Commission des lois : Création d’un statut de l’élu local (suite) - Mercredi 18 juin 2025
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Lois (commission) Assemblée nationale
Élisa Martin
En fait, ce sont différents amendements qui permettent de donner corps à ce que nous considérons comme une nécessité des nécessités pour l'entrée en mandat. Et, d'une certaine manière, ces affaires-là viennent nourrir le contenu des formations initiales. Quelque sorte. Donc, c'est la raison pour laquelle on ne va pas les retirer.
Florent Boudié
Bien, continue à laisser la parole pour tous les amendements.
Lingaubanne.
Je vous en prie.
Delphine Lingemann
Alors je vais également maintenir cet amendement parce qu'il me semble essentiel, à l'heure du changement climatique, de maintenir cet amendement et d'intégrer, comme je l'ai déjà dit, les aspects environnementaux dans la construction des projets politiques locaux.
Florent Boudié
Merci monsieur Bilongo, maintien également monsieur Bruno, puis monsieur Gosselin.
Joël Bruneau
Oui, une fois de plus, mes chers collègues, je loue, j'ouvre aux bonnes intentions, mais le but recherché étant quand même que les gens s'engagent globalement en politique. Donc, n'allons pas trop loin dans les suggestions que nous ferions dès lors qu'il commence à être à peine élu. J'irais même jusqu'à dire que les sujets éminemment importants que vous évoquez les uns et les autres doivent être travaillés avant de se présenter aux élections, et qu'il faudrait se former sur ceux-ci.
C'est ça le vrai sujet.
Et ça, là aussi, ça me fait partie comme d'une volontaire. Et deuxième argument, je trouve quand même que, au niveau d'une loi sur le statut, encore qu'à titre personnel, je n'approuve pas tellement ce terme de statut de l'élu. Mais en tout cas, à ce niveau de détail dans une loi, honnêtement, on peut aussi fixer les horaires des conseils municipaux si vous voulez.
Interdit.
Philippe Gosselin
Bon, moi je crois qu'effectivement il faut avoir les formations les plus larges possibles, à condition bien sûr que les maquettes de formation soient sérieuses. Je glisse au passage qu'il y a quand même parfois quelques interrogations, moi je le dis, sur le bien-fondé de certaines formations, en tout cas de certains organismes bien qu'agréés, qui bénéficient, on va dire, de sources de financement, j'essaie de faire très attention aux choix des mots, de sources de financement parfois généreuses.
Je rappelle que les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires. Tout est fait. Obligatoires, et qu'il y a une manne, ça serait bon peut-être d'ailleurs, je le dis en passant, d'évaluer. Ça pourrait être un prochain travail.
D'évaluer un peu ces actions de formation et les organismes qui, pour certains, sont peut-être à reconsidérer. En tout cas, moi je trouve, je n'ai pas de difficulté évidemment à ce qu'on puisse former sur les enjeux énergétiques climatiques, mais je pense qu'il y a beaucoup d'enjeux qui mériteraient notamment à l'échelon municipal, puisque c'est la proximité et le quotidien d'être, et sur lequel on devrait être formé. Je m'interroge aussi sur le fait de savoir si c'est vraiment du niveau de la loi de rentrer à ce point dans les détails. Et puis moi, j'aimerais bien qu'en réalité, on puisse avoir des formations adaptées, personnalisées, vraiment intuitives. Il peut y avoir des formations à destination d'une majorité municipale ou de l'ensemble des conseillers municipaux, et ça a du sens au-delà des divergences démocratiques et légitimes dans une république, mais aussi des parcours personnalisés, parce qu'en réalité on a des parcours personnalisés de formation. Donc on peut avoir des élus qui ne sont pas particulièrement concernés parce que ce n'est pas leur domaine d'action, et cetera.
Les enjeux énergétiques et climatiques, c'est peut-être regrettable, mais je trouve qu'on va faire une offre forfaitaire et je crois qu'on va un peu trop loin. Voilà, laissons un peu de liberté et d'autonomie, parfois le mieux est l'ennemi du bien.
Bryan Masson
Oui, merci monsieur le président. Moi, je voudrais dire qu'évidemment, avec nos collègues du groupe RN, nous allons nous opposer à cela. D'ailleurs, dans le sens en effet du rapporteur qui explique que ces contraintes ne sont pas bénéfiques pour les élus locaux. Et puis pardonnez-moi, je me permets aussi de dire une chose : c'est que les élus locaux, parce qu'il s'agit bien dans cette loi des cordées.
Sur le terrain, les premiers de cordée dans la réalité que vivent nos concitoyens. Lorsqu'il s'agit en matière d'urbanisme, d'aménagement du territoire, ils savent très bien prendre en considération justement, en tout cas, le fait de préserver nos centres-villes urbains, et ils le font en grande majorité.
Sur les mobilités, les transports doux, ce sont nos élus locaux qui sont à la manœuvre.
Sur la gestion des déchets, sur le tri, sur le recyclage, ce sont les élus locaux qui sont en première ligne. Sur les énergies et les bâtiments publics également, sur l'eau et la biodiversité, moi qui viens d'un territoire où la sécheresse ou les risques d'incendies sont là, ce sont nos élus locaux, souvent même en avance sur l'État, qui préviennent et agissent. Il faut prendre cela en considération, car ils sont aussi des élus de proximité au contact de la réalité. Ils savent que l'écologie est primordiale. Ils savent que la préservation de l'environnement est importante, et parce qu'ils sont en lien direct avec la population, cela leur est rappelé notamment à chaque élection. Ils sont évidemment moins éloignés que certains élus nationaux, peut-être plus soumis à certains lobbys. Je crois que quand on est maire, quand on est dans une petite commune, on est beaucoup plus libre et donc beaucoup plus proche de la réalité, notamment en matière d'environnement. Donc moi, je voulais faire aussi cet aparté pour défendre nos élus locaux qui agissent déjà pour l'environnement.
Florent Boudié
Alors, ce n'était pas un aparté parce que vous étiez au micro pour un collègue, mais j'ai bien compris le sens de votre prise de parole.
Madame Barège, madame Martin.
Brigitte Barèges
Je rejoins les précédents orateurs, notamment le Maire de Caen.
Je crois que nous savons tous que dans le budget municipal, il y a un budget pour la formation. Et ce budget est une enveloppe qui est fixée en début de mandat, et peut être réaugmentée en fonction des besoins. Je crois qu'il faut garder vraiment une souplesse des formations, comme vous l'avez dit, collectives pour tous les conseillers municipaux, des formations plus spécialisées pour un adjoint ou un conseiller délégué, peu importe, qui veut apprendre.
Mais ce que je voudrais quand même mettre en avant, c'est cette usine à gaz qu'on est en train de monter. Depuis le début de cette loi, je suis assez réservée, car ça va coûter cher. C'est que ce sont nos finances locales, encore une fois, qui vont devoir être mises à contribution.
Il appartient aux élus, quand même, de faire des efforts de formation personnelle. Il y a en même temps tout un tas de, pardon, l'AMF et tous les organismes qui sont autour des mairies qui très souvent proposent des formations, puis la France-Lautaire aussi.
Donc je pense qu'on est en train de créer, j'ai l'impression au fil du temps, une rente de situation pour l'élu local alors que c'est avant tout un engagement, un devoir, un mandat au profit des citoyens.
Élisa Martin
Madame Martin, pour conclure.
Bon, on dira que je n'ai pas entendu la notion, pardon, vous êtes, pardon, pardon, on va dire que je n'ai pas entendu la notion de rente de situation scandaleuse.
Il ne s'agit pas simplement de savoir pour les élus, il s'agit de faire de la question écologique une question transversale. Qui va s'inscrire, qui va s'inviter dans tous les sujets, y compris les politiques sociales. Ça nous réinvite à ce que je disais tout à l'heure sur faire le point sur les formations, leur nature, la manière dont c'est dispensée. Monsieur, vous avez bien raison de porter la préoccupation que vous portez relativement à l'attribution des agréments, mais sans doute dans une certaine sagesse, les sages, ça a été beaucoup plus resserré aujourd'hui.
Qu'il y a des choses qui ont changé. Les exigences relatives à l'attribution des agréments, et moi je trouve que c'est une bonne chose.
Florent Boudié
Merci.
En tant que porteur d'amendement également, monsieur Bilongo. Non, finalement vous avez renoncé, très bien.
Monsieur le rapporteur, quelques mots, je vous en prie.
Stéphane Delautrette
Merci monsieur le président alors.
Monsieur Masson, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit, parce que je n'ai jamais dit qu'il n'était pas bénéfique pour un élu de se former à un certain nombre de sujets, notamment la question du changement climatique, etc. Non, mais je préfère corriger puisque je faisais référence à mes propos, et loin de l'idée de dire que former les élus sur un certain nombre de sujets ne leur est pas utile dans l'exercice de leur mandat. Moi, j'alerte juste sur le fait de rendre obligatoire, dans les six premiers mois, puisque c'est bien inscrit dans la PPL, toutes les formations qui ont été évoquées, dont je mesure l'intérêt que les élus soient formés, mais qui se rajoutent à l'obligation de formation des élus ayant reçu délégation dans la première année d'avoir une formation sur leur délégation. La formation a été introduite par cette proposition de loi dans les six mois, puisque nous avons porté à six mois le délai de formation des élus. Est-ce que vous imaginez, si on cumule cela, ce que ça représente comme formation obligatoire des élus dans les six premiers mois ? Je pense que ce n'est pas réaliste de vouloir leur imposer un tel parcours de formation dans les six premiers mois, ce qui va poser une question de financement puisque je rappelle que ces formations vont être financées par le budget formation des communes, notamment les petites collectivités. Je vous rappelle que ce budget formation est aussi proportionnel au budget des communes. Je pense qu'il y aura de fait une vraie finance aussi pour pouvoir le faire.
Moi, je vous invite à beaucoup de prudence sur l'adoption de ces amendements, même si je reste convaincu qu'il faut que l'on travaille à favoriser l'accès à la formation, à faciliter l'accès à la formation, mais pas en l'imposant dans les six premiers mois du mandat.
Florent Boudié
Très bien, je mets aux voix ces amendements avec avis défavorable, chacun successivement de monsieur le rapporteur, le 187.
Pour qui, contre, les rejetés, même vote pour le 458. Oui.
Oui, je vous remercie.
Vote pour le 468.
C'est demain.
Je vous remercie, nous en passons par conséquent au 227, monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Oui, alors autant je suis au fait que sur un premier temps d'information, le fonctionnement des collectivités ne puisse pas aborder les plus gros sujets de fond, autant je pense que c'est important de brosser un peu le minimum de droits et de voir des élus, notamment sur les aspects de sécurité des élus, puisque c'est une plainte qu'on a régulièrement des élus locaux, et souvent à juste titre, qu'ils sont en première ligne des montées en tension dans la société, liée notamment à l'affaiblissement de nos services publics et au fait qu'un certain nombre de nos concitoyens n'accèdent plus ou mal à leurs droits. Donc, pour leur permettre de mieux connaître la législation, je pense qu'il serait intéressant que soit abordée la question du pack sécurité, et notamment que les élus soient bien informés, qu'il y ait un référent dans chaque commissariat pour prendre en charge les violences qu'ils pourraient subir. Donc, l'idée, c'est bien d'informer sur l'état du droit et non d'avoir une formation très poussée lors de ce premier temps d'information et de formation quand on devient élu.
Stéphane Delautrette
Monsieur le rapporteur, pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, retrait de l'avis défavorable.
Retirez-vous, monsieur le député.
Florent Boudié
Non, mais mieux vaut le dire, à un Spill Boot, vous avez la parole.
Élisa Martin
Merci monsieur le président.
C'est bien que ça ne se soit pas retiré, parce que le sujet des violences faites aux élus, même si on a voté une loi qui a été promulguée il y a quelques mois après un long échange à l'Assemblée nationale, n'a pas beaucoup progressé. On sait, quand on rencontre des élus locaux, que nombre d'entre eux ne connaissent pas les subtilités du droit pénal quand ils sont diffamés ou injuriés, ni quelle procédure ils doivent suivre. Dans certains départements, il y a des conventions qui sont signées entre l'AMF locale, la préfecture et les procureurs, mais ce n'est pas le cas dans tous les départements de France. Et donc, on a encore énormément de progrès à faire sur la protection des élus locaux. Donc, je crois qu'inclure dans la formation une sensibilisation aux droits des élus sur leur sécurité et pousser sur ce sujet, c'est aussi continuer d'agir auprès du gouvernement pour qu'au-delà de la cellule spéciale nationale qui est aujourd'hui active sur le recensement des faits de violence, l'accompagnement des élus soit renforcé. Nous sommes à plus d'un an de la loi, mais je ne suis pas sûre que finalement le législatif ait suffi pour faire cesser les agressions envers des élus locaux.
Madame Martin, bon, ce qui est dit là maintenant laisse à penser que finalement la pénale, qui était le cœur du projet de loi voté il y a un an, n'est pas très efficace.
Élément.
Deuxième élément, je pense qu'une partie de la violence, y compris symbolique, dont sont victimes les élus, s'explique par le fait que le contexte d'austérité dans lequel les gouvernements successifs ont mis les élus locaux les met en difficulté. Le fait de ne pas avoir volontairement organisé les moyens de répondre à un certain nombre de situations souhaitées, excusez-moi, ce n'est pas comprendre, comme dirait Max Weber, mais si on n'arrive pas à analyser les raisons, les causes pour lesquelles une partie, c'est violent, une partie bien sûr, de ces violences s'explique, on va faire du surplace d'une certaine manière et on va continuer dans l'assurance chair pénale et on ne va rien régler.
Donc, la question de la démocratisation, la question de l'indépendance et la question du sens. Et je pense que confronter les élus locaux à cette situation de manque terrible de moyens est une difficulté et augmente la violence et les tensions avec les citoyens. Donc, il faudrait quand même prendre le temps de bien réfléchir à cet aspect. Et ne pas imaginer qu'on va régler le problème. Il faut qu'ils soient informés de leur droit. Moi, je n'ai pas de difficulté avec ça, évidemment, mais il faut qu'on aille plus loin dans l'analyse et les raisons pour lesquelles il y a de la violence.
Joël Bruneau
Et puis j'aurais envie de dire, mais ça c'est vraiment très mal et pas du tout politiquement correct, que parfois il faut bien se demander ce qu'il faut qu'il nous arrive pour qu'on soit effectivement... C'est vraiment pas politiquement correct. Oui, alors, c'est un sujet évidemment complexe qui tient enfin à un phénomène de société et qui ne touche pas malheureusement que les élus, ça touche finalement toutes les personnes en charge, de près ou de loin, d'autorité ou qui représentent de près ou de loin la République.
Ce que je voudrais dire d'abord, c'est que le sujet, quand on est au quotidien maire d'une commune, qu'on organise régulièrement des réunions publiques pour porter des projets, pas toujours faciles à porter, et qu'on subisse des violences, heureusement la plupart du temps uniquement verbales.
Ce n'est pas lié à un sujet de moyens, parce que pour une raison simple : c'est que l'austérité, chers collègues, c'est quand vous avez moins d'argent d'une année sur l'autre. Or, jusqu'à preuve du contraire, les collectivités, comme l'État d'ailleurs, dépensent chaque année de plus en plus. Donc il n'y a pas d'austérité, mais après, il peut y avoir des choix, des arbitrages, effectivement avec lesquels on peut être d'accord ou pas d'accord.
Mais le vrai sujet de fond, c'est qu'on a aujourd'hui un certain nombre de nos compatriotes, nos concitoyens, qui considèrent, qui ont beaucoup de mal à appréhender finalement le sens de l'intérêt général. Et qui, par une sorte de considération un peu nombriliste de ce qu'il considère comme étant effectivement légitime, n'accepte pas ce qui est. Alors, c'est le problème de l'acceptation de la frustration, qui est un phénomène général également, qu'un projet puisse abolir l'intérêt général même si, selon eux, il porte atteinte à des intérêts particuliers.
Bon, moi j'ai bien eu, par exemple, une manifestation contre l'installation d'un médecin, d'un dentiste dans un quartier, parce qu'effectivement les patients du dentiste risquaient de prendre les places de stationnement du quartier.
Donc enfin des habitants du 10. Donc on en est là aujourd'hui, et je ne crois pas que ce soit par des formations, je ne crois pas que ce soit par toutes sortes de mesures de genre qu'on arrivera à résoudre le problème.
En revanche, quand il y a effectivement une atteinte à l'intégrité physique de l'élu au-delà de l'atteinte verbale, avec aussi le fait que parfois certaines causes, c'est un autre sujet.
C'est qu'au nom de certaines causes, oui monsieur, on s'autorise effectivement à des manœuvres violentes.
Florent Boudié
Se dépasser, monsieur Bruno.
Nous en venons par conséquent au vote, avec un avis, monsieur le rapporteur. Je vous en prie.
Stéphane Delautrette
Oui, mais moi je comprends tout l'intérêt que les élus soient bien informés et formés sur ce sujet-là. Enfin, je dis informés parce que je ne suis pas certain que la réponse à la question passe forcément par l'obligation d'une formation dans les six mois qui suivent l'élection. Je renvoie à cette difficulté qui va être engendrée si on adopte toutes ces formations rendues obligatoires dans les six premiers mois. Je ne vois pas comment, matériellement et budgétairement, les élus vont pouvoir remplir ces obligations. Moi, je comprends l'intention et elle est bonne. Je pense que l'information des élus sur ce sujet est impérative. Il faut qu'on travaille aussi avec les associations d'élus pour une meilleure information des élus sur leurs droits, notamment sur la protection dans l'exercice de leurs fonctions. Ça, j'en suis convaincu, mais je ne suis pas certain que ça passe par l'obligation de formation telle que proposée dans les amendements dans les six mois. C'est ça, mon sujet. Ce n'est pas sur la thématique, vraiment il n'y a pas de sujet, mais on est obligé de faire une formation dans les six mois avec tous les sujets que vous abordez, mais ce n'est matériellement pas possible. Merci, mais là nous sommes sur la présentation des outils de la formation.
Florent Boudié
Monsieur le rapporteur, donc avis défavorable, le 227, je le mets aux voix. Qui est pour le 227 ? Non, continuez à lever la main, s'il vous plaît. Quinze, me semble-t-il, qui est contre adopté.
Jean-Claude Raux
Nous en venons au 263, monsieur Rault. Merci monsieur le président, j'ai bien entendu évidemment les propos de monsieur le rapporteur et je conçois effectivement qu'on ne puisse pas tout mettre. Il y a un certain nombre de sujets qui semblent quand même importants : sensibilisation, formation. On a évoqué les VSS tout à l'heure, et cet amendement propose d'ajouter un module qui serait consacré à la lutte contre les discriminations dans cette formation obligatoire.
Stéphane Delautrette
Toujours sur le sujet, je n'ai pas de problème par rapport à cela, mais j'ai toujours la même difficulté sur la capacité des collectivités à pouvoir le faire, donc toujours un avis défavorable.
Florent Boudié
Le mets au poids avec avis défavorable, donc de monsieur le rapporteur qui est pour, qui est contre ? Adopté.
Nous revenons au 462, madame Martin.
Élisa Martin
Alors, on en ajoute une petite couche. Vous faites le suivant, également le quatrième.
Mais qui, encore une fois, est une... Vous faites les deux en suivant, ça dérange. Encore une fois, c'est une forme d'appel à permettre aux élus d'avoir une vision suffisamment claire du contexte et des nécessités à partir desquelles ils mènent leur mission.
Là, on soulève deux aspects : tous les aspects budgétaires et la manière dont fonctionne un budget public, qui n'est pas quelque chose d'emblée évident, et tous les enjeux d'engagement des citoyens, de participation citoyenne. Effectivement, dans le mandat d'un élu local, il y a aussi le fait de trouver les moyens pour faire en sorte que les citoyens s'invitent dans un certain nombre de décisions. Encore une fois, j'entends que toutes ces formations s'accumulent et qu'il puisse y avoir une difficulté, y compris temporelle, pour les élus à faire toutes ces formations. Mais ce que cela signifie, c'est que pour que le mandat local lui-même ait du sens, et donc soit vécu de la meilleure manière possible, il faut éviter un certain nombre de découragements, etc.
Les élus ont besoin de pouvoir se repérer et de pouvoir travailler de la meilleure manière avec les collectivités. Par ailleurs, il a été dit que l'austérité, c'est quand les budgets baissent d'année après année. Ce qui fait qu'aujourd'hui, le boulot de l'élu local est bien de savoir où est-ce qu'il va sabrer les dépenses publiques, qui évidemment ne sont pas sans conséquences sur la qualité et l'ampleur des services publics quand même.
Florent Boudié
Vous avez également présenté le 464. Très bien, monsieur le rapporteur, votre avis sur ces deux amendements ?
Joël Bruneau
Bien, écoutez, même avis que tout à l'heure formulé par mon collègue co-raporteur : c'est une demande de retrait ou un avis défavorable. Encore une fois, nous ne sommes bien évidemment pas contre la formation. D'ailleurs, dans cette proposition de loi, il y a de nombreuses mesures qui visent à favoriser la formation et à étendre le congé de formation. Néanmoins, là, je pense que vous créez des contraintes sur la fonction d'élus.
Or cette proposition est quand même là pour faciliter, simplifier le mandat des élus, et vous venez rendre des obligations, des contraintes en disant : les premiers mois vous devez former. Les premiers mois, bon, bien évidemment, il faut le faire, il faut les former. De plus en plus aujourd'hui, les élus le font d'ailleurs en lien avec les associations d'élus. Mais là, vous venez avec toute cette série d'amendements : il faut les former sur l'environnement, les former sur les finances, les former sur les marchés publics. Et je ne suis pas sûr que le conseil municipal, qui vient dans un conseil municipal la première semaine, et qu'on lui oblige à venir en séance de formation tous les samedis matin, ait envie véritablement de poursuivre son mandat. Attention quand même, cette proposition de loi vise à simplifier, pas à contraindre.
Bryan Masson
Oui monsieur le président, je suis entièrement d'accord avec ce que vient de dire le rapporteur.
Moi, je commence à m'interroger : est-ce qu'on doit favoriser l'engagement des élus locaux ou est-ce qu'on doit plutôt infantiliser les élus locaux ? Je veux dire, à un moment donné, la question va devoir se poser avec toutes les contraintes qui sont en train d'être mises, notamment dans cet article. Je me mets à la place des élus actuels, soit des élus de demain, ça va devenir extrêmement compliqué. Je rappelle aussi qu'un mandat, c'est court ; un mandat local, c'est très court. Donc, avec toutes ces contraintes-là, on n'est pas encore au bout des difficultés et des problématiques. Et à la fin, l'infantilisation créera le fait du désengagement, tout simplement. Donc je pense qu'il faut s'attacher à ce qui fait qu'aujourd'hui les élus locaux ont des difficultés dans leur mandat et dans le travail auprès des administrés. Pas que ce soit ce genre d'amendements qui permettent de faciliter l'engagement ou en tout cas d'améliorer le quotidien des élus locaux.
Florent Boudié
Très bien, je mets aux voix l'amendement 462 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour le 462 ? Qui est contre ? Rejeté. Nous pouvons considérer qu'il y a le même vote sur le 464, toujours avec avis défavorable. Je vous remercie.
Nous en venons au 470, madame Mervieux.
Delphine Lingemann
Oui, monsieur le président, monsieur le rapporteur, le débat que nous avons sur la formation traduit bien quelque chose qui correspond à des orientations de politiques publiques sur lesquelles nous devons effectivement nous positionner. Moi, l'amendement là, je voulais dire que l'élu, par définition, ne peut pas être expert en tout ; il doit conduire son mandat de la meilleure façon possible. Je pense que les discussions qu'on a, on verra ce qui sort de l'hémicycle, sont tout à fait intéressantes et contribueront à améliorer effectivement l'expertise, en tout cas l'appropriation de l'ensemble des sujets par les élus locaux. Plus spécifiquement, l'amendement que je présente fait écho à une demande faite par des petites villes de France concernant une formation, de nouveau, à la gestion de crise. Je ne le spécifie pas, il est beaucoup plus large.
Pourquoi est-il beaucoup plus large ? Parce que les événements concernant les conséquences du changement climatique, pour ne prendre que cela, traduisent très concrètement dans les communes, que ce soit inondation, incendie, on a plein d'événements en tête. Et quand ça arrive brutalement, puisque ça arrive de plus en plus brutalement, bien évidemment les services de l'État sont en appui, l'Ilesi est en appui, mais qui sont en appui en première ligne, ce sont aussi les élus locaux. Il y a la protection civile et tout ça. Mais cette formation en amont, sur le plan à la fois technologique et aussi en termes d'acculturation aux phénomènes météo, etc., ainsi que tous les retours d'expérience qui ont été acquis, parce qu'il faut en tenir compte, me paraît, nous paraît, au niveau du groupe écologiste et social, intéressante à mettre dans le texte Gestion de crise. C'est suffisamment ouvert sans rentrer dans le détail sur lequel il y a eu des discussions tout à l'heure.
Florent Boudié
Je vous laisse peut-être poursuivre sur le 470 après avoir présenté le 470, madame. Alors, le suivant, oui.
Delphine Lingemann
Le suivant est un peu dans la même veine, et il fait aussi écho à ce qui se passe au niveau des enjeux de cybersécurité, au niveau des ingérences que nous connaissons, notamment dans les collectivités, mais aussi les hôpitaux, etc. Le fait de la sensibilisation aussi à l'utilisation de l'intelligence artificielle et, plus généralement, la niche de savoir se protéger. Ça fait aussi, ça y a mettre en lien avec la transposition de la directive européenne sur la protection des infrastructures vitales, la protection des banques et la protection aussi de tout ce qui tourne autour de la cyber, de nos cyberprotections. De ce point de vue-là, nous avons un grand besoin aussi, mais même nous, enfin nous, à tous les échelons institutionnels, de nous acculturer. De l'Europe au niveau national et au niveau territorial. Donc, j'attire votre attention sur le fait que cet amendement n'est pas pour faire joujou ni pour faire beau, c'est vraiment un amendement qui prend en compte des enjeux très importants.
Stéphane Delautrette
Sur ces deux amendements, oui, c'est toujours la même logique que l'argumentaire que j'avais tout à l'heure. J'entends, et effectivement, tous les sujets que vous abordez sont importants dans la connaissance que doivent en avoir les élus. Moi, j'interpelle juste sur la faisabilité en intégrant, ou en voulant intégrer, autant de sujets dans une session d'information qui est devenue une session de formation obligatoire dans les six premiers mois. Conduit finalement, si on veut vraiment répondre à l'objectif de formation. D'ailleurs, c'était votre amendement qui proposait de passer à de la formation, mais en fait, c'est une semaine ou deux de formation pour intégrer tous ces sujets-là. Je m'interroge non pas sur l'intérêt de la chose, et je pense qu'il faut travailler pour que les élus soient, au cours de leur mandat, informés, formés sur tous ces sujets-là, mais pas sur ce laps de temps aussi réduit dès le début du mandat, avec ce que ça représente en coût financier, en temps et en capacité d'un organisme à aborder tous ces sujets-là dans la même session. Parce que c'est ça aussi qu'il va falloir trouver : le formateur qui va bien pouvoir intégrer toutes ces choses-là. Mais en termes de logistique, pensons aussi aux petites communes qui veulent aussi la même obligation, et le fait de passer aussi d'informations et de formation fait que ce qui relèverait d'une sensibilisation à l'information interne ne relève pas de la formation. Très bien.
Florent Boudié
Un avis défavorable sur chacun des amendements 469, 470.
J'ai plusieurs prises de parole demandées.
Madame Fossillon, monsieur Bilongo.
Elsa Faucillon
Oui, je veux simplement dire qu'évidemment tous les sujets qui sont apportés là par mes collègues sont des sujets sur lesquels les élus locaux ont besoin de pouvoir trouver une réponse. Au travers de leurs amendements, ils font remonter des aspirations, soit d'élus locaux connus, soit de collectifs. Je crois que ce sont des sujets importants.
En revanche, je dois le dire, je ne suis pas sûr que, tant que législateur, nous devions dicter le cahier des charges des formations ou des sessions d'information. En revanche, évidemment, ces sujets-là doivent pouvoir constituer peut-être une sorte de boîte à outils dans laquelle l'élu doit pouvoir puiser. Ce que je crois, c'est que c'est quand même très important que l'élu lui-même puisse trouver des espaces où il va aller chercher ce dont il a besoin, parce que franchement, les élus n'ont pas besoin de formation, par exemple, à la gestion de crise. Tous les élus, à mon sens, n'ont pas besoin de la formation sur les enjeux de sécurité.
J'ai été élue locale, déléguée d'un quartier. Franchement, la question de la cybersécurité n'était pas la première intention dont j'avais besoin pour pouvoir être une bonne élue de quartier. Et je rappelle aussi qu'un élu municipal ou un élu local, c'est aussi un élu avec un mandat politique.
Des choix.
Alors, il fait, moi je le considère, on fait de la gestion et de la lutte. Les deux, et il ne faut pas oublier l'un des deux.
Mais en revanche, je crois qu'on doit pouvoir aller choisir. Dans la formation, il y a aussi ce concept d'émancipation où il y a le choix.
Stéphane Delautrette
Non, mais on va être favorable à cet amendement parce que le besoin est réel.
Ugo Bernalicis
Néanmoins, pour poursuivre ce que disait notre collègue Faucillon, c'est qu'en réalité, cette série d'amendements et ce texte sont la conséquence de la faillite politique, au moins depuis 8 ans, je pense depuis au-delà, de l'accompagnement des collectivités locales et des élus locaux.
Ok, tous les élus n'ont pas besoin d'avoir une formation à la cybersécurité, mais toute commune qui subit une cyberattaque, elle s'adresse à qui ? Comment ça se passe ? L'Annecy, ça paraît très loin, pas suffisamment doté, on n'est pas forcément au courant.
Gestion de crise, on n'a pas besoin de la gestion de crise tous les quatre matins, et pourtant, dans les compétences du maire en tant qu'agent de l'État, c'est lui qui est en première ligne pour la crise. Donc il a besoin. Le truc, c'est que quand il y a une crise, par exemple une pandémie, le maire, en fonction de la taille de sa commune, a plus ou moins de réponses. Il a des décisions concrètes à prendre à sa disposition. Si en réalité les structures étaient là pour accompagner les élus locaux, ce ne serait pas en train de se faire de nouveaux parcours au cerveau pour avoir des formations dans tel domaine ou dans telle autre fonction selon les besoins et les situations. Et je veux pointer un élément parce qu'il était quand même censé y avoir une structure chargée d'accompagner les élus locaux, l'ingénierie de projet, dans tout un tas de questions qu'ils se posent.
C'est l'Agence nationale de cohésion des territoires. J'avais émis quelques réserves et critiques quant à la pertinence de cette structure, et sur le fait qu'elle n'allait rien régler du tout et qu'elle allait cacher une diminution des moyens dans les différents corps de métiers qui la composent.
Et aujourd'hui, je pense que les craintes que j'avais pu avoir se sont transformées en certitude : tout ça dysfonctionne. On voit comment on en est rendu : le contrôle de l'égalité, par exemple, qui est pourtant un outil aussi pour accompagner les élus, est censé être une priorité depuis des années pour remettre des équivalents en place dans les préfectures, dans les sous-préfectures, mais ce n'est toujours pas fait, voilà.
Donc, je viens juste d'entendre que dans la continuité des votes que nous aurons sur la formation, il faut qu'on soit conséquent sur les moyens.
Florent Boudié
On voit ça, l'amendement 469 avec avis défavorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Il en est de même pour le 470.
Je vous remercie.
Nous allons par conséquent mettre aux voix l'article 15 bis ainsi modifié, qui est pour l'article 15 bis.
Contre, il est adopté.
Je vous remercie. Nous en venons à l'article additionnel après l'article 15 bis, avec un 246, Madame Thibault Martinez.
Elsa Faucillon
Merci, monsieur le président. Il s'agit d'un amendement qui vise à introduire pour l'ensemble des membres des collectivités territoriales une formation sur les risques professionnels, et une formation qui vise à rappeler aussi les principes de prévention maternelle santé au travail, puisqu'en tant qu'élus, les élus sont également des employeurs et à ce titre il paraît pertinent qu'ils puissent bénéficier de ce genre de formation pour exercer correctement leur mission.
Stéphane Delautrette
Oui, mais pour les mêmes raisons, je demande un retrait, sachant que vous le prévoyez pour l'ensemble des membres de l'organe délibérant. Alors après, on aurait pu l'entendre au moins pour les exécutifs qui sont en charge des ressources humaines et pas forcément tous. Donc déjà, je pense que le périmètre aurait pu être restreint à ceux qui ont réellement la mission RH. Mais pour les mêmes raisons, même si je pense que tous ces sujets-là font partie des choses sur lesquelles il faut mieux accompagner les élus dans l'exercice du mandat. Mais ce sera une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Élisa Martin
Madame Thibault-Martinez, Monsieur le rapporteur, je maintiens mon amendement.
Florent Boudié
Très bien, je donne la parole à madame Martin, puis à monsieur Boulot. Merci beaucoup.
Élisa Martin
Il me semble que le sens de cet amendement n'est pas tout à fait celui-ci. Il s'agit pour les élus de tenter de préserver leur santé, et particulièrement leur santé mentale.
Ça, c'est un vrai sujet. Pourquoi, dans cette fameuse étude dont je parlais hier soir, menée par l'AMF et par le CEVIPOF d'une façon scientifique, il est écrit que, parmi les difficultés que rencontrent les élus, ce n'est pas le fait d'avoir une augmentation de leurs indemnités, mais le fait d'être en mauvaise santé. Et d'avoir le sentiment tout à fait fondé que la charge mentale liée à l'exercice du mandat est absolument majeure. Pour rappeler, il y a la hiérarchie des difficultés qui sont rencontrées par les élus. Alors après, je ne sais pas si c'est une formation qui va leur permettre d'échapper à tout ça, mais cet amendement a au moins le mérite de soulever le fait que les élus locaux ne vont pas très bien.
Joël Bruneau
Bon écoutez, après dix ans, je ne sais pas si je vais bien, mais je voudrais quand même dire que, je ne sais pas, cet empilement honnêtement, cet empilement de formations qui serait censé être obligatoire en début de mandat, si vous voulez, décourage l'engagement de la plupart des élus locaux. On ne fera pas mieux. Ce que demande la plupart des élus locaux, qu'ils soient dans des petites collectivités ou dans des grandes, c'est qu'on leur laisse un peu la bride sur le cou, si je puis dire, pour mener à bien leur projet.
Ça, c'est leur première demande. Il y a effectivement une charge mentale importante compte tenu d'un environnement qui est de plus en plus complexe et d'une pression de certains de nos concitoyens, sans aucun doute.
Mais quand j'entendais parler tout à l'heure de formation à toutes sortes de thématiques, quand vous avez des sujets un peu pointus, vous êtes maire d'une commune de 300 habitants. Les recours naturels, parce qu'il ne faut pas non plus voir tout en noir dans l'action de l'État, c'est le secrétaire général de la préfecture, il y a un certain nombre d'instances déconcentrées qui sont en appui des dossiers des collectivités. Elles ne sont pas toujours contre les collectivités.
Mais est-ce que tu as été élu local ? Bon, non, mais la question est là.
Je veux dire, il y a un moment où il faut qu'on sorte un peu les approches théoriques, vos approches, et que vous acceptiez d'entendre le vécu de ceux qui l'ont été.
Évidemment, mon vécu n'est pas celui d'un maire de 250 habitants.
Merci.
Mais voilà, non.
Florent Boudié
Merci beaucoup, je mets au vote 246 avec avis. Je mets, mes chers collègues, un peu de calme. Non mais franchement.
Alors franchement, tu as plein d'instances, tu veux prendre des renseignements.
Monsieur Bruno, vous n'avez pas la parole, servez votre picreau.
Nous allons donc mettre aux voix la 246, présentée par Madame Thibault Martinet, avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Dans le silence, mes chers collègues, je le mets aux voix : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté.
Nous en venons aux 314, madame Mervieu.
Madame Hervieux, le 314.
Allez-y, n'interférez pas, monsieur Banalicis, veuillez vous taire.
Delphine Lingemann
J'ai parlé d'interférences.
Vous avez d'ailleurs un 465 que je vous invite à... On insiste de nouveau sur la formation concernant la gestion de crise liée au réchauffement climatique et aux aléas météorologiques. On a bien compris les arguments qui ont consisté à rejeter tous les amendements précédents de la même veine. Néanmoins, le fait qu'on insiste et que ça vienne de groupes complètement différents montre l'importance du sujet, ça a été dit. Après, je n'ai pas juste pour dire que par rapport à la date, par rapport au tempo de l'inscription de ce type de format, j'ai entendu les arguments de Stéphane Delotrette : le faire en tout début de mandat semble vraiment trop, enfin trop compliqué, mais que ça puisse s'inscrire dans la durée d'un mandat me semble tout à fait pertinent. Ce n'est évidemment pas écrit dans l'amendement, je le souligne pour la suite de nos débats et éventuellement nos interventions dans l'hémicycle. Et juste pour terminer, dire aussi que cet amendement s'inspire d'un rapport sénatorial de la délégation collectivités territoriales, un rapport qui peut nous servir aussi à engager et réussir la transition environnementale de sa collectivité.
Donc, il n'est pas tombé du ciel.
Merci.
Vous avez également présenté le 465 dans la même foulée. Je vous en prie. Oui, le 465, c'est toujours dans la même démarche de s'approprier les délégations dans des domaines spécifiques qui correspondent à des besoins de notre société. C'est concernant la formation à la démocratie locale et participative. L'idée, c'est de prendre en compte la nécessité d'un gros travail de conception par rapport à la nouvelle étape dans laquelle nous nous engageons concernant la démocratie participative, après les premières lois du début du siècle. On constate de plus une défiance entre les citoyens et les élus locaux aussi, même si c'est moins que pour les élus nationaux. Je ne peux pas m'empêcher, à cet instant, de faire référence à la suppression de la taxe d'habitation, qui symboliquement n'a pas facilité les choses.
Florent Boudié
Merci pour votre avis, monsieur le rapporteur, sur ces deux amendements successifs.
Stéphane Delautrette
Faites-vous vouloir venir compléter ce qui concerne les formations rendues obligatoires pour les élus ayant délégation ? Or, le code prévoit déjà que les élus ayant reçu une délégation soient formés en rapport avec la délégation qu'ils ont reçue. Vous voulez venir apporter des éléments de précision sur ce qui est intégré à la formation. Mais j'allais dire qu'on pourrait quasiment intégrer d'autres choses et définir le programme de formation.
Moi, je ne suis pas certain que ce soit à nous, dans la loi, de devenir déterminants du programme lui-même de formation. Par contre, il est important de rappeler que le code prévoit bien qu'un élu ayant reçu une délégation doit être formé en rapport avec la délégation qu'il a reçue.
Je comprends l'intention, malgré tout ce sera un avis, une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Florent Boudié
Les deux amendements, c'est ça. Vous maintenez, madame la députée ? Vous maintenez.
Je mets aux voix par conséquent le 314.
Présenté par madame Hervieux avec avis défavorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Dois-je considérer que le vote est identique pour le 465 ? Oui.
Je vous en remercie.
Madame Pochon, le 372, ou monsieur Duplessis, ou madame Beligot. Ou monsieur Pétavie.
Allez-y, c'est ça.
Sébastien Peytavie
Donc, l'idée pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, proposée par cet amendement, est d'envisager la mise en place d'une plateforme numérique sur laquelle pourrait être recensée l'ensemble des offres de formation.
Stéphane Delautrette
Oui, alors il me semble que votre amendement est satisfaisant puisque c'est le sens de la plateforme Mon Compte Élu. Qui propose un accès en ligne à toutes les formations dont les élus peuvent bénéficier dans le cadre de leur droit à la formation, qu'il s'agisse des formations liées à l'exercice du mandat, qui font l'objet d'un catalogue spécifique, ou des formations généralistes dans le cadre de leur reconversion. Donc, sauf si quelque chose nous a échappé, satisfait donc demande de retrait, sinon avis défavorable.
Florent Boudié
Est-ce que vous retirez, monsieur Pétavie ? Ce n'est pas le vôtre.
Nous le passons donc au vote avec avis défavorable de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. Nous en venons par conséquent au vote sur l'ensemble. Non, pardon, c'était un article additionnel, toutes mes excuses.
J'allais trop vite le 16.
Le 16, le 219, madame Thibault Martinez.
Delphine Lingemann
Merci, monsieur le président.
Alors, l'objectif de cet amendement, c'est de clarifier et d'harmoniser le droit au remboursement des frais de garde d'enfant, donc ils sont engagés par les élus locaux dans le cadre de leur mandat.
Céline Thiébault-Martinez
En fixant un âge plafond explicite de deux ans pour les enfants concernés. L'idée étant de faciliter la vie quotidienne des élus qui auraient des enfants à charge et qui auraient, par exemple, en raison d'engagements liés à leur mandat, la nécessité de prendre des enfants en garde, pour éviter que ces gardes d'enfants ne pèsent sur leur budget et nuisent à l'exercice de leur mandat.
Stéphane Delautrette
En fait, vous proposez de réduire ce que prévoit l'article du CGCT qui le permet bien concernant les enfants de moins de 16 ans. Vous souhaitez ramener seize à douze, donc c'est moins de dix ans que permet le droit applicable. C'est la raison pour laquelle je demanderai le retrait, sinon avis défavorable.
Florent Boudié
Est-ce que vous maintenez ou retirez, madame la députée ? Pardon. Vous retirez. Passons par conséquent à une série d'amendements communs, le 201. Vous le présentez, madame Thibault-Martinès, le 201.
Céline Thiébault-Martinez
Alors, l'objectif de cet amendement, donc, c'est de supprimer la lignée à quatre de l'article 16 pour revenir sur l'extension aux communes de 3 500 à 10 000 habitants, sur le financement de la prise en charge des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur la question ? Alors, nous sommes en discussion commune, par conséquent le 94, monsieur Pétavie.
Sébastien Peytavie
Alors normalement celui-là devrait être un texte satisfaisant, mais il est évident que si le précédent était adopté, le mien va à l'inverse parce que l'idée était de pouvoir augmenter justement aux communes de moins de 10 000 habitants, notamment pour toutes les frais de garde d'enfants, d'assistance aux personnes âgées et notamment pour les personnes en situation de handicap. Parce que, bon, je n'ai pas pu défendre mes amendements tout à l'heure, mais on a un véritable enjeu sur le statut de l'élu en situation de handicap. Il n'y a que 0,01 % d'élus en situation de handicap, on est très très loin du compte. Donc voilà, l'idée, c'est que pour les communes de moins de 10 000 habitants, la situation financière reste fragile.
Stéphane Delautrette
Alors, sur le 200, je comprends l'intention. Le sujet, c'est : est-ce que la DPEL sera redimensionnée à la hauteur de la nouvelle ambition qui serait donnée ? J'ai une vraie crainte là-dessus, et je pense que ça se fera à enveloppe constante. Même si je reconnais que l'intérêt d'étendre jusqu'aux communes de plus de 10 000 est plutôt intéressant.
Donc bon, sur le 201, j'émettrai un avis de sagesse : ce qu'il est proposé, c'est de revenir à l'extension et de s'assurer que la DPL permet de remplir ce pourquoi elle a été mise en œuvre. C'est plus de sécurité dans le financement, notamment des plus petites communes, donc sagesse pour le 201 et une demande de retrait du 94 puisque, par rapport à l'amendement en tant que tel et au texte, c'est bien ce que prévoit d'ores et déjà le texte. Donc votre amendement est déjà satisfait.
Florent Boudié
Qui est contre ? Il est adopté, et ainsi tombe le 94. Nous passons par conséquent au vote sur l'intégralité de l'article 16 ainsi modifié. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous envoyons l'additionnel après 16 avec une série d'amendements identiques, Lingemann.
Allez-y.
Delphine Lingemann
Merci, monsieur le président.
Alors, cet amendement vise à enjoindre le ministre des Collectivités territoriales à déterminer, par arrêté, un mode de délibération fixant les modalités de remboursement des frais de garde. Alors, quand on parle de frais de garde, il s'agit de frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées.
Et handicapées.
Les procédures de prise en charge des frais de garde sont toujours dites trop complexes dans de nombreuses communes, et cela participe notamment à freiner l'engagement des femmes dans l'exercice de mandats locaux. On sait que les inégalités entre les hommes et les femmes se creusent à l'arrivée des enfants. Alors, mettre en place ce modèle de délibération, comme le propose cet amendement, permettrait donc de faciliter ces procédures et de contribuer à faciliter également l'engagement des femmes dans l'exercice d'un mandat local.
Anne Bergantz
Je vais juste compléter pour dire que cet amendement a été travaillé. Avec l'association des Merveilles Rurales de France, c'est une mesure concrète, simple et essentielle pour encourager et soutenir l'engagement des femmes dans les conseils municipaux.
Florent Boudié
Pardon.
Qui présente le 375, identique monsieur Herriot, je vous en prie, est défendu. Pardonnez-moi, je n'avais pas entendu.
Monsieur le rapporteur, avis sur son nom identique. Oui, ce sera un avis favorable pour cette série d'amendements.
Stéphane Delautrette
Pour les petites communes, c'est vraiment une difficulté d'avoir des modèles de délibération. On est sur des choses très techniques, très spécifiques. Je pense qu'il faut faciliter, on est bien sur la facilitation de l'exercice du mandat. Ce n'est pas que pour les petites d'ailleurs, ça peut aussi aider de plus grandes collectivités d'avoir des modèles de délibération favorables pour ces annonces.
Élisa Martin
La première, c'est que s'il n'y a pas de compensation à l'euro près des surcoûts liés à cette prise en charge par les collectivités des frais d'assistance, cela n'aura pas lieu. N'aura pas lieu. Parce qu'évidemment, il y aura des arbitrages entre la conduite des politiques publiques, le soutien apporté aux élus, et on sait bien, en particulier les élus des petites communes, qu'ils privilégieront plutôt le pilotage et la mise en œuvre des politiques publiques.
Ça soulève un autre sujet qui est d'une façon un peu indirecte les moyens mis à disposition par les services de l'État pour permettre aux élus locaux de mener leur travail. Donc, je disais tout à l'heure que dans cette fameuse étude, il y a un certain nombre de révélations. La première raison pour laquelle les élus locaux sont mécontents et découragés, c'est le rapport avec les services de l'État. Alors, il n'est pas question, bien évidemment, de parler des fonctionnaires qui travaillent à l'intérieur de ces services de l'État, ni des moyens globalement dédiés pour leur venir en aide. Et ça, c'est un vrai problème. Par exemple, du côté des finances publiques, on a été dans une situation il n'y a pas si longtemps, où c'étaient les TPG qui réalisaient, qui écrivaient sûr. Avec les consignes des maires, les budgets aujourd'hui, tout ça a été supprimé à cause de la fermeture à tour de bras des trésoreries, et c'est remplacé par exemple par un réseau d'aide aux décideurs locaux. Pas la même chose, ce n'est pas la même aide qui est apportée.
Tout à l'heure, Hugo Bernalicis faisait allusion au contrôle de l'égalité. Ce n'est pas seulement : je viens te dire que tu as mal fait. C'est aussi une aide qui est apportée aux élus locaux pour construire leur délibération.
Et aujourd'hui, ils n'en bénéficient plus.
Delphine Lingemann
Oui, je voulais parler de ces articles concernant la facilitation de l'engagement des femmes dans l'exercice du mandat local, pour dire que c'est tout à fait en plus en adéquation avec le scrutin paritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants, et que de ce point de vue-là, je souligne la cohérence si c'est adopté pour effectivement apporter des réponses à ceux qui continuent à s'interroger, surtout celles qui s'interrogent sur leur engagement pour 2027. Je pense que ces dispositifs montrent une cohérence et une application opérationnelle de ce que nous avons voté pour ce nouveau mode de scrutin.
Florent Boudié
Je vous remercie. Je mets aux voix. C'est un moment identique avec avis favorable de monsieur le rapporteur, qui est pour. Est-ce contre ? Ils sont donc adoptés. Très bien, nous en passons à l'article 16 bis avec un amendement de suppression de monsieur le rapporteur Legac lui-même.
Didier Le Gac
Effectivement, monsieur le président, nous sommes souvent en phase avec les deux corps rapporteurs, Stéphane Delautrette et moi, et là il y avait une appréciation.
Bon, il s'agit effectivement du CESU. Tout le monde connaît le dispositif d'échecs en service universel, que déjà aujourd'hui la loi permet. Moi, je l'ignorais. Vous savez, j'étais maire pendant 20 ans et j'ignorais que la loi permettait de donner la possibilité aux communes de participer au CESU. Donc, jusqu'à aujourd'hui, la loi le permettait pour le maire, les adjoints, ce qu'on appelle l'exécutif. Là, cet amendement, cet article, pardon, introduit par les sénateurs, propose de l'étendre à l'ensemble des conseils. Bon. Il y a une question de finances publiques, mais pourquoi pas, effectivement, c'est un choix politique. Ce qui gênait dans cet... c'est que la loi n'interdit pas, donc je ne sais pas quel message on envoie à nos concitoyens en disant que les élus doivent restreindre l'usage du CESU aux seules réunions municipales. C'est-à-dire que quand le CESU est accordé, si une commune décide d'accorder le CESU aux élus, ils peuvent l'utiliser pour participer aux frais de garde d'autres réunions que celles prévues dans le cadre du mandat. Donc voilà, c'est plus une question de rédaction parce que je crois que la collectivité peut prendre une délibération pour dire qu'elle le restreint alors pour les seules réunions municipales, mais attention au message qu'on envoie à nos concitoyens puisque dans l'état actuel des choses, bien tel qu'il est rédigé là, encore une fois, le chèque CESU, si la commune y participe, peut servir à rembourser ou à participer aux gardes directement liées à la fonction d'élus. Donc voilà, c'était la clé qui me gênait.
On a eu un débat, c'est pourquoi je proposais la suppression ou la réécriture, mais plutôt la suppression de l'article ou alors qu'on le retravaille pour la séance.
Donc voilà, chers collègues rapporteurs.
Violette Spillebout
Je vous remercie, la parole est à Violette Spielbout. Oui, merci monsieur le président, messieurs les rapporteurs. C'est un sujet que nous avons pas mal travaillé avec monsieur Jumel et en cohérence avec la loi que nous avons travaillée aussi avec Stéphane Delotraite, nous allons être défavorables à cette proposition de suppression. J'entends le sujet peut-être d'usage pas à bon escient de cette facilité aux élus. Il faut reconnaître que le Sénat a fait un travail d'écoute des élus qui ont besoin de pouvoir avoir des frais de garde pour exercer pleinement leur mandat. En étendant à l'ensemble des élus locaux, et non plus seulement à l'exécutif, le bénéfice de l'aide financière pour les CESU. Donc, c'est une vraie avancée pour les élus : cette loi est un nouveau statut pour les élus locaux. Donc, on sera défavorable.
Florent Boudié
Alors toutes mes excuses, car je ne l'ai pas appelé le 346. Madame Bergante, c'est un amendement de suppression également.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.