1ère séance : Bilan de la mise en oeuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées - Jeudi 12 juin 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Pascale Ribes
Qui serait prêt à accepter de vivre dans un pays ségrégationniste ? C'est pourtant la réalité que vivent aujourd'hui 12 millions de personnes en situation de handicap, 12 millions de Français en situation de handicap. Les personnes elles-mêmes plus donc leurs familles et l'État n'a toujours pas pris la mesure cela. C'est d'ailleurs ce que souligne clairement les décisions successives en 2021 et 2022, d'abord des Nations unies et du Conseil de l'Europe, qui ont condamné la France, l'État français, l'un après l'autre, pour violation de ces obligations vis-à-vis des personnes en situation de handicap. Permettez-moi aussi donc de vous présenter un certain nombre de mesures qui nous semblent indispensables pour en finir avec cette ségrégation justement et l'exclusion qui en découle. Et laissez-moi commencer par une actualité brûlante et choquante.
Je suis particulièrement révoltée par le rapport critique sur la loi Elan établi par l'Inspection générale de l'environnement, délibérément écartée par le ministère du logement dont les éléments n'ont pas été transmis à la représentation nationale. Ce rapport montre que la loi n'a pas permis de faire d'économies et a marqué au contraire un recul majeur pour les personnes en situation de handicap. Et pour moi, la loi Élan instaure un véritable permis de discriminer sur lequel il convient de revenir. Une solution, l'abrogation donc de cet article. Il n'existe pas non plus de république inclusive sans lutte contre les discriminations.
Elle doit devenir donc priorité nationale contre les discriminations avec une politique globale coordonnée et dotée évidemment de moyens humains et financiers suffisants, de sanctions renforcées et impliquant toutes les parties prenantes. Il n'y a pas non plus d'effectivité donc des droits fondamentaux sans accessibilité. Il est donc temps de contrôler et de sanctionner les acteurs sur le non-respect des agendas d'accessibilité programmés et des registres publics d'accessibilité. C'est une obligation, ce n'est pas une option. Il n'y a pas d'autonomie non plus ni de participation sociale pour les personnes en handicap sans accès aux droits.
L'accès aux droits doit donc être simplifié et si l'absence, par exemple, de réponse d'une des MDPH, des maisons départementales de l'autonomie, à une demande d'aide valait accord et non plus refus, ça ne coûterait pas un euro de plus et ça permettrait de gagner un temps précieux, de faire avancer les choses pour les personnes en situation de handicap. Il n'y a pas non plus de libre choix des personnes sans transformation de l'offre de service sociales et médico-sociales. Alors oui, je le dis clairement, notre association est résolument engagée dans la désinstitutionnalisation. L'État et les pouvoirs publics ont le devoir de se mobiliser pour lever tous les freins. Nous sommes prêts à le faire, nous sommes prêts, mais la société, l'État et les conseils départementaux le sont-ils Il n'y a pas non plus de politique publique pertinente sans statistiques publiques donc concernant le handicap.
Et donc nécessaire aussi de produire des données genrées régulièrement sur le handicap et de systématiser la prise en compte du handicap dans la production donc de données générales en l'intégrant comme un déterminant social au même titre que l'âge, la catégorie socio-professionnelle par exemple, etc. Merci. La convention relative aux droits des personnes handicapées doit être la boussole du gouvernement et des administrations pour garantir l'accès à tous les droits et libertés fondamentales sans exception, plus mais pas moins, c'est ce que nous demandons en instaurant méthode coconstruction les personnes en situation de handicap, les personnes directement concernées ainsi qu'une évaluation continue des politiques publiques. Aussi, nous ne prenons pas à PF France handicap une nouvelle grande loi. Certes, la loi de 2005 doit être revue et mise à jour, ça a été dit sur certains aspects et nous avons listé un certain nombre de mesures qui pourraient rentrer dans le cadre d'une PPL, par exemple vie quotidienne, et qui chercheraient à légiférer sur les trous dans la raquette, on va dire comme ça, sur les points qui manquent et qui auraient un impact direct et à court terme pour l'amélioration de la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Aujourd'hui, notre priorité, c'est vraiment de rendre les droits effectifs sans attendre. Mesdames et messieurs les parlementaires, et messieurs, faisons en sorte que notre pays soit à la hauteur de sa devise, liberté, égalité, fraternité pour toutes et toutes.
Violette Viannay
Bien, bonjour à tous, monsieur le député et Saint-Pasteur, mesdames et messieurs les députés. Je vous remercie d'associer le CNCPH à ce débat que vous posez aujourd'hui s'agissant du bilan de la mise en œuvre de la politique publique relative à la situation des personnes handicapées, c'est très important pour nous d'être associés à ce type de travaux parlementaires puisque vous n'êtes pas sans savoir que la politique publique du handicap est une politique publique qui doit se coconstruire. Le CNCPH, je le redis, le Conseil national consultatif des personnes handicapées a pour principale mission de s'assurer de la participation et de la représentation des personnes handicapées, de leurs familles et des personnes intervenant à un moment dans le cadre de leur autonomie à la co-construction des politiques publiques qui les concernent. On dit souvent les politiques publiques qui les concernent, mais puisque là, il s'agit de réfléchir ensemble à des questions législatives, je précise d'ores et déjà que toutes les politiques publiques en France concernent les personnes en situation de handicap. Et on l'a vu, aura peut-être l'occasion d'en reparler en deuxième temps de ce ce débat.
Force est de constater que quand les personnes en situation de handicap ne sont pas associées aux travaux législatifs et aux réflexions en cours, il y a donc décalages, il y a des loupés et on serait plus efficace si les consultations étaient effectives et que les personnes étaient associées dès le début. Le CNCPH aussi a pour mission de s'assurer de la mobilisation des acteurs publics, des institutions publiques. Les ministères étant les principaux concernés, je reprécise qu'on travaille très régulièrement avec l'instant ce qu'est le comité interministériel du handicap qui nous permet de suivre les feuilles de route que les ministres portent s'agissant des sujets relatifs au handicap. Je le redis, notre objectif, c'est que le droit commun soit vraiment le fil, le fil rouge de l'élaboration de la politique publique de nos ministres. S'agissant du bilan de la mise en œuvre, comme vous le savez, d'un point de méthode, la loi de 2005 le précise, il y a un rapport qui doit être rendu, vous être rendu au Parlement tous les 3 ans à l'issue de la CNH.
Ce rapport, il n'a pas été présenté sur la période 2020-2023, on le regrette. Cela étant, nous avons émis notre dernier avis en juillet 2024 et je vous invite, mesdames et messieurs les députés, à vous y référer pour en tout cas nourrir vos réflexions. S'agissant du bilan de la loi de 2005, puisqu'effectivement, c'est une thématique qui nous est chère cette année, puisqu'il s'agit comme vous le redisiez de l'année anniversaire. On est tous ici assez unanimes pour dire que le bilan est assez mitigé et qu'il faut aller plus vite, vraiment plus vite, pour ne pas dire rattraper finalement une certaine forme de retard qu'il y a dans l'application de cette loi, notamment sur le volet qui fait l'essence de, ou en tout cas qui est son esprit, et qui est, n'êtes pas sans savoir, l'accessibilité. J'aimerais pour finir en tout cas ce propos liminaire, réinsister sur quelques points qui ont structuré les travaux, nos derniers travaux consultations.
Nous avons réalisé dans le cadre de cette année anniversaire une consultation qui nous a amenés à proposer 10 points. Je sais que certains d'entre eux ont été pris en compte dans l'élaboration de vos travaux, en tout cas à ce stade. Je me permets toutefois d'insister sur quelques éléments. Le premier étant la définition du handicap. Je pense qu'en France, nous devons absolument nous mettre des cœurs sur la définition de la convention relative aux droits des personnes handicapées qui considère, elle, qui prend en tout cas dans sa forme l'ensemble des discriminations que subissent les personnes handicapées et qui ne, d'une certaine manière, responsabilise pas la personne dans une situation individuelle.
Le handicap, il est bien défini par un environnement qui n'est pas favorable à l'ensemble des personnes. Deuxième point, mais mes camarades Arnaud Dubroka et Pascal Riblon dit également, loi doit être pensée avec tout le monde, donc c'est des lois pour tous les Français. On aimerait aujourd'hui que le Parlement intègre à un moment donné dans sa méthode ou dans son règlement un volet sur le handicap ou une analyse des points qui concerneraient les personnes en situation de handicap, même si je le redis, même si l'intitulé de la loi, débat, proposition, projet de loi ne concerne pas sur le papier directement les personnes en situation de handicap. Aujourd'hui, on est en 2025, la loi de 2005 a évolué dans un environnement dont personne à l'époque n'anticipait de nouvelles discriminations. Aujourd'hui, il est important pour nous de d'assurer cette cette nouvelle méthode.
On aura peut-être l'occasion, je clôture sur ça, monsieur le député, de revenir sur la question de l'accessibilité, notamment de l'assistance sexuelle. Ce que je veux vous dire pour clôturer ce propos, c'est qu'aujourd'hui, on est à quand même des problématiques de droit commun qui sont importants. Il y a 3 mots qui me semblent nécessaires de garder en ligne de mire, c'est la coconstruction, la sanction et surtout le fait qu'on doit être tous mobilisés pour s'assurer finalement d'être crédible parce que quand on voit qu'en France, il y a encore d'énormes problématiques d'accessibilité, c'est une question de crédibilité qui est derrière si je ne peux parler de dignité.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et nous en venons aux questions. J'invite toutes celles et ceux qui souhaitent intervenir dans la table ronde à s'inscrire auprès de la direction de séance. Chaque question sera immédiatement suivie d'une réponse afin que le débat soit le plus fluide possible. Et la première question va être posée par monsieur Sébastien Saint-Pasteur du groupe socialiste à parenté à l'initiative de ce débat.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci monsieur le président, madame la présidente, madame la vice-présidente, monsieur le président. Je vous adresse également des remerciements sincères pour avoir accepté cette invitation. Et puis plus globalement, je voudrais adresser des remerciements appuyés au mouvement associatif, dont vous êtes un peu la quintessence aujourd'hui, mais qui se bat au niveau local, au niveau national depuis tant d'années et auquel on doit tant dans les avancées qui ont eu lieu dans le champ du handicap, elles sont innombrables, et je crois que c'est la première chose qui doit être dite. D'abord sur le volet bilan, ça a été évoqué, on peut tous adresser en tant que parlementaire un bilan à travers nos permanences des délais de traitement de dossiers, des défaillances dans la mise en œuvre des droits, des temps d'accès sur des établissements médico-sociaux.
Vous pouvez le faire encore plus finement, mais il y a quand même aujourd'hui, il faut le dresser, ça a été évoqué, un problème d'évaluation globale. Il y a des données qui sont produites par les MPH, par la CNSA, mais on ne peut pas par exemple sur l'effectivité des droits sur la scolarisation, je suis incapable au niveau de ma circonscription, au niveau du département de savoir quelle est la réalité de la mise en oeuvre des droits sur l'accompagnement humain en milieu scolaire, quelle est en gros la réalité de certains droits au niveau du handicap. Donc ce volet évaluatif bilan, il doit être esquissé en premier point. Et le 2e, parce que vous avez, vous n'avez pas fait l'économie aussi de dresser une projection, une perspective, c'est celui de l'initiative que nous avons portée, un certain nombre de parlementaires ici, auquel madame la ministre semble avoir répondu favorablement, d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte de loi, un projet de en l'espèce. Il y a des raisons qui nous justifient, sur lesquelles vous avez un avis un peu réservé et qui pourtant me paraît essentiel.
Dans le sens où, défaut d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale une initiative, il se pourrait que cette année, alors que nous sommes sur les 20 ans de la loi de 2005, les 50 ans de celle de 1975, une année blanche. Et donc en partant de la citoyenneté, en allant sur un renforcement des sanctions et en dressant au fur et à mesure des améliorations modestes, mais concrètes, définir une loi de progrès, une loi de modernisation me paraît être une bonne façon de faire œuvre utile sur ce sujet sur lequel nous pouvons rassembler tous les bancs de l'Assemblée nationale.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous remercie. Une réponse devrait tenir dans 2 minutes, alors les 3 en 2 minutes, donc soit c'est une personne qui intervient, soit vous partagez le Je vais
Jérémie Iordanoff
la place Peut-être un peu de souplesse s'il n'y a pas énormément de d'interventions.
Sébastien Saint-Pasteur
Anne est blanche voire Anne est noire puisque nous considérons en tout cas qu'il se passe pas grand-chose depuis depuis quelques quelques mois.
Arnaud De Broca
Alors ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas des copines, des comités de lancement, des choses qui s'organisent, mais effectivement il y a peu il y a peu de progrès progrès concret. Donc nous salue et on soutiendra toute initiative parlementaire transpartisane encore plus vu le contexte mais ça me semble essentiel. Après évidemment il YAA le sujet du du contenu et nous on voudra par définition certainement aller plus loin et je rappelle que de notre point vue tout ne relève pas de la loi non plus pour améliorer les droits des personnes handicapées. Il a la question de l'évaluation citée.
Bon on peut mettre des choses dans la loi, je ne suis pas sûr que c'est ça qui changera tout. A, mais il peut y avoir des sujets autour de l'observation des besoins qui passent en lien avec l'évaluation. Non, plus si on ne connaît pas les besoins et dans quel territoire, on aura du mal à mener une politique publique aussi efficiente. Donc il a la question de l'évaluation sur lequel il y aurait beaucoup de choses à dire aussi, mais question de l'observatoire des besoins me semble aussi essentielle.
Violette Viannay
J'aimerais rebondir sur votre votre marque. Effectivement Arnaud vous disiez que il était question de contenu pour pour ces travaux. Il y a aussi question de méthode. Je de nouveau salue le fait que les parlementaires se saisissent de sujets, souhaitent y être beaucoup plus dynamiques et c'est super effectivement si la ministre inscrit une dynamique plutôt favorable. Seulement de nouveau, je le redis, il faut penser cette politique publique, que ce soit une mise à jour des lois ou un projet de loi avec les personnes concernées, donc de nouveau, et je pense que mes collègues en feront de même, mais s'il vous plaît, pensez à associer les personnes concernées dès le début et pas simplement en toute fin de consultation pour avoir un avis sur quelques amendements finaux, vraiment dès le départ pour qu'on puisse ensemble tracer les grandes lignes.
Pascale Ribes
Oui, je partage ce qui a été dit à la fois donc par Arnaud et Violette. Juste, rajoute que, en bref, le bilan de la loi du 1er février 2005 que nous faisons malheureusement montre, et c'est clairement exposé. La loi du 11 février 2005 disait égalité des droits et des chances pour la participation à la citoyenneté des personnes en situation de handicap. Quand on regarde domaine par domaine, non seulement on n'a pas beaucoup d'avancés, mais on a clairement donc des, même des reculs. Donc il faut vraiment remettre à l'agenda donc cette loi et cette loi.
Et pourquoi je dis que pour ma part en tout cas, je ne souhaite pas une nouvelle loi, tout simplement parce qu'elle contient tout. Il suffit de la rendre effective. Les trous dans la raquette, il suffit de se référer à la convention internationale relative aux des personnes handicapées. Non plus, pas une option. L'a ratifiée avancer pour avancer, donc avoir des avancées positives.
On sait qu'aujourd'hui, je vous l'ai dit aussi, je crois tout à l'heure, le handicap reste quand même et c'est significatif. La première cause de discrimination en France pour la 8e année consécutive, ça veut dire qu'on a quand même un problème systémique de politique, de politique publique et qu'il faut, comment dire, agir sur ce sujet-là. On est 20 ans après la loi de 2005, on devrait enfin, c'est un tournant quand même historique cette loi. On devrait du coup célébrer des avancées, mais réalité, les inégalités, Il y a quelques petites avancées et sur l'accessibilité, on a des reculs. Alors que c'est le premier domaine qui est enfin, c'est la condition synéconome de l'accès aux autres droits.
Finalement, sans accessibilité, vous ne pouvez strictement rien faire. Donc à minima, donc avancer très vite sur le sujet de l'accessibilité, c'est possible, ça existe, ça se fait dans d'autres pays. On est vraiment en fait figure de très mauvais élèves, de très mauvais élèves de la France et il n'y a rien justifie qu'on nous maintienne à l'écart comme on le fait aujourd'hui.
Sophie Mette
La parole est à madame Sophie Mette pour le groupe démocrate. Merci monsieur le président. Mesdames, monsieur, permettez-moi tout d'abord de vous remercier pour votre engagement et votre expertise dans le domaine de l'inclusion et des droits et des personnes en situation de handicap. 20 ans après la loi du 11 février 2005, il est plus que jamais nécessaire de dresser le bilan de la mise en œuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Le bilan est en effet contrasté : si des avancées majeures ont été réalisées, comme par exemple la création des maisons départementales des personnes handicapées, le développement de la prestation de compensation du handicap ou encore une amélioration dans l'accessibilité aux infrastructures pour les personnes handicapées, des défis demeurent.
L'accès au droit reste parfois un parcours du combattant, encombré par des délais de traitement longs, des inégalités persistantes et une lourdeur administrative. Dans le cadre du rapport d'information culture et handicap changer les pratiques dont je suis co-rapporteur, nous avons avancé plusieurs propositions dont l'une est d'intégrer un critère d'accessibilité dans les appels à projets culturels. Mesure vise à promouvoir une culture accessible à tous conformément aux engagements de notre pays. J'aimerais donc vous interroger sur plusieurs points. Pour commencer, comment jugez-vous le bilan de la politique nationale en matière des droits des personnes handicapées, notamment dans le domaine de la culture ? Quels sont selon vous les principales avancées et les freins persistants ? Ensuite, concernant la proposition d'intégrer un critère d'accessibilité dans les appels à projets culturels, quels seraient les principaux obstacles à anticiper ? Financiers, organisationnels par exemple.
Enfin, quelles autres mesures pourraient être envisagées pour renforcer l'inclusion des personnes en situation de handicap dans la vie culturelle et comment les différents acteurs pourraient agir ensemble pour atteindre cet objectif Je vous remercie.
Arnaud De Broca
Alors merci pour cette question. Ces questions sont nombreuses, alors en deux minutes, on aura du mal à répondre à tout. Mais on pourra en rééchanger après de toute manière puisqu'on a travaillé et je pense que le aussi, enfin je sais que le aussi, mais le collectif handicap a travaillé sur les questions de culture. Et donc évidemment, j'avais lu avec attention votre rapport et on a aussi porté un certain nombre de choses. Sur le bilan, moi j'aurais tendance à dire qu'il est qu'il est mauvais, désastreux même, je pense la culture n'a pas été n'était pas assez.
Tout à l'heure je disais qu'il y a des sujets qui n'étaient pas intégrés dans la loi de 2005. Je pense que la culture en tant que telle n'y était pas, si ce n'est en parlant de questions liées à l'accessibilité. Alors ce n'est pas le moindre des sujets, mais liées à l'accessibilité notamment des établissements du public. On voit qu'il y a des, alors la culture c'est un sujet tellement vaste que c'est compliqué de répondre. Il y a à la fois les musées, le cinéma, la télévision, les salles de spectacle de théâtre, et caetera. On voit qu'il y a des projets qui ont des progrès quand même qui ont été faits même si dans la loi de 2005 il n'y avait rien. Mais on reste encore très loin d'une accessibilité par exemple des pour prendre qu'un exemple des films, de l'information, des salles accessibles pour les personnes.
Donc la vie quotidienne et l'approche de la culture par les personnes handicapées est encore extrêmement compliquée Sur le sur l'intégration du critère d'accessibilité, moi ça me semble indispensable dans le champ de la culture, mais aussi dans d'autres champs. Après ça pose certainement des tas de questions complexe pour pour les acteurs de la culture, on va en résumer comme ça. Mais après je pense qu'il y a des sujets sur lesquels on ne se pose pas cette question-là en fait. On considère que la culture, c'est qu'il faut que ça soit accessible à toutes les personnes handicapées, c'est le principe de base, et après c'est aux autres de s'adapter, même si ça coûte un peu plus cher, et cetera, et cetera. Donc enfin voilà des grosses idées grandes idées autant dans le temps imparti mais on pourra en échanger après.
Violette Viannay
Donc pour compléter ce que vient de de dire Arnaud, moi je pense qu'effectivement en tout cas, y a concernant le domaine de la culture, il y a beaucoup à faire.
Pascale Ribes
C'est difficile, mais enfin voilà, ça ça concerne tout autant, il faut penser tout autant au public en situation de handicap qu'aux professionnels de la culture. Et pour ces deux publics-là, il y a énormément de choses à faire pour avoir un véritable accès à la culture, et que ça passe évidemment par l'accessibilité. Moi, en tout cas, je suis favorable au fait qu'on conditionne finalement certains appels à projets culturels, comme certaines subventions, aux critères de l'accessibilité pour faire court. Ça me paraît une bonne idée de conditionner, parce que ce seront quand même des aides publiques. Voilà conditionner une partie des aides publiques à l'effectivité de la mise en accessibilité des lieux publics culturels, que ce soit pour les artistes eux-mêmes ou pour le public qui vient assister à ces représentations culturelles. Très court.
Violette Viannay
Merci madame la députée pour cette pour cette question. Je complète je rejoins les propos de de mes collègues, mais je le complète. S'agissant de l'accessibilité des lieux de culture, je suis peut-être un tout petit peu plus nuancée, je ne suis pas certaine que le bilan soit aussi catastrophique si on voit en tout cas notamment sur le champ du spectacle vivant, les initiatives qui peuvent être prises par des établissements. S'agissant du critère d'accessibilité, oui pourquoi pas. Cela étant dit, je rappelle aussi que ce n'est pas qu'à la charge des établissements ou de l'État, puisqu'il y a aussi une bonne partie des établissements qui sont gérés par les collectivités territoriales. Je pense que cette question que vous posez, et à laquelle nous avons tenté de vous répondre, pose aussi une question plus large sur la manière dont s'articule la question des aides du portefeuille et du mille-feuille s'agissant de la mise aux normes et d'une accessibilité plus effective, pour ne pas dire universelle.
Et je remercie Pascal Rippe d'avoir aussi souligné que quand on parle de l'accessibilité des lieux de culture, ce n'est pas simplement pour le public, mais c'est effectivement pour l'ensemble des acteurs qui y passent, qui y circulent. Ça comprend aussi les artistes, les emplois permanents et effectivement le public.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, la parole est à monsieur Olivier Servin pour le groupe
Olivier Serva
Liotte. Merci monsieur le président, chers collègues, mesdames, les présidents d'associations. D'une part je tiens saluer tout le travail que vous accomplissez au quotidien auprès des personnes en situation de handicap. Je salue également les associations de bénévoles et de professionnels de services à la personne qui sur ma circonscription, par exemple en Guadeloupe des places des montagnes avec des moyens réduits. J'aurais souhaité savoir quel regard vous portez quant à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Je les appelle autrement capables, c'est une idée qui vient d'un jeune de Guadeloupe, j'aimerais avoir votre avis sur cette nouvelle expression autrement capable.
À l'échelle nationale, le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste supérieur au tout public, mais il forte diminution. Il a évolué de 15 % à 12 % entre 2021 et 2022. Alors que pour le même temps, le chômage des personnes tout public passait de 8 à 7 %. Je ne dispose pas malheureusement de chiffres récents sur les outre-mer qui présentent des marchés à emploi spécifiques. Une étude de l'INSEE cependant de 2011 menée sur le handicap en Guadeloupe indiquait que seuls 16 % des personnes ayant un handicap avaient un emploi.
Cette même étude pourrait montrer que les cadres de professions libérales étaient 10 fois moins nombreux au sein de la population en situation de handicap que dans l'ensemble de la population guadeloupéenne de
Olivier Serva
Face à ce constat, j'aurais plusieurs questions à vous poser. Quel regard portez-vous sur l'évolution de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ces dernières années ? 1, 2, disposez-vous de données spécifiques de l'outre-mer qu'on vous aurait transmises ? Et 3, quelle piste d'amélioration préconiseriez-vous quant à l'OETH, obligation d'emploi des travailleurs handicapés, réformée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je vous remercie.
Arnaud De Broca
Bon, je vais y aller alors. Excusez-nous pour ce Alors sur l'insertion professionnelle, qu'on peut dire, avez cité des chiffres qui sont effectivement en amélioration, donc on peut toujours satisfaire de d'amélioration qui qui semble des améliorations. Après, il faut aussi avoir en tête que, et vous l'avez un peu dit en filigrane, le taux de chômage des personnes handicapées reste toujours 2 fois supérieur à celui du reste de la population. Ce qui interroge quand même de toute manière et donc on peut pas simplement se satisfaire d'une baisse statistiques. Nous, dans les travaux qu'on a menés aussi au collectif handicap, insistons beaucoup sur la question du maintien en emploi, qui nous semble être un sujet majeur et peu traité, pas assez traité en tous les cas, et qui suscite encore trop souvent, de notre point de vue, des licenciements pour inaptitude.
Nous, dans les travaux qu'on a menés aussi dans le cadre du collectif handicap, on insiste beaucoup sur la question du maintien en emploi, qui me semble être un sujet majeur et peu traité, pas assez traité en tous les cas.
C'est-à-dire qu'à partir du moment où où le handicap apparaît puisque le handicap, j'imagine que vous l'avez évidemment en tête n'est pas qu'un handicap de naissance, même la majorité des handicaps apparaissent en cours de vie liés soit l'accident de travail, maladie professionnelle ou des accidents de la vie et que donc le maintien en emploi est tout de suite très compliqué. Ça pose aussi la la question de la qualité de l'emploi et de l'évolution de carrière. Donc oui, on se satisfait de la diminution réelle du taux de chômage des personnes handicapées, mais comme souvent dans les statistiques, il faut aussi regarder un peu plus loin et, de toute manière, les chiffres restent extrêmement élevés. Là on n'a pas données précises sur l'outre-mer de toute manière alors la GFIP on a sans doute j'espère en tout cas, mais nous on n'en a pas de manière générale Et puis sur sur sur les propositions enfin là je n'ai pas le temps de développer mais je pense qu'il a le sujet vraiment du maintien dans l'emploi qui me semble-t-il et donc ça pose des tas de questions sur le fonctionnement des services de santé au travail, sur la question des licenciements pour inaptitude.
Il y a des sujets à mon avis aborder. Je pense que la question de l'insertion professionnelle, c'est peut-être un sujet où typiquement les sujets ne sont pas tellement d'ordre législatif. Vous l'avez dit, y la loi, alors là pour le coup de 87, un peu la loi de 2005 sur les fonctions publiques, la loi que vous avez évoquée est plus récente sur le plein emploi. Je pense qu'on est peut-être plus dans une question de mise en coordination des acteurs, de sensibilisation, de conviction des entreprises, sanctions éventuellement aussi, peut-être plutôt que dans se remettre enfin remettre à plat tous les dispositifs législatifs.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, c'est complément très rapide, je ne qu'on dépasse trop les temps de parole à chaque fois.
Violette Viannay
Très rapide, je rejoins ce qui vient d'être dit, la question de l'insertion professionnelle que vous vous posez aujourd'hui monsieur le député, elle met aussi en exergue la question de de nouveau l'accessibilité. On ne peut pas aborder la question de l'insertion et du maintien en emploi sans traiter les questions de l'accessibilité, notamment de l'accessibilité des locaux de travail, qui est un vaste sujet sur lequel il faut aussi qu'on avance plus rapidement. Première chose, et deuxième chose, sans rentrer dans le détail, vous parlez encore une fois d'insertion professionnelle. Qui dit insertion professionnelle dit formation des jeunes aussi, ou des moins jeunes d'ailleurs, formation d'une manière générale des personnes en situation de handicap. Avant d'être insérées, il faut que ces personnes soient compétentes, qu'elles soient formées, et on a aussi des questions posées sur la table s'agissant de ce contexte.
Pascale Ribes
Alors je dirais simplement que, bon, est-ce que j'ai des données sur l'emploi, concernant l'emploi en Guadeloupe ? Non, justement c'est parce que, comment dire, j'estime que c'est d'ailleurs un des principaux problèmes de la politique du handicap. Je crois que je l'ai dit tout à l'heure. En fait, peut pas donc avancer, corriger, évaluer les politiques publiques aujourd'hui en France suffisamment. Et donc du coup, on ment parce qu'on manque de données. Alors des données en Guadeloupe, je n'ai pas, je suis, mais a priori, donc de ce que je connais de la Guadeloupe, de la situation en Guadeloupe, c'est pire qu'en France.
Enfin, encore plus difficile qu'en France. Et en France, on l'a dit, le taux de chômage des personnes en situation de handicap qui peuvent travailler est deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Bon, je pense que ça dit tout. Et puis ensuite, on a aussi d'autres obstacles qui sont liés aux préjugés et sur lesquels il faut effectivement. Là aussi, on a des propositions sur lesquelles il faut avancer pour pouvoir mettre un terme finalement à cette discrimination quotidienne qui est importante sur le sujet de l'emploi.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et je passe la parole à monsieur Peyot Dufaux, du groupe socialiste.
Peio Dufau
Merci monsieur le président, la présidente, monsieur le président, la vice-présidente. Ma question tourne autour du numérique. Vous savez, vous avez parlé de l'accessibilité numérique en propos liminaires. Nous savons ici tous que les sites institutionnels sont relativement peu accessibles aujourd'hui malgré la loi. Nous nous en avons fait l'analyse au Pays basque, niveau de l'agglomération Pays basque, où on s'est rendu compte que la principale difficulté n'était pas la volonté de le faire, mais de trouver l'acteur qui le faisait.
C'est-à-dire que quand il y a un appel d'offres pour de nouveaux sites internet pour les communes, pour les agglomérations et toutes les institutions publiques. La volonté du 100 % numérique est bien affichée et elle est rarement atteinte. Et le problème est surtout que c'est l'institution elle-même, la commune ou l'agglomération devrait être sanctionnée en cas de non atteinte de l'objectif, alors que dans le cahier des charges, malheureusement, c'est déjà écrit. Est-ce que vous ne pensez pas que le transfert d'une éventuelle sanction du donneur d'ordre à l'exécutant, qui s'est engagé dans un cahier des charges à 100 % accessibilité, serait une réponse qui permettrait d'avancer et d'impulser un mouvement plus important chez les acteurs du numérique pour être plus efficaces et éventuellement se former davantage sur le sujet.
Arnaud De Broca
Alors oui, c'est très court. Non, je pense qu'une solution. Par contre, il ne faut pas dédouaner le donneur d'ordre non plus parce que c'est quand même lui ou elle, mais qu'il revient de contrôler aussi en fin travaux ce qu'a qui a été fait. Quand le site internet est livré, c'est aussi à la commune et la municipalité, puisque vous citez cet exemple de vérifier. Donc nous, par principe, mais j'ai déjà dit un peu tout à l'heure, on pense que maintenant il faut passer à un système de sanctions un peu plus fortes et dans tous les domaines, et surtout les appliquer parce qu'elles existent, mais il faut les appliquer, il faut avoir le courage de les appliquer.
Je dis pas que c'est forcément simple. Mais sur le numérique, moi je cite toujours ce chiffre parce que je le trouve tellement hallucinant : en 2025, 3 % des 250 démarches essentielles, donc là je ne parle même pas de tous les autres sites, sont accessibles.
Arnaud De Broca
100 au dernier, à l'avant-dernier comité interministériel du handicap, on nous annonçait qu'il y aurait 100 % des sites accessibles d'ici la fin 2025. Au dernier, au dernier comité interministériel du handicap, le Premier ministre tout fier aussi parce qu'on l'avait un peu relancé, il nous dit on se fixe un objectif de 50 %. Donc on est simple on je depuis je ne sais absolument pas ce qui s'est passé à mon avis pas grand chose. Donc je pense qu'au prochain comité interministériel du handicap, on atteint 10 %, on sera déjà content. Mais je trouve ça, il y a beaucoup de scandales à mon avis dans la politique du handicap, mais celui-là fait partie des bons, des gros, parce qu'il y a une question budgétaire, mais après c'est justement ça qui pose aussi la question des choix budgétaires et enfin ce n'est pas la question, mais ça pose la question aussi de l'initiative transpartisane dont on parle ici ou de la politique du handicap en général, ou des annonces qui sont faites à la conférence nationale du handicap ou du comité interministériel du handicap, il n'y a jamais un volet financier derrière.
Donc on peut nous promettre tout ce qu'on veut si on ne finance pas bien on sera dans la même situation encore. Mais oui pour répondre à votre question précise oui.
Violette Viannay
Très rapidement. Rejoins entièrement le propos d'Arnaud en sachant vraiment la priorité et pour le CNCPH on l'a écrit on l'a redit les démarches essentielles en ligne c'est l'objectif principal s'agissant du numérique. On ne peut pas parler d'accès aux droits, de la pleine participation des personnes en situation de handicap, et caetera, et caetera, si elles-mêmes ne peuvent pas avoir accès à leurs démarches, à leurs droits en ligne. Ça va prendre un rendez-vous chez le médecin, se déplacer et aller sur un site pour prendre un billet de spectacle ou de transport. C'est enfin, il y a une multitude de situations qui mettent à jour telle ou telle donnée sur son identité.
Franchement, là, le coup, il il il est plus qu'urgent de remettre ce ce point sur le sur la table. S'agissant, j'ai oublié pardon le deuxième point que je voulais dire, ça va me revenir. Pascal je te passe la parole si besoin.
Pascale Ribes
J'appuie dans le sens de ce que vient de dire Violette et on est vraiment dans une situation aujourd'hui de fracture numérique pour un certain nombre de publics. D'ailleurs pas que les personnes en sont dans le handicap qui fait que concrètement les personnes ne peuvent plus parce que la plupart des démarches aujourd'hui ne sont plus que des démarches donc via donc internet, et via le numérique. Et donc là, se creuse de fait un fossé entre ceux qui à la fois peuvent se servir du numérique et ceux qui ne le peuvent pas, et ceux qui sont en situation de handicap, qui ont aussi, comment dire, besoin que les outils numériques soient adaptés pour qu'ils puissent aussi les utiliser. Ce n'est pas le aujourd'hui.
En termes d'accès aux droits, là, il y a un fossé qui se creuse de manière extrêmement importante.
Violette Viannay
J'ai retrouvé, pardon, ce que je, ce que je souhaitais dire. Arnaud parlait de financement, d'investissement. Certes, c'est un sujet, mais pas toujours. Et ce n'est pas toujours une raison valable pour justifier une inaccessibilité. On parlera peut-être ou certains d'entre vous ont peut-être des questions s'agissant du fonds territorial d'accessibilité.
On sait qu'il n'est pas toujours utilisé et que plein d'institutions, de commerces, de structures ne se saisissent pas nécessairement toujours des solutions qu'ils ont apportées.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et j'ai une dernière question de M. Sébastien Saint-Pasteur.
Sébastien Saint-Pasteur
Merci monsieur le président. Vous remercier en fait d'avoir permis aussi de nous éclairer, de rappeler certaines évidences sur les retards qui sont ceux de la mise en œuvre de la loi de 2005, puis plus globalement de la question de l'inclusion en France. Et rappeler en fait que nous sommes chacun à notre rôle. En tant qu'acteur associatif, il est tout à fait naturel que vous soyez exigeant, c'est légitime, que vous rappeliez aussi la promesse républicaine qui a été faite. Et parfois le défaut qui est celui de certains élus d'avoir des textes très verbeux, zéro sans solution, réponse accompagnée pour tous qui se heurtent à des murs de réalité qui sont parfois assez vertigineux.
À notre place, en tout cas c'est comme ça que je le conçois, nous avons aussi peut-être une approche nouvelle à adopter qui a pour boussole l'utilité et l'humilité. On est dans un contexte budgétaire, moi je suis député de l'opposition qui est quand même extrêmement contraint. Pour autant, je crois sincèrement que nous pouvons faire émerger des axes de progrès. Je parle de la citoyenneté comme étant un élément majeur. Je je le dis et je suis désolé que Sébastien Pétavy ne soit pas là, mais je pense que si quelqu'un d'autre que lui avait porté le texte de loi sur le remboursement des fauteuils, peut-être que ça n'aurait pas eu la même résonance, il faut le reconnaître.
Je crois que la question des sanctions à la fin est aussi essentielle parce qu'il n'y a peut-être pas d'incidence budgétaire pour l'État, mais quand il en a des carences sur l'obligation d'emploi, sur la question de la scolarisation, sur la question de l'accès aux droits, il faut peut-être sur la question du numérique, l'accessibilité numérique, faut peut-être renforcer les sanctions puisqu'à défaut de convaincre, il faut peut-être parfois contraindre. Donc en tout cas, c'est le chemin qu'on essaye d'esquisser et auquel et j'ai été très sensible à cet appel, faudra bien évidemment faire avec les personnes en situation de handicap. Mes premiers mots étaient des mots de remerciements par rapport à tout ce que vous avez apporté et pense que vous avez encore apporté beaucoup. Donc je vous remercie.
Arnaud De Broca
Alors chacun a son rôle, oui évidemment on en a conscience, le tout c'est que les deux rôles puissent aussi se rejoindre, échanger, ce qui est le cas dans le cadre de ce débat mais aussi ailleurs, et je pense que c'est important. Chacun son rôle et votre rôle est essentiel évidemment à condition d'être bien informé éclairé et je voudrais ressouligner ce qui a été dit en introduction par Pascal Ribes. C'est alors ça peut paraître anecdotique, mais pour moi ça ne l'est pas du tout. Je trouve que l'évaluation, rapport d'évaluation de la loi Elan qui vous a été transmis est quand même une version qui dit l'inverse de ce que dit la version transmise au gouvernement. Donc je pense ça pose pose question sur justement comment vous remplissez votre rôle et sur quelle base d'information.
Alors les rapports ne sont pas les seules bases d'information, mais on sait que c'est une base d'information. Et donc effectivement, tout ne coûte pas cher, ça je suis d'accord, mais si on veut avoir de vraies évolutions structurelles, il y a aussi quand même besoin d'avoir des financements. Et peut-être là sur l'aspect transpartisan, ce sont des sujets aussi sur lesquels il pourrait y avoir des débats parce que la question du financement de la politique de l'autonomie, je pense que c'est peut-être une limite de l'aspect transpartisan et je trouve d'ailleurs ça sain qu'entre les partis politiques, il puisse y avoir des propositions différentes sur le financement de l'autonomie. Mais ce qu'on appelle nous de nos vœux, c'est qu'il y ait un vrai débat sur le sujet. Ça peut être ici, ça peut être au moment de l'élection présidentielle puisque, de notre point de vue, c'est le vrai sujet aussi de société, mais je pense que la question du financement de la politique de l'autonomie est un sujet majeur. Dans la période actuelle, évidemment, peut aussi avancer sur des sujets qui ne qui n'ont pas besoin forcément de financement important.
Pascale Ribes
Oui, alors moi, je j'ajouterai que contrôler sanctionner les acteurs, donc pour la non accessibilité, on va dire non dépôt d'adapt, les registres accessibilité. Pour moi, c'est une obligation, ce n'est pas une option et qu'à un moment donné concrètement, par exemple là, il faut commencer par approcher la loi Elan parce que la loi Elan, c'est quoi ? Quand même dans les faits, c'est un véritable, elle donne un véritable permis de discriminer. En soi, ça devrait déjà être suffisamment choquant pour se dire qu'il faut abroger la loi. Et puis sur le fait que je crois beaucoup qu'une obligation qui n'est pas sanctionnée n'est pas appliquée tout simplement. On l'a vu, le voit tous les jours.
Moi, je ne connais aucune obligation qui sans sanction qui soit soit mise en oeuvre quoi en fait. Donc du coup sanctionner les établissements qui ne sont pas conformes parce qu'ils n'appliquent pas la loi, c'est aussi cautionner, laisser perdurer discrimination et rendre la loi totalement inefficace. En fait, il faut, il il il Ce n'est pas possible qu'une obligation reste lettre morte. Sinon, quand ça sert de faire des textes de loi, en fait.
Violette Viannay
Je rejoins ce que vient de dire Pascal Ribes quand tu fais mention d'une loi inefficace. Je vous disais en préambule qu'en fait il était aussi question de crédibilité, c'est-à-dire qu'on ne peut pas, on est quand même dans un pays où la notion de droit est quelque chose de fondamental. Et pour autant, quand il s'agit de de d'étudier la situation des personnes handicapées, on voit que le sujet reste très épineux. Je souhaitais quand même faire une dernière remarque aussi de méthode, peut-être une suggestion, c'est que je ne sais pas ce qu'il en est de mes collègues, j'aurais souhaité aussi savoir comment, dans vos travaux, vous associez les observations de la mission lancée par les députés Sébastien Pétavie et Christine Lena Bourg, puisqu'on a dit lors de cet échange qu'il était important de se coordonner et d'associer l'ensemble des personnes concernées. On y a contribué.
Je pense que vous aussi, ce serait peut-être bien à un moment de voir quels sont les points de jonction. Pareil, Pascal Turf faisait référence à la fin des ADAP finalement qui datent de septembre dernier. Donc, considère maintenant que les structures qui ne seraient pas accessibles, qui ne répondraient pas à leurs obligations légales sont hors la loi et j'insiste, je pense sincèrement qu'il est nécessaire maintenant de prendre ces observations concernant l'inaccessibilité comme des manquements réels à la loi et comme un délit tel que cela est explicité. On a dernièrement et notamment dans les travaux parlementaires qui ont été portés ici s'agissant de la loi sur la fin de vie, on a souvent amené la question de la dignité humaine. Voit que les parlementaires, vous êtes de plus en plus à vous saisir de de ce sujet, de cette notion.
S'agissant de l'inaccessibilité, c'est aussi une question de non-respect de la dignité humaine de la personne. Vraiment, et quand on prend ces problématiques sous, je peux vous assurer qu'au-delà du caractère pragmatique qu'on vit quotidiennement, je peux vous assurer que ça en refroidit plus d'un. Et il est vraiment urgent de rattraper le retard de tout ce qui a été mis en œuvre ou pas mis en œuvre depuis la loi du 11 février 2005 notamment.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, donc merci beaucoup à nos invités pour la La séance est reprise et la parole est à Madame Charlotte Parmentier-le-Coq, déléguée chargée de l'autonomie et du handicap.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci beaucoup, monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, d'abord permettez-moi de remercier le groupe socialiste et apparenté d'avoir inscrit ce débat à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et ainsi, pardon, de me donner l'occasion de parler de la politique d'accès aux droits des personnes en situation de handicap. Vous le savez, ce débat s'inscrit dans une année importante, l'année 2025 qui marque deux anniversaires majeurs dans l'histoire du handicap en France. Il y a 50 ans en 1975, la République adoptait sa première grande loi d'orientation en faveur des personnes handicapées qui posait pour la première fois les principes d'intégration sociale et 30 ans plus tard en 2005, la loi du 11 février affirmait un nouveau tournant décisif. C'est aussi dans ce contexte que plusieurs travaux d'évaluation ont été conduits.
Certains ont déjà été rendus publics. C'est le cas de ceux du c du CCPH, mais aussi du Sénat qui a demandé à chacune des commissions permanentes de dresser le bilan de la loi et de formuler des propositions. D'autres travaux sont en cours et je veux ici mentionner la mission coprésidée par les députés Christine Lena Bourg et Sébastien Pétavi qui sont en train de faire ce travail de bilan et d'identification des mesures qui pourraient être mises en œuvre pour rendre la loi de 2005 pleinement effective, mais aussi pour pouvoir aller plus loin. L'ensemble de ces travaux est essentiel et vient nourrir la feuille de route du gouvernement pour les personnes en situation de handicap. La loi de 2005 a porté une vision ambitieuse et réformatrice.
Elle a d'abord permis d'introduire une nouvelle définition du handicap pour prendre en compte l'ensemble des familles de handicap et favoriser la participation pleine et entière des personnes en situation de handicap à la vie en société.
De cette définition ont découlé les 2 grands principes fondamentaux de la loi, l'accessibilité et la compensation qui sont
Pascale Ribes
les 2 faces d'une même pièce au service d'une société qui donne les mêmes chances et les mêmes droits aux personnes en situation de de handicap.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Car l'accessibilité doit permettre à chacun, quel que soit son handicap, de participer pleinement à la société sans restriction. Plus la société sera accessible dans son ensemble et moins la compensation devra donc prendre le relais. S'en dresser un bilan exhaustif dans le délai qui m'est imparti, j'aimerais revenir sur quelques éléments de bilan en matière d'accessibilité pour favoriser le maintien à domicile et une meilleure intégration dans l'espace public. L'obligation d'accessibilité s'est imposée aux différentes composantes de la vie collective : dans les établissements recevant du public et les locaux professionnels, dans les logements et les transports, dans les écoles et les services publics, mais aussi dans la communication en ligne. Aujourd'hui, 900 000 des 2 000 000 d'établissements recevant du public sont engagés dans une mise en accessibilité.
Il y a également 97 gares nationales et 237 gares régionales prévues dans les différents schémas d'accessibilité. Pour ce qui concerne l'école inclusive et le droit pour tout enfant porteur de handicap d'être inscrit en milieu ordinaire, c'est là aussi un changement d'approche considérable qui s'est opéré. L'école adaptée n'est désormais plus envisagée que lorsque l'éducation en milieu ordinaire n'est pas possible. Nous comptons ainsi aujourd'hui plus de 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans nos écoles et lycées, contre 150 000 en 2005, et le nombre d'AESH pour les accompagner ne cesse d'augmenter. Ils étaient 5, ils étaient 55 000 ETP en 2017.
Ils sont 85 000 aujourd'hui représentant 140 professionnels. En matière d'emploi, la loi de 2005 a étendu l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à la fonction publique et a également renforcé les sanctions financières en cas de non-respect de cette obligation. Les réformes conduites ces dernières années ont permis de faire reculer le taux de chômage des personnes en situation de handicap à 12 %. Sur le second pilier de la loi, de la compensation, l'ambition était également très forte pour permettre à chacun de faire face aux conséquences de son handicap. Dès 2006, la prestation de compensation du handicap a ainsi été mise en place pour prendre en charge les surcoûts liés au handicap.
Pour faciliter l'accès aux droits et la compensation, la loi est aussi venue créer les maisons départementales pour les personnes handicapées comme guichet unique d'accueil, d'information et de conseil en rassemblant tous les acteurs de la prise en charge du handicap qui étaient jusqu'alors dispersés. Pour autant, s'il faut reconnaître que cette loi a été porteuse d'une approche radicalement différente du handicap et a permis des avancées significatives, nous savons que nous sommes encore au milieu du guet. Dans le contexte d'héritage des Jeux olympiques et paralympiques de l'été dernier et du 20e anniversaire de la loi, nous devons profiter de cette dynamique pour maintenir un haut niveau d'exigence et poursuivre ensemble notre engagement en faveur d'une société inclusive. Pour cela, le président de la République a pris des engagements forts lors de la dernière conférence nationale du handicap, avec notamment l'annonce du plan de 50 000 nouvelles solutions jusqu'en 2027. Chaque jour, déployons ainsi de nouvelles places, de nouvelles solutions adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap.
D'ici la fin de l'année 2025, 15 000 solutions nouvelles auront été créées pour un montant de 270 millions d'euros. Le Premier ministre a lui aussi eu l'occasion de rappeler l'engagement de l'ensemble du gouvernement pour faire du handicap une priorité de toutes nos politiques publiques. C'est en ce sens que le 6 mars dernier, le Premier ministre a présidé le comité interministériel du handicap qui nous a permis de faire le suivi de tous les travaux déjà engagés, mais aussi de prendre de nouvelles mesures fortes, particulièrement en matière d'accessibilité et de simplification. Enfin, pour répondre à l'initiative lancée par les députés Sébastien Saint-Pasteur et Antoine Vermorel-Marquez, j'ai initié il y a quelques semaines un travail législatif transpartisan avec l'ensemble des groupes parlementaires de l'Assemblée comme du Sénat. Il ne s'agit pas de refaire une grande loi comme en 2005, mais davantage d'identifier les améliorations possibles pour rendre la loi pleinement applicable et d'adapter notre droit aux besoins des personnes en situation de handicap.
Dès lors que nous aurons abouti ensemble sur les grandes priorités et le contenu de ce texte, dans le cadre d'une concertation qui doit être la plus large possible, nous pourrons préciser la meilleure façon de porter et faire aboutir ce travail législatif en lien étroit avec le Premier ministre et le ministre des relations avec le Parlement. Cette exigence d'adaptation doit aussi se penser dans un cadre international, j'étais d'ailleurs hier encore à l'ONU pour réaffirmer les engagements de la France à mettre en œuvre la convention internationale des droits des personnes en situation de handicap. Je me tiens donc désormais à votre disposition pour ce débat et vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et nous en venons donc aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à 2 minutes sans droit de réplique et je serai un peu plus strict sur les temps de parole qu'avec nos invités. Et la première question est à monsieur Sébastien
Sébastien Saint-Pasteur
Saint-Pasteur. Merci monsieur le président. Madame la ministre, nous sommes réunis aujourd'hui pour parler du bilan de la mise en oeuvre de la politique nationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce bilan, nous le connaissons déjà beaucoup dans son ensemble. Il sera affiné grâce aux travaux qui sont en cours et vous avez salué travail mené par nos collègues Christine Lena Bourg et Sébastien Pétavie.
Il y a aussi des groupes d'études, je pense également à Laurent Panifous et on est beaucoup à avoir évidemment travaillé sur ce sujet. Nous expérimentons au quotidien dans nos permanences aussi les dysfonctionnements, les retards, les délais et donc nous sommes un peu tous experts de ces dysfonctionnements et de là où nous devons améliorer les choses. Mais ce bilan en fait, est aussi imparfait. Il y a des lacunes. Vous avez évoqué par exemple le 500 000 d'enfants en situation de handicap qui sont scolarisés, c'est une excellente chose, mais aujourd'hui je suis incapable de dire dans la mise en œuvre de ces droits, les absences d'AESH, les problématiques de remplacement, qu'en est-il. Est-ce que l'effectivité des droits est pleine et entière ? Ça, je crois qu'on est en incapacité globalement de le dire ici.
Et puis il y a aussi des dissonances sur lesquelles malheureusement je ne peux pas faire l'impasse. L'évaluation de la loi Elan et de l'article 64 pose quand même question, c'est plutôt madame la ministre de l'État du logement qui doit répondre, mais peut-être que vous nous ferez quelques éléments de réponse sur ce sujet. Je tiens à vous remercier également d'avoir répondu favorablement à l'initiative que nous avons portée, qui cherche à faire œuvre utile dans ce temps un peu singulier que nous traversons sur un sujet qui peut tous nous rassembler. Donc je souhaiterais vous demander confirmation, mais vous l'avez déjà esquissée du fait que nous aurons bien, vous l'avez fait en ouverture d'un colloque à la DGCS, d'ici la fin de l'année un projet de loi, donc porté par le gouvernement sur un texte de progrès et de modernisation dans le champ du handicap qui associera l'ensemble des parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale, mais aussi les associations, on les a reçues préalablement et c'était une demande très forte de leur part. Je vous remercie madame la ministre.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Je vous remercie madame la ministre, vous avez la parole. Merci monsieur le président. Monsieur le député, je voudrais vraiment vous remercier aussi pour l'initiative que vous avez eu avec le député Vermorel de pouvoir lancer ce travail transpartisan. Donc effectivement, nous en sommes encore dans une étape de construction, finalement, de ce que pourrait être le contenu d'un futur texte. Je crois que nous avons pu, lors de notre réunion commune, acter le principe de la nécessité de certaines évolutions législatives qui sont d'ailleurs évoquées par les associations elles-mêmes, reprises dans les différents rapports que nous avons évoqués d'évaluation de la loi, et nous avions effectivement dégagé trois grands axes a priori, celui de réactualiser finalement notre définition du handicap qui doit notamment prendre en compte notre signature de la convention des droits des personnes en situation de handicap, la convention internationale.
Nous avons aussi évoqué la nécessité de réaffirmer une volonté de lutter contre les discriminations et de faire appliquer des sanctions lorsque celles-ci existent ou que la loi n'est pas véritablement respectée. Et nous avons aussi évoqué un axe autour de la simplification de certaines procédures. Vous savez le travail que j'ai engagé avec les MDPH autour du dossier MDPH. Donc tout ça doit sans doute amener à ces évolutions législatives. Nous aurons et vous serez destinataire très prochainement de l'invitation, nouveau temps d'échange avec les parlementaires comme nous en avons eu la dernière fois, qui doit aussi permettre de prendre en compte les propositions des associations et qui doit nous permettre de mieux définir le contenu, les orientations vers lesquelles nous allons, et ensuite de définir un calendrier pour ces modalités d'évolution législative.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à Madame Maud Petit pour le groupe démocrate.
Maud Petit
Je vous remercie, Monsieur le Président, Madame la ministre. Parmi les 12 millions de Français en situation de handicap, 9 millions, soit 80 % de nos concitoyens, souffrent d'un handicap invisible. Celui-ci peut prendre des formes très diverses, diabète, bipolarité, migraine. Aujourd'hui, madame la ministre, je souhaite plus particulièrement attirer votre attention sur les personnes souffrant de maladies invisibles handicapantes comme la spondylarthrite ankylosante, la polyarthrite rhumatoïde, la maladie de Verneuil, la drépanocytose, la fibromyalgie ou encore la maladie d'Ehlers-Danlos.
Je suis avec grande fierté présidente d'honneur de l'association Spaver 22 qui aide et accompagne les personnes atteintes de Spondy et de Verneuil ainsi que leurs proches aidants. En collaboration avec cette association, j'organise d'ailleurs ce jeudi 19 juin à l'Assemblée une conférence sur la mise en visibilité de ces maladies. Les interrogations et les demandes de ces patients sont nombreuses, mais je tiens simplement à vous en présenter 2 ce matin, auxquelles nous espérons des réponses. Premièrement, la loi prévoit qu'en cas de renouvellement tardif ou des délais de traitement trop longs en MDPH, l'ancien dossier reste valide jusqu'au traitement des dernières demandes. Or pour une 1re demande, ce processus ne peut logiquement pas fonctionner.
Donc quelle solution peut être apportée aux personnes en attente de reconnaissance du statut handicap pour la première fois Et puis deuxième question, les personnes atteintes de maladies invisibles sont souvent stigmatisées par méconnaissance ou incompréhension de ces pathologies et de leurs symptômes. L'absence de signes physiques évidents, fauteuils roulants, cannes peut entraîner des doutes sur la réalité du handicap. Alors pour y remédier et pour que les gens ne jugent pas trop vite, que pensez-vous de faire évoluer le logo handicap égale fauteuil roulant dans les lieux publics comme par exemple en supermarché ou sur les cartes mobilité inclusion Je vous remercie madame
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président. Je vais essayer d'être rapide et efficace en 2 minutes pour ces 2 questions, mais sur la première, c'est vraiment tout l'enjeu de pouvoir traiter le plus rapidement et le plus possible les dossiers de demande MPH et notamment les premières demandes. C'est tout le travail que nous sommes en train d'opérer avec l'ensemble des MDPH en France et qui doit trouver son plan d'action d'ici début juillet pour nous permettre d'accélérer les dossiers, comme certains départements ont réussi à le faire par un dossier plus simple et des procédures aussi plus simples, avec aussi l'objectif de pouvoir en première demande systématiser un entretien pour analyser effectivement les besoins. Donc je crois que c'est vraiment ça la clé qu'on arrive à accompagner plus vite et plus efficacement les personnes.
S'agissant de la question du logo handicap que vous évoquez, il y a quand même un enjeu de lisibilité dans l'espace public, de connaissance et de reconnaissance de ce logo qui se pose, un logo qui est aussi utilisé partout et de façon internationale. Donc le changer suppose un travail d'accompagnement, d'acculturation assez fort, assez intense. Ceci dit, il existe un logo d'accessibilité universelle qui est valable pour toutes les personnes en situation de handicap, un logo international qui pourrait être une piste de travail. Mais je crois que ce cette réflexion devrait nécessairement se faire avec les représentants des personnes en situation de handicap compte tenu de tout l'impact que cela pourrait avoir en termes de lisibilité et de de simplification.
Béatrice Piron
Merci Monsieur le Président. Merci Madame la Ministre. Vous nous avez évoqué dans vos propos liminaires les progrès faits sur l'école inclusive depuis 2005. En tant que membre de la commission éducation, j'ai été surprise que ce thème ne soit pas du tout évoqué dans le débat précédent donc avec les les représentants donc notamment la CNCPH. Donc sur la liste des 10 pistes proposées par la CNCPH, je vois qu'il est proposé donc une seule école pour tous avec le transfert des unités du secteur médico-social au sein de l'éducation nationale, la responsabilité d'un ministère unique.
Travaillez-vous déjà avec le ministère de l'éducation nationale sur ce principe Où en est-on sur le déploiement des Et est-ce que la définition actuelle des passes corresponde aux attentes de la CNCPH Actuellement, nombreuses enfants sont scolarisés dans des écoles à l'aide de d'AESH par défaut de place en IME et en attente de place en IME. Ne craignez-vous pas que ce principe de tout regrouper au sein du ministère de l'Éducation nationale soit au détriment du développement des places ? Où en est-on sur les 50 000 nouvelles solutions ? Merci, Madame.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Je vous remercie Madame la Ministre. Merci Monsieur le Président, là aussi je vais essayer d'être rapide pour répondre à toutes ces questions, mais d'abord vous dire que pour le gouvernement, l'école inclusive est vraiment un cheval de bataille prioritaire compte tenu du fait que c'est vraiment par l'école inclusive que nous pourrons créer cette société inclusive. Il faut que nos enfants puissent vivre ensemble et que chaque enfant puisse être accueilli au sein de l'école. Ça peut prendre évidemment des formes multiples, mais le principe que qui est le nôtre et celui que que nous portons avec la ministre de l'éducation nationale Elisabeth Borne, c'est bien de venir rapprocher le monde du médico-social avec le monde de l'éducation nationale et de créer des équipes communes auprès des enfants en situation de handicap et auprès des enseignants au sein même de l'école. Je crois que c'est vraiment facteur aussi de réussite.
Nous avons entendu que pour certains enseignants, c'était difficile et même parfois culpabilisant de pouvoir être dans des situations de d'incapacité à bien pouvoir accompagner les enfants par manque de ressources humaines ou par manque de compétences ou de connaissances du handicap. Et c'est véritablement à ça que nous voulons remédier avec le déploiement des pôles d'appui à la scolarité qui sont très concrètement des renforts d'effectifs majeurs du médico-social ainsi que des effectifs d'enseignants pleinement dédiés à l'accompagnement, au suivi des enfants. Donc ces pôles d'appui à la scolarité, vous le savez, ont été expérimentés dans 4 départements.
Jérémie Iordanoff
Nous sommes dans les premières évaluations, même si sur le terrain, elles ont pu aussi commencer à émerger, qui nous démontrent que ces ressources supplémentaires sont efficaces et rapprochent ces deux mondes par des formations communes et à très vite identifier les besoins de l'enfant pour l'accompagner dans sa scolarité et accompagner les enseignants. Je vous remercie.
Olivier Serva
La parole est monsieur Olivier Servat, le groupe Liotte. Merci monsieur le président, madame la ministre, chers collègues. Je me fais l'écho dans ce débat de ceux qui sont oubliés parmi les oubliés, les personnes à mobilité réduite résidant en outre-mer. Sur nos territoires, le handicap est davantage fréquent que dans l'hexagone. Il concerne 8 % des jeunes de 15 à 25 ans et 12 % des personnes de 25 à 64 ans contre respectivement 5 et 10 en France hexagonale.
Notons toutefois qu'il est difficile de disposer de données consolidées sur un public jeune en situation de handicap dans les DRH. Cela est dû en partie à une insuffisance de l'offre de repérage et au caractère inadapté de certains outils de diagnostic. Une fois ce constat dressé, vient celui des insuffisances de la prise en charge. Nos territoires souffrent de trop peu d'offres et de solutions permettant l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le taux d'équipement étant 2 fois inférieur à celui de l'Hexagone. Sont également pointés du doigt les délais de traitement des dossiers par les MDPH, Maisons départementales des personnes handicapées, souvent elles aussi en manque de moyens.
En parlant de manque de moyens, j'aurai également un principe pour les AESH accompagnant des élèves en situation de handicap qui sont en proie à de bas salaires et à des contrats précaires. Ainsi, Madame la ministre, quelle action mène le gouvernement afin d'améliorer les notifications et la prise en charge des personnes en situation de handicap pour notre maire
Charlotte Parmentier-Lecocq
Je vous remercie, la ministre. Merci monsieur le député de pointer la question des outre-mer qui est un sujet qui m'est cher et c'est pourquoi j'ai entrepris de me rendre dans chacun de nos départements ultramarins. Donc j'ai pu me rendre à Mayotte, à La Réunion, en Guadeloupe, qui vous intéresse particulièrement à la Martinique et je me rendrai prochainement en Guyane. Et dans chacun de ces territoires, ma démarche a été d'un rapprochement avec la collectivité territoriale ou le département pour partager ensemble un diagnostic de la situation, et vous avez complètement raison, il y a un retard d'offre en matière de réponse aux besoins des personnes en situation de handicap dans les territoires ultramarins, et c'est pourquoi l'État a une attention particulière. Donc nous avons fait ce diagnostic et à partir de là, ensemble des plans d'action et je dois dire que je suis heureuse que nous ayons pu, dans chacun des territoires que j'ai visités, faire ce travail, notamment en Guyane, mais que nous ayons pu aboutir à la signature de conventions, c'est le cas notamment en Guadeloupe entre l'État et le département pour déterminer le rôle de chacun des acteurs, État et département, et définir véritablement un plan d'action.
En Guadeloupe notamment, avons pu même étendre cette réponse aussi sur la question des personnes âgées, sur la question évidemment des aidants également où l'État a abondé des financements supplémentaires pour créer ses offres de rattrapage, mais en adéquation et en adaptation avec vraiment les besoins du territoire et ce que souhaite aussi ce que souhaitait aussi porter le département. J'y veille de très près.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et la parole est à Madame Anne Siccar pour le groupe Rassemblement
Anne Sicard
National. Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, collègues. Alors derrière les discours enjolivés sur l'inclusion des personnes handicapées, permettez-moi de dépeindre à travers 2 exemples une réalité bien moins reluisante qui démontre que le chantier est encore loin d'être achevé et, plus grave encore, que les droits reculent, ce qui menace d'ébranler l'édifice de l'accès à l'autonomie des personnes vulnérables. Premièrement, chez moi dans le Val d'Oise, comme dans d'autres départements, nous constatons que l'embolie de la dépense sociale liée à l'immigration, conjuguée à des revalorisations des auxiliaires de vie non compensées par l'État, rend exangles les finances des collectivités au point de menacer le financement d'aides essentielles comme la prestation de compensation du handicap. Très concrètement, les personnes tétraplégiques, la baisse de 30 % de la PCH décidée par le département du Val d'Oise générerait un reste à charge mensuel abyssal de près de 5 000 € par mois qui contraindrait les bénéficiaires à réduire le volume d'aides pourtant indispensable à leur autonomie.
Madame la ministre, allez-vous réagir et empêcher un tel abandon ? Le 2e exemple concerne l'égal accès à l'offre scolaire du pass culture. Si le pass culture permet de financer pêle-mêle des concerts de la fête de l'UMA et même un meeting d'extrême gauche anti-Bolloré, il exclut en revanche de son offre collective les élèves handicapés scolarisés dans des établissements spécialisés rattachés au ministère de la Santé comme les IME ou les ITEP. Concrètement, un établissement qui veut organiser un projet d'atelier d'écriture, par exemple, ne peut pas bénéficier du pass culture. Cette situation est bien sûr inacceptable. Or la promesse de réparer cette injustice avait été faite par le Premier ministre Gabriel Attal dès le 16 mai 2024 à l'occasion du comité interministériel du handicap.
Elle n'a pas été tenue pour l'année scolaire 2024, 2025 et rebelote avec l'édition 2025 où il est pourtant réitéré noir sur blanc que l'offre scolaire de la culture sera accessible à tous les élèves, y compris ceux scolarisés dans des établissements spécialisés. Madame la ministre, ma question est très simple, vous engagez-vous devant la représentation nationale à rendre accessible l'offre scolaire du pass culture à tous les élèves handicapés scolarisés dans des établissements spécialisés dès la rentrée scolaire de septembre 2025.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci Monsieur le Président. D'abord Madame la députée, je n'enjolive pas du tout la situation et j'ai parfaitement conscience des difficultés et des situations parfois invivables, insoutenables pour nos citoyens en situation de handicap, pour la souffrance aussi qu'ils peuvent vivre et c'est bien ce qui me détermine quotidiennement à déployer les solutions du dispositif des 15 000 solutions que j'évoquais, des 50 000 solutions que j'évoquais tout à l'heure. Évidemment, le déploiement de toutes les autres politiques et des engagements qui sont pris, et je crois totalement faux aussi de dire que ce sont les dépenses liées à l'immigration qui viendraient obérer les dépenses liées au handicap. Ce n'est absolument pas le cas, et je tiens à rappeler aussi que les dépenses en matière de handicap, malgré un contexte financier difficile, ont été augmentées avec le soutien des parlementaires, ont été augmentées dans le budget de cette année. Ensuite, vous m'interpellez sur les décisions, comprises certains départements, notamment le vôtre de réduction de PCH. Moi, j'ai entrepris un dialogue, vous savez que ça relève évidemment de la compétence du département et donc c'est le département qui prend ces décisions.
Moi, j'ai entrepris un dialogue nouveau avec les départements pour faire état de la situation, rappeler parfois ce qui doit être appliqué légalement et rappeler les règles, aussi réouvrir un dialogue qui doit permettre de déterminer l'évolution des besoins et les cofinancements. Nous avons notamment eu dernièrement une réunion de comité des financeurs avec les départements qui a permis de débloquer une partie des difficultés que nous avions sur la question du Ségur. Sur la question du pass culture, là aussi je, là par contre, je je vous rejoins qu'il eu ce décalage de d'application de l'accès au pass culture pour les enfants en situation de handicap. Été interpellé à ce sujet ainsi que la ministre de la culture, le pass culture est désormais depuis le 1er mars 2025 bien accessible aux enfants en situation de handicap présents notamment dans les instituts médicaux sociaux.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à monsieur Jean Lossuc pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean Laussucq
Merci monsieur le président. Madame la ministre, vous l'avez dit, la loi du 11 février 2005 a été un véritable tournant en faveur de l'école inclusive. Cette loi de 2005 a été complétée par la loi du 26 juillet 2019, dite pour une école de la confiance, qui a permis la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, les PIAL. Le renforcement de la formation des enseignants et la réforme des conditions d'emploi des élèves en des accompagnants d'élèves en situation de handicap, les ASH que vous avez mentionné dans votre propos introductif. Vous l'avez constaté, textes ont été des avancées majeures, cependant leur mise en oeuvre concrète reste inégale, soulève encore des limites importantes.
La loi de 2005 malgré ses intentions n'a pas permis une transformation structurelle suffisante du système scolaire, les adaptations pédagogiques restent marginales, la culture de l'inclusion peine encore à s'imposer dans les établissements. Dans ce contexte, l'expérimentation des pôles d'appui à la scolarité, dans 4 départements depuis septembre 2024, est une initiative particulièrement encourageante. En réunissant des enseignants, des professionnels du secteur médico-social dans un même organisme, dans un même cadre, les PASS permettent une coordination plus fluide. En tout cas, c'est leur intention entre l'éducation nationale et les dispositifs de soins et d'accompagnement. Cependant, les passes également se heurtent à des difficultés, difficultés de regroupement, de recrutement pardon et fragilité de coopération institutionnelle ainsi que des délais d'intervention parfois trop longs au regard des attentes des familles et des besoins des élèves.
Cela semble compromettre la généralisation de ce dispositif en 2027. Ainsi madame la ministre, pouvez-vous nous dire ce qu'il en est de la mise en oeuvre de ces réformes Quels enseignements tirez-vous de la mise en oeuvre ou dépasse de leur déploiement de cette expérimentation Quelles mesures concrètes peut-on envisager pour les mettre en oeuvre et assurer la continuation du déploiement de l'école inclusive Je vous remercie.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le président, merci monsieur le député de revenir sur cette question de l'école inclusive qui est effectivement un enjeu majeur. Donc comme je le disais tout à l'heure en réponse à madame la députée Piron, nous sommes dans une démarche d'évaluation des passes tout en projetant effectivement de les déployer et les généraliser d'ici à 2027. Donc nous sommes à 100 passes dans 4 départements dans le cadre de l'expérimentation. Nous allons passer à la prochaine rentrée au total à 500 passes dans plusieurs départements.
Cette fois-ci, il y aura certains départements qui ne seront pas couverts entièrement, mais qui seront sur des bassins plutôt plus ciblés. C'est un travail qui est en train d'être déterminé. Nous avons en ce moment des travaux d'évaluation aussi de de ces pass qui vont permettre d'éclairer les sénateurs qui sont en train d'étudier le la proposition de loi que vous avez adoptée ici à l'Assemblée nationale qui va permettre justement de soutenir cette généralisation et qui nous permettra aussi d'avoir des éléments pour faire progresser l'épaule d'appui à la scolarité. Ce que nous constatons, c'est que l'un des ingrédients essentiels, c'est bien la formation conjointe des professionnels du médico-social et de l'éducation nationale qui permet de créer cette culture commune et de donner des outils plus rapidement aussi aux enseignants, qui permet de soutenir aussi mieux les AESH que nous allons encore continuer de recruter puisque c'est plus de 2 000 qui sont prévus. Pour répondre aux difficultés de recrutement, je crois que les passes, par leur organisation et la coordination qu'ils apportent, offrent de meilleures conditions d'exercice du métier, mais c'est vraiment la formation qui en est un des éléments déterminants.
Peio Dufau
Merci monsieur le président, la ministre. Je voulais vous questionner sur le l'accessibilité numérique. Nous en avons parlé avec les associations tout à l'heure. Sur notre territoire et sur pas mal d'autres, il y a une véritable volonté de site internet pour les communes, pour les agglomérations 100 % accessibles. La difficulté n'est pas tant la volonté politique, la difficulté est la garantie du résultat et notamment en matière des, du côté des acteurs du numérique.
Aujourd'hui, l'ensemble des appels d'offres pour des sites internet d'institutions sont avec comme clause le 100 % numérique. Sauf que le résultat n'est pas garanti. Or, le résultat repose sur le donneur d'ordre, donc la commune, l'agglomération, le département. Et pourtant, il n'est pas forcément en capacité de vérifier ce ce résultat-là. Et si jamais il se rend compte que le résultat n'est pas à la hauteur par le biais de l'audit, c'est eux qui seront sanctionnés et pas l'entreprise qui n'est pas en capacité de rendre le résultat pour lequel elle a pris le marché.
La question est la suivante : est-ce que vous ne pensez pas que pour essayer d'avancer plus vite vers une accessibilité numérique, notamment des sites institutionnels, il faille faire reposer la responsabilité aussi sur les acteurs du numérique, de manière à ce que ce ne soit pas uniquement la collectivité, mais qu'au-delà, on aille vers un travail en commun et donc une responsabilité commune ? À savoir, si la collectivité a bien mis dans son appel d'offres qu'elle a demandé un site 100 % accessible, ce qui est très peu le cas aujourd'hui dans le résultat, que ce soit sur l'acteur du numérique qu'il faut que la sanction repose.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Merci monsieur le député. D'abord, pense que c'est extrêmement important de rappeler que l'accessibilité n'est pas une option, qu'elle est une obligation et une obligation que nous réaffirmons tous collectivement et que le Premier ministre a réaffirmée d'ailleurs lors du dernier comité interministériel du handicap. L'accessibilité numérique, l'accessibilité de l'information, l'accessibilité aux démarches administratives publiques est extrêmement importante également et le Premier ministre a d'ailleurs demandé à toutes les administrations de l'État de de se hâter pour finaliser cette accessibilité numérique au plus vite et le ministre de l'action publique continue aussi ce travail de favoriser le le l'accessibilité des démarches administratives. Ensuite vous me posez la question de renvoyer la responsabilité de l'effectivité, l'accessibilité des sites commandés par des collectivités, notamment des donneurs d'ordre public.
Là, je dois dire que c'est quelque chose qu'il faut effectivement regarder puisque de mon point de vue, il reste l'obligation légale pour la collectivité d'être accessible, sans doute qu'elle peut se retourner vers son prestataire s'il n'a pas rempli correctement les conditions, mais après je ne sais pas exactement comment ça peut fonctionner. Nous avons une délégation interministérielle à l'accessibilité et aussi des services supports qui sans doute peuvent apporter un appui, un soutien à cette question. Et je moi moi je rappelle aussi toujours le grand intérêt des comités d'experts d'usage à constituer qui doivent permettre d'accompagner toutes ces démarches d'accessibilité pour se garantir qu'elles répondent bien justement aux besoins des personnes quel que soit le le type de handicap et qui a permis notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de se garantir que des solutions ont été vraiment bien bien adaptées. Mais ce que je peux vous proposer monsieur le député, c'est qu'on poursuive de regarder ce travail ensemble pour voir en tout cas comment est-ce qu'on peut soutenir les collectivités dans dans ces démarches.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et j'ai une dernière question de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi
Anaïs Belouassa-Cherifi
Merci monsieur le président, madame la ministre. Bonjour, je souhaite évoquer avec vous l'article 64 de la loi Elan. Vous le savez, ce sont des échanges récurrents que vous avez, que nous avons vous et moi sur cet article parce que vous avez eu la gentillesse de me transmettre le rapport sur justement l'article 64 de la loi Elan et sur les logements évolutifs, je vous en remercie. Mais pour le coup, j'ai été surprise et quelque peu indignée par le contenu du rapport qui a en réalité 28 pages et si nous enlevons le sommaire et les pages de garde, il ne reste pas grand-chose sur une politique publique qui est effective depuis 7 ans. Nous n'avons pas de chiffres, nous n'avons pas données pour évaluer.
Mais ce que nous retenons en réalité, c'est que ce que dit ce rapport, c'est qu'il dit que ça ne coûte pas plus d'argent de créer des logements accessibles. Par contre aujourd'hui on fait reposer sur la puissance publique via ma prime adapte par exemple, le fait qu'on n'ait pas pris les dispositions en 2005, en tout cas qu'on n'ait pas appliqué la loi de 2005 sur les logements accessibles pour toutes et tous. Et ma question, elle est assez claire parce que nous avons travaillé à plusieurs d'entre nous ici à une proposition de loi sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan. Nous sommes plus de 100 parlementaires à avoir signé cette loi issue de 7 groupes politiques différents. Ma question est simple et claire, allez-vous saisir l'opportunité d'enfin abroger l'article 64 de la loi Elan pour enfin faire en sorte que les logements soient accessibles aux personnes en situation de handicap dans notre pays parce que je vous le rappelle, 1 million de nos concitoyens ne peuvent pas sortir de chez eux tout seuls parce que leur logement est inadapté.
Charlotte Parmentier-Lecocq
Je vous remercie madame la ministre. Oui, merci monsieur le président, merci madame la députée de soulever cette question et je sais qu'à quel point elle vous tient à coeur et à quel point elle fait l'objet aussi de de questionnements forts de la part des parlementaires. Je comprends votre avis sur le rapport qui a été fourni, qui finalement ne permet pas véritablement de bien déterminer des conclusions sur l'application de la loi et sur les pistes de d'évolution peut-être possible de cette loi. Donc je crois qu'il faut qu'on vienne d'aller plus loin dans cette évaluation. C'est un travail que nous devons mener avec la ministre en charge du logement, surtout bien évidemment avec l'ensemble des associations.
Et c'est vrai que des questions se posent alors évidemment sur l'accessibilité de tous les logements lorsqu'ils sont neufs et de leur adaptabilité, leur évolution aussi en fonction des différents types de handicap, mais tout en prenant en compte aussi les impacts que ça peut avoir en termes de capacité d'offre de logement, et je concède vraiment qu'il nous manque encore des éléments pour pouvoir avancer là-dessus. Je pense que ça doit faire l'objet des réflexions du du travail qu'on évoquait tout à l'heure et dans dans le groupe de travail dont dont vous faites aussi partie. Et il y a aussi la question de l'évolution des logements déjà existants. Donc vous avez rappelé Ma qui demeure quand même un outil indispensable et essentiel pour tous les logements déjà existants. Et on peut rappeler que le gouvernement, avec le soutien des parlementaires, a souhaité renouveler l'engagement avec cette prime adaptée à hauteur de 300 millions d'euros cette année et souhaite aussi qu'on puisse la rendre plus accessible aux personnes en situation de handicap.
Elle correspond aussi aux personnes âgées qui doivent faire évoluer leur logement, mais c'est une prime qui est aussi dédiée aux personnes en situation de handicap. Donc oui, il nous faut encore avancer sur ces questions.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Le débat est clos et je vous informe que la présidente de l'Assemblée nationale a reçu du premier ministre communication du décret du président de la République en date du 11 juin 2025, portant convocation du parlement en session extraordinaire à compter du mardi 1er juillet 2025. L'ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au journal officiel du 12 juin 2025. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures en salle de Martine, débat sur le thème l'avenir de la sidérurgie française, puis débat sur le thème les politiques publiques de protection de l'enfance. La séance est levée.
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