Commission de la défense et Commission des affaires étrangères : M. Charles Fries, secrétaire général adjoint du Service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne, sur l’Europe de la défense - Mercredi 30 avril 2025
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Affaires étrangères (commission) Assemblée nationale
Charles Fries
L'Union européenne a financé pour la première fois la livraison d'armes à un pays en guerre. Elle a mis en place la plus grosse mission militaire de son histoire puisque nous avons formé jusqu'à présent 74 000 soldats ukrainiens. Et elle s'est dotée de nouveaux outils budgétaires pour encourager les États membres à acheter ensemble des matériels de défense et pour soutenir l'industrie d'armement dans le secteur des missiles et des munitions. Pour moi, ceci était inimaginable avant le 24 février 2022. Ce sont donc des progrès incontestables, mais encore très insuffisants, car ils ne font pas oublier l'urgence et l'ampleur des défis à relever aujourd'hui.
Le premier défi, c'est le sort de l'Ukraine. Depuis plus de 3 ans, nous disons que la Russie fait peser des menaces existentielles, non seulement sur ce pays, mais aussi sur la sécurité européenne. Si la Russie devait l'emporter, nous pensons à Bruxelles qu'elle ne s'arrêtera pas là et poursuivra ses dessins impérialistes et de retour aux sphères d'influence de l'époque soviétique. D'où une très forte mobilisation de l'Union européenne depuis le début du conflit. Nous sommes le plus gros donateur à l'Ukraine, environ 145 milliards d'euros, dont environ 50 milliards d'euros de soutien militaire.
Nous sommes les plus impliqués dans la formation de son armée et le plus important investisseur étranger dans son industrie de défense grâce aux revenus issus des avoirs gelés russes. Le deuxième défi, c'est celui de notre propre défense. La préoccupation dominante à Bruxelles aujourd'hui est que nous devons nous préparer à une possible attaque russe avant la fin de la décennie, scénario ouvertement envisagé par plusieurs agences nationales de renseignement. C'est là une évolution importante par rapport à la façon dont on parlait jusqu'à présent de l'Europe de la Défense. Pour simplifier, on disait, la défense de l'Europe sera assurée par l'OTAN au titre de la défense collective.
Et l'Europe, elle fera surtout de la gestion de crise à l'extérieur de ses frontières pour protéger ses partenaires et stabiliser son voisinage. Alors cela reste en partie le cas. On a lancé par exemple l'an dernier l'opération Aspides pour assurer la liberté de navigation en mai rouge. Et il y a quelques semaines, on a réactivé notre mission à Raffa, des policiers et gendarmes européens facilitant le passage de Palestiniens de Gaza vers l'Égypte. Mais la pensée dominante aujourd'hui à Bruxelles et j'insiste sur ce point, ce n'est plus vraiment de donner la priorité à l'opérationnel extérieur, mais aux questions capacitaires et industrielles.
Donc la défense de l'Union européenne elle-même qui est désormais en jeu et non plus seulement sa capacité de projection hors zone, d'où l'importance attachée à ce que tout ce que nous fassions au niveau de l'Union européenne soit bien complémentaire de l'OTAN. Le troisième défi, c'est les conséquences du retour de Donald Trump au pouvoir. Depuis des années, les États-Unis nous répètent les 2 mêmes messages. Nous devons investir davantage dans notre défense pour mieux partager le le fardeau transatlantique et la priorité américaine, ce n'est plus l'Europe, mais l'Indo-Pacifique est la menace chinoise.
Charles Fries
qui frappe depuis après 100 jours d'administration de Trump, c'est la vigueur des attaques contre l'Union européenne, contre notre modèle démocratique, c'est l'incertitude de ces choix diplomatiques et les doutes liés à la solidité du lien transatlantique. Je crois donc que nous sommes à un moment de vérité pour l'Europe. Nous voulons bien sûr préserver un lien aussi fort que possible avec les États-Unis, mais l'Europe doit aussi se préparer à se défendre avec moins d'Amérique. Dans ce contexte, je vois 3 grands chantiers, 3 grandes priorités pour les prochains mois. Première priorité, la poursuite de notre soutien militaire à l'Ukraine.
C'est l'approche de la paix par la force, mettre ce pays dans la meilleure position possible lors des négociations de paix. À cet effet, Calas a souhaité parmi ses premières initiatives mobiliser les Européens pour que leur aide militaire soit en 2025 supérieure à celle de l'an dernier, afin notamment de pallier le désengagement américain. Ce sera le cas, car nous sommes déjà à environ 23 milliards d'euros d'engagement contre 20 milliards en 2024. Par ailleurs, afin de répondre à une demande urgente du président Zelensky, la haute représentante a proposé que 2 000 000 d'obus, de larges calibres, soient livrés à l'Ukraine dès que possible cette année. Nous avons déjà atteint les 2/3 de cet objectif et nous espérons combler l'écart dans les prochains mois.
Cet effort particulier sur les munitions d'artillerie ne nous fait pas oublier bien sûr tous les autres besoins ukrainiens. Je pense notamment au système de défense antiaérienne, à ce qui touche à la guerre électronique ou à l'équipement de leurs brigades. Ce soutien militaire renforcé, tout comme la pression accrue mise sur la Russie et ses alliés à travers nos sanctions, doivent permettre d'éviter qu'un éventuel accord sur l'Ukraine ne se fasse au détriment de ce pays et de l'Europe. D'où l'importance notamment de définir des garanties de sécurité robustes et crédibles. Dans ce contexte, nous soutenons à Bruxelles les efforts menés par la France et le Royaume-Uni pour bâtir une coalition de pays volontaires qui pourrait dissuader la Russie de lancer à l'avenir une nouvelle agression contre son voisin.
Et nous souhaitons que l'Union européenne puisse prendre sa part à cet effort collectif en y contribuant elle-même avec ses propres instruments. Nous allons ainsi proposer aux États membres une contribution sur 3 sujets concrets. Comme la première garantie de sécurité des Ukrainiens assura la puissance de leur propre armée, l'Union européenne pourrait jouer tout son rôle en continuant de former, équiper, moderniser l'armée ukrainienne via notre mission YouMAM. Par ailleurs, pouvons aussi utiliser notre mission civile déjà présente sur place pour renforcer la sécurité et résilience intérieure du pays. Troisième axe possible, le renforcement de l'industrie de défense ukrainienne.
Ayant déjà investi sur place 0,4 milliard d'euros grâce aux revenus des avoirs gelés russes, l'Union européenne souhaite favoriser les coopérations entre l'industrie de défense ukrainienne et européenne en favorisant l'écoproduction et en associant ce pays à toutes nos initiatives de défense. Au-delà de notre assistance militaire, j'aimerais rappeler que nous soutenons tous les efforts en cours pour parvenir à une paix juste et durable. Avec comme première étape, espérons-le, un cessez-le-feu complet et sans condition. L'Union européenne dispose d'atouts essentiels pour s'imposer comme un acteur incontournable dans la mise en œuvre de tout éventuel accord de paix. Sa politique de sanctions à l'égard de la Russie, nous travaillons d'ailleurs à l'adoption prochaine d'un dix-septième paquet de sanctions.
Le sort réservé aux avoirs russes gelés, l'importance de son soutien économique et financé et bien évidemment la perspective d'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne qui représentera in fine en complément de celle de l'OTAN, la meilleure garantie de sécurité que nous pourrons lui offrir. Le deuxième grand chantier, la deuxième grande priorité des prochains mois et des prochaines années, pour moi, c'est celui réarmement de l'Europe. Suite au rapport l'État et Draghi, le diagnostic est archi connu. Face aux menaces qui pèsent sur la sécurité de l'Europe, doit dépenser plus pour notre défense, mieux, c'est-à-dire ensemble et on doit enfin dépenser européen en renforçant notre industrie de défense, ce qui permettra de moins acheter à l'étranger et de limiter les restrictions à l'usage de type itard. C'est aussi d'ailleurs un des enseignements de la guerre en Ukraine.
Nous, Européens, nous redécouvrons que le volume, la masse compte autant que l'excellence technologique de nos armements et que produire en Europe est un élément essentiel de la souveraineté et de la dissuasion. Dans ce contexte, le Conseil européen a salué le mois dernier les propositions présentées par la présidente de la Commission afin de permettre aux États membres d'investir jusqu'à 800 milliards d'euros dans les quatre prochaines années en assouplissant les critères du pacte de stabilité pour les investissements de défense et en mettant sur la table un nouvel instrument de prêt de 150 milliards d'euros qu'on appelle SAFE, des prêts offerts aux États membres qui souhaitent investir à plusieurs dans des domaines prioritaires tels que les frappes dans la profondeur, la défense antimissiles ou la guerre électronique. Cette avancée sur les financements a servi de socle au livre blanc sur l'avenir de la défense européenne présentée par madame Calas et monsieur Kubilius. Ce document vise un double objectif : inciter les États membres à présenter des projets concrets de développement et d'acquisition en commun à financer à l'échelle de l'Union, muscler notre industrie de défense en lui donnant davantage de prévisibilité et, grâce à une meilleure agrégation de la demande, lui permettre de produire davantage et plus rapidement.
Des décisions importantes devront être prises d'ici cet été afin de mettre en œuvre ce livre blanc, je pense notamment à l'adoption du programme EDIP de SAFE et, je l'espère, d'une première liste de projets capacitaires précis, adoption qui donnerait une suite concrète à cet objectif de, comme je l'ai dit, travailler davantage ensemble à l'échelle européenne. Je mentionne aussi le rôle accru que devrait jouer la banque européenne d'investissement et le secteur bancaire pour soutenir l'effort massif à faire dans ce secteur. Le débat sur le financement de la défense n'est pas clos, car la commission transmettra cet été sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 et il est probable que les crédits budgétaires affectés à la défense seront en forte hausse. Au-delà de l'Ukraine, au-delà des investissements considérables à mener en urgence et dans les prochaines années pour notre sécurité, on voit bien que des questions politiques essentielles vont se poser dans les prochains mois pour définir les contours de cette Europe de la défense. Tout d'abord, je constate que les lignes de force ont clairement bougé au sein des vingt-sept, parce que le thème d'une Europe souveraine, d'une autonomie stratégique européenne poussée depuis des années par la France revient en force depuis quelques semaines dans le débat public avec notamment les prises de position inédites du futur chancelier allemand.
Je rappelle que le secrétaire d'État américain à la défense a indiqué en février à Bruxelles que les troupes américaines ne resteraient pas éternellement en Europe et que les européens devaient s'occuper d'eux-mêmes, c'est-à-dire de la défense conventionnelle de l'Europe pendant que les Américains s'occuperaient de la Chine. La première question à résoudre dans les prochains mois sera donc à mes yeux de savoir si et comment s'opérera ce rééquilibrage au sein de l'Alliance atlantique et les conséquences que ceci entraînera pour les Européens, le but étant de renforcer le pilier européen de l'OTAN. À cet effet, l'Union européenne souhaite utiliser ses instruments normatifs, financiers pour aider les 23 États membres qui sont aussi membres de l'alliance à mieux remplir leurs objectifs capacitaires de l'OTAN, ce qui contribuera à renforcer la défense collective et à illustrer la bonne complémentarité entre les deux organisations. En pratique, cela suppose pour les Européens de combler leur retard capacitaire par rapport aux Américains et de développer ensemble des projets prioritaires à l'échelle de l'Union. Tout ceci va prendre beaucoup de temps et l'enjeu sera de pouvoir opérer ce rééquilibrage de façon ordonnée afin que le désengagement progressif des Américains, s'ils se confirment, soit accompagné d'une montée en puissance des Européens.
La seconde question, à mes yeux, porte sur la manière la plus efficace de réduire nos dépendances stratégiques et la place donnée à nos partenaires dans le renforcement de notre industrie de défense européenne. C'est là un sujet diviseur au sein de l'Union. On le voit avec l'actuelle négociation des critères d'éligibilité pour les programmes EDIP et SAIF. Pour simplifier, débat est le suivant. L'argent du contribuable européen doit-il être réservé à des entreprises qui fabriquent des équipements dont la conception reste européenne ou peut-il être aussi versé à des usines qui produisent en Europe sous licence étrangère et avec des restrictions à l'usage ? Quelle doit être la part minimale de composants d'origine européenne dans un matériel de défense acheté conjointement ? C'est une discussion difficile, car de nombreux États membres ont des entreprises de défense très intégrées avec des partenaires situés en dehors de l'Union et veulent donc des critères d'éligibilité qui puissent rester souples.
La place du Royaume-Uni est ici toute particulière compte tenu de son imbrication avec l'industrie des États membres et de la volonté de Londres comme de Bruxelles de relancer la coopération en matière de défense, sujet qui sera lors du jour du premier sommet Union européenne-Royaume-Uni prévu le 19 mai prochain. Le dernier enjeu porte selon moi sur l'importance de la bonne mise en oeuvre de tous ces de tous ces nouveaux instruments décidés au niveau européen. C'est capital de rappeler que l'Union européenne n'est évidemment pas là pour se substituer aux États, qui restent les seuls maîtres de leur politique de défense, qu'elle n'intervient que pour les encourager à travailler davantage ensemble en offrant des cadres des cadres juridiques, des cadres financiers pour faciliter les coopérations ou les investissements conjoints. Ce sont donc toujours les États membres qui in fine sont à la manœuvre, car ces instruments ne sont efficaces que s'il y a une véritable volonté politique de les utiliser. Il revient donc aux États membres dans le prolongement du livre blanc de présenter ensemble des nouveaux projets capacitaires qui correspondent aux besoins prioritaires de leurs armées, à l'image de ce qu'on a fait par exemple avec l'avion ravitailleur MRTT.
Il revient également de fournir les moyens et équipements nécessaires pour que le déploiement opérationnel en matière de PSDC soit efficace. Or nous savons que nous avons parfois des difficultés de génération de force, notamment pour nos opérations maritimes. Et la volonté politique des États membres sera aussi déterminante pour recourir un jour à la nouvelle capacité de déploiement rapide de l'Union européenne, opérationnelle à partir de cette année et qui pourra projeter jusqu'à 5 000 militaires. Il faut, crois que les États membres acceptent davantage la prise de risque attachée à ce type de déploiement et puissent fournir les ressources nécessaires pour que ce nouvel instrument soit utilisé efficacement. En conclusion, j'aimerais dire tout d'abord que contrairement à la France, nombreux États membres ne voulaient pas jusqu'à présent pousser trop loin l'Europe de la défense, de peur que son renforcement puisse être perçu comme se faisant automatiquement au détriment du lien transatlantique, ce qui les conduisait à privilégier les achats américains par rapport aux coopérations européennes.
Or, je crois que nous avons aujourd'hui une nouvelle donne stratégique en Europe et outre-Atlantique qui rebat les cartes de ce débat. Mais soyons lucides, ce débat ne fait que commencer, il sera fortement influencé par l'issue de la guerre en Ukraine et par les prises de position de Washington sur la poursuite de son engagement militaire en Europe. Ma deuxième remarque en conclusion, c'est de dire que les prochains mois seront très importants pour mettre en musique les ambitions portées par les institutions européennes pour faire progresser l'ordre de la défense. Et dans ce contexte, j'espère que nous parviendrons sous l'impulsion notamment de la France, l'Allemagne et de la Pologne à prendre les bonnes décisions pour un véritable sursaut stratégique de l'Europe.
Jean-Michel Jacques
Merci beaucoup monsieur le secrétaire général. Votre propos lumineux va alimenter un certain nombre de questions et nous allons passer aux orateurs de groupes. Dans votre propos luminaire, vous évoquiez que l'Amérique nous dit que l'Europe doit faire se protéger avec moins d'Amérique. Moi, je rajouterai même que l'Europe doit se protéger avec une Amérique moins fiable. Et ça, c'est beaucoup plus compliqué de ne pas pouvoir s'appuyer de façon fiable sur un allié.
Les questions donc vont être posées. Allons commencer par l'orateur de groupe du rassemblement national avec Kevin Pfeffer.
Kévin Pfeffer
Merci beaucoup monsieur les présidents, le secrétaire général adjoint. Vous l'avez dit dans votre introduction, l'Europe ne progresse que lors des crises. Je dirais plutôt au de mon groupe que la Commission européenne utilise chaque crise pour s'approprier des compétences qui ne sont pas les siennes. Et la guerre d'agression de la Russie en Ukraine ne fait pas exception. Le mois dernier, Vanderleyen a présenté un plan pour renforcer les capacités militaires de l'Union européenne, avec en affichage près de 800 milliards d'euros pour accélérer le réarmement du continent.
Sauf que seuls 150 consistent en des prêts aux États pour des projets de défense commun dans le cadre du programme SAFE, j'y reviendrai. Les 650 autres milliards, c'est simplement une autorisation pour les États de s'endetter pour leur défense. Et si les objectifs sont louables, ce plan ne peut pas obtenir notre soutien pour une raison principale. Il n'y a aucune préférence européenne prévue pour les achats de défense. Produire en Europe, oui, mais tant que des partenaires européens feront le choix d'acheter du matériel américain plutôt que du matériel français ou européen, on ne pourra pas parler d'Europe de la défense.
Et les exemples récents nous le prouvent encore, le nouveau contrat de coalition en Allemagne qui n'envisage pas de priorité européenne alors qu'il prévoit l'achat massif de nouveaux matériels ou encore ce mercredi 23 avril avec le Premier ministre belge qui a confirmé encore l'achat de nouveaux avions F-35 américains et d'ailleurs en Europe le ciel militaire est américanisé à plus de 90 %, 13 pays européens seulement ont choisi les avions F-35 contre 2 seulement, pardon, pour les Rafales français. Alors l'Europe de la défense et l'autonomie stratégique européenne au-delà des voeux pieux et des annonces d'affichage, ce n'est décidément pas pour tout de suite. Monsieur le secrétaire général adjoint, questions particulières sur les 150 milliards d'euros de près du programme SAFE. La première sur les taux d'intérêt, seront-ils harmonisés à l'échelle européenne et si oui à quelle hauteur ? Et deuxièmement, le programme favorise les investissements de défense à condition que les achats soient mutualisés entre au moins deux pays, dont l'un d'eux seulement doit être membre de l'Union européenne. Des pays extérieurs à l'Union pourront donc être associés.
Il peut donc y avoir des contradictions stratégiques. Quelles seront les contreparties demandées à ces pays non membres pour bénéficier
Charles Fries
Merci monsieur le député, je je pense pas qu'on puisse dire que la commission s'approprie des compétences qu'elle n'a pas, elle agit toujours dans le cadre des traités et je peux vous dire qu'à Bruxelles il y a beaucoup de juristes qui entourent la commission de conseil et parlement européen et qui s'assurent que la commission agit scrupuleusement dans le respect de ses prérogatives. La meilleure preuve, c'est que tous les instruments récents qui ont été adoptés, je pense au Fonds européen de défense, au programme ASAP, au programme Edirpa, ont été proposés sur une base juridique qui était l'article 173, qui relevait de la politique industrielle, et que ces instruments ont été adoptés à l'unanimité du Conseil et aussi par le Parlement européen. Donc si le conseil où la France notamment est représentée et où le Parlement européen avait estimé que la commission avait été trop loin, vous imaginez bien que ces textes n'auraient pas été adoptés encore plus à l'unanimité. Donc je pense que la commission n'agit que dans le cas de ces strictes de ces strictes prérogatives, le pouvoir de la commission et de la haute représentante c'est de faire des propositions, mais in ce sont toujours les États membres et le parlement européen quand il est co-legislateur qui décide.
Pour répondre à vos 2 questions précises sur SAFE, effectivement donc c'est un instrument qui permettrait aux États membres de recevoir des prêts parce que là ça serait des prêts empruntés par, donc émis par la commission, et la commission a un très bon rating, donc elle peut emprunter à des taux très intéressants. Lorsqu'on avait présenté cet instrument, on s'est aperçu que sur 27 États membres, je crois de mémoire, une vingtaine de pays pourraient être potentiellement intéressés à emprunter, à utiliser l'instrument SAFE parce que les taux d'intérêt auxquels ils empruntent eux à titre national sont moins intéressants que les taux auxquels recourt la commission. Donc je pense que sur ce point, c'est très attractif de passer par safe. Par ailleurs, vous l'avez dit, effectivement l'idée c'est d'encourager les acquisitions conjointes. C'est le seul moyen d'avoir de l'interopérabilité, d'avoir des économies d'échelle, d'avoir de meilleurs prix. C'est toute la logique que nous poussons à Bruxelles depuis maintenant plusieurs années, non seulement dépenser plus, mais surtout dépenser ensemble.
C'est le seul moyen de réduire la fragmentation du marché de l'armement. Et là, il est exact que dans la proposition de SAFE qui n'est pas encore adoptée aujourd'hui au corps et père ce matin, moment où je vous parle, une discussion à ce sujet, on est en train de parler des critères d'éligibilité. Il est vrai que la proposition de la commission propose de dire qu'il y a une première catégorie d'abord point important, les prêts n'iront qu'aux États membres, aux seuls États membres. Deux, on pourra faire des acquisitions conjointes entre États membres et aussi on pourra associer la Norvège et l'Ukraine. La Norvège parce qu'elle est déjà de facto intégrée au marché intérieur et l'Ukraine parce qu'on veut lui adresser un signal politique fort.
Très important de dire que l'Ukraine pourra aussi faire des achats conjoints. On pourrait imaginer par exemple un projet éligible à SAFE présenté par la France et l'Ukraine. Moi ça me semble aller tout à fait dans la bonne direction puisqu'on vise à intégrer la base industrielle de défense ukrainienne dans la base industrielle de défense européenne. Et puis on a effectivement dit qu'on pourrait rajouter des pays candidats ou des pays qui concluent avec l'Union européenne des partenariats de sécurité de défense. Et là ça vise en particulier le Royaume-Uni.
Donc on a prévu un certain nombre d'ouvertures, mais tout ceci quand même se fait de façon très contrôlée. Par exemple, si le Royaume-Uni conclut un accord de sécurité, un partenariat de sécurité et de défense avec l'Union européenne, il pourra effectivement acheter conjointement, par exemple, avec la France. Mais si ces entreprises basées au Royaume-Uni doivent être éligibles, il faudra un 2e accord préalablement passé avec l'Union européenne pour vérifier justement les questions dont vous parlez sur la sécurité des chaînes d'approvisionnement et aussi pour s'assurer que le Royaume-Uni apportera sa contribution au budget. Merci beaucoup, prochaine orateur à prendre la parole
Yannick Chenevard
Genevard. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général adjoint. Le tout d'abord peut-être nous sommes le 30 avril et je voudrais peut-être marquer pour ce 30 avril une pensée pour nos amis légionnaires, bataille de Cameroun, 30 avril 1863 où 63 légionnaires tiennent tête, perdent la vie face à 3 000 Mexicains. Monsieur le secrétaire général adjoint, on assiste évidemment en ce moment à un basculement des alliances très clairement. On peut même se demander si un membre de l'OTAN n'est pas en train de passer à l'est.
Selon l'AED, le budget consolidé de l'Europe en matière de défense, c'est 326 milliards d'euros en 2024. Ça représente donc le deuxième budget juste derrière les États-Unis. Mais voilà, PESC, PSDC, EDIP, PESCO, boussole stratégique, PID, SAFE et j'en passe. Veux on s'interroge quand même sur la définition d'une ligne extrêmement claire et compréhensible. Premièrement.
Deuxièmement, je le disais, si l'OTAN pouvait ou en tout cas peut perdre l'un de ses membres, il y a sur le sol européen 5 pays sur lesquels il y a entre 100 et 150 bombes nucléaires qui sont des bombes américaines. Ma question est relativement simple, si nous voulons augmenter l'autonomie stratégique de l'Europe, quelle est votre réflexion sur cette partie-là et notamment l'extension d'une dissuasion nucléaire évidemment sous contrôle pays doté mais l'extension d'une dissuasion nucléaire si les américains venaient à s'en aller je vous remercie.
Charles Fries
monsieur le député pour votre question. Effectivement, depuis des années, les Américains nous demandent un partage du fardeau. Depuis quelques semaines, on a vu aussi qu'ils allaient un peu plus loin, ils ont même parlé d'un transfert de responsabilité. C'était le discours de monsieur Exeth que j'ai mentionné dans mon propos liminaire. Nous souhaitons une alliance atlantique qui reste très forte avec un engagement américain qui reste très fort.
Et j'étais à Bruxelles, à l'OTAN, la Réunion où monsieur Rubio a a confirmé début avril, l'engagement des Américains à rester dans l'OTAN et leur engagement leur soutien à l'article cinq. Donc ça, c'est important. On verra dans les prochaines semaines ce qui se passe. Vous savez qu'il le sommet de l'OTAN qui est prévu en juin, mais aujourd'hui, nous ne voulons pas spéculer sur des scénarios négatifs. Il y a eu des annonces, mais pour l'instant il n'y a pas de traduction dans les faits d'un désengagement américain de l'alliance.
Maintenant, nous devons envisager un tel scénario, nous devons nous préparer à un tel éventuel scénario. Et c'est pourquoi, indépendamment de ce que décideront les États-Unis, nous pensons que, de toute façon, tout ce que nous faisons, nous au niveau européen, pour renforcer nos capacités de défense, c'est non seulement bon pour nous-mêmes, vu l'environnement géostratégique de plus en plus dangereux et imprévisible dans lequel nous vivons, et avec en particulier le retour de la guerre sur notre sol, mais ce sera aussi bon pour l'alliance parce qu'une Europe plus forte sera automatiquement une alliance plus forte. Donc nous ne voulons pas, en quelque sorte, tous les quatre ans dépendre des choix politiques que feront ou non les États-Unis, les Américains, pour leur président. Nous pensons que nous voulons une relation avec les États-Unis aussi forte que possible, mais nous voulons aussi en même temps défendre nos valeurs et nos intérêts. Notre intérêt, c'est de muscler notre appareil de défense parce que nous devons être capables, à chaque fois que possible, d'agir avec nos partenaires, mais aussi, si nécessaire, seuls de façon autonome si nous n'avons pas le choix. Voilà donc je pense que c'est cet équilibre qu'il faut préserver et donc nous souhaitons, quand je parle d'un pilier européen plus fort au sein de l'OTAN, c'est exactement ça, c'est de voir comment l'Union européenne peut proposer des instruments qui permettront aux 23 membres de l'Union qui sont aussi membres de l'OTAN de devenir de meilleurs alliés.
Et pourquoi ils deviendront de meilleurs alliés Parce que nous les aurons aidés nous avec nos instruments, dont j'ai parlé, et safe et dire pas à Zapp, je suis désolé pour tous ces acronymes affreux. Et vous savez, c'est très concret et et c'est positif et c'est positif aussi pour l'industrie française. Je peux vous en donner des exemples. Donc ça permet de d'augmenter ses capacités, d'inciter les États membres à faire des projets. Est-ce que les européens feront entre eux, sera aussi bénéfique pour l'OTAN.
Voilà donc je je pense que les américains, ce qu'ils nous demandent aussi, c'est que nous prenions davantage en main notre propre destin. Et je pense que plus nous montrerons aux Américains que nous sommes un partenaire sérieux, crédible et qu'effectivement nous augmentons la proportion de nos dépenses de défense dans notre PIB ou dans nos budgets, plus, d'une certaine manière, ils diront que cela vaut la peine de rester dans cette alliance parce que l'alliance propose maintenant un partenariat plus équilibré.
Charles Fries
le nucléaire. Ah oui pardon. J'ai oublié sur le nucléaire. Alors sur le nucléaire, c'est, ce que je peux vous dire c'est que sur le nucléaire, le président de la République, bon on le sait, dans le prolongement d'ailleurs des propos du chef d'État précédent, a dit que la défense des intérêts vitaux de la nation avait aujourd'hui une dimension européenne et qu'il souhaitait lancer un dialogue stratégique sur ce sujet. Et dans ce contexte, ce qu'a dit le nouveau prochain chancelier Merz ou ce qu'on dit récemment des interlocuteurs polonais, ceci à mon avis est très positif.
Mais il n'est pas question d'européeniser bien sûr la force de frappe française. Il n'en a jamais été question et je peux vous dire qu'il n'y a aucun débat au niveau des 27 sur ce sujet. Donc c'est vraiment et on n'en parle pas non plus dans le livre blanc sur la défense. Quand on parle de dissuasion dans le livre blanc, parle uniquement du renforcement des capacités de la dissuasion conventionnelle, Voilà. Donc je pense que sur ce sujet-là, c'est vraiment un sujet que la France doit voir bilatéralement dans des formats AD avec ses partenaires, mais ce n'est pas du tout un sujet mutualisé et encore une fois, aucun leader de l'Union européenne ne s'est exprimé pour européaniser la force de frappe française, ça serait complètement malvenu.
Jean-Michel Jacques
Merci monsieur le secrétaire général, la parole est à Pierre-Yves Cadalen pour la France insoumise, nouveau front
Pierre-Yves Cadalen
populaire. Merci monsieur le président. Monsieur le secrétaire général, la première interrogation par rapport à à la politique aujourd'hui menée par l'Union européenne en cadre dans le cadre de la politique de défense et dans le cadre de ce que vous nous avez présenté relève de l'appartenance et vous l'avez répété et l'inscription de la politique européenne dans le cadre otanien et dans dans le rapport à l'OTAN. C'est d'ailleurs ce qui est écrit dans la boussole stratégique en matière de sécurité et défense qui tient lieu de documents de référence au s e, où il est écrit que la défense de l'Union européenne est complémentaire à l'OTAN qui reste le fondement de la défense collective pour ses membres. Compte tenu de l'arrivée au pouvoir de Donald Trump, ses prises de position erratiques et de l'escalade dans laquelle il compte s'engager manifestement, notamment sur le front Asie-Pacifique, en tout cas sur ce côté-là, est-il toujours raisonnable d'inscrire en réalité notre politique internationale et la politique de défense qui lui est liée dans les pas des États-Unis d'Amérique, puisque cela semble aujourd'hui présenter une certaine forme de danger ? Ce qui me conduit à une seconde question : on parle d'autonomie stratégique européenne, c'est quelque chose qui a beaucoup animé les discussions au niveau européen et français également ces dernières semaines.
Mais qu'en est-il lorsque l'objectif d'augmenter sur 4 ans, d'un point de vue du PIB, correspond en réalité aux exigences de Donald Trump lui-même en matière de financement et de budget des pays européens membres de l'OTAN ? Y a-t-il autonomie stratégique dès lors qu'on obéit immédiatement, en prétendant faire le contraire, aux exigences des États-Unis ? Ensuite, ne pouvons-nous qu'être surpris par la sortie concernant les dépenses de défense et l'exigence des 3 % de déficit. Pourquoi n'est-ce pas le cas pour les besoins sociaux et écologiques qui sont tout aussi pressants pour les citoyens et qui par ailleurs si on y répondait pourrait éviter peut-être l'arrivée au pouvoir dans certains pays européens de régime favorable à nos adversaires. Ensuite sur le matériel militaire, y a-t-il des garanties qu'il ne soit pas acheté à des pays étrangers ? Par exemple, je prends l'exemple de la Pologne qui aujourd'hui a annoncé le 31 mars avoir signé un contrat de 2 milliards avec les États-Unis d'Amérique et enfin quel bilan tirez-vous des sanctions économiques contre la Russie qui manifestement ne sont pas parvenues à mettre l'économie russe à genoux comme
Charles Fries
Merci monsieur le député. L'OTAN reste le fondement de la la défense collective de l'Europe. C'est inscrit dans les traités et il n'y pas d'alternative à l'OTAN. Et les États-Unis comme j'ai dit tout à l'heure sont toujours fermement engagés dans l'OTAN. Ça a été répété par le secrétaire d'État américain monsieur Rubio il y a quelques semaines à Bruxelles.
Engagement des États-Unis dans l'OTAN, strict soutien à au fameux article cinq. Financièrement bien sûr alors on on discute, on va discuter de dans les prochaines semaines à l'OTAN de l'adoption du nouveau NDPP, NATO defense planning process avec tous les objectifs capacitaires et ce qui sera annoncé dans le nouveau NDPP, c'est qu'il y aura des efforts plus importants demandés aux européens au Canada par rapport à ce qui demandé aux aux États-Unis puisqu'aujourd'hui les États-Unis effectivement sont dominants dans les capacités proposées au sein de l'OTAN, ça on le sait. Et c'est pour ça qu'on veut ce fameux ce ce meilleur partage du fardeau qui est réclamé depuis des années, pas seulement par depuis Trump qui est réclamé depuis toujours par par les États-Unis. Et je pense que c'est normal. Donc si nous augmentons nos dépenses de défense, nous ne faisons pas, il fallait choisir une personne, je pense que nous ne faisons pas à cause du président Trump, nous le faisons surtout à cause du président Poutine.
C'est la menace russe qui nous pousse aussi à ouvrir les yeux et à voir que nous vivons dans un environnement qui nous oblige à booster notre appareil de défense parce que nous avons pendant trop longtemps sous-investi depuis la fin de la guerre froide dans notre appareil militaire. Donc moi je pense que ce n'est pas du tout contradictoire de vouloir à la fois une alliance forte et en même temps, je reprends votre expression, de développer notre autonomie stratégique parce que comme je le dis, ce n'est pas du tout contradictoire. On veut une alliance forte avec des Européens qui, au sein de l'alliance, sont eux-mêmes devenus plus forts parce qu'ils ont investi davantage dans leur appareil de défense et qu'ils ont mis en place des projets pour acquérir les fameuses capacités critiques qui aujourd'hui sont très dominantes du côté américain. Je pense aux avions ravitailleurs, à tout ce qui touche au renseignement et la surveillance, à tout ce qui touche au transport stratégique. On sait depuis des années que les Européens doivent investir davantage dans ces dans dans ces projets et que par ailleurs, y a aussi des sujets sur lesquels nous devons développer ensemble des nouveaux projets, ce qu'on appelle les à Bruxelles les flagship projects, des projets phares.
Ça peut toucher au cyber, ça peut toucher à l'intelligence artificielle, ça peut toucher à la guerre électronique. Il est clair que là, nous devons mettre en place des projets de façon commune et qui permettront aux européens d'être in à la fois meilleurs pour eux-mêmes et en même temps de meilleurs alliés au sein de l'OTAN. Quant aux sanctions, quant aux sanctions européennes prises sur la Russie, moi je trouve qu'elles fonctionnent, ça marche et la meilleure, je dirais la meilleure illustration, c'est que les russes, notamment dans leur contact avec les américains, qu'elles puissent, que certaines d'entre elles puissent être levées aussi vite que possible. Ils n'en feraient pas une priorité si elles n'étaient pas efficaces.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Puis un point peut-être si vous, parce qu'il y a une grosse question posée par monsieur Cadala sur la question d'achat et de commandes de pays européens vers d'autres pays comme les États-Unis, que l'Europe, c'était le cas de la Pologne, mais dans le rapport Draghi, assez clair entre juin 2022 et juin 2023, 78 % des dépenses d'approvisionnement et d'armement ont été effectuées auprès de fournisseurs non européens, dont 63 % de pays aux États-Unis. Donc sur ce point-là qui est quand même central puisqu'il revient très souvent et qui est une question de solidarité européenne et puis surtout de cohérence aujourd'hui avec la stratégie dont
Charles Fries
on parle. Effectivement ce chiffre est bien sûr illustre le fait que les européens quand ils achètent, ils achètent trop souvent seul et à l'étranger. Trop souvent seul, le chiffre que je peux vous donner c'est que les Européens achètent ensemble seulement 18 % du total des investissements qu'ils font, c'est-à-dire à 82 % ils le font dans une logique purement nationale. Premier chiffre et deuxième chiffre, c'est celui que vous venez de citer, le président, c'est que quand ils achètent, achètent trop souvent aussi à l'étranger avec 78 % sur la période 2022-2023. Vous citiez la Pologne.
J'avais été en Pologne il y a quelques mois et un des interlocuteurs m'avait dit, nous quand on a en 2022 donné beaucoup de nos équipements à l'Ukraine, on avait besoin très vite de remplacer nos stocks qui étaient maintenant dégarnis. Et il m'avait raconté qu'ils avaient essayé bien sûr de voir ce qui était disponible auprès d'autres pays européens. Et son discours, c'était de dire, n'y avait rien de disponible. C'est pour ça qu'on a été obligé d'acheter tout de suite américains et sud coréens. Voilà, ça c'était, c'est, c'est donc il faut respecter ce discours, mais en même temps, c'est toujours le dilemme : est-ce qu'on doit acheter vite ce dont on a besoin ou est-ce qu'on doit se dire aussi qu'il faut raisonner sur une logique de davantage de moyen terme ? Et c'est bien sûr ça que nous, Européens, voulons pousser, c'est qu'il faut aussi développer ensemble des produits qui, sur le moyen terme, nous permettront d'être plus autonomes, parce que si le réflexe à chaque fois c'est d'acheter sur étagère et à l'étranger, ce n'est pas comme ça qu'on réduira nos dépendances stratégiques.
Voilà donc ce que je voulais illustrer c'est et ça avait été dit aussi par des officiels je pense président du conseil européen, a avait dit voilà c'est ça le dilemme. Acheter tout de suite et à ce moment-là on se tourne vers les États-Unis, la Corée, Israël, la Turquie, mais on peut donc à ce moment-là l'État dispose rapidement d'équipements, mais ça se fait contre le renforcement de la BITDE, la fameuse base industrielle européenne que nous voulons renforcer et en même temps un arbitrage à faire avec voilà, on accepte d'attendre un peu plus, mais on sait qu'à terme, parce qu'on aura investi dans des projets d'acquisition avec des partenaires, on sera plus autonome. Voilà, c'est ce dilemme et c'est ce dilemme que nous essayons de résoudre aussi en présentant tous
Bruno Fuchs
ces instruments. Merci beaucoup pour votre réponse. Je rappelle juste que la règle, je pense que le président Jacques n'a pas voulu vous couper, on n'est pas là seconde, mais dans ce format de commission conjointe, on est sur 2 minutes en intervention et pas 2 minutes 30. Je loue la la mansuétude Jean-Michel Jacques à votre encontre. Voilà merci beaucoup monsieur vous préparez parce qu'on va entendre à présent pour les socialistes et apparentés monsieur Thierry Sauter.
Et puis dans l'ordre se préparent monsieur Michel Herbillon, Catherine Hervieux et monsieur Frédéric Petit.
Thierry Sother
Merci monsieur, messieurs les présidents, monsieur le le secrétaire général adjoint. En 2016, l'élection de Donald Trump a été perçue comme le signal, sinon l'occasion de construire la souveraineté de l'Union européenne. L'occasion avait alors été ratée et notre continent n'avait pas diminué sa dépendance aux États-Unis, vieil allié et première puissance mondiale. Nous avions raté cette occasion, voilà que Donald Trump multiplie depuis le début de son second mandat les invitations parfois peu diplomatiques à l'indépendance depuis ses 100 premiers jours à la Maison Blanche. Comme vous l'avez évoqué monsieur le secrétaire général adjoint, l'Europe avance en temps de crise.
Mais pour préparer cette nouvelle étape pour l'Europe, n'attendons donc peut-être pas la prochaine crise majeure et anticipons. Cela a particulièrement été vrai, néanmoins, sur la guerre en Ukraine qui a elle-même considérablement renforcé les liens qui unissent les Européens entre eux devant une menace commune. Si ce n'est pas la seule menace qui se présente face aux Européens, c'est peut-être la plus imminente. Vous avez présenté les garanties de défense, mais pourriez-vous nous indiquer comment l'Europe se prépare en matière d'engagement ou de gestion de crise à propos d'un conflit aussi grande, de grande envergure et particulièrement sur le caractère d'un conflit hybride. Enfin, je souhaite vous interroger sur un sujet récurrent et ancien, la capacité de déplacement rapide de l'Union européenne, une force de 5 000 hommes aujourd'hui très loin des objectifs initiaux, c'est-à-dire deux groupements tactiques qui avaient été annoncés comme pleinement opérationnels en janvier dernier.
Or pour être engagé, semble falloir l'accord des 27 États membres. Pourriez-vous nous en dire plus concernant sa gouvernance avant l'engagement et après l'engagement, ainsi que si la capacité de déploiement rapide est d'envisager les hypothèses de réaction ou de garantie de défense des Européens dans la guerre en Ukraine.
Charles Fries
général, c'est à vous. Merci. Sur le, je vais me concentrer sur votre question sur l'hybride et sur la capacité de déploiement rapide, c'étaient les deux questions précises qu'on m'avait posées. Sur l'hybride, vous avez raison, c'est un sujet maintenant devenu majeur, non seulement pour nos pays, je sais que la France est très active, mais bien sûr à Bruxelles. A, parce qu'on assiste à une intensification des attaques hybrides, en particulier en provenance de la Russie.
On l'a vu avec des campagnes de désinformation, des actes de sabotage, des incendies, des tentatives d'assassinat, l'utilisation de la migration pour faire pression les certains pays de l'Union européenne et puis bien sûr aussi les interférences dans les élections. On l'a vu en Roumanie et en Moldavie. Donc tout ceci, voit bien que la Russie veut nous attaquer à travers ces travers ces menaces hybrides pour nous diviser et nous déstabiliser. Alors qu'est-ce qu'on a fait à Bruxelles ces dernières années ? D'abord, il fallait avoir une meilleure connaissance du phénomène et se mettre d'accord avant de pouvoir bien réagir. Il faut se mettre d'accord sur les différentes tactiques, techniques utilisées par ces acteurs malveillants, et ça c'est le rôle de notre capacité unique de renseignement qu'on appelle SAIAC à Bruxelles, et qui nous aide à mieux comprendre le problème des attaques hybrides. Et par exemple, nous avons eu au début d'année, au niveau du conseil des ministres des affaires étrangères, une présentation par le directeur de cette capacité, qui travaille au service européen d'action extérieure. Il a fait une confidentielle de toute la typologie des attaques hybrides faites par la Russie.
Au-delà de la meilleure connaissance du phénomène pour bien réagir, il faut bien sûr aussi travailler sur une plus grande résilience de nos sociétés et de nos économies. Et là par exemple, en tête tout le travail qui a été fait pour mieux protéger les câbles sous-marins, en particulier en mer Baltique puisque là il y a eu beaucoup d'incidents qui peuvent être qualifiés de d'attaques hybrides. Troisième point qui est peut-être moins connu mais qui pour moi est très important et qui est assez nouveau, c'est que maintenant on peut adopter des sanctions. Et nous avons adopté en octobre dernier, c'est tout à fait nouveau, un régime pour sanctionner les auteurs russes d'Attach Hybrid. Et en décembre, nous avons adopté la première liste, ces 16 individus et 3 entités russes qui ont été sanctionnés, c'est-à-dire que cela se traduit concrètement par le gel de leurs avoirs et par des interdictions de voyager en Europe.
On les a sanctionnés parce que nous avions la preuve, par exemple, notamment le fameux GRU, le service de renseignement militaire russe qui avait mené des actions de sabotage, ou un certain nombre d'individus qui avaient mené des campagnes de désinformation en Europe et en Afrique. Donc voilà, je pense que c'est important non seulement de pouvoir imposer aussi un coût aux agresseurs qui utilisent l'hybride. Et puis un dernier instrument aussi intéressant et tout, qui a été d'ailleurs annoncé par madame Calas lors de sa visite en Moldavie, nous avons, au-delà des sanctions, mis en place des équipes hybrides de réactions rapides. C'est-à-dire qu'on déploie rapidement des experts qui viennent en aide à un pays qui demande le soutien de l'Union européenne parce qu'il se sent attaqué ou potentiellement attaqué, en particulier à l'occasion d'élections. Et nous avons fait ça pour la Moldavie.
Vous savez qu'il y a des élections dans le passé où on a vu bien sûr des interférences russes et qu'il y en a bientôt à nouveau, je crois que c'est à la rentrée des élections parlementaires. Bien, nous allons aider la la Moldavie à pouvoir protéger ces infrastructures électorales, les infrastructures numériques et à aider la Moldavie à lutter contre la désinformation en ligne. Voilà donc des exemples pour vous illustrer ce que nous faisons en matière hybride. Sur la capacité de déploiement rapide, je dirais pour moi que c'est le délivrable, excusez-moi du mauvais mot utilisé, c'est un anglicisme, c'est le principal résultat de la boussole stratégique. C'est-à-dire le plus concret, cette capacité de déployer jusqu'à 5 000 hommes.
C'est vrai qu'autrefois, on avait parlé, c'était à Helsinki, c'était en 1999, c'était le fameux headline goal, parlait de 60 000 hommes. Mais à l'époque, rappelez-vous, y avait la Bosnie, il y avait l'Afghanistan, il y avait l'Irak. Aujourd'hui, on est dans un contexte différent. Aujourd'hui, quand vous regardez le livret blanc et je l'ai dit tout à l'heure, l'objectif, c'est de capacité à l'industriel. C'est ça maintenant la priorité à Bruxelles sur laquelle on travaille.
Ça ne veut pas dire que les 60 000 hommes, n'en parle plus, mais en pratique, on a adapté notre niveau d'ambition. Et cette capacité de déploiement rapide de 5 000 hommes, on y a, on veut la rendre effective et pour la rendre effective, s'appelle capacité, justement parce qu'on ne veut pas uniquement pouvoir déployer des militaires, mais aussi des moyens capacitaires qui vont avec, donc du transport stratégique, du spatial, du médical. Pour que ça soit crédible, on a aussi poussé pour qu'il y ait des entraînements et donc depuis 2023, il y a des, ce qu'on appelle des live ex, des exercices réels pour entraîner cette capacité de déploiement rapide qui est maintenant opérationnelle depuis 2025. Et puis la chose aussi très très importante, c'est qu'on a préparé des scénarios de déploiement. On espère que cette capacité de déploiement rapide par exemple pourrait être un jour utilisée si les 27 sont d'accord dans le cas d'une opération d'évacuation de citoyens européens.
On avait vu, se souvient d'Afghanistan 2021, du Soudan 2023. Je pense que ce qui serait important, c'est qu'un jour effectivement on se dise, va utiliser cette capacité de déploiement rapide qu'il y a une crise et que nous pensons que c'est bien de le faire en Europe. Voilà donc moi je pense c'est un, c'est un, je l'ai dit tout à l'heure, c'est une question de volonté politique. Je pense que contrairement aux fameux battle groups, les groupements tactiques qui avaient été créés en 2007 et qui n'ont jamais été utilisés, je pense que là nous avons mis en place un instrument qui est bien bien configuré où on a essayé de prévoir tous les paramètres possibles pour bien l'utiliser et donc j'espère maintenant qu'il est opérationnel, qu'il sera un jour utilisé.
Jean-Michel Jacques
Merci. La parole est à Michel Herbillon pour le groupe droite républicaine.
Michel Herbillon
Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général. Je souhaite d'abord exprimer au nom du groupe de la droite républicaine notre plus forte désapprobation concernant la visite de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères, madame Kajakalaz en Azerbaïdjan vendredi dernier. Le lendemain même de la commémoration du 110e anniversaire du génocide arménien, quelques mois après l'épuration ethnique du Haut-Karabakh et sans oublier les récentes tentatives d'ingérence de l'Azerbaïdjan vers la France, notamment en Nouvelle-Calédonie. Et je n'oublie pas non plus les responsables politiques arméniens de la République d'Arzac actuellement emprisonnés arbitrairement au détriment de tout respect du droit international. Cette visite officielle, ponctuée par une rencontre avec le dirigeant azerbaïdjanais, pardon monsieur Aliyev, est une faute morale et politique grave que nous condamnons avec la plus grande fermeté.
Pour en revenir à l'Europe de la défense, le parlement européen a adopté en commission le texte EDIP. L'adoption de ce texte est une excellente nouvelle qui permettra de financer l'achat de matériel militaire s'il contient au minimum 70 % de composants européens, ce qui constitue le début du travail pour retrouver la maîtrise de nos équipements militaires et pour réduire nos dépendances. Néanmoins, le programme est aujourd'hui insuffisamment doté financièrement avec seulement 1,5 milliard de budget alloué. Notre collègue François-Xavier Bellamy, rapporteur de ce texte au Parlement européen, propose d'utiliser 20 milliards d'euros du programme SAFE pour financer EDIP. Je voulais savoir, monsieur le secrétaire général, si vous souteniez cette proposition ou si vous préconisez une autre manière pour abonder le programme EDIP.
Enfin, façon plus générale, pourriez-vous nous indiquer quelles sont à vos yeux les 3 ou 5 actions concrètes qui sont pour vous prioritaires pour accélérer l'Europe de la défense au regard des divergences actuelles entre
Charles Fries
Merci, merci monsieur le député Herbillon. Sur l'Azerbaïdjan, la haute représentante a dit très clairement y compris publiquement que la relation entre l'Azerbaïdjan et l'Union européenne devait se faire en respectant tous les États membres et tous nos principes fondamentaux, l'État de droit, droit de l'homme. Donc ça, c'est le premier point et elle a aussi par ailleurs salué la normalisation en cours entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie. Je pense que c'était important qu'elle dise aussi c'était positif de voir l'accord intervenu sur le texte d'un traité de paix, même si nous savons qu'il a encore d'autres étapes. Et par ailleurs, il est clair que madame Kalas va aller prochainement aussi en Arménie.
Sur Edip, vous avez cité la position du Parlement européen qui vise à avoir 70 %. La proposition de la commission, c'était 65 %. Donc maintenant, on va voir ce que le conseil va décider entre 65 et 70 %. Je ne peux pas préjuger. Ce qui est clair, c'est qu'il faut qu'il y ait un seuil élevé parce que si nous voulons booster la fameuse BITDE, nous avons besoin, bien sûr, d'une part majoritaire et très majoritaire de composants européens.
Alors vous avez dit effectivement que ce programme était insuffisamment doté, à titre personnel je suis complètement d'accord avec vous, 1,5 milliards d'euros c'est trop peu, c'était déjà la position du commissaire Breton quand il l'a présenté, c'est de nouveau bien sûr la position du commissaire Kubilius, mais nous faisons avec malheureusement les limites que nous impose le cadre budgétaire. J'espère que le prochain cadre financier puré annuel permettra de d'augmenter très sensiblement les crédits de défense. Et quant à la proposition faite par le Parlement européen de prendre 20 milliards sur SAFE, ça sera discuté dans le cas du Trilog qui sera lancé sur EDIP dès que le conseil aura adopté sa position. Mais comme je l'ai dit tout à l'heure, il faut se mettre d'accord sur les fameux critères d'éligibilité. Quant aux actions concrètes, je serai, je ne veux pas faire une longue liste.
L'action concrète pour moi, c'est de mettre en oeuvre ce nous avons proposé. Il faut que les maintenant les états, la balle elle est dans le camp des états membres, il faut qu'ils se mettent d'accord maintenant oui ou non sur est-ce qu'ils sont d'accord pour travailler davantage ensemble. Edip, Safe, le livre blanc, les projets capacitaires qui ont été identifiés par le Conseil européen maintenant, faut mettre tout ça en musique. Voilà, je pense qu'il ne faut pas à chaque fois, toutes les deux semaines, proposer de nouveaux textes parce que ça nous noie. Il faut mettre en oeuvre ce que nous ce que nous avons proposé, je l'espère bientôt adopter.
La présidence polonaise veut adopter SAIF et Edip d'ici la fin juin, c'est une très bonne chose et comme ça après nous passerons aux
Bruno Fuchs
travaux pratiques. Merci beaucoup. La parole à présent pour le groupe écologiste et social à madame Catherine Hervieux.
Catherine Hervieu
si vous voulez. Le groupe écologiste et social tient tout d'abord à rappeler son soutien à l'Ukraine et souhaite que celui-ci soit pérenne, notamment grâce à la mobilisation des actifs russes gelés dans le respect du droit international. Nous souhaitons donc continuer la formation des forces armées ukrainiennes, fournir les matériels des équipements, développer le partage de renseignements et renforcer la présence de troupes d'États membres de l'Union européenne sur le flanc Est. Ce soutien militaire est accouplé avec un soutien appuyé à la diplomatie. La coopération, notamment entre la France et le Royaume-Uni, pour mobiliser des pays volontaires en est un exemple.
L'Allemagne est en train saisir, de se saisir de ses enjeux. La Pologne et les pays baltes sont également des acteurs indispensables pour construire notre défense européenne. Les États membres de l'UE avancent sur l'organisation et la planification de leurs défenses communes et autonomes avec comme priorité des capacités, les questions capacitaires et industrielles. L'amplification des coopérations entre les différentes industries de défense européenne est indispensable. La réduction de nos dépendances stratégiques est un objectif majeur au niveau de l'énergie, du renseignement, du numérique, de l'IA et de la logistique.
Il est envisagé que les dépenses militaires devront atteindre environ 3,5 %, chiffre qui sera précisé en juin au sommet de l'OTAN à La Haye, en a parlé. Cette augmentation des dépenses reste un enjeu majeur dans un contexte de déficit public significatif, mais où le consentement de la population est primordial. Je pose ça au milieu. Et nous insistons sur le fait de dépenser mieux, notamment priorisant les achats européens, les acquisitions en commun à l'échelle européenne. Les dépenses affectées donc vont augmenter.
J'ai 2 questions. Comment les États pourront-ils suivre cette tendance et pourriez-vous esquisser l'orientation que prendra le nouveau cadre pluriannuel pour la période 2028-2034 ? Deuxième question concernant la mission Obama Rafat qui a été réactivée, pourriez-vous nous donner les avancées de cette mission étant donné la dégradation jour après jour des conditions de vie des Palestiniens à Gaza en tant que groupe ?
Charles Fries
Sur le prochain cas de financé pluriannuel pour la période 2028-2034, les propositions de la commission ne sont pas attendues avant cet été. Donc c'est trop tôt pour vous donner une tendance, même si dans mes propos liminaires, j'ai indiqué que je pensais que le nouveau, que le commissaire polonais en charge de ce dossier avec bien sûr le soutien du collège devrait a priori proposer une augmentation des crédits de défense puisque c'est une priorité très forte du nouveau collège. Aujourd'hui dans le cadre actuel 2021, 2027, on peut estimer que l'enveloppe pour les programmes de défense, environ 10 milliards d'euros, en comptant notamment donc le Fonds européen de défense, ASAP, DIRPA et aussi la mobilité militaire. Je pense donc dans le prochain cas de financier, ira bien au-delà. Mais je peux pas vous donner le chiffre et je suis personnellement convaincu qu'on ira bien au-delà et ça sera très positif parce qu'une des critiques qui a été faite au plan, je je ne la partage pas, mais je je ne fais que constater qu'il y eu des critiques qui ont été faites par rapport à ce plan présenté par la commission au mois de mars, c'est qu'il n'y avait pas assez de subventions.
Les 2 choses essentielles, c'était effectivement l'utilisation de la cause de sauvegarde du pacte de stabilité, mais ça, c'est de l'argent national qui peut être donc engagé sans avoir les critères de Maastricht, je dirais sur le dos. Et puis, il y avait l'instrument SAFE qui sont des prêts. Et certains États membres ont dit, nous regrettons qu'il n'y ait pas des subventions. Donc le prochain cas de financier qui sera présenté cet été et la discussion après ça s'engagera dès le deuxième semestre pourra permettre là-dessus de de répondre partiellement à ce souci. Quant à Yubam Rafa, je pense qu'effectivement ça a été extrêmement important d'avoir été capable, entre le 1er février et le 18 mars, jour où le cessez-le-feu a hélas été rompu.
Nous avons pu exfiltrer plus de 4 000 personnes en provenance de Gaza, donc qui ont pu travailler et qui ont pu traverser le fameux point de passage à Raffa et donc se diriger vers l'Égypte et parmi eux, de mémoire, il y avait environ 1 700 personnes qui nécessitaient des soins médicaux, donc qui ont pu être hospitalisées en Égypte. Et le fait qu'on ait eu la mission, c'était très important parce que c'était une des conditions aussi pour que le cessez-le-feu fonctionne. L'autorité palestinienne, mais aussi Israël, voulait s'appuyer sur cette mission civile, le PSDC qui est là depuis 2005, qui avait été suspendue dans son activité à cause du fait que Gaza, à partir de 2007, était sous la domination du Hamas. Mais le fait que nous ayons gardé cette petite présence et que nous ayons pu la réactiver très rapidement, je crois a été salué par toutes les parties et nous espérons donc dès que le cessez-le-feu reprendra, nous pourrons à nouveau faciliter le passage des Palestiniens de Gaza l'Égypte.
Jean-Michel Jacques
Merci monsieur le secrétaire général, la parole est à Frédéric Petit pour le groupe
Frédéric Petit
Merci messieurs les présidents, merci monsieur le secrétaire général adjoint pour pour votre, pour vos mots qui prouvent les, que quand on travaille et quand on s'écoute, on peut arriver à des choses qui deviennent de plus en plus claires et de plus en plus partagées, je, il me semble par les membres du parlement de ce parlement. Je suis moi élu de la septième circonscription des français à l'étranger, l'Allemagne, la circonscription qui comprend les français habitant en Allemagne, en Europe centrale et dans les Balkans. Et je voudrais vous interroger monsieur le secrétaire général adjoint sur l'impact de tout ce que vous venez de décrire, de tout ce que nous partageons, de tout ce qui, oui je pense que nous partageons de plus en plus sur les perspectives d'élargissement. Ce sont deux sujets qu'on met rarement en présence, on le fait un peu pour l'Ukraine, très peu pour les Balkans, ce qu'on appelle les Balkans de l'Ouest. On sent bien que pour l'Ukraine, c'est logique que nous en parlions plus que pour les autres.
Est-ce qu'il n'y a pas des enjeux sur les procédures elles-mêmes, sur les échéances, sur les perspectives qui sont liées à ce que vous avez qualifié d'un réveil, d'un, qu'on peut parfois qualifier d'un bouleversement dans nos habitudes et qui ferait qu'il serait peut-être aujourd'hui opportun de ne pas rester sur une inertie, je dirais dans la partie procédure d'adhésion, et qui fait que les adhésions sont très lointaines. Alors que, la fois du côté des opportunités, mais aussi du côté des risques, il est peut-être dangereux de ne pas, je dirais, je n'aime pas le terme accéléré, d'ailleurs je n'aime pas le terme élargissement, je préfère celui de confluence, mais je trouve qu'il y a quelque chose qui doit être vu par l'Union européenne, un impact bien identifié, l'impact que ces bouleversements dans notre accélération de notre capacité de défense portent sur l'ensemble de ces procédures d'adhésion qui ne peuvent plus se faire à mon avis, doivent se faire beaucoup plus vite et qui ne peuvent plus se faire comme nous en avions l'habitude. Je vous remercie.
Charles Fries
Merci monsieur le député, je je partage largement vos votre analyse. Je pense que bien sûr ces pays, leur avenir c'est dans l'Union européenne et donc le processus d'élargissement est est en cours avec bien sûr des rythmes différenciés selon les pays de la région. Mais au-delà de l'élargissement, et c'est important aussi, de les arrimer à ce que nous faisons en matière de sécurité et de défense, parce que la stabilité des Balkans a un impact direct aussi sur notre propre stabilité. J'aimerais rappeler qu'on est très actif au niveau de l'Union européenne dans cette région. Nous avons une mission depuis 2004 en Bosnie-Herzégovine qui s'appelle Altea et qui contribue à un environnement sécurisé dans ce pays. Vous savez que ce n'est pas un pays toujours dans une situation très calme, car il y a des tensions politiques, comme on l'a vu récemment avec les positions du leader serbe, monsieur Daudik.
Donc cette mission Altea, c'est une mission qui est là depuis 2004 pour stabiliser la Bosnie et je pense qu'elle contribue puissamment à ce résultat. Nous avons aussi une mission de PSDC au Kosovo, là aussi depuis très longtemps, nous aidons ce pays en matière d'état de droit, en matière de justice, à se rapprocher des normes européennes. Ça, c'est le premier point. Le deuxième point, c'est que nous avons la facilité européenne de paix. Facilité européenne de paix, c'est un, ça a été vraiment un game changer.
Je suis désolé de cette expression de, en anglais, c'est ça a été vraiment un tournant pour la politique étrangère de sécurité de l'Union européenne parce que nous avions pour la première fois la disposition du représentant, un instrument qui nous permettait de financer directement des équipements létaux ou non létaux pour nos partenaires. Et les Balkans en ont beaucoup profité. On a beaucoup de projets soutenus par la facilité européenne de paix pour aider ces pays à monter en puissance et on leur donne des équipements, on les aide pour stabiliser, enfin renforcer leur sécurité. Et puis nous avons aussi un nouvel instrument qui s'appelle les partenariats de sécurité de défense, celui dont je parlais tout à l'heure pour le Royaume-Uni, espérons conclure prochainement. Nous en avons conclu 2 avec 2 pays des Balkans, la Macédoine du Nord et l'Albanie.
Voilà, je m'arrête là, mais nous faisons, nous sommes très actifs avec cette région parce que comme vous l'avez dit, au-delà de l'élargissement, nous voulons dès maintenant discuter, davantage avec eux sur ces sujets de
Bruno Fuchs
sécurité. Merci beaucoup. La parole à présent pour Horizon et indépendant à monsieur Xavier Lacombe.
Xavier Lacombe
Merci, messieurs les présidents, monsieur le secrétaire général adjoint. Merci pour votre présence aujourd'hui et les réponses que vous pouvez nous apporter, vous l'avez dit et nous le constatons tous ici. L'Europe est à un tournant et l'heure est grave. Face à ces défis, une volonté commune d'avancer vers plus d'autonomie stratégique émerge enfin et le désengagement progressif des États-Unis et la guerre en Ukraine nous rappelle que notre sécurité ne va plus de soi. Donc dans ce contexte, on peut se réjouir du livre blanc pour une défense européenne et du lancement du plan Réarme Europe.
Renforcer nos capacités, soutenir notre industrie, structurer un marché européen, continuer à aider l'Ukraine, c'est un changement nécessaire. Je voudrais revenir sur un point précis du livre blanc, le renforcement des partenariats avec des pays partageant nos valeurs. Première question, quels sont ces pays Comment comptez-vous articuler ces coopérations avec nos priorités stratégiques Plus largement, faut penser l'Europe de manière plus large et tourner vers son environnement proche. Au-delà du flanc Est, la Méditerranée est aussi un espace stratégique majeur. Migration, terrorisme, route maritime, deuxième question, prévoyez-vous de nouer des partenariats solides avec les différents pays pour sécuriser un espace vital ? Enfin, la mer est un théâtre et vous l'avez évoqué, flux commerciaux, sous-marin, câbles numériques, quelle place est donnée dans le livre blanc et le plan Réarme Europe au renforcement de ses capacités navales européennes ? Et comment associer pleinement notre excellente industrie française à cette ambition maritime ? Je
Bruno Fuchs
vous remercie. Merci beaucoup monsieur le député, monsieur le secrétaire général.
Charles Fries
Effectivement dans dans les projets qui vont qui sont contenus dans le livre blanc avec notamment les nouveaux instruments proposés par la commission, je l'ai dit nous voulons renforcer la la base industrielle de défense mais nous sommes ou c'est aussi ouvert à des partenariats. Donc bien sûr, voulons dans ces partenariats favoriser l'Ukraine et la Norvège parce que la Norvège. Mais nous sommes aussi, nous avons proposé que puisse être éligible à SAFe, c'est-à-dire participer à des acquisitions communes des pays qui puissent, des pays qui, les pays candidats ou des pays qui concluent des partenaires de sécurité et défense. Donc au total, on a identifié 15 pays qui pourraient potentiellement faire des acquisitions communes avec les États membres dans le cadre de SAFe. Ces pays ne recevraient pas des prêts, je le répète.
Par contre, pourraient s'associer un pays comme la France, l'Allemagne, etc., parce qu'eux trouveraient leur intérêt. Pourquoi ? Parce que, en massifiant la demande, on a bien sûr en principe en face une offre qui est plus intéressante en termes de prix. Par contre, si les entreprises de ces pays veulent participer, ça supposera selon la proposition mise sur la table par la commission qu'on ait conclu d'abord un accord précisant les modalités de participation des entreprises turques, bosniennes ou anglaises, le cas échéant, si le Royaume-Uni conclut un partenariat. Et tout ça pour vérifier que que tout ceci se fera en pleine conformité avec ce souci de renforcer la l'habileté d'eux. Voilà sur le reste, renforcement des capacités navales, ça fait bien sûr partie aussi des des objectifs du livre blanc.
Je note que dans les domaines capacitaires prioritaires identifiés par les les vingt-sept, ce sujet maintenant est clairement aussi mentionné.
Jean-Michel Jacques
Merci beaucoup. Merci monsieur le secrétaire général. La parole, il y a Laurent Mazaury pour le groupe Liberté indépendant outre-mer
Laurent Mazaury
Merci monsieur le président, le secrétaire général adjoint, la le deuxième mandat du président Trump et ses décisions unilatérales et mouvantes pour le moins ne cesse d'inquiéter et nous pousse à prendre nos responsabilités notamment on en a parlé ce matin en matière de défense. Aussi l'Europe a donc décidé d'accélérer sur le sujet de l'Europe, de la défense et donc annoncé le plan Réarme Europe dont vous nous avez parlé, doté de 800 milliards d'euros, quelle que soit la façon dont on peut appeler ces 800 milliards. Néanmoins, il semble qu'il ait fallu changer le nom de cette initiative aujourd'hui, rappeler Réarme Europe préparation à l'horizon 2030 suite à différentes critiques formulées notamment par les premiers ministres italiens et espagnols qui ne se trouvaient pas dans cette conception de la défense tournée vers l'armement. En effet, le Premier ministre espagnol a par exemple indiqué qu'il n'aimait pas le terme de réarmement, trop incomplet selon lui, alors que la défense doit être approchée avec une vision plus globale comprenant la sécurité. Par ailleurs, si les pays européens s'accordent sur la nécessité de se défendre de façon plus collective et souveraine, tous n'ont pas les mêmes priorités nationales.
Nous le voyons notamment avec les discussions en cours entre la France et la Pologne, qui devrait signer un traité bilatéral de défense au mois de 6, observant une nouvelle dynamique de la part de la Pologne, qui plus est confrontée, plus confrontée que certains autres pays européens directement à la guerre en Ukraine, ce qui semble changer de paradigme concernant de ce fait son attachement historique à la protection américaine. Dans ce contexte, comment favoriser une plus grande unité entre les pays européens en matière de défense tout en garantissant leur souveraineté nationale sur ce sujet. Autrement dit, comment mettre en place une défense européenne mobilisable et utilisable de façon rapide et concertée, se bâtir d'une façon ou d'une autre une politique étrangère européenne, ce que ne prévoient pas actuellement ni ses statuts ni les traités. Ce qui semble de fait difficilement conciliable avec les volontés de souveraineté individuelle de chaque État membre, dont en premier lieu notre pays la France. Point d'autant plus sensible que nous sommes le seul pays de l'UE doté, vous nous l'avez rappelé d'une capacité nucléaire et on voit la sensibilité du sujet.
Par exemple dans les propos de notre collègue Michel Herbillon concernant la visite en Airzer Belgean de madame Calas, propos auquel nous adhirons pleinement. Je
Charles Fries
Je crois que vous avez très bien résumé la difficulté de l'exercice. Il faut faire l'Europe, mais sans défaire bien sûr chaque membre. État membre reste maître de sa politique de défense. Chaque État membre reste maître déployer ou non des troupes. Chaque État membre reste maître de sa politique d'acquisition.
Est-ce qu'il veut acquérir chez lui, en Europe, à l'étranger, ceci n'est pas remis en cause. Ce que l'Union européenne propose, c'est de dire, si vous voulez travailler ensemble, nous vous proposons des instruments et en particulier des instruments financiers. Nous créons des incitations, nous sommes pas prescripteurs, nous sommes des incitateurs. Voilà, je crois, c'est ça la logique de l'Europe. Donc encore une fois, je pense que là, nous respectons ce dilemme entre respect de la souveraineté nationale et en même temps nécessité d'avancer au niveau européen.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup à présent pour la gauche démocrate et républicaine. Je donne la parole à monsieur Édouard Bennard.
Édouard Bénard
Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général adjoint. Le service européen pour l'action extérieure incarne la volonté de l'Union européenne de se doter d'un outil diplomatique unifié pour affirmer sa présence sur la scène internationale. Et à ce titre, votre voix est légitimement plus sollicitée et plus écoutée ces derniers temps. Au regard des récents développements concernant Réarme Europe, je m'interroge sur la cohérence et les implications stratégiques de cette initiative car ce plan visant à mobiliser jusqu'à 800 milliards, cela a été dit, 800 milliards d'euros pour renforcer les capacités militaires de l'Union européenne a pour objectif affiché de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des alliés extérieurs, notamment après la suspension de l'aide militaire à l'Ukraine. Ça, c'est sur le papier et la majorité des orateurs m'ayant précédé ont largement étayé nos interrogations, c'est un euphémisme, quant à l'insuffisance des initiatives visant à encourager les acquisitions conjointes et à soutenir la production européenne afin de nous dévassaliser en quelque sorte.
Vous aurez d'ailleurs de nombreux débats dans votre propos liminaire. Par-delà le volet purement industriel sur le capacitaire, je vous avoue, comme de nombreux collègues, pas arriver à comprendre l'obstination à vouloir renforcer le pilier européen de l'OTAN, affirmé dans le livre blanc de la défense, que vous réitérez ce matin. Même si l'on parle d'un pilier européen, l'OTAN reste une alliance faisant fi de la bascule des centres géostratégiques du monde et surtout une alliance fondamentalement dominée par les États-Unis. Le commandement militaire suprême est toujours américain et les orientations stratégiques sont largement influencées par les priorités de de Washington. En renforçant le pilier, l'Europe ne gagne pas en autonomie, elle consolide sa subordination stratégique.
Alors ma question est la suivante, outre ma contestation de fond de ce plan, comment la Commission européenne entend-elle garantir que les investissements massifs annoncés dans le cadre du plan Réarme Europe bénéficieront effectivement à l'industrie de défense européenne, renforçant ainsi l'autonomie stratégique de l'Union, plutôt que de perpétuer une dépendance vis-à-vis de fournisseurs non européens.
Charles Fries
secrétaire général. Merci monsieur le député. J'aimerais dire qu'il y a clairement beaucoup d'éléments de préférence européenne dans tous les instruments dont nous discutons, le Fonds européen de défense, ASAP et DIRPA, et maintenant les deux nouveaux instruments et 10 PSA qui sont en cours de négociation, et que l'objectif, c'est bien sûr qu'il n'y ait pas un seul euro qui puisse être versé à des entreprises. Aujourd'hui, en tout cas, il n'y a aucun euro qui versé à des entreprises qui sont situées dehors de de l'Union européenne. Les instruments communautaires que nous proposons, c'est l'argent du contribuable européen, c'est pour des entreprises qui sont établies sur le territoire de l'Union européenne, qui ont une structure de management qui se trouve sur le territoire de l'Union européenne avec leurs infrastructures en Europe et avec un contrôle européen.
Alors bien sûr, n'exclut pas qu'il puisse y avoir des filiales de groupes étrangers et c'est le cas. Il y a des filiales britanniques en Europe, bien sûr, y des filiales américaines et celles-ci peuvent bénéficier de financements européens et c'est le cas. Il y a par exemple 30 filiales britanniques qui sont, qui ont été éligibles jusqu'à présent aux instruments de défense européens. Mais l'idée c'est que l'argent européen reste pour les européens et ne va pas alimenter des entreprises à l'extérieur. Quant à votre question sur le pilier européen, moi je pense que pense que c'est important de renforcer ce pilier parce que si l'Europe est est plus forte au de l'OTAN, je pense que ça crédibilise aussi ce que nous voulons faire au sein de l'OTAN et ça rendra l'alliance plus forte parce qu'il y aura eu ce meilleur partage du fardeau.
Bernard Chaix
Merci monsieur le président. Monsieur le secrétaire général, votre mission est d'une très grande complexité, établir une feuille de route géostratégique commune pour 27 pays. Cependant, l'alignement de nos agendas géopolitiques n'est pas évident. Alors pour les pays baltes ou pour la Pologne, la Russie constitue la première menace. Or c'est la Turquie qui intimide la Grèce et occupe 30 % du territoire de Chypre.
En France, sommes d'abord préoccupés par le terrorisme islamiste et les ingérences étrangères en Nouvelle-Calédonie. Sans doctrine commune, sans intérêt vitaux communs, sans l'existence d'une communauté de destin, la défense européenne est-elle possible Au groupe UDR, nous ne sommes pas défavorables au réarmement du continent du continent, bien au contraire. Le plan de 800 milliards d'euros aurait pu être l'occasion pour notre BITD national de gagner des parts de marché. Or, que constatons-nous En 2024, 79 % des équipements militaires fournis aux pays européens ont été achetés en dehors de l'Union européenne. La semaine dernière, la Belgique a annoncé des achats supplémentaires d'avions f trente-cinq.
La force aérienne portugaise semble aussi privilégier l'option américaine, tout comme le Danemark, l'Allemagne et tant d'autres. Ces décisions constituent une impasse pour l'établissement d'une autonomie stratégique européenne. La dépendance à des technologies étrangères rendra cet horizon toujours plus lointain. En revanche, la position du Parlement européen sur le règlement Edipe s'avère plutôt rassurante. Un minimum de 70 % de contenus européens a été fixé pour que l'armement bénéficie du fonds.
Aussi le matériel doit être conçu en Europe et totalement émancipé d'un régime extra territorialité juridique qui pourrait empêcher son utilisation. Il s'agit de 3 exigences essentielles. Ma question est la suivante. Alors que la France sera plutôt isolée lors des négociations, la Commission européenne sera-t-elle son allié pour le maintien de ses exigences Merci beaucoup.
Charles Fries
C'est bon. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la discussion sur les critères d'éligibilité est un sujet complexe. La commission a fait des propositions qui à mon avis contiennent comme je l'ai dit des éléments de préférence européenne et ce qui est par exemple intéressant, c'est que dans nouvel instrument SAFE, on a introduit le concept la notion d'autorité de conception. C'est-à-dire pour certains composants complexes, la défense antiaérienne, il faut non seulement avoir une part minimale de composants européens, 65, 70 % on verra, mais il faut en plus que l'autorité, que l'entreprise ait l'autorité de conception, c'est-à-dire qu'elle ait la capacité, liberté de pouvoir user, utiliser et modifier l'équipement comme elle le souhaite sans être soumis à une puissance tierce. Et je me souviens d'avoir entendu dans un colloque le patron de MBDA dire que, par exemple, c'est parce que MBDA avait l'autorité de conception que MBDA avait pu donner des missiles SCALP à l'Ukraine, qui ont pu être très facilement mis sur les chasseurs de type soviétique.
Donc ce concept d'autorité de conception est très soutenu par les industriels européens, par l'association ASD qui en fait un des éléments, et ça a été repris par la proposition de la Commission. Donc je pense que sur ces sujets, il y a une très grande en général convergence entre ce que propose la commission et ce qu'a toujours défendu la France. Le débat, problème à mon avis encore une fois ce n'est pas la commission, c'est l'évolution de la négociation à 27. Et comme je disais tout à l'heure dans mes propos liminaires, vous avez des États qui veulent des critères souples, flexibles, ouverts, parce que leur industrie, je pense à un pays comme l'Italie, a, ils ont des liens très forts soit avec des partenaires qui ne sont pas de l'Union européenne, soit aussi avec, bien sûr, le partenaire américain. Donc voilà, c'est ça ce dilemme.
Il faut trouver un compromis entre des critères très stricts où tout serait uniquement européen et, en même temps, les réalités du paysage industriel d'aujourd'hui où chaque État membre a son histoire et souhaite aussi pouvoir garder des liens avec des entreprises non européennes. Tout ça est discuté à Bruxelles et ce n'est pas encore finalisé.
Bruno Fuchs
Merci beaucoup. Nous sommes arrivés au terme de l'intervention des orateurs de de groupes. Nous avons à présent pour cette dernière séquence de cette audition, 10 inscrits pour écouter d'autres formulations, d'autres interrogations de notre collègue sur un format d'1 minute cette fois-ci. On va le faire contenu de l'horaire par groupe de 3 si vous le voulez bien. Dans l'ordre, nous allons entendre monsieur Lionel Vuibert, puis Jean-Louis Thériault et ensuite Guillaume Bigot.
Lionel Vuibert. Oui, je
Lionel Vuibert
suis là, le président. Merci. Monsieur le secrétaire général adjoint. Le sujet que je souhaitais aborder de la DGT largement, c'est c'est la question de la préférence européenne pour la toutes ces dépenses de défense. Moi je viens d'un territoire fortement industriel tourné vers l'automobile et c'est vrai qu'on attend beaucoup finalement de ces investissements massifs dans le domaine de la défense et beaucoup pensent qu'effectivement une communication adaptée, au-delà de l'attribution des marchés que vous avez déjà abordés, renforcerait la compréhension et l'adhésion des populations à ces politiques européennes.
On, moi je souscris tout à fait aux enjeux que vous avez décrits depuis plus d'1 heure maintenant, mais je crois qu'on a besoin aussi de faire adhérer les populations à cette politique et à cette prise de conscience d'une défense européenne, mais les choses seraient d'autant plus et d'autant mieux comprises si effectivement nous parvenions à traduire les choses aussi en termes d'activité économique pour les territoires, ça me semble être une question tout à fait essentielle.
Kévin Pfeffer
Monsieur Thériault. Merci messieurs les présidents, monsieur le secrétaire général adjoint. Nous sommes régulièrement confrontés au problème des exportations d'armement intra-européenne et des règles qui les régissent. Il apparaît qu'il y des projets de réformes en la matière qui devraient être proposés. Donc j'aurais souhaité savoir qu'est-ce qui est dans les tuyaux Qu'est-ce que vous proposez Pour quel objectif afin de rendre plus efficace notre BITDE
Bruno Fuchs
Merci. Merci et puis pour terminer cette première série de trois, monsieur Guillaume Bigot.
Guillaume Bigot
Merci, monsieur le président, chers collègues, le secrétaire général. Vous nous dites en fait finalement si on résume que tout va changer en matière d'autonomie stratégique. Pourtant rien n'a changé depuis 2022. On a rappelé les collègues 78 % des achats en Union européenne et 2 millions d'obus, vous le convenez vous-même, monsieur Breton, ne sont toujours pas là, et vous nous dites que tout va changer parce qu'on va avoir une force de déploiement de 5 000 hommes dans un conflit de haute intensité qui mobilise des centaines de milliers d'hommes et qui les tue d'ailleurs, et vous nous dites que tout va changer parce qu'il y a un volte-face des États-Unis. Pourtant vous continuez à nous dire que cette stratégie d'autonomie européenne, bien elle doit aussi complaire aux États-Unis, ce qui me paraît assez surprenant.
Mais au fond, mon interrogation porte sur une sorte de méthodologie démocratique. Accordez-moi que nous, Européens sur le continent qui a inventé la démocratie, la méthode normale, c'est que les élus parlementaires, les exécutifs des 27 pays, ceux qui ont la légitimité démocratique, décident. Et une fois que cette décision est prise, les fonctionnaires comme vous, la Commission européenne, organes de liaison, mettent en œuvre ou mettent en musique. Or, il apparaît très clairement en vous écoutant et en écoutant les autorités de la commission depuis quelque temps qu'il y a une partition écrite, avec des décisions extrêmement structurantes, extrêmement lourdes en matière financière, avec l'idée presque de préparer un conflit de haute intensité et que nous, les élus, sommes supposés suivre en quelque sorte ou baliser.
Charles Fries
Sur la préférence européenne, entièrement d'accord avec ce que vous avez dit, l'argent européen, il doit être, l'argent du contribuable européen, il doit être dépensé en Europe. C'est la règle. J'ai dit qu'il n'y avait pas 1 seul euro qui avait été utilisé dans nos instruments de défense pour des entreprises ou des États en dehors de l'Union européenne, reste la règle. Après il faut voir les modalités puisque comme je vous l'ai dit, y a la question des filiales, il y la question de du pourcentage de composants, il y la question de l'autorité de conception. Donc tous ces tous ces débats sont des modalités, mais le principe, c'est bien ça.
L'argent du contribuable européen, c'est pour les, c'est doit être dépensé sur le territoire européen et ça bien sûr, c'est positif pour la croissance et et les emplois. Monsieur Thériault, c'est vrai que le commissaire Kumilius a annoncé qu'il allait faire des propositions pour essayer de progresser sur la question du marché intérieur des produits de défense. Sur le contrôle des exportations en dehors de l'Union européenne, ça reste une compétence nationale et nous n'y touchons pas à Bruxelles. Maintenant il y a la question du contrôle intra-européen, c'est un sujet différent, plus compliqué. Je sais que notre pays, elle a sur ce sujet, a des sensibilités particulières et est en train de discuter ça avec la commission, voilà. Donc vous avez soulevé un point bien sûr délicat, nous avons bien conscience de ce sujet et là, bien sûr comme c'est à l'intérieur du territoire européen, ce sujet est en train d'être débattu.
Et monsieur le député, vous avez fait bon les 2 millions de buts, les, il ne pas, il faut distinguer les, vous avez dit 2 millions de buts de Bretons, non, ce n'est pas ça. Il y a eu il y a 2 ans un million de buts, d'ailleurs poussé à l'époque par Alain Calas, qui était la première ministre d'Estonie, ça a marché. On a eu du retard pour le mettre en oeuvre, mais ça a marché. Et j'aimerais dire que d'ailleurs, nous avions été extrêmement créatifs parce qu'en 6 semaines, nous avons pu nous mettre d'accord, l'agence de défense, la commission, le SEAE, et trouver un accord au niveau des 27 États membres pour mettre 2,5 milliards sur la table pour réaliser ce projet, donner un million de buts à l'Ukraine. Voilà donc là quand on dit que l'Europe est lente, je pense que c'est un contre-exemple parfait, ça a très bien marché.
Et là les 2 millions d'obus c'est une nouvelle initiative, je vous ai dit qu'on a déjà atteint les 2/3 de l'objectif, nous sommes le 30 avril. Voilà je pense que nous arriverons à cet objectif, c'est la fin de l'année, l'idée c'est que ça soit 2 millions d'ici la fin de l'année. Et les 5 000 hommes de la capacité de déploiement rapide, ce n'est pas pour la défense collective. C'est pour la gestion de crise à l'extérieur de nos frontières. Je vous ai cité l'exemple d'une mission d'évacuation de nos citoyens européens, ce n'est bien sûr pas avec 5 000 hommes que nous allons défendre l'Ukraine.
Ce n'est pas utilisé pour ça.
Jean-Michel Jacques
Merci monsieur le secrétaire général. Nous repassons 3 questions et nous commençons par Sébastien Saint-Pasteur. Ensuite arrivera Christine Engrand et ensuite Marie Récalde. Je vous en prie monsieur
Sébastien Saint-Pasteur
Saint-Pasteur. Merci monsieur le président, monsieur le secrétaire général adjoint. On a beaucoup parlé du plan de réarmement de l'Union européenne de ces 800 milliards d'euros. On constate que lorsque nous allons un peu plus dans le détail, on parle de relâchement du pacte de stabilité et de croissance, de recours aux marchés obligataires, mais au-delà des outils, des inquiétudes émergent quant à la méthode employée. La Commission européenne propose en effet de contourner le Parlement européen en s'appuyant sur l'article 122 du traité de fonctionnement de l'Union européenne, une sorte de 49-3 européen pour accélérer la mise en œuvre de ce plan. Cette approche soulève des questions fondamentales sur la légitimité démocratique des décisions en matière de défense, tout particulièrement au niveau européen.
Elle pose également un problème majeur car le lien armée-nation ne pourra se faire sans transparence et un respect scrupuleux de la démocratie, d'autant plus lorsque nos rivaux veulent en saper durablement les fondements à travers une guerre hybride larvée. Doit-on donc passer par l'article 122 du TFUE ? Et je vous invite à partager votre vision sur la manière de concilier efficacité stratégique et transparence démocratique dans la mise à neuf de ce plan. À défaut, nous désespérerons les europhiles et nous alimenterons
Christine Engrand
Merci. Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire général, l'union, j'aimerais vous parler de stratégie. L'Union européenne déploie actuellement des missions civiles et militaires sur le continent africain, représentant plus de 60 % de son engagement extérieur en matière de sécurité. Pourtant malgré cette présence significative au Sahel, en Libye, en Somalie ou encore en Mozambique, résultats restent limités et la France tout comme l'Europe voit son influence reculée au profit d'acteurs comme la Russie, la Chine ou même la Turquie. On peut s'interroger sur la pertinence de maintenir ces dispositifs coûteux en hommes, en moyens et en crédibilité alors que de nombreux gouvernements locaux rejettent désormais la coopération européenne comme on l'a vu au Mali ou au Burkina Faso, préférant des partenariats alternatifs, parfois d'ailleurs contraires à nos valeurs.
Quelle mesure l'UE prend-elle pour garantir que ces missions en Afrique respectent parfaitement les priorités et la souveraineté des pays partenaires, au lieu de s'imposer comme un acteur extérieur ? Dans quelle mesure l'UE prend-elle en compte des retours d'expérience des missions précédentes pour adapter sa stratégie et maximiser son impact en Afrique ? L'Union européenne a-t-elle encore une réelle stratégie sur ce continent ou sommes-nous définitivement
Jean-Michel Jacques
hors jeu Merci. Merci notre collègue Marie Récalde ayant du SAP santé. Nous allons passer à Madame Laurence Robert-Dehault. Dehault. Merci Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général.
Vous avez décrit un moment de
Christine Engrand
vérité pour l'Europe confrontée à une bascule géostratégique. La guerre en Ukraine, dites-vous, a agi comme un coup de fouet stratégique, plaçant la défense au cœur de l'agenda européen. Parmi vos priorités, réarmer massivement l'Europe et réduire notre dépendance stratégique, notamment en renforçant l'industrie européenne de défense. Pourtant, les pratiques actuelles de plusieurs États membres montrent une fragmentation persistante et parfois des choix contraires à l’objectif d’autonomie stratégique. Cela a été largement évoqué.
Comment rendre nos vos ambitions compatibles avec la tendance allemande à préférer l'armement américain. Au niveau européen, des pistes sont-elles évoquées pour rendre tangible le fameux couple franco-allemand Je vous remercie.
Charles Fries
le secrétaire général. Merci. Sur SAIF effectivement le Parlement européen a contesté la base juridique retenue par la Commission, l'article 122, et je comprends que le Parlement européen va faire un recours contre le choix de cette base juridique. Donc laissons le débat juridique dérouler et nous verrons l'issue de de ce ce contentieux. Sur les missions civiles et militaires, vous avez dit madame que les résultats étaient étaient limités.
Votre jugement est un peu sévère. Au Mozambique, a bien marché. Nous avons une mission militaire au Mozambique. Nous avons formé 11 compagnies des forces spéciales mozambicaines qui ont pu aller dans la fameuse région du Cabo Delgado, là où il y avait des groupes terroristes très puissants et, avec le soutien aussi du Rwanda, la situation est bien meilleure. En RCA, Centrafrique, nous avons formé avec notre mission plus de 5 500 militaires des FACAS, donc des forces centrafricaines, et nous lançons cette année des programmes de formation des officiers et des sous-officiers.
En Somalie, c'est pareil, nous nous contribuons aussi à la montée en puissance de l'armée somalienne afin qu'elle puisse prendre le moment venu, le relais des forces de l'Union africaine qui sont déployées depuis des années et des années. Alors c'est vrai qu'il y a une zone en Afrique qui est plus compliquée pour nous, c'est le Sahel. Nous n'avons plus de présence militaire en de PSDC, de présence militaire européenne au Sahel. Nous avons dû quitter le Mali, nous avons dû quitter le Niger. Le Mali parce qu'il n'y avait plus d'unanimité au sein des 27 pour garder cette mission et au Niger parce que les autorités nous ont demandé de quitter ce pays.
Donc le, je pense que nous sommes en train à Bruxelles de réfléchir à une nouvelle approche sur le Sahel. Nous avons un nouveau représentant spécial qui a été nommé il y a quelques mois, l'ancien ministre des Affaires étrangères, monsieur Cravino, qui va faire des propositions bientôt et qui intégreront bien sûr un volet sécuritaire. Je pense que là-dessus, on pourrait s'inspirer de ce que nous faisons pour le golfe de Guinée où nous ne déployons pas de grosses missions, mais nous avons mis en place un dispositif très léger, très flexible, faire des formations, ce que j'appellerais des formations coup de poing qui répondent exactement aux demandes des pays hôtes, donc le Ghana, la Côte d'Ivoire, le Bénin, ça marche bien. D'ailleurs la France est très impliquée dans ces formations. Voilà donc on réfléchit maintenant à des dispositifs plus légers et non plus comme on le faisait dans les années 2010, des grosses missions qui parfois créent des problèmes de distorsion entre les attentes du pays hôte et ce que nous voulons faire à Bruxelles. Quant à la troisième question sur sur le couple, moi j'attends beaucoup de du du nouveau couple franco-allemand qui va se mettre en place à partir de la semaine prochaine.
Je pense que les déclarations qui ont été faites par le nouveau chancelier sont, moi je trouve, pour un diplomate français, incroyables et bien sûr très positives. Ce qu'il a dit quand il a parlé d'indépendance de l'Europe ou aussi de son intérêt pour discuter avec la France de la force de frappe et du rôle que pourrait jouer la dissuasion française, c'était tout à fait impensable. Donc moi je, on a besoin pour une Europe de la défense qui va de l'avant d'un accord franco-allemand. Et donc voilà, moi je compte beaucoup sur l'accord franco-allemand, j'ai cité dans mes propos liminaires le rôle de la Pologne, parce que la Pologne, bien sûr, joue aussi maintenant un rôle très important sur tous ces sujets. Vous savez en plus qu'elle dépense presque 5 % de son PIB et donc moi je crois, je suis très partisan du triangle de Weimar pour aussi faire pousser cette, pour pousser cette Europe
Bruno Fuchs
Merci beaucoup, dernier intervenant ce matin. Je donne la parole à monsieur Laurent Jacobelli.
Laurent Jacobelli
J'avais annulé la question, mais monsieur le président, puisque vous me donnez la parole, je vais la prendre, monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire général adjoint. Vous n'avez pas répondu à la question de mon collègue Yves Bigot. Moi je vous ai bien écouté et je voudrais vous remercier d'ailleurs parce que vous avez eu un langage assez clair qui contredit ce que essaie de nous cacher un certain nombre de dirigeants européens. Oui, vous voulez reprendre la direction de notre politique étrangère et et de notre défense. D'ailleurs, la nomination de commissaire européen à la Défense, ce qui est une imposture selon l'article 4 du traité de l'Union européenne, le montre bien. On vous a écouté et on voit bien qu'à travers l'industrie de défense, vous nous avez parlé de stratégie de défense, de stratégie internationale.
J'ai une mauvaise nouvelle, monsieur le secrétaire général adjoint, ce n'est pas votre rôle. C'est le rôle de monsieur Barreau, des affaires étrangères, c'est le rôle de monsieur Lecornu, de la défense sous la houlette du président de la République française pour lesquels ce sont des domaines réservés. Oui, l'Union européenne se développe en volant des compétences nationales. Vous nous avez fait la preuve aujourd'hui. J'ai une seule question : quel traité, quelle légitimité démocratique vous a donné aujourd'hui la possibilité d'exprimer des visions internationales à la place du président de la République ?
Bruno Fuchs
française Merci pour votre question. Je vous laisse la parole et peut-être pour conclure un ou 2 aspects qu'on n'a pas envisagés dans toutes les questions qui ont été posées. Comment intègre dans le dispositif le Royaume-Uni qui semble assez aligné aujourd'hui sur la question d'une défense européenne au sens large cette fois-ci. Et puis bon, je vais m'arrêter là pour ne pas faire trop long, mais ce point-là en tout cas, la présence de la Rimage ou en tout cas la coopération avec nos amis britanniques est une question importante pour la défense européenne. Et puis je vous laisse bien sûr répondre à notre
Charles Fries
Oui, j'aimerais j'aimerais rappeler que ce sont les États je l'ai dit je crois à plusieurs occasions, ce sont les membres qui restent complètement responsables de leur
Charles Fries
si, pour la doctrine, pour le déploiement de leurs opérations, pour leur choix d'acquisition, j'ai bien dit encore une fois que la France, l'Allemagne, n'importe quel pays de l'Union européenne peut acheter où il veut et comment il veut et ce
Charles Fries
ce qu'il veut. Je l'ai dit, nous ce que nous mettons sur la table, ce sont des propositions, ce sont des instruments pour dire aux européens, si vous voulez faire des choses ensemble, nous vous aidons, nous vous aidons. Je prends un exemple, le problème est de ne pas encourager les acquisitions conjointes. C'est un programme de 300 millions d'euros. Bien vous savez que grâce à 300 millions d'euros, nous avons contribué à un volume de commandes de 11 milliards d'euros.
Donc en mettant assez peu, nous avons eu un effet de levier de 36. C'est ça l'Europe. C'est-à-dire que nous mettons une contribution, nous aidons les pays à travailler ensemble s'ils le souhaitent sur la base des projets d'armement qu'ils souhaitent faire ensemble, nous les aidons à le faire, nous ne nous substituons pas à eux. Et il n'y a pas politique étrangère qui s'impose aux politiques étrangères des États nationaux. Là, le SEAE n'est pas un 28e ministère des affaires étrangères.
Il a 27 ministères des affaires étrangères et le rôle du SEAE, le rôle de madame Calas, c'est de forger du consensus, d'aider à élaborer cette politique commune, mais nous n'avons pas une position différente de la position des 27. D'ailleurs, je vous rappelle aussi que la position des vingt-sept, elle elle est elle est requise par les règles de l'unanimité en matière de de de PSD de PSDC. Et quand la question du président Fouxe sur le Royaume-Uni, j'ai mentionné le sommet du 19 mai à Londres qui va être un sommet important puisque c'est le premier sommet post-Brexit. Les sujets de défense et de sécurité seront à l'ordre du jour. Il est clair que nous coopérons, nous faisons déjà beaucoup de choses avec le Royaume-Uni, nous avons un dialogue en matière cyber, nous avons un dialogue en matière de contre-terrorisme, nous coopérons en mer Rouge entre l'opération Aspides et l'opération Prospérité Gardienne. Nous coopérons sur l'Ukraine puisque nous avons notre mission à Youmam et que les Anglais ont l'opération Interflex.
Donc tout ceci marche déjà bien, de façon assez pragmatique et informelle. Et l'idée maintenant du sommet du 19 mai prochain, ce n'est pas seulement sur la défense, sur d'autres sujets, ça sera de faire une sorte de recette, d'aller plus loin. Et sur ces sujets, comme je vous l'ai dit, l'objectif idéalement, c'est de pouvoir conclure un partenariat de sécurité de défense qui donnera le cadre politique de ce que nous pouvons faire entre Londres et les Européens sur tous ces sujets aussi très importants, parce que l'on ne peut pas progresser sur l'Europe de la défense sans intégrer d'une manière ou d'une autre la valeur ajoutée que nous apportent les Britanniques.
Jean-Michel Jacques
19 mai à Londres. Merci beaucoup monsieur Fry, monsieur le secrétaire général pour vos, votre présence, pour vos réponses nourries qui nous ont permis aussi d'appréhender beaucoup mieux la problématique européenne. Nous pouvons nous réjouir quand même et vous l'avez dit un peu à travers vos propos, que la France est quand même un pays qui historiquement avait déjà fait des efforts en l'espace de 10 ans, nous doublons le budget de notre défense, nous avons la dissuasion nucléaire et c'est vrai que nous avons un rôle important au sein du dispositif européen et nous sommes des alliés fiables. Nous l'avons toujours montré dans notre histoire et nous attendons cela aussi de nos autres alliés de l'OTAN. Merci en tout cas pour votre présence, mes chers collègues, je vous souhaite une bonne fin de journée.
Les commissaires de la défense, nous retrouvons à 11 heures pour une deuxième audition. Je vous remercie.
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