3ème séance : Lutter contre la mortalité infantile (suite) ; Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ; Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours ; Lutter contre la pédocriminalité - Jeudi 15 mai 2025
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Jean-François Rousset
Mais quand ça se passe mal, vous savez ce qui va se passer, il y a plusieurs niveaux de gravité. Le niveau extrême de gravité, c'est la rupture utérine, c'est-à-dire que l'utérus se déchire. La maman souffre atrocément, elle va mourir d'hémorragie et si elle n'est pas opérée en urgence, on perd la maman et le bébé. Ensuite, il y a le problème de la la souffrance fêtale aiguë. La fêta s'il n'y a pas de monitoring sur place, s'il n'y pas de réanimateur pédiatrique sur place, on perd le bébé.
Et ça, ça arrive n'importe où, n'importe quand, c'est imprévisible. Il y a la prossidence du cordon, c'est le cordon qui est entouré autour du cou. Si on ne sait pas le reconnaître, on prolonge l'accouchement par voie basse et le bébé naît, s'il ne meurt pas d'étouffement, il a des séquelles à vie irrécupérables. Si l'accouchement dure longtemps, si la maman s'épuise, si elle ne peut plus forcer, il faut faire une césarienne en urgence. Donc il faut un spécialiste de la césarienne, il faut la capacité de faire une péridurale en urgence et ne pas la rater.
Sinon là encore, ça va vers une souffrance et une catastrophe. L'accouchement se passe à peu près bien, mais si le bébé a du mal à sortir, il faut faire une épisiotomie. Les épisiotomies mal faites, c'est pour les femmes 30 ans après des incontinences, des troubles de la statique pelvienne, des prolapsus utérins, des prolapsus rectaux. Alors oui, moi je vous dis qu'il faut que les femmes accouchent dans des meilleures conditions de sécurité possible et ce n'est pas une question de proximité. Voilà.
Moi je pense qu'il faut du courage politique et aucun électeur ne nous reprochera de dire il faut que la sécurité absolue soit prévue dans les cas des accouchements.
Roland Lescure
Merci monsieur le député.
Voilà je voilà pourquoi je m'opposerai à la réintroduction du moratoire. Merci monsieur Muller. J'ai 6 demandes de parole donc je pense qu'on aura fait le tour de la question après ces 6 demandes et puis on pourra procéder au vote.
Serge Muller
Merci monsieur le président, le ministre, vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur. Donc nous nous voterons pour ces amendements.
Roland Lescure
Comment il s'appelle Merci monsieur
Isaac Monsieur monsieur Isaac vous donne la parole,
Cyrille Isaac-Sibille
On essaye de Monsieur le président, comment dire, je suis, c'est un peu avec émotion que je m'exprime dans le sens où je comprends tout à fait, monsieur rapporteur, qu'en Bannie, monsieur le président Panifou, il y a un souhait et je comprends les préoccupations des territoires qui doivent être comprises et entendues. Cependant, je je rappelle le contexte, l'article un, ne sait pas pourquoi on est mauvais et et on est mauvais. Ce dont on parle, chers collègues, c'est d'un peu plus de 2 000 enfants par an qui meurent. Le le problème, il est là, d'accord Et on ne sait pas pourquoi, il faut il faut recentrer le problème. On ne sait pas pourquoi 2 000 enfants meurent tous les ans, on ne sait pas.
Le, il y a beaucoup de causes. J'entends monsieur le rapporteur que vous vous focalisez effectivement sur la proximité. Mais pour moi, et il
faut écouter
un peu la science et comme comme la rapporte, comme comme l'a dit justement notre collègue Roussel, chers collègues, c'est c'est c'est c'est le fait d'être éloigné peut effectivement, tant en parle des
préoccupations, mais en même temps la sécurité est hyper importante. Cher et on sait que ces petites maternités, sans leur faire offense, fonctionnent souvent avec une équipe qui n'est pas stable, avec des médecins qui sont intérimaires, qui viennent et qui vont. Et chers collègues, sincèrement, avant d'aller à l'hôpital, avant de se faire opérer, et c'est un conseil que je vous donne, sachez qui vous opère, sachez Monsieur le député va falloir conclure.
Roland Lescure
J'ai des minutes. Non mais 2 minutes, il vous en reste une surcharge monsieur le député.
Roland Lescure
que lorsque l'on se pendait à 2 minutes, le La parole est à monsieur Kervran. Monsieur Isaac Sibyl, s'il vous plaît, je vous demande de rejoindre votre place, monsieur Kervran.
Loïc Kervran
Merci. Merci monsieur le le président. Quelques mots pour dire pourquoi ce moratoire il peut être intéressant parce que si on croit au maillage des maternités, si on croit aux maternités de proximité, si on croit à l'avenir des territoires, le moratoire, il permet de donner de la visibilité aussi aux femmes qui vont accoucher. Vous voyez dans le Cher, le plan régional, a 4 maternités. Le plan régional de santé, il dit 3 ou 4 dans l'avenir.
Et vous voyez qu'il y a cette épée de Damoclès qui est au-dessus des mamans. Épée de
Roland Lescure
Damoclès S'il vous plaît, écoute l'orateur seul, monsieur Kervran à la parole.
Loïc Kervran
Merci monsieur le président. Épée de Damoclès de ne savoir si la maternité dans laquelle on veut être suivi va encore exister. Et donc avec ce type mesure, bien on renforce le problème, on fait diminuer le nombre d'accouchements dans les petites maternités et on renforce les les éléments que vous indiquez sur l'insécurité des mamans. Et donc c'est pour ça que ce moratoire aussi est important, sans compter que oui, la distance ça compte quand vous êtes à 50 kilomètres d'une maternité, ça compte.
Et de manière générale, ce n'est pas en allant dans des services qui sont surchargés que c'est là que vous serez le mieux pris en charge.
Christophe Proença
Monsieur le président, merci. Je voudrais parler au nom de la ruralité et revenir sur ce qui a été dit sur le département du lot à plusieurs reprises, qui se rapproche de la Seine-Saint-Denis. Pourtant, ce sont deux départements complètement différents, très ruraux pour le Lot évidemment, et avec un taux de mortalité infantile très élevé puisqu'on est à 6,2 pour mille. Alors qu'on est dans un département très agréable à vivre, sans pollution, avec une qualité de vie correcte et avec un niveau, on va dire de vie qui est dans la
moyenne. Pourquoi pourquoi ce chiffre aussi haut Alors je ne suis pas dans la capacité de vous le donner, mais on pourrait réfléchir. Peut-être sur le suivi médical, sur la prévention et le fait aussi que nos femmes doivent se déplacer. Nous avons une maternité sur le département du Lot à Kaor. Le département du Lot, 2 circonscriptions.
Dans le nord du Lot, il faut faire 1 heure, 1 heure et demie de voiture pour aller à la maternité. Et l'enfant qui est né dans sa maison il y a quelques mois, c'est mon petit-fils. Parce que pour arriver jusqu'à la maternité, il n'en avait pas eu le temps, bien sûr sa mère n'a pas eu le de se déplacer. Ça, c'est bien terminé. Mais je considère que les risques pris par les gens qui habitent dans ces territoires, que ce soit pour l'accès à la maternité ou l'accès aux urgences, doit être pris en compte par le gouvernement.
Laurent Mazaury
Merci monsieur le président, le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. Tout d'abord, voudrais rappeler que le moratoire prévoit évidemment des exceptions en cas danger, de sécurité, au cas où la maternité ne serait pas comment dire. Alors je ne suis pas médecin, je suis pas au niveau des différents orateurs de ce soir, mais techniquement suffisamment en capacité sauver des vies.
Ensuite, et comme notre collègue vient de le dire, il nous citait le cas de la Seine-Saint-Denis, moi je peux vous citer un cas qui va vous paraître incroyable et extraordinaire, c'est celui de Versailles. On pourrait penser qu'à Versailles il y a tout, bien non nous à Versailles, ce n'est pas ma circonscription, c'est celle d'à côté. Nous fermons aussi une maternité, alors même que nous savons que nous avons des problématiques aujourd'hui de nombreux trajets, y compris quand la maman est véhiculée par le Samu. Alors, de grâce, faites confiance aux élus de la République, faisons confiance au service, posons-nous sur ce moratoire de 3 ans, je pense qu'il est indispensable que l'on puisse à nouveau peser les réalités, peser les temps de trajet, faire confiance à nos régions, à nos villes, à nos responsables de santé et se poser pour rebâtir tous ensemble un système qui soit efficace et de qualité, bien évidemment, mais également parce que c'est important. Il faut que nous rassurions dans nos régions les mamans pour qu'elles soient certaines que très rapidement, puissent accéder en toute sécurité à des maternités de proximité et qui sont des éléments essentiels pour bâtir des projets de vie pour nos enfants.
C'est pourquoi je veux qu'on soit serein et qu'on puisse se poser pour ce moratoire de 3 ans et je sais que je peux compter sur votre sens des réalités, vous en remercie.
Roland Lescure
Merci. Je vais donc procéder au vote, c'est un scrutin public. Je rappelle l'avis favorable du rapporteur et l'avis sagesse de monsieur le ministre.
Le scrutin est ouvert dans le calme s'il vous plaît. Le scrutin éclos. 97 votants, 85, 95 exprimés pardon, majorité donc à 48 pour, 82 contre, 13, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur le rapporteur, avez amendement numéro onze.
Roland Lescure
Avis favorable. Je le mets au voix qu'un avis favorable qui vote pour, qui vote contre, il est adopté. Qui défend le numéro 34 Madame Lepvraud
Murielle Lepvraud
Oui. Oui, merci monsieur le président. Cet amendement propose d'élargir le moratoire qui vient d'être voté aux maternités réalisant moins de 1 000 accouchements par an plutôt que de s'illimiter à celles en dessous du seuil de 300 accouchements. Car le seuil de 300 accouchements est trop restrictif puisque cela concernerait seulement 23 maternités sur les 111 menacées de fermeture sur le territoire, si l'on s'en réfère au rapport de l'académie de médecine. En rehaussant ce seuil à 1 000, notre amendement vise à protéger davantage de maternités de proximité et à garantir à toutes les femmes, quel que soit leur lieu de vie, un accès digne et sûr à la maternité.
À titre d'exemple, la maternité de Guingamp a enregistré 458 accouchements en 2022, soit bien au-delà du seuil de 3 heures d'accouchements retenus actuellement pour ce moratoire. Cependant les accouchements y sont suspendus depuis le 26 avril 2023. Donc vous voyez que le seuil de 300 accouchements par an est nettement insuffisant pour protéger nos maternités menacées. Plus largement, ce moratoire élargi doit effectivement protéger les maternités menacées, mais doit également servir à faire une vraie évaluation de l'impact des fermetures sur la santé des femmes, des nouveaux-nés et sur l'équilibre des territoires pour l'égalité d'accès aux soins, mais également sur les maternités surchargées, les usines ABB engendrées par ces nombreuses fermetures.
Roland Lescure
Merci. Je vous annonce que sur le suivant, le trente-cinq, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe de la France insoumise, je l'annonce dans l'ensemble de l'assemblée. Monsieur le rapporteur sur l'amendement trente-quatre. Oui c'est bon c'est bon. Donc madame la députée, votre amendement demande donc demande d'étendre l'état des lieux de devant être réalisés par les ARS aux maternités de plus de mille accouchements, de moins de mille accouchements.
Paul-André Colombani
Je comprends bien donc le point qui est soulevé par cet amendement, mais pour que le dispositif de l'article 2 soit efficace et cohérent, il est nécessaire que nous limitions le travail de l'état des lieux aux maternités de moins de 300 accouchements. Si nous étendons ce travail confié aux ARS, j'ai bien peur que celui-ci soit dilué et que nous n'arrivions pas à des des études assez précises. Je pense que ce travail sur les moins de 300 servira forcément une fois qu'il sera utilisé, comment dire, aux maternités les plus vulnérables après aussi également.
Roland Lescure
Donc c'est un avis défavorable, monsieur le ministre.
Mais ma vie. Chez madame Marais-Beuil puis monsieur Lauzzana .
Claire Marais-Beuil
Oui merci monsieur le président, le ministre, le rapporteur. Alors je pense que nous nous troupons d'échelle. Vous n'arrêtez pas de parler du nombre d'accouchements et j'ai envie de vous parler du nombre de d'obsétriciaires et d'anesthésistes dans les maternités, car c'est de là que tout vient. Je vais vous raconter une histoire, j'ai fait 3 ans d'obstétrique et j'ai dû enchaîner 2 jours d'affilée où je ne suis pas sortie du bloc. Je vous jure qu'à 48 heures, j'ai demandé aux sages-femmes de transférer toutes les femmes car j'aurais tué l'enfant et la maman.
C'était la sécurité, et quand nous n'avons pas d'anesthésiste, on fait comment ? Alors moi, je vais vous dire, et je vais juste vous poser une question, mesdames et messieurs : vous avez une fille, vous avez une femme, allez-vous accepter de les amener dans une maternité où il n'y a pas d'anesthésiste, c'est-à-dire que s'il doit y avoir une césarienne en urgence, le ferez-vous ? Moi, j'ai de la chance, j'ai des garçons, mais si j'avais une fille, je ferais très attention. Alors j'entends et je suis consciente que vous voulez tous des maternités, je le conçois, je l'accepte, mais la sécurité de la femme et de l'enfant est prioritaire.
Roland Lescure
Alors, monsieur Lozana avait demandé la parole, ça fait j'imagine 2 comptes, je vais donner la parole à madame, mais je ne vais pas donner une parole par groupe toute la soirée parce que sinon on n'aura pas le temps de terminer, donc monsieur Lozana, ensuite madame la députée, après on passe au vote, allez-y.
Michel Lauzzana
Oui merci monsieur le président. Je voulais dire à une partie de l'hémicycle qu'il faut arrêter de voir tout en noir et blanc. Blanc, quand le RN ne vote la censure avec vous, noir, quand il vote avec nous.
La, vous avez dit quelque chose auquel nous adhérons, si si c'était monsieur Maudet, c'est pour monsieur Maudet. Nous avons dit, vous avez dit quelque chose auquel nous adhérons. Il y a un critère de distance qui doit être pris en compte et nous sommes d'accord. Mais on vient de vous expliquer et plusieurs médecins et madame vient de vous expliquer aussi que ce n'était pas du tout le seul critère à prendre en compte, que la sécurité des femmes et des enfants est aussi à prendre en compte. Nous avons de plus en plus de prématurés qui demandent parfois de la réanimation.
Vous savez ce que c'est, c'est très technique, très technique. Il n'y a pas beaucoup de de maternité qui peuvent faire de la de la réanimation infantile comme ça. Donc vous allez vous trouver dans des situations très difficiles. On vient de vous expliquer à quoi on fait face par moment dans dans ces maternités. Donc je je vous en conjure, prenez et relisez ce que nous avons mis.
Nous avons mis dans l'amendement que vous avez supprimé qu'il fallait que les ARS fassent un état des lieux des établissements de santé exerçant une activité obstétrique. Nous sommes d'accord là-dessus. Il faut d'abord évaluer. On en arrive à une situation où l'on dit qu'on ne ferme aucune maternité, et ça existe déjà, où il y a des maternités qui sont ouvertes et qui ne font aucun accouchement parce qu'il n'y a pas la sécurité adéquate. Ça existe déjà, ne veulent pas l'entendre, mais voilà, c'est une réalité de terrain.
Marie-Charlotte Garin
Madame Garin. Monsieur le président, mais en réalité, chers collègues, c'est un faux débat que nous
avons puisque l'amendement que nous venons de voter collectivement dans cette assemblée, il dit très précisément, je cite, qu'aucune autorisation relative à une activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause et là ouvrez les oreilles, sauf en cas de danger pour la sécurité des patients. Donc très précisément la réalité que expérimentent les professionnels de santé sur le terrain avec les difficultés peuvent exister quand on est en sous effectif et nous savons que nos soignants souffrons partout sur le territoire et en particulier dans les territoires les plus éloignés, et bien c'est précisément pris en compte. On ne va évidemment, qui dans cet hémicycle va venir défendre le fait qu'on garde des maternités ouvertes alors que ça mettrait en danger les patientes et les les enfants, enfin, c'est complètement lunaire.
Marie-Charlotte Garin
Madame Chers collègues on n'est pas obligé de s'invectiver et de s'invectiver.
Roland Lescure
Non non mais ça c'est moi qui m'en occupe Madame Garin c'est bon.
Tout à fait je vais faire au mieux je vais faire au mieux monsieur Tavel allez-y on écoute Madame s'il vous plaît s'il vous plaît.
Marie-Charlotte Garin
Donc je crois qu'en réalité, si vous êtes d'accord avec ce principe que nous ne voulons pas fermer les maternités à moins que ça mette en danger les patientes, eh bien nous sommes d'accord en fait sur les bancs de cet hémicycle et donc on crée un faux débat pour se cacher derrière son petit doigt parce qu'on refuse d'interdire la fermeture pendant un temps de 3 ans, c'est un moratoire enfin on se détend quoi.
Paul-André Colombani
Simplement, bon, je ne vais pas faire un débat de cas cliniques médicaux, mais on a tous été, on a toutes des histoires malheureusement qui nous sont propres comme notre collègue du Lot. La personne qui est la plus proche de moi s'est retrouvée dans une situation d'urgence avec une urgence obstétricale. Donc le jour où c'est arrivé, elle aurait dû être, elle était attendue à environ une heure de son lieu d'accouchement. Heureusement que la petite maternité était toujours ouverte parce qu'elle a dû à bénéficier d'un code rouge, ne césarienne en urgence et heureusement que cette maternité était là, cette maternité là on voulait me la
Roland Lescure
Donc juste, non non mais juste pour préciser, je souhaite évidemment que le débat ait lieu, souhaite aussi pour respect pour le groupe qui a déposé ces propositions de loi qu'on puisse avancer dans le débat. Donc j'ai pris en l'occurrence 2 contre 1 pour. On a eu une dépense de l'amendement, donc je vais passer au vote avec un double avis défavorable. Qui vote pour
Roland Lescure
Il est adopté. On passe à des amendements soumis à discussions communes qui font l'objet d'un scrutin, enfin le premier fait l'objet d'un scrutin public, monsieur Maudet.
Damien Maudet
Merci, merci monsieur le président. Petit patient, moyen, voilà ce que l'on entend en pédiatrie ou en ou en néonatologie lorsqu'on va à Limoges ou même lorsqu'on va à Paris. Les 20 années sur lesquelles nous avons eu cette hausse de la mortalité infantile, je ne pense pas que ce soit un hasard si elles sont, elles peuvent largement corroborer, être corrélées ou plutôt pardon, aux 20 années où il y a eu des économies sur le système de santé et aux 20 années durant lesquelles il y a eu des réformes comme la réforme de la tarification à l'activité par exemple, qui a créé un système où il y a des actes qui sont moins rentables que d'autres. Sans doute le hasard, mais les accouchements, la maternité, la réanimation neonatale sont des actes qui sont les moins rentables. Et aujourd'hui, ces actes sont moins rentables que par exemple d'autres activités de chirurgie.
À tel point que vous avez des sages-femmes qui expliquent que lorsqu'elles font, lorsqu'elles font des actes, lorsqu'elles doivent coder les actes, c'est-à-dire les répertorier pour ensuite être remboursées par l'assurance maladie, elles disent on cherche la meilleure recette pour faire en sorte de ne pas faire perdre d'argent à l'établissement. Je crois que nous devons absolument sortir de ce système et revoir le mode aujourd'hui de financement de cette activité-là pour faire en sorte qu'aujourd'hui, les maternités, la réanimation natale et tout ce qui entoure cela ne soient pas aujourd'hui sous-financés par rapport à d'autres activités, que ces activités ne soient pas moins rentables que d'autres.
Paul-André Colombani
Donc effectivement donc cette précision de de l'ajout de de la mention en dame me paraît utile. Donc ça va être normalement je devance un peu l'amendement suivant, un avis favorable sur le 35 et une demande de retrait sur le 2, car la rédaction du 35 est un peu plus complète puisqu'elle fait mention des modalités de financement de l'activité obstétrique.
Roland Lescure
Je n'avais pas laissé à monsieur Simon l'occasion de défendre le, il est retiré, voilà. Monsieur le ministre donc sur le trente-cinq.
Avis de sagesse. Monsieur Isaac Sibille.
Cyrille Isaac-Sibille
Chers collègues, là on parle, pardon, là on parle effectivement de lutter contre la mortalité infantile, donc la question, c'est la vie effectivement de 2 000 enfants tous les ans. Ce n'est pas un problème budgétaire. Chers collègues, on a un problème dans ces maternités, ces maternités, elles ne ferment pas parce qu'il n'y a pas de budget. Pourquoi est-ce qu'elles ferment ces maternités Parce qu'effectivement, il n'y pas suffisamment de obstétriciens, de d'anesthésistes, de sages-femmes et de pédiatres. Pourquoi pourquoi effectivement pourquoi est-ce que ces enfants meurent Parce qu'effectivement souvent il n'y a pas problème de réanimation néonatale avec des pédiatres et avec des services de rééducation néonatale.
Pourquoi est-ce que ces enfants meurent C'est pour ça qu'ils soient prêts ou qu'ils soient loin. Il y a effectivement une perte de chance s'ils sont plus loin, je l'avoue, mais si jamais il y a ces décès, c'est, et on parle monsieur le président de 2 000 enfants par an, ce n'est pas un problème de budget. Donc chers collègues, ramener ça à un budget, on ne parle pas d'argent ici, on parle de vie d'enfant, d'accord. Et donc chers collègues, si les si et monsieur le rapporteur, le ministre, si jamais effectivement ces maternités ferment, ce n'est pas pour un budgetaire, mais c'est un problème de démographie médicale, c'est que malheureusement on manque de présidence de santé et notamment de pédiatres et de services de réanimation néonatale.
Claire Marais-Beuil
Oui merci monsieur le président. Alors effectivement, la T2A est un vrai problème, mais un vrai problème dans tous les services des hôpitaux. C'est quelque chose qu'il faut effectivement, à mon avis, revoir : le financement à l'acte. Alors il faut tout codifier, c'est ça, ça fait perdre un temps fou d'ailleurs au personnel dans les hôpitaux. Et puis je vais vous dire, j'interpellerai monsieur le ministre, si on veut résoudre le problème des maternités, je pense qu'il va falloir vraiment revoir le nombre de médecins, le nombre d'obstétriciens, le nombre d'anesthésistes, c'est un véritable problème et si nous voulons maintenir nos maternités, commençons par fabriquer des médecins.
Damien Maudet
Merci, merci monsieur le président. La plupart des maternités qui ont fermé ou en tout cas celles qui ont le plus fermé au cours des années, ce sont les maternités privées. Pourquoi une maternité privée, elle a largement besoin d'être rentable. Or, je viens de vous le dire, ces activités-là ne sont pas rentables. Donc elles ont fait un choix, qui est un choix, attention monsieur, monsieur cher collègue, je vais parler d'argent, c'est un choix économique.
Quand on décide de fermer certains services pour en privilégier d'autres, pas et vous savez quoi Je ne dirais même pas que c'est forcément de leur faute, seulement certains actes sont plus rentables. Quand c'est le public, quand c'est le public que vous avez un projet pour votre service, pour la maternité que vous allez voir dans votre établissement et que vous êtes face à un autre service de chirurgie. L'établissement va peut-être choisir en se disant, il y a un souci populationnel, peut-être je vais choisir la maternité ou peut-être qu'il va se dire aussi, nous sommes déjà à court financièrement, je vais privilégier l'activité qui va me rapporter le plus pour qu'on puisse souffler et ça ne sera pas la maternité et ça ne sera pas la réanimation néonatale. Aujourd'hui, en néonatal, dans les services de réanimation néonatale, on refuse 23 % des patients, des bébés, parce qu'il n'y a pas les capacités d'accueil. Il n'y a pas les capacités d'accueil parce que ces services sont ceux qui sont le moins financés.
C'est ça qu'il faut comprendre. Donc effectivement, c'est un problème, c'est un problème économique. Vous ne pouvez pas dire que ce n'est pas un problème d'argent parce qu'on parle, parce qu'on parle de bébés qui meurent, mais c'est un problème de personnel. Mais comment on recrute du personnel quand les hôpitaux ont 3,5 milliards d'euros de dettes, chers collègues ? Comment est-ce qu'on recrute ? Forcément, ils vont favoriser certains services qui rapportent plus plutôt que les maternités qui ne rapportent pas assez. Aujourd'hui, un accouchement rapporte moins que le changement d'une prothèse de hanche.
On doit se poser la question, pourquoi ça ne rapporte pas assez Faisons en sorte que ça rapporte plus. Le président parle de rarement démographique, mais dans ce cas que l'État et la Sécurité sociale prennent sa part et qu'elles permettent aux femmes d'accoucher dans de bonnes conditions.
Yannick Neuder
Monsieur le président, le rapporteur, sur votre amendement monsieur Maudet, j'ai mis un avis de sagesse parce que effectivement le sujet se pose, mais ne me faites pas regretter d'avoir mis un avis de sagesse. Je m'explique, je ne peux pas vous laisser dire ce que vous venez de dire.
Voilà donc je peux pas vous laisser dire, moi je suis pour qu'effectivement il y ait des échanges, je ne veux pas réagir parce qu'on est dans le cadre d'une niche et si le gouvernement parle trop, va l'expliquer qui fait de l'obstruction. Donc je veux laisser un maximum de taxes, je veux pardon.
Yannick Neuder
Je veux que, comme chaque groupe, il puisse avoir un maximum de textes à adopter. Moi, je voudrais quand même redire 3 petites choses. La première, c'est que ce qui va faire foi, et ce n'est pas, ce sont les textes en vigueur. Quand une maternité sera jugée insécure pour la mère ou pour l'enfant, qu'elle fasse moins de 300 ou plus de 300 accouchements, c'est de la responsabilité du ministère de prendre ses responsabilités. Donc moi, Ministre de la Santé, tant que médecin, il est hors de question que je laisse une structure ouverte, quel que soit le nombre d'accouchements, si elle n'apporte pas la sécurité.
Maintenant, le deuxième point, qu'est-ce qu'apporte la sécurité Ça a été très bien dit par Cyril Isaac Sibille. C'est qu'effectivement il a des professionnels au bon poste, des médecins gynécologues, des anesthésistes, des réanimateurs pédiatres et des sages-femmes en fonction du niveau de la maternité. Mais là aussi on n'est pas obligé d'avoir l'ensemble des niveaux partout pour tout le monde. Donc arrêtez d'opposer, s'il vous plaît, la proximité qui peut répondre à un grand pourcentage de personnes, et puis en fonction, il y a quand même des soignants qui sont en position de réfléchir et qui peuvent, en fonction des grossesses difficiles, des grossesses à risque, organiser de pouvoir aller accoucher dans des niveaux de sévérité supérieurs. Ça, c'est le deuxième point.
Et le troisième point que je peux pas laisser dire ce soir en tant que ministre de la Santé, c'est qu'il est hors de question de laisser dire que parce qu'il a du déficit dans les hôpitaux, on n'embauche pas. Moi, je passe mes journées, quand je sors en visite officielle et autres dans les hôpitaux, à pouvoir dire ce n'est pas un problème si vous avez le personnel pour ouvrir des lits, et c'est comme ça qu'on a tenu le service des urgences pendant la période de pandémie, c'est qu'il n'y a eu aucune restriction budgétaire. C'est bien l'objet de pouvoir former plus, mieux, former partout, c'est c'est que ce qui ferme des lits, c'est le manque de personnel, ce n'est pas les restrictions budgétaires. Donc là, moi je ne veux pas laisser dire ces contre-vérités, c'est bien pour ça que je vais vous proposer jusqu'au 14 juillet un certain nombre de mesures pour former plus de soignants. En lien avec les régions, c'est 215 millions de plus dans le projet de loi de finances 2025 pour former plus de paramédicaux, et ça sera d'ici quelques semaines des propositions qui font suite, vous le savez très bien, à ma proposition de loi qui avait été votée ici en décembre 2023, qui sont trois mesures essentielles : c'est la suppression du numerus clausus pour pouvoir former plus en fonction des besoins des territoires, récupérer les étudiants en médecine qui sont partis à l'étranger parce qu'il y a suffisamment de manque de médecins, donc il faut qu'on trouve une solution pour les rapatrier, et troisièmement, c'est de pouvoir favoriser les passerelles pour que des professionnels paramédicaux puissent, par la formation continue, devenir des médecins, et puis permettre à d'autres professions aussi d'intégrer la filière.
Et 4e mois, 4e point, il y aura aussi tous les arrêtés et décrets qui seront pris avant l'été pour pouvoir mettre les 3 700 docteurs juniors plus une révision des diplômes par voie interne et par voie externe sur les pas dues pour avoir à peu près 4 000 pas dues par an pour justement avoir ces professionnels de santé. Donc je veux bien qu'on débattre, mais je ne quand même pas laisser y dire ici des contre-vérités.
Roland Lescure
Bien, je vais donc mettre aux voix cet amendement, c'est un scrutin public, c'est un scrutin public avec avis favorable de la commission de sagesse du gouvernement, le scrutin est ouvert, le scrutin éclôt. 104 votants, 70 exprimés, majorité 36 pour 56, compte 14, l'Assemblée nationale a adopté. Le numéro un, monsieur Simion.
Arnaud Simion
Oui, monsieur le président. Chers collègues, monsieur le ministre, cet amendement vise à s'assurer que les leçons tirées de la pose des fermetures de maternité pendant 3 ans soient bien une traduction en termes d'amélioration de la sécurité des accouchements réalisés et de la santé des nouveaux-nés.
Paul-André Colombani
Merci monsieur le président. Donc le rapport formule des recommandations relatives à la sécurité des accouchements réalisés dans les petites maternités. Cet amendement me paraît déjà satisfait par l'amendement que nous avons adopté en commission. La ligne 5 de l'article 2 prévoit que le rapport rendu au Parlement détaille les moyens à mettre en œuvre pour garantir le maintien des petites maternités dont la présence est identifiée comme nécessaire à la sécurité et à l'accessibilité des soins.
Roland Lescure
Demande de retrait ou avis défavorable Il est retiré monsieur le député. Donc on passe au suivant. Madame Lebon pour le
Karine Lebon
Le président, c'est un amendement qui vise à compléter le rapport prévu à la ligne 15 par la prise en charge néonatale sur l'ensemble du territoire avec une attention particulière portée à l'accessibilité géographique. Alors pourquoi cet ajout Parce que nous ne pouvons pas fermer les yeux sur ce que les professionnels eux-mêmes qualifient de situations très préoccupantes. 23 % des services déclarent refuser régulièrement des entrées critiques, faute de place, 5 % des lits de néonatalogie étaient fermés en juin 23 et surtout des inégalités territoriales majeures apparaissent dans l'accès aux soins pour les nouveau-nés en situation de détresse. Concrètement ça signifie que dans certains départements, des bébés prématurés ou en détresse vitale sont transférés loin de leur famille. Que dans certains territoires, prise en charge des nouveau-nés repose sur des équipes en sous-effectifs, en surcharge, parfois à la limite de la rupture.
C'est une situation indigne d'un système de santé solidaire, indigne de notre République et surtout évitable si nous avons le courage politique d'agir. Donc cet amendement ne crée pas une nouvelle norme, il demande simplement que le rapport prévu prenne en compte cette réalité, formule des propositions concrètes pour garantir une offre suffisante en néonatologie sur tout le territoire avec des critères d'accessibilité géographique clairs.
Roland Lescure
Parce qu'en matière de naissance, chaque minute compte, parce qu'un enfant ne devrait pas voir son pronostic vital dépendre de la carte postale de sa naissance, et parce que l'égalité territoriale, ce n'est pas un mot creux, c'est un engagement merci. Merci monsieur le rapporteur.
Paul-André Colombani
Le rapport porte globalement sur la question de la prise en charge obstétrique et néonatale sur l'ensemble du territoire. Nous avons voté un amendement en commission qui prévoit que le rapport formule des propositions de révision des décrets relatifs à la périnatalité, y compris en matière de modalités et de ratios d’encadrement.
Roland Lescure
Donc je pense que votre amendement paraît satisfaisant, donc c'est encore une fois un retrait défavorable. Il retiré. Je vais donc passer au vote de l'article deux. N'ai pas de scrutin public là-dessus. C'est à main levée.
Qui vote pour l'article 2 ? Qui vote contre ? Il est adopté. Article additionnel après l'article 2, madame Lepvraud et vous faites peut-être une présentation commune avec le vingt-huit.
Murielle Lepvraud
Oui oui oui je vais faire les 2 en même temps. Merci. Juste une précision sur les seuils parce que sur les seuils de 300 et 1 000, je vais répondre aux médecins qui nous ont interpellés tout à l'heure, ce n'est pas nous qui avons donné ces critères de 300 et 1 000, c'est l'académie de médecine. Nous, on est tout à fait d'accord pour ne pas fixer de seuil.
Alors les deux amendements, donc cet amendement vient préciser que les aides financières destinées à soutenir les activités d'obstétrique doivent en priorité être attribuées aux établissements publics. Je vais parler d'un cas contraire concret, pardon, à Guingamp, les accouchements sont suspendus depuis près de 2 ans faute de personnel. Pourtant l'ARS a choisi d'allouer une subvention exceptionnelle de 300 000 € à une clinique privée juste à côté, donc clinique privée à but lucratif, et donc pendant ce temps, la maternité publique de Guingamp reste à l'arrêt alors qu'elle aussi cherche à recruter. Donc on arrive à recruter en clinique et pas à l'hôpital public, il y a donc une difficulté. L'activité obstétrique est une mission de service public, un vecteur de rentabilité, donc cet amendement permet simplement d'établir cette priorité de bon sens.
Quant au 28, donc c'est un amendement de reprise qui précise la même logique que le précédent, mais en ciblant plus spécifiquement les publics dont l'activité obstétrique est menacée de suspension, c'est-à-dire en gros qu'il va concerner les 111 maternités menacées de fermeture.
Paul-André Colombani
Donc ça va être double avis défavorable, on a déjà évoqué ce sujet en commission. J'ai le problème inverse de chez moi dans dans ma circonscription Portovie est dans l'extrême sud de la Corse. C'est une clinique qui garantit, c'est une clinique privée qui garantit la mission de service public et donc l'accès aux soins. Si on leur supprime le financement, y a, on supprime la maternité.
Yannick Neuder
Merci Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur. C'est un avis très défavorable parce qu'en fait vous opposez système public, privé et je crois que nous avons de telles difficultés dans les déserts médicaux que nous avons bien besoin d'une collaboration entre le public et le privé, il faut arrêter d'opposer les professionnels de santé entre eux et je souscris à ce que vient de dire le rapporteur. Dans beaucoup de territoires, c'est une offre privée qui existe. Si cette offre privée n'existait pas ou n'existait plus, le système public serait dans l'incapacité d'absorber la file active de patients. Donc nous avons besoin, tellement la guerre est difficile face aux déserts médicaux d'avoir tout le monde sur le et même d'avoir encore plus de monde sur le d'où l'objectif du pacte désert médical de pouvoir former plus former mieux qui a été présenté par le premier ministre récemment.
Monsieur Lauzzana.
Michel Lauzzana
Oui, je voulais un peu répondre parce que vous voyez, c'est l'exemple typique de ce que j'ai dit tout à l'heure aussi, on voit tout en noir et blanc et l'idéologie pense à votre place. Parce que si nous n'avons pas le privé, je peux vous dire qu'on serait vraiment dans une situation très difficile et je voudrais prendre l'exemple que nous avons ici dans ma circonscription, écoutez-moi, il y a en effet une coopération à la fois entre le public et le privé. Il y a eu un accord pour que la maternité soit financée à l'hôpital et les gynécologues qui travaillaient à la clinique sont allés travailler à l'hôpital. Et ensuite, pour répondre à monsieur Modé, si des cliniques ferment des services, sachez que les services de l'État sont très vigilants. Les ARS regardent et qu'il y a des autorisations d'ouverture ou de fermeture de lits et qu'il a des accords pour, par exemple à jeun, y a la cardiologie, cher au président, pardon au ministre, cardiologie interventionnelle qui s'est faite à la clinique et la neurologie interventionnelle qui s'est faite à l'hôpital sous la vigilance de l'ARS qui en effet fait en sorte que les moyens soient en effet bien répartis.
Nous avons besoin du privé comme nous avons besoin du public à lever vos lunettes idéologiques.
Murielle Lepvraud
Oui, je voulais répondre à le ministre. Alors ce n'est pas du tout une opposition entre public et privé, là dans cet amendement, c'est une priorisation. Quand il y a une clinique et un établissement public, c'est normal que l'argent public aille au service public. Donc ça concerne bien quand il y a 2 maternités sur le même territoire de santé, l'argent public doit aller à l'établissement public. C'est de bon sens tout simplement.
Roland Lescure
Je vais passer aux voix, c'est un scrutin à main levée avec un double avis défavorable. Qui vote pour Qui vote contre Il n'est pas adopté. Alors numéro 28 pardon, même avis, qui vote pour Il est favorable. Qui vote contre Il n'est pas adopté. Monsieur Mueller pour le dix-neuf.
Serge Muller
Merci monsieur le président, le ministre, madame vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur. Amendement vise donc à confier aux ARS la mission de publier une cartographie annuelle fondée sur les temps de trajets réels vers les maternités, qu'elles soient privées ou publiques. Il ne s'agit pas d'un exercice statistique abstrait, d'un outil de planification sanitaire permettant d'identifier les zones à risque, les des artifications obstétricales et de restaurer l'accès aux soins pour toutes les femmes enceintes. Cette mesure de bon sens ne répond pas à un impératif d'équité, répond à un impératif d'équité, de visibilité et d'action.
Il devrait me semble-t-il rassembler au-delà des clivages. Je
Paul-André Colombani
Merci monsieur le président, le député. À mon avis, l'état des lieux que nous proposons d'élaborer dans l'article 2 répond à la question que vous soulevez. Donc c'est un avis défavorable.
Roland Lescure
Même avis. Je vais le mettre aux voix avec un avis défavorable : qui vote pour, qui vote contre, il n'est pas adopté. On passe à l'article 3 avec un amendement 50 présenté par monsieur le ministre.
Yannick Neuder
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Il s'agit très rapidement de pouvoir supprimer la définition par la haute autorité de santé d'un protocole national de formation à l'urgence obstétricale afin justement de pouvoir gagner du temps, de pouvoir former plus rapidement les professionnels de santé. Nous souhaitons effectivement que cette formation continue obligatoire à l'urgence obstétricale puisse se mettre en place. Ces deux facteurs qui conditionnent la réactivité des équipes, notamment d'urgence et néonatale, la formation régulière et la formalisation d'une organisation interne, font partie des processus de qualité de ces structures. Les exigences sur la gestion des risques obstétricaux majeurs et la prise en charge du nouveau-né ont d'ailleurs déjà été renforcées par la HAS au sein du référentiel national de certification, qui sera applicable à tous les établissements à partir de septembre 2025. Il paraît en revanche pas nécessaire de définir un protocole national de formation continue obligatoire pour deux raisons : cela ajouterait une nouvelle mission à la HAS dans un contexte de rationalisation de ses missions, et d'autre part, il est préférable de laisser aux équipes la formation de ces gestes d'urgence qui sont déjà bien documentés et qui permettent de mettre en place plus rapidement ces situations et ces équipes, notamment en ayant des exemples de simulation au sein des équipes pour pouvoir justement améliorer la prise en charge.
Paul-André Colombani
Donc nombreux sont les rapports qui vont qui insistent sur le besoin de renforcer considérablement la formation continue dans les unités d'obstétrique, dont celui de madame Bergant de monsieur Juvin que je salue. Donc c'est pour moi l'indépendant nécessaire au maintien des petites maternités. Donc j'entends toutefois le point que vous soulevez relatif aux missions déjà existantes à l'HAS et donc je donnerai un avis de sagesse sur cet amendement.
Roland Lescure
Je vais faire, je vais le mettre aux voix, pardon, avec un de sagesse de la commission qui vote pour
Qui vote contre Il est adopté. Madame Garin pour le seize.
Marie-Charlotte Garin
Je vous remercie monsieur le président. Avec cet amendement, on propose que les formations qui vont être dispensées au personnel de santé puissent inclure une sensibilisation à la réduction, pardon, de l'exposition des femmes enceintes aux perturbateurs endocriniens et aux facteurs de risque environnementaux. Parce qu'en réalité, on le sait, la santé des nouveaux-nés, elle commence bien avant l'accouchement. Elle commence dès l'exposition à la pollution environnementale et notamment pour les femmes enceintes, c'est une exposition à la pollution de l'air, aux pesticides, aux perturbateurs endocriniens, aux plastiques ou sans le vent et par exemple aux polluants éternels. Alors on sait que toutes ces pollutions et cette pollution environnementale ont un impact sur les naissances prématurées, sur les malformations aussi des nouveaux-nés et sur les complications néonatales.
Et l'OMS nous alerte en réalité depuis bien longtemps, mais on a tendance à y être sourd parce qu'on a légèrement tendance à préférer des logiques de profit plutôt à celle de santé publique. Et je crois qu'en réalité ça pose la question de la responsabilité. On a tendance à vouloir nous faire croire au quotidien dans les grands discours que la responsabilité, elle serait individuelle et que c'est aux consommateurs, aux patients, à la femme enceinte d'essayer par sa consommation de se protéger de cette pollution environnementale. Mais en réalité, la responsabilité n'est pas individuelle puisque nous faisons face à un problème systémique. La responsabilité, c'est bien évidemment celle des industriels qui choisissent de nous empoisonner, d'empoisonner les femmes enceintes et d'empoisonner les enfants à naître.
Mais c'est aussi notre responsabilité collective en tant que législateur et la responsabilité du gouvernement puisque lorsque nous légiférons comme nous le faisons par exemple en ce moment en commission des affaires économiques avec la loi Duplont et qu'on ne décide pas de protéger les citoyens et les citoyennes de la pollution environnementale, quand on vote pour ne pas interdire les polluants éternels dans ustensiles de cuisine comme les poils de, à frire, c'est notre responsabilité en tant que législateur. Alors en réalité par cet amendement, le groupe écologiste propose vraiment le minimum syndical qui est celui d'Aminima, informer les professionnels de santé. Je vous remercie.
Paul-André Colombani
Chers collègues, donc vous avez raison sur le point qu'il est nécessaire de sensibiliser davantage les professionnels de santé et surtout les familles et les futurs parents de les problèmes des perturbateurs endocriniens, des PFAS et tout ce qui nous arrive. Mais nous parlons ici donc des gestes d'urgence obstétrique et votre amendement, pour moi, dévore la portée et l'objectif, l'objectif de cette formation, car il s'agit d'un tout autre sujet quoi.
Roland Lescure
Je vais le mettre au voix avec un double avis défavorable.
Qui vote pour Qui vote contre Il est adopté. Monsieur Muller
Serge Muller
Merci monsieur le président, le ministre, la vice-présidente et monsieur le rapporteur. Un amendement de ma collègue Madame Lorho. Cet amendement vise à prévoir que les sages-femmes exerçant comme profession libérale puissent accéder à la formation dispensée dans les établissements de santé publique et privée désignés au présent article.
Paul-André Colombani
Il y a 3 amendements qui se ressemblent, qui concernent les sages-femmes libérales. Les sages-femmes libérales en théorie n'exercent, ne rentrent pas dans les blocs d'accouchement. Pour moi, c'est plutôt un avis défavorable : si elles exercent des missions avec des accouchements, elles vont bénéficier de la formation. Si elles exercent d'autres missions, on peut penser aussi aux sages-femmes de PMI. Je pense que cette formation n'est pas obligatoirement nécessaire.
Roland Lescure
Alors avant de demander la parole au ministre, je vous annonce que sur le 37 qu'est l'allemand suivant et sur l'article 3, j'ai été saisi de 2 demandes de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Monsieur le sur le cinq.
Yannick Neuder
Merci Monsieur le Président. Ça sera le même avis que monsieur le rapporteur, mais je voudrais simplement repréciser à ce stade que ce n'est pas le fait défavorable, mais pour le fait qu'en fait les sages-femmes que vous évoquez, qui donc sont potentiellement des sages-femmes libérales si je comprends le sens de cet amendement, il y a un DPC, il y a un développement professionnel continu, et quelque part tous les professionnels de santé se forment quel que soit leur statut, qu'ils soient libéraux ou hospitaliers, publics ou privés. Donc les sages-femmes vont pouvoir bénéficier de formations continues en lien avec leurs pratiques professionnelles.
Damien Maudet
Merci monsieur le président rapidement. Expliquez que nous ne voterons pas cet amendement parce que le 37 qui arrive juste après rend obligatoire la formation alors que là, en l'occurrence, la formation est seulement ouverte au sage-femme libéral.
Roland Lescure
Donc je vais le mettre aux voix avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Il n'est pas adopté, monsieur Modèle, pour le 37 justement, vous l'avez déjà presque défendu, mais allez-y.
Damien Maudet
Oui, c'est vrai que je l'ai déjà presque défendu, mais juste dire parce que j'ai entendu les réponses de monsieur le rapporteur et de monsieur le ministre que c'est une demande en vérité des sages-femmes qui, lorsqu'elles sont libérales et à 45 minutes du premier établissement de santé, disent que la formation à ces gestes d'urgence peut être tout à fait nécessaire. Je prends 30 secondes aussi pour quand même monsieur le ministre, a le même problème. Je ne veux pas en faire trop long alors que c'est une niche, mais moi je ne crois pas au fait qu'aujourd'hui les finances des hôpitaux ne soient pas responsables des pénuries de personnel. Aujourd'hui, quand vous avez certains services, par exemple réanimation néonatale dans un service réanimation pédiatrique dans un service parisien.
On nous explique que parfois pour financer certains certains matériels, il faut faire du mécénat. Croyez-vous que ça donne envie au personnel d'aller travailler dans ces services ? Non, c'est bien qu'il y a un manque d'investissement qui fait que les personnels n'ont pas envie d'aller y travailler. Mais on pourra avoir cette discussion ensuite. Ensuite monsieur Lozana, très rapidement, vous l'avez lu l'enquête sur la mortalité infantile ? Parce que dedans, il est dit, il y a un de vos collègues qui dit qu'il a été confronté à la fermeture de maternité privée. Il explique, l'État ne peut rien faire car il ne pas entrer dans le bras de fer avec le privé, l'activité du privé dépend d'autorisations qui sont données par administration.
Vous diriez au privé si vous supprimez sans sans mon accord, moi je vous coupe l'autre, vous verriez que la situation se réglerait dans la minute, mais ce n'est pas ce qui est fait et aujourd'hui on laisse faire. Qui a dit ça Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, c'est dans le livre que je vous recommande d'acheter qui estime qu'on ne peut rien faire quand le
Roland Lescure
privé part. Bien. Ah oui, c'est oui, je vais demander votre avis monsieur l'importeur, peut-être vous avez raison. Il est défavorable Pour les les deux. Pour les mêmes raisons monsieur le ministre, j'imagine.
Mais ma vie. Je vais donc mettre aux voix, je rappelle que c'est un scrutin public avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclos. 114 votants qui se sont tous exprimés, la majorité est à 58 pour 73, compte 41.
L'Assemblée nationale a adopté. Je passe au vote de l'article 3 qui est également un scrutin public. Monsieur, retournez à votre place, là, c'est un scrutin public, l'article 3. Je veux pas d'accident dans l'hémicycle. Tout le monde a rejoint sa place, l'article trois, est ouvert. Le scrutin éclot.
114 votants, 110 exprimés, majorité 56 %, 2 contre, 100 contre, 8 pardon, l'Assemblée nationale a adopté. Qui défend le 33 ? Monsieur Ratenon n'est pas là.
on voit le taux de mortalité infantile dans les autres mères qui est le double de la moyenne nationale, on ne peut pas rester indifférent. Bien monsieur le ministre. Même avis. Ok, je le mets aux voix, excellemment défendu visiblement avec un double avis favorable. Donc le, qui vote pour Qui vote contre Il est adopté.
Monsieur Muller pour le vingt, défendu, monsieur le rapporteur le vingt, Défavorable, monsieur le ministre Même le
Roland Lescure
Merci, je le mets au vote avec un double avis défavorable. Qui vote pour Qui vote contre Il n'est pas adopté. Qu'est-ce qu'on dit ? J'ai un scrutin public évidemment annoncé sur l'ensemble de la proposition de loi que j'annonce dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Madame Lepvraud pour le
Murielle Lepvraud
vingt-cinq. Oui, merci monsieur le président. Cet amendement vise par la restitution d'un rapport à évaluer les besoins de formation et les leviers d'action permettant de renforcer l'exercice au hospitalier en gynéco-obstétrique, pédiatrie, anesthésie, on en a déjà parlé et vous parlez beaucoup justement de de du manque de médecin, donc là c'est évaluer le les besoins. Les petites maternités souffrent d'un déficit d'attractivité majeur, près de 91 % d'entre elles font face à des tensions démographiques et à une instabilité chronique de leurs équipes. Pourtant les chiffres montrent une hausse continue du nombre de professionnels formés dans ces disciplines depuis 2012, mais cette progression reste insuffisante et surtout les effectifs se dirigent de plus en plus vers l'exercice libéral, désertant l'hôpital.
Nous avons donc besoin d'un diagnostic clair, d'un rapport qui évalue non seulement les besoins en formation, mais aussi les leviers pour renforcer l'attractivité de ces spécialités à l'hôpital. Voilà, c'est pourquoi je vous demande de voter
Roland Lescure
cet amendement. Merci monsieur le rapporteur.
Monsieur le ministre, même avis, j'ai un double avis défavorable, qui vote pour, qui vote contre, n'est pas adopté. Monsieur Modet pour le vingt-six.
Défendu monsieur le président. Monsieur le rapporteur. Défavorable. Monsieur le ministre. Et favorable.
Qui vote pour, vote contre, il n'est pas adopté. Il nous reste l'article 4 qui est celui du gage, qui vote pour ? Qui vote contre ? Il est adopté. On va passer aux explications de vogue. J'en ai 3 à ce stade. Elles sont de 5 minutes maximum.
Vous pouvez faire plus court si vous le souhaitez. Madame Ricourt Vaginay.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le groupe UDR votera en faveur de cette proposition de loi car la hausse de la mortalité infantile en France est inacceptable dans un pays développé. Elle révèle une désorganisation profonde de notre politique périnatale et, monsieur le ministre, une perte de maîtrise de l'aménagement sanitaire du territoire, malheureusement. Mais cette loi ne suffira pas. C'est pourquoi nous le disons, le moratoire sur les fermetures de maternité doit être la première marche d'une politique périnatale ambitieuse, cohérente et nationale.
Et le moratoire sur les maternités ne doit pas être vu comme un blocage, mais au contraire comme le temps du début d'une reconstruction. Nous ne voulons pas laisser ouvert pour ouvert car il est évident qu'il faut garantir la sécurité. Mais quelle sécurité quand une mère accouche dans une gendarmerie ou un fourgon de pompiers à plus d'1 heure d'une maternité. Maintenant soyons lucides, nous demandons des maternités et cela a été dit, maternité ce sont des médecins, des sages-femmes et de beaucoup de d'équipes médicales. Mais entre enfin, il faut surtout, chers collègues, des enfants et il ne peut y avoir de politique périnatale sérieuse sans une politique nataliste volontaire et un soutien actif à la
parentalité. Ce que nous demandons, c'est donc une politique globale avec une offre de soins de proximité, c'est-à-dire la préparation à la naissance accessible, un suivi gynécologique régulier de proximité, un accompagnement postnatal structuré. Il faut aussi des conditions de travail attractives pour les professionnels de santé, un engagement pour relancer la natalité et une solidarité territoriale qui soit réelle et en faveur des territoires ruraux. Le groupe UDR soutient cette proposition de loi, mais attend une vision d'ensemble et une action d'ampleur. Il en de l'avenir de notre pays.
Jean-François Rousset
Merci monsieur le président. Quand on a débuté ces discussions, on pouvait avoir l'ambition de s'attaquer, en tout cas de réfléchir aux véritables causes de la mortalité infantile dans notre pays. Voilà, je rejoins Isaac Sibille quand il parle de prévention. N'a pas parlé de vaccination, la vaccination contre la rougeole est en recul, c'est une maladie transmissible, éminemment contagieuse et qui tue les enfants en bas âge, voilà, première cause. Ensuite, on fait face à une situation où l'obésité se développe, le diabète se développe, l'hypertension se développe, la sédentarité se développe.
Tout ça sont des facteurs connus, identifiés, qui aggravent les risques grossesses difficiles et d'accouchement prématuré. Voilà. Donc au moins on aurait pu en dire un mot, on a demandé des rapports sur tout, sauf là-dessus. Ensuite, vous le le le phare de cette proposition de loi, c'est le moratoire pour éviter la fermeture des maternités et je l'ai dit, même si elle sort à risque d'entraîner des complications graves pour la maman et le bébé. Donc vous manquez de courage politique, c'est un affichage, les gens le savent.
Chez moi, il y a une maternité qui est ouverte, fermée, il y a 4 postes en recrutement, personne ne vient, donc les accouchements ne sont pas possibles, mais la maternité, la maternité est toujours là. Et puis votre discours d'opposer public, privé en permanence, ça ne fait du bien à personne. Il y a des endroits où le privé travaille bien, des endroits où le public travaille bien. Les médecins du privé et du public ont le même engagement, c'est une mission de service public, et la tendance actuelle est de favoriser le transfert de l'un vers l'autre parce que les moyens pour faire de la surveillance néonatale, de l'échographie obstétricale sont très élevés. Il faut partager ces moyens, amener les compétences là où elles sont, et les malades là où il y a les compétences et la sécurité pour éviter les accouchements catastrophiques. Donc moi, je vais proposer de m'abstenir sur cette loi parce qu'effectivement, le premier article qui demande un rapport est une bonne chose et je vous répète que nous ne sommes pas bons quand nous proposons une évaluation.
Chaque fois que nous légiférons, nous devrions proposer une, modèle de recueil de de d'événements prospectifs, car c'est, seules les études prospectives permettent de faire avancer la science et probablement la politique.
Arnaud Simion
Oui monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le collègue, ce soir comme on dit l'habitude, c'est une première étape. Merci à monsieur le rapporteur d'avoir porté cette question au au ce soir. Nous savons tous et toutes combien le parcours législatif est semé d'embûches, tortueux et incroyablement long. Karine Le Bon le disait tout à l'heure, où serons-nous dans 3 ans et quelle assemblée nationale légiférera ? Nous l'ignorons. Et nous n'avons pas de temps temps perdre.
Monsieur le ministre, vous avez émis tout à l'heure un avis de sagesse lors du vote sur le rétablissement du moratoire de fermeture des maternités. Merci. Nous vous demandons, monsieur le ministre, de ne pas attendre le vote de cette proposition de loi pour engager avec votre ministère, avec votre vos services ce moratoire. Ce serait un signal fort qui serait une vraie réponse pour les femmes, pour les enfants, pour les professionnels de santé et pour nos territoires. Le groupe socialiste votera pour cette p
Damien Maudet
Merci, merci monsieur le président, on va faire, je vais essayer de d'être d'être extrêmement rapide. Déjà merci monsieur rapporteur d'avoir mis cette proposition de loi à l'ordre du jour, merci à à la commission, merci monsieur le ministre pour pour les échanges et merci aux collègues avec qui nous avons pu aujourd'hui aujourd'hui débattre. Déjà un soulagement qu'il y ait aujourd'hui ce moratoire, je rejoins ce qui va être dit par mon collègue en espérant qu'il n'y ait pas besoin, enfin on pourrait même le faire avant même que la loi soit étudiée par le Sénat. Je le dis aussi pour le registre que ce soit fait dès maintenant, que nous n'ayons pas forcément à atteindre la, attendre la fin du débat parlementaire. Je me, je suis aussi satisfait que les décrets de 98 soient inscrits dans cette proposition de loi pour faire entrer dans la loi leur révision.
Ça fait 27 ans que les professionnels attendent la révision de ces décrets et je me félicite qu'on ait pu faire adopter cet amendement, de la même manière qu'on puisse introduire une modification, enfin au moins une réflexion sur le financement aujourd'hui de l'obstétrique et de la place de la tarification à l'activité dans cette spécialité, et enfin qu'il y ait pu avoir une formation au geste d'urgence obstétrique pour les sages-femmes libérales. Je veux quand même répondre à mon collègue qui explique que les moratoires ne régleront rien parce qu'on connaît les causes et que c'est tout un tas de facteurs aggravants qu'il faudrait régler. C'est marrant parce que, pas marrant. Si ce n'était pas triste, ça pourrait l'être. Les autres pays d'Europe ont les mêmes facteurs aggravants, mais eux en 20 ans, ils n'ont pas vu leur mortalité infantile augmenter autant que nous.
Allez savoir pourquoi en France, augmente. Les autres pays qui les mêmes facteurs, ça ne change pas non Vous préférez reporter sur la maman la responsabilité qui pourrait aussi être celle de l'État. Enfin, et là peut-être je me fais aussi le reproche, je crois que nous devons aussi avoir un mot et une pensée pour les familles et les parents endeuillés. Et même dans le deuil nous ne sommes pas égaux, parce qu'aujourd'hui trop peu de structures sont formées face au deuil périnatal. Et je crois qu'on doit aussi avoir un jour cette réflexion pour que les familles qui ont eu à subir cette terrible épreuve puissent être accompagnées dans le deuil.
Cyrille Isaac-Sibille
Merci monsieur le président. Pareil je m'associerai aux remerciements. Merci à la commission sociale d'avoir travaillé sur le sujet, c'est un sujet qui est important. Merci effectivement à nos collègues Juvin et Berglans qui ont fait ce rapport, qui a initié ce travail. Merci aux rapporteurs d'avoir mis ce sujet sur la table.
On est, on est mauvais, on est déclassé, on est au vingt-troisième rang et tout ça s'est dégradé. Notre groupe s'abstiendra pour deux, pour plusieurs raisons. Premièrement, parce qu'on pense que l'article un, le registre est est le bon point et le point essentiel de cette proposition de loi. Chers collègues, on a discuté toute toute ta soirée sans savoir le pourquoi. Pourquoi ces 2 000 enfants mouraient.
Notre modèle nous dit effectivement, c'est parce qu'effectivement on ferme des, on ferme des maternités. On fait partie, on fait partie des pays d'Europe où il y a le plus de maternité. Nos autres pays ont moins de maternités, donc ce n'est pas un argument. Et et toute la question c'est qu'on ne sait pas, on ne sait pas pourquoi. Donc le registre pour moi est très important, il faut savoir pourquoi effectivement il y a une mortalité aussi importante.
Est-ce que c'est pour des, est-ce c'est des causes environnementales, est-ce que des causes sociales, des causes médicales de prématurité, de malformation, peut-être de proximité, il faut absolument qu'on le sache et monsieur le ministre, on on vous a entendu tout à l'heure, c'est urgent de savoir, on peut le faire très rapidement, on peut pousser les Timo les sociétés à vendre pour qu'elles nous expliquent pourquoi et je pense que rapidement dans l'année, faut qu'on sache pourquoi. Concernant l'article deux, je vous dis, je, après on a eu ces débats, je ne crois pas que ça soit effectivement la proximité qui soit qui soit qui soit la problématique, mais l'enregistre nous le dira que et que malheureusement s'il y a des maternités qui ferment, c'est pas pour des problèmes budgétaires, c'est c'est pas des problèmes de proximité, c'est c'est des problèmes de démographie. Et et je vous et je vous et mais mais on peut tous se regarder par rapport à à entre guillemets nos femmes, nos filles, nos nos, qu'est-ce qu'on souhaite C'est qu'elle souhaite, enfin moi c'est c'est le c'est ma préoccupation, c'est qu'elle puisse accoucher dans les meilleures conditions. Est-ce que c'est, est-ce qu'on veut qu'on souhaite qu'on va, qu'il va accoucher le la plus, le manière la plus proche Je ne crois pas.
Je crois que ce qu'on veut, c'est la qualité, la qualité des soins, et cette qualité, elle demande effectivement des compétences. C'est là-dessus qu'il faut faire des efforts, et la solution sera dans la démographie, parce que si les petites maternités ferment, ce n'est pas pour des problèmes budgétaires, mais pour un manque de personnel qualifié.
Josiane Corneloup
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, le groupe Droite républicaine votera en faveur de cette proposition de loi puisqu'il est, me semble-t-il, de notre responsabilité de réagir avec des mesures concrètes, adaptées et durables face à une mortalité qui s'accroît, et je crois que cela a été largement évoqué ce soir. D'une part, des données fiables grâce au registre national qui sera créé permettront de bâtir, me semble-t-il, une stratégie efficace, et par ailleurs, ce moratoire de 3 ans sur la fermeture des maternités permettra de prendre du temps, de réaliser une évaluation fine et territorialisée, ce qui sera un plus avant de décider d'une fermeture éventuelle.
Roland Lescure
Merci, va passer au vote. Je vous rappelle que c'est un scrutin public. Je vais laisser le temps aux parlementaires de rejoindre leur place, y compris monsieur Cazeneuve qui va à un siège de sénateur si je peux me permettre, mais allez le scrutin est ouvert.
Je n'ai rien contre le sénateur monsieur le ministre. Le scrutin est clos. 124 votants, 101 exprimés, la majorité est à 51 pour 97 contre 4. L'Assemblée nationale a adopté. Merci monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidence.
Je fais une 1 minute de suspension de séance le temps de, monsieur le rapporteur vous voulez dire un mot, pardon allez-y allez-y,
Paul-André Colombani
Pardon, j'aurais dû une minute pour remercier l'ensemble des députés qui ont voté ce texte, une minute pour remercier mon président de groupe et les collaborateurs du groupe Elliott de m'avoir permis de défendre ce texte qui est très important. Je pense qu'on va grâce à vos mesures qui sont dans cette PPL, va progresser grâce au rejet des cancers, à la formation et le moratoire n'est pas de trop et je pense qu'il mettra jamais en en les femmes qui vivront accoucher dans dans l'insécurité.
Yannick Neuder
Merci monsieur le président, simplement pour remercier le député Colombani pour cette proposition de loi et je crois que ce sujet quelle que soit la couleur politique nous importe tous et surtout nous oblige à avoir l'ensemble des mesures qu'elles soient environnementales, qu'elles soient des mesures de professionnels, de maillage de territoire pour regarder ces chiffres de mortalité infantile.
Roland Lescure
Mais regardons aussi par rapport au niveau européen puisque j'ai redonné un chiffre tout à l'heure important, 75 % des décès au niveau européen sont des enfants prématurés, donc redéfinissons aussi bien qu'est-ce qui est la grande prématurité, quels en sont les facteurs et comment nous la prenons en charge et vous pouvez conseiller sur l'engagement de mon ministère pour le faire dans les meilleurs délais. Merci monsieur le ministre. Je suspends une minute le temps de changer les bancs et on reprend dans la foulée. La séance est reprise. Mes chers collègues, l'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.
La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l'article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d'abord les interventions du rapporteur, monsieur Viry que, je salue, de la commission et du gouvernement, monsieur le ministre, puis les explications éventuelles de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi. La parole est donc à monsieur Stéphane Viry, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Stéphane Viry
Monsieur, monsieur le président, le ministre, mes chers collègues, j'ouvrirai mon propos en adressant mon soutien au sergent Nicolas Scalardi à sa famille, à ses camarades, sapeurs-pompiers, lui qui a été victime d'une attaque délibérée il y a quelques jours lors d'un rodéo urbain. Et ces premiers mots sont des mots d'émotion et d'adignation face à cet acte, face à cette situation, à cette agression qui n'est pas seulement inadmissible et révoltante. Cette situation, monsieur le ministre, je vous fais confiance sur le sujet, exige une réponse ferme, immédiate des pouvoirs publics, tant sur le plan répressif que sur le plan préventif. La protection, la protection de nos sapeurs-pompiers ne doit souffrir d'aucune exception. C'est dans ce contexte que notre proposition de loi prend, crois, dimension particulière.
Elle vise tout simplement à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers. C'est une initiative législative qui est née d'un constat partagé avec des sapeurs-pompiers dans le département des Vosges, mais également avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers qui les représentent. Malgré leur engagement quotidien au service de nos concitoyens, malgré les risques qu'ils encourent et le dévouement dont ils font preuve, nos sapeurs-pompiers ne disposent toujours pas d'une distinction professionnelle spécifique valorisant pleinement leur bravoure et leur abnégation. À cet instant, je me réjouis que cette initiative ait recueilli l'unanimité en commission des lois et cette convergence transpartisane témoigne d'une conscience collective, nos 250 000 sapeurs-pompiers dont 198 000 volontaires méritent un dispositif de reconnaissance à la hauteur de notre engagement. Notre proposition de loi, enrichie en commission d'un amendement permettant l'attribution à titre posthume, vise à combler ses lacunes en instituant une distinction, une reconnaissance, une croix de la valeur permettant de reconnaître l'engagement exceptionnel sans condition d'ancienneté, ainsi que les actes de bravoure significatifs avec des critères adaptés à la réalité du terrain, et par ailleurs la valorisation des interventions opérationnelles complexes, tout autant qu'une attribution locale dans une logique de proximité et de reconnaissance directe. Monsieur le ministre, cette proposition représente un mécanisme concret de valorisation, mais aussi un outil managérial précieux pour les directeurs de services d'incendie et de secours, comme l'a souligné l'association nationale qui soutient notre démarche.
Pour conclure, parce que je ne vais pas être long, je tiens à rappeler, monsieur le ministre, une dernière fois, par rapport à cette proposition de loi, que nos sapeurs-pompiers attendent toujours le décret d'application relatif à la bonification retraite. Le ministre de l'Intérieur s'était engagé à leur, à une parution début 2025 et nous veillerons désormais au-delà de cette croix de valeur. Nous veillerons désormais collectivement au respect de cet engagement essentiel pour la valorisation de leur carrière. Mes chers collègues, ces quelques mots, je vous invite tout simplement à soutenir cette proposition de loi qui honore celles et ceux qui incarnent les valeurs fondatrices de notre pacte républicain chaque jour par tous les temps dans les circonstances les plus exigeantes, ils assurent de protection collective, je vous invite à voter cette croix de valeur pour
Roland Lescure
les sapeurs-pompiers. Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur François-Noël Buffet, auprès du ministre de l'intérieur.
François-Noël Buffet
Monsieur le président, le rapporteur, Stéphane Viry, mesdames et messieurs les députés, ne pas partager votre volonté d'honorer, de remercier, de récompenser les 255 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui constituent la colonne vertébrale de notre modèle de sécurité civile. Comment à cet instant ne pas non plus avoir une pensée pour Niccolo Scardi qui continue de lutter contre la mort au moment même où je vous parle après l'agression qu'il a subie à Évian samedi dernier. Chacun dans cet hémicycle connaît et reconnaît la bravoure et le sens du sacrifice ces hommes et de ces femmes à Mayotte, ravagé par les vents, Annie les vilaines dévastées par les flots, dans le Maine-et-Loire touché par les flammes et sa porte-pompiers ont toujours fait face. Ils incarnent, chacun le sait ici, le sens de l'engagement dans une société qu'il a souvent perdue et qui, dans le même temps, ne cesse d'exiger du soin et des services. Car depuis la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004, le quotidien de nos pompiers a profondément changé.
Les risques se sont multipliés, on évoquait précédemment les catastrophes naturelles, d'autres enjeux sont apparus comme les risques industriels qui se complexifient à la vitesse de la nouvelle technologie. Les missions ont évolué, la lutte contre les incendies n'en représente plus que 6 % de l'activité des services départementaux d'incendie de secours quand les soins aux personnes atteignent près de 85 %. La pression opérationnelle s'est accentuée en disant que le nombre d'interventions quotidiennes a augmenté de 17 %, atteignant ainsi le chiffre considérable de un peu moins de 5 millions d'interventions annuelles, soit une toutes les 7 secondes. Tous ces chocs, toutes ces crises, les sapeurs-pompiers les ont assumés sans faillir. En relançant le bon mot de la sécurité civile d'ailleurs et que ce soit durant la phase de concertation ou lors des échanges avec les associations d'élus et les organisations représentatives du personnel de sécurité civile, tous les sujets ont été abordés du champ missionnel au financement des SDIS en passant par l'éducation aux risques.
Un autre a été au cœur de nombreux échanges, celui-là même qui vous occupe aujourd'hui : la reconnaissance de leur dévouement. Que notre société s'affaisse sous le poids des individualités, il est essentiel de rendre hommage à ceux qui continuent d'incarner la solidarité et le désintéressement. C'est leur meilleur moyen d'essaimer le sens de l'engagement. C'est donc à cet objectif que veut répondre la proposition de loi déposée par le groupe LIOT. Si comme je l'ai dit, le gouvernement partage sans réserve cette ambition, il ne peut néanmoins et je dois le dire simplement complètement endosser les moyens proposés pour y parvenir.
Non seulement tous les sapeurs-pompiers sont éligibles aux grands ordres nationaux comme la Légion d'honneur ou l'ordre national du mérite, ainsi qu'à la médaille de la sécurité intérieure, ils peuvent également se voir décerner des récompenses officielles qui leur sont exclusivement réservées. La médaille d'honneur des qu'ils reçoivent en fonction de la durée de leur engagement et la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec Rosette pour service exceptionnel, décerné à des sapeurs-pompiers s'étant particulièrement distingué dans l'exercice de leurs fonctions ce sans condition de durée d'engagement. Enfin, et comme toute personne ayant accompli un acte héroïque ou ayant fait preuve d'un dévouement exemplaire parfois au péril de sa vie, les sapeurs-pompiers peuvent recevoir la médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement. Mesdames et messieurs les députés, la nation que vous représentez d'ailleurs ne dispose, dispose déjà de nombreux moyens, de de nombreuses manières de témoigner sa reconnaissance à nos sapeurs-pompiers. La croix de la valeur que la proposition de loi entend instituer ne pourrait que difficilement trouver sa place au sein de cet ensemble.
Surtout, elle risque d'avoir une conséquence pratique inverse à celle qui est recherchée. En effet, une nouvelle décoration manquant de références historiques et dont le prestige ne sera pas immédiatement établi pourrait constituer un frein dans l'accès aux 2 autres ordres nationaux auxquels les sapeurs-pompiers peuvent prétendre et aspirer. Plus compliqué, en venant s'ajouter à toutes les distinctions existantes, la croix de la valeur pourrait aussi aboutir à une forme de dévalorisation de l'ensemble du système français de décoration. C'est d'ailleurs pour ce motif que le grand chancelier, la grande chancellerie pardon, a émis un avis défavorable à cette proposition alors que nous l'avons sollicité pour avis bien sûr. Enfin, sur un point strictement juridique, je précise que la création d'une distinction nationale relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif.
Cependant le gouvernement, entendant l'unanimité avec laquelle cette proposition a été faite, n'entend pas donner un avis défavorable, mais un avis de sagesse.
Roland Lescure
Merci. Merci monsieur le ministre. Alors sur l'ensemble du vote de la proposition de loi, a pas mal d'explications de vote, mais autant de l'appeler tout de suite. J'ai été saisi par le groupe de la France insoumise et par le groupe libertin indépendant outre-mer et territoire de demandes de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'assemblée. Je vous rappelle que les explications sont de 5 minutes maximum.
Évidemment, peuvent aussi être moins longues et la parole est à monsieur Molac pour le groupe
Paul Molac
Merci monsieur le président. Donc les députés du groupe Lotte font partie de ceux qui, depuis de nombreuses années, plaident auprès de notre assemblée pour une meilleure reconnaissance des sapeurs-pompiers, ces hommes et ces femmes qui œuvrent au quotidien pour la sécurité des Français. Cette proposition de loi, en créant une croix de la valeur dédiée au corps des sapeurs-pompiers, permettra à notre pays d'exprimer sa reconnaissance pleine et entière à l'égard des 43 000 sapeurs-pompiers professionnels et des près de 200 000 sapeurs-pompiers volontaires qui assurent au quotidien la protection de la population, la sécurité de nos territoires et la gestion des crises. C'est une manière pour notre assemblée de dire aux sapeurs-pompiers que nous avons conscience de leur engagement, de leur bravoure et que nous leur en sommes reconnaissants. Cette croix doit aussi traduire l'attachement de tous les citoyens à l'égard de ceux qui constituent un maillon indispensable de notre modèle de sécurité civile.
Je remercie l'ensemble des groupes qui ont voté pour ce texte en commission et j'espère que nous aurons encore aujourd'hui la même unanimité et je plaide évidemment pour qu'enfin le décret sur les retraites, la bonification de retraite des pompiers soit enfin rédigée et mis au journal officiel.
Roland Lescure
Alors les orateurs sont bien inscrits, vont apparaître à l'écran au fur à mesure. Monsieur le ministre, vous vouliez ajouter quelque chose là-dessus, là, vous ai senti, je brise un peu le protocole, mais ce sujet étant important, j'ai l'impression que ministre veut nous dire quelque chose.
François-Noël Buffet
Monsieur le Président, je vous remercie monsieur le Président. Monsieur oui sur ce point je n'ai pas répondu j'aurais dû le faire, le décret devrait être pris à la fin du mois avant la fin du mois de juin voilà. Nous sommes. C'est un arbitrage qui doit arriver la semaine prochaine, fin du mois.
Roland Lescure
de il devrait être pris. Merci. Bon j'ai brisé tous les usages donc mais c'était pour la bonne cause. Monsieur Antoine Villedieu pour le groupe du Rassemblement National.
Antoine Villedieu
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, chers collègues, il est des silences que notre république ne peut plus se permettre. Des engagements qui, par leur constance, leur intensité et parfois leur héroïsme, appellent une reconnaissance explicite. Chaque année en France, plus de 250 000 femmes et hommes, qu'ils soient militaires, professionnels ou volontaires, interviennent quotidiennement, par tout temps, en tout lieu, pour porter secours, protéger, sauver. Ils sont présents dans nos villes, dans nos campagnes, dans les territoires d'Outre-Bert, dans nos territoires les plus reculés, dans les moments critiques où tout va s'y.
Ils interviennent face aux flammes, à l'effondrement, à la désolation, ils affrontent les accidents, les drames familiaux, les violences urbaines, les catastrophes. Ils le font avec courage, sang-froid, humilité. Je le dis ici avec une émotion toute particulière, fils d'un sapeur-pompier, mon père, ce héros, dont naturellement j'ai emprunté l'exemple pendant 5 années. Comme lui, j'ai choisi de suivre cette voie en m'engageant à la brigade de sapeur-pompier de Paris, où j'ai eu l'honneur de servir à la dixième compagnie. Je sais ce que représente cet uniforme, je sais ce que coûte un engagement total au service des autres.
Les départs précipités, les nuits sans sommeil, les interventions marquées par le risque, la souffrance ou parfois la mort. Je sais aussi l'attente silencieuse des familles, les sacrifices consentis loin des projecteurs et la force intérieure qu'il faut pour continuer jour après jour mission après mission. Et je peux vous le dire en conscience, ne cherche pas la reconnaissance, mais quand elle vient, quand la République l'affirme avec solennité, donne du sens, de la fierté, du souffle pour continuer. Pourtant, il y a une contradiction à laquelle il faut remédier. Leur engagement exceptionnel n'est reconnu aujourd'hui que par des médailles d'ancienneté.
Des médailles qui saluent le temps passé, jamais la valeur démontrée. Des médailles qui, dans la hiérarchie de distinctions nationales, occupent l'un des échelons les plus bas. Est-ce cela que la République veut dire à ceux qui risquent leur vie pour en sauver d'autres Est-ce là tout ce que nous pouvons leur offrir en retour du sacrifice personnel, familial et parfois vital qu'ils acceptent. Je ne le pense pas. Et nous savons qu'il est possible de faire autrement.
Depuis 2016, une médaille a été créée pour les réservistes de la sécurité intérieure. Cette distinction légitimement respectée occupe une place honorable dans l'ordre protocolaire. Pourquoi alors ce déséquilibre ? Pourquoi une telle lacune pour ceux qui interviennent physiquement, quotidiennement, au péril de leur intégrité dans chaque département de notre France. C'est ce vide que cette proposition entend combler avec la création d'une croix de la valeur des sapeurs-pompiers. Cette croix ne ne récompensera pas l'ancienneté, mais l'acte, le courage, l'héroïsme, le sens du devoir accompli dans des circonstances exceptionnelles.
Elle sera accessible à tous les sapeurs-pompiers sans distinction de de statut, car face aux flammes, il n'y a ni volontaire, ni bénévole, ni professionnel. Il n'y a que des serviteurs. Nous proposons qu'elle trouve sa juste place dans l'ordre des distinctions nationales entre la croix du combattant et la médaille de la reconnaissance française. Un rang symbolique fort reflète la nature du service rendu, service de protection, de bravoure, de sacrifice au bénéfice direct de nos concitoyens. Mes chers collègues, dans une époque où le doute s'installe, où les repères vacillent, il y a des gestes simples, fédérateurs.
Cette croix, je pense que c'en est un. Elle dira officiellement, institutionnellement ce que 10 000 Français ressentent à chaque fois qu'ils croisent un camion jour, merci, merci d'être là pour nous. Ce texte ne divise pas, rassemble, il n'est ni partisan ni polémique, il est juste. Il est temps que la nation honore ses pompiers comme il se doit, non pas seulement avec des mots, mais avec un signe visible, durable, digne, qui élève et inspire. Alors comme nous l'avons toujours fait, le groupe Rassemblement National soutiendra cette proposition de loi et encore une fois nous remercions tous les pompiers engagés pour leurs concitoyens.
Je vous remercie.
Roland Lescure
La parole est à madame Emmanuel Hoffman pour le groupe Ensemble pour la République.
Emmanuelle Hoffman
Merci monsieur le président, le rapporteur, collègues. Valoriser l'engagement exceptionnel de nos sapeurs-pompiers est bien plus qu'un simple geste symbolique. C'est un acte de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui incarnent chaque jour le courage, la solidarité, l'altruisme au service de tous. Les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, sont les premiers à intervenir lors de situations d'urgence. Incendie, accident, catastrophe naturelle ou encore crise sanitaire.
Leur mission est de protéger les personnes, les biens et l'environnement, souvent au péril de leur propre vie. Ils sont formés pour faire face aux dangers, agissent avec sang-froid dans des contextes extrêmes et démontrent un dévouement sans faille, faisant d'eux de véritables héros du quotidien. Leur engagement contribue à la sécurité, la cohésion de notre société et mérite d'être connu à sa juste valeur. Aujourd'hui, il est à constater que seules 2 décorations sont véritablement dédiées aux sapeurs-pompiers. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est la médaille pour acte de courage et de dévouement.
Si ces ces distinctions honorent l'ancienneté et des axes exceptionnels, elles ne reflètent pas pleinement le sacrifice ni le courage manifesté en opération, notamment lors des situations les plus périlleuses. Il existe donc un manque dans notre système de reconnaissance, que la création d'une croix de la valeur viendrait justement combler. Il est également fondamental de rappeler que près de 80 % des sapeurs-pompiers en France sont volontaires. Ces femmes et ces hommes s'engagent bien souvent en parallèle de leur métier ou de leurs études, sacrifiant leur temps libre, leur vie personnelle et familiale pour la sécurité de tous. Leur disponibilité, leur engagement citoyen et leur esprit de solidarité sont le socle de notre modèle de sécurité civile.
Leur offrir une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, c'est aussi valoriser ce volontariat essentiel à la résilience de notre pays.
Pompiers, volontaires, héros, la République leur doit un signe fort. En créant une croix de la valeur dédiée, nous affirmons collectivement que leur engagement n'est ni anodin ni invisible. Nous leur adressons un message clair : la République sait ce qu'elle leur doit et elle entend le leur signifier publiquement. Ce geste de reconnaissance inscrit dans la continuité de nos valeurs républicaines, d'engagement, de solidarité et de respect envers celles et ceux qui veillent chaque jour sur la sécurité de tous. Depuis 2017, la majorité présidentielle et le groupe EPR se sont engagés sans relâche en faveur des sapeurs-pompiers.
Sous l'impulsion du président de la République, des investissements importants ont été réalisés pour renforcer les moyens de la sécurité civile et moderniser les équipements, garantir l'avenir de notre modèle de volontariat. Je souhaite également saluer avec une émotion toute particulière le travail exceptionnel de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris,
dont le siège se trouve dans ma circonscription au coeur du dix-septième arrondissement de Paris. Leur engagement a été héroïque lors de l'incendie de Notre-Dame de Paris ce 15 avril 2019 qui restera gravé dans la mémoire collective. Ce soir-là, alors que la France et le monde entier retenaient leur souffle, 600 sapeurs-pompiers de Paris appuyés par des renforts venus de toute l'Île-de-France, ont combattu les flammes sans relâche pendant plus de 9 heures, dans des conditions extrêmes et au péril de leur vie. Aussi, le groupe EPR soutiendra pleinement la proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Leur engagement exceptionnel ne ne doit jamais être banalisé ni oublié.
C'est aussi un encouragement pour l'ensemble des effectifs, un soutien moral dans les moments de
doute et un hommage rendu à celles et ceux qui ont parfois sacrifié leur intégrité physique, voire leur vie, pour sauver autrui. Et les actes insupportables récents en sont encore un exemple.
Roland Lescure
Merci madame, la est à monsieur Laurent Alexandre pour le groupe de
Laurent Alexandre
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, collègue, la semaine dernière, la commission des lois a adopté à l'unanimité cette proposition de loi qui vise à créer une distinction pour les sapeurs-pompiers, enfin pour récompenser leur bravoure et leur engagement continu au service de la nation. La création de cette croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires est une initiative importante. Naturellement, mon groupe joindra donc ses voix à ce texte. Pour cause, les forces de sécurité civile dont les sapeurs-pompiers sont plus que jamais en première ligne, notamment face à la multiplication des phénomènes naturels extrêmes liés au changement climatique. Je pense au terrible orage de grêle ou d'importantes inondations qui ont touché ma circonscription l'an dernier.
Dans nos territoires, les pompiers sont souvent les premiers sur place aux côtés des habitants sinistrés. Et au-delà des catastrophes et du secours aux personnes, ils assurent au quotidien des missions de lien social fondamental là où la population est souvent plus âgée et l'habitat plus éclaté. Cette médaille est une incitation à persévérer et un hommage pour service rendu à juste titre. Mais j'alerte sur la crise profonde que traverse le corps des sapeurs-pompiers. En votant cette proposition de loi, mon groupe et moi souhaitons qu'elle débouche aussi sur des actes concrets pour
Laurent Alexandre
Il y a urgence avec la baisse et le vieillissement des effectifs professionnels, mais aussi les souffrances psychologiques avec une hausse dramatique des suicides. Collègues, la nation doit reconnaissance à ses pompiers, mais aussi de tout mettre en oeuvre pour leur faciliter la tâche. Le Premier ministre a évoqué l'idée de consulter le peuple concernant les orientations budgétaires du pays. Collègues, si les Français avaient voté le budget 2025 de monsieur Bayrou, je peux vous assurer qu'ils n'auraient pas validé la baisse de 5,68 % des crédits dédiés à la sécurité civile. Ils n'auraient pas non plus adopté la coupe de 5,6 milliards dans le budget des collectivités alors qu'elles financent très majoritairement la sécurité civile.
Je le répète, à l'augmentation de leurs activités, les doivent au contraire voir leurs moyens augmenter. Collègues, réellement nos pompiers, c'est renforcer et non menacer les organes essentiels d'anticipation des risques comme Météo France ou l'ONF. C'est améliorer leur rémunération quand on sait qu'un soldat durant professionnel au premier échelon touche à peine le smic. C'est ce soutien de leur santé en faisant bénéficier nos pompiers d'une véritable médecine du travail, car leur surexposition aux risques donne ce chiffre : la prévalence de cancer chez les pompiers de 35 à 39 ans est de 323 % supérieure à celle de la population générale. Il y a urgence à agir.
C'est pourquoi nous avons formulé par amendement des propositions urgentes et réclamées par les pompiers eux-mêmes améliorer leurs conditions de travail et leur rémunération, pour enfin prendre en compte leur santé par la mise en place d'une fiche de suivi sanitaire individuelle et la création d'une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des pompiers. Ces amendements n'ont malheureusement pas été repris dans ce texte. Nous soutenons aujourd'hui une initiative pertinente qui apporte une juste reconnaissance de la nation à nos soldats du feu, mais il faudra aller plus loin et plus vite pour améliorer concrètement les conditions d'exercice des pompiers dans leur indispensable mission au service des Français, le groupe LFI-NUP y prendra toute sa part.
Christophe Proença
Monsieur le président, monsieur le ministre, le rapporteur, chers collègues, je souhaite dire toute ma solidarité et celle du groupe socialiste au sapeur-pompier sergent chef grièvement blessé il y a quelques jours en haute savoie dans des conditions honteuses et lui dire tout notre soutien et notre indignation. Naturellement cet acte a choqué tous les Français. Ils sont comme moi attachés intimement à leur sapeur-pompier qui incarne la conception du service public dans toute sa grandeur. Le dévouement de 200 000 citoyens au service du bien commun, parfois au péril de leur vie. Je me réjouis que la présente proposition de loi donne à la représentation nationale l'occasion de dire cette semaine précisément, toute la reconnaissance de la nation à ses sapeurs-pompiers.
Ce texte traduit cette gratitude et cet attachement dont je ne doutais pas. Dans un pays si critique à l'égard de ses services publics, il est essentiel de rappeler que 95 % des Français portent un regard positif sur ce corps, symbole de dévouement, de courage et d'humilité. Toutefois, satisfaction ne doit pas occulter les difficultés réelles que les professionnels comme les volontaires rencontrent au quotidien. Je fais le vœu, comme d'autres ici, que le texte que nous apprêtons à voter le plus largement possible ne soit pas un palliatif honorifique à ces difficultés et que nous ayons bientôt le même enthousiasme pour financer l'ESDIS, revoir la répartition de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ou encore préserver le statut des volontaires. Notre modèle français fait partie des plus solides en Europe avec l'un des taux les plus élevés de sapeurs-pompiers volontaires.
Nous devons le valoriser et le décret tant attendu, monsieur le ministre, doit venir. Je serai donc honoré, comme mes camarades, d'assister aux futures cérémonies de remise de la croix de la valeur qui soulignera l'abravour et l'engagement opérationnel de ces femmes et de ces hommes sans attendre le nombre des années. Le groupe socialiste votera donc ce texte avec force et conviction.
Roland Lescure
Merci monsieur le député, la parole est à Vincent Jeanbrun pour le groupe de la droite républicaine.
Vincent Jeanbrun
Merci monsieur le président, cher monsieur le ministre, mes chers collègues. Partout sur notre territoire, ce sont 247 000 femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires et professionnels qui veillent chaque jour sur nos concitoyens. Parmi eux, 80 % s'engagent bénévolement, portés par leur seul sens du devoir. En 2023, ils ont réalisé plus de 4,7 millions d'interventions, 4,7 millions d'interventions, une toutes les sept secondes. Et face à cette intensité, ils répondent toujours présents avec courage, humilité et un dévouement qui force le respect.
La nation leur doit évidemment une reconnaissance sans faille. Derrière ces chiffres, il y a des vies sauvées, des catastrophes évitées et des hommes et des femmes qui s'engagent sans compter. Leur engagement n'est pas seulement une question de durée, c'est une question de valeur, de sacrifice et parfois de vie mise en danger. Mais aujourd'hui, le héroïsme va bien au-delà des flammes et des secours à la personne. Car aujourd'hui, dans certains quartiers de notre république, nos sapeurs-pompiers ne peuvent tout simplement plus interdire librement.
Ils doivent être escortés par les forces de l'ordre, parfois même par des unités de CRS. Ils portent désormais à nos pompiers des caméras piétons, des gilets par l'âme, non pour protéger les autres, pour se protéger eux-mêmes, parce qu'ils sont devenus des cibles. Mes chers collègues, voilà la réalité à laquelle nous sommes confrontés. L'actualité nous l'a encore cruellement rappelé à Évian-les-Bains, où ce sapeur-pompier volontaire a été victime d'une tentative de meurtre le 10 mai dernier. Il a été délibérément renversé par un individu, laissant ce jeune homme entre la vie et la mort.
Et ce soir, nous pensons à lui et à sa famille.
Voilà où nous en sommes. Nos héros du quotidien sont attaqués. Et pour une raison, chers collègues, que je ne connais que trop bien. Parce que désormais, lorsqu'ils remettent leur uniforme, lorsqu'ils incarnent la République, ce sont des cibles. Et pourtant, que leur offre aujourd'hui la nation pour reconnaître leur courage et leur engagement ? Une simple médaille d'ancienneté reléguée au 30e rang protocolaire, bien après celle des réservistes de la police ou de la gendarmerie.
Alors, par cette proposition, créant une croix de la valeur propre au sapeur-pompier, nous ne leur offrons pas qu'une médaille, nous leur rendons
justice. Oui, ce texte ne propose qu'un symbole, mais notre république est faite de symboles et ce symbole-là est extrêmement important. Alors évidemment avec la droite républicaine, nous voterons cette proposition de loi pour affirmer haut fort, oui, la France respecte et honore ses sapeurs-pompiers. Mes chers collègues, il est temps de leur dire par cet acte, nous sommes fiers de vous et nous vous remercions. Merci.
Roland Lescure
Merci. La parole est à Madame Léa Balage El Mariky pour le groupe écologiste et solidaire. Et sociale. Social pardon, enfin solidaire aussi,
Léa Balage El Mariky
mais social pardon. Solidarité également avec nos nos pompiers. Merci Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le rapporteur, Monsieur le Ministre. Alors nos sapeurs-pompiers effectivement contribuent chaque jour à protéger nos concitoyennes et concitoyens leur portant secours en toutes circonstances, sans craindre de mettre leur propre vie en péril et pour cela, les députés du groupe écologiste et social et plus largement l'ensemble des représentants de notre nation leur en sommes infiniment reconnaissants. Les pompiers peuvent recevoir ces décorations, les décorations que nous évoquons depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, quel que soit leur statut, mais il existait malgré tout un angle mort dans ces décorations.
Aucune ne permet de témoigner la reconnaissance de la nation pour certaines mobilisations exceptionnelles des Sodes d'Alpes du Feu. Et donc il nous semble que cette nouvelle décoration officielle qui nous est proposée me permettrait d'honorer à sa juste valeur l'engagement des femmes et des hommes des corps des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels, militaires ou volontaires, distinguant leurs bravoure et leur engagement opérationnel exceptionnel en intervention qui sont aujourd'hui trop peu récompensés. Et monsieur le ministre, vous parliez tout à l'heure de prestige. Le prestige de cette croix de valeur qu'il ne serait pas assuré, bien je crois que parce que nous la débattons et nous la votons ici à l'Assemblée nationale, nous lui donnons tout son prestige et tout son inscription aussi dans l'histoire de la nation française. Cette proposition de loi, et cela a déjà été dit dans les interventions précédentes, ne constitue pas une réponse aux nombreux problèmes auxquels sont confrontés nos services d'incendie et de secours : un manque criant de financement qui ne permet pas de réaliser les investissements nécessaires pour faire face aux défis qui sont devant nous, à savoir le réchauffement climatique, le vieillissement de la population ou bien les risques industriels ; la crise de l'engagement par absence de moyens ou de reconnaissance qui ne permet pas de résoudre ce problème alors qu'il y a de nombreuses femmes et hommes qui souhaitent mettre une partie de leur temps ou bien leur carrière au bénéfice du plus grand nombre ; et des risques physiques et psychologiques accrus pour nos pompiers en raison des fumées, des pifasses ou encore des agressions.
Et je le disais, et nous l'avons évoqué, un manque de reconnaissance salariale et la question des retraites a été évoquée à la bonne heure. Nous avons cette question du décret, vous êtes engagé, monsieur le ministre a le publié fin juin, bien je crois que là nous avons cet engagement enfin, il faudra le tenir. Tous ces sujets doivent trouver des réponses le plus rapidement possible dans un projet de loi ambitieux issu des travaux du Beauvau de la sécurité civile et concrétisé par des financements à la hauteur des attentes et des besoins. Les écologistes y seront extrêmement attentifs et nous veillerons à ce que les pompiers ne soient plus sacrifiés sur l'autel de la rigueur budgétaire, ce qui désarme notre pays et le rendrait plus vulnérable aux crises à venir. Alors dans l'attente et pour toutes les raisons exposées, nous voterons pour cette proposition de loi.
Roland Lescure
Je vous remercie. Merci. La parole est à madame Delphine Lingemann pour le groupe démocrate.
Delphine Lingemann
Merci Monsieur le Président, le Ministre, le rapporteur. Permettez-moi tout d'abord, au nom du groupe Les Démocrates, de saluer l'initiative du groupe LIOT qui, à travers cette proposition de loi, rend un hommage appuyé et mérité à celles et ceux qui chaque jour veillent sur nous. Je parle de la grande famille des sapeurs-pompiers. Ils sont professionnels ou volontaires, jeunes, plus expérimentés ou anciens. Ils ont tous en commun un sens aigu du devoir, du courage et de l'engagement.
Avec avec mes collègues, voulons leur redire ici avec sincérité notre reconnaissance et notre admiration. Leur engagement, c'est une vocation, c'est un choix de vie. Car être pompier, c'est répondre présent à toute heure du jour ou de la nuit. C'est partir porter secours sans hésiter. C'est se tenir debout dans les flammes, dans les inondations, dans les accidents, dans les drames.
Profondément ancrés dans la vie de nos territoires aux côtés des gendarmes et des policiers, ils sont le premier visage de la République dans les moments les plus critiques. Aujourd'hui avec cette proposition de loi, s'agit de leur dire qu'au-delà des mots, notre reconnaissance doit aussi se traduire dans des actes. Créer une croix de la valeur spécifiquement dédiée aux sapeurs-pompiers, c'est leur offrir une distinction à la hauteur de leur engagement. Une croix qui viendra saluer comme elle l'indique, valeur, une ou plutôt des valeurs que nous leur reconnaissons, celle du service aux autres, la solidarité et l'honneur. Une croix qui prendra place symboliquement et officiellement entre les plus hautes distinctions de la République, qui viendra compléter utilement le dispositif existant.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers pour service exceptionnel et celle pour l'ancienneté, mais aussi la médaille de la sécurité intérieure et celle celle pour acte de courage et dédévouement. Mais aucune ne portera, ne porte en elle la force symbolique d'une croix de la
valeur. Qu'elle puisse être décernée à titre posthume ajoute une dimension de dignité et de mémoire particulièrement importante. Le groupe les démocrates apportera donc son soutien plein et entier à cette proposition de loi. En la votant, nous adresserons un message clair de gratitude et de respect à nos sapeurs-pompiers qui chaque jour font honneur à la République et incarnent les belles valeurs de notre nation.
Roland Lescure
Merci. La parole est à monsieur Jean Moulliere pour le groupe Horizons.
Jean Moulliere
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Je tiens d'abord à saluer l'annonce du ministre pour que d'ici fin juin sorte enfin le décret pour la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Nos sapeurs-pompiers méritent bien plus qu'une simple médaille. Ils méritent la reconnaissance éternelle de notre pays et de nos concitoyens pour les sacrifices qu'ils consentent au quotidien. Cette reconnaissance largement partagée par les Français se heurte pourtant à une réalité préoccupante, l'ensauvagement de notre société qui se manifeste par des agressions de plus en plus fréquentes à leur encontre.
Je tiens au nom du groupe Horizon et indépendant à adresser tous nos vœux de prompt rétablissement à Nicolas Scarzi, sapeur-pompier des Bains, gravement blessé, alors qu'il tentait de stopper un rodéo urbain. Une tentative de meurtre inqualifiable. Face à ces délinquants multi récidivistes, nous devons poursuivre le combat pour restaurer l'autorité de l'État. Il est temps d'en finir avec l'impunité juvénile, de mettre un terme à cette violence qui gangrène notre société. Jour après jour, nuit après nuit, nos sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, sur nous.
Ils incarnent le dévouement et le courage. Je souhaite également saluer la relève, cette jeunesse qui s'engage, se met au service des autres, qui porte haut les valeurs de solidarité et de civisme. Chez moi, à Templeuve-en-Pévèle, les jeunes sapeurs-pompiers en sont un magnifique exemple. Merci à eux pour leur engagement. À la différence des militaires ou des réservistes, de la police et de la gendarmerie, les sapeurs-pompiers ne reçoivent pas de croix de la valeur.
Leur engagement est récompensé uniquement par l'ancienneté. Il est essentiel de reconnaître aujourd'hui leur courage et leur dévouement par une distinction à la hauteur de leurs actes. Avec mes collègues du groupe Horizon et Indépendant et mon collègue Didier Le Maire, très engagé pour défendre nos amis sapeurs-pompiers, nous saluons l'initiative du groupe Lyotte pour cette proposition de loi qui honore la la bravoure de ces hommes et de ces femmes par la création de cette croix de la valeur. Adopté à l'unanimité l'unanimité en commission, nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte avec la conviction que cette reconnaissance est juste et méritée.
Roland Lescure
Je vous remercie. Merci. La parole est à Madame Ricourt Vaginay pour le groupe
Sophie Ricourt Vaginay
UDR. Merci Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues. Dans chaque recoin de notre pays, des femmes et des hommes se dressent face aux dangers. Pompiers professionnels ou volontaires, tous répondent à l'appel avec la même force d'âme, la même abnégation, le même sens du devoir. Je ne saurais poursuivre sans nommer l'insoutenable.
Il y a quelques jours à Évian-les-Bains, le sergent-chef Nicolas Scardi, sapeur-pompier volontaire, a été violemment percuté alors qu'il tentait de mettre fin à un rodéo urbain. Il lutte encore aujourd'hui entre la vie et la mort. Cet acte d'une sauvagerie extrême est le reflet glaçant d'un mépris croissant envers ceux qui s'engagent pour autrui. À travers lui, c'est l'uniforme que l'on a visé, c'est l'engagement que l'on a frappé, c'est la nation que l'on a défiée. L'instauration de la croix de la valeur portera un message clair à l'adresse des 250 000 sapeurs-pompiers de France dont 197 000 sont volontaires et que nous peinons trop souvent à recruter, à fidéliser, à reconnaître.
Par cette distinction, la République leur dira, nous vous voyons, nous vous respectons, nous vous soutenons. Car face aux éléments déchaînés, aux accidents tragiques, aux interventions sous tension, leur engagement est total, leur courage souvent invisible, leur sacrifice parfois ultime. Et pourtant, jusqu'à aujourd'hui, république ne dispose d'aucune distinction spécifique pour honorer ces femmes et ces hommes. Cette carence symbolique contrastait avec l'admiration unanime que leur porte la population. La proposition vise à réparer cette injustice.
La création d'une croix de la valeur des sapeurs-pompiers conçue sur le modèle des décorations militaires, mais aussi adaptée à la mission civile des secours. Son attribution à ceux qui se distinguent par des actes de bravoure exceptionnels en intervention et la possibilité de remise à titre posthume pour que la République puisse honorer ses héros, même après leur disparition. Ce texte respecte le cadre strict défini par l'ordonnance du 28 novembre 1962 relative à la Légion d'honneur et à la médaille militaire et s'inscrit dans la tradition des distinctions réservées aux serviteurs de l'État, à l'image de la médaille d'honneur des douanes ou celle de la sécurité intérieure. Mais il y a aussi parfois une autre forme de blessure, plus silencieuse, plus intime, celle du traumatisme, de la fatigue accumulée, de la reconnaissance absente, celle qui ronge à l'intérieur et qui, pour certains, a conduit à l'irréparable. C'est pourquoi cette croix n'est pas seulement une décoration, c'est un acte de justice.
Elle dit que la République n'oublie pas qu'elle s'est nommée reconnaître, honorée. La croix de la valeur des sapeurs-pompiers ancre dans le droit, devoir de reconnaissance de la nation envers ses serviteurs les plus exposés. Elle n'est ni un privilège ni une faveur. Elle est un hommage légitime, mais aussi un symbole d'unité nationale. Elle rappelle que le courage n'est pas un fait divers, mais un principe républicain.
Le groupe UDR votera ce texte avec conviction et solennité. Et dans ce vote, nous pensons à celles et ceux qui veillent encore aujourd'hui dans l'ombre comme à ceux qui sont partis. La nation ne les oubliera pas, la République les honore enfin.
Karine Lebon
Merci monsieur le président, le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Nous voterons pour la création de la croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires comme professionnels et nous le faisons avec reconnaissance et exigence. Car si les mots de reconnaissance sont fréquents, les actes le sont beaucoup moins. Les sapeurs-pompiers sont en première ligne partout contre les feux de forêt, les inondations, les accidents de la route, les crises sanitaires, les catastrophes naturelles. Partout où l'État recule, tiennent le territoire à bout de bras, parfois au prix de leur santé, souvent dans l'indifférence des décideurs. Et bien sûr, ce soir, nous avons une pensée pour Nicolas Sardi.
Comme lui, ces femmes et ces hommes sont des engagés volontaires ou professionnels, mais toujours au service des autres. Ils incarnent la solidarité, le courage, l'abnégation. Et pourtant, que leur en-t-on Des effectifs sous pression, des casernes qui ferment et des risques de plus en plus lourds, moins en moins reconnus. Je veux ici rappeler une vérité trop souvent tue. Les pompiers sont 3 fois plus exposés au risque de développer un cancer que la population générale.
Pourquoi À cause de l'exposition répétée à des fumées toxiques, l'amiante, aux produits chimiques, aux suies industrielles. Et malgré cela, le tableau des maladies professionnelles reste dramatiquement incomplet. Des pathologies liées à leur métier comme certains cancers professionnels ne sont toujours pas reconnus automatiquement. Alors oui, la création de cette croix de la valeur est nécessaire. Elle permettra enfin de récompenser des actes de bravoure sans attendre une médaille après 10 ans ou 20 ans de service.
Elle redonne du sens à la reconnaissance républicaine sans condition d'ancienneté pour des actes exceptionnels. Mais elle ne suffit pas. Cette croix ne doit pas être le cache misère d'un désengagement de l'état. Doit marquer début d'un sursaut politique. Pour une vraie politique de santé au travail dans les services de secours, pour la
reconnaissance pleine des maladies professionnelles liées à l'activité de pompiers pour plus de moyens humains et matériels, pour la défense du volontariat mais aussi du statut et des droits des professionnels. Donc nous voterons pour cette mesure de justice mais nous le ferons en regardant au-delà du symbole pour que demain les sapeurs-pompiers soient non seulement décorés mais aussi protégés, écoutés et respectés.
Roland Lescure
Je vous remercie. Merci. On va procéder au scrutin. Je vous laisse regagner vos places. Sans blessure s'il vous plaît, qu'on n'ait pas appelé les pompiers, monsieur Rousset.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclos. 123 votants qui se sont tous exprimés, la majorité est à 62, 123 pour, contre zéro. Bravo à tous et à toutes, bravo à monsieur le rapporteur et merci à monsieur le ministre. Tu veux dire quelques, vous voulez dire quelques mots C'est bon.
Merci à tous et à toutes. On va enchaîner avec l'ordre du jour qui appelle la discussion de la proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premier secours tout au long de la vie. Je vais laisser le rapporteur prendre sa place. Les salutations d'usage, merci Monsieur le ministre de il est là. La parole est donc à Monsieur Salvadore rapporteur de la commission des affaires sociales.
Salvatore Castiglione
Merci monsieur le président, le ministre, madame la présidente des de la commission des affaires sociales, mes chers collègues. Je souhaiterais commencer mes propos par un message que j'ai reçu hier soir, à la veille de l'examen de cette proposition de loi, et qui, à travers moi, nous est tous destiné. Je vous le lis. Je vous laisse vous adresser un message de soutien sincère et reconnaissant à la veille de l'examen de la proposition de loi. Nous savons malheureusement ce que veut dire mourir en silence sur un terrain et ce que représente chaque minute, chaque geste.
Votre initiative est une lueur d'espoir pour nous et pour tant d'autres familles. Elle montre que les choses peuvent bouger, que le sport peut rester un espace de vie, pas de mort. Nous serons de tout coeur avec vous demain. Ce message est signé Ulrich Morel, beau-père de Grégoire. Si j'ai souhaité commencer par vous dire ce message, c'est parce que c'est le décès brutal dans ma circonscription du jeune Grégoire, 19 ans, lors d'un entraînement de rugby qui a motivé l'écriture de cette proposition de loi, c'est essentiel.
C'est donc avec engagement et conviction que je souhaite porter devant vous cette proposition de loi visant à généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie. Ce drame n'est pas isolé. Il reflète un défaut majeur de sensibilisation et de formation aux gestes de premiers secours dans notre pays. En dépit des engagements du président de la République, il y a 8 ans de former 80 % de la population française, on estime à seulement 40 % la proportion de personnes ayant bénéficié d'une formation au premier secours. C'est l'un des taux les plus bas en Europe.
La proportion de personnes formées s'élève à plus de 80 % dans des pays tels que la Norvège, l'Allemagne ou encore l'Autriche. Seulement 1 Français sur 10 déclare avoir une très bonne connaissance des gestes qui sauvent. Le citoyen constitue pourtant le premier maillon de la chaîne de survie en repérant les premiers signes, en alertant les secours et en prodiguant les premiers soins. Alerter, masser, défibriller pardon dans les premières minutes de l'accident démultiplie les chances de survie alors que les secours interviennent en moyenne un peu moins de 15 minutes. Chaque année en France, 50 000 personnes subissent un arrêt cardiaque et seulement 5 % survivent, faute d'intervention des témoins présents alors que les chances de survie atteignent 35 % lorsque les gestes de premiers secours sont réalisés correctement par un témoin.
Il nous manque en France, ce maillon citoyen absolument essentiel pour sauver des vies dans des situations variées qui peuvent engager la responsabilité de chacun d'entre nous. Un accident de la vie courante, un accident de la route, un arrêt cardiaque subi ou encore des épisodes de crise majeurs comme la survenue d'une catastrophe naturelle ou un attentat. Personne ne souhaite se sentir démuni dans ces moments-là. Il nous revient de donner les moyens à nos concitoyens d'avoir les compétences et la confiance suffisante pour agir dans ces situations vitales. C'est toute l'ambition portée par cette proposition de loi, celle de massifier la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours en France en créant un continuum d'opportunités et d'incitations à se former tout au long de la vie.
Il ne s'agit pas seulement de former le plus grand nombre, mais aussi de permettre un recyclage régulier des actions de formation et de sensibilisation. Une unique formation suivie il y a plus de 10 ans ne garantit pas que les personnes se sentent compétentes pour porter assistance en situation d'urgence. C'est par la répétition des apprentissages et la systématisation de l'offre de formation à différents tâches de la vie que le plus grand nombre se sentira en capacité d'agir face à l'urgence. Cette proposition de loi contient des mesures ambitieuses pour systématiser les formations au premier secours à tout âge de la vie, en commençant par l'école à l'article 1, dans le monde du travail à l'article 2 et au moment de l'examen du permis de conduire à l'article 3. Je commence par l'école, dont le rôle est absolument essentiel. Je ne méconnais pas les freins rencontrés par l'éducation nationale pour former aujourd'hui 100 % des élèves en classe de troisième à la formation de premier secours, avec seulement 30 % des élèves formés en 2022-2023.
La commission des affaires sociales a ainsi adopté 2 amendements à l'article premier visant à augmenter le vivier de formateurs dont dispose l'éducation nationale pour atteindre des objectifs fixés en 2016. Ces amendements prévoient que les nouveaux enseignants bénéficient d'une formation au premier secours dans le cadre de leur formation initiale. Parallèlement, nous avons inscrit dans la proposition de loi le principe d'augmenter progressivement la proportion d'élèves formés en PSC au fil des années à hauteur de 45 % pour l'année 2025, 2026 et pour atteindre 100 % en 2030. Je souhaite à ce titre remercier l'ensemble des collègues députés présents en commission mercredi dernier qui ont pris la mesure de l'importance de ce texte et ont permis de l'enrichir pour qu'il soit véritablement opérationnel et permettre de sauver des vies. Les échanges en commission ont montré que le point de tension de cette PLS, s'il devait y avoir un point de tension, était l'article 3.
Il fait d'ailleurs l'objet d'un amendement de suppression de la part du rassemblement national et de Ensemble pour la République. Je ne dissocie pas, pardon, l'application de cet article premier de l'article trois, qui contient une mesure particulièrement cruciale pour massifier la formation au premier secours en France, celle de conditionner l'inscription à l'examen du permis de conduire au suivi d'une formation PSC. Je sais que cette proposition sera débattue pourtant, est essentielle à plusieurs égards, évidente au regard de l'exemple de nombreux pays européens, en Allemagne, en Autriche, en Suisse, en Italie, en Norvège, mais aussi en Slovaquie et en Tchéquie. Une formation en secourisme d'1 journée est un préalable obligatoire à l'obtention du permis de conduire. La France y fait figure d'exception.
Avec plus de 1 000 000 de candidats chaque année, le passage du permis de conduire est un moment stratégique pour contrôler et vérifier que l'ensemble des citoyens a suivi antérieurement une formation en premiers secours. Les 3 articles de cette PPL avec l'apprentissage à l'école, au travail et lors du passage du permis de conduire sont un tout et sont indissociables. Supprimer l'une des dispositions reviendra à vider cette PPL de sa substance et donc à perdre l'objectif de former 80 % de la population. C'est pour cela que j'ai cherché à trouver un compromis le plus réaliste possible en proposant de différer, par un amendement rapporteur, l'entrée en vigueur de l'article 3 en 2030. Cela permettrait de tenir compte des délais nécessaires à une application sereine de cette nouvelle obligation, de sorte à ce que celle-ci ne pèse pas sur l'accessibilité effective du permis de conduire.
Cela met aussi en cohérence l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 3 avec les échéances fixées à l'article 1er tel qu'adopté par la commission des affaires sociales et qui prévoit l'augmentation progressive de la proportion d'élèves formés au PSC en classe de 3e pour atteindre 100 % à compter de l'année 2030. Les discussions avec les personnes auditionnées et des ministères ont montré que cette date était réaliste, et j'espère donc que cet amendement permettra de trouver un compromis entre nous tous. Pour conclure, je souhaite vous dire que toutes les auditions que nous avons menées, tout le travail réalisé par notre ancienne collègue Béatrice Descamps qui avait eu à cœur avant tout de porter ce sujet nous montre tout le chemin qui reste à parcourir pour former 80 % de la population française. Un arrêt cardiaque peut intervenir à tout moment, à tout âge. Il faut savoir que 200 000 vies pourraient être sauvées en France si 80 % de la population était formée aux gestes de premiers secours.
Ces gestes de premiers secours doivent devenir naturels pour favoriser l'intervention rapide avant les secours et sauver des vies. Aujourd'hui, nous en sommes bien loin, mais cette proposition de loi peut nous y aider. Et c'est pourquoi je remercie mes collègues du groupe Liotte d'avoir accepté d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de cette niche. Je regrette que nous puissions avoir le temps de débattre sur ce texte, mais nous ne renonçons pas, s'agissant de des vies, de sauver des vies, nous ne renoncerons jamais. Tôt ou tard, au sein de notre assemblée, avec votre aide mes chers collègues, nous ferons voter ce texte essentiel.
C'est pourquoi je m'arrête là pour ce soir afin de garantir la qualité des débats qu'il mérite pour lui donner toute sa puissance.
Roland Lescure
Monsieur le rapporteur, il est pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur en application de l'article 84 alinéa 2 du règlement. Monsieur le ministre, vous souhaitiez dire quelques mots, je vous donne la parole pour un temps très court parce
que c'était Merci monsieur. Ce soir je je vois toutes
Yannick Neuder
les règles, allez-y. Double merci monsieur le président, simplement un mot pour féliciter monsieur le député Castiglione et simplement pouvoir lui dire qu'effectivement le sens qu'il y avait pour moi en tant que vice de la santé, mais en tant que cardiologue de pouvoir s'attaquer à ce problème de 50 000 décès par an et effectivement si nous avions 80 % de la population formée, nous pourrions sauver 200 000 vies, et simplement dire qu'une minute de retard à la prise en charge, bien c'est 10 % de survie en moins, donc simplement un message rapide, c'était la campagne trois gestes pour sauver une vie, appelés, massés, défibrillés et je compte sur tous pour qu'on puisse revenir sur ce texte et vous aurez naturellement le soutien du gouvernement.
Roland Lescure
Merci monsieur le ministre. L'ordre du jour rappelle désormais la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité. La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l'article 107-3 du règlement, nous entendrons tout d'abord les interventions du rapporteur de la commission et du gouvernement, puis les explications de vote des groupes éventuels.
Nous passerons ensuite directement au vote sur l'ensemble. La parole est à monsieur Stéphane Viry, suppléant monsieur Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de
la République. Monsieur le rapporteur.
Stéphane Viry
Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, effectivement c'est une proposition de loi de notre collègue Christophe Naegelen que je rapporte en son nom ce soir. C'est un sujet important, la cybersécurité et la criminalité en ligne sont des phénomènes massifs qui se développent dans notre pays. Les statistiques doivent nous interpeller, la France serait le quatrième pays du monde à héberger le plus de contenus pédophiles. C'est un phénomène en forte croissance. Je vais à l'essentiel parce que le temps nous est compté.
Ce que je veux simplement dire, c'est la traque des pédophiles, des comportements pédophiliques en ligne qui représentent un défi pour les forces de l'ordre et les services judiciaires. Et par exemple pour les services pénaux, il est parfois difficile d'imputer pénalement de tels agissements à un auteur identifié. Le législateur depuis plusieurs années a cherché à muscler la législation pour mieux punir et traquer ces comportements pédophiles en ligne et hors ligne, plusieurs lois, des lois de mars 2007, plus récemment une loi du 20 avril 2021 qui vise à mieux punir les crimes sexuels, les crimes et pardon, délits sexuels en ligne. Le modèle en fait de cette proposition de loi repose sur ce qui avait été proposé précédemment dans une législation en 2007, qui permettait la création du délit de proposition sexuelle à mineurs de 15 ans et en permettant par cette proposition de loi d'étendre la définition des délits de corruption de mineurs, d'incitation de mineurs à commettre tout acte de nature sexuelle et troisièmement de sollicitation de contenu pornographique à mineurs. Ces délits, et c'est l'enjeu de cette proposition de loi, seraient dorénavant constitués dès lors qu'ils sont commis à l'encontre d'une personne majeure se faisant passer pour un mineur.
Alors je conviens que cette proposition de loi est d'une ambition modeste, mais elle comble une lacune, elle permet en tout état de cause une meilleure répression des actes pédocriminels en ligne. Elle aura atteint son but si de nouvelles poursuites judiciaires permettent d'éviter ces actes, puisque ces actes peuvent se traduire par des faits plus graves hors ligne. Voilà un petit peu ce que je souhaitais dire en propos introductif, la commission des lois a largement adopté ce texte, amendé par quelques précisions rédactionnelles. Je vous invite mes chers collègues à voter cette proposition de loi portée par notre collègue Christophe Naegelen.
Roland Lescure
Merci à vous monsieur rapporteur et à travers vous merci à monsieur Christophe Naegelen. La parole est à madame Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique.
Clara Chappaz
Monsieur le président, les députés, je souhaite exprimer devant vous le soutien plein entier du gouvernement à ce texte qui entend réprimer les actes de pédocriminalité. Je tiens saluer le député Nagelin et l'ensemble des travaux qui ont conduit à faire avancer les réflexions à ce sujet. Je prends la parole avec gravité et détermination. Gravité, car ce sujet qui nous rassemble touche à l'un des fondements de notre pacte social, la protection de l'enfance. Détermination car il s'agit pour le gouvernement et je sais que c'est aussi l'engagement de cette assemblée de ne laisser aucune place à l'impunité lorsqu'un adulte cherche à abuser d'un enfant ou croit pouvoir le faire.
Il y a un mois, je me rendais personnellement dans les locaux de l'office mineur. J'ai pu mesurer toute l'expertise, le professionnalisme, l'engagement des agents de l'office qui doivent traiter quotidiennement un flux croissant de contenus d'actes proprement insupportables. La proposition de loi que vous examinez est une étape supplémentaire dans cette lutte de tous les instants. Elle vise à combler une phase juridique identifiée à plusieurs reprises par les praticiens du droit comme par les associations spécialisées, celle qui permet, comme vous l'avez rappelé, à un auteur d'échapper aux poursuites au motif que la personne qu'il tentait de corrompre et qu'il croyait mineure était en réalité majeure. Cette situation qui survient notamment dans le cadre d'opérations dites de cyberinfiltration crée une zone d'impunité difficilement acceptable, elle ne tient pas compte de l'intention des faits.
Ce texte entend donc réprimer les agissements de tout individu qui agit, qui, croyant s'adresser à un mineur, engage avec lui ou pense engager une relation à caractère sexuel. Dans l'univers numérique, les interactions sont souvent anonymisées, dématérialisées et des individus mal intentionnés exploitent ces caractéristiques pour contacter des personnes qu'ils croient mineures dans le but de commettre des actes répréhensibles, inadmissibles. Lorsque la victime se révèle être majeure, bien qu'elle se soit présentée comme mineure, la législation actuelle ne permet pas toujours de sanctionner l'intention. Cette proposition de loi vise à remédier à cette lacune en introduisant une infraction spécifique qui réprime les actes de nature pédocriminelle. Le gouvernement considère que cette mesure est essentielle pour renforcer la protection des mineurs, affirmer notre tolérance zéro envers les comportements pédocriminels.
Elle complète les dispositifs existants en matière de lutte contre les violences sexuelles et s'inscrit dans la continuité des engagements pris pour garantir un environnement sûr à nos enfants, y compris en ligne. Cette initiative parlementaire s'inscrit dans le prolongement d'une politique pénale résolument volontariste en matière de lutte contre la pédocriminalité. Ces dernières années, des avancées majeures ont été ont été adoptées, rallongement des délais de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, aggravation des peines encourues et suivies des auteurs. Nous avons également travaillé à améliorer la formation des enquêteurs, des magistrats, des professionnels de santé afin de mieux détecter les signaux faibles et d'adapter l'apprentissage d'en charge des victimes, des enfants. Le numérique nous impose des défis nouveaux avec les réseaux sociaux, les applications de messagerie, les jeux en ligne.
Les prédateurs disposent désormais d'une multiplicité d'outils pour entrer au contact avec des mineurs. Le phénomène du grooming, ce processus insidieux de manipulation qui précède souvent les passages à l'acte s'est banalisé, échappant encore trop souvent à la répression, faute de preuves directes ou d'infractions caractérisées. C'est là que ce texte trouve tout son sens. Il donne au juge la possibilité de sanctionner une intention criminelle fondée sur les éléments objectifs. Au-delà de cette proposition de loi, les enjeux à venir sont immenses.
Il nous faut aller plus loin pour lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne. Cela implique de renforcer la coopération avec les plateformes, de stigmatiser les signalements, de développer l'intelligence artificielle pour détecter les contenus pédopornographiques, mais aussi de mieux accompagner les victimes, souvent très jeunes, dans des parcours de reconstruction complexes. J'en termine, ne vous inquiétez pas, mais il s'agit d'un texte important. Je révèle, je relève aussi qu'un amendement adopté en commission vise à la remise d'un rapport sur les risques engendrés par l'intelligence artificielle que j'ai vu aussi à l'office des mineurs. Dans les infractions de pédocriminalité en ligne notamment, je partage l'inquiétude liée au développement de ce type de contenu généré par l'IA.
N'en sont pas moins répréhensibles en ce qu'ils viennent alimenter des fantasmes et des pratiques criminelles. Je tiens à saluer le travail des parlementaires, l'engagement des associations, des professionnels de la protection de l'enfance. Leur mobilisation est cruciale pour faire évoluer notre législation et répondre aux défis posés par les nouvelles formes de criminalité.
Roland Lescure
Je vous remercie. Ministre. Alors je suis sous saisie par le groupe liberté indépendante outre-mer et territoire d'une demande de scrutin public que j'annonce dans l'enceinte de l'assemblée. Mes chers collègues, il nous reste 16 minutes. J'ai 5 demandes d'explication de vote.
Donc à raison d'1, 2 minutes max par personne, on y arrive, je vous rappelle qu'à minuit pile, j'interromps les débats. Madame Soumya Bourouaha pour le groupe GDR.
Soumya Bourouaha
Merci monsieur le président, je vais faire très très court pour qu'on puisse passer au vote. Bien évidemment, le groupe GDR soutient pleinement l'objectif de cette proposition de loi qui va permettre que les infractions soient constituées même lorsque la victime est un cotaire se faisant passer pour un mineur. Ce texte va permettre de renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites contre les auteurs de tentatives de corruption ou d'exploitation sexuelle de mineurs. Donc on votera cette loi en appelant tout de même un renforcement des moyens de lutte contre ce fléau, de la prévention, une sensibilisation accrue de nos concitoyens pour qu'enfin une prise de conscience soit collective.
Pierre Cazeneuve
Merci monsieur le président, madame la ministre, le rapporteur, collègues. Pareil je vais aller extrêmement rapide, extrêmement rapidement pardon pour dire que le groupe EPR votera pour ce texte comme nous l'avons fait en commission, souligner évidemment les avancées majeures de ce texte notamment sur ce vide juridique finalement puisque ça va nous permettre de poursuivre ces pédocriminels grâce à ces nouvelles techniques d'enquête qui sont beaucoup développées. Je l'avais dit au rapporteur Nejlaine aussi qui était là en en commission et je dont je veux saluer le travail, l'importance de prendre en considération aussi les citoyens parce qu'ils se mobilisent beaucoup dans ce combat contre la pédocriminalité et dans différentes associations pour traquer les pédocriminels. Et donc c'est aussi une loi qui va les protéger et qui va leur permettre de pouvoir mener à bien ses actions et de poursuivre, in fine, de manière extrêmement concrète, et de judiciariser les actions qu'ils mènent. Donc nous serons évidemment favorables et merci d'avoir porté ce texte et cette avancée très concrète la lutte contre la pédocriminalité.
Catherine Hervieu
Oui monsieur le président, la ministre, collègues, alors pour compléter ce qui vient d'être dit par les uns et les autres, évidemment la lutte contre la pédocriminalité doit devenir une vraie priorité nationale. Elle doit impérativement passer par la prévention, l'éducation et le repérage, mais aussi par une augmentation des moyens pour la justice, du nombre d'enquêteurs, et des moyens pour la PJJ alors même que le gouvernement lui a supprimé 500 postes. La France doit impulser une dynamique au niveau européen pour que les plateformes numériques aient l'obligation de détecter les contenus pédocriminels, mais bien sûr, il faut aussi construire les conditions d'une volonté collective pour protéger effectivement les enfants et non plus les agresseurs. Évidemment, le groupe écologiste et social votera pour cette proposition de loi tout en appelant à une politique bien plus ambitieuse de lutte contre la pédocriminalité.
Éric Martineau
Merci, merci monsieur le président. Inutile de vous dire que le groupe les démocrates votera évidemment en faveur de ce texte. En effet, cette proposition de loi va permettre de combler un vide juridique et de nous assurer que les pédocriminels soient bien condamnés pour leurs actes. Je vous remercie.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci, protéger les enfants contre la pénalité est une lutte de tous les instants. Cette proposition de loi vise à apporter un complément de rédaction au code pénal afin de répondre, comme cela a été dit, à un vide juridique auquel font actuellement face les policiers et gendarmes dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. Ce complément de rédaction proposé par ce texte est plus que nécessaire pour couvrir l'ensemble des hypothèses et garantir une condamnation pénale des responsables de ces actes. C'est pourquoi le groupe Horizon et Indépendant, votre apours.
Et
Roland Lescure
pour terminer avec le groupe à qui nous devons l'honneur de cette journée, monsieur Paul Molac
Paul Molac
Merci monsieur le président, donc je remercie tous les collègues de nous avoir soutenus dans cette niche puisqu'on aura quand même voté 5 lois, donc ce n'est pas rien. Merci. Donc, a dit un complément tout simplement puisque c'est un complément bienvenu qui permettra désormais à un enquêteur de pouvoir se faire passer effectivement pour un mineur, mais pouvoir condamner l'incitation à commettre un acte sexuel et la corruption de mineurs en ligne, c'est ce qui manquait. Donc une petite augmentation pour pouvoir en fait réprimer ce qui est un vrai fléau, la pédocriminalité sur tous les réseaux sociaux et sur tout ce qui concerne internet, le darknet, et
Roland Lescure
Merci monsieur Molac, je vais vous demander de regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Vas-y vas-y vas-y vas-y vas-y allez allez c'est bon c'est bon. Bon là Le scrutin est clos. 56 votants qui se sont tous exprimés et qui ont tous voté pour, la proposition de loi est adoptée.
Monsieur le président Panifous, est-ce que vous voulez dire quelques mots ? Parce que je pense qu'on n'a pas le temps d'examiner le texte suivant, mais vous avez encore 10 minutes si vous voulez.
Laurent Panifous
Merci monsieur le président, je vais donc prendre les 10 minutes si vous voulez bien, non pas du tout. Vous reversez à vous d'abord monsieur le président et et à ceux qui vous ont précédés dans cette journée, cette belle journée pour nous le groupe Liotte. Nous avions à coeur de défendre des textes qui qui nous semblent à nous, j'espère à vous aussi importants pour le quotidien des Françaises et des Français simplement. Je veux remercier tous les députés qui ont participé à cette journée. On sait ce que c'est, on sait ce que c'est la difficulté parfois de de participer à des niches.
C'est forcément plus facile de s'investir quand c'est la nôtre que quand c'est celle des autres. Donc je veux particulièrement remercier pardon tous les députés ici qui ne sont pas des députés Liotte et qui ont joué le jeu de rester jusqu'à jusqu'à minuit. Je sais que ça ne se fait pas trop, je sais que ça se fait pas trop au micro monsieur le président, mais je veux remercier au-delà des députés, tous les collaborateurs, les administrateurs de cette cette très belle maison qu'est l'Assemblée nationale. Je l'ai dit, je l'ai dit et j'en terminerai, j'en terminerai là pardon il y a quelques minutes à mes collègues députés, je suis ce soir encore une fois même si c'est tout frais très fier d'être président de ce beau groupe atypique, mais fort qu'est le gros pliotte.
Roland Lescure
Merci monsieur le président, si vous me dis autorisez, vais lever la séance. Prochaine séance demain à 9 heures, de la noire relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, suite de la proposition noire relative au droit à l'aide à mourir. La séance est levée, merci à tous et à toutes.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.