1ère séance : Questions orales sans débat - Mardi 10 juin 2025

18:22 - 18:23

Amélie de Montchalin

Legrand.

18:23 - 21:04

Sarah Legrain

Merci madame la présidente. Madame la ministre des comptes publics puisque c'est vous qui êtes là aujourd'hui, je suis élue dans le dix-neuvième arrondissement de Paris le plus populaire, Il est à cette heure doté d'un seul centre des finances publiques, centre de l'Argonne. Actuellement, ces agentes et agences se mobilisent en intersyndicale pour refuser la fermeture annoncée de ce centre, sacrifiée comme tant d'autres sur l'hôtel du bien mal nommé nouveau réseau de proximité. Cette réforme n'a de proximité que l'intitulé puisque depuis son lancement, tout ce que l'on constate, ce sont des fermetures de centres. Sur 25 centres existants dans tout Paris en 2021, il devrait en rester que 12 en 2028, même pas un par arrondissement.

Madame la ministre, le 19e arrondissement compte plus de 180 000 habitants, c'est plus que la ville de Reims, que Le Havre, que Dijon. Est-ce que vous imagineriez priver ces villes de centres de finances publiques Alors quelle est la justification de ces fermetures Il fallait désintoxiquer les usagers de l'accueil selon les mots d'un ancien directeur régional des finances publiques. Depuis 2010, les effectifs de la DGFIP à Paris ont été réduits de près de 40 %. Ce sont principalement des fonctionnaires des catégories c et b, c'est-à-dire celles et ceux qui sont en contact direct avec le public et ce public du nord-est parisien et précisément celui qui a le plus besoin de service public. Car voyez-vous, au centre de l'Argonne, ce ne sont pas des gens qui payent des fiscalistes ou des comptables pour s'occuper de leurs affaires qui le fréquentent, mais une population fragile qui a besoin d'un accompagnement personnel parce que le système fiscal leur est étranger ou complexe, parce que ce n'est pas écrit dans leur langue natale, parce qu'ils ne maîtrisent pas bien l'informatique, et subissent cette fameuse fracture numérique dont parle la Défenseure des droits.

Parce que leurs questions, leurs situations ne rentrent pas dans les cases toutes faites d'un formulaire en ligne. Alors ce sont elles et eux que cette fermeture priverait d'un accueil de proximité pourtant essentiel. Elle est l'aboutissement d'une politique de réduction des horaires d'ouverture, de dématérialisation menant à une maltraitance double. Non seulement l'accueil correct du public est rendu impossible, mais il y a aussi une perte de sens pour ces agents qui sont engagés au quotidien, aux services de la population et aussi du recouvrement de l'impôt indispensable aux politiques publiques. La fermeture du centre de l'Argonne met en lumière plus largement un démantèlement qui va à rebours des besoins et des aspirations de la population, à rebours de ce qui avait été décidé ici même dans ce hémicycle en novembre 2023 avec l'adoption de la proposition de loi de ma collègue Danièle Obono pour la réouverture des accueils physiques des services publics.

Le 13 mai dernier, j'ai adressé un courrier cosigné par tous les députés de Paris au ministre de l'Économie et des Finances, qui est resté sans réponse à ce jour. Alors je vous le demande solennellement, est-ce que vous comptez mettre un terme aux dégradations des conditions d'accueil du public et de travail des agents, renoncer aux fermetures annoncées afin de garantir un accès effectif au service public des habitants du 19e arrondissement et du Nord-Est

21:04 - 21:08

Nadège Abomangoli

de Paris. Je vous remercie madame la députée, la parole est à madame la ministre chargée

21:08 - 24:23

des comptes publics. Merci madame la présidente. Madame la députée, vous abordez effectivement un sujet extrêmement important qui est celui de l'accessibilité pour nos concitoyens d'un service public qu'on peut même considérer comme régalien, qui est celui des impôts. Et vous l'avez dit depuis 2019, la DGFIP mène un très grand travail pour repenser ses missions, pour regrouper, pour simplifier aussi sa capacité à être accessible, pas qu'en physique, parce que beaucoup de Français demandent une directivité par téléphone, par email. Mais surtout ce que je veux vous dire, c'est que grâce à ce nouveau plan et surtout à la coopération avec le réseau France Services, à l'heure où nous nous parlons, le nombre de communes disposant d'un accueil de la DGFIP a augmenté de plus de 50 % depuis 2019, ce qui veut dire qu'aujourd'hui le maillage territorial est beaucoup plus adapté avec une promesse, c'est que tous les Français sont à moins de 20 minutes de chez eux, lieu pour être accompagnés.

À Paris, l'avez dit, nous sommes en train de densifier nos occupations immobilières dans un contexte de sous-occupation des locaux, également pour limiter notre empreinte carbone, éviter d'avoir des m² à chauffer sous-occupés partout dans Paris. Le site d'Argonne, vous l'avez dit, c'est un site qui dans ce cadre-là sera effectivement modifié puisque les services seront redéployés en 2027 et 2028 dans d'autres sites dont l'occupation sera optimisée et d'ailleurs dans des bâtiments beaucoup plus efficaces énergétiquement. Le site d'Aragon dont vous parlez, il est vieillissant, il ne permet pas d'accueillir les personnes dans des conditions satisfaisantes et la caisse régionale d'assurance maladie qui cooccupe le site d'ailleurs quittera également ce lieu en 2027. Le service des impôts des particuliers du 19e sera installé à partir de 2028 sur le site de Notre-Dame-des-Victoires dans le 2e arrondissement. Convenait madame la députée que nous avons à Paris des bus, des métros et un réseau de transport en commun extrêmement dense, mais surtout convenait mal à la députée que nous avons 13 espaces France Services, dans les quartiers du nord et de l'est de Paris qui permettent d'avoir ce réseau de très grande proximité.

Nous voulons également continuer de proposer aux maires d'arrondissement des actions complémentaires, en particulier lors des périodes des campagnes des impôts qui durent 2 mois et pendant lesquelles nous pouvons tout à fait déployer des équipes là où les gens vivent, c'est-à-dire comme nous le faisons dans beaucoup de zones denses et dans beaucoup de villes. 3 sites de la DRFIP sont maintenus dans le nord de Paris, celui dit de Reims dans le 17e, celui dit de Carrière dans le 18e et Paganini dans le 20e. Enfin, et c'est un point que je veux souligner ici, beaucoup de démarches faites dans les bureaux consistent parfois à payer les impôts. En fait, n'avons pas tous besoin d'aller payer nos impôts évidemment dans les bureaux en question. 471 buralistes puisque tous les buralistes français sont, grâce au dispositif dit du paiement de proximité, en capacité d'accepter le numéraire ou les paiements par carte bancaire des différents impôts, amendes, des factures des services publics locaux.

Et je veux ici parce que vous m'en donnez l'occasion, dire que je me suis rendu, vous à Rouen, dans le service des impôts qui accueille les mêmes publics parfois plus fragiles et qui ont besoin d'être accompagnés, ce que j'ai vu, c'est que la réactivité et l'adaptabilité de notre réseau sont des éléments clés pour que nous

puissions apporter un service à tous les Français.

24:23 - 24:30

Je vous remercie madame la ministre. Nous passons à la question de monsieur Jérôme à monsieur le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, la parole est à

24:30 - 27:30

Jérôme Nury

monsieur Nuri. Merci madame la présidente, madame le ministre. Je souhaite alerter le gouvernement sur l'avenir du site de Forvia situé à Messé-dans-L'Orne dans ma circonscription. Ce site spécialisé dans la fabrication de pots d'échappement voit son avenir compromis non pas pour des questions de performance industrielle ou de délocalisation, mais tout simplement à cause de la baisse et de la disparition du marché. Disparition programmée par des décisions abruptes et précipitées fixées sans concertation avec les professionnels du secteur de l'automobile.

L'électrification à marche forcée de toute notre flotte imposée par l'Europe avec en ligne 2035, c'est-à-dire demain, a des conséquences directes sur toute la filière automobile qui était la dernière grande industrie française présente sur nos territoires. Non seulement nous ouvrons grandes nos portes et le marché français à des constructeurs chinois qui maîtrisent mieux que nous ces nouvelles technologies et qui concurrencent directement nos constructeurs français et européens avec des modèles performants à bas coût, mais en plus nous flingons méthodiquement toute la sous-traitance automobile qui représente de nombreux emplois et des dynamiques économiques locales dans bien des bassins industriels comme le bocage orné. Conséquence directe de ces décisions ahurissantes, la fermeture du site Forvia de Metzé, annoncée par la direction il y a quelques semaines, et l'incompréhension, la colère et l'inquiétude pour les 109 salariés et leurs familles. Ces femmes et ces hommes qualifiés qui ont consacré leur vie à une activité industrielle structurante pour tout le territoire font donc aujourd'hui les frais d'une décision idéologique prise sans étude d'impact et relayée avec zèle par nos gouvernants, peu préoccupés jusqu'ici des conséquences sur l'emploi et la filière automobile. C'est pourquoi madame le ministre, me tourne vers vous pour que l'étoile soit présent à nos côtés à Messé, aux côtés des personnels de Forvia et des élus locaux donner des perspectives non seulement à ce site industriel, mais aussi à chacune et chacun des salariés qui vont subir cette fermeture.

Nous avons besoin que le gouvernement soit une force de persuasion auprès du groupe Forvia afin que le plan de sauvegarde de l'emploi négocié entre la direction et les représentants du personnel permette un reclassement réel des salariés, leur permette aussi de rebondir par des formations adaptées et des prises en charge dans la durée, dans le temps, qui tiennent compte de chacun et notamment des salariés qui sont proches de la retraite avec des carrières longues. Nous avons également besoin de l'État afin de nous aider à donner une deuxième vie à ce site industriel d'une superficie de près de 11 hectares avec 40 000 mètres carrés de bâtiments qui ont accueilli jusqu'à plus de 2 000 salariés dans les années 70. Certes, tout sera fait par Forvia pour trouver des repreneurs, jurisprudence oblige, mais il va falloir certainement reconfigurer les lieux, dépolluer, démolir, réhabiliter afin de ne pas avoir une friche industrielle à cet endroit. L'accompagnement de l'État sera donc essentiel pour mobiliser l'ensemble des acteurs publics et privés, que ce soit par une convention de revitalisation ambitieuse, mais aussi par la prise en compte du site dans les dispositifs nationaux, comme un appel à projets clés en main que la NCT compte lancer dans quelques jours.

Madame le ministre, pouvons-nous compter sur le gouvernement pour ce site de messie et

27:30 - 27:36

pour les salariés Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame la ministre chargée des

27:36 - 30:42

comptes publics. Merci madame la présidente. Monsieur le député, vous appelez l'attention de mon collègue Marc Ferracci sur l'accompagnement au fond, non seulement de ce site particulier j'y reviendrai, mais plus largement de toute la filière des sous-traitants automobiles dans le cadre de la transition vers le véhicule électrique. Vous le savez depuis octobre 2023, nous avons un plan dédié à ces sous-traitants pour investir dans la filière et favoriser sa compétitivité, sa diversification. Ce sont déjà plus de 2 milliards d'euros depuis 2020 qui ont été engagés comme aide au secteur pour 6 milliards d'euros d'investissement consentis pour à la fois, vous avez vu moderniser l'âge de notre parc machine pour que les machines soient plus efficaces, compétitives puisqu'elles sont passées de 3 à 4 ans en moyenne d'âge moyen dans tout le secteur automobile.

Par ailleurs, encourager la recherche, le développement, l'utilisation de matériaux biosourcés, de filières de recyclage et, plus largement, que nous ayons non seulement une production en France, ça va du vélo électrique fabriqué en France jusqu'au poids lourd et au matériel agricole. Donc nous avons par ailleurs obtenu, et c'est une très grande victoire, une révision rapide du règlement européen qui pénalisait les sous-traitants, pour que les flexibilités obtenues permettent d'éviter les difficultés en cascade de toute la filière d'équipementiers qui représente la majorité des emplois de la filière. Les sous-traitants, vous le savez, besoin de temps. Ils sont pris en tenaille entre les efforts de diversification hors de l'automobile qui n'ont pas encore complètement porté leurs fruits et les volumes de de voitures électriques qui sont pas encore suffisants et par ailleurs la baisse des volumes de commandes historiques de voitures thermiques. Résultat, les constructeurs malheureusement se fournissent de plus en plus en Chine pour réduire les prix et baisser leurs marges.

C'est pourquoi nous tenons aussi au niveau européen, avec le commissaire Séjourné, à ce que nous ayons un contenu local pour que les véhicules vendus en Europe y soient de plus en plus produits, non seulement l'assemblage final, mais aussi les composants et donc les sous-traitants. Vous le savez, quand il n'y a pas d'autres solutions, ça peut arriver parce que cette transition n'est pas fluide et complètement linéaire. L'État est présent pour accompagner les restructurations et la formation des salariés tout en assurant un dialogue social de qualité. Nous avons, vous le savez, mobilisé des fonds importants pour la reprise de la fonderie de Bretagne et comme vous l'avez dit, nous serons très vigilants non seulement sur l'accompagnement des salariés, de leurs familles, de leur capacité à rebondir sur le territoire, mais aussi, vous avez parlé du site et d'éviter une possible friche. Il y a quelques semaines, avions la réunion de Choose France à Versailles.

Ce que je peux vous dire, c'est que l'État accompagne la transformation de ces sites industriels en sites dits clés en main pour que chaque fois qu'un industriel s'intéresse à la France, nous puissions lui dire à tel endroit, une activité industrielle comparable, par exemple à celle qui avait lieu, peut se déployer rapidement puisque les autorisations environnementales sont déjà données, puisque le site est déjà équipé et puisqu'il a déjà eu de telles activités.

30:42 - 30:49

Donc je pense que ce site et je j'y veillerai avec le cabinet de Marc Ferracci pour être tout à fait rentré dans la liste des sites pris en main pour les prochains investisseurs notamment étrangers ou des reprises ou des élargis de de de de Nous passons à la question de monsieur Hubert à madame la ministre déléguée chargée du tourisme. La parole est à vous monsieur Hotte.

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Hubert Ott

Merci madame la présidente. Madame la ministre, je souhaite attirer l'attention de madame la ministre déléguée chargée du tourisme sur les difficultés croissantes rencontrées par les propriétaires de chambres d'hôtes en raison du cumul de plusieurs réformes récentes. La loi Le Meur, le la baisse du seuil d'exonération de TVA ainsi que l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. L'addition de ces mesures pèse lourdement sur un secteur pourtant essentiel à l'économie touristique, en particulier dans les territoires ruraux. La loi numéro 2024-3039 du 19 novembre 2024 a notamment introduit un seuil de chiffre d'affaires différencié fixé à 77 700 euros contre 188 700 auparavant avec un abattement forfaitaire réduit à 50 % contre 70 %.

Ces dispositions viennent s'ajouter à d'autres contraintes fiscales, administratives et sociales déjà lourdes pour les exploitants de chambres d'hôtes. En effet, professionnels doivent assumer seules des charges importantes, entretien, énergie matérielle, fiscalité, cotisations sociales en constante augmentation, sans bénéficier des protections sociales accordées à d'autres professions, arrêt de maladie, congé, RTT, et caetera. Bien que les chambres d'hôtes soient souvent situées dans la résidence principale de leurs exploitants, beaucoup d'entre eux sont désormais redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, ce qui représente dans certains cas l'équivalent d'un mois de revenus. Selon les acteurs du secteur, près de 10 500 chambres d'hôtes risquent de disparaître dans les années à venir. Or, ces établissements jouent un rôle majeur dans l'attractivité touristique, la valorisation des productions locales, le maintien du commerce de proximité et la promotion d'un accueil authentique, souvent très apprécié des visiteurs étrangers.

Ils ne peuvent être comparés aux meublés de tourisme tant leurs modèles reposent sur la convivialité, service personnalisé et le lien au territoire. Le manque d'accompagnement notamment en matière comptable et administrative ainsi que la complexité croissante des démarches renforce ce sentiment d'injustice exprimé par les professionnels. Ces derniers soulignent que dans le cadre des prochaines réformes, concertation renforcée ainsi qu'une prise en compte plus fine des spécificités économiques de ces petites structures serait souhaitable. Dans ce contexte, je souhaiterais savoir quelle mesure le gouvernement envisage pour préserver ce secteur fragile mais stratégique. En particulier, une révision des seuils fiscaux et de l'assiette de la taxe d'habitation est-elle envisageable ? Une concertation avec les représentants du secteur est-elle prévue afin d'évaluer les conséquences concrètes des réformes en cours ? J'en appelle à un ajustement pragmatique de la réglementation afin de garantir la pérennité de ces établissements, essentiels au dynamisme touristique et à la vitalité de nos territoires ruraux.

33:34 - 33:38

Merci. Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame la ministre chargée des comptes publics.

33:38 - 36:45

Merci madame la présidente. Monsieur le député, vous interrogez ma collègue aussi Nathalie Delatre, ministre déléguée chargée du tourisme sur cette loi toute récente du 19 novembre 2024 qui visait, je rappelle, son but à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et donc vous m'interrogez sur les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et les gîtes ruraux. Avec cette loi, législateur que vous êtes, vous avez souhaité mieux réguler l'offre des meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leurs biens à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle, grâce notamment — et je vais y revenir — à l'incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre. Fiscalement, vous l'avez dit, ces dernières, les chambres d'hôtes, relèvent de l'article 50-0 du code général des impôts et bénéficient donc du régime dit micro-BIC dans la limite de 77 600 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. Concernant les gîtes ruraux, ces derniers ne sont pas définis en droit, ils sont donc considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient donc du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés.

Les meublés de tourisme non classés bénéficient, vous le savez désormais, d'un abattement ramené à 30 % et dans une limite de 15 000 euros de chiffre d'affaires. Pourquoi le gouvernement a-t-il soutenu ce compromis trouvé en commission mixte paritaire ? Parce que précisément, il maintenait un abattement différencié pour que nous puissions préserver une incitation au classement et au déploiement donc d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 euros est apparu suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes dont vous faites l'écho ou de gîtes qui recherchent un revenu d'appoint. Enfin, propriétaires de chambres d'hôtes ou de gîtes ruraux qui s'engagent particulièrement dans l'accueil de personnes en situation de handicap, on appelle ça la para-hôtellerie, bien qui supportent du coup des charges à montant supérieur pourront avoir un abattement majoré puisqu'ils peuvent en fait opter pour le régime dit réel en déduisant les frais et charges pour leur montant réel et non pas avec un montant forfaitaire. Au demeurant, nous sommes très soucieux de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales.

La ministre Nathalie Delattre a lancé un groupe de travail sur le sujet et ses travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme, sujet sur lequel, vous le savez, une mission parlementaire devrait également être lancée. Donc je ne crois pas, monsieur le député, pour être très clair, que nous ayons tout à fait le recul pour déjà modifier la loi qui a été promulguée le 19 novembre dernier. En revanche, je crois qu'il nous faut être très précis. Nous voulons encourager le classement parce que c'est la meilleure protection des personnes qui s'engagent, qui en font aussi, comme vous l'avez dit, une forme de projet personnel d'accueil, aussi bien de personnes étrangères que françaises, et que cette démarche de qualité soit reconnue pour, du coup, créer une forme de concurrence plus loyale, là où certains font cela parfois de manière plus commerciale et moins authentique. Donc c'est bien le classement que nous encourageons et s'il faut évaluer les seuils, le ferons, je pense que nous avons besoin d'un peu de recul avant de nous lancer dans

36:45 - 36:53

une révision. Je vous remercie madame la ministre. La question de monsieur Yannick Favneg-Béchot, monsieur le ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

36:53 - 39:15

Yannick Favennec-Bécot

Merci madame la la présidente. Madame la ministre, la filière de l'imprimerie française traverse une crise profonde et silencieuse, mais qui fragilise un secteur essentiel à notre souveraineté industrielle et à la vitalité de nos territoires. Dans bon département, de la Mayenne, cette crise est devenue palpable. Les entreprises du secteur, souvent des PME indépendantes, font face à une accumulation de difficultés.

Allongement des délais de paiement qui asphyxie leurs trésoreries, structurelle de la demande liée à la dématérialisation, explosion du coût des matières premières, notamment du papier et de l'énergie, concurrence déloyale venue de l'étranger. Et à cela s'ajoute une menace croissante, la délocalisation insidieuse de la production imprimée vers d'autres pays européens à bas coût. Faut-il attendre que le prix le prix Goncourt soit imprimé à l'étranger, la ministre, non par choix culturel, mais par résignation économique pour réagir. Ce serait un aveu d'échecs. Et pourtant ces entreprises sont des piliers dans nos territoires.

En moyenne, plus de 130 imprimeries sont implantées parfois depuis plusieurs générations. L'imprimerie floc par exemple imprime régulièrement des prix littéraires. Elle incarne un savoir-faire reconnu et une capacité industrielle de 1er plan. Mais cette excellence ne suffit plus à garantir leur pérennité. L'imprimerie Corley-Roto, autre acteur historique de mon territoire, cessera ses activités à la fin du mois de juin, faute d'avoir pu résister à la pression économique.

Ces entreprises représentent des centaines d'emplois directs, une compétence technique précieuse, un tissu économique vivant. Mais aujourd'hui, elles peinent à investir, à se moderniser, à faire leur transition énergétique. Elles se battent seules, madame la ministre. Avec les professionnels et les élus locaux de mon territoire, nous vous demandons l'ouverture d'un d'un dialogue structuré entre les éditeurs et les imprimeurs sous l'égide du médiateur des entreprises pour mieux réguler les relations commerciales. Nous vous vous demandons également la mise en place de dispositifs de soutien ciblés à l'investissement assorti d'un accompagnement à la hauteur des enjeux.

Madame la ministre, allez-vous laisser la filière graphique française s'éteindre à petit feu Quelle mesure concrète le gouvernement entend-il prendre pour soutenir ce secteur, en particulier dans les départements industriels ruraux comme celui de la Mayenne

39:15 - 39:19

Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame la ministre chargée des comptes publics.

39:22 - 42:09

Merci Madame la Présente, le député, merci pour votre question. D'ailleurs, je fais le lien avec une annonce importante ce week-end de l'entrée au capital pour 27 millions d'euros de l'État dans l'usine de pâte à papier de la Chapelle d'Arblay, qui montre bien que c'est toute la filière. On va parler évidemment maintenant de l'imprimerie, mais en amont, je tenais à rappeler que l'État ne se désengage pas de cette filière. Effectivement, l'imprimerie est une filière essentielle à la culture de notre pays. Vous avez cité les prix littéraires, les prix concours et vous évoquez la nécessité d'un accompagnement à l'investissement des imprimeries sur le territoire national pour qu'elles puissent moderniser leurs moyens de production, se décarboner et maintenir leur compétitivité et donc leurs emplois.

Sachez que le gouvernement, et vous le savez, a été pleinement engagé dans le soutien à cette industrie française, forte, résiliente, compétitive et durable, et notamment 54 milliards d'euros dans le cadre du plan France 2030 ont été engagés et s'adressent aussi aux filières d'imprimerie, aux filières industrielles, bien elles sont tout à fait éligibles. Nous vous invitons donc à relayer auprès de ces entreprises un certain nombre d'appels à projets, notamment sur la décarbonation, qui pourrait leur être très bénéfique. D'ailleurs je tiens le dire, beaucoup d'industriels français de la production de papier ont bénéficié de soutien massif et surtout les récents progrès dans les négociations entre EDF et les industriels sur les contrats d'approvisionnement devraient également bénéficier à la filière et par suite aux imprimeurs qui en sont les clients qui elles aussi consomment beaucoup d'électricité. Vous soulignez également dans votre question l'intérêt d'une saisine du médiateur des entreprises dans les relations commerciales difficiles entre éditeurs et imprimeurs. Je peux vous confirmer que ce recours aux médiateurs peut être une action utile lorsque les relations deviennent source de tension. Et dans le cas présent, vos préoccupations concernent les pratiques contractuelles, notamment en matière de délai de paiement ou de pression tarifaire, et cela soulève une problématique légitime de vraies difficultés sur la stabilité économique.

Et donc le gouvernement par l'intermédiaire de Vernik Louvagy de son cabinet est à votre disposition et à celle des acteurs afin d'échanger avec vous pour apprécier dans quelles conditions cette saisine de médiateur pourrait être engagée. Une telle initiative, si elle était retenue, pourrait permettre de rétablir un dialogue constructif entre les acteurs concernés et d'aborder également la difficulté d'accès au secteur bancaire pour les imprimeurs dont vous faites état. Vous l'avez compris, monsieur le député, nous sommes très attentifs à créer les conditions nécessaires pour que l'activité des imprimeurs mayonnaise se poursuive et, comme vous, je pense qu'il est en effet dommage et regrettable que certains se résignent à se dire que nos grands prix littéraires, que nos grandes œuvres seraient imprimées à l'étranger, au moment où il en va aussi de toute notre filière du papier, de la chapelle d'Harbley à, j'allais dire, nos libraires qui, vous le savez, ont été aussi largement soutenus depuis la crise du Covid, pour que cette filière du livre et du papier reste une filière d'excellence et

42:09 - 42:20

de rayonnement. Je vous remercie madame la ministre. Nous passons à la question de monsieur Stéphane Rambeau à madame la ministre de la transition écologique de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche.

42:21 - 45:39

Stéphane Rambaud

Merci madame la présidente. Bonjour madame la ministre. Au sujet du littoral au large de Porquerolles. Madame la ministre, je ne suis pas chauvin, mais permettez-moi de vous dire que nous avons avec la côte méditerranéenne le littoral le plus beau du monde. Vous en conviendrez, j'espère.

Ce littoral, cependant en danger. Le projet de création piloté par le parc national de Port-Cros, d'une zone de mouillage et d'équipement léger, autrement dit une ZML, au large de l'île de Porquerolles pour 2026, en est la manifestation la plus évidente. De ce fait, l'immense majorité des plaisanciers est opposée à l'artificialisation de ces plages par l'implantation de Marina en pleine eau avec 354 bouées d'amarrage installées au droit des 6 principales plages de Porquerolles sur les zones d'herbier de Posidonie. La multiplication exponentielle de ces projets de ZEMEL tout au long des côtes provençales risque de transformer ses plus jolies baies, ses meilleurs abris en une succession de parkings à bateaux. La navigation côtière, synonyme de liberté, de responsabilité, de bonheur d'être en mer, serait totalement pervertie par un système de réservation de nuitées d'hôtellerie en plein air et sur l'eau, avec une procédure complexe et inadaptée aux conditions météorologiques souvent imprévisibles.

En outre, réserver l'accès à Porquerolles à ceux qui ont les moyens de louer des bouées à un tarif exorbitant, en l'absence de tout service associé, serait une discrimination insupportable pour les petits plaisanciers aux revenus modestes. Ce nouveau péage serait aussi très pénalisant pour les plaisanciers de la rade de hier, dont Porquerolles, en fait, est le jardin, où ils se rendent tout au long de l'année depuis des générations. En l'absence d'une véritable concertation en amont, l'Union pour la préservation d'une navigation côtière et responsable, l'UPNCR, composée d'une quarantaine d'associations de plaisanciers du Var et des Bouches-du-Rhône, représentant désormais plus de 4 000 plaisanciers, soit environ 12 000 personnes avec leurs familles et équipiers, revendiquent à ce projet démesuré de 6 à Porquerolles, la liberté et la gratuité d'ancrage sur le sable sans exception, ni réserve et l'installation de bouées uniquement sur quelques zones d'herbier Il conclure

monsieur le député. À titre de test afin d'observer un à 2 ans son éventuel impact positif sur la biodiversité. C'est pourquoi madame la ministre, je vous demande de bien vouloir m'indiquer votre position sur ce projet de création d'une à Porquerolles et si vous souhaitez faire droit aux opposants à la création de cette zone afin que ce projet ne puisse pas aboutir.

45:39 - 45:42

La parole est à madame la ministre chargée des comptes publics.

45:43 - 47:57

Monsieur le député, la présidente, je suis bien d'accord avec vous. Porquerolles et le littoral varois sont l'un des plus extraordinaires que notre pays compte, et j'y ai moi-même beaucoup de souvenirs et toujours un émerveillement réel. Vous posez la question de savoir au fond comment ces zones de mouillage et d'équipements légers à porquerolles pourraient se déployer. Nous le savons, vous le savez, près de 1 000 bateaux aux périodes de pic s'arrêtent à Porquerolles et les mouillages forains, comme on les appelle, contribuent, et c'est bien là le sujet, à la dégradation de la biodiversité marine puisque près de 100 kilomètres de chaîne raclent chaque année l'herbier de Posidonie. Or cette espèce protégée joue un rôle important en matière de stockage du carbone et de protection des plages face à l'érosion, mais également parce qu'elle permet à la biodiversité marine de se développer.

Ce projet donc de zone de mouillage et d'équipement léger ZEMEL prévoit donc d'organiser les mouillages pour 650 bateaux afin de réduire la pression sur les petits fonds côtiers. Et dans le détail, l'avez dit, ce sont 350 bouées sur les zones où il y a de la posidonie et des mouillages libres sur le sable, précisément pour qu'elles soient posées et qu'elles ne bougent plus et que l'écosystème marin puisse se développer autour sans avoir incessamment des ancres et des chaînes qui viennent l'arracher. 6 bouées sont prévues pour les bateaux de plus de 30 mètres, là aussi pour permettre à ces grands plaisanciers de trouver une solution écologique pour mouiller. L'instruction du dossier est en cours pour une ouverture envisagée à l'été 2027 avec une montée en charge progressive au fil de la saison et l'organisation des mouillages prendra en compte évidemment les aspects paysagers. Le mouillage sera libre et gratuit en journée, y compris sur les bouées, et les bouées sont, comme vous l'avez dit, effectivement payantes pour les nuitées, avec un mouillage sur le sable qui restera évidemment permis et qui lui demeurera gratuit.

Ce projet a fait l'objet de 3 ans de concertation, y compris avec les plaisanciers. Vous savez qu'il y a une phase d'enquête publique en cours pour améliorer le projet et vous pouvez bien évidemment compter sur la vigilance des services de l'État, du gouvernement, sous ce dossier pour trouver le meilleur équilibre entre la protection de l'environnement exceptionnel dont vous avez parlé, les aspects paysagers, mais aussi la protection de la biodiversité qui fait et qui explique la richesse de ce lieu que beaucoup de Français connaissent

47:57 - 48:02

et chérissent. Je vous remercie madame la ministre, il vous reste quelques secondes si vous voulez rebondir monsieur le député.

48:02 - 48:24

Stéphane Rambaud

Oui tout d'abord madame la ministre, n'y pas eu de concertation. Il n'y pas eu de concertation, les usagers ont demandé moult réunions et la seule réunion qui a eu, c'est la présidente du parc est arrivée en disant c'est comme ça, ça sera comme ci et comme ça.

Ce n'est pas une véritable discussion ni une négociation.

48:26 - 48:33

De monsieur Robert Le Bourgeois, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. La parole est à monsieur

48:33 - 51:30

Robert Le Bourgeois

Le Bourgeois. Merci madame la présidente, madame la ministre. Depuis décembre dernier, le Catelier, village de moins de 300 habitants de ma circonscription, le pire cauchemar d'une commune normande, la suspicion de Marnières. Au Catelier et dans d'autres villages, parce que l'emplacement précis des Marnières ne peut être clairement identifié, c'est le principe de précaution qui s'applique. Concrètement, cela signifie qu'un périmètre de 60 mètres est établi autour de chaque zone prétendument à risque, faisant entrer de facto 80 % du territoire communal en suspicion de marnières.

La conséquence est simple, mais catastrophique pour les habitants. Permis de construire bloqués, suspendues et même parfois axes routiers fermés. Cette règle de 60 mètres, c'est pour la Seine-Maritime et l'Orne. Mais si l'on va dans l'heure, la doctrine est différente. Le périmètre de sécurité y est proportionnel à la taille estimée de la Marnière.

Dans le Calvados et la Manche, le périmètre est encore différent. Et c'est sans compter sur les demandes multiples des DDTM qui varient selon les situations en Seine-Maritime, si le décapage suffit aux propriétaires privés pour lever une suspicion, pour les agriculteurs, il faut depuis peu opérer également un forage nettement plus coûteux. Et je pense à ce couple d'agriculteurs dont le permis de construire pour une extension avait été délivré et est désormais bloqué car ils n'ont pas les capacités de financer un forage. À cette fin, à la fin, cette disparité des doctrines est source non seulement de complexité, également d'inégalité. Pourtant, la problématique emporte un risque sérieux de paralysie générale pour la Normandie puisqu'on estime avoir identifié seulement 20 % des marnières existantes et qu'il pourrait y en avoir 14 au kilomètre carré avec toutes les incertitudes que recouvre ce chiffre, j'en ai bien conscience.

En mai 2019, le conseil régional de l'environnement et du développement durable a publié un rapport qui affirmait, il est impératif de ne pas accroître l'exposition aux risques par la réalisation de nouvelles constructions sur des zones qui pourraient receler des marnières. Mais madame les ministres, à en croire les estimations, c'est presque toute la Seine-Maritime et une part importante de la région Normandie qui devrait stopper toute construction. Le Zan n'a qu'à bien

se tenir. Si certaines préconisations de ce rapport ont été appliquées, c'est heureux et il faut s'en féliciter, beaucoup restent encore à faire. Harmonisation des doctrines, le disais, amélioration des techniques de détection, devoirs de transparence, clarification des responsabilités de chacun. Alors madame la ministre, comment l'État entend-il aujourd'hui accompagner les élus et les personnes concernées par la suspicion ou la présence avérée de manière et comment entendez-vous garantir à ces territoires qu'ils ne seront pas demain bloqués dans tous leurs projets en raison de ce risque qu'il s'agisse des communes, des particuliers, des entreprises ou des agriculteurs, je vous en remercie.

51:30 - 51:34

Je vous remercie monsieur le député, la parole à madame la ministre des comptes publics.

51:34 - 54:41

Merci madame la présidente, monsieur le député. Nous sommes face à une situation de risque et la question, c'est aussi de protéger les biens, de protéger les investissements. Un phénomène similaire est celui du trait de côte. Vous savez, nous avons beaucoup de constructions qui ont été très proches du littoral, le trait de côte comme on dit recule et aujourd'hui nous sommes contraints d'indemniser les personnes parce que les risques à l'époque n'avaient pas été bien pris en compte et c'est l'investissement d'une vie, leur maison, mais également la collectivité qui se retrouve en très grande difficulté.

Alors dans le cas présent, plusieurs choses à vous dire. D'abord, nous sommes, et je m'exprime au nom de madame ma collègue Agnès Pannier-Runacher, en train d'avoir, avec un rapport que vous avez cité, une harmonisation à l'échelle nationale de la caractérisation du phénomène d'effondrement, ce qui nous permet d'y voir plus clair sur la réalité des risques. Pour améliorer la connaissance et le comportement des marnières à long terme, un observatoire local a été mis en place, vous le savez, au sein de la marnière de Fauvi-Lanco, et un certain nombre d'instruments ont été posés sur le site pour tester et acquérir des données afin de comprendre comment le terrain bouge, ne bouge pas, évolue. Par ailleurs, une détection dite à grand rendement des marnières progresse également avec des méthodes non invasives et fait l'objet d'expérimentations, notamment dans votre département, là aussi pour cartographier les choses. Pour ce qui concerne les opérations de décapage, elles sont nécessaires pour détecter les puits d'accès, mais elles ne sont pas suffisantes pour certifier l'absence de galerie.

C'est pourquoi on fait des sondages vraiment très localisés pour comprendre ce qui se passe sous nos pieds. L'État accompagne les maîtres d'ouvrage via le fonds dit fonds Barnier pour ces opérations de reconnaissance des Marnières lorsqu'elles constituent un danger imminent pour les personnes et les biens. Et dans le cas de la loi de finances 2025, vous le savez, ce fonds a été augmenté de 300 millions d'euros d'autorisation d'engagement précisément pour que nous puissions mieux répondre à ces enjeux de protection des populations. Pour améliorer l'information des élus et de la population, un inventaire des cavités souterraines est mis à jour en continu à partir des études locales avec une attention particulière portée à la Normandie. De plus en Seine-Maritime et dans l'heure, les services de l'État mettent à disposition une carte spécifique sur ces manières.

Et enfin, avez sur géo risque point gouv point f r beaucoup d'informations. Et ce que je veux vous dire, monsieur le député, c'est que nous pourrions mettre, comme dire certains, la tête dans le sable et considérer que ça fait des siècles que ça dure et que donc on n'a qu'à continuer. On pourrait aussi se dire qu'il est temps d'avoir un diagnostic très clair, que nous comprenions mieux les risques, que nous puissions les ajuster, et j'ai été attentive à votre question sur l'harmonisation entre départements. Vous auriez pu me dire exactement le contraire, me dire écoutez, vu la géologie peut-être qu'il faut adapter les choses département par département, que la règle qui s'appliquerait à un endroit n'est pas la bonne pour s'appliquer à un autre. Ce que nous devons, de la science, c'est des connaissances et c'est au fond du pragmatisme et surtout la protection des Français.

Je ne souhaite pas que nous mettions l'actif, le patrimoine et donc l'épargne des Français en danger en leur laissant construire des bâtiments qui ensuite

54:41 - 54:52

verraient assez courbés. Passons à la question de madame Sylvie Desarnault à madame la ministre de la transition écologique, la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. La parole est à Madame la députée.

54:54 - 57:21

Sylvie Dezarnaud

Madame la présidente, la ministre, ma circonscription, la 7e de l'Isère, accueille un projet économique stratégique à travers la plateforme Inspira sur la commune de Salais-sur-Sane. Ce parc industriel de 340 hectares peut créer 2 000 emplois directs en attirant des entreprises innovantes et en synergie avec les entreprises déjà implantées grâce à son accès direct au Rhône et à ses connexions rail-route. En tant que présidente de la communauté de communes entre Bièvre et Rhône ainsi que conseillère régionale jusqu'en février 2025, j'ai porté ce projet avec détermination. À l'heure où la France doit réindustrialiser et affiner sa souveraineté, nous n'avons pas le droit de laisser ce projet stagner. Inspira, validé le 26 avril 2024 dans le cadre de France 2030, a été freiné par des années de combat juridique avec des permis annulés en 2018 pour des raisons environnementales, consommation d'eau, artificialisation des terres.

Ces sujets ont été traités via PTGE, un plan territorial de gestion des eaux. Mais le vrai problème, c'est la bureaucratie, notamment des missions régionales d'autorité environnementale d'Auvergne-Rhône-Alpes. Leur fonctionnement, notamment technocratique avec des procédures lentes et des exigences mal calibrées empêchant un accompagnement rapide et efficace. Ce projet soutenu par la région Auvergne-Rhône-Alpes et l'intercommunalité entre Bièvre et Rhône est crucial pour notre territoire où s'inscrit France 2030 sans prévu. Il est temps d'agir pour débloquer cette chance pour les airs.

Ma question est claire, que compte faire le gouvernement pour que les acteurs environnementaux accompagnent davantage les projets comme Inspira à Salé-sur-San, respectueux de l'environnement, sans les ralentir par une administration trop lourde et ainsi répondre à l'urgence de la réindustrialisation, de la souveraineté et de la création d'emplois.

57:23 - 57:28

Je vous remercie de votre réponse. Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame la ministre chargée des comptes publics.

57:30 - 59:56

Merci madame la présidente. Madame la députée, merci pour votre question. Vous l'avez dit, les projets d'aménagement notamment industriels font l'objet d'une évaluation environnementale qui me semble tout à fait légitime et importante pour que les maîtres d'ouvrage puissent concevoir des projets qui soient à la fois utiles économiquement, mais qui aient l'impact environnemental le plus maîtrisé possible. Dans ce cas, les autorités environnementales rendent un avis sur la qualité des études d'impact réalisées et sur la prise en compte de l'environnement par le porteur de projets, et cet avis éclaire les autorités lors de la délivrance des autorisations requises. Alors les projets les plus complexes, ceux qui sont notamment composés de plusieurs sous-opérations, peuvent bénéficier d'un cadrage par les autorités environnementales afin d'appréhender au mieux les attendus cette évaluation.

Et donc le projet d'aménagement inspiré dans la zone industrielle et portuaire de Salais-Sablon vise, vous l'avez dit, à étendre une zone d'activité sur 336 hectares dans l'Isère. Ce projet a connu plusieurs contentieux en raison de ses impacts environnementaux et fait donc l'objet d'un accompagnement très proactif de l'État pour qu'il puisse se déployer avec la meilleure maîtrise possible. La MRAE Auvergne-Rhône-Alpes mentionnée à votre question n'a en revanche pas été impliquée dans ce projet puisque le rôle d'autorité environnementale sur ce projet est exercé par l'autorité environnementale nationale, vu l'ampleur de cette, ce, cette ambition. Suite à l'annulation de son autorisation environnementale, les promoteurs de cette zone d'activité ont fait évoluer leur projet. Les modifications incluent des opérations de renaturation accélérée, une meilleure gestion des crues, une réduction de la consommation d'eau par les entreprises, et notre autorité environnementale a donc noté des améliorations tout à fait significatives.

Malgré ces efforts et la diligence des services de l'État pour réduire les délais de délivrance des nouvelles autorisations, une nouvelle requête a été déposée contre l'arrêté du 27 février 2025, portant autorisation environnementale pour le secteur nord de cette zone d'activité. Les services de l'État défendront, défendront l'attaque, l'arrêté attaqué, délivré au regard de la qualité du dossier et des améliorations apportées. Plus généralement, le gouvernement est pleinement engagé pour accélérer les projets industriels tout en veillant à un niveau de prise en compte de l'environnement. En un mot, nous sommes exigeants, mais quand les exigences sont écoutées et prises en compte, nous sommes alors dans l'accompagnement pour que ces projets puissent réussir.

59:56 - 01:00:09

Je vous remercie madame la ministre. La question de madame Sophie la ministre de la transition écologique de la biodiversité, de la forêt, la mer et de la pêche. La parole est à madame Sophie Taillé-Poliant.

01:00:10 - 01:02:16

Sophie Taillé-Polian

Merci madame la présidente. Madame la ministre, l'installation du parc d'attraction Rocher Mistral au château de la Barbenne dans les Bouches-du-Rhône, dans l'irrespect total des réglementations environnementales et patrimoniales en vigueur dans ce site classé, est un véritable scandale. Depuis son ouverture en 2021, plusieurs aménagements ont été réalisés sans autorisation, notamment un parking de 450 places en plein espace naturel protégé, entraînant d'importants dommages pour la biodiversité. Grâce à la mobilisation des associations locales de défense de l'environnement et des habitants, un jugement a eu lieu en février 2024, condamnant la SAS Rocher Mistral ainsi que son président monsieur d'Alençon. Le tribunal a exigé une remise en état du site du château et de son environnement.

Pourtant le procès en appel a été retardé au mois de novembre. Pendant ce temps, les atteintes à l'environnement persistent, les nuisances s'accumulent et une nouvelle saison touristique va avoir lieu au mépris de l'environnement et du cadre de vie des habitants. Je m'interroge sur la bienveillance constante de l'État à l'égard de ce projet. Le préfet soutenant par exemple l'exploitation illégale du parking contre l'avis des élus locaux. Deux notes internes datant de janvier 2025, révélées par la presse quotidienne régionale, attestent que l'État reconnaît des manquements au code de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine.

Elle montre pourtant comment les services de l'État proposent de mettre en place un plan de régularisation du contrevenant alors même que le jugement est toujours en cours. Cette politique de du fait accompli et de son accompagnement par l'État est scandaleuse. Pourquoi de telles faveurs sont-elles octroyées à la SAS Rocher Mistral ? Quand allez-vous faire respecter fermement la réglementation pour le respect de l'environnement et de notre patrimoine national ? D'ailleurs, l'un de nos prédécesseurs avait posé une question au gouvernement, monsieur François-Michel Lambert, en mars 2022. Vos prédécesseurs au gouvernement avaient répondu que tout serait organisé pour faire en sorte que l'environnement soit sauvegardé, il n'en est rien, bien au contraire.

01:02:16 - 01:02:22

Je vous remercie madame la députée, la parole est à madame la ministre chargée des comptes publics.

01:02:22 - 01:05:02

Merci madame la présidente. Madame députée, je tiens vraiment à vous rassurer quant à la mobilisation des services de l'État sur ce dossier, parce que si un projet de développement touristique est tout à fait possible dans son principe et peut participer à sa valorisation et au rayonnement touristique, l'État ne transigera pas, je viens de répondre à une question en ce sens, nous sommes exigeants, tout projet doit s'inscrire dans une approche prenant en compte la valeur environnementale, paysagère et patrimoniale de ce site exceptionnel, mais comme de tous les sites exceptionnels en France. De nombreux travaux ont été conduits, vous le savez, vous l'avez dit sans autorisation et c'est ainsi que les services de la DRAC ont été amenés à dresser plusieurs procès-verbaux d'infraction entre 2021 et 2024. S'agissant du volet urbanisme et protection du patrimoine, une procédure juridictionnelle est en cours suite à l'appel interjeté par Rocher Mistral après la décision du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 13 février 2024.

La condamnation prononcée relative notamment à l'exécution de travail non autorisé n'est donc n'est pas exécutoire à ce stade. La DRAC cherche à maintenir le dialogue avec le porteur de projet et l'accompagne dans ses différentes initiatives. Accompagner veut dire que nous ne voulons pas régulariser évidemment les travaux qui ont été faits sans autorisation, mais bien s'intéresser à la manière dont nous pouvons protéger le site et notamment nous intéresser à la manière dont d'autres interventions ne soient pas menées pour encore porter davantage atteinte aux abords et aux monuments. Le recours à une équipe pluridisciplinaire comprenant l'architecte du patrimoine mandaté sur le monument et un paysagiste est pour nous essentiel pour établir un projet équilibré. Pour ce qui est du volet environnemental relatif à l'évaluation et à la protection des espèces, des échanges réguliers sont menés avec le porteur de projet pour améliorer la qualité de son dossier et ainsi réduire l'impact environnemental.

L'État porte des exigences ambitieuses visant à protéger au mieux une biodiversité locale riche. À ce stade, je vous le confirme madame la députée, le dossier n'est pas encore assez satisfaisant et des compléments sont attendus par Rocher Mistral. La DREAL recommande notamment que le porteur de projet mette à jour l'étude d'impact au regard des modifications qu'il lui a apportées. Mise à jour de l'étude inclura notamment une évaluation des incidences Natura 2000. Je tiens donc à vous le dire ici très parallèlement madame la députée, il n'y a pas de bienveillance persistante de l'État, il y a comme partout en France une exigence, celle de respecter la loi, celle de trouver le bon équilibre entre le développement économique, en l'occurrence touristique, et la protection de notre environnement, parce que je note que c'est bien l'environnement qui donne une chance d'intérêt et d'attrait touristique à ce lieu, doit donc être protégé.

01:05:02 - 01:05:07

Je vous remercie madame la ministre, la parole est à madame Sophie Thalie

01:05:07 - 01:05:52

Sophie Taillé-Polian

Paulien. Madame la ministre, j'entends vos mots, ils sont forts et j'espère qu'ils seront suivis des faits sur le terrain. On peut quand même s'interroger sur le fait de laisser une nouvelle saison touristique avoir lieu alors même que les dégâts sont avérés. Madame la ministre, ce projet, un projet est un projet de divertissement par ailleurs portant une vision biaisée de l'histoire qui s'inscrit dans la croisade culturelle que mène l'extrême droite dans notre pays pour promouvoir un récit national aux antipodes des valeurs de la République. Nous ne devons pas laisser les promoteurs d'un soi-disant âge d'or de l'ancien régime mettre en péril un espace naturel protégé sur un site où les risques naturels sont majeurs, nous devons veiller au bien-être des habitants et des élues locales qui s'élèvent contre ce projet.

01:05:52 - 01:06:03

Je vous remercie madame la députée. Question de madame Anne-Cécile Violent, madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. La parole est à madame Violion.

01:06:03 - 01:09:21

Anne-Cécile Violland

Merci madame la présidente, la ministre, monsieur le ministre, chers collègues. Je souhaite attirer votre attention concernant les difficultés auxquelles sont confrontés les pêcheurs professionnels en eau douce. Parmi les problématiques récurrentes que j'ai déjà pu relayer telles que la question des autorisations d'occupation temporaire, l'importance de l'affichage de la provenance des poissons locaux sur les cartes de restaurant ou encore la différence de statut entre les pêcheurs professionnels en mer et en eau douce. Les premiers sont rattachés au ministère de la transition écologique alors que les seconds dépendent du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Cette différence de gestion revêt plusieurs écueils et souvent les pêcheurs en douce restent les grands oubliés des politiques publiques. Par ailleurs depuis plusieurs mois, nos pêcheurs professionnels en douce rencontrent des difficultés croissantes menaçant leur exercice et d'une manière générale mettent en péril la pérennité de cette profession déjà lourdement touchée. De nombreuses espèces de poissons sont en danger ou ont vu leur population diminuer souvent à cause d'une surexploitation. Cela rend la pêche plus difficile et moins rentable. Ils sont confrontés aux conséquences des pollutions des eaux notamment par les produits chimiques, les plastiques et les métaux lourds qui affectent la qualité de l'eau et la santé des écosystèmes aquatiques.

Les poissons peuvent être contaminés, qui a des conséquences évidemment économiques et sanitaires. Les variations de température, les sécheresses et les inondations perturbent les habitats aquatiques et les cycles biologiques des poissons. Changements affectent les périodes de reproduction et les zones de pêche traditionnelles. Les réglementations sur les quotas de pêche et les périodes de pêche sont de plus en plus sévères pour protéger les stocks de poissons. Ces restrictions peuvent limiter les possibilités de pêche et réduire le revenu des pêcheurs sans tenir compte la spécificité justement des lacs et de la pêche en eau douce.

L'urbanisation, l'agriculture intensive et certains aménagements des cours d'eau dégradent les habitats naturels des poissons, ce qui réduit la diversité et la productivité des des écosystèmes aquatiques. Ces difficultés nécessitent une gestion durable des ressources et une adaptation continue des pratiques de pêche pour assurer la viabilité économique et écologique de l’activité. Nos pêcheurs particulièrement concernés par les questions de la faune et de la flore aquatique sont les premiers ambassadeurs de cette de cette de cette préservation pardon. Néanmoins cela répercute nécessairement sur leur activité réduite qui est dépendante des arrêtés de suspension de pêche. Les administrations déconcentrées tentent pour certaines d'apporter des réponses temporaires pour soutenir cette économie par des réductions ou exonérations de licences, mais il s'agit de mesures momentanées qui ne sont pas égales sur l'ensemble du territoire et qui ne répondent pas aux difficultés croissantes nécessitant un appui plus complet auprès de cette profession.

Ils sont encore une fois les ambassadeurs d'un savoir-faire et d'une économie qui est en disparition, où les vocations font défaut compte tenu de la rudesse du métier et de ses difficultés croissantes. Aussi, souhaiterais connaître les actions que le gouvernement entend mener pour soutenir les pêcheurs professionnels en eau douce, cette économie locale de ce savoir-faire bien trop souvent oublié. Je vous remercie.

01:09:21 - 01:09:26

Je vous remercie madame la députée, la parole est à madame la ministre chargée des comptes publics.

01:09:26 - 01:11:37

Madame la députée, je réponds donc à votre question sur la situation des pêcheurs professionnels en eau douce au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher qui elle est auprès des pêcheurs en eau marine puisqu'elle est à la conférence des Nations unies pour les océans à Nice qui qui vous le savez s'est ouvert ce week-end. Il y a en France 300 pêcheurs professionnels en eau douce alors qu'ils étaient 600 en 2006, vous l'avez rappelé, c'est une profession qui fait face à de sérieuses difficultés dans l'exercice de son activité. Certaines ressources halieutiques sont trop fragiles pour être exploitées de manière continue. Je pense notamment aux grands migrateurs tels que l'anguille, le saumon, les aloses ou les lamproies.

Pour préserver ces espèces, n'y a pas d'autre choix que d'être pragmatique et de réduire fortement les capacités de pêche. Je note d'ailleurs que c'est ce qui avait été fait dans les milieux marins au départ avec beaucoup de scepticisme des pêcheurs et qui aujourd'hui portent ses fruits. C'est bien l'objet du plan de sortie de flotte que la ministre de la Pêche a demandé à ses services de concevoir en concertation avec les représentants des pêcheurs professionnels en mer et en eau douce pour que les espèces précités, puisque les espèces précités voyagent entre les océans et les rivières. Face aux interdictions de pêcher des espèces amphiallines, la profession doit pouvoir être accompagnée financièrement. Je veux redire ici l'action résolue du gouvernement contre les facteurs qui aggravent la situation des pêcheurs, notre engagement en faveur de la préservation des milieux aquatiques, la lutte contre les pollutions et la restauration des continuités écologiques.

Agnès Pannier-Runacher souhaite également que des opérations de prélèvement de silures soient menées à grande échelle pour réduire la prédation qu'exerce le silure sur les poissons migrateurs, notamment dans la Garonne et dans la Dordogne. Enfin, pêcheurs doivent pouvoir valoriser les espèces envahissantes, comme nous faisons en sorte que ce soit le cas s'agissant des écrevisses de Louisiane pour que ces espèces envahissantes soient pêchées et valorisées. Fort heureusement, certains poissons d'eau douce tels que les carpes et les cendres se portent plutôt bien, et le pragmatisme doit donc nous conduire à recentrer sur ces espèces l'activité de nos pêcheurs professionnels, a fortiori ceux de la nouvelle génération appelée à prendre le relais comme dans beaucoup d'autres secteurs. Nous leur devons visibilité et surtout protection des milieux naturels, puisque ce sont ces milieux naturels qui leur permettent d'avoir des revenus et donc derrière une activité.

01:11:37 - 01:11:40

Je vous remercie madame ministre, la parole est à madame Violent.

01:11:40 - 01:12:14

Anne-Cécile Violland

Merci beaucoup madame la ministre, je je j'entends tous vos arguments et et je vous en remercie et je sais la France évidemment investi sur les sujets notamment de préservation. Effectivement le monde regarde la France à travers l'UNOC à Nice, j'étais présente ce week-end justement pour lancer la coalition parlementaire. Je tiens quand même à insister sur la spécificité de l'eau douce et des lacs.

01:12:14 - 01:12:23

Je trouve que les lacs sont trop souvent oubliés et peut-être que je pourrais suggérer à Madame la ministre de la Transition de pouvoir rajouter des lacs, un petit clin d'œil à Monsieur Buffet qui connaît très bien le lac Léman et les poissons. Merci Madame la députée. Question de Madame Constance Le Grippe à Monsieur le ministre d'Etat, de l'intérieur. La parole est à Madame Constance

01:12:23 - 01:14:58

Constance Le Grip

Le Grippe. Merci Madame la Présidente. Ma question porte sur le récent rapport sur la mouvance des frères musulmans et l'islamisme politique en France, rapport qui a été rendu public il y a quelques jours. Ce rapport est issu d'une commande passée en conseil de défense et de sûreté nationale en janvier 2024 par le ministre Gérald Darmanin, à l'époque ministre de l'Intérieur, et Sébastien Lecornu, ministre des Armées. Ce rapport rédigé par plusieurs hauts fonctionnaires met en évidence une menace grave, l'entrisme de la mouvance des Frères musulmans qui est devenue malheureusement une réalité dans notre pays.

Cet antrisme se caractérise notamment par la dissimulation du double discours, il avance souvent masqué, si je puis dire, et a pour objectif de faire basculer notre société, notre pays, dans les règles coraniques, en rupture avec nos valeurs et nos institutions républicaines, en rupture avec la laïcité, l'un des fondements de notre pacte républicain, un basculement entamé méthodiquement par cette mouvance qui vise donc à nous soumettre à d'autres allégeances que le respect des lois de la République française. En France, c'est l'organisation des musulmans de France, anciennement UEF, qui constitue la branche principale de cette mouvance des frères musulmans qui en est en quelque sorte la vitrine, avec 139 lieux de culte, plus de 280 associations satellites et 3 établissements scolaires de référence. Le rapport décrit cet antrisme de l'islamisme politique qui ne saurait se résumer d'ailleurs à la mouvance des frères musulmans comme structuré autour d'un triptyque bien identifié, prédication, éducation, action associative, caritative, sportive, culturelle. En conseil des défenses le 21 mai dernier, sous la présidence du président de la République, a été examiné ce rapport et surtout les suites à donner à ce rapport. Le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau a participé récemment le 26 mai dans le département. J'ai l'honneur d'être l'une des députées à une réunion de la cellule départementale de la lutte contre l'islamisme et le repli communautaire.

J'en profite pour saluer d'ailleurs le fort engagement du préfet des Hauts-de-Seine, monsieur Alexandre Brugère, en la matière. Alors je voulais vous demander, monsieur le ministre, quels étaient maintenant les axes de combat, les pistes d'action et de travail précises qui étaient envisagées par le gouvernement : durcissement des entraves administratives, renforcement de plusieurs des mesures déjà contenues dans la loi séparatisme, création d'un délit d'intrisme, nouvelle étape législative avec peut-être une loi séparatisme 2. Quelles sont les pistes ? Comment allons-nous répondre ? Merci

01:14:58 - 01:15:01

monsieur Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur le ministre.

01:15:01 - 01:18:09

François-Noël Buffet

Merci madame la présidente, la députée, monsieur le député. Merci madame la présidente, madame la députée de grippe comme vous le savez, à l'initiative du ministre d'Etat et ministre de l'Intérieur et du président de la République, la menace que représentent les frères musulmans et l'entrisme de l'islam radical a été documentée dans le rapport que que vous avez cité. Chacun peut en prendre bien sûr connaissance et en fait en braquant les projecteurs sur ceux qui veulent rester dans l'ombre, l'objectif du gouvernement, c'est le premier était d'agir contre ceux qui tentent à bas bruit d'imposer des valeurs qui vont à l'encontre de celles qui font de notre propre démocratie. Ce rapport a permis d'éclairer les territoires où ils agissent et la menace qui font courir à la République, ce qui par intérêt souvent électoral pactise avec ces personnes.

Constat est accablant, il dévoile le projet de méthode et surtout la progression de la stratégie des frères musulmans. Le président de la République a d'ailleurs encouragé le gouvernement à l'occasion d'un dernier conseil de défense à aller plus loin encore dans les propositions de solutions qui seront présentées lors d'un prochain, lors d'un prochain conseil de défense et de sécurité nationale. Sans attendre, ministère de l'Intérieur a d'ores déjà annoncé les premières mesures visant à conscientiser cette menace, c'est important. Tout d'abord, permettre à chacun de se rendre compte de cette stratégie insidieuse qui joue sur nos principes démocratiques et détourne notre confiance en formant des fonctionnaires, ces premiers actes avec un séminaire organisé pour les préfets dans les prochains jours, des modules prévus dans les formations des hauts fonctionnaires, mais aussi en sensibilisant les élus qui ne mesurent pas toujours les enjeux et qui sont en première ligne. Pourtant, il nous faut également assurer une meilleure information de tous nos concitoyens sur les sujets, et l'application de ce rapport y participe.

Il faut aussi entraver, vous l'avez évoqué ces acteurs, avec tous les moyens à disposition, les dissolutions sont déjà possibles, mais n'ont pas toujours eu les effets escomptés. Les organisations arrivent à transférer leur trésor de guerre à l'étranger. Le ministère de l'Intérieur souhaite donc se concentrer sur leur financement en cassant les écosystèmes financiers pour prendre au portefeuille, ce qui est aussi élément important. De même, les motifs de dissolution manquent parfois face à des groupes passés maîtres dans l'art de la dissimulation, la fameuse taquilla. Nous souhaitons faciliter les 2 solutions des organisations avec des motifs adaptés à leur stratégie.

Enfin, mieux organiser l'action de l'État et de ses différents services sur le modèle de ce qui se fait dans les CLIR avec un état-major permanent dédié qui facilitera le partage de l'information entre administration fiscale, judiciaire, scolaire, ainsi que sportive pour faciliter l'identification des associations délictueuses. Enfin des dispositions législatives doit être aussi soutenue comme l'interdiction des signes religieux dans les compétitions sportives officielles ou l'interdiction des listes communautaires, particulièrement à l'approche des élections municipales. Enfin, proposition de loi constitutionnelle pour inscrire que nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire à la règle commune a été redéposée au Sénat au mois de février dernier. Nous lui souhaitons que son parcours législatif avance bien sûr. Voilà, il faut être avec tous ces moyens implacable sur le sujet que vous évoquez qui est de nature évidemment à déstabiliser notre pays.

01:18:09 - 01:18:17

Merci. Je vous remercie monsieur le ministre. Question de madame Delphine Lingeman à monsieur le ministre d'Etat, de l'Intérieur.

01:18:18 - 01:20:33

Delphine Lingemann

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la situation sécuritaire dans le Puy de Dôme et en particulier à Clermont-Ferrand. Ma circonscription reflète la diversité des territoires français, quartier urbain populaire, zone périurbaine dynamique et commune rurale. Partout, l'insécurité progresse, partout, les habitants expriment les mêmes attentes, plus de présentes, présence et plus de protection. À Clermont-Ferrand, dans le quartier de Saint-Jacques que j'ai l'honneur de représenter, les forces de l'ordre mènent une action déterminée.

Mais face à une délinquance structurée, alimentée par les trafics de stupéfiants, leur présence visible reste trop faible, d'effectifs suffisants. Les habitants et les commerçants vivent au quotidien un climat de violence et se sentent abandonnés. Dans les zones périurbaines, les cambriolages se multiplient et dans les campagnes, ce sont les vols de câbles qui paralysent les réseaux et nourrissent l'inquiétude, sans parler partout de la montée des violences intrafamiliales. Et pourtant, et pourtant l'État est là. Des moyens sont mobilisés, 2 brigades de gendarmerie ont été annoncées, des casernes sont en construction à Isoire et à Romania.

Je salue ses efforts, mais ils ne suffisent plus. Il faut aller plus loin, plus vite, plus fort. Je vous demande donc aujourd'hui de renforcer durablement les effectifs de la police nationale dans le Puy-de-Dôme, de réinvestir le quartier de Saint-Jacques avec des patrouilles régulières, de renforcer la présence des forces de sécurité dans les zones rurales et périurbaines, d'activer sans délai les 2 brigades de gendarmerie mobiles annoncées dans le Puy-de-Dôme et surtout d'inscrire Clermont-Ferrand dans la liste des villes à sécurité renforcée. J'insiste sur ce dernier point, cette inscription de Clermont-Ferrand à la liste des villes à sécurité renforcée serait pour notre ville un signal fort envoyé aux habitants. L'État ne laisse personne au bord du territoire avec des financements supplémentaires et des effectifs majorés.

Et ce serait également un outil reconnu et éprouvé dans les métropoles au profil comparable. La sécurité, monsieur le ministre, est une exigence républicaine et vous le savez, elle ne peut dépendre du lieu de résidence. Nos concitoyens attendent des actes et je compte sur

01:20:33 - 01:20:39

votre action. Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur le ministre auprès du ministre

01:20:39 - 01:23:54

de l'Intérieur. Merci madame la présidente, madame la députée. Ligman, avant toute chose, je crois qu'il faut vous remercier d'avoir salué le travail à la fois des policiers et des gendarmes. La direction interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme dispose de 690 agents, chiffres stables au cours des dernières années. Il convient d'y ajouter près de 73 services opérationnels, 31 policiers adjoints qui doivent être 40 d'ici la fin du mois de septembre, et un recrutement de policiers adjoints supplémentaires est prévu pour l'automne.

Sur la situation du quartier Saint-Jacques de Clermont-Ferrand, expressément cité dans le plan d'action départementale de restauration de la sécurité du quotidien présenté en février dernier par le préfet, la police est fortement présente et très active dans ce secteur, des opérations de voie publique sont quotidiennes et en lien avec les acteurs locaux bien sûr dans le cadre du continuum de sécurité, la police municipale et régie des transports en commun notamment des liens étroits sont également entretenus par la police nationale avec les associations de riverains, les comités de quartier, les associations de commerçants, ils permettent des actions de sensibilisation et de prévention et surtout d'entendre les besoins, naturellement les attentes que vous reliez aujourd'hui. Un travail quotidien d'enquête est mené pour lutter contre le trafic de stupéfiants et les consommateurs sont particulièrement ciblés. Les opérations judiciaires d'envergure ont permis ainsi cette année de mettre hors d'état de fonctionnement les points de d'île de Saint-Jacques pendant plusieurs semaines et tout est fait pour évidemment enrayer de manière durable cette affaire-là. Comme la police nationale, gendarmerie est impliquée également dans la lutte du contre les cambriolages et les vols de métaux que vous avez souligné dans le but de mieux protéger la population.

D'ailleurs dans la zone de compétence de la gendarmerie, le nombre de vols de cuivre constatés a connu une nette baisse de 33 % en 2024 au niveau national d'ailleurs. En revanche, les cambriolages ont augmenté sur tout le territoire et le puits d'homme n'a pas échappé malheureusement à cette tendance puisque les cambriolages ont augmenté de 10 % en 2024, faut se dire la vérité. Pour poursuivre la lutte contre ces phénomènes, la gendarmerie met en œuvre une approche de prévention auprès des entreprises privées et de la population. D'autre part, poursuit des actions de démantèlement des groupes pour relevant de criminalités organisées dont on sait qu'ils sont très actifs. Même la députée de la gendarmerie garantit également à nos concitoyens dans le Puy-de-Dôme une présence visible et dissuasive auprès de tous les habitants.

Sa présence de voix publique dans le département est de 15 % en 2024. Mais c'est ainsi toute la chaîne judiciaire de gendarmerie qui se consacre à la lutte contre ses atteintes au bien depuis la brigade de proximité évidemment jusqu'à l'office central de lutte contre la délinquance itinérante. Je voudrais indiquer que l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale en cours de création pourra renforcer également l'efficacité de la lutte et la conduite des investigations, c'est important. La gendarmerie est en ordre de bataille face à cette délinquance. Le groupement du Puy-de-Dôme a d'ailleurs été renforcé de 53 effectifs entre 2020 et 2024.

La densification du maillage territorial évidemment est augmentée et intensifiée et et bien sûr l'action de la gendarmerie s'inscrit dans l'ensemble de l'action contre la criminalité organisée. De plus ces nouvelles unités mèneront les actions de contact et de prévention. Je termine simplement rapidement en disant madame la députée que vous avez raison, que la sécurité c'est la priorité des Français, c'est la nôtre aussi bien évidemment, chacun le sait, mais elle doit se faire du haut du spectre jusqu'au plus bas, c'est aussi un des objectifs du continuum de sécurité que nous mettons en place avec les polices municipales dont vous aurez bientôt à connaître le texte.

01:23:54 - 01:23:57

Merci. Merci la parole à madame Lingemann.

01:23:59 - 01:24:22

Delphine Lingemann

Je vous remercie monsieur le ministre pour ces mots, mais au-delà des mots, il faut des actes et je vous ai interrogé sur 2 points, à savoir la mise en œuvre des 2 brigades de gendarmerie dans le Puy-de-Dôme et également l'inscription de Clermont-Ferrand dans la liste des villes à sécurité renforcée. J'aimerais poursuivre nos échanges éventuellement ultérieurement avec vous sur ces 2 points qui sont essentiels

01:24:22 - 01:24:29

pour notre territoire. Je vous remercie madame la députée. Question de madame Marie-Agnès Poussi-Wilsbach à monsieur le ministre d'Etat, de l'Intérieur.

01:24:29 - 01:27:08

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur les très fortes préoccupations des personnes trop nombreuses victimes d'usurpation d'identité. Nous entendons régulièrement des témoignages de ces personnes plus invraisemblables les uns que les autres. Certaines se trouvent confrontées à des emprunts qu'elles n'ont pas contracté, d'autres à des amendes liées à des transports non effectués, d'autres encore à la réception de plusieurs contraventions par jour par jour dans leur boîte aux lettres liées à des véhicules immatriculés à leur nom.

Dans ma circonscription, de Faycan Bolback, plusieurs victimes ont attiré mon attention, dont l'une reçoit depuis plusieurs mois en moyenne 5 courriers par jour, lui réclamant entre autres le paiement d'un excès de vitesse, des informations complémentaires dans un accident de la circulation ou encore des remboursements pour une vente frauduleuse. À ce jour, des escrocs ont acheté en utilisant son nom plus de 3 000 véhicules, monsieur le ministre. Ces victimes doivent alors consacrer d'innombrables heures à la résolution de cette fraude entre les différentes plaintes à déposer auprès des services de la gendarmerie et ou de police et les réponses aux nombreuses institutions répercutant les amendes et toute autre poursuite liée à la fraude. Au-delà des conséquences directes de l'escroquerie financière, l'inquiétude et l'angoisse deviennent le quotidien des victimes. Ne sachant pas comment stopper cette fraude, malgré parfois l'aide apportée par leurs avocats.

La résolution de ces cas d'usurpation d'identité est souvent très longue, car très complexe et demande beaucoup d'énergie aux personnes concernées pour défendre leurs intérêts et faire reconnaître leur innocence, reconnaître la fraude dont ils sont victimes auprès des organismes bancaires, de l'officier du ministère public ou de toute autre institution. Il devient alors très compliqué pour les personnes concernées d'avancer dans leur vie quotidienne et tout simplement de faire valoir leurs droits, comme parfois le seul fait de pouvoir contracter un prêt. Face à cette situation terrible, je souhaite connaître monsieur le ministre les mesures mises en place et celles qui pourraient être envisagées afin de renforcer la lutte contre l'usurpation d'identité et améliorer la coopération entre les différents acteurs concernés. La centralisation d'information est indispensable afin d'éviter aux victimes de multiplier, multiplier, multiplier les démarches administratives longues et complexes restent parfois malheureusement sans réponse. Les victimes sont attentifs à votre réponse monsieur le ministre, je vous remercie.

01:27:08 - 01:27:12

Je vous remercie madame la députée de la paroi État, le ministre auprès du ministre de l'intérieur.

01:27:12 - 01:30:14

Merci madame la présidente, madame, monsieur le député, députés, madame la députée Poussier-Winsback. Nous partageons la même préoccupation, l'usurpation d'identité peut avoir des conséquences importantes évidemment, voire extrêmement graves pour les victimes. Il faut rappeler d'ailleurs que cela constitue un délit qui est prévu par la disposition de l'article 264-4-1 du code pénal. Et en fait ce délit est matérialisé par le fait lorsqu'il ait fait usage de l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Il y a plusieurs démarches possibles en cas d'usurpation d'identité, au premier rang desquels le dépôt de plainte bien sûr, qui permet de déclencher les enquêtes judiciaires, les investigations nécessaires pour faire cesser l'usurpation et identifier les auteurs. L'attestation de dépôt de plainte permet ensuite de faire valoir ses droits et d'obtenir des mesures d'urgence. Mais sur le plan bancaire souvent, la victime dispose également d'outils, il faut le relever. Peut consulter librement le fichier central des chèques, celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et le fichier national des comptes bancaires pour vérifier si des opérations frauduleuses n'ont pas été commises en son nom. Une fois les éléments rassemblés, la victime d'usurpation d'identité peut déposer en main propre ou en ligne un dossier pour usurpation d'identité directement auprès de la Banque de France.

Et c'est ensuite à la banque de France qui contacte les établissements bancaires pour imposer la mention particulière d'usure patient d'identité, ce qui évidemment contribue à limiter le préjudice qui pourrait être causé par les fraudeurs pour l'obtention de moyens de paiement ou l'octroi de crédit tel que vous venez de le relever. Vous soulignez à raison d'ailleurs les terribles difficultés que peuvent rencontrer les victimes. Aussi, et malgré les moyens mis en place pour faciliter leurs démarches, c'est également en amont et souvent le plus tôt possible, bien évidemment, qu'il est nécessaire d'intervenir pour prévenir ces faits. La lutte contre les opérations d'identité passe donc par une lutte résolue contre la cybercriminalité, qui évidemment prend une ampleur considérable ces dernières années. Le ministère de l'Intérieur occupe d'ailleurs sur ce point-là un rôle central dans ce combat, le campement du ministère de l'Intérieur dans le cyberespace, ce qu'on appelle le COMCYBER, garant de la cohérence des actions de prévention, de l'anticipation et de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité. Il y a un travail de fond qui est fait, qui est très important, et les stratégies du ministère sur ce point particulier ont été dévoilées il y a quelques semaines.

Mais il y a un point qu'il faut rappeler qui est peu connu et malheureusement il faut, c'est dommage qu'il soit peu connu, c'est la plateforme 17 cyber. Vraiment c'est une plateforme qui est formidable, je dis formidable parce que je l'ai utilisée pour une démonstration et depuis fin 2024 qui propose un service public d'assistance en ligne, destiné aux particuliers et collectivités victimes de cybermalveillance. Vraiment, il faut utiliser cette plateforme 17 Cyber. Elle est d'une efficacité très efficace, c'est très rapide comme réponse et ça permet d'avoir pour la victime les bons gestes ou les bonnes démarches à faire immédiatement. Voilà madame

Ce que je peux vous dire, c'est que vous avez raison de souligner que c'est aujourd'hui un sujet extrêmement grave. La prévention est aussi importante, et que le mieux est la prudence. C'est ce qu'il faut en tout cas conseiller à nos compatriotes.

01:30:14 - 01:30:17

Je vous remercie monsieur le vous avez quelques secondes madame la députée.

01:30:17 - 01:30:37

Marie-Agnès Poussier-Winsback

la la Oui, simplement remercier monsieur le ministre et en effet je vais transmettre ces conseils, mais il est vrai qu'on est désemparé face à des victimes qui reçoivent 5, 6, 10 courriers par jour quotidiennement et est-ce que la prévention suffira ? Je l'espère. En tous les cas, je vais transmettre les coordonnées de cette plateforme.

01:30:37 - 01:30:44

Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée. Question de monsieur Christophe Barthès. Monsieur le ministre d'Etat, garde des sceaux, de la Justice, la parole est

01:30:44 - 01:33:49

Christophe Barthès

à monsieur Barthès. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, le 23 avril dernier, 3 agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Carcassonne ont été victimes d'intimidation lors de leur transfert de détenus. Cette honteuse agression aurait pu être bien plus grave si les agents, car les agents ne sont pas formés pardon à de tels transferts et ne possèdent pas le matériel nécessaire afin de se défendre. Cette situation résume les difficultés rencontrées par nos agents, notamment à Carcassonne, prison dans laquelle je me suis rendu 3 fois.

J'ai également interrogé plus à plusieurs reprises votre prédécesseur, mais la situation demeure identique. Cette maison d'arrêt est à l'origine pourvue d'une 60aine de places, mais fin mai, il y avait plus de 150 détenus, soit une population carcérale avoisinant les 250 %, ce qui n'est pas tenable. Certes, détenus doivent exécuter durement leur peine. Mais en en étant entassés dans chaque cellule, certains pètent les plombs et attaquent dont les agents pénitentiaires qui sont à bout. Ces derniers exercent ce métier dans des conditions difficiles comme l'ont démontré les récentes agressions à leur encontre et ils ne sont pas assez nombreux face la surpopulation carcérale que nous connaissons.

Celle-ci touche de plein fouet la maison d'arrêt de la préfecture au d'Oise avec des cellules triplées et de nombreux matelas au sol. Des matelas dont le nombre dépasse les mines rien que pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse. Face à cela, il est nécessaire de mener une véritable politique de désengorgement de nos prisons en autorisant la délocalisation de détenus dans d'autres régions où il y a des places disponibles, ce qui n'est pas possible actuellement selon le personnel. Monsieur le ministre, vous le savez, la profession a du mal à recruter et cette situation va s'aggraver dans les mois à venir car de nombreux agents vont partir à la retraite après l'été 2025 et en 2026. Recruter ne sera pas sans leur donner la reconnaissance qu'ils méritent et donc rendre la profession plus attractive, c'est une nécessité.

Les contrôles lors de des concours doivent être également accrus, comme me l'ont expliqué les syndicats, des tops infiltrent l'administration pour enseigner les trafiquants et ce phénomène est de plus en plus courant. J'ai été aussi informé que les agents vont bientôt devoir effectuer une prestation de serment. Cette dernière est bien loin de leur revendication qui vise à améliorer leur quotidien au travail. Cette assermentation n'est pour eux qu'un seul moyen supplémentaire renforcer les sanctions disciplinaires à leur égard. Et au-delà de toutes ces difficultés, comme c'est le cas de nombreuses maisons d'arrêt, la vétusté de celle de Carcassonne est importante.

Celle-ci a été construite en 1899 et accueille des détenus depuis 1906. C'est une des dernières maisons d'arrêt de France située en centre-ville. Des travaux doivent être engagés pour rénover la totalité des chemins de ronde, refaire la porte d'entrée, les filières antiprojection et encore de nombreux autres travaux, mais les financements manquent. Alors monsieur le ministre, comment comptez-vous améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires de la maison d'arrêt de Carcassonne, rendre la profession plus attractive et recruter davantage Allez-vous aussi attribuer des fonds supplémentaires afin de rénover cette maison d'arrêt

01:33:49 - 01:33:52

Je vous remercie. Je vous remercie la parole d'état monsieur le ministre auprès du ministre de l'Intérieur.

01:33:52 - 01:36:50

Merci madame la présidente, monsieur le député. Monsieur le député, d'abord je vous prie de bien vouloir excuser le ministre d'état garde des sceaux Gérald Darmanin et qui m'a demandé de de vous faire la réponse suivante. Tout d'abord, nous vous remercions de cette question qui permet de rendre hommage une nouvelle fois au travail accompli par le personnel pénitentiaire. Vous avez relevé et je partage à titre personnel votre vos observations pour assurer la sécurité de l'ensemble de nos concitoyens.

Le soutien du gouvernement personnel est évidemment indéfectible et la volonté d'améliorer leurs conditions de travail est également déterminante. Depuis 2024, les réformes d'ampleur ont permis d'améliorer malgré tout l'attractivité des métiers de la pénitentiaire, comme le passage en catégorie B du corps d'encadrement et d'application, c'était une attente forte. Celui-ci présente des résultats positifs puisque les statistiques des concours 2024 et 2025 laissent percevoir une hausse du nombre des inscriptions et du niveau des candidats, c'est une première réponse à votre question. Par ailleurs, agissons largement afin de faire connaître et valoriser le travail des agents pénitentiaires. Par une présence forte dans les forums et salons pour l'emploi, dans le cadre des partenariats interministériels et associatifs pour comparer et améliorer nos modes de recrutement, en partenariat avec l'éducation nationale pour la présentation des métiers auprès des élèves et des équipes pédagogiques de la filière métiers de la sécurité, et en valorisant les présences événementielles notamment au cours du 14 juillet, ce n'est pas que symbolique, c'est aussi la reconnaissance de la nation à l'égard de leur travail.

Dans le même sens, la sermentation que vous évoquiez n'est pas un outil de sanction, mais au contraire, il s'agit d'un symbole fort, d'une reconnaissance à l'égard de l'importance du caractère sécuritaire des missions exercées par ces personnels qui constituent, on l'oublie souvent d'ailleurs, la troisième force de sécurité intérieure française. Cet engagement solennel s'inscrit dans le respect des obligations déontologiques auxquelles ils répondent déjà, mais ils donnent un élément supplémentaire dans la nature de l'engagement. La prévention du risque corruptif est par ailleurs inscrite au coeur de ce code de déontologie. Nous savons que cela existe, il ne faut pas le nier. On regarde la sensibilité des fonctions qu'ils exercent, ces agents sont soumis à des enquêtes administratives de sécurité lors de leur recrutement.

Et le garde des sceaux a annoncé le 23 janvier dernier la création d'une inspection générale de l'administration pénitentiaire. Elle viendra aussi renforcer la lutte contre la corruption. Enfin, s'agissant de la maison d'arrêt de Carcassonne, si le taux de couverture en surveillance s'élève à 77,42 %, celui en brigadier-chef et major s'élève à 166 %, pour les officiers, il est de 100 %. L'ouverture de 4 postes surveillants à la mobilité d'automne 2024 permettra d'améliorer ce taux au 1er juillet prochain, c'est-à-dire très bientôt en réalité lors de leur prise de fonction. Par ailleurs, sur l'état des bâtiments et les travaux que vous attendiez, je peux vous dire à cet instant que ces travaux sont prévus à l'horizon de 2026 pour un montant de 1,5 million d'euros qui sont programmés et qui, je pense, donneront satisfaction aux demandes que vous formuler.

01:36:50 - 01:36:52

Emmanuel Grégoire

Merci beaucoup.

01:36:52 - 01:36:58

Merci monsieur le ministre. Question de madame Katiana Villebebasseur à monsieur le ministre d'Etat, garde des sceaux, de la Justice.

01:36:58 - 01:39:14

Katiana Levavasseur

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, la justice des enfants pourtant au coeur de nos engagements républicains est aujourd'hui grandement fragilisée. Le cas du tribunal pour enfants d'Évreux dans l'heure est un exemple particulièrement préoccupant. En raison d'une hausse alarmante des dossiers d'assistantes éducatives passés de 1 746 en 2023 à 2 064 en 2024, les magistrats ont dû mettre en place des mesures dites de gestion dégradée.

Concrètement, cela signifie des audiences supprimées, des décisions rendues sans attendre les familles et un recul du contradictoire. Les associations de protection de l'enfance du territoire tirent aussi la sonnette d'alarme. Elles alertent notamment sur les limites d'une justice rendue sur des dossiers sans débat ainsi que sur les charges émotionnelles injustement transférées aux équipes éducatives déjà fortement sollicitées. Désormais contrainte d'annoncer seules des décisions judiciaires prises sans audience. Une absence d'audience qui, par ailleurs, prive les familles d'un moment essentiel de reconnaissance institutionnelle, affaiblit la portée symbolique de tes décisions et expose davantage les enfants à un risque de rupture dans leur parcours de protection.

Et le cas du tribunal pour enfants d'Evreux n'est pas isolé. Cette situation locale est le symptôme d'un malaise d'un malaise plus large. À l'échelle nationale, les chiffres sont aussi accablants. 522 juges pour enfants doivent suivre plus de 260 000 enfants en danger. Beaucoup d'entre eux gèrent plus de 450 situations, certains jusqu'à 800.

Pire, près de 80 % de ces juges ont déjà renoncé à placer un enfant en danger faute de solutions d'accueil disponibles. Comment accepter qu'en France en 2025, la justice des enfants soit contrainte de renoncer à ce point à son action, mission de protection des mineurs vulnérables. Si les magistrats sont indépendants, l'organisation de la justice relève elle pleinement de la responsabilité de l'état. Ce sont bien les choix budgétaires et politiques du gouvernement qui aujourd'hui détermine le niveau de justice qu'un enfant en danger peut espérer recevoir. Je vous demande donc monsieur le ministre, mesure comptez-vous engager pour établir des conditions dignes de fonctionnement au tribunal pour enfants d'évreux Quels moyens humains et budgétaires entendez-vous mobiliser afin de garantir à chaque enfant vulnérable le droit d'être réellement entendu

01:39:14 - 01:39:19

Merci. Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur le ministre auprès du ministre de l'Intérieur.

01:39:19 - 01:41:38

Merci madame la présidente, madame monsieur le député, la députée Levasseur. Je renouvelle les excuses du garde des sceaux qui ne pouvait pas être là ce matin, mais propose la réponse suivante, peut-être rappeler que dans le cadre de la loi du 20 novembre 2023, c'est assez récent, d'orientation et de programmation pour la justice sur la période 2023-2027, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027 au sein du ministère de la justice, magistrats ou greffiers d'ailleurs, mais principalement magistrats qui seront créés donc sur une hausse de 11 % en cinq ans. Les services judiciaires bénéficieront ainsi en particulier de la création de 1 500 postes de magistrats entre 2022 et 2027. La prochaine promotion de l'ENM, l'École nationale de la magistrature, sera aussi importante que l'année précédente avec à nouveau un seuil historique de 470 postes offerts aux auditeurs de justice et 100 postes aux concours complémentaires.

Concernant la justice des mineurs pour laquelle vous intervenez, le ministère est particulièrement mobilisé. D'ici 2027, ce sont 56 postes de juges des enfants qui doivent être créés, permettant de renforcer significativement, pardon, les tribunaux pour enfants bien sûr. En outre, il convient d'ajouter à ces chiffres la création de 50 postes supplémentaires qui seront fléchés sur la justice des mineurs au titre de la réserve de 150 postes devant être mise en œuvre d'ici 2027. S'agissant de la situation particulière du tribunal des enfants d'Évreux, au 1er septembre 2025, sous réserve de l'avis du conseil supérieur de la magistrature, suite aux propositions de nominations qui seront opérées à l'occasion de la prochaine transparence intermédiaire à apparaître le 13 juin, il n'y aura aucune vacance sur les 4 postes localisés. En août, première présidente de la cour d'appel de Rouen, oui, a sollicité la création d'un 5e poste de juge des enfants sur la cible 2027, conformément à la priorisation de la justice des mineurs au niveau national.

Donc ça, il en sera tenu compte, bien évidemment. Enfin, il peut être assuré que les services du ministère de la justice sont pleinement mobilisés et continueront de porter attention particulière à la situation du tribunal judiciaire d'Évreux, notamment lors des prochaines mobilités avec pour objectif premier de résorber la vacance dans la limite des possibilités offertes par les candidatures exprimées bien évidemment et par les nécessaires péréquation de la répartition des moyens à l'échelle nationale. Ce que souhaitait vous dire le garde des madame.

01:41:38 - 01:41:49

Je vous remercie monsieur le ministre. Question de madame Chantal Jourdan à monsieur le ministre d'Etat, des de la justice. La parole est à madame

01:41:49 - 01:43:38

Chantal Jourdan

Jourdan. Merci madame la présidente. Le ministre, dans ma circonscription se trouve le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l'un des 2 premiers établissements à être classé prison de haute sécurité. À compter du 15 octobre prochain, il accueillera les quartiers de lutte contre la criminalité organisée, destinés à héberger les 100 plus gros narcotrafiquants afin de les empêcher de poursuivre leurs activités criminelles depuis leurs cellules. Dans ce contexte a été annoncée la création d'une prime à destination des personnels exposés à des risques au quotidien.

En l'état, ne concernerait que les agents directement en contact avec les narcotrafiquants. Cette annonce suscite des questions. Ainsi, le personnel soignant intervenant auprès des détenus ne semble pas éligible à une telle prime. Pourtant, les risques encourus concernent l'ensemble des personnels intervenants au sein du centre pénitentiaire, qu'ils soient en contact direct ou indirect avec les détenus, à l'instar du personnel administratif et soignant. Les organisations professionnelles nous alertent sur le fait que les narcotrafiquants sont susceptibles d'ordonner des actions en dehors de la prison sans distinction entre les agents exposés physiquement ou non aux détenus.

Alors monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes, cette prime sera-t-elle étendue aux soignants détachés de l'hôpital public appelés à intervenir au sein de ces établissements de haute sécurité en plus de leur prime d'indemnité forfaitaire de risque. Pouvez-vous nous confirmer que cette prime sera versée à l'ensemble des agents du centre pénitentiaire et qu'elle sera le montant et la date d'entrée en vigueur Aussi, pouvez-vous détailler les moyens qui seront mis en oeuvre par votre ministère pour assurer ces financements hautement indispensables Je

01:43:38 - 01:43:43

vous remercie. Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur le ministre près du ministre de l'Intérieur.

01:43:44 - 01:46:08

Présidente, madame la députée Jourdan, je redis que ce que le garde des sceaux aurait aimé vous dire ce matin, mais que je remplace. Comme vous le savez, le 22 avril dernier, la proposition de loi visant à sortir notre pays du piège du narcotrafic a été définitivement adoptée par votre assemblée. Remercier tout le monde pour l'avoir mené ainsi. Dans le cadre de l'ouverture des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, nous devons maintenant soutenir les personnels seront amenés à exercer leur mission, c'est l'objet de votre question. Ils sont effectivement un rempart entre le monde du narcotrafic et notre société, et ça vient en complément de la question précédente ou des questions précédentes sur les risques encourus par nos personnels pénitentiaires.

Le centre pénitentiaire de Vendin-Levieil et de Condé-sur-Sarthe seront les premiers établissements de lutte contre la criminalité organisée et mis en service respectivement au 31 juillet et à l'automne 2025. Dans le cadre du dialogue social mené auprès des personnels de ces établissements, complément indemnitaire pour les agents qui seront affectés sera mis en place. L'ensemble des agents qui seront affectés seront concernés par l'attribution de cette prime. À ce jour, tout corps et grades confondus, cela représente 640 agents. Plusieurs scénaristes sont envisagés quant à la mise en oeuvre de cette revalorisation indemnitaire qui pourrait être mensuelle ou annuelle, ou proportionnelle.

Ils seront soumis à l'avis du contrôleur budgétaire et du comptable ministériel ainsi qu'au guichet unique interministériel. Au regard de la situation financière que connaît l'administration pénitentiaire et des autres projets de revalorisation indemnitaire préalablement engagés, le soutien de l'ensemble des parlementaires lors du vote de la prochaine loi de finances sera naturellement essentiel. Enfin, s'agissant des personnels soignants, dernier point de votre intervention, il faut rappeler ici que la loi du 18 janvier 1994 a confié au service public hospitalier la prise en charge, la prise en charge sanitaire pardon, des personnels placés sous main de justice. À cet égard, la gestion des ressources humaines concerne donc le ministère de la santé et l'accès aux soins et l'accès aux soins et non le ministère de la Justice. Ce n'est pas une façon de se défausser et de ne pas vous répondre naturellement, mais c'est simplement pour vous dire qu'on a sollicité le ministère de la Santé sur ce point particulier afin que le personnel soignant ne soit pas en dehors de la réforme qui sera engagée.

01:46:08 - 01:46:12

Merci. Je vous remercie. La parole est à

01:46:12 - 01:47:04

Chantal Jourdan

Madame Jourdan. Oui, je vous remercie monsieur le ministre pour l'ensemble de ces réponses. Bien entendu, voilà le la la de Condé-sur-Sat nécessite enfin le centre pénitentiaire a a beaucoup de mal dans le recrutement et voilà c'est absolument nécessaire de prévoir donc les indemnités correspondantes d'autant plus que voilà il s'agira vraiment de de situations qui demandent beaucoup de professionnalisme voilà et d'exposition donc compte tenu de l'exposition aux risques. Concernant les personnels soignants, je suis vraiment alerté par les personnels de l'hôpital qui seront amenés à intervenir et je pense qu'il sera nécessaire vraiment de bien déterminer qui prend en charge ces ces indemnités de façon à ce que les personnels ne souffrent pas justement de discussions ou de reports de responsabilité entre les ministères. Voilà, je pense qu'il faut que ce point-là soit absolument éclairci.

01:47:04 - 01:47:15

Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée. Question de monsieur Peyo Dufaux à monsieur le ministre d'Etat, garde des sceaux, de la Justice. Les paroles étaient à monsieur Dufau.

01:47:15 - 01:49:49

Peio Dufau

Egoudone, bonjour. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, vous interpelle aujourd'hui sur l'effet de torture et mauvais traitements révélés dans le cadre du conflit basque et leur implication en matière de coopération judiciaire. Vous le savez, la France est signataire de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1987. La France est également partie de la convention européenne des droits de l'homme qui interdit explicitement la torture et engage les États à mener des enquêtes efficaces sur les allégations crédibles de mauvais traitements.

À ce jour, la CEDH a condamné l'Espagne à 12 reprises pour avoir manqué à cette obligation. Dans l'affaire Porto et Chara Sora, la cour a même constaté des traitements inhumains et dégradants. Plus récemment, la décision de l'audience nationale espagnole est venue reconnaître la réalité des faits de mauvais traitements dans une autre affaire. Ces éléments concernant une ancienne dirigeante de l'ETA ont été versés au débat dans le cadre des procédures de mandat d'arrêt européen instruites sur le territoire français. La coopération judiciaire entre la France et l'Espagne repose sur la repose sur la confiance mutuelle, mais l'usage de déclarations extorquées sous la torture ou les mauvais traitements ne sauraient être compatibles avec l'État de droit ni avec les engagements internationaux de la France en matière de droits humains.

La reconnaissance de ces pratiques ne peut se limiter à des affaires individuelles. Au Pays basque, 5 657 cas de torture ont été comptabilisés en 2021 par la fondation Euskal Memoria. Ces chiffres croisés aux nombreuses expertises indépendantes et décisions de justice révèlent une dimension systémique des mauvais traitements dans le cadre du conflit basque. Cette réalité ne peut être ignorée. Mettre toute la lumière sur ce qu'il s'est passé est une condition nécessaire pour construire une paix fondée sur la vérité, la reconnaissance et la responsabilité.

Première question monsieur le ministre, dans ce contexte où la torture a été reconnue par la justice européenne, documentée par des experts indépendants et désormais prise en compte par certains, par certaines juridictions espagnoles, quelle suite le gouvernement a entendu, notamment en matière de coopération judiciaire avec l'Espagne et de réévaluation des mandats d'arrêt européens concernés. Et deuxième question, au regard des révélations concordantes sur le caractère systémique des violences commises dans le cadre du conflit basque, quels engagements le gouvernement est prêt prendre et quelle suite entend-il donner à cette réalité dans la résolution du conflit basque Merci.

01:49:51 - 01:49:54

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre près du

01:49:54 - 01:53:14

ministre de l'intérieur. Merci à présidente, le député, monsieur le le député Dufau, excusez de nouveau le des je voudrais tout d'abord rappeler qu'il n'appartient pas au gouvernement ni même au garde des seaux d'ailleurs, de la Justice, de donner quelques instructions que ce soit dans le cadre de dossiers individuels ni d'interférer dans les procédures judiciaires en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs que nous et de l'indépendance de l'autorité judiciaire que nous connaissons tous. La coopération judiciaire entre la France et l'Espagne est régie par les instruments de l'Union européenne, que sont principalement le mandat d'arrêt européen au de remise de personnes et la décision d'enquête européenne afin aux fins d'obtenir des éléments de preuve dans le cadre d'enquête en cours. L'application de la décision 4 du Conseil datée du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise en état entre États membres, je cite, serait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par la disposition de l'article 6 du traité de l'Union européenne. Comme l'interdiction de subir d'ailleurs des traitements inhumains ou dégradants ou des actes de torture, elle ne saurait évidemment contrevenir aux engagements de la France, au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la convention internationale contre la torture et autres peines et traitements inhumains et dégradants ou encore du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au terme des articles 695-29 à 695-36 du code de procédure pénale, la procédure applicable devant la chambre de l'instruction lorsqu'une autorité judiciaire française est saisie par une autorité judiciaire de l'Union européenne en vertu d'un mandat d'arrêt européen permet à la personne recherchée d'exercer les droits de la défense et, à ce titre, de faire état d'éventuels risques et de l'existence d'une violation de ses droits fondamentaux afin de faire obstacle à sa remise. L'autorité judiciaire est ensuite souveraine dans son appréciation, ce qui lui permet, à titre exceptionnel, d'émettre un avis défavorable à la remise de la personne. C'est ainsi que saisi de l'un des titres sollicitant la remise d'Irakst Sorzabal Diaz, la chambre d'instruction près de la cour d'appel de Paris a émis le 16 décembre 2020 un avis défavorable, considérant que les garanties produites par les autorités espagnoles avaient été insuffisantes. S'agissant de la coopération pénale entre la France et l'Espagne, il convient de souligner que cette coopération est ancienne, riche, empreinte d'une grande confiance mutuelle. La permanence du dialogue entre nos ministres, nos services et nos nos autorités judiciaires a favorisé la mise en oeuvre d'une réponse commune, ferme et efficace, notamment contre les agissements meurtriers de l'ETA, organisation terroriste que nous connaissons.

Parfaite illustration des liens franco-espagnols en la matière, le groupe de travail franco-espagnol de lutte contre le terrorisme a été instauré conjointement par les chefs d'État français et espagnols au sommet de Perpignan en 2001, réunissant juges, procureurs et policiers spécialisés des deux pays. Sur la période 2018-2023, 24 mandats d'arrêt européens concernant 6 membres de l'ETR ont été adressés à la France par les autorités espagnoles, dont 3 ont abouti à la remise temporaire de l'intéressé, 14 ont donné lieu à une décision de remise différée dont 2 ont depuis été exécutés, 4 sont devenus sans objet en raison du retrait de la demande par l'Espagne ou de leur remplacement par le nouveau ministère des Affaires étrangères et 3 ont donné lieu à un refus de remise

Je vous remercie monsieur.

01:53:14 - 01:53:23

Sur le fondement du respect des droits fondamentaux. Je vous remercie monsieur le ministre. Question de madame Nicole Sanquer à monsieur le ministre de l'Action publique, de la fonction publique et de la simplification. La parole est à madame

01:53:23 - 01:55:46

Nicole Sanquer

Sanquer. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation des fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer exerçant dans l'hexagone qui subissent des inégalités de traitement face aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Ces injustices largement reconnues nourrissent un sentiment de relégation de ces agents publics pourtant pleinement engagés dans leur mission. Ils sont aujourd'hui plus d'une centaine chaque année à passer les concours nationaux dans tous les secteurs, police, gendarmerie, secteur pénitentiaire, douane éducation et caetera et à les réussir.

Ils quittent leurs familles, leurs îles garantie d'impossible retour pour y exercer sur leur territoire d'origine. Ils s'engagent pour la France, pour leur avenir et deviennent des fonctionnaires d'État à part entière. L'article premier du décret numéro 2001-1225 du 20 décembre 2001 instaure une prime spécifique d'installation pour les agents de l'État, les magistrats, titulaires ou stagiaires ultramarins, dès lors qu'ils sont affectés dans l'Hexagone pour une durée minimale de 4 ans suite à une mutation, promotion ou à la réussite d'un concours national. Cette prime salvatrice compose en partie les coûts de déplacement et d'installation dans l'hexagone. Or, les fonctionnaires originaires de Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Footuna et Saint-Pierre-et-Miquelon en sont exclus.

C'est une discrimination envers les fonctionnaires fondée sur leur territoire d'origine. Les lauréats polynésiens par exemple démarrent en majorité leur carrière en France hexagonale sans aucun soutien financier de l'État, contrairement aux stagiaires issus des drômes. Il en va de même pour les agents titulaires réussissant un examen professionnel qui entraîne une affectation. Les militaires engagés du Pacifique ont subi cette injustice pendant plus de 50 ans et le ministère des armées a corrigé cette discrimination par décret en avril 2022. Aussi monsieur le ministre, quand allez-vous établir l'égalité de traitement par cette prime d'installation entre les fonctionnaires ultramarins et ceux originaires des collectivités du Pacifique.

01:55:46 - 01:55:48

Je vous remercie. Je vous remercie la parole à monsieur le ministre.

01:55:48 - 01:58:26

Merci madame la députée, madame la présidente pardon excusez-moi. Madame la députée Nicole Sancaire, d'abord je voudrais excuser le ministre Laurent Marcangeli, de la fonction publique, qui ne pouvait pas être là ce matin, mais qui m'a demandé de vous donner la réponse à votre question. Avant toute chose, je voudrais rappeler ma qualité d'ancien ministre des Outre-mer, fut-elle brève je veux témoigner de la pleine solidarité du du gouvernement avec nos compatriotes établis hors de métropole et envers ceux qui sont originaires de nos Outre-mer. Pour eux, question de la continuité territoriale et du lien avec leur territoire originel d'origine pardon est fondamentale.

Votre question porte sur l'opportunité d'étendre l'éligibilité de la prime spécifique d'installation, l'acronyme PSI, aux fonctionnaires originaires des collectivités d'outre-mer du Pacifique, faut-il le rappeler, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie ou Alice et Futuna. Institut en 2001, la PSI vise à soutenir financièrement les fonctionnaires préalablement affectés dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, lors de leurs premières affectations en métropole. A été instituée dans un contexte particulier pour encourager l'affectation en métropole des fonctionnaires de l'État originaires de ces territoires. Ce dispositif qui requiert un engagement de 4 années de service continu en métropole traduit la volonté de l'État d'accompagner concrètement les parcours professionnels des fonctionnaires ultramarins. En 2024, a bénéficié à plus de 2 450 fonctionnaires pour un montant total avoisinant un peu plus, un peu moins de 20 millions d'euros, soit une moyenne de près de 8 000 euros par bénéficiaire et par an.

Les fonctionnaires de Polynésie, Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna n'ont pas été intégrés dans ce dispositif compte tenu de leurs spécificités propres. Ces territoires bénéficiaient en vertu des dispositions de l'article 74 de la constitution d'une large autonomie, d'une organisation administrative et d'intérêt spécifique propre. Le recrutement, la gestion, les cartes des carrières et d'affectation des agents sont donc régis par un cadre réglementaire spécifique. Il a, il est vrai que les militaires engagés du Pacifique bénéficient depuis 2022 d'une indemnité d'installation lors de leurs premières affectations en métropole. Néanmoins, cette mesure relève d'un cadre statutaire également spécifique différent de celui des fonctionnaires civils qui ne l'auraient pas applicable.

Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint et au regard de ces spécificités, le gouvernement n'a pas pour l'instant envisagé d'étendre à ce stade la prime spécifique d'installation aux fonctionnaires des collectivités du Pacifique. Pour autant, le gouvernement reste mobilisé pour améliorer l'attractivité des métiers l'action publique en prenant en compte les besoins spécifiques des territoires ultramarins. Voilà la réponse que m'a demandé de vous faire le ministre Laurent

01:58:26 - 01:58:30

Marcangeli. Je vous remercie monsieur le ministre, madame

01:58:30 - 01:59:16

Nicole Sanquer

la députée. Donc à votre réponse, monsieur le ministre, vous venez confirmer cette discrimination envers les fonctionnaires fondée sur un territoire d'origine. Je tiens à rappeler que ce sont des fonctionnaires engagés par la France qui ont réussi un concours national. Nous ne comprenons pas cette discrimination et je tiens aussi à rappeler une double discrimination parce que quand des agents de l'État sont mutés ou affectés dans nos collectivités, ils bénéficient d'une prime d'installation pouvant aller à 20 mois de salaire pour 4 ans engagés dans nos territoires. Donc je pense qu'il est urgent de pouvoir régler cette injustice tout comme l'a fait le ministère des armées pour nos militaires.

01:59:16 - 01:59:25

Merci beaucoup. Je vous remercie madame la députée. Question de monsieur Nicolas Sonsu et madame la ministre du travail, de

la santé, des solidarités et des familles. La parole est à monsieur

Nicolas Sonsu.

01:59:26 - 02:02:28

Nicolas Sansu

Merci madame la présidente, monsieur le ministre, les professionnels et leurs représentants alertent avec vigueur sur la situation financière des Ehpad et des associations de maintien à domicile. Malgré toutes les belles annonces, la prise en charge de la dépendance reste non seulement insuffisante, mais parfois même indécente au regard de la dignité que l'on doit à nos anciens. La prise en charge s'est dégradée ces dernières années et la loi Bien Vieillir, dont seuls 10 décrets sur 37 ont été pris, s'apparente à une succession de vœux pieux sans réelle modalité de financement. Il est urgent de passer des promesses au programme car ce sont des structures entières qui sont en péril. Dans le Cher, 80 % des EHPAD sont en déficit.

Déficit qui gonfle d'année en année par le biais des reports. Je pourrais vous donner les exemples de Constance du Bois de Grasset ou de l'EHPAD Ambroise Croisade Vierzon ou encore de l'EHPAD de Bellevue de Bourges. Illustration de ces établissements publics ou associatifs à but non lucratif qui ne peuvent plus être à l'équilibre. Dans le même temps, les services d'aide à domicile sont à la peine, avec même 2 d'entre eux dans le Cher qui ont été en procédure judiciaire, faciles à vie et à tout âge, diminuant les capacités départementales de prise en charge à domicile. Les causes de ces difficultés sont connues et non imputables aux EHPAD ou au SAD.

Flambée des coûts de l'énergie, des denrées alimentaires, des produits d'hygiène, aussi recours à l'intérim pour pallier les difficultés de recrutement et surtout faiblesse des financements par la solidarité nationale. Monsieur le ministre, nous sommes au bord d'une implosion de nombreuses structures. D'autant plus que l'allongement du départ à la retraite vient déstabiliser encore plus les établissements avec des salariés qui, bien que passionnés, sont souvent épuisés par ce travail exigeant à l'homme de 60 ans. Le gouvernement ne pourra pas essayer de passer longtemps entre les gouttes, les départements en tout cas les départements vieillissants et avec de faibles ressources comme le cher ne pourront plus pallier les insuffisances de l'état. Les résidents et les bénéficiaires sont plus de 2/3 à avoir des ressources mensuelles inférieures au coût du service.

Il est temps de repenser globalement le financement du grand âge en intégrant des mesures d'attractivité pour les personnels, des mesures de respect et de dignité pour nos anciens. J'ai donc 4 questions précises. Premièrement, allez-vous prévoir un fonds de soutien digne de ce nom dans le PLFSS 2026 permettant de remettre à flot les Ehpad et les services de maintien à domicile qui sont en péril, et d'abord ceux du secteur public et non lucratif. Deuxièmement, que croyez-vous, prévoyez-vous pour un financement pérenne ? Ne pourrions-nous pas imaginer de mobiliser une taxe sur les milliardaires à 2 % de leur patrimoine, la fameuse taxe Zucman, qui permettrait de dégager 13 à 14 milliards d'euros en faveur des politiques sociales. Troisièmement, secteur public via la Caisse des Dépôts a injecté plus de 500 millions pour sauver Orpéa, opérateur privé à but lucratif qui s'est comporté de façon indigne.

N'est-il pas temps de mobiliser la Caisse des Dépôts enfin pour le secteur public ? Enfin, quatrièmement, pour rendre le métier attractif, allez-vous appliquer l'avenant 66 de la convention collective de la branche afin d'améliorer la rémunération des salariés sur un secteur aussi stratégique. Monsieur le ministre, y a urgence, c'est au respect à la dignité que l'on prodigue à nos enfants et à nos anciens que l'on mesure l'humanité d'une société, ne trahissez pas les valeurs de solidarité et d'humanisme de notre pays.

02:02:28 - 02:02:33

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre près du ministre de l'intérieur.

02:02:33 - 02:04:54

Donc monsieur le député Nicolas Sonsu, je voudrais tout d'abord excuser la ministre Charlotte Parlementier-Pardon-Lecoq qui est actuellement à l'ONU pour la 10e conférence des États membres sur la convention des droits des personnes en situation de handicap. Mais voilà les, le message qu'elle m'a indiqué de voir vous transmettre. D'abord pour répondre aux difficultés financières rencontrées par les Ehpad sur la section dépendance tarifiée par les conseils départementaux, un premier niveau de réponse a été apporté pour 2024 avec l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance dans les Ehpad. En fusionnant ces sections, les établissements pourraient mieux adapter les moyens aux besoins réels des résidents et optimiser leurs dépenses tout en maintenant un niveau de qualité de service et de prise en charge.

D'ailleurs noter, mais elle m'a dit que le département du Chien ne s'était pas porté volontaire pour cette expérimentation, peut-être que cela viendra. Peut-être en tout cas c'est un fait. Et je ne cherche pas à polémiquer, je cherche juste à vous apporter une réponse la plus claire possible. Pour 2025, le gouvernement a identifié également une enveloppe de crédit pour soutenir les établissements en difficulté à hauteur de 250 millions d'euros. Cette enveloppe a été mise à disposition des ARS et elle sera répartie d'ici la fin de l'été 2025 après examen par les commissions départementales du fonds de soutien aux Ehpad. Les Ehpad du Cher en difficulté financière entreront donc dans ce cadre.

S'agissant des services d'aide à domicile, la réforme des services d'autonomie à domicile offre des leviers concrets pour améliorer leur situation financière en instaurant un tarif plancher national, une contractualisation plus pluriannuelle et un financement renforcé des fonctions support. Cette réforme vise à garantir une plus grande visibilité budgétaire et une stabilité pour les structures. Favorise également l'amélioration des conditions de travail et la professionnalisation. Enfin, ces évolutions nécessitent un accompagnement de l'État et des collectivités locales à travers un soutien à la transition vers les nouveaux modèles économiques proposés. Cela inclut les aides à la trésorerie, à la restructuration ainsi qu'un appui à la mise en oeuvre de réforme sur le terrain.

Ces mesures combinées visent à visent à restaurer la viabilité des structures d'accompagnement des personnes âgées en garantissant à la fois la qualité du service rendu, vous l'avez évoqué, mais aussi la soutenabilité financière à long terme.

02:04:54 - 02:04:58

Merci. Je vous remercie monsieur le ministre, la parole est à monsieur.

02:04:59 - 02:05:29

Nicolas Sansu

Merci, merci monsieur le ministre. Je dois vous dire que je suis un peu déçu des réponses que vous avez apportées à cette question parce que franchement, il n'y a aucun moyen supplémentaire que vous mettiez en œuvre, aucun moyen supplémentaire. Dans le PLFSS 2026, si rien n'est fait pour la dépendance et le grand âge, nous aurons des drames, des drames sur le terrain et vous le savez, avez été élu local comme moi et vous savez ce qui se passe. Donc je pense que le gouvernement ferait bien enfin de mettre

en oeuvre de vraies modalités de financement.

02:05:29 - 02:05:36

Question de madame Anne-Sophie Ronceray à madame la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. La parole est à madame Anne-Sophie

02:05:36 - 02:06:50

Anne-Sophie Ronceret

Ronceray. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues. Depuis plusieurs années, la gynécologie médicale retrouve peu à peu sa place dans notre système de santé après avoir été longtemps écartée. C'est une spécialité indispensable dédiée à la santé des femmes dans toutes ses dimensions, de la puberté à la ménopause. Mais aujourd'hui, une alerte sérieuse nous est adressée.

Pour la première fois, depuis le rétablissement du diplôme en 2003, le nombre de postes d'internes a diminué passant de 91 en 2024 à 79 cette année. Dans un contexte où les besoins sont immenses, cette baisse interroge. Dans de nombreux territoires, l'accès à un gynécologue médical devient presque impossible. Cela signifie des retards de diagnostic, notamment pour les cancers, un suivi plus difficile pour les infections ou encore un accompagnement insuffisant autour de la contraception ou de la ménopause. Les patientes s'inquiètent, les professionnels aussi.

Monsieur le ministre, quelle mesure entendez-vous prendre pour garantir à chaque femme où qu'elle vive un accès effectif et régulier à cette spécialité médicale qui joue un rôle clé dans leur santé, leur suivi et leur prévention. Je vous remercie.

02:06:50 - 02:06:52

C'est la parole à monsieur le ministre.

02:06:52 - 02:09:06

La présidente, monsieur le député, la députée, je vais d'abord excuser notre collègue Yannick Neder qui a misé la santé qui ne pouvait pas être là, mais qui m'a donné quelques éléments de réponse naturellement. Sur le fond, la réduction du nombre de postes ouverts à l'internat en 2024 est le résultat d'un phénomène purement conjoncturel. La baisse du nombre d'étudiants inscrits en 6e année de médecine cette année, liée notamment à l'introduction d'un nouveau mode d'évaluation, les examens cliniques objectifs structurés, ce sont les 10 examens qui ont pu en décourager un certain nombre. Ces examens visent à mieux évaluer la capacité des candidats à agir en milieu professionnel, beaucoup ont préféré reporter le passage de l'examen.

Mais cette situation reste transitoire. Il tient à réaffirmer ici l'engagement à former davantage de médecins, c'est l'objectif du pacte de lutte contre les déserts médicaux présenté le 25 avril dernier. Il s'agit d'une politique globale qui concerne toutes les spécialités, y compris les gynécologies médicales bien sûr. N'oublions pas que cette spécialité revient de très loin après avoir été presque abandonnée et qu'elle reste, elle reste pardon malheureusement encore aujourd'hui fragile. Les examens cliniques objectifs structurés qui viennent de se tenir début juin permettront bientôt de connaître précisément le nombre d'internes pour la rentrée prochaine et leur répartition par spécialité.

Ces évaluations nouvelles ont pour but de garantir non seulement le niveau de connaissances, mais aussi évidemment les compétences pratiques. Ce n'est pas un recul, c'est une exigence de qualité bien évidemment. Dans le même temps, nous travaillons aussi à renforcer la prise en charge de la santé des femmes dans les soins primaires. La nouvelle maquette de formation en médecine générale prévoit une meilleure formation des futurs généralistes sur ces sujets. Contraception, suivi gynécologique, IVG, ménopause.

Nous savons que dans ces nombreux territoires, l'accès au gynécologue est difficile, vous l'avez rappelé, nous le partageons. Il n'y a pas de, il n'y pas de, malheureusement pas de différence entre nous là-dessus et il faut que la médecine de ville puisse prendre le relais là où c'est nécessaire. Enfin, il faut redire avec force que l'objectif fixé par le ministre de la santé est simple, il consiste à former plus de médecins, les former mieux et surtout les former partout. Cela pour la médecine générale comme pour la gynécologie médicale et cela vaut surtout pour garantir à toutes les femmes où qu'elles vivent un accès rapide, digne et de qualité au suivi de leur santé. Je vous remercie madame la députée.

02:09:06 - 02:09:16

Je vous remercie monsieur le ministre. Question de de madame Monique Grisetti, monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

02:09:17 - 02:11:56

Monique Griseti

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, depuis de nombreuses années, l'État s'est engagé dans une transition numérique profonde, peut-être parfois excessive. Les démarches administratives sont désormais presque entièrement dématérialisées et les services publics accessibles principalement en ligne. C'est toute la relation entre l'administration et l'usager qui a radicalement évolué. Aujourd'hui, une connexion internet de qualité est une nécessité, un droit fondamental pour nos concitoyens.

Cette connexion leur permet de travailler, de télétravailler, de communiquer, d'exercer leur liberté d'expression. Ce mouvement concerne tous les âges. Nos anciens, souvent plus vulnérables face aux procédures en ligne, doivent pouvoir accéder facilement aux services numériques. Depuis la crise du Covid et l'essor du télétravail, nous avons le devoir de garantir à tous nos concitoyens et particulièrement dans nos grandes villes les moyens techniques nécessaires pour télétravailler dignement. À Marseille, ville de France, coeur de la province, des situations inégalitaires entre les citoyens existent.

Dans les noyaux villageois historiques, l'accès à internet fiable et rapide doit être une réalité. Dans ma circonscription à la Treille, village de Marseille-Pagnol, l'accès au numérique et à un réseau internet de qualité n'est pas assuré par rapport au centre-ville de Marseille, alors que ce village ne se trouve qu'à seulement 14 kilomètres du Vieux-Port. Cette problématique concerne bien d'autres noyaux villageois comme ce Déours, les Camouins ou encore les Acates. Les opérateurs de réseaux internet doivent prioriser ce déploiement de la fibre dans les zones désignées comme prioritaires avant 2030. S'ils ne le font pas, ils devront s'acquitter d'une amende, un dispositif pertinent et encourageant, mais l'installation de la fibre optique dans ces quartiers périphériques de Marseille rencontre des obstacles du fait d'un patrimoine immobilier, végétal et culturel qui se doit d'être préservé pour conserver cette identité du paysage provençal.

Je me permets alors de rappeler que divers plans ont été lancés pour que notre territoire soit correctement connecté et faciliter l'accès aux activités électroniques d'ici la fin de l'année 2025. Le noyau villageois de la Treille comme d'autres est en fracture numérique. L'exercice des libertés des habitants est mis à mal par ce manque de connexion. Aussi monsieur le ministre, je me permets de vous demander quel moyen l'État peut mettre en oeuvre pour accélérer l'installation de ces réseaux plus que nécessaire pour la vie quotidienne de ces marseillais isolés tout en préservant le patrimoine de nos magnifiques noyaux villageois.

02:11:56 - 02:12:02

Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Philippe Tabarot, chargé des transports.

02:12:06 - 02:15:02

Philippe Tabarot

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, la députée Grisetti, l'enjeu de respect du patrimoine architectural de nos villages est essentiel dans le chantier de généralisation du déploiement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire alors que le déploiement de la fibre a fortement progressé ces dernières années notamment dans les territoires ruraux. Les opérateurs ont dû trouver des solutions pour que le déploiement en souterrain ou en aérien se fasse sans dégrader le charme de nos communes. Aujourd'hui, le taux de déploiement de la fibre dans les zones rurales a quasiment rattrapé le niveau des zones urbaines avec 88 % pour les zones rurales contre 93 % dans les zones urbaines à la fin 2024. Comparativement à 30 % contre 80 % fin 2020. L'atteinte d'un tel niveau de couverture en fibre des zones les plus rurales nécessite un pilotage et une attention particulière, en particulier dans les zones protégées.

Le marais Poitevin est un exemple de déploiement de la fibre réussi en préservant l'environnement et en respectant les contraintes techniques et passagères. Il est utile de relever également les déploiements de la fibre qui sont en cours dans le canal du midi, des châteaux cathares, dans les villages d'Alsace ou de Bourgogne et les zones protégées qui font l'objet d'entraînement spécifique pour garantir la couverture en fibre tout en respectant les contraintes patrimoniales et naturelles. Les architectes des bâtiments de France jouent un rôle important dans le déploiement du réseau fibré, notamment lorsqu'il s'agit des zones que nous évoquons. Ils assurent, ils s'assurent que celui-ci se fasse dans le respect du patrimoine protégé nécessitant régulièrement des adaptations techniques ou esthétiques. Si les technologies alternatives comme les satellites, 5G constituent une option intéressante dans l'attente du déploiement de la fibre ou dans des situations spécifiques, leur performance n'est pas comparable à celle de la fibre optique.

C'est la raison pour laquelle dans un contexte de développement continu des usages du numérique et conformément aux objectifs européens, le gouvernement a fixé pour objectif la généralisation du déploiement de la fibre optique. Il convient par ailleurs de noter que les technologies alternatives nécessitent l'installation d'antenne ou paraboles, lesquelles ne sont pas sans impact sur l'espace public. Le magnifique village de la Trail dont vous avez parlé qui est situé en zone très dense où seuls les opérateurs privés sont responsables d'assurer le déploiement du réseau en fibre optique jusqu'aux abonnés. Dans ce contexte, l'ARCEP, le régulateur du secteur peut contrôler les déploiements des opérateurs et leur éventuel manquement. La situation que vous décrivez pour ce village symbolise parfaitement les objectifs et l'action du gouvernement que je rappelle au nom de François Rebsamen, concilier le respect du patrimoine en zone protégée avec l'activité économique et l'accès de la qualité au service pour tous nos concitoyens.

02:15:02 - 02:15:06

Merci, vous avez une dizaine de secondes si vous le souhaitez, madame la députée.

02:15:07 - 02:15:29

Monique Griseti

Merci monsieur le ministre. J'espère simplement que ces personnes qui sont vraiment isolées pourront vraiment avoir le numérique au même titre que les autres parce qu'il y a beaucoup de personnes qui se sont installées dans ce secteur et ils ont vraiment besoin pour leur travail et pour tout ce qui est numérique auprès des administrations.

02:15:29 - 02:15:37

Ils ne peuvent pas faire autrement donc je compte sur vous. Merci beaucoup. Merci madame la députée. Question de monsieur Michael Taverne à monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

02:15:37 - 02:18:08

Michaël Taverne

Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Dans le département du Nord et notamment l'agglomération de Maubeuge, il y a une forte inquiétude des habitants et de nombreux élus concernant la disparition pure et simple d'un symbole de notre territoire, qui est l'aérodrome de la Salmagne. Cet aérodrome est un véritable tissu économique local puisqu'il y a 25 emplois à temps plein, une multitude d'associations, un aéroclub, une école de pilotage, un atelier mécanique, un restaurant, on dénombre environ 15 000 sauts en parachute par an et cerise sur le gâteau, en 2008, ont eu lieu les championnats mondiaux de parachutisme avec un invité et non des moindres, Zinedine Zidane. La piste de cet aérodrome peut également être une piste de secours pour les hélicoptères venant du CHU de Lille et permet l'acheminement aérien de pièces urgentes en cas d'arrêt de la chaîne industrielle Ampere Electricity Maubeuge. Des projets de développement sont en cours, la création d'une filière aéronautique, la création d'une école de pilotage de drones, le développement d'une piste de BMX comme cela existe aux abords de l'aérodrome de Lille Marc-en-Barolle.

Malgré l'absence d'une redevance d'atterrissage, que cette dernière est en vigueur dans tous les aérodromes de la région, les projets ne manquent pas. Pourtant cet aérodrome est en sursis dû à une implantation hypothétique d'une entreprise. Il y a 5 ans, on nous a annoncé une usine de textile pure démagogie. Ensuite, une gigafactory avec 3 000 emplois à la clé, mais bien sûr. Et aujourd'hui, nous sommes dans l'air du temps avec une possible implantation d'un data center avec au plus 45 emplois.

Il ne manquait plus que ça. Des élus d'extrême gauche, le président de l'agglomération Maubeuge-Val Somme sont prêts à raconter n'importe quoi pour voir ce joyau disparaître, au point d'imposer aux élus une confidentialité quant à la faisabilité d'un tel projet. Drôle de démocratie. Le niveau de la nappe phréatique sur place est bien trop bas pour accueillir un tel projet. Il y a une faible infrastructure routière pour accéder au site et d'après les dernières informations, le site devrait connaître une importante dépollution.

Notre territoire dispose de nombreuses friches industrielles qui pourraient accueillir un data center. Alors pourquoi vouloir imposer cette fermeture de la Salmagne C'est de la, de l'idéologie. Pour votre information, une consultation citoyenne a eu lieu à Marpand comme une voisine et le résultat est sans appel. 93 % des habitants sont contre la fermeture et le 11 mai dernier, la journée portes ouvertes a réuni plus de 3 000 personnes. Donc monsieur le ministre, quel avenir pour l'aérodrome de la Salmagne et oserez-vous aller contre la volonté des habitants qui veulent conserver ce joyau qui fait la fierté de notre territoire.

02:18:08 - 02:18:13

Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre chargé des transports.

02:18:19 - 02:21:07

Madame la présidente, et messieurs les députés, monsieur le député Taverne, avez exprimé avec beaucoup de force et de conviction votre attachement à l'aérodrome de la Salmagne. J'ai eu l'occasion déjà de répondre à votre collègue madame la députée de Lanois sur l'avenir de cet aérodrome lors de la séance du 29 avril dernier. La France s'appuie, vous l'avez dit, sur un héritage aéronautique de premier ordre qui lui a légué un réseau très dense, diversifié d'infrastructures aéroportuaires. L'État veille à la pérennité de ce maillage territorial et au maintien de ses équipements sur l'ensemble du territoire national. Il est toutefois, il faut toutefois garder à l'esprit et vous le savez très bien que la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales a organisé la décentralisation de nombreuses infrastructures.

Dans cette logique, l'aérodrome de Maubeuge a été cédé par l'État à la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre, selon les termes de la convention du 26 décembre 2006. Cette décentralisation conférera à cette collectivité la pleine maîtrise des décisions concernant avenir dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. L'État conserve certes un rôle de contrôle sur l'application des dispositions conventionnelles, en particulier concernant les mesures de réorientation des utilisateurs actuels vers d'autres sites en cas de fermeture. S'agissant des missions d'urgence médicale dont vous avez parlé, la situation du territoire s'est améliorée avec l'ouverture en 2021 du Nélistation au nouveau centre hospitalier de Maubeuge. Cette installation opérationnelle 24 heures sur 24 répond parfaitement aux exigences des évacuations sanitaires d'urgence.

Enfin, concernant les activités de transport d'affaires ou de fret express, l'aéroport de Valenciennes, distant d'une quarantaine de kilomètres, est accessible par voie rapide et constitue une solution de qualité supérieure. Ces caractéristiques techniques sont importantes, pistes de 1 700 mètres équipées d'un éclairage nocturne, de secours spécialisé, système d'approche aux instruments autorisant les opérations même par conditions de visibilité limitée. Ces performances dépassent malheureusement nettement celles de l'aérodrome de Maubeuge, qui est contraint par sa piste plus réduite, comme vous le savez très bien, et limite un certain nombre d'opérations diurnes. Encore une fois monsieur le député, je tiens à vous préciser, même si vous ne croyez pas à la crédibilité des projets sur cet aérodrome, que la décision sur l'avenir de cet aérodrome est véritablement dans les mains de la collectivité.

02:21:09 - 02:21:13

Je vous remercie monsieur le ministre, monsieur le député, souhaitez-vous

02:21:13 - 02:21:44

Michaël Taverne

Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, merci pour votre réponse qui est plutôt explicite. Je rappelle juste qu'effectivement l'aéroport, enfin l'aérodrome de Prouvy, est beaucoup plus développé, mais je rappelle que les investisseurs voulaient dans un premier temps investir à la Salmagne, beaucoup plus proche de la Belgique, et donc il y a une position beaucoup plus stratégique. Et là-dessus, je le rappelle, c'est de l'idéologie. Ce projet ne verra pas le jour puisque nous avons des informations : ce site est pollué, c'est un ancien militaire.

Merci monsieur le député.

02:21:44 - 02:21:50

Et donc là-dessus, il faut que l'État soutienne également les initiatives locales. Je vous remercie monsieur le député. Question de monsieur Eric Michou à monsieur le ministre chargé des transports. La parole est à monsieur Michou.

02:21:50 - 02:24:04

Éric Michoux

Merci madame la présidente, monsieur le ministre. Je me fais le messager de nos concitoyens, de nos élus locaux et des professionnels du transport et qui dit et qui disent non au transport frigorifique le week-end. Ce transport bénéficie d'une dérogation spéciale pour les denrées alimentaires et pourtant les professionnels dénoncent plusieurs points. Le premier, des camions qui roulent à vide le week-end.

Le deuxième point, des chauffeurs qui le week-end étant dans leurs camions ne profitent pas ni de leurs familles ni de leurs

proches. Évidemment, une pollution supplémentaire en émission de gaz carbonique, en usure des pneumatiques, microparticules de caoutchouc et usure de nos routes. Et puis surtout l'utilisation détournée de nos camions avec des trafics drogue, d'armes et parfois humains. La surcharge de nos réseaux routiers qui menacent souvent la sécurité de nos usagers. Et puis bien évidemment, tout cela est amplifié par le manque de la présence d'une force publique les week-ends.

Et j'en veux comme exemple ce qui s'est passé à Bordeaux, il y a quelques mois où un camion frigorifique a eu un accident grave avec accident mortel et ce camion déplaçait des matériels mécaniques, des pièces mécaniques et pas des denrées alimentaires. Mais je le trouve aussi de la même manière dans ma circonscription puisque sur l'ère du poulet, sur l'A trente-neuf, il y a des trafics divers et variés qui se passent le week-end. Donc c'est quelque chose d'assez connu à peu près partout. La structure des camions frigorifiques est fermée, insonorisée, thermiquement isolée, ce qui permet une discrétion sur les marchandises transportées. Ces caractéristiques sont largement utilisées par les trafiquants en tout genre.

Et dans le cadre pourtant de notre guerre contre le narcotrafic, la révision de cette dérogation limitant devrait limiter uniquement le champ d'application de cette loi aux urgences sanitaires. Monsieur le ministre, qu'avez-vous à répondre nos concitoyens, nos élus, nos chauffeurs, nos chefs d'entreprise s'agissant de ce problème important Merci.

02:24:06 - 02:24:09

Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre chargé des transports.

02:24:14 - 02:26:10

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Michou. L'interdiction de circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes les veilles de dimanche et jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures répond à des objectifs de sécurité routière, de protection des conducteurs routiers et de limitation des nuisances pour les autres usagers et riverains des routes. Cette mesure d'intérêt général doit cependant, vous l'avez dit, compatible avec certains enjeux sociaux, sécuritaires ou économiques essentiels à la vie du pays. La réglementation prévoit à cet égard des dérogations certes très limitées pour le transport de certaines marchandises telles que des produits périssables notamment dans des camions frigorifiques lorsque leur nature l'exige à condition que leur quantité occupe au moins la moitié du chargement, les circulations à vide étant également strictement encadrées. Cette disposition répond à la nécessité d'assurer la continuité des chaînes logistiques de ces produits pour le bon approvisionnement de la population partout en France en limitant notamment les pertes de marchandises.

Le gouvernement considère que dans ce cadre réglementaire et équilibré et n'envisage pas de le modifier sur ce point. Pour autant des contrôles sont régulièrement effectués, tout manquement constaté est puni d'une amende prévue par les contraventions de quatrième classe et peut faire l'objet en complément d'une immobilisation du véhicule. Ainsi sur l'année 2023, plus de 2 300 camions ont été verbalisés par les forces en tenue et par les contrôleurs des transports terrestres. Vous pouvez compter monsieur le député sur la mobilisation des forces de sécurité intérieure, des douanes et des contrôles des transports terrestres pour poursuivre ses actions notamment à l'égard des organisations frauduleuses.

02:26:11 - 02:26:13

Je vous remercie monsieur le ministre, la parole est à monsieur Michou.

02:26:13 - 02:27:01

Éric Michoux

Merci monsieur, vous venez de dire vous-même qu'il y a eu quelques milliers d'infractions qui ont été notées, 2 000, j'ai cru noter ou 2 300 qui représentent en fait très peu au regard des millions de camions qui circulent le week-end et vous le savez très bien en tant que ministre des transports, dans ces camions frigorifiques, il n'y a pas que des denrées alimentaires qui circulent. C'est du pragmatisme de base. Il y a des pièces mécaniques, il l'a évoqué, des machines à laver, malheureusement aussi des migrants dans des conditions qu'il ne reconnaît pas très correctes dans les camions frigorifiques, et puis de la drogue diverse et variée, des armes qui circulent. Il y a nécessité d'avoir du réalisme, et je souhaite, je reviendrai sur cette question plusieurs fois, monsieur le ministre, on aura l'occasion de se revoir parce que c'est devenu un vrai problème chez nous, ce trafic. Allez voir sur la trente-neuf.

02:27:01 - 02:27:08

Merci monsieur le ministre. Je vous remercie monsieur le député. Question de madame Fatia Kouluwachi, monsieur le ministre chargé des transports, la parole est à madame

02:27:09 - 02:29:01

Fatiha Keloua Hachi

Kouluwachi. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre des transports, je profite de cette question orale pour vous alerter sur la colère exprimée par les habitants de ma circonscription. Les habitants de Gagny, Ronnie-Soubois et Ville-Momble usagés du RER E doivent faire face à des difficultés devenues très compliquées depuis plusieurs mois. Ces difficultés se concentrent sur 2 lignes, la ligne Paris-Chelle-Gournet et la ligne Paris-Tournant.

Fermeture en soirée, interruption le week-end, train annulé à la dernière minute. Ces problématiques ont des répercussions concrètes sur la vie personnelle et professionnelle des usagers. Ce sont des retards au travail, du stress, de la fatigue supplémentaire, des difficultés de garde d'enfants, mais aussi un sentiment d'abandon lié à un service public qui n'est pas à la hauteur. Pour la direction de la ligne, ces problématiques sont liées aux travaux sur la ligne et à une nouvelle exploitation de celle-ci. Mais soyons honnêtes monsieur le ministre, l'offre de bus de substitution n'est pas du tout à la hauteur et les habitants continuent à payer un prix identique à celui d'un abonnement pour un service fonctionnel.

Ceci n'est pas acceptable. Par ailleurs, certaines gares de la ligne E ne sont pas encore complètement accessibles pour les personnels, les personnes en situation de handicap. Alors même que la France s'est donnée l'objectif, il y a maintenant plus de 20 ans, de rendre accessible l'ensemble de son réseau de transport à tous nos concitoyens en situation de handicap. Ainsi, Monsieur le Ministre, pouvez-vous m'indiquer quelle mesure souhaite prendre le gouvernement afin de garantir un fonctionnement fiable du RER, eux, à Ronnie-sous-Bois, à Gagny et à Villemomble, et pour assurer l'accessibilité à l'ensemble des gares de la ligne.

02:29:01 - 02:29:06

Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur le ministre chargé des transports.

02:29:13 - 02:31:42

Madame la présidente, et messieurs les députés, la présidente. Permettez-moi de rappeler en premier lieu, alors vous avez abordé 2 points, la qualité du service ou la dégradation de la qualité du service et l'accessibilité. Permettez-moi de rappeler ce que vous savez tout d'abord en premier lieu l'organisation des transports publics en Île-de-France relève de la compétence de l'autorité organisatrice Île-de-France mobilité et qu'au regard du principe de l'administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans les choix opérés en lien avec les exploitants des lignes relatifs aux plages de travaux, au niveau d'offre et au moyen de substitution. La qualité du service du RER E exploité par SNCF Transilien fait l'objet de dispositions et d'engagements qui sont précis, qui sont encadrés par le contrat entre IDFM et SNCF voyageurs pour la période 2020-2025. En tout état de cause, l'État est attaché à la qualité du du service, des transports du quotidien et contribue via la modernisation et le développement des infrastructures au travers contrats de plan État-Région.

Ainsi, après avoir investi plus de 800 millions pour le prolongement vers l'ouest du RER E sur la période 2015-2022, l'État a déjà investi 364 millions d'euros pour ce même prolongement dans la nouvelle contractualisation 2023-2027. L'État a également investi près de 6 millions pour le projet d'amélioration de l'offre entre Villiers-sur-Manne et Roissy-Henbry. Enfin, sur les gares dont vous avez parlé, les 209 gares prioritaires ciblées par le Chébin, directeur d'accessibilité des gares d'Île-de-France, 181 gares sont déclarées accessibles à fin 2024, notamment la totalité du RER E à l'est. La mise en accessibilité des gares restantes de cette section, Ronnie Bois-Perrier et Rinci-Montfermeil, est respectivement programmée d'ici 2026 et 2030 du fait de la complexité de la configuration. Pour autant et malgré cette réponse qu'il ne peut-être pas vous satisfaire totalement, madame la présidente, ne manquerai pas de signaler à l'autorité de transport et à l'opérateur des véritables difficultés qui existent aujourd'hui au niveau du ERE qui doivent absolument s'améliorer dans le cadre d'une meilleure qualité de service pour les personnes qui quotidiennement utilisent ces moyens de transport.

02:31:42 - 02:31:46

Je vous remercie monsieur le ministre, madame la Députée.

02:31:46 - 02:33:04

Alors j'entends votre réponse, mais ce n'est pas l'investissement qui fait la qualité en fait du transport. Aujourd'hui, l'État a investi largement dans le prolongement de la ligne E vers donc le Eole, mais la réalité, c'est que les habitants de ma circonscription souffrent justement et souffrent depuis ce prolongement parce qu'il y a des soucis de rodage de la ligne qui compliquent la vie quotidienne, et ça fait quand même là plus d'un an, donc on s'attendait à un rodage rapide. La réalité c'est que, et j'aimerais quand même vous donner juste un exemple, parce que quand on parle de pénibilité, ce n'est pas un vingt mots. Le ERE en heure de pointe c'est toutes les 17 minutes.

En réalité, quand on retire un train à la dernière minute, quand on est sur le quai et qu'on voit que le 8 h 17 a disparu des radars, ça crée, ça engendre d'abord une circulation beaucoup plus dense dans les wagons, mais aussi ça engendre du stress, c'est-à-dire qu'on arrivera 17 minutes en retard au travail. Et parfois, à 2 suppressions pendant les heures de pointe, c'est-à-dire que les gens arrivent 30, 40 minutes en retard au travail. Et puis j'aimerais vous donner un autre exemple, ceux qui travaillent en horaire décalé. En horaire décalé, ce n'est pas

les heures de pointe.

02:33:04 - 02:33:05

Il faut qu'on Et donc il y

02:33:05 - 02:33:12

à un toutes les 30 minutes. Un train toutes les 30 minutes, quand il est supprimé, ça veut dire

un train par heure. Nous sommes en Île-de-France, il ne pas l'oublier.

02:33:12 - 02:33:19

A besoin aussi Merci madame la transport fiable.

Question de monsieur Charles Fournier à monsieur le ministre chargé des transports, la parole est à monsieur Fournier.

02:33:19 - 02:36:47

Charles Fournier

Merci madame la présidente, monsieur le le ministre. Alors c'est avec une certaine fierté que je vous pose cette question parce que c'est une question qui a été écrite, travaillée avec le parlement de circonscription que j'ai mis en place depuis 3 ans dans ma circonscription. 80 habitants participent à mes travaux parlementaires et certains sont présents aujourd'hui et pour venir jusqu'ici, ont dû prendre un train, prendre un vélo, un ticket de tram, un billet de train et bref tout ça avec autant de tarification qu'il en existe aujourd'hui, peut compter plus de 200 systèmes billettiques en France. Alors que le secteur des transports reste le premier émetteur de gaz à effet de serre, la dernière SNBC, stratégie nationale bas carbone, identifie le report modal comme un levier essentiel de réduction de ses émissions.

Si on le souhaite le favoriser, cela implique de lever de nombreux freins dont la complexité tarifaire et la dispersion des dispositifs d'aide. En 2020, la convention citoyenne pour le climat avait proposé de développer des cartes uniques, multimodales et de mettre en place un service numérique sous la tutelle de l'État. Les travaux du parlement de circonscription ont confirmé l'intérêt de nombreux citoyens pour un tel outil, à condition qu'il réponde à plusieurs exigences : une plateforme unique recensant les offres publiques comme privées et proposant les meilleurs itinéraires selon leurs prix, leur empreinte carbone et le profil des utilisateurs. Une tarification en prêt et post-paiement avantageuse pour ceux qui se déplacent beaucoup, y compris sur plusieurs réseaux de transport. Un titre de transport physique et dématérialisé qui couvre tous les types de trajets intermodaux.

Une centralisation des données personnelles, le regard des aides et dispositifs proposés, évitant aux usagers de devoir recourir à de multiples démarches administratives auprès de chaque opérateur. Suite au forum de l'agence de l'innovation pour les transports en février 2023, monsieur Beaune, alors ministre des transports, avait annoncé un billet unique pour tous les transports publics de France dans les 2 ans. Une idée reprise dans la dernière stratégie de développement de la mobilité propre, publiée en 03 dernier par le gouvernement. La mise en œuvre du Passerai, dont malheureusement l'abandon est un non-sens au regard des enjeux actuels, a été un bel exemple d'une possible coopération entre l'État et les régions vers une réflexion nationale sur de nouveaux modes billettiques et de financement des mobilités. La métropole de Tours, circonscription qui réunit 22 communes, a été désignée en mai 2024 comme l'un des territoires pilotes de l'expérimentation d'un titre de transport unique sur la ligne Tours-le-Manc-Camp.

Une volonté forte est portée à l'échelle locale par le syndicat des mobilités de Touraine, signataire de la convention d'expérimentation. Celui-ci mène par ailleurs un travail essentiel avec Tour Métropole et la région Centre-Val de Loire sur une unité tarifaire dans le cadre du futur service express régional métropolitain de Touraine. 2 ans après les annonces de monsieur le ministre et 1 an après le lancement d'expérimentation, les acteurs locaux sont prêts à se mettre autour de la table. Aujourd'hui chaque région développe son propre système d'interopérabilité, voire d'unification tarifaire en vue des cernes. Cette loi doit représenter un premier pas vers une interopérabilité beaucoup plus large.

Le rôle de l'état est primordial. Ce dispositif dont les bénéfices économiques, socio-écologiques sont prometteurs et déjà éprouvés ailleurs en France, semble toutefois au point mort. Avec le retrait partiel de la région Pays de la Loire et le changement de chef de projet, la poursuite de l'expérimentation soulève des interrogations. Quelle conclusion tirez-vous de cet échec ? Vous engagez-vous à poursuivre cette démarche en lançant une deuxième expérimentation, notamment, on parle de Limoges-Tours-Orléans comme ligne possible. Et enfin, la loi d'orientation des mobilités avait posé de de fondation solide pour organiser cette interopérabilité.

Aujourd'hui, levier législatif et surtout financier le gouvernement est-il

02:36:47 - 02:36:52

Prêt à mobiliser. Je vous remercie. La parole à monsieur le ministre pour du coup moins de 3 minutes.

02:36:54 - 02:39:02

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Fournier. Je vous reproche uniquement de m'avoir pris 1 minute de réponse, mais pour autant je fais un constat très proche du vôtre. Tout d'abord je salue l'implication active du groupe de travail qui témoigne de votre engagement en faveur des mobilités plus fluides et plus décarbonées. L'objectif du projet demeure inchangé, des outils communs numériques pour simplifier. Je rappelle bien le terme simplifier le parcours de l'usager et favoriser le report modal.

Je vous confirme que l'expérimentation du projet de titre unique se poursuit. L'évolution du périmètre initial de l'expérimentation, marquée notamment par le retrait partiel de certaines régions partenaires, a constitué une étape clé et a permis de consolider les fondements d'une coopération renforcée entre l'État et les autorités organisatrices de la mobilité. Ces temps de travail commun ont été mis à profit pour redéfinir les priorités du projet et par conséquent le périmètre de l'expérimentation qui a déjà débuté concrètement sur le territoire urbain de Tours, vous l'avez dit avec l'offre post-paiement qui sera testée auprès du panel d'usagers à la fin de l'été 2025. De nouvelles étapes de cette expérimentation sont déjà planifiées sur d'autres territoires, par exemple en Normandie sur le périmètre du syndicat mixte d'Atoude d'ici la fin 2025. Un cadre contractuel sous forme de convention d'expérimentation est proposé au territoire souhaitant s’engager dans cette démarche. Vous l'avez dit, l'interopérabilité biétique reste une priorité nationale, notamment dans le contexte de l'ouverture à la concurrence.

La loi d'orientation des mobilités, vous l'avez également dit, un socle juridique robuste. Nous sommes pleinement mobilisés pour assurer la pérennité de ce projet et je partage totalement monsieur le député votre vision sur cette partie des mobilités notamment sur l'idée de faciliter l'interopérabilité pour nos usagers qui sont tellement en difficulté sur ce sujet comme sur d'autres.

02:39:02 - 02:39:05

Je vous remercie monsieur le ministre, la parole est à monsieur le député.

02:39:05 - 02:39:22

Charles Fournier

Merci monsieur de m'avoir laissé 15 secondes. D'abord dire que c'est une question qui vient des citoyens et c'est important de l'entendre et que je crois qu'il faut aller vite sur ce sujet et que tout intérim serait une erreur et risquerait de freiner ces dispositions. Il faut enfin généraliser cette responsabilité. Merci.

02:39:24 - 02:39:28

Vous remercie. Question de monsieur Sébastien Hugues à à madame la ministre chargée du logement.

02:39:29 - 02:41:44

Sébastien Huyghe

Oui, merci madame la présidente. Effectivement ma question s'adresse madame chargée du logement, à madame la ministre chargée du logement, mais je ne doute pas que monsieur le ministre pourra y répondre. Monsieur le ministre, la crise du logement qui frappe notre pays depuis 2022 s'aggrave, notamment dans les zones tendues. Pour de plus en plus de nos concitoyens, accéder à un logement abordable près de son lieu de travail relève de l'impossible. Beaucoup se tournent vers le logement social, d'autres renoncent découragés par l'ampleur des délais et le manque de perspectives.

Certaines communes comme celle de Bovin dans ma circonscription, la cinquième circonscription du Nord, dont le maire m'a récemment alerté, engage des investissements lourds pour construire des logements sociaux. Pourtant, leur rôle dans les attributions reste limité. Ils siègent de droit dans les commissions d'attribution des logements, les CAL, mais leur voix pèse peu puisque les représentants de l'organisme HLM y sont majoritaires. Les répartitions entre les réservataires privent donc souvent les habitants de ces communes de l'accès aux logements sociaux. Un résident de longue date ou une personne y travaillant peut se voir refuser un logement au profit d’un candidat venu d’ailleurs.

Cette situation alimente l'incompréhension puis la colère et cette colère monte. Elle fragilise le lien social et menace le vivre-ensemble à un moment où celui-ci est plus que jamais nécessaire. Il apparaît donc nécessaire de mieux aligner les responsabilités des maires avec leurs pouvoirs réels dans ces commissions. Il devrait avoir des pouvoirs spécifiques en matière de primo attribution des logements sociaux puisque ce sont celles qui façonnent durablement l'équilibre d'un quartier et la réussite d'un programme. Le maire qui connaît son territoire est souvent le mieux placé pour en évaluer les enjeux.

Ces mesures figurées dans la proposition de loi sur l'attribution de les logements sociaux et le projet de loi sur le développement de l'offre de logements abordables. Malheureusement, ces textes ne sont pas allés au bout de leur parcours législatif. Alors monsieur le ministre, le gouvernement prévoit-il de rouvrir ce chantier essentiel dans un esprit de confiance avec les élus locaux et pour répondre collectivement au défi du

02:41:44 - 02:41:49

logement Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre chargé des transports.

02:41:50 - 02:44:10

Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Sébastien Huygues. Je vais répondre comme vous l'avez dit au nom de ma collègue Valérie Lêtard et je vais vous remercier pour les propositions que vous avez pu faire et et que je transmettrai bien sûr à ma collègue en fonction des prochains vecteurs législatifs qui pourront peut-être nous permettre d'avancer sur ces sujets. Mais je voudrais quand même vous rappeler les possibilités qui sont données au maire aujourd'hui par rapport aux différentes lois, notamment l'échelon intercommunal qui a un rôle chef de file dans la politique du logement depuis la loi Allure, vous le savez, de 2014. Pour autant, le maire reste un acteur essentiel dans la politique d'attribution des logements sociaux. En effet, il faut bien le rappeler, certains l'oublient, le code de la construction et de l'habitation prévoit plusieurs leviers afin d'associer pleinement les maires au processus de décision en matière d'attribution, que ce soit à travers les documents de planification stratégique ou lors des instances décisionnelles attribuant les 10 logements.

Ainsi les maires participent aux conférences intercommunales du logement à l'élaboration des conventions intercommunales d'attribution et du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur qui sont portés par les EPCI. De plus, le maire donne son avis lors des différentes étapes liées aux attributions, ce qui entre parenthèses est bien normal, que ce soit au sein des commissions de coordination des accords collectifs intercommunaux où son avis en opportunité est attendu ou encore au sein des commissions d'attribution où il dispose d'une voie prépondérante. En outre, lorsqu'il s'agit dans des quartiers, lorsqu'il s'agit de quartiers prioritaires de la politique de la ville où les enjeux d'équilibre de peuplement sont prégnants, il peut proposer la mise en place de commissions de coordination avec les acteurs réservataires afin de peser sur ces équilibres. Comme vous le voyez, le député, le maire pèse ainsi significativement sur les objectifs d'attribution et de mixité sociale sur son territoire. Il est important qu'il se saisisse pleinement des outils et le gouvernement est naturellement ouvert à des réflexions sur ces enjeux comme je l'ai exprimé au début

02:44:10 - 02:44:14

de la réponse. Merci monsieur le ministre, la parole est à monsieur

02:44:14 - 02:45:26

Sébastien Huyck. Oui merci monsieur le ministre, cependant force est de constater que pour les maires, ne reste que 20 % des attributions possibles sur lesquelles il peut faire un choix réel. Et même s'il est consulté, même s'il peut donner son avis, ça reste quand même 20 %. Et dans un certain nombre de zones très tendues, avez des gens qui sont originaires de toujours de la commune, qui souhaitent y rester parce qu'ils y ont construit leur ville, les enfants vont à l'école, ils ne travaillent pas très loin et donc beaucoup se voient un certain nombre de logements qui leur passent sous le nez si vous me permettez l'expression au profit de gens qui viennent de plus loin parfois parce que les communes dont elles sont originaires ne respectent pas non plus les quotas de logements sociaux donc il serait, me semble-t-il, pour le bon équilibre des choses que les maires puissent avoir quota beaucoup plus important que que les vingt pour cent qui leur restent à la fin puisque comme vous l'avez dit, y a un certain nombre d'organismes prioritaires qui pourront imposer des des des attributaires qui viennent parfois d'ailleurs.

02:45:26 - 02:45:41

Je vous remercie monsieur le député. Question de monsieur Charles madame la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Un petit changement de banc donc.

02:45:50 - 02:48:32

Charles Sitzenstuhl

Merci madame la présidente comme vous l'avez dit ma question s'adresse s'adresse à la ministre d'état Elisabeth Borne, je remercie son ministre délégué de bien vouloir y répondre. Je voulais aborder avec le gouvernement la question de de l'enseignement et l'apprentissage de l'allemand en France, de la langue allemande. L'apprentissage de l'allemand en France se trouve en grande difficulté depuis plusieurs années. Nous observons une chute du nombre d'élèves qui apprennent cette langue. On observe aussi, et c'est d'ailleurs peut-être encore plus inquiétant, une incapacité désormais à pourvoir les recrutements.

Je crois qu'il y a un ordre de grandeur d'à peu près 50 % des postes de professeurs d'allemand qui ne sont pas remplis à la suite des concours. Et donc nous sommes dans une situation critique. Cela fait maintenant plusieurs années qu'il y a un certain nombre de parlementaires, d'élus, d'associations aussi qui mettent en garde le gouvernement et qui veulent savoir désormais ce que l'État va faire pour pallier cette situation. Je veux dire que l'allemand n'est pas une langue, n'est pas une langue tout à fait comme les autres dans notre pays, que ce soit pour des raisons historiques, pour des raisons peut-être encore plus géographiques, pour des raisons économiques aussi puisque l'Allemagne, l'Autriche ou la Suisse sont des marchés importants pour nos entreprises. Et puis pour des raisons culturelles, puisque derrière la langue allemande, il y a la capacité à accéder à un espace de culture qui est fondamental dans la construction de la pensée européenne et donc aussi de notre pensée nationale.

Donc il est extrêmement important que nous gardions de nombreux concitoyens qui sont en capacité de maîtriser, de comprendre et de connaître cette langue, et puis que nous gardions aussi des enseignants parce qu'une partie de ces enseignants sera aussi les traducteurs de demain. Lorsqu'il était ministre de l'éducation nationale, Gabriel Attal avait évoqué ce grave problème à Bonn en Allemagne lors de la réunion de l'assemblée parlementaire franco-allemande. Alors ensuite, tout connaît les destinées auxquelles Gabriel Attal a été appelé. Il avait dit que le ministère élaborait un plan. Donc je voulais savoir s'il y a une continuité de l'action de l'État sur ce sujet, où en est le travail du ministère de l'Éducation nationale.

L'objectif, je termine par là, bien que nous fassions à nouveau augmenter la connaissance, l'apprentissage de l'allemand et puis surtout que nous formions davantage d'enseignants dans notre pays.

02:48:32 - 02:48:37

Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

02:48:38 - 02:51:03

Philippe Baptiste

Merci madame la présidente, et messieurs les députés, le député, le savez, donc je vais répondre évidemment au nom de d'Elizabeth Borne qui ne peut pas être là ce matin. Comme vous le savez, le 30 novembre 2023, le ministre de l'Éducation nationale a adressé un courrier aux recteurs, les invitant à conduire une stratégie offensive de relance de l'allemand. Cette stratégie garantit l'offre d'enseignement sur l'ensemble du territoire en augmentant le nombre d'élèves dans cette matière grâce à une consolidation des ressources humaines et à des programmes de mobilité. Afin de suivre cette stratégie, un comité de suivi a été mis en place fin 2023. Il est piloté par la Dégesco et il assure la mise en œuvre de cette stratégie autour de 3 axes.

Le premier, une offre et des parcours sont mis en place. Le 2e, c'est une formation autour de la formation et des ressources humaines, et le 3e autour des questions liées à la mobilité. Malgré cette stratégie, on observe une baisse du nombre d'élèves germanistes à la rentrée 2024 avec 13 % des élèves du second degré seulement qui sont germanistes contre 14 %, un peu plus de 14 % en 2022. Néanmoins, l'avez aussi, je crois bien en tête, la session 2025 de la certification en allemand a elle montré pour la première fois depuis 8 ans un certain regain du nombre de candidats. Et parallèlement, la stratégie nationale met l'accent sur l'apprentissage de la langue dès le premier degré grâce à deux réseaux qui garantiront les effectifs de germanistes dans les années à venir.

Donc là, c'est vraiment l'investissement de moyens et de long terme. D'abord les écoles maternelles du réseau Élysée favorisent l'apprentissage de la langue allemande par une sensibilisation précoce. Elles étaient 329 en 2024 et elles connaissent une force dynamique avec 11 créations à la rentrée

prochaine. Ensuite deuxième volet, les écoles bilingues qui proposent un parcours renforcé d'une durée minimale de 3 heures pouvant aller jusqu'à la moitié de l'horaire scolaire total. La majorité des élèves qui suivent évidemment ces formations se trouvent aujourd'hui dans l'académie de Strasbourg où 8 écoliers sur 10 bénéficient de 3 heures d'allemand par semaine, mais à la rentrée 2024, 171 000 élèves bénéficient d'au moins 3 heures hebdomadaires dans 21 académies au total. Donc je crois qu'il est très clair que nous ne laisserons pas la langue de de de de de de Mann ou de Jünger disparaître des bancs de notre école et je vous remercie.

02:51:03 - 02:51:08

Je vous remercie monsieur le ministre, monsieur le député.

02:51:09 - 02:51:52

Charles Sitzenstuhl

Merci madame la présidente, je remercie le le ministre pour les réponses apporter, d'autant plus qu'il cité Thomas Mann, mais ça me fait toujours très plaisir quand on cite, auteur, immense auteur. Mais vraiment vous dire que là on est quand même dans une situation, je pense maintenant, d'urgence. Donc qu'il est important monsieur le ministre avec la ministre d'Etat que vos services prennent maintenant la mesure de la situation critique dans laquelle se trouve l'apprentissage, l'enseignement de l'allemand de notre pays et qu'il faut absolument inventer de nouvelles solutions. Et par ailleurs, nous avons aussi des engagements internationaux avec l'Allemagne. Nous avons cité, signé le traité d'Aix-la-Chapelle, le président de la République.

Je ne suis pas sûr que nous respections toutes les dispositions de ce traité.

02:51:52 - 02:52:02

D'ailleurs, tout cas merci. Je remercie des questions de madame Feld, madame la ministre d'Etat, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La parole est à madame

02:52:02 - 02:54:11

Mathilde Feld

Mathilde Fède. Merci madame la présidente. Donc à mon grand regret, madame Borne n'est pas là pour entrer dans ma question, mais bon, je vous la transmets monsieur le ministre. Je tiens à vous alerter une nouvelle fois sur les fermetures de classe programmées à la rentrée 2025 en Gironde qui paye un lourd tribut avec 106 fermetures de classes prévues. C'est beaucoup trop pour les parents d'élèves, professeurs et élus locaux mobilisés depuis des mois et dont je me fais aujourd'hui le relais.

Les enfants qui habitent dans la ruralité n'ont pas à subir une logique purement comptable, comme la référence systématique de vos services aux moyennes départementales, qui ne tiennent aucun compte ni du contexte socio-économique, ni du casse-tête des mobilités en campagne : les transports en commun existent peu ou pas, ni de la disparition progressive de tous les services au public dans ces territoires, ni du cumul de toutes ces inégalités qui se renforcent mutuellement. Et c'est aussi dans les communes rurales que les écoles jouent rôle encore plus marqué dans la cohésion sociale. Elles sont un point de ralliement dans un habitat dispersé, parfois le dernier lieu d'échange entre les habitants. Or la fluctuation incessante de la carte scolaire désorganise cet équilibre fragile et finit par anéantir les efforts déployés par les mères avec le peu de leviers d'action qu'il leur reste pour améliorer l'attractivité et les perspectives de développement de leur commune. Vos décisions ont un impact sur le mode et le temps de transport des enfants, sur leur sommeil et donc sur leur santé ainsi que sur la vie des familles et de toute la communauté éducative.

Très concrètement, sur la 12e circonscription de la Gironde, ces fermetures entraînent une détérioration des conditions d'enseignement avec une augmentation du nombre de niveaux et des effectifs dans les classes restantes ainsi que la désorganisation de certains regroupements pédagogiques intercommunaux. Alors j'avais une question pour madame la ministre, là où vous voyez une chance d'économie à court terme, nous voyons des élèves et des familles en souffrance et de grosses dépenses à long terme. Ma première question sera donc, la communauté éducative vous demande de considérer la baisse des effectifs comme une chance qui permet un meilleur accompagnement pédagogique et garantit de meilleures conditions d'apprentissage pour les élèves et les enseignants. Alors pourquoi refusez-vous d'écouter les citoyens que vous êtes censés servir

02:54:11 - 02:54:16

Roland Lescure

Je vous remercie. Merci.

02:54:16 - 02:56:45

La parole est à Monsieur le Ministre, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Merci Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, la députée Mathilde Feld, la ministre d'Etat comme vous le savez est à nos gens puisqu'il y a jeune qui a été violemment agressé et donc elle ne peut pas être là ce matin. Quelques éléments de réponse pour la rentrée 2025, les dépenses ont été fortement réévaluées malgré un contexte budgétaire rendu plus difficile évidemment par la censure que vous avez votée. Ainsi, le gouvernement prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien est un choix fort dans un contexte de chute démographique qui se traduit à la rentrée prochaine par une diminution, je le rappelle, de près de 100 000 élèves.

C'est pourquoi ces suppressions se traduiront non pas par une baisse, mais par une hausse du taux d'encadrement. Le nombre d'élèves, écoutez, faut faire la division, c'est assez facile à faire. Le nombre d'élèves par classe atteindra un niveau historiquement bas à moins de 21,1 élèves par classe à la rentrée scolaire 2025. C'était 23,2 en 2017. Pour ce qui est de votre département de la Gironde, un groupe de travail a été mis en place pour objectiver la situation de chaque école du département dans le cadre de l'élaboration de la carte scolaire.

À l'issue de sa première phase d'élaboration, le conseil départemental de l'éducation nationale a validé 92 créations de postes pour 105 fermetures. À l'échelle du département, 105 suppressions de classes sont envisagées pour une baisse de 1 707 élèves dans le seul premier degré. En Gironde comme ailleurs, nous portons une attention particulière aux écoles rurales grâce aux travaux des observatoires des dynamiques rurales. Je voudrais témoigner l'augmentation du taux d'encadrement dans ces établissements qui est de 21,6 élèves par classe contre 22,06 en moyenne départementale. Dans votre circonscription madame la députée, 10 fermetures de classes et une ouverture sont prévues, mais aucune fermeture d'école ou de site n'est envisagée.

Enfin, j'entends le sujet de la vétusté du bâti, faisait mention dans votre question écrite et je vous rappelle qu'il relève des compétences des collectivités. Malgré cela, le gouvernement prévoit la rénovation de 40 000 écoles d'ici 2034, une rénovation appuyée sur le fonds vert et sur la Banque des Territoires.

02:56:45 - 02:56:51

Roland Lescure

Je vous remercie. Merci madame la députée, vous voulez compléter, il vous reste 1 minute à peu

02:56:51 - 02:57:55

Mathilde Feld

près, un peu plus. Oui, c'est ça en fait j'avais en effet alors on est toujours sur les moyennes départementales, mais c'est pas les moyennes dont on parle c'est les cas particuliers des villages. Donc là ma seconde question, en effet vous y avez un tout petit peu répondu, concerne les bâtiments scolaires, même si je sais qu'ils ne sont pas dans votre champ de compétences. Vous conviendrez évidemment qu'ils sont intimement liés à la qualité de l'enseignement. Dans le cadre austéritaire que vous avez imposé avec votre projet de loi de finances et non pas à la censure qui n'a rien à voir, les collectivités locales ont de plus en plus de mal à investir, et cette difficulté pèse lourdement sur le bâti scolaire qui tombe en ruine sur une grande partie du territoire. C'est le cas sur ma circonscription avec des locaux sous-dimensionnés, des normes, d'énormes lacunes d'isolation thermique, des cours de récré bitumées, bétonnées, des collèges équipés pour accueillir 600 élèves qui en accueillent plus de 1 000 aujourd'hui, des salles de classe dans lesquelles il pleut.

Donc les conditions d'enseignement sont indignes. Combien de temps supporteriez-vous qu'il pleuve dans l'hôtel de Rechechoir par exemple ? Comment comptez-vous permettre aux collectivités de réhabiliter, de rénover, d'isoler ou de construire de nouveaux bâtiments pour garantir une offre scolaire de qualité à nos enfants, à la hauteur des enjeux et des attentes des familles ?

02:57:55 - 02:58:05

Roland Lescure

Je vous remercie. Merci monsieur le ministre, 10 secondes, c'est bon. Question de monsieur Emmanuel Grégoire à monsieur le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, la parole est à monsieur Grégoire.

02:58:05 - 03:00:00

Monsieur le président, le ministre, question s'adresse à vous monsieur le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Depuis plusieurs années, secteur de l'enseignement supérieur privé de crabe type échappe à quasiment tout contrôle. Le succès de la politique de l'apprentissage lancée en particulier à partir de 2018 s'est malheureusement accompagné d'une vitalité nouvelle des établissements privés lucratifs qui ont su quasiment seuls profiter de cette opportunité. Selon les données du HCERS, le secteur privé lucratif représenterait aujourd'hui à lui seul 15 % de la population étudiante totale avec près de 400 000 jeunes exposés à des pratiques commerciales largement abusives. Derrière ces chiffres, ce sont des milliers de jeunes qui voient leur avenir compromis, piégés par des promesses trompeuses, endettées pour des diplômes sans reconnaissance livrés à eux-mêmes sans soutien ni solution.

Alors que le phénomène explose, nos régislatifs restent à la traîne et chaque mois qui passe, ce sont de nouveaux jeunes qui tombent dans ces pièges sans que l'État n'ait les moyens de réagir à la hauteur des enjeux. Le 18 février 2025, j'ai déposé une proposition de loi visant à un meilleur encadrement du secteur, fruit d'un travail transpartisan et porté par plus de 100 parlementaires députés provenant de 8 groupes politiques différents, ce texte avait pour objectif principal de mieux protéger les étudiants face à cette dérive. Utile et nécessaire, cette proposition n'a malheureusement pas été acceptée en conférence des présidents et n'est toujours pas inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Face à l'urgence, je souhaite donc connaître les intentions du gouvernement pour assurer une véritable régulation du secteur. Monsieur le ministre, je sais que nous avons en partage cette conviction qu'il faut mieux protéger les étudiants de tous ces phénomènes.

Vous avez d'ores et déjà fait mention à plusieurs reprises de mesures à venir. Ma question est donc simple, pouvez-vous nous préciser les détails de ces dispositifs et quel véhicule législatif le gouvernement souhaite-t-il prioriser pour assurer une entrée en vigueur dans les plus brefs délais ? J'aime beaucoup ma PL, j'aimerais beaucoup plus que la loi soit transformée.

03:00:00 - 03:00:05

Roland Lescure

Merci monsieur le député, la parole est à monsieur le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

03:00:05 - 03:03:14

Merci merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Emmanuel Grégoire, je vous remercie pour cette question qui me permet de rappeler de manière extrêmement claire l'engagement constant des différents gouvernements sur la régulation de l'enseignement supérieur privé, un sujet sur lequel nous agissons de manière déterminée et progressive depuis 22 ans. Je souhaite rappeler en particulier l'action de Sylvie Retailleau qui m'avait précédé et qui avait lancé un groupe de travail pour créer un label autour de la formation privée. L'engagement aussi de Patrick Etzel qui avait initié les travaux avec le ministère du Travail pour une meilleure régulation de l'apprentissage. Aujourd'hui, la ministre d'État, Elisabeth Borne, et moi-même avons signé un décret permettant le déréférencement de Parcoursup des formations qui ne respectent pas les exigences de la charte de la plateforme.

C'était une 1ère étape. J'ai également annoncé dans la foulée notre engagement avec la ministre du Travail pour faire évoluer la certification Qualiopi. Nous présenterons prochainement les résultats de ce travail conjoint. C'est une avancée majeure qui permettra d'intégrer la question de la qualité des formations au sein de Qualiopi et donc qui conditionnera les financements de l'apprentissage. Je l'ai dit et je le répète, et je crois qu'effectivement nous partageons cette conviction : il ne doit pas y avoir un seul euro d'argent public qui aille à des formations de qualité médiocre, et c'est un engagement évidemment que je tiens à tenir.

Je souhaite aller plus loin, vous avez raison de souligner les enjeux, 400 000 jeunes sont concernés par le privé lucratif, 15 % de la population étudiante, et face aux 12 000 formations en apprentissage sur Parcoursup, les familles expriment une demande de lisibilité et nous devons, je crois, les satisfaire. Le 13 mai dernier, j'ai réuni l'ensemble des acteurs concernés pour faire une série d'annonces d'une réforme que je crois peut-être structurante et qui est fondée sur les principes de reconnaissance à deux niveaux. Un 1er niveau qui concernera tous les établissements qui participent aux services publics de l'enseignement supérieur, établissements publics ou privés, mais qui participent à cette mission. 2e niveau, création d'un dispositif qui sera un dispositif simplement d'agrément du MESR. Très concrètement, cet agrément sera obligatoire pour apparaître sur Parcoursup à terme.

Il faudra quelques années de transition pour gérer ce dispositif. Je ne vais pas vous mentir, mais c'est ça l'objectif. Parcoursup devient donc de fait le label de qualité pour les familles et derrière, il y aura une évaluation par le Hcéres comme autorité indépendante de la qualité de ces formations. Cette réforme doit faire l'objet d'un projet de loi qui sera présenté je l'espère à l'été 2025 et je voudrais saluer votre mobilisation personnelle et celle de vos collègues qui prouvent que la représentation nationale souhaite s'emparer de manière assez transpartisane de ces questions. La régulation que nous mettons en place sera exigeante et progressive, plus de liberté pour les établissements, mais aussi plus d'obligations, plus de certifications pour ceux qui demandent une reconnaissance.

Et je me tiendrai évidemment à votre disposition pour vous présenter les évolutions des travaux. Je vous remercie encore 1 fois monsieur le député.

03:03:14 - 03:03:18

Roland Lescure

Merci monsieur le député, il vous reste une minute à peu près si vous

03:03:18 - 03:03:31

voulez compléter. Tout simplement que je me réjouis de l'annonce du projet de loi, je pense que nous avons besoin d'un véhicule législatif, je suis très heureux que le gouvernement s'en saisisse directement et nous regarderons, nous enrichirons, nous compléterons, mais je soutiendrai évidemment cette initiative.

03:03:32 - 03:03:39

Roland Lescure

Merci monsieur le député. On enchaîne avec une question de Mme Hercilia Soudet, madame la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.

03:03:41 - 03:05:49

Ersilia Soudais

Merci monsieur le président. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le manque criant de place dans les instituts médicaux éducatifs qui privent des milliers d'enfants du droit fondamental à l'éducation. La loi numéro 2502 du 11 février 2005 garantit le principe d'égalité des droits et des chances, de la participation et de la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le plan scolaire, cette loi pose comme principe que tout enfant ou adolescent en situation de handicap doit pouvoir être scolarisé dans un établissement scolaire adapté. En 2022, la France compte environ 400 000 enfants en situation de handicap qui sont scolarisés.

Parmi eux, 70 000 enfants bénéficient d'un accompagnement en IME. Ce n'est pas assez. Il manque des places pour des milliers d'enfants dont les troubles relèvent pourtant clairement de ces établissements. Classe Ulis sans encadrement suffisant, classe ordinaire sans AESH ou avec des personnels non formés, ces orientations sans par défaut ne permettent pas de répondre aux besoins médicaux et éducatifs de ces enfants. Pire, les expose à l'échec scolaire, à la déscolarisation, à la souffrance mentale et à l'isonnement social.

Ma circonscription fait face à de multiples défaillances en matière de service public et est particulièrement touchée par le manque de place en IME. Pas une semaine ne se passe sans que des parents à court de solutions ne viennent me solliciter dans l'espoir d'obtenir une place en institut pour leur enfant. Il y a un mois encore, une mère élevant seule son jeune garçon porteur d'un trouble autistique demandait mon appui auprès de la MDPH car aucune solution adaptée ne lui avait été proposée. L'enfant est déscolarisé et sa mère est contrainte de réduire son temps de travail à 80 % pour pouvoir s'en occuper, ce qui condamne la famille à la précarité. Ce cas malheureusement trop répandu reflète de véritables défaillances de notre système de prise en charge et les conséquences désastreuses de ce manque de place sur l'avenir des enfants concernés et sur la vie de leur famille.

En 2018 déjà, on estimait à 30 000 le nombre de places manquantes en IME. Les témoignages d'associations comme Tout pour l'inclusion de la ville de Mithrie-Maury indiquent une aggravation de la situation. Madame la ministre, face à ces constats, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour ouvrir de nouvelles places en IME, en particulier dans les territoires les plus touchés, et pour garantir un accès à l'éducation pour toutes et tous.

03:05:52 - 03:06:03

Roland Lescure

Merci. La parole est à Monsieur le Ministre chargé de l'enseignement supérieur de la recherche. Vous ne vous occupez pas du chronomètre, je m'en occupe parce qu'on a un petit sujet, on a du mal à compter jusqu'à 6, donc on reste sur des, mais allez-y. Il

03:06:03 - 03:08:44

reste 4 minutes. Très bien, merci, merci monsieur le président, mesdames les députés, madame la députée Soudée, je vous remercie pour tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre Charlotte Parmentier-Lecoq qui est actuellement à l'ONU pour la dix-huitième conférence des États membres de la convention des droits des personnes en situation de handicap. Voici les éléments de réponse qu'elle m'a chargés de vous apporter. Lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le président de la République a annoncé la création de 50 000 nouvelles solutions à destination des personnes en situation de handicap à horizon 2030. Doté d'un financement de 1,5 milliard d'euros, ce plan vise à proposer à chaque personne en situation de handicap une réponse adaptée à sa situation, considérant évidemment ses besoins et ses attentes.

Fort de cet engagement, le gouvernement a décliné cette mesure avec une attention particulière pour les territoires les moins dotés en termes de solutions dans une logique d'équité. La région Île-de-France bénéficie d'autorisations d'engagement à hauteur de 310 millions d'euros, 311 millions d'euros pour déployer le plan des 50 000 solutions. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-sociale à destination des personnels en situation de handicap 2024-2030, les ARS ont réalisé des programmations pluriannuelles en veillant à la fois au développement de leurs offres en établissement médico-social comme en milieu ordinaire et à la fluidification des parcours. L'ARS d'Ile-de-France a financé ou a cofinancé en 2024 plus de 3 000 nouvelles solutions concrètes d'accompagnement pour les personnes en situation de handicap. 65 % de l'offre créée concerne le secteur enfant.

Ainsi les IME, tout comme les cessades, bénéficient de création de places visant à réduire les listes d'attente des enfants en situation handicap. Elles bénéficient aussi d'une évolution de leur mode de fonctionnement impulsée par le décret du 5 juillet 2024 afin de faciliter les parcours des enfants entre les différentes modalités d'accompagnement en limitant les recours à la CAPH et en permettant une meilleure adaptation à leurs besoins. Concernant pour terminer la scolarisation, différentes mesures ont été mises en place et annoncées dans le cadre de la dernière CNH pour renforcer l'école inclusive et en particulier la coopération entre l'école et le secteur médico-social, dont la création des pôles d'appui à la scolarisation et le déploiement de 100 projets pilotes pour permettre l'intégration des enfants dans les murs de l'école d'ici 2027. Je vous

03:08:44 - 03:08:48

Roland Lescure

Merci madame la députée, il vous reste 1 minute.

03:08:48 - 03:09:50

Ersilia Soudais

Merci monsieur le président. Donc j'entends que vous souhaitez créer un certain nombre de places, j'aimerais avoir des informations plus précises parce qu'il manque, comme je vous l'ai dit, 30 000 places par rapport aux chiffres de 2018. Par ailleurs de façon générale, y a beaucoup à faire pour pour les personnes en situation de handicap, beaucoup à faire, beaucoup de retard et vous comprendrez ma mon inquiétude quant à la capacité du gouvernement à répondre à cette urgence. Quand on voit finalement le peu de peu d'avancement qu'on a pu voir ces dernières années. Par ailleurs, parler d'école inclusive, je tiens à dire en tant qu'enseignante que pour moi c'est une vaste farce.

L'école inclusive, n'existe pas réellement, on essaye on essaye de de faire croire à cette à ce mythe, mais les professeurs ne sont absolument pas formés pour faire en sorte que cette école soit réellement inclusive. Je peux vous le dire d'autant plus que j'ai eu reçu une formation en tant que professeur pour accueillir des enfants en situation d'autisme et en vérité cette formation n'a duré que deux heures où à la fois on avait juste la définition du dictionnaire.

03:09:52 - 03:09:58

Roland Lescure

Merci. On enchaîne avec une question de M. Eric Ciotti à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins. La parole est au président

03:09:58 - 03:13:17

Éric Ciotti

Ciotti. Merci monsieur le président. Je voudrais associer à ma question les deux autres députés de Nice, Bernard Cheix et Christelle Dantourny, pour monsieur le ministre évoquer un sujet de grande préoccupation qui concerne la pédiatrie et la réponse sanitaire en matière de soins pédiatriques à Nice. En 2013, avait été décidée la création d'un centre mère-enfant qui associait la fondation, qui a une prérogative majeure en matière de pédiatrie, l'hôpital Lanval situé sur la promenade des Anglais, celui qui a accueilli en premier les victimes de l'attentat du 14 juillet, depuis plus d'un siècle, et le lieu de référence pour tout le sud-est pour les enfants qui ont besoin, en situation d'urgence ou en situation courante, de soins pédiatriques. Compte tenu de l'expertise, la référence de cet hôpital de très grande qualité avec des soignants exemplaires, il avait été décidé en 2013 de regrouper tous les soins pédiatriques sur le site de l'Enval entre le CHU et la fondation.

Nous traversons et nous connaissons aujourd'hui cet accord n'a pas été respecté et il n'a pas été respecté du fait de la direction et de la présidence du CHU, non pas des médecins auxquels je veux rendre hommage, mais du fait de la direction du CHU et notamment de la direction actuelle, ce qui a mis en grande difficulté y compris financièrement la fondation Donc aujourd'hui nous sommes dans cette situation de crise qui met en difficulté, qui peut le fonctionnement aujourd'hui de l'hôpital L'Enval, qui peut avoir des conséquences sanitaires. Donc je voudrais attirer votre attention sur la nécessité de faire respecter cet accord au plus grand bénéfice des enfants et notre seule préoccupation doit être la santé des enfants, doit être la pérennité d'une institution qui depuis des décennies effectue ce travail remarquable et je voudrais vous demander monsieur le ministre que compte faire le gouvernement pour renouer ce dialogue, pour faire en sorte que la sécurité des patients soit assurée, que cet accord de 2013 soit respecté et pour qu'il puisse y avoir un regard enfin optimiste sur la pédiatrie, il est important et c'est un projet d'avenir et il faut repartir à la base de reconstituer ce centre mère-enfant sur le site de l'Enval.

Le site de l'Enval doit rester là où il est. Je sais que certains ont sans doute des ambitions, y compris immobilières, pour faire partir l'Enval, ce serait un scandale absolu. Je veux dire par cette question, nous voulons dire les 3 députés de Nice, notre soutien à l'institution et à la fondation Lanval et notre soutien à ce que l'accord qui avait été passé avec le CHU de façon équilibrée soit garanti et soit sauvegardé.

03:13:18 - 03:13:21

Roland Lescure

Merci la parole est à Monsieur le Ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

03:13:24 - 03:15:58

Merci Monsieur le Président, et messieurs les députés, le Président Ciotti, interrogez le Ministre chargé de la santé sur la situation de l'hôpital pédiatrique L'Enval et nous vous remercions évidemment pour votre vigilance sur ce dossier très sensible. À Nice, la filière de pédiatrie repose sur une organisation unique en France, elle est partagée entre deux opérateurs. D'un côté le CHU, centre hospitalo-universitaire de Nice qui prend en charge uniquement la réanimation et les questions d'oncologie pédiatrique, de l'autre la fondation L'Enval, établissement de santé privé d'intérêt collectif assume, comme vous l'avez mentionné, l'ensemble des autres activités dont les urgences. Cette fondation, pilier historique du territoire, porte 140 ans d'engagement au service des enfants. La coopération entre les 2 établissements est historiquement complexe.

Elle a fait l'objet d'interventions de l'État dans le passé pour tenter de trouver des solutions et elle est organisée à travers un groupement de coopération sanitaire qui s'avère ne pas

fonctionner. Plusieurs alertes ont été remontées depuis quelques mois à l'ARS PACA qui s'est emparée du sujet pour tenter de pousser les acteurs concernés à trouver des solutions. En 2023-2024, une mission de médiation externe a été conduite donnant lieu à des objectifs précis donnés aux deux directions. En janvier 25, l'ARS a réuni les deux gouvernances et avait permis d'établir un schéma cible de répartition des activités entre les sites. Quelques avancées concrètes seulement ont été constatées autour du système d'information par exemple, mais pas au-delà semble-t-il.

Depuis le début de l'année, les relations entre les 2 établissements se sont considérablement dégradées, se traduisant par l'arrêt de fonctionnement du GCS et la judiciarisation des relations. En avril 25, l'ARS a reçu les praticiens des 2 établissements qui ont exprimé une souffrance au travail dans le cadre de leur activité à l'envale. Et dans ce contexte, le ministre Yannick Neder a reçu en mai des alertes de différentes sources. Ainsi, le même temps que vos alertes sur le non-respect d'engagement du CHU, des alertes ont aussi été reçues par le ministre, cette fois-ci de la part d'institution nationale, le CNU de pédiatrie et la société française de pédiatrie en particulier dénonçant la dégradation des conditions d'exercice à l'envale, venant en sus des dénonciations émises par des professionnels exerçant à l'envale et portant sur

03:15:58 - 03:16:00

Roland Lescure

03:15:58 - 03:15:59

des risques psychosociaux.

03:15:59 - 03:16:12

Roland Lescure

Merci monsieur le ministre, désolé votre temps est écoulé. On enchaîne avec une question de madame Nadège à Beaumongoli, à monsieur le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, la parole est à madame la présidente à Beaumongoli.

03:16:12 - 03:18:27

Merci Monsieur le Président,

le Ministre, selon Santé publique France en 2022, 2 millions de personnes vivaient avec le Covid long. Pour 700 000 d'entre eux, le Covid long prend une forme sévère avec un impact grave sur leur santé, mais aussi sur leur vie privée et sociale. Car oui, derrière la sévérité de la maladie, le Covid long est aussi le nom d'une mise au banc social. Nous parlons de personnes qui sans reconnaissance ni accompagnement n'ont plus d'indemnité et se retrouvent souvent sans emploi ou à temps partiel. Nous parlons de personnes qui à l'université sont radiées de leurs études, car aucun aménagement n'est réalisé pour prendre en compte leurs maladies.

Nous parlons de personnes qui en l'absence d'un grand plan de purification de l'air et faute de prévention sont en danger dès lors qu'elles doivent tout simplement évoluer dans n'importe quel espace public. Nous parlerons de personnes qui doivent renoncer à certains loisirs et donc s'isoler de leur famille et de leurs amis. Le 24 janvier 2022 était voté un texte pour la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19. À ce jour, les décrets d'application de ce texte n'ont toujours pas été publiés. Pire, votre gouvernement a transformé l'accès aux tests PCR en parcours du combattant.

Dès lors, les malades du Covid long ne savent souvent pas qu'ils le sont et se retrouvent soignés par rapport à leurs à leurs symptômes, donc des soins symptômes par symptômes et non pas pour le Covid long. Alors que de nombreux pays voisins procèdent à des essais cliniques, la France est à la traîne avec exclusivement des questionnaires portant sur les symptômes en lieu et place d'une vraie politique publique de recherche. Il faut donc que cesse cette invisibilisation des malades. Faute de mesures appropriées, des millions de malades se retrouvent en errance médicale et en profonde détresse. C'est contre cette invisibilisation d'ailleurs j'organise demain à l'Assemblée nationale une série de tables rondes aux côtés des associations de malades et des professionnels de santé.

Le gouvernement est évidemment invité. Monsieur le ministre, quand allez-vous arrêter d'ignorer le Covid long ? Quand allez-vous permettre un recensement des malades ? Quand allez-vous enfin garantir un accompagnement de qualité pour les malades de Covid long qui sont très nombreux et très

03:18:27 - 03:18:32

Roland Lescure

isolés Merci madame la présidente. La parole est à Monsieur le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

03:18:33 - 03:20:50

Merci Monsieur le Président, et messieurs les députés, la présidente Abou Mengoli, le Covid long est effectivement une réalité médicale et humaine lourde pour les milliers de nos concitoyens qui en souffrent. C'est pourquoi le gouvernement a engagé dès mars 22 une feuille de route dédiée avec pour objectif de mieux structurer la prise en charge, d'améliorer l'information et de renforcer la recherche. La prise en charge repose sur 3 niveaux, le médecin généraliste au cœur du dispositif, les spécialistes en deuxième recours et, pour les cas les plus complexes, les services de soins médicaux et de réadaptation. À ce jour, 130 cellules de coordination ont été déployées sur le territoire. Elles permettent d'orienter les patients, d'accompagner les soignants et d'éviter les situations d'isolement et d'errance.

Par ailleurs, vous mentionnez à juste titre la loi du 24 janvier 22 prévoyant la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades. Un espace d'information dédié au Covid long a été lancé en 24 sur santé.fr. Il regroupe des contenus sur les symptômes, les parcours de soins, la recherche et inclut un outil d'orientation vers des ressources de proximité. Il a été conçu avec les associations de patients, des professionnels de santé et rencontre un taux de satisfaction proche de 90 %. Sur le plan de la recherche, 16 millions d'euros ont été mobilisés par l'État, dont plus de 10 millions via un appel à projets piloté par la NRS, maladies infectieuses émergentes.

50 projets ont été soutenus et une journée scientifique nationale s'est tenue en octobre dernier. Sur le plan de la formation et de l'outillage des professionnels pour éviter au maximum les situations d'errance, la HAS a publié en mai un parcours de soins structuré pour les adultes qui présentent des symptômes. Parallèlement, priorité spécifique a été intégrée au programme triennal de la NDPC pour former les soignants et la prise en charge au Covid long. S'agissant de la reconnaissance du Covid long comme affection de longue durée, elle est aujourd'hui possible à titre individuel sur des critères médicaux. S'agissant enfin du remboursement des tests PCR, le gouvernement a effectivement recentré les investissements sur la prise en charge sur prescription médicale.

Nous avançons étape par étape avec constance, mais je tiens dire ici que nous n'irons ni la souffrance ni les attentes des patients et la mobilisation du gouvernement reste totale.

03:20:50 - 03:20:52

Roland Lescure

Je vous remercie.

03:20:52 - 03:22:09

Merci Monsieur le Ministre, Madame la Présidente. Je vous remercie Monsieur le Ministre. Tout d'abord, je tiens saluer vos propos en fait qui reconnaissent les difficultés subies par les malades parce que dans le débat public français en fait ils sont totalement absents. Je vais revenir sur quelques-uns de de vos propos. Vous avez parlé d'une feuille de route.

Justement nous allons en tirer le bilan avec les associations quant aux initiatives de mai, elles seront tout récentes pour que je je puisse rebondir dessus. Vous parlez de prise en charge par les médecins généralistes. Ces médecins généralistes sont souvent eux-mêmes très mal informés, mal formés, et puis nous sommes confrontés dans le pays à un phénomène que nous connaissons tous, celui des déserts médicaux. Compte tenu de la complexité des symptômes que subissent les malades, bien très souvent ils ne peuvent pas continuer leur parcours de soins. Quant au taux de satisfaction que vous avez évoqué, un taux de 90 % pour les différents protocoles mis en place par le gouvernement, je ne sais pas comment vous pouvez compter cela puisque déjà le recensement des malades de Covid long est très compliqué à prendre en charge. Je note une volonté de votre part, bien, j'imagine, donc que les préconisations qui seront tirées des tables rondes de demain seront enfin entendues par votre gouvernement.

Je vous remercie monsieur le ministre.

03:22:09 - 03:22:16

Roland Lescure

Merci madame la présidente. Question de monsieur Yannick Monnet, madame la ministre du travail de la santé des solidarités des familles, la parole est à monsieur

03:22:16 - 03:22:17

Yannick Monnet.

03:22:20 - 03:24:33

Yannick Monnet

Merci monsieur le président, monsieur le ministre, ma question y double et concerne 2 problématiques relatives à la situation des enfants orphelins dans notre pays. La première problématique est relative à la location de rentrée scolaire pour les enfants pupilles de l'État. Pour les enfants qui sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance, la location d'entrée scolaire est versée sur un compte géré par la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte est bloqué jusqu'à la majorité du jeune concerné qui peut alors récupérer ce petit véhicule à l'âge de 18 ans afin de l'aider à démarrer dans la vie adulte. En revanche, de manière surprenante, les enfants pupilles de l'État ne sont pas attributaires de l'allocation de rentrée scolaire.

Les pouvoirs publics considérant qu'ils n'ont pas de parents allocataires et que c'est le conseil départemental qui prend en charge l'ensemble de leurs frais d'éducation. De ce fait, publics de l'État ne peuvent constituer ce petit véhicule à l'instar des autres mineurs recueillis en protection de l'enfance, alors qu'ils en auraient réellement besoin aussi. Je vous alerte sur cette situation qui est vécue comme une injustice pour les jeunes concernés ainsi que par les services de l'aide à l'enfance, où je vous demande si vous envisagez de faire évoluer la loi sur cette question. J'en profite pour vous alerter sur le fait que concernant les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance, le versement dans ce pécule n'est pas automatique à l'âge de 18 ans. Ils doivent en faire la demande en ligne ou par courrier auprès de la caisse des dépôts.

Aussi un certain nombre d'entre eux, par méconnaissance du dispositif, semblent passer à côté. Il semblerait donc utile que des mesures soient prises afin de s'assurer que les enfants placés récupèrent effectivement ce pécule au jour de leurs 18 ans. La seconde problématique est relative aux pensions d'orphelins. Depuis le 1er septembre 2023, les enfants qui ont perdu leurs parents et dont au moins un des deux était salarié peuvent percevoir une fraction de la pension de retraite du défunt jusqu'à leurs 25 ans. Ce dispositif représente une avancée positive, mais sa mise en œuvre prend apparemment beaucoup de retard.

Ainsi, il semble que presque 2 ans après son entrée en vigueur, le formulaire de demande ne soit toujours pas disponible auprès de l'assurance maladie et de la MSA. De ce fait, les pensions ne sont apparemment toujours pas versées alors qu'il est. Aussi, j'attire votre attention sur l'urgence de débloquer la situation afin que les demandes de pensions d'orphelins puissent être instruites sans délai et bien évidemment avec effet rétroactif.

03:24:33 - 03:24:39

Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur le ministre, recharger l'enseignement supérieur et de la recherche.

03:24:41 - 03:26:43

Merci madame la présidente, et messieurs les députés, le député Monet. Pour les enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance, la loi prévoit que l'allocation de rentrée scolaire est versée sur un compte bloqué jusqu'à la majorité du mineur protégé dans la perspective de lui constituer un pécule. Ce pécule est versé à la majorité afin d'aider ces jeunes dans leur parcours d'insertion et d'autonomie. Actuellement, les pupilles de l'État ne sont pas bénéficiaires de la location de rentrée scolaire. En effet, fin 22, 4 500 enfants ont bénéficié du statut de pupille de l'État. Ce statut concerne des enfants n'ayant pas de parents en mesure d'assurer leur éducation et leur bien-être.

Les pupilles de l'État ne sont pas bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire dans la mesure où leurs frais sont déjà pris en charge par le conseil départemental. Elles ne peuvent donc pas constituer de pécules à l'instar des autres mineurs suivis par la s e. Cela ne signifie pas évidemment que l'État les abandonne, la loi taquée du 7 février 2022 a rendu obligatoire l'accompagnement en particulier des jeunes majeurs. La semaine dernière, la ministre Catherine Vautrin a annoncé que le gouvernement allait déposer à l'automne un projet de loi relatif à l'enfance. Dans le cadre de ce projet de loi, la question de l'allocation de rentrée scolaire pour les pupilles pourra être examinée.

Ce projet de loi permettra plus globalement de faciliter et d'améliorer la qualité de prise en charge des enfants suivis par l'aide sociale à l'enfance. Et pour en venir plus précisément à la problématique que vous soulevez sur l'absence temporaire de formulaire de demande, elles se font actuellement via un courrier libre. Ces demandes sont supervisées, analysées et suivies. Une fiche consigne a été diffusée dans le réseau dès janvier 24 pour accompagner les Carsat dans le traitement de ces demandes dans l'attente de la mise à disposition du formulaire de demande. Les travaux d'élaboration du formulaire de demande sont en cours d'achèvement et le document sera disponible à la rentrée.

La CNAF travaille dans le même temps à la mise en place, la rentrée également d'un circuit de traitement spécifique de ces demandes. Je vous remercie monsieur.

03:26:43 - 03:26:54

Je vous remercie monsieur le ministre. Question de monsieur Vincent Rolland à madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. La parole est à monsieur Vincent

03:26:54 - 03:26:54

Rolland.

03:26:55 - 03:29:34

Vincent Rolland

Merci madame la présidente. Madame la ministre, Dans nos montagnes, une colère sourde, mais tenace, monte chaque jour un peu plus. Elle est réelle, et aujourd'hui insupportable. Cette colère, c'est celle de nos éleveurs. Ces femmes et ces hommes qui travaillent sans relâche pour nourrir le pays, entretenir les paysages et faire vivre des territoires que d'autres regardent qu'en carte postale.

Et cette colère est légitime. Pendant que les attaques de loup se multiplient, pendant que des troupeaux entiers sont massacrés, malgré les clôtures, les chiens de protection et la présence humaine, l'argent public, oui, l'argent public des Français continue d'être versé pour protéger le loup. C'est une absurdité doublée d'un mépris pour ceux qui subissent une forme de lâcheté collective qui abandonne nos éleveurs face à une prédation devenue hors de contrôle. Les chiffres ne mentent pas, les attaques explosent. Avec 65 000 têtes de bétail tuées chaque année en Europe, les dispositifs de protection ne suffisent plus.

Les indemnisations sont lentes, complexes et parfois humiliantes pour nos éleveurs. Et pendant ce temps, on finance des programmes comme celui du conservatoire d'espaces naturels qui posent des colliers GPS sur les loups dans certains parcs pour étudier leurs comportements face aux tirs et savoir s'ils sont effrayés ou s'ils en ont peur. Mais où est le bon sens Où est la décence quand des exploitations entières voient leurs bêtes massacrée. Madame la ministre, je connais votre engagement pour le pastoralisme. Maintenant que le statut de protection du loup vient d'être abaissé de strictement protégé à protégé, allez-vous augmenter significativement les prélèvements autorisés et simplifier les tirs de défense ? Quelle solution envisagez-vous pour gérer une cohabitation très difficile entre les chiens de protection et les randonneurs qui se font régulièrement agresser ?

Quel dispositif pouvez-vous mettre en place concernant la protection spécifique des bovins et des équins ? Madame la ministre, la reconquête pastorale, le soutien du monde agricole face au loup doit être une priorité absolue. Car si nous continuons laisser mourir nos éleveurs, bien ce sont nos montagnes vivantes que nous condamnons à moyen terme.

03:29:34 - 03:29:42

Je vous remercie monsieur le député. La parole est à madame la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, madame Annie Geneva.

03:29:43 - 03:32:48

Annie Genevard

Merci madame la présidente, monsieur le député Vincent Rolland. Nous partageons évidemment le constat et les préoccupations, vous le savez et vous l'avez dit, je vous en remercie. Je me suis toujours saisie du dossier du loup qui est un enjeu majeur pour le maintien de nos activités d'élevage, notamment en montagne, mais aujourd'hui la présence du loup est tellement répandue qu'on ne peut plus seulement parler de territoire de montagne ni de pastoralisme, c'est devenu un enjeu national. L'an dernier, il y a eu plus de 4 000 attaques pour 11 000 bêtes tuées ou blessées. En conséquence, les éleveurs subissent un préjudice non seulement économique, mais aussi moral qui n'est plus supportable.

Je rappelle ici que l'État engage 52 millions d'euros par an au soutien des éleveurs victimes de ces attaques. Croyez bien que cet argent, préférerais le mettre au bénéfice de l'élevage et non pas de l'indemnisation des éleveurs victimes du loup. Je redis donc mon total soutien aux éleveurs de votre département, notamment, qui est particulièrement concerné, ainsi que ma détermination à poursuivre et à accélérer les travaux engagés depuis 3 ans pour permettre aux éleveurs de mieux se défendre et défendre leurs troupeaux. Pour cela, il fallait aboutir au déclassement du loup au sein de la directive Habitat, c'est le cas, c'est enfin le cas. Le parlement européen l'a voté à une large majorité ce 8 mai.

Le conseil s'est prononcé jeudi dernier favorablement. C'est un combat que l'ANEM, que vous connaissez bien et que je connais bien aussi, mène depuis des années. C'est un combat que mon prédécesseur a lancé avec lui, la voie officielle de la France a été la demande du déclassement du lot. Une avancée qui permettra aux États une meilleure flexibilité dans la gestion des populations lupines. J'espère que cela aboutira à une flexibilité, sinon à quoi cela servirait-il.

Par ailleurs, le projet d'arrêté pris en application de l'article 47 de la LOA permettra la délivrance d'autorisation de tir pour la protection des troupeaux, bovins, équins et ovins, même en l'absence d'attaque et de mesures de protection. Il était en cours de consultation du public jusqu'à aujourd'hui et sera publié rapidement. Concernant le sujet des chiens patous, le même article 47 crée un régime de responsabilité spécifique. Il devrait permettre de mieux protéger nos éleveurs contre des recours abusifs. Il faudra aussi, avec les élus locaux, organiser une meilleure information des randonneurs.

Dans un contexte réglementaire très contraint au regard du droit européen, vous le savez, soyez assurés que nous avançons au maximum, en tout cas pas à pas, étape après étape. Il y a l'adoption de cet arrêté dont je vous parle qui permet des tirs de défense même sans attaque, mais avec le déclassement du loup, va falloir revisiter notre doctrine nationale. Sinon on va se trouver, on risque de se trouver à nouveau en surtransposition. Donc c'est l'objet des travaux à venir, mais croyez bien que j'y attache une attention toute particulière.

03:32:49 - 03:33:07

Je vous remercie, nous avons terminé les questions orales sans débat. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, au gouvernement, projet de loi portant approbation des comptes de l'année 2024, projet de loi, approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2024, proposition de loi sur la profession d'infirmier, la séance est levée.