Commission des affaires européennes : Préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence ; M. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle - Mercredi 30 avril 2025
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Affaires européennes (commission) Assemblée nationale
Marie-Noëlle Battistel
plus contexte que nous complexe que nous connaissons tous. Donc c'est pour ces raisons et car l'hydroélectricité revêt un caractère stratégique, notamment par son rôle majeur dans l'équilibre du système électrique, que nous avons souhaité saisir l'initiative de la Commission européenne qui engage une consultation en opportunité de révision de cette directive. Nous avons donc déposé une contribution en vue d'exclure de la directive concession l'hydroélectricité et que nous avons partagée avec 9 des 11 groupes politiques de l'Assemblée nationale, et c'est cette proposition que nous vous faisons aujourd'hui afin qu'elle puisse être confortée et que le gouvernement français puisse aller soutenir notre proposition de manière volontariste et très technique à la Commission européenne, puisque nous avons bien conscience que tout seul, nous ne pouvons peut-être pas y parvenir. Merci beaucoup de votre attention et je laisse compléter mon collègue Philippe Bolo qui va vous faire un panorama européen.
Philippe Bolo
Merci cher collègue. Oui en complément de éléments importants qui vous ont été communiqués par Marie-Noëlle Baptistelle, je commencerai mon propos en vous disant que la France n'est pas seule dans enfin n'a pas été seule dans cette situation mise en demeure pour non respect des procédures de mise en concurrence lors de l'octroi ou de ou du renouvellement des concessions. Alors les motifs peuvent être variables. Parfois il s'agit de manquements à une sélection transparente de ceux qui pourraient opérer ou une sélection qui pourrait être jugée impartiale, et dans d'autres cas, c'est l'absence d'appel d'offres qui est mise en avant. En tout cas ça fait 8 pays qui étaient concernés en plus de la France qui sont, je vous les cite, l'Autriche, l'Allemagne, la Pologne, la Suède, le Royaume-Uni, l'Italie et le Portugal.
Dans le rapport que nous avons remis en appui donc de l'examen de la PPRE que nous faisons ensemble aujourd'hui, il y avait tableau qui donnait la situation de différents pays européens. Je pense qu'il est utile de s'y attarder quelques minutes pour regarder finalement comment tout cela se met en œuvre dans tous les pays et en tirer un enseignement qui est loin d'être négligeable par rapport à ce qui est demandé à la France. Alors évidemment, le régime d'exploitation juridique est le déterminant des mises en demeure puisque finalement, lorsque nous sommes en concession et qu'il faut les renouveler, il est appelé à une mise en concurrence. Et le rapport vous présente donc la situation de 14 pays, dont 4 sont concernés par les mises en demeure. Je voudrais particulièrement insister sur un certain nombre de cas.
Le premier étant de regarder ce qui se passe au travers des concessions que l'on peut avoir en Croatie, en Hongrie et en Slovénie où on se rend compte que bien en définitive qu'à l'image de
Philippe Bolo
peut se passer en France, l'autorité publique, la puissance publique est bien présente. C'est le cas en Croatie avec aujourd'hui une demande d'exploitation des ouvrages que seule l'entreprise publique vient demander. Ensuite en Hongrie où l'opérateur public exploite les plus grandes centrales hydroélectriques, et j'en viens de manière un peu anticipée à une conclusion qu'on aura tout à l'heure, c'est qu'en définitive les situations sont très caractéristiques de l'identité du parc hydroélectrique des pays. Et en Slovénie, 100 % des infrastructures qui sont opérées par l'État parce que la loi contraint un certain nombre de choses. Autre façon de regarder le sujet, c'est de se dire bien cette fois-ci, et si on regardait les autorisations et la part de la puissance publique puisque finalement le principe de l'autorisation associée à dosser à la mise en concurrence voudrait que finalement on ait quelque chose qui soit beaucoup plus diversifié que cela.
Bien, là aussi les faits sont un peu démentis quand on regarde un certain nombre de pays, comme la Finlande, la Grèce et la Roumanie, où l'on constate que l'État contrôle quand même un opérateur dominant dans un certain nombre de cas. Alors pour des raisons diverses encore une fois, mais aussi parce que les lois parfois orientent ce genre de mode de gestion et d'exploitation des ouvrages hydroélectriques. Tout cela pour vous dire que finalement l'image d'une hydroélectricité 100 % ouverte à la concurrence n'est pas une réalité dans les situations que nous pouvons observer de manière comparative en Europe, et que la propriété privée apparaît à des proportions variables par rapport à la propriété publique, et qu'en définitive tout cela dépend fortement de l'histoire de ces pays, de l'importance de l'hydroélectricité, de la caractéristique des actifs hydroélectriques : sont-ils grands, petits, donc de leur puissance, la ventilation et du profil de leur puissance, des lois qui existent, et en particulier vous savez qu'en Suède et en Finlande, il existe une loi qui permet d'accéder via des permis. Donc vous voyez, les choses sont complètement différentes, et nous avons aussi des choses comparables dans d'autres pays.
Et donc en définitive, bien le paysage de l'hydroélectricité, l'histoire, la géographie, l'hydrologie et aussi les mix des capacités de production avec une part de nucléaire ou pas qui orientent un certain nombre d'organisations, d'exploitation et de la gestion des ouvrages hydroélectriques et que nous sommes donc face à un paysage assez fragmenté et qui montre bien que la réalité des modes de gestion et d'exploitation reste largement dépendante d'un certain nombre de caractéristiques nationales et cela m'amène, nous amène à questionner un certain nombre de choses. La première, c'est pourquoi, au motif que d'autres pays arriveraient à s'accorder avec des particularités qui sont les leurs, pourquoi les particularités historiques, géographiques, hydrographiques et technologiques françaises, avec le poids du nucléaire, ne seraient pas prises en compte, alors que madame Baptiste nous a parfaitement signifié en quoi l'hydroélectricité représente un couple avec le nucléaire en termes de flexibilité et de soutien des tiges pour la capacité de refroidissement des centrales, notamment. Donc premier questionnement. Deuxième questionnement, en quoi la directive aurait donc une capacité à uniformiser les situations dans tous les pays et à faire en sorte que ce principe de mise en concurrence devienne une généralité. C'est une question qui se pose.
Et puis une autre question, c'est finalement la question de la pertinence de réinterroger le système qui est ancien, Marie-Noëlle Baptistelle vous l'a indiqué, et qui a été mis en place à une époque qui n'était pas confrontée aux mêmes enjeux qu'aujourd'hui et qui mérite donc de se poser un certain nombre de questions. En conséquence, c'est la raison pour laquelle, alors que nous étions en train dérouler la mission qui avait débuté au mois de septembre, nous avons rencontré sur notre chemin cette procédure européenne qui visait à réinterroger les la directive concession et donc nous avons décidé de nous en saisir comme étant la solution idéale pour sortir du contentieux qui aujourd'hui bloque les investissements hydroélectriques français et c'est bien cela l'objectif qu'il faut atteindre c'est débloquer ce verrou. Et donc nous avons Marie-Noëlle Baptistelle, vous l'a signalé, proposé notre propre contribution à cette consultation qui avait débuté en décembre 2024, qui est terminée depuis, qui fera l'objet de prochaines étapes, mais à chacune de ces étapes, il faudra être présent pour réaffirmer que cette révision de la directive et de l'exclusion de l'hydroélectricité d'un prochain schéma serait effectivement la solution idéale et c'est bien l'objet qui nous réunit aujourd'hui. Donc cette PPRE va inviter le gouvernement français à avoir la volonté, moi je dis à avoir l'ambition et vraiment la détermination à faire en sorte que le sujet soit véritablement réorganisé.
Et puis pour terminer, vous dire, mais Marie-Noëlle Baptistelle vous l'a également signalé, dire qu'évidemment ça, c'est une solution qui vient en parallèle de l'autre solution qui est celle de toutes les investigations qui sont menées dans le cadre de la mission d'information hydroélectricité. Ça n'a pas vocation à se concurrencer l'un l'autre, c'est vraiment deux chemins parallèles qui sont exploités. Cet autre chemin, il a d'autres solutions possibles, la quasi-régie, le passage de la concession à l'autorisation, adossée ou non à différentes mesures compensatoires, mais ce n'est pas le sujet de notre réunion et des débats que nous devons avoir aujourd'hui, c'est le sujet même de la mission d'information menée par la commission des affaires économiques. C'est un travail qui est en cours avec les représentants des différents groupes politiques de l'Assemblée nationale, et nous vous donnerons rendez-vous dans quelques semaines pour vous présenter ces résultats qui viendront en complément du débat que nous avons aujourd'hui ensemble.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup, mesdames et messieurs les rapporteurs pour vos propos liminaires. Nous en venons donc maintenant à l'expression des orateurs de groupe en commençant par le groupe Horizon et apparenté par Isabelle Rauch pour
Isabelle Rauch
Merci monsieur le président, et messieurs les rapporteurs, merci pour votre présentation et au nom du groupe Horizon et indépendant, je tiens justement exprimer notre plein soutien à cette proposition de résolution européenne qui vise à préserver les concessions hydroélectriques françaises d'une mise en concurrence systématique. En effet, cette résolution touche à un sujet central et vous nous l'avez bien expliqué, notre souveraineté énergétique. En effet, les concessions hydroélectriques représentent bien plus qu'un outil de production d'électricité, elles incarnent une maîtrise publique d'un levier stratégique au service de la transition énergétique, de la régulation des crues, de l'irrigation agricole et même du refroidissement de certaines installations nucléaires. Et depuis l'entrée en vigueur de la directive 2014-23 UE, la pression pour ouvrir ses concessions à la concurrence est accentuée au nom du bon fonctionnement du marché intérieur. Mais cette logique, si elle n'est pas encadrée, d'aller à l'encontre de nos intérêts stratégiques et environnementaux.
Car la réalité est simple et vous nous l'avez bien rappelé depuis l'obligation de mise en concurrence, les projets de modernisation des barrages sont gelés et les investissements nécessaires pour améliorer la production et la sûreté ne sont pas réalisés par crainte qu'une entreprise publique comme EDF, opérateur historique et stratégique, soit évincée au prochain appel d'offres. Est-ce cela l'efficacité économique que nous cherchons Certainement pas. D'autres États membres ont ont trouver des voies juridiques alternatives et nous devons bien évidemment en étudiant les différentes approches qui permettraient à la France de gérer les concessions hydroélectriques de manière souveraine tout en restant dans le cadre fixé par les traités européens. À défaut d'une solution trouvée niveau national, il peut être intéressant d'exclure les concessions hydroélectriques en amont au niveau européen d'une future directive sur l'attribution de contrats de concession. Et donc notre groupe votera en faveur de cette proposition de résolution européenne.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup chers collègues de votre entier soutien sur cette proposition de résolution. Je crois que c'est effectivement très important et c'est aussi un message envoyé à la Commission européenne pour signifier la volonté et l'adhésion d'un certain nombre de groupes politiques de l'Assemblée nationale, je l'espère la totalité, nous verrons tout à l'heure. Tout cas peut-être juste un mot sur évidemment que cette situation de flou juridique empêche tous travaux d'investissement, simplement aujourd'hui on a des opérateurs qui évidemment font les travaux d'investissement, de maintenance et de sécurité alors même parce qu'ils ont une obligation en fin de concession finalement de rendre l'ouvrage dans l'état où ils l'avaient trouvé et donc c'est aussi d'ailleurs une déclaration de fin de concession qu'il faudrait faire si on parvenait à cette issue quoi qu'il arrive et donc voilà je voulais simplement le souligner parce que nous avons trois opérateurs historiques qui sont de très bons opérateurs auxquels nous sommes très attachés, mais en tout cas merci beaucoup de votre soutien.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup. La parole est à Manon Bouquin pour le groupe rassemblement national et pour
Manon Bouquin
Merci Monsieur le Président, et Monsieur les rapporteurs, chers collègues. Je tiens saluer la présentation de cette résolution qui va enfin dans le bon sens. Depuis des années, nous alertons sur la menace que représente l'application de la directive 2014-23 de l'Union européenne pour nos barrages hydroélectriques. Nous dénonçons cette logique européenne qui impose la mise en concurrence de concessions stratégiques au mépris des spécificités et de l'expérience française qui ont fait sa souveraineté énergétique et qui conditionnent largement la stabilité des systèmes électriques de nos partenaires. L'hydroélectricité est un atout national majeur, énergie décarbonée, pilotable, qui participe à l'équilibre du réseau électrique, à la gestion de l'eau et à la sécurité de nos territoires.
Mais aujourd'hui, le cadre européen impose aux exploitants historiques, dont EDF, une incertitude juridique et économique inacceptable. Cette situation bloque les investissements, freine les modernisations et fragilisent notre capacité à répondre aux défis aux défis énergétiques et climatiques. C'est un retour progressif à la situation d'après-guerre qui avait justement conduit à la jeunesse d'EDF et à un vrai service public de l'électricité. Nous le disons depuis longtemps, ces barrages appartiennent au peuple français, ils ont été financés par lui, gérés au service de l'intérêt général. Cet héritage doit être préservé sous contrôle national.
Je me réjouis donc que cette proposition fasse enfin l'objet d'un consensus plus large. Le rassemblement national continuera à défendre cette ligne sans ambiguïté et nous soutiendrons bien évidemment cette résolution. C'est dans ce même état d'esprit que mon excellent collègue Nicolas Maisonnet avait défendu une proposition de loi visant à faire passer tous les ouvrages hydroélectriques sous un régime d'autorisation. Nous ne pouvons pas nous résoudre à abandonner nos atouts au nom d'un droit européen inadapté à nos spécificités nationales. Il est temps que la France reprenne la main sur ses choix énergétiques et qu'elle impose ces infrastructures vitales et qu'elle protège ces infrastructures vitales des logiques de marché imposées par Bruxelles.
Philippe Bolo
Merci beaucoup pour ce soutien à cette résolution. Je rajouterai à ce que vous avez dit qu'en définitive, notre proposition n'est pas un défi vis-à-vis de l'Europe ni de ses règles, ni de la nécessité de la renforcer, absolument pas. C'est juste la nécessité de réinterroger des règles anciennes qui ont été construites alors que les objectifs de décarbonation n'étaient pas ceux qu'on connaît aujourd'hui. Les enjeux climatiques autour de l'eau et les conséquences que cela peut avoir n'étaient pas ceux qu'on connaît aujourd'hui, la géopolitique n'était pas celle que nous devons aujourd'hui affronter et les investissements dans la production d'énergie ou dans la l'industrie verte n'étaient pas celles que nous avons, pas les mêmes enjeux que nous avons aujourd'hui. Donc au motif que finalement le monde change, bien les règles doivent changer sans défier véritablement les règles européennes et l'envie de s'inscrire dans une vision européenne favorable à l'ensemble des intérêts européens et de chacun de ces pays et de la production énergétique souveraine de
Pieyre-Alexandre Anglade
mêmes pays. Merci. La parole est à Constance Le Grip pour le groupe EPR et pour 2 minutes 30.
Constance Le Grip
Merci monsieur le président, madame et monsieur les les rapporteurs, chers collègues, je tiens à exprimer à mon tour tout le soutien du groupe Ensemble pour la République à cette proposition de résolution européenne visant à préserver les conditions hydrolithiques françaises mises en concurrence. Vous l'avez dit, la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans un contexte délicat, complexe. La France fait face depuis plus de 15 ans à un contentieux avec la Commission européenne concernant la gestion de ces concessions hydroélectriques dont la majorité, 90 % de la puissance installée, est exploitée par EDF, la société hydroélectrique du Midi et la Compagnie nationale du Rhône. En 2025, ce sont 61 concessions qui seront échues, qui continueront d'être exploitées sous le régime provisoire dit des délais glissants, ce qui ne présente pas que des avantages. Loin de là, un régime provisoire qui freine les investissements, fragilise la sécurité de nos approvisionnements énergétiques et ralentit le développement de l’hydroélectricité, pourtant indispensable à la transition énergétique.
Alors plusieurs voies sortie de l'impasse ont été esquissées au fil du du temps. La mise en concurrence conforme tout à fait précisément au texte européen qui pourrait répondre aux attentes formelles du droit, mais qui nous exposerait à une fragmentation extrêmement préjudiciable de notre parc hydraulique et qui est d'ailleurs largement rejetée dans notre pays. Vous avez fait état du soutien de 9 groupes politiques à la démarche que vous avez entreprise, Madame Baptiste et monsieur Bolot. 2e voie de sortie de l'impasse qui a été envisagée à un moment donné : le modèle de la quasi-régie, bien que prévu par la directive, c'est-à-dire confier les concessions à une entité publique contrôlée par l'État, ce qui nécessiterait une profonde réorganisation industrielle et est de ce fait très complexe. Et troisième hypothèse, d'un passage au régime d'autorisation, mais alors là pour le coup on basculerait dans un régime juridique extrêmement incertain.
Dans ce contexte, vous défendez une proposition de résolution européenne avec une position très claire, demandez que les concessions hydroélectriques françaises soient exclues du champ d'application de la directive à l'occasion de sa prochaine révision pour reconnaître la spécificité de notre parc hydroélectrique et l'importance de cette énergie pilotable décarbonée, précieuse pour assurer l'équilibre de notre réseau électrique mais aussi pour garantir une gestion durable de la ressource en eau devenue plus vulnérable. On l'a dit, vous l'avez fort bien dit, la prévention des crues, l'irrigation agricole, la navigation intérieure, le refroidissement de nos centrales nucléaires, tout cela est à mettre au compte de nos barrages, si je puis dire. Donc nous pensons qu'effectivement en plein accord avec à la fois notre vision européenne, celle de nos intérêts et la position portée par le gouvernement français, nous soutenons votre proposition de résolution européenne.
Marie-Noëlle Battistel
Merci beaucoup chers collègues de votre plein soutien sur sujet d'importance. On l'a rappelé vous et moi ainsi que mon collègue sur la spécificité de l'hydroélectricité, son rôle extrêmement important dans l'équilibre du système électrique et puis dans la gestion du multi-usage et de la ressource en eau, des services qui sont rendus aujourd'hui par les ouvrages hydroélectriques et qui sont des services entre guillemets gratuits apportés aux collectivités et aux biens publics. Et donc nous souhaitons évidemment que ça puisse le rester et c'est le sens de notre démarche et de saisir cette opportunité finalement que la Commission européenne a ouverte elle-même en lançant cette consultation d'opportunité à laquelle nous avons contribué. Sur les questions que vous évoquez et les différentes possibilités qui se dégagent aussi à nous et que nous menons en parallèle d'ailleurs puisqu'on n'a pas l'assurance malheureusement que la la directive soit finalement révisée puisqu'on en est au stade de la consultation sur l'opportunité. Donc on espère de tout cœur évidemment qu'elle sera au stade de la révision très prochainement, mais on ne peut pas se permettre de perdre encore plus de temps et donc nous conduisons en parallèle l'examen des différentes solutions que vous avez évoquées et on en fait une analyse de robustesse juridique par rapport à la Commission européenne avec des échanges importants entre les opérateurs évidemment et les parlementaires que nous sommes, mais aussi des syndicats, des associations et de la commission et du gouvernement évidemment et donc la restitution de toute cette réflexion et finalement de cette analyse juridique vous sera présentée très prochainement aux affaires économiques et nous vous y donnons rendez-vous d'ailleurs.
En tout cas merci encore
Pieyre-Alexandre Anglade
pour votre soutien. Merci beaucoup. La parole est à Mathias Tavel pour le groupe de la France insoumise et pour
Matthias Tavel
Merci monsieur le président, et monsieur le corps apporteur, chers collègues. Nos barrages hydroélectriques ne sont pas à vendre. L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable de la France, 14 % de la production d'électricité française, et c'est également une énergie décarbonée, pilotable rapidement, indispensable à l'équilibre du réseau électrique et dont le développement par des investissements est indispensable. C'est aussi une électricité très compétitive d'un point de vue du coût, mais nos barrages remplissent un rôle plus large encore avec la gestion des multiples usages de l'eau, gestion des étiages, écrêtement des crues, alimentation en eau potable, irrigation agricole, refroidissement des centrales nucléaires, etc. C'est bien l'intérêt général du pays dont nous parlons.
Encore plus précieux, en France, ces barrages appartiennent à l'État qui en conserve la propriété publique et peut donc la mettre au profit du bien public n'en concédant que l'exploitation essentiellement à EDF, compagnie nationale du Rhône et la chaîne. Voilà ce qui est insupportable pour la Commission européenne et pour les ayatollahs de
Matthias Tavel
Cette commission exige la mise en concurrence de l'exploitation des barrages pour satisfaire l'appétit d'acteurs privés français ou étrangers. Pour l'Union européenne, importe la sécurité d'ouvrages aussi critiques, la gestion du cycle de l'eau face aux changements climatiques, seule la rentabilité financière devrait compter, ça suffit. Ces barrages ne sont pas à vendre comme je vous le disais, la directive européenne de 2014 doit être abrogée ou à minima les barrages français en être exemptés. Il existe un très large consensus dans la société, chez les syndicats, parmi les élus locaux, pour préserver les ouvrages hydroélectriques français de la mise en concurrence. Politiquement, je me réjouis que tous les groupes politiques se rallient désormais au refus de cette directive, refus que nous défendons depuis 2014, depuis le début de cette directive, alors que Jean-Luc Mélenchon était député européen.
Tant mieux si les libéraux prennent peur devant les conséquences du dogme de la concurrence. Tant mieux si le Rassemblement National, qui avait proposé en 10 une proposition de loi pour privatiser la propriété des barrages, se rallie désormais à cette résolution. Tant mieux si chez nos collègues socialistes, les opposants à cette mise en concurrence ont fini par l'emporter sur la position du gouvernement de François Hollande à l'époque. Cela nous permettra aujourd'hui un vote unanime, je l'espère, dont je me réjouis. Il faut sortir l'électricité du marché, protéger les barrages de la privatisation.
Les barrages doivent rester un service public, une propriété publique. Le gouvernement français doit enfin faire de cette bataille la priorité n°1 de la France en matière d'énergie dans les négociations européennes. Nos barrages ne sont pas une monnaie d'échange pour d'autres sujets, c'est pourquoi le groupe de la France insoumise votera cette résolution avec conviction.
Philippe Bolo
le rapporteur. Merci monsieur le président. Chers collègues Mathias Tavel, oui nos barrages ne sont pas à vendre et merci de de vous joindre à cet élan commun qui milite pour pour cela. Je, comme vous, partage l'idée qu'effectivement c'est la première énergie renouvelable, une énergie décarbonée, pilotable, à l'équilibre du réseau, qui permet aussi de satisfaire un certain nombre d'usages : navigation, irrigation, eau potable, aussi avec le soutien des tiers, et donc ce sont véritablement des sujets d'intérêt général. Et je rajouterai simplement une chose supplémentaire, c'est qu'au motif des principes du marché et d'accès au marché qu'on peut comprendre sur un certain nombre de biens et de commodités, mais qui doivent aussi regarder les spécificités de la commodité, de la production d'électricité via l'hydroélectricité, bien les motifs de transparence, d'ouverture à la concurrence doivent être peut-être regardés de manière différente parce qu'en définitive de quoi s'agit-il ? Il s'agit de gérer de l'eau qui relève d'une organisation via un régime hydrographique, climat qui apporte ou non la pluviométrie et tout ça relève aussi de dimensions géographiques, dimensions topographiques de la présence ou non des montagnes et au-delà de tout ça est venue se greffer la main de l'homme qui fait qu'elle a à un moment donné aménagé un certain nombre de cours d'eau, mis en place des infrastructures de production hydroélectrique et il faut savoir donc au-delà de ces enjeux strictement liés à la spécificité de la production énergétique, aux aménités environnementales et d'usage que cela procure et à l'intérêt général, il faut aussi regarder ce sujet de la géographie et de l'histoire qui est particulièrement important et qui nous permettra, parce que nos barrages ne sont pas à vendre, de pouvoir relancer les investissements en sortant de ce contentieux qui est absolument nécessaire à la préservation du climat et à la production d'une énergie pas chère pour nos entreprises et pour l'ensemble.
Marie-Noëlle Battistel
Monsieur le Président, vous permettez, je souhaiterais répondre à une partie de l'intervention de notre collègue Mathias Tavel que je remercie par ailleurs du soutien et de son implication dans le cadre de la mission que nous conduisons actuellement, mais je ne peux pas le laisser dire que vous étiez les seuls à vous battre contre cette mise en concurrence. Si vous regardez un petit peu l'histoire de notre parlement depuis 2012, vous y trouverez assez rapidement les rapports que j'ai produits et le combat que j'ai mené où j'étais un peu toute seule, je peux le dire, au parlement, mais dans tous les groupes politiques, voilà, que je n'ai pas lâché le morceau et que je suis très satisfaite qu'aujourd'hui ce combat qui a rassemblé au fil du temps de plus en plus de monde a permis de ne pas mettre en concurrence nos centrales hydroélectriques et je crois qu'il faut aujourd'hui dépasser ces enjeux strictement politiques et trouver cette union collective, c'est assez rare par les temps qui courent pour que nous puissions nous en réjouir et continuer ensemble ce combat pour aboutir et définitivement sortir de ce contentieux. Merci monsieur le président d'avoir un peu abusé
Pieyre-Alexandre Anglade
du temps. Pas de souci madame la rapporteure, on a un petit peu de temps. Merci beaucoup. La parole est à Marietta Karamanli
Marietta Karamanli
pour le groupe socialiste. Merci monsieur le président et je partage totalement ce qui a été dit par ma Marie-Noëlle Labaticetelle puisque nous étions ensemble et je sais son engagement et d'autres collègues autour d'elle sur ces questions. Je voulais remercier tous les deux, tous les deux rapporteurs de cette initiative, pour cette proposition de résolution européenne, et vous dire que notre groupe socialiste apparenté ne peut qu'être à vos côtés et soutenir cette initiative. C'est vrai, l'avez rappelé, le l'Europe est leader en termes de capacité hydroélectrique et cette proposition donc est très importante actuellement pour pouvoir modifier, faire avancer, évoluer la situation. S'apporter d'autant plus donc une significative qu'elle touche à la souveraineté énergétique, vous l'avez bien dit aussi, et je dirais à la décarbonation de notre pays, et prochainement nous aurons l'occasion d'aborder aussi encore une nouvelle fois le sujet de la décarbonation dans cette commission.
C'est une énergie donc renouvelable, peu coûteuse, et l'hydroélectricité représente aujourd'hui 11 % de l'électricité produite en France. Elle constitue aussi la première source d'énergie renouvelable de notre pays et, en plus, un pilier fondamental de notre modèle énergétique. Premier producteur de l'Union européenne, l'Hexagone compte près de 340 concessions hydroélectriques qui représentent plus de 90 % du total de la production hydroélectrique installée sur notre territoire et participent à la gestion durable des ressources en eau, mais aussi en équilibrant notre système électrique, notamment grâce aux stations de transfert d'énergie par pompage. Enfin, la filière constitue aussi un vecteur de développement pour de nombreux territoires. Et dans ce contexte, le groupe socialiste ne peut que s'inquiéter de la mise en concurrence imposée par la directive européenne de concession. Fragmenter un secteur stratégique comme l'électricité et introduire des logiques de marché pourrait affecter l'équilibre entre les différents usages de l'eau dans nos territoires et avoir un impact gravement négatif pour l'environnement, mais aussi pour les usagers.
Et il y a aussi une erreur de raisonnement, à croire qu'une logique de coût financière avec des prix par prestations est gagnante à tous les coûts, alors qu'une logique économique de secteur avec des coûts environnementaux et sociaux s'avère plus rentable pour tous. Je dirais que la proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui rappelle à juste titre l'importance de préserver ce modèle de gestion publique et à des concessions hydroélectriques pour protéger nos intérêts à la fois énergétiques, et environnementaux. Et je voulais, on voulait vous poser 3 questions, en fait 2 questions. D'abord, alors que 61 concessions sont échues au 31 décembre, comment l'État français entend-il débloquer la situation ? Quelles sont les initiatives qu'il prend ? Convaincre la Commission européenne d'exclure les concessions, et qu'est-ce que vous pensez des stratégies pour développer les alliances entre États ayant les mêmes préoccupations au niveau européen.
Marie-Noëlle Battistel
madame la rapporteure. Merci beaucoup monsieur le président, merci chers collègues de de votre soutien. Effectivement la résolution de ce problème entraînera très rapidement des investissements. Tous les opérateurs nous l'ont certifié. Ils ont des projets dans les cartons qui demandent qu'à sortir de terre et apporter leur contribution à notre système électrique et notamment les STEP quand on connaît leurs atouts en matière de stockage et de flexibilité.
Donc c'est un sujet effectivement qui est majeur dans la résolution du problème. Vous avez raison de dire que la concurrence n'entraîne pas forcément toujours des prix plus bas, surtout quand on est sur un type d'équipement extrêmement contraint, contraint par la géographie, aussi contraint par les usages et notamment la ressource en eau, qui est un bien commun et qui n'est pas toujours très linéaire dans la production. Et donc il n'y a pas non plus de source de de progression extraordinaire qui permettrait à la concurrence de faire baisser significativement les prix, en tout cas on en est convaincu. Sur la question des délais glissants et des 61 concessions qui le sont actuellement, c'est tout l'enjeu et ce sont les conclusions de la mission qui sera remise à la commission des affaires économiques, dont le gouvernement nous a assuré qu'il prendrait une attention très particulière et qu'il soutiendrait nos propositions en vue de résoudre ce conflit et de porter avec nous à la Commission européenne les différentes possibilités dans le cadre de négociations. Et sur les stratégies d'alliance avec les autres pays, à ce stade, les autres pays ont résolu de manière temporaire leurs différends avec la Commission européenne.
Certains ont commencé à mettre en concurrence un certain nombre d'ouvrages pour lever leurs contentieux, mais ce n'est pas pour autant qu'ils ne seraient pas favorables à s'allier à nous, et c'est la recherche que nous ferons plus tard avec les collègues du Parlement européen pour essayer de trouver une adhésion large à ce sujet, puisque par exemple, si je prends le cas de l'Italie qui a remis en concurrence une ou deux concessions, elle en a bien plein d'autres. Donc si nous arrivons à sortir de ce contentieux, évidemment qu'ils en sont, qu'ils sont très attentifs pour ne pas avoir à mettre en concurrence le reste de leurs installations. Et donc il faudra aussi cheminer et faire ce travail de fourmis en allant voir les parlementaires de chacun des pays et de chaque groupe à l'intérieur de chacun des pays pour avoir le plus d'alliés possible dans cette discussion européenne.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup. Les orateurs de groupes ont terminé de s'exprimer. J'ai encore une demande de prise de parole de Gabriel Amard pour le groupe de la France insoumise et pour
Gabriel Amard
Oui, président, merci. Peut-être plus en tant que fraîchement désigné par notre commission en tant que rapporteur sur un projet de résolution européenne lié à la question du droit à l'eau et à l'évolution de la charte des droits fondamentaux sur cette question au niveau européen, proposition de résolution européenne qui a été signée par 8 députés issus de 8 groupes différents de notre assemblée et qui sera examinée par notre commission dans quelques semaines. D'abord pour vous remercier, votre persévérance, pour votre engagement et comme l'a dit mon collègue Mathias Tavel, pour finalement avoir emporté le morceau, pour que nous puissions dégager une telle unanimité aujourd'hui. Souscrire à tout ce que vous avez dit tellement les barrages sont au carrefour des usages et des conflits d'usage. Je n'y reviens pas, tout ça a été extrêmement bien détaillé par chacun d'entre vous, mais permettez-moi en tant que député du Rhône, conscient que la source du Rhône, qui est un glacier en Suisse, fond comme neige au soleil, et les prévisions du GIEC qui nous font entrevoir une baisse de débit de 30 % d'ici la fin du siècle.
Je sois particulièrement inquiet notamment pour les usages que nous connaissons assez vulgairement, on les a citées agriculture, hydroélectricité, refroidissement des centrales des centrales nucléaires bien sûr, mais je veux avoir à l'esprit que nous avons beaucoup de la population dans la vallée du Rhône qui capte son eau potable dans les nappes d'accompagnement et que on doit extrêmement maîtriser la hiérarchisation dans les usages et donc ces captages. Je voulais dire un avec une autre casquette président, j'ai eu la chance une Oui, ça
Gabriel Amard
Allez-y. En charge en tant que rapporteur spécial de l'Assemblée parlementaire de la Méditerranée, sur le droit à l'eau et à l'assainissement de qualité, je veux pouvoir témoigner sur l'exemple de la Slovénie que vous avez pris parce que vraiment c'est un modèle qu'on doit prendre en référence, mais au sommet de leur hiérarchie des normes pour défendre la position que vous avez décrite, les rapporteurs ont constitutionnalisé le droit à l'eau. Au point qu'aujourd'hui ils développent des politiques publiques pour vivre avec l'eau et pas contre l'eau, et qu'il est conduit à déplacer ou à refuser des sites d'activité à proximité des espaces dédiés à l'eau, et considérant que l'eau, et je finis avec ça, l'eau a une mémoire, déplace des quartiers suite à des inondations répétées en 2023 plutôt que de construire des digues et à vouloir finalement essayer de vivre contre l'eau, et ils ont employé ce beau terme qui nous est commun à nous les insoumis, c'est de vouloir finalement vivre en harmonie avec cet
Pieyre-Alexandre Anglade
Je vous remercie beaucoup monsieur Amar, madame la rapporteur oui mais comme le commissaire cette journée arrive à 16 h 15, me suis dit qu'on avait qu'on
Philippe Bolo
Merci merci pour votre prise de parole. Je voudrais juste rajouter effectivement vous nous avez décrit qu'il avait des prochains usages de l'eau qui sont, ça se trouve inconnu aujourd'hui et qui seront peut-être, qui trouveront peut-être leurs solutions dans l'existence de ces réservoirs hydroélectriques. Et donc ces prochains usages qui ne, et ces, qui ne seront, qui sont aujourd'hui inconnus représentent des enjeux qui de notre point de vue seront bien mieux servis par la puissance publique que par la puissance privée qui ne les aurait même pas adressés le jour où elle aurait pris justement la possession de ces ouvrages.
Pieyre-Alexandre Anglade
Très bien, nous en avons donc terminé. Aucun amendement n'ayant été déposé, je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution qui est pour Qui est contre L'article unique est adopté, la proposition de résolution est par conséquent adoptée. Félicitations madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, est-ce que vous
Marie-Noëlle Battistel
Un mot de grande satisfaction pour ce beau consensus, cette belle unanimité qui va pouvoir nous permettre de continuer nos négociations, nos discussions, nos échanges et d'enfin sortir de ce contentieux qui permettra un avenir serein à cette filière d'excellence qu'est l'hydroélectricité, tout en ayant à l'esprit évidemment la préservation de notre ressource en eau. Merci beaucoup
Philippe Bolo
rapporteur. Et vous dire que le travail n'est certainement pas terminé, que c'est une étape qui est franchie aujourd'hui et que pour arriver à la révision de cette directive européenne, maintenant il va falloir que nous sachions dire au gouvernement que le parlement les appelle à justement aller
Pieyre-Alexandre Anglade
dans ce sens-là quoi. Bien, merci beaucoup à tous les deux. Avant que je suspende quelques instants pour permettre l'arrivée du commissaire, il me reste deux nominations de rapporteurs sur deux propositions de résolution européenne et, conformément à Noret, je vous propose de nommer rapporteurs les auteurs de ces textes, soit monsieur Jean-René Cazeneuve sur la PPRE visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla, et monsieur Pierre Cazeneuve sur la PPRE appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l'état de droit en Turquie. S'il n'y a pas d'objection, ils sont ainsi nommés rapporteurs. Je vous remercie et que suspends quelques instants le temps
Pieyre-Alexandre Anglade
Bien mes chers collègues, je propose que nous démarrions notre second point à l'ordre du jour avec l'audition du commissaire français Stéphane Séjourné, vice-président de la Commission européenne que nous sommes très heureux d'accueillir ce jour et que je remercie de nous faire le plaisir et l'honneur de venir devant notre commission ici à l'Assemblée nationale pour avoir un échange important compte tenu des dossiers qui sont les siens et qui sont évidemment dans le cœur de l'actualité politique nationale et européenne. Et donc c'est important de d'avoir cet échange devant devant l'Assemblée nationale et et je suis heureux d'avoir les de voir les commissaires européens venir devant les parlements nationaux parce que ça n'a pas toujours été le cas et donc merci beaucoup cher Stéphane de nous faire ce de nous faire ce plaisir. Nous traversons, nous le savons, en Europe une période de bouleversement et de transformation majeure. Le retour du président Trump à la maison blanche a évidemment accentué cette période tension avec de grandes bouleversements notamment en matière de politique commerciale qui accentue les déséquilibres économiques mondiaux et menace directement nos nos filières industrielles. Et donc ça concerne directement votre votre portefeuille, monsieur le monsieur le commissaire.
Et donc face à à ces défis importants, mais qui ne sont pas que liés à la politique américaine, qui sont aussi le fait de la politique parfois agressive de la Chine vis-à-vis de nos entreprises européennes, le portefeuille qui est le vôtre et je crois le plus important de cette commission et le rôle qui est le vôtre est évidemment central dans ce moment. Et donc nous avons besoin de ce ce sursaut européen, ce sursaut industriel qui est est urgent. Et je dois dire que sur certains sujets, Commission européenne, cette nouvelle commission a parfois mis un peu de temps à se mettre en route, je pense notamment au sujet numérique où les interférences directes d'un grand patron américain dans le processus électoral auraient peut-être mérité une réaction un peu plus véhémente, je pense de la part de la Commission européenne. En tout cas, ce qui concerne votre portefeuille, il faut dire que les choses sont aller vite et aller et même très vite puisqu'en l'espace de quelques mois, vous avez ouvert les portes de l'industrie l'industrie propre au nucléaire et honnêtement, il était temps. C'est une avancée importante.
Nous avons, vous avez assumé une préférence européenne dans nos marchés, vous avez mis de l'Europe au début de la chaîne et en fin de chaîne, c'est extrêmement important. Vous avez aussi lancé un grand exercice de simplification avec Omnibus et je pense que ça intéresse beaucoup de nos collègues et vous
Pieyre-Alexandre Anglade
en en concurrence quelque part avec la séance qui débat aussi de simplification. Donc on est quelque part au cœur du sujet et puis on a mis la priorité sur les secteurs stratégiques de notre industrie, l'acier, c'est évidemment un sujet qui interpelle beaucoup de députés ici et qui appelle un certain nombre de réponses, et puis vous avez surtout gravé dans la loi l'idée que décarboner et réindustrialiser, loin de se contredire, vont ensemble et je crois que cela est extrêmement important. Vous l'avez fait avec la boussole de compétitivité, avec le le Clean Industrial Act qui sont là aussi des éléments de qui vont qui vont dans le dans le bon sens et qui permettent à l'Europe de se de se renforcer. Donc voilà ce que je voulais vous dire en préambule, ne serez pas beaucoup plus long parce que vous savez que les collègues ont ont évidemment de questions et c'est important de qu'ils puissent vous les poser. Mais avant cela, je vous cède la parole pour qu'il puisse y avoir un propos liminaire, puis ensuite les orateurs de groupes s'exprimeront.
Stéphane Séjourné
Merci beaucoup. Merci beaucoup, merci monsieur le président, et puis le président anglais a en quelque sorte résumé une partie des 150 premiers jours de la commission, mais en tout cas c'est un honneur, un honneur pardon, lapsus, un honneur d'être ici, un honneur également d'être avec vous, et vous le disiez, faisait partie notamment des feuilles de mission de la commission et des commissaires européens de pouvoir être au plus proche des parlements nationaux, et c'est ce que je m'emploie notamment dans les différents déplacements que je fais. En 16 semaines, j'ai dû faire 16 déplacements à l'étranger avec l'ensemble, évidemment, des obligations, et donc une des obligations de nos lettres de mission en tant que commissaire européen étant d'être au plus proche des institutions, du Conseil évidemment, et donc des chefs d'État, de gouvernement et des ministres, mais aussi des parlements nationaux, et ça fait partie de nos obligations qui sont listées dans cette lettre de mission, et je le fais évidemment avec beaucoup de plaisir, notamment ici. La mission particulière que vous avez, d'ailleurs que m'a fixée et que les lettres de mission me fixent, et que la présidente Van der Leyen m'a confiée, est de définir la politique industrielle de l'Union européenne en rendant notre modèle en quelque sorte plus compétitif, inscrit dans un contexte géopolitique qui, vous le savez, est très tendu.
Elle s'inscrit dans la droite ligne du rapport Draghi que vous connaissez maintenant tous sur la compétitivité européenne et du rapport de l'État sur l'avenir du marché unique, j'en dirai un mot en particulier puisque ce sujet reviendra à l'ordre du jour de la Commission européenne et du Parlement européen dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. C'est un mandat européen au sein évidemment d'un collège qui, vous le savez, compte 6 vice-présidents, chacun en charge d'un pôle particulier, thématique. Je crois que la vice-présidente d'ailleurs en charge des droits sociaux et des compétences, madame Itzatou, était notamment là à Paris la semaine dernière. Pour ma part, j'ai donc la responsabilité d'un pôle qui couvre toute la cohérence en réalité économique et financière de l'Union en termes de compétences exclusives : l'industrie, le marché intérieur, le commerce et la sécurité économique, l'économie et la productivité, les services financiers, donc l'union de l'épargne et des investissements, ainsi que la recherche et l'innovation. L'objectif de la France, y compris dans la négociation avec le portefeuille, était de trouver une forme de cohérence dans ces pôles et l'enjeu que nous portons avec un certain nombre de commissaires européens, ça va s'arrêter, avec un certain nombre de commissaires européens qui font partie de ce pôle, je pense à Amaro Sévkovic qui est en ce moment dans les négociations commerciales, à Vladys Dombrowski qui gère les omnibus de simplification, j'en dirai également un mot, Marie-Alois Alboucarquet, la commissaire portugaise qui elle est en charge de la question de l'union d'épargne et des capitaux en Europe, qui est un sujet majeur, et puis Katarina Zarayeva qui est la commissaire en charge de l'innovation.
Avec ce pôle-là, nous construisons en quelque sorte des politiques en termes de politique publique et l'idée de la nouvelle configuration de la commission était de passer d'approches trop politiques en silo, qui ont été gérées par compétences dans la commission par le passé, souvent en termes d'ailleurs de découpage qui était souvent un peu contre-intuitif par rapport à la réalité économique. On avait donc la compétence de la concurrence, on avait la question du marché intérieur qui elle-même se superposait aux questions de commerce extérieur. L'objectif pour nous est donc d'avoir une politique intégrée, avoir une réflexion en termes de secteur, et la situation d'ailleurs géopolitique particulièrement bouleversée renforce considérablement ce besoin de cohérence que nous avons dans notre organisation collective au sein de la commission. Nous vivons et vous l'avez très bien dit monsieur le président, moment de bascule. Nous l'avons dit à la commission, regretter la décision brutale injustifiée de l'administration américaine d'imposer des droits de douane à l'Union européenne. Pour d'ailleurs répondre à cette situation, nous avons pris des mesures tarifaires rapides qui ont été fermes, mais également que nous avons voulu proportionner.
Nous avons d'ailleurs suspendu ces mesures pour laisser place à la négociation puisque 90 jours nous ont été en quelque sorte octroyés, pas nous Européens, mais à l'ensemble de la planète. Et je voulais vous dire d'abord en introduction que nous sommes évidemment prêts à reprendre des mesures tarifaires et non tarifaires si les négociations n'évoluent pas et si nous arrivons à dans dans le bon sens des discussions évidemment que tout ce que nous avons pu préparer et ou annoncer ces derniers mois pourrait être vu également à l'aune des discussions que nous avons aujourd'hui avec l'administration américaine. De plus, une task force de surveillance des importations veille également à la protection de notre marché intérieur, je pense notamment aux effets indirects que provoque cette guerre commerciale entre les États-Unis et notamment la Chine. Et donc nous avons pris également en compte tous les effets indirects qui pourraient être produits sur le marché intérieur en termes de commerce avec des risques de déversement de surcapacité sur le marché européen. Une task force a été construite sous notre responsabilité à la Commission européenne pour surveiller tous les indicateurs de marché et pour pouvoir agir rapidement aux frontières économiques et commerciales de l'Europe si c'était nécessaire.
Le désordre et stabilité du monde extérieur de l'Europe ne fait que confirmer d'ailleurs que nous avons besoin d'un agenda de réforme interne à l'Union européenne également. Et donc c'est un moment particulièrement opportun pour nous, pour évoquer l'agenda de souveraineté que nous poussons maintenant depuis 150 jours. Merci monsieur le président d'avoir signalé que nous avons fait probablement bouger les choses depuis 150 jours, beaucoup plus d'une manière plus franche, peut-être plus importante qu'en 5 ans, et j'étais parti de cette discussion également en tant que président de groupe au Parlement européen pendant la première partie du mandat, puis après ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Mais il est vrai que ces 150 premiers jours nous ont permis de développer l'agenda de compétitivité, souveraineté, avec un certain nombre notamment de victoires à la fois idéologiques et de nouvelles majorités qui peuvent se créer, alors soit liées au contexte géopolitique et économique que nous connaissons, mais également une forme de sortie de la naïveté européenne sur un certain nombre de sujets liés à la guerre en Ukraine et liés à un certain nombre de désordres du monde. Je pense que c'est aussi dans les crises que l'Europe avance et c'est notamment notre capacité à pouvoir saisir ces moments pour faire avancer la machine, et je pense que c'est un moment particulièrement intéressant.
La crise des tarifs est d'ailleurs symptomatique des incertitudes généralisées et de la nécessité de redonner de la clarté et de fixer un cap. C'est d'ailleurs l'objet de la boussole de compétitivité que nous avons pu présenter en début d'année avec la présidente von der Leyen. J'ai envie de dire que cette boussole de compétitivité est la traduction en réalité des rapports de l'État Édragi que j'évoquais tout à l'heure, qui nous permet à la commission de donner un cap industriel, économique et une boussole pour les 5 prochaines années à la commission, avec une trajectoire qui nous permet à la fois de décarboner et de réindustrialiser, et puis, phare aussi, également, au risque de décrochage économique que nous avons également dans le viseur, avec trois mots d'ordre : investir, accélérer toutes les procédures internes et les réformes internes de l'Union européenne, et simplifier le dispositif et notre législation européenne. Alors comme vous le disiez, nous ne sommes pas en concurrence, je pense que nous sommes en complémentarité des omnibus de simplification éventuellement que nous pouvons porter également à la Commission européenne, on y reviendra peut-être sur les sujets et les questions que vous avez, mais nous avons 3 leviers, le pacte pour une industrie propre qui a été présenté, les efforts en matière de simplification et le marché intérieur en termes de réforme.
Pour ce qui est du pacte décarbonisation, j'ai présenté avec la vice-présidente Teresa Ribera et nous avons travaillé avec nos services le 26 février dernier. Il y a eu une présentation de ce pacte qui nous a permis d'ailleurs de mettre les facteurs de compétitivité comme l'énergie, les matières premières, les questions de demande, notamment les marchés porteurs aujourd'hui qu'il faut pouvoir développer en Europe, le financement, les compétences également pour notre industrie. Nous avons donc formalisé un plan autour des changements climatiques, mais également de notre stratégie économique. Je voudrais vous faire quand même toucher du doigt que dorénavant la décarbonation de notre économie est un élément de stratégie économique autant qu'un élément de stratégie climatique. On a 427 milliards d'euros de balances commerciales déficitaires en achat d'hydrocarbures en Europe. C'est 427 milliards d'euros tous les ans qui partent et qui ne sont même pas récupérés de manière indirecte par des emplois, de la fiscalité, par des services, mais qui partent directement dans l'achat d'hydrocarbures et qui doit aujourd'hui avec notre stratégie d'indépendance énergétique nous permettre justement de réutiliser à terme avec une économie décarbonée ces 427 milliards d'euros dans d'autres priorités, l'éducation, la compétitivité de nos entreprises, la santé, les services publics.
Donc je voudrais d'abord peut-être vous dire que le plan, le green deal et la stratégie de décarbonation de notre économie au niveau européen a été construite autour des enjeux climatiques. Il est aujourd'hui, au vu du contexte économique et des tensions géopolitiques que nous vivons, également nécessaire de mettre en place une stratégie économique. En réalité, les hydrocarbures sont des éléments de dépendance économique qu'il faut que nous puissions régler dans les prochaines années, y compris pour nous donner des marges financières au niveau européen et au niveau des États membres dans cette période critique. Concernant l'énergie, justement je veux peut-être souligner le changement doctrinal que vous évoquiez monsieur le président nouveau concernant le nucléaire puisque notre objectif est donc de passer du si je résume les choses du green au clean, le clean embarquant également le bas carbone et donc le nucléaire dans nos dans nos objectifs européens. La commission soutient aujourd'hui des projets pour accélérer son développement, notamment des mini-réacteurs, et nous publierons prochainement un acte délégué qui est très attendu par le secteur sur le déploiement et le développement notamment de l'hydrogène bas carbone, qui doit en quelque sorte être aussi un élément de notre stratégie de décarbonation.
Nous mettons également l'accent sur le made in Europe, c'est assez inédit en tout cas de mémoire de parlementaires européens que j'étais mandat dernier. J'y reviendrai, dans les marchés publics, dans nos règles de produits et dans dans nos investissements directs depuis les branchés, en quelque sorte partout. A eu avec les parlementaires européens cette ces premières discussions en commission et nous allons pousser la question du made Europe et la question également de la réforme des marchés publics. Nous veillerons également à simplifier le droit européen, pour aider les entreprises présentes sur notre territoire. La commission a déjà présenté 2 premiers omnibus de simplification et l'objectif est donc de libérer des capacités d'investissement, ainsi que la charge administrative.
Nous devons être capables de produire en Europe des biens, des services essentiels pour notre sécurité et notre économie et donc j'ai également annoncé dans ces 150 premiers jours une liste de 47 projets européens sur les matières premières stratégiques. Notre objectif est évidemment de de réduire les dépendances stratégiques autour de ces matières. Ils ont été listés au nombre de 17 qu'on considère comme stratégiques, donc ne pas devoir dépendre à 100 % d'un pays et permettre également la réouverture de mines en réalité en Europe, que ce soit dans l'extraction, dans le raffinage de ces matières premières ou dans le recyclage. Ces 47 projets, d'ailleurs, seront soutenus financièrement par la commission, devront également permettre de couvrir l'ensemble de la chaîne, y compris les projets de recyclage de ces matières premières, pour ne pas devoir renvoyer la matière première à l'étranger et la faire revenir transformée de nouveau sur le territoire européen. C'était un peu le paradoxe de notre situation européenne.
Donc cette question est toujours au centre des priorités de la commission puisque j'aurai annoncé dans les prochaines semaines de nouveaux projets stratégiques, cette fois en dehors de l'Union européenne, dans un objectif de diversification de nos approvisionnements par rapport notamment à certains pays asiatiques, notamment la Chine qui est aujourd'hui probablement à 90 % dans la liste des 17 matières premières stratégiques européennes. Nous sommes dépendants à entre 80 et 100 % en fonction des types de matières et donc notre objectif est évidemment de réduire cette dépendance dans ce cadre-là. Je présenterai et j'en finis par là, je ne vais pas être trop long, le paquet marché intérieur le 21 mai prochain, donc dans quelques semaines. 15 jours, nous travaillons dans cette période de grande incertitude où le protectionnisme devient la règle à l'international, à donc construire le marché intérieur qui doit constituer également une valeur refuge pour les entreprises et pour la croissance de nos entreprises en Europe. Nos entreprises européennes se sont beaucoup internationalisées, elles sont d'ailleurs plus internationalisées qu'européanisées dans certains secteurs stratégiques.
Notre intérêt aujourd'hui est donc d'assumer le bon fonctionnement du marché intérieur et donc d'en finir avec un certain nombre de barrières, de surtranspositions ou souvent de non-transpositions. Alors ce n'est souvent pas le cas de la France pour les non-transpositions, mais ça crée entre les réglementations nationales un certain nombre de freins qui empêchent également nos entreprises, que ce soit dans les biens et dans les services, de pouvoir opérer de manière assez libre dans le marché intérieur. Les perspectives de croissance sont très fortes si nous faisons ça. Les équivalents droits de douane que correspondent nos réglementations nationales sont incroyablement élevés. Pour ce qui est du marché des biens, c'est en équivalent droit de douane, on peut chiffrer ça à plus de 50 % de droit de douane entre nous Européens.
Sur le marché des services à plus de 100 % de droit de douane, si on regarde les réglementations et les différences de réglementation, puisqu'il faut une filiale, puisqu'il faut respecter un certain nombre de conditions différentes, puisqu'il faut souvent des cabinets d'audit pour pouvoir s'installer dans d'autres pays européens et donc engager de l'argent uniquement pour transmettre ou commercialiser un bien sur le marché allemand pour une entreprise française, polonais pour une entreprise allemande. En tout cas, nous avons énormément travail sur cette question-là, c'est travail qui est probablement micro aussi puisque ce sont souvent des règles cachées dans la réglementation nationale et européenne sur lesquelles je connais aussi l'investissement de de cette commission et je sais pouvoir aussi compter sur vous pour pouvoir avoir cette cohérence entre législation nationale et législation européenne dans le cadre du marché intérieur. Voilà pour les différents enjeux, je finirai par vous dire que je présenterai également dans le marché intérieur nouvel omnibus de simplification, mais cette fois qui intégrera la définition des petites ETI européennes dans législation européenne. Donc c'est ces petites entreprises de taille moyenne qui sont cotées souvent en bourse et qui en quelque sorte besoin également d'un traitement particulier par rapport aux multinationales, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas.
Donc nous avons décidé de cibler ces ETI de 250 à 500 salariés qui doivent permettre aussi d'être exemptées d'un certain nombre d'obligations bureaucratiques ou administratives pour pouvoir mieux opérer sur le marché intérieur, permettre également de gagner en compétitivité par rapport à l'étranger puisque ce sont des boîtes souvent qui exportent à l'étranger ou qui ont des connexions dans le marché intérieur. Et puis nous aurons également en termes de cohérence à redéfinir les termes des marchés publics européens. C'est un gros travail dans les prochains mois puisque j'aurai à proposer à la Commission européenne une stratégie qui devra introduire la durabilité, la résilience, mais également la préférence européenne dans les appels d'offres, ce qui n'est aujourd'hui pas le cas, et donc avec des clauses qui permettent aux pouvoirs adjudicateurs, mairie, États, communes, régions, de favoriser l'achat local et européen dans les appels d'offres. C'est un gros enjeu, c'est une petite révolution pour l'Union européenne et donc tout ça pour conclure et vous dire qu'en 150 jours évidemment nous avons parcouru beaucoup de chemin, tout reste à faire puisque les textes arrivent au fur et à mesure au Parlement européen et au Conseil européen qui sont les deux co-législateurs pour moi.
Évidemment, je je vous remercie déjà du du soutien qui a été opéré à la fois par vos groupes puisque comme vous le savez, sommes en transpartisan à la Commission européenne et au Parlement. La majorité est très large, va des conservateurs jusqu'aux Verts en passant par les socialistes et le centre, et nous avons réussi dans tous ces domaines, pour l'instant, à trouver des accords, y compris des compromis qui étaient parfois très difficiles à trouver les cinq dernières années, mais qui aujourd'hui, au vu du contexte économique et géopolitique, et peut-être le momentum est à saisir politiquement. Voilà merci monsieur
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup monsieur le commissaire pour ces propos introductifs qui permettent d'avoir un panorama très large de votre portefeuille et des actions que vous avez menées. Je pense que ce sera aussi intéressant d'avoir un échange à un donné sur l'état des négociations avec l'administration américaine, notamment concernant les droits de douane et les mesures de rétorsion éventuelle, mais je suis sûr qu'il y aura des questions sur le sujet. Je passe donc la parole aux orateurs de groupe en commençant par le groupe Horizon et indépendant par Isabelle Roche pour 2 minutes 30.
Isabelle Rauch
Merci Monsieur le Président. Monsieur le commissaire, au regard de votre lettre de mission qui insiste sur la nécessité d'une nouvelle stratégie industrielle européenne, de la défense de notre souveraineté économique et de la protection de notre tissu industriel face à la concurrence déloyale, je souhaite vous interroger sur la réponse de la Commission européenne aux suppressions de postes annoncées chez ArcelorMittal qui touche durement le territoire que je représente et menace l'ensemble de la filière sidérurgique européenne. Des causes invoquées par le groupe surcapacité mondiale, coût élevé de l'énergie, concurrence de l'acier subventionné chinois, menace sur les droits de douane américains sont bien connues. Pourtant, la sidérurgie européenne qui emploie plus de 300 000 personnes est au cœur de notre histoire et nous commémorerons très prochainement les 75 ans de l'appel de Robert Schumann qui fut député de ma circonscription. Elle symbolise également notre avenir industriel avec un pilier dédié du pacte pour une industrie propre que vous portez et qui mobilise 100 milliards d'euros pour la décarbonation et la compétitivité de notre industrie.
Et vous y êtes, vous nous en avez longuement parlé cet après-midi. Et au moment de cette décision, vous avez exprimé votre incompréhension face donc à cette décision d'ArcelorMittal, rappelons que le plan acier européen présenté en mars répondait à toutes les demandes formulées par le groupe, notamment via le renforcement de la clause de sauvegarde pour protéger notre marché des surcapacités asiatiques, la réduction des importations d'acier de 15 % et le durcissement des quotas dès avril. Mais force est de constater que ces mesures bien ambitieuses n'ont pas suffi à empêcher que le groupe projette la suppression de 600 postes en France ni à rassurer les salariés et les territoires concernés. Aussi dans mon département concerné par le site emblématique de Florange, ce n'est plus l'incompréhension qui domine mais la colère. Et c'est le cas aussi dans l'hémicycle du conseil régional du contexte où je siège et dont vous connaissez l'engagement aux côtés de l'Europe et de l'État en faveur du développement industriel.
Et donc ma question ou mes questions sont les suivantes, au-delà des dispositifs actuels, la Commission européenne est-elle armée pour s'opposer efficacement à ces suppressions de postes Donc conditionnons-nous suffisamment les aides publiques et les fonds européens des engagements fermes sur l'emploi et l'investissement local, en particulier pour les entreprises qui bénéficient massivement de soutien à la décarbonation. Vous avez notamment beaucoup insisté justement sur cette décarbonation. Envisagez-vous de renforcer encore la clause de sauvegarde, voire d'introduire des mesures anti-dumping plus offensives face à la concurrence déloyale ? Et enfin, comment agir encore plus efficacement pour garantir que la transition industrielle et écologique ne se fasse pas au détriment des travailleurs européens, mais qu'elle soit au contraire un levier de création d'emplois et de justice sociale.
Pieyre-Alexandre Anglade
Je vous remercie. Beaucoup monsieur le commissaire. Merci
Stéphane Séjourné
merci de votre question. Comme je je l'ai dit, le le plan acier a été construit avec le secteur et quand je dis le secteur, c'est à la fois les industriels eux-mêmes et dont dont ArcelorMittal. Les salariés, l'ensemble des composants y compris dans la chaîne de valeur, et nous avons, et je vous l'ai dit en introduction, voulu travailler avec l'ensemble du secteur, mais dans une optique également d'intégrer ce plan avec l'ensemble des composantes économiques dont nous avons la responsabilité, c'est-à-dire le commerce extérieur, la question de la compétitivité également, la décarbonation avec une responsabilité forte de la commission sur ce sujet-là. Donc je me suis dit qu'avec l'ensemble des dispositifs que nous avions proposés, c'est-à-dire le renforcement de la clause de sauvegarde dès le premier avril. Et donc nous avons voulu déjà réduire de 15 % les importations d'acier dès le 1er avril.
Nous avons pris les engagements pour que la clause de sauvegarde qui s'arrête en 2026 puisse être reconduite et donc nous allons travailler dès 2025 sur la clause de sauvegarde pour permettre justement de donner de la prévisibilité. Nous allons travailler également sur la carbone aux frontières de l'Europe et donc
Stéphane Séjourné
CIBAM pour pouvoir intégrer les produits en aval de la production et donc pour éviter le contournement, et donc nous aurons une politique anti-contournement très stricte et très dure sur le secteur de l'acier. Nous allons modifier les marchés publics, proposer un label bas carbone à l'acier européen, proposer d'introduire dans les marchés publics le label bas carbone pour pouvoir créer de la demande sur ce
Stéphane Séjourné
Et donc nous avons tous les éléments qui ont été demandés par le secteur et notamment par ArcelorMittal et qui doit donner de la prévisibilité. Alors j'entends qu'il y a une interrogation sur est-ce que la commission fera bien le plan proposé. Je préfère ça parce que ça veut dire que le plan est bon puisque je n'ai pas entendu de critiques sur ce que nous avons proposé, plutôt sur sa mise en œuvre et sur l'effectivité des propositions que nous allons faire. Donc c'est à nous de rassurer puisque ces mesures sont chiffrées, sont mises dans un calendrier que 90 % se fera déjà à partir de 2025. Nous aurons un calendrier prévisionnel pour pouvoir préparer les réformes et les envoyer le plus rapidement au Parlement européen et au Conseil. Donc dans ce cadre-là, la responsabilité de la Commission européenne, c'est de donner un cadre réglementaire de prévisibilité sur le marché et de faire gagner en compétitivité notre industrie de l'acier, ça veut dire sauvegarder également nos systèmes de production et nos usines en Europe.
Aujourd'hui, on a à peu près la capacité de 80 % de production d'acier par rapport à la consommation européenne, il faut qu'on garde ce taux-là, sinon nous deviendrons dépendants sur le volet de l'acier et notre objectif est évidemment de faire de l'acier un secteur stratégique et donc un secteur protégé. Donc comme je vous l'ai dit, sauvegarde avec cette clause de sauvegarde rapidement, le c-bam et donc la taxe carbone renforcée, l'argent est sur la table, vous avez évoqué les 100 milliards d'euros, mais nous venons si les investissements se déclenchent, nous venons en aide et en appui avec des garanties et avec de l'argent frais aux industriels qui veulent décarboner. Et puis dernier point sur la ferraille, ce qu'on appelle le scrap et donc qui sont des chutes de ferraille très importantes pour la production d'acier dans le contexte économique, et avec les discussions américaines, nous allons fermer une partie de l'export de cette ferraille puisqu'elle a tendance à partir très vite, soit en Chine, soit aux États-Unis, et nous en avons besoin pour la production. Donc tous les éléments sont je pense mis à disposition à la fois des parlementaires européens et nationaux pour voir que nous avons fait le travail sur le plan et que nous avons garanti y compris le calendrier sur
Pieyre-Alexandre Anglade
cette question. Merci beaucoup monsieur le commissaire, la parole est à Marie Pochon pour le groupe écologiste et social pour 2
Marie Pochon
Le commissaire européen, chers collègues, merci de votre présence ce jour dans cette commission dont je souhaitais profiter pour revenir sur le paquet Omnibus proposé par la Commission européenne dont vous êtes vice-président. Ce paquet législatif prétend comme tous vos textes désormais alléger les charges administratives pesant sur les entreprises. Alléger les charges est jolie formule mais qui ne nous dit pas qui va payer le prix de vos soi-disant simplifications qui n'en sont que pour certains tandis que pour d'autres tout devient plus compliqué. La directive sur le devoir de vigilance que l'Union avait courageusement adoptée, posant une ambition pour le commerce international en matière de respect des droits humains et de l'environnement après le drame du Rana Plaza, est en passe d'être totalement détricotée sous prétexte de simplification. Simplifiée donc pour les plus grandes multinationales en situation d'oligopole sur le marché du chocolat par exemple, pendant que tout devient plus compliqué pour les petits producteurs, notamment de cacao, qui voient les prix s'envoler alors que 2/3 d'entre eux vivent encore sous le seuil de pauvreté.
La proposition Omnibus que vous défendez limiterait le devoir de vigilance aux fournisseurs directs ce qui priverait également les petits producteurs en bout de chaîne de mesures de soutien proactive en collaboration avec leurs acheteurs. Simplifié avec les modifications proposées par la commission, les grandes entreprises visées auront davantage tendance à déléguer dans leur chaîne de production. Rendre tout plus compliqué pour les TPE et PME du bout de chaîne qui récupéreront sans doute toute la charge de la responsabilité de leurs produits en portant entièrement les coûts de mise en conformité. Il faut s'imaginer chers collègues de ce que ça veut dire concrètement. Ce sont des producteurs dans les pays du Sud qui doivent eux-mêmes financer et faire le tour de leur parcelle avec une balise GPS, eux-mêmes financer l'école et le centre de santé, eux-mêmes assurer la commercialisation de leurs produits pour s'assurer une juste rémunération sans que les maillons intermédiaires de la transformation et de la distribution n'aient aucune obligation d'accompagnement.
Simplifier enfin en allant vite, satisfaisant les instincts populistes de l'ultra-dérégulation et de l'abaissement des normes qui font pourtant la qualité de vie inégalée que nous avons en Europe. Rendre tout compliqué pour les 600 millions de petits producteurs qui, par le monde, produisent les biens essentiels à nos modes de vie, qui ne sont même pas consultés. Pour celles et ceux qui dans d'autres parties du monde, oeuvrent contre le travail des enfants, la reforestation et à la juste rémunération. C'est in fine rendre tout compliqué pour les européens eux-mêmes qui paieront le prix dans leur alimentation, santé, standard de vie dégradé de votre alignement par le bas. Monsieur le commissaire européen, affaiblir les obligations de reporting, suivre le vent de la dérégulation des muscs et autres miléi, c'est jeter en pâture notre industrie, notre agriculture et nos entreprises sur la scène de la compétitivité sans entrave et de la course aux prix les plus bas, livrant par là même aux plus offrants notre main d'oeuvre diplômée et l'excellence de nos savoir-faire.
Aussi, quelle voix portera la France pour revenir à l'esprit du pacte vert européen, seul à même de nous protéger
Stéphane Séjourné
le commissaire. Merci. Je vais revenir sur le sur le fond, je partage, je partage les objectifs de simplification, je me suis beaucoup pris battu pour garder les objectifs que nous sommes fixés pendant le dernier mandat et je pense que les objectifs doivent être différenciés de du chemin pour y parvenir. Et si nous rendons intangibles le chemin pour y parvenir, nous nous perdons en termes de flexibilité, y compris dans le le pacte Verne, les nos objectifs. Et donc le chemin n'est pas l'objectif.
Les objectifs chiffrés sont assez clairs par la commission, nous devons simplifier administrativement près de 40 milliards équivalents de charges récurrentes et administratives sur les entreprises. Dans ces 40 milliards d'euros, vous avez de la dépense que j'évoquais notamment par des cabinets d'audit, par des cabinets qui accompagnent les entreprises pour mettre en place les réglementations, et nous avons, en fonction des réglementations créées, également des monstres administratifs qui nécessitent aujourd'hui des experts que vous ne pouvez pas avoir dans les entreprises, qui ne sont pas, y compris, internalisables dans votre organigramme, qui coûtent cher, sur lesquels énormément de temps ETP est passé. Et donc les objectifs restent, mais notre objectif à nous était de simplifier la capacité des entreprises à pouvoir y arriver. Premier point. Deuxième point, la France en tout cas devrait pouvoir soutenir et les parlementaires y compris ici devraient pouvoir soutenir ces textes puisque la France s'est dotée de législation souvent avant-gardie sur ces questions-là. Non européanisée, un des objectifs était justement d'européaniser ces textes, notamment pour instaurer un devoir de vigilance afin d'éviter qu'un certain nombre d'entreprises en Europe soient obligées de les respecter, ce qui créait également, comme je l'ai expliqué, des barrières sur le marché intérieur. Entre une entreprise basée en Allemagne et une basée en France, le devoir de vigilance n'était pas exactement le même, et donc les obligations des entreprises françaises étaient différentes.
Force est de constater qu'après maintenant 1 an que nous avons voté ces 2 textes CRD devoirs de vigilance au Parlement européen et trouvé un accord avec le Conseil, les États membres ne l'ont pas transposés. Alors je peux faire un recours, les envoyer à la cour, demander la transposition, ça va prendre 5 ans. En attendant, vous avez des différences d'applications partout en Europe. Et donc l'objectif que nous nous sommes fixé était également de pouvoir revoir ces 2 textes, pouvoir les simplifier pour y compris retrouver un consensus européen sur leur application et éviter des différences notables d'application de ces textes. Je partage les priorités que vous avez évoquées sur le fond.
Et d'ailleurs, si vous regardez exactement le contenu des simplifications que nous opérons sur les deux textes, les logiques des deux textes sont maintenues. Et donc ce n'est pas de, je n'aime pas la dérégulation, c'est vraiment dans la simplification de procédure pour ce qui est de ces, pour ce qui est de ces deux textes. Et on va également proposer 2 omnibus supplémentaires, un sur les OTI que j'ai évoqués en introduction et le deuxième sur la digitalisation de toutes les procédures qui doit, y compris, nous permettre de multiplier les choses. Il va falloir s'habituer aux omnibus européens parce qu'il va y en avoir beaucoup. Je vous le dis, il y en aura un sur l'agriculture, sur la défense.
Sectoriellement, va organiser
Stéphane Séjourné
pour qu'on puisse faciliter à la fois le marché intérieur et en même temps régler des problèmes d'application de ces textes. Si on regarde l'ensemble de la législation européenne, coûte très cher à notre économie, il faut qu'on en suive les mêmes modalités, qu'on en défende le modèle, qu'on en défende les objectifs, mais qu'elle coûte moins cher en en termes de points de compétitivité. Voilà tout l'objectif de ces textes de simplification et et non pas
Pieyre-Alexandre Anglade
de dérégulation. Merci beaucoup. La parole est à Pascal Lecan pour le groupe démocrate et pour
Pascal Lecamp
2 minutes 30. Merci Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, l'Union européenne entretient des relations commerciales étroites avec les États-Unis avec des exportations de biens s'élevant à 571 milliards de dollars en 2024. Dans ma circonscription, l'entreprise Les pigeonneaux du Poitou est l'illustration micro-économique parfaite de ces exportations à travers un succès collectif que je salue ici. Grâce à un travail acharné avec les administrations américaines et françaises, FDA comprise avec ses barrières, cette PME a pu récemment exporter avec succès plus de 15 600 kilos de pigeonneaux vers les États-Unis. Cependant, cette relation est mise à rude épreuve par les politiques douanières protectionnistes de l'administration Trump. En avril 2025, le président Trump a imposé une taxe douanière généralisée de 10 % sur toutes les importations, y compris celles en provenance de l'Union européenne, et a annoncé des droits de douane de 145 % sur les produits chinois.
Ces mesures ont entraîné une baisse significative des exportations, car les États-Unis ont semé l'incertitude parmi les entreprises européennes qui dépendent du marché américain. Cette politique assumée d'incertitudes stratégiques dans laquelle les droits de douane deviennent un levier politique affaiblit durablement les règles du commerce international. Elle mine la confiance des entreprises européennes, notamment des PME qui investissent à long terme pour se positionner sur les marchés extérieurs. Or, quand l'accès du marché américain devient une variable politique, ce sont nos capacités industrielles et notre compétitivité globale qui sont fragilisées. Plus largement, assistons à une recomposition géopolitique des équilibres économiques mondiaux, fragmentation des échanges, repli sur les souverainetés commerciales, affaiblissement du rôle de l'OMC.
Dans ce contexte, les stratégies unilatérales de grande puissance comme les États-Unis imposent à l'Union européenne de repenser son rapport commercial, un rapport de force multilatéral, Union européenne, États-Unis. Ma question est donc : d'où, monsieur le commissaire, quelle est votre stratégie pour une réponse européenne aux droits de douane de l'administration américaine ? On voit bien la tentation américaine, la tentation américaine de négocier de manière bilatérale, comme avec madame Mélonnie au début de ce mois en Italie pour l'Italie. Et comment la Commission européenne compte-t-elle renforcer l'accompagnement de nos PME exportatrices afin qu'elles puissent continuer à se projeter à l'international dans un contexte aussi incertain ? Je
Stéphane Séjourné
le commissaire. Merci beaucoup. Bon d'abord sur la discussion commerciale, elle vient bien plus est bien plus large aujourd'hui avec l'administration américaine qu'uniquement la question des PME, elle couvre l'ensemble des champs malheureusement de notre secteur, nos secteurs d'activité et industriels. Je peux pas vous dire à ce stade, on en sera dans quelques semaines, mais nous nous sommes donnés jusqu'au 14 juillet, ce n'est pas notre date à nous, c'est la date des Américains. Je ne sais pas s'il faut en voir un signe, mais nous nous ont donné jusqu'au 14 juillet pour avoir cette discussion sur les tarifs et les discussions sont en train d'être menées avec à la fois ce que je vous ai dit, c'est-à-dire ce que nous avons mis sur la table en termes de ripostes éventuelles, ce que nous avons suspendu dans le cadre de la discussion et ce que les Américains sont capables de faire. Pour l'instant, à ce stade, je ne peux pas vous donner de conséquences secteur par secteur, mais il faut s'attendre à la fois à ce que le statu quo d'avant ne revienne pas totalement et donc nous rentrons probablement dans un nouveau monde sur lequel les secteurs d'activité vont devoir s'adapter.
Nous devons également nous adapter, nous devons diversifier nos marchés et donc de trouver de nouveaux éléments de de d'exportation avec d'autres pays également et nous le faisons dans le cadre de la diversification. Nous devons renforcer le marché intérieur qui est également ce que je disais en introduction, notre capacité à pouvoir faire grandir nos entreprises en interne du marché intérieur et donc pouvoir européaniser d'abord avant d'internationaliser nos boîtes et nos entreprises et notamment les PME à l'export. Et donc toute cette stratégie doit être intégrée et la plupart, notamment des entreprises qui exportent aujourd'hui et qui sont des PME, peuvent et doivent pouvoir compter sur un cadre réglementaire facilité en interne du marché européen pour pouvoir également trouver de nouveaux marchés dans le cadre du marché intérieur. Pour cela, sur les PME en l'occurrence, nous avons des dispositifs sous la direction à la direction générale de l'agro, de la croissance qui nous permettent également de suivre et de renforcer la collecte des renseignements commerciaux sur sur les marchés tiers et donc de les mutualiser et d'en faire bénéficier également l'ensemble des des PME, d'évaluer et de coordonner aussi les intérêts et les capacités des États membres sur les marchés extérieurs, de faciliter également l'engagement du secteur privé vers vers les pays tiers en donnant des informations précises et des enquêtes de marché.
Donc vous avez à disposition, de manière macro et pour les PME, déjà toute une série d'outils, de chiffres et un accompagnement de la part des services de la commission pour permettre justement d'internationaliser ou d'européaniser en quelque sorte les marchés et c'est access to market, le dispositif. Donc je vous continuerai en tout cas à le renforcer et nous allons également renforcer notre organisation pour permettre ces débouchés en intra et dans le marché intérieur, comme j'évoquais.
Pieyre-Alexandre Anglade
tout à l'heure. Merci beaucoup. La parole est à Laurent Mazouri pour le groupe Liotte.
Laurent Mazaury
Merci monsieur le président, le commissaire. Tout d'abord, bon anniversaire. En effet, 100 jours de Trump, 150 jours pour vous. On voit sans souci où se trouve le bilan positif pour la France et l'Europe. Plus sérieusement, encore que c'était très sérieux.
Je souhaite profiter de votre présence pour vous interroger sur la stratégie industrielle européenne en matière de défense et en particulier sur les rencontres, les difficultés rencontrées par les p e ou les e I de ce secteur. Le rapport Draghi a mis en lumière les problématiques de financement de Russie de défense, notamment pour les m e et les I. Aussi, indique qu'une étude européenne réalisée en 2024 sur l'accès au financement en fonds propres pour les PME du secteur de la défense, estimait à 2 milliards d'euros le déficit de financement en fonds propres et à la même somme le déficit de financement par l'emprunt. L'une des causes de cette situation est que la banque ou serait que la banque européenne d'investissement excluait le secteur de la défense. En effet, de l'audition que le groupe d'études d'industrie
Laurent Mazaury
défense avec monsieur Pomlet, du Sidef et PDG de Naval Group, ce dernier nous a indiqué que les investissements en capital dans les industries de défense pouvaient être entravés par l'exclusion de principes du secteur de la défense des critères ESG. Il semble toutefois que la situation soit en train de changer, la BEI ayant annoncé élargir les critères d'admissibilité pour les investissements dans le domaine de la sécurité et de la défense. Aussi, si des dispositifs sont en train au niveau européen d'être mis en place pour soutenir les PME et ETI du secteur de la défense, il semble toutefois que les PME se heurtent encore à des obstacles à l'entrée sur le marché européen de la défense. Dans ce contexte et alors que 800 milliards d'euros ont été annoncés pour accélérer dans le secteur de la défense au niveau européen, pourriez-vous nous indiquer quel levier pourrait être encore actionné selon vous au niveau européen pour soutenir encore plus et davantage les PE essentiels pour l'industrie de défense.
Stéphane Séjourné
commissaire. Merci beaucoup. Bon comme vous l'avez dit, 800 milliards d'euros ont été débloqués, si je résume à peu près les choses, on a ce qu'on appelle les fonds qui permettent aux États membres de s'endetter plus pour acheter du matériel militaire. On est en train de réviser tous nos fonds européens et donc le fonds de cohésion, l'organisation des fonds de transport, et pour pouvoir regarder comment nous allons décloisonner ces fonds pour permettre l'achat de matériel y compris de défense dans ce cadre-là, tout en gardant les objectifs sur lesquels les fonds étaient étaient ciblés. Mais évidemment 800 milliards d'euros, c'est théoriquement ce qui peut être levé sur le marché à court terme entre la dépense des États membres et l'octroi et le décloisonnement des fonds européens qui à la base n'étaient pas faits pour acheter du matériel militaire, mais qui aujourd'hui en tout cas la commission permet cet emploi.
Nous aurons un omnibus de simplification pour régler les sujets, y compris juridiques, qui sont liés à la défense et donc à la transition dans un certain nombre d'industries civiles, dans l'industrie de la défense. On a quelques sujets, y compris à régler dans le cadre des marchés publics, pour simplifier également un certain nombre
Stéphane Séjourné
Et puis l'objectif principal est la révision des marchés publics, y compris sur le question de la défense pour pouvoir mettre des clauses de préférence européenne, d'achat européen et de permettre également à ces marchés de grandir et techniquement d'avoir plus marchés, plus d'offres, de demandes. C'est 14 % du PIB européen, les marchés publics. Alors évidemment ça correspond pas du tout à la part de défense, mais dans tous les pays européens, le budget de défense est en augmentation. Donc on doit pouvoir réorienter une partie de ces marchés publics sur nos industries. C'est là où je pense delta si on veut chercher de l'argent en quelque sorte et des nouveaux marchés se trouvent.
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci beaucoup. La parole est à Emmanuel Maurel pour la gauche démocrate
Emmanuel Maurel
et républicaine. Merci monsieur le président. Je suis absolument confus, je suis arrivé très en retard parce qu'on était retenu en séance par une suspension de séance houleuse, on va dire. Donc je n'ai pas pu écouter ce qu'a dit le commissaire de séjourner, je m'en excuse si je pose des questions que vous avez déjà évoquées monsieur le commissaire, vous pourrez me renvoyer dans vos vingt-deux. Il y a toujours un effet déceptif avec l'Union européenne, c'est qu'à chaque crise on se dit waouh il y a une prise de conscience, ça va changer.
Je me souviens et vous étiez là au Parlement européen au moment du Covid, on avait dit formidable autonomie stratégique, on va avoir une vraie politique d'investissement, puis on était quand même retombés très vite dans le business as usual, et là j'ai peur que ça soit un peu pareil. C'est-à-dire Trump, oh là là, a décelé les yeux de certains atlantistes fervents dont vous n'étiez pas, il y a beaucoup quand même notamment dans la commission, à commencer par la présidente. On s'est dit tout va changer et et moi j'ai l'impression que, en tout cas ce pas clair. Par exemple, dans un premier temps, je prends l'exemple de la Chine, on a eu un rehaussement des tarifs douaniers sur les voitures électriques, moi j'ai dit super. Et puis il y a quelques jours, je je j'entends, enfin je je le commissaire Rousseff Kovich qui dit ce qui serait formidable compte tenu des problèmes qu'on avait avec les États-Unis, c'est qu'on discute d'un accord de libre-échange avec la Chine et notamment sur l'automobile.
Super. Là il y a une contradiction alors je sais bien que vous n'avez pas à l'encontre de ce que disent vos collègues de la commission mais quand même c'est pour le moins ambigu. C'est pour dire qu'il y a toujours un risque déceptif. Je prends un autre exemple. On avait discuté ici grâce à monsieur le président du rapport Draghi, qui était intéressant. Dans le rapport Draghi, il y avait deux volets, un volet qui me convenait bien, c'était de dire qu'on allait investir massivement dans les semi-conducteurs, la transition écologique, l'IA, dans tout ce dont l'Europe a besoin.
Puis il avait un volet qui me plaisait un peu moins, c'était sur la dérégulation. Or là moi ce que je vois sur les investissements, je vois pas grand-chose, je vois surtout de la dérégulation. Les directives Omnibus, c'est quand même de la dérégulation y compris. Là je mets ça adresse à vous particulièrement monsieur Séjourné parce que vous étiez président de groupe dans le mandat 2019-2024, on est en train de détricoter tout ce que nous on avait voté entre 2019 et 2024 et de ce que vous aviez voté également. Donc moi je vois la dérégulation, ne vois pas trop l'investissement et c'est ça qui m'inquiète.
C'est ça que j'ai, il faut toujours se méfier des de du côté déceptif parce que c'est souvent le cas. Après, j'ai 2 questions plus précises. La première, parlait du marché public d'ailleurs c'était le débat qu'on avait en séance dans le cas du du projet de loi simplification de la vie économique. Là, je pense qu'on peut avancer, mais on avait un chantier sur le bail européen acte, moi je ne sais pas où on en est et c'est pour ça que je me retourne vers vous. Deuxième question tout aussi importante, le CIBAM, ajustement carbone aux frontières, était manifestement sous sous calibré alors que pour moi c'est très important à la
Emmanuel Maurel
point de transition écologique et à la fois d'un point de vue financier et j'aimerais
Pieyre-Alexandre Anglade
une prochaine fois. On en reparlera après il y a beaucoup de d'orateurs. Monsieur le
Stéphane Séjourné
commissaire. J'ai essayé de de rassurer monsieur rassurer monsieur le député sur le fait que ce moment politique soit utile et que les choses ne redescendent pas. Vous avez pris quelques exemples, je permettez-moi d'en d'en prendre également. Le clean industrial deal, avons débloqué 100 milliards d'euros, nous avons été chercher dans des fonds qui n'étaient pas liés à l'investissement et qui étaient souvent du fonctionnement, et nous avons réorienté ces fonds-là pour justement permettre de donner également ce volet investissement au rapport Draghi. Nous avons pris en 150 jours des décisions que nous n'avons pas réussi à prendre en 5 ans à la Commission européenne, avec un changement de méthode qui est drastique, qui n'est plus la logique des silos telle qu'on a pu la connaître direction par direction, mais une logique de politique publique.
Et donc il y a un plan acier, je l'évoquais sur la réponse à ArcelorMittal, il y a un plan automobile, on va avoir un plan chimie, on a une stratégie sur les matières premières et sur nos dépendances, on investit dans la décarbonation et l'enveloppe est de 100 milliards d'euros, on s'est battu à la commission un certain nombre pour pouvoir faire passer cette enveloppe. Donc là où je peux vous rejoindre, c'est que si nous laissons passer ce moment-là, c'est comme tout moment politique, il passe et après on revient sur le même sujet. Donc c'est vraiment le calendrier qui est clé et notre capacité à bouger dans cette période qui, à mon avis, fera changer également la doctrine européenne sur un certain nombre de points. Sur les marchés publics, c'est une petite révolution puisqu'en réalité derrière la révision des marchés publics, il y a le bail européen act et donc la préférence européenne sur des marchés stratégiques et des marchés porteurs où il faut créer la demande. Ça veut dire penser aux labels qui sont liés en amont à la révision des marchés publics que nous voudrons mettre dans les marchés et donc par exemple label bas carbone est un label qui est important et qui doit nous permettre de créer la demande.
Donc un responsable aujourd'hui d'une collectivité doit pouvoir introduire 30, 40, 50, 60 % d'acier bas carbone dans son marché au moment de reconstruire une école, un lycée, un collège ou un bâtiment administratif. Ce n'est aujourd'hui pas le cas, ce n'est pas possible, mais ça nous fait aussi grandir la question de la demande d'acier bas carbone en Europe qui aujourd'hui n'existe pas en termes de marché, et puis ça nous permet également de protéger en termes de sécurité économique un certain nombre de secteurs. Et nous allons le faire dans les marchés publics, nous allons le faire également dans les marchés privés. Et je prends l'exemple de l'automobile ou pour des questions de sécurité, il est hors de question que nous laissions des entreprises sous droit étranger, souvent américains ou chinois. Avoir le bouton depuis Shenzhen ou Austin pour ce qui est de Tesla pour arrêter nos véhicules en pleine voie avec des logiciels, et donc ça, c'est une question de sécurité.
Alors ça ne pose pas de problème à partir du moment où vous avez 200 000 voitures électroniques ou électriques qui sont en circulation, ça pose un problème de sécurité nationale à tous les pays européens à partir du moment où ce sont des millions de véhicules qui circulent sur la route. Et pour l'instant aujourd'hui, le bouton est à Shenzhen, à Austin, pour un certain nombre de constructeurs, et donc ce sont des questions de sécurité. Cela imposera d'avoir une réglementation qui exige du logiciel embarqué européen. En tout cas, l'entreprise doit être sous droit européen pour permettre d'être également contrôlée. Ça c'est l'enjeu des prochaines des prochains mois, prochaines années au niveau européen, c'est maintenant. Et la prise de conscience elle est également maintenant pour ces questions-là. Donc je suis plus optimiste que vous, j'ai connu également des moments de d'euphorie européenne qui sont retombées très vite.
Là, ce n'est plus une question d'euphorie je pense, c'est une question de souveraineté et nos collègues européens, avec le contexte américain, sont en train de prendre également le contexte au sérieux et pensent que c'était également à nous de pouvoir les accompagner, construire les conditions de consensus européens qu'on ne pouvait pas trouver il y a
Maxime Michelet
Merci Monsieur le Président. Monsieur le Vice-Président exécutif, les turbulences économiques, commerciales, militaires et diplomatiques que le continent européen traverse depuis plusieurs années ont amené nombre de personnes à enfin prendre conscience de la nécessité d'une autonomie stratégique des pays d'Europe. Cette autonomie ne saurait exister sans autonomie industrielle et dès lors votre portefeuille au sein de la commission vous place en première ligne de cette bataille. Cependant, si l'Europe est un échelon pertinent pour construire cette autonomie, la France ne doit pas pour autant y sacrifier ses intérêts propres, ni être la seule nation à faire preuve d'un excès de zèle quand d'autres États membres défendent vigoureusement leurs priorités nationales. L'exemple du système de combat aérien du futur, projet conduit conjointement par la France, l'Allemagne et l'Espagne, semble être paradigmatique des écueils de l'industrie européenne.
Le volet chasseur bombardier de ce programme, comme vous le savez, a été confié à Dassault Aviation, accompagné des filiales allemandes et espagnoles d'Airbus. Avec de premières études en 2014 puis des accords formels en 2017, ce volet en est encore toujours à la phase 1B et un démonstrateur doit encore être annoncé. Le PDG de Dassault Aviation en personne a récemment déclaré ici même devant la représentation nationale, toutes les difficultés que représentent pour son entreprise des négociations industrielles empoisonnées par des priorités politiques divergentes entre nations participantes. Les difficultés du SCAF révèlent donc les failles de la politique industrielle européenne. Absence de gouvernance cohérente, concurrence nationale non interrogée et moins encore résolue, vision divergente de la souveraineté et manque d'une culture stratégique partagée, de partager des intérêts stratégiques.
Dans le domaine de l'industrie d'armement, la France, seule puissance nucléaire de l'Union, a une singularité essentielle à faire valoir auprès de ses partenaires et une singularité à préserver. Les intérêts du continent ne doivent pas être méconnus et justifient de coopérer entre nations européennes, mais cette coopération industrielle ne doit pas se faire au détriment des intérêts industriels de la nation française. Alors ma question sera la suivante, monsieur le vice-président exécutif, le système de combat aérien du futur a-t-il encore seulement un futur industriel ? Comment entendez-vous solutionner les défaillances de la stratégie industrielle que le SCAF exemplifie, dans un sens compatible avec la défense des intérêts de notre nation ?
Stéphane Séjourné
monsieur le commissaire. Merci, ça ne vous aura pas échappé que je n'ai, je ne suis pas le ministre des armées, je ne compte pas l'être et la la compétence de la commission en termes de défense est limitée à son financement et son cadre réglementaire. Son cadre réglementaire, c'est déjà beaucoup et ce que j'ai évoqué en termes de financement et de déblocage de financement est déjà ce que nous pouvions faire de mieux dans la période. Tiens à le rappeler puisque débloquer des fonds européens qui n'étaient pas faits pour acheter du matériel militaire, permettre également le réarmement européen et inciter également les pays européens à pouvoir se coordonner sur leurs défenses et en quelque sorte déjà un pas en avant qui n'était pas possible il y a encore quelques mois. Donc beaucoup de chemins étaient parcourus pendant ces quelques semaines et ces quelques mois de discussions et de tensions diplomatiques, je pense que c'est une bonne chose.
Pour ce qui est techniquement des dispositifs et des propositions qui ont été faites et de coordination en termes de matériel militaire ou ou de projets militaires entre les nations, appartient aujourd'hui à la France et à ses partenaires, de faire évoluer les projets, trouver des financements avec l'aide de l'Union européenne s'il le faut, de diversifier également et de permettre des coopérations industrielles s'il le faut, mais vous avez bien compris les difficultés que peut avoir aussi les industriels dans ce domaine-là. C'est-à-dire qu'il nous faut beaucoup de liberté pour pouvoir aller vite et faire du matériel militaire qui est en adéquation avec la demande des armées partout en Europe. Et en même temps, le paradoxe de la situation, c'est la coopération entre les États ralentit cette flexibilité, cette spécialisation aussi du matériel militaire en fonction des demandes. Donc il faut trouver un juste milieu. En tout cas dans ce cadre-là où la commission continuera ses efforts de financement, ça nous continuerons.
Dans les marchés publics, pourra agir pour pouvoir trouver de nouveaux débouchés et pour ce qui est des projets de défense et de matériel, c'est plutôt aux États membres pour le coup encore et pour l'instant ce n'est pas une compétence européenne de les définir, de les commander et de
Pieyre-Alexandre Anglade
Merci Monsieur le commissaire. La parole est à Guillaume Bigot pour le groupe
Guillaume Bigot
rassemblement national. Monsieur le président, collègues, Monsieur le vice-président, le 19 mars, Ursula von der Leyen a annoncé un plan d'action doté de 100 milliards pour soutenir la sidérurgie et les métaux en Europe. L'ambition de ce plan me paraît assez claire, préserver l'avenir industriel de l'Europe, garantir aussi la compétitivité d'un secteur devenu stratégique dans le contexte du réarmement et bien sûr protéger
Guillaume Bigot
emplois. Or le premier, premier acteur sidérurgique européen, ArcelorMittal, tout le monde le sait désormais, de réagir à ce plan européen en annonçant la suppression de 600 postes en France, invoquant notamment la hausse des prix et la perte de la compétitivité de l'industrie européenne. Face à cette nouvelle calamiteuse pour la sidérurgie européenne, vous avez vous-même exprimé votre incompréhension. Pardon, mais je pense que c'est votre incompréhension qui me paraît incompréhensible si j'ose dire. Parce que si on n'a pas vraiment le temps de rentrer dans les détails techniques compte tenu du temps imparti, il me semble que les effets de la taxe carbone, les effets du marché européen de l'électricité, les effets du Green Deal, les effets de la multiplication des normes, bref les effets de toutes ces mesures que vous avez soutenues avec enthousiasme, pénalisent en réalité les industriels européens, sans, puisque j'ai auditionné récemment de l'aveu même de la direction générale Climat de Bruxelles, avoir aucun effet sur les émissions de CO2 à l'échelle mondiale.
Alors moi ma question elle est simple, quelle mesure corrective rapide comptez-vous prendre pour restaurer la compétitivité de la sidérurgie européenne d'un côté et en écoutant les réponses que vous avez déjà formulées à mes à mes collègues, je crains que vous-même et même Bruxelles n'aient finalement rien appris, rien compris des déboires industriels européens, Pourquoi Parce que pour répondre à l'échec d'une stratégie européenne qui est fondée sur des normes et des subventions, les pistes de remédiation que vous avez esquissées, c'est encore plus de subventions et encore plus de normes, notamment les taxes carbone aux frontières dont on sait qu'elles sont trouées, la réforme des marchés publics, mais j'attends votre éclairage, vos éclairages et j'espère sincèrement que l'incompréhension n'est pas le nouveau maître étalon pour mesurer l'excellence à Bruxelles.
Stéphane Séjourné
Je peux me répéter sur le fait que d'abord le plan européen a été bien perçu par les industriels, a été construit avec ces industriels. Donc encore une fois, dans les dernières déclarations des sidérurgistes européens, la question n'était plus : est-ce que ce plan-là sera vraiment en application ? Et donc avec une vraie interrogation sur la clause de sauvegarde commerciale aux frontières de l'Union européenne pour éviter les surcapacités asiatiques. Est-ce que nous ferons bien la réforme des marchés publics ? Est-ce que nous ferons bien la réforme du CIBAM et donc l'extension aux produits en aval pour pouvoir éviter les contournements de la règle ? Et donc aujourd'hui, on n'est pas dans la subvention, mais en tout cas dans la réglementation qui protège le secteur parce qu'effectivement, le secteur de la sidérurgie n'est pas en compétitivité loyale avec un certain nombre de secteurs de la sidérurgie dans le monde. Et ça vous n'y pouvez rien. À partir du moment où il y a de la subvention qui est donnée par d'autres États pour subventionner la production d'acier à travers le monde, qu'il y a de la surcapacité qui va arriver notamment dans d'autres pays puisque certains pays ont augmenté leur capacité notamment à partir de 2019 et du Covid, qui devrait arriver en surcapacité en 2026, 2027, la production d'acier partout dans le monde, mécaniquement, devrait tuer l'industrie européenne.
Bon, nous avons considéré que l'industrie de l'acier européenne était stratégique, que notre capacité à produire 80 % de notre consommation devait être gardée. Parce que nous ne créons pas de nouvelles dépendances sur l'acier, que l'acier c'est aussi le secteur de l'industrie de l'armement, c'est aussi le secteur du BTP, c'est construire des véhicules, mais aussi construire des immeubles. Il n'y a pas de société, ni d'État sans une industrie de l'acier. Pour ça, s'est donné les moyens. Et donc la clause de sauvegarde, le mécanisme d'ajustement carbone que nous poussons pour pouvoir avoir un accord au niveau européen, les restrictions à l'export de la ferraille et donc des chutes de ferraille qui aujourd'hui sont exportées très massivement et qui sont nécessaires pour être réutilisées et recyclées au niveau européen vont être mises en place.
Les marchés publics vont être transformés et nous aurons des phénomènes d'une politique d'anti-contournement de ces règles très, très dures. Il s'agit pas de subventions, s'agit de modernisation de notre appareil productif et je le dis, la décarbonation doit également servir moderniser notre appareil productif européen sur l'acier. Il a 45, 50, 60 ans pour un certain nombre de producteurs et il nécessite aujourd'hui d'avoir des aides y compris à la transformation de notre appareil productif pour gagner ensuite en compétitivité. Donc nous travaillons sur le secteur, nous le renforçons parce que nous considérons qu'il est stratégique et que nous ne devons pas laisser tomber nos industries. Et ce que nous avons construit avec les industriels doit normalement permettre les investissements privés.
Investissements privés, allons les accompagner pour moderniser le secteur, mais pour ça, il faut que les industriels suivent. Et donc il faut que la parole donnée sur un certain nombre de mesures puisse suivre et compte en tout cas sur les sidérurgistes et les industriels du secteur pour pouvoir commencer les investissements, et la commission sera au rendez-vous d'ailleurs des
Pieyre-Alexandre Anglade
investissements. Merci beaucoup. La parole est à Liliana Tanguy pour groupe EPR.
Liliana Tanguy
Merci Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ravi de vous accueillir dans notre commission pour évoquer la la stratégie industrielle de l'Europe. Alors dans un monde traversé par les tensions géopolitiques, les crises énergétiques et les bouleversements climatiques, l'Europe doit faire des choix stratégiques et responsables. Et face à ces défis, le Green Deal n'est pas un luxe idéologique, mais un levier de souveraineté, de sécurité et de prospérité durable pour la France comme pour ces territoires et, à ce titre, je voudrais souligner que de nombreux projets innovants en Bretagne, dans le Finistère, bénéficient de financements européens. Alors le pacte vert européen s'il est mis en oeuvre avec détermination permettra de sortir de la dépendance aux énergies fossiles importées, de développer des filières automobiles et industrielles européennes résilientes comme vous l'avez dit et de garantir notre sécurité énergétique. Ce choix est responsable sur le plan écologique, mais il est surtout visionnaire sur le plan géopolitique.
À l'heure où la Chine investit massivement dans les technologies vertes et où les États-Unis déploient l'Inflation Reduction Act avec des effets d'attraction industrielle majeurs, suspendre le Green Deal serait un choix désastreux pour l'Europe et la France. Cela reviendrait à la désarmée dans la bataille mondiale pour leadership économique et technologique de demain. Donc l'Europe ne peut pas se permettre un tel décrochage alors que la compétition mondiale pour les technologies vertes et la souveraineté industrielle devient chaque jour plus intense. Alors vous l'avez dit monsieur le commissaire, nous avons les atouts. Un marché unique puissant, une capacité d'innovation reconnue, des talents, une vision claire, atteindre la neutralité carbone, la neutralité climatique d'ici 2050.
Donc l'annonce du pacte pour une industrie propre, le Clean Industrial Deal en février 2025 constitue à ce titre une avancée majeure. Ce pacte donne une orientation précise favorisant la décarbonation des industries, le développement des technologies propres et l'investissement. Il ne peut rester un signal politique, il doit se traduire en mesure tangible et lisible pour les entreprises et les citoyens. Alors je souhaite vous interroger monsieur le commissaire sur comment concilier la mise en oeuvre du Green Deal avec l'impératif d'une nouvelle dynamique européenne de productivité, d'innovation et de compétitivité telle que le prône les rapports Draghi et l'État. Et dans le prolongement, une deuxième question se pose : comment comptez-vous faire du pacte pour une industrie propre un véritable levier de souveraineté stratégique pour l'Europe ? Ce cap doit être le nôtre, c'est la conviction profonde du groupe EPR.
Si nous voulons en Europe que l'Europe soit à la fois écologique, compétitive et pleinement souveraine.
Stéphane Séjourné
Merci beaucoup. Je ne peux pas me répéter, mais encore une fois, la décarbonation de l'économie est devenue également une stratégie économique. Alors je peux comprendre un certain nombre de groupes politiques, enfin je peux comprendre, je peux admettre qu'un certain nombre de groupes politiques soient sceptiques sur les questions climatiques, ce n'est pas mon cas, mais au moins sur la question de la stratégie économique, je pense qu'on peut se rejoindre. Et donc l'idée que nous devons absolument produire notre énergie sur le territoire, donc décarboner, devenir souverain sur cette question-là et éviter ces fameux 427 milliards d'euros qui sont dépensés chaque année en balance commerciale en achat d'hydrocarbures à l'étranger, avec parfois des pays douteux. Je pense que là-dessus, on peut trouver un large consensus européen.
L'idée maintenant est de savoir comment nous trouvons un consensus pour y parvenir et quel est le chemin pour parvenir à cette décarbonation de l'économie, comment on électrifie les usages et les besoins des entreprises une par une en fonction d'un calendrier qui ne met pas en péril la compétitivité de nos entreprises, et c'est pour ça que nous avons décidé également de donner quelques flexibilités dans ce mandat sur les amendes, par exemple sur l'automobile récemment, et que je ne confonds pas le chemin pour arriver aux objectifs et les objectifs en soi. Et donc les objectifs restent, 2050 décarbonation, mais on doit pouvoir s'adapter au contexte économique et géopolitique dans le cadre de notre stratégie sur le Green Deal et donc donner les bonnes flexibilités au bon moment pour pouvoir arriver à nos objectifs qui eux sont intangibles sur lesquels la commission a décidé de ne pas toucher puisque ce sont de 2050 et de 2035 que nous souhaitons pouvoir préserver et sur lesquels l'industrie peut s'adapter à partir du moment où les flexibilités sont là. Donc ça, c'est le principe de notre de notre stratégie de notre stratégie économique et industrielle. L'autre objectif, c'est de prendre usage par usage et secteur par secteur pour pouvoir moderniser notre appareil productif et donc profiter de ce changement et cette transition pour pouvoir devenir plus compétitif, faire du territoire européen un territoire d'excellence et de nouvelles compétitivités, y compris en termes d'industries performantes dans le domaine bas carbone et de décarbonation.
Et je pense que la question de l'acier est un bon exemple pour les transformations des hauts-fourneaux, l'installation des fours électriques. Nous avons besoin d'aide à l'infrastructure dans ces entreprises parce que les investissements sont énormes. Et si la Commission européenne, les États, la puissance publique ne viennent pas pour aider à la transformation des infrastructures qu'elle-même a décidée par les règles, évidemment nous allons mettre nos secteurs dans une difficulté majeure. Donc oui, je pense qu'il y a toujours un chemin, je pense qu'à terme ce chemin est un chemin de compétitivité internationale qui sera gagnant. Mais oui également, je pense qu'il faut flexibiliser la manière pour y arriver. D'abord dans l'acceptabilité sociale et après sur la compétitivité de
Pieyre-Alexandre Anglade
nos entreprises. Merci beaucoup. Je vous la parole est à Danièle Obono pour le groupe de la France insoumise et
Danièle Obono
minutes trente. Merci monsieur le président. Commissaire séjourné, le 23 avril dernier, ArcelorMittal a annoncé la suppression de 636 emplois en France. Entre 1 250 et 1 400 postes situés en Europe de l'Ouest seront transférés en Pologne et en Inde. L'usine de chimie de Vancorex, elle, est bradée aux géants chinois, sacrifiant des centaines d'emplois en France en plus d'une activité stratégique pour notre souveraineté.
Vous évoquiez tout à l'heure avec un collègue la question de la défense, du nucléaire, et c'est précisément un des points de cette usine. ArcelorMittal, Vancorex, Michelin, Stellantis, Boire ont la liste, 2 plans de licenciement ne cessent de s'allonger. Entre fin 2024 et fin 2026, il est estimé que ce seront 192 000 à 300 000 emplois qui vont être détruits en France. Et au niveau européen, entre 2008 et 2023, ce sont 2,3 millions d'emplois industriels qui ont été supprimés. Pendant ce temps, grands industriels se gavent d'argent public, de profits et de dividendes.
Les actionnaires de Michelin par exemple, qui a annoncé la fermeture de 2 sites employant 1 254 personnes, ont reçu 892 millions de dividendes en 2023. Ceux d'ArcelorMittal ont touché plus de 6 000 000 000 € de dividendes et rachats d'actions en 3 ans. Et depuis 2013, le groupe a reçu 364 millions d'euros de l'État et des collectivités locales et 28,3 millions d'euros du fonds européen dédié aux régions. Face à cette nouvelle crise industrielle, alors même que la crise écologique elle s'intensifie et à l'heure de l'offensive du président étasunien Trump qui entend reconstruire la base productive de son pays à coup de sanctions douanières, les réponses françaises et européennes ne sont pas à la hauteur. La commission continue d'appliquer une politique de concurrence interne, déconnectée des enjeux industriels, en favorisant par exemple les groupes allemands qui utilisent l'Europe de l'Est comme arrière-base industrielle.
L'union est ainsi le premier ennemi de l'industrie française puisque c'est en son sein que s'opère la majorité des délocalisations. Vous-même monsieur le commissaire, exprimé votre incompréhension suite aux annonces d'Arcelor Milta révélant ainsi votre incapacité à faire face à la situation. À la France insoumise, nous avons un certain nombre de propositions en matière de protectionnisme solidaire et social qui seraient nécessaires pour l'industrie en France et en Europe. Par exemple, en bloquant l'ensemble des accords de libre-échange en cours de négociation, de signature et de renouvellement, en interdisant l'accès au marché européen aux produits ne respectant pas les normes sociales et environnementales, en mettant un terme à la concurrence libre et non faussée qui empêche la constitution de pôles publics et la sortie des biens communs du marché. J'ai bien conscience que ce n'est pas du tout la feuille de route qui est la vôtre au niveau européen, mais comme on dit politique c'est l'art de la répétition et puisque vous vous félicitiez du momentum que la situation actuelle historique est en train créer, Je ne désespère pas que vous entendiez enfin raison et que vous appréhendiez ces questions du point de vue de ce protectionnisme solidaire absolument
Pieyre-Alexandre Anglade
nécessaire. Merci madame la députée, monsieur le commissaire.
Stéphane Séjourné
Oui, je vais peut-être vous décevoir, mais nous avons avancé sur ces questions-là, je continuerai à avancer et un des enjeux, d'ailleurs, sur lequel je vous encourage à me soutenir, madame Obono, c'est sur le nouveau cadre réglementaire des aides d'État qui est en discussion aujourd'hui. Je pousse pour qu'on puisse conditionner les aides d'État à une doctrine du made in Europe, et donc il faut rester en Europe à partir du moment où vous avez des aides d'État. Ce n'est pas le cas, on a besoin de soutien de tous les groupes politiques au Parlement européen et chez dans les États membres et donc ça nécessite d'aller convaincre les uns et les autres. Et en Europe tout particulièrement, notre capacité de conviction elle est aussi de capacité aussi jouer groupé et à permettre aussi d'associer l'ensemble des groupes politiques le plus largement possible quand il y a des enjeux de compétitivité, d'emploi en particulier. Qu'est-ce qu'on essaye de, pour élargir la discussion, qu'on essaye de répondre à plusieurs questions sur le volet industriel. D'abord le prix de l'énergie, puisque il y a un éléphant dans la pièce que personne n'a évoqué, qui est quand même le coût de l'énergie en Europe, qui est un vrai problème de compétitivité pour nos entreprises.
Et on parle d'ArcelorMittal, parle toutes les industries énergétiques et intensives un peu partout en Europe. Sur 16 semaines, j'ai fait 16 déplacements et je pense que l'élément peut-être commun dans la discussion avec les industriels partout en Europe, c'est le prix de l'énergie. Depuis le début de ce mandat, en 150 jours, on a mis à disposition quelques mécanismes qui nous permettent de sortir ces industries du marché de l'électricité en Europe et de permettre aux producteurs de faire un contrat direct avec le consommateur, l'industrie en question, qui permet de négocier le prix, de négocier la trajectoire également du prix, la stabilité du prix pour avoir de l'énergie au même prix toute l'année, jour et nuit, et compris de manière contractuelle, ce qu'on appelle les PPA. Et à ces PPA, nous avons obtenu il y a encore quelques semaines de pouvoir leur adjoindre des garanties d'État. C'est-à-dire c'était demandé par les industriels, ces contrats de performance entre le producteur d'énergie et le consommateur pourraient être garantis par la banque d'investissement européenne.
Donc nous avons avancé sur la pérennisation de ces p a comme étant l'outil qui de manière urgente permet de faire descendre le prix. Nous allons faire grandir les investissements privés et publics, je l'évoquais avec les demandes, les marchés publics, aussi les conditions d'emploi des aides d'État dans le nouveau cadre des aides d'État européennes. Nous allons travailler sur la demande, c'est le cas dans le secteur de l'automobile et notamment qu'il y aura des répercussions sur le secteur de l'industrie de l'acier également puisque nous allons accélérer le verdissement des flottes professionnelles avec de la réglementation qui nous permettra d'accompagner les entreprises dans le verdissement de leurs flottes professionnelles et qui créera du carnet de commandes pour les industries. On va travailler également sur l'emploi et la formation, le skill, de l'argent a été mobilisé au niveau européen pour permettre de redéployer des formations dans les industries qui changent avec les nouveaux métiers qui qui se transforment. Et puis on regardera également l'aspect loyal de la compétition internationale, je l'évoquais sur les clauses de sauvegarde, sur le CIBAM et tous ces sujets-là.
Donc c'est, je, c'est une politique d'ensemble, c'est une cohérence d'ensemble. Ça change évidemment de la stratégie qui a été abordée avant par la commission, qui était le silotage direction par direction et qui, des fois, s'entrechoquait entre elles. Les décisions qui étaient prises par la direction générale du commerce extérieur allaient en contradiction avec les décisions qui étaient prises par ma direction, la direction des entreprises. Et donc là on a décidé de tout mettre en commun, de regarder la cohérence de notre politique industrielle, de suivre également le rapport Draghi que vous avez pu ici même travailler et de le faire avec une forme d'urgence voilà. Donc j'ai envie de vous dire j'ai besoin de plutôt votre soutien plutôt que votre vos
Pieyre-Alexandre Anglade
interpellations. Merci monsieur le commissaire, la parole est à Marietta Karamanli pour le
Marietta Karamanli
C'est le soleil, va dire. C'est le soleil, excusez-moi. Merci monsieur le président, monsieur le commissaire, monsieur le vice-président exécutif, c'est un poste important et nous comptons justement aussi, par votre implication, apporter un certain nombre de réponses que vous avez commencé, mais on sait très bien qu'il faut aller plus loin. Vous avez parlé du rapport Draghi qui appelle à changer vraiment une partie du modèle économique de l'Union européenne pour éviter d'être à la traîne derrière ceux qui, selon lui, ne respectent plus les règles d'un système multilatéral. Et pour ce faire, il exhorte aussi donc les autorités européennes et nationales à protéger un large éventail de secteurs stratégiquement importants.
Alors je peux citer l'automobile puisqu'on a parlé aussi de la sienne et mon collègue Julien va reprendre tout à l'heure la parole là-dessus. L'automobile, les semi-conducteurs, l'industrie à forte consommation d'énergie, il n'est pas qu'une question de coût de l'énergie, mais aussi de l'énergie décarbonée, d'accord Donc ça, c'est important aussi. Et nous pouvons donc tous le constater. Je cite en Sarthe en quelques mois, des entreprises comme Valeo et comme NTM, comme Billing Electronics ont vraiment fermé des sites, on prévoit des plans de restructuration et font l'objet donc de mesures judiciaires aujourd'hui. Donc il nous faut donc investir massivement et protéger pour verdir.
Va à l'encontre de certains courants entrepreneuriaux qui disent qu'il y a trop de barrières et trop de subventions et, par ailleurs, la commission paraît être un peu tentée soit de geler, soit de reporter le pacte vert ou encore des obligations faites aux grandes entreprises telles que celles visant la durabilité, par une législation certes exigeante mais nécessaire. Donc l'Union européenne est face à ce dilemme, faut protéger, et et verdir ou laisser faire et abandonner la préparation de l'avenir sans en mesurer les coûts d'une action qui seront probablement démesurées. Avez compris de quel côté nous sommes je sais que vous pouvez aussi vous engager. Notre question serait : quel choix a-t-on fait prévaloir, donc la commission ? Quel calendrier entend-elle établir avec des objectifs, des moyens et un suivi ? Et comment les parlements nationaux pourront-ils être associés et consultés, pour porter dans leur analyse et décliner à cet impérieux projet leurs propositions ? Merci de
Stéphane Séjourné
Merci. Je rajouterai une case à votre réflexion que je partage et à votre démonstration, c'est le business plan à la fin de notre industrie, de notre nouvelle économie, une fois que les transitions sont faites, parce que personne ne veut vivre de subventions, ce n'est pas l'objectif non plus de la Commission européenne de faire vivre sous perfusion des pans entiers et des secteurs économiques. Et donc on a besoin en réfléchissant à la nouvelle réglementation, nouveaux objectifs de créer les marchés porteurs, la demande, construire la demande avec l'offre que vous évoquez, c'est-à-dire la protection des marchés, mais en même temps les nouvelles réglementations et les investissements nécessaires et permettent également à ces industries et ces marchés de pouvoir vivre, créer des marges, permettre des investissements, moderniser leurs propres appareils productifs eux-mêmes, aller chercher y compris s'ils le peuvent, des marchés à l'extérieur et donc grandir. Tout ça est effectivement une stratégie qui est beaucoup plus complexe qu'uniquement subventionner une industrie en question, et pour ça je pense que les parlements nationaux ont un rôle important puisque l'écosystème économique est au niveau national et l'ensemble de la législation fiscale, et vous êtes bien placés ici pour le savoir à l'Assemblée nationale, le budget, les conditions y compris économiques nationales jouent énormément sur toute la réglementation que vous pouvez mettre à disposition au niveau européen.
J'en rajoute un dernier point : je pense que la coordination est très importante avec les parlements nationaux, c'est notre capacité à nous coordonner sur le marché intérieur. Dans les prochaines semaines, j'enverrai un certain nombre de recommandations de législation nationale à pouvoir regarder, revoir, transposer différemment, réorganiser au niveau national pour pouvoir harmoniser les pratiques et les règles européennes. Mais dans le moment que nous vivons de protectionnisme mondial, le marché intérieur est probablement l'élément pour les boîtes européennes et pour les entreprises et nos industries européennes de croissance le plus important que nous avons à notre disposition. Un marché de plus de 450 millions de consommateurs, des entreprises qui elles-mêmes pourraient opérer beaucoup plus facilement en Europe qu'à l'international, mais c'est souvent le cas inverse. Et en même temps, l'équilibre que j'essaye de trouver, c'est renforcement du marché intérieur avec l'aide des parlements nationaux et protection des frontières commerciales de l'Union européenne en contrepartie.
C'est à peu près l'équilibre qu'il faut qu'on puisse trouver collectivement dans les prochains mois et ça sera l'objectif de la stratégie que je présenterai dès le 21 mai et où les parlements seront concertés et vous serez évidemment bienvenus à Bruxelles pour pouvoir travailler
Pieyre-Alexandre Anglade
sur ces questions-là. Merci beaucoup monsieur le commissaire, on a terminé avec les orateurs de groupe, il reste 3 demandes de prise de parole, je vais commencer par Julien Gokel pour le groupe socialiste et pour
Julien Gokel
1 minute. Bien merci monsieur le président, monsieur le vice-président exécutif. Je ne vais pas être original puisqu'il y a eu certain nombre de prises de parole tout à l'heure, le plan ainsi européen qui doit marquer le renouveau industriel du continent se veut à la fois plus respectueux du climat et et capable de sécuriser nos besoins stratégiques. Pourtant sur le terrain, le début de l'hémorragie et vous le savez, ArcelorMittal a annoncé plus de 600 suppressions de postes, non plus 300 dans ma circonscription à Dunkerque-Amordique. Oui, sidérurgie subit de plein fouet le niveau trop élevé de l'énergie, de la concurrence déloyale, notamment chinoise qui nomme nos marchés avec de la scie à Bakou, mais après après des centaines de millions d'euros d'aides publiques françaises.
Et un soutien de l'Europe au secteur de la sidérurgie, ArcelorMittal licencie, investit, fait preuve d'opacité et semble se désengager, envoyer un message de désengagement à la France et à Dunkerque, quoi. Alors nous ne pouvons plus nous contenter d'exprimer notre incompréhension, monsieur le vice-président exécutif, ce sont vos propos. L'Europe doit passer à l'action et il faut rapidement mettre en application les mesures de sauvegarde, les mesures du plan acier. Il faut des actes forts et rapides, je le dis ici de l'Union européenne pour convaincre, mais aussi contraindre ArcelorMittal non seulement à nous donner de la visibilité, à maintenir l'emploi, l'outil productif et bien entendu réengager son projet de de décarbonation notamment à Dunkerque. Je note d'ailleurs que le groupe annonce des investissements importants dans des projets clés aux États-Unis, au Liberia ou en Inde, la décarbonation de ces unes progresse en Espagne, mais ni la France ni Dunkerque ne sont citées. Alors monsieur le vice-président exécutif, qu'êtes-vous prêt à engager concrètement et rapidement pour protéger non seulement l'emploi, relancer notre industrie de sédérurgique
Stéphane Séjourné
le commissaire. Merci beaucoup. Bon j'ai évoqué à peu près toutes les pistes donc je me répéterai pas dans, mais peut-être dès le premier avril, nous avons renforcé la cause de sauvegarde, le premier avril. Dès le premier avril, nous avons renforcé la cause de sauvegarde en rigidifiant notamment l'échange de quotas carbone qui était possible et de quotas d'acier à l'import qui était possible. Je passe les détails techniques, mais la possibilité notamment était donnée aux États décaler d'un an les quotas non utilisés l'année d'avant, de se les échanger et tout ça permettait à de l'acier sur subventionné qui n'était pas dans les mêmes produits, l'état de production en tout cas que l'acier européen de rentrer sur le territoire européen.
On a rigidifié ces quotas, maintenant un quota non utilisé est un quota perdu et on a fait les quelques estimations qui font que à peu près 15 % de réduction d'acier européen, pardon international, peut rentrer sur le territoire européen aujourd'hui, à peu près similaire à la baisse de production de ces derniers mois. Le deuxième point très important, et je sais que les industriels sont très regardants, c'est la question de la taxe carbone aux frontières. Donc là, il y a un enjeu pour nous de pouvoir élargir le scope de cette taxe carbone pour éviter les contournements dans ce cadre-là et réduire intelligemment les quotas gratuits pour éviter qu'il y ait des contre-performances, notamment à l'export de notre acier européen. Le dernier point, c'est la clause de sauvegarde qui doit tomber après 2026 et cette clause de sauvegarde va commencer dès 2025 à y travailler. Dès 2025, j'ai même donné l'engagement à Arcelor que cette cause de sauvegarde, qui doit permettre justement de protéger le marché européen, sera plus forte que celle que nous avions aujourd'hui. Alors c'est à nous trouver les mécanismes qui permettent d'être conformes au droit international ou pas et de décider après ce que nous ferons.
Mais en tout cas l'engagement est là et n'y aura pas de moment où cette clause de sauvegarde ne sera, sera perdue et le marché européen sera totalement ouvert, ce qui était la crainte aujourd'hui des des industriels. Pour toutes
Stéphane Séjourné
je pense que Arcelor peut commencer ses investissements si vous voulez le fond de ma pensée et les mécanismes de protection seront probablement votés au Parlement européen avant que les travaux et les investissements soient terminés dans les usines. On va y travailler pour accélérer les choses, mais il y a un engagement européen que j'ai réitéré, l'acier est un secteur stratégique, on ne laissera pas tomber nos systèmes de production et notre capacité de production en Europe. Donc maintenant il faut une forme de confiance mutuelle entre les autorités nationales qui ont fait le travail en France, les autorités européennes et l'administration européenne qui a fait depuis maintenant 150 jours le travail en garantissant un plan coconstruit avec les industriels et les salariés qui attendent. Voilà donc là il y a une forme de responsabilité collective dans la confiance mutuelle qu'on doit se donner. En tout cas, moi, j'ai annoncé au nom de la commission les engagements que nous allons prendre. Ils étaient très clairs au moment du plan et c'était la demande des industriels et je crois que maintenant les investissements doivent être doivent être faits et nous pourrons accompagner y compris financièrement.
Céline Calvez
1 minute. Merci monsieur le président. Alors monsieur le vice-président, vous aviez en charge la stratégie industrielle, je voulais attirer votre attention sur les industries culturelles et créatives qui ont un poids économique important. C'est un élément de pouvoir pour les idées, par les émotions, et cette industrie culturelle et créative, au-delà de reposer sur le talent de ces acteurs, repose aussi sur la propriété intellectuelle. Elle repose dessus et puis aussi elle en génère.
Alors à l'heure où l'intelligence artificielle générative soulève de nombreux défis dans l'innovation et dans le juste partage de la valeur dans ces industries numériques et créatives, à l'heure aussi où les États-Unis tentent les négociations commerciales et pourraient se servir de ce levier pour venir fragiliser nos industries culturelles et donc nos idées et donc notre avenir. Comment vous intégrez ces atouts de propriété intellectuelle et plus globalement de des industries culturelles créatives de l'Union européenne. Comment faire de la culture un élément de notre prospérité
Stéphane Séjourné
Il y a probablement un enjeu important en déclinaison industrielle sur l'intelligence artificielle, c'est-à-dire qu'à terme l'Europe perdra en moyenne 2 millions de travailleurs à échéance 2040. C'est démographique, il ne peut rien y faire, les enfants qui ne sont pas nés il y a 5 ans ne seront pas dans 15 ans sur le marché du travail malheureusement. Et c'est partout partout en Europe. Un des facteurs de productivité, puisque le sujet c'est comment garder notre productivité et gagner en productivité pour éviter de décliner et garder le même niveau de vie, le même niveau de production, le même niveau de croissance, ce sera l'intelligence artificielle. Et derrière l'intelligence artificielle se pose énormément de questions sur la gestion des données, la technologie en elle-même et sa capacité à pouvoir encourager par le droit de propriété intellectuelle les nouvelles technologies.
Notre capacité aussi à veiller à l'évolution technologique et à la rendre possible, c'est-à-dire à ne pas réglementer tout systématiquement, mais y compris donner la possibilité aux entreprises d'innover, d'utiliser un certain nombre de technologies et de trouver également à posteriori les bonnes réglementations. Donc oui, l'intelligence artificielle sera partout, y compris dans les systèmes de production, et on en aura besoin parce qu'il y a deux phénomènes pour pallier le manque de travailleurs en Europe à terme : ce sont des vagues de migrations nécessaires ou, et j'ai envie de dire ou, une augmentation de la productivité. Et une augmentation de la productivité, on l'aura uniquement avec l'intelligence artificielle. Donc oui, ce, il nous faut une stratégie sur le long terme 2040. Il nous faudra également permettre le cadre réglementaire adapté. Je vous donne un seul exemple aujourd'hui sur lequel on a une technologie qui est à la pointe et sur lequel on peut perdre très rapidement si nous ne trouvons pas un cadre réglementaire qui permet de l'utiliser, c'est la voiture autonome.
Vous avez des voitures autonomes qui circulent aux États-Unis, en Inde, en Chine. L'Europe a la technologie, plutôt d'ailleurs une très bonne technologie sur la voiture autonome. Nos constructeurs, nos entreprises du numérique ont la technologie. La difficulté, c'est que nous sommes en train de perdre une avancée technologique majeure sur l'utilisation sur le terrain, la Chine, les États-Unis engrangent des heures et des heures entières d'utilisation sur le terrain avec des données qui sont rapportées pour modifier les algorithmes, pour entraîner leurs intelligences artificielles. Ce n'est pas notre cas aujourd'hui puisque ce n'est pas utilisé sur le territoire européen.
Et donc un des enjeux dans les prochains mois et dans les prochaines années, c'est de trouver ce cadre réglementaire qui nous permet également d'avoir des tests sur route, des mécanismes qui nous permettent de garder la technologie et l'avancée technologique que nous avons, sinon nous serons dépendants de la troisième technologie qui sera probablement le transport autonome dans un premier temps et la voiture autonome dans un deuxième temps. Donc vous voyez c'est des des sujets qui sont à traiter maintenant d'un point de vue social et sociétal, question démographique et sur le volet économique et industriel. Il faut trouver les bons cadres réglementaires pour pouvoir utiliser les technologies et surtout pas perdre de d'avance sur sur les technologies que nous
Pieyre-Alexandre Anglade
avons aujourd'hui. Merci. Et dernière question, Madame Furet pour le Parlement européen et
Angéline Furet
Monsieur le président, le commissaire, collègues, l'Europe se désindustrialise, mais vous persistez à suivre les objectifs de l'agenda 2030, 2050 comme si ce n'était pas lui la cause du problème. Vous multipliez les accords de libre-échange comme le Mercosur qui détruisent notre souveraineté économique et agricole. Allez-vous enfin rompre avec cette logique suicidaire ou restez-vous l'exécutant d'un démantèlement au nom du libéral wokisme Et maintenant avec le rapport Draghi, voulez centraliser l'épargne des Européens pour l'investir selon des priorités technocratiques et idéologiques. Ce n'est plus une dérive, c'est une prise de contrôle économique totale. Alors dites-nous clairement, monsieur Séjourné, assumez-vous de priver les nations de toute maîtrise économique ou la volonté populaire compte-t-elle
Stéphane Séjourné
monsieur le commissaire. Je je ne me retrouve pas dans ce que vous avez décrit, donc vais répondre à des sujets sur lesquels je ne me retrouve pas et et je crois que l'audition est a été assez claire sur ce point de vue-là. Nous sommes dans une stratégie économique de décarbonation qui est à mon avis pertinente pour les raisons que j'ai évoquées. J'ai même évoqué les flexibilités nécessaires à notre stratégie pour justement éviter les biais sur la compétitivité de nos entreprises et sur l'organisation de notre système de production. Les secteurs que vous évoquiez qui sont des secteurs danger et la commission n'a pas besoin de pression pour pouvoir répondre au secteur de l'acier, au secteur de l'automobile, notre commerciale et pour ce qui concerne notre stratégie commerciale, au moment où le monde entier est en train de se fermer, il faut trouver des nouvelles perspectives, y compris à nos nos industries et nos nos entreprises, ça veut dire aussi regarder à l'étranger, voir sur d'autres continents quels sont nouveaux partenaires, le Mexique, le Canada, le Japon sont des partenaires commerciaux de l'Union européenne, doit pouvoir construire des nouveaux accords commerciaux avec eux et c'est ce que nous faisons.
Donc on a une stratégie de diversification commerciale et je pense que vous pouvez parler à l'ensemble des industriels européens qui exportent aujourd'hui, ils cherchent de nouveaux débouchés et des partenaires fiables qui respectent les mêmes conditions, qui respectent les mêmes valeurs, qui aussi incarnent avec nous une forme de libre-échange équilibré. Ce n'est pas le cas aujourd'hui de ce que veulent les États-Unis puisqu'on est retombé dans un rapport de force qui est assez compliqué dans cette discussion et dans cette négociation. Mais vous voyez, je ne me retrouve absolument pas dans ce que vous décrivez de manière caricaturale. Je pense que nous avons en tout cas dans dans notre objectif l'idée de prospérité comme objectif, de compétitivité comme outil et
Pieyre-Alexandre Anglade
pas l'inverse. Merci beaucoup monsieur le le commissaire, nous en avons donc terminé avec notre notre audition, je vous remercie pour le temps que vous nous avez accordé pour la pression de vos réponses, les éléments que vous avez apportés aux nombreuses questions sur la situation de de la filière acier et la sidérurgie en Europe et la situation notamment à Dunkerque sur les leviers que vous entendiez mobilisés pour restaurer la compétitivité européenne et la résilience de nos chaînes de valeur. Je crois que c'était très important de de pouvoir avoir ces précisions. Donc merci pour cela et puis nous vous serez évidemment réinvités tout au long de votre mandat pour que vous puissiez venir nous nous dire l'action qui est la vôtre au niveau européen. En tout cas merci beaucoup pour votre pour votre présence.
Je vous, nous avons donc terminé mes chers collègues et je vous annonce que mardi prochain à 16 h 30, nous avons notre prochaine réunion de commission avec l'examen de la proposition de résolution européenne visant à soutenir le Danemark et le Groenland et offrant en faveur d'une plus grande coopération en matière de défense qui est portée par le député Corps ici présent et donc qui sera à mes côtés la semaine prochaine. Je remercie. Bonne fin
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