Difficultés d’accès aux soins : Pr Lionel Collet, président de la Haute autorité de santé

2 avril 2025

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Égal accès aux soins des Français (commission d'enquête) mer. 2 avr. 2025 Assemblée nationale

00:00 - 00:20

Intervenant 1

Nous recevons cet après-midi MM. Lionel Collet et Jean Lessi, respectivement président et directeur général de la Haute Autorité de santé (HAS). Créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie sous la forme d’une autorité publique indépendante à caractère scientifique, la Haute Autorité de santé vise à développer la qualité dans le champ sanitaire, social et médico-social. Elle travaille aux côtés des pouvoirs publics pour éclairer leurs décisions, avec les professionnels pour optimiser leurs pratiques et leur organisation et pour renforcer la capacité des usagers à faire des choix. Je vous rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

00:20 - 01:35

Intervenant 2

Comme vous l’avez rappelé, la Haute Autorité de santé est née en 2004 d’une loi relative à l’assurance maladie. Deux missions lui ont été initialement attribuées. Premièrement, il lui revient d’évaluer les produits de santé à des fins de remboursement. Le législateur avait décidé que la commission de la transparence, qui évalue les médicaments et était à l’époque rattachée à l’Afssaps (Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé), laquelle a précédé l’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé), allait rejoindre la HAS, de même que la commission qui évaluait les dispositifs médicaux, devenue la Cnedimts (Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé). Sa deuxième mission consiste à promouvoir la qualité des pratiques dans le système de santé.

Le législateur avait décidé de confier les missions de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé à la HAS. Cette agence, qui datait de l’ordonnance de 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée et avait pour mission principale d’élaborer des recommandations de bonnes pratiques et d’accréditer les établissements de santé, a disparu en 2004 et le mot « accréditation » a cédé la place à celui de « certification ». C’est ainsi qu’aux termes de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, la HAS a depuis 2004 pour mission d’« [é]tablir et [de] mettre en œuvre les procédures de certification des établissements de santé ». Une troisième mission lui a été adjointe en 2017 : évaluer les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Nous allons débuter en septembre le sixième cycle de certification.

Cela consiste en une évaluation externe obligatoire des quelque 2 500 établissements de santé, publics et privés, hospitalisation à domicile comprise. L’évaluation est quadriennale. Aussi, nous évaluons environ 650 établissements de santé chaque année. Les enjeux sont les suivants : s’assurer de la qualité de la dispensation des soins ; valoriser l’insertion territoriale de l’établissement ainsi que la construction du parcours de soins. Le référentiel distingue, depuis plus de cinq ans, trois niveaux de mesure : le patient – son information, son accueil ; les équipes de soins – notamment leur maîtrise des risques liés à leur pratique ; la gouvernance de l’établissement – la politique de santé des professionnels de santé, par exemple, dans un contexte de pénurie.

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