Commission des affaires sociales : Table ronde sur les propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (n° 1102) et relative à la fin de vie (n° 1100)
2 avril 2025
Aucun chapitre disponible pour le moment
Commission des affaires sociales : Table ronde sur les propositions de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement (n° 1102) et relative à la fin de vie (n° 1100)
Plus d'options
00:00 - 01:40
Intervenant 1
Je m’exprime devant vous en tant que présidente de la Sfap, et la position que je vais exposer est le fruit d’une consultation menée auprès de l’ensemble des acteurs de soins palliatifs en France. La proposition de loi sur les soins palliatifs appelle plusieurs remarques sur la dénomination. Nous préconisons l’utilisation de la formule « accompagnement et soins palliatifs », afin d’articuler les dimensions sociale et médicale des soins palliatifs. De même, nous privilégions l’appellation « maisons de répit et de soins palliatifs » pour désigner des structures considérées non comme des alternatives à l’hospitalisation, mais des alternatives au domicile, destinées aux patients qui ne peuvent rester chez eux pour diverses raisons. Les discussions anticipées et le plan personnalisé d’accompagnement constituent pour la Sfap un autre aspect capital.
Il est en effet indispensable de mettre en place un accompagnement des patients, et cela requiert un renforcement de la formation initiale et continue des soignants. Une récente étude a montré que les étudiants en médecine générale de dernière année n’avaient reçu en moyenne que sept heures de formation sur la douleur et les soins palliatifs, en neuf ans d’études. 85 % d’entre eux ne se sentent pas aptes à accompagner des patients en fin de vie. Notre dernière remarque concerne les pratiques sédatives. Depuis janvier, elles sont codées dans le programme de médicalisation des systèmes d’information, permettant de distinguer les sédations proportionnées des sédations profondes et continues.
Ce point, déjà mis en œuvre, pourrait être maintenu dans la loi. La proposition de loi sur la fin de vie soulève davantage de questions. Sur le plan lexical, le titre même mérite réflexion : que signifie en effet « légaliser la fin de vie » ? En outre, si dans l’exposé des motifs est mentionnée la notion « d’ultime recours », le texte lui-même semble orienté vers l’idée de la création d’un nouveau droit. Il est impératif de lever cette ambiguïté : s’agit-il de formaliser un ultime recours pour des situations exceptionnelles, avec des critères très stricts, ou bien de créer un nouveau droit largement accessible ?
Ce texte accorde selon nous une confiance excessive à la médecine, notamment sur le pronostic et l’évaluation du discernement, sans tenir compte de ses limites. De même, il confère un pouvoir décisionnel considérable aux médecins, au détriment de l’équilibre de la relation soignant-soigné et des efforts visant à déconstruire ce pouvoir, ce qui soulève de graves questions éthiques. Nous attirons également votre attention sur la protection des personnes vulnérables, qui semble compromise par les dispositions actuelles du texte. Celui-ci prévoit en effet une demande orale sans témoin, et qui n’a pas à être réitérée. Cette approche est potentiellement dangereuse.
La suite de la transcription est réservée aux clients Pro
Débloquez la transcription complète, le chat et toutes les fonctionnalités d'analyse avec Polyfact Pro.
Posez une question sur cette vidéo — j'analyse sa transcription pour vous répondre.