre habitude, aggraver la situation d’autres producteurs agricoles – car les apiculteurs comptent autant que les autres – relève vraiment d’un manque de cohérence. Enfin, quelle hypocrisie scandaleuse de la part de celles et ceux qui vont voter cette loi avec enthousiasme dans quelques minutes, tout en s’apprêtant à nous expliquer prochainement pourquoi il est nécessaire de réintroduire des néonicotinoïdes à gogo ! Les apiculteurs vous regardent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Annie Genevard
Tous ces débats méritent que l’on s’en tienne à ce qui est dit et à ce qui est écrit. Nous débattrons, le moment venu, de la proposition de loi d’origine sénatoriale visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, mais je veux dès à présent insister sur le fait qu’il ne s’agit ni de la réintroduction sans distinction de tous les néonicotinoïdes ni de la réintroduction « à gogo » des néonicotinoïdes. Regardez le texte ! Regardez aussi la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que les dispositions votées par le passé dans cet hémicycle ! Je referme la parenthèse, parce que nous aurons le débat en son temps et il ne faut pas l’anticiper.
Je demande simplement un peu d’honnêteté intellectuelle. Madame la députée Dominique Voynet, il se trouve que nous sommes proches géographiquement…
Annie Genevard
…et je vous ai entendue dire qu’on détruit plus de haies qu’on n’en replante. Mais c’est parfaitement faux ! En 2024, la création nette de haies s’est élevée à 4 000 kilomètres. C’est comme ça ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et DR.)
Annie Genevard
Vous dites des contrevérités avec un aplomb incroyable : ce n’est pas vrai qu’on détruit plus de haies qu’on n’en replante ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Annie Genevard
Cette année encore, nous affecterons des crédits à la plantation des haies. Il existe un plan en faveur de la haie et il est ambitieux.
Annie Genevard
Il arrive qu’on arrache des haies dans certaines conditions. L’entretien des haies est en effet un enjeu majeur et la LOA a clarifié les interventions sur les haies, notamment leur entretien, mais il ne faut pas, en l’espèce, dire des contrevérités. Je ne vous laisserai pas dire ce qui n’existe pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
Mickaël Cosson
Je suis tenté de répondre « CQFD ». Si nous parvenons à voter ce texte en l’état, l’action qui en découlera prouvera que la mesure protège aussi la biodiversité et la population humaine. Plutôt que d’en parler, faisons-le ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Pierrick Courbon
L’amendement de M. Fégné est parfait ; il faut bien évidemment le voter. Par ailleurs, je voudrais revenir brièvement sur la question des haies. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes RN et Dem.)
Pierrick Courbon
Je vais citer un article paru dans Le Monde en avril 2023. « Des milliers de kilomètres de haies disparaissent encore chaque année du paysage agricole français et les programmes de plantation restent marginaux face à ce phénomène, constate un rapport du ministère de l’agriculture, consulté jeudi 27 avril par l’Agence France-Presse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) ’’Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français’’ […], est-il relevé dans ce rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), dépendant du ministère de l’agriculture. » (Mêmes mouvements.) Voilà la réalité de vos chiffres !
Dominique Voynet
Madame la ministre, vous me peinez un peu en personnalisant à l’excès ce qui est un débat politique, un débat noble. Depuis des années, on détruit beaucoup plus de haies qu’on n’en replante, au point de susciter chez M. Fesneau un constat extrêmement préoccupant en 2023.
Dominique Voynet
Je n’ai cité tout à l’heure aucune date. J’ai dit qu’on continuait à démolir bien plus de haies qu’on n’en replante. Reconnaissez que le bilan est préoccupant et que les agents de l’Office français de la biodiversité sont mobilisés quotidiennement pour détecter les arrachages non déclarés, qui sont absolument inacceptables…
Dominique Voynet
…et qui contribuent à accentuer l’impact des sécheresses ainsi qu’à appauvrir la biodiversité. Je comprends votre souci et vous me trouverez toujours à vos côtés pour inciter à la replantation, mais si on continue à vider le verre au même rythme qu’on le remplit, on n’arrivera pas à grand-chose !
Dominique Voynet
Nous devons impérativement mettre un terme aux arrachages massifs qui, dans bien des territoires, continuent à être justifiés par les organisations professionnelles avec des arguments peu crédibles. (M. Pierrick Courbon applaudit.)
Pierre Cazeneuve
Ne déformons pas les propos de Mme la ministre. Elle a dit que plus de haies avaient été plantées qu’arrachées en 2024, ce qui est vrai.
Dominique Voynet
Elle a mis en cause mon honnêteté intellectuelle alors que je n’avais pas cité d’année !
Pierre Cazeneuve
Pendant vingt ans, jusqu’en 2023, il y avait un déficit net de haies chaque année en France. On en arrachait plus qu’on n’en plantait, ce qui menait à une perte de 15 000 à 20 000 kilomètres linéaires par an. Heureusement, un ministre de l’agriculture qui s’appelle Marc Fesneau s’est beaucoup battu pour que cela change. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Il a lancé un plan « haie » doté de 110 millions d’euros, entré en vigueur en 2024, qui vise à gagner 50 000 kilomètres linéaires net de haies d’ici à 2030. Ce plan commence à porter ses fruits.
Nous nous honorerions tous à avoir l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous avançons, que 2024 a marqué une première étape dans la reconstruction du linéaire de haies et que cette dynamique durera jusqu’en 2030, avec pour objectif un linéaire de 800 000 kilomètres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Marc Fesneau
Je suis un peu gêné de prendre la parole après tant d’éloges et tant de reproches.
Timothée Houssin
C’est surtout que les haies n’ont rien à voir avec la choucroute !
Marc Fesneau
Madame Voynet, je n’ai jamais dit que les ministres qui se sont succédé pendant trente ans – qui à l’agriculture, qui à l’écologie – n’avaient rien fait. Pourtant, le bilan dont nous parlons est plutôt le leur.
Marc Fesneau
Vous êtes aussi comptable de la perte de dizaines de milliers de kilomètres de haies que les autres ministres (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR) qui, les uns après les autres, ont déclamé le refrain du « y a qu’à, faut qu’on » sans y arriver. Nous sommes tous comptables de cette situation. C’est ce qui m’a poussé à demander aux services du ministère un rapport qui a montré que le solde annuel de haies était effectivement négatif. Nous avons ensuite lancé le plan « haie », dont nous voyons les premiers effets. Mme la ministre Genevard poursuit cette action – je m’en félicite – et cherche à inverser une tendance qui s’était alourdie depuis trente ans.
On ne peut pas faire sans cesse des reproches aux autres par pur calcul politique, alors qu’on est soi-même comptable de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.) Je ne dis pas que mon bilan est parfait, je ne me glorifie pas, mais, puisque vous me forcez à le souligner, j’affirme tout de même que nous avons sans doute plus avancé en vingt-quatre mois que pendant les trente années précédentes. (Mêmes mouvements.)
Mickaël Cosson
Excusez-moi d’intervenir dans vos débats, je ne voudrais pas vous déranger. (Sourires.) Je m’étais préparé à défendre le texte avec l’énergie d’un coureur de 100 mètres, mais je ne m’attendais pas à finir par un 110 mètres haies. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Faisons en sorte de franchir rapidement la ligne d’arrivée : les apiculteurs nous attendent.
Annie Genevard
Pour conclure sur le chapitre des haies, je nous invite tous à un peu d’humilité. Le grand Edgard Pisani, lorsqu’il a procédé au remembrement, a fait arracher des millions de kilomètres de haies et redresser des milliers de kilomètres de ruisseaux. C’était avant que l’agronomie nous convainque que ces pratiques étaient néfastes pour l’environnement. À l’époque, il fallait produire pour nourrir une population de plus en plus nombreuse.
Annie Genevard
Edgard Pisani a fait ce qu’il croyait bon de faire. À présent, on reméandre les ruisseaux et on replante des haies, car on s’est aperçu que cela était bon pour lutter contre les inondations et pour la prolifération de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Il faut faire preuve d’un peu d’humilité, se rappeler l’histoire et prendre en considération l’effet des politiques conduites en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Xavier Breton
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Sandrine Le Feur
Avant que nous votions le texte – à l’unanimité, je l’espère –, je tiens à remercier vivement le groupe Modem pour avoir inscrit ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, ainsi que le rapporteur Mickaël Cosson. Je salue également le sénateur Michel Masset et le député Anthony Brosse, qui se sont fortement investis dans son parcours législatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Sandrine Le Feur
Nous souhaitons certes adopter le texte dans les mêmes termes que le Sénat, mais je remercie les députés qui ont déposé des amendements d’appel. Ils nous ont permis de débattre du sujet, en commission comme en séance. Je me réjouis, enfin, que le texte soit voté conforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Sylvain Carrière
Cette proposition de loi, c’est l’histoire d’un rendez-vous manqué pour l’apiculture française. C’est l’histoire d’un texte qui aurait pu être ambitieux et s’attaquer à toutes les causes du déclin de la filière apicole.
Sylvain Carrière
Le frelon asiatique n’est que l’une d’entre elles. Cette espèce exotique envahissante est responsable de 20 % de la mortalité de l’abeille domestique. Depuis son introduction accidentelle sur le territoire français il y a vingt ans, l’absence de réaction massive et coordonnée des pouvoirs publics lui a permis de s’y répandre.
Erwan Balanant
Nous attendons votre proposition de loi ! Nous, au moins, nous agissons !
Sylvain Carrière
Oui, endiguer sa prolifération est une nécessité. C’est une nécessité pour les apiculteurs, sur qui repose encore trop souvent le coût des pièges et de la destruction des nids, et pour toute la biodiversité qui subit sa prédation, notamment pour les pollinisateurs naturels, qui jouent un rôle crucial dans la production alimentaire. Toutefois, une proposition de loi visant à « préserver la filière apicole » n’aurait pas dû se limiter à la lutte contre le frelon asiatique. Nous, députés du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, aurions aimé compléter cette mesure par d’autres dispositions complémentaires et tout aussi essentielles.
Sylvain Carrière
Nous aurions aimé parler du fait que 45 % de la mortalité des abeilles est en réalité imputable à l’homme. Ce ne sont pas seulement les abeilles, mais tous les pollinisateurs naturels, qui sont affectés. C’est une perte nette de biodiversité, mais aussi une perte sèche économique pour tout le secteur agricole. Selon l’évaluation française des écosystèmes et des services écosystémiques (Efese), 12 % de la valeur totale de la production végétale française dépend des pollinisateurs. C’est donc notre souveraineté alimentaire que nous fragilisons en ne les protégeant pas.
Voyez-vous, 80 % des insectes ont disparu au cours des cinquante dernières années, et avec eux l’équilibre des chaînes alimentaires ; par exemple, les oiseaux qui régulaient autrefois les populations de ravageurs. Nous aurions aimé débattre du fait que parallèlement à cette proposition de loi, le Sénat réautorise l’usage des néonicotinoïdes, aussi appelés produits tueurs d’abeilles. Depuis leur introduction en 1995, 300 000 ruches périssent chaque année, selon l’Union nationale de l’apiculture française. Nous aurions aimé parler de la concurrence déloyale et de la fraude massive auxquelles fait face la filière apicole. Pas moins de 66 % du miel consommé en France est importé à bas prix (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), alors que 20 000 tonnes de miel français restent invendues chaque année.
Le miel importé provient du monde entier. Avez-vous déjà regardé l’étiquette d’un pot de miel vendu en grande surface sous marque française ? Argentine, Mexique, Chine, Ukraine : un sacré cocktail, acheté 2 euros le kilo par les distributeurs ! Les apiculteurs français, dont le coût de revient s’élève à 10 euros le kilo, apprécient grandement : sans doute ne demandent-ils pas mieux que de licencier, voire de fermer leur exploitation, parce que la main invisible du marché le leur dicte ! Il faut ajouter à cela la fraude massive.
En 2023, l’Office européen de lutte antifraude (Olaf) a rapporté que 46 % du miel de pays tiers importé dans l’Union européenne n’est pas conforme à la réglementation européenne, notamment en raison de l’ampleur du recours au sirop de glucose ou de fructose. Cette proposition de loi aurait pu être l’occasion de remettre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au cœur des contrôles, plutôt que d’en laisser la responsabilité aux laboratoires appartenant aux metteurs sur le marché. Nous aurions aimé une proposition de loi structurante pour toute la filière apicole, visant réellement à la soutenir face aux nombreuses difficultés qu’elle rencontre. Hélas, nous sommes contraints de nous concentrer sur le frelon asiatique, et réduits une nouvelle fois à voter conforme un texte adopté par le Sénat. Alors que nous proposions des améliorations concrètes pour préserver la filière apicole, nous n’avons même pas pu en débattre sur le fond.
Il n’y aura pas d’élargissement des fonds d’aide aux apiculteurs disposant de moins de 200 ruches, pas d’interdiction de la vente des produits trompeurs se faisant passer pour du miel, pas de prix garantis aux apiculteurs dans la grande distribution, pas de protection de l’environnement, de la biodiversité et de tous les pollinisateurs… Vous l’aurez compris, le groupe La France insoumise votera cette proposition de loi (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et Dem),…
Sylvain Carrière
…car elle est malgré tout un premier pas nécessaire et plébiscité par la filière.
Pascal Lecamp
« Pour toutes ces mauvaises raisons, nous voterons la proposition de loi. »
Sylvain Carrière
Il n’en reste pas moins qu’elle n’est, à nos yeux, pas à la hauteur des enjeux du moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Denis Fégné
Le groupe Socialistes et apparentés votera la proposition de loi, tout en regrettant que des éléments essentiels n’y figurent pas. Ce constat est partagé par de nombreux acteurs de la filière apicole, par des associations ou encore par des ONG. Tout repose désormais, madame la ministre, sur le décret d’application. Pour les collectivités locales et la filière apicole qui ont été trop longtemps isolées face au fléau du frelon à pattes jaunes, j’espère que le décret reprendra les différents amendements formulés par les parlementaires, concernant notamment le non-recours à des produits toxiques pour la destruction des nids, le suivi, la coordination et l’évaluation de ce plan, l’information au sujet des aides et des actions de prévention pour les apiculteurs, ainsi que le régime compensatoire en cas de dégâts constatés sur les ruchers.
(Il est procédé au scrutin.)
Xavier Breton
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 112 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mickaël Cosson
Je dirai juste quelques mots afin de remercier ceux qui y ont participé pour la qualité des débats qui, j’en suis sûr, alimenteront la réflexion sur le plan national. Nous venons de corriger vingt ans d’inaction. Bravo à tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Xavier Breton
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (nos 822, 1003).
La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Hubert Ott
La viticulture française fait actuellement face à de sérieuses difficultés. À ce contexte économique et social difficile s’ajoute malheureusement un autre fléau, à savoir la présence de certains organismes pathogènes, au premier rang desquels la flavescence dorée. Cette bactérie transmise par un insecte piqueur suceur, la cicadelle, une fois inoculée dans la plante, provoque le dépérissement des ceps contaminés et conduira à priver de rendement l’intégralité d’une parcelle. En moins de quatre ans, une parcelle contaminée n’a souvent d’autre destin que d’être entièrement arrachée. Pour ces raisons, la flavescence dorée est considérée au niveau européen comme un organisme nuisible de quarantaine qui justifie la prise de mesures de lutte sanitaire exceptionnelles.
Malheureusement, les traitements imposés peuvent compromettre les efforts réalisés depuis plusieurs années pour limiter le recours à des produits phytosanitaires afin de préserver l’environnement. Or, parmi l’ensemble des filières agricoles françaises, la viticulture est sans conteste l’une de celles qui se sont inscrites avec la plus grande détermination dans une authentique évolution culturale plus respectueuse de la biodiversité et des ressources vitales. Nous avons le devoir de protéger ce capital de progrès environnemental considérable. La lutte contre ces organismes pathogènes doit donc être une priorité. Son efficacité ne repose pas seulement sur l’action publique, mais cette lutte mobilise pleinement et en premier lieu les agriculteurs concernés, qui s’organisent autour de fédérations professionnelles.
Les groupements de défense contre les organismes nuisibles (GDON), structurés en fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (Fredon), organisent par exemple des veilles sanitaires pour limiter au strict nécessaire le recours aux traitements de lutte obligatoire. Pourtant, tous ces efforts peuvent être réduits à néant en présence de friches de vignes non cultivées. Les études scientifiques de l’Institut français de la vigne et du vin l’ont montré : les friches sont des foyers à cicadelles. Elles accueillent leur présence, facilitent leur circulation et leur dispersion. Ces mêmes parcelles de vignes abandonnées favorisent le développement d’autres maladies, notamment cryptogamiques, comme le mildiou et le black-rot.
Leurs conséquences sur les vignobles sont désastreuses. À titre d’illustration, l’organisme de défense et gestion du muscadet évalue à près de 30 % sur vingt ans la perte de rendement due à ces maladies. Dans ce contexte, ce que demandent en priorité les différentes organisations professionnelles que j’ai pu rencontrer, ce ne sont pas des financements publics, mais des moyens nouveaux, adaptés, pour lutter contre le développement des friches. Derrière les friches, il y a en effet des situations sociales et économiques très différentes, parfois douloureuses. Le cas le plus fréquent est toutefois celui de propriétaires non exploitants qui ne trouvent pas de viticulteurs pour travailler sur leur parcelle, car ce métier peine à attirer de nouvelles générations.
La proposition de loi vise à apporter une solution adaptée, concrète et opérationnelle aux problèmes causés par les vignes en friche. Plus largement, elle constitue une réponse pour tous les végétaux qu’il convient de protéger. Les sanctions existantes paraissent totalement disproportionnées et injustifiées. La peine délictuelle qui peut aller jusqu’à six mois de prison et 150 000 euros d’amende, et qui revêt un caractère infamant et stigmatisant, ne paraît pas crédible lorsqu’elle sanctionne la non-conformité aux mesures de lutte obligatoire sans discernement. Surtout, compte tenu de son caractère excessif et judiciarisé, elle n’est que rarement appliquée et suivie d’effet, de sorte que cette sanction est presque inopérante.
Le dispositif proposé et adopté en commission permet à l’inverse le déploiement de réponses graduées, proportionnées, adaptées à l’infraction et donc opérationnelles. Ces sanctions sont un outil complémentaire à la solidarité qui, elle, existe déjà dans cette filière. Lorsque les mesures d’arrachage nécessitent un accompagnement, une aide financière, les initiatives et solutions proposées par les organisations professionnelles ne manquent pas. Elles sont en revanche démunies lorsque le propriétaire n’est pas identifiable ou qu’il n’est pas prêt à collaborer. Le dispositif proposé permet alors de sanctionner le contrevenant d’une contravention de 5e classe, sanctionnée par une amende de 1 500 euros – 3 000 euros en cas de récidive.
La seule existence de cette sanction sera dissuasive et réglera un grand nombre de situations. En revanche, pour les récalcitrants manifestes et ceux qui mettraient en danger intentionnellement les cultures de leur voisinage, une nouvelle mesure de police consistant à enjoindre au propriétaire d’agir est créée. Un propriétaire qui ne se conformerait pas à l’injonction dans le délai qui lui sera laissé serait alors passible d’une sanction de nature délictuelle. Voici, en résumé, le texte que je vous propose de voter : une sanction utile car dissuasive, justifiée car graduée, et nécessaire car adaptée. Je me félicite que ce texte ait été adopté à l’unanimité en commission, même si je regrette une accumulation et une répétition de rapports qui me semblent l’alourdir sans que ce soit justifié.
Je proposerai donc de les supprimer et je défendrai également certains amendements pour renforcer le caractère opérationnel de la proposition de loi. En conclusion, je voudrais rappeler mon attachement à la défense de notre viticulture et de nos vignerons, qui sont essentiels à la vie, à l’identité de nos terroirs et plus largement à l’authenticité de notre pays : c’est le patrimoine gastronomique et culturel du vin français qui est défendu, mais c’est aussi un véritable art de vivre, un sens du partage et un savoir-faire qui sait ne pas opposer tradition et innovation, et qui n’oppose pas davantage à présent économie et écologie. C’est la raison pour laquelle je vous invite tous à adopter cette proposition de loi. Je remercie chaleureusement mes collègues du groupe Démocrates, qui sont entièrement solidaires de ce combat et qui m’ont permis de le mener aujourd’hui. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Je veux pour finir remercier personnellement notre président, Marc Fesneau, qui, je le sais, est très attaché à la diversité agricole française et qui est particulièrement engagé à mes côtés pour soutenir la cause de nos vignerons.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et LIOT.)
Xavier Breton
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Annie Genevard
Je commencerai, monsieur le rapporteur, là où vous avez terminé votre discours, en soulignant que, bien plus qu’un breuvage ou une industrie, le vin est une culture : il fonde le rapport à nos territoires, à notre passé, mais aussi au plaisir du présent. En somme, le vin est un art de vivre, et plus encore un marqueur de l’identité française. Tout cela, nous le devons à la qualité de notre vignoble, à celle de l’ensemble de la filière vinicole, qui doit désormais affronter de nombreux défis. En effet, la mutation des habitudes de consommation, le changement climatique et les tensions commerciales, pour ne citer que quelques-unes des difficultés qui le frappent, font peser des risques lourds sur le vignoble français. Aussi est-il temps de se retrousser les manches et de répondre à ces défis l’un après l’autre.
C’est pourquoi je remercie le député Hubert Ott d’avoir pris l’initiative de ce texte, qui répond à une préoccupation majeure de la filière, celle de la lutte contre la prolifération des maladies pour les vignes et les cultures, et plus particulièrement de la flavescence dorée. Le constat est clair : la multiplication de vignes laissées en friche augmente considérablement les risques pour les vignobles exploités aux alentours et constitue une menace économique considérable pour la filière. Face à cela, l’État ne reste pas les bras ballants : l’arrachage des végétaux infestés est une obligation des propriétaires, prévue par notre droit, pour l’application de laquelle l’État bénéficie d’un pouvoir d’injonction. Mais force est de constater que cette disposition ne produit pas ses pleins effets. Le problème, bien connu, auquel nous faisons face, est celui de l’inadaptation des sanctions en cas d’inaction du propriétaire, qui relèvent actuellement du domaine délictuel.
À l’évidence – et nous ne saurions leur reprocher – les tribunaux tendent à accorder la priorité à l’examen de dossiers plus sensibles, plus graves, ce qui allonge les délais de traitement. Les sanctions envisagées, qui vont tout de même jusqu’à six mois d’emprisonnement, ne sont évidemment jamais prononcées en raison de leur disproportion.
Annie Genevard
Monsieur le rapporteur, le dispositif prévu par votre proposition de loi, en adoptant une logique plus proportionnée et plus pragmatique, me semble aller exactement dans le sens qui convient : punir moins durement pour cibler plus efficacement. D’abord, la rétrogradation des sanctions vers le domaine contraventionnel, parce qu’elle privilégie la célérité des délais de traitement et me semble plus adaptée à la réalité vécue par les vignerons qui, à l’évidence, ne sont pas des délinquants, est à mon sens un gage d’efficacité. Ensuite, le déploiement d’une réponse par étapes – injonction, contravention puis éventuellement procédure pénale –, fondée sur la coopération du propriétaire, me semble une simplification bienvenue, très attendue par les professionnels et les services de l’État. Enfin, l’extension de ce dispositif à l’ensemble des mesures de lutte contre des organismes de quarantaine, indépendamment des cultures concernées, est une avancée significative qui répondra à des défis connus de la filière viticole en premier lieu, mais de bien d’autres également. Mesdames et messieurs les députés, devant les défis sanitaires auxquels font face les filières végétales, il est impératif d’adapter notre arsenal juridique, à plus forte raison lorsque ces modifications nous sont instamment demandées par les filières et soutenues par l’État.
Le gouvernement appelle donc pleinement et résolument à voter ce texte, ainsi que les amendements déposés par le rapporteur, dont je salue à nouveau le travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Xavier Breton
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français ; Discussion de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale ; Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse ; Discussion de la proposition de loi visant à simplifier et à réorienter la politique familiale vers le premier enfant. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra
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