Commission des affaires économiques : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaisme
26 mars 2025
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Commission des affaires économiques : Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaisme
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Intervenant 1
Le développement des énergies renouvelables, y compris photovoltaïques, est encouragé et connaît un essor important dans notre pays. Toutefois, l’agrivoltaïsme soulève des questions complexes relatives au maintien des activités agricoles : c’est l’objet de cette proposition de loi. Elle entend créer un dispositif de partage territorial de la valeur spécifique aux projets agrivoltaïques, compléter la définition de l’agrivoltaïsme en limitant la puissance installée dans les exploitations agricoles, élaborer un modèle unique de convention-cadre pour organiser les relations entre propriétaires des parcelles agricoles, exploitants agricoles et porteurs de projets d’installations agrivoltaïques, et doter les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’un droit de préemption sur les biens immobiliers agricoles pour y développer des projets de cette nature. Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour des séances des 1er et 2 avril, après cinq autres textes ; nous espérons avoir le temps de l’examiner. Sept amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution, car ils ne présentaient pas de lien avec le texte – ils concernaient certaines procédures d’autorisation administrative, traitaient des conséquences de l’agrivoltaïsme sur la qualité des aliments ou visaient l’interdiction de toute installation photovoltaïque, entre autres exemples –, et un au titre de son article 40.
La commission reste donc saisie de soixante-et-un amendements.
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Intervenant 2
Il me semble important de rappeler la genèse de ce texte, avant de dire quelques mots de l’agrivoltaïsme et de détailler les dispositions qu’il contient. Cette proposition de loi est « transpartisane », un terme que nous avons souvent à la bouche depuis que l’Assemblée est entrée dans une configuration complexe, en 2022. Pour avoir passé un tiers de ma vie en Scandinavie, je sais que les notions de consensus et de compromis vont à l’encontre des habitudes politiques françaises : si l’on invoque souvent la logique transpartisane, on la pratique assez peu. Ce texte fait exception : il est le fruit d’un long travail transpartisan lancé en décembre 2023. À l’époque, le Gouvernement avait organisé une consultation publique sur un décret relatif à l’agrivoltaïsme qui traduisait mal la volonté du législateur et mettait au jour les insuffisances du cadre en la matière.
Notre collègue Dominique Potier et moi-même nous sommes exprimés conjointement sur le sujet et avons rapidement pris langue avec M. Jean-Luc Fugit, président du Conseil supérieur de l’énergie. Nous avons alors constitué un groupe de réflexion dont la composition a fluctué, dissolution oblige. Je remercie tous nos collègues et anciens collègues qui y ont contribué : M. Luc Lamirault, Mmes Lise Magnier, Lisa Belluco, Marie Pochon et Mathilde Hignet, MM. André Chassaigne et Julien Dive, Mme Sandrine Le Feur et MM. Pascal Lavergne, Stéphane Travert, Loïc Kervran et Benoît Biteau. Sous mon impulsion – j’étais en quelque sorte le « secrétaire général » de ce groupe de travail –, nous avons auditionné des professionnels de la filière, des syndicats agricoles, des collectivités territoriales et le directeur de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), étudié des propositions et consulté des juristes. Le texte que nous avons déposé le 13 février 2025 n’est pas celui que j’aurais écrit seul et je sais que c’est également le cas pour mes collègues cosignataires.
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