1ère séance : Questions orales sans débat - Mardi 29 avril 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Bertrand Sorre
Oui très rapidement, remercier monsieur le pour sa réponse et à travers monsieur le ministre, madame la ministre de la culture. Effectivement, c'est un enjeu majeur. Vous connaissez la ruralité. Vous savez combien ces lieux sont utiles et essentiels pour qu'à la fois la culture, mais aussi la pluralité de l'information puisse se diffuser partout en France sans oublier le moindre territoire et qu'ainsi notre démocratie puisse vivre correctement.
Clémence Guetté
Merci Monsieur le Ministre. Merci Monsieur le Député. Question maintenant de Madame Sandra Delanois, Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la
Sandra Delannoy
Députée. Madame la Présidente, merci Monsieur le Ministre. Concernant l'avenir de l'aérodrome de la Salmagne situé dans ma circonscription, des informations émanant du conseil d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre font état d'un projet d'usine de batterie ou de data center. Je suis bien évidemment favorable à la création d'emplois sur mon territoire, mais je me permets néanmoins de signifier ici l'importance de préserver cet aérodrome, son activité et surtout ses entreprises environnantes. Ce projet de center s'il était retenu doit être considéré avec toute la prudence nécessaire eu égard aux besoins en eau que cette installation requiert et au niveau quand même très fréquemment bas de la nappe phréatique locale.
Il semblerait aussi que le conseil d'agglomération ait transformé des terrains agricoles en zone urbaine, je cite, site clé en main France 2030, susceptible d'accueillir alors une gigafactory ou encore mieux, l'implantation gigantesque d'un potentiel parc éolien déjà en discussion à la frontière belge, un côté belge depuis quelques années. Cela pose question dans la circonscription quant aux critères sur lesquels cette transformation s'est faite. L'aérodrome de la Salmagne a pourtant de nombreux atouts et caractéristiques qui pourraient être développés. C'est un aérodrome dynamique. 3 sociétés privées y sont installées, 8 associations liées à l'aéronautique avion, planeur, parachutisme, ULM y sont présentes.
En 2023, cet aérodrome a accueilli presque 12 000 décollages, 1 600 heures de formation, 7 600 sauts en parachute dont ceux de l'équipe de France en figure artistique, oui plusieurs fois championne du monde. Pour un ancien aérodrome, excusez-moi, mais les chiffres cités rendent quand même cette désignation un peu mensongère. Le terrain ne peut pas être considéré comme une friche. Je pense également au fait que la Salmagne soit un site d'atterrissage d'urgence pour les hélicoptères arrivant du CHU de l'île. Il sert aussi pour les avions qui viennent de l'Équin.
Et en cas d'arrêt de chaîne industriel pour l'entreprise Ampere Electricity Maubeuge, permet l'acheminement des pièces urgentes par hélicoptère. Pourtant, un courrier déjà envoyé en mars, je vous ai proposé un nombre de pistes intéressantes, novatrices pour garder notre aérodrome. Monsieur le ministre, quel est donc votre avis concernant l'avenir de la Salmagne Les habitants de la troisième circonscription du Nord y sont attachés et attendent vraiment des réponses.
Clémence Guetté
Merci. Merci madame la députée, la parole est à monsieur le ministre chargé des transports.
Philippe Tabarot
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la députée de la Noah, la France vous le savez, riche d'une histoire aéronautique de premier plan et nous avons hérité d'un réseau unique d'aéroport et d'aérodrome et j'entends votre attachement à la Salmagne. L'état reste attentif à l'existence de ce maillage aéroportuaire qui est dense et à la conservation de ces infrastructures. Néanmoins en application de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés, aux responsabilités locales et par convention établies le 26 décembre 2006. Vous n'êtes pas sans savoir que l'aérodrome de Maubeuge a été transféré par l'État à la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre. Depuis au titre de la libre administration des collectivités, devenir de l'aérodrome est donc de la responsabilité de cette collectivité.
En cas de projet fermeture, l'État reste attentif au respect des obligations spécifiées dans la convention de décentralisation relative aux solutions de relocalisation proposées aux différents porteurs d'activités. S'agissant des activités aéronautiques qui seraient impactées par une fermeture, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le nouveau centre hospitalier de Montbuege est, mais vous le savez, doté depuis 2021 d'une élisation accessible de jour comme de nuit pour répondre à un de vos arguments pertinents, qui répond à tous les besoins en matière d'évacuation d'urgence. Enfin, en matière de vol d'affaires ou de fret d'urgence, l'aéroport de Valenciennes-Denain situé à 40 kilomètres, relié par une voie rapide et doté d'une piste de 1 700 mètres de longueur équipée d'un balisage lumineux, d'un service de secours dédié, d'une procédure d'approche aux instruments permettant une accessibilité même avec des visibilités dégradées, est apte à répondre aux besoins de l'agglomération dans de meilleures conditions que l'actuel aérodrome de Maubeuge, qui est lui limité par une piste de 1 300 mètres de longueur et utilisable de jour seulement. Pour autant, j'entends votre attachement à cette plateforme et aux arguments que vous avez pu développer, mais face à ces arguments, il y a une réalité qui est celle de la montée en puissance de l'aéroport de Valenciennes-Denain, qui peut répondre à un certain nombre d'arguments que vous avez utilisés à bon...
Sandra Delannoy
Ministre. Donc j'entends votre réponse, mais que va devenir l'aérodrome ? Une gigafactory, un data center ou un parc éolien ? Les gens de la 3e circonscription du Nord veulent savoir.
Philippe Tabarot
Je vais être très franche avec vous, Madame la députée, je ne le sais pas. C'est à la collectivité qu'il a en charge de le le décider, je ne sais pas s'ils ont annoncé déjà, mais je n'ai pas les informations, je suis au même stade d'information que vous et que les habitants, je ne peux que le
Clémence Guetté
regretter. Merci monsieur le ministre. Une question de madame Soumia Boroa, madame la ministre chargée du logement, la
Soumya Bourouaha
députée. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Je souhaite vous faire part de ma vive inquiétude et de ma colère parce que lors de mes permanences, jamais je n'ai autant reçu de familles et d'enfants qui dorment dans la rue cet hiver. Et la crise du logement dans notre pays est catastrophique et les structures d'hébergement d'urgence n'ont plus les capacités de mettre à l'abri toutes les personnes vulnérables, y compris lorsqu'il s'agit d'enfants. En 2024, l'UNICEF recensait 2 043 enfants dont les familles ont sollicité le 115 et ils sont restés sans solution d'hébergement.
En Seine-Saint-Denis, le département, mon département, ce chiffre est en hausse de 23 % en 4 ans. Pire, le dernier rapport de la fondation pour le logement des défavorisés estime que ce sont
plus de 8 000 personnes qui se sont qui sont refoulées chaque soir aux 115, faute d'hébergement dont 2 800 enfants. Nous ne pouvons accepter cela en France. Alors que les expulsions ont repris après la fin de la trêve hivernale le 31 mars dernier, je crains que cette situation ne s'aggrave. Surtout que l'été approche et considère que les l'été est encore pire que l'hiver pour les sans-abris. Pour protéger les locataires expulsés, les villes de la Courneuve et de ce sont des villes de ma circonscription, ils ont pris des arrêtés pour suspendre la mise en œuvre de l'expulsion, le temps de trouver une solution de relogement et empêcher toute mise à la rue.
Aussi, je tiens saluer l'action de ces communes et de toutes ces associations qui se battent quotidiennement pour trouver des solutions d'hébergement pérennes, alors que nous sommes toujours dans l'attente d'une politique de logement et de l'hébergement qui soit beaucoup plus ambitieuse de la part de l'État. Il y a urgence, monsieur le ministre, car d'année en année, les mises à la rue augmentent. En effet, la fondation pour le logement des défavorisés note qu'en 2024, 24 000 ménages ont été expulsés de leur logement. Des chiffres inédits qui dépassent le record précédent de 19 000 expulsions en 2023 et ont plus que doublé en 10 ans. Ce chiffre record en hausse de plus de 130 % en 20 ans, fort d'augmenter encore en 2025 d'après les retours de plusieurs territoires et la hausse des impayés constatés par les bailleurs en lien avec la crise économique et la hausse de l'inflation et de l'énergie.
Alors monsieur le ministre, faut renforcer l'hébergement d'urgence, en finir avec les suppressions de place et se donner les moyens de créer de nouvelles. Comme les associations, je demande, nous demandons la mise en oeuvre d'une politique pluriannuelle de lutte contre le sans-abrisme et l'action du gouvernement pour relancer la construction de logements sociaux. Quand tant d'enfants dorment à la rue, que faites-vous pour les protéger,
Clémence Guetté
monsieur le ministre Merci madame la députée. La parole est à monsieur le ministre chargé des transports.
Philippe Tabarot
Madame la présidente, et messieurs les députés, madame la députée, on ne peut rester insensible à votre votre question. Depuis 2017, par la politique de logement d'abord, 650 000 personnes sans domicile ont accédé à un logement. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence reste indispensable, vous l'avez dit, pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Depuis 2020, plus de 200 000 places sont ouvertes chaque année. Aujourd'hui, 203 000 qui permettent de mettre à l'abri des familles comprenant près de 70 000 enfants.
On estime également qu'environ 25 000 mineurs bénéficient des dispositifs d'intermédiation locative financés par l'État sur plus de 80 000 personnes logées au total grâce à ce dispositif. Et cet effort s'est traduit par une augmentation de 57 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence entre 2017 et 2023 qui s'établit aujourd'hui à plus de 3 milliards. Seine-Saint-Denis, vous l'avez très justement rappelé, afin de faire face aux besoins, le nombre des places d'hébergement financées par le ministère du Logement dans ce département a augmenté de 40 % en 5 années. Le 31 mars dernier, la trêve hivernale a pris fin, vous l'avez également rappelé. À cette occasion, ma collègue Valérie Lettard, la ministre chargée du logement, a transmis une instruction au préfet, notamment de renforcer les dispositifs d'accompagnement des locataires dès les premiers impayés de loyer pour limiter au maximum le recours à la procédure judiciaire.
26 équipes mobiles destinées à aller au-devant des locataires du parc privé en situation d'impayés locatifs ont ainsi été mises en place. De plus, financements alloués au renfort des commissions départementales de coordination des actions prévention. Des expulsions locatives ont récemment été augmentées sur les 65 départements les plus tendus en matière d'expulsion. Toujours dans une optique de prévention renforcée, la ministre chargée du logement a par ailleurs relancé l'Observatoire national des impayés de loyer et de charges qui se tiendra au mois de 5, début du mois de 5. Dans une optique de meilleures prises en charge, la ministre du Logement a enfin travaillé avec son collègue de la Santé pour une meilleure prise en charge sanitaire dans les centres d'hébergement, ce qui profitera au premier chef aux enfants. Le gouvernement, et notamment ma collègue Valérie Lêtard, reste, Madame la députée, pleinement
Clémence Guetté
mobilisée. Merci Monsieur le Ministre. Une question de Madame Claire Marébeuil à Madame la Ministre de la Culture, Madame
Claire Marais-Beuil
la Députée. Oui, tout à fait. Ma question s'adressait initialement, Madame la Ministre de la Culture. Cette année 2025 sera marquée par l'anniversaire des 800 ans de la cathédrale Saint-Pierre-de-Bauvais dans l'Oise, chef-d'œuvre de l'architecture gothique unique au monde. Ce joyau défie les lois de la gravité avec le cœur le plus haut du monde puisqu'il mesure 48,50 mètres et la petite histoire nous dit que la cathédrale de Reims rentre dans ce cœur.
Cet édifice véritable témoin d'histoire de l'art sacré et du patrimoine français a traversé les siècles grâce à la ferveur et au respect des générations successives. Célébration de cet anniversaire sera marquée par des cérémonies religieuses, mais également par un programme artistique, culturel autour d'expositions, spectacles, concerts, résidences d'artistes. Les nuits cathédrales de mai à septembre prochain viendront notamment ponctuer ces festivités. Dans le cadre des préparatifs de cette commémoration, tiens à attirer aujourd'hui votre attention sur le choix des oeuvres artistiques destinées à être installées dans le coeur de la cathédrale Saint-Pierre. En effet, un projet de diptyque de 2 tapisseries géantes d'inspiration contemporaine, imaginé sur le thème de l'apocalypse, a récemment été présenté.
Une fois l'ortissage réalisé, ces tapisseries seront installées au cœur de l'édifice religieux. Vous n'êtes sûrement pas sans ignorer que ce projet a été retenu sans prendre suffisamment en considération le caractère particulier du lieu, joyau de la charité turgotique, mais également sans associer suffisamment les différentes parties prenantes, à savoir tant les membres de la communauté catholique que le représentant des élus. J'ai interpellé récemment madame Caroline Cailloux, de l'agglomération du Bovesi ainsi que monsieur Frankia, maire de Beauvais qui n'ont ni l'un ni l'autre participé au choix de cette tapisserie. Madame la ministre, donc monsieur le ministre, la célébration de l'anniversaire des 800 ans de notre cathédrale va avoir un retentissement tant local qu'international pour notre ville de Beauvais. Pourriez-vous donc nous apporter des explications complémentaires sur le choix de ces oeuvres et sur la façon dont votre administration compte agir pour impliquer davantage d'ententes des parties prenantes à ce projet.
Vous avez d'ailleurs été interpellé par mon collègue sénateur Olivier Paco sur le même sujet, car cela choque beaucoup d'habitants du Bovesi.
Philippe Tabarot
Oui madame la présidente, et messieurs députés, madame la députée Claire Marébueil. Vous interrogez ma collègue Rachida Dati sur le sujet des oeuvres destinées coeur de la cathédrale Saint-Pierre-de-Bauvais, j'ai eu l'occasion d'en d'en parler avec mon ancien collègue Olivier Paco, que j'apprécie beaucoup et que vous avez cité à l'instant. Dans le cadre de l'anniversaire des 800 hommes de la cathédrale, l'État, à travers le national et les manufactures nationales, a initié une commande contemporaine de 2 tapisseries réalisées en basses lisses. Cette commande a fait l'objet, vous l'avez dit, d'un appel à projets largement diffusé mais a priori pas suffisamment, et adossé à un cahier des charges validé notamment par l'évêché. Le mobilier national a ainsi reçu 72 candidatures.
Elles ont été départagées par une commission de jury réunissant des expertises religieuses, artistiques, historiques et patrimoniales aux côtés d'acteurs locaux et de représentants des pouvoirs publics. Je n'ai pas le détail des représentants des pouvoirs publics pour répondre précisément à votre question, mais je pense, enfin je n'ai pas de raison de ne pas vous croire qu'il y a eu probablement quelques oublis. La commission a ainsi décidé de retenir le projet de l'artiste Stéphane Couturier. De sa rédaction jusqu'à la sélection de l'artiste final, cet appel à projet a donc su mobiliser de façon concertée, aussi bien les services de l'État, le département de l'Oise, la ville de Beauvais semble-t-il, mais pas suffisamment probablement encore, ainsi que le clergé et l'association Diocésaine. Les 2 tapisseries permettront, et c'est là le plus important peut-être, de continuer à faire rayonner Beauvais au-delà de son territoire.
Elles marqueront sans aucun doute les festivités de l'octo-centenaire de cette magnifique cathédrale
Claire Marais-Beuil
Oui j'entends, je les ai vus puisqu'aujourd'hui ces cartons sont exposés d'ailleurs dans le cœur de la cathédrale, mais simplement c'est le non-respect de cette histoire et de ce chef-d'œuvre gothique qui me semble un peu oublié dans le choix de ces tapisseries.
Clémence Guetté
Merci. Une question de M. Nicolas Turquoy, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le député.
Nicolas Turquois
Monsieur Nicolas Turquois, l'attention de monsieur le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation chargé des transports sur la modification d'un arrêt en gare de Châtel-Rhône le matin. La SNCF a d'abord fait part de son intention de supprimer 1 des 2 trains matinaux de la ligne LGV au départ de Châtel-Rhône et à destination de Paris. Après mobilisation des usagers et des élus, la SNCF s'est engagée à renforcer le premier train matinal au départ de Châtellerault en y ajoutant une rame supplémentaire et à décaler le second arrêt de 40 minutes au lieu de le supprimer. C'est une proposition à considérer. J'aurais 4 questions à vous poser monsieur le ministre.
Premièrement, comment est-il encore possible aujourd'hui de devoir mobiliser tous les élus d'un territoire pour obtenir un temps de dialogue avec la SNCF ? Deuxièmement, le faible taux de fréquentation du second train mis en avant par la SNCF pour le supprimer semble contredit par les observations, alors que c'est un élément crucial dans la discussion. Comment pourrait-on obtenir des statistiques fiables, c'est-à-dire indépendantes de la SNCF ? Troisièmement, je crois comprendre que l'ouverture à la concurrence prévue d'ici 2 ans sur cette ligne n'emporte aucune obligation de desserte des gares petites et moyennes comme celle de Châtellerault. Il est intolérable de laisser la concurrence prendre les parts de marché les plus rentables et laisser le reste, c'est-à-dire les miettes à la SNCF. Quelles sont vos ambitions en la matière ? Enfin, Monsieur le Ministre, au vu de l'émoi suscité par cette histoire et des enjeux à venir, pouvez-vous initier dans votre ministère un temps d'échange avec les élus des territoires concernés, en y intégrant les élus de la région de Vendôme, également affectés par ces changements ? Je
Clémence Guetté
vous en remercie. Merci monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre chargé des transports.
Philippe Tabarot
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Turquoise, sujet que je maîtrise peut-être un peu mieux que les précédents. Pour vous dire que votre question me permet de faire un point sur la desserte ferroviaire de Châtellerault qui intéresse de nombreux élus de votre territoire, je le sais, vous l'avez clairement manifesté, et c'est un sujet auquel je suis particulièrement attentif. Concernant votre question sur la le dialogue avec la je tiens souligner que j'ai personnellement agi sur ce dossier. J'ai demandé à la SNCF, à la personne de Christophe Fannichet, le directeur de SNCF Voyage, de revoir sa copie et d'engager une véritable concertation avec les élus qui n'avaient probablement pas eu lieu en amont et vous l'avez confirmé à travers votre question. Je me réjouis que ces échanges aient abouti à une solution plus constructive.
J'ai également eu l'occasion d'échanger au sein de mon ministère et de recevoir madame la sénatrice Marie-Jeanne Bellamy, ainsi que le président du conseil départemental pour évoquer ce point très précis. Sur la question des statistiques de et je me tiens à votre disposition pour recevoir plus d'élus si vous le le souhaitez. Sur la question statistiques de fréquentation, vous avez raison de souligner l'importance d'avoir des données fiables. La solution trouvée prévoit justement, je l'espère, une expérimentation de 12 mois qui fera l'objet d'un bilan partagé transparent avec les élus et associations d'usagers. Je m'y engage également personnellement.
Concernant l'ouverture à la concurrence, je partage votre préoccupation sur la nécessité de maintenir une desserte équilibrée du territoire. L'objet du gouvernement est clair, concilier ouverture à la concurrence avec un accès équitable aux services ferroviaires pour tous les territoires, y compris les villes moyennes, mais un développement économique très fort comme Châtel-Rhône. En l'occurrence, s'agissant de cette desserte de Châtel-Rhône, il ne s'agit pas d'un marché conventionné, mais vous le savez, d'un service librement organisé, SLO, sur lequel chaque entreprise est libre ou non de se positionner. Il est important pour la sauvegarde des dessertes territoriales d'engager une réflexion sur les incitations à mettre en place pour améliorer la desserte, y compris pour les lignes à grande vitesse, et je comprends très bien à travers votre question ce que vous suggérez. Ce sera à l'ordre du jour des prochaines discussions que nous aurons, pour que la charge de service public ne pèse pas uniquement sur la SNCF, mais peut-être sur de nouveaux opérateurs entrants. Enfin la solution trouvée pour Châtelrot me semble pour l'instant acceptable et répond je le pense au besoin.
Au lieu d'une suppression, nous aurons un renforcement de la capacité du premier train matinal, le maintien du second arrêt avec un horaire décalé, une augmentation globale du nombre de places disponibles pour les voyageurs, et il y en a besoin, il y a énormément de demandes sur cette ligne, vous êtes bien placé pour le savoir. Quant à votre demande du temps d'échange, je vous l'ai dit plus large, je suis bien sûr favorable à poursuivre le dialogue et à votre entière disposition ainsi qu'à vos collègues du département et plus largement si vous le souhaitez, de la région.
Nicolas Turquois
le Député. Merci Monsieur le Ministre pour pour cette réponse. 2 éléments d'illustration par rapport à votre réponse. Nous avons échangé par visio avec le directeur de LGV Atlantique qui nous a dit qu'il avait 62 gares sous son périmètre et qu'à ce jour, la concurrence s'est positionnée sur seulement 4 gares. Ça veut dire par exemple qu'une gare comme Poitiers ne serait même pas intéressante pour la concurrence, n'est pas ce pas acceptable en termes de d'équilibre et il faut que les l'organisation du territoire, la desserte du territoire soit soit pour tous sinon faire de la concurrence avec des règles qui sont différentes n'est pas n'est pas équitable.
2e chose concernant la fréquentation du train de Châtellerault qui pose problème, je vous informe que je vais aller moi-même le matin essayer d'aller me rendre compte parce qu'il y a un vrai écart entre ce que nous dit la SNCF et ce que nous disent un certain nombre d'usagers. Je vous
Clémence Guetté
remercie. Merci monsieur le député et merci monsieur le ministre. Une question de Mme Anchia Bamana à M. le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Madame la députée, vous en prie.
Anchya Bamana
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, le 24 avril dernier à Madagascar, alors qu'Emmanuel Macron, président de la République, participait au 5e sommet de la commission de l'océan Indien. C'est une véritable humiliation qui a été infligée à notre pays, pourtant l'un des principaux contributeurs financiers de cette organisation. Face à Emmanuel Macron, Azali Assoumani, président de l'Union des Comores, a une fois de plus nié l'appartenance de Mayotte à la France, sans que notre président ne quitte la table ni n'oppose la moindre réaction de fermeté. Pire encore, Macron a tenté de maquiller son renoncement en avancée diplomatique en renvoyant la question à un hypothétique dialogue bilatéral, dialogue illusoire engagé depuis 1999 et qui n'a jamais rien produit.
En l'absence de toute pression française sur la CI et sur le régime comorien, Azali Assoumani a sans difficulté bloqué encore une fois l'adhésion de notre département à l'organisation régionale, condamnant ainsi Mayotte à rester à l'écart de la table où se dessine pourtant l'avenir de l'océan Indien. Alors que plusieurs États membres seraient prêts à accepter la présence de Mayotte, le président de la République s'est distingué par sa cordialité coupable envers un dictateur hostile à la souveraineté française et hors créateur de la submersion migratoire de Mayotte. Ce comportement a illustré encore une fois la perte de crédibilité de notre diplomatie, notamment dans l’espace africain. Avec Marine Le Pen et le Rassemblement National, les Maorais dénoncent la mise à l'écart systématique de Mayotte par la COI et la faiblesse de la réponse française. Face à cette humiliation récurrente, la France devrait suspendre sa participation et ses financements à la COI tant que Mayotte n'y sera pas pleinement reconnue au même titre que l'île de la Réunion.
La récente motion votée par le conseil départemental de Mayotte demandant que les athlètes puissent chanter la marseillaise et porter le drapeau français aux jeux désirs de l'océan indien illustre également l'ampleur du mépris dont souffrent nos compatriotes maorais. C'est pourquoi je vous demande monsieur le ministre de nous dire ici quelle autre démarche diplomatique notre gouvernement compte entreprendre pour que les athlètes maorais puissent concourir sous les couleurs de la République à Moroni en 2027. Il en va du respect de la souveraineté de la France dans l'océan Indien. Je
Clémence Guetté
vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats
Thani Mohamed Soilihi
Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée en en Chie Abbomana. Merci beaucoup pour votre question très importante pour les maoraises et les maorées pour pour la France. L'association de Mayotte à toutes les instances de coopération régionale est une priorité majeure pour notre action diplomatique. Le président et moi-même l'avons réaffirmé sans détour et sans hésitation la semaine dernière dans l'océan Indien pour la tenue de la commission de l'océan Indien. Sur les jeux des îles, je dois d'abord rétablir certains faits.
Contrairement à ce qui a été dit ou écrit, la France n'est pas le principal financeur des jeux. Leurs prises en charge relèvent du pays organisateur. Elles financent comme chaque État membre les frais de participation de ses athlètes, dont les athlètes maorés. Par ailleurs, n'existe pas de statut de délégation non souveraine dans la charte des jeux des îles. Enfin, là encore, contrairement à ce qui a été dit, il n'a jamais été question d'une coorganisation avec les Comores.
Je tenais d'abord à rétablir ceci. Mayotte, la France et la France a même obtenu que Mayotte accueille les jeux des îles de l'océan Indien en 2035. Nous sommes aussi parvenus à ouvrir la voie à une délégation France de l'océan Indien, mais il est vrai que cette formule n'est pas acceptée par le cross de Mayotte et c'est pour ça que nous travaillons sans relâche à d'autres solutions. Vous n'ignorez pas madame la députée que ce problème est ancien et complexe. Il date de 1979.
Les premiers jeux des îles, 1979. Et depuis cette date, il persiste à ce jour. Mais permettez-moi de le redire avec force, nous sommes tous sur sur tous les fronts et je vous invite à rejoindre nos efforts pour finir par gagner cette bataille, pour améliorer le statut de Mayotte dans l'océan Indien et faire en sorte qu'elle intègre les programmes de la COI. Enfin vous parlez d'humiliation. Moi je n'ai pas vu d'humiliation parce que contrairement à d'autres, le président de la République a affirmé devant les instances de la COI qu'il voulait précisément que Mayotte participe au programme de la COI.
C'est pour ça qu'il y a eu ces propos du du président Azali jusqu'ici, sauf si je me trompe, je n'ai pas vu de dirigeants français qui affirmaient devant les autres pays de la de la COI, l'appartenance de Mayotte à la France et la volonté de participer. Et puis vous parlez suspension de des financements. Nous avons des compétiteurs comme la Chine, comme l'Inde qui sont des membres observateurs qui n'attendent que ça pour occuper la France. Donc je vous invite à rejoindre ce combat avec nous pour
Clémence Guetté
finir par le gagner. Monsieur le ministre, une question de Mme Caroline Yadan, monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Madame la députée, avez la parole.
Caroline Yadan
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, le 28 juin 2023, lors de son audition en commission des affaires étrangères, le directeur général de l'Agence française de développement a confirmé que depuis 2009, l'AFD soutenait financièrement la plateforme des ONG françaises pour la Palestine, PFP, à hauteur de plus d'un million d'euros, dont 3 320 000 euros pour la période 2020-2023. Or, cette plateforme qui regroupe des associations anti-sionnistes engagées dans des campagnes de boycott de l'État d'Israël, illégal en France, mène une activité de lobbying auprès des élus et du gouvernement afin de promouvoir un agenda radical visant à isoler l'État démocratique d'Israël et à remettre en cause la définition de l'antisémitisme de l'IHRA adoptée par la France. Malgré ces éléments déjà préoccupants, l'AFD a renouvelé son soutien à cette structure en décembre 2023 en lui octroyant une nouvelle subvention de 320 000 euros pour trois ans. Cette décision est intervenue seulement 2 mois après les massacres du 7 octobre 2023 sans que la plateforme des ONG françaises pour la Palestine ait condamné ces actes terroristes.
Au contraire, a activement contribué à une campagne de désinformation visant à légitimer la haine d'Israël, notamment en relayant des contenus de médias et d'influenceurs proches des Frères musulmans du Hamas ou poursuivis pour apologie du terrorisme. Par ailleurs, plateforme des ONG françaises pour la Palestine est liée à l'association humanitaire dont les avoirs ont été gelés par la France pour des soupçons de financement du terrorisme. La Licra et le CRI font appel officiellement à la cessation immédiate du soutien financier de l'AFD à cette
plateforme. Dans un contexte où l'antisémitisme connaît une véritable recrudescence en France et partout dans le monde après le pogrom du 7 octobre, le financement de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine par l'Agence française de développement ne peut plus se justifier. Dans ces conditions, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les intentions du gouvernement quant à la poursuite de financement de la plateforme des ONG françaises pour la Palestine par l'AFD
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats
Thani Mohamed Soilihi
internationaux. Merci madame la présidente, messieurs les députés, madame la députée. Je vous remercie pour votre question. Je tiens à dire sans détour que les financements accordés par l'AFD aux organisations de la société civile s'effectue dans le plein respect de la politique étrangère française établie par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Sur chaque projet, nos postes diplomatiques et directions sont saisis pour avis à l'aune de sa qualité, de son alignement avec nos priorités.
Ce contrôle s'applique notamment à tous les soutiens passés, actuels et à venir apportés à la plateforme des ONG françaises pour la Palestine. Le projet que vous évoquez, il vise, je cite son objet, à promouvoir sur la question israélo-palestinienne un débat éclairé basé sur le droit international. Je ferme les guillemets. Ce dernier n'inclut aucune action de terrain, mais du plaidoyer et de la sensibilisation fondée sur le respect du droit international et des échanges entre les sociétés civiles israéliennes et palestiniennes. La charte de la plateforme conformément aux positions politiques françaises affirme, là aussi je cite, la reconnaissance réciproque des États palestiniens et israéliens, la pleine réalisation des droits du peuple palestinien à l'autodétermination, la mise en œuvre des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations unies et une juste solution fondée sur la légalité internationale sur la question des réfugiés, je ferme les guillemets.
En outre, le soutien de l'AFD implique pour ses bénéficiaires d'endosser le contrat d'engagement républicain conformément à la loi. La plateforme déclare aussi ses activités de lobbying à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique depuis son enregistrement fin 2023. Elles sont donc parfaitement connues et publiques. Nous avons par ailleurs un suivi régulier entre le MAE, l'AFD et la plateforme. Au regard de l'importance du sujet, la députée, soyez assurés que le ministère maintiendra une pleine vigilance sur la compatibilité des actions financées avec le droit français et international au service de la paix et de la sécurité dans
Caroline Yadan
Oui, je vous remercie, mais pardon, paroles ne me rassurent pas. Quelques exemples monsieur le ministre. Madame Amal Crêché, directrice de l'association Palestine Working Woman Society for Development, qui a reçu des subventions de l'AFD, a salué sur un média appelé Aul Watan le massacre du 7 octobre comme un événement, je cite, qui restera comme le symbole unique d'un pas décisif sur le chemin de la libération nationale, et affirme bénir les cerveaux, les cœurs, les mains et les jambes qui ont écrit l'histoire de ce jour. Autre exemple, Layla Rafat Alali, directrice de l'association libanaise Nadège et coprésidente de l'IFE. Qui a reçu des subventions de la SDA, a posté sur le réseau social Facebook de nombreux contenus hostiles à Israël ainsi qu'une photo dès le 9 octobre d'un groupe d'enfants brandissant une banderole sur laquelle on peut lire "Save the Debt" 7 octobre 2023.
Autre exemple, madame Layla Nafa, membre du conseil d'administration de l'IFE et directrice des programmes de l'association Arab Woman Organisation Jordan, a été signataire en janvier 2024 d'un appel urgent niant la réalité des crimes sexuels du 7 octobre. Ça, c'est la réalité et ça, c'est subventionné encore aujourd'hui par l'AFD.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. Une question de monsieur Vincent Ledoux à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Vincent Ledoux
Monsieur le député. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Le retrait-gonflement des argiles est un phénomène naturel qui fissure les maisons, c'est une énorme catastrophe à bas bruit. On estime à 11 millions le stock de maisons concernées et si 30 % d'entre elles se fissurent à l'horizon 2100, c'est un enjeu de près de 15 milliards d'euros. Je salue donc l'effort du gouvernement qui consacre un budget à sa prévention dans un contexte financier tendu.
Mais cet effort sera-t-il suffisant pour subventionner les premiers travaux de prévention et de réparation que la caisse de réassurance estime à 40 millions d'euros pour traiter annuellement 4 000 maisons par le biais de mesures dites horizontales. Comment d'ailleurs, comptez-vous utiliser ce fonds, sélectionner les bénéficiaires, promouvoir le dispositif ? Comme l'État l'a fait pour Braille sur Roya, pensez-vous davantage utiliser le bureau central de tarification à travers une approche digitale et omnicanal plus moderne ? J'avais préconisé dans mon rapport un pilotage stratégique au plus haut niveau, mais à défaut, il faudra une démarche à la maille des propriétaires individuels pour mieux faire connaître les moyens de la prévention. Il sera naturellement utile de s'assurer de la bonne coopération de nos maires qui sont en première ligne. Pour aller plus loin encore, ne pensez-vous pas que des assureurs aient tout intérêt à créer une association de prévention des risques naturels pour les biens immobiliers comme ils l'ont fait en son temps pour la prévention routière ? Enfin, et pour nous attaquer davantage aux causes des fissures qu'à leurs symptômes, il nous faut plutôt développer la recherche de solutions horizontales visant à stabiliser le taux d'humidité sous les maisons plutôt que de nous résigner aux mesures verticales, micro-pieux, résines, plus coûteuses, plus invasives et donc peu vertueuses au plan écologique.
Et pour ce faire, avez-vous l'intention d'impulser le changement réglementaire et normatif nécessaire pour aller plus vite
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de la francophonie des partenariats internationaux.
Thani Mohamed Soilihi
Merci madame la présidente, et messieurs les députés, monsieur le député. Pour l'année 2022, le coût des sinistres RGA est estimé à plus de 3,5 milliards d'euros, un record depuis la création du régime. Dans ce contexte et pour la première fois, ce gouvernement a créé une enveloppe budgétaire dédiée de 30 millions d'euros pour financer les gestes de prévention de ces risques pour environ 3 000 maisons individuelles. Ce montant est certes limité par rapport au coût des sinistres, mais c'est une expérimentation pour éventuellement passer à l'échelle. Ce sont des solutions horizontales moins coûteuses et moins invasives que les verticales, qui seraient mises en place dans les territoires exposés à un risque RGA fort, en fonction des critères économiques pour les bénéficiaires.
Le gouvernement soutient par ailleurs la simplification des modalités d'accès au bureau central de tarification via notamment la saisine par voie électronique proposée par la sénatrice Lavarde et le député Vermorel Marc dans leur proposition de loi respective. Dans le même esprit, le recloisonnement de l'assurabilité des territoires a récemment abouti à un plan d'action pour une couverture assurantielle adaptée aux collectivités, pour la bonne information des élus. Le projet de dispositif de prévention du RGA a été présenté au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs le 9 avril ainsi qu'au groupe de travail risque et crise de l'AMF le 15 avril dernier. Enfin, s'agissant de la création d'une association de prévention des risques naturels par les assureurs, le PN a cessé, prévoit une action de renforcement des efforts de prévention et de sensibilisation du public en lien avec les acteurs du secteur de l'assurance. Voilà monsieur le député, les éléments que la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher souhaitait porter à à votre connaissance en réponse
Vincent Ledoux
monsieur le député. Merci monsieur le ministre. Tout cela va naturellement dans le bon sens, mais il faut aller vite et fort. Je rappelle que dans 1 an, nous avons des municipales et qu'il faut réussir à embarquer l'ensemble des maires qui parfois méconnaissent les solutions. J'ai été maire pendant 17 ans, j'ai peut-être pris des mesures qui étaient en contre-indication avec les problèmes que rencontraient les maisons individuelles dans mon espace collectif.
Donc il faut absolument qu'on puisse très vite travailler avec l'AMF et pour ce faire je vais réunir le 21 mai ici l'ensemble des acteurs de la chaîne RGA et les représentants du gouvernement de manière à avancer ensemble parce qu'il y a beaucoup d'axes de progrès. Il est évident que le fonds sécheresse que nous avons adopté à travers ce PLF, mais qui sera véritablement en vigueur seulement l'an prochain, est un rendez-vous extrêmement important. Il ne faut pas se tromper puisque je rappelle que nous avions voté il y a quelques années 2 enveloppes successives dont l'opérabilité est quand même fortement contestable. Donc il ne faut pas qu'on crée une usine à gaz qui consisterait à faire en sorte que l'argent n'aille pas là où il doit aller, et on doit vraiment accompagner le changement de culture. Parce que les gens résistent dans l'arbitrage parfois entre un arbre dans le jardin qui pompe beaucoup d'eau et qui risque de fragiliser la maison, et la maison ; parfois, les gens arbitrent plutôt pour l'arbre. Donc il faut absolument que cet accompagnement culturel soit fait et on a besoin véritablement de l'État et de l'État le plus décentralisé possible.
C'est vraiment aux propriétaires, la parcelle pour accompagner au mieux nos concitoyens qui vivent un drame absolu qui est moins reconnu que d'autres catastrophes naturelles comme les inondations par exemple, parce que la sécheresse et les fissures sont plus perfides, plus silencieuses. Et donc merci pour votre réponse, mais il faut aller encore plus vite, plus loin, plus
Clémence Guetté
fort. Merci. Merci monsieur le député. Une question de monsieur Laurent Lhardit à madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Monsieur le
Laurent Lhardit
député. Merci Madame la présidente, le ministre. Le littoral sud de Marseille, qui compose en partie la circonscription sur laquelle je suis élu, est un des plus beaux littoraux du monde. Entre mer et colline, derrière les villages des Goudes, de Callelongue, de l'Escalette et de Monredon, une triste réalité se cache cependant, fruit d'une histoire industrielle dense et terminée depuis peu. Les dépôts de scories, résidus hautement toxiques et certains cancérigènes, contiennent des concentrations élevées de métaux lourds comme le plomb ou l'arsenic, qui représentent une menace pour l'environnement et évidemment pour la santé publique.
Bien loin de se limiter à une pollution des sols en profondeur, les particules toxiques affleurent à même le sol et sont dispersées par le vent ou entraînées par le ruissellement vers la mer. L'héritage de ce lourd passé industriel au coeur du parc national des Calanques est réel tant sur les sols contaminés que sur l'exposition des habitants à cette pollution. L'affaire n'est pas nouvelle, dès 2005, l'institut national de veille sanitaire avait alerté sur les risques d'exposition pour les résidents et les visiteurs. A fallu attendre 2013 pour de premières actions concrètes comme les diagnostics et études de l'ADEME qui se sont étalées jusqu'en 2023. Cette pollution, vous le savez, elle a finalement été reconnue par la justice à la fin de l'année dernière.
Le 16 décembre 2024, le tribunal administratif a condamné l'État, reconnu responsable, à dépolluer 77 dépôts répartis sur 29 hectares entre Montrose et Calelongue d'ici juin 2028. Je salue évidemment cette première victoire historique, même si je regrette que les riverains n'aient pas obtenu l'indemnisation qu'ils demandaient. En tant que député, j'ai le devoir de défendre ses habitants ici dans cet hémicycle après tant d'années d'oubli. Les Marseillais demandent un plan de dépollution complet, encadré, pour qu'ils cessent enfin de vivre dans la crainte d'être exposés chaque jour à ces pollutions toxiques. Je pense notamment au site de Legrémant et je remercie à ce sujet les associations Union Calanque Littoral Sud, le comité santé Littoral Sud et la phare Sud-Est d'avoir été de véritables lanceurs d'alerte à ce sujet.
Monsieur le ministre, je vous demande de veiller à informer les habitants et élus sur les avancées de ce calendrier, car ils sont les principaux concernés. Un calendrier de travaux est bien affiché aujourd'hui par l'ADEME, mais il reste imprécis. Monsieur le ministre, les marseillais peuvent-ils compter sur l'État pour protéger leur santé et leur environnement ainsi que pour défendre l'intérêt général de la population du littoral sud de Marseille face à ce grave problème de pollution.
Clémence Guetté
Merci de votre attention. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre délégué chargé de francophonie et des partenariats internationaux.
Thani Mohamed Soilihi
Merci madame la présidente, et messieurs les députés, monsieur le député Laurent Lardi. À votre question, je dis oui. Dès la découverte des dangers pour la santé et l'environnement posé par les dépôts de scories présents sur le littoral sud des Calanques, de premières opérations de confinement et de restrictions d'accès ont été prises au début des années deux-mille. Pour résoudre durablement le problème de ces dépôts pollués au plomb, l'État a confié à l'ADEME en mars 2012 la maîtrise d'ouvrage des travaux de sécurisation pour éliminer le risque d'exposition des populations. Comme ces dépôts sont situés au sein d'un site classé en plein cœur du magnifique parc national des Calanques, une importante phase d'étude préparatoire et de nombreuses concertations avec les collectivités locales, les services de l'État et le gestionnaire du parc national ont été nécessaires.
Après l'achèvement de ces études, une convention de financement a été signée en mai 2019 par l'État, la ville de Marseille, le conseil départemental des Bouches-du-Rhône et la métropole ex-Marseille-Provence. Celle-ci a d'ailleurs été actualisée le 22 décembre 2023 pour affiner les scénarios de traitement des dépôts de scorie. Le tribunal administratif de Marseille a confirmé par son jugement du 16 décembre 2024 que vous avez évoqué, la nécessité de réaliser selon le calendrier prévu, des travaux de sécurisation de 20 dépôts identifiés comme prioritaires en raison de leur risque de contamination, pour lesquels 14 millions d'euros seront mobilisés. L'ADEME a présenté son intervention lors d'une réunion publique en novembre 2024 et a créé un site internet pour informer les riverains. La première phase de travaux débutera en septembre 2025 jusqu'en mars 2026, puis une seconde phase de travaux est programmée de septembre 2026 à mars 2027.
En cette année de la mer, vous pouvez, monsieur le député, compter sur l'engagement total de la ministre de la transition écologique Agnès Pannier-Runacher pour protéger les populations de ce magnifique écosystème marin situé à moins de 150 kilomètres de Nice. Nice, où vous le savez, se tiendra du 9 au 13 juin, la conférence des Nations unies sur l'océan, dit une
Laurent Lhardit
monsieur le député. Oui merci monsieur le ministre, je souhaitais effectivement avoir des réponses plus précises sur la mise en œuvre du calendrier, les habitants, les élus de Marseille sont en attente de cela de manière précise et je voulais simplement attirer votre attention sur un point bien précis, c'est les conditions de cette dépollution. Nous savons, je l'ai rappelé tout à l'heure, que ce sont des poussières qui affleurent, qui s'envolent très facilement et qu'il va falloir un encadrement des travaux de dépollution extrêmement précis parce que sinon elles vont s'envoler vers les habitations ou s'envoler directement dans la mer. Donc on sera particulièrement attentif sur ce point-là.
Clémence Guetté
Merci de votre attention. Merci monsieur le député. Une question de Mme Anne-Laure Blin à Mme la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche. Madame
Anne-Laure Blin
la députée. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de regretter l'absence. Et vous n'y êtes pour rien monsieur le ministre, mais l'absence de la ministre en charge de la transition écologique parce que cette question lui est particulièrement destinée. Alors une loi a été votée en 2021, pudiquement appelée contre la maltraitance animale pour conforter les liens entre les animaux et les hommes. Et à l'époque, j'ai été la la seule députée à voter contre cette loi, craignant les effets collatéraux d'un certain nombre de dispositifs purement idéologiques et très stigmatisants.
Alors je pourrais vous parler très longuement de la fermeture il y a quelques semaines de Maryland dont les conséquences sont désastreuses pour de nombreuses familles, pour tout un territoire, mais également pour les espèces animales. Mais ce matin, je souhaite être la porte-parole des familles du cirque Parce que ces familles sont dans l'incompréhension la plus totale. En théorie, et je dis bien en théorie, la fameuse loi de 2021 permettait que jusqu'au 30 novembre 2028, les entreprises circassiennes puissent continuer les spectacles itinérants avec présentation d'animaux, d'espèces domestiques ou non domestiques. Alors cette période de transition de 7 ans avait été prévue pour que justement les cirques puissent prévoir la suite. Mais en réalité, aucune transition et encore moins, comme il les disent fréquemment au ministère, de transition lente.
Car même, alors même qu'ils sont dans leurs droits les plus stricts, tous les cirques, qu'ils aient des animaux d'espèces domestiques ou non domestiques, les familles subissent une véritable pression qui mène à une volonté de ségrégation de la part d'associations animalistes, poussant un certain nombre de lieux à accueillir les cirques itinérants avec animaux dans leur commune. Ces décisions sont pourtant hors du champ de la loi et elles mettent en danger clairement les entreprises circassiennes et leur périnée économique. C'est aussi la question de l'avenir des animaux dont il s'agit parce que nous parlons de près de 2 000 animaux dits sauvages et des animaux domestiques qui portent à près de 5 000, pardon, 5 000 animaux concernés. Alors il y a des engagements dans la charte de la droite du droit de cité de 2021 actualisé en 2018 que l'AMF a signé qui reconnaît l'importance des artistes itinérants pour la diversité de la création et la vie culturelle et qui vise en tout cas à faciliter l'accueil des chapiteaux de cirque. Et pourtant, le gouvernement laisse la situation se dégrader et s'abstient de donner des instructions précises au préfet et notamment pour déférer systématiquement devant les tribunaux administratifs les décisions qui ne respectent pas la loi.
Alors clairement aujourd'hui, je le dis, circassiens sont abandonnés par l'État français parce qu'il n'a mis ailleurs pas de place en place, plan d'accompagnement ni aucune aide pour aider et accompagner ces établissements afin d'accueillir prochainement les animaux. Alors monsieur le ministre, j'ai plusieurs questions. Quand est-ce que le gouvernement va-t-il prendre sa responsabilité et faire appliquer la loi et donc permettre d'exercer aujourd'hui leur activité, en tout cas d'ici à 2028. Et puis par ailleurs les sanctuaires d'animaux souvent évoqués peinent à se mettre en place. Parfois ils sont même allégués alors qu'ils n'existent pas même outre-manche.
Faute de financement et de personnel pour les accueillir. Alors quelle solution proposez-vous pour mettre en place cet accueil des animaux des cirques Parce qu'aujourd'hui clairement les propriétaires se retrouvent sans solution et clairement c'est potentiellement l'euthanasie menace ces animaux. Alors le cirque traditionnel, c'est un art ancestral, populaire, familial, de proximité, ancré dans notre culture française depuis plus de 250 ans. Je vous remercie pour vos
Clémence Guetté
éléments de réponse. Merci madame la députée, monsieur le ministre.
Thani Mohamed Soilihi
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Anne Laure Blanc. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher aurait bien aimé être là, mais elle elle s'excuse de ne pas pouvoir assister à cette séance et répondre directement à votre question. Mais elle m'a chargé de vous dire qu'elle-même et son ministère sont pleinement mobilisés pour accompagner la reconversion des circassiens et le devenir des animaux. Dans la continuité de la loi du 30 novembre 2021 relative au bien-être animal et qui prévoit l'interdiction de la détention d'animaux sauvages au sein d'établissements itinérants, le ministère a mis en place un plan de plusieurs millions d'euros pour soutenir la reconversion des professionnels du secteur. Ce plan prévoit notamment une aide à la transition économique des entreprises, un accompagnement à la reconversion des capacitaires détenteurs d'animaux sauvages ainsi qu'une prise en charge de l'entretien, des soins et de la stérilisation des animaux sauvages dans l'attente de leur placement.
Ces aides seront accessibles via un guichet unique permettant aux professionnels du spectacle itinérant de déposer et de suivre leurs demandes dès le lancement du plan. Une cellule d'accompagnement placée auprès de la commission nationale des professions foraines circassiennes sera également mobilisée pour les accompagner dans la constitution et le dépôt de leurs dossiers. Ce plan paraîtra cette semaine et sera mis en oeuvre par décret qui encadrera réglementairement les différentes aides financières destinées aux professionnels des spectacles itinérants. En complément de ce plan, le gouvernement finance également la construction de places d'accueil en refuge pour les animaux afin d'offrir des opportunités de placement sur le territoire national pour les circassiens qui souhaiteraient se désaisir
Clémence Guetté
de leurs animaux. Merci monsieur le ministre. Une question de monsieur François Picma, madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, monsieur le député.
François Piquemal
Madame la présidente, la ministre, 15 h 15, c'est l'heure à laquelle est bloquée l'horloge du camp de Burrenwald. 15 h 15, c'est l'heure à laquelle le 7 avril 1945, les détenus qui étaient des opposants politiques, des juifs, des tziganes, des homosexuels, se sont libérés de leur bourreau nazi peu avant l'arrivée des troupes américaines. Le 7 avril dernier, j'étais à Buchenwald pour les 80 ans de la libération du camp à l'invitation de l'association Buchenwald d'Aura et Commando que je tiens à saluer ici. Cette association comme d'autres fait oeuvre de mémoire et cela est ô combien important avec la montée de l'extrême droite dans notre pays et dans le monde. Ainsi à Buchenwald, l'extrême droite allemande a manifesté à plusieurs reprises pour demander à raser le lieu de mémoire.
Preuve qu'aujourd'hui, le négationnisme est toujours bien présent seulement 80 ans après ces événements. 80 ans, c'est si proche et en même temps si lointain à l'échelle d'une vie humaine. Celles et ceux qui ont vécu les atrocités sont de moins en moins nombreuses et nombreux et pourtant nous souhaitons que leur trace demeure pour leurs enfants, leurs petits-enfants, aussi pour notre société et ceux et celles qui viendront après nous. Cependant, l'éloignement géographique des camps de déportation et de concentration, par exemple Bure, c'est une journée d'autocar depuis Paris, rend difficile de tels voyages parce qu'ils se situent parfois en Allemagne, en Autriche, en Pologne et même sur le territoire national dans les nombreux lieux de rétention des groupes de travailleurs étrangers mis en place sous la période de Vichy. Aussi, à la charge émotionnelle pour les proches des déportés souhaitant se recueillir s'ajoute une charge financière qui ne devrait pas être une barrière au deuil et à la mémoire.
Un dispositif, vous le savez, existe déjà. Il permet à un parent direct d'une personne déportée de bénéficier d'un trajet financé par l'État vers le lieu de la déportation afin de se recueillir. Mais cette prise en charge ne s'applique qu'à 1 seul bénéficiaire. Aussi est-il compliqué pour une famille de décider lequel de ses membres va pouvoir en bénéficier. Par ailleurs, les petits enfants et arrière-petits-enfants de déportés devraient aussi pouvoir se rendre sur ces lieux qui ont marqué l'histoire de leur famille et de la France, certains n'ayant jamais connu leurs grands-parents ou arrière-grands-parents.
Connaître son histoire et savoir d'où l'on vient, permet aussi de mieux savoir où l'on va. Ma question est donc double pour vous madame la ministre concernant l'extension familiale ainsi que la portée du dispositif. Premièrement, est-il prévu d'étendre la prise en charge des frais de transport pour un trajet aller-retour à destination des lieux de déportation pour tous les descendants de déportés ? Deuxièmement, est-il prévu que ce dispositif soit étendu aux familles de victimes des déportations organisées par l'État français après la période de Vichy, ayant par exemple visé les réfugiés républicains espagnols dans les environs de Toulouse au début des années 1950 ?
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
Patricia Mirallès
La. Merci madame la présidente, monsieur le député. Votre question touche à la mémoire des lieux de déportation d'extermination qui sont au coeur de notre politique mémorielle. Pour conserver cette mémoire, l'État s'est attaché de longues dates à créer des lieux de recueillement pour celles et ceux qui n'avaient pas de sépulture. C'est ceux qui ont fondé le mémorial de la déportation à Paris, le mémorial de la Shoah ou encore le mur des noms enrichi en 2024 d'un monument numérique.
Les commémorations comme celle de dimanche qui a rassemblé plus de mille personnes devant le Lutetia permettent aussi de se recueillir. L'article L523-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit en outre qu'un conjoint ou un descendant direct d'un ancien déporté peut aller se recueillir aux frais de l'État sur le lieu présumé du crime ou du décès en France comme à l'étranger. En 2024, ce dispositif a permis à 25 descendants de premier ou deuxième degré de se rendre sur le lieu de déportation. En revanche, comme pour les morts pour la France, le dispositif ne couvre pas les arrière-petits-enfants. Je veux insister sur l'importance que revêt aujourd'hui la mémoire de la déportation et de la Shoah à l'heure où l'antisémitisme connaît une urgence, pardon, inquiétante, appelle à une parole sans équivoque ni ambiguïté coupable. Face à cela, notre réponse doit être claire : la mémoire est une arme contre l'oubli, un rempart contre les amalgames, le socle d'une société apaisée.
C'est pourquoi j'ai renforcé les outils de transmission pour que la mémoire de la déportation et celle de la Shoah ne soit pas seulement celle des familles qui ont souffert. J'ai ainsi lancé un appel à projets dotés de 1 000 000 € pour soutenir la mémoire et je signe tout à l'heure la convention pour la création du réseau des jeunes ambassadeurs européens de la mémoire. Renforcer le soutien au voyage pédagogique, accentuer l'accompagnement du concours national de la résistance et de la déportation, demander aux préfets de mieux associer les élèves aux cérémonies commémoratives. La mémoire doit être vivante, collective et incarnée car c'est dans une mémoire partagée que se construit l'avenir des nations. Voici la politique que je mène et j'invite évidemment toute la jeunesse à venir dans les commémorations.
Clémence Guetté
Je vous remercie monsieur le député. Merci madame la ministre, monsieur le député rapidement.
François Piquemal
Oui rapidement madame la ministre, vous l'avez dit vous-même, il y a seulement 25 personnes qui ont bénéficié du fait de pouvoir se rendre sur les lieux de mémoire, c'est vraiment insuffisant et ma question est la suivante : le dispositif doit, à mon sens, être étendu aux arrière-petits-enfants et aux descendants de manière générale. Vous avez évoqué tout un tas de dispositifs intéressants, mais la mémoire à incarner, c'est celle sur les lieux de mémoire.
Clémence Guetté
de mémoire également. Merci monsieur le député merci madame la ministre. Une question de M. Bastien Lachaud à M. le ministre d'État, de l'Intérieur. Monsieur Lachaud,
Bastien Lachaud
je vous en prie. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, à la préfecture, on m'a dit que je n'avais qu'à faire ma demande en ligne. Ça fait déjà 1 an que je n'arrive pas à prendre rendez-vous. Ça fait 1,5 an que j'attends mon titre de séjour définitif.
Je n'ai pas réussi à faire renouveler mon titre de séjour, j'ai perdu mon emploi et j'ai reçu une obligation de quitter le territoire français. Ces témoignages sont ceux des habitantes et des habitants de ma circonscription à Aubervilliers et Pantin. Depuis des années dans mes permanences, je reçois des ressortissants étrangers qui ne parviennent pas à faire les démarches nécessaires pour obtenir ou renouveler leur titre de séjour. Qu'ils en sont empêchés par un système dysfonctionnel et brutal. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, qui compte 30 % de résidents étrangers, cette situation touche des centaines de milliers de personnes.
Depuis des années, j'alerte les autorités sur cette situation intolérable, rien ne change. Pire, la situation s'aggrave. Il y a 10 ans, les problèmes concernaient avant tout les personnes sollicitant une première admission exceptionnelle au séjour. Ils toussent aujourd'hui massivement des personnes déjà titulaires d'un titre de séjour voulant changer de statut ou le renouveler. Des conjoints de citoyens français également.
Les difficultés s'accumulent à chaque étape. Absence d'accueil physique, dysfonctionnement récurrent de tous les services en ligne, délai à rallonge pour l'instruction et la fabrication des titres, absence totale de rendez-vous pour déposer un dossier et même pour récupérer un titre déjà fabriqué. Une situation opaque et arbitraire où le droit élémentaire d'accéder au service public est bafoué, une situation de non-droit. Résultat, corruption prospère. Les rendez-vous en préfecture se monnaient pour plusieurs centaines d'euros par le biais d'entrometteurs crapuleux.
Des officines crapuleuses qui exigent plusieurs milliers d'euros sans résultat garanti ont pignon sur rue. Les conséquences sont dramatiques. Certains sont privés de toute possibilité de régularisation. D'autres en situation régulière se retrouvent sans papier, perdent leur emploi. Une véritable machine à précariser et à exclure des vies brisées.
Les causes de cette situation sont structurelles. D'abord, la dématérialisation totale des procédures crée une fracture entre le service public et les usagers. Ensuite, le manque de moyens matériels et humains à la hauteur des besoins. Malgré l'annonce récente d'un plan d'action départemental visant à améliorer cette situation, l'on ne peut qu'être très sceptique. Car ces carences s'accroissent depuis des années, l'on ne peut que conclure qu'elles font système.
Un système d'exclusion aux dépens de la dignité des personnes, de leurs droits, de la vocation du service public et des principes de la République. Ce système est le fruit d'une intention tout à fait délibérée. Il y a, je cite, volonté politique de multiplier les obstacles pour les étrangers déclarée récemment la Fédération des acteurs de solidarité.
Bastien Lachaud
en douter Quand le Premier ministre lui-même reprend les mots de l'extrême droite en évoquant une submersion migratoire contre laquelle il faudrait lutter. Quand la presse révèle que la préfecture de la Seine-Saint-Denis a mis en place un système de fichage des étrangers en situation régulière dans les commissariats en toute illégalité, c'est révoltant. Monsieur le ministre, nous n'acceptons ni que les services de l'État manquent à leurs obligations, ni que les ressortissants étrangers soient traités comme des citoyens de seconde catégorie. Ces hommes et ces femmes vivent dans notre pays depuis des 10 ans, y ont fondé une famille, y travaillent, contribuent à la collectivité, se conforment à la loi et à tous leurs devoirs. Elles ne demandent rien d'autre que leurs droits, rien d'autre qu'un accueil et un traitement juste et digne de la part de l'État.
Alors quand Quand allez-vous enfin les respecter?
Clémence Guetté
respecter Merci monsieur le député. Monsieur le ministre, vous avez la
François-Noël Buffet
parole. Monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, je substitue, si je peux me permettre, le ministre d'État. Sur le constat que vous faites, je le partage. Sur les conséquences et les interprétations que vous faites, je ne les partage pas. Mais en revanche, je voudrais quand même vous donner des précisions.
D'abord, vous assurer que l'accès aux droits des usagers du service public est évidemment un combat quotidien du gouvernement, que, conscient des conséquences que vous avez relevées et que j'ai pu moi-même d'ailleurs constater, que peuvent entraîner des délais de traitement dégradés, le ministère de l'Intérieur a fait de la lutte contre la rupture du droit une priorité. Ainsi, le portail de l'administration numérique des étrangers en France, qui est plus connu sous l'acronyme ANEF, utilisable à tout moment, permet le dépôt dématérialisé d'une demande de titre de séjour et limite ainsi le nombre de passages en préfecture pour l'usager. Puis 80 % des demandes font d'ores et déjà l'objet d'une téléprocédure. Afin de garantir l'accès égal au service public et l'exercice effectif des droits étrangers, un dispositif d'accompagnement numérique des usagers étrangers a été mis en place depuis novembre 2021 pour les personnes éloignées du numérique et ne disposant pas d'un accès à internet. Cet accompagnement est réalisé par le centre de contact citoyen, CCC, de France titre et les points d'accueil numériques des préfectures et des sous préfectures. L'administration est par ailleurs tenue de mettre en œuvre une solution de substitution pour les usagers qui demeurent dans l'impossibilité de déposer leurs demandes de manière dématérialisée pour des raisons tenant à la conception ou au mode de fonctionnement de la NEF.
En outre, afin d'éviter les situations de rupture de droit, c'est ce que vous évoquiez, et d'atténuer ainsi les incidences des délais de traitement s'ils sont dégradés, la NEF permet à un grand nombre d'usagers de télécharger via leur espace personnel les documents suivants. Une attestation de prolongation d'instruction renouvelable lorsque l'instruction se poursuit au-delà de la date de validité du titre expiré, et ce document permet de justifier de la régularité du séjour. Une attestation de décision favorable dès que l'administration statue favorablement sur la demande, ce document permet de justifier de la régularité du séjour, bien sûr dans l'attente de la remise effective du titre. Il faut que j'aille vite, bien évidemment. Enfin, alors je vais aller faire vite. Tous ces dispositifs sont en place. Je vais pas rentrer dans le détail.
Dire simplement que avant qu'un OQDF soit prise, la situation juridique doit être vérifiée et c'est ça la réalité juridiction. Ensuite, je pourrais la suite,
Clémence Guetté
vous le redirai après. Merci monsieur le ministre. Une question de Mme Isabelle Santiago à M. le ministre d'État, de l'Intérieur, la députée.
Isabelle Santiago
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, du coup ma question en effet s'adresse au ministre de l'intérieur. Donc monsieur le ministre, du coup vous savez et je salue en même temps, j'ai un groupe qui vient d'arriver de ma circonscription, donc je les salue, j'en profite pour leur faire un petit bonjour. Donc vous le savez plusieurs fois dans l'année sont organisées dans chaque département au sein de nos préfectures des cérémonies d'accueil des nouveaux concitoyens français. Ce rendez-vous, il est républicain, très important.
Symboliquement, il est l'occasion aussi de remettre à des femmes et à des hommes venus d'ailleurs, leur certificat de nationalité française. Cette cérémonie intervient après un long processus, pour ne pas dire un parcours du combattant qui est périlleux, qui n'est pas facile, pour que nos compatriotes aient dû affronter en effet des étapes cruciales pour acquérir la nationalité française et intégrer pleinement notre république et sa communauté de valeurs. Chaque année donc dans mon département du Val-de-Marne, nous sommes nombreux et les élus, nous allions en préfecture, c'est un moment de concorde républicaine pour rencontrer les futurs concitoyens. Je veux d'ailleurs à cet instant évidemment saluer les fonctionnaires et l'ensemble du corps préfectoral qui assuraient jusqu'à présent ce temps fort. Assurer oui au passé parce que désormais encore une fois et ça revient avec autre chose que vous venez d'évoquer, c'est d'abord la dématérialisation qui amène tout simplement à ne plus avoir ces cérémonies et qui amène aussi du coup nos concitoyens à ne pas bénéficier du symbole de cette entrée dans notre République française, envoyer un mail impersonnel et froid à des personnes qui ont fait cette démarche.
Et donc dans ma circonscription, on refuse en fait aux maires de communiquer les coordonnées de ces nouveaux concitoyens quand ces édiles souhaiteraient eux organiser puisque le département ne le fait plus, pas sous la forme avec qui on, que nous avons connu, cette cérémonie d'accueil qui pourrait être très bien y faite et organisée dans nos collectivités pour la citoyenneté française. Donc monsieur le ministre, l'heure où nous devons tous être évidemment protégés dans nos valeurs républicaines, et aussi les renforcer, n'est-il pas temps d'institutionnaliser ce rendez-vous républicain partout en France, dans nos municipalités, puisqu'en préfecture, la dématérialisation fait qu'on envoie un email, et on trouve ça plutôt dommage. Et d'un autre côté, mon collègue le disait tout à l'heure, vous avez des personnes qui sont en régularité et qui n'obtiennent pas leurs documents, et d'autres personnes qui font la démarche de venir aussi de devenir français et qui reçoivent un mail froid et sans valeur, symbole ni partage, ce qui sont nos valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité. Donc voilà la question que je souhaitais avoir, c'est évidemment la vision que vous en avez, mais je pense qu'on ne prend pas la bonne mesure de cette manière symbolique d'accueillir les gens de manière fraternelle
Clémence Guetté
manière fraternelle. Merci madame la députée. Monsieur le ministre, vous
François-Noël Buffet
avez la parole. La présidente, madame la députée, je vais essayer tenir dans le temps qui m'est imparti, je vais peut-être commencer par la conclusion en réalité. Et la conclusion, c'est le fait que nous soutenons parfaitement le, votre volonté d'institutionnaliser ce rendez-vous. Il est essentiel, il a une valeur symbolique extrêmement forte, il est même parfois attendu de la part de ceux qui ont fait la démarche de vouloir devenir, d'acquérir la nationalité française et donc c'est un moment qui ne doit pas être négligé, bien au contraire. Et je crois que là de ce point de vue-là, vous tient pleinement.
Alors après, pour vous donner quelques éléments techniques plus complémentaires, d'abord vous dire que toutes les personnes qui acquièrent la nationalité française, à l'exception de celles ayant souscrit une déclaration sur le fondement de la disposition de l'article 21-13 du Code civil, en fait, ce sont les personnes qui jouissent de la possession d'État qui doivent ainsi être conviées à une cérémonie d'accueil de la citoyenneté française par le représentant de l'État dans le département ou par le maire en sa qualité d'officier d'état civil, si le préfet répond favorablement à sa demande d'autorisation d'organiser ladite cérémonie. Le législateur a ainsi voulu solenniser, bien sûr, l'acquisition de société française qui ne se réduit pas à une simple démarche administrative comme vous l'avez soulevée, vous avez parfaitement raison, mais représente un choix de vie important pour les nouveaux compatriotes. Si la possibilité offerte aux récipiendaires d'obtenir cette identité avant la cérémonie peut avoir localement une incidence sur le taux de présence aux cérémonies d'accueil, les plateformes de naturalisation et les préfectures organisatrices de ces cérémonies s'accordent cependant pour souligner l'attachement des participants au caractère symbolique de cet événement. Et bien que la participation des récipiendaires de la Cité française ne soit pas obligatoire, l'accueil dans la citoyenneté est un acte solennel, empreint, nous l'espérons, de joie et de gravité.
Et la cérémonie qui l'accompagne est quant à elle un moment républicain extrêmement fort. Par ailleurs, en application à disposition de l'article 21, 29 du Code civil, je vous confirme que le préfet communique au maire en qualité d'officier d'état civil, l'identité et l'adresse des personnes résidant à sa commune susceptibles de bénéficier d'une cérémonie d'accueil de citoyenneté française. Et si l'instauration du téléservice permettant le dépôt dématérialisé des demandes d'autorisation a pu engendrer des difficultés dans la transmission de ces informations, des évolutions techniques récentes de l'application permettent désormais une communication plus fluide des données nominatives aux préfectures. En toute hypothèse, que soient tous les outils numériques magnifiques que nous avons et qui se doivent d'être efficaces, la fluidité de la formation entre la préfecture et la mairie doit exister, la capacité d'initiative des maires comme des préfets doit être préservée, elle doit être sans doute renforcée aujourd'hui en tous les cas par une voie d'incitation, mais le moment où officiellement on remet à nos nouveaux compatriotes cet acte de naturalisation est absolument fondamental et doté de solennel, et il traduit évidemment l'adhésion aux valeurs de la République.
Clémence Guetté
Merci pour votre question. Merci monsieur le ministre. Une question de M. Jean Didier Berger à M. le ministre d'État, de l'Intérieur. Monsieur le député, vous
Jean-Didier Berger
avez la parole. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, j'interrogeais par cette question. Monsieur le ministre d'Etat, de l'Intérieur, sur l'évolution des effectifs du commissariat de police de ma circonscription Clamart Le Plessis Robinson, ville de Clamart que je connais bien pour en avoir été le maire jusqu'en janvier dernier. Et depuis un peu plus de 20 ans que je suis dans cette circonscription, j'observe une baisse constante des effectifs de police.
Nous comptions entre ces deux villes 70 000 habitants au début des années 2000, il y avait 130 policiers affectés au commissariat. En 2014, la population avait augmenté à 80 000 habitants et les effectifs du commissariat, eux, avaient perdu une vingtaine de policiers pour s'établir à 110. Depuis 2014, nos communes ont continué à grandir, nous sommes à plus de 85 000 habitants réunissant les deux communes et les effectifs de police ont continué à diminuer avec une vingtaine d'effectifs encore en moins, passant ainsi sur une vingtaine d'années de 130 à 90. Rien en matière de sécurité publique ne saurait expliquer l'évolution de ces effectifs. Et vous comprendrez que nous sommes avec mon collègue le maire du Plessis particulièrement sensibles à cette question parce que nous avons fait les efforts pour développer parallèlement les outils de sécurité, nos polices municipales et la vidéo protection.
Mais quand le Plessis Robinson crée en 2001 sa police municipale d'une vingtaine d'agents, c'est pour voir les effectifs de police nationale diminuer d'autant après une douzaine d'années. Et quand je suis devenu maire de Clamart en 2014 et que j'ai à mon tour créé une police municipale de plus de 25 policiers, si c'est pour voir les effectifs du commissariat diminuer d'autant, on comprendrait que vider la mer à la petite cuillère n'est pas notre objectif. Et si finalement la thèse du ministère de l'Intérieur, tout gouvernement confondu, c'est qu'en réalité il faut s'habituer à un niveau d'insécurité et que dès que le niveau de la sécurité baisse, la sécurité s'améliore, on dégrade le niveau des effectifs du commissariat, alors nous ne pouvons pas y arriver et nous ne pouvons pas accepter cette situation. L'État s'est désengagé massivement de ces dotations vis-à-vis des collectivités depuis 2012. Nous avons perdu énormément d'argent.
Ce gouvernement propose encore l'année prochaine de réduire encore les dotations des collectivités locales et nous ne pouvons pas d'un côté suppléer l'État dans ses missions premières et régaliennes d'assurer en tout point du territoire la sécurité de nos compatriotes et de l'autre perdre autant de moyens. J'ajoute que face à cette situation où les polices municipales constituent désormais des forces incontournables de sécurité sur tout le territoire français, nous avons besoin de voir évoluer les prérogatives des polices municipales qui sont encore bien trop faibles au regard de leurs compétences, de leur formation et de leur mission réelle. C'est la raison pour laquelle monsieur le ministre, je vous interrogeais en vous demandant de bien vouloir nous donner des garanties quant l'évolution
François-Noël Buffet
le ministre. Merci madame la présidente, monsieur le député, vais essayer de vous répondre le plus précisant possible tout en débutant par pratiquement le le dernier point de votre intervention. À savoir que effectivement il n'est pas question pour le gouvernement et pour dans dans son esprit que les les polices municipales viennent se substituer à l'action des polices nationales. On est plutôt dans ce qu'on a appelé, ce qu'on appelle toujours le continuum de sécurité et d'ailleurs le Beauvau des polices municipales qui arrivent à son terme. Or, on aura l'occasion dans quelques semaines de faire des propositions très précises sur ce sujet-là et singulièrement sur le fait que l'on puisse donner aux polices municipales la capacité de pouvoir faire un peu plus de compétences supplémentaires, sans jamais se tromper sur le fait qu'il n'y a pas d'objectif de substitution de la police municipale à la police nationale.
Les choses sont parfaitement claires. En revanche, coordination de l'action, oui, être renforcée. Je voudrais peut-être vous dire qu'en ce qui concerne la question précise que vous avez posée, force est de constater que la CP se caractérise par un niveau de délinquance générale très inférieur à celui des CSP comparables au nombre d'habitants puisqu'elle occupe seulement le 15e rang, c'est-à-dire entre les PD de Neuilly-sur-Seine et d'ici les Molineaux du département. Elle est peu touchée par le trafic de stupéfiants et la délinquance acquisitive est à peu près, elle est la délinquance acquisitive pardon. Elle détient d'ailleurs le taux de criminalité le plus faible du département derrière la s p dissy-Lémoulineaux.
En outre, ne connaît pas de problèmes prégnants liés aux bandes comme dans d'autres circonscriptions. Les effectifs s'élèvent à 94 agents au 31 mars 2025 comme en 2024 et cette dotation est en léger recul, faut l'admettre, par rapport à 2020. Il convient de préciser que le modèle spécifique d'organisation de la préfecture de police présente la particularité d'intégrer sous l'autorité du préfet de police pour l'ensemble de l'agglomération parisienne tous les services de police oeuvrant à sécurité des habitants et de les mobiliser à chaque fois que nécessaire. À ce titre, couverture de police policière de votre circonscription ne se limite pas aux seuls agents de cette circonscription, ce cette c p pardon, qui bénéficie au quotidien et autant que de besoin de la présence des patrouilles des unités opérationnelles de la préfecture de police. Ainsi interviennent en soutien des patrouilles locales, la compagnie de sécurisation et d'intervention, la compagnie cynophile ou encore le service de nuit d'agglomération.
Ce territoire bénéficie aussi de l'engagement des compagnies d'intervention en mission de sécurisation ainsi que des unités de force mobiles le cas échéant. Je devais être exhaustif. Il s'agit de rechercher une des plus grandes efficacités, pardon, opérationnelle bien sûr. Je n'aurais pas le temps manifestement de vous donner quelques chiffres complémentaires, mais je vous les donnerai en tous les cas à l'occasion de, à l'issue de ce débat. Ils sont assez intéressants.
Mais sur le fond, je voudrais vraiment vous rassurer sur l'idée qu'il n'y a pas lieu de
Clémence Guetté
nationale, vraiment. Merci monsieur le ministre. Une question de madame Sophie Ricours Vaginay, monsieur le ministre d'État, de l'Intérieur, madame
Sophie Ricourt Vaginay
la députée. Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Je prends la parole aujourd'hui pour relayer l'inquiétude grandissante des habitants des Alpes de Haute-Provence, ce territoire magnifique, mais parfois oublié. Le choucas zéro quatre, hélicoptère de la gendarmerie, passé à dignes les bains, est bien plus qu'un appareil. Il est la seule planche de salut aérienne pour des milliers de nos concitoyens.
En 2023, il a effectué près de 500 missions de secours dont près de 100 missions médicalisées d'urgence. Aujourd'hui cet hélicoptère va être immobilisé pour une maintenance indispensable. Et pourtant, aucune solution sérieuse de remplacement n'a été annoncée. Alors je vous le demande monsieur le ministre, que vaut notre pacte social si la rapidité des secours dépend du code postal ? Un infarctus à Barcelonnette, ce n'est pas moins grave qu'à Paris. Un accident grave dans les gorges du Verdon, ce n'est pas moins urgent qu'à Marseille. Mais chez nous, sans hélicoptère, l'urgence devient lente agonie.
Est-ce que nos vies valent moins parce que nous vivons loin des métropoles Est-ce que nous devons accepter d'être des Français de seconde zone parce que nous avons choisi de vivre en montagne ou en ruralité Pendant que d'autres départements disposent de plusieurs appareils pour des surfaces beaucoup plus petites. Nous, avec un seul hélicoptère pour plus de 6 900 kilomètres carrés, nous devons nous débrouiller. Et demain, sans hélicoptère, nous ferons comment Nous attendrons sur le bord de la route Monsieur le ministre, j'attends de vous des réponses concrètes. Quelles solutions immédiates le gouvernement met-il en place pour assurer la continuité des secours durant l'immobilisation du choucas 04 ? Quand allez-vous enfin renforcer durablement les moyens héliportés dans les Alpes-de-Haute-Provence à la hauteur de l'urgence vitale permanente que nous connaissons ? Monsieur le ministre, l'égalité devant les secours est un impératif constitutionnel, pas un engagement à crédit. Les bases alpins n'attendront pas.
Ils réclament maintenant les moyens de vivre en sécurité comme tout citoyen français est en droit d'exiger la protection de la République.
François-Noël Buffet
le ministre. Madame Présidente, madame la Députée. Est évident que nous partageons et nous avons en commun, mais je crois que tout le monde sur ces bancs, en tous les cas ceux qui sont là. Le fait que nous avons le souci de la sécurité civile, de la capacité d'agir et d'apporter le plus rapidement possible à nos compatriotes les secours nécessaires. D'ailleurs, l'objet du beau vôtre de la sécurité civile qui arrive aussi là sur sa fin de parcours est bien là pour recentrer et reconcentrer les opérations, redéfinir les missions.
Mais je voudrais quand même vous indiquer que sur la flotte aérienne de la gendarmerie, effectivement vieillissante et nécessitant une vigilance particulière sur le plan de maintenance, ainsi qu'un renouvellement significatif. Plusieurs flottes d'hélicoptères en particulier, pas très techniques, les EC 145 C2 principalement utilisés en montagne, deviennent progressivement obsolètes, entraînant ainsi un allongement des périodes d'entretien et d'indisponibilité, vous l'avez rappelé. Cette situation liée au vieillissement du parc des hélicoptères a été également aggravée par des difficultés externes à la gendarmerie liées à l'approvisionnement en pièces détachées et à la dégradation d'une machine de retour de Guyane où l'engagement des moyens aériens est également déterminant. Dans ce contexte, la gendarmerie est contrainte de faire face aux obligations de maintenance et de sécurité que vous avez rappelées. La section aérienne de la gendarmerie de Digne Lesbains sera donc temporairement fermée entre le 1er et le 31 octobre 2025 pour conduire des opérations de maintenance de son appareil EC 145 évidemment.
Pendant cette période, la couverture aérienne dans les territoires concernés sera maintenue, j'insiste, et les missions d'urgence vitale seront assurées par un renfort mutuel mobilisant la section aérienne de la gendarmerie de Briançon et les autres hélicoptères de l'État limitrophe. Pour remédier durablement à cette situation, ces hélicoptères de nouvelle génération, alors si les spécialistes, les H160 et les H145 d3 sont d'ores et déjà commandés. Ces appareils permettront une répartition garantissant aux sections aériennes de gendarmerie de disposer chacun d'un hélicoptère opérationnel jusqu'en 2028. Par ailleurs, travaux complémentaires sont en cours concernant l'évolution de la flotte d'hélicoptère de la gendarmerie nationale, voilà. Donc en réalité, vous avez bien compris la situation, on a un problème d'entretien avec un matériel qui est vieillissant, on privilégie les réparations évidemment et c'est logique, il faut être opérationnel, elles se tiendront dans la période d'un mois que nous avons évoquée, mais les renforts venant des alentours seront assurés pour que la sécurité de nos compatriotes soit effectivement parfaitement assurée, qu'on n'ait pas de difficultés et l'achat de nouveaux matériels permettra ensuite de redoter l'ensemble de nos gendarmeries.
Sophie Ricourt Vaginay
la Députée. Vous vous doutez bien que cette réponse est totalement insatisfaisante. Aujourd'hui, le l'hélicoptère de Briançon est mobilisé dans toutes les stations des Hautes-Alpes, notamment l'hiver. C'est un hélicoptère qui est extrêmement mobilisé, notamment avec le centre hospitalier. Il existe des hélicoptères qui sont basés dans des autres départements qui ont plusieurs hélicoptères à leur disposition.
Donc nous demandons qu'il y ait, y compris pendant la période de fermeture que vous avez annoncée, une période sans couverture, un département sans couverture aérienne de secours, ce n'est pas admissible compte tenu de la configuration de notre département. Donc nous sollicitons un hélicoptère qui soit basé à Dignes-les-Bains de manière permanente, y compris pendant les travaux de maintenance de l'hélicoptère.
François-Noël Buffet
ministre. Sans allonger le débat, mais je veux redire ce que je vous ai dit madame la députée. La sécurité aérienne sera assurée et que des moyens de l'État seront, je cherche le terme exact, réutilisés ou en tous les cas viendront pour assurer ce secours. Donc dans la période, la situation est claire. Ce qui va compter, c'est après que l'on ait, avec ces nouveaux hélicoptères, de nouveaux moyens plus récents, neufs, qui nous permettent de travailler de façon un peu différente, naturellement.
Mais en tous les cas, la sécurité
Clémence Guetté
sera assurée. Merci monsieur le ministre. Une question de monsieur François Ruffin, monsieur le ministre d'État, des Outre-mer,
François Ruffin
monsieur le député. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, entre 30 et 40 % c'est l'écart moyen de prix entre l'Hexagone et les outre-mer pour les produits alimentaires et parfois c'est bien plus, plus 70 % à Saint-Pierre-et-Miquelon, plus 78 % en Nouvelle-Calédonie. Un paquet de pâtes à la Martinique coûte à peu près 2 fois plus cher qu'ici. Idem pour le sucre, idem pour les couches pour les enfants, idem pour le papier toilette, même le paquet d'eau dépasse les 10 euros.
Voilà qui, comme le constate un rapport du Sénat, interroge sur le nombre et le rôle des intermédiaires, voilà qui interroge sur les oligopoles, surtout le groupe Hayotte qui contrôle beaucoup et se gave 34 % de marge. Le ministre Emmanuel Valls a même accusé ce groupe, je cite, d'étouffer, d'étouffer l'économie locale et le pouvoir d'achat. Il a carrément évoqué des pratiques économiques au relent de colonialisme. Ces mots sont forts, mais jusqu'alors, ces actes, vos actes, les actes du gouvernement sont faibles. Mieux, même ou pire, vos décisions pourraient se révéler des quasi cadeaux pour la famille Hayotte et leurs collègues.
En effet, que prévoyez-vous dans vos cartons, dans votre projet de loi contre la vie chère Un, la baisse de la TVA sur les produits essentiels, deux, la diminution sinon la suppression de l'octroi de mer. Ce qui est en cause, ce sont les marges de la grande distribution, mais à ces marges, vous ne touchez pas. Et avec ce doute qui est plus qu'un doute, qui est une quasi-certitude, cette baisse de la fiscalité, quelle garantie avez-vous qu'elle sera répercutée sur les prix en magasin ? Aucune, vous n'en avez aucune garantie et même une promesse de Aïeute et compagnie ne vaudrait rien. La solution est simple, beaucoup plus simple : que l'État mène des enquêtes sur la formation des prix de l'eau, des pâtes, du sucre, des couches, que l'État fixe les prix en accordant à chacun une marge raisonnable. C'est ainsi que l'on pratiquait jusqu'en 1986, jusqu'à la libération des prix qui fut la liberté du renard dans le poulailler aujourd'hui pillé.
François-Noël Buffet
la parole. Merci madame la présidente, monsieur le député. Je tiens tout d'abord à excuser le ministre de l'Etat, Manuel Valls, qui est, vous le savez, doit arriver d'ailleurs dans les heures qui viennent en Nouvelle-Calédonie, mais qui m'a demandé de de vous faire cette réponse et puis mon expérience aux outre-mer de l'automne dernier me permet aussi de peut-être de compléter les choses. Je voudrais simplement vous dire que le constat que vous faites d'un fort différentiel de prix entre l'Hexagone et les territoires ultramarins est largement partagé et les chiffres sont éloquents en 2022. Les quarts de prix sur l'alimentaire étaient de plus de 47 % à Saint-Martin, plus de 42 % en Guadeloupe, plus de 40 % en Martinique et en Guyane, plus de 36 % à La Réunion et plus de 30 % à Mayotte.
Et vous avez pu le constater lors de votre déplacement récent, me semble-t-il aux Antilles, ces chiffres qui sont des moyennes englobent des écarts de prix qui sont bien sûr parfois encore plus grands. Cette situation est difficilement soutenable pour nos compatriotes ultramarins, bien évidemment, et elle alimente, et nous le comprenons bien, un sentiment d'exaspération. Les causes de la vie chère dans les Outre-mer sont nombreuses, l'éloignement de l'hexagone, mais ce n'est pas le seul bien sûr, l'étroitesse des marchés et ce fléau est malheureusement ancien. Le ministre des Outre-mer a aussi évoqué le rôle d'étouffement de l'économie d'un certain nombre de grands groupes, je ne citerai pas de nom pour ce qui me concerne. En Martinique, fin 2024 suite au mouvement social, j'ose dire j'y étais, un protocole a été mis en place au mois d'octobre, il prévoit un panel de mesures d'urgence et des efforts conjugués de l'État et de la collectivité territoriale, transports et des distributeurs pour faire baisser les prix.
Un point d'étape a été publié récemment à la fin du mois de 1. La mise à zéro de sur 54 familles de produits et la réduction des marges a permis de faire baisser les prix d'un peu de l'ordre de 8,8 % et demi de baisse. C'est un premier pas sur les objectifs qui étaient fixés. Au-delà de l'urgence, le ministre des Outre-mer travaille à un plan de bataille complet et structurel qui s'attaque méthodiquement à tous les facteurs expliquant la cherté de la vie : manque de transparence, opacité des marges, partage de la chaîne de valeur, situation oligopolistique, d'approche, et puis on peut rajouter d'autres choses. Le gouvernement prépare un projet de loi dédié, il reprendra certaines dispositions présentes dans plusieurs propositions de loi récemment examinées à l'Assemblée et au Sénat, il y a deux textes qui circulent.
Il se nourrira également de nombreux rapports d'experts et notamment le rapport régé à mon Louis félicité remis au président de la République à l'automne dernier. Je pense aussi aux propositions faites par les délégations aux outre-mer des 2 assemblées, que ce soit l'Assemblée nationale ou le Sénat. Et comme le ministre s'y est engagé, projet de loi sera présenté cet été. Enfin, afin de lutter contre la vie chère, c'est aussi travailler au renforcement du tissu économique local, à la promotion des entreprises et des filières dans ces territoires. Il y a des progrès tout à fait notables et possibles.
Il s'agit d'engager une véritable transformation économique du territoire et je vous ai dit que le gouvernement y travaille, et le ministre en particulier. Voilà, je ne veux pas être plus long sur les explications qui sont données par le ministre, mais que je partage totalement, y a
François Ruffin
monsieur le député. Oui, vous dire monsieur le que je me fais ici l'écho de l'insatisfaction que j'ai entendue à la fois en Guadeloupe et en Martinique, à savoir des marges, je l'ai dit notamment de la grande distribution et pourtant comme le dit Haute Goussard qui est la cofondatrice du R Prague, c'est l'État et les collectivités qui vont se priver de recettes, pas les profiteurs. Et sur qui on agit, c'est l'ancien directeur de la DGCCRF, la direction de la répression des fraudes, Michel Branchi en Martinique, qui alerte aussi en disant, a cassé l'outil qui permettait d'avoir une étude et des données, de savoir quelles étaient les marges et comment étaient formés les prix, et l'outil qui nous permettrait d'agir. C'est la demande, la proposition de loi déposée par ma collègue Béatrice Bellet, députée de la Martinique, sur un observatoire des prix, des marges, à la négociation annuelle. Qu'en cas d'échec des discussions après un mois, l'État intervienne et fixe le prix, et qu'on ne laisse pas...
Clémence Guetté
faire ça au marché. Merci monsieur le député. Je vous propose une courte suspension de séance de 5 minutes. Merci monsieur le ministre. La séance est reprise.
Bonjour madame la ministre. Une question de M. Philippe Lothio à Mme la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Monsieur le député, avez
Philippe Lottiaux
la parole. Merci. Madame la ministre, les pains parasols sont des arbres emblématiques des paysages de notre littoral varroa. Pour autant, doivent depuis 2021 faire face à un danger grandissant, la cochnie tortue. D'abord concentrée sur quelques communes du golfe de Saint-Tropez, cette cochenille se propage régulièrement sur des zones de plus en plus vastes du département, malgré un arrêté ministériel de 2022 visant à éviter son introduction et sa propagation.
De 10 à 15 % des armes seraient d'ores et déjà touchées, suscitant la quiétude grandissante des habitants comme des élus locaux. Cette situation illustre l'inadaptation de nos moyens de lutte. Les moyens de lutte biologique, la coccinelle à virgule, les huiles sont aujourd'hui privilégiées, mais ne parviennent pas à enrayer la propagation. L'utilisation d'insecticides de synthèse qui ont pour certains fait la preuve de leur efficacité en Italie précédemment touchée, revivre de Vermitech, n'est autorisée que de manière très restreinte dans l'espace et dans le temps, uniquement par les professionnels, voire interdites. Paradoxalement, l'objectif louable de protection de l'environnement risque fort de se traduire par la disparition de dizaines de milliers d'arbres.
Il apparut aujourd'hui indispensable de passer à un stade supérieur de lutte, comme cela a été le cas avec succès contre le charançon rouge du palmier, afin d'éviter une catastrophe pour nos arbres et nos paysages. Cela nécessiterait d'élargir les possibilités de traitement par les insecticides les plus efficaces dans le cadre d'une stratégie coordonnée et incitative initiée par l'État en lien avec les collectivités territoriales concernées, aujourd'hui un peu seules en première ligne avec des moyens limités, mais aussi avec les professionnels et les propriétaires. Cela impliquerait aussi une obligation de traitement et des tarifs négociés accessibles à tous, le coût du traitement ne va pas être un obstacle à sa mise en œuvre. On l'a vu, a été fait aussi contre le charançon rouge. Je souhaiterais donc savoir madame les ministres, ce qui est concrètement envisagé pour combattre efficacement ce fléau face auquel nous ne pouvons pas demeurer les bras croisés ou nous contenter de solutions qui ne font pas la preuve de leur efficacité.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la ministre, je vous en prie.
Annie Genevard
Merci madame la présidente, monsieur le député Philippe Lothio. Comme vous le soulignez, la cochenille et la tordeuse du pain sont des insectes qui peuvent provoquer des dégâts importants, notamment sur les pins parasols. Cet insecte n'est pas réglementé au niveau européen, mais il a été ajouté en 2021 à la liste des organismes nuisibles dits émergents en France. À ce titre, il fait l'objet d'une lutte obligatoire. L'arrêté de lutte adopté en 2022 impose notamment aux détenteurs de tailler ou détruire les arbres infestés.
De plus, mon ministère octroie depuis 2023 une dérogation pour l'utilisation d'un produit phytosanitaire à base de mammectines qui s'applique par micro-injection dans les troncs d'arbre. Cette dérogation a été reconduite en 2025 et mon ministère veillera à ce qu'un produit de traitement reste disponible pour les situations les plus sérieuses. Pour autant, sommes bien d'accord que le traitement des arbres par piqûre et encore moins par pulvérisation ne constitue pas, du point de vue de l'environnement, ni une solution totalement efficace ni une voie d'avenir. Nous avons d'ores et déjà un plan de lutte vis-à-vis de la cochlée du pain dont je sais qu'il ne produit pas encore de résultats totalement satisfaisants. D'une part, des recherches sont en cours afin d'identifier des agents de lutte biologique, ce qui serait une très bonne nouvelle en cas de succès.
D'autre part, des discussions se tiennent au niveau européen concernant le statut de ce parasite. La France défend le principe de son classement pour pouvoir harmoniser les mesures de lutte et réglementer la circulation des plants qui constituent une voie de dissémination de l'insecte d'une région ou d'un pays à l'autre. Je souhaiterais donc vous assurer de la pleine mobilisation de mes services sur cette question qui touche particulièrement plusieurs communes, notamment dans votre circonscription monsieur le député,
Philippe Lottiaux
monsieur le député. Si sur le fait que la situation n'est plus sous contrôle visiblement parce que vous regardez le nombre de communes touchées s'étend de plus en plus, ce qui montre bien que les les moyens actuels ne sont pas à la hauteur, les dérogations ne sont peut-être pas assez importantes aussi dans l'espace et dans le temps, elles sont réservées aux professionnels, vous avez des jardins qui sont touchés, or vous avez énormément de résidences secondaires, donc si la période d'utilisation par les professionnels n'est pas celle où les gens sont présents, ça ne marche pas. Enfin, il y a tout un ensemble de facteurs, et les communes, je vous avoue franchement, se sentent un peu seules peut-être. Il y aurait vraiment nécessité, ça a été fait avec succès contre Charronson Rouge, je prends cet exemple parce que ça a fonctionné. Il y aurait vraiment nécessité à une politique peut-être plus coordonnée et plus volontariste parce que localement, je rencontre vraiment, si je vous en parle aujourd'hui, ça compte vraiment beaucoup de monde du littoral qui me dit qu'on a un vrai problème et qu'on ne voit pas comment le résoudre.
J'insiste vraiment là-dessus, me permets d'insister véritablement.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Madame la ministre, vous souhaitez reprendre la parole
Annie Genevard
Oui monsieur le député, j'entends votre alerte, je la prends bien en compte et je vais la faire remonter diligemment à mes services pour que nous puissions mettre la pression au niveau européen parce que le classement va quand même apporter des solutions et puis j'ai pris toutes les dispositions à ma main, notamment en matière de traitement jusqu'à ce que nous ayons une alternative qui soit efficace et convaincante. Donc cette délivrance de l'utilisation de ce produit phytosanitaire est une réponse. Mais ce que j'entends dans votre remarque, c'est le besoin de coordination. Donc je vais faire remonter ce point, comptez sur moi.
Clémence Guetté
sur moi. Si madame la ministre, une question de M. Pierre Meurin, madame la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Monsieur
Pierre Meurin
le député. Merci beaucoup Madame la présidente. Merci beaucoup Madame la ministre de vous être rendu disponible pour avoir ces échanges utiles. Je souhaitais vous poser deux questions principales, notamment une question un peu particulière. La situation alarmante de la cave des vignerons de Saint-Gély dans le Gard, dans ma circonscription, j'ai une circonscription où il y a énormément de caves coopératives, situation qui illustre la rigidité cave caïenne dont l'administration peut être parfois l'auteur.
Dans le cadre du plan de distillation d'urgence, la coopérative s'est vue exclure son vin par l'établissement public France Agrimaire au motif d'un surplus de 0,33 % du pourcentage d'alcool. Pourtant, le vin a bel et bien été réceptionné, contrôlé puis distillé, mais la cave n'a pas été payée des 18 000 € qui leur sont dus. C'est un manque à gagner très important pour une petite cave coopérative. Cette coopérative a tenté de défendre ses intérêts auprès de France Agrimaire en l'occurrence qui est le le responsable de de de cette ce non paiement et ils ont alerté le ministère de l'agriculture à plusieurs reprises. J'espère que vous avez été en tout cas minima informé de ce sujet. La situation qui est parfaitement injuste n'a pas été résolue, fait plus d'1 an, et la cave coopérative est toujours dans une situation financière préoccupante.
Ma question c'était savoir si vous alliez pouvoir en tout cas interroger cette cette situation via ce litige comme on dit il ne faut pas que l'administration soit fort avec les faibles et faibles avec les forces qui est trop souvent le cas les vignerons en question nous attendent sur sur ce sujet. J'ai une deuxième question sur la prime à l'arrachage pilotée d'ailleurs par le même France Agrimère en l'occurrence et mise en place pour aider la filière viticole, prévoyant une indemnisation en fonction des surfaces arrachées. Or cette prime est aujourd'hui jugée encore insuffisante et l'imposition de cette prime réduit encore davantage son efficacité en tant qu'outil de soutien. Donc ma question est la suivante, est-ce que vous envisagez, peut-être dans le prochain budget, une défiscalisation partielle ou totale de la prime à l'arrachage. Enfin, les producteurs français sont aujourd'hui pris en tenaille entre, évidemment, une, vous connaissez bien ce sujet, une multiplication des normes européennes, des exigences des normes nationales, des exigences de certification sans réelle plus-value, une concurrence européenne et extra-européenne qui baisse le prix du marché et ne se plie pas toujours aux règles que doivent respecter nos vignerons, c'est le principe de la concurrence déloyale.
Nous avons 85 000 exploitations viticoles en France, 500 000 emplois directs et c'est le second contributeur à la balance commerciale. Vous connaissez tous ces sujets aussi au moins enfin mieux que moi. Voilà sur ces 3 questions, est-ce que vous avez, voilà je suis preneur de vos éléments de réponse.
Clémence Guetté
Merci madame la ministre. Merci monsieur le député, la parole est à madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Annie Genevard
Merci madame la présidente, monsieur le député Pierre Morin. Pour avoir consacré mes premiers déplacements ministériels de terrain aux difficultés du vignoble, je mesure les défis auxquels sont confrontés les vignerons de votre département. L'État ne ménage pas ses efforts pour soutenir la filière. 1 000 000 000 € ont été consentis par l'État depuis 2020, notamment au travers de mesures de distillation mises en place ces dernières années, dont vous regrettez les modalités de contrôle. Vous le savez, sont encadrées par Bruxelles, bien connues des opérateurs et France Agrimère ne peut pas s'en abstraire. J'ajoute que la cave en question a touché 300 000 euros, soit 94 % de l'aide demandée.
Par ailleurs, j'ai obtenu le feu vert de Bruxelles sur l'arrachage définitif à hauteur de 120 millions d'euros qu'avait sollicité mon prédécesseur. Beaucoup de viticulteurs ont recouru à cette mesure financière sur crédits nationaux sans que son calibrage ne semble faire obstacle à son attractivité puisqu'elle a été consommée à 90 %. Au passage, vous demandez une défiscalisation de la prime d'arrachage. Tout le monde demande une défiscalisation aujourd'hui, vous le savez. Or, la situation budgétaire de notre pays, en tant que parlementaire, vous la connaissez également, leur n'est pas à l'augmentation de la défiscalisation.
Alors depuis cette prime d'arrachage, nous avons mis en place des prêts exceptionnels du court terme à la demande de la profession avec un taux bonifié par l'État de 1,5 % pour les JA, de 1,75 % pour les autres, ainsi que des prêts de consolidation au plus long terme et garantis gratuitement par l'État à hauteur de 70 %. Il est clair que la viticulture était particulièrement concernée par ces prêts qui que les viticulteurs demandaient. J'ajoute que j'ai également décidé d'abonder l'enveloppe qui autorise la prise en charge exceptionnelle de cotisations par la MSA pour la porter à 50 millions d'euros en 2024, ciblés notamment sur la viticulture. Enfin, j'ai décidé de rendre au vigneron le reliquat de 10 millions d'euros non mobilisés par l'arrachage définitif pour financer une aide exceptionnelle au bénéfice des jeunes vignerons récemment installés. Les instructions ont été données au préfet et les enveloppes régionales leur ont été notifiées.
Vous le voyez, de doute à avoir, la ministre que je suis se bat pour le vignoble français, au national et à l'international, notamment dans le différend qui nous oppose et à la Chine et aux USA
Pierre Meurin
Monsieur le député. Oui, merci beaucoup pour vos réponses réponses circonstanciées madame la ministre. Simplement sur le point précis des 18 000 euros, peu importe les aides qui ont été touchées par la dite cave, mais le point précis de ces 18 000 euros qui ont été extorqués à cette cave coopérative juste pour un différentiel de 0,33 % d'alcool, il serait bien quand même que ce litige soit résolu parce
Clémence Guetté
qu'il est toujours en cours. Merci monsieur le député. Une question de M. Pierre Pribétich à Mme la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Monsieur
Pierre Pribetich
le député. Madame la présidente, la ministre, la France a inscrit en 2021 dans son plan stratégique national de la politique agricole commune, des objectifs ambitieux pour l'agriculture biologique. Atteindre 18 % des surfaces en bio d'ici 2027 avec une enveloppe dédiée de 1,7 milliard d'euros pour convertir 325 000 hectares chaque année dans ce mode de production, un objectif ambitieux mais aussi compétitif. Les parlementaires ont souhaité consolider cette trajectoire lors de la dernière loi d'orientation agricole en fixant un objectif renforcé de 21 % de superficie agricole utilisée en bio en 2030. Cependant, les agriculteurs biologiques font face à de multiples crises, vous le savez madame la ministre, notamment climatique, inflationniste, ce qui ralentit ce rythme des conversions.
Les conversions cumulées entre 2022 et 2024 atteignent en effet à peine l'objectif prévu sur une année, risquant de laisser repartir près d'un milliard d'euros de crédits européens inutilisés d'ici 2027. Nous observons par ailleurs une baisse dramatique du nombre de producteurs et de surfaces agricoles dans les campagnes, alors que l'agriculture biologique approvisionne après des usines, des structures intermédiaires, maintenant ainsi l'emploi agricole en zone rurale. Les agriculteurs biologiques de ma circonscription, la troisième circonscription de Côte d'Or exprime ces mêmes inquiétudes face à cette triste réalité. Vous avez vous-même souligné devant le Sénat, le 18 janvier 2025 dernier, que les outils de soutien à la filière biologique dans la PAC se concentrent sur la conversion alors que le véritable enjeu, le premier enjeu, est de maintenir les fermes biologiques déjà engagées en zone rurale. Ma question est la suivante, allez-vous saisir l'occasion de la révision du plan stratégique national qui doit aboutir le 31 mai prochain et de la préparation du prochain budget pour retenir ces crédits européens non utilisés afin qu'ils restent dédiés essentiellement au maintien des fermes biologiques en renforçant les outils existants tels que l'éco-régime bio, les crédits d'impôt bio et les programmes opérationnels à la filière.
Madame la ministre, cela permettrait, vous le savez, de donner à nos agriculteurs biologiques un signal, et ils font notre fierté et notre avenir, notamment pour avoir une alimentation beaucoup plus durable.
Clémence Guetté
plus durable. Si monsieur le député, la parole est à madame la ministre de l'agriculture et de la de la souveraineté alimentaire.
Annie Genevard
Merci madame la présidente, monsieur le député Pierre Pribetich. Vous m'interrogez en réalité sur votre souhait qui me semble pertinent et légitime, devoir conserver les crédits à la conversion non utilisés au profit de la filière biologique. Sachez tout d'abord que j'ai bien noté le souhait du secteur de la bio, de la Fédération nationale de l'agriculture biologique notamment, de réallouer le reliquat des aides à la conversion en agriculture biologique à d'autres aides bio. À ce stade, sur les campagnes 2023 et 2024, ce reliquat se monte à 257 millions d'euros. La vérité des chiffres, c'est ça.
On parle du milliard, mais non, 2023, 2024, c'est 257 millions d'euros, c'est de ça que nous parlons. Le montant de la campagne 2025 ne pourra être précisé qu'à l'automne, alors qu'une reprise de la conversion semble se constater et alors même que dans la loi d'orientation agricole, vous avez fait une demande à laquelle j'ai donné droit de maintenir un objectif de 21 % de terres converties au bio. Je peux pas à la fois valider cet objectif ambitieux et vous dire maintenant, met crédits de la bio sur le maintien et plus sur la conversion. La conversion vous la souhaitez, je la souhaite, donc soyons clairs sur ce point. Ce que je peux vous dire à ce stade, c'est que nous travaillons à l'affectation de ces reliquats de manière très pragmatique, car nous ne pouvons pas ouvrir de nouveaux outils qui ne pourraient pas être déployés d'ici la fin de la programmation.
Je vous ferai bien sûr part de ces arbitrages dès qu'ils auront été rendus, mais il va de soi qu'il ne s'agit nullement de réduire l'ambition du bio. Je l'ai dit d'ailleurs au président de la FNAB. C'est d'ailleurs pour ces raisons que le crédit d'impôt bio a d'ores et déjà été revalorisé en 2025 de 3 500 euros à 4 500 euros, vous ne l'ignorez pas. C'est un effort conséquent dans la situation budgétaire que nous connaissons. En tout cas, soyez certain monsieur le député que l'avenir de la filière bio retient toute mon attention.
Je le redis, l'agriculture biologique est un modèle vertueux et plébiscité par les Français. Il a fait face à une crise qui a réduit son développement, nous devons l'accompagner afin d'en renforcer la résilience et d'en assurer la pérennité.
Pierre Pribetich
Merci pour votre réponse circonstanciée madame la ministre, mais je peux être réaffirmé qu'il convient de faire passer réellement ce message à l'ensemble de la filière qui est très inquiète et je souhaiterais notamment que fort des engagements que vous aviez, que vous avez pris, qu'ils soient ainsi donnés diffusion de votre message de soutien parce qu'il n'est pas totalement arrivé en direction des producteurs.
Annie Genevard
Oui merci madame la présidente. J'ai reçu il y a quelques jours le président de la FNAB, donc je l'ai j'ai été très claire à vous aussi de vous faire le relais de la parole
Clémence Guetté
la parole. Voilà, merci. Merci madame la ministre. Une question de M. Charles de Courson à Mme la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. Monsieur le
Charles de Courson
député. Madame la ministre, l'appellation d'origine contrôlée champagne constitue un élément clé de notre patrimoine national viticole et un moteur économique essentiel pour nos territoires. Son excellence repose sur des règles strictes garantissant l'authenticité et la qualité des vins qui
Charles de Courson
issus. Pourtant, cette exigence est aujourd'hui fragilisée par un problème de maîtrise des nouvelles plantations qui menacent l'équilibre et la cohérence du vignoble champenois. Depuis 2016, la PAC prévoit un dispositif d'autorisation de plantation permettant de réguler les plantations de vignes tout en imposant un minimum de croissance, y compris pour les vins sans indication géographique dans les zones AOC. Le règlement de la PAC de 2013 souhaitait pourtant ne pas, je cite, détourner la notoriété des AOP. Le syndicat général des vignerons de la Champagne en sa qualité d'organisme de défense et de gestion a demandé le 27 février dernier la suspension des travaux de l'INAO sur la révision de l'aire parcellaire de l'AOC Champagne en raison de cette disposition.
Les producteurs champenois sont contraints chaque année d'attribuer des droits de plantation pour des VSIG alors même qu'ils ont fait le choix historique d'un modèle exclusivement sous appellation. Contrairement à ce dernier, les VSIG échappent à toute régulation stricte, absence de limitation des rendements, liberté totale dans le choix des cépages et des pratiques culturales et impossibilité de suivre précisément où sont situées ces vignes et où sont commercialisées ces vins. Au-delà de la champagne, d'autres ODG font face à des difficultés similaires, notamment de la région de Cognac et des vins de Bordeaux. Le paquet vin publié le 28 mars 2025 demeure insuffisamment précis sur la régulation des plantations dans les AOC. Dans ce contexte, madame la ministre, quelle est la position du gouvernement sur cette réforme européenne et la France soutient-elle au niveau communautaire l'exclusion des VSIG dans la région Champagne.
Annie Genevard
Merci Madame la présidente, Monsieur le député Charles de Courson, Monsieur le rapporteur général. Je suis pleinement consciente des défis auxquels sont confrontés les producteurs, notamment champenois, ce qui concerne la maîtrise des plantations nouvelles de vignes et la coexistence avec les vins sans indication géographique dans les zones d'appellation. En effet, le cadre européen aujourd'hui en vigueur impose une croissance non nulle des autorisations de plantations nouvelles, ce qui conduit à ouvrir à hauteur de 0,1 hectare par an la délivrance d'autorisations de plantations nouvelles de 20 sans indications géographiques dans la zone Champagne en particulier. Enfin par exemple, y en a d'autres. Lors des travaux menés dans le cadre du groupe haut niveau viticole à Bruxelles depuis 10 dernier auquel la France participe activement, le savez, mon représentant a porté haut une demande d'évolution de cette règle auprès de la Commission européenne à ma demande.
C'est nécessaire pour sanctuariser les vignobles, sanctuariser les vignobles sous indications géographiques traditionnellement non mixtes. Cela implique d'interdire toute plantation de vin sous indication, sans indication géographique, de les interdire dans ces zones. Cet objectif a été repris dans le document conclusif du groupe à haut niveau viticole qui a été approuvé par tous les États membres et je m'en félicite. Alors le point d'alerte que j'ai dans votre question, c'est que vous me dites que ce n'est pas assez précis. Donc je vais je vais regarder ce point particulièrement.
Le PAC EVA, c'est-à-dire la proposition législative issue de ces échanges a très récemment été présentée au collégislateur de l'Union européenne et je serai particulièrement attentive à ce que la modification réglementaire que vous appelez légitimement de vos voeux et que je soutiens prospère jusqu'à son adoption définitive.
Charles de Courson
rapporteur général. Une solution madame la ministre très simple serait de dire les ODG des AOC concernés peuvent fixer à 0 %, c'est-à-dire exclure la possibilité et de confier cela aux ODG, ce qui permettrait un accord me semble-t-il dans toutes les AOC qui sont concernées et qui souhaitent 0 VSIG. Est-ce que vous seriez d'accord sur cette idée?
Annie Genevard
Je vais faire expertiser votre proposition. Mon sujet, c'est que Groupe à Haut Niveau est parvenu à un paquet 20 qui va être présenté à l'adoption du Parlement, il faut que je sache quelles sont les marges de manœuvre encore existantes. Ce que je comprends dans ce que vous me dites, c'est plus une question de formulation qui garantisse absolument la disposition, l'application de la disposition parce que sur le fond, nous sommes raccord avec les conclusions du groupe à haut niveau. Donc je vais regarder ce point avec mes services et voir quelles sont les les marges de manoeuvre. Mais sachez que la France est très allante dans ce groupe et qu'on a fait prospérer quand même un certain nombre de choses, dont celle-ci qui vous tient à cœur et qui me tient à coeur également.
Clémence Guetté
coeur également. Merci madame la ministre. Une question de Mme Joséphine Missoff, monsieur le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, je vous en prie.
Joséphine Missoffe
Madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaite aujourd'hui attirer votre attention sur les difficultés spécifiques que peuvent rencontrer les établissements scolaires situés dehors du périmètre des réseaux d'éducation prioritaires. Certains de ces établissements, bien qu'ils ne soient pas labellisés REP, accueillent des élèves confrontés à de réels obstacles dans la réussite éducative en lien avec des contextes sociaux complexes et une hétérogénéité marquée des parcours. Cette situation s'illustre dans ma circonscription où des directeurs d'établissement ayant auparavant exercé en REP soulignent combien les défis qu'ils rencontrent actuellement peuvent s'apparenter à ceux qu'ils ont connus dans leurs précédents établissements. Depuis la dernière refonte de la carte d'éducation prioritaire, des dispositifs tels que les conventions académiques de priorité éducative ont tenté d'apporter un soutien renforcé à des établissements non classés, mais identifiés comme exposés à ces tensions et à des difficultés réelles. Dans certaines académies, le contrat local d'accompagnement a été expérimenté afin de mieux tenir compte des contextes locaux et d'apporter des réponses spécifiques aux besoins des établissements.
Aujourd'hui, des incertitudes sont exprimées sur le terrain concernant la pérennisation et la diffusion de ces de ces approches. Elle porte notamment sur les outils mobilisables pour garantir que les les les équipes éducatives dans leur diversité de leur contexte puissent bénéficier des leviers nécessaires à la mise en oeuvre de projets pédagogiques exigeants et inclusifs. Alors que la refonte de la carte d'éducation prioritaire se précise, pourriez-vous, le ministre, nous préciser les dispositifs de soutien dont pourront bénéficier les établissements scolaires hors éducation prioritaire, mais dont les besoins appellent à une vigilance constante.
Clémence Guetté
Merci madame la députée. La parole est à madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Madame la députée Joséphine Missof, la politique d'éducation prioritaire est essentielle, je vous rejoins. Elle a pour objectif de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. C'est cette ambition qui a donné lieu au dédoublement des classes de grandes sections de CP et de CEA, souhait du président de la république.
Annie Genevard
Excusez-moi. Aujourd'hui, la carte de l'éducation prioritaire est constituée de près de 1 094 réseaux. 362 réseaux d'éducation prioritaire renforcés, plus 732 réseaux d'éducation prioritaire. Cette carte n'a pratiquement pas changé depuis son élaboration en 2014 et 2015. Naturellement des évolutions socio-économiques et territoriales sont intervenues depuis. Je le dis au nom de la ministre de l'Éducation nationale, le chantier de la révision de la carte de l'éducation prioritaire pardonnez-moi, sera conduit.
Vous l'avez mentionné, certains établissements n'appartenant pas à ces réseaux connaissent aussi des besoins particuliers. Un autre dispositif existe pour soutenir les écoles et établissements qui accueillent des publics scolaires fragiles. Les contrats locaux d'accompagnement, c a, ces contrats bénéficient aux écoles et établissements socialement proches de l'éducation prioritaire, mais qui ne sont pas labellisés comme tels. Ils sont établis par les autorités académiques pour une durée de 3 ans. Les CLA introduisent davantage de progressivité dans l'allocation des moyens supplémentaires.
Actuellement, existe 515. Je peux vous confirmer que les moyens alloués à ces CLA seront maintenus à l'identique par rapport à l'exercice budgétaire 2024. Ce qui, en parallèle de la baisse démographique, permettra une meilleure couverture des besoins à l'échelle nationale, y compris dans le 16e arrondissement de Paris que vous mentionnez. Je vous remercie et je vous prie d'excuser. C'est tout intempestif.
Joséphine Missoffe
la députée. Je vous remercie beaucoup et c'est moi qui m'excuse de m'être adressée à vous en pensant effectivement m'adresser à un secrétaire d'État. Je je voulais juste vous dire que dans le seizième arrondissement effectivement, on va faire en sorte que que ces que ces dispositifs puissent être maintenus et sur certains autres écoles expérimentées et je me tiens effectivement à votre disposition.
Clémence Guetté
Merci. Merci madame la députée. Une question de Mme Sophia Chikirou à Mme la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Madame la députée,
Sophia Chikirou
je vous en prie. Merci madame la présidente, madame la ministre. Après avoir nié le résultat des élections législatives en 7 dernier et cette maintenue au pouvoir contre le vote des Français, après être passé par la force du 49.3 et par la ruse et la trahison de certains sur ses bancs, le pire budget de la 5e République, votre gouvernement composé de macronistes et de la droite jusqu'à l'extrême est pris dans plusieurs scandales concernant le surfinancement de l'école privée. Dans le budget 2025, vous réduisez de 200 millions d'euros le budget de l'éducation nationale en contradiction totale avec les promesses faites par le Premier ministre de revenir sur son projet initial de suppression de 4 000 postes. On voit clair dans votre jeu, vous dépouillez l'école publique, vous la baissez, vous la privez des moyens de la réussite et ce faisant, vous portez atteinte à l'égalité républicaine.
Votre politique est illégitime à des conséquences graves et immédiates. Dès la rentrée 2025, ce sont des fermetures massives de classes ou encore la remise en cause du régime de décharge de direction dont bénéficient les écoles parisiennes. Partout en France donc des écoles fermes, des postes d'enseignants sont supprimés et des professeurs ne sont pas remplacés. À Paris, ne sont pas moins de 110 postes de professeurs qui seront supprimés et près de 170 fermetures de classes qui ont été confirmées pour 2025 lors du conseil départemental de l'éducation nationale du 21 mars dernier. Ces suppressions concernent surtout les arrondissements populaires du nord et de l'est, alors que les quartiers favorisés comme le septième arrondissement sont épargnés.
Je vous parle de l'exemple de l'école élémentaire REP située au 77 rue de Belleville. C'est un exemple édifiant. Malgré l'arrivée prévue de 22 élèves supplémentaires à la rentrée 2025, vous supprimez une classe. Concrètement, cela signifie que dès 2025, il y aura une augmentation immédiate de 25 % des effectifs dans les classes non dédoublées et dès 2026, une situation qui va devenir insoutenable avec des classes de CE2, CM1 et CM2 qui atteindront jusqu'à 34 élèves en violation totale des règles en vigueur dans les établissements REP et REP+. Parallèlement à ces suppressions de classe, le régime de décharge dont bénéficient les directrices et directeurs d'écoles parisiennes est également menacé sans concertation.
Ce dispositif qui est jugé essentiel à la réussite des enfants par la FCPE permet aux directeurs d'avoir du temps pour s'occuper du fonctionnement pédagogique et administratif de leur établissement. Vous avez annoncé un moratoire suite à une mobilisation massive le 11 février dernier, aucune garantie contrainte n'a été apportée par le ministère. Je ne veux pas, je ne peux pas, madame la ministre, ne pas vous rappeler le suicide d'une directrice, madame Renaud en 2019 et vous rappeler que devant moi, en février dernier, dans le 11e arrondissement, une directrice en larmes vous a interpellée sur sa détresse. Madame la ministre, allez-vous renoncer aux fermetures de classes qui vont aggraver la situation et qui contreviennent aux règles des REP ? Allez-vous recruter des remplaçants pour assurer que devant chaque classe, il y ait un prof ? Allez-vous respecter les directeurs et directrices d'école et maintenir les décharges de direction ?
Annie Genevard
Madame la présidente, madame la députée, Sophia Shekiro. Je comprends votre inquiétude et je me permets de vous répondre au nom de madame Elisabeth Borne qui s'excuse, qui vous prie d'excuser et qui comprend aussi votre inquiétude
Annie Genevard
L'académie de Paris subira une baisse démographique importante à la rentrée prochaine avec 3 200 élèves en moins pour le seul premier degré. Cette baisse permettra de réduire le nombre d'élèves par classe. L'académie de Paris présentera donc à la rentrée prochaine le meilleur taux d'encadrement de France métropolitaine avec en moyenne 20 élèves par classe. Vous mentionnez les inégalités sociales. C'est aussi notre priorité à Paris en REP, 8 élèves sur 10 sont scolarisés dans des classes de moins de 20 élèves.
Ce sera aussi le cas pour les cols élémentaires Belleville, l'appelisée REP que vous évoquez. La rentrée prochaine, ces 6 classes de CP et CE1 comporteront 14 élèves chacune et les 5 classes de CE2, CM1, CM2, élèves. Les fermetures prévues se traduiront donc non par une baisse, mais par une hausse du taux d'encadrement. Enfin, vous avez rappelé le régime dérogatoire dont bénéficient seulement les directeurs d'écoles publiques de Paris. Ils sont depuis 1982 déchargés de leur fonction d'enseignement à partir de 5 classes contre 12 classes ailleurs en France.
Or depuis 2019, la ville de Paris n'a plus contribué à ce dispositif, occasionnant une perte sèche de 116 millions d'euros pour le ministère. En septembre, la cour des comptes a épinglé cette situation anormale. Élisabeth Borne a donc annoncé une concertation avec la ville et les partenaires pour trouver une solution pérenne. Il n'a pas été arraché, mais décidé après une concertation. L'annonce a été accueillie favorablement par les organisations syndicales, en premier lieu par l'association des directeurs d'École de Paris avec qui le dialogue est engagé.
Sophia Chikirou
députée. Madame la ministre, si je vous pose ces questions, c'est que je suis encore aujourd'hui interpellée par les directeurs et directrices d'établissement à Paris qui n'ont pas confiance dans ce que vous êtes en train de leur promettre puisque ce qui est au bout de tout cela, c'est quand même la suppression de 52 postes de directeurs d'école à Paris. Ensuite, que vous me dites concernant l'école de Belleville, madame la ministre, figurez-vous que j'étais avec eux il n'y pas très longtemps, juste avant les vacances, avec le directeur, avec les personnels, avec les parents d'élèves qui étaient, qui manifestaient devant l'école. Et ce que vous me dites ne correspond pas à la réalité tout simplement. Vous donnez des chiffres qui ne correspondent à aucune réalité.
Donc il y a des inégalités à Paris qui sont scandaleuses et ce ne sont pas vos moyennes parisiennes qui permettent de répondre aux
Clémence Guetté
besoins. Merci madame la députée. Une question de M. Frantz Gumbs à madame la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Monsieur le député, je
Frantz Gumbs
vous en prie. Merci madame la présidente, la ministre, chers collègues. Je me suis permis de comparer les résultats PISA de 5 pays que nous connaissons tous, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Canada et les États-Unis, et j'ai pris 2 items, les mathématiques et la lecture. Ces 5 pays sont comparables parce qu'ils ont des évolutions sociétales qui se ressemblent, caractérisées par des publics scolaires d'une grande diversité ethnique et culturelle, en particulier linguistique dans certains endroits. La France est 4e sur 5 en mathématiques et 5e sur 5 de ces 5 pays en lecture.
C'est dans ce contexte que je viens ici vous faire part de mon sentiment que le système éducatif français aurait de meilleurs résultats sur ces territoires à forte identité régionale, si la formation académique des enseignants étant la même pour tous, la formation académique des enseignants étant la même pour tous, leur profil culturel leur laissait plus de liberté pour s'adapter à la culture régionale, en particulier linguistique du public scolaire qu'ils rencontrent. Le premier résultat me semble-t-il serait une modification du rapport à l'école, de la confiance en l'école de la part des élèves et de leurs parents. Pour illustrer mon propos, prends l'exemple de l'académie de la Guadeloupe en particulier, le territoire de Saint-Martin. Saint-Martin, où la langue usuelle la plus parlée est l'anglais sémartinois, où plus de 8 écoliers sur 10 et près de 7 collégiens sur 10 sont scolarisés en éducation prioritaire, où les évaluations nationales montrent que le taux moyen d'élèves présentant une maîtrise satisfaisante en français se situe à 26 points en dessous du taux moyen académique et à 40 points en dessous du taux moyen national. Je précise que ces contre-performances scolaires datent d'aussi longtemps que je puisse me souvenir, c'est-à-dire il y a très longtemps.
Et ces résultats se sont aggravés entre 2023 et 2024. Dans ce contexte territorial si particulier, la logique comptable qui consiste à supprimer des postes lorsque les effectifs sont en baisse n'est pas de nature à améliorer les résultats. Mais la revendication de postes et de moyens n'est pas mon sujet aujourd'hui. Les organisations syndicales le font suffisamment bien. Il me semble par contre qu'un des facteurs qui influencent négativement les résultats scolaires dans ce contexte culturel si particulier est précisément la trop grande déconnexion culturelle entre enseignants et enseignés.
Afin d'améliorer la situation et les résultats scolaires, il me semble nécessaire entre autres d'adapter l'organisation des mouvements inter académiques en séparant les demandes pour la Guadeloupe proprement dite de celle pour Saint-Martin et de celle pour Saint-Barthelmi et de favoriser le recrutement de profils volontaires adaptés et préparés à défaut de choisir de trop nombreux enseignants subissent, vivent mal leurs infectations et font tout pour en partir le plus vite possible. Madame la ministre, pourriez-vous envisager de porter un regard particulier sur l'état de l'école dans les outre-mer, l'académie de Guadeloupe et ma circonscription en particulier, nous ne pouvons pas ainsi continuer à être en dessous de tout indéfiniment.
Annie Genevard
Merci madame la présidente, monsieur le député Franz Kumms. Je vous remercie pour votre question et je me permets de m'adresser à vous au nom de madame la ministre de l'éducation nationale qui a bien voulu vous communiquer les éléments de réponse suivants par ma voix. Votre question me permet de revenir sur l'importance que nous attachons à la réussite des élèves partout sur le territoire. Cette réussite passe par l'amélioration des conditions d'encadrement. Vous le savez, nous faisons le constat d'une forte baisse démographique.
Pour la rentrée 2025, ce sont près de 93 000 élèves en moins, dont 80 000 dans le premier degré. Cette baisse est non seulement présente en métropole, mais aussi dans plusieurs territoires ultramarins, en particulier dans les Antilles françaises et à Saint-Martin. Cette baisse démographique, nous en faisons une force. Elle permettra de poursuivre la baisse du nombre moyen d'élèves par classe qui atteindra à la rentrée prochaine un niveau historiquement bas, 21,1 élèves par classe en moyenne. C'est aussi un facteur de réussite. Vous invitez madame la ministre d'Etat à mettre la baisse démographique au service de la réduction des inégalités sociales et territoriales, c'est bien ce que nous faisons à l'échelle nationale et locale.
Pour l'académie de Guadeloupe, la diminution des effectifs depuis 2017 est de l'ordre de 18 %, plus du double de la moyenne nationale. Malgré cette baisse, les moyens ont été maintenus, ce qui s'est traduit par l'amélioration du taux d'encadrement des élèves. Entre 2017 et aujourd'hui, est passé de en moyenne de 21 élèves à 16,3 élèves par classe sur l'académie de Guadeloupe. À Saint-Martin, la baisse des effectifs sera de 2,7 % à la rentrée et afin de préserver des conditions d'apprentissage les plus satisfaisantes possibles, seules 4 classes seront supprimées sur les 17 fermetures initialement prévues. La fermeture des classes ne doit en rien impacter la réussite des élèves, nous y sommes très attentifs.
J'ai par ailleurs entendu dans votre question la question de l'adaptation de la formation des enseignants au public particulier. C'est une question à laquelle il faudra que vous engagiez la discussion avec Madame la ministre de l'Éducation nationale plus avant.
Clémence Guetté
Merci. Merci, Madame la ministre. Une question de M. Pierre Henriet à Mme la ministre d'État, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Monsieur le député, je vous
Pierre Henriet
en prie. Merci madame la présidente. Madame la ministre, j'attire votre attention sur les enjeux liés à la démographie scolaire particulièrement prégnant dans les territoires ruraux tels que la Vendée. Le principe selon lequel une commune doit assumer les frais de scolarité de ses élèves dans les établissements publics ou privés sous contrat est clair et légitime conformément au Code de l'éducation. Néanmoins, dans sa mise en oeuvre pratique, ce dispositif entraîne des difficultés financières et organisationnelles importantes pour certaines communes comme le montre l'exemple concret du RPI Les Merveilles qui associe les communes de Saint-Juire-Changilon et Saint-Martin-Lard en Saint-Termine et l'arrêt Horte dans ma circonscription.
En effet, lorsque le RPI n'est pas adossé à une communauté de communes, l'article 442-44-1 précise que les communes doivent déterminer la capacité d'accueil strictement au niveau communal. La commune de Saint-Martin-Lara en Saint-Hermine ne dispose plus d'établissements scolaires, se trouve contrainte de prendre en charge financièrement la scolarisation d'élèves dans des établissements extérieurs, faute de pouvoir justifier d'une capacité d'accueil puisque devenue inexistante et ce même lorsque la capacité d'accueil au sein du RPI qu'elle vient d'intégrer serait suffisante. Cette situation génère des coûts supplémentaires significatifs pour les communes concernées, créant une gestion moins efficiente des fonds publics et risquant d'affaiblir la solidarité territoriale, qui constitue l'un des fondements des RPI. Compte tenu de ces réalités, je souhaite savoir si vous envisagez d'apporter des évolutions réglementaires ou législatives afin de mieux articuler les obligations communales avec les objectifs de mutualisation des RPI. Je souhaite également connaître les perspectives d'une réforme globale permettant de mieux adapter les dispositifs existants aux contraintes réelles rencontrées par les communes rurales confrontées aux défis de la démographie scolaire.
Annie Genevard
Merci madame la présidente, monsieur le député Pierre Henriet. Je me permets de de vous répondre et à la demande de madame la ministre Elisabeth Borne qui vous prie d'excuser son absence. Lorsque l'école d'une commune accueille des élèves domiciliés dans une autre commune, la loi prévoit la répartition des dépenses de scolarisation entre la commune de scolarisation et la commune de résidence à l'issue d'un accord. J'ai connu moi-même ce sujet lorsque j'étais maire et ce n'est pas simple, je vous l'accorde. 2 communes ou davantage peuvent aussi décider de se réunir pour partager les dépenses d'une école.
On parle pour ces communes de regroupement pédagogique intercommunaux. RPI, c'est le choix qu'ont fait les communes de Saint-Juire -Changillon, Saint-Martin-Lars-en-Saint-Termine et la réhorte située dans votre circonscription. Elles appartiennent au RPI et conservent leurs compétences en matière d'inscription dans l'école implantée sur leur territoire. Cette compétence implique une participation aux dépenses de scolarisation des élèves domiciliés sur leur territoire. En effet, la commune de Saint-Martin-Lars en Sainte-Hermine ne dispose plus d'établissements scolaires sur son territoire.
Aussi les élèves qui y sont domiciliés sont désormais scolarisés dans d'autres communes. La commune de Saint-Martin-Lars en Sainte-Hermine devra donc trouver un accord sur le montant de sa participation aux dépenses de scolarisation qu'elle appartienne ou non à un RPI. Certaines communes ont fait un autre choix. Un RPI peut en effet être organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale, un EPCI. Lorsqu'une famille fait le choix d'une scolarisation dans une école implantée dans une commune n'appartenant pas au RPI et adossée à l'EPCI, la commune de résidence ne participe pas aux dépenses de scolarisation.
Les communes ont donc le choix. Pour ces raisons, le gouvernement n'entend pas apporter à court terme de modifications à un dispositif qui doit se fonder sur une concertation au sein des territoires. Sans cette concertation au niveau local, il paraît difficile de répondre aux besoins des élèves et de leurs familles.
Pierre Henriet
le député. Oui, simplement madame la ministre de la souveraineté agricole, comme je vous sais attachée à la ruralité, je vous assure que ce sujet est fondamental parce qu'il touche à la solidarité territoriale des communes et ce qui va arriver, ce qui arrive déjà, c'est une compétition entre les communes pour récupérer des effectifs scolaires, des élèves inscrits dans les écoles pour les rentrées suivantes. Et donc le fait de pouvoir inscrire dans le marbre les RPI pour consolider cette approche territoriale permettrait évidemment d'éviter cette coopération, en tout cas ce manque de coopération qu'il y aurait entre les communes et ce dans la baisse des effectifs scolaires que nous connaissons actuellement et donc ce phénomène va s'amplifier. Et donc je vous enjoins, s'il vous plaît, à faire en sorte qu'il y ait une vraie prise de conscience de ce sujet pour toutes nos écoles rurales.
Annie Genevard
Merci madame la présidente. Comme je vous le disais monsieur le député, j'ai bien connu et j'ai vu le basculement entre le moment où naturellement les communes participaient au financement, la scolarisation des élèves issus de leur territoire et le moment où elles n'ont plus voulu payer au motif que ça n'était pas obligatoire. Je rappelle que c'est un débat qui a vraiment beaucoup agité, notamment à l'Association des Maires de France, lorsqu'on a voulu faire évoluer la réglementation en la matière. Bref, au terme de ce débat qui a été assez vif, il a été décidé de procéder ainsi et je ne crois pas que les choses évolueront dans un avenir même si le problème
Clémence Guetté
conviens parfaitement. Merci madame la ministre. Une question de madame Gisèle Lelouis à madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap. Je vous en prie madame
Gisèle Lelouis
la députée. Merci madame la présidente. Madame la ministre, depuis plusieurs années, la France est confrontée à une situation préoccupante, à savoir le départ de 1 000 personnes en situation de handicap vers la Belgique en raison du manque de structures adaptées sur notre territoire. Selon un récent rapport de la Cour des comptes, près de 9 000 Français sont actuellement pris en charge dans les établissements belges, financés en grande partie par la sécurité sociale et les départements. Chaque année, 350 adultes supplémentaires partent en Belgique, résultat d'un sous-investissement dans l'accompagnement du handicap.
Pour les familles, c'est une preuve de plus imposée par l'absence de solutions locales et un suivi médical souvent moins encadré. Par ailleurs, financement de ces établissements par la France pose également question. L'accord français franco-Roialon de 2011, entré en vigueur en 2014, prévoit un contrôle conjoint avec la VIC. Mais face à la multiplication des structures passées de 74 en 2010 à 166 en 2018, ce suivi reste insuffisant. Il est urgent de clarifier les conditions de financement, les critères de contrôle et les sanctions en cas de manquement aux exigences de qualité de soins.
Alors que la Belgique bénéficie d'environ 5 000 emplois générés par ses prises en charge, la France continue d'investir insuffisamment dans son propre dispositif médico-social. Bien que des efforts aient été faits avec le plan de prévention des départs non souhaités et une enveloppe de 15 millions d'euros par an depuis 2016, ces initiatives restent insuffisantes pour stopper l'exil médical. Aussi, la ministre, je souhaite connaître les engagements du gouvernement pour renforcer le contrôle des établissements belges financés par la France, accélérer le développement de structures spécialisées sur notre territoire et mettre fin au financement des établissements étrangers ne respectant pas nos standards de qualité afin de proposer aux familles des solutions locales dignes et pérennes.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux
Yannick Neuder
soins. Merci madame la présidente, madame la députée le Louis. Merci pour votre question concernant l'accroissement du recours à l'offre belge. Le gouvernement, vous le savez, mène une politique de maîtrise des départs contraints en Belgique, traduite par un double levier : une action sur la demande et une action sur l'offre, avec un contingent sur le nombre de places financées. Le gouvernement veille également au respect de la qualité de l'accompagnement et au contrôle des établissements vallons.
Annoncé en 2020, le plan de prévention des départs non souhaités en Belgique est doté de 90 millions d'euros et prévoyait la création de 1 000 nouvelles places en France. Dans les faits, il a permis de créer 2 500 places, nouvelles solutions pour des adultes en situation de handicap. Doté d'un montant de 1,5 million d'euros sur la période 2024-2030, le 1,5 milliard pardon, le plan 50 000 solutions sert à un triple objectif : conforter l'offre d'accompagnement en volume sur le territoire français, corriger des disparités territoriales et enfin accompagner la transformation de l'offre. L'action de l'offre, vous le savez, matérialise par un moratoire visant à limiter l'accueil des à-luttes en Valonie aux places effectivement occupées au 28 février 2021. Le gouvernement porte une action particulière à la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap, quel que soit leur lieu de résidence.
Enfin, en 2024, 32 inspections ont été réalisées de manière conjointe avec l'appui des recommandations de la Cour des comptes. Le gouvernement s'engage à renforcer l'outillage commun de gestion, de supervision et de contrôle, et à faire évoluer les méthodes de partenariat entre les deux autorités. Je transmettrai votre question à la ministre Parmentier-Locoque.
Gisèle Lelouis
Merci monsieur le ministre. Il est quand même urgent de de s'intéresser à certains cas dans ma circonscription, j'ai j'ai des familles qui sont venues me voir, qui récemment n'ont plus de remboursement de transport, donc Marseille, la Belgique sont sont des frais très importants et ça serait ça serait bien de de voir ce sujet et essayer de remédier justement que que ces remboursements soient faits, car les familles ne peuvent plus recevoir leurs enfants à la maison.
Clémence Guetté
la maison. Je vous remercie. Merci madame la députée, le ministre.
Yannick Neuder
Quelques mots madame la députée pour simplement peut-être vous redire les 2 500 places et leur localisation puisque vous m'évoquez la situation de votre circonscription. 1 600 solutions ont été trouvées en Île-de-France, 630 dans le Haut-Rhin, 270 dans le Grand Est, donc je porterai une attention particulière sur les bouches du Renaud.
Clémence Guetté
Merci monsieur le ministre. Une question de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à Mme la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Madame la députée,
Anaïs Belouassa-Cherifi
vous en prie. Merci Madame la présidente, Monsieur le ministre, collègues. Aujourd'hui à Lyon, l'accès à la pilule contraceptive et à l'IVG est de plus en plus menacé. Dans la maison médicale, la présence 100 % conventionnée en secteur 1 par la sécurité sociale, certains médecins invoquent une clause de conscience généralisée pour refuser la prescription de contraceptifs aux femmes et aux jeunes filles qui les consultent. Une entrave qui, sous couvert de convictions personnelles, constitue une entrave grave et directe à un droit fondamental.
60 ans après la loi qui a légalisé la contraception en France, il est inacceptable que ce droit, de disposer de notre corps librement, soit remis en cause. Plus alarmant encore, ces praticiens promeuvent une prétendue gestion naturelle de la fertilité dont le taux d'échec est estimé entre 30 et 40 % selon la méthode. Ces praticiens ne respectent pas la déontologie médicale qui les oblige à transmettre une information claire et loyale. La propagation de fausses informations, comme une gestion de la contraception par suivi de cycle, peut mettre en danger les femmes. Que font l'agence régionale de santé et l'ordre des médecins Depuis 2019, cette maison médicale fait l'objet de plusieurs signalements à l'ARS de la part du planning familial.
Ces signalements sont restés sans réponse. Sommes-nous réellement en train de faire marche arrière et de piétiner toutes ces femmes qui se sont battues dans ces murs et en dehors pour faire respecter nos droits. Cette situation s'inscrit également dans un climat plus large de remise en cause du droit des femmes. Au café Simone dans le deuxième arrondissement de Lyon, conférences sont organisées pour désinformer et culpabiliser les femmes qui ont recours à l'avortement. Il y a moins d'un mois, des militants anti-avortement ont défilé dans les rues de Lyon afin de promouvoir leur vision rétrograde et dangereuse pour nos corps et pour nos vies.
La contraception et l'IVG ne sont pas simplement des actes médicaux, ce sont des conquêtes sociales, une affirmation de liberté, d'égalité et de dignité. L'IVG est un choix, un choix parfois difficile, personnel. Il appartient à chacune de pouvoir décider de sa vie, sa maternité, de son avenir. Personne ne peut ni ne doit juger ni entraver ce cet intime cheminement. Protéger l'IVG, c'est aussi garantir l'accès effectif à ce droit partout et pour toutes.
Car un droit théorique sans moyen concret pour l'exercer est toujours une illusion. Monsieur le ministre, quel moyen allez-vous mettre en oeuvre pour garantir le droit à la contraception et à l'IVG sur l'ensemble du territoire.
Clémence Guetté
vous remercie. Merci madame la députée. La parole est à monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès
Yannick Neuder
aux soins. Merci madame la présidente, merci madame la députée Beloussa Chérif pour votre question concernant l'extension et l'accès à l'IVG sur le territoire lyonnais. Je voudrais effectivement concernant le cas spécifique de la maison médicale que vous avez évoquée, la présence à Lyon, assurer que l'agence régionale de santé est informée, mobilisée et qu'un travail est engagé avec la présidente du conseil de l'ordre des médecins et des élus de la ville de Lyon pour faire toute la lumière sur les pratiques que vous avez signalées et qui effectivement au vu de ce que vous me le dites interpelle. Car naturellement, si la clause de conscience est un droit, elle ne peut en aucun cas faire obstacle à l'accès aux soins ou à une information claire, loyale et appropriée, comme le rappelle les recommandations récentes de la Haute Autorité de Santé concernant l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Comme vous l'avez dit vous-même, nous avons fêté les 50 ans de la loi Veil. Plus largement, je peux vous assurer que sur la métropole de Lyon, il y a un dispositif important de maillage sanitaire robuste, la densité des sages-femmes y est nettement supérieure à la moyenne nationale, 3,6 pour 10 000 femmes contre 2,4 en France.
Idem pour les médecins, 11,5 pour 10 000 habitants contre 8,2. Alléchons national, il y a également 17 centres de santé et d'éducation sexuelle répartis sur la métropole. Et enfin, nous avons également étendu, vous le savez, l'accès à la pilule du lendemain en pharmacie sans ordonnance et sans avance de frais, et mis en place le dispositif Mon Test IT pour les moins de 26 ans sans rendez-vous, sans ordonnance et en laboratoire. Par ailleurs, le développement de l'accessibilité de l'IVG en établissement de santé reste un axe prioritaire de mon ministère. Le décret du 23 avril 2024 permet désormais aux sages-femmes de réaliser des IVG en établissement de santé dans les mêmes conditions que les médecins.
Cet élargissement de leurs compétences permet l'accès à la technique instrumentale dans de plus nombreux territoires. Enfin, l'organisation d'une enquête nationale permettant d'évaluer précisément les délais d'accès à l'IVG, les parcours des patientes et les représentations de l'IVG au sein de la population a été annoncée le 8 mars 2025. Les résultats de cette enquête permettront, j'en suis sûr, d'affiner les politiques publiques en faveur de l'amélioration de l'accès aux droits à l'IVG en France et pardon d'avoir écorché votre nom.
Anaïs Belouassa-Cherifi
Madame la Députée. Juste Monsieur le Ministre, pour venir sur la maison, la présence, j'ai reçu quelques témoignages de personnes et qui sont assez affolants. Donc je parlais tout à l'heure, femmes nous ont confié avoir essuyé des refus de prescription de la pilule. Les praticiens leur expliquent que la pilule n'est pas fiable. Elles sont renvoyées donc à des méthodes pour connaître leur cycle et leur période de fertilité et pire encore, une autre s'est vue refuser la prescription d'une ordonnance de dépistage de trisomie 21 alors qu'elle était enceinte, et le médecin accepte à condition que ce soit juste pour savoir et qu'il dit à la patiente qu'il ne peut pas tolérer une décision d'avortement en cas de cas
Yannick Neuder
extrêmement rapidement. Extrêmement rapidement madame la présidente, mais vous proposons extrêmement important. Donc je rappelle madame la députée que garantir les droits sexuels et reproductifs, ce n'est pas une option, c'est un engagement constitutionnel, éthique et de santé publique et en tant que ministre de la Santé de la France,
Clémence Guetté
j'y veillerai. Merci beaucoup monsieur le ministre. Une question de M. Max Mathiasin à madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Monsieur le député, je
Max Mathiasin
vous en prie. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, 2,5 millions de personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Et ce chiffre devrait dépasser les 2,3 millions d'ici 2050, sans parler des millions de proches et des aidants. Il est donc plus que temps d'investir, dans la recherche, investir dans les traitements, investir dans la compensation du handicap.
Les investissements d'aujourd'hui sont des sont les économies de demain. Alors monsieur le ministre, avez-vous enfin une date de lancement de la stratégie maladie neurodégénérative 2025, 2030 ? Avez-vous une date pour la reprise des travaux du comité de suivi Agir pour les aidants 2023, 2027 ? Comptez-vous déployer un plan spécifique pour la maladie d'Alzheimer ? Avez-vous un budget spécifique dédié à la maladie d'Alzheimer ? Quand allez-vous enfin supprimer la barrière d'âge en matière de compensation du handicap et de perte d'autonomie ? Je rappelle que la fin de la barrière d'âge était prévue par la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances. La distinction, plus ou moins 60 ans, qui conditionne soit la prestation de compensation du handicap, soit la location personnalisée à l'autonomie doit, selon nous, être abandonnée. Il s'agit en effet de compenser les besoins réels liés à la maladie pour éviter les restes à charge excessifs qui conduisent trop souvent les patients à renoncer à leurs droits. Enfin monsieur le ministre, l'agence européenne du médicament vient d'autoriser le qui semble être une innovation thérapeutique majeure pour ralentir la progression de la maladie d'Alzheimer à son stade précoce.
Allez-vous permettre aux patients éligibles à ce traitement de bénéficier assez rapidement.
Clémence Guetté
Si monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Yannick Neuder
Merci madame la présidente. Monsieur le député Mathiasin, vous évoquez effectivement le lourd sujet des maladies neurologiques dégénératives. Rappelons quelques chiffres : 1,2 million de personnes sont atteintes de la maladie d'Alzheimer, 275 000 de la maladie de Parkinson, 110 000 de sclérose en plaques. Depuis 2001, il y a eu différents plans abordés pour lutter contre les maladies neurodégénératives. La feuille de route 2021, 2022 a permis de poursuivre un certain nombre de plans d'action, notamment sur les enjeux des patients et surtout les aidants, mais face à l'ampleur des enjeux, la réponse est insuffisante. Donc d'ici quelques semaines, la ministre Parmentier-Locoque en charge du handicap et des personnes âgées enclenchera un nouveau plan, une stratégie 2025-2030 qui doit répondre aux besoins sanitaires, médico-sociaux quant à la formation, l'information, la recherche, mais aussi sur les enjeux sociétaux pour les aidants, le bien vieillir ou la santé mentale.
Concernant votre question plus juridique sur la PCH, je vous rappelle l'article 13 de la loi du 11 février 2005, le Conseil d'État a statué dans une décision du 4 juillet 2012, rejetant la requête de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et de l'amblyopie, tendant à l'annulation des conditions d'âge pour l'octroi de la PCH. Il ressort ainsi que la décision du Conseil d'État, article 245-3 du code de l'action sociale des familles fixant la limite d'âge n'est pas contraire à la loi à l'expiration du délai de 5 ans mentionné par l'article 13 de la loi du 11 février 2005 et ne viole donc pas le principe constitutionnel d'égalité devant la loi. L'existence de la barrière d'âge de la PCH n'a pas qu'une logique pécuniaire. En effet, suppression remettrait en cause la séparation institutionnelle des politiques du handicap et de la perte d'autonomie. Le principe de la limite d'âge repose sur le constat que les personnes handicapées et les personnes âgées ou en perte d'autonomie ne sont pas dans des situations identiques et de là, dès lors, un traitement différencié peut être admis.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le ministre, monsieur le député, vous
Max Mathiasin
Monsieur le ministre, convenez que les familles de ces personnes atteintes de maladies neurodégénératives, Les aidants, la société même est dans l'embarras face à cette telle situation. Donc les personnes malades et leurs familles ont besoin de réponses précises, d'engagements précis daté et chiffré du gouvernement, d'un budget dédié pour la maladie d'Alzheimer et autres maladies dégénératives.
Clémence Guetté
Merci monsieur le député. Une question de monsieur Aurélien Pradier, madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Monsieur le député, je vous
Aurélien Pradié
en prie. Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à la ministre de la santé. Dans les années 1990, la mortalité infantile, c'est-à-dire celle des bébés avant d'avoir passé leur première année, dans notre pays est une des plus basses d'Europe, voire du monde. Depuis les années 1990, cette mortalité infantile, je le redis, celle des bébés avant d'avoir passé la première année, est en très forte augmentation.
Si bien que la France a désormais une moyenne de la mortalité infantile parmi les plus élevées de toute l'Europe. En 2021, la moyenne nationale était autour de 3. Dans le département du Lot en 2023, elle est à plus de 6. Il faut mesurer ce dont nous parlons. Nous parlons là d'enfants qui meurent pour 75 % d'entre eux dans les premiers jours, les premiers mois avant la première année de leur existence.
Ce chiffre-là devrait empêcher de dormir tout un gouvernement. La mortalité infantile a toujours été dans nos sociétés un indicateur de développement, d'évolution et de progrès. L'augmentation de la mortalité infantile dans notre pays est le signe du déclassement général y compris de notre système de soins. Le département dont je suis le député est aujourd'hui un des départements les plus frappés par la mortalité infantile. Les facteurs sont multiples, assez mal connus, ils vont de l'accès aux soins, de l'accès à nos maternités jusqu'à l'accompagnement général de la santé des mamans et des futurs enfants.
Monsieur le ministre, la question est simple, le gouvernement a-t-il pris conscience de l'extrême gravité qu'il y a à voir un pays comme le nôtre constater l'augmentation de la mortalité des bébés de moins d'un an. Et si le gouvernement a la conscience, quelle mesure réelle, urgence et vitale a-t-il l'intention de
Clémence Guetté
prendre Le député, la parole est à monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès
Yannick Neuder
aux soins. Merci madame la présidente, merci monsieur le député Pradier de pouvoir souligner ce sujet de mortalité infantile qui est bien inquiétant dans notre pays, je vous le confirme. Alors si on veut regarder les chiffres, si l'on regarde les chiffres de l'INSEE, la hausse de mortalité infantile est surtout une hausse entre la naissance et le 27e jour puisque ce taux de mortalité néonatale est de 3,6 pour mille naissances, ce qui est d'ailleurs assez proche de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Les causes sont plurielles. On peut évoquer l'âge des mères au moment de l'accouchement avec un vieillissement de l'âge des mamans ou au contraire un rajeunissement, un accroissement des grossesses multiples, des situations de précarité et puis effectivement peut-être que l'éloignement des maternités, y compris pour l'accompagnement des mères, peut poser problème.
Au sujet de l'accès aux soins, nous avons un travail à effectuer auprès des maternités en assurant effectivement un maillage territorial tout en garantissant la sécurité sanitaire en termes de présence de pédiatres, de gynécologues et d'accès à la réanimation néonatale. Nous avons mis en place avec Catherine Vautrin un registre national du décès et nos administrations ont déjà commencé à travailler avec un plan et des mesures qui nécessiteront des moyens financiers et humains spécifiques que nous débloquerons une fois que nous aurons identifié clairement les causes à travailler. L'encadrement néonatal sera également une priorité puisque je rappelle qu'il relève de deux décrets de 98 et que le gouvernement a d'ores et déjà engagé de réexaminer les standards de l'obstétrique, la néonatologie et de la réanimation néonatale.
Aurélien Pradié
Monsieur le ministre, je ne mets pas en cause votre conscience, mais enfin tout de même, nous sommes en train parler d'un sujet gigantesque. Je le redis, l'augmentation de la mortalité infantile et la diminution de la mortalité infantile ont toujours été un indicateur de développement de nos sociétés. Vous pouvez vous cacher derrière des statistiques, on peut se cacher derrière des éléments multifactoriels. La vraie responsabilité, elle est politique. Une nation qui n'est pas capable, qui n'est plus capable de diminuer la mortalité des bébés est une nation en échec.
Et je vais vous livrer le fond de ma pensée. Il est insupportable désormais qu'il y ait autant d'écart entre le gigantisme des défis auxquels notre pays faut faire face, la mortalité des bébés et la vacuité d'une partie de notre débat politique. J'aurais aimé, monsieur le ministre, et je le redis de la même manière à la ministre de la Santé, que plutôt que de passer des heures sur l'interdiction des cigarettes électroniques jetables, qui sûrement sont un sujet important, on considère que ce fut une avancée historique. La véritable avancée historique serait que notre pays ne soit pas le pays dans lequel désormais, de toute l'Europe, la chance de mourir avant 1 an pour les bébés soit parmi les plus élevées. Cet élément-là et cette prise de conscience nécessitent, monsieur le ministre, une mobilisation générale et vitale de la nation parce que non seulement il s'agit de l'avenir d'une génération, il s'agit de notre démographie, mais il s'agit aussi de démontrer au monde et à nos concitoyens que nous ne sommes pas un pays qui constamment est en phase
Yannick Neuder
Madame la présidente, le député Pradié, que que les choses soient bien claires, je partage comme vous l'extrême urgence et l'extrême problème que représente la mortalité infantile dans notre pays en tant que médecin, en tant que père d'enfant et en tant que ministre de la santé. Ça fait 4 mois que je suis ministre de la Santé, donc l'ensemble des actions sera mobilisé pour identifier les causes et un plan passera notamment par la formation de plus de professionnels de santé, car si nous avions plus de médecins, plus de pédiatres, plus de gynécologues et plus de réanimateurs en néonatal, je pense que la mortalité diminuerait, c'est le résultat de 30 ans de
Clémence Guetté
politique. Merci monsieur le ministre. Une question de M. Élie Callifer à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Monsieur le député, je vous
Elie Califer
en prie. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je n'avais pas utilisé mon temps de parole pour interroger le gouvernement au sujet du diabète ou de son éventuel traitement par le Herbert Proppet. Je ne vais pas non plus vous interroger une nouvelle fois sur le manque de moyens alloués à la prise en charge sanitaire des ultramarins. Bien que fondamentaux, ces dossiers sur lesquels j'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller ne doivent pas éclipser un autre sujet tout aussi essentiel, la prise en charge de la drépanocytose constitue en effet la maladie rare la plus fréquente en France, avec une incidence qui ne cesse de croître.
Pourtant, selon les associations de patients, elle demeure paradoxalement peu connue du grand public et même parfois du corps médical en France hexagonale. Cette pathologie à caractère invisible entraîne d'insupportables contraintes pour les personnes qui en sont atteintes. Beaucoup témoignent de l'impossibilité de suivre une scolarité régulière ou de maintenir une activité professionnelle stable. Malgré son importance épidémiologique, la dépanocytose est abordée d'une manière très insuffisante dans la formation initiale des médecins et des professionnels de la santé. Si les associations de patients ainsi que
Elie Califer
filière MCGRE mettent en place des programmes de formation pour pallier ce manque, ces derniers mériteraient d'être bien intégrés dans les cursus universitaires de nos futurs professionnels de santé. Par ailleurs, alors que les populations ultramarines sont les plus concernées par cette maladie, les patients de Guadeloupe susceptibles d'accéder à la thérapie génique doivent pour en bénéficier être inclus dans des essais thérapeutiques qui se déroulent uniquement dans l'hexagone. Or, à ce jour, l'exclusion de patients et la participation du centre de référence maladies rares aux essais thérapeutiques directement sur place en Guadeloupe reste complexe, voire impossible. Cela est principalement dû à l'absence des prérequis nécessaires, un renforcement matériel, en médicaments ainsi qu'en personnel de recherche. Ainsi mes questions sont simples, monsieur le ministre, comment la France entend-elle mieux former les soignants à des panocytoses L'autre question, pourquoi la France tardait à intégrer des thérapies nouvelles et innovantes et innovantes qui permettraient de mieux soigner les personnes atteintes de cette maladie.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès
Yannick Neuder
aux soins. Merci madame la présidente, merci monsieur le député Khalifert de me permettre de faire le point sur la drépanocytose en France. Vous le savez, la maladie est désormais incluse dans le programme national de dépistage néonatal depuis novembre 2024. Donc elle est dépistée chez tous les nouveaux-nés en France métropolitaine et en outre-mer, sous réserve qu'il y ait le consentement des parents, via le test de Guthrie, qui est un prélèvement sanguin sur un papier buvard. Cette mesure vise à améliorer la prise en charge précoce de la maladie génétique la plus fréquente à la naissance.
Initialement le dépistage la drépanocytose était réservé au nouveau-né à risque accru. Cependant, face à l'augmentation de la prévalence de la maladie qui a entraîné une hausse de la morbidité pédiatrique, 200 cas supplémentaires ont été dépistés entre 2016 et 2020. La haute autorité de santé a donc recommandé le 15 novembre 2022 de généraliser le dépistage à tous les nouveaux-nés en France. Cette décision, vous le comprendrez, marque une rupture très nette dans l'évaluation de 2014 qui préconisait un dépistage ciblé. La recherche a par ailleurs permis de commercialiser plusieurs médicaments favorisant la fixation de l'oxygène sur l'hémoglobine ou permettant de réduire les phénomènes d'agrégation cellulaire lors des crises vaso occlusives.
En outre, médicaments innovants basés sur la thérapie génétique, correction directe du gène codant la la globine pardon dans les cellules sous schémathopoïétiques de patients et des techniques nouvelles basées sur des érythraphérèses répétées à intervalles réguliers qui consistent à remplacer progressivement la totalité du sang patient par des globules rouges qui sont sains sont en cours d'essais cliniques et au stade de preuves cliniques et de concepts cliniques. De nouvelles thérapies génétiques sont d'ores et déjà en autorisation d'accès compassionnel et délivrés au cas par cas pour l'ensemble des patients en France. Actuellement, les innovations en biothérapie et en thérapie génétique ainsi que l'érythraphérèse restent les axes les plus prometteurs dans la lutte contre la drépanocytose. Il s'agit d'axes qui correspondent à l'objectif numéro 5 du plan numéro 4 des plans nationaux des maladies rares, pour pouvoir justement renforcer l'accès au dépistage, aux essais cliniques et renforcer la recherche, notamment sur la génomique et la génétique.
Elie Califer
Oui merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vous remercie pour votre réponse, mais vous comprendrez aisément que nous parlons là d'une maladie qui progresse défavorablement dans nos territoires et que face à cette progression, les outre-mer doivent être en mesure de bénéficier des thérapies géniques porteuses d'espoir pour leurs populations. Attendons donc du gouvernement et de la nation même une réelle prise en compte de nos contraintes. Car pour être pour bénéficier des thérapies géniques modernes, il faut être présent sur le territoire. Et cela demande une longue présence, il a lieu d'organiser la présence des ultramarins sur l'hexagone pendant
Clémence Guetté
cette thérapie. Merci monsieur le député, monsieur le ministre oui.
Yannick Neuder
Merci madame la la présidente. Monsieur le député, c'est tout le sens aussi des nouvelles infrastructures du CHU de Guadeloupe où j'espère bien me rendre à l'automne et nous espérons bien pouvoir permettre effectivement d'avoir des professionnels de santé plus formés, mieux formés, universitaires de recherche pour pouvoir rendre accessibles ces thérapeutiques, c'est tous les enjeux du plan n° 4 de
Clémence Guetté
maladies rares. Merci. Une question de madame Sylvie Bonnet à monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la députée,
Sylvie Bonnet
vous en prie. Merci Madame la présidente. Ma question s'adresse à Monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins et porte sur la situation particulière préoccupante des Ehpad de la Loire. Face à l'ampleur des besoins, le montant du fonds d'urgence destiné à soutenir les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté a été porté à 300 millions d'euros pour 2025 au lieu de 100 millions initialement prévus. C'est une bouffée d'air pour des établissements sous asphyxie, mais cela ne résoudra malheureusement pas les difficultés structurelles auxquelles est confronté l'ensemble du secteur du grand âge.
Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que le saupoudrage soit tel que les Ehpad les plus en difficulté ne puissent même pas se relever, avec une aide qui ne serait que symbolique. Ce matin, je souhaite vous alerter en particulier sur la situation dramatique de la m l de Saint-Just-à-Rambert qui accompagne des personnes âgées et des personnes handicapées psychiques. Elle est réunie sur un même site, un EHPAD de 432 lits d'hébergement complet, deux pôles d'activité et de soins adaptés accueillent chacun quotidiennement jusqu'à 14 résidents de l'EHPAD. Un foyer de vie de 60 lits pour personnes handicapées psychiques stabilisées et une place d'accueil de jour. Un accueil de jour de 10 places pour des personnes atteintes d'un trouble cognitif ou apparenté, service de soins infirmiers à domicile de 44 places qui intervient au domicile des personnes âgées.
Vous l'aurez compris monsieur le ministre, la MRL de Saint-Just-à-Rambert est un acteur essentiel et indispensable de la forêt et de la Loire. C'est pourquoi j'espère que le fond de 300 millions prévu dans le cadre de la LFSS 2025 pourra aider significativement la MRL de Saint-Just-à-Rambert. Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, me préciser la répartition territoriale envisagée des 300 millions d'euros ainsi que le calendrier prévu.
Clémence Guetté
vous remercie. Merci Madame la Députée. La parole est à Monsieur le Ministre chargé de la santé et de l'accès
Yannick Neuder
aux soins. Merci madame la présidente, merci madame la députée Bonnet concernant votre question sur la situation malheureusement bien difficile du financement des Ehpad. Donc effectivement non, je ne pourrais pas vous dire de quelle somme bénéficiera ce matin la MLR de Saint-Just-Saint-Rambert, mais sachez que le conseil départemental de la Loire et l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont parfaitement mobilisés pour établir un diagnostic de l'ensemble des établissements qui sont en difficulté financière et les 300 millions d'euros que vous sillonnez dans le PLFSS 2025 permettront, je l'espère, de favoriser ces situations financières. Cependant les derniers textes budgétaires montrent que ces situations sont inflationnistes du fait d'une augmentation du vieillissement de la population et de l'augmentation des charges structurelles de ces établissements que ça soit le coût du fonctionnement, le coût de l'électricité, l'électricité, le le du chauffage. Une réforme structurelle du modèle économique des EHPAD est donc également en cours dès 2025.
Les EHPAD habilités à l'aide sociale peuvent ainsi différencier leurs tarifs selon les selon les bénéficiaires et les Ehpad publics autonomes seront intégrés à des groupements territoriaux pour mutualiser les compétences et renforcer leur viabilité financière. En complément, l'expérimentation de la fusion des sections de soins et dépendances va être lancée à partir du 1er juillet 2025 dans 23 départements volontaires au profit d'un nouveau forfait global unique permettant une convergence de la tarification. Tous les acteurs du secteur appellent de leurs vœux cette simplification du régime actuel de financement, et l'ambition du gouvernement est que ce régime adapté de financement soit rapidement généralisé sur l'ensemble des EHPAD pour permettre effectivement un travail qui permettra d'anticiper l'accélération du vieillissement qui est prévu à partir de
Clémence Guetté
2030. Merci Monsieur le Ministre, Madame la Députée. Une question de Mme Marie Pochon à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, Mme la députée,
Marie Pochon
vous en prie. Merci madame la présidente, chers collègues, monsieur le ministre. Lundi, c'était jour de vote. Dans la Drôme, le conseil départemental a adopté au cœur de son budget la fermeture des 7 centres de santé sexuelle départementaux, ruraux, ainsi que la réduction de 20 % des budgets alloués aux 11 autres situés dans des hôpitaux ou portés par le planning familial. Sont des portes qui se ferment, filet de sécurité qui craque pour des milliers de femmes, d'adolescentes et de familles sur des territoires isolés et parfois enclavés.
Le département, interpellé par des mobilisations massives, de l'ordre des médecins, des professionnels de santé, du planning familial, mais également de plus de 500 personnes dont tant de jeunes dans la petite sous-préfecture de Di, a répondu par l'argument de la rationalisation. Il faudrait alors nous expliquer la rationalité de ne plus financer l'accès à la contraception, l'IVG, à la prévention contre les IST ou l'accompagnement des femmes victimes de violence. Les centres de santé sexuelle jouent un rôle essentiel. L'anonymat y est garanti et chacune, chacun est accompagné et soutenu sans rendez-vous et gratuitement. On y donne accès à la prévention, aux soins, on y délivre des moyens contraceptifs.
On y répond aux questions, on accompagne lors de violences subies en couple ou à la maison, à de l'écoute, de la considération, jugement. Sans eux, a dit ou à Saint-Jean en voyant, il faudra prendre le bus pendant 1 heure, peut-être plus, pour pouvoir trouver un lieu équivalent. Avoir ce temps, cet argent pour le bus, que nos parents ou des proches ne l'apprennent pas. La rationalité d'une économie de moins de 300 000 euros par an sur un budget de plus de 800 millions d'euros, d'un département excédentaire et qui n'est même pas affecté par les coupes initialement envisagées par l'État. La logique qui est celle de votre gouvernement également que de couper les vivres aux actions de solidarité et de prévention et d'empêcher de fait l'application des heures d'éducation à la vie sexuelle et affective pour les élèves français.
Tout cela, c'est également votre bilan. Ce vote n'est pas un choix rationnel ni logique, c'est un choix idéologique. N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis, vous devrez rester vigilante votre vie durant, disait Simone de Beauvoir. C'est le moment pour nous toutes dans la Drôme et dans la France entière demain d'être vigilante.
Dans la constitution, liberté d'avorter est garantie sur le papier, mais pas son accès. Monsieur le ministre, que prévoit votre gouvernement pour en assurer l'accès également en termes de budget alloué ? Et que pouvons-nous faire quand une idéologie y fait obstacle pour assurer que toutes les femmes, également dans les zones rurales de ce pays, puissent se voir assurer leurs droits ?
Clémence Guetté
Je vous remercie. Madame la députée, la parole est à Monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.
Yannick Neuder
Merci Madame la présidente, Madame la députée Pochon, je vous remercie pour votre interpellation qui traduit une inquiétude légitime de nombreux habitants de la Drôme que j'imagine vous avez relayée à Madame la présidente du conseil départemental de la Drôme. Je vous rappellerai que par ailleurs je serai dans la Drôme, je crois, le 9 mai, et que tous ces sujets seront naturellement évoqués. Simplement vous dire qu'en tant que ministre de la Santé, je veille particulièrement à un accès équitable du droit à l'avortement, à l'IVG, comme nous l'avons célébré lors des 50 ans de la loi Veil, que ce soit ici ou ailleurs puisque c'est un principe que nous avons d'ailleurs inscrit dans la Constitution. Donc je ne commenterai pas la décision du conseil départemental de la Drôme, simplement vous dire que ça conduira à un recentrage autour des centres hospitaliers de Valence, de Romans, de Montélimar et des structures de planning familial qui suscitent une vigilance particulière de mon ministère et de l'État. Dans ce contexte, je veux souligner aussi qu'au niveau du territoire Dromoi existe le CJ de Valence financé par l'Agence régionale de santé qui maintient des permanences dans plusieurs localités et qui permet le dépistage, la consultation, la contraception, la prise en charge des IST avec une approche globale.
Un dispositif spécifique d'accompagnement des femmes victimes de violences porté par les hôpitaux de Valence, de Montélimar, de Drôme Nord s'appuie sur des coordinations et sur un réseau local intense pour garantir un suivi de proximité dans la durée, sur plusieurs mois. Les centres hospitaliers et les maternités de Roman, Valence, Montélimar et les centres les centres périnato pardon de proximité de Saint-Vallier, Crès Guy portent également des actions de prévention et proposent des consultations dédiées en gynécologie, contraception, suivi des patientes prises en charge des IVG médicamenteux et chirurgicaux. À noter également que les coopérations vit l'hôpital permettent d'étendre l'accès aux consultations de gynécologie à l'IVG médicamenteuse comme c'est par exemple le cas dans les contreforts du Vercors entre hôpitaux romanais et maisons de santé pluridisciplinaires.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le ministre. Une question, bonne journée à vous monsieur le ministre, et merci d'être venu nous voir aujourd'hui. Question de monsieur Jean Lossuc à madame la ministre déléguée chargée du commerce de l'artisanat des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le député, vous
Jean Laussucq
avez la parole. Merci beaucoup madame la présidente, madame la ministre. Nous avons accueilli en France les Jeux olympiques et paralympiques en 2024. Ça a été une grande réussite unanimement saluée qui a nécessité énormément d'organisation, et l'organisation des sites olympiques, je pense notamment à Paris et plus particulièrement le long de la Seine et autour du Champ de Mars, a occasionné évidemment la prise de mesures exceptionnelles qui a bouleversé la vie des riverains et des commerçants. Un certain nombre de commerçants, à cette occasion, ont vu leur activité fortement compliquée, voire parfois rendue impossible par ces mesures d'organisation.
Le gouvernement, et je veux saluer à l'époque l'implication et l'engagement d'Olivia Grégoire dans la prise de cette décision, s'était engagé à mettre en place une commission d'indemnisation en faveur des commerçants qui avaient été touchés par ces mesures. Une commission d'indemnisation fondée sur des critères clairs, avec un processus d'indemnisation qui devait permettre de répondre en partie au préjudice subi par les commerçants. Nous sommes aujourd'hui en avril 2025, beaucoup de commerçants s'inquiètent des retards pris dans le processus d'indemnisation. Certains fragilisés n'ont pas retrouvé leurs chiffres d'affaires ou leur niveau d'activité d'avant les Jeux olympiques ou paralympiques. Il importe maintenant de mettre en place véritablement des mesures d'indemnisation et c'est le sens de ma question madame la ministre.
Nous voudrions vraiment avoir devant la représentation nationale des précisions de la part du gouvernement sur l'état dans lequel se trouve ce processus d'indemnisation, sur les raisons éventuelles d'un blocage ou d'un retard, sur la manière dont nous pouvons travailler à lever ces blocages et surtout sur les mesures que le gouvernement peut prendre rapidement pour mettre en oeuvre cette indemnisation,
Clémence Guetté
je vous remercie. Merci Monsieur le député, la parole est donc à Madame la ministre déléguée chargée du commerce, l'artisanat des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et
Véronique Louwagie
solidaire. Merci Madame la présidente, Monsieur le député Jean Lessuq. L'accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a été une véritable opportunité pour la France, cela a été une grande réussite, je reprends vos propos. Un levier pour notre attractivité, notre économie et notre rayonnement international. Ce fut aussi défi immense pour les pouvoirs publics que d'en assurer le bon déroulement et de garantir la sécurité de tous à cette fin des mesures de police ont été nécessaires impliquant effectivement des restrictions d'accès à certaines zones.
Les autorités ont veillé à limiter au maximum l'impact sur les activités économiques mais nous savons que certains professionnels ont tout de même subi des préjudices. Si les préjudices relevant des contraintes normales imposées par l'intérêt général ne donnent pas droit à indemnisation, ceux directement composés par les décisions de l'État lorsqu'ils sont graves et spécifiques pourront faire l'objet d'une réparation. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de mettre en place une commission d'indemnisation dont vous avez parlé afin qu'un avis soit émis sur les demandes de réparation financière formulées par les professionnels et les acteurs économiques impactés. Dès la fin juin 2024, cette commission a rencontré les représentants des principales organisations professionnelles afin de leur présenter le dispositif. Un guide pratique à l'attention des entreprises a ainsi été mis en ligne dès la mi-08 sur le site du ministère de l'Économie ainsi qu'une maquette du futur dossier d'indemnisation pour permettre aux entreprises de disposer du maximum d'informations possibles, notamment sur les conditions dans lesquelles les indemnisations pourraient être obtenues.
Comme vous le soulignez, il n'y a nécessité que les préjudices invoqués soient objectivés et retracés dans les comptes des entreprises. Cela a conduit à devoir attendre l'arrêt des comptes au titre de l'année 2024. Compte tenu des délais nécessaires à leur certification, le dépôt des demandes d'indemnisation était prévu pour le printemps 2025, donc en ce moment. C'est pourquoi la préfecture de police de Paris et la préfecture de région d'Île-de-France qui seront chargés de recevoir les demandes et de les instruire avant de soumettre leur projet de décision à la commission pour avis, prévoit l'ouverture du guichet unique de dépôt en ligne, des demandes d'indemnisation très prochainement.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci madame la ministre, monsieur le député non. Une question de monsieur Jean-Michel Brard à madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence et du numérique. Monsieur le député,
Jean-Michel Brard
je vous en prie. Merci Madame la présidente, Madame le ministre, je souhaiterais vous faire part de mes préoccupations au sujet de la publication en Open Data du PCRS image. Le syndicat d'énergie et territoire d'énergie de Loire-Atlantique, le TE 44, et le syndicat d'eau départementale atlantique réalisent en leur qualité d'autorité publique locale et en partenariat avec l'association des maires de France de Loire-Atlantique, le plan de corps de rue simplifié, PRS image en Loire-Atlantique. Ce PCRS image est constitué de photographies aériennes de très haute résolution et il offre un niveau de détail supérieur aux images disponibles sur Internet. Ce degré de précision permet de distinguer très nettement les éléments sensibles tels que des raffineries, des postes de transformation électrique, des industries stratégiques, des chantiers, des stations de traitement des eaux et autres infrastructures critiques.
Ils visent à réduire le nombre de dommages au réseau et leurs conséquences humaines. Or, la publication en Open Data de ces PCRS images suscite des inquiétudes justifiées. Cette diffusion semble contraire à aux dispositions de la directive européenne NICE deux, relative à la protection et la résilience des services essentiels et des activités sensibles. Elle renforce les exigences en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Ces exigences concernent particulièrement les entités que fournissent des services essentiels d'énergie, d'eau, de transport, et qui exercent des activités critiques.
La directive NICE 2 insiste sur la nécessité de protéger les informations sensibles qui pourraient exposer ces infrastructures à des risques accrus de cyberattaques, de sabotage ou d'actes de malveillance. Or, mise à disposition en open data du PCRS image sans restriction ni contrôle d'accès pourrait compromettre la sécurité de ces infrastructures. Elle pourrait en effet fournir à des acteurs malveillants des informations détaillées sur leur localisation, configuration et leur vulnérabilité potentielle. Cette perspective fait porter des risques réels dans un contexte géopolitique particulièrement tendu pour la sécurité physique des infrastructures et des réseaux sensibles. Cette à l'encontre de la directive NICE deux, relative aux menaces physiques et numériques.
Cet esprit de la réforme anti endommagement permet de réduire le nombre de dommages au réseau et leurs conséquences humaines. Enfin, cette publication soulève des questions juridiques. Elle interroge sur sa conformité avec le règlement général sur la protection des données, la RGPD. Plus précisément, elle interroge sur le principe de minimisation des données, article 5.1.c, et la nécessité de garantir un niveau de sécurité approprié, c'est l'article 32. Et je souhaiterais donc savoir si vous envisagez de reconsidérer la publication en Open Data du PRS image, pensez-vous mettre en place des mesures de protection adaptées, conseillant transparence administrative et protection des infrastructures essentielles.
Clémence Guetté
vous remercie. Merci monsieur le député, madame la ministre, je vous en prie.
Véronique Louwagie
Merci madame la présidente, monsieur le député Jean-Michel Brard. Je vous prie de bien vouloir excuser ma collègue Clara Chapaze, ministre de l'intelligence artificielle et et du numérique. Votre question est importante, vous m'interrogez sur la compatibilité de la publication Open Data du plan core de russe simplifié, le PRS avec les obligations européennes en matière de sécurité. Je tiens tout d'abord à rappeler que la publication du PCRSA a pour objectif la protection des personnes et des biens face à un accident causé par la destruction accidentelle de réseaux enterrés. Je rappelle également s'il le fallait que le gouvernement partage évidemment votre préoccupation de préserver les informations relatives aux installations sensibles sur notre territoire.
Les directives européennes relatives à la résilience des entités critiques et à la cybersécurité REC et NICE 2 sont en cours de transposition dans un projet de loi qui sera prochainement examiné dans votre assemblée. Cela permettra de consolider encore le cadre national afin de protéger nos infrastructures critiques et nos systèmes d'information. La direction interministérielle du numérique qui est administratrice générale des données a rendu début 2023 son avis, concluant que la diffusion du PCRS en Open Data ne porte pas atteinte aux intérêts ou secrets protégés par le code des relations entre le public et l'administration. J'espère donc que vos inquiétudes seront levées. C'est le cas du secret de la défense nationale, de la sûreté de l'État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou encore de la sécurité des systèmes d'information des administrations.
Bien entendu, les sites protégés par des zones internet à la captation des données ne sont pas couverts par le plan corps de rue simplifié. Je vous confirme ainsi que toutes les mesures de protection sont mises en place, que les enjeux de sécurité sont pleinement identifiés et également pris en compte dans le déploiement du PRS. Vous pouvez compter sur le gouvernement pour veiller à la sécurité des installations sensibles sur l'ensemble du territoire parce que c'est une question effectivement essentielle.
Clémence Guetté
Merci madame la ministre. Une question de monsieur Julien Brugerolles, monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, je vous en prie monsieur
Julien Brugerolles
le député. Merci madame la présidente, madame la ministre. La relocalisation de la production de médicaments en France pour approvisionner et sécuriser notre marché national est portée par le gouvernement comme un enjeu majeur de santé publique. Or, seulement rien ne bouge dans l'industrie du médicament, mais les orientations stratégiques d'un groupe comme Sanofi sont la chronique d'une mort annoncée. Le 6 janvier dernier, ministre de l'Industrie s'était rendu avec le ministre de la Santé sur le site d'Euro Happy à Vertolaille, au coeur de ma circonscription qui produit des principes actifs.
Ils avaient conclu leur visite en prenant des engagements. Mettre en oeuvre au plus vite le programme européen Piëq pour accélérer la production sur ce site de principes actifs corticostéroïdes avec des technologies innovantes qui redonneraient de la compétitivité à leur fabrication. Deuxième engagement, accompagner financièrement dans le cadre de France 2030, les investissements pour développer les capacités de production de vitamines B12 sur les sites complémentaires de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, site de Roapi et de Vertolaille, ainsi que pour le transfert de la production des opiacés sur le site de Vertolaille. Troisième engagement, du groupe Sanofi des garanties sur le maintien dans la durée de son approvisionnement en principe actif auprès du site Aurapi de Vertolaille dans la continuité de son savoir-faire historique notamment sur la fabrication de produits hautement actifs. Vous le savez, c'est la souveraineté sanitaire de notre pays dont il est question.
Vous le savez aussi, c'est l'avenir économique de bassin de vie entier dont dépend le maintien de tels outils industriels indispensables au pays. L'État étant présent au capital d'Euroapi, je le rappelle à hauteur de 12 %, avec 2 sièges au conseil d'administration, pouvez-vous faire un point sur l'avancée de ces engagements, ainsi que sur la situation actuelle du groupe et la préservation des emplois
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le député, la parole est à madame la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et
Véronique Louwagie
Merci madame la présidente, monsieur le député Julien Brugereul. Je vous prie de bien vouloir excuser Marc Ferracci, de l'industrie et de l'énergie. Vous m'interrogez sur le devenir d'Eurohappy, française du principe actif. Je tiens tout d'abord rappeler la politique du gouvernement en matière de produits de santé. L'objectif est de maintenir et renforcer notre souveraineté industrielle et sanitaire, la fois concernant les médicaments essentiels qui soignent au quotidien de nombreux Français tout en préparant également l'avenir avec les médicaments de demain.
C'est pourquoi nous avons mené des actions ambitieuses depuis 2020. Vous le savez, crise du Covid-19 et les tensions d'approvisionnement des hivers suivants ont mis en lumière nos dépendances et la fragilité de nos chaînes d'approvisionnement de médicaments critiques. Une première réponse a été apportée dès 2020 au travers France relance. C'est également dans ce contexte que le président de la République a annoncé en juin 2023, un plan ambitieux de relocalisation des médicaments essentiels afin de reconquérir notre souveraineté sanitaire. Les ministres Marc Ferracci et Yannick Kneder dont vous avez salué leur déplacement, ont présenté l'avancée de ce plan en janvier dernier sur site.
Une 40aine de médicaments essentiels, voire leur production relocalisée, renforcée avec le soutien de l'État. Dans le cadre de ce plan, France 2030 a notamment soutenu l'augmentation de capacité et l'amélioration de procédés euroapi pour la production de produits au piacer sur lesquels euroapi est l'acteur clé pour notre souveraineté sanitaire. L'État s'est assuré que la transformation proposée dans le cadre du plan stratégique d'Eurohappy soit bien un vecteur d'investissement et de compétitivité pour les sites français qui sont dans ce cadre identifiés comme stratégiques et à développer. Nous continuerons d'accompagner dans l'exécution de ce plan stratégique qui est nécessaire pour assurer la compétitivité de l'entreprise. Par ailleurs, Eurohappy fait partie des entreprises françaises accompagnées dans le cadre du Pieck santé.
Plusieurs dizaines de millions d'euros sont octroyés par France 2030 pour développer et industrialiser des procédés innovants pour des principes actifs clés pour Euro Happy et notre souveraineté sanitaire. Les discussions portant sur les paramètres précis de la contractualisation de cette aide entre BPI France et l'entreprise sont en cours. Vous l'aurez compris, politique en matière de souveraineté sanitaire reste inchangée avec la même ambition, sécuriser l'approvisionnement des médicaments essentiels pour les Français, tout en favorisant le développement économique de nos entreprises. Cela passe notamment par des acteurs français du principe actif compétitif et champion dans leur domaine, ce que aura Eurohappy à vocation à rester.
Julien Brugerolles
le député. Je vous remercie madame la ministre pour ces pour ces précisions qui restent néanmoins relativement floues quant au quant suivi des engagements. On va on va rester évidemment extrêmement vigilant par rapport à ce qui a été pris récemment. Je regardais ce matin la liste des médicaments en tension et en difficulté d'approvisionnement et force est de constater qu'il n'y a pas beaucoup de diminution par rapport aux années précédentes. Donc là aussi, on sera extrêmement vigilant quant aux engagements du gouvernement en faveur de la relocalisation des médicaments, d'autant plus que de plus en plus d'étapes de la production de ces médicaments et de ces principes actifs sont externalisées, sont délocalisées et continuent d'être délocalisées notamment par un groupe comme Sanofi et donc suscite beaucoup d'inquiétude de la part des salariés, des techniciens et des ingénieurs notamment sur le site du Roapi à Vertoli.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le député. Une question de M. Bartholomé Lenoir à Mme la ministre chargée des comptes publics. Je vous en
Bartolomé Lenoir
le Merci madame la présidente. Madame la ministre, je voudrais vous parler d'un cas précis qui illustre de façon tragique la bureaucratie française. Dans mon département de la Creuse et comme partout en France, les agriculteurs, mais aussi les artisans ont toujours utilisé des fourgonnettes pour mener à bien différents travaux. Nos aînés se souviendront des Peugeot 403. Aujourd'hui, le véhicule le plus approprié, qu'ils ont choisi, en tout cas dans mon appartement, ce qu'on appelle le pick-up.
Malheureusement, aujourd'hui, dans la Creuse, la DD Flip ne permet pas aux professionnels de récupérer la TVA, car selon eux, la carte grise mentionne 4 places. Et dans les textes, s'il y a 4 places, c'est-à-dire 2 rangées de 2 places, c'est considéré comme un véhicule de loisir. Et donc ils disent que c'est un véhicule de loisir et que la TVA n'est pas récupérable. Mais le texte précise quand même que si les 2 places arrières sont des strapontins, alors à ce moment-là, on peut récupérer la TVA. Et c'est bien le cas de nos pick-ups.
La des défiltes nous dit alors, 1, qu'ils n'ont pas d'informations sur la carte grise qui mentionne 4 places et 2 que le texte qui parle des strapontins parle de strapontins automatiquement relevables. Or dans le cadre de nos pick-ups, les strapontins, il faut les voir pour le croire, c'est vrai, il faut une petite action de la main de l'agriculteur pour soulever le dossier. Donc ce n'est pas un strapontin et donc il n'y a pas, il y a exclusion à la récupération de la TVA. Madame la ministre, c'est ubuesque, c'est-à-dire qu'on ne comprend plus rien et on a des agriculteurs qui travaillent dur pour notre pays à qui on pose des problèmes pour des véhicules à usage professionnel. Il suffit une seule fois de rentrer dans ce véhicule, arrière, pour se rendre compte que c'est inutilisable.
Ils n'iront jamais en vacances à Saint-Tropez avec ce type de véhicule. D'abord parce qu'ils n'ont pas forcément les moyens ni le temps parce qu'ils travaillent au service de la France tous les jours. Il faut arrêter avec ces textes ubuesques. Alors donc madame, madame la ministre, ma question est simple, je vous demande deux choses : est-ce que vous pouvez contacter la DD Flip de la Creuse qui s'appuie sur un texte, et leur permettre la déductibilité pour les pick-up professionnels en leur disant tout simplement d'observer le confort des places assises à l'arrière. Il suffit de se connecter au terrain et et c'est important, faut se rendre compte du terrain.
Les les places à l'arrière ne sont pas du tout confortables. On ne peut pas faire de voyage, ce ne sont pas des véhicules de loisirs, c'est un véhicule professionnel. Il faut arrêter de causer du stress à nos agriculteurs et à aussi à nos artisans qui ont les mêmes types de véhicules. Donc je vous demande d'intervenir auprès de la DDFiP de la Creuse et aussi, par décret, potentiellement de modifier le texte de façon à ce qu'il soit plus lisible et que partout sur le territoire, partout en France, on puisse avoir une compréhension simple et efficace et arrêter d'embêter les Français.
Clémence Guetté
Je vous remercie. Merci monsieur le député, la ministre, je vous en prie.
Véronique Louwagie
Merci madame la présidente, monsieur le député Bartholomée Lenoir. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence d'Amélie de Montchalin. Ministre chargé des comptes publics, vous m'interrogez sur un cas précis, je vais me permettre de rappeler les règles générales qui s'appliquent au point que vous évoquez. Les entreprises sont fondées à opérer la déduction de la t a, crevant leurs dépenses dans la mesure où ces dépenses sont utilisées pour les besoins de leurs activités économiques soumises à cette taxe. Toutefois, par dérogation, sont spécifiquement exclus du droit à déduction les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, qui ne sont pas destinés à être vendus à l'état neuf.
La doctrine fiscale qui commente ce dispositif a été reformulée à droit constant et publiée au bulletin officiel des finances publiques le 20 novembre dernier. Ainsi le champ de l'exclusion est déterminé sur la base d'un critère de conception indépendamment de l'usage effectif. Il concerne en effet des véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte, un véhicule conçu pour un usage mixte devant s'entendre comme un véhicule conçu à la fois pour le transport de personnes et le transport de marchandises. Dans le secteur automobile, le critère de conception est d'abord apprécié sur la manière dont le véhicule est catégorisé au niveau européen et le cas échéant national pour les besoins de sa réception et de son immatriculation. Les véhicules de catégorie N conçus et construits essentiellement pour le transport de marchandises se distinguent par 2 critères cumulatifs.
Le premier, nombre de places limitées et le second, capacité de transport de marchandises très supérieure à la capacité de transport de personnes. Ces véhicules ne sont donc pas concernés par l'exclusion du droit à déduction, sauf lorsque la présence d'équipement vient matérialiser le caractère non accessoire du transport de personnes. Notamment s'agissant des pick-up, lorsque la carrosserie européenne est camion pick-up, l'exclusion de droit de déduction s'applique en présence d'au moins 2 rangées de places assises. Pour déterminer les rangées de places assises, il est tenu compte de l'ensemble des places que le véhicule est susceptible de comporter après une manipulation aisée. À cet égard, condition tenant à la manipulation aisée est remplie si le véhicule est équipé d'ancrage accessible.
En revanche, il ne doit pas être tenu compte de strapontin. Dans ces conditions, un véhicule pickup doté, outre la rangée du conducteur, d'une seconde rangée constituée de strapontins n'est pas concerné par l'exclusion. Concernant votre demande de faire un point avec la DGFIP de la Creuse, je vous signale que j'ai échangé avec ma collègue Amélie de Montchalin qui m'a indiqué que son cabinet vous recevra prochainement puisqu'il s'agit d'un cas précis à examiner avec vous.
Bartolomé Lenoir
très rapidement. Oui très rapidement, merci beaucoup madame la ministre pour votre réponse. Juste deux points, ça ne répond pas du coup à mon problème de strapontin, donc je serai très heureux de me rendre à Bercy. J'aimerais qu'à Bercy, il puisse y avoir au moins un agriculteur qui puisse montrer du terrain ce qui se passe, la réalité, parce que la réponse que vous me faites est incompréhensible, pas dans le sens qu'elle est incompréhensible, mais je veux dire c'est trop flou, il faut qu'on ait des réponses simples et qu'on clarifie
Clémence Guetté
les choses Merci monsieur le député. Nous avons terminé les questions orales sans débat, la prochaine séance est cet après-midi à 15 heures. Pour les questions au gouvernement, le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et sur la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République nationale anti criminalité organisée. Et puis pour le débat sur le plan budgétaire et structurel à moyen terme, la séance est levée.
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