Commission des lois : Bilan des jeux olympiques et paralympiques dans le domaine de la sécurité ; M. Jean Maïa, proposé à la présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

19 March 2025

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Lois (commission) Wed, 19 Mar 2025 Assemblée nationale

00:00 - 00:30

Speaker 1

La commission est réunie pour procéder à l’examen de la nomination de M. Jean Maïa dans les fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), proposée par le président de la République en remplacement de M. Didier Migaud. Conformément à l’article 13 de la Constitution, cette nomination ne pourra pas avoir lieu si l’addition des votes négatifs de la commission des lois de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat représente plus de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Vous venez d’être entendu, monsieur Maïa, par la commission des lois du Sénat. Afin de préserver la simultanéité des travaux des deux commissions parlementaires, le dépouillement aura lieu en même temps à l’Assemblée nationale et au Sénat après votre audition. Ainsi qu’en dispose l’article 29-1 du Règlement de l’Assemblée, la commission a désigné sur cette nomination une rapporteure appartenant à un groupe minoritaire ou d’opposition : Mme Sophie Blanc, du groupe Rassemblement national.

La rapporteure vous a adressé un questionnaire, auquel vous avez apporté des réponses écrites qui ont été transmises hier aux commissaires, puis mises en ligne sur le site internet de l’Assemblée, à la page consacrée à l’activité de notre commission.

00:30 - 03:00

Speaker 2

La fonction de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est actuellement occupée par M. Patrick Matet, conseiller honoraire à la Cour de cassation et doyen du collège de la Haute Autorité, qui assure l’intérim depuis que M. Didier Migaud a été nommé ministre de la justice du précédent gouvernement. C’est avec un intérêt tout particulier que nous examinons aujourd’hui votre candidature, car la Haute Autorité a acquis, en une décennie, une place centrale au sein de nos institutions. Créée en 2013 en remplacement de l’ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique, à la suite de l’affaire Cahuzac – dont il me semble nécessaire de rappeler que vous étiez le conseiller juridique alors qu’il était ministre chargé du budget –, la Haute Autorité est chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et de prévenir les conflits d’intérêts. En tant que députés, nous sommes d’ailleurs soumis à ces obligations déclaratives. Ses missions se sont progressivement étendues : par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, le législateur lui a confié le soin de contrôler les obligations applicables aux représentants d’intérêts ; grâce à la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ses prérogatives ont été étendues au contrôle des mobilités public-privé des agents publics ; en 2024 a été créé un nouveau répertoire de transparence des activités d’influence étrangère, mesure qui doit entrer en vigueur dans un peu plus de trois mois.

Actuellement, 18 000 responsables publics sont assujettis à des obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité, 15 000 responsables publics sont soumis au contrôle des mobilités public-privé et 3 000 représentants d’intérêts sont inscrits sur le répertoire. Malgré le développement continu de la transparence au cours des dernières années, et en dépit de l’extension des compétences de la Haute Autorité, force est de constater que la confiance de nos concitoyens dans les institutions ne s’est pas améliorée. Si les commissions des lois du Parlement acceptent votre nomination, la tâche et les responsabilités qui vous attendent ne sont donc pas des moindres. Vous avez, monsieur Maïa, effectué l’intégralité de votre carrière au sein de l’administration publique. Vous avez occupé des fonctions variées, d’abord au Conseil d’État, puis dans les services du Premier ministre, au secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et au secrétariat général du Gouvernement (SGG).

Vous avez ensuite intégré les cabinets de MM. Moscovici et Cahuzac à Bercy, en tant que conseiller pour la lutte contre la fraude, avant de prendre la tête de la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers. Enfin, vous avez été nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel. Je souhaiterais vous interroger sur trois points. Premièrement, vous relevez que « trois axes principaux de travail [vous] semblent à poursuivre » à la Haute Autorité : d’abord, la consolidation de sa capacité à garantir l’effectivité de son contrôle, notamment par un « réel suivi des réserves » ; ensuite, sa capacité « à rendre pleinement accessible et lisible sa doctrine » par la création d’un « répertoire ordonné accessible à tous » ; enfin, une meilleure inscription de la Haute Autorité dans son environnement local, national, voire international. Pourriez-vous détailler ces différents points ?

Comment comptez-vous assurer concrètement un réel suivi des réserves, à moyens constants ? À quoi ressemblerait ce répertoire ordonné : s’agit-il d’assurer la transparence sur toutes les décisions et tous les avis de la Haute Autorité ? Deuxièmement, s’agissant du décret du 9 mai 2017 relatif aux représentants d’intérêts, j’aurais souhaité connaître votre conviction personnelle concernant la pertinence du critère dit de l’initiative. Je rappelle que ce critère, explicitement mentionné dans ce décret d’application de la loi Sapin 2, impose que seules les prises de contact réalisées à l’initiative d’un représentant d’intérêts soient comptabilisées et déclarées à la HATVP. Selon vous, faut-il le supprimer ?

Troisièmement, la Haute Autorité a été critiquée pour avoir parfois outrepassé son mandat en s’écartant de sa mission première de contrôle de la probité financière. Certaines décisions controversées ont mis en évidence un risque de subjectivité dans l’interprétation de ses prérogatives. Comment s’assurer que son action reste strictement encadrée par sa mission de prévention des conflits d’intérêts ? L’actuel cadre législatif semble laisser place à des divergences d’application, notamment s’agissant de l’interprétation des prises illégales d’intérêts ou des déclarations d’intérêts. Faut-il mieux définir ses compétences pour garantir une application uniforme et juridiquement sécurisée de ses décisions ?

Quels ajustements législatifs permettraient d’éviter toute inégalité de traitement entre les responsables publics ? La Haute Autorité a été suspectée de politiser ses décisions, certains lui reprochant un traitement différencié selon les responsables concernés. Des délais assouplis auraient été accordés dans certains cas, tandis que d’autres contrôles ont été particulièrement médiatisés. Par ailleurs, des écarts dans la sévérité dont elle fait preuve ont été relevés dans l’ouverture d’enquêtes, ce qui a alimenté des doutes sur son impartialité. Quelles garanties pourraient être apportées afin de prévenir tout risque d’instrumentalisation politique et assurer une égalité de traitement ?

03:00 - 03:50

Speaker 3

Ayant l’honneur d’être pressenti par le président de la République pour présider la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, je mesure en me présentant devant vous l’importance de vous dire de la manière la plus précise possible la façon dont je me propose d’assurer cette fonction, si vous ne vous y opposez pas dans le cadre de la procédure de l’article 13 de la Constitution. Je dois m’y appliquer d’autant plus que mon parcours professionnel ne m’a guère conduit jusqu’à présent à m’exprimer publiquement et que je suis très certainement fort peu, voire pas du tout, connu de vous. La situation est particulière puisque le président de la République envisage de me nommer pour assurer ces fonctions jusqu’à la fin du mandat qu’avait entamé Didier Migaud. À l’issue de cette période, il lui appartiendra de concevoir un nouveau projet de nomination, lequel sera bien sûr lui aussi soumis à votre avis. Pour l’heure, mon seul espoir serait de pouvoir être utile à la présidence de la HATVP dans le temps qu’ouvrirait le projet de nomination dont vous êtes saisis.

Sans perdre de vue ces aspects relatifs au calendrier, je me propose de vous faire part du regard que je porte sur la Haute Autorité, puis de vous exposer les principaux axes de travail que je souhaiterais suivre. Je commencerai par trois séries d’observations. La première concerne le cadre juridique de l’action de cette institution ; la deuxième porte sur le chemin parcouru depuis 2013 par notre pays dans ce champ de la déontologie et de la probité des responsables publics ; la troisième renvoie aux questionnements que soulèvent encore ce cadre juridique, voire l’action de la Haute Autorité elle-même, que je tenterai d’évoquer sans œillères. Je ne saurais vous embarrasser de trop longs développements sur le cadre juridique dans lequel agit la Haute Autorité, puisque votre commission en est parfaitement familière. Je soulignerai simplement que c’est une double mission de contrôle et de conseil des responsables publics, qu’ils soient élus ou responsables administratifs, que la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a attribuée à la Haute Autorité.

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