2ème séance : Questions au Gouvernement ; Simplification de la vie économique (vote solennel) ; Protocole de Londres à la Convention de 1972 (CMP) ; Programmation nationale énergie et climat 2025 à 2035 (suite) - Mardi 17 juin 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Christophe Naegelen
Merci, merci monsieur le ministre, deux points : pouvez-vous vous-même ou l'un des membres du gouvernement venir vendredi sur site étant donné que vous êtes dans les Vosges ? Et deuxième point, nous avons un besoin impératif de maintenir ces emplois à Cléry dans les Vosges.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup mon cher collègue. Je donne la parole à présent à monsieur Gaëtan Dussaussaye pour le Rassemblement National.
Gaëtan Dussausaye
Merci madame la présidente. Monsieur le Premier ministre, dans quelques heures, le conclave sur les retraites prendra fin. Si au Rassemblement National, nous sommes attachés au dialogue social, force est de constater que ce conclave s'est transformé en un véritable dialogue de sourds. Où est le dialogue quand des organisations syndicales comme patronales ont claqué la porte des discussions ? Où est le dialogue quand, dès les premiers jours du conclave, on contraint les échanges à la non-remise en cause de la retraite à 64 ans ? 90 % des Français sont insatisfaits de la réforme des retraites, ce n'est pas votre problème. 55 % des députés de cette assemblée ont été élus sur la promesse de son abrogation, ce n'est toujours pas votre problème.
Ce n'est pas votre problème qu'en réalité, l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite a toujours été au coeur du projet de la Macronie. Pour Édouard Philippe, c'est la retraite à 67 ans, pour les députés macronistes, c'est la retraite à 65 ans. Je vous propose donc un petit exercice de mémoire. Qui disait le 25 avril 2019, 2 points, j'ouvre les guillemets, qu'on n'a pas réglé le problème du chômage dans notre pays, franchement, franchement ça serait assez hypocrite de décaler l'âge légal. Réponse, c'est Emmanuel Macron.
La France est le cinquième pays de L'UE avec le plus fort taux de chômage. Dans notre pays, 1 jeune sur 6 est au chômage. Ce à quoi les Français assistent en réalité, ce n'est plus un débat entre macronistes, mais un véritable bal d'hypocrites. Alors vivement, vivement la réforme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella. Notre réforme, elle abroge la retraite à 64 ans.
Notre réforme met le paquet sur les carrières longues, sur toutes ces femmes, sur tous ces hommes qui ont commencé à travailler avant 20 ans et qui ont cotisé, croyez-moi, bien plus longtemps que n'importe quel parlementaire sur ces bancs. Tous ces Français qui de La Syrie à L'usine, de la ferme au chantier, usent leurs mains, usent leurs têtes, usent leurs corps pour produire et créer de la richesse. Notre réforme, c'est une réforme de justice. Elle fait le choix d'une jeunesse au travail et la récompense comme elle le mérite. Elle rend enfin aux Français les 2 années volées en réalité par la Macronie.
Alors ma question est simple, monsieur le Premier ministre, cesserez-vous de chercher à gagner du temps et quand abrogerez-vous la retraite à 64 ans
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, la parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.
Catherine Vautrin
Merci madame la présidente, et messieurs députés, monsieur le député Gaëtan Dussaussaye, monsieur le député, vous rappelez qu'au mois de 2 dernier, le Premier ministre a souhaité effectivement confier aux partenaires sociaux un travail qui soit un travail autour de notre système de retraite, un travail qui se passe dans une négociation extrêmement importante avec un élément important qui était la capacité à partir de données factuelles. Ces données factuelles, c'était le rapport de la cour des comptes remis par le premier président. Depuis une mission d'accompagnement dirigée par Jean-Jacques Marette a fait ce travail, je voudrais souligner l'engagement des partenaires sociaux, le Medef, la CPME, mais également la CFDT, la CFTC qui se sont engagés comme la CFE-CGC qui, depuis, ont tenu plus de 6 réunions de travail, des négociations depuis le 5 juin. Au moment où nous nous parlons, rien n'est encore acté, c'est la raison pour laquelle je ne me prononcerai pas sur l'état des travaux.
Mais je vous dirai une chose, monsieur le député, c'est que ce que vous convoquez, à savoir l'usure, c'est précisément ce sur quoi l'ensemble des partenaires sociaux est en train de travailler. Parce qu'effectivement, est logique de regarder l'usure professionnelle, tout comme il est logique de regarder la place des femmes dans le monde du travail. Mais nous ne devez pas oublier que depuis 2019, un autre élément est arrivé dans notre pays, c'est le retour au plein emploi, c'est évidemment le besoin de main-d'œuvre. Oui, et messieurs les députés, c'est un enjeu, tout comme la démographie de ce pays est un enjeu. Nous avons besoin d'actifs dans notre pays, nous ne produisons pas sans les femmes et les hommes mobilisés pour l'activité dans notre pays.
C'est aussi enjeu absolument majeur et c'est cela qu'il faut travailler, le respect celles et ceux qui ont fait leur carrière et le futur de l'économie du pays.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à madame Caroline Yadan pour le groupe Ensemble pour la République.
Caroline Yadan
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre des Affaires étrangères. Il est dénué où le courage cesse d'être une option, devient un devoir. Vendredi dernier, Israël a mené des frappes ciblées contre la République islamique d'Iran pour l'empêcher de franchir un point de non-retour vers l'arme nucléaire. Quelques heures plus tard, Téhéran ripostait avec l'objectif assumé de faire un maximum de victimes civiles.
Ce faisant, Israël, en état de légitime défense, cible un régime islamiste, théocratique, sanguinaire qui arme le Hamas, finance le Hezbollah, punit son peuple, torture ses opposants, opprime les femmes et détient toujours deux otages français, Cécile Colère et Jacques Paris. Alors que chacun devrait soutenir la seule démocratie de la Région dans ce combat, ici même une secte antisémite déguisée en partie politique située à l'extrême gauche de cet hémicycle, lèchent les bottes des mots là tandis que leurs mascottes porte-parole du ramasse organisent une croisière pseudo humanitaire dont le seul but est d'afficher sa haine des juifs et D'Israël. Israël n'est pas le problème, il est le rempart et son combat est le nôtre : affronter un fascisme islamiste global, une idéologie de mort qui a aussi sévi à Toulouse et au Bataclan. Monsieur le ministre, question est double. Un, face aux tirs de missiles incessants à destination D'Israël et de nos concitoyens français, quel dispositif comptez-vous mettre en place afin d'assurer leur rapatriement immédiat comme La France le fait pour tous les pays en Guerre et comme d'autres pays l'ont déjà fait Pouvez-vous réaffirmer par ailleurs que La France se tient indubitablement aux côtés D'Israël face à cette menace existentielle.Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, et messieurs les députés, madame la députée Caroline Adam, face à l'escalade militaire au Proche-Orient, notre priorité, c'est la sécurité de nos ressortissants et de nos agents. Et je veux avoir une pensée pour nos agents à Tel-Aviv, à Jérusalem, à Téhéran qui exercent leur mission aux côtés de nos compatriotes dans des conditions extrêmement difficiles, étendues. Alors il y a des pays qui ont décidé d'évacuer leurs agents. Ce n'est pas le choix que nous avons fait à ce stade. Nos agents sont à leur poste, c'est l'heure Au Nord, ils restent aux côtés des communautés françaises.
Ceci étant dit, vendredi, nous avons pris contact avec nos ressortissants en Israël pour leur transmettre les consignes de sécurité et nous avons appelé les Français de passage en Israël à s'inscrire sur le fil d'Ariane pour pouvoir être informé en temps réel de ces consignes. Nous avons ouvert une ligne téléphonique accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Nous avons ouvert une cellule d'écoute psychologique au service de nos ressortissants et nous avons réuni hier les chefs d'îlot, c'est-à-dire les Françaises et les Français responsables en Israël de la sécurité d'une partie du territoire. Ce matin, j'ai réuni les ambassades des pays concernés et les services de l'État au centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et j'ai décidé de renforcer les effectifs de la cellule d'écoute ou en tout cas de la ligne téléphonique d'urgence pour améliorer les conditions de prise en charge, j'ai décidé que nous puissions clarifier les voies de sortie terrestres D'Israël vers La Jordanie, Au Nord vers Amman ou au Sud vers Akaba ou en Égypte vers Charles Melchior où les ressortissants qui le peuvent et qui le souhaitent peuvent prendre des billets d'avion et regagner le territoire national.
Nous avons malheureusement connu des situations similaires par le passé. Soyez assurés que nos agents sont pleinement mobilisés pour apporter une réponse adaptée à chacun.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Boris Vallaud, président du groupe socialiste.
Boris Vallaud
Monsieur le Premier ministre, en janvier dernier par écrit devant la représentation nationale, vous preniez l'engagement de remettre en charretier la réforme des retraites en autorisant des discussions sans tabou, pas même sur l'âge de la retraite, c'était vos mots. Le dialogue social a été convoqué, nous faisons confiance au dialogue social. Vous prenez un autre engagement, celui d'un retour au Parlement, d'un dépôt, d'un projet de loi qui permettent après le dialogue social au débat parlementaire, là aussi sans tabou, s'exprimer autant sur l'âge de départ que sur les conditions de l'équilibre financier auquel nous sommes attachés dès lors que ce ne sont pas toujours sur les mêmes que pèse la charge des équilibres de la sécurité sociale. Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons que vous teniez l'engagement que vous aviez pris, qu'il y ait un accord global et qu'il n'y ait pas des partenaires sociaux, que le dernier mot revienne au Parlement. Monsieur le Premier ministre, déposerez-vous avant la trêve estivale un projet de loi du gouvernement en ce sens, autorisant les parlementaires à faire leur travail de parlementaire et à remplir les conditions pour lesquelles ils ont été élus.
Accepterez-vous que nous en parlions durant la session extraordinaire et nous sommes prêts d'ailleurs à le prolonger pour avoir le débat que les Français attendent. Si vous ne faisiez pas monsieur le Premier ministre, vous exposeriez, vous vous en doutez à la censure.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le président. La parole est à monsieur le Premier ministre. Allez, un peu de silence.
François Bayrou
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Boris Vallaud. Vous déformez légèrement mes propos, je vais essayer de les corriger de la manière la plus explicite. Lorsque ce gouvernement a été formé, j'ai fait l'observation devant l'Assemblée nationale qu'au moment de l'adoption de la réforme des retraites controversée avec des manifestations qu'avait conduit le gouvernement d'Élisabeth Borne, un très grand nombre de partenaires sociaux avaient dit que cette réforme est améliorable. On aurait dû organiser sans doute des négociations et des contacts, des négociations et des contacts pour que la réforme soit améliorée. Elle a été soumise au Parlement, je le rappelle et il y a eu, il y a eu son adoption.
Et à dater de cet instant, j'ai avancé l'idée et proposé que les partenaires sociaux autour de la même table se se saisissent de cette réforme des retraites pour s'ils se mettent d'accord, l'améliorer. Je crois qu'il y a des marges d'entente, je crois qu'il y a un chemin pour que représentant des entreprises et représentant des salariés trouvent un accord. Cette négociation est en cours à l'heure où nous parlons. Est-ce qu'il y aura un accord ou est-ce qu'il n'y en aura pas ? C'est ce que nous découvrirons à la sortie. Et j'ai dit que s'il y avait un accord, il serait soumis au parlement.
Et s'il n'y a pas d'accord,
s'il n'y aura évidemment pas, j'ai dit à la première minute, inutile d'agiter les doigts inutilement, je dis que s'il n'y a pas d'accord, c'est la réforme telle qu'elle a été adoptée qui s'appliquera. C'est ce que j'ai dit ici sans sans changer.Mon...
François Bayrou
Mon souhait et je comprends bien que ce n'est pas le vôtre. Mon souhait, c'est qu'il y ait un accord. Mon souhait, c'est que 100 ans de partenaires sociaux autour d'un certain nombre de règles et de principes, la principale de ces règles et ces principes étant le retour à l'équilibre de notre régime de retraite, et le conseil d'orientation des retraites après la Cour des comptes ont donné la dimension des efforts qu'il y a à faire.
Je respecterai intégralement les déclarations que j'ai faites et l'engagement que j'ai pris. S'il y a accord, y aura débat au parlement, mais je ne remettrai pas en chantier s'il n'y a pas d'accord.
Boris Vallaud
Monsieur le Premier ministre, ce que l'on souhaite, c'est que le Premier ministre tienne ses engagements pris devant la représentation nationale d'un retour au Parlement, qu'il y ait un accord global ou pas, ce sont les mots que vous avez posés sur le papier. C'est-à-dire que vous devez faire la même confiance au dialogue social et au débat parlementaire. Nous sommes la souveraineté nationale. Respectez vos engagements où les conséquences en seront pour vous et pour votre garde-vent, ce qu'elles doivent être malheureusement pour vous.
François Bayrou
Monsieur le président Vallaud, est-ce que je puis vous rappeler un certain nombre de règles parlementaires S'il y a, si nouveau texte est soumis au parlement, je rappelle qu'il y a des dispositions dans notre droit qui empêchent le parlement de dégrader l'équilibre budgétaire du système de retraite, c'est l'article quarante et je dis de manière certaine que nous ne laisserons pas dégrader l'avenir du système de retraite. Mais ce que je souhaite quant à moi, c'est qu'aujourd'hui ou un peu plus tard, il y ait accord des partenaires sociaux, ça ferait faire un pas décisif à la société française.Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le Premier ministre. La parole est à présent, madame Alma Dufour pour La France insoumise.
Alma Dufour
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, 1 an et
demi que Macron promet la reconnaissance
de l'état palestinien sans Agir,
mais il ne l'aura pas fallu un jour pour proposer de soutenir militairement Israël, car chasser le soutien inconditionnel, il revient au galop. Pourtant, que soit ce que l'on pense du régime de Khamenei que l'on a toujours condamné, le droit international est clair, L'Iran est l'agressé et Israël l'agresseur. Comme le rappelle l'ancien ambassadeur de France en Israël et Aux États-Unis, monsieur Barreau, c'est la première fois que la diplomatie française confond guerre préventive et droit à se défendre. À ce stade, il est urgent que vous changiez de métier. Netanyahou a tué 408 personnes en Iran.
Il est aussi responsable et je le dis de la mort de 13 citoyens israéliens. Je l'assume, c'est sa responsabilité. Ni Netanyahou ni Khamenei et l'appel du mouvement femme, vie, liberté. Car quand des jeunes sont pendus à l'aube, le régime des Mola est le seul responsable. Mais quand des hôpitaux sont bombardés, que des enfants meurent sous les décombres, ce n'est qu'Aniaou qui les a tués.
Depuis quatre jours, un ballet de négationnistes se précipite sur les plateaux pour dire qu'il faudrait remercier le gouvernement israélien qui affame deux millions de personnes enfermées, qui s'acharnent sur les gazaouis tellement fort que leurs restes tiennent dans des sacs plastiques. Plutôt mourir. Quel esprit malade peut encore croire que la démocratie se cache dans ce gouvernement Il y a vingt ans des propagandistes de votre genre squattaient déjà les plateaux télé et vociféraient qu'il fallait soutenir l'invasion de L'Irak par Les États-Unis au nom des armes de destruction massive qui n'existaient pas plus alors que la bombe atomique iranienne n'existe aujourd'hui et ce sont les services américains qui le disent. C'est l'honneur de La France d'avoir refusé de tacher ses mains du sang de millions de morts D'Irakiens qui ont suivi. Aujourd'hui vous voulez précipiter des centaines de millions de personnes dans l'abîme, vous nous faites honte.
Votre gouvernement est transitoire. Le siège de la France au Conseil des Nations Unies est permanent.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, et messieurs les députés, madame la députée, la première de toutes les choses,
c'est que nous n'avons ni soutenu ni participé à ces opérations israéliennes. Et depuis les premières heures, nous appelons à la retenue, à la désescalade, à la préservation des civils, à l'arrêt des frappes de toutes parts. Parce que nous considérons qu'il n'y a pas de solution militaire au problème du nucléaire iranien. Ça n'est pas une déclaration qui date d'hier ou d'avant-hier, nous le disons depuis des mois et des années avec régularité et constance. Maintenant madame la députée, vous vous faites l'avocat du régime iranien.
Faut-il rappeler, madame la députée, que le régime iranien dispose de capacités nucléaires et balistiques susceptibles de toucher le territoire européen ? Faut-il rappeler que le régime iranien a soutenu tous les groupes terroristes, qu'il s'est félicité de l'attentat du 7 octobre, suite auquel 50 de nos compatriotes ont perdu la vie ? Faut-il rappeler que le régime iranien a livré des centaines de missiles et des milliers de drones à la Russie, qui encore hier soir a agressé l'Ukraine avec une violence et une cruauté sans limite ? Faut-il rappeler que le régime iranien retient otage nos deux compatriotes, Cécile Coller et Jacques Paris, dans des conditions indignes, assimilables à de la torture ? Tout cela, la députée,cela,
tout cela, on peut très bien le dire, on peut très bien le dire tout en ne détournant pas le regard de ce qui se passe à Gaza. Il y a eu aujourd'hui 51 Palestiniens affamés cherchant à venir s'approvisionner en aide alimentaire qui ont été tués par les tirs des forces israéliennes. C'est inadmissible, c'est inqualifiable et nous continuerons de le dénoncer.Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Allez un peu de silence s'il vous plaît. Madame Chiquiru, s'il vous plaît,je vais donner la parole à
l'orateur suivant, si jamais votre groupe pouvait se taire, j'en serais ravie pour donner la parole à madame Julie Nernouès pour la, le groupe écologiste et social. Madame Laernoes, madame Laernoes.
Julie Laernoes
Madame la présidente, ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances. Cet hiver, le froid frappait nos concitoyens vivant dans les 5,2 millions de passoires énergétiques de notre pays. Cet été, ce sont les canicules qui frapperont des familles, des enfants, des personnes âgées enfermées dans des fours thermiques. Il n'y a pourtant pas de fatalité cela. Ce sas s'appelle la rénovation des logements.
Un pilier de la justice climatique, énergétique et sociale, un moteur de notre activité économique locale. Une solution éprouvée. La rénovation énergétique, c'est 700 euros d'économies par an. C'est 2 à 4 tonnes de CO2 économisées par an et par logement. Et cette politique publique a besoin de constance, d'engagement dans le temps.
Pour celles et ceux qui souhaitent engager des travaux, pour la filière économique, pour sortir des fossiles. Comme nous l'avons dit, répété dans plusieurs rapports parlementaires. C'est l'inverse à à ce à quoi nous assistons. L'annonce de la suspension brutale de ma prime rénove a plongé tout le monde dans l'incertitude. Finalement, face à l'absurdité de cette décision, vous reculez.
Ce matin, votre collègue madame Lettard nous a réunis. Nous la remercions pour cette volonté de dialogue, mais à ce stade, nous ne sommes pas rassurés. Et pour cause, vous limitez le dispositif au seul mono geste et vous voulez réviser le DPE pour faire disparaître artificiellement les passoires thermiques chauffés à l'électricité. On ne rénove pas, on reclasse, on triche avec des rustines de court terme. Et pour boucler la boucle, l'opacité budgétaire demeure.
Aucune trajectoire pluriannuelle claire. Cette impréparation explique en partie la situation actuelle. Vous vous êtes laissée dépasser par la réussite du dispositif pour les rénovations globales. Monsieur le ministre, on ne combat pas les passoires thermiques et l'emballement climatique avec des feuilles Excel et des logiques d'ajustement de courte vue. Maîtriser nos consommations d'énergie, c'est maîtriser nos dépenses publiques.
Quand allez-vous enfin aligner les moyens financiers aux objectifs climatiques et sociaux fixés dans la loi.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Éric Lombard, ministre de l'Économie et des Finances.
Éric Lombard
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Julie Laernoes, je suis d'accord avec une bonne partie de ce que vous avez dit et je vais préciser les choses. Oui, la rénovation thermique des logements est un impératif écologique, c'est un impératif aussi de confort pour nos concitoyens, qu'il s'agisse de l'hiver ou de l'été. Et puis par ailleurs, c'est une activité importante pour nos artisans et les entreprises de bâtiment et de travaux publics. Il n'en demeure pas moins qu'à la suite du retard pris parce que nous n'avions pas de budget en début d'année et de l'afflux de demandes couplé à une augmentation des fraudes, nous avons dû procéder à des ajustements dans les processus et nous devons adapter le dispositif pour limiter les fraudes.
Raison pour laquelle, raison pour laquelle nous avons décidé avec la ministre du logement Valérie Lettard de suspendre et peut-être plutôt que prévu, en tout cas avant la fin du mois de juillet, le processus de façon à ce qu'on puisse remettre les choses en ordre et qu'on les reprenne le plus vite possible à la rentrée. Dans un souci d'apaisement et dans le dialogue avec les différents partenaires, nous avons décidé que cette suspension ne frapperait ni les copropriétés ni les monogestes, ce qui permet à nos compatriotes qui veulent changer leur chaudière ou leur pompe à chaleur de le faire, y compris pendant les mois d'été. Nous allons mettre à profit cette période pour remettre les processus en fonctionnement de façon à ce que ça puisse repartir sur l'ensemble du spectre à la rentrée. Je veux préciser que ce n'est pas une mesure budgétaire que les 3,6 milliards d'euros engagés dans le budget qui a été voté, qui a été approuvé, qui a été mis en place par le gouvernement ne sont pas remis en cause et j'espère vivement qu'ils seront utilisés parce que ce sont de bonnes choses et des dépenses utiles. Enfin sur la pluriannualité de la dépense, on on a quelques limites dans nos procédures comme vous savez, mais le fait qu'on s'engage dans la durée sur ces processus améliorent la transition écologique, nous y sommes favorables.
Julie Laernoes
Excusez-moi monsieur le ministre, mais les stop and go et les annonces, notamment sur les rénovations globales qui sont les plus performantes et qui laissent ceux qui sont en précarité énergétique ne pas rénover leur logement, sont une aberration et il faudra y remédier dans le temps.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame Laernoes, merci. La parole est à monsieur Lionel Tivoli pour le rassemblement national.
Lionel Tivoli
Madame la présidente, ma question s'adresse à monsieur le garde des sceaux. Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, 2 surveillants de la maison d'arrêt de Grâce ont été violemment agressés lors d'un simple changement de cellule. 2 agents blessés pour avoir simplement fait leur travail. Pendant ce temps, annonces s'enchaînent, expulsion des détenus étrangers, retour de l'autorité, fermeté, mais la réalité est bien différente, sur le terrain c'est l'abandon.
Je me suis rendu à 3 reprises à la maison d'arrêt de Grâce, à 3 reprises les agents m'ont dit la même chose : manque de moyens, manque de reconnaissance et surtout une ultra-violence qui monte chaque jour. La maison d'arrêt de Grâce compte 721 détenus pour 574 places. Alors que les effectifs sont à bout, les détenus profitent d'activités dignes d'un centre de vacances. Funambulisme, vélo, terrain de foot, cuisine professionnelle pour faire des ateliers top chef, le contraste entre vos propos et la réalité est saisissant. Pendant que les détenus cuisinent ou jouent au foot, les surveillants disposent d'une salle de repos avec une serviette en guise de rideau et un micro-ondes qui ne fonctionne pas.
Le comble, 5 détenus ont récemment bénéficié d'une sortie au Parc National du Mercantour avec une nuit dans un gîte encadré par seulement 3 surveillants, 3 agents mobilisés à l'extérieur ont surveillé 5 détenus ultra violents et tout cela pendant que des millions de Français n'ont même pas les moyens de s'offrir une telle escapade. La suite est là, déjà écrite, 27 surveillants vont partir en juillet sans aucun remplacement prévu, à Grasse comme ailleurs, la situation devient ingérable. Monsieur le ministre, vous avez dit, la présence n'est pas le club Med, mais aujourd'hui elle y ressemble pendant que ceux qui la font tenir sont épuisés, méprisés, oubliés, alors je vous le demande, quand vos annonces seront-elles enfin suivies des faits, quand allez-vous remettre du bon sens et de l'autorité dans nos prisons et surtout quand allez-vous respecter et protéger nos surveillants pénitentiaires.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à Gérald Darmanin, garde des sceaux, de la justice.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs le député. Monsieur le député, peut se retrouver sur le nécessaire bon sens et fermeté dans les centres de détention de la République Française. C'est tellement vrai que j'ai été le garde des sceaux sous l'autorité de monsieur le Premier ministre à proposer une loi narcotrafic avec monsieur Mizelin-Tailleur, par le Conseil constitutionnel qui permet de un régime carcéral extrêmement important et qui a été voté de vous jusqu'au Parti socialiste qui montre qu'on n'avait pas besoin du Rassemblement national pour voter ce texte.
C'est un fait. Deuxièmement, monsieur le député, j'ai pris moi-même pour la première fois une instruction pour demander en effet d'arrêter un certain nombre de pratiques dans les prisons, mais ça ne veut pas dire qu'on doit mentir, monsieur le député, à la présentation nationale. Vous évoquez, y compris sur les réseaux sociaux, une sortie dans un gîte la nuit au Merc-Autour pour des agents, pour des détenus qui seraient particulièrement dangereux. D'abord il s'agit de personnes qui étaient en fin peine, je voudrais juste vous signifier monsieur le député, qu'il s'agissait pour ces détenus de faire des centaines de mètres de dénivelé afin de travailler au projet de renaturation du lac du Suclos, monter les engins de chantier, ça passe loin monsieur le député d'une sortie ludique au Mercontour, ça s'appelle du travail et à moins que vous soyez l'ennemi du travail que votre programme économique, vous devriez vous en féliciter que les détenus contribuent au travail d'insertion et au travail pour l'intérêt général.
Lionel Tivoli
Bien écoutez monsieur le ministre, merci pour cette brochure. Je vous propose de venir l'afficher dans la salle de repos des surveillants pénitentiaires à côté de ce qui leur sert de rideau.
Gérald Darmanin
Ce n'est pas une brochure, monsieur le député, c'est de l'administration pénitentiaire, je l'ai trouvée, je l'ai trouvée où, monsieur le député ? À la maison d'arrêt de Grâce, vous choisissez bien différemment les gens que vous soutenez. Je propose que vous souteniez tout le ministère de la justice, y compris les magistrats que vous attaquez souvent nommément pour toutes les décisions honteuses que parfois vous êtes en train de combattre. Monsieur le député, quand on soutient les agents du ministère de la justice, on les soutient complètement. Vous êtes manifestement beaucoup plus volatile quand vous discutez sur les réseaux sociaux que lorsque vous parlez dans la représentation nationale.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame Christelle D'Intorni pour le groupe UDR.
Christelle D'Intorni
Merci madame la présidente, chers collègues, question s'adresse à monsieur le garde des sceaux. Vingt ans, vingt ans que notre procédure pénale complexifie, ralentit, réduit l'efficacité des enquêtes, démultiplie les vis de procédure profitent toujours au délinquant et décourage les enquêteurs. Plus de la moitié d'une garde à vue est consacrée à remplir des formulaires plutôt qu'à faire avancer des enquêtes.
Il y a 10 ans déjà, des milliers de policiers manifestaient Place Vendôme pour réclamer une simplification. 10 ans plus tard, vous leur offrez un relooking administratif. Pas une ligne en moins, pas une formalité simplifiée, rien. Alors merci, Merci pour cette future réédition du code de procédure pénale. Merci pour les quelques soixante mille OPJ de la police comme de la gendarmerie ignorées qui j'en suis sûre trépignent déjà d'impatience à l'idée de refaire tout leur logiciel et de multiplier les formations pour une réforme pénale cosmétique.
Car pendant que votre gouvernement déplace des virgules, les voyous eux continuent de s'armer, de recruter et d'imposer leurs lois. Vous nous promettez un état qui
fort, état tape fort peut-être, mais dans le vide. Alors monsieur Legardesso, ma question est la suivante, mesure concrète comptez-vous adopter pour que les quarante-cinq heures hebdomadaires des enquêteurs ne consistent plus à cocher des cases, mais bien à protéger les Français. La procédure pénale n'a pas besoin d'un toilettage à droit constant, mais d'une simplification réelle pour une justice réactive, lisible et surtout efficace. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde de la justice.
Gérald Darmanin
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Madame la députée, on peut être d'accord sur la simplification de la procédure pénale. Il se trouve qu'en tant que garde sceaux, j'applique le texte que vous avez voté madame la députée. Vous avez voté le texte proposé par monsieur Eric Dupond-Moretti qui prévoit un droit constant, la simplification du code de procédure pénale, 3 ans de travail avec des policiers, des gendarmes, des magistrats qui participent et vous, Manon Torny, l'avez voté.
Donc moi, en tant que ministre, j'applique ce que vous avez voté. Qu'il s'agisse ensuite de simplifier la procédure, c'est ce que je propose dans les propositions que j'évoque avec monsieur le Premier ministre pour la rentrée, suppression du sursis, fin d'aménagement des peines, simplification pour les juges des libertés de la détention, simplification pour les e j, simplification bien sûr pour l'ensemble de la chaîne pénale. Ça, c'est le texte de demain que j'espère vous soutiendrez. Mais pour l'instant, j'applique le texte que vous et que monsieur Ciotti d'ailleurs a voté.
Christelle D'Intorni
Je pense, je pense monsieur le que vous n'avez pas très bien compris ma question. Et pour autant monsieur le ministre, je suis très étonnée par cette réponse puisque vous disiez exactement les propos de ma question il y a quelques mois lorsque vous étiez ministre de l'intérieur.
Gérald Darmanin
Non madame la députée, je suis totalement d'accord avec moi-même puisque je vous propose un nouveau texte de simplification de procédure pénale, mais je n'étais pas député au moment où monsieur Dupond-Moretti a proposé ce texte, vous avez voté, vous ne me contrariez pas non plus. Vous, monsieur Ciotti, une immense partie de cet hémicycle, la révision de la procédure pénale à droit constant. Et d'ailleurs, la présidente de l'Assemblée, monsieur le président du Sénat, ont envoyé des parlementaires de toutes les couleurs politiques qui participent à ces travaux. Donc, j'ai un peu du mal à comprendre ce que vous me dites, j'applique la loi de la République.
Par ailleurs, je propose des mesures de simplification que j'en suis certain, vous soutiendrez, mais avouez que c'est un petit peu bizarre d'approcher un ministre pour appliquer les textes que vous-même vous avez soutenus.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. Allez, la parole est à présent madame Agnès Firmin Le Bodo pour le groupe Horizon.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci madame la présidente, ma question s'adresse au ministre des transports. Monsieur le ministre, le 12 juin dernier, un arrêté du Conseil d'État validant le schéma environnemental directeur de la Région Île-de-France a suscité inquiétude, interrogation des élus normands, des acteurs économiques du monde maritime. Ce schéma en fait ne fait aucune allusion à la ligne nouvelle Paris-Normandie. Voulu par Nicolas Sarkozy en deux-mille-neuf, validée par toutes les majorités qui se sont suivies jusque-là, validée dans la l'homme que nous avons pour une majeure partie d'entre nous voté en deux-mille-dix-neuf, le la nonne, j'allais dire inscription de ce projet sur ce schéma inquiète. Ce projet est d'envergure nationale puisqu'il s'insère complètement dans la transition écologique de notre pays.
Il va permettre d'améliorer le transport à la fois des franciliens et des normands pour aller jusqu'au Havre et jusqu'à Cherbourg, il va permettre et il devrait permettre d'évacuer par fret ferroviaire les containers qui embarquent ou qui arrivent Au Havre. 85 % des containers sont évacués par la route, ça n'est absolument pas possible alors que nous défendons et que vous venez de défendre monsieur le ministre à Nice, j'allais dire la décarbonation du secteur maritime. Donc les containers arrivent par mode décarboné et on les évacue sur des camions. Monsieur le ministre, j'ai 3 questions simples. La première, merci de lever l'interprétation qui avait fait que ce projet était abandonné.
La deuxième, confirmez-vous l'engagement de l'État auprès de la SNCF et des élus pour développer ce projet de LNPN qui est nécessaire et la troisième présider Vrou, le premier juillet, le conseil de pilotage auprès du préfet Castel pour assurer que l'enga, l'État s'engage vraiment aux côtés de tous les acteurs.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée, la parole est à monsieur Philippe Tabarot, ministre en charge des transports.
Philippe Tabarot
Merci, merci, merci. Madame la présidente, et messieurs les députés, ministre Firmin Le Bodo, la nouvelle ligne Nouvelle Paris Normandie demeure un projet d'intérêt national majeur et je le réaffirme. Vous le savez, répondra aux besoins croissants de mobilité entre Paris, L'Île-de-France, La Normandie, long de la Vallée De La Seine. Elle améliorera significativement à la fois la régularité, à la fois la capacité, à la fois la rapidité des liaisons ferroviaires. Alors après les difficultés rencontrées lors de la concertation du printemps dernier, avec le Premier ministre, nous avons souhaité renouveler la méthode et la gouvernance de ce projet.
La nomination du préfet Castel Nouveau délégué interministériel est le premier jalon de cette nouvelle approche. Il est pleinement à sa tâche et a d'ores et déjà rencontré l'ensemble des élus concernés. Aussi le 1er juillet prochain, aux confins des 2 régions à Giverny, je présiderai un comité de pilotage élargi avec l'ensemble des parties prenantes, les élus de Normandie, les élus d'Île-de-France, des intercommunalités, des instances économiques des 2 régions. Notre collègue Sophie Prima ainsi qu'Édouard Philippe, Valérie Pécresse et Hervé Morin y participeront notamment. Ce comité de pilotage constituera un 2e jalon de ce nouveau départ de la Ligne Paris-Normandie.
Il sera l'occasion de présenter les pistes envisagées en termes de gouvernance, termes méthode pour redonner au projet un sens qui soit commun, un sens partagé répondant aux besoins actualisés des territoires. Notre objectif est clair, rechercher ensemble les tracés à moindre impact à travers un dialogue renouvelé dans le respect de chaque territoire, non pas les uns contre les autres, mais tous ensemble dans une démarche collaborative. Vous le voyez, l'État est totalement mobilisé aux côtés des élus pour que ce projet aboutisse enfin.Merci.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci monsieur le, merci monsieur le ministre pour votre réponse. Merci de présider cette réunion le premier juillet et nul doute que les conclusions seront importantes. Il est urgent d'agir depuis 2009. Nicolas Sarkozy a lancé ce projet, je vous le rappelle.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent à monsieur Pierre Pribetich pour le groupe socialiste.
Pierre Pribetich
Madame la présidente, ma question s'adresse au Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, à la veille du 18 juin, quelle est la voix de la France ? Il y a quelques jours, 200 avions de chasse israéliens ont frappé des cibles iraniennes impliquées dans le programme d'enrichissement nucléaire. Qu'une chose soit bien claire, la poursuite de ce programme par l'Iran est une menace existentielle pour Israël et sa population. L'Iran, nous le savons, est un acteur de déstabilisation régionale. L'Iran triche en continuant d'augmenter sa production enrichie.
À qu'a démontré le dernier rapport de l'AIEA. Sous le quinquennat de François Hollande, longues négociations avaient été engagées par Laurent Fabius pour s'assurer que L'Iran ne puisse accéder à l'arme nucléaire. Donald Trump a déchiré, brisé cet accord permettant à L'Iran de poursuivre tranquillement son programme nucléaire. De nouvelles négociations, si imparfaites soient-elles, étaient en cours. Si j'ai rappelé ce contexte, nous ne pouvons pour autant ni légitimer l'usage de la force ni la fuite en avant de Benjamin Netanyahou en Iran, mais aussi en Syrie, Au Liban et à Gaza.
Pour l'équilibre d'une région déjà instable, pour l'équilibre d'un monde en ébullition, la communauté internationale, si elle existe encore, doit
se ressaisir. Exiger une désescalade, exiger un cessez-le-feu pour éviter toute attaque contre les populations civiles tant en Iran qu’en Israël. Nous demandons de manière urgente un retour à la table des négociations. Monsieur le Premier ministre, comment la France, son gouvernement avec ses partenaires européens et ceux du G7 peuvent-ils faire pression pour revenir à un règlement du conflit dans le cadre diplomatique, pour créer les conditions d'un cessez-le-feu, pour mettre en place les conditions d'un nouvel accord sur le nucléaire iranien ? Je vous le redemande, quelle est la voix de la France la veille du 18 juin
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, de L'Europe et des affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, et messieurs et députés, monsieur le député Pierre Pribétich, la voix de La France elle est claire, elle est forte, c'est la paix et c'est la sécurité pour tous. Et cette position, elle repose sur un double refus. Le refus de voir Gaza occupée, la Cisjordanie colonisée, le Hamas continuait à détenir les otages dans les tunnels de Gaza et l'aide humanitaire bloquée à l'entrée de Gaza avec une population affamée. Et c'est pourquoi, même si nous avons dû la reporter pour des raisons logistiques et sécuritaires, nous restons déterminés à tenir cette conférence pour la solution à 2 États qui a enclenché une dynamique désormais inarrêtable qui va nous conduire à reconnaître l'État de Palestine.
Le 2e refus, c'est celui d'un Iran nucléaire qui fait, comme vous l'avez dit, peser un danger existentiel sur Israël, la région, aussi sur l'Europe. Mais c'est un problème que l'on ne peut régler que par la négociation comme nous l'avons fait, vous l'avez dit sous l'autorité du président Hollande il y a 10 ans, en étant plus exigeants que nos partenaires américains et en obtenant des concessions significatives de l'Iran. Un accord qui, c'est vrai, a été fragilisé quelques années plus tard lorsque les États-Unis s'en sont retirés. Mais force est de constater que la négociation reste encore aujourd'hui la seule manière d'aboutir à un retour en arrière du programme nucléaire et balistique iranien. C'est pourquoi nous appelons à la retenue, à la désescalade et à l'arrêt des frappes des deux côtés, que nous appelons au retour à la négociation.
C'est ce que j'ai dit à mon collègue iranien, c'est ce que je dis à mon collègue israélien, c'est ce que j'ai dit à mon collègue américain et je leur ai dit aussi que, de la même manière qu'il y a 10 ans, ce sont les Français, les Allemands et les Britanniques qui avaient trouvé la solution, eh bien nous nous tenons prêts à apporter notre compétence, notre expérience et notre constance pour mener ces discussions avec les parties prenantes.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Yannick Monnet pour le groupe GDR.
Yannick Monnet
Merci, merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'économie. Monsieur le ministre, en février dernier, notre assemblée votait grâce aux seules voix de la gauche, une proposition de loi instaurant une taxe de 2 % sur le patrimoine des plus riches, plus communément appelée taxe Zucman. La semaine passée, lors de son examen au Sénat, le camp présidentiel et la droite ont uni leur voix pour s'y opposer et le texte a été rejeté. Soyons clairs de quoi s'agit-il Il s'agit de s'assurer que les personnes dont le patrimoine est supérieur à 100 000 000 € s'acquittent d'un impôt représentant au moins 2 % de leur patrimoine.
Cela concerne 4 000 contribuables les plus fortunés de notre pays, soit les 0,01 % les plus riches. Et cela rapporterait 15 à 20 milliards d'euros dans les caisses de l'État. Et pourtant, ce gouvernement, le même qui cherche aujourd'hui désespérément 40 milliards d'euros, s'est férocement battu contre cette mesure préférant une taxe à 0,5 %, excluant les biens professionnels, estimée 40 fois moins rentable que la taxe Zucman. Monsieur le ministre, je vous mets en garde. À défendre ainsi coûte que coûte les ultra riches de notre pays, c'est notre république que vous fragilisez.
Le consentement à l'impôt est un de ces fondements puisque c'est un des principes qui permet de mieux répartir les richesses. Aujourd'hui, vous préférez récupérer 40 milliards d'euros en supprimant des moyens à la santé, à l'éducation, à la justice, à la police ou dans nos collectivités plutôt que de mettre à contribution les plus grosses fortunes françaises qui ont pourtant vu ces 10 dernières années leur patrimoine exploser de 200 à 1 200 milliards d'euros grâce à votre politique fiscale. Et comment peut-on invoquer le risque d'exil des grandes fortunes alors que toutes les études démontrent exactement l'inverse ? Ma question est la suivante : jusqu'où continuerez-vous à refuser la plus petite goutte de justice sociale dans un océan d'austérité, quitte à fracturer durablement le pays.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Eric Lombard, de l'économie et des finances.
Éric Lombard
Madame la présidente, mesdames et messieurs députés, monsieur le député Yannick Monnet, effectivement une proposition de loi instaurant un impôt plancher de deux pour cent sur le patrimoine des plus riches qui ne répondait pas aux objectifs du gouvernement a été rejeté par le Sénat parce que l'objectif du gouvernement, c'est l'attractivité du territoire pour attirer des investissements pour développer notre économie. Le nouvel impôt, alors j'ai un petit écart sur les chiffres, nous considérons qu'il aurait pu concerner 2 000 personnes avec un rendement 5 fois supérieur à l'ISF sur 2 000 personnes alors que l'ISF concernait 350 000 contribuables. Probablement cet impôt aussi aurait été considéré comme inconstitutionnel. Alors j'écoute avec intérêt les commentaires d'ailleurs, les tribunes disant que les études disent qu'un tel impôt n'a pas d'effet sur l'expatriation.
Un tel impôt n'a jamais été mis en place dans aucun pays. Donc je ne sais pas bien de quelles études nous parlons. Ce que nous savons, et nous l'avons vu notamment quand l'ISF a été mis en place à 2 reprises dans notre pays, c'est que les gros patrimoines sont mobiles et que malheureusement la facilité de mobilité s'est encore accrue dans le monde actuel. Deuxième série de difficultés d'un impôt de ce type. À 2 %, cela obligeait soit à verser des dividendes importants pour les entreprises qui se développent et qui n'en versent pas, soit à céder des parts, ce qui n'est pas non plus ce que nous souhaitons.
Alors je partage vos préoccupations et d'ailleurs dans le cas de, dans le cas de l'OCDE, nous travaillons sur un impôt minimum sur le patrimoine, c'est ce qu'on appelle le pilier 2. Nous avons une première étape sur un impôt minimum sur les entreprises qui était approuvée à l'OCDE et nous continuons à porter dans le cadre de l'OCDE des réflexions de ce type parce que dès lors que c'est partagé dans les pays de l'OCDE, il y a un avenir possible à de telles taxations. Mais dans l'environnement actuel, nous semble préférable au contraire maintenir les impôts au niveau où ils sont et c'est ce que nous voulons faire avec la flat tax, la fin de l'ISF. C'est ça qu'il faut revenir les investissements dans notre pays.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup. La parole est à présent, monsieur Julien Rancoule pour le Rassemblement National.
Julien Rancoule
Merci, merci madame la présidente. Ma question s'adresse au ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Monsieur le ministre, combien d'hôpitaux de proximité, le centre hospitalier de Castelnaudary est proche de la rupture. Avec 30 % de postes vacants, l'été s'annonce particulièrement tendu. La direction est contrainte d'envisager la fermeture temporaire de 60 lits en médecine, en rééducation et en unité de soins longue durée. Les urgences, elles aussi, seraient impactées avec une régulation des admissions. Il y a quelques jours, soignants de l'hôpital se sont mobilisés pour tirer la sonnette d'alarme. Je tiens à saluer leur dévouement, car malgré des conditions souvent difficiles, ils font tout leur possible pour apporter des soins de qualité à leurs patients.
La principale raison de cette pénurie est connue. Nos gouvernants successifs n'ont pas anticipé et n'ont pas formé suffisamment de médecins ces dernières décennies. Monsieur le ministre, la suppression du numerus apertus que le Rassemblement national demande depuis des années est une bonne nouvelle pour l'avenir. Mais cela n'aurait pas les problèmes à court et moyen terme. Par manque de titulaire, le c est dépendant de l'intérim, offrant peu de visibilité sur les plannings.
La loi Riste plafonne les coûts de cet intérim, mais uniquement sur les structures publiques, créant une hémorragie des soignants vers le privé. L'hôpital ne peut accueillir des internes qu'en gériatrie pour des raisons administratives alors que les renvoyer les envoyés dans ces petites structures seraient à la fois formateurs pour eux et utiles pour la population. Preuve de l'esprit de résilience de ce petit centre hospitalier, mais aussi du manque criant de moyens alloués par l'État, une association a été créée pour collecter des dons afin de financer une IRM. 4 ans après la création du label hôpital de proximité, rien n'a changé, un Français sur 3 renonce à se soigner, les fermetures de lits continuent et la ruralité en paie le prix fort.
Monsieur le ministre, allez-vous intervenir pour maintenir les services de l'hôpital de Castellano-Nauderie cet été et plus globalement, allez-vous agir concrètement pour lutter contre la désertification médicale dans nos territoires.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député, la parole est à monsieur Yannick Neuder, ministre de la santé et de l'accès au soin.
Yannick Neuder
Merci, merci madame la présidente, mesdames, les députés, monsieur le député Rancoule, permettez-moi tout d'abord de de vous remercier parce que je sais que vous êtes rendu sur site de voir cet hôpital de proximité et je crois qu'au dehors de toute constitution politique, c'est le rôle du parlement et des élus nationaux d'être au chevet des hôpitaux de proximité. Alors concernant la situation que vous décrivez effectivement, y a des mouvements de grève, l'agence régionale de santé de l'Occitanie à ma demande fera une visite d'inspection dans les jours prochains et je n'hésiterais pas saisir le centre national de gestion en fonction du rapport qui me sera transmis s'il y a effectivement ou non des difficultés de gouvernance. Concernant l'accès aux soins, sachez que c'est une priorité du gouvernement. Le Premier ministre a souhaité décliner en avril dernier un plan des déserts médicaux qui, naturellement, se base sur l'engagement des élus locaux, mais également sur la capacité à sécuriser et surtout consolider les hôpitaux de proximité comme celui de Castelnaudary. Un certain nombre de choses positives sur cet établissement vu le jour puisqu'il y a eu encore l'inauguration très récente du scanner et je souhaite qu'effectivement nous puissions collectivement participer à avoir davantage de soignants sur cet hôpital.
Donc le projet de former plus, de former mieux des soignants pour en avoir partout s'adapte naturellement à l'hôpital de Castelnaudary. Je souhaite pouvoir prochainement justement renforcer les effectifs sur cet hôpital comme c'est demandé partout en France, et j'espère que nous allons pouvoir passer tous ensemble la canicule. C'est le sens de l'engagement du ministère puisque nous avons fait la première réunion justement pour organiser territoire par territoire avec l'ensemble des acteurs de la ville, de l'hôpital, publics, privés, SMUR, sécurité civile, SAMU, la période de canicule, pour que l'hôpital de Castelnaudary comme l'ensemble des hôpitaux de proximité puisse justement pouvoir passer et avoir un niveau d'offre de soins pendant l'été qui permette aux soignants de pouvoir prendre leur congé bien mérité, de pouvoir offrir des soins de sécurité à tous les patients pendant l'état estival.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Stéphane Vojetta pour le groupe Ensemble pour la République.
Stéphane Vojetta
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à madame Clara Chappaz, ministre du numérique. Il y a 1 an, la dissolution empêchait le gouvernement de Gabriel Attal d'appliquer les recommandations de la commission écran de Serbane Mouton et Amine Benyamina. Depuis, malgré certaines annonces bienvenues, notre jeunesse reste excessivement exposée aux dérives des réseaux sociaux et à l'usage excessif des écrans. Les adolescentes y trouvent des promotions de la maigreur extrême, des appels à la scarification, des modes d'emploi du suicide et une hypersexualisation constante.
Sont approchées sur Instagram par des rabatteurs qui leur promettent des fortunes en vendant des images pornographiques sur OnlyFans, mais qui leur prennent 80 % de leurs revenus. Ils se qualifient d'agent OnlyFans, mais en réalité sont des proxénètes 2 point zéro.
Une étude récente établit logiquement un lien de causalité entre l'usage des réseaux sociaux et la dégradation de la santé mentale des jeunes filles. Les garçons, eux, découvrent sans filtre un monde où la violence est glorifiée, où tout le monde devient riche et musclé sans effort. Ils apprennent aussi l'amour et le respect de l'autre grâce aux vertus éducatives du porno h vingt-quatre. Quant aux plus jeunes, le temps d'écran excessif prépare ce terrain en nuisant à leur développement psychique, linguistique et affectif. Suicide, troubles alimentaires, violences décomplexées, les drames successifs qui frappent notre nation témoignent de ce délabrement sociétal.
En réaction, la ministre Elisabeth Borne a annoncé la généralisation de la pause numérique dans nos collèges à la rentrée 2025. Les sites porno quant à eux refusent nos règles de vérification d'âge et préfèrent s'autocensurer. Tant pis pour eux. La ministre Catherine Vautrin vient quant à elle d'annoncer l'interdiction de l'usage des écrans pour les moins de trois ans. C'est bienvenu même si la commission Écran recommandait plutôt 6 ans.
Ma question est donc la suivante madame la ministre, quelle est la ligne directrice de ce gouvernement afin de protéger notre jeunesse et de responsabiliser les parents ? Devrions-nous réfléchir collectivement à une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans ? Le président de la République le suggérait mercredi dernier. Avançons, n'attendons pas L'Europe.
Yaël Braun-Pivet
Merci monsieur le député. La parole est à madame Clara Chappaz, ministre en charge de l'intelligence artificielle et du numérique.
Clara Chappaz
Monsieur le député, je vous remercie pour cette question. Oui, le gouvernement est prêt et déterminé agir pour protéger nos enfants. Le numérique, ce sont des outils formidables, mais qui ne doivent pas nous empêcher de regarder bien en face les dérives, surtout quand il s'agit de protéger nos enfants. Oui, le gouvernement salue le travail de la commission écran voulue par le président de la République qui a montré de façon très claire ce que vous avez montré vous-même, trouble du comportement, anxiété, promotion de l'extrême maigreur, trouble de l'attention, cela doit cesser pour protéger nos enfants. Oui, le gouvernement agit sous l'impulsion du Premier ministre et du président de la République pour protéger nos enfants du numérique.
Quand la ministre Elisabeth Borne parle d'interdire les téléphones au collège, quand la ministre Catherine Vautrin parle d'interdire les écrans avant 3 ans et quand je vous le dis avec force, je veux interdire les réseaux sociaux avant 15 ans dans la suite des travaux qu'avait fait Laurent Marcangeli. Oui, la France porte cette voix au niveau européen et je peux vous le dire, nous ne lâcherons rien. Aujourd'hui, ce sont 13 pays européens qui nous rejoignent et même ce matin, même l'Irlande, l'Irlande qui pourtant a un certain nombre de relations économiques avec ces grandes entreprises du numérique, qui dit clairement : les réseaux sociaux avant 15 ans, c'est non. Alors monsieur le député, vous sais très engagé sur cette question comme un certain nombre de vos collègues et je veux saluer tout le travail de la représentation nationale, car c'est un combat que nous menons collectivement. Et je suis heureuse de vous confier une mission avec votre collègue Arthur Delaporte dans la continuité, dans la continuité du travail très important, du travail transpartisan que vous avez fait sur la loi influenceur parce qu'il en va d'un travail partisan pour protéger nos enfants et je peux vous le dire, pour ma part, je ne lâcherai rien.
Le numérique, encore une fois, c'est formidable, mais pas au détriment de nos enfants.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre. La parole est à présent à monsieur Rodrigo Arenas, vous évoquez La France insoumise.
Rodrigo Arenas
Merci madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre, ancien ministre de l'éducation nationale, soutien fidèle de ces écoles privées où à l'abri des silences des notables, on brutalise les enfants. Après l'audio assassinat d'une surveillance de collège en haute marne, monsieur le Premier ministre, je m'étonne que devant la détresse des équipes éducatives, des familles et la souffrance de nos enfants, vous n'ayez trouvé que des parades aussi grotesques qu'inutiles comme l'utilisation des portiques ou l'interdiction de vente de couteaux. Vous avez déjà démontré à maintes reprises vos conceptions étroites de l'éducation. Contrairement à ce que vous fantasmez, ce dont nos enfants ont besoin, c'est de soins et d'attention, pas de gifle ou de reconnaissance faciale.
Ce dont nos écoles ont besoin, c'est de moyens pour la médecine et la psychiatrie scolaire, pas de portique ou de fouille au corps. Ce dont notre république a besoin, c'est une réponse à la hauteur de cette crise existentielle profonde qui bouleverse notre jeunesse dans l'esprit et dans la chair. Avec vous au gouvernement, c'est la baisse des investissements concrets dans l'éducation populaire. Vous au gouvernement, c'est la disparition de la médiation de rue. Vous au gouvernement, c'est cinq-cent-millions d'euros de moins pour la justice.
Vous au gouvernement, c'est la baisse de 40 % des subventions aux associations. Vous au gouvernement, c'est la baisse des moyens alloués à la santé mentale. Vous au gouvernement, c'est l'anéantissement et l'accompagnement social de la lutte contre les discriminations. Ma question est simple monsieur le Premier ministre, pourquoi persistez-vous dans une approche fondée sur la peur quand ce sont la justice, la dignité et l'émancipation qui sont les vrais remparts contre la la violence.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, la parole est à Madame Elisabeth Borne, de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Élisabeth Borne
Merci Madame la présidente, et messieurs les députés, monsieur le député Rodrigo Arenas. Alors avant de répondre à votre question, je voudrais adresser de nouveau toutes mes condoléances à la famille et aux proches de la jeune femme assistante d'éducation qui a perdu la vie devant son collège et dont les obsèques se déroulent aujourd'hui même. Et je crois que ça doit nous inciter à beaucoup de retenues quand on évoque ces sujets de violence sur notre jeunesse, sur nos personnels et du captif. Et oui, ce drame nous le rappelle avec force, la sécurité de nos élèves, de nos personnels est une priorité absolue.
Donc oui, le député, il nous faut agir sur tous les plans. Il nous faut interdire l'introduction, l'introduction d'armes blanches dans nos établissements. Et c'est ce que nous faisons avec le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, en organisant des fouilles inopinées, des sacs aux abords des établissements. Alors vous connaissez les chiffres, plus de 6 000 opérations en moins de 3 mois et près de 200 armes blanches saisies. Et puis pour protéger nos élèves, le Premier ministre a également évoqué l'interdiction de la vente des couteaux pour les mineurs de moins de 15 ans et nous travaillons avec les collectivités locales parce que c'est important, monsieur le député, pour sécuriser nos enceintes scolaires.
Mais nous agissons également face aux problèmes de santé mentale. Vous avez peut-être entendu monsieur le député, j'ai annoncé suite aux assises de la santé scolaire que nous allions mettre en place un référent santé mentale par département, que nous allions créer deux personnels repères formés au sein de chaque établissement et que je demande à chaque établissement de préparer d'ici la fin de l'année un protocole de repérage et de prise en charge de nos élèves en souffrance psychique. Donc nous agissons monsieur le député, nous agissons sur tous les plans, je vous remercie.
Rodrigo Arenas
Madame la ministre de la censure des comptes illustrés, votre réponse est à la petite hauteur de ce que vous portez. Madame la ministre, vous venez d'avouer devant la représentation nationale que vous et votre gouvernement, finalement, vous ne servez à rien et que vous n'êtes pas une solution pour nos enfants, ni pour l'école, ni pour les enseignants, et encore moins pour les parents d'élèves.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à monsieur Patrick Hetzel pour le groupe droite.
Patrick Hetzel
Merci beaucoup madame la présidente. Ma question s'adresse à monsieur le Premier ministre. L'Iran constitue une menace existentielle pour Israël. Rappelons que le régime iranien et son guide suprême ont fait de la destruction d'Israël un objectif maintes fois répété. Ali Khamenei a ainsi déclaré que l'éternel sujet de L'Iran doit être l'élimination d'Israël.
Qu'adviendra-t-il d'Israël si l'Iran détient des capacités nucléaires militaires ? De toute évidence, le développement du programme nucléaire iranien constitue une menace pour la sécurité d'Israël, mais aussi pour le monde entier. Personne n'a intérêt à ce que la théocratie islamiste de Téhéran soutien extrêmement actif de nombreux groupes terroristes, ait la capacité de produire et d'utiliser l'arme atomique. Comme viennent de le rappeler tous les chefs d'État du G7, la communauté internationale et la France doivent œuvrer à la désescalade dans la région tout en apportant des garanties strictes quant à l'impossibilité pour l'Iran de se doter un jour de l'arme nucléaire. Par ailleurs, l'urgence est de protéger, rapatrier nos ressortissants sur place aussi bien en Iran qu'en Israël. Appelons également à la prise en compte de la situation des minorités Chrétiennes D'Orient, victimes systématiques des guerres et des conflits dans cette région.
Depuis des siècles, l'honneur de La France a été de venir en aide à ces minorités persécutées et souvent oubliées. Plus que jamais, c'est notre devoir. Quel horizon pour les Arméniens, dont les bourreaux au premier rang desquels L'Azerbaïdjan pourrait profiter de ce conflit et de la faiblesse de L'Iran Ne laissons pas se reproduire ce qui s'est passé lorsque La Russie, en Lisée et en Ukraine, a abandonné à son sort l'Arménie alors même qu'elle était la principale garantie de sa Sécurité. Monsieur le Premier ministre, merci d'éclairer la représentation nationale sur vos intentions pour protéger nos ressortissants et faire en sorte que le droit international puisse prévaloir.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à monsieur Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Jean-Noël Barrot
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Patrick Hetzel. Je vous remercie d'attirer l'attention de la représentation nationale et du gouvernement sur le sort des minorités, des communautés avec lesquelles nous avons une histoire commune et vis-à-vis desquelles nous avons une responsabilité particulière. Il en est ainsi des communautés chrétiennes partout dans Le Moyen-Orient que nous soutenons traditionnellement, non pas pour des raisons religieuses, mais parce que nous considérons que la paix et la stabilité dans cette région passent par le respect du pluralisme. Et c'est pourquoi lorsque la guerre s'est déchaînée Au Au Liban, nous avons soutenu le raison des le réseau des écoles chrétiennes. Pourquoi nous avons contribué à à rénover, à rebâtir le patrimoine chrétien en Irak qui avait été dévasté par Daesh et c'est pourquoi chaque fois que nous nous déplaçons, chaque fois que je me déplace, je veille à rencontrer les chefs religieux des communautés chrétiennes comme récemment en Syrie où nous faisons leur porte-voix pour qu'ils soient pleinement intégrés dans l'avenir de ce pays.
Et face à l'escalade violence et l'escalade militaire dans la Région, sommes aussi très attentifs au sort de ces communautés et en particulier Israël et dans les territoires palestiniens où nous veillons sur elles, mais également En Arménie, Au Nord De L'Iran puisque vous savez que cette frontière de L'Arménie avec L'Iran sépare en réalité les deux territoires de L'Azerbaïdjan et qu'il y a donc là une ligne de fracture qui est particulièrement sensible. C'est vrai que La Russie a d'une certaine manière enlisé comme vous l'avez dit dans sa guerre contre l'Ukraine, quelque peu abandonné L'Arménie. Oui, mais La France est venue à son secours et nous sommes tenus aux côtés de l'Arménie depuis des mois en renforçant nos coopérations jusqu'à des coopérations dans le domaine de la défense, dans le domaine militaire qui n'a, qui n'ont pas d'équivalent dans l'histoire récente de relations entre l'Arménie et des pays européens. Et dans cette période, nous allons continuer à nous tenir aux côtés de l'Armée.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame Sabrina Sebaihi pour le groupe écologiste et social.
Sabrina Sebaihi
Merci madame la présidente. Selon le ministre de l'Intérieur, l'état de droit n'est ni sacré ni intangible. C'est ainsi que chaque jour dans notre pays, des millions de travailleurs, de parents et d'enfants vivent sous la menace bureaucratique des OQTF. Cent-quarante-mille n'ont été distribués rien que l'an dernier. C'est autant de droits à la retraite coupés ou de licenciements brutaux.
À Nanterre dans ma circonscription à Mines, machiniste de la RATP ne peut plus travailler parce que le renouvellement de son titre de séjour est bloqué en préfecture. Ces mêmes préfectures qui sont débordées et qui pondent des OQTF cyniques à l'appel, que ce soit pour des femmes déposant plainte contre des violences conjugales ou encore pour des Palestiniens qu'on a voulu renvoyer sous les bombes à Gaza. Tout est bon pour satisfaire les exigences irraisonnables du ministre de l'Intérieur. Son obsession n'a plus de limites, allant jusqu'à inventer à lui seul une nouvelle forme de déchéance de nationalité. Ainsi, à Orly, des enfants français dorment derrière les barreaux du centre de rétention, comme cette petite fille de 11 ans qui y a passé 4 nuits en octobre dernier.
À Roissy, Ismaël 18 ans, lui aussi risquait l'expulsion à Mayotte comme si Mayotte d'ailleurs ne faisait plus partie du territoire national. Ou encore dernièrement, lorsqu'une Française recevait une OQTF à la police aux frontières. Vos alliés quant à eux rivalisent de surenchère. Pour Laurent Wauquiez, la solution serait ainsi d'envoyer les étrangers sous OQTF À Saint-Pierre-et-Miquelon. En d'autres termes, faudrait exiler des gens à l'autre bout du monde pour satisfaire quelques chroniqueurs racistes et enragés.
Pendant que est alimenté le coup court l'épine de la brutalité en classant des Catégories de français qui seraient dorénavant expulsables ou non, des vies sont broyées sans état d'âme. Votre bilan, c'est une politique sans efficacité, sans humanité et surtout c'est une politique sans honneur.
Votre zèle répressif n'est qu'un écran de fumée. Vous organisez le chaos, vous fabriquez la peur et vous piétinuez la la dignité simplement pour gonfler vos courbes et flatter vos flancs. Vous êtes l'incarnation même du Trumpisme à la Française. Je n'ai ainsi qu'une seule question à vous poser. Merci beaucoup.
Combien de temps allez-vous encore fracasser des vies pour faire le lit de votre survie?
Yaël Braun-Pivet
La parole est à monsieur François Noël Buffet, auprès du ministre de l'Intérieur.
François-Noël Buffet
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée, permettez-moi de mettre un peu de modération dans tout ça. Vous savez, vous savez pertinemment quelle est la volonté politique de la du ministère de l'Intérieur et du gouvernement en ce qui concerne la situation irrégulière des étrangers sur le territoire national. L'idée principale est le retour dans le pays d'origine. C'est la règle et c'est celle qui devra être respectée. Et cette règle sera respectée avec beaucoup fermeté et beaucoup détermination.
À cette enseigne d'ailleurs, discutons des accords de réadmission, ça fonctionne et les résultats sont plutôt positifs par rapport aux résultats précédents, nous avançons. Lorsque vous évoquez madame la question des préfectures et de leur situation, je voudrais vous préciser, vous n'avez pas tort car il est vrai que pour ceux qui sont en situation régulière et qui demandent un titre de renouvellement, il y a du retard, c'est exact. Mais il faut dire la vérité, à savoir que celui qui fait sa demande de renouvellement est protégé et ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Ça, c'est la deuxième chose. Enfin, sur le cas particulier que vous soulevez, madame, je voudrais indiquer que, d'après les informations que j'ai pu obtenir, la personne s'est présentée à la police de l'air et des frontières à Roissy. D'ailleurs, la police de l'air et des frontières a fait un contrôle et elle n'a pas été en capacité de pouvoir donner les éléments juridiques qui permettent de justifier sa situation.
Le tribunal appréciera puisque je crois qu'une procédure a été engagée. En tous les cas, il faut le saluer le travail de la PAF qui fait son travail tous les jours, toutes les heures pour que ceux qui sont en situation irrégulière retournent dans leur pays.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le ministre. La parole est à présent madame Perrine Goulet pour le groupe démocrate.
Perrine Goulet
Merci madame la présente. Ma question s'adresse à la ministre de l'Agriculture et la Souveraineté alimentaire et je souhaite y associer mes collègues qui dans de nombreux départements sont concernés par l'augmentation de la prédation du loup. Madame la ministre, dans la Nièvre, la colère et la détresse des agriculteurs est toujours présente vis-à-vis de l'augmentation d'animaux tués par le loup. Alors que nous sommes vus comme un territoire en front de colonisation, nous constatons une forte augmentation de la prédation depuis 2 ans. 11 attaques en 2023, 48 attaques en 2024 et depuis le premier janvier 2025, 80 attaques ont formellement été attribuées au loup.
C'est 127 animaux blessés et 190 tués. Soit au quinze juin deux-mille-vingt-cinq, niveau de prédation d'octobre deux-mille-vingt-quatre au nombre de bêtes tuées. Tout comme l'élevage, la présence du loup est un facteur de biodiversité et il nous faut apprendre à vivre avec. Mais alors que la conservation de cette espèce est désormais assurée, se vivre avec ne doit pas et ne doit jamais être laissé, ne doit jamais être un laisser-mourir pour les agriculteurs.
Être indemnisé pour une bête tuée, ce n'est pas viable ni économiquement ni moralement. Il y a quelques jours, le niveau de protection du loup a évolué au niveau européen et est passé de strictement protégé à protégé. Le fruit d'une longue mobilisation et d'un combat européen d'abord mené par Marc Feynaud que vous avez prolongé. Cela permettra plus de flexibilité pour Les États en ce qui concerne la gestion des populations avec par exemple l'arrêté du protocole de tir prévu dans le cadre du plan national d'action deux-mille-vingt-quatre, deux-mille-vingt-neuf.
Aussi, j'aimerais savoir comment vous allez vous saisir de l'évolution de cette directive à l'échelle européenne afin de conjuguer au niveau national la préservation de la biodiversité et la protection des éleveurs et à quelle échéance. Enfin madame la ministre, territoire illustre ce que beaucoup vivent. Aussi, vous pouvez préciser devant la représentation nationale si un nouveau comptage, et donc de nouvelles cibles de prélèvement, vont être effectués pour correspondre aux réalités de nos territoires, et allez-vous réévaluer le statut des territoires comme la Nièvre pour les faire passer de front de colonisation à zone de présence permanente afin de lui donner les moyens qui collent à la réalité de ce que vit mon territoire.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée, la parole est à madame Sophie Primas, ministre porte-parole du gouvernement.
Sophie Primas
Mais merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Perrine Goulet. D'abord je voudrais excuser Annie Genevin, vous le savez elle est à Varsovie aujourd'hui où elle défend la position de La France sur le Mercosur avec beaucoup de détermination. Vous le savez, la ministre de l'agriculture s'est toujours saisie du dossier du loup avec beaucoup de détermination aussi pour cet enjeu majeur qui résume le en fait le maintien de nos activités d'élevage et moi aussi je voudrais saluer l'engagement fort de de votre président de groupe Marc Feynaud lorsqu'il était ministre de l'agriculture. L'an dernier vous avez raison, c'est 4 000 attaques en France, 11 000 bêtes tuées et c'est un dégât très important pour les éleveurs, non seulement économiquement, mais aussi moralement. Je rappelle que l'État a engagé 52 millions d'euros par an pour lutter contre ce loup et nous redisons notre soutien total aux éleveurs et également notre détermination à accélérer les travaux qui sont engagés depuis 3 ans pour protéger les troupeaux.
Pour cela, il fallait aboutir sur le déclassement du loup. Vous l'avez dit, c'est chose faite aujourd'hui. Depuis le 8 mai, le Parlement européen a voté ce déclassement et le Conseil s'est prononcé le 5 juin. Une avancée que vous souteniez également et que votre président Marc Feyenot va permettre une meilleure flexibilité dans la lutte. Je n'ai pas l'information sur toutes les données que vous m'avez demandées et madame la ministre de l'agriculture reviendra vers vous pour répondre exactement, mais je voulais vous dire que nous avons également l'article quarante-sept de la loi d'orientation agricole qui va permettre la délivrance d'autorisation de tir et cet arrêté va être qui est très attendu était sous consultation jusqu'au dix juin dernier, il y a eu cinq-mille contributions que nous étudions et cet arrêté sera pris très rapidement.
Nous faisons, madame la députée, le maximum et le plus vite possible pour venir en secours des éleveurs, car c'est une question presque de survie pour ces éleveurs, leurs troupeaux et aussi pour le pastoralisme.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame et la ministre, la séance des questions au gouvernement est terminée, la séance est suspendue, nous reprenons à trente, merci. Mes chers collègues, allons pouvoir reprendre nos travaux. L'ordre du jour rappelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique. Donc les explications de vote sont d'une durée de 5 minutes, un orateur par groupe et je donne la parole en premier à monsieur Emmanuel Maurel pour le groupe coach démocrate et républicain.
Emmanuel Maurel
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre. Un mot pour remercier le président de la commission spéciale et les rapporteurs qui vont arriver parce qu'en dépit de nos désaccords, le climat de travail tout au long de ce parcours très chaotique a été courtois et respectueux, et je m'en réjouis puisque ce n'est pas toujours le cas. Merci donc à vous. Alors le processus d'élaboration de cette loi restera comme un cas d'école.
Il a été présenté comme une des grandes œuvres législatives du nouveau mandat et il se termine en objet politique non identifié, dont plus personne n'assume la paternité et auquel plus personne ne semble vraiment croire. C'était un texte qui était censé illustrer la cohérence d'un projet et nous avons un débat qui accouche d'un texte confus, fourre-tout, sans queue ni tête, qui ne simplifie pas grand-chose et qui aura surtout complexifié nos agendas avec une discussion interrompue et repoussée maintes fois, étalée sur plusieurs mois et finalement close devant un hémicycle clairsemé, un triste vendredi soir. Aujourd'hui, nous apprenons que ceux évoquaient jadis cette loi comme la mer de toutes les batailles s'apprêtent à la rejeter. C'est difficilement compréhensible, je vois bien les arrière pensées de certains parce qu'ils ont déjà fait le coup. L'idée, c'est de dire, comme le texte a été largement amendé, on s'en remet au Sénat et puis tout va bien se passer en commission mixte par éther.
Mais moi j'alerte les collègues parce qu'à force de laisser penser que seul le Sénat, qui est quand même dominé par une force politique qui a fait 5 % aux législatives. Excusez-moi madame Louvajis, mais c'est vrai. À force de laisser à penser que seul le Sénat aurait la sagesse nécessaire, franchement nous dévalorisons notre travail à nous députés et nous donnons le sentiment que les institutions doivent fonctionner différemment. Ce n'est pas le cas, respectons le travail de l'Assemblée nationale, soit l'on faire du des débats que nous menons. Ce texte, c'est l'échec d'une méthode et c'est surtout une erreur de diagnostic.
Vous confondez systématiquement simplification et dérégulation. Or la simplification au sens de dérégulation n'a pas d'effet tangible sur l'économie. On aurait pu s'en douter à mesure que s'empilent depuis 2017 les lois de simplification. La croissance ne s'est pas redressée, au contraire, n'en finit plus de se ratatiner au point que vous avez été obligé vous-même de la réviser à 3 fois à la baisse depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. Alors certes, est normal que les législateurs corrigent les imperfections de la loi ou traquent certaines redondances de l'appareil administratif pour faire pour éviter de faire perdre du temps aux entreprises, les PME.
Mais si votre montagne accouche d'une souris, c'est que vous êtes parti sur les chapeaux de roues d'un présupposé qui en réalité n'est pas vraiment étayé. Vous avez cru que le temps consacré par les entreprises aux tâches administratives était globalement disproportionné par rapport aux autres économies comparables à La France. Or ce n'est pas le cas. On dit de L'Italie que c'est l'enfer de la paperasserie. Son économie se porte mieux que la nôtre.
On dit que l'Allemagne, vue comme un modèle d'efficacité administrative, est en récession depuis 2 ans. Donc votre démarche dès le départ était biaisée parce que vous avez cru dur comme fer, obstinément, à une sorte de légende urbaine qui est diffusée, relayée par le Medef, qui consistait à dire qu'en dérégulant, on allait gagner 3 points de PIB, c'est-à-dire pas loin de 30 milliards d'euros. Tout ça, ce n'est pas sérieux et comme ce n'était pas sérieux au départ, ce n'est pas sérieux à l'arrivée. Comme n'était pas non plus sérieux une bonne partie de nos travaux qui ont été vampirisés par des discussions qui n'avaient strictement rien à voir avec la simplification de la vie économique, je pense à cette pseudo bataille homérique où certains de nos collègues ont voulu supprimer qui l'office de la biodiversité, qui le centre national de la cinématographie, qui le haut conseil des familles et de l'enfance, ça n'avait rien à voir avec la simplification économique, ça a juste permis à certains collègues le temps d'une soirée de passer pour Musk, pour Mileigh, le champion de du comité de la hache ou de la tronçonneuse. Mais ce n'était pas à la hauteur de de de notre texte et vous avez totalement raté votre cible.
Parce que la vérité, pourquoi votre cible elle est ratée C'est parce que ce pas en dérégulant comme vous le proposez que nous allons retrouver la croissance et le dynamisme économique. Alors moi je vous le dis, j'entends que maintenant certains reviennent à la raison sur la législation environnementale. Tant mieux, mais suite était mieux que ça intervienne pendant nos débats. Et tant qu'à faire votre prise de conscience, elle serait encore mieux si vous reconnaissez que la législation sociale, la lutte contre l'ubérisation, la protection des sols, la concertation avec les habitants et les élus locaux, au même titre que les lois environnementales participent à notre dynamisme économique. C'est la raison pour laquelle nous allons voter contre ce texte.Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup mon cher collègue. La parole est à présent à monsieur Éric Michoux pour le groupe UDR.
Éric Michoux
Madame la présidente, et messieurs les ministres, monsieur
le rapporteur, quatre-cent-mille normes, cinq-mille-six-cents pages au code du travail, trois-mille-cinq-cents articles du code de l'environnement, contraintes administratives, surtransposition des normes qui
est en train de faire mourir notre agriculture et nos entreprises, contrôle administratif, DPE, ZAN, PLU, ZRure, DALO, Scott, ZFE, mais vous pourrissez la vie des Français, vous découragez les entrepreneurs, vous angoissez les jeunes générations et maintenant vous allez rançonner les retraités. La France est au bord du gouffre, au point de non-retour face à une dictature verte, face aux gourous du wokisme. La multiplication des normes environnementales est absurde et contre-productive. À titre d'exemple, les boulangers et les bouchers doivent aujourd'hui peser et déclarer les feuilles de papier d'emballage. Bien entendu, cette déclaration fait après l'objet d'une taxation.
Les Français n'ont plus confiance dans leurs dirigeants. Vous avez instauré le monde de la défiance. La défiance engendre la défiance, elle est la mère de tous les déclins. Comment avoir confiance dans un gouvernement qui dit tout et son contraire sur le dispositif MaPrimeRénove. En moins de 2 semaines, le dispositif a été aboli, puis suspendu, puis remis partiellement, puis rétabli.
Comment avoir confiance dans un gouvernement qui taxe, qui taxe les poulaillers, qui taxe les puits et qui taxe les abris de jardin ? Mais là, vraiment, vous êtes tombé sur la tête. Comment avoir confiance dans ces députés bobos écolos, l'extrême gauche c'est Zayatollah de la dictature verte qui n'ont qu'une seule idée en tête, taxer, taxer et taxer encore. Peu importe le montant pourvu qu'il y ait l'ivresse de la taxe. Enfin comment avoir confiance dans les macronismes qui après avoir voté contre la fin des ZFE, s'apprêtent à voter contre leur propre texte. Vous vous trahissez vous-même, vous trahissez La France, vous trahissez Les Français, vous les abandonnez.
L'union des droites de l'UDR et RN est la seule force qui refuse le déclin, qui refuse le dilettement et le déclassement de notre pays grâce à notre mobilisation en commission. Et je tiens d'ailleurs à remercier monsieur Yann Boucard pour son travail qui a d'ailleurs été souligné par un de nos collègues tout à l'heure, bravo monsieur. Puis aussi dans l'hémicycle, avons supprimé les Et là, je tiens aussi à remercier notre collègue Pierre Morin pour sa son dynamisme et son enthousiasme chevalier des ZFE. Nous offrons un sursaut pour des millions de Français. Ils n'auront pas à changer leur véhicule contre des voitures électriques.
Voitures électriques chinoises avec des batteries chinoises, avec des panneaux photovoltaïques chinois, avec des éoliennes chinoises. Nous sommes dans le grand remplacement industriel et vous en êtes les complices puisque nous parlons des éoliennes chinoises, futurs scandales de notre transition énergétique. Elles sont une merveilleuse synthèse de l'absurdité des normes écolos. Un triste mélange de terres rares de piffas importés par des cargos depuis l'autre bout du monde. Elles sont sources de pollution visuelle pour notre nature.
Elles sont aussi des machines à éradiquer la biodiversité. Enfin, je me réjouis de notre victoire pour les entreprises sur le principe des PME, madame la ministre. Il a été réintroduit sans créer un énième comité d'experts et défendu par le gouvernement. Le pays vit dans la défiance.
Pourtant, seule la confiance peut restaurer, peut restaurer l'envie d'investir et d'entreprendre pour les industriels et les entrepreneurs. L'envie des Français de vivre et de consommer, l'envie des jeunes générations de se projeter dans l'avenir, l'envie d'une France belle, digne et éternelle, La France que nous aimons pour l'ensemble de ces raisons et pour les Français, le groupe UDR votera donc pour ce projet de loi.Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Mathias Renault pour le Rassemblement National.
Matthias Renault
Madame la présidente, la ministre, chers collègues, la bureaucratie nous française nous coûte cher, très cher. Elle coûte à notre économie. On estime que l'excès de normes en France, 400 000 normes coûterait 3 % du PIB, soit 80 milliards d'euros. Elles coûtent à nos entrepreneurs, à nos industriels, qui ne peuvent pas créer une entreprise, implanter un nouveau site de production, étendre leur activité sans être assommés de normes, d'études, de contrôles, sans être soumis à l'arbitraire d'une administration tatillonne de la République des CERFA. Au départ, texte de simplification vient de Bruno Le Maire, qui a lancé une soi-disant grande consultation des chefs d'entreprise pour faire remonter des idées.
À l'arrivée, texte devant le Sénat assez modeste, mais qui avait le mérite d'exister. Et puis tout a changé à l'Assemblée. Le groupe Rassemblement National a eu une stratégie offensive sur ce texte. Nous avons multiplié les propositions. Nous avons mis la barre de la simplification toujours plus haut.
Nous avons donné des coups de boutoir à la bureaucratie, remis en cause l'écologie punitive partout là où nous le pouvions. Nous avons eu des victoires, des résultats. Nous avons supprimé un certain nombre de communautés de théodules. Nous avons vidé la loisane de sa substance. Nous avons instauré le test PME, très attendu des milieux économiques.
Nous avons instauré la préférence locale dans les marchés publics pour les PME et artisans. Nous avons facilité l'implantation de data center et beaucoup d'autres choses très attendues par les milieux économiques pour relancer l'activité économique de notre pays. Et en bout de course, la Macronie a donc décidé de saboter son texte initial. Les députés macronistes vont voter contre ce texte que Leib Acronie avait elle-même initié. Chers collègues, vous allez devoir expliquer au milieu économique, aux chefs d'entreprise, aux industriels, aux maires ruraux, qu'au bout de huit ans, vous avez renoncé à simplifier, à déburocratiser, qu'ils devront attendre l'arrivée au pouvoir du rassemblement national.
Vous vous apprêtez à balayer d'un revers de la main ce chantier de la simplification à cause d'une seule mesure, la suppression des ZFE. ZFE, à forte exclusion, une mesure autoritaire, ségrégationniste, liberticide et, pour tout dire, stupide. Vous êtes en train de renoncer à la simplification de la vie économique, de suicider votre propre texte pour une mesure qui est rejetée par quatre-vingts pour cent des Français, qui est même rejetée par une majorité de vos électeurs que vous n'arriverez pas à mettre en place, car il n'y a aucune acceptabilité sociale que vous allez devoir justifier pendant les élections municipales. Vous arriverez peut-être à sauver les dés des feux, mais vous allez fabriquer une usine à révolte. Alors pourquoi vous foncez dans le mur ? La réponse est simple : Macron a fait des aides et c'est une affaire personnelle.
Supprimer les aides et feu, détricoter la loisane, c'est remettre en cause l'oeuvre d'Emmanuel Macron. Le président a d'ailleurs perdu ses nerfs sur cette question en déplacement à Douai, puis s'est plaint dans la presse, crime de lèse majesté. Pire, le détricotage de son oeuvre s'opère à l'assemblée, institution qu'il méprise, comme si les représentants du peuple pouvaient avoir l'audace de représenter le peuple face à son président. Et pire encore, détricotage de son oeuvre se fait sous la pression de La France d'en bas et au bénéfice de La France d'en bas. Et ça, pour le président de La République, c'est hors de question.
Remettre en cause les EDF, c'était en plus remettre en cause le dogme de l'écologie punitive. Un dogme qui, comme la Macronie, est en train de s'effondrer en France, comme partout dans le monde occidental. Un dogme qui permet à des bureaucrates sous couvert de vertus et pour bien faire sentir leur pouvoir de traiter les braves gens comme des pions, des pions à qui on impose des règles absurdes, des interdictions de produire, des interdictions de consommer, des interdictions de circuler, l'interdiction de vivre, car tel est le sens de la bureaucratie. Comme disait Honoré de Balzac, je cite, la bureaucratie est un pouvoir gigantesque mis en mouvement par des nains. En macronie entre la simplification et la bureaucratie, vous avez choisi au rassemblement national, nous choisissons la liberté, nous voterons donc pour la simplification de la vie économique et contre les effets des feux.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à présent madame Marie Lebec en ce pour le groupe Ensemble pour la République.
Marie Lebec
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un examen long, chaotique, morcelé et nous nous apprêtons à voter en première lecture, texte qui devait simplifier la vie économique. Ce projet de loi s'inscrivait dans la droite ligne de ce que nous portons depuis deux-mille-dix-sept, rendre plus lisibles les règles, faciliter la création d'entreprise, alléger les démarches, fluidifier les relations entre l'administration et les acteurs économiques. Aucune majorité n'a autant agi sur la simplification. En deux-mille-dix-huit, nous avons introduit le droit à l'erreur avec la loi ESSOC pour un État au service d'une société de confiance. En 2019, avec la loi PACTE, nous avons facilité la création d'entreprise en créant le registre unique ou encore simplifié les seuils d'effectifs.
En deux-mille-vingt, nous avons allégé les démarches pour les entreprises avec la loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Et en deux mille vingt trois avec la loi industrie verte qui articule compétitivité et transition écologique. Ce projet de loi de simplification de la vie économique initié par le gouvernement de Gabriel Attal en 2024 et porté par Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Guillaume Casparian défend 3 objectifs que nous partageons pleinement : mettre le droit et l'administration au service de l'économie, accompagner les TPE et les PME souvent submergées par la complexité normative, accompagner les transitions numériques et écologiques. Mais le texte dont nous discutons n'est plus ce texte de simplification.
C'est devenu un four tout, un projet disloqué et vidé de sa cohérence par les conséquences d'alliances contraires. Pour preuve en est, les discours confondent la démagogie des parties extrêmes et les enjeux du texte que nous entendons depuis le début de sa discussion. C'est un texte qui fragilise ce que nous avons construit depuis huit ans. Des thématiques sans liens entre elles ont été ajoutées au fil de l'eau. ZFE, ZAN, alors même que ces sujets mériteraient un réel débat à part permettant de trouver des solutions politiques qui considéraient ambition écologique et pragmatisme. Des amendements qui n'auraient jamais dû être soumis au débat si l'article 45 avait été scrupuleusement appliqué.
Alors que des amendements bien plus pertinents ont été écartés pour irrecevabilité, ces derniers ont été maintenus et votés. Et chacun sait ici que ces dispositions ont toutes les chances d'être censurées par le Conseil constitutionnel. Mais peu importe, semble-t-il, promoteurs de cette mesure, l'objectif n'était pas législatif, il était politique. Nous ne sommes pas dupes. Vote finira par nourrir un discours anti-écologie, anti-européen, anti-juge, cher au Rassemblement National, contre lequel le groupe Ensemble pour la République continuera de s'opposer fermement.
Des articles ont été détournés de leurs objectifs. Je pense ici aux procédures accélérées pour l'implantation des data centers, indispensables à l'activité à l'attractivité de notre pays. Ou encore l'introduction en séance de l'article 25 Bissat, issu d'un abonnement de La France insoumise qui va à rebours même de l'objectif de simplification. Là où nous devions supprimer des seuils pour moins de paperasse pour nos petits commerçants, nous venons d'en ajouter de nouvelles réglementations pour les commerces de proximité. Il complexifie considérablement l'installation de nouveaux commerces en multipliant les contraintes procédurales.
Cette surenchère bureaucratique contredit l'ambition d'un cadre plus lisible pour les entrepreneurs. Malgré les déboires rencontrés pendant l'étude de texte, des mesures utiles ont été adoptées. La facilitation des transferts de données de santé entre les logiciels médicaux à l'article vingt-deux Bissa, la clarification sur la facturation électronique, le renforcement et la clarification du silence de l'acceptation pour l'administration à l'article trois bis et des débats riches à l'article premier ont ont mené à la suppression de divers comités obsolètes. Nous continuerons de nous battre en faveur des avancées et des compromis que nous avons défendus, tels que l'amendement proposé par la ministre de la Transition écologique Agnès Pannier-Runacher, qui proposait un compromis raisonnable sur les NFE en respectant la qualité de l'air et en considérant les villes où elles s'étaient améliorées. Ou encore en proposant l'amélioration des dispositions autour de tests p m e à l'article vingt-sept.
L'amendement UDR a adopté, a fait tomber d'autres mieux rédigés, y compris celui du gouvernement. Pensons-nous vraiment que c'est en confiant l'évaluation des normes s'appliquant au TPME, au comité interministériel de la transformation publique que nous aiderons nos entrepreneurs au quotidien. Aussi sur l'article dix qui permettait de substituer des amendes aux peines de prison en cas d'erreur déclarative qui a été supprimée en séance vendredi dernier. Notre vote contre ce texte n'est ni un reniement ni un refus de la simplification. C'est au contraire un acte de cohérence, un nom à un texte vidé de sens, un nom de clarification.
Nous préférons repartir de la version du Sénat imparfaite, certes, mais plus cohérente et susceptible de servir de base à un vrai compromis en commission mix paritaire. Notre responsabilité est de garantir que la simplification reste ce qu'elle doit être. Un levier d'investissement, un atout pour la compétitivité, un atout de la transition. Sont à ces conditions que nous pourrons porter avec rigueur, exigence, mesures qui feront la réussite de notre économie.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la députée. La parole est à présent à madame Anne Strambach- Terrenoir pour le groupe La France Insoumise.
Anne Stambach-Terrenoir
Ça a commencé alors que n'ai pas commencer. Si vous pouvez remettre à zéro.
Anne Stambach-Terrenoir
Merci madame la présidente. Un projet de loi pour la simplification de la vie économique. La macronie se mettrait-elle enfin au service de nos commerçants et artisans, des TPE, PME qu'elle prétend protéger Bien sûr que non. Dans ce texte fourre-tout et honteux, étudié deux jours par-ci, deux jours par-là pendant trois mois, suivi par trois ministres, on a parlé autoroute, suppression de délibération démocratique et même transfert des données personnelles de santé aux entreprises privées, mais bizarrement, jamais des artisans taxiques vous laissaient dans la galère, jamais des boulangers étouffés par les prix de l'énergie.
En revanche, quand il s'agit d'expulser plus vite artisans et commerçants de proximité en difficulté de Loyer, c'est l'article vingt-quatre bis, quand il s'agit d'entraver la reprise d'entreprise par les salariés à l'article six, là oui, y a du monde. Et encore, nous avons empêché à l'article vingt-sept la création d'un véritable droit de veto du MEDEF sur les lois que nous travaillons dans cet hémicycle. Parce qu'en réalité, c'est toujours au même que vous voulez simplifier la vie. À vos amis, les grands patrons, les riches, les puissants, les grands bétonneurs en chef. Et là, vous avez mis les moyens.
Ce texte, c'est de grands coups de tronçonneuse à La Mileille dans notre État de droit, dans la justice environnementale et donc la protection du seul écosystème qui nous permette la vie, dans tous les espaces démocratiques de participation à la décision publique ou de l'accès à la justice. Bref, à raux surtout ceux qui prétendent empêcher de bétonner en rond. Alors ça fait des années qu'on vous voit faire de projets de loi d'accélération en projet industrie verte. Petit à petit, vous faites sauter toutes les digues, toutes les protections de la nature et du vivant. Et là en plus, cataclysme le 27 février, le tribunal administratif de Toulouse a déclaré illégal l'anachronique et écocidaire autoroute à 69.
Fureur de toute la droite de l'hémicycle. Quoi ? Dans ce pays, ne pourrait plus m'étonner impunément, détruire sans état d'âme des espèces protégées, des écosystèmes précieux, des zones humides, des terres agricoles. Alors ce fut une pluie d'amendements, de la Macronie à l'extrême droite, pour que tout devienne projet d'intérêt national majeur. Enfin tout, non, pas les services publics, mais les grands projets industriels, les routes et infrastructures de toutes sortes, les giga data centers qui menacent notre ressource en eau, tous ces projets auraient maintenant droit à une dérogation d'office à l'interdiction de destruction des espèces protégées. Et avec ça, moins de débats publics et de possibilités de recours pour les citoyens, comme d'habitude, vous placez les profits de quelques-uns au-dessus de l'intérêt général. Tout ça à l'heure où l'organisation météorologique mondiale annonce les plus un virgule cinq degrés avant deux-mille-trente, où les limites planétaires sont presque toutes dépassées, où nos espaces sont tellement artificialisés que les inondations meurtrières se multiplient, où l'effondrement des espèces est mille fois plus rapide que lors des précédentes extinctions.
Bref, au moment où c'est l'avenir de nos enfants, de nos petits enfants que nous sommes en train condamner, vous vous persistez dans la politique de l'autruche en écrasant notre droit fondamental à vivre dans un environnement sain. Après nous le déluge, sens littéral malheureusement, c'est le nouvel adage de la Macronie. D'autant qu'avec ce texte, le gouvernement a réussi à se faire déborder en matière de climato-scepticisme par la droite et l'extrême droite, tout à leur rage de détruire.
Résultat, dispositif zéro artificialisation nette est maintenant complètement rativoisé au mépris de la préservation de notaires agricoles. Il faut dire, il faut dire que les bancs en face étaient bien vides pour défendre le pathétique bilan écologique de Macron, qui prétend qu'il n'a pas de leçon à recevoir malgré deux condamnations pour une action climatique. Et du coup, voilà maintenant en mission, collègues macronistes, rejeter votre texte. Premier objectif, renvoyer en commission mix paritaire la version du Sénat.
C'est la 3e fois en 3 semaines. Alors la question se pose, est-ce que maintenant le rôle du Sénat, c'est de permettre aux macronistes de ne pas siéger, puis de rouler tranquillement sur l'assemblée qui elle est élue directement par le peuple Deuxième objectif, sauver ainsi les feu. Là voilà votre ligne rouge, l'écologie comme prétexte à l'injustice sociale, ça ça vous parle. Les aides et feu, c'est le symbole de l'absurdité de votre politique dite écologique. Depuis deux-mille-dix-neuf, mon groupe vous dit qu'il est inacceptable d'interdire l'accès au centre-ville au plus fragile et à tous ceux de plus en plus nombreux du fait de votre politique austéritaire qui ne peuvent pas s'acheter une voiture neuve.
Depuis des années, on vous dit que l'urgence, si on veut préserver la qualité de l'air, c'est d'investir massivement pour les transports en commun quand vous vous balayez les budgets supplémentaires par quarante-neuf trois. C'est d'investir pour le train du quotidien.
Tiens,où en est le financement des RER métropolitains annoncés en grande pompe ? Nulle part, comme d'habitude. Il faut agir pour des alternatives à la voiture et non pas ne rien faire comme le propose en toute irresponsabilité le rassemblement national, condamnant de fait tous ceux qui vivent dans nos ruralités à la dépendance à la voiture qui est un véritable gouffre financier pour huit Français sur dix. Nous, nous continuerons à mener cette bataille dès aujourd'hui avec le dépôt d'une nouvelle proposition de loi. À l'automne, pour des budgets, pour une alternative aux voitures, commencées, battues pendant des heures sur ces bancs, pour sauver de vos griffes trumpistes l'archéologie préventive, le droit au recours des associations, l'initiative française pour les récifs coralliens, les Césars, l'OB ou encore la commission nationale du débat public. Vous êtes défait aujourd'hui.
Le gouvernement aurait dû retirer ce texte, nous allons le renvoyer aux oubliettes. Et au lieu de simplifier la vie et les profits de quelques-uns, protégeons l'intérêt général humain et l'état de droit et simplifions nos chances de survie collective sur cette planète. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie madame la députée, la parole est à présent monsieur Gérard Leseul pour le groupe socialiste.
Gérard Leseul
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, le président de la commission spéciale, chers collègues. Par où commencer L'examen en première lecture de ce projet de qui aura traversé deux législatures, trois gouvernements et qui sera étendu ici sur une durée record dépassant celle de la loi du vingt-trois octobre mille-neuf-cent-quatre-vingt-quatre visant limiter la concentration des entreprises de presse s'apprête aboutir sur un échec. Comment en sommes-nous arrivés à ceux que le seul projet de loi présenté par le gouvernement depuis le début de notre législature, hors texte financier et d'urgence pour Mayotte, soit rejeté par la majorité elle-même comme nous venons de l'entendre. Comment en sommes-nous arrivés à un tel naufrage sur un sujet qui est au coeur de l'identité politique revendiquée du macronisme, l'entreprise C'est à la fois l'histoire d'un drame en plusieurs actes, mais aussi le symptôme du mal structurel de ce gouvernement, l'indécision ou plutôt le refus de décider et ainsi de gouverner. Monsieur le président Boukard, vous avez vaillamment défendu les travaux de la commission en sciences publiques, je vois ainsi votre rôle et pleinement votre rôle.
Mais vous avez cependant créé des conditions du chaos en ouvrant en commission le champ de recevabilité des amendements d'une manière peut-être jamais vue dans cette assemblée. Nous avons, nous n'avons en réalité jamais débattu d'un texte simplifiant la vie économique des entreprises, d'un texte portant diverses dispositions de libéralisation, de dérégulation du droit et en particulier du droit de l'environnement. Car oui, ne reste rien des principales mesures favorables aux entreprises, y compris celles que mon groupe soutenait comme l'instauration d'un test PME que nous proposions d'étendre madame la ministre aux entreprises de l'économie sociale et solidaire. À l'inverse, texte est devenu le vaisseau de la vision dérégulatrice et climato-sceptique de la droite et de l'extrême droite, abrogeant de fait toutes les avancées même modestes, même imparfaites réalisées depuis deux-mille-dix-sept et nous ramenant à une époque où un Grenelle de l'écologie était vu comme une grande évolution. C'est triste.
C'est l'extension de la raison impérative majeure à quasiment tout projet d'intérêt public sans distinction, c'est-à-dire le droit de détruire des espaces protégés lorsque la bonne réalisation du projet l'imposerait. C'est l'abrogation de facto des objectifs de zéro artificialisation nette alors que nous avions réaménagé ce dispositif il y a moins de dix-huit mois déjà à la demande des sénateurs LR. C'est la fin des zones à faible émission sans alternative pour traiter de l'enjeu majeur de la pollution en particules fines dans nos métropoles. Et sur ce point, je redis la colère froide qui est la mienne face au refus depuis 2 ans des différents gouvernements successifs de se saisir des propositions d'amélioration, d'accompagnement, de pédagogie dont celle que nous avions faite avec Bruno Milliène. C'est un catalogue de dérogation aux règles d'urbanisme, aux obligations de compensation des atteintes à l'environnement ou encore à la loi littorale pour des antennes relais.
Ce sont aussi des choses qui n'ont sans contestation possible aucun lien avec ce texte, comme la facilitation de la création d'une buvette avec alcool pendant une fête de village ou encore la fixation d'objectifs du mix énergétique. Ce naufrage, c'est aussi celui de ce gouvernement qui s'enfer dans des pactes faustiens avec la droite et l'extrême droite jusqu'à s'y brûler les doigts. Refusons d'engager en amont des discussions sincères avec la gauche pour rechercher des compromis. Car oui, les socialistes sont aussi pro-entreprises et nos votes sur plusieurs dispositions centrales de ce texte le démontrent, mais nous ne confondons pas des bureaucratisations et des régulations. La première simplifie sans doute l'avis des entreprises quand la seconde dessert d'abord l'écologie et les droits sociaux.
L'absence de régulation interne à cette majorité aux bancs largement dégarnis pendant tout le débat pèse également lourdement dans le produit de ces débats. Et le refus du Premier ministre de jouer son rôle de chef de la majorité a encore été largement mis en lumière hier par la dérive absurde sur la loi grémillée qui écarte désormais les principales énergies renouvelables ou encore nous sort de L'Europe, de l'électricité. De renoncement en renoncement, mesdames et messieurs les gouvernements, représentants du gouvernement, les rapporteurs, êtes devenus finalement des passagers du simplisme et du climato-sceptisme du RN dont vous permettez de malheureuses victoires dans cet hémicycle. Convoquer une p pour se mettre d'accord sur une ou deux mesures, un ou deux articles, c'est légitime pour construire la loi. Mais convoquer une c p sur tout un texte, c'est une faillite.
C'est la faillite du gouvernement et de votre bloc central encore bien absent aujourd'hui. Alors, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, vous aurez compris que nous voterons résolument contre ce texte. Et puisque vous n'avez pas eu la sagesse de le retirer, nous vous invitons à mettre fin à la navette dès à présent, car rien ne pourra sortir de la commission mixte paritaire qui ne serve réellement nos entreprises et notre vie économique.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent madame Anne-Laure Blin pour le groupe droite républicaine.
Anne-Laure Blin
Madame la présidente, madame le ministre, monsieur le ministre, monsieur, monsieur le président de la commission spéciale, les rapporteurs, chers collègues, incroyable pourrait-on dire. Annoncé il y a plus d'un an, le débat de cet ex dédié à la simplification trouve enfin presque un terme aujourd'hui. Et c'est bien peu dire que son parcours a été chaotique. Et pourtant la simplification des démarches, des projets, des procédures et pour nos entrepreneurs de France et pour l'ensemble Des Français, un véritable impératif auquel il souhaite voir nos gouvernants s'atteler. Un réel allègement des complexités normatives.
Oui, c'est ce qu'attendent les entrepreneurs, car la technocratie pèse et vous le savez bien, jusqu'à trois pour cent de notre PIB. Et c'est malheureusement peu dire que nous nous avons vu peu d'empressement à aborder les vrais sujets. Les vrais sujets qui entravent le fonctionnement de notre économie, les vrais sujets qui entravent le fonctionnement de nos TPE et de nos PME. Alors oui, notre groupe, droite républicaine, y a pris très largement sa part, Car plus que tout, nous voulons accompagner La France qui travaille, La France qui se lève tôt, qui n'en peut plus d'une administration devenue totalement kafkaïenne, d'une administration qui infantilise, qui bride et qui humilie. Oui, la surabministration, la technocratie, c'est non.
Les doublons administratifs, c'est non. Les démarches inutiles, c'est non. Nous devons simplifier, simplifier les procédures, libérer les énergies. Alors oui, nous avons bien remarqué durant les débats que notre combat n'est pas partagé sur tous les bancs. Mais nous savons que les Français sont derrière nous.
Vous savez les gueux, les gueux, ceux qui nous disent tout simplement qu'il faut arrêter cette machine infernale. Car ce sont les gueux, Français qui comptent par-dessus tout. Alors avec leur soutien, oui, nous avons obtenu dans ce texte la suppression des aides et feu. Nous avons obtenu des aménagements pour les ânes qui tous deux portent préjudice à nos territoires ruraux. Et parce que le politique doit reprendre la main, nous avons obtenu aussi dans ce texte la suppression de plusieurs comités inutiles qui bien loin d'être efficaces sont des fabricants normes et qui coûtent bien trop en fonctionnement pour nos finances publiques.
Alors j'ai entendu la pudeur de certains à préserver les précarés de ceux qui sont confortablement ainsi dans leur poste et qui viennent nous donner des leçons. Mais pour notre part, notre choix est clair, notre choix est simple. Parler simplification, c'est faire des choix, c'est faire preuve courage. La raison pour laquelle, à une très large majorité, les députés de la droite républicaine voteront pour ce texte, bien conscients qu'il faut faire confiance et mettre fin à cette suspicion constante qui règne dans notre pays à l'égard de ceux qui s'engagent et qui entreprennent. Mes chers collègues, les Français comptent sur nous, ils nous regardent.
Enfin, envoyons-leur un signal de confiance. Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à monsieur Charles Fournier pour le groupe écologiste et social.
Charles Fournier
Merci madame la présidente, les ministres, mesdames, les rapporteurs, le président de la commission spéciale, chers collègues. Nous sommes ici au terme d'une histoire rocambolesque, d'un texte qui a traîné de gouvernement en gouvernement présent dans ses cartons depuis avril 2024 et qui aurait sans doute mieux fait d'y rester. Ce texte se voulait le symbole d'une modernité administrative. Il aura été le marchepied de toutes les obsessions pour liquider nos protections écologiques, et démocratiques. C'est un véritable voyage en absurdités que nous avons vécu.
Un fourre-tout de dispositions qui n'ont pas grand-chose à voir avec la simplification. Une volonté de couper à la tronçonneuse des autorités indépendantes des conseils consultatifs ou encore des agences, mais aussi une attaque en règle contre nos protections environnementales, démocratiques et nos règles sociales. Simplifier pour vous, c'est aussi tenter de réduire les sanctions pénales pour les chefs d'entreprise en cas d'entrave, d'entrave aux règles. C'est réduire les études d'impact et environnementales, c'est s'attaquer toujours à la biodiversité. Certains ont même essayé de supprimer les France, une association, par un amendement dans ce texte.
C'est un texte à rebours de ce que nous dit la science, à rebours de l'urgence d'agir face aux grands défis sociaux et écologiques, à rebours des exigences des Français. Ce projet de loi aura démontré que le socle commun n'a ni socle ni commun. Main dans la main, la droite et l'extrême droite ont tenté de détricoter le droit de l'environnement à côté d'une macronie absente et quand elle était là, éclatée entre complicité et timide défense. Comme par exemple lors de la suppression des ZFE. Même d'anciens ministres et madame Lebec, vous êtes intervenue madame Lebec, vous avez voté pour la suppression des ZFE et vous venez aujourd'hui défendre les ZFE ici devant cet hémicycle.
Chacun semblant s'en remettre à la commission mixte paritaire ou pour faire le travail sur ce texte. Le comble du ridicule de pour notre assemblée, nous ridiculisons notre assemblée et le comble du ridicule aura été finalement la possibilité de supprimer deux organismes quand on en crée un. C'est une obligation fixée dans ce texte. Je vois d'ici là la simplification, l'organisme qu'il faudra mettre en place pour tenir la comptabilité des organismes. La droite républicaine et l'E n se sont surpassés pour imaginer ce que l'on pouvait faire tomber au champ anti écologiste et antisocial.
On a tant entendu dans les débats, je ne connais pas, donc ça ne sert à rien. Ils ne se sont pas réunis, donc ça ne sert à rien. Je n'aime pas le sujet, donc c'est inutile. Rappelons-nous de ce petit moment croquignolesque. Quand une députée a voulu supprimer le Conseil national de la montagne et qu'un autre député LR, de l'association des élus de montagne, a crié au scandale de cette suppression, le rapporteur qui avait donné un avis favorable a dû se plier en quatre pour pouvoir le remettre en place.
L'archétype de cette situation politique aura été le destin réservé aux réservés aux aides et feux. Nous les avons défendues non pas parce qu'elles sont parfaites, loin s'en faut et nous déposons ce jour une proposition de loi pour les améliorer, pour faire ce qui n'a pas été fait, qui peut-être aurait évité cette situation. Car supprimer les aides des feux sans alternative, c'est faire fi de la question de la qualité de l'air et je vais vous le dire, ce sont les plus vulnérables qui sont attaqués sur ce terrain-là. Pourtant simplifier, nous aurions pu être d'accord, mais en adoptant une ligne, une méthode, nous vous l'avons répété à chaque fois. Nous avons été force de proposition, avons proposé la création d'une délégation parlementaire pour faire un travail de fond, de mobiliser la Cour des comptes pour examiner les organismes qui auraient pu être supprimés.
Mais nous n'avons pas été entendus. Vous ne nous avez pas écoutés comme nous vous avons alerté sur la direction de ce texte. Vous auriez pu le retirer, mais non, vous avez continué. Aujourd'hui, c'est la débandade. Le groupe EPR votera contre le texte de son propre gouvernement.
Vous auriez pu essayer de saisir la balle quand nombreux et nombreuses sur nos rangs étaient prêts à travailler à trouver des solutions pour faciliter la vie économique des chefs d'entreprise, des salariés et de nos concitoyens. Madame, messieurs les ministres, êtes pris les pieds dans le tapis de la simplification. Tout cela aurait mérité un travail sérieux, mais aucun travail sérieux n'a eu lieu. Ce texte n'a pas atteint, n'a atteint aucun des objectifs affichés. Par contre, en l'état, il en atteindrait d'autres qui n'ont pas été dit.
Le détricotage des lois comme celle de climat et résilience. Ce texte est devenu le porte-voix idiot de ces combats régressifs. Le climat, la biodiversité, la santé publique, les droits des salariés, comme si tout cela devait être considéré comme compliqué et devait être annulé. Elle abondeau la simplification. Nous resterons cohérents, voterons contre ce texte.
C'est, nous avons assisté à une simplification de la pensée et certainement pas à une simplification de la vie économique. Simone Veil disait, est toujours tentant de simplifier, on désigne des responsables, des coupables en faisant bon marché de réalités complexes. Et malheureusement, le monde s'est donné à coeur joie dans ce sens. Faignant la simplification, on a fait fi de la science, du bon sens, de notre santé et de celle de nos écosystèmes. Au final, nous avons assisté à quelques démonstrations de force dans un hémicycle la plupart du temps vide et dans une assemblée dont chaque jour vous voulez affaiblir le rôle. Le groupe écologiste et social votera résolument contre.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député, je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, il reste 3 orateurs et je donne la parole à monsieur Philippe Bolo pour le groupe démocrate.
Philippe Bolo
Merci beaucoup madame la présidente. Mesdames et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, le projet de loi de simplification que nous apprêtons à voter a peiné à voir le jour. Lancé sous le gouvernement Attal en 2023 à Bercy, en présence de très nombreux acteurs économiques, il a connu un parcours chaotique. D'abord mis à mal par la dissolution de l'Assemblée nationale, puis par la motion de censure du gouvernement Barnier, a été repris par le gouvernement Berrou. Un tel saucissonnage des débats n'a pas aidé à la clarté de l'examen du texte, pourtant attendu de longue date et à raison par les entreprises.
Le travail réalisé en amont du texte a été important. Ensuite, y avons consacré de longues heures de débat en commission puis en séance. Malgré cet important travail, le texte est en partie décevant, laissant de côté une grande partie des attentes légitimes du monde économique. Nous en sommes conscients et nous appelons à considérer cette démarche de simplification pour ce qu'elle est. Une étape d'un travail à effectuer de manière régulière, à renouveler chaque année comme nous le plaidons depuis longtemps au groupe démocrate.
Les attentes de simplification sont fortes et constantes, car la simplification est une condition nécessaire de la compétitivité de notre économie. Sans doute les demandes étaient-elles trop importantes pour un seul texte Toutes les entreprises le réclament, des plus grandes aux artisans passant par les p m e qui maillent nos territoires et qui en font le dynamisme et l'attractivité. Malgré ces critiques, des acquis du texte méritent cependant d'être signalés et défendus. Et dans le temps qui met un parti, je voudrais vous en signaler 2 qui me paraissent importants. Le premier concerne le rétablissement sans complexification, la ministre, le rétablissement du test PME.
Une démarche claire, clairement expliquée et demandée par le terrain et exprimée d'ailleurs dès le lancement du projet de 2023 à Bercy. Le second point qui mérite une attention particulière concerne la prolongation de l'affichage de l'éco-contribution sur les produits de l'ameublement au-delà du 1er janvier 2026. Un dispositif essentiel pour garantir une concurrence loyale et protéger les entreprises françaises de l'ameublement face au passager clandestin de l'éco-contribution. La déception associée au projet de loi est sans doute aussi la conséquence d'un texte qui est champ de mine de cavaliers législatifs et au groupe démocrate nous le déplorons. Certains articles du texte que nous allons voter n'ont absolument rien à voir avec l'ambition de départ, de simplifier la vie des entreprises.
Ces cavaliers dessinent un autre récit, d'un texte dénaturé. C'est le cas avec la suppression des EDFe, comme avec le ZAN. C'est la qualité de l'air, une question de santé publique. Supprimer les aides et feu pour des raisons strictement populistes est un grave recul sanitaire. Un autre exemple de cavalier est celui de la suppression tout azimut, tout azimut des offices, et autres commissions, un exercice qui relève davantage de la rationalisation administrative que de la simplification économique. Des tentatives de suppression souvent décidées sans étude d'impact approfondie, elles semblaient davantage viser des structures ou des politiques qui dérangent qu'être construites sur un véritable objectif d'efficacité.
Malgré tout cela, le groupe les démocrates votera ce texte. D'abord parce que nous croyons profondément à la nécessité de simplifier la vie des entreprises, ensuite parce que ce texte est attendu. Nous restons vigilants notamment sur les reculs qu'il contient. Sur ce point, nous le redisons, la suppression est une erreur sanitaire. Au-delà d'un simple cavalier législatif, nous voulons une mise en oeuvre des EDF qui soit accompagnée, comprise, ciblée et utile à la santé publique.
Rappelons également que La France risque une amende de 6 milliards d'euros pour non-application des EDF. Ce sujet, absent des débats, peut pourtant être balayé. Voter contre ce projet de loi serait une erreur, ce serait refuser la simplification. Ce serait incompréhensible pour nos concitoyens alors que nous avons soutenu le texte dans les majorités précédentes. Et ce serait enfin incohérent avec les mesures utiles adoptées par notre assemblée, nous attendons qu'elles puissent être soutenues lors de la c p à venir.
La simplification est un sujet populaire, attendu et essentiel. Il n'y aura sans doute jamais de grand soir de la simplification, mais des simplifications restent cependant nécessaires. Le groupe les démocrates le martèle, nous voulons d'autres rendez-vous pour simplifier. Des rendez-vous utiles, concrets et efficaces, pas des reculs, pas des suppressions arbitraires, mais des mesures de bon sens au service des entreprises, des Français, des collectivités, des associations, finalement de toutes celles et ceux qui nous demandent tout simplement de leur faciliter la vie.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. La parole est à présent à monsieur Henri Alfondary pour le groupe Horizon indépendant.
Henri Alfandari
Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, mercredi 24 avril 2024, le projet de loi de simplification de la vie économique était déposé sur le bureau du Sénat. Plus d'un an plus tard, nous voici enfin appelés à nous prononcer sur ce texte attendu par tous ceux qui affrontent au quotidien l'épaisseur croissante des normes. 12 mois pour un texte de simplification, un an pour permettre à l'État de mieux fonctionner. Ce seul constat devrait nous interpeller. Car si ce texte parle de simplification, il dit aussi en creux beaucoup de la complexité du processus législatif lui-même.
Il dit de nos lenteurs, il dit de nos blocages et parfois notre incapacité collective à faire aboutir ce sur quoi nous sommes en vérité assez largement d'accord. C'est peut-être là le paradoxe le plus frustrant de la période que nous traversons. Dans une démocratie plus informée, plus exigeante, plus critique aussi, nous nous enfarmons trop souvent dans des impasses que nous savons évitables. Soyons lucides, nous ne pourrons pas à chaque fois mettre autant de temps pour adopter une loi, est-il. Nous ne pourrons pas à chaque texte, rejouer la même pièce dans laquelle les postures brouillent des intentions.
Ne pourrons pas continuer à nous satisfaire d'un fonctionnement institutionnel qui finit par nourrir le doute plus que la décision. Et surtout, n'aurons pas, quelle que soit notre place dans cet hémicycle, éternellement la confiance de nos concitoyens. Ils nous regardent, ils nous écoutent et ils nous jugent, non sur nos discours, mais sur notre capacité à produire des résultats. C'est notre notre devoir, c'est aussi désormais notre urgence. Nous saluons à ce titre l'engagement des ministres Laurent Marcangeli, Véronique Louvagi et Marc Ferracci, dont la détermination et l'écoute ont permis de faire vivre une méthode de travail efficace et de préserver l'ambition initiale du texte.
Dans ce contexte,notre vote a une ...
Yaël Braun-Pivet
S'il vous plaît on a un orateur à la tribune, je vous remercie de l'écouter, il y en aura un autre ensuite et on passera au vote, donc merci de respecter celui qui s'adresse à vous,le député.
Henri Alfandari
Merci madame le président. Dans ce contexte, notre vote a une portée qui dépasse largement le contenu du texte. Il engage notre crédibilité à tous. Il engage notre cohérence, car pendant des mois, nous avons travaillé, amandé, critiqué, soutenu.
Et maintenant, que faisons-nous de ce travail
Bien sûr, nous ne disons pas que tout est parfait. Certaines dispositions du texte initial n'ont pas été votées dans des termes que nous jugeons pleinement satisfaisants. De la même manière, certaines dispositions introduites en sciences publiques ne nous conviennent pas. Elles s'éloignent de l'esprit de simplification que nous défendons. Cependant, ne remême pas en cause l'équilibre général du texte, mais appelle des ajustements.
Car ce vote n'est ni un point final, ni un blanc-seing. Corrigé, affiné, complété, c'est précisément l'objet de la navette parlementaire. Nous attendons que ces discussions permettent de rétablir certaines cohérences et de préciser certaines intentions. Nous attendons également que notre assemblée fasse pleinement entendre sa voix dans la suite de la discussion en commission mixte paritaire en défendant un texte qui lui ressemble, enrichi de ses propres apports et de ses propres équilibres. Ainsi, faut-il aujourd'hui rejeter l'ensemble du texte au nom de quelques désaccords ? Faut-il sacrifier plus de 100 mesures utiles, concrètes, au nom d'un désaccord sur une seule d'entre elles ? Ce n'est pas notre conception du travail parlementaire.
Ce n'est pas non plus ce qu'attendent les Français. Ils veulent des solutions, pas des postures. Des résultats, des signaux. Ils attendent que cette assemblée prenne ses responsabilités, surtout lorsque l'enjeu n'est pas idéologique, mais opérationnel. Ils attendent surtout que nous répondions dès que nous en avons la possibilité à leurs attentes.
Mais au-delà du fond, ce texte pose une question politique centrale : sommes-nous capables, en tant que législateurs, de faire confiance ? Sommes-nous capables de dire à celles et ceux qui entreprennent, qui innovent, qui embauchent, que nous voulons leur faciliter la tâche ? Pour nous, la réponse est oui. Car c'est bien ça l'enjeu, ne pas rester immobile, ne pas transformer notre exigence légitime en un blocage stérile, ne pas donner le spectacle d'une assemblée qui, même lorsqu'elle est d'accord sur l'essentiel, finit par échouer à décider. Mes chers collègues, ce texte ne résoudra pas tous les problèmes, mais il en résoudra quelques-uns. Et dans la période que nous traversons, c'est beaucoup. C'est une première marche, elle n'est pas très haute, mais elle est nécessaire.
Alors franchissons-la.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Christophe Naegelen pour le groupe libertaire indépendant outre mer et territoire.
Christophe Naegelen
Madame la présidente, le président de la commission, collègue, le rapporteur, cher Stéphane, mesdames, messieurs les ministres, cher collègue, il est temps de regarder la vérité en face, notre bureaucratie est devenue trop complexe et souvent incompréhensible pour celles et ceux qui la vivent au quotidien. Les petites entreprises sont asphyxiées par la paperasse. Les citoyens perdus face à une administration qui ne répond pas ou trop tard. Les initiatives privées sont freinées soit par un cadre
juridique, soit tout simplement par une administration qui ne la comprend pas. Ce n'est plus tenable. La simplification n'est pas un luxe, c'est une urgence. Nous ne voulons pas tout déréguler, mais rendre les règles lisibles, les démarches fluides et les circuits plus courts. Simplifier, c'est libérer l'énergie des acteurs économiques, restaurer la confiance et donner à chacun les moyens d'agir.
C'est les promesses que portait ce projet de loi, notamment en son titre. À l'heure de voter sur la version issue des débats à l'Assemblée nationale, nous sommes nécessairement déçus, certaines mesures seront utiles aux acteurs économiques, mais nous sommes loin du grand choc de simplification espérée. Les débats, chers collègues, ont été erratiques et décousus. Il y a, il faut le reconnaître sous cette législature, un vrai problème de méthode dans l'examen des textes et ce projet de loi en est l'exemple le plus marquant. Le temps consacré au débat était dès l'origine bien trop court au vu de la longueur et de la densité des sujets apportés.
Il était évident que nous ne pourrions pas aller au bout des débats en quelques jours. Nous avons donc dû séquencer son examen, laissant passer plusieurs semaines entre les débats. Débats qui se sont tenus lors de créneaux contraignants pour tous les parlementaires. Ajoutez à cela des articles appelés en priorité dans un ordre anarchique et vous aboutirez à des majorités fluctuantes et un texte sans grande cohérence. Ceci étant dit, certaines mesures apporteront une simplification bienvenue.
C'est le cas par exemple de celle concernant les marchés publics. Le projet de loi facilitera l'accès au marché public des PME au moyen du relèvement des sols, des seuils, de mise en concurrence et de publicité et par le mécanisme de réserve, de part de réserve. Autre avancée notable, les mesures à destination des commerces. La mensualisation des locaux des loyers commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie sont deux mesures importantes. Nous pouvons aussi retenir les facilités apportées par le texte pour l'accès au marché bancaire et à celui assurantiel des t p e, des t p e et des p m e ainsi que des exemples parlant.
La gratuité de toute clôture de comptes bancaires détenus par les professionnels et la faculté pour les petites entreprises de résilier sans frais ni pénalité. Les collectivités ne sont pas en reste puisque grâce au débat du Sénat et à l'Assemblée, leur recours aux médiateurs a été sécurisé. Il y a bien entendu des mesures extrêmement phares et symboliques telles que la suppression des zones à faible émission qui a de fait eu le plus de retentissement alors même qu'elle n'était pas dans le texte au départ. Le dispositif subit une forte contestation sociale avec des craintes légitimes de la part des habitants de la ruralité et des zones périphériques de ne pas pouvoir accéder au centre-ville. D'autant plus que lors du dernier projet de loi de finances, le soutien à l'électrification des véhicules a été divisé par deux.
Il en va de même pour l'objectif de ces réartificialisations nettes. Bref, malheureusement, nous avons un texte dont le titre était très ambitieux, mais qui aujourd'hui est bien loin de la réalité du contenu. Des mesures, il faut le dire, vont dans le bon sens, mais occultées par des débats chaotiques. Il faudra différencier sur ce texte le fond et la forme. Pour ces raisons, la majorité de mon groupe, de notre groupe, votera pour ce projet de loi de simplification, mais nous regrettons, pour nos acteurs économiques, un texte en deçà des enjeux.
Simplifier, ce n'est pas effleurer, c'est transformer et sur ce point, c'est un rendez-vous manqué.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup monsieur le député. Alors je vous remercie de bien vouloir regagner vos places. Je vais mettre aux voix le projet de loi. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Les résultats du scrutin votant 548, exprimé 527, majorité 264 pour 275 contre 252, l'Assemblée nationale a adopté. Monsieur, la ministre,
Véronique Louwagie
Madame la ministre. Merci madame la présidente. Avec mes collègues Marc Ferracci, Laurent Marco Angély, nous prenons acte de ce vote. Je tiens rappeler ici combien le texte simplification de la vie des entreprises est fortement attendu par le monde économique. Je veux rappeler également que ce texte a été co-construit avec les corps intermédiaires, les organisations professionnelles, MEDEF, CPME, UDP.
Je veux également dire que ce texte comporte un certain nombre d'avancées à destination de l'ensemble des entreprises avec des mesures transversales, ainsi qu'un certain nombre de mesures ciblées à destination des artisans, des commerçants, des industriels, des TPE, des PME, de l'économie sociale et solidaire, des coopératives. Il y a un certain nombre de mesures, je pense notamment à la simplification de l'accès à la commande publique, à la réduction d'un certain nombre de délais d'instruction de certaines procédures d'autorisation, je pense également aux tests PME, je pense également à la simplification des baux commerciaux qui correspond à un accord de place qu'avait obtenu Olivia Grégoire. Je remercie les rapporteurs Stéphane Travers et Christophe Naïjalen, je remercie le président de la commission spéciale, Yann Boucard et l'ensemble des députés qui se sont engagés sur ce texte. Les mesures impactant les entreprises nous obligent à poursuivre au travers l'instruction de ce texte. Il s'agit encore une fois, comme je le disais, d'un texte de simplification.
Il nous revient de le recentrer sur les mesures attendues par les entreprises et de revenir à l'essence de ce texte. Je vaillerai à ce qu'ils produisent tous ces effets auprès des entreprises, auprès du monde économique et je pense que nous pouvons nous retrouver tous autour de cet objectif.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup madame la ministre et la séance est suspendue.La séance est reprise.
Nadège Abomangoli
L'ordre du jour appelle la discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi autorisant la ratification d'une résolution portant amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers, résultant de l'immersion de déchets et autres matières. La parole est à monsieur Hervé Berville, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Hervé Berville
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner les conclusions de la commission mixte paritaire organisée il y a déjà un mois sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP 34 qui amende l'article 6 du protocole de Londres de 1996. Après avoir initialement été approuvé par la commission des affaires étrangères de notre assemblée, ce texte a cependant été rejeté à une très courte majorité en séance publique le 10 avril. La CPS s'est finalement révélée conclusive, cette fois à une large majorité, ce qui témoigne d'une véritable convergence de vues transpartisanes sur un sujet certes technique, mais tout à fait essentiel pour le climat, pour notre industrie et pour notre souveraineté. À l'issue de la c p, je précise d'ailleurs que nos collègues sénateurs ont voté en faveur de ce projet de loi le 2 juin dernier à une large majorité. Comme vous le savez, la résolution LP 34 a été adoptée en 2009 afin de permettre le transfert transfrontalier de CO2 préalablement capté en vue de sa séquestration géologique sous-marine, conformément à une résolution votée en 2006.
Ne vais pas revenir ici en détail sur l'ensemble des dimensions techniques, environnementales, économiques et sociales qui revêtent les technologies de captage et stockage du carbone d'ici SC, car le rapport de mon collègue Xavier Lacombe, qui a été réalisé au de la commission d'affaires étrangères, revient sur chacune de ces questions. Les débats que nous avons eu ici à l'Assemblée ont parfois été vives, toujours sincères et approfondies et ont permis d'éclairer, je le crois, les différents enjeux que soulève ce texte. Sous son apparence austère, en effet, il a suscité des interrogations légitimes que je comprends, mais que nous avons su répondre. Toutes les réponses ont été apportées et la réussite de la c p a souligné notre capacité collective à surmonter ces désaccords dans le respect des sensibilités de chacune et de chacune. Au-delà du développement de plusieurs projets industriels d'envergure en Europe au cours des prochaines années, je rappelle ici une évidence.
Le c c n'est pas une solution miracle pour réduire le volume des émissions atmosphériques de o deux. Ce n'est ni une alternative à la sobriété, ni un substitut à l'électrification. C'est en revanche un outil indispensable à certains secteurs industriels pour lesquels il n'existe à ce jour aucune alternative. Je veux parler ici de la sidiurgie, de la production de ciment, de chaux ou encore de certaines branches de la chimie lourde. Aujourd'hui, chers collègues, qu'on le veuille ou non, leurs activités productives aboutit à des émissions dites incompréhensibles de c deux.
Le CC est donc un moyen de lutter efficacement contre ce phénomène afin de garantir le respect de nos engagements environnementaux. Il serait ainsi contradictoire de nous priver du captage et stockage de carbone à l'heure où nous devons intensifier nos efforts pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Comme j'ai eu l'occasion de rappeler et certains d'entre vous ici également lors de la séance publique, ce projet de loi ne préjuge pas de l'avenir du CSE en France. Il en permet le démarrage. Il ne fait pas le choix du stockage offshore contre les autres voies de décarbonation, il les complète.
Il ne multiplie pas les émissions, il les encadre et les sécurise. Ils stimulent nos capacités de coopération avec nos partenaires européens. C'est donc une décision de cohérence climatique dans le respect de notre souveraineté industrielle. Car j'aimerais également rappeler que contrairement à certains de nos voisins européens, La France ne dispose pas à ce jour de sites de stockage géologique opérationnel. Refuser l'exportation du c o deux, ce serait par conséquent condamner nos industriels à l'inaction ou à la délocalisation, alors que des solutions sûres existent en Norvège, aux Pays-Bas ou Au Royaume-Uni.
Le protocole de Londres, vous le savez, a déjà fait l'objet de 3 amendements depuis son entrée en vigueur. Ce texte permet de ratifier l'un d'entre eux, conformément aux recommandations du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le GIEC. Et comme vous le savez, le protocole de ne s'amende pas sans avoir les garanties scientifiques, sans avoir les garanties en termes d'impact sur à la fois la protection de la biodiversité marine, mais également bien évidemment les risques de pollution. Ce protocole de l'ONG s'inscrit dans le respect des objectifs de décarbonation du secteur maritime et de protection des océans et des grands fonds marins. Cette ambition étant bien sûr d'actualité au regard de la réussite qu'a représenté le sommet de l'UNOC 3 qui a été organisé par La France cette semaine à Nice.
Alors j'entends en effet les les doutes sur le risque que peut bien avoir cette technologie. Mais à la fois les scientifiques, les experts du GIEC et les différents éléments qui ont permis d'aboutir à l'amendement du protocole de ont démontré que cette ratification du protocole de Londres est nécessaire pour la souveraineté industrielle de notre pays, est indispensable à la tenue de nos engagements internationaux et surtout nous permettra et bien de lutter contre le dérèglement climatique. Et donc c'est pour cela que je forme le voeu que ce texte issu de s m p soit désormais adopté par notre assemblée, ce qui permettrait enfin son approbation définitive par la représentation nationale.Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie.
Marc Ferracci
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, le président de la commission des affaires étrangères, mesdames et messieurs les députés, nous ne pourrons pas atteindre la neutralité carbone sans recourir au stockage du c deux. Je le dis sans détour, le texte que vous examinez aujourd'hui n'est pas un détail technique, il est une clé stratégique pour l'avenir de notre pays, pour l'avenir de notre industrie. Le débat que nous aurons ce matin nous confronte à une vérité exigeante. Nos ambitions de long terme ne doivent pas devenir des alibis à l'inaction immédiate. Car à force de fixer l'horizon, on oublie parfois de faire le premier pas.
Et il est un point structurant sur lequel je souhaite dissiper, d'emblée, tout doute. La capture du carbone ne se substituera pas à l'effort de décarbonation, ni maintenant ni plus tard. Elle est à l'inverse un des outils indispensables pour atteindre nos objectifs et devrait représenter entre 8 et 13 % de l'effort de réduction des émissions d'ici 2050. En France comme en Europe, les différents scénarios envisagés pour nos objectifs de réduction de gaz à effet de serre comprennent la la capture du carbone. Elle est complémentaire et non concurrente à l'ensemble des moyens que nous mettons déjà en oeuvre pour réduire nos émissions.
Mesdames et messieurs les députés, nous souhaitons conserver et développer l'industrie en France. La réduction des émissions ne peut reposer sur la désindustrialisation. Il nous faut bâtir l'industrie de Demain sans laisser tomber celle d'aujourd'hui, s'engager pour la décarbonation tout en apportant visibilité et solutions à court, moyen et long terme. Le texte qui nous rassemble aujourd'hui devrait emporter toutes les sensibilités de cette assemblée. Ce que nous voulons, c'est donner à notre industrie lourde la possibilité produire en France sans relâcher dans l'atmosphère le carbone qu'elle produit inévitablement.
Voilà un combat fédérateur qui touche l'essentiel, notre climat, notre compétitivité, nos emplois, notre souveraineté. Nous avons pris un cap clair et nous le tiendrons. D'ici 2035, nos émissions industrielles seront réduites de moitié. C'est une exigence avant tout climatique, mais c'est aussi une exigence sociale, celle des territoires qui veulent encore produire et embaucher. Face à cet impératif, il n'y a qu'une réponse.
Action concrète, technologique, réaliste. Vous le savez, nos concurrents avancent vite. Et souvent, ils ne jouent pas en suivant les mêmes règles que nous. Ils subventionnent, ils contournent, ils ferment les yeux. Nous, nous avons choisi l'exigence, du multilatéralisme, du droit, celle de la concurrence équitable.
Et cette exigence ne doit pas devenir une pénitence. Nos choix ne doivent pas peser le plus lourdement sur ceux qui font la vitalité de notre nation. Je veux le rappeler, décarbonation ne doit pas rimer avec désindustrialisation. C'est un enjeu de survie pour nos sites industriels et donc pour l'emploi dans nos territoires, et des milliers de salariés comptent sur nous pour agir. Regardons la réalité en face.
Certains procédés industriels émettront toujours du c deux, même sans énergies fossiles. C'est ce que l'on appelle le 02 fatal, celui qu'on ne peut pas éviter, mais qu'on peut capturer. Alors oui, il faut électrifier, oui, faut recycler, oui, il faut être sobre. Cela fait partie de ce que mon ministère prône au quotidien. C'est au cœur des décisions d'investissement de l'État, au cœur de France 2030, dont la mobilisation a déjà permis de réduire de 11 mégatonnes les émissions annuelles de dioxyde de carbone de l'industrie.
Mais il faut aussi capturer le carbone résiduel, le stocker. Et pour cela, parce qu'à court terme, c'est nécessaire, il faut l'exporter. C'est cela le coeur de ce projet de c'est cela la vérité industrielle, lucide, et responsable. Derrière cette vérité industrielle, il y a une réalité humaine, de nos territoires, de nos usines, de nos salariés. Je pense aussi à Montalieu Vercieux, À Lachot À Rêti, dans le Pas-de-Calais, aux engrais de Gonfreville-Lorcher, au sucre de Basencourt.
Tous ces sites ont un point commun. Ils émettent du CO2 fatal. Et tous ont besoin de solutions pour continuer à produire ici en France. Pour eux, la capture du CO2 intervient comme un levier de dernier recours. Alors soyons lucides, si nous n'autorisons pas l'exportation du carbone, ces usines ne resteront pas, elles partiront.
Et avec elles, des milliers d'emplois, des bassins de vie, des décennies de savoir-faire. Nous ne voulons pas devenir, nous ne voulons pas d'un avenir où le Béton serait chinois, les engrais russes et le sucre brésilien. Nous voulons un avenir où l'industrie reste française, souveraine, décarbonée et forte. Une industrie qui choisit la transition, une industrie à qui l'on n'impose pas l'exil. Et pour cela, il faut aller vite, pas en deux-mille-trente-cinq, en deux-mille-trente, car aujourd'hui, il n'y a pas de stockage opérationnel en France, ni en mer, ni à terre.
Ce sera le cas demain, mais demain, ce n'est pas assez tôt. Nos industriels n'ont pas le luxe d'attendre. L'Europe Du Nord, elle, n'a pas attendu. La Norvège, Le Danemark, Les Pays-Bas ont déjà leur site de stockage. Ils sont prêts à accueillir notre c deux.
Ils attendent notre feu vert, mais ils n'attendront pas éternellement. Je l'ai vérifié moi-même au forum franco-norvégien et lors de la visite d'État danoises au mois de mars. Les alliances sont là, il ne manque que la décision. Et le feu vert, c'est ce texte, ce projet de loi. La ratification du protocole de Londres, c'est lui qui permettra aux industriels français de signer leurs contrats, d'engager leurs investissements et de ne pas perdre les quatre-cent-trente-neuf millions d'euros de financements européens qui sont en jeu.
Car oui, ce n'est pas seulement une décision industrielle, c'est aussi une décision budgétaire et c'est une décision stratégique. Saint-Nazaire, Le Havre, Dunkerque, nos hubs industriels ont besoin de cette loi pour lancer leur projet. Plusieurs de ces entreprises ont déjà signé des contrats pour du stockage de c deux en Europe d'une heure et ont obtenu des soutiens publics européens ou nationaux. Ils n'attendent que la ratification de cette convention diplomatique pour pouvoir lancer leur projet de décarbonation. Ne le faisons pas attendre.
Chaque mois perdu, ce n'est pas contrat en moins. Et demain, ce sont nos usines qui fermeront, nos entreprises qui iront s'installer à Anvers, à Rotterdam ou ailleurs. La course est lancée partout en Europe, partout dans le monde. Et si nous n'accélérons pas, nous serons distancés. Pour rester dans cette course, il faut donner à nos industriels la possibilité d'investir ici et maintenant dans les technologies de capture et de stockage du carbone.
Mes dames et messieurs les députés, ne nous laissons pas piéger par de faux débats. Les technologies sont là, elles sont connues, éprouvées, maîtrisées. On transporte du gaz et du pétrole. On stocke même du carbone depuis des décennies.
Ce que nous proposons n'a rien d'hasardeux. Nos standards environnementaux sont parmi les plus exigeants au monde et nous n'enverrons plus carbone qu'à des pays qui les partagent. Nous ne transigerons pas sur la sécurité et nous ne pouvons plus transiger sur le temps. L'Europe a lancé la course et La France ne peut pas rester sur le quai. Je comprends que cette technologie pose des questions.
C'est sain, c'est légitime. Le débat parlementaire est là pour ça. Ne pas décider, c'est déjà renoncer. Ne pas agir, c'est accepter de fermer. Mon combat, vous le connaissez, c'est de ne pas céder à la résignation, c'est de ne rien lâcher.
Avec mes équipes, chaque jour, nous obtenons des solutions site par site, usine par usine, emploi par emploi. Pour réussir la transition, il nous faut tous les ventails des solutions. La capture et le stockage ne sont pas une coquetterie technologique. Ce sont les outils d'un pays engagé dans la transition énergétique et qui veut encore produire et le faire proprement. Car produire, c'est aussi protéger et protéger nos bassins de vie, nos savoir-faire, nos emplois.
C'est cela l'écologie qui devrait nous rassembler, celle qui conjugue environnement et emploi. Je vous le dis avec gravité, si nous n'autorisons pas l'exportation du carbone, d'autres le feront à notre place. Et nos industries iront là où on les autorise à respirer. Est-ce cela que nous voulons ? Une France qui consomme ici ce qui est fabriqué ailleurs, une France qui se drape dans la vertu pendant que d'autres bâtissent des champions à coup de pragmatisme et de volontarisme. Je laisse le soin au débat parlementaire de répondre à ces questions. Pour ma part, je refuse la résignation.
Pour conclure, mesdames et messieurs les députés, nous partageons une ambition forte, faire de la France un champion de la transition écologique, atteindre la neutralité carbone en 2050. Pour atteindre cet objectif, nous devons commencer à stocker du carbone dès deux-mille-trente. Mais à court terme et dans un premier temps, il est essentiel d'autoriser l'exportation des flux de carbone. Ce texte est donc un texte de cohérence. Un texte pour celles et ceux qui chaque jour produisent.
Pour celles et ceux qui croient que la transition, ce n'est pas renoncer, c'est transformer. C'est un combat en faveur de la décarbonation de nos industries, de l'emploi et de l'avenir de nos territoires. Je vous appelle donc au nom du gouvernement à voter en faveur de ce projet de pour le climat, pour l'industrie, pour l'emploi et pour notre avenir commun.Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à monsieur Bruno Fuchs, président de la commission mixte paritaire.
Bruno Fuchs
Madame la présidente,Monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, la convention que nous amenons aujourd'hui a suscité à raison des débats fondamentaux avec des conséquences de long terme que nous aurons toutes et tous en cet hémicycle. Ce sont des visions de l'environnement, de l'économie et de l'industrie et bien sûr de la diplomatie qui ont été exposées à chaque étape du processus de ratification. Il est rare, voire inédit, que notre assemblée s'exprime sur les conclusions d'une c p relative à un projet de loi autorisant la ratification d'un texte international. La conséquence positive de ce parcours original est que chacun et chacune d'entre nous a pu être entendu et développer ses arguments et je m'en réjouis. Tout et cause, résolution portant amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers est un enjeu majeur pour nous toutes et tous.
Adopté en deux-mille-neuf afin de permettre le transfert transfrontalier de c o deux préalablement capté à sa séquestration géologique sous-marine, cette résolution présente comme une exception au principe d'interdiction de tout enfouissement de la mer posée par le protocole de Londres à la convention de mille-neuf-cent-soixante-douze. Si le Sénat s'est montré unanime pour soutenir la ratification, la question de l'opportunité de recourir aux technologies de captage et de stockage de carbone, dite CSC, a été plus animée au sein de notre assemblée. Le débat dans nos rangs a pourtant été de haut niveau et chaque argument mérite d'être considéré. En effet, nous sommes ici unanimes à ne pas souhaiter que nos océans deviennent une poubelle. Alors que la France vient d'accueillir à Nice la 3e conférence des Nations unies sur l'océan, une réussite diplomatique saluée à l'échelle internationale, nous devons faire preuve de cohérence et rester fidèles à l'ambition que nous y avons portée.
Mes chers collègues, que soient les critiques et les doutes, il nous faut nous rendre à l'évidence. Au regard des connaissances et des technologies disponibles, mais aussi des enjeux de réchauffement climatique, les techniques de captage et de stockage de carbone constituent un levier indispensable, un levier à notre disposition, un des leviers dont il est de notre responsabilité de mobiliser. Personne ne peut penser ou dire qu'il s'agit d'une solution miracle, une alternative à la sobriété, c'est donc en responsabilité que la c p a convenu que certains secteurs industriels comme la chirurgie, la production de ciment ou de chaux ou certaines branches de la chimie lourde et nombre d'activités dont le ministre a fait état ne disposent à ce jour d'aucune alternative forte pour réduire leurs émissions de c deux. De fait, majorité de la commission mixte paritaire a largement considéré qu'adopter le texte dans sa version issue du Sénat s'avérait nécessaire pour atteindre nos objectifs climatiques à l'horizon deux-mille-trente et la neutralité carbone à l'horizon deux-mille-cinquante. Le projet de qui nous est soumis aujourd'hui est rendu d'autant plus essentiel que les conséquences de son rejet seraient massives.
Économiquement, ce sont des centaines de millions d'euros d'investissements qui disparaîtraient socialement, des centaines ou des milliers d'emplois. Technologiquement, cela reviendrait à renoncer à l'innovation dans un domaine clé de la décarbonation. Que ce soit économiquement, socialement, environnementalement ou diplomatiquement, nous ne pouvons pas rejeter cette convention. La CMP s'est assez largement retrouvée sur le projet de loi initial du gouvernement et je remercie nos collègues qui ont évolué dans leur position après avoir pris le temps de bien examiner les arguments en ce sens. Ainsi, nous revient de confirmer par notre vote le choix raisonnable et raisonné et largement majoritaire de la c p.
Je vous invite donc chers collègues à voter en faveur de l'adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le président, j'ai reçu de madame Mathilde Panot des membres du groupe La France insoumise populaire, une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 alinéa 5 du règlement. La parole est à monsieur Pierre-Yves Cadalen.
Pierre-Yves Cadalen
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, vous êtes perdus, votre politique est un désastre complet. Partout vous nous laissez des ruines mais persister à vouloir y voir d'élégants et gracieux monuments. Quelle n'a pas été ma surprise la semaine dernière, en écoutant à la conférence des Nations unies sur l'océan le discours de notre ministre des Affaires étrangères. Bravache, hardi, plein d'allants, je lui ai presque trouvé des accents révolutionnaires. Je cite, moment où le multilatéralisme est contesté, au moment où les institutions qui en sont les gardiennes sont fragilisées, entrons en résistance, résistance aux sirènes du cynisme, résistance aux tentations mercantiles, résistance à l'obscurantisme.
Jean-Noël Barreau, l'espace d'un instant, avait laissé la place à Jean-Noël Che Guebarot, à Salavitoria-Siempre. Mais, mais au vu de ce que vous nous proposez de ratifier aujourd'hui, le gouvernement a semble-t-il retrouvé ses esprits. Les revoilà, fameuses tentations mercantiles que vous conspuez il y a 7 jours. Votre révolution intérieure n'aura pas duré longtemps. Vous n'êtes pas de gauche après tout, c'est ainsi.
Cela faisait du bien d'essayer. Après avoir claironné tout en lyrisme la nécessité absolue de préserver l'océan, vous proposez de capturer du dioxyde de carbone, puis de le transporter pour aller l'injecter dans des fosses sous-marines. Du dioxyde de carbone produit industriellement, transporté par bateau puis par avant d'être injecté dans des fosses dont nous ignorons si elles sont véritablement étanches. Ce projet atout d'une fumisterie inefficace, absurde et dangereuse. Vous êtes en réalité perdu dans l'océan de vos propres contradictions, le seul que vous soyez véritablement capable de protéger.
De quoi souffre l'océan aujourd'hui, cette branche sur laquelle nous sommes assis comme l'exprimait le ministre par une curieuse métaphore ? L'une des principales forces de destruction qu'il subit est le changement climatique dû à l'expansion mondiale et continue des émissions de gaz à effet de serre. Et il n'y a aucun mystère à l'explosion de ces émissions ces dernières décennies. La généralisation du mode de production capitaliste à l'ensemble de la planète en est la cause. Sous cette pression continue, l'océan s'acidifie avec des effets en chaîne sur la vie qui s'y trouvent comme sur celles qui ne s'y trouvent pas d'ailleurs. Vous aurez beau retourner le problème dans tous les sens.
Vous ne pourrez échapper à cette réalité matérielle et scientifiquement établie. Or, vous ne jurez que par le capitalisme et pensez toujours que les problèmes causés par ce système seront solubles en son sein. C'est évidemment faux. Tel est le labyrinthe dont vous ne sortirez jamais. Un peu comme dans votre téléphone maintenant.
Vous êtes perdus donc, vous êtes perdus. Vous vous abritiez en première lecture derrière la science et les rapports du siècle, sachant parfaitement que tous n'envisagent pas l'adoption d'une telle technologie. Le débat que nous avons est donc d'une nature profondément politique et porte sur le modèle de bifurcation écologique que nous souhaitons adopter. Votre défense absolue de ce dispositif montre, comme nous le savons, que vous considérez qu'il est possible d'opérer cette bifurcation sans rien changer par ailleurs. Le tout pour vous, c'est de ne pas déranger un ordre des choses que vous continuez à penser immuable alors qu'il s'effondre de toutes parts.
Ce n'est pas sérieux. Pour bifurquer, il faut désinvestir massivement des énergies fossiles et réorienter nos modes de production. Alors au lieu de nous soumettre ce texte dépassé, vous pourriez proposer à la France de rejoindre la coalition qui unit les États insulaires du Pacifique à la Colombie pour un traité de non-prolifération des énergies fossiles. Vous êtes perdus. Vous ne vous rendez même pas compte que les dispositifs que vous défendez ne fonctionnent pas.
Depuis les années 1970, l'industrie pétrogazière dans laquelle ces techniques de capture et de stockage sont nées, n'a jamais atteint les objectifs de capture affichés. Jamais. Il n'y a donc aucune raison que ce soit désormais le cas. La société Climeworks en Suisse promettait en 2017 d'aspirer 1 % du dioxyde de carbone mondial d'ici 2025. Usine pilote en Islande devait absorber 36 000 tonnes par an.
Elle en a aspiré huit-cents. Ces chiffres sont cohérents avec l'histoire générale de cette technologie qui a accompagné le développement des énergies fossiles. Entreprises qui ont poussé comme des champignons ont attiré des investissements colossaux, envisageant le changement climatique avant tout comme une occasion de dégager des profits. Le bilan est tout autre à l'heure où nous nous parlons, entre suppression massive de postes dans cette entreprise et absence de perspectives pour ce secteur. Vos solutions d'avenir sont mortes nées.
Vous êtes perdu et dans votre errance, vous pouvez toujours compter sur le soutien du rassemblement national pour passer vos textes de loi les plus moisis. En ce cas, comme en d'autres, vous n'avez pas l'air d'être gêné de compter sur l'extrême droite. En même temps, elle a beau être toujours pétrie de racisme islamophobe, antisémite et j'en passe, elle présente l'avantage de se ranger avec discipline derrière les intérêts de l'argent. Qu'a-t-elle fait d'autre de son histoire que rassurer les banquiers et les industriels pour parvenir au pouvoir Qu'il lui serait facile de prendre votre place aux côtés des milliardaires qui ne regardent que leurs portefeuilles et se moquent bien de la planète, de l'océan comme des générations futures. Le rassemblement national s'était abstenu en première lecture, mais il s'est prononcé en faveur de la ratification en commission miste paritaire.
Nous avions entre temps reçu de doux messages des groupes d'intérêts qui voient midi à leur porte. Ainsi de James Gorter, consultant chez Allsim France, dont je vous cite le mail, adopté au Sénat, mais rejeté à l'Assemblée nationale, ce texte est une condition indispensable à la réalisation de projets industriels de captage de CO2 et de son stockage géologique. Attention, nous avions mal voté. Olsim, le nouveau nom de la farce après la fusion consécutive à la collaboration de l'entreprise avec Daesh, se croit toujours en position de donner des leçons aux parlementaires. Et le Rassemblement national, bien entendu obéit, l'extrême droite entend toujours la voix de son maître.
Comme Jordan Bardella a quelques jours des dernières élections législatives qui balançaient par-dessus bord les quelques dispositions sociales de son programme. Messieurs et mesdames les députés d'extrême droite, la farge vous remercie. Vous êtes perdus et
vous ne vous rendez même plus compte de ce que vous mettez en oeuvre ou en parole.
À Nice toujours le ministre clamé vibrato
dans la voix face à l'immensité de l'océan. Nous sommes tous égaux, tous responsables, tous concernés, tous dans le même bateau. Allez donc dire cela aux palestiniens qui meurent sous les bombes, aux enfants estropiés qui meurent de faim. Allez donc leur parler de ce bateau commun, vous qui ne faites rien pour que cesse le génocide. Pire, avez décidé sans consulter aucun parlementaire de changer la doctrine internationale de La France en acceptant le principe de la légitime défense préventive, la porte ouverte à la guerre généralisée.
Si un pays se sent menacé, il a le droit d'attaquer, la France le défendra. Je ne sais pas si vous imaginez la boîte de pandore que vous ouvrez. Pour l'océan comme pour la planète, la guerre est la pire des catastrophes. Les mots prononcés à Nice sont terriblement creux au regard de vos prises de position irresponsables et déraisonnables. Votre obstination à vouloir nous faire ratifier ce texte s'inscrit dans la même dissociation entre votre politique et la réalité.
Vous êtes aussi insensible aux souffrances des Palestiniens qu'aveuglent à la destruction massive de l'environnement en mer comme à terre. C'est pourquoi vous ne pouvez comprendre le lien intime qui a conduit Greta Thunberg aux côtés de notre camarade Rima Hassan, de la lutte contre le changement climatique au combat contre le génocide en cours À Gaza. Sur cette flottille de la liberté qui a rendu les humanistes de tous les pays très fiers, vous auriez pu écouter Takayab Lane, l'une des invités du sommet SOS Océan, conclue par Emmanuel Macron. Elle venait porter la voix des peuples autochtones, expliquant le lien entre génocide et écocide. Cette destruction généralisée que la défense des modes de production capitaliste reproduit sans cesse.
Puisque vous êtes perdus, puissiez-vous entendre pour vous ramener à la réalité les mots qu'elle a prononcés J'invite cette assemblée à refuser ce texte aujourd'hui en conscience, en entendant le sens de ces paroles venues d'une histoire longue que nous aurions tort d'ignorer. Je parle depuis l'expérience de ma lignée lorsque je dis que le génocide indigène est toujours une condition de l'écocide. Ils ne font qu'un. Ce qui a été décrit comme une transition résulte du même agenda destructeur avec un nouveau label. Le colonialisme est le carburant du changement climatique et non la solution.
La plus urgente des solutions pour le changement climatique est d'en finir avec les conditions du génocide indigène et les conditions de l'occupation. J'honore les femmes indigènes et les défenseurs de l'eau de par le monde qui se battent pour leur futur. Je dédie mon aux femmes indigènes et à la jeunesse partout sur les lignes de front du génocide et de l'écocide. Je dédie mon chant aux femmes de Palestine et à la terre nourricière.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Le gouvernement ou la commission souhaite intervenir monsieur le ministre, le président de la commission Juste j'ai demandes d'explications de vote. Pas intervenir. Le rapporteur non plus. Le rapporteur en revanche Monsieur Berville pour une explication de vote de 2 minutes pour le groupe EPR.
Hervé Berville
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les les députés. Alors je ne sais pas mon cher collègue Breton si nous ne sommes perdus, je crois que nous ne le sommes pas. En tout cas vous êtes à la recherche, monsieur, mon collègue, je ne sais pas si nous sommes perdus, nous ne sommes pas perdus comme vous voyez dans le cap que nous avons depuis 8 ans, mais je crois que vous êtes à la recherche d'une anthologie de la poésie que je me ferai un plaisir, vu la conclusion, de vous offrir. Monsieur de, monsieur le député, quand je vous entends, j'ai l'impression que vous avez la science infuse et que nous nous serions dans le flou, dans le faux depuis le début. Monsieur le député, où étiez-vous, où étiez-vous ces dernières années quand nous avons fait adopter ici un texte majeur sur la protection de la haute mer ? Où étiez-vous, monsieur le député, quand nous avons lancé la bataille contre l'exploitation du milliard des fonds marins ? Ce n'est pas votre groupe qui l'a lancé, non, c'est nous qui l'avons lancé il y a plus de 3 ans.
C'est la France qui a porté ce combat contre l'exploitation minière des fonds marins parce que c'est un écocide et parce que ce serait une catastrophe pour nos écosystèmes marins. Où étiez-vous monsieur le député lorsque La France a pris la tête d'une coalition pour lutter contre la pêche illégale, pour protéger les populations du sud, pour protéger les populations du golfe du Guinée, pour protéger les populations du sud-est asiatique, vous n'étiez pas là. Alors vous pouvez déclamer de la poésie, mais nous ce que nous faisons ici, c'est des actes concrets, c'est des actes concrets pour la biodiversité marine et pour donner des armes et des outils, des armes et des outils à nos industries pour pouvoir décarboner, pour pouvoir être en capacité d'avoir à la fois de la souveraineté économique et de la protection de la biodiversité écologique. Alors la position du groupe EPR, est très claire, elle est très simple, en lucidité, en responsabilité et face à la réalité de ce que nous vivons, nous sommes bien évidemment contre cette motion de rejet parce que nous avons besoin de ce protocole et nous avons besoin et bien d'industries qui ont la capacité de décarboner et lutter contre le changement climatique.
Nadège Abomangoli
Merci, la parole est à monsieur Fabrice Roussel pour le groupe socialiste.
Fabrice Roussel
Oui, merci madame la présidente. La France est en retard sur la transition écologique, sur la transition énergétique. Nous voyons le, de, de le voir avec le texte qui a été voté il y a quelques instants avec la loi Gremillay qui est actuellement en discussion avec la suspension de ma prive Rénov. Les reculs de ce gouvernement aujourd'hui se font ressentir puisque nous avons un important coup de frein sur la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre. Rien n'a été pensé depuis de nombreuses années pour réduire nos émissions de carbone.
La France manque cruellement d'ambition et d'anticipation en matière de stratégie énergétique. Et c'est d'ailleurs l'augmentation de la taxe carbone qui oblige les industriels à trouver des solutions assez rapidement pour faire en sorte que leur entreprise continue d'être viable. Vous le savez, nous sommes, nous avons interpellé sur les largesses de l'usage de cette pratique sans réponse aujourd'hui claire du gouvernement, nous avons fait le choix de nous abstenir et dans ce sens-là, voterons contre la motion de rejet.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, je vous informe que sur la motion de rejet préalable, suis saisi par le groupe France insoumise d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'instinct de l'assemblée. La parole est à monsieur Michel Herbillon pour le groupe Grade républicaine.
Michel Herbillon
Oui, je vous remercie beaucoup madame la présidente, mes chers collègues. Nous avons longuement débattu de ce texte au cours de la commission mixte paritaire et un certain nombre d'arguments ont été évoqués ici, sait extrêmement bien les conséquences économiques, sociales, environnementales et diplomatiques qui seraient celles du non-adoption de ce texte. Et ceci me paraît beaucoup plus important que la mise en scène déclamatoire de notre collègue et de notre porte-parole de La France insoumise. Parce que je pense que les légitimes inquiétudes qui peuvent évidemment se faire jour méritent beaucoup plus que les excès que nous venons d'entendre et des arguments qui n'ont en outre rien à voir avec le texte qui nous est soumis. Donc dans ces conditions, le groupe de la droite républicaine ne votera pas la motion de rejet et nous vous invitons tous à passer à l'examen et au vote du texte.Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je remercie monsieur le député, la parole est à madame Sabrina Sebaihi pour nous écologistes et sociales.
Sabrina Sebaihi
Merci madame la présidente. Alors sans suspense, nous voterons la motion de rejet préalable de nos collègues de La France insoumise, car ce texte n'est pas seulement une mauvaise idée pour notre climat, il est un nouvel exemple d'une énième contorsion des règles de notre assemblée qui, petit à petit, abîme durablement notre démocratie. Depuis le début, le gouvernement joue la discrétion et la précipitation, procédure accélérée, en catimini au Sénat, commission mixte paritaire convoquée dans l'urgence, et tout ça pourquoi ? Pour offrir aux géants industriels un passeport pour continuer à polluer et une mer transformée en décharge à ciel ouvert ou plutôt à ciel fermé. Le 10 avril dernier, notre assemblée a eu le courage de dire non.
Majoritaire, nous avons refusé que nos océans deviennent la poubelle chimique des cimenteries des aciéries. Nous avons refusé un permis de polluer, camoufler sous des promesses technologiques. Pendant qu'Emmanuel Macron faisait des beaux discours sur la préservation des océans à Nice, ici, planifiait leur asphyxie à coups de millions de tonnes de c deux enfouies dans leurs entrailles. Qu'on se le dise, sacrifie les écosystèmes marins, on met en péril les populations et on exporte notre pollution chez nos voisins. Pendant ce temps, les profits, eux, continuent de couler à flot.
La mer n'est pas un videur dur, c'est le poumon bleu de notre planète. Elle mérite mieux que nos mensonges climatiques et nos rustines industrielles. Elle mérite qu'on arrête de remettre à demain la transition écologique pendant qu'on empile les excuses pour polluer un peu plus aujourd'hui. Et mes chers collègues, quand on veut, on peut. Et je remercie mon collègue Nicolas Thierry qui lui a fait voter une résolution sur un moratoire contre l’exploitation des fonds marins.
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à voter cette motion de rejet préalable. Dire non à ce texte, c'est refuser que la mer devienne la décharge de nos renoncements. C'est dire oui à une écologie courageuse et à une politique climatique honnête à la hauteur des engagements que nous promettons sur la scène internationale. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la la parole est à madame Maud Petit pour le groupe Les Démocrates.
Maud Petit
Je vous remercie madame la présidente. Alors que nos efforts de réduction des émissions de l'industrie doivent absolument se poursuivre d'ici 2030, le groupe LFI veut à nouveau couper court et bloquer le débat sur un projet de loi qui a pourtant fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive le 14 mai dernier. Au risque de se répéter, le rejet du texte serait préjudiciable car il impliquerait premièrement la non-atteinte des objectifs climatiques de la stratégie nationale de bas carbone à horizon 2030. Deuxièmement, il mettrait aussi en risque la pérennité de certains sites industriels qui ne pourront pas se décarboner par d'autres leviers du fait de l'absence de technologie chez nous.
Troisièmement, projets les plus matures perdraient le bénéfice de subventions européennes accordées à des projets français. Votre technique du rejet systématique du dialogue est dangereuse car elle instrumentalise à des fins uniquement politiques des combats qui sont en réalité d'intérêt général. J'aimerais revenir sur un amendement des députés à l'article 4 de la proposition de loi
Grémillet, adopté le 28 mai dernier. Il complète le code de l'environnement en ajoutant aux objectifs de politique énergétique nationale, celui je cite, d'atteindre un recours annuel aux technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone d'au moins 4 mégatonnes à horizon 2030. Il reconnaît donc de ce fait l'existence des missions incompressibles et donc la nécessité de disposer de solutions de stockage opérationnel afin de répondre à l'urgence écologique et climatique. Je suggère donc, et je pense que beaucoup d'autres en seront d'accord, aux députés LFI de donner les moyens au gouvernement, mais surtout à nos industriels, d'atteindre les objectifs de leur amendement en autorisant l'exportation des flux de carbone capturés vers les seuls sites de stockage disponibles aujourd'hui à horizon 2030. Nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette course contre la montre et donc nous voterons contre cette motion de rejet.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Xavier Lacombe pour le groupe Horizon et indépendant.
Xavier Lacombe
Merci madame la présidente, mes chers collègues. Cette motion montre une nouvelle fois que nos collègues écologistes et insoumis ne veulent pas réduire les émissions de gaz à effet de serre. Nous l'avons bien vu hier autour de la programmation de l'énergie, nous le voyons encore aujourd'hui. Il s'agit ici d'un texte qui encourage justement le captage et le stockage des missions incompressibles, issues de la chimie, de la sidérurgie ou du ciment et qui permet de faire en sorte que l'usage de notre industrie, de ces technologies de captage et de stockage et que les échanges qui en découlent puissent être encadrés par le droit international.
Nous avons une opportunité unique de prouver que nous pouvons à la fois réindustrialiser notre pays comme l'a dit monsieur le ministre et le faire de manière à respecter nos engagements pour le climat. Mais par idéologie, voudraient priver nos industries de solutions vertueuses. Ne venez pas vous plaindre, après qu'on ne produise plus en France, parce que nos industries ne pourront pas exporter leur captation de carbone et se conformer à nos exigences pour la transition écologique. Nous pensons au contraire mes chers collègues, que la neutralité carbone doit être accomplie par tous les moyens. L'heure n'est pas aux demi-mesures face à l'urgence climatique, tous les leviers doivent être actionnés.
La séquestration du carbone dans les fonds marins en fait aussi partie. Donc le groupe Horizon est indépendant en toute l'issidité et en toute responsabilité votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable.Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Michel Castellani pour le libertés indépendant outre-mer et territoire.
Michel Castellani
Merci madame la présidente, nous ne voterons pas à cette motion de rejet préalable. Considérons que l'Assemblée nationale n'a rien à gagner, à refuser d'examiner des textes, les améliorer, les amender, les accepter ou les rejeter. C'est la base même du fonctionnement de cette, de la démocratie. En qui concerne la proposition concerne la proposition du du jour, nous pensons que la priorité doit être la préservation du milieu marin, sa protection.
Nous comprenons la nécessité d'avoir à gérer des productions incompressibles de de
2, mais sur le fond, préférerions une politique de maîtrise de la réduction de la production de ce dioxyde. C'est ce que nous dirons lors de la discussion générale si cette dernière a lieu bien entendu.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député. La parole est à madame Alexandre Amasson pour le groupe Rassemblement National.
Alexandra Masson
Merci.Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe la France insoumise, toujours dans la demi-mesure comme nous venons de le constater avec des mots doux, des mots d'amour et de gentillesse à l'égard de certains membres de groupes politiques et particulièrement le nôtre, a déposé cette motion de rejet. Nous voterons évidemment contre cette motion de Roger, surtout qu'elle a été présentée avec un certain nombre de thématiques totalement hors sujet qui n'avaient aucun rapport avec le texte. Alors ne vous en déplaise parce qu'au-delà de vos postures idéologiques et dogmatiques, ce projet de loi répond à une nécessité industrielle stratégique. Permettre à la France, pour une période de transition, et je précise bien de transition, d'accéder à des solutions de stockage du CO2, même si elles sont situées hors de son territoire, dans un cadre juridique multilatéral. Refuser cette ratification comme le propose cette motion de Roger reviendrait à priver nos industriels d'un outil transitoire essentiel pour leur décarbonation.
Cela reviendrait aussi à créer un désavantage compétitif majeur pour les grands pôles industriels français, Le Havre, Dunkerque au profit de leurs homologues néerlandais déjà engagés dans les grands projets transfrontaliers comme Porto, Soiramis. Cette motion nie la réalité. Aujourd'hui, France n'a pas encore ses propres capacités de stockage. Faut-il pour autant condamner nos industries à l'immobilisme, à la perte de compétitivité, voire à la relocalisation Non, évidemment. Voter cette motion de Roger, ce serait se retrancher derrière une écologie d'interdiction et de slogans au lieu de bâtir une stratégie d'action crédible, même si elle est évidemment imparfaite.
Nous avons besoin d'une écologie de responsabilité prépare l'avenir sans sacrifier notre tissu industriel et productif. C'est pourquoi définitivement nous voterons bien évidemment cette motion de rejet sans aide ni violence.Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Pierre-Yves Cadalen pour le groupe La France insoumise.
Pierre-Yves Cadalen
Merci madame la présidente. D'abord, collègue, je tiens à vous dire que je ne suis pas personnellement responsable de l'ennui que semble dégager certains discours et que par comparaison l'on me reproche. Alors oui, je n'ai du rapporteur aucune leçon de lettre à prendre et par contre le rapporteur aurait bien fait d'écouter les arguments sur le fond. Parce que sur le fond, il aurait été manifeste que vous êtes des hypocrites à un stade élevé. Parce que lorsque vous prétendez être les grands défenseurs de la réindustrialisation de La France, de la souveraineté industrielle de La France, mais allez voir Michelin, allez voir les les gens qui aujourd'hui ont perdu leur emploi à cause de la politique de Marc Ferracci assis à ce banc.
Et par ailleurs, de tous les groupes qui s'opposent à ce stade à notre motion de rejet, aucun n'a répondu à l'argument que nous avons posé tout à fait tranquillement. N'importe quelle technique s'inscrit dans un contexte économique donné. Et une technique comme la capture et le stockage de carbone en régime capitaliste ne permettra en rien aujourd'hui de répondre aux enjeux écologiques. Elle va être dévoyée comme elle l'a déjà été et en plus elle est inefficace. Prenez par exemple la récupération assistée de pétrole.
Vous prenez du stockage, vous prenez du carbone, du dioxyde de carbone, vous l'injectez dans des puits de pétrole et c'est 80 % de la capture de dioxyde de carbone qui est utilisée à ces fins. Vous trouvez que c'est une bonne solution de décarbonation Réfléchissez un instant, voyons. Il faut au contraire lorsqu'il s'agit de la bifurcation écologique et de la protection générale des écosystèmes, faut penser la bifurcation générale des modes de production et j'entendais l'un mes collègues tout à l'heure dire oui l'un des avenirs du secteur de la de la construction c'est le bois terre paille BTP, c'est le BTP de l'avenir plus durable, moins émetteur. Et si nous ne perdions pas de temps avec votre dogmatisme et votre sectarisme, bien nous pourrions discuter des solutions véritables pour faire face aux plus de 30 enjeux de notre temps.
Nadège Abomangoli
Je mets aux voix la motion de rejet préalable, c'est un scrutin public. Vous demandez bien, vous la regagnez vos places, je vous laisse, ce n'est pas la peine de courir,c'est bon.
Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclos, il a sauté. Votant deux-cent-trente-six, exprimé deux-cent-trente-quatre, majorité cent-dix-huit pour cinquante-neuf contre soixante-quinze, la motion n'est pas adoptée.
Je vous laisse sortir un peu dans le silence et je donnerai la parole à monsieur le rapporteur, vous souhaitiez intervenir.
Hervé Berville
Madame, merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Mais mais mon cher collègue, en matière, je crois d'hypocrisie, nous n'avons aucune leçon à prendre de votre part. Et je crois que sur ce sujet-là, vous êtes un tartuffe. Désolé de vous le dire, mais l'hypocrisie et la tartufferie, elle est chez vous puisque matin, midi, soir, vous nous dites qu'il faut écouter les scientifiques, écouter la science, et là nous avons des scientifiques et la science qui nous disent que c'est une technologie à utiliser et vous le refusez par dogmatisme. Voilà la tartufferie.
La tartufferie, c'est quand, et ça a été très bien expliqué par notre collègue Maud Petit, vous inscrivez vous-même la nécessité de recourir à cette technologie dans un amendement, mais par dogmatisme, refusez de voter un texte de loi qui permettrait de le concrétiser. Voilà la tartufferie, le député. Et puis enfin, je tiens à vous le dire puisque j'ai eu la chance de suivre ces travaux pendant au moins 2 ans et demi. En la matière, sur l'océan, êtes toujours en retard. Vous avez été en retard sur le traité sur la haute mer, vous avez été en retard sur la lutte contre l'exploitation milliardaire des fonds marins, vous avez été en retard sur la lutte contre la pollution en mer, vous avez été en retard sur la lutte contre la pêche illégale, vous serez en retard encore une fois sur la décarbonation et sur l'utilisation de la séquestration, ce n'est pas grave, c'est habituel, mais nous, nous continuerons avec notre cap.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, Nous entrons maintenant dans la discussion générale et la parole est à madame Nathalie Oziol pour le groupe La France insoumise, nouveau coup populaire.
Nathalie Oziol
Merci. Madame la présidente, monsieur le ministre, collègues, enfouir le CO2 produit par les sites industriels au fond de l'océan, voilà la nouvelle idée des capitalistes pour faire disparaître leurs émissions et leurs problèmes. Les amendements au protocole de Londres dont nous discutons aujourd'hui sont une nouvelle tentative de fuite en avant technologique pour éviter de s'attaquer à la racine du problème des émissions de gaz à effet de serre et du dérèglement climatique. Le premier amendement vise à autoriser la séquestration géologique sous-marine de c deux, technique consistant à capturer le o deux, issu de sites industriels pour l'injecter dans des formations géologiques dites étanches et en Théorie éviter qu'il soit relâché dans l'atmosphère ou y contribuerait au réchauffement climatique. De tels projets ont principalement vu le jour en mer du Nord et d'autres sont programmés en 2026.
Le second amendement vise à permettre le transport du CO2 capturé en France vers les pays capables, en théorie, de stocker le CO2 dans les sous-sols marins. Ce projet est une illustration de l'ubris des hommes qui croient pouvoir contraindre la nature selon leurs envies. Il n'est en réalité rien de plus qu'une nouvelle tentative de fuite en avant technologique pour éviter de s'attaquer à la source de la catastrophe climatique et de préserver les intérêts des grands industriels français. Car voilà la situation dans laquelle nous sommes. L'océan s'acidifie
et se réchauffe dans des proportions considérables. Les perturbations qu'il connaît affectent profondément son fonctionnement ainsi que la vie des espèces qui y vivent. Le changement climatique s'accélère au point que certains scénarios du GIEC prévoient une hausse de la température moyenne de la planète jusqu'à cinq degrés d'ici deux-mille-cent. Ce sont les conditions même de la vie sur terre qui sont désormais menacées. Et alors que Trump et l'international réactionnaire reviennent sur tous leurs engagements en faveur du climat, pour plonger dans un productivisme forcené, l'urgence requiert de changer totalement et radicalement nos modes de production et de consommation d'énergie pour enclencher la bifurcation écologique et aller vers la sobriété.
L'urgence est de recentrer notre notre économie autour des besoins afin d'abaisser drastiquement nos émissions de c deux. Seulement cela revient à apporter un coup fatal au productivisme dont le capital a bien besoin. La Macronie nous propose donc une nouvelle solution illusoire qui devrait d'après eux permettre d'atteindre nos objectifs climatiques tout en permettant aux industriels de maintenir le business as usual et de continuer à polluer. Car cette technique de séquestration géologique du carbone a beau exister, elle reste balbutiante. Selon l'Agence internationale de l'énergie, il existait en 2021 environ 35 installations commerciales dans le monde employant ces technologies, essentiellement aux États-Unis, avec une capacité totale de capture de 44 millions de tonnes de CO2.
Une goutte d'eau en comparaison du total annuel des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui s'élève à 53 milliards de tonnes de CO2. Par ailleurs, technique elle-même est tout sauf sûre. Une étude de l'Institute for Energy Economics and Financial Analysis, bien oui, vous parliez d'agences scientifiques, en voici une, a démontré que le stockage sous-marin de CO2 comportait de nombreux risques. Oui, sans blague. Dans les sites de stockage norvégien, le gaz stocké a déjà failli être rejeté à la surface.
L'océan ne retiendra pas éternellement le carbone et celui-ci finira par s'échapper. Exit les objectifs écologiques. Concernant le deuxième amendement, le transport du gaz n'est lui-même pas sûr. Le transport transfrontalier de dioxyde de carbone nécessitera la création d'infrastructures de transport, des canalisations, des terminaux d'import-export, de dioxyde de carbone, et caetera. Or, selon l'étude d'impact du projet de loi, de nouvelles études techniques devront être menées au préalable par les exploitants de ces futures canalisations pour vérifier leur fiabilité.
Nous nous apprêtons donc à voter un texte qui explique la nécessité de construire des infrastructures de transport alors que les études nécessaires n'ont pas encore été faites et qu'elles seront vraisemblablement confiées aux entreprises exploitantes qui ont un intérêt évident à ce que le stockage de CO2 soit possible en France. Les risques de fuite lors du transport par canalisation sont réels et dangereux, tout autant que lors du stockage lui-même. L'étude d'impact du texte survole le sujet tout en pointant de potentiels futurs dysfonctionnements. La croyance aveugle dans le progrès technique sans remise en cause du mode de production mondial est un chemin irrationnel et dangereux. Le meilleur moyen d'atteindre nos objectifs climatiques n'est pas de séquestrer le carbone, mais de ne plus le produire.
Avec mon groupe la France insoumise, nous voterons donc contre ce texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Fabrice Roussel pour le groupe socialiste et apparenté.
Fabrice Roussel
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce texte quelques jours après la troisième conférence des Nations unies sur l'océan organisé en France. Les annonces faites à l'issue de cette rencontre sont insuffisantes vis-à-vis de l'urgence climatique et de la nécessaire protection des océans. En Témoigne, les reculs politiques en matière de transition écologique qui ont abouti à l'important coup de dans la baisse nos émissions de gaz à effet de serre cette année. Vous ne semblez pas entendre que le réchauffement planétaire ne permet plus d'entendre.
C'est le sens des 80 propositions que les députés socialistes ont portées à Nice la semaine dernière pour assurer la pérennité de nos fonds marins et préserver les ressources halieutiques et la biodiversité. Dans ce contexte, vous nous demandez aujourd'hui d'approuver le déploiement d'une technique qui participe potentiellement à l'acidification des océans, à la destruction de notre écosystème marin, car comme j'ai eu déjà l'occasion de le dire, il n'est pas toujours possible d'affirmer que le stockage souterrain ne détériore ni les coraux, ni les mollusques, ni les planctons. Puisque oui, diverses études sont encore en cours, que ce soit sur la définition des seuils de toxicité, des modélisations de dispersion du gaz en cas de fuite ou encore sur le comportement métallurgique de l'ouvrage dans ce type de situation. Alors, faute d'une vraie stratégie française en matière énergétique, nous sommes aujourd'hui de retour dans cette assemblée pour parler d'un texte appliqué provisoirement depuis 2019, que seulement 12 pays ont ratifié, d'un amendement qui ne parle ni de décarbonation, ni de sobriété énergétique, qui fait part d'une technologie très coûteuse et consommatrice d'énergie, qui nécessite par ces différentes phases une quantité significative d'électricité et de chaleur. Et alors qu'à ce jour, aucun permis de recherche de stockage de CO2 n'a été accordé en France et qu'aucun stockage français, que ce soit à terre ou en mer, ne saurait être opérationnel avant l'horizon 2030 au plus tôt, il est temps de se poser les bonnes questions.
Comment est-il possible que nous n'ayons toujours pas avancé sur le traitement du stockage et les risques associés au transport du C2 ? Comment se peut-il que notre gouvernement manque d'ambition en matière de transition énergétique, puisque nous n'avons ni programmation pluriannuelle de l'énergie, ni stratégie de décarbonation ? Alors que nous devons accélérer la dépollution de nos industries, comment est-il possible que des filières économiques se retrouvent sans alternative décarbonée ? Comment avez-vous pu faire le choix de laisser notre pays avec un retard technologique qui, aujourd'hui encore, nous contraint à travailler avec d'autres à l'heure où plus rien ne permet de dépendre d'eux. C'est aussi pour cela que l'amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996 est important puisqu'il n'y a pas d'autres alternatives pour certaines de nos entreprises. À certains endroits, comme sur les Serres de la Loire ou à Dunkerque, territoire qui représente 20 % des émissions industrielles françaises, la nécessité de se décarboner est un impératif pour la viabilité de nos entreprises. Et c'est malheureusement la seule solution que vous proposez, car les sites qui ne seront pas décarbonés ne seront pas à terme plus rentables du fait du coût du quota carbone en augmentation, ce qui sera évidemment dommageable pour l'économie, mais surtout pour l'emploi.
Pour autant, nous sommes obligés de souligner les largesses que vous laissez possible, car ce procédé tel qu'il est exprimé permettra demain aux industriels de contourner la réduction des émissions souhaitées. Et ce, alors que la capture du CO2 pour stockage ou valorisation ne va pas se substituer à l'effort de décarbonation que nous devons atteindre, ce procédé ne représentant qu'entre 8 et 13 % de l'effort de réduction d'émissions à accomplir d'ici 2050. Comme le soulignait, l'avis de novembre deux-mille-vingt-trois du haut conseil pour le climat, technique doit être réservée aux usages visant à la réduction des émissions résiduelles qui ne peuvent pas être supprimées à la source en complément des actions de sobriété et d'efficacité énergétique. Mais cet avis, ne le reprenez pas, c'est pour ça que nous demandons aujourd'hui que vous puissiez vous saisir réellement de la question pour nous donner des réponses et surtout des garanties que ce dispositif sera utilisé seulement par celles et ceux qui n'ont que cette solution. En l'absence de garantie, groupe socialiste et apparenté continuera de s'abstenir sur ce texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Michel Herbillon pour le groupe Rate Républicaine.
Michel Herbillon
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, le rapporteur, chers collègues, sommes réunis cet après-midi pour adopter les conclusions de la CP sur le projet de loi autorisant la ratification de la résolution portant amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996, issu de la convention de 1972. Il est rare que l'adoption d'une convention fasse l'objet d'une commission mixte paritaire, cela démontre la complexité du sujet. L'adoption en 1972 de la convention de Londres sur la prévention de la pollution des mers, résultant de l'immersion de déchets, a marqué une étape importante dans la protection des océans. Ce texte interdit en effet l'immersion de certaines matières dangereuses et subordonne celle des autres matières à la délivrance préalable d'un permis. L'amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996, qui date déjà de 2009 et qu'il nous est proposé de ratifier aujourd'hui, a pour objet d'autoriser le transfert transfrontalier de CO2 à des fins de séquestration dans les formations géologiques du sous-sol marin, sous condition qu'un accord ou un arrangement ait été conclu entre les pays intéressés.
Sa ratification doit permettre le transport de CO2 vers les pays disposant de capacités de séquestration géologique sous-marine du CO2. Elle représente à ce titre un enjeu clé pour l'atteinte des objectifs climatiques de La France à l'horizon 2030 et 2050. Il est important de rappeler que La France ne dispose pas à ce jour de zones de stockage opérationnel. Pour la France, l'adoption de cet amendement permettrait d'exporter son CO2 résiduel vers des zones de stockage de ses voisins européens. Même si l'enjeu est notamment à terme de construire une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et de stockage du carbone, ce qui implique d'identifier des zones de séquestration terrestres et maritimes de CO2 sur notre territoire.
Dites ainsi, cela cela ne va pas de soi et on peut comprendre les inquiétudes soulevées par certains de nos collègues lors de l'examen en séance. Il peut en effet paraître surprenant de voter un amendement à une convention de prévention de la pollution des mers qui permet d'une certaine manière d'y déroger. Néanmoins, faut rappeler que cela se fait de manière exceptionnelle, très contrôlée et réglementée. Ainsi, l'adoption de l'amendement de 2009 à l'article 6 est utile pour notre pays. En premier lieu, cela permettrait à La France de respecter ses engagements climatiques.
Cette ratification étant immédiatement applicable, elle nous permettrait ainsi de contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050 en équilibrant les émissions résiduelles de gaz à effet de serre avec les absorptions de carbone. Il faut rappeler que la stratégie nationale bas carbone, le plan national de La France pour lutter contre le changement climatique prévoit en effet le recours aux technologies de capture et de stockage du carbone pour stocker les émissions incompressibles de l'industrie et générer des absorptions de carbone technologique. Enfin, la possibilité d'exporter du CO2 capturé en France vers des sites de stockage en Europe, notamment en mer du Nord, est nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction des émissions à court terme, en particulier d'ici 2030. Par ailleurs, cette adoption permettrait également de soutenir le développement de technologies de décarbonation puisque plusieurs industriels français envisagent de déployer des technologies de capture de dioxyde de carbone dès 2028. Cela contribuerait aussi à l'élaboration d'une véritable souveraineté industrielle française en matière de capture et stockage du carbone, ce qui implique d'identifier des zones de séquestration terrestre et maritime de CO2 sur notre territoire.
Une étude menée en février 2025 a recensé des potentialités de stockage représentant 1,1 milliard de tonnes de O2, soit presque le triple du volume des émissions actuelles en France. Enfin, cela renforcera de manière indéniable la coopération internationale. De ce fait, le partenariat est essentiel, ce partenariat est essentiel pour démarrer la capture du CO2 sur les sites industriels français qui ne disposent pas encore d'alternatives technologiques pour se décarboner avant 2030. À ce jour, le protocole de 1996 est ratifié par 56 États. 12 pays ont déjà ratifié l'amendement de 2009 et la France souhaite rejoindre ces pays pour renforcer sa position dans la lutte contre le changement climatique.
C'est pourquoi le groupe de la droite républicaine votera pour ce projet de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Parole est à madame Sabrina Sebaihi pour le groupe écologiste et social.
Sabrina Sebaihi
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, si nous sommes encore ici en fin de journée, c'est parce qu'un gouvernement obstiné veut nous forcer la main sur un texte que cette assemblée a déjà rejeté à juste titre. Alors permettez-moi de redire fermement qu'au nom du groupe écologiste et social, nous voterons contre ce texte. La semaine dernière, Macron accueillait le monde à Nice pour la grande conférence des Nations Unies pour l'océan. Il promettait une révolution bleue, des mers préservées, un élan planétaire pour la biodiversité marine. Mais dans le même temps ici, on nous sert une ratification qui fait exactement l'inverse, qui transforme nos océans en poubelle invisible pour le CO2 industriel.
Voilà tout le cynisme de la macronie, sanctuariser l'océan au micro et le sacrifier sous les tuyaux. D'un côté, s'affiche en champion du climat, de l'autre, signe un chèque en blanc au gros pollueur pour qu'il continue à cracher du carbone tout en promettant de le cacher au fond de l'eau. Derrière votre rhétorique de neutralité carbone se cache une véritable imposture, car elle ne vaut que si l'on diminue en priorité les émissions à la source, avant de songer à compenser ou en fuir. Or avec ce projet de ratification, on autorise les gros pollueurs à poursuivre leur rejet de CO2 industriel dans l'atmosphère, en se retranchant derrière le soi-disant miracle technique du captage et stockage, un procédé coûteux et énergivore, comme l'alerte notamment le GIEC. Je vous le dis avec ces technologies, ne fait que reculer l'échéance.
Sacrifie la réduction réelle des émissions industrielles tandis que l'argent public se détourne des se détourne des solutions efficaces, locales et pérennes, sobriété, rénovation, transport vert. Ce recours au captage n'est pas une avancée, c'est une carte blanche au pollueur. Une fuite en avant est la dernière roue d'un capitalisme fossile en pleine déroute climatique. Sous prétexte de capturer du carbone, libérez l'impunité. Ce texte, c'est ainsi un permis de polluer grandeur nature.
On nous promet que c'est un outil transitoire, mais en vérité, c'est un alibi pour éviter la seule solution efficace : les émissions à la source. Pendant qu'on nous vend du captage et stockage de carbone comme miracle technique, on oublie de dire la vérité. Ce gaz liquéfié, comprimé et injecté sous la mer peut fuir et détruire des écosystèmes entiers. Les scientifiques, eux, alertent. On ne maîtrise ni l'étanchéité à long terme, ni les risques pour la biodiversité.
Dans le Mississippi, ainsi en 2020, une pipeline de CO2 a explosé. Des habitants ont été asphyxiés et d'autres ont subi de multiples blessures neurologiques. Récemment en 2024, une fuite majeure en Louisiane a provoqué une alerte de confinement dans plusieurs quartiers, démontrant les lacunes des dispositifs de surveillance. Et demain, nous voudrions répliquer ça en Méditerranée, en mer Du Nord, sous nos Côtes Atlantiques. La mer n'est pas un trou noir pour nous l'acheter industriel.
Parlons concrètement de ce que ce texte prépare derrière la vitrine, le projet Callisto. C'est parfaitement ce que nous refusons. Un méga réseau pour capturer le CO2 des plus gros sites industriels de la Vallée du Rhône, pour le liquéfier et l'expédier par pipeline, puis en bateau jusqu'en Italie pour l'enfouir dans d'anciens gisements gaziers sous la mer Adriatique. Tout ça dans une zone connue pour ses risques sismiques et ses inondations violentes. Tout le monde tire la sonnette d'alarme, ONG, écologistes. Voilà donc ce qu'on appelle une solution.
Voilà donc ce que certains ici osent présenter comme vitrine de la transition. Le projet Callisto, c'est la vitrine de l'irresponsabilité climatique. La vitrine d'un modèle industriel qui se débarrasse de ses déchets en les balançant chez les voisins pour éviter de changer réellement. Pire accord, pendant que ces technologies avalent des milliards d'euros d'argent public, dont 1 milliard pour le Carboduc de la vallée du Rhône, nos vraies priorités, elles, piétinent. Combien de bâtiments sont mal isolés ? Combien de territoires attendent des transports propres ? Combien d'entreprises vertueuses attendent des aides pour réinventer la production ? Vous préférez creuser des puits à 2 pour assurer Total et la Farge.
Et pendant qu'on vote ici pour enfouir du carbone, on détricote ailleurs les règles vertes. Depuis des mois, gouvernement renie ses propres engagements. Abandon des zones à faible émission, suspension du dispositif MaPrimeRénov, dérogation pour les pesticides, pressions européennes pour des paquets verts allégés. On appelle ça la pause réglementaire. Mais moi j'appelle ça la capitulation face au capitalisme signé de la main du gouvernement.
Alors oui, mes chers collègues, ce projet de loi est tout sauf une transition. C'est un renoncement en béton armé. C'est l'enterrement de nos promesses sous les océans. Nous nous croyons en une écologie qui réduit les déchets à la source, qui répare avant de remplacer, qui préserve avant de contaminer. Dire non à ce texte, c'est dire oui à une mer vivante, une démocratie respectée et à une planète qu'on ne trahit pas pour les dividendes.Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Maud Petit pour le groupe Les Démocrates.
Maud Petit
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que tu es, s'est achevée vendredi dernier à Nice, la troisième conférence des Nations unies sur l'océan, dite UNOC. Il nous est demandé aujourd'hui d'autoriser la ratification de l'amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996 sur la prévention de la pollution des océans. La convention de 1972 a été l'une des premières à s'intéresser à ce sujet. Avec le protocole de Londres de 1996 qui allait suivre, elle constituait un cadre juridique international applicable à la prévention de la pollution marine et océanique dans le but de protéger la santé humaine, les ressources biologiques et l'environnement marin. Ces 2 textes érigent des règles strictes qui réglementent l'enfouissement des déchets dans les zones sous-marines et qui définissent les modalités de stockage et les catégories de déchets susceptibles d'être séquestrés.
Mais alors que la convention de mille-neuf-cent-soixante-douze dresse une liste des déchets interdits d'enfouissement, le protocole de mille-neuf-cent-quatre-vingt-seize a une démarche inverse. Il interdit l'immersion de déchets par principe et octroie cette possibilité à quelques exceptions mentionnées dans son annexe. À l'origine, l'immersion du dioxyde de carbone n'était pas autorisée. Elle le sera en 2006. En 2009, l'article 6 du protocole de Londres est amendé pour permettre l'exportation frontalière du flux de CO2 dans le cadre d'une séquestration sous-marine, à condition bien évidemment qu'un accord soit conclu entre les pays concernés.
Aujourd'hui 15 ans plus tard, il nous est demandé d'approuver le texte issu de la commission mixte paritaire visant à ratifier cette résolution portant amendement de l'article 6 du protocole de Londres. Adopté au Sénat le 12 février dernier, ce projet de loi a été rejeté 2 mois plus tard à l'Assemblée nationale le 10 avril et a donc fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive en mai. Le groupe Les Démocrates se réjouit que les députés et sénateurs présents à cette c p soient parvenus à un accord. Nous souhaitons l'adoption de ce projet de loi et nous voterons donc en ce sens. Rejeter ce texte aurait en effet des conséquences lourdes sur la stratégie nationale bas carbone de notre pays.
La France a pour objectif, je le rappelle, de réduire de cinquante-cinq pour cent les émissions de gaz à effet de serre d'ici deux-mille-trente par rapport à mille-neuf-cent-quatre-vingt-dix et d'atteindre la neutralité carbone en deux-mille-cinquante. Des objectifs certes ambitieux, mais pas impossible à atteindre, à condition bien évidemment de poursuivre nos efforts pour réduire nos émissions de gaz et effets de serre et en nous appuyant sur les technologies existantes de captage et de séquestration du c deux. Or, si des pays comme La Norvège, Le Danemark, Les Pays-Bas, L'Italie disposent de sites de stockage, la réalité est tout autre sur notre territoire. Aucun site de stockage français ne serait prêt avant deux-mille-vingt-huit, voire deux-mille-trente. Cela est problématique si nous voulons tenir nos engagements climatiques.
Notre pays n'a donc pas d'autres solutions que d'exporter ces flux de dioxyde de carbone capturés vers des pays proches disposant d'installations de stockage adéquates. En approuvant la ratification de la résolution, cette exportation sera possible. Cela permettra non seulement d'aboutir à la signature d'un partenariat de stockage avec La Normège en Mer Du Nord, mais permettra aussi à nos entreprises de pouvoir préserver des capacités de stockage dans les pays disposant des sites adaptés. Mes chers collègues, ce serait vous mentir que de dire que je ne me suis pas interrogée sur la logique et l'éthique d'un tel processus. J'ai été tentée de voter contre.
Alors je me suis demandé quelles seraient les conséquences d'une absence de ratification de cet amendement. Et croyez-moi, seraient nombreuses et loin d'être anodines. Tout d'abord au niveau du réchauffement climatique, notre pays n'étant pas de, n'ayant pas de capacité séquestrer nos déchets de c deux, ne pas pouvoir les exporter entraînerait inéluctablement la non atteinte de nos objectifs climatiques, que ce soit pour deux-mille-trente ou deux-mille-cinquante. Ensuite, niveau des entreprises, celles qui ont pour projet d'exporter leur C2 hors de nos frontières recevront des fonds, des fonds, pardon, européens, mais à condition bien évidemment que ce projet de loi soit adopté. Si pas de ratification, pas d'aide.
Enfin, au niveau économique, ne pas ratifier cet amendement marquerait un coup sérieux d'arrêt, pardon, pour le développement de la filière française de captage et de stockage de carbone. Certaines filières industrielles comme la chimie, ciment, la chaux, l'aluminium seraient fragilités, fragilisées. Faute d'alternatives technologiques, ne pourrait finalement pas se décarboner. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je remercie madame la députée, la parole est à monsieur Xavier Lacombe pour le groupe Horizon et indépendant.
Xavier Lacombe
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur. Nous voilà de nouveau autour de cet amendement de protocole de Londres, un texte que nous avons examiné à plusieurs reprises ici comme en commission. La version que nous étudions aujourd'hui est identique à celle débattue en première lecture le 10 avril dernier. Il s'agit donc d'adopter définitivement ce texte dans la continuité des conclusions de la commission mixte paritaire. Si monsieur le rapporteur l'a déjà fait très bien fait, je souhaite moi aussi rappeler brièvement le contexte dans lequel ce texte s'inscrit.
Le protocole de Londres de 1996, conclu sous l'égide de l'Organisation maritime internationale, interdit en principe le rejet de déchets en mer sauf exception strictement encadrée. Une première évolution est intervenue en 2006 avec l'autorisation du stockage sous-marin de CO2. En 2009, résolution L.P. 0,34, objet du présent projet de loi, est venue autoriser le transfert transfrontalier de CO2 capté pour séquestration géologique. Sa ratification est aujourd'hui devenue indispensable. La lutte contre le changement climatique butte sur des émissions dites incompressibles, notamment dans la sidérurgie, le ciment, la chaux ou la chimie lourde pour lesquelles il n'existe pas encore d'alternatives technologiques à grande échelle.
Pour l'atteindre, la neutralité carbone, celle que l'on envisage pour 2050, tous les leviers doivent être mobilisés. Sobriété électrification, préservation de puits naturels sont essentielles mais ne suffisent pas à traiter les émissions résiduelles, c'est là que le captage et stockage de carbone prend tout son sens. Cette technologie désormais éprouvée permet de capter le CO2 à la sortie des installations industrielles, de le transporter, puis de l'injecter dans des formations géologiques profondes où il est piégé durablement. Le projet Sleipner en Norvège est un exemple. Plus de 20 millions de tonnes y ont été stockées depuis 1996 sous contrôle indépendant.
Le projet de loi que nous examinons lève un verrou juridique. Il permettra aux entreprises françaises de transporter leur CO2 vers des sites de stockage étrangers comme la Norvège ou le Danemark avec lesquels des accords ont été signés en 2024. Alors ce n'est pas un blanc-seing, mais un cadre sécurisé, fondé sur des coopérations internationales, des garanties de traçabilité et une répartition claire des responsabilités. C'est d'autant plus urgent que la France ne disposera pas de sites de stockage opérationnel avant 2030, dans le meilleur des cas. Alors que plusieurs projets industriels sont déjà prêts, l'Equium, l'IOST et le projet d'Artagnan soutenu par des financements européens.
Ce texte est donc un outil de souveraineté industrielle. Alors je comprends que cette technologie suscite encore des interrogations le son coût, son efficacité et son acceptabilité. En tant que rapporteur lors de la première lecture, j'ai pu les entendre. Mais les faits sont là. Là, le CC est reconnu dans notre stratégie nationale de base carbone comme au niveau européen, comme un levier sûr et incontournable représentant jusqu'à 13 % de l'effort de décarbonation.
Ce texte n'impose rien, ouvre une possibilité dans un cadre rigoureux. Il complète les autres leviers dans une stratégie globale pour l'industrie verte, la compétitivité durable et la transition maîtrisée. En somme, c'est un texte de méthode et de cohérence et il place surtout notre pays, la France, aux avant-postes de l'innovation climatique et donne de la visibilité à nos industriels. Bien évidemment, en toute responsabilité et toute lucidité, groupe Horizon et indépendant appelle à son adoption, je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, avant de donner la parole aux 3 derniers orateurs, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi tel qu'il résulte du texte de la commission maritime. Et donc je fais d'ores et déjà annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'assemblée. La parole est à monsieur Michel Castellani pour le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire.
Michel Castellani
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons à nous prononcer sur un texte que nous avons déjà eu l'occasion d'examiner il y a 2 mois. On comprendra que les arguments développés à l'époque n'ont pas eu le temps de vieillir et demeurent donc d'une totale actualité. La convention de Londres de 1972 et son protocole de 1996 constituent le cadre international de prévention de la pollution marine causée par l'immersion des déchets. La réglementation gérée par la réalisation mondiale a progressivement évolué pour interdire l'immersion de certaines substances dangereuses et encadrer strictement le rejet en mer d'autres matières résiduelles. Le projet de loi que nous réexaminons aujourd'hui vise, au contraire, à autoriser la ratification de la résolution qui modifie l'article 6 de la convention.
Adopté en 2009, l'amendement permet l'exportation transfrontalière de flux de dioxyde de carbone en vue de l'inséquestration géologique sous-marine. Cette modification vise donc officiellement à offrir une solution supplémentaire pour réduire les émissions de CO2 tout en garantissant en principe aucun impact négatif sur les écosystèmes marins. De nombreux pays européens, les stars de La Norvège et Des Pays-Bas ont déjà développé des infrastructures permettant ce type de stockage sous-marin. Nous connaissons les arguments des uns et des autres. Certains mettent en avant la nécessité de recourir à cette technique, La France ne disposant pas de capacité suffisante de stockage sur le territoire national.
La France pourrait ainsi avoir recours à l'exportation temporaire de CO2 pour répondre donc à ces engagements climatiques. Car l'activité de tout un pan de l'industrie aboutit à des émissions incompressibles de CO2. En somme, l'enfouissement sous-marin est donc une technique qui permet à la France d'atteindre ses objectifs de décarbonation à l'horizon 2030 et 2050 et, in fine, vu sans doute optimiste, de lutter contre le dérèglement climatique. Pour garantir un cadre strict et sécurisé, l'amendement impose plusieurs conditions essentielles comme le fait qu'un accord ou un arrangement doivent être conclus entre les pays concernés, ou encore que les conditions de stockage respectent les mêmes exigences environnementales que celles imposées pour le protocole de Londres. C'est heureux.
Cependant, il est nécessaire d'établir des points d'alerte.
Tout d'abord, captage et stockage du carbone ne doivent pas être un prétexte pour maintenir un modèle industriel polluant. En d'autres termes, cette ratification ne doit pas empêcher de continuer à mettre en oeuvre des alternatives plus durables. Il est essentiel que cette approche s'inscrive dans une stratégie plus large combinant réduction des émissions, innovation industrielle et construction d'infrastructures de stockage sur le territoire national. Il est surtout légitime de se poser la question suivante : les énormes moyens engagés dans l'enfouissement ne seraient-ils pas plus efficaces s'ils étaient investis dans l'efficacité énergétique ou les énergies renouvelables ? C'est une question. En toute hypothèse, des garanties solides doivent être apportées quant aux conditions de stockage.
Il est prévu que l'exportation ne pourra se faire qu'entre États appliquant les normes du protocole de Londres, mais des mécanismes de suivi et de contrôle rigoureux devront être mis en place pour éviter des risques de fuite ou de pollution. Nous ne pouvons que répéter ce que nous avons déjà dit en première lecture à plusieurs autres reprises d'ailleurs, quand nous avons déjà eu des, nous avons déjà eu à débattre de la sauvegarde des fragiles sous-marins, les implications de cette ratification doivent être examinées sous l'angle de la protection des écosystèmes. Des scientifiques de haut niveau ont souligné l'impact fortement négatif que nous manquerons pas d'avoir ces stockage sur les équilibres physico-chimiques et biologiques. Les milieux océaniques et marins déjà confrontés aux effets du changement climatique nécessitent une vigilance permanente. Et j'ai sous les yeux d'ailleurs l'évolution contemporaine, peu réjouissante de la Méditerranée.
Nous devons tenter d'éviter les impacts négatifs déjà multiples sur cet environnement si fragile. Il faut souvent regarder l'évolution des choses. Nous savons très bien que la logique profonde et ultime de la croissance se heurtera inéluctablement aux limites physiques de notre milieu de vie. On ne peut croire indéfiniment dans un univers clos, c'est aussi simple et aussi redoutable que cela. Nous avons donc à inventer un mode de régulation dont beaucoup d'entre nous refusent les contraintes et même quelquefois la nécessité, mais qui s'imposera plus vite qu'on ne pense et dont on perçoit de plus en plus clairement les signes avant-coureurs et dévastateurs.
Alors à l'évocation l'évocation de toutes ces restrictions, vous comprenez que ce qui est proposé ici, disons ne suscite pas l'enthousiasme en particulier au sein du groupe LIOT, dont la majorité des membres donc votera contre ce texte.Merci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Édouard Bennard pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
Édouard Bénard
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes invités à nous prononcer aujourd'hui sur un texte adopté par le Sénat en 2 et rejeté par notre assemblée en 4 dernier. Ce texte porte un amendement au protocole de Londres dont l'objet est d'autoriser l'exportation ou l'importation de dioxyde de carbone à des fins de séquestration géologique, y compris sous-marine. Il s'inscrit à cet égard dans la continuité de 2 accords bilatéraux signés en 2024 avec la Norvège d'une part, puis le Danemark. Si l'accord avec la Norvège concerne essentiellement la mise en œuvre d'une coopération commerciale visant à faciliter la mise en relation des entreprises spécialisées dans le stockage de dioxyde de carbone, l'accord franco-danois prévoit explicitement le transport transfrontalier de CO2 à des fins de stockage géologique permanent. D'autres projets d'accords sont en cours avec L'Italie et avec la Grèce.
Le sujet qui nous occupe soulève des interrogations. N'avons pas, pour ce qui nous concerne, d'opposition de principe au développement des technologies de stockage de carbone que le GIEC lui-même considère comme une option crédible pour contribuer à la réduction des émissions provenant de grands systèmes industriels ou énergétiques. L'agence de la transition écologique a mis en évidence que, compte tenu des effets néfastes du transport de CO2 au-delà de 200 kilomètres, les sites de stockage devraient être les plus proches possibles des sources d'émissions. Or, vous nous proposez ici d'exporter du CO2 pour qu'il soit stocké en mer du Nord. Une fois de plus, le milieu marin va servir d'exutoire pour les déchets résultant des activités humaines.
Une fois de plus, la France va se décharger de ses responsabilités et du poids de son inaction sur des pays tiers. Notre pays n'aura pas assumer la responsabilité de garantir que de telles activités ne nuisent pas aux écosystèmes marins. Elle s'en remettra au dispositif de surveillance mis en place par d'autres États au risque de diluer sa responsabilité environnementale, car le stockage souterrain comme sous-marin n'est pas sans risque pour l'environnement, risque de fuite, sismicité induite, pollution des nappes et j'en passe. Nous ne pouvons souscrire à cette approche qui sert d'alibi aux industriels pour continuer à émettre massivement du CO2 plutôt que d'investir dans la décarbonation de leur outil de production. Les solutions de captage et de stockage de carbone, nous le savons, ne sont pas à proscrire, mais elles ne doivent servir que de soins palliatifs, de solutions palliatives pardon, ne concerner en somme que les émissions résiduelles inévitables.
Elles n'ont pas vocation servir de subterfuge. Or c'est exactement ce qui nous est proposé aujourd'hui. Votre objectif est limpide : offrir à nos entreprises industrielles les plus émettrices l'accès au marché du stockage international afin de leur offrir une alternative compétitive face à l'augmentation des quotas de carbone en Europe. Chers collègues, nous avons devant nous d'immenses défis à relever tant en matière de lutte contre le réchauffement climatique que d'adaptation aux conséquences de ce changement. Nous devons donc investir massivement dans la sortie des hydrocarbures et l'électrification des usages, dans l'efficacité et la sobriété énergétique.
Une sobriété choisie et non subie dans l'accompagnement des entreprises, des agriculteurs, des salariés pour gagner le pari d'une transition socialement et économiquement juste. Je vois bien que pour vous, l'enjeu est ailleurs. Il est de promouvoir une réponse à courte vue qui exonère notre pays des efforts, en particulier financiers, nécessaires en matière de réduction effective de ces émissions, y compris des émissions importées qui représentent plus de 50 % de notre empreinte carbone. Nous avions voté en première lecture contre ce projet de ratification, Comme nous restons convaincus cacher la poussière sous le tapis ou le carbone sous les océans n'est pas à la hauteur des enjeux, nous maintiendrons bien entendu notre vote.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député.
La parole est à madame Alexandra Masson pour le groupe rassemblement national.
Alexandra Masson
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le projet de loi visant à ratifier l'amendement de l'article 6 du protocole de Londres de 1996 a été présenté comme un pas en avant pour la protection du climat. Durant nos débats en commission des affaires étrangères, comme en commission mixte paritaire, il est pourtant apparu évident de ne pas se laisser tromper par des discours simplistes. D'ailleurs, cette proposition de ratification cache une réalité qui est la banalisation de l'immersion des déchets au fond des mers. Cet amendement du protocole de Londres autorise l'exportation du CO2 liquéfié vers des pays capables de le stocker dans les fonds marins. En d'autres termes, mes chers collègues, faute d'avoir développé ses propres capacités de stockage, la France s'apprête à envoyer ses émissions de CO2 sous les océans, en dehors de son espace maritime.
Ce qui est présenté comme une solution propre est en réalité une manière déguisée de repousser le problème hors de nos frontières, dans les profondeurs de la mer. Tout cela relève aussi d'un manque criant de stratégie nationale qui aurait dû depuis longtemps investir dans des plateformes offshore sur ses propres espaces. Les océans ne doivent pas devenir des zones où l'on enfuit ce que l'on ne sait plus gérer sur terre. Les fonds marins abritent une biodiversité précieuse, fragile, encore méconnue et absolument essentielle à l'équilibre de notre planète. Au lendemain de la conférence des Nations unies sur l'océan qui s'est déroulée à Nice, à laquelle j'ai participé comme représentante du groupe Rassemblement National, je suis convaincue que la France doit porter un message clair.
La mer et les océans doivent être protégés plutôt que de valider une pratique qui institutionnalise l'enfouissement sous-marin de nos déchets atmosphériques. Au rassemblement national, nous avons toujours défendu le développement économique et la gestion des ressources. C'est également pourquoi nous sommes opposés aussi au pacte vert européen, au Parlement à Strasbourg, et que mon collègue Guillaume Bigot a déposé une proposition de résolution européenne relative à la suspension temporaire du pacte vert européen il y a tout juste un mois. Il nous faut tous penser écologie soutenable qui accompagne les industries au lieu de les sanctionner et afficher clairement la volonté de produire en France et en Europe. L'Union européenne crée un gouffre de compétitivité qui se creuse avec la Chine et les États-Unis.
Si La France, mes chers collègues, continent cette voie, c'est l'avenir de nos industries qui sera définitivement en péril. Dès lors, comment reprocher à nos industriels de pratiquer la capture et le stockage du carbone, CCS, alors que dans le même temps, l'Europe leur impose des contraintes normatives toujours plus fortes en favorisant un plan qui prône la décroissance, qui condamne l'industrie et l'énergie en France. Négociée main dans la main entre le Bloc Central et la gauche au Parlement Européen, le pacte vert est probablement l'un des plus grands plans de décroissance qu'a connu notre continent durant ces 50 dernières années. En faisant primer l'écologie verte et l'idéologie verte au mépris de la raison et de notre souveraineté, il enferme l'Europe dans une économie de consommation et nous relègue à la marge du monde. Cependant, il est impossible aujourd'hui à nos industriels français de stocker leur CO2 dans des sites de stockage européens disponibles.
La compétitivité française serait fragilisée. Les bassins industriels avec de fortes concentrations d'émetteurs comme les Zones Portuaires De Dunkerque et Du Havre risque de perdre en compétitivité et en attractivité au profit de la Zone Portuaire De Rotterdam où se citent les terminaux et compresseurs des projets Porthos Et Aramis comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure. Dans les démarrages sont respectivement prévus en 2027 et 2030. En clair, sans la ratification de l'amendement de l'article 6 du protocole de Londres, la France risque de voir ses industries se relocaliser ailleurs en Europe, faute d'avoir les moyens de se décarboner en France. Et au-delà de la perte de compétitivité par rapport à ses voisins européens, la France creuserait encore davantage son écart d'attractivité avec les États-Unis, qui s'illustrent déjà par un coût de l'énergie trois fois moins cher que ceux de la France et de l'Europe.
Nous voterons donc évidemment en faveur de ce projet de loi, mais nous espérons réellement que les choses n'en resteront pas là et que d'autres solutions très différentes que celles proposées aujourd'hui seront développées rapidement dans l'avenir. Merci mes chers collègues.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Je vais donc mettre en voie le projet de loi tel qu'il suit de la commission mixte paritaire. C'est un scrutin public, je vous demande de bien vouloir prendre vos places. Je vous bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin votant 408 exprimé 368, majorité 185 pour 261 contre 107, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi, la science suspendue pour une durée de 5 minutes.
La séance est reprise, l'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi porte en programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement 658 portant article additionnel après l'article premier. Pour l'amendement 658 de monsieur Bruno, qui le défend. Monsieur Mazzori, monsieur VI, monsieur Bataille, monsieur Neigelin, monsieur Castiglione n'est pas défendu. L'amendement 193, monsieur Léné.
Maxime Laisney
Merci madame la présidente. Alors on reprend le travail sur ce texte grémillé en espérant qu'il sert vraiment à quelque chose pour amender la p p o o trois. Par cet amendement, souhaitons mettre en place un véritable pôle public de l'énergie, mais je voudrais en profiter pour revenir sur une partie de la discussion d'hier sur les prix de l'électricité. Notamment, nous avons adopté hier, dans les articles précédents, le fait que les tarifs de l'électricité reflètent les coûts de production et non plus les fluctuations du marché. Et je crois important que le gouvernement nous propose un projet de loi dédié d'ici la fin de l'année. Sur cette question, je vais essayer de vous
expliquer pourquoi. Je redis dans la mission d'information que nous avons lancée en commission des affaires économiques, nous n'avons trouvé aucun supporter du mécanisme post-arène imposé par 49.3 par le gouvernement. Alors quand je dis aucun, si, le Medef une fois, ce sont les seuls. Sinon, tous les acteurs que nous avons auditionnés nous disent que ce fameux mécanisme post-arène, qu'on appelle aussi VNU pour versement nucléaire universel, c'est un parapluie percé et trop haut. Et il entraîne une perte totale de visibilité.
D'abord parce qu'il expose l'ensemble des consommateurs quasi intégralement aux mécanismes de marché. Deuxièmement, que les seuils de taxation qui sont prévus pour taxer les surprofits nucléaires d'EDF sont parfaitement inconnus, j'y reviendrai tout à l'heure. Troisièmement parce que la somme qui serait taxée sur ces sur profits nucléaires d'EDF est impossible à déterminer à l'avance, donc on ne sait pas quelle enveloppe on va pouvoir ventiler et quatrièmement parce que cette ventilation sur l'ensemble des consommateurs et sur leurs factures sous forme de ristourne n'est pas connue non plus à l'avance. Je redétaille un tout petit peu l'histoire des seuils. Donc le gouvernement est en vérité, par le fameux accord entre l'État et EDF de novembre 2023, qui tient sur une page et qui n'est même pas signé, c'était l'œuvre de monsieur Bruno Le Maire, prévoit que les surprofits nucléaires d'EDF soient taxés à deux niveaux, quand je dis des niveaux, des niveaux donc qui ne sont pas connus.
Des niveaux qui tiendront compte d'abord du coût du nucléaire existant, aujourd'hui on est entre 60 et 75 euros, 60 c'est plutôt l'estimation de la CRE, en tout cas la dernière connue, elle doit rendre une nouvelle copie au mois de juillet, 75 euros c'est plutôt ce que voudrait EDF et on a compris aujourd'hui que le gouvernement allait rendre un petit papier, une petite méthodologie pour essayer d'arranger les bidons entre la CRE et EDF. Mais au-dessus de ce prix du nucléaire existant, il va falloir prendre en compte la dette d'EDF qui est de 55 milliards et dont on ne connaît pas le rythme d'apurement, la prolongation, l'investissement dans la prolongation des réacteurs existants 4 à 5 milliards par an jusqu'en 2028, après 2028, on ne sait rien, et l'investissement dans le nouveau nucléaire dont la Cour des comptes nous dit que ce sera au moins 80 milliards d'euros. Ça fait qu'on aurait un premier seuil de taxation qui serait quelque part autour de 90 € du mégawattheure à mettre en rapport aux 42 € de l'arène. Alors nous, nous ne sommes pas des partisans de l'arène, mais on voit bien qu'entre 42 € qui tiraient les factures vers le bas et 90 €, ces factures ne pourront faire qu'exploser et en perdant toute visibilité.
Et en fait, qui va se passer pour l'ensemble des consommateurs, c'est des régularisations énormes au bout d'un an de consommation. Donc vraiment, je demande au gouvernement s'il va pouvoir nous présenter d'ici la fin de l'année puisque la reine s'arrête à la fin de l'année et que votre fichu mécanisme rentre en vigueur au 1er janvier prochain, un projet de loi dédié sur cette question du prix de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs.Merci.
Antoine Armand
Merci madame la présidente et bonsoir. Ce sera un avis défavorable pour les raisons qu'on a évoquées hier sur le fond. Évidemment, je suis totalement défavorable à votre orientation. Sur la forme s'il fallait l'ajouter, inscrire inscrire dans la loi l'idée d'un pôle public de l'énergie sans spécifier sans spécifier ce que veut dire le pôle public ni quelle énergie est comprise n'est évidemment pas opérationnelle donc D'avis est favorable.
Nadège Abomangoli
Même avis donc un double avis défavorable sur cet amendement. Je vais le mettre aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 66 de monsieur Amblard, est-ce qu'il est défendu en même temps que le 71 ? Et je vous informe que sur cet amendement, je suis saisie d'une demande de scrutin public par votre groupe. Il est annoncé dans centre de l'assemblée.
Maxime Amblard
Madame le président, non, n'a rien à voir, donc je l'ai défendu séparément. Mes chers collègues, je vous dois une petite excuse. La fatigue d'hier soir avait raison de ma vigilance et je le reconnais, j'ai défendu le mauvais amendement hier soir. Mais rassurez-vous, l'occasion m'est donnée aujourd'hui de rectifier cet écart et à vous de vous rattraper sur votre vote. Une fois n'est pas coutume, vous avez donc une 2e chance, celle de sortir de l'hypocrisie et de faire enfin un choix pragmatique et adulte pour financer notre décarbonation et réduire notre dépendance étrangère en autorisant la France à explorer et exploiter ses propres ressources en hydrocarbures dans le respect de nos normes.
Bon, je vous épargne le long argumentaire que j'ai pu vous faire hier sur le sujet dans l'espoir que cela nous épargnera également de nous faire à nouveau insulter de carbofascistes par des écolos bobos hypocrites qui ne manquent pas d'imagination pour s'enfoncer et pour toujours plus dans le ridicule.
Antoine Armand
Merci madame la présidente, ce sera un avis défavorable pour les mêmes raisons qu'en commission, à la fois parce que le but est évidemment de sortir des énergies fossiles le plus vite possible, premièrement, et deuxièmement parce que consentir des investissements de cette nature vu les délais n'aurait aucun sens économique, donc très défavorable.
Nadège Abomangoli
Monsieur le ministre.
Même avis. Double avis défavorable sur cet amendement qui alors j'ai monsieur Renaud pardon, entend pour moi.
Matthias Renault
Oui c'est un amendement très important parce qu'en réalité il vise à revenir sur la loi Hulot de 2017 qui avait interdit l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures en France, en terre comme sur mer, en métropole comme en outre-mer. Et évidemment, l'enjeu principal, c'est notre zone économique exclusive en outre-mer qui représente le deuxième espace, enfin le deuxième espace maritime mondial avec 11 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives. Dans ces eaux, il y a évidemment l'exploration d'hydrocarbures au large de la Guyane qui a été interrompue en 2019 à cause de cette loi Hulot. Il y avait aussi les explorations d'hydrocarbures dans le canal du Mozambique autour des Îles Éparses qui sont revendiquées par La France. Alors là, on parle gaz en eau ultra profonde.
Il y a eu la sismique 3D et un certain nombre de forages qui ont été faits, une zone très prometteuse, en particulier vu les découvertes qui ont été faites au large du Mozambique. Et puis il y a des zones qu'on n'a pas explorées ou très peu comme par exemple au large De Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est aussi l'occasion de dire, revenir sur cette interdiction d'exploration d'hydrocarbures que La France s'apprête renoncer à toute exploration et toute exploitation de tout tout produit minier dans le dans dans les fonds et dans les eaux profondes, en particulier les très stratégiques nodules polymétalliques. Sachant que, donc ça c'était une annonce d'Emmanuel Macron en 2022, que la France, de façon volontaire, voulait renoncer à l'exploration et l'exploitation de nodules polymétalliques. On parle de quoi On parle de cobalt, de nickel, de cuivre, de magnanaise et de terres rares.
Donc c'est-à-dire des matériaux qui sont extrêmement stratégiques pour la production de batteries, pour l'électronique et pour la défense. Et sachant que la Chine, qui a un espace maritime beaucoup plus faible que la France, 4 millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives contre 11 pour la France, est en train de sécuriser ces contrats d'exploration de nodules polymétalliques. Donc bon là c'était un petit aparté, l'amendement vise bien en l'espèce l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. Là aussi on se tire une balle dans le pied à l'avoir interdit en 2017.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, donc je n'ai pas demandé de prise de parole, je vais mettre aux voix cet amendement 66 qui a fait l'objet d'un double avis défavorable, c'est un scrutin public, je vous prie de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.Le scrutin est clos.
Votant 136, exprimé 135, majorité 68 pour, 56 contre, 79, il n'est pas adopté. Alors j'ai toute une série de scrutins publics sur l'amendement 71, le 39, le 582 par le groupe Rassemblement National, donc le 71, monsieur Amblard.
Maxime Amblard
Oui, merci madame la présidence. Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend comme filière de la croissance verte, qui est à mon avis une définition très obscure. Donc je je je me permets de préciser quels sont les secteurs filière industrielle de la croissance verte, donc les secteurs du nucléaire, de l'hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur, de l'hydrogène et de la rénovation thermique des bâtiments. Je pense qu'on a quand même là dans cette liste-là l'essentiel pour pouvoir décarboner efficacement notre mix énergétique et préciser ce qu'on entend dans cette formulation qui est quand même très flou.
Antoine Armand
Merci madame la présidente. Si je partage l'opinion selon laquelle cette mention de croissance verte est pour le moins obscure. Je pense qu'on ne peut pas rentrer dans le détail énergie par énergie comme je l'ai dit pour la commission et donc ce sera un avis défavorable, enfin une demande de retrait sinon un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Même avis, pas de demande de prise de parole, je vais mettre en voie l'amendement 71, pardon, autant pour moi monsieur Tanguy.
Jean-Philippe Tanguy
Merci madame la présidente. Non mais chers collègues, je voulais quand même revenir sur ce qui vient se passer sur les hydrocarbures parce que c'était déjà le cas hier soir. Ni le rapporteur ni le ministre ne peuvent évacuer l'enjeu de 40 % de notre approvisionnement énergétique, à savoir le pétrole et le gaz, dont nous avons encore besoin, non pas à cause de nous, mais à cause de votre politique depuis le choc pétrolier de 1973 qui nous a rendu encore dépendants aux énergies fossiles, vous n'avez pas de politique. Donc là, c'est dans une loi de programmation de la stratégie énergétique de la France. Donc si la réponse du gouvernement, monsieur le ministre, ce n'est pas de commentaire, donc vous n'avez pas de stratégie sur le pétrole et le gaz pour La France.
Est-ce que c'est ça la position du gouvernement que nous sommes de plus en plus dépendants des importations non seulement de pétrole, mais de produits pétroliers puisque vous n'avez pas de stratégie sur les raffineries françaises. Où en est d'ailleurs l'état de la raffinerie de Donges qui a été fermée tellement elle était en retard sur la normalisation et la sécurité Où ça en est Parce que votre cabinet, monsieur le ministre, il ne veut pas répondre sur ce sujet et comme celui de vos prédécesseurs, elle ne voulait pas répondre sur la situation de la raffinerie de donge. Donc c'est quoi votre politique ? Parce qu'à part agiter le moulin à prière en disant qu'il faut sortir des fossiles, faut sortir des fossiles, ce n'est pas une politique. Donc c'est quoi votre politique énergétique ? Quelle est votre politique envers Total qui annonce régulièrement vouloir quitter la France ? C'est quoi ? Quelle est votre politique envers ceux qui exploitent du pétrole en France ? Quelle est votre politique sur les fonds guyanais ? Quelle est votre politique sur le projet mahorais ? Est-ce que vous avez laissé aux concurrents de la France en Afrique ? C'est quoi votre politique ? Parce que ça fait deux fois que vous dites, pas d'avis.
Et c'est très inquiétant, monsieur le ministre, parce que c'est une chose de vouloir faire croire aux Français qu'on peut se passer de fossiles. C'est faux. Et ceux en face là qui passent leur vie à dire qu'ils sont causés d'énergies fossiles, vous vous déplacez comment Quand quand quand Rima Hamas va en Israël, elle se de quelle énergie Elle est en avion solaire Je ne crois pas non, sert du fossile comme tout le monde. Et si on vient un peu au recensement de vos habits, je crois qu'il y a quelques-uns qui sont en acrylique et qui sont faits avec du pétrole, et je ne parle même pas ce qu'il doit y avoir chez vous.
Marina Ferrari
Merci Madame la Présidente. Moi je vais revenir sur l'amendement 71 qui nous occupait pour aller sur la position du rapporteur donc en contre effectivement établir une liste, chers collègues vous en avez quand même oublié 2 alors on sait bien que ces 2 énergies dont vous n'êtes guère friands, l'éolien ou le solaire, alors si on se lance dans une liste autant toutes les mettre, voilà donc ça se raconte. Et puis pour répondre à monsieur Tanguy, l'amendement 66 parlait de mobiliser temporairement les ressources fossiles. Vous conviendrez comme vous l'a dit le rapporteur que lorsqu'on se lance dans de tels investissements, ça n'est pas pour agir de manière temporaire.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Je vais mettre aux voix l'amendement 71 avec un double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.Le scrutin est clos.
Votants 145, exprimés 143, majorité 72 pour, 61 contre, 82. L'amendement n'est pas adopté. L'amendement numéro trente-neuf, monsieur Amblard.
Maxime Amblard
Merci madame la présidente. Alors dans la ligne 6 du L-102, on parle de la transparence et de la formation sur les coûts, mais ne précise pas lesquels. Donc je vous propose de préciser, en cohérence avec ce qui a été voté d'ailleurs hier sur le l-tiret 101, de préciser les coûts sur les coûts systèmes des énergies qui comportent du coup les coûts de production, de transport, de distribution et de stockage pour avoir une vision complète des coûts, et également de prendre en compte non seulement l'impact sanitaire, socio-environnemental, mais aussi économique de ces investissements-là et les impacts que ça peut avoir sur toute notre économie, parce que toutes les énergies ne se valent pas, et celles qui coûtent trop cher à être développées peuvent enfumer notre économie et la faire piétiner, et donc faire subir ça à tous les Français.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député, le rapporteur pour votre avis.
Antoine Armand
Merci pardon, merci Madame la présidente. Il me semble que cet amendement, vous venez d'ailleurs de mentionner, est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 101 qui mentionne exactement la décomposition, donc ce sera une demande de retrait à défaut un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le ministre.
Même avis. Même avis pas de demande de prise de parole sur cet amendement. Donc un double avis défavorable,
Nadège Abomangoli
je vais le mettre aux voix, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.Le scrutin est clos.
Votant 143, exprimé 141, majorité 71 pour, 69 contre, 79, l'amendement n'est pas adopté. L'amendement numéro trente-cinq,monsieur Amblard.
Maxime Amblard
Merci. Cette fois, prendrai soin du micro. Mes chers collègues, me revoilà pour bousculer quelques-unes de vos certitudes. Non, la meilleure énergie n'est pas celle que nous ne consommons pas. La meilleure énergie est bien celle que nous consommons et la plus vertueuse est celle que nous ne gaspillons pas.
Pourquoi Parce que l'énergie est tout simplement ce qui nous permet de vivre, de produire, de créer, de nous déplacer, de nous chauffer, de nous éclairer. En somme, elle est la condition matérielle de la satisfaction de nos besoins.
Cela se vérifie assez facilement d'ailleurs. Il existe dans le monde une proportionnalité directe entre la consommation d'énergie primaire et la production de valeur ajoutée. Plus un pays consomme d'énergie, plus il crée de richesses. Plus il crée de richesses, plus le confort de sa population augmente, plus le confort de sa population augmente, plus l'avenir est prospère. Alors oui, nous assumons de dire que l'énergie consommée n'est pas le problème.
Ce qui pose problème, c'est l'énergie gaspillée, que l'on, celle qu'on produit, qu'on transporte, qu'on paie et qui qu'on laisse s'échapper sans qu'elle n'ait jamais servi à quoi que ce soit. C'est pourquoi cet amendement vise à remplacer une formule vague et idéologisée, économie d'énergie, par une expression plus précise et plus concrète : lutte contre le gaspillage énergétique. Car derrière les mots, il y a une philosophie. Parler d'économie d'énergie sans nuance, c'est soit véhiculer une vision décroissante du progrès humain pour certains, soit tenter de camoufler une incompétence qui nous mène dans le mur pour d'autres. Et c'est in fine présenter la consommation comme une faute.
Or, la faute, c'est de gaspiller, pas de se chauffer, pas de se déplacer, pas de se divertir. Ce que nous défendons alors, c'est l'efficacité, pas l'austérité.Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, le rapporteur pour votre avis.
Antoine Armand
Oui, merci madame la présidente. En fait, de deux choses l'une : soit on partage l'idée qu'il faut produire davantage d'énergie décarbonée pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone à 2050, et quand on regarde les ordres de grandeur, on partage aussi l'idée qu'il faut réduire nos consommations. Et je pense que quelles que soient nos positions, les ordres de grandeur commandent de voir qu'il faut et réduire nos consommations et augmenter la production des énergies décarbonées. Et à nouveau, n'est pas moi qui le c'est l'ensemble des scénarios de l'ensemble des instituts, même les plus productivistes d'énergie décarbonée.
Soit on n'est pas d'accord avec ça. Donc soit cet amendement est une manière de dire qu'il faut cesser toute économie d'énergie, enfin toute économie d'énergie et toute réduction de la consommation d'énergie, je vous laisserai peut-être préciser chers collègues, soit vous voulez simplement remplacer le mot sobriété par le mot lutte contre le gaspillage. Et dans ce cas, je crois qu'il y a dans un certain cas le mot sobriété qui a une définition très claire dans de nombreux instituts, chez l'ensemble des experts, chez les énergéticiens, chez les experts des économies d'énergie et dans l'autre il y a un terme, on en avait parlé en commission chers collègues, le gaspillage qui, j'entends, a la connotation morale qui n'est pas inintéressante, mais qui n'a pas de lien avec une grandeur physique, c'est pour
ça que ce sera une demande de retrait ou sinon un avis défavorable.
Maxime Amblard
Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, alors il y a peut-être une subtilité par rapport à la commission. J'avais posé 2 fois le même amendement, un ciblant la sobriété, l'autre ciblant le terme économie d'énergie, et celui-là concernait économie d'énergie. Justement, je suis d'accord avec vous, nous allons baisser notre consommation d'énergie gaz grâce à l'efficacité énergétique d'abord, notamment avec l'électrification des usages, mais peut-être aussi un peu de sobriété. Mais l'économie pour l'économie, déjà ça ne veut rien dire en soi.
Et comme je veux, je viens de l'argumenter précédemment, je pense qu'il est plus intéressant de parler de lutte contre le gaspillage dans cette notion-là, avec la complémentarité qu'on a sur l'efficacité et sur la sobriété plutôt que de faire des économies d'énergie, encore un terme un peu vaseux qui, à mon avis, mériterait d'être changé.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à Madame Givernet.
Olga Givernet
Merci beaucoup madame la présidente. Effectivement en fait c'est directement intacté le les principes de sobriété et d'efficacité. Le modèle du rassemblement national est complètement éculé. Effectivement on peut faire de la croissance en décarbonant, peut faire de la croissance en consommant moins d'énergie, c'est possible. L'avons montré ces dernières années avec nos plans de sobriété et donc il est bien important de continuer la lutte contre le gaspillage effectivement, mais d'avoir des systèmes beaucoup plus vertueux qui permettent de faire et de la sobriété et l'efficacité.Je vous remercie beaucoup.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, je vais mettre aux voix l'amendement 35 qui a reçu un double avis défavorable, ce n'est pas un scrutin public, c'est le scrutin public suivant. Donc qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté, l'amendement 582, monsieur, de monsieur Ben Brahim.
Karim Benbrahim
Merci madame la présidente. Guerre en Ukraine a mis en Évidence certaines de nos vulnérabilités, je pense notamment à notre vulnérabilité dans notre approvisionnement énergétique. Et cette vulnérabilité ne doit pas porter atteinte à la capacité de notre pays à défendre nos intérêts fondamentaux, défendre les valeurs fondamentales de La République Française. Notre politique énergétique ne devrait pas non plus permettre de financer Des États qui nous sont hostiles. Or nous savons aujourd'hui que nos importations énergétiques sont fortement liées à des pays qui mènent aujourd'hui des combats contraires à nos intérêts et contraires aux valeurs de La République Française.
Cet amendement vise donc à inscrire dans l'article 102 du code de l'énergie l'objectif d'une réduction de nos importations et de nos dépendances énergétiques avec des pays dont la politique internationale porte atteinte aux valeurs et intérêts fondamentaux de la République française.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, monsieur le rapporteur pour votre avis.
Antoine Armand
Merci madame la présidente. À à première vue, à première vue, la vie ne peut être que favorable. C'est beau comme l'antique, c'est l'idée que l'ensemble des pays qui portent atteinte dans leur politique internationale aux valeurs et aux intérêts fondamentaux de La France,
je le cite, doivent être écartés de nos échanges énergétiques. Bon, je vous passe la constitution Française selon laquelle il revient au président de La République de gérer la politique internationale de La France parce qu'on peut avoir cette discussion pour les échanges d'énergie. Mais je vais vous renvoyer la question, chers collègues, avant de donner un avis. Premièrement, est-ce que vous pouvez faire la liste des valeurs et des intérêts fondamentaux de la République française ? Et deuxièmement, une fois que vous l'aurez faite, est-ce que vous pouvez nous faire la liste des pays qui portent atteinte aux valeurs et aux intérêts fondamentaux de la France dans leur politique internationale ? Par exemple, les États-Unis portent-ils atteinte aux valeurs et aux intérêts fondamentaux de la France ? La Chine porte-t-elle atteinte aux valeurs et aux intérêts fondamentaux de la France ? Je pourrais mentionner beaucoup d'autres pays avec des conséquences non pas seulement diplomatiques, mais énergétiques, pour la sécurité d'approvisionnement de nos compatriotes, absolument gigantesques. Donc soit cet amendement me paraît dénué de portée, au contraire il en a une extrêmement importante et vous pourrez la spécifier.
Karim Benbrahim
Monsieur le rapporteur, déjà je vous invite à relire l'amendement tel qu'il est écrit puisqu'il ne fixe pas pour objectif d'arrêter toute importation depuis ces pays, mais uniquement de réduire nos importations depuis ces pays-là, qu'il y a bien une réalité économique, une réalité énergétique qui est à prendre en compte dans la mise en œuvre de notre politique énergétique. Vous me questionnez sur les valeurs de la République. Les valeurs de la République, elles sont simples, c'est la liberté, l'égalité, la fraternité. Vous me questionnez sur les pays qui portent atteinte à nos intérêts fondamentaux. Est-ce que vous ne voyez pas que la guerre menée par la Russie de Vladimir Poutine en Ukraine est une guerre qui est portée contre les intérêts des démocraties européennes ? Donc je crois que la réponse est assez évidente.
La loi n'a pas vocation à établir une liste exhaustive de ces pays et de ces valeurs, et c'est l'action du gouvernement qui doit se réaliser conformément aux principes qui seront dictés dans cet article du code de l'énergie.
Julie Laernoes
Madame la présidente, nous avions déposé plusieurs amendements dans ce sens-là et le rapporteur, Monsieur Armand, s'était engagé à revenir vers nous, car il y a quand même un paradoxe énorme, à dire la main sur le cœur que nous soutenons l'Ukraine. Pour autant, travers des contrats massifs, nous soutenons la Russie. 2,68 milliards d'euros versés en 2024 pour le GNL russe. Un tiers de notre uranium enrichi vient toujours de Russie et nos principaux fournisseurs d'uranium naturel sont eux-mêmes sous influence stratégique de Russie. Il est donc temps de mettre en accord nos valeurs, nos déclarations avec nos actes et donc il est absolument essentiel de voter cet amendement qui, comme l'a dit mon collègue Ben Brahim, n'est pas dans l'interdiction pure et simple comme je l'ai proposé par ailleurs dans une proposition de résolution, mais qui est de tendre vers, il me semble que c'est la moindre des choses si on joint les paroles aux actes.
Marina Ferrari
Merci madame la présidente. Je voulais dire à nos collègues que la parole, elle préside à nos actes parce que je voulais juste vous rappeler, c'est bien de se rappeler un peu ce qui s'est passé ces dernières années. Quand nous avons voté ici pour installer un nouveau terminal gazier en urgence pour pallier justement notre dépendance au gaz russe à l'époque, donc ce n'est pas si vieux, il est rentré en fonction l'année dernière, vous avez voté contre à l'époque. Vous avez voté contre, les associations écologistes notamment étant montées au créneau. Or ce terminal gazier aujourd'hui est en service et il nous permet de réduire notre dépendance de 10 %.
Donc soyez aussi cohérents un peu, chers collègues, quand vous nous parlez de réduire nos dépendances, bien commencez par le faire aussi.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un 2 avis défavorables, c'est un scrutin public. Je me demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 150 exprimés, 149 majorités, 75 pour, 52 contre, 97, l'amendement n'est pas adopté. Nous passons à l'article 1er bis supprimé et donc nous avons une discussion commune. Tout d'abord l'amendement n° 100 de monsieur Tête qui fait l'objet de sous-amendement.
Jean-Pierre Taite
Oui, merci madame la présidente, monsieur le rapporteur, le ministre, madame la présidente de commission. Simplement, cet amendement vise à rétablir la version du Sénat, de redonner au monde rural et aux territoires ruraux la place qu'il n'aurait jamais dû quitter d'ailleurs. Vous le savez, les zones rurales représentent environ un tiers des logements en France, soit 12 millions de logements, près de 93 % des maisons individuelles où les difficultés de raccordement sont nombreuses. Il est donc nécessaire de reconnaître la spécificité de nos territoires ruraux pour ne pas créer une fracture énergétique territoriale. Donc il faut rétablir cet article dans la rédaction suivante, renforcée notamment pour les ruraux, ne disposant pas d'une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d'électricité, l'accès à l'énergie, sans coût excessif au regard de leurs ressources.
Nous avons sur l'ensemble de nos circonscriptions beaucoup de territoires ruraux. Je pense qu'il faut redonner leur place dans ce texte.
Nadège Abomangoli
Merci à vous. Je vous remercie Monsieur le député, je vous informe que sur l'amendement sans, je suis saisi par le groupe Rassemblement National et qu'une tribune républicaine lui demande un scrutin public sur le 713 par le Rassemblement National, de la même manière sur le 682 et également sur le 586 qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée. Là, le sous-amendement 713, monsieur Amblard. Ah, il est retiré, nous passons à 692. Retirer également le 586 de madame Battistel.
Marie-Noëlle Battistel
Merci madame la présidente. Donc c'est un amendement qui vise à rétablir cet article, mais avec une modification par rapport à la formulation qu'avaient écrite les sénateurs qui avaient choisi plutôt de proposer d'exonérer les communes non rattachées au gaz ou au réseau de chaleur de l'interdiction des chaudières au fioul. On considère que cette réalité ne doit cependant pas s'écarter des enjeux réels auxquels ces territoires sont confrontés et confrontés. En premier lieu, il s'agit de disposer d'un soutien public renforcé pour tenir compte de la limitation des alternatives à tous ceux qui sont à la fois les plus performantes, aussi les plus chères. Et donc nous proposons à travers cet amendement de garantir à chaque foyer sur l'ensemble du territoire national un soutien public à la conversion des modes de chauffage vers des solutions faiblement émettrices tendant à la réduction du reste à charge, voire à son effacement pour les foyers les plus modestes.
C'est donc une mesure de lutte contre la précarité énergétique, une mesure de pouvoir d'achat et une mesure de protection de notre environnement.
Antoine Armand
Merci madame la présidente, ce sera, ce seront 2 avis défavorables. D'abord une demande de retrait pour l'amendement n° 100 parce qu'il est déjà satisfait. Je vous rappelle le 5e de l'article L 100-1 du code de l'énergie qui mentionne l'objectif de cohésion sociale, je cite en assurant un droit d'accès à tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources. Par ailleurs, revient à peu près sur la même chose au 9e du 1-2, il est donc largement satisfait. Ensuite aussi défavorable sur l'amendement n° 586 de madame Baptistel pour 2 raisons.
La première, c'est que c'est une très mauvaise idée, me semble-t-il, de garantir un droit, je cite, à chaque Français sans distinction de leurs ressources, et que précisément tous les dispositifs qui ont été mis en place visent à ce que les moyens aillent d'abord prioritairement aux ménages les plus modestes et que chaque Français ne bénéficie pas de ce droit-là. Et je crois que vous avez quelques envies fiscales à l'égard des compatriotes les plus aisés, je ne suis pas sûr que vous ayez envie de leur attribuer une partie de ma prime rénove. Et la 2e raison pour laquelle je suis défavorable, c'est que malheureusement, c'est une très mauvaise idée, mais vous l'avez déjà adoptée hier dans cet hémicycle, exactement dans ces termes-là. Donc je ne doute pas que la répétition force la conviction du rapporteur et du gouvernement, mais je vous propose de le retirer.
Aurélie Trouvé
Merci Madame la Présidente. Je veux quand même faire écho des débats en commission des affaires économiques parce qu'il se trouve que le vote a été serré en réalité et qu'il y a un vrai débat sur cette question, tout simplement parce qu'il s'agit ici du droit effectif à un accès de chacune et chacun à l'énergie à des prix abordables. Et j'entends monsieur rapporteur, c'est ce qui primé dans le vote que c'était des dispositions trop vagues ou en qui allaient être redondantes avec d'autres articles du code de l'énergie. Simplement, je tiens quand même à dire, et ça a été dit par beaucoup de collègues, qu'on a aujourd'hui un impératif d'égalité territoriale et d'égalité sociale à propos de l'accès à l'énergie, qui n'est pas garanti, qui n'est pas effectif. On a près de 5 millions de foyers qui sont en précarité énergétique.
Il y a 1 commune sur 4 par exemple qui n'a pas accès aujourd'hui au réseau de gaz et il faut entendre en tout cas, voilà le sens de cet article en tout cas, entendre les problèmes aussi notamment quand on sait que les prix de l'électricité et du gaz ont énormément augmenté en 4 ans et qu'ils ne sont pas tellement enfin qu'ils restent à des niveaux extrêmement élevés. Et par ailleurs qu'il y a aujourd'hui des coûts budgétaires, par exemple pour la rénovation thermique des logements. Donc d'un côté, on a des hausses très fortes des tarifs de l'électricité et du gaz. De l'autre, ne donne pas les moyens aux ménages de pouvoir justement diminuer leur consommation d'énergie.
Nadège Abomangoli
Je remercie madame la présidente sur l'amendement 91, saisi par le groupe Rassemblement National de demande de scrutin public, de la même manière sur les amendements 477 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans le centre de l'assemblée. La parole est à madame Battistel.
Marie-Noëlle Battistel
Oui merci madame la présidente. Tout d'abord nous remarque peut-être à la séance parce que sur sur Elias, mon amendement a été indiqué retiré alors même que je ne l'ai pas retiré à ce stade. Donc c'était simplement pour qu'il y ait une correction apportée. Pour monsieur le rapporteur, si vous lisez bien l'amendement que j'ai proposé, on est dans la recherche d'une réduction du reste à charge pour les ménages. Il est bien évident que si nous avons des ménages de classes très aisées, nous n'allons pas apporter de réduction et voir un reste à charge zéro pour les ménages modestes et, sauf erreur de ma part, c'est bien dans la partie programmatique du code, donc elle n'est pas normative.
Il faut évidemment ensuite avoir un décret d'application qui chiffrera tout cela. Et quand vous dites qu'il est satisfait, moi je veux bien vous croire monsieur le rapporteur, mais l'amendement de monsieur de notre collègue Alfandari a réécrit l'article L 100-1 et tout objectif de cohésion sociale ou d'aménagement pour les ménages a disparu. Donc pour moi, n'est pas satisfait à ce stade.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Nury.
Jérôme Nury
Oui merci madame la présidente. Oui, cet amendement du collègue Tête vise aussi à dire que dans les territoires ruraux, il faut qu'on ait une approche très spécifique sur l'énergie puisqu'en fait, on le sait, à de nombreux endroits, on n'a pas de réseau de gaz. On a également de grandes difficultés pour avoir accès à des réseaux, notamment électriques, avec des puissances permettant éventuellement d'avoir une pompe à chaleur. Et donc il ne faut pas stigmatiser les différentes solutions qui sont aujourd'hui possibles en milieu rural et qui peuvent être effectivement le chauffage au fioul avec du biofuel, avec d'autres possibilités. Mais donc cet amendement me paraît important pour faire un focus sur les territoires ruraux qui ne doivent pas être mis au même plan que les territoires urbains et donc c'est pour ça que nous le voterons volontiers.
Antoine Armand
Merci madame la présidente en réponse à madame Battistel : D'abord, il est bien mentionné assurer à chaque foyer, donc l'obligation portera bien sur chaque foyer, quel que soit son niveau de ressources et patrimoine. Et le deuxième point, ce n'était pas au L. 100-1, c'est au L. 100-2. Nous avons ajouté la mention, et je vous relis : garantir à chaque foyer, sur l'ensemble du territoire national, un soutien public permettant la rénovation thermique performante des logements dont ils sont propriétaires. C'est l'article premier bis, nouvellement créé au Sénat, et l'article L. 100-2 que nous avons modifié hier. Donc il est toujours, il est toujours en vigueur dans notre examen en tout cas.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, donc je vais mettre en voix ces 2 amendements qui ont reçu tous les 2 un avis défavorable. Donc l'amendement n°100, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 141, exprimé 138, majorité 70 pour, 57 contre, 80,
il n'est pas adopté. L'amendement 586 qui a également reçu un double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 137 exprimé 129, majorité 65 pour 46 contre 83 n'est pas adopté.
Nous passons l'article 2 supprimé. Donc c'est d'abord une discussion qu'on va commencer la discussion sur la discussion commune de 91 qui le défend. Je crois qu'il n'est pas défendu. Je vérifie quand même, non, n'est pas défendu. Le 477 de monsieur Fujit, madame Giverny.
Je suis là, je suis là.Monsieur, pardon madame la présidente.
Jean-Luc Fugit
Merci. Alors cet amendement invite le gouvernement à lancer une réflexion sur des pistes de réforme de la fiscalité carbone afin de la rendre plus juste. En effet, la loi 2015, une trajectoire d'os de la composante carbone avait été inscrite. Une trajectoire gelée en 2018 suite aux importantes manifestations dont nous nous souvenons tous.
Lors des débats au Sénat, donc sur cette proposition de loi, il a été proposé d'abroger la trajectoire d'os de cette composante carbone de la fiscalité énergétique et en commission des affaires économiques, nous sommes revenus sur cette abrogation. Toutefois, il nous paraît nécessaire d'avoir une nouvelle approche sur la fiscalité carbone permettant de conjuguer à la fois la préservation du pouvoir d'achat de nos concitoyens et l'urgence climatique, ou comme le disent certains, la fin du monde et la fin du mois. Et c'est le sens de cet amendement qui propose donc une voie de sortie responsable, inviter le gouvernement à repenser la fiscalité carbone pour qu'elle soit plus équitable, plus juste et plus soutenable socialement.Merci.
Nadège Abomangoli
Défendu et favorable, il reste 2 minutes. Vous souhaitez intervenir,Pardon oui bien sûr.
Marc Ferracci
Merci madame la présidente. Non, je partage tout à fait l'esprit de ces 2 amendements, c'est-à-dire avoir une réflexion sur une fiscalité qui soit plus incitative à la décarbonation de nos usages et aussi une réflexion sur l'accompagnement que nous devons aux ménages les plus modestes. Donc l'esprit, le partage. J'attire néanmoins l'attention sur le fait que ces amendements n'auraient qu'une très faible portée normative puisque ces problématiques et ces sujets sont définis en loi de finances.
Néanmoins, par principe, j'ai mis un avis de sagesse.
Nadège Abomangoli
Monsieur Tavel. Prochaine séance ce soir à 21 h 30, suite de proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035, la séance est levée.
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