Commission des lois : Création d’une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ; Lutte contre la pédocriminalité - Mercredi 7 mai 2025
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Lois (commission) Assemblée nationale
Stéphane Viry
Ils reviendraient naturellement au pouvoir réglementaire de fixer les conditions précises d'attribution d'une telle décoration ainsi que les règles de promotion et sa place dans l'ordre protocolaire. Quelques mots pour conclure mes chers collègues, à l'heure où notre sécurité civile est confrontée à des défis majeurs, où les catastrophes naturelles se multiplient sous l'effet du dérèglement climatique, où l'engagement citoyen constitue plus que jamais un pilier de notre résilience collective, ce geste peut être symbolique envers nos sapeurs-pompiers, dépasse largement le cadre d'une simple décoration honorifique. Je ne peux d'ailleurs pas évoquer nos sapeurs-pompiers sans rappeler à cet instant qu'ils sont toujours en attente du décret d'application de la bonification retraite. Le ministre de l'Intérieur avait promis une parution au début d'année 2025 devant nos collègues sénateurs. Il s'agit aujourd'hui par cette proposition de loi de réaffirmer la reconnaissance de la nation envers ceux qui chaque jour, par tous les temps et dans les circonstances les plus périlleuses, incarnent les valeurs d'abnégation et qui fondent notre pacte républicain.
C'est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi qui rend un hommage mérité à nos sapeurs-pompiers et qui contribue à valoriser l'engagement au service de l'intérêt général.
Florent Boudié
remercie. Merci monsieur le rapporteur. Je rappelle que la journée réservée au groupe Liotte sera donc le 15 mai, que sur les 2 propositions de loi que nous examinons ce matin, j'ai omis de le dire en introduction, le groupe Liotte a demandé qu'elle soit examinée selon la procédure d'examen en commission. Est-ce que monsieur Villedieu qui vient juste d'arriver est prêt à prendre la parole sinon je la la confie à Emmanuel Hoffmann comme je l'avais prévu en
Florent Boudié
Tout va bien, allez-y monsieur Villedieu, je vous en prie, pour le groupe Rassemblement National et donc pour 4, 4 semaines j'allais dire
Antoine Villedieu
pour 4 minutes. Merci monsieur président monsieur rapporteur chers collègues. Sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, occupent une place essentielle dans notre dispositif de sécurité civile. Leur engagement quotidien au coeur de l'action et souvent au péril de leur vie mérite plus qu'une gratitude silencieux. Ils appellent à une reconnaissance à la hauteur de leur courage.
À ce jour, leur dévouement n'est reconnu que par des médailles d'ancienneté situées parmi les plus basses distinctions nationales. Rien de notre système honorifique ne vient souligner la valeur intrinsèque de leur action, leur héroïsme face aux dangers, ni les sacrifices qu'ils acceptent parfois au détriment de leur vie personnelle et familiale. Depuis 2016, une médaille a pourtant été créée pour honorer l'engagement des réservistes de la sécurité intérieure avec une place honorable dans le tableau des décorations. Ce précédent souligne un déséquilibre. Les femmes et les hommes du feu, malgré le rôle déterminant, ne disposent toujours pas insigne propre pour saluer leur engagement opérationnel et exceptionnel.
La présente proposition vise donc à instituer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers. Elle reconnaîtrait, au-delà de la seule durée de service, la bravoure, la ténacité, les actions décisives sur le terrain et les blessures parfois endurées en intervention. Elle constituerait un marqueur fort de reconnaissance, un levier de fierté et un encouragement dans les moments de doute. Cette croix trouverait naturellement sa place entre la croix du combattant et la médaille de la reconnaissance française, ce qui constituerait une avancée majeure dans la valorisation du service rendu par les sapeurs-pompiers de France. Enfin, nous saluons le caractère universel de cette distinction qui s'adresse indistinctement aux sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, unis par la même exigence de courage, de compétences et de dévouement.
C'est donc avec conviction que le groupe Rassemblement National soutient cette proposition qui vient combler un vide symbolique et rendre justice à ceux qui, chaque jour, agissent sans attendre d'autres récompenses que le sentiment du devoir accompli.
Emmanuelle Hoffman
la République. Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Valoriser l'engagement exceptionnel de nos sapeurs-pompiers est bien plus qu'un simple geste symbolique, vous l'avez rappelé. Un acte de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui incarnent chaque jour le courage, la solidarité et l'altruisme au service de tous. Les affaires pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, les premiers à intervenir lors de situations d'urgence, incendies, accidents, catastrophes naturelles ou encore crises sanitaires.
Leur mission est de protéger les personnes, les biens et l'environnement souvent au péril de leur propre vie. Ils sont formés pour faire face aux dangers, agissent avec sang-froid dans des contextes extrêmes et démontrent un dévouement sans faille, faisant d'eux de véritables héros du quotidien. Leur engagement contribue à la sécurité et la cohésion de notre société et mérite d'être reconnu à sa juste valeur. Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler que la reconnaissance ne se limite pas à la dimension matérielle. Elle passe aussi par une valorisation symbolique qui témoigne du respect et de la gratitude de la nation.
Créer une croix de la valeur pour les sapeurs-pompiers, c'est adresser un message clair et fort. Leur engagement exceptionnel ne doit jamais être banalisé ni oublié. C'est aussi un encouragement pour l'ensemble des effectifs, un soutien moral dans les moments de doute et un hommage rendu à celles et ceux qui ont parfois sacrifié leur intégrité physique, voire leur vie pour sauver autrui. Permettez-moi à ce titre de saluer tout particulièrement le travail exceptionnel des sapeurs-pompiers de Paris dont le siège se trouve dans le dix-septième arrondissement dans ma circonscription. Leur mobilisation récente lors de l'incendie du centre de tri des déchets boulevard de Douaumont qui a nécessité l'engagement de près de 200 pompiers et de 60 engins illustre une fois de plus leur professionnalisme et leur efficacité au service des Parisiens et de la nation tout entière.
Leur action exemplaire nous honore et mérite notre reconnaissance. J'ai aussi une pensée émue pour leur intervention exceptionnelle lors de l'incendie de Notre-Dame dont tout le monde se souvient évidemment. C'est pourquoi, au nom du groupe EPR, j'apporte un soutien résolu à cette proposition de loi. Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers, c'est renforcer le lien de confiance entre la République et celles et ceux qui la servent avec honneur.
Laurent Alexandre
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, en raison du changement climatique, nous assistons à une accélération des phénomènes naturels extrêmes. Méga feu tempête à l'image d'un terrible orage de grêle ou d'importantes inondations ont touché ma circonscription l'année dernière. À chaque fois, ce sont les forces de sécurité civile, dont les sapeurs-pompiers qui sont en première ligne pour secourir les citoyens. Je commence donc par les remercier chaleureusement pour leur engagement. Ce texte propose de créer une croix de la valeur pour nos sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
Elle vise à récompenser un engagement continu et de longue date au service de la nation. La médaille est aussi un signe d'encouragement pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels dans les moments de doute, une incitation à persévérer et un hommage pour service rendu à juste titre. Cette reconnaissance est la bienvenue et nous la voterons. Mais je veux aussi alerter sur la crise profonde qui traverse le corps des sapeurs-pompiers. Elle se traduit par la baisse des effectifs professionnels ou encore par la hausse dramatique des suicides.
La nation doit reconnaissance à ses pompiers. Elle se doit aussi de tout mettre en oeuvre pour leur faciliter la tâche. Collègues, cette année, les crédits dédiés à la sécurité civile baissent de 5,68 %. Cette année, le budget Baïrou retire 5,6 milliards aux collectivités alors qu'elles financent très majoritairement la sécurité civile. Face à l'augmentation de leurs activités, les SDIS doivent au contraire avoir leurs moyens augmentés.
Il faut s'y renforcer et non menacer les organes d'anticipation des risques comme Météo France, l'entente valable ou l'ONF que certains ici voudraient voir supprimer. Leur rôle est essentiel pour soutenir les sapeurs-pompiers dans leur mission. Ceux qui disent soutenir nos pompiers tout en justifiant ces coupes à la tronçonneuse méritent une médaille de l'incohérence. Je rappelle également qu'un soldat du rang professionnel au premier échelon touche à peine le smic. Quant aux volontaires, ils atteignent souvent difficilement un taux horaire net supérieur au SMIC horaire.
Nos pompiers ne ne bénéficient toujours pas d'une véritable médecine du travail. Pourtant, entre les mégafeux et l'augmentation du risque en milieu industriel, leur santé est plus que jamais menacée. Je ne donne qu'un chiffre, la prévalence de cancer chez les pompiers de 35 à 39 ans est de 323 % supérieure à celle de la population générale. Il est urgent d'agir pour remédier à ces problèmes. C'est pourquoi nous avons formulé par amendement des propositions urgentes et réclamées par les pompiers eux-mêmes.
Pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des pompiers, pour enfin prendre en compte la santé de nos pompiers par la mise en place d'une fiche de suivi sanitaire individuelle éditée et remplie après chaque intervention à risque, celle-ci pourrait être complétée par la création d'une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des pompiers. Ces amendements n'ont malheureusement pas été repris dans ce texte, c'est donc une occasion manquée. Toutefois, en votant ce texte, nous soutenons une initiative qui apporte une juste reconnaissance de la nation aux pompiers de notre pays, mais nous continuerons aussi à être force de proposition pour améliorer concrètement les conditions d'exercice des pompiers dans leur indispensable mission au service des Français.
Florent Boudié
Merci. Merci. La parole est à Hervé Saulignac pour le groupe socialiste et
Hervé Saulignac
apparenté. Merci monsieur le président, mes chers collègues. Je je vais être bref pour dire que ce texte a évidemment toutes les raisons d'être regardé avec bienveillance, ça a été rappelé par plusieurs de nos collègues avant moi, puisqu'en effet au-delà de son caractère transpartisan, cette proposition de loi rappelle la reconnaissance de toute la nation rassemblée à l'égard d'un corps qui le mérite amplement s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Dans un pays qui est parfois critique à l'endroit de ces services publics, je rappelle que 95 % des Français ont une bonne image de leurs sapeurs-pompiers qui incarnent des valeurs universelles : le dévouement, le courage, le devoir, l'humilité et bien d'autres encore. Par conséquent, il est légitime que cette reconnaissance se traduise ici par une croix de la valeur qui ne souligne pas simplement l'ancienneté, comme l'a rappelé le rapporteur, ce qui existe déjà, mais bien la bravoure et l'engagement opérationnel de ces femmes et de ces hommes.
Les sapeurs-pompiers qu'ils soient volontaires ou professionnels donnent de leur temps, de leur énergie et malheureusement parfois payent de leur vie pour protéger et sauver. Je crains que leur engagement soit mis à l'épreuve de manière croissante dans les décennies qui arrivent et par conséquent tous les signes qui témoignent de notre attachement à leur égard seront les bienvenus. Je suis sûr que nous serons aujourd'hui trouvés une unité pour saluer ce modèle de service public inédit et voter ce texte, mais je fais comme d'autres collègues aussi le vœu que nous serons collectivement au rendez-vous dans quelques mois quand il s'agira de remettre à plat par exemple le financement des 10, de revoir la répartition de la TSCA ou bien de reconsidérer les critères de catégories qui classent nos services d'incendie et de secours et qui sont parfois tout à fait contestables, sans parler évidemment du statut des volontaires qui doit être préservé et sur lequel, je l'espère, nous nous retrouverons. Je serai donc toujours très honoré de participer à des cérémonies pendant lesquelles on décore ces femmes et ces hommes et ces hommes qui oeuvrent pour notre sécurité, mais je le serai plus encore quand on aura traité de ces grands sujets qui seraient quand même le meilleur témoignage de notre reconnaissance à leur égard.
Naturellement, vous l'avez compris, nom du groupe socialiste, j'indique que nous soutiendrons cette proposition
Florent Boudié
de l'autre. Merci. La parole est à Émilie Bonnivard pour le groupe droite
Émilie Bonnivard
républicaine. Merci monsieur le président. Alors la France compte 247 000 sapeurs-pompiers, 197 000 volontaires et 50 000 professionnels chaque année. Réalisent plus de 4,7 millions d'interventions, soit une intervention toutes les 7 secondes en moyenne. Ces interventions vont du secours à la personne, 80 %, aux incidents majeurs, aux accidents graves routiers, aux inondations, aux catastrophes industrielles.
Nos pompiers interviennent donc dans des conditions de risque par essence particulièrement élevées, sans parler des répercussions physiques et psychiques que peuvent avoir sur eux certaines de leurs interventions et également des conséquences sur leur famille. Ce sont des héros du quotidien et ils nous donnent des exemples en tant que dans l'engagement et les valeurs morales pour lesquelles ils s'engagent au service de notre pays. Cet engagement est élevé et comme nos militaires chaque jour ils peuvent risquer leur vie en intervention même si leur grand professionnalisme et leur expertise leur permet de réduire ce risque au maximum. Je veux avoir ici une pensée pour Robert Sandrase, pompier volontaire dans ma circonscription, qui est décédé en intervention alors qu'il essayait de sauver une famille, et également pour Marine Godard, jeune sapeur-pompier volontaire à Saint-François-Longeant, qui a été grièvement blessée lors d'une explosion en intervention, aujourd'hui en centre de rééducation, et plus généralement saluer l'engagement de tous les sapeurs-pompiers de Savoie. Cet engagement vital à la fois des volontaires et des professionnels, cela a été dit, n'est reconnu qu'en bout de carrière par une médaille d'ancienneté peu valorisée dans l'ordre protocolaire des distinctions.
Alors il existe bien sûr des médailles qui distinguent l'engagement de nos sapeurs-pompiers, l'acte de courage et dévouement, la médaille de service exceptionnelle et de sécurité intérieure, mais ce sont des reconnaissances qui ne sont pas propres aux sapeurs-pompiers. Cette proposition de notre collègue Viri, que je salue, vise à instaurer une croix de la valeur pour nos pompiers afin de pallier cette absence de reconnaissance à part entière dans nos ordres, alors qu'ils affrontent, on l'a dit, des risques au quotidien au service de la nation. L'objectif est de récompenser leur engagement opérationnel exceptionnel, la bravoure, la disponibilité et leur sacrifice personnel par une décoration spécifique valorisante à l'image de celle qui existe pour d'autres corps engagés dans la nation, pour la nation, je pense bien évidemment à nos militaires, à nos gendarmes. Cette croix permettra d'honorer la et d'engagement en situation exceptionnelle. Elle a une valeur de vecteur, elle est un vecteur de reconnaissance morale important, un symbole puissant d'appartenance à un corps reconnu par la nation et elle incite à l'engagement et à la fidélisation. Je crois que c'est très important parce que même si ce n'est pas l'alpha et l'oméga de l'engagement des volontaires, on perd chaque année 5 000 pompiers volontaires et je crois que tout ce qui permet de valoriser cet engagement, de le reconnaître, d'avoir aussi une reconnaissance pour les familles qui soutiennent leurs proches dans cet engagement est important et constitue en tout cas un outil pour renforcer et agir en faveur du volontariat.
Donc évidemment le groupe de la droite républicaine votera pour cette proposition de loi,
Florent Boudié
vous remercie. Merci, la parole est à Sandra Regol pour le groupe écologiste
Sandra Regol
Monsieur le président, j'ai une tentative de censure par ma droite. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, collègues, beaucoup a été dit, donc je vais essayer d'être rapide, tout le monde aime beaucoup les pompiers parce qu'ils sauvent nos vies, qu'ils sauvent nos territoires, parce qu'ils font énormément pour la communauté, mais dès qu'il s'agit de montrer un témoignage de reconnaissance à leur travail, eh bien on a du mal à avancer. C'étaient les grands oubliés de la loi qui était censée les prendre en considération, où leur principale considération résidait dans les annexes, et depuis que le Beauvau a été lancé, qui est censé permettre d'enfin débloquer des budgets qui semblaient être votés mais qui ne se traduisent toujours pas dans les faits. Et malgré des améliorations notables dans leur quotidien, on est encore loin d'aller vers une reconnaissance réelle de la nation pour le travail qu'elle nous procure.
Sandra Regol
sûr, sûr, leur travail se retrouve bien mis en difficulté par le réchauffement climatique, par la multiplication des catastrophes naturelles et pourtant, pourtant, malgré les heures cumulées, malgré les multiplications d'horaires, en passant parfois de professionnels à volontaires pour pouvoir cumuler plus d'heures et faire face aux plus grands feux, aux plus grandes catastrophes, aux plus grandes cyclones, aux plus grandes inondations et elles, ils et elles sont toujours là sur le terrain. Donc remercier, valorisé, les médailles c'est important, mais ce n'est qu'un outil parmi tout ce que nous pourrions faire malheureusement. Nos niches parlementaires ne permettent pas d'aller beaucoup plus loin. Alors certes, existe déjà des médailles, ça a été beaucoup rappelé, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, ça ne couvre pas toutes les situations. Je vous parlais des expériences extrêmes, Mayotte a été et est toujours un lieu de grande mobilisation pour les pompiers et pourtant, pour les récompenser, il n'y a rien aujourd'hui, ou ne serait-ce que pour les remercier.
Normalement, on le sait toutes et tous, chers collègues, ces décorations, ça ne devrait pas être à nous de nous en occuper. Ça devrait être du domaine réglementaire, ça devrait être au gouvernement d'avancer sur ces questions, mais comme tout le monde aime les pompiers, mais personne ne fait rien à commencer par ce gouvernement qui n'avance décidément pas beaucoup. Bien, c'est vous chers collègues qui avez pris les choses en main et nous proposez ce texte, donc merci beaucoup et nous le soutiendrons. Alors je suis un peu dure avec le gouvernement, c'est vrai que le ministre Buffet actuellement essaie de reprendre les choses en main entre l'annonce du Beauvau et sa présentation, nous sommes toujours, toujours et désespérément en attente, ne devrait même pas avoir voté cette loi aujourd'hui. Enfin, la reconnaissance, c'est un des facteurs qui peut permettre d'influer sur la durée d'engagement, j'entendais certains collègues
Sandra Regol
parler et et on a besoin d'une durée plus grande d'engagement de nos pompiers professionnels ou volontaires et donc de leur démontrer qu'ils comptent pour la nation française. Enfin je vous ai parlé des oubliés de la lopnie, j'ai envie de vous parler aussi des oubliés du Beauvau en termes de récompense, termes de médailles, en termes de reconnaissance, il y a aussi toutes celles et ceux qui travaillent autour des pompiers, je pense notamment aux associations de la protection civile qui elles sont encore toujours et désespérément oubliées loi après loi. Merci donc monsieur le rapporteur de corriger ce qui n'a pas été fait, tout cas de tenter de le faire, verra jusqu'où ira cette loi et j'espère qu'on pourra se retrouver quand il s'agira de continuer à corriger ce qui a été oublié jusqu'à présent. Nous voterons donc ce texte.
Florent Boudié
Merci. Oui, merci. Alors en tant qu'ancien rapporteur de la loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur, je prends cette casquette. Je vous rappelle quand même que cette loi d'orientation de programmation, qui était la première depuis 20 ans, était également celle qui, depuis 20 ans, était la première à traiter à nouveau de la sécurité civile, alors que toutes les lois de programmation du ministère de l'Intérieur ne le faisaient pas du tout. Il y avait des articles spécifiques dans le rapport annexe comme la sécurité publique, comme l'ensemble d'ailleurs des forces du ministère des nateurs.
Je je veux le rétablir parce qu'on peut dire beaucoup de choses, mais il ne faut pas dire des choses tout à inexactes. Et je vous rappelle d'ailleurs que sur la programmation budgétaire, quand bien même cette programmation a été très légèrement érodée au PLF 2025, il s'agissait de crédits à hauteur de 1,5 milliard d'euros et qui faisait suite d'ailleurs aux mégafeux en Gironde de l'été 2022. Je donne la parole à Madame Blandine Brocard je ne, si que je vois, Madame Blandine Brocard pour le
Blandine Brocard
Merci monsieur le président, monsieur rapporteur, chers collègues. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi qui, au-delà des mots, au-delà des symboles et des décorations, vient dire quelque chose d'essentiel et de fondamental : reconnaissance. La reconnaissance envers ces fans et ces hommes qui chaque jour se lèvent pour finalement un seul objectif : protéger nos vies, nos familles, nos territoires et parfois tout cela au péril de leur propre vie. Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, font partie de ces visages familiers de la République. Ces visages que l'on croise sont toujours les voir dans la rue, à sortie d'un accident, dans le feu de l'action, là où souvent, la seule chose qui nous sépare de l'irréparable, c'est leur présence.
Leur présence pour nous protéger, nous sauver dans le silence des drames et l'urgence des catastrophes. Ces femmes et ces hommes incarnent des valeurs fondamentales, le dévouement, la bravoure, le sacrifice, mais surtout cette solidarité sans laquelle notre société serait bien plus fragile. Ils sont là toujours en première ligne lorsqu'un incendie éclate, lorsqu'un accident se produit, lorsqu'une inondation menace ou lorsqu'un drame humain frappe un foyer. Ils sont là inlassablement. Souvent les 1ers à répondre, les 1ers à intervenir, les 1ers à risquer leur vie et tout cela avec une constance et une humilité qui force notre respect et notre admiration.
Alors oui, existe déjà des distinctions, des médailles, des honneurs pour saluer cet engagement. Mais cette croix de la valeur telle que proposée par notre collègue Stéphane Viri, elle va plus loin. Elle ne se substitue pas à ce qui existe déjà, mais elle complète, elle précise, elle honore autrement. Et elle dit quelque chose d'essentiel, dit l'exceptionnel dans l'ordinaire, elle dit l'acte au-delà du devoir et elle dit aussi parfois le sacrifice suprême. Cette croix de la valeur, elle permet de distinguer à leur juste mesure ces femmes et ces hommes non pas simplement parce qu'ils sont pompiers, mais parce qu'ils ont à un instant donné fait preuve de courage, de bravoure et d'une fraternité exceptionnelle.
Et ce texte leur permet d'être honoré comme ils le méritent. Pour la petite histoire à chaque saint de barbe, dans chaque caserne depuis plusieurs années maintenant, en fait je pose la même question à nos sapeurs-pompiers. Et ils n'ont toujours pas réussi à répondre à cette question, et cette question que je leur pose, c'est la suivante : êtes-vous fous ? Parce qu'en effet, dans une époque où l'individualisme semble prendre toujours plus de place, où les liens sociaux se distendent, où chacun semble être dans un repli personnel, eh bien il y a finalement quelque chose d'assez incompréhensible et de fou dans le fait de donner son temps, son énergie et parfois même sa vie pour des inconnus, sans atteindre quoi que ce soit en retour. Et cet engagement, leur engagement sans faille est précieux, il est vital même car il donne sens à cette fraternité qui est la base même de notre république. Alors soutenir cette proposition de loi, c'est aussi réaffirmer que la république sait reconnaître ceux qui la servent.
C'est reconnaître que le don de soi, le courage, l'abnégation mérite d'être honoré. Et c'est une manière de dire collectivement à ces fans et à ces hommes, vous n'êtes pas seuls, nous vous remercions et nous vous rendons hommage, entre autres, par la création de cette croix de la valeur. Que la nation soit sans réserve à vos côtés, vous qui êtes un engagement aux côtés de nos concitoyens. Conscient évidemment que les sapeurs-pompiers ont ont aussi d'autres attentes légitimes auxquelles il nous faudra répondre, le groupe les démocrates soutiendra cette proposition de loi avec conviction, fidèle aux valeurs de reconnaissance, de solidarité et d'engagement républicain.
Jean Moulliere
et Indépendant. Merci monsieur le président, le rapporteur, chers collègues. Les sapeurs-pompiers contribuent à des missions majeures pour la sûreté de chacun. Qu'ils soient professionnels ou volontaires, les sapeurs-pompiers conduisent des missions multiples. Secours à la personne, lutte contre les incendies, accident de la circulation ou encore protection de l'environnement.
Les sapeurs-pompiers adaptent leurs compétences et domaines d'action aux spécificités locales. Chaque région ayant ses propres. Là ça l'air d'aller. Chaque région ayant ses besoins avec ses spécificités locales. L'objectif de ces missions variées est quant à lui unique protéger les populations.
Florent Boudié
le sourire. Je je vous en prie, va essayer sinon vous voyez que nos agents essaient de régler,
Jean Moulliere
là ça a l'air d'aller un peu mieux. Allez-y. À travers l'engagement de plus de 150 000 sapeurs-pompiers en France, c'est le modèle de la sécurité civile de notre pays qui est en action. Selon les chiffres partagés par les sapeurs-pompiers de France, les sapeurs-pompiers ont réalisé en 2021 plutôt 4,6 millions d'interventions. Cela représente près de 13 000 sorties quotidiennes, soit une intervention toutes les 7 secondes.
Les moyens humains déployés pour garantir la conduite d'autant d'interventions témoignent d'un engagement remarquable. En moyenne, 14 000 sapeurs-pompiers sont de garde en journée et 11 000 la nuit. Chaque jour, 19 300 d'entre eux sont d'astreinte pour renforcer les effectifs mobilisés. Ils sont encore plus nombreux la nuit, 31 700 pompiers sont prêts à être appelés. Leur dévouement et leur efficacité sont tels qu'en moyenne, s'écoulent moins de 15 minutes entre l'appel au secours et leur arrivée sur les lieux.
Cet engagement est d'autant plus remarquable qu'environ 80 % des sapeurs-pompiers sont des sapeurs-pompiers bénévoles. Sans ces derniers, c'est toute l'architecture de notre modèle de sécurité civile qui serait bouleversée. Ils en constituent le socle. L'investissement des sapeurs-pompiers n'est pourtant à ce jour pas récompensé par une médaille spécifique. Il n'existe en effet qu'une médaille d'ancienneté.
Mais donc pourquoi ne pas prévoir de récompense pour ces femmes et ces hommes qui s'engagent quotidiennement pour la sûreté et la protection de leurs concitoyens, souvent au péril de leur vie D'autant plus que les médailles accordées aux citoyens en récompense de leur engagement au service de la collectivité ne sont pas des récompenses individuelles. Avec ces médailles, c'est l'ensemble de la nation qui peut témoigner de sa reconnaissance aux actes de bravoure réalisés par les sapeurs-pompiers lors d'interventions particulièrement complexes. Dans ce contexte, la proposition de loi vise à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels destinée à récompenser la bravoure et l'engagement opérationnel exceptionnel des sapeurs-pompiers en intervention. Cette initiative du groupe LIOT est bienvenue et recevra le soutien du groupe Horizon et indépendant.
Yannick Favennec-Bécot
groupe LIOT. Merci Monsieur le Président et merci de m'accueillir provisoirement au sein de votre belle commission. Monsieur le rapporteur, cher Stéphane, mes chers collègues, les députés du groupe LIOT font partie de ceux qui depuis de nombreuses années plaident dans notre assemblée pour une meilleure reconnaissance, et ça peut en pomper ces hommes et ces femmes qui œuvrent au quotidien pour la sécurité de nos concitoyens. C'est d'ailleurs le sens du combat que nous avions mené avec d'autres groupes, bien sûr, pour une valorisation des points de retraite de nos pompiers volontaires inscrite dans la loi et malheureusement toujours, comme vous l'avez rappelé monsieur le rapporteur, en attente de la publication des décrets. Pour toutes ces raisons, avons choisi d'inscrire ce texte dans le cadre de notre niche et je tiens bien sûr d'emblée à saluer notre rapporteur pour cette initiative et pour le travail mené au cours de des nombreuses auditions qu'il a eu l'occasion d'organiser.
Cette proposition de loi permettra à notre nation d'exprimer sa reconnaissance pleine et entière à l'égard des 43 000 sapeurs-pompiers professionnels et des près de 199 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent au quotidien la protection de la population, la sécurité de nos territoires et la gestion des crises, je le mesure comme chacun d'entre vous dans mon département, de la Mayenne. La création d'une croix de la valeur dédiée au corps des sapeurs-pompiers doit aussi traduire l'attachement de tous les citoyens à l'égard de ceux qui constituent un maillon indispensable de notre modèle de sécurité civile. Je tiens à rappeler que nos sapeurs-pompiers exercent leur mission dans un cadre de plus en plus contraint. Face à la multiplication des interventions, sont plus que jamais confrontés aux risques. On dénombre en moyenne près de 5 millions d'interventions chaque année, en hausse de 30 % sur la période de 2002 à 2021.
Dans un, dans le même temps, nos sapeurs-pompiers sont confrontés à de plus en plus de risques liés au changement climatique, à l'intensification des feux de forêt, mais également à des agressions inacceptables dans le cadre de leurs opérations. En 2021, la loi Matras avait permis de renouveler notre modèle de sécurité civile. À l'initiative de parlementaire, ce texte avait prévu des mesures symboliques, notamment la création d'une mention mort pour la République. Il n'a toutefois pas abordé la question des décorations. En l'état, n'existe qu'une médaille d'ancienneté, une médaille avec rosette pour service exceptionnel pour les sapeurs-pompiers.
Et il n'existe toutefois pas de croix dédiée à ce corps à l'image de la croix du combattant ou de la croix de la valeur militaire avec ce texte, notre groupe souhaite pallier cette lacune. Cette croix permettra de récompenser la bravoure mais aussi l'engagement exceptionnel en intervention des sapeurs-pompiers. Cette médaille a bien entendu, ça a été dit, une portée symbolique forte. C'est une manière pour notre assemblée de dire et de redire aux sapeurs-pompiers que nous avons conscience de leur engagement au plus près du quotidien de nos concitoyens et que nous leur en sommes évidemment infiniment reconnaissants. La fédération des sapeurs-pompiers y est pleinement favorable lors de son audition, ce représentant a indiqué que les décorations actuelles en raison des critères d'attribution ne permettaient pas de récompenser certains actes courageux ou la participation à certaines missions.
Cette croix permettra de récompenser le temps consacré lors de missions difficiles. Je rappelle que pour les sapeurs-pompiers volontaires, cet engagement a lieu sur du temps personnel, voire lors de congés même. Encore récemment, les sapeurs-pompiers ont été mobilisés afin d'aider la population en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte. En l'état, un tel engagement ne serait pas récompensé à sa juste valeur. C'est pourquoi la création de cette croix permettrait de pallier cette lacune évidemment naturellement et avec enthousiasme le groupe Liotte votera cette proposition de loi et nous espérons d'ailleurs qu'elle sera adoptée à l'unanimité.
Émeline K/Bidi
groupe GDR. Merci monsieur le président, le rapporteur, chers collègues. Merci d'abord de nous permettre ce matin de dire un mot des sapeurs-pompiers. C'est vrai que nous n'avons pas si souvent l'occasion au sein de notre commission de parler de ce corps de métier et de leur témoigner la reconnaissance doit être de mise. Tout le monde et surtout les bancs d'ailleurs a dit qu'il était important qu'on puisse témoigner de la reconnaissance et et que cette reconnaissance soit soit palpable, peu mieux que les applaudissements qu'on a pu donner aux aux infirmiers pendant le Covid, par exemple des médailles, c'est bien aussi.
Et puis ce texte nous permet surtout de nous saisir de la question un peu sous forme de tribune pour dire qu'une médaille, c'est bien, mais qu'il y a encore des choses à améliorer. Je viens d'un département où les sapeurs-pompiers jouent un rôle essentiel bien au-delà de la sécurité, ils ont un rôle social, on les sollicite énormément et dernièrement encore avec les cyclones Shido à Mayotte et les cyclones Garance à la Réunion, ils ont au-delà de leur mission de sauvetage accompli un véritable rôle de reconstruction après le passage de ces cyclones et on doit véritablement leur rendre hommage pour cela. Je connais également des sapeurs-pompiers contraints d'acheter eux-mêmes leurs tenues lorsqu'elles sont trop déchirées, des sapeurs-pompiers qui ne peuvent pas sortir en intervention parce que leurs véhicules sont hors d'usage, des sapeurs-pompiers qui réclament que l'on revoie le tableau des maladies professionnelles parce qu'ils sont 3 fois plus exposés aux risques de cancer, des sapeurs-pompiers qui ne comprennent pas que l'on fasse toujours appel à plus de pompiers volontaires alors que le corps des pompiers professionnels n'augmente que très peu, des sapeurs-pompiers qui demandent des revalorisations pour la retraite qu'ils attendent encore alors qu'elles ont été promises, et des revalorisations de salaires et de moyens.
Donc cette médaille, bien évidemment, va permettre d'affirmer une reconnaissance réelle pour le travail qu'ils accomplissent, et Dieu sait qu'il y a ces hommes et ces femmes qui s'engagent au péril de leur vie pour sauver les autres. Ils ont toute la reconnaissance de la nation et et ont besoin qu'on leur témoigne de cette reconnaissance. Une médaille, bien évidemment, que nous y sommes donc favorables, mais je tenais néanmoins à saisir ce moment pour dire qu'il faudra faire encore plus. D'autres l'ont dit, mais il y a des départements où véritablement le manque de moyens est terriblement criant et on ne pourra pas se contenter de cette médaille si on veut véritablement faire avancer la sécurité
Sophie Ricourt Vaginay
UDR. Merci Monsieur le Président. Chers collègues, le groupe UDR tient à manifester son indéfectible appui à la proposition de loi instituant une croix de la valeur destinée aux sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels. Ce texte, loin d'être un simple ornement symbolique, s'impose comme un acte fort de reconnaissance républicaine. Il rend justice à l'engagement héroïque de ces femmes et de ces hommes qui chaque jour affrontent le péril pour préserver nos vies.
Jusqu'ici, leur courage n'était salué que par des médailles d'ancienneté reléguées dans les marges du protocole. Une telle discrétion était indigne du rôle essentiel qui tient au cœur de notre modèle de sécurité civile. La croix de la valeur viendrait réparer cette mission en consacrant la bravoure, l'abnégation et la fidélité sans faille de ses serviteurs de l'ombre. Sans peser sur les finances publiques, car elle n'ouvre droit ni à pension ni à indemnité, cette distinction aura pour ceux qui la recevront, la valeur inestimable de la reconnaissance. En ces temps où l'élan du volontariat faiblit et où l'esprit d'engagement vacille, pourra devenir un puissant ferment de mobilisation citoyenne.
C'est donc avec conviction et dans un esprit de justice que le groupe UDR apportera son suffrage à cette initiative.
Florent Boudié
Merci. Il y a une inscription à titre individuel pour 2 minutes, Philippe
Philippe Gosselin
Oui, merci monsieur le président. On va écouter l'examen de de cette proposition de loi sur la croix de la valeur pour nos sapeurs-pompiers et l'occasion saluer le travail et l'engagement des sapeurs-pompiers. Je crois que c'était aussi l'idée du rapporteur Stéphane Viry et c'est l'occasion aussi sans doute de montrer notre unanimité. C'est ce qui ressort des différents propos tenus depuis le début de cette séance. Unanimité pour saluer l'engagement des sapeurs-pompiers, bien sûr les professionnels qui ont fait un choix de métier, mais qui n'est pas un métier comme les autres, c'est un métier aussi d'engagement fort à l'égard de la société, à l'égard des personnes qui sont sauvées, encadrées, qui sont aussi à soutenir parce qu'il n'y a pas simplement des interventions sur les feux, c'est aussi de plus en plus des secours à personne, ne pas l'oublier.
Et puis c'est aussi saluer tous les pompiers volontaires, près de 200 000 qui permettent de compléter un maillage territorial assez exceptionnel et que beaucoup de pays nous envient. Mais ce maillage, peut s'essouffler. Il la question des financements. Beaucoup de conseils départementaux et de se disent se posent la question aujourd'hui de la modernisation, des constructions de centres de secours avec quels moyens les agglomérations sont parfois appelées au secours pour apporter des au bol supplémentaires. Mais cette question du financement de la sécurité civile et du modèle français se pose et cette proposition de loi sur la croix de la valeur ne doit pas les éluder.
Il y a aussi bien sûr des attentes fortes pour la publication enfin d'un décret pour ce trimestre supplémentaire qui peut être connu dans certaines conditions. J'ajouterai que bien évidemment nos sapeurs-pompiers, que nous saluons, que nous le redisons au sein Barbe très régulièrement, ne travaillent pas pour une distinction, pour une reconnaissance. Ils le font dans un geste beaucoup plus altruiste, mais c'est l'occasion aussi de joindre la parole aux actes ou les actes à la parole et de leur reconnaître cette reconnaissance d'honneur de la nation au travers de cette croix de la valeur, et je voulais y apporter
Stéphane Viry
reprendre la parole. Oui merci monsieur le Quelques observations déjà pour constater l'unanimité et les propos qui ont été les votres mes chers collègues sur cette proposition proposition de loi et je vous en remercie très sincèrement. Vous avez les uns et les autres rendu hommage, exprimé une reconnaissance forte à l'égard de notre cœur des sapeurs-pompiers. Vous avez les uns et les autres montré l'efficacité, l'intervention et la réalité des sapeurs-pompiers dans chacune de vos circonscriptions avec des situations concrètes. Vous l'avez compris me semble-t-il, cette proposition de loi, au-delà de cette volonté de créer cette distinction spécifique et symbolique, c'est une proposition de loi d'appel par rapport au cœur des sapeurs-pompiers.
Et vous en avez pris peut-être la portée et la mesure. Il y a effectivement un sujet actuel depuis quelques années avec, comment dirais-je, un véhicule législatif pour permettre de consolider et renforcer, mieux reconnaître, moderniser le corps des sapeurs-pompiers. La loi Matras, ne l'oublions pas, y a quelques années qui a permis de conforter le statut. Il y a actuellement un dossier important, le Beauvau de la sécurité civile, avec des préoccupations sur les conditions d'exercice des missions de sapeurs-pompiers en termes de conditions de travail, en termes de santé, tout ça ce sont de vrais sujets. Et si cette proposition de loi, au-delà de l'aspect effectivement de la reconnaissance symbolique que je considère devoir apporter à nos sapeurs-pompiers, peut permettre d'enclencher quelque chose ou de consolider une démarche de fond, je m'en réjouis sincèrement.
Je n'ai pas d'autres choses à rajouter sauf que, et je pense que vous avez pris la mesure. Comme nos militaires, nos sapeurs-pompiers ont parfois l'attente d'avoir une reconnaissance particulière. Ils portent un uniforme et quand on porte un uniforme, on peut parfois avoir le sens de l'engagement, le sens de la fierté de ce corps, cet uniforme et d'arborer une médaille, peut-être quelque chose de profondément symbolique comme une poignée de main. Quand on rentre des missions, la poignée de du chef de corps ou de l'officier est pour moi éminemment important dans le management, dans dans tout ce que ça représente et la médaille en fait également partie. Voilà un petit peu le sens de cette proposition de loi, voilà un petit peu quel est son objet et je le redis pour conclure, la croix de valeur complète tout simplement les distinctions qui existent, elle a sa place aux côtés des autres distinctions en vigueur, elle n'ébranle pas l'ordonnancement qui existe dans toutes les décorations que la nation française accorde.
En tout cas, vous remercie de vos votes unanimes ce matin et de
Florent Boudié
Merci monsieur le rapporteur de de l'intention de voter unanimement parce que nous allons voter mais plus tard. Nous en venons à l'article premier et aux amendements. Nous attendons qu'il s'affiche. Mais je propose à monsieur Vidieux néanmoins de présenter le c sept.
Antoine Villedieu
Merci monsieur le président. Il est des engagements qui transcendent le simple exercice d'une fonction. Ceux des sapeurs-pompiers, qu'ils soient militaires, professionnels ou volontaires, relèvent de cette catégorie d'engagements silencieux et absolus qui parfois les conduisent jusqu'au sacrifice ultime. Nous proposons d'inscrire de manière express la possibilité d'attribution à titre postule de la croix de la valeur aujourd'hui laissée à l'interprétation du pouvoir réglementaire. Sur un plan strictement normatif, cette précision vise à sécuriser l'application du dispositif et à assurer son uniformité.
Elle a pour effet d'inclure sans ambiguïté ces hommes et ces femmes tombées dans l'exercice de leur mission dans le champ des bénéficiaires. C'est une mise en cohérence avec la finalité même de la décoration : distinguer ceux dont le courage parfois ne laisse d'autres traces que le souvenir. En tant qu'ancien sapeur-pompier de Paris affecté à la 10e compagnie d'incendie, j'ai aujourd'hui une pensée émue pour nos 2 camarades qui sont tombés dans un incendie, rue Riquet, le 16 novembre 2007. Ludovic Martin et Mathieu Mercier, ils avaient 21 et 23 ans. Ces 2 dernières années, 11 sapeurs-pompiers ont perdu la vie en service.
Cet amendement permet de ne pas oublier ceux qui sont allés jusqu'au bout de la devise, sauver ou périr.
Stéphane Viry
votre avis sur cet amendement. Oui mon cher Collagoute, souhaitez donc la croix de la valeur des sapeurs-pompiers que je vous propose de créer à travers cette proposition de loi puisse être accordée à titre je partage naturellement ce souhait. La reconnaissance de la nation doit pouvoir être accordée à titre posthume pour les défunts et les familles, donc mon avis sera favorable.
Florent Boudié
Très bien, s'il n'y a pas d'autres prises de parole, je soumets aux voix ce CL7 présenté par monsieur Villedieu avec avis favorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté un amendement rédactionnel, monsieur le rapporteur, de votre part. Le
Stéphane Viry
c 8 Oui, écoutez c'est un amendement rédactionnel pour préciser la proposition
Florent Boudié
de loi. Très bien, je le mets aux voix. Qui est pour Qui est contre Il est adopté Je mets aux voix l'article premier ainsi modifié. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 2 qui n'a pas reçu d'amendement. Qui est pour qui est contre, il est adopté, je mets aux voix l'intégralité de la proposition de loi ainsi modifiée
Florent Boudié
pour, qui est contre, elle est adoptée, il y a bien une unanimité monsieur le rapporteur, vous voulez
dire quelques mots de conclusion
Stéphane Viry
Non je voulais simplement vous remercier de la compréhension du sens de cette proposition de loi souhaiter que désormais sous le format de la Plec cette proposition de loi puisse être admise prochainement en hémicycle et souhaiter le même succès à mon collègue Christophe Nejelen qui va me succéder
Florent Boudié
à cette place. Très bien, je vous remercie monsieur le rapporteur, nous allons suspendre quelques minutes en attendant que monsieur le rapporteur Nejelen puisse s'installer. Bien mes chers collègues, nous devons au préalable désigner un rapporteur sur la proposition de nomination par le président de la République de M. Christian Charpy en tant que président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. L'audition et le vote sur cette nomination auront lieu le mercredi prochain 14 mai. Pour les nominations, article 13, nous procédons à un tourniquet, vous le savez.
J'ai demandé à plusieurs groupes dans l'ordre d'apparition normale et j'en suis donc venu à demander, après l'impossibilité d'un certain nombre de groupes de pouvoir rapporter sur cette domination, de le demander au groupe LFI, qu'il a accepté et qui a proposé un candidat, en l'occurrence Hugo Bernalis 6. Si vous êtes d'accord, nous allons donc pouvoir le désigner, je vous remercie. Nous en venons maintenant à la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité avec notre rapporteur Christophe Naegelen que je salue et qui a d'ailleurs très fréquemment participé à à nos travaux ces dernières années. Monsieur le rapporteur,
Florent Boudié
la parole. Merci beaucoup monsieur le président, mes chers collègues. La paix de criminalité en ligne est malheureusement un phénomène particulièrement massif dans notre pays. L'ancienne chef de l'office mineur, madame Gabriel Azan, que j'ai sollicitée dans le cadre de mes travaux préparatoires, a relevé que la France était le quatrième pays du monde à héberger le plus de contenus pédophiles. En 2023, son office avait d'ailleurs reçu 318 000 signalements pour des faits contenus relevant de la pédocriminalité, soit une moyenne de 700 par jour.
Cela représente une augmentation de 12 000 % en 10 ans. Je n'ai pas besoin de le rappeler, la réalité de la pédocriminalité en ligne est un phénomène extrêmement grave. Lutter contre cette pédocriminalité en ligne, c'est donc protéger les mineurs hors ligne d'atteinte potentiellement plus grave. Face à cette situation, comment pouvons-nous lutter Le législateur a d'abord créé de nombreuses infractions afin de punir les atteintes commises contre les Miller en ligne. Conscient du continuum existant entre paix de criminalité en ligne et hors ligne, il a cherché à punir les comportements le plus en amont possible de la commission des atteintes des faits les plus graves.
Tout d'abord, délit de corruption mineure qui selon la cour de cassation s'agit de la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur. La loi réprime également les atteintes sexuelles sur mineurs et la production et la diffusion de contenus pédopornographiques, en particulier lorsqu'un tel contenu est susceptible d'être vu par un mineur. Ces ces délits ne pouvaient suffire à incriminer les comportements et contenus pédocriminels qui se sont massivement développés en ligne. La loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l'enfance, a ainsi puni le fait de consulter des contenus pornographiques en ligne. Le même jour, la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, a créé un nouveau délit punissant le fait de faire des propositions sexuelles à un mineur de 15 ans ou à une personne se présentant comme telle.
C'est d'ailleurs cette infraction qui inspire la proposition de loi je présente, j'y reviendrai ultérieurement. Plus récemment, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a également créé le délit punissant le fait d'inciter un mineur à commettre tout acte de nature sexuelle. Elle a également puni le fait de solliciter auprès d'un mineur la diffusion, la transmission de contenus à caractère pornographique du dit mineur qui couvre notamment les cas de s'extorsion. L'arsenal législatif s'est donc étoffé pour mieux lutter contre les différents comportements pédocriminels en ligne. Il s'agit néanmoins d'un phénomène mouvant, à constater et à imputer d'un point de vue pénal.
C'est dans cette optique que s'est développée l'enquête sous pseudonyme. Autorisée d'abord par la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, elle a été généralisée du 23 mars 2019, par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Elle est aujourd'hui autorisée pour les enquêtes ou informations judiciaires portant sur un crime et celles portant sur un délit puni d'emprisonnement. Dans ce cadre, les enquêteurs des services concernés spécialement habilités à cette fin sont autorisés à réaliser un certain nombre d'actes en ligne. Et je vous rappelle que ces actes ne doivent pas constituer une provocation à commettre une infraction.
Certains de ces actes doivent d'ailleurs être spécifiquement autorisés par le magistrat conduisant l'enquête. Très concrètement, de constater les infractions, les enquêteurs peuvent se faire passer pour des mineurs afin de repérer des comportements et de criminels. Le texte que je vous présente aujourd'hui propose de compenser un oubli, ou plutôt des oublis, afin d'étendre cette solution à d'autres infractions qui pourraient utilement être poursuivies lorsqu'elles sont commises à l'encontre d'un majeur se faisant passer pour un mineur. Il s'agit des délits de corruption de mineurs, d'incitation d'un mineur à commettre tout acte de nature sexuelle et de sollicitation de contenus pédopornographiques auprès d'un mineur. Il s'agira de constater des faits répréhensibles en eux-mêmes parce qu'ils sont commis à l'encontre de personnes que l'auteur vise précisément parce qu'elles sont mineures.
Cette proposition, vient d'échanges nombreux que j'ai pu avoir avec des enquêteurs de terrain qui regrettent que le fait que certaines infractions ne puissent pas être réprimées de façon autonome dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme. La réalité, c'est que cette proposition de loi tend tout simplement à pouvoir compléter un arsenal judiciaire et à apporter au code pénal certaines précisions qui faciliteront ainsi certaines enquêtes et pourront améliorer la détection des personnes se livrant à des actes pédocriminels en ligne.
Florent Boudié
Merci Monsieur le rapporteur. Nous en venons aux orateurs des groupes. Pour 4 minutes, Sandra Delannoy pour le groupe Rassemblement National.
Sandra Delannoy
Merci Monsieur le Président. Le Président, le rapporteur, chers collègues. Avec l'explosion de l'usage numérique, la pédocriminalité en ligne a connu une recrudescence sans précédent. Comme l'a rappelé madame Véronique Béchu, du pôle stratégique de l'office des mineurs, les signalements ont bondi de 12 000 % en 10 ans, comme monsieur le rapporteur l'a dit aussi. En 2022, 88 millions d'images et de vidéos à caractère pédopornographique ont été signalées à travers le monde.
Face à cette réalité aussi alarmante qu'en perpétuelle mutation, les les enquêteurs ont dû adapter leurs méthodes. Donc depuis 2007, peuvent utiliser des techniques de cyber-infiltration, c'est-à-dire se faire passer pour des mineurs sur les réseaux sociaux et plus largement sur le web afin d'identifier et d'interpeller les pédocriminels qui penseraient s'adresser à des proies. Or, un vide juridique persiste. Si un adulte propose un acte sexuel à un enquêteur majeur se faisant passer pour un mineur, il n'encourt pas nécessairement de sanctions. Ce décalage compromet la pleine efficacité de l'action
Sandra Delannoy
de l'ordre. C'est précisément ce vide que cette proposition de loi entend combler. L'urgence d'inscrire la précision ou à une personne se présentant comme telle à la suite du mot mineur dans les articles 227-22, 227-22-2 et 227-23, elle du code pénal est donc évidente. Il en va de l'efficacité de la lutte menée contre les infractions que sont la corruption de mineurs, l'incitation de mineurs à un acte sexuel, la sollicitation d'images pédopornographiques. Ainsi, tout auteur d'actes de nature pédocriminelle, convaincu de s'adresser à un mineur, même s'il s'agit en réalité d'un enquêteur adulte, pourra être poursuivi et sanctionné de la même peine que s'il avait réellement ciblé un mineur.
Cette modification ne fait que renforcer la cohérence et le caractère complet de notre arsenal législatif. Elle s'inspire de ce qui est déjà prévu par l'article 227-22-1 du code pénal qui sanctionne la proposition sexuelle faite à un mineur ou à une personne se présentant comme telle. En adoptant ce texte, nous affirmons ce que ce qui compte, c'est l'intention de l'auteur et sa dangerosité manifeste à l'égard du mineur. Nous donnons également aux enquêteurs un levier juridique solide pour sécuriser les procédures et empêcher l'impunité. Dans un monde où le contrôle parental n'est pas toujours légion sur internet et dans lequel les parents eux-mêmes mettent parfois leurs enfants en danger via une surexposition sur les réseaux sociaux, il est de notre devoir de parlementaires encore plus d'anticiper et de prévenir la malveillance et de punir les comportements déviants qui mettent en danger nos enfants.
Le groupe Rassemblement National votera donc pleinement en faveur de cette proposition de loi, car protéger les enfants des prédateurs sexuels du quotidien comme sur Internet, et plus largement protéger l'enfance, doit rester une priorité absolue pour notre République. Je
Florent Boudié
Merci, la parole est à Gabrielle Cathala pour la France insoumise. Le représentant du groupe EPR vient d'arriver, donc je vais le laisser souffler. Si vous le permettez, donc Gabriel, je vous en prie.
Gabrielle Cathala
Merci Monsieur le Président, chers collègues. Vous avez choisi de déposer une proposition de loi sur un sujet de premier plan et d'une profonde gravité, la pédocriminalité, les affaires Bettaram et le square NEC en témoignent. Il faut prendre la mesure derrière la froideur des chiffres de ce que nous rapporte la civise, 3,9 millions de femmes et 1,5 million d'hommes ont été confrontés à des violences sexuelles avant l'âge de 18 ans. Une femme sur 10 commence sa vie par un rapport contraint, soit un viol. Ce ne sont pas à proprement parler ces violences contre lesquelles votre texte entend agir, mais plutôt contre la grande nébuleuse de la corruption des mineurs sur internet qu'il a autour.
Des réseaux qui brassent à l'échelle européenne, 88 millions d'images pédopornographiques génèrent 800 signalements par jour en France. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes, le défi qui se trouve devant nous est colossal. Et pourtant, pardonnez-moi, choisissez de vous y attaquer avec une petite cuillère. En reconnaissant comme victimes les adultes se faisant passer pour des mineurs, votre texte permettra peut-être d'augmenter à la marge le nombre de poursuites. Je dis peut-être, car la jurisprudence de la cour de cassation penche en réalité déjà en ce sens.
Face à la montagne d'infractions pédocriminelles, vous accouchez d'une souris, pour celles et ceux qui nous regardent, votre texte ne fait qu'apporter un complément de rédaction au code pénal, une souris d'autant plus inoffensive qu'elle s'inscrit dans un double contexte. D'un côté, l'effondrement des moyens des services publics chargés de la lutte contre la pédocriminalité, de l'autre, des scandales révélant une omerta d'ampleur nationale sur les actes pédocriminels dans les écoles privées catholiques, pourtant sous contrat avec l'État chargé de les contrôler. 2 versants finalement pour un seul homme, François Bayrou, homme de l'austérité budgétaire et homme du silence, du mensonge et de l'inaction sur le scandale pédocriminel de Bétarame. Que pourra votre texte alors que le gouvernement a encore renié 140 millions d'euros sur le budget de la justice par décret il y a 10 jours après l'avoir déjà amputé de 49 millions, alors que ce gouvernement a supprimé cette année 5 000 postes dans la police judiciaire, alors qu'il nous manque des centaines de juges des enfants, d'éducateurs, de psychologues, de places d'hébergement pour protéger les 160 000 enfants violentés sexuellement chaque année. Que pourra votre texte dans un contexte où il y a tellement plus de place que les enfants passent des castings pour un lit en foyer, comme nous l'apprend un juge des enfants au tribunal de Lille.
On peut regretter que votre texte ne change rien à tout ce que je viens d'évoquer. J'en viens à l'autre versant de la montagne, les institutions qui couvrent les violences sexuelles sur mineurs. Pourquoi n'évoquez-vous pas les différents scandales en alors qu'ils sont les éléphants au milieu de la pièce Pourquoi alors que vous êtes tout à fait, tout à coup si concernés par les paix de criminalité, vous n'appelez pas la démission d'un premier ministre qui a menti devant l'Assemblée nationale et qui persiste à couvrir ses institutions. Les 2 s'emplintent de l'affaire Bétarame, dont 90 pour violences sexuelles, ont libéré la parole partout en France. Le silence se brise et des centaines de plaintes affluent contre des criminels sexuels couverts par l'Église avec la bénédiction de monsieur Bayrou, de l'Éducation nationale qui n'a diligenté aucune enquête dans ce lycée pendant 30 ans.
Nous devons prendre conscience de la gravité de ces affaires et de leur caractère systémique. Si je vous parle de ces violences pédocriminelles, c'est parce que je m'inquiète que le numérique fasse oublier le physique. Qu'en réduisant votre loi à la cybercriminalité, vous en oubliez les systèmes qui couvrent les agressions pédocriminelles. L'urgence devrait aller à un texte marginal ou bien agir contre l'incroyable scandale que l'argent public finance des institutions protégeant des violeurs et agresseurs partout en France. Chers collègues, à Notre-Dame de Bettarame, y avait des enfants, de jeunes garçons par centaines à qui les adultes jouèrent des tours de passe-passe dégueulasses.
Parler pour un garçon, comme c'est difficile, s'avouer victime de violences sexuelles, plutôt mourir disent-ils parfois, en prenant leur courage à dix mains alors qu'ils n'ont pas pu prendre leurs jambes à leur cou, ils ont parlé, dans l'espoir de se faire entendre, tout le monde savait, tout le monde, et plus encore celui qui aujourd'hui gouverne le pays. Il savait, que dit-il Ce sont des mots de Judith Godresh. Je vous invite à ne pas laisser
Florent Boudié
Merci. La parole est à Pierre Cazeneuve donc pour le groupe Ensemble, pour la République.
Pierre Cazeneuve
Merci monsieur le président toutes mes excuses pour ce léger retard. Monsieur le rapporteur, collègues, la pédocriminalité est évidemment un fléau qui a pris une ampleur particulière avec l'avènement d'internet et les nouvelles technologies. Comme l'ont souligné les travaux du rapporteur, pardon, l'office des mineurs, on peut trouver 88 millions de photos et vidéos à caractère pédopornographique en ligne et l'on dénombre 870 signalements par jour en France de ces contenus sur la plateforme Pharos, signalements en augmentation de 12 000 % sur dix ans. Ces chiffres sont évidemment très préoccupants et par ailleurs probablement sous-estimés. Et les évolutions qui sont face à nous aujourd'hui, telles que le déploiement de l'intelligence artificielle, appellent à une vigilance redoublée.
La protection des mineurs et la répression contre les prédateurs ne doit souffrir d'aucun retard des pouvoirs publics sur les nouvelles technologies et ces nouveaux usages et ces nouvelles techniques d'enquête. En effet, pour faire face à la pédocriminalité en ligne, les agents disposent de techniques d'enquête et notamment d'infiltration sous pseudonyme pour laquelle les enquêteurs se font passer pour des mineurs sur réseaux sociaux, forums, tchat ou jeux en ligne et ce pour piéger les prédateurs, les identifier, récolter des preuves et même procéder à des interpellations. Ces techniques d'enquête sont explicitement permises par le code de procédure pénale et par la jurisprudence tout en étant encadrée. L'infiltration sous pseudonyme participe à la réussite de certaines opérations d'envergure comme l'opération Orus qui a permis l'interpellation de 64 personnes sur tout le territoire entre fin novembre 2023 et mi-février 2024. Cette technique d'enquête aujourd'hui indispensable pour traquer et punir ceux qui échangent des contenus pédopornographiques, qui ciblent des mineurs et profitent de leur vulnérabilité sur internet à des fins sexuelles.
Vos travaux, monsieur le rapporteur, ont mis en lumière un vide juridique qu'il convient de combler rapidement. En effet, vous l'avez rappelé, infractions et notamment la corruption des mineurs, l'incitation d'un mineur à accomplir un acte de nature sexuelle et l'extorsion d'images pédopornographiques à l'encontre d'un mineur ne sont caractérisées que lorsqu'elles sont commises sur un mineur. Or, l'interprétation stricte du droit empêche la poursuite de ces infractions lorsqu'elles sont commises sur un enquêteur qui se fait passer pour une victime mineure. La conséquence pratique de ce vide, c'est que les poursuites visant des prédateurs sexuels ne peuvent dès lors pas se fonder sur l'infraction constatée à l'occasion de la cyber infiltration des enquêteurs contre leurs auteurs. D'autres comportements infractionnels doivent alors être constatés afin de poursuivre les pédocriminels devant la justice pénale.
Il en va de notre responsabilité de législateur d'écarter tous ces obstacles à la protection des mineurs en ligne et à une répression efficace de la pédocriminalité, et c'est tout le sens de cette proposition de loi qui permettra de traduire devant les tribunaux les prédateurs sur internet lorsqu'ils sollicitent des majeurs sous infiltration en pensant s'attaquer à des mineurs. Le groupe Ensemble pour la République soutiendra donc ce texte qui facilite le travail de nos enquêteurs et de la justice. Nous appelons nos vœux à ce que cette proposition de loi suscite une réflexion plus large dans un futur proche sur un certain nombre d’enjeux connexes. Le premier, celui, monsieur le rapporteur, celui auquel je voulais aussi vous alerter, c'est qu'on le sait, il existe aujourd'hui des citoyens qui mènent également ce genre d'enquête et d'infiltration, et donc c'est aussi une pratique qui doit être encadrée, au-delà évidemment des enquêteurs qui sont assermentés et dont c'est le métier. On sait qu'aujourd'hui il y a de grands mouvements citoyens pour contribuer à ces enquêtes et à la détection de ces pédocriminels, et donc nous devons aussi peut-être les intégrer dans cette proposition de loi. Et enfin sous peine d'être dépassés par les nouveaux usages, nous pouvons et nous devons progresser sur la prévention, l'éducation à la vie affective et numérique des enfants ou encore la protection face aux deepfake et aux nouveaux outils de l'intelligence artificielle et du traitement algorithmique.
Sanctionner plus sévèrement, les comportements ne doivent plus être un tabou.
Florent Boudié
Je vous remercie. Merci beaucoup. La parole est à Colette Capdevielle pour le groupe socialiste et
Colette Capdevielle
apparenté. Merci monsieur le président, le rapporteur. Chers et chers collègues, nous examinons une proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en ligne. Protéger 10 enfants des prédateurs sexuels est une priorité absolue. Un pays en mesure de voter des mesures dérogatoires peut lutter contre le narcotrafic doit avoir la même ambition et la même volonté pour protéger ses enfants.
Les chiffres de la pédocriminalité en ligne sont vertigineux et le reflet de l'ampleur du phénomène. En 2021, on l'a dit, 85 millions d'images et de vidéos pédocriminelles ont été découvertes dans le monde. En 10 ans, les contenus ont augmenté de 6 000 % au niveau mondial et l'Europe, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, est devenue le principal fournisseur. Plus de 60 % des contenus pédocriminels mondiaux y sont hébergés. L'augmentation du temps passé devant les écrans, notamment depuis le confinement, a fait des enfants et des adolescents des cibles privilégiées de choix pour les pédocriminels.
Internet est le moyen pour les pédocriminels d'assouvir leur pulsion. C'est une porte dérobée sans verrou donnant accès directement aux enfants. Véronique Béchu, du pôle stratégique de l'office des mineurs avec qui j'ai échangé récemment, indiquait qu'en 2024, 170 000 signalements de contenus pédocriminels en ligne avaient été transmis à l'office des mineurs, ce qui signifie qu'environ 465 enquêtes devraient être ouvertes chaque jour en France. J'en profite pour saluer le travail précis engagé minutieux d'Ofmine, l'office des mineurs dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Mais cet office ne compte pour autant que 18 personnes vraiment très spécialisées, alors qu'aux Pays-Bas il y en a 52 et 321 en Grande-Bretagne.
Le nombre d'enquêteurs doit être renforcé car il faut un travail extraordinaire, travail minutieux, mais insuffisant puisqu'ils ne sont pas assez nombreux. Mais c'est aussi un travail de prévention et de sensibilisation qui doit être mené. Les parents n'ont aucune conscience de l'impact de leur propre pratique. Le partage de photographies de leurs enfants sur différents réseaux sociaux est susceptible aujourd'hui et c'est le cas d'être utilisé et détourné grâce à l'intelligence artificielle pour créer des contenus pédocriminels. Nos enfants doivent aussi être sensibilisés dans le cadre de leur programme scolaire sur l'importance de protéger eux-mêmes leur image et les risques associés avec l'intelligence artificielle.
Il faut aussi et enfin que notre législation s'adapte pour lutter efficacement contre la pédocriminalité en ligne. Le législateur de 2007 avait souhaité renforcer les prérogatives des officiers et agents de la police judiciaire, ces fameux cyberpatrouilleurs, en leur permettant de se faire passer pour des mineurs sur les réseaux sociaux ou sur des sites de discussion pour piéger enfin les pédocriminels. Cette possibilité donc n'existe que pour une seule infraction définie par l'article 227-2-1 du code pénal et vous proposez fort opportunément de l'étendre à plusieurs infractions, ce qui permet de renforcer enfin l'efficacité des enquêtes sous pseudonyme. Alors bien sûr, allons voter pour cette proposition de loi. On regrette vraiment que dans l'ordre de passage, il ne soit qu'en 6e position dans la niche parlementaire, parce qu'on considère que ce texte aurait fait l'unanimité. Il ne souffre aucun débat, est d'une utilité évidente compte tenu des chiffres qu'on a tous exposés, et la protection de nos enfants doit réellement être une priorité nationale.
Alors cette mobilisation collective et transpartisane doit comme des collègues l'ont dit se poursuivre car les pédocriminels sont des personnes très rusées pour utiliser toutes les évolutions technologiques. Enfin il ne faut pas oublier l'engagement de France à l'échelle européenne à détecter les contenus pédophénols.
Florent Boudié
Merci. Je vais rebondir exactement sur ce que vous avez dit il y a quelques instants. Nous ferons le compte à la fin
Florent Boudié
Session sur et sans évidemment parler de la qualité des textes qui nous sont proposés sur l'ensemble des propositions de loi qui, dans le cadre des journées réservées à certains, enfin l'ensemble de nos groupes, ne sont finalement pas examinées et que nous, par contre, et vous dites pour rien monsieur le rapporteur, nous examinons parfois pendant des heures pour n'avoir aucun débouché en séance. Et bien sûr, les rapporteurs concernés, ni les propositions de loi au fond ne sont en cause, c'est l'organisation de nos travaux, mais qui, je pense, pose un véritable problème. Je passe la parole à Émilie Bonnivard pour le groupe droite
Émilie Bonnivard
républicaine. Merci monsieur le président. Alors depuis 10 ans, on le voit, internet et les réseaux sociaux sont devenus les principaux vecteurs d'approche des mineurs par les prédateurs sexuels. C'est un fléau qui touche notre société. Les chiffres de l'office des mineurs sont alarmants, plus 12 000 % d'augmentation des signalements en 10 ans, 88 millions de contenus pédopornographiques signalés dans le monde en 2022.
Les criminels, évidemment, s'adaptent et utilisent le numérique comme un outil pour assouvir leurs pulsions. Des techniques sophistiquées, manipulations émotionnelles, sextorsions, utilisation de forums crypté et dark web. Évidemment que la protection des plus vulnérables, de nos enfants, est notre mission première, et je remercie le groupe Liotte et Christophe Nejlen de proposer cette proposition de loi dont l'objectif principal vise à lutter contre la pédocriminalité en ligne en comblant un vide juridique, en mettant en cohérence notre droit, notre code pénal, pour permettre de poursuivre pénalement de façon efficace les individus qui sollicitent sexuellement non seulement des mineurs réels, mais aussi des personnes majeures qui se font passer pour des mineurs dans le cadre des cyberinfiltrations notamment menées par nos forces de l'ordre. L'objectif de cette proposition-là, c'est de sécuriser le travail des enquêteurs et des procédures judiciaires suite à ces cyber infiltrations comme je le disais. Il s'agit d'une question de cohérence de notre droit pour mieux agir contre la pédocriminalité.
En effet depuis 2007, la cyberinfiltration est légalisée pour certains crimes graves dont les infractions sexuelles contre les mineurs et la jurisprudence française impose toutefois une stricte interprétation du terme mineur à la personne réelle, non à l'appartenance ou à l'identité déclarée. Autrement dit, n'y pas de reconnaissance ou de sécurisation juridique des des majeurs, des enquêteurs se faisant passer pour des mineurs en ligne afin de traquer et de piéger les prédateurs techniques d'enquête efficaces, ce qui fragilise évidemment juridiquement tout l'édifice. Les cyber enquêteurs pourtant autorisés voient donc leur action neutralisée judiciairement, faute de base légale explicite. Ce vide juridique fragilise les enquêtes et empêche les poursuites pénales dans certains cas. Le le numérique a modifié notre criminalité, il est impératif que notre doigt évolue, notre droit évolue au même rythme.
En comblant ce vide juridique, nous soutenons concrètement les forces de l'ordre dans leur travail d'infiltration et cyber enquête. Nous nous donnons les moyens collectivement de mieux protéger nos enfants face aux prédateurs en ligne et je souhaite le dire parce qu'on est sur un seul élément, mais l'objectif c'est de réaffirmer chaque fois concrètement et chaque fois que ce sera nécessaire, l'autorité de l'État dans la sphère numérique, c'est un défi considérable, considérable sur lequel nous peinons à avancer concrètement et efficacement. Aujourd'hui, c'est une sphère de non-droit et notre droit doit s'adapter à ces nouvelles pratiques, conquérir l'extension de notre droit dans la sphère numérique, c'est essentiel et c'est encore plus essentiel quand on évoque évidemment l'exploitation d'images pédopornographiques, l'exploitation de nos enfants à des fins de pédopornographie ou de pédophilie en ligne. Donc le groupe de la droite républicaine votera évidemment
Florent Boudié
ce texte. Merci, la parole est à Sandra Rigol le groupe socialiste et écologiste pardon social. Pardonnez-moi pour cette confusion.
Sandra Regol
Ça viendra comme dit C'est à chaque fois des transitions imagées. Bref, monsieur le président, le rapporteur, ça a été beaucoup répété, les signalements de contenus pornographiques en ligne ont explosé, qu'il s'agisse du nombre de signalements reçus par la plateforme Pharos ou le fait que la France soit le cinquième pays européen et le neuvième pays dans le monde, hébergeur de contenus pédocriminels, ceci devrait nous effrayer. On estime à 750 000 le nombre de pédocriminels actifs sur internet chaque jour dans le monde, alors que 52 % des consommateurs de contenus pédopornographiques pensent que leur usage de ces contenus pourrait aboutir à une agression sur un enfant. Ce sont ainsi 160 000 enfants qui sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un toutes les trois minutes. Internet et notamment les réseaux sociaux sont devenus un espace de traque pour les prédateurs sexuels. Et évidemment les affaires qui ont bousculé la France, qu'il s'agisse des affaires dans le milieu de la télévision, qu'il s'agisse des affaires dans le milieu du cinéma ou plus récemment l'affaire Bétarame et toutes les autres écoles privées où la voix des victimes a été enfin entendue vient de nous rappeler cruellement à quel point l'inaction est criminelle en matière de pédocriminalité.
Et face à l'intensification de ce fléau dans l'espace numérique, nous ne pouvons attendre pour agir. Dans ce contexte, cette proposition de loi vient clarifier le droit en consacrant dans la loi la jurisprudence qui veut que l'on puisse poursuivre des majeurs qui pensent s'adresser à des mineurs, même si cela signifie qu'il n'y pas de victimes réelles. Ce faisant, nous nous assurons qu'il ne puisse pas y avoir de revirement jurisprudentiel futur et renforçons la sécurité juridique des enquêtes dans le cadre d'opérations de cyber infiltration menées contre les pédocriminels. Toutefois, la lutte contre la pédocriminalité ne peut se cantonner à une légère modification de l'arsenal législatif, elle doit devenir une priorité nationale et elle ne peut se limiter à une réponse pénale. Je le sais encore une fois, comme je l'ai dit pour votre prédécesseur qui rapportait à cette tribune, malheureusement le format journées d'initiative parlementaire ne nous permet pas de travailler sur des textes de cette envergure.
En revanche, il s'agit là d'un outil. La lutte contre la pédocriminalité donc doit impérativement passer par la prévention, l'éducation et le repérage. Nous appelons notamment à développer les actions de prévention auprès des mineurs pour leur permettre de repérer les comportements criminels, qu'ils soient en réalité ou en ligne, notamment via l'enseignement à la vie affective et sexuelle qui permet aux enfants de comprendre quand un adulte joue avec eux et tente d'abuser d'eux, ainsi qu'à former les mineurs à une utilisation responsable des outils numériques. Bref, les outiller pour qu'ils puissent se protéger, alerter et qu'ils sentent leur légitimité lorsqu'ils expriment leurs refus, leurs doutes et leur non consentement. Il s'agit de formations prévues dans le Code de l'éducation évidemment, mais encore trop rarement appliquées dans les établissements, faute de moyens essentiellement.
Si les moyens le permettaient d'ailleurs, on soutiendrait les préconisations des associations dans la loi cadre contre les violences sexuelles pour instaurer un entretien individuel annuel pour tous les enfants afin de repérer plus tôt les violences subies. Malheureusement, ne disposons pas aujourd'hui des moyens pour ça, or il s'agirait là d'un outil majeur. Nous préconisons également d'encourager le développement et la sensibilisation autour de ligne des coups de stop pour services téléphoniques d'orientation et de prévention et de développer la justice restaurative pour prévenir les risques de passage à l'acte et les récidives. Le groupe écologiste et social votera donc pour cette proposition de loi tout en appelant une politique bien plus ambitieuse de lutte contre la pédocriminalité, mais je suis sûr que sur ce point, monsieur le rapporteur sera d’accord.
Éric Martineau
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi visant à renforcer l'arsenal pénal pour lutter contre la pédocriminalité. Elle part du constat que le développement des technologies d'information et de communication s'accompagne d'une forte recrudescence des images et vidéos à caractère pédopornographique. Sur des sites et des plateformes, des personnes majeures entrent en contact avec des mineurs pour la diffusion ou la transmission d'images à caractère pornographique, voire les incitent à commettre un acte de nature sexuelle. Avec une hausse de 12 000 %, des signalements en 10 ans, nous devons redoubler d'efforts pour lutter contre ce fléau qu'est la pédopornographie.
La procédure pénale et les techniques d'enquête ont déjà beaucoup évolué et se sont adaptés. La police et la gendarmerie sont désormais capables de rechercher des preuves numériques sur internet via la méthode de la cyber infiltration. Cette technique d'enquête est de plus en plus utilisée pour appréhender les pédocriminels qui sévissent en ligne. Elle permet aux enquêteurs d'enquêter sous pseudonyme en se faisant passer pour des mineurs afin de donner rendez-vous aux pédocriminels. Mais face à l'ampleur de la menace pédocriminelle, nous ne devons pas nous arrêter à l'évolution des techniques d'enquête.
Il est de notre devoir de législateur de garantir la meilleure protection qu'il soit pour les enfants contre la pédo pornographie. Nous devons nous assurer que dans le cadre d'une cyber-infiltration, les pédocriminels pourront être condamnés même s'ils s'adressent à une personne majeure, car leur intention était bien de s'adresser à un mineur. Actuellement, seule l'infraction de grooming, qui désigne le fait pour un adulte de proposer intentionnellement, par le biais des technologies de communication et d'information, une rencontre à un mineur dans le but de commettre à son encontre une infraction sexuelle, envisage le cas où un adulte se ferait passer pour un mineur afin d'appréhender le pédocriminel. Mais d'autres infractions relevant également de la pédopornographie ne prévoient pas cette situation dans laquelle un majeur, en l'espèce un policier ou un gendarme, se ferait passer pour un mineur auprès du pédocriminel afin de lui donner rendez-vous. Il s'agit notamment des infractions de corruption de mineurs, d'incitation d'un mineur à commettre un acte sexuel et de sollicitation auprès d'un mineur de la diffusion ou de la transmission d'images ou de vidéos à caractère pornographique.
Cette proposition de loi doit donc nous permettre de combler ce vide juridique et de nous assurer que les pédocriminels soient condamnés pour leurs actes. Par ce texte, par ce texte pardon nous semble apporter des précisions utiles dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité. Le groupe Les démocrates votera en faveur de ce texte.
Florent Boudié
remercie. Merci. La parole est à Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizons
Agnès Firmin Le Bodo
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, collègues. Les infractions sexuelles commises contre les mineurs doivent être réprimées par le code pénal à la hauteur de ce que ces actes représentent pour les victimes, c'est-à-dire des atteintes inacceptables à l'intimité de leur corps et plus largement à leur dignité. Elles le sont. Les sanctions relatives aux actes de pédocriminalité ont en effet été renforcées au fil des années, tandis que des nouvelles infractions ont été créées par le législateur. Nous pensons notamment à la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste à l'origine de l'article 227-23-1 du code pénal qui prévoit que le fait pour un majeur de solliciter auprès d'un mineur la diffusion ou la transmission d'images, ou représentations à caractère pornographique du mineur est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Les chiffres relatifs à la pédocriminalité connaissent toutefois depuis 10 ans une tendance à la hausse particulièrement inquiétante, en parallèle d'un courageux mouvement de libération de la parole des victimes, notamment d'inceste. Les nouvelles technologies et les réseaux sociaux ont notamment contribué à cette explosion des chiffres relatifs à la pédocriminalité. Ainsi, alors que l'office des mineurs avait reçu en 2013 3 200 signalements de contenus pédocriminels échangés en ligne, le service de police judiciaire chargé de lutter contre les infractions les plus graves commises à l'encontre des mineurs en a reçu 318 000 en 2022, soit une hausse du nombre de signalements de 12 000 %. Ce chiffre et par là, toutes les douleurs individuelles, familiales et collectives qu'il représente doivent collectivement nous appeler à un sursaut de mobilisation. Dans ce contexte grave, toutes les initiatives visant à renforcer les sanctions de ces comportements individuellement et collectivement intolérables ne peuvent être que les bienvenus.
C'est pourquoi la proposition de loi visant à lutter contre la prédocrémérité déposée par Christophe Nageleine est inscrite à l'ordre du jour par le groupe pilote dans leur cadre de leur journée d'initiative parlementaire est la bienvenue. En visant à ajouter la mention ou à une personne se présentant comme telle après le mot mineur dans les infractions de pédocriminalité, cette proposition de loi permettrait de répondre au vide juridique auquel font actuellement face les enquêteurs qui ne peuvent faire avancer certains dossiers dans le cadre des cyberinfiltrations. Alors que les cyber-infiltrations sont autorisées depuis 2007, elles ne peuvent conduire à des condamnations effectives puisqu'actuellement les auteurs des actes sont punis par la loi s'ils s'adressent à un mineur, mais pas s'ils s'adressent à un majeur se faisant passer pour un mineur. Ce qui est le cas lors de cyber infiltration. Une évolution du droit pénal semble dès lors nécessaire.
C'est pourquoi le groupe Horizon et indépendant votera en faveur de cette proposition
Paul Molac
Merci Monsieur le Président, donc la sphère du numérique est devenue un véritable terrain de chasse pour les prédateurs sexuels. La cyber pédocriminalité s'intensifie en passant par toutes les voies de communication électronique, réseaux sociaux, messagerie cryptée, plateforme en ligne d'art net. Ces chiffres qui révèlent révèlent l'ampleur de ce phénomène sont assez glaçants. En 2023, l'office des mineurs faisait état de près de 320 000 signalements contre 3 200 il y a dix ans. Cela représente 870 signalements par jour auxquels sont confrontés les enquêteurs.
Derrière ces signalement, derrière ces chiffres, y a des millions de victimes. En France chaque année, on estime que 160 000 enfants subiraient des violences sexuelles. Alors on a déjà amélioré notre arsenal juridique, on en a parlé avec en particulier la cyber-infiltration et qui permet de faire de vastes coups de filet. Le la technique dite du grooming qui permet tout simplement des enquêteurs de se faire passer pour des mineurs, mais il se trouve qu'il y a quelques trous dans la raquette. Et ces trous, le problème, c'est que cette précision est absente d'autres infractions qui créent une lacune que les policiers déplorent.
Donc cette p l qui n'est qu'une PPL, ne va pas régler tout le problème et d'ailleurs ce n'est pas son objet. Les PPL par définition ont un objet limité et c'est le cas là, mais cette PPL est appelée par les professionnels qui répriment la pédocriminalité. Et je crois que c'est c'est important. Donc ça consiste tout simplement à compléter ce ce qui a déjà été fait et cette précision, c'est tout l'objet de cet article unique qui permet d'étendre le dispositif aux infractions pédocriminelles commises en ligne. L'extension concerne la corruption de mineurs en ligne, l'incitation en ligne d'un mineur à commettre un acte sexuel, mais aussi la sollicitation en ligne d'un mineur pour obtenir des images ou vidéos à caractère pédopornographique.
C'est une avancée qui permettra de redonner toute son utilité et son efficacité aux actions d'enquête en ligne des policiers, c'est aussi une garantie pour les enquêteurs qui ont traqué les pédocriminels d'obtenir des condamnations à la hauteur des infractions. Donc nous remercions Christophe Negeleine de s'impliquer pleinement dans cette PPL et évidemment puisque nous l'avons choisi dans notre niche, vous pensez bien qu'on va
Florent Boudié
Merci, la parole est à Emelyne K/Bidi pour le groupe gauche démocrate
Émeline K/Bidi
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Chers collègues, 46 % des enfants sont équipés d'un smartphone avant leurs
Émeline K/Bidi
C'est un chiffre que nous révèle une étude de l'association I France 3018 sur les premiers pas des enfants sur internet et cette même étude révèle aussi qu'en moyenne les enfants commencent à utiliser internet avant l'âge de 6 ans. Quand on a dit ça, s'aperçoit assez vite qu'on ne pourra pas empêcher nos enfants d'aller sur internet et qu'il faut donc déplacer l'endroit où il va falloir les protéger. Les protéger d'internet, c'est donc s'attaquer aux pédocriminels et c'est ce que vous faites avec cette proposition de loi. C'est une proposition qui est, qu'on pourrait penser être un simple texte de coordination, en réalité, va un peu plus loin que ça. On a des chiffres aujourd'hui qui sont, qui font vraiment froid dans le dos, 870 signalements de contenus pédocriminels par jour en 2023.
On est le quatrième pays au monde à héberger le plus de contenus pédocriminels juste derrière les États-Unis, la Russie et les Pays-Bas. Et on constate en 10 ans une augmentation de 12 000 % des signalements. C'est donc un véritable fléau auquel on s'attaque et, pour cela, les enquêtes se multiplient sur le net avec l'utilisation de la technique d'infiltration sous pseudonyme. Cette loi, la loi actuelle permet donc aux enquêteurs non pas d'inciter la commission de l'infraction, mais à se faire passer pour des mineurs dans le cadre d'enquête judiciaire et notamment en matière de cyberpédocriminalité. Malgré tout, sûrement parce qu'il manque cruellement de moyens dans le domaine de la justice et et de l'intérieur, les autorités peinent à traiter la masse croissante de signalement et se heurtent à quelques lacunes législatives.
Votre proposition de loi vient donc résoudre quelques-unes de ces lacunes en étendant le nombre d'infractions pour lesquelles on peut avoir recours à ces enquêtes sous pseudonymes, qu'il s'agisse d'ailleurs d'enquêtes professionnelles ou de citoyens engagés puisque beaucoup l'ont rappelé, a de plus en plus de groupes de citoyens, de collectifs qui se constituent afin d'aider les enquêteurs à faire face à ce fléau. Je pense notamment à un collectif qui existe à la Réunion qui s'appelle la Tim Moore, qui a été créée en 2019, qui aujourd'hui compte plus de 50 membres actifs en France, mais aussi dans cinq pays. Et en 3 ans, ils ont permis 75 interpellations et 36 condamnations de prédateurs sexuels. Il faut donc aussi saluer le travail de de ces citoyens engagés, même si enquêter enquêter sur la pédocriminalité reste quelque chose de de dangereux et ne doit pas être pris à la légère. Vous l'aurez compris, nous voterons donc votre proposition de loi sans réserve et en saluant
Florent Boudié
travail accompli. Merci. La parole est à Sophie Ricourt-Vaginay pour le groupe
Sophie Ricourt Vaginay
Merci monsieur le président, mes chers collègues. Le groupe UDR apportera sans réserve son soutien à cette proposition de loi, car ce texte, bien que bref, vient combler une brèche insupportable dans notre édifice pénal. Il est aujourd'hui encore possible qu'un adulte cherchant à piéger un enfant échappe à toute poursuite sous prétexte que le mineur, entre guillemets, auquel il s'adresse n'était qu'un policier infiltré dissimulé derrière un écran et une fausse identité. Ce vice juridique revenait à revenait à confondre l'apparence et le réel, à ignorer l'intention criminelle, à laisser impunie des actes d'une extrême gravité, cela a été largement rappelé. Ce texte corrige l'absurde, il affirme que l'intention de corrompre un mineur ne saurait dépendre de l'état de celui qui répond.
Il est en infraction au cas où la victime est présentée comme mineure et ce faisant, il renforce la cohérence de notre droit en s'inscrivant dans la lignée de l'article 227-22 du code pénal. Mais surtout, donne aux enquêteurs les moyens d'agir, de prévenir, d'infiltrer les réseaux, les forums, les plateformes ou rodent les prédateurs. Dans un monde où les criminels se déplacent à la vitesse d'un clic, notre droit ne peut rester figé. Ce texte est donc un sursaut, un sursaut de lucidité face aux dangers du numérique, un sursaut aussi de responsabilité envers les plus vulnérables, nos enfants. Il faudra aller plus loin, cela a été également dit.
En attendant, le groupe UDR votera avec cette proposition de loi.
Florent Boudié
Je vous remercie. Merci. Donc une inscription à titre individuel pour 2 minutes,
Olivier Marleix
Merci monsieur le président. Évidemment, je ne peux que soutenir cette proposition de loi qui renforce les moyens de lutte contre la pédocriminalité, mais je voudrais en profiter pour revenir sur un sujet qu'on a évoqué il y a quelques semaines lors de l'examen de la proposition de loi luttant contre le narcotrafic, qui était la question des messageries cryptées. Certains dans cette assemblée ont défendu les messageries cryptées envers et contre tout, refusant qu'on essaie dans la loi d'établir un bras de fer avec les gens qui gèrent ces messageries. Pourtant ces messages décryptées sont aujourd'hui le le refuge des des pédocriminels, des terroristes, accessoirement, des gros trafiquants de drogue et des pédocriminels. La pédocriminalité, elle se diffuse malheureusement au piège des mineurs en amont sur des réseaux souvent ouverts, mais ensuite tout est partagé sur des réseaux, sur des réseaux crypté.
Et donc ce bras de fer, reste, ce combat il reste à mener et donc je me réjouis monsieur le président que notre commission ait l'ambition d'avancer
Florent Boudié
sur ce sujet. Et bien puisque vous me donnez l'occasion d'en parler, verrons tout à l'heure le, nous réunissons le bureau de la commission dans quelques instants après cette proposition de loi lorsque nous l'aurons examinée et je rappellerai que nous devons organiser à très court terme un groupe de travail informel sur la question du déchiffrement des messageries chiffrées avec l'objectif de pouvoir conclure là aussi dans un délai rapide constater l'absence de conclusions possibles. Nous nous verrons et je rappelle que chaque groupe qui le souhaitera, il sera donc associé. Monsieur le rapporteur, je vous laisse apporter vos réponses aux différentes interpellations, remarques
Florent Boudié
été faites. Merci monsieur le président, très très rapidement. Vous vous remerciez les uns les autres, rappeler à madame Capdevel qu'en effet on est en sixième position tout comme mon collègue Stéphane Viri, a demandé à ce que cette proposition de loi qui est, si je reprends le terme de de madame qui qui effet n'est tout à fait bon. Quand on parle de propositions de coordination, vous l'avez très bien dit, ça va plus loin, mais la réalité c'est que oui, cela permet de coordonner certains articles du code pénal et donc c'est pour ça qu'on a demandé une plèque et c'est pour ça aussi qu'on n'est pas allé plus loin que ce qu'on pourrait aller dans la lutte contre la criminalité pour pouvoir justement essayer de le faire passer dans notre niche. On verra très bien comment se déroule la journée, on sait très bien qu'en plénière après, en séance, c'est dix minutes, donc on verra et ce sera l'occasion à vingt-deux heures, vingt-trois heures de voir l'évolution des débats pour retirer des textes et pourquoi pas avancer les textes qui sont en plaie. En tout cas, c'est dans cet esprit aussi que nous avions, et en plus des votes, que nous avions décidé de la présentation des différents textes.
Rappeler à notre collègue Katala, c'est une journée de niche parlementaire. Donc est-ce que dans une journée de niche parlementaire, on va pouvoir faire un texte de 50 articles visant à lutter de manière complète et claire contre la pédocriminalité, ça sera extrêmement compliqué. C'est c'est en en réalité, c'est en réalité pas faisable. Dire aussi, et je l'ai rappelé dans la discussion générale, c'est que la loi a quand même beaucoup évolué avec un certain nombre de nos collègues, l'avez rappelé. Ce qui manque aujourd'hui, c'est surtout des moyens pour pouvoir appliquer, il y a en effet quelques trous dans la raquette et cette proposition de loi essaye d'en combler une.
Il y en a sans doute d'autres, mais il manque aussi des moyens pour pouvoir lutter beaucoup plus efficacement contre la pédocriminalité. Vous parlez, vous avez parlé de petites cuillères, avez parlé de souris. La réalité, Simon, cette petite cuillère, elle permet à des enquêteurs d'empêcher certains prédateurs de faire des victimes. Bien aussi petite soit la cuillère, eh bien je serai quand même extrêmement satisfait qu'on ait pu ensemble empêcher certaines victimes. Mais ce sont des louches, c'est un petit... mais ce petit pas aura à minima sauvé des victimes. Donc en tout cas, je vous je vous remercie pour les uns et les autres, vos avis favorables sur cette proposition
Florent Boudié
Si monsieur le rapporteur, en avons terminé avec la discussion générale, nous en venons à l'examen des articles. Je laisse les amendements s'afficher sur le tableau, c'est bon. Donc sur cet article unique, nous avons tout d'abord le c cinq, monsieur le rapporteur,
Florent Boudié
Oui, c'est un amendement qui propose des ajustements rédactionnels au vu de différents échanges que j'ai pu avoir avec le ministère de la Justice pour justement sécuriser juridiquement l'extension de la définition des infractions de la paix des criminalités
en ligne. Très bien, je vous remercie, n'y a pas de prise de parole. Si monsieur Pierre Cazeneuve,
Pierre Cazeneuve
Je vous excuse. Pour juste une courte question puisque je l'avais mentionné dans mon intervention et je voulais juste avoir, parce qu'on parle beaucoup dans l'exposé des motifs et, par ailleurs, dans votre propos introductif, monsieur le rapporteur, sur la place des citoyens qui s'engagent notamment de manière bénévole dans cette traque des pédocriminels qui utilisent aussi ces techniques d'infiltration, qu'ils soient ou non dans les com cyber pilotés par l'ANSSI ou autre, on sait qu'il y a beaucoup de citoyens qui s'impliquent sur ces questions-là. Il y a un mouvement qui s'est appelé les Loups pendant très longtemps, qui s'est beaucoup impliqué sur ces questions-là. À l'époque, n'avait pas d'enquêteur spécialisé sur le sujet de la paix de criminalité. Je voulais juste bien m'assurer avec vous que l'article que nous allons voter et et cette proposition de loi que nous allons voter protège aussi également ces enquêteurs citoyens entre guillemets, même s'ils n'ont pas les mêmes prérogatives que que les enquêteurs professionnels, mais en tout cas qu'ils soient entre guillemets que que les infractions qu'ils peuvent eux aussi constater en tant que citoyens impliqués sur ces questions-là puissent aussi rentrer dans dans le cadre de cette loi puisque nous parlons beaucoup des enquêteurs ici et et pas forcément des personnes qui par d'autres moyens peuvent aussi mener ces
Florent Boudié
Merci monsieur le rapporteur, votre commentaire.
Oui alors techniquement tout comme toute mesure du du code pénal cette extension leur bénéficiera entre guillemets indirectement aussi.
Très bien, s'il n'y a pas d'autre prise de parole, je soumets aux voix ce CL5 de monsieur le rapporteur qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons au CL un, madame Regol, monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Oui, cet amendement vise dans la continuité de la logique de cette loi d'étendre à d'autres infractions, notamment l'article 227-28-3 du code pénal, qui réprime le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur certains crimes ou délits tels que le proxénétisme, la corruption de mineurs, la pornographie et l'atteinte sexuelle. On est vraiment sur le même type de catégorie de délit mais là plutôt sur l'entrée provocation et je crois que ces délits peuvent être facilement dans le cadre de cette loi et donc on vous propose d'étendre la logique de cette loi à ces délits provocation au crime précités.
Florent Boudié
Merci, j'entends tout à fait la proposition qui a été faite, sauf que si on regarde le détail de ce qui est écrit, l'extension que vous proposez ne semble pas adaptée sur 2 points. Le premier point, c'est qu'elle vise pas spécifiquement les actes en ligne. C'est, mais également les actes qui pourraient être commis hors ligne. Cette p l, est vraiment sur les actes, les actes en ligne. Ensuite, l'hypothèse que vous visez est déjà ouverte en l'état du droit.
L'infraction que vous souhaitez compléter réprime le fait que tout individu incite une personne à commettre un crime ou un délit contre un mineur. Lorsque cette incitation n'a conduit ni à la commission de l'infraction, ni à à sa tentative. Donc le cas de l'enquête sous pseudonyme est donc déjà couvert puisque la personne qui reçoit l'incitation peut être un majeur, par exemple un enquêteur. Donc moi j'ai peur que la précision que vous proposez aujourd'hui d'inclure ne soit pas opportune du fait qu'on n'est pas en ligne et qu'elle risque plutôt d'introduire une confusion.
Monsieur, donc c'est un avis défavorable, une
demande de retrait.
Une de retrait. Monsieur Duplessy, c'est une demande.
Florent Boudié
Ce n'est pas votre amendement. Très bien, mais je comprends. Je le soumets aux voix par conséquent avec l'avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour Qui est contre Il est rejeté. Monsieur le rapporteur, vous avez voté contre votre avis. C'est le CL6 qui est un amendement de coordination,
Florent Boudié
C'était pour leur faire plaisir parce que comme ils ont été gentils dans
la discussion. Alors c'est le genre de plaisir qu'il faut parfois éviter pour éviter la confusion de nos débats mais
Je disais tout à l'heure, cet amendement, c'est simplement un amendement de coordination outre-mer qui propose, voilà, comme il est usuel.
en matière pénale. Très bien, prise de parole, je le soumets aux voix : qui est pour cet amendement de coordination, qui est contre ? Il est donc adopté. Je mets aux voix cet article unique ainsi modifié, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Nous en venons après l'article unique à l'amendement CL2, monsieur Du Plécis.
Sandra Regol
Je suppose que c'est une demande de rapport pour nous donner des outils afin de pouvoir avancer. Donc vais dire défendu.
Florent Boudié
rapport. J'avais donné un avis favorable parce que je trouve en effet que c'est intéressant avec le développement de l'IA de pouvoir voir justement les conséquences de l'utilisation de l'IA sur la pédocriminalité en ligne. En plus, tout à l'heure, plusieurs orateurs en ont parlé, madame Cap-de-Viel et monsieur Cazeneuve. Donc moi, je pense que oui, c'est un vrai intérêt, même si je ne suis pas forcément fan des amendements rapport. Il faudrait voir le nombre d'amendements rapport qu'on a pu voter et le nombre de personnes qui les ont lus, le nombre de ceux qui ont été faits et le nombre de ceux qui ont été lus, mais néanmoins le sujet est
intéressant Madame
Sandra Regol
Rigol. Juste très rapidement parce que j'ai essayé de gagner un peu de temps, vous avez raison monsieur le rapporteur, on en a beaucoup parlé. Il y a encore de nouveaux outils qui viennent de sortir qui permettent de générer des images truquées de haute qualité de façon enfin de dénuder les personnes qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants. Donc je pense que nous avons vu qu'on parle là d'une haute technicité pour comprendre comment est-ce que ça fonctionne d'outils pour pouvoir avancer d'où
Colette Capdevielle
Madame Cabodiel, je... Oui, si je ne suis pas aidant, monsieur le rapporteur, nous voterons bien, nous voterons cet amendement qui a au moins déjà une vertu pédagogique pour alerter les parents. Alerter les parents des dangers, de la diffusion en masse des images. Parce que la vraie difficulté, c'est qu'une fois qu'on a interpellé les pédocriminels en ligne, les images restent en ligne. Et ce, aujourd'hui, on constate que ce sont des images de mineurs de plus en plus jeunes, voire même parfois de bébés, voire même parfois d'enfants de moins de 3 ans. Donc c'est vrai que le fait de voter cet amendement en espérant que le texte pourra se poursuivre et être voté, ça va permettre à notre assemblée de pouvoir de manière transpartisane travailler là-dessus parce qu'on se rend compte aujourd'hui de l'ampleur du fait du phénomène et d'images d'enfants qui sont naturellement diffusés, qui en fait sont des photos de famille qui sont transformées par l'intelligence artificielle, sexualisées et donc qui sont diffusées aujourd'hui dans le monde entier.
Et ce qui nous est rapporté par les enquêteurs est effroyable. Et donc il va va vraiment falloir réagir très vite et au moins faire ce travail tous ensemble, c'est c'est aussi notre rôle de parlementaire vraiment de sensibilisation auprès de l'ensemble des citoyens qui ne voient pas de mal à diffuser, à mettre sur les réseaux sociaux des images de leurs
Florent Boudié
enfants. Très bien, donc je mets aux voix ce 2 avec avis favorable de monsieur le rapporteur qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'intégralité de la proposition de loi ainsi modifiée qui est pour Qui est contre Elle est adoptée, monsieur le rapporteur, je vous remercie. Vous voulez dire quelques
mots où vous pouvez le Non non, merci à vous, le président, et rappeler encore une fois que voilà, on a demandé à ce que ce texte puisse être étudié en plénière dans son objectif de coordination, donc quelque chose de rapide, donc j'espère et je compte sur votre mobilisation à
tous, donc merci beaucoup. Je vous remercie et je rappelle à ceux qui ont son membre que le bureau de la commission se réunira dans quelques minutes ici, madame.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.