2ème séance : Refondation de Mayotte (projets de loi ordinaire et organique) (suite) - Mardi 24 juin 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Antoine Léaument
Votera, houla, décidément, on votera favorablement à cet article de proposition parce qu'il vise à évaluer, d'une certaine manière, l'efficacité de tout ce qu'on est en train de se dire là sur les questions migratoires. C'est-à-dire toutes ces modifications dérogatoires qui sont mises en place à Mayotte vis-à-vis des règles du reste de la République française, sont-elles effectivement efficaces pour obtenir l'objectif que vous visez, qui est de diminuer l'immigration ?
Je vous en, enfin, la science existante sur le sujet vous dit que non. Donc, ça pourrait être intéressant qu'un rapport du gouvernement vienne confirmer ce que dit la science, et notamment ce que dit l'INSEE, à savoir que tout ça n'a absolument aucun effet, et que vous êtes en train de traiter des conséquences et non des causes. Voilà.
Je pense que ça peut être intéressant qu'un rapport du gouvernement critique la politique qui a été mise en place dans les années précédentes sur ce sujet. Nous voterons donc largement et très favorablement à la création de ce rapport.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Nous en venons aux amendements, le numéro 8, monsieur Zitzenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. C'est un amendement très simple qui vise à raccourcir le délai. Je vous avoue que quand j'ai lu le texte, j'étais très étonné de voir que pour un rapport sur ce sujet, dont les responsables politiques français débattent depuis plusieurs années, on inscrive un délai de trois ans.
Pour la production d'un rapport.
Enfin, ce n'est quand même pas fréquent, ça, dans notre hémicycle.
Je propose de le ramener à un an, ce qui est déjà bien. Il y a une raison pour les trois ans, donc ce serait bien de comprendre pourquoi on a mis trois ans.
Philippe Gosselin
Immédiatement rassurer notre collègue, il n'y a pas de raison cachée, sauf quand on ne veut pas comprendre, mais ça, c'est chacun qui balaie devant sa porte, et le groupe auquel vous appartenez pourra le faire s'il le souhaite. En attendant, il n'y a aucune raison qu'il soit caché simplement, et vous l'avez bien compris, il y a un ensemble de mesures cohérentes, mais qui nécessitent quelques mises en place. On veut avoir un rapport, il n'y a aucun problème à avoir un rapport, mais on veut avoir un rapport qui ait suffisamment de recul. Ce n'est pas au bout d'un an qu'on pourra avoir l'ensemble des réseaux, donc je crois que ce sera un rapport d'étape qui n'aurait pas d'intérêt.
Moi, j'ai une ambition pour Mayotte, et c'est l'objet des reports de 2020 ou de la fin de la territorialisation pour 2030. C'est une obligation de résultat qui s'affiche pour l'État, qui devra effectivement être là au rendez-vous. Trois ans, c'est un délai qui permet d'avoir une évaluation un an, un an et demi avant 2030, donc c'est un délai raisonnable pour, le cas échéant, pouvoir ajuster. Puis je rappelle qu'on a aussi un comité de suivi qui a été institué et qui est en tout cas proposé, qui pourra suivre dans les mois qui viennent les mesures telles qu'elles seront développées. Je compte sur évidemment chacun d'entre nous et la représentation nationale, et vous pourrez compter sur les rapporteurs pour être les vigies et les gardiennes du temple, très attentives.
Donc, avis défavorable pour cette raison.
Jérémie Iordanoff
Celui qui est contre, il n'est pas adopté.
Je vous annonce que, sur l'article 2 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé à l'Assemblée nationale.
L'amendement numéro 291, monsieur Nayer.
Philippe Naillet
Merci, monsieur le président, c'est un amendement qui vise à rendre la portée du rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicable à Mayotte. Il s'agit concrètement de compléter l'article par des mots incluant une analyse de leurs effets, leur mise en œuvre et des perspectives d'évolution.
Merci.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Oui, votre amendement me paraît déjà satisfaisant.
Philippe Gosselin
La rédaction actuelle prévoit l'évaluation des mesures dérogatoires. C'est un peu dans la continuité de ce que je faisais tout à l'heure dans l'amendement précédent. Donc, pour cette raison, une demande de retrait ou un avis défavorable. N'alourdissons pas la rédaction.
Jérémie Iordanoff
Même avis défavorable du gouvernement. Mets aux voix à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté, l'amendement 161 de monsieur Tacher. Défendez. Allez-y, madame Notte. Merci, monsieur le président.
Sandrine Nosbé
Donc, dans ce rapport, nous voulons en fait apporter une précision et souligner qu'il évalue aussi l'impact des dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité à Mayotte sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes.
Nous avons tous constaté en tout cas certains constats d'abandon de l'État des Outre-mer, mais pas que, donc en particulier Mayotte. Et chaque année, les retards s'accumulent face au manque d'investissement. Donc je rappelle 67 % de pauvreté à Mayotte, 37 % de taux de chômage, un service public défaillant, un logement extrême, et la réponse des gouvernements n'a jamais été d'investir à la hauteur des besoins pour arriver à l'égalité réelle entre les habitants. Et puis on voit aussi cette obsession migratoire qui est diffusée et qui fait de l'étranger le bouc émissaire de tous les maux des Maorés et qui empoisonne les relations entre les personnes présentes sur place.
Donc il est temps de changer radicalement de politique à Mayotte. Et de refuser de détourner le regard des problèmes structurels.
Philippe Gosselin
Oui, il est bien évident que les rapporteurs divers et variés, compris autour du rapporteur général, ont envie d'évaluer, le moment venu, l'impact de leur politique publique. Ce n'est pas simplement une obligation constitutionnelle avec l'article 24 de la Constitution, mais c'est aussi le suivi évident. En tout cas, c'est la conception que nous en avons d'un texte que nous faisons voter, et je l'espère largement. Donc, cette évaluation va de soi. Je reprécise que les travaux préparatoires pourront éclairer, le cas échéant, le contenu. Donc, c'est déjà en fait prévu par l'article 2 bis, comme je le soulignais tout à l'heure. Donc, satisfait, donc avis défavorable ou demande de retrait dans le cas d'espèce.
Dominique Voynet
Merci monsieur le président, je ne veux pas être très longue, simplement pour pointer le fait qu'une évaluation doit avoir lieu s'agissant de l'efficacité des mesures prises au regard de l'objet que vous poursuivez, mais aussi s'agissant de l'impact sur la société mahoraise.
Je crois également que nous devons approfondir un sujet qui est rarement abordé, sinon de façon polémique, et c'est la question du fonctionnement du bureau des étrangers et du libre accès à ce bureau, qui un jour sur deux n'est pas garanti, vous le savez, à Mayotte.
Enfin, je voudrais vous dire, monsieur le rapporteur, que l'article de bis constitue une évolution finalement appréciable de la position du gouvernement et des rapporteurs. En effet, vous nous avez expliqué à maintes reprises qu'il était impossible de dresser un bilan des dispositions adoptées en 2018, s'agissant d'une première vague de restrictions des conditions d'accès à la nationalité française. Donc, finalement, évaluer les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et nationalité constitue déjà une certaine avancée. Donc, j'espère que ce travail sera fait et qu'on veillera à la fois à évaluer l'efficacité des mesures au regard de vos préoccupations, et l'impact que cela a sur la société au regard des nôtres.
Philippe Gosselin
Merci, monsieur le président.
J'aimerais, pour une fois, essayer de faire changer les positions de vote de mes collègues macronistes.
Antoine Léaument
Et vous faire adopter cet amendement de la France insoumise. Pas souvent vous votez des amendements de la France insoumise, mais celui-ci est d'intérêt général et il vise à être très précis. Donc, parce que je doute, monsieur Gosselin, que les personnes qui travailleront sur le rapport que nous avons, que nous allons voter, aillent regarder au compte rendu ce que, avec tout le respect que j'ai pour vous, vous aurez dit pour éclairer les travaux. Donc il est pour l'instant proposé un délai de trois ans, c'est déjà beaucoup, et nous étions d'accord avec monsieur le gouvernement pour remettre au parlement un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d'immigration et de nationalité applicables à Mayotte. Et nous vous proposons de préciser cela en disant ainsi que leurs effets sur les flux migratoires et sur les conditions de vie des personnes migrantes.
Ah oui, tu n'arrêtes pas de nous dire que ça a des effets de prendre telle ou telle décision sur les flux migratoires.
Moi, je vous dis, la science dit l'inverse. La science, et l'INSEE en particulier, dit qu'elle n'est pas capable de prévoir les flux migratoires parce qu'ils dépendent de tellement d'éléments qu'en réalité, on n'est pas capable de le faire.
Donc, si vous voulez être précis dans la rédaction du rapport et que ce soit vraiment utile pour évaluer la politique du gouvernement, et que l'article 24 de la Constitution soit bien respecté, comme nous y invitait monsieur Gosselin, faites bien valoir vos droits parlementaires.
Messieurs les députés et mesdames les députées.
Je vous remercie, monsieur Gilet.
Yoann Gillet
Oui monsieur le président, rapidement, simplement, encore une fois, nous voterons pour cet article parce qu'il va permettre de fournir à la représentation nationale un rapport qui permettra peut-être d'ouvrir les yeux de certains. J'entendais madame Vounet se féliciter finalement de ce rapport. On ne s'en félicite certainement pas pour les mêmes raisons.
Moi, je suis un grand rêveur, et je me dis que peut-être un rapport sur l'évolution démographique de Mayotte permettrait de faire prendre conscience à madame Voinet et à ses collègues d'extrême gauche qu'il y a un souci à Mayotte, et qu'il faut des mesures encore plus fermes. Parce que ce que démontrera ce rapport, c'est que les mesures qui sont prises dans ce texte de refondation de Mayotte, ou de soi-disant refondation de Mayotte, ne sont pas nécessaires pour arriver à bout de cette submersion migratoire. Et pour arriver à bout de cette submersion migratoire, je le sais, les Maorés le savent, il faudra élire Marine Le Pen à la présidence de la République.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie de passer au vote sur cet amendement avec un double avis défavorable. C'est à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté. C'est un scrutin public sur l'article 2 bis. Le scrutin est ouvert.
Antoine Léaument
Le scrutin clos. Votants : 73, exprimés : 73, 37 pour, 36 contre, 0 abstentions. L'Assemblée a adopté. Alors, sur le deuxième tiers, monsieur Léaumont, l'article... Mais merci, monsieur le président. On est à nouveau sur un article qui vise à durcir les conditions d'accès, cette fois-ci, au regroupement familial, et je pense qu'on aura un débat dans le détail sur ces conditions-là.
Mais je voulais quand même répondre à notre collègue du Rassemblement National qui dit qu'il va falloir ouvrir les yeux d'un certain nombre de collègues sur les problèmes qui sont posés par l'immigration à Mayotte.
Pardon, mais dans le débat précédent, vous avez fait exactement l'inverse demandé par les maorés. C'est-à-dire, dans le débat précédent, on parlait de la déterritorialisation du titre de séjour. Le Rassemblement National, qui prétend vouloir aider les Maorés, était contre parce que vous êtes tellement xénophobe que vous n'avez pas envie que des personnes immigrées viennent dans l'Hexagone. Parce que c'est ça, en fait, la réalité de ce que vous voulez dire.
Nous, précisément, sur des logiques xénophobes, moi, je n'ai pas de problème à ce que des gens qui ont un titre et qui ont envie de venir dans l'Hexagone, par exemple pour faire des études, par exemple pour venir travailler dans notre pays, n'aient aucun problème avec ça.
Vous avez un problème avec ça, et donc vous laissez Mayotte dans la situation dans laquelle elle est. Vous ne pouvez pas dire à la fois qu'il y a un problème d'immigration qui est posé à Mayotte, à Mayotte, et puis ensuite ne pas être du côté de la solidarité nationale que cela exigerait.
Parce que le sujet qui est posé, comme toujours, est toujours le même. Une question de capacité des services publics, de l'emploi et des conditions de vie, d'une manière générale, du logement et de l'éducation. Voilà. Nous, on pose les choses de manière extrêmement rationnelle, et sur ce point-là, je crois que vous avez fait la démonstration que vous ne portez pas les propositions qui sont celles des Mahorais eux-mêmes.
Philippe Gosselin
Merci, monsieur le président, mes chers collègues.
Je vais utiliser juste quelques instants de la discussion de cet article pour réagir à ce qui vient d'Eddie, notre collègue.
Alors moi, je ne suis pas là pour faire l'arbitre des élégances entre le Rassemblement National et la France Insoumise.
Mais collègue Léaumont, rappelez ce qui s'est passé avant la suspension de la séance. Madame Clinkert et moi-même avons chacun déposé deux amendements pour ne pas supprimer la détérioration, enfin justement pour ne pas supprimer la déterritorialisation des titres de séjour, parce que madame Clinkert, moi-même et un certain nombre de collègues pensons qu'il faut garder la territorialisation des titres de séjour. Mais dans le vote, le Rassemblement National a voté contre ces amendements de suppression de dollars et, d'ailleurs, a changé sa position dix minutes plus tôt. On avait commencé le débat, ils avaient voté différemment. Donc voilà, vous nous avez appelés il y a quelques instants, à être précis, à rester sur les faits. Restons sur les faits. Voilà, restons sur les faits.
Charles Sitzenstuhl
Ils ont voté contre nos amendements de suppression, et vous avez eu d'ailleurs un vote identique au R.N. sur nos amendements de suppression. Juste pour rétablir la vérité, elle est déjà dans les comptes rendus écrits de l'Assemblée nationale, mais je le redis pour la séance du soir.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous en venons aux amendements de suppression 95, monsieur Naillet.
Philippe Naillet
Merci, monsieur le président.
Cet amendement de notre groupe vise à supprimer cet article introduit par un amendement de la droite sénatoriale, qui a pour objet le regroupement familial à la condition que l'étranger dispose ou disposera d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Sur le plan des principes, cette mesure porte atteinte au droit fondamental à une vie familiale normale, garantie par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de rappeler que les restrictions apportées à ce droit doivent rester proportionnées aux objectifs poursuivis. En l'occurrence, refuser le regroupement familial sur la base du statut foncier ou de la nature du bâti, sans considérer les efforts engagés par les familles pour accéder à un logement plus digne, revient à priver un grand nombre de personnes de la possibilité d'exercer ce droit de manière disproportionnée.
Merci.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et je vous annonce que, sur l'article deux termes, suivi par le groupe Rassemblement National, une demande de scrutin public est annoncée à l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour le 600, le 162, madame Nozbé.
Sandrine Nosbé
Oui, merci monsieur le président.
Donc, nous nous opposons évidemment à cet article qui vise à ajouter une condition pour le recrutement familial à Mayotte en exigeant que l'étranger dispose, à l'arrivée de sa famille, d'un logement normal, excluant l'habitat informel, alors que nous savons très bien, premièrement, que l'habitat informel est subi et n'est pas choisi, et que cette mesure est xénophobe puisqu'elle n'a aucun sens à Mayotte. Cela montre très bien que 4 habitations sur 10 sont des constructions précaires et que près d'un tiers des habitants vivent dans des bidonvilles. Et ça ne concerne pas que les personnes en situation régulière. Je rappelle que deux tiers des ménages qui vivaient dans un logement précaire à Mayotte avaient alors au moins un adulte de nationalité française ou en situation régulière, selon les enquêtes à Rapa. Cette situation est en grande partie le résultat d'une politique de logement social très insuffisante. Pénaliser ces personnes alors qu'elles n'ont pas d'autre choix que d'habiter dans de l'eau, chez un habitat informel, et plus que ça puisqu'en plus on va les empêcher de retrouver leur famille. Je rappelle que le plan logement outre-mer de 2019-2022 a permis de livrer seulement 8 000 logements sociaux par an dans les outre-mer, alors qu'il s'est fixé un objectif de 10 000, et que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer portait cet objectif à 15 000 logements par an. Seize pour cent du parc de logements outre-mer demeure aujourd'hui insalubre, et trois ultra-marins sur dix sont mal logés.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, madame Balagel Mariki. Merci, monsieur le président.
Sandrine Nosbé
Alors cet amendement vise également à supprimer cet article de terre qui est en réalité inutile et impraticable, j'allais dire.
Léa Balage El Mariky
Inutile, parce que le CZA donne déjà un certain nombre de critères sur l'habitat des personnes qui veulent avoir recours au regroupement familial. La question de l'accès à l'eau, à l'électricité, la salubrité du logement est impraticable juridiquement également, puisque dans cette rédaction, un logement ne peut pas être, comme normalement, occupé sans droit ni titre. Mais quand il y a un désordre cadastral à Mayotte, on ne peut pas se dire qu'on va pouvoir légiférer de manière intelligente, pratique et efficace en adoptant un tel article. De la même manière, quand il y a des personnes à Mayotte, françaises, qui habitent dans ces 30 % d'habitats informels.
Bien, nous devrions plutôt avoir une politique de l'habitat, et je crois que ce sera aussi les discussions que nous allons avoir à la suite de ces articles sur la politique migratoire : plutôt s'attaquer à ce problème que d'aller trouver encore une contrainte pour les titres de séjour au regard d'une situation qui est systémique et qui ne prend pas en considération les conditions spécifiques. Je vous remercie.
Sandrine Nosbé
Merci, monsieur le président.
De même, nous souhaitons supprimer cet article qui, quelque part, s'inscrit dans les marottes de la droite extrême et de l'extrême droite sur le regroupement familial.
Elsa Faucillon
Vous vous voyez grimacer, monsieur le ministre, à l'évocation du CZ et je comprends, mais en même temps vous faites partie de ce gouvernement et vous avez donc votre mot à dire sur la question du céceda. Malgré les circulaires récentes, il y a la loi normalement qui est aussi censée primer. En tout cas, au travers de nos débats, je crois que chacun ici peut dire et peut voir combien la question du logement digne, du logement stable, est une question extrêmement centrale à Mayotte et combien elle concerne à la fois les personnes étrangères, mais aussi les citoyens français. En faire une discrimination pour l'accès au regroupement familial est clairement une entrave choisie et une entrave à destination xénophobe. C'est pour ça que nous nous y opposons avec détermination.
Philippe Gosselin
Oui, avec détermination, et j'en suis désolé, je vais vous rendre un avis défavorable sur les quatre amendements. En réalité, on n'innove pas. Vous nous reprochez parfois d'innover et d'être dérogatoire à Mayotte, mais là on n'est pas dans la dérogation. En fait, le droit commun, c'est déjà la nécessité d'avoir un logement dit normal.
Alors, il y a une jurisprudence qui permet de fixer des éléments, notamment au chauffage. Alors, je conviens immédiatement et sans aucune difficulté qu'à Mayotte, ce n'est pas nécessairement un élément ni un critère. En revanche, l'accès à l'eau, l'assainissement mis à part, l'électricité, etc., sont des éléments particuliers. Je crois qu'on ne peut pas non plus prendre ici le prétexte d'un désordre foncier pour dire que puisqu'il n'y a pas de cadastre digne de ce nom, puisque les références cadastrales et donc la propriété, les taxes foncières sont aléatoires en tout cas pour une partie, ce serait aussi un argument. Donc je crois qu'ici on a quelque chose qui complète en réalité sans modifier pleinement le droit, c'est plutôt à droit constant. En réalité, on veut que ce soit une évidence que l'habitat informel, les bangas, pour être très clairs, ne puisse pas être considéré comme un domicile normal. Ça, c'est une volonté clairement affichée, mais qui n'est en réalité rien de dérogatoire au droit déjà commun.
Avis défavorable pour les 4.
Manuel Valls
Mesdames et Messieurs les députés, il y a évidemment un débat à voir, surtout une action à mener en ce qui concerne l'habitat, et c'est par la capacité de construire de l'habitat, les moyens que nous donnerons à la SIM ou à d'autres bailleurs, le rôle d'Action Logement et la possibilité, surtout pour les Mahorais, d'avoir un toit dans les meilleures conditions. Ce sont des priorités à mettre en œuvre. Ce débat est incontestable.
Mais les amendements que vous présentez veulent revenir sur la disposition du projet de loi adopté d'ailleurs par le Sénat, prévoyant que ne soit pris en compte un habitat informel pour bénéficier du roulement familial à Mayotte. Je crois qu'il s'agit d'un dispositif qu'on peut appeler le bon sens, qui est dans l'intérêt des Mahorais, comme des étrangers souhaitant venir au titre du regroupement familial, qui serait alors hébergé dans des conditions indignes et dans des logements hors du droit, du droit français, du droit européen. Le Conseil d'État est déjà venu préciser que le demandeur peut être soit propriétaire d'un logement libre, soit locataire, soit titulaire d'une promesse ferme de location.
Les personnes sans droit ni titre sont ainsi exclues du dispositif du regroupement familial, juge administratif.
Par ailleurs, la directive du 22 septembre 2003 prévoit que, lors du dépôt de la demande de regroupement familial, l'État membre peut exiger de la personne qui a introduit la demande de fournir la preuve que le regroupement dispose d'un logement qui répond aux normes générales de sa liberté et de sécurité en vigueur dans l'État membre. Il ressort donc de ce que je viens de dire que la disposition que vous contestez, vous avez tout à fait le droit, mais inscrite dans la loi, un critère prévu par la jurisprudence est conforme aux droits européens.
Encore une fois, les conditions d'habitat sont évidemment plus difficiles à Mayotte qu'ailleurs, je le reconnais parfaitement. Nous appuyons sur la jurisprudence et le droit européen pour combattre des conditions de vie que personne ne peut supporter. Si nous supprimons ce dispositif, nous pouvons alors avoir des conditions d'un roman familial dans les pires conditions. C'est pour ça que je suis défavorable à vos amendements.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je vais prendre deux pour et deux contre.
Madame Youssoufin.
Léa Balage El Mariky
Je voudrais, chers collègues, quand même que l'on clarifie les amendements que vous portez. Vous êtes en train de défendre la bidonvilisation de Mayotte. En fait, vous dites que les étrangers que vous dites défendre devraient avoir le droit de grossir les rangs des bidonvilles, qui sont des lieux dangereux, insalubres, indignes. Et en fait, vous dites non, il faut les régulariser pour qu'ils aillent là-dedans. Des lieux qui ont été des tombeaux pendant les cyclones, ce qui est en plus, ce n'est pas juste insalubre. Ce que vous dites, vous validez aussi l'occupation sans droit ni titre. C'est-à-dire que vous validez le vol des terres. Et alors là, j'avoue que vraiment seulement le gouvernement vient de vous expliquer que ce qu'on est en train d'inscrire dans la loi, c'est valider le droit, mais en fait vous êtes en train de dire que Mayotte est une poubelle, qu'il est tout à fait normal que les gens vivent dans des conditions indignes, et il faut même l'inscrire. On peut continuer à régulariser pour dire que les gens peuvent aller occuper des terrains, construire des bidonvilles, et puis en fait vous encouragez.
Excusez-nous, mais nous, à Mayotte, avons l'ambition que ça s'arrête.
Estelle Youssouffa
Ça s'arrête. Les bidonvilles ont pullulé en une quinzaine d'années, il n'y en avait pas avant. Il n'y en avait pas avant. C'est une honte pour la République. C'est insupportable de voir des gens qui vivent dans des conditions pareilles.
Et je ne vous reconnais pas par rapport aux valeurs que vous dites défendre, d'oser affirmer ici qu'il faut encourager les gens et leur permettre d'être régularisés même s'ils n'ont pas des conditions de vie normales. Franchement, dire que vous validez dans la loi qu'on va regrouper familialement des gens pour qu'ils aillent vivre dans des bidonvilles et occuper légalement ou illégalement des terrains, il faut oser, et vous l'avez fait ce soir.
Yoann Gillet
Oui monsieur le président, il faut rappeler de quoi nous parlons à l'instant. Nous parlons d'une mesure propre à limiter le regroupement familial, ajoutant une condition tenant au fait que l'étranger dispose d'un logement dit normal, autrement dit qu'il ne soit pas un logement occupé sans droit ni titre et relevant de l'habitat. Effectivement, on parle notamment des bidonvilles, des bangas, qui sont bien trop nombreux à Mayotte. Mais là, sa position dogmatique, une fois de plus, c'est l'extrême gauche, prouve qu'avec de telles visions, elle ne fait finalement qu'entretenir son fonds de commerce. Son fonds de commerce, qui a pour chiffre d'affaires finalement la misère et la précarité, c'est bien de cela que vous vivez. Vous l'avez rappelé vous-même, d'ailleurs, collègue d'extrême gauche. 38 %, 40 %, ça dépend des données. Les logements à Mayotte sont des logements informels et, plus globalement, nos compatriotes ultramarins vivent mal. Le sujet du logement est un réel problème dans notre territoire d'outre-mer. Et malgré ce constat que vous faites également, vous nous dites qu'il n'y a pas de souci, faisons venir toujours plus de monde, faisons venir des personnes depuis l'étranger pour vivre dans des conditions indécentes, dans des bidonvilles. Voilà, vous nous prouvez une fois de plus l'humanisme dont vous parlez régulièrement de votre côté.
Elsa Faucillon
Merci monsieur le président.
Ici, ce qu'on essaie de revendiquer et de continuer à proclamer, c'est le droit au logement. Un logement digne, un logement décent, défini encore assez dernièrement dans nos textes législatifs. Je peux penser au dernier texte en 1990 qui disait que, par exemple, on devait pouvoir avoir accès au chauffage, au sanitaire. Dans un logement décent et confortable. On peut se rendre compte qu'ici, y compris en Hexagone, ces conditions-là sont maintes fois attaquées. Largement. Et d'ailleurs, lorsque nous avons évoqué la dernière loi immigration, ou au même titre les marottes de la droite extrême et de l'extrême droite sur le regroupement familial, attaquaient déjà ces conditions de logement, nous avions eu à défendre le fait que dans notre pays, l'égalité d'accès aux droits au logement était largement attaquée, et pas simplement par les politiques migratoires, tout simplement par les politiques sociales qui sont menées depuis des années et qui font qu'aujourd'hui de très nombreuses associations pour le droit au logement disent qu'on est dans une crise bien plus grave, ou en tout cas au moins similaire à la crise de 54. Et ça concerne des personnes de nationalité française et des personnes étrangères. Donc ici, ce que nous disons, c'est que justement la loi, l'État, la République doivent faire en sorte que chacun, chacune puisse accéder à un logement digne, et que ça ne peut pas être aujourd'hui une entrave au regroupement familial, que ça ne peut pas être une entrave à celles et ceux qui, par choix — et après, c'est une discussion très large sur ce que peut représenter l'amour, est-ce un choix ou non — mais en tout cas, que quand on tombe amoureux d'une autre personne, que ses frères et sœurs, sa mère, son père puissent venir sur le même territoire, bien, puissions, par le regroupement familial, faire en sorte qu'ils viennent. Donc la question, ce n'est pas est-ce qu'on empêche ou non le regroupement familial, c'est comment on fait en sorte que l'égalité sur le territoire de Mayotte, département français, puisse être ou non une réalité. Et je conclus en disant que c'est par l'insertion, c'est par l'inclusion, c'est par l'accès à des droits égaux qu'on permet que les personnes s'insèrent, qu'elles soient étrangères ou non.
Dominique Voynet
Merci monsieur le président, j'ai envie de ne pas changer un mot à ce que vient de dire madame Foussillon. Il me paraît frappé du coin du bon sens qu'on a le droit de discuter de ces questions sans se faire insulter, sans se faire caricaturer.
S'il y a dans cette salle un seul député qui défend la bidonvillisation de Mayotte, il faut l'enfermer. C'est tout.
Et il faut revenir à des sujets un peu plus sérieux. Monsieur le ministre, je vous ai entendu tout à l'heure expliquer que les dispositions que vous proposez correspondent en fait à ce qui est prévu par la jurisprudence, c'est prévu par le cadre réglementaire. Et en fait, ce cadre réglementaire existant, il faut le rappeler.
L'article R 434-7 du CZA liste déjà les conditions d'un logement normal et décent. Une superficie minimale par occupant, bien à Mayotte, nombreux sont les logements dans lesquels coexistent plusieurs générations au sein de logements qui ne sont pas forcément dotés de tous les éléments de confort de base. Je pense notamment aux sanitaires, à l'eau courante, à l'assainissement évidemment et au respect des normes de sécurité.
Et donc je pense que, pour avoir été maire dans une grosse commune de Seine-Saint-Denis où les conditions de logement de beaucoup d'habitants étaient très précaires, avec des taux d'occupation très élevés, cela conduisait par exemple dans certains logements HLM à ce que des familles se voient privées des aides au logement par la Caisse d'Allocations Familiales en raison de cette densité trop forte. Je pense qu'il y a une bonne partie des habitants de Mayotte qui vivent dans ces conditions. Beaucoup de personnes hébergent des proches, et beaucoup de personnes cohabitent dans des conditions difficiles. Donc, je voudrais aussi souligner le fait que nous avons besoin, pour l'essentiel, d'un plan ambitieux d'accès au logement, et pas d'un durcissement qui viserait encore à précariser davantage le droit au regroupement familial des personnes qui sont souvent, depuis longtemps, en emploi et qui aspirent à y rester avec leur famille.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Nous allons donc passer au vote sur ces amendements de suppression. Il y a un double avis défavorable, c'est à main levée.
Est pour, qui est contre, ne sont pas adoptés, et nous en venons donc au vote sur l'article 2. Tests, un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 117, exprimés 116, majorité 59, pour 73, contre 43, l'Assemblée nationale. Adopté.
Sur l'article trois, j'ai une demande inscrite à l'article, madame Bamanna.
Le Rassemblement National.
Léa Balage El Mariky
Monsieur le président.
L'article 3 du projet de loi constitue une avancée juridique pour la sécurisation de l'état civil à Mayotte.
Anchya Bamana
En confiant à l'officier d'état civil de la commune de Mamoudzou la compétence exclusive pour recevoir les actes de reconnaissance de paternité ou de maternité effectués hors déclaration de naissance, il vise à lutter contre les fraudes documentaires, renforcer la cohérence des données de l'état civil et à consolider l'autorité de l'État dans un territoire confronté à une pression migratoire intense.
Mayotte est confrontée à des situations où des reconnaissances d'enfants peuvent être utilisées à des fins de régularisation abusive, parfois sans lien réel de filiation. Centraliser cette procédure à Mamoudzou permet de concentrer les moyens de contrôle, d'assurer la bonne application du droit commun et d'informer systématiquement l'auteur de la reconnaissance de ses obligations parentales des sanctions pénales encourues en cas de manquement, ainsi que des implications en matière de droit des étrangers.
Cependant, cette centralisation des actes de reconnaissance à Mamoudou suppose un renforcement des capacités administratives de la commune. C'est pourquoi l'amendement du rapport que le groupe RN propose demande une évaluation précise des besoins matériels, humains et budgétaires pour garantir l'efficacité et la pérennité de cette nouvelle mission. Il ne peut y avoir de succès sans accompagnement de l'État. L'ambition doit s'appuyer sur une planification réaliste et une dotation adaptée à la hauteur des enjeux.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous annonce que sur les amendements sans deux identiques, ainsi que sur le vote de l'article 3, je suis saisi de demande de scrutin public à l'Assemblée nationale.
Amendement de suppression, le 102, monsieur Nayer. Merci, Monsieur le Président.
Philippe Naillet
Effectivement, c'est un amendement qui vise à supprimer l'article trois qui entend l'établissement des actes de reconnaissance de paternité et de maternité dans la commune de Mamoudzou.
En premier lieu, le principe de centralisation exclusive à Mamoudzou soulève une difficulté d'accessibilité.
Mayotte est un territoire insulaire, comme chacun le sait. Dans la topographie et les infrastructures, le transport est limité, et les inégalités d'accès au service public rendent les déplacements parfois longs et coûteux.
Restreindre la possibilité de reconnaissance volontaire à une seule commune pour l'ensemble du territoire revient, de facto, à complexifier l'exercice d'un droit fondamental, en l'occurrence celui de reconnaître un lien de filiation, notamment pour des populations vivant dans les villages périphériques ou éloignés. À cette difficulté s'ajoute un risque concret de saturation du service d'état civil de Mamoudou, déjà fortement sollicité en raison de la démographie du territoire.
Merci.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, monsieur Ratenon, pour le 173. Merci, monsieur le président.
Jean-Hugues Ratenon
Évidemment, comme mon collègue Naye, nous nous opposons à cet article et rappelons ici le principe que tout officier d'état civil est compétent pour enregistrer une reconnaissance de paternité ou de maternité, quel que soit le lieu de naissance. Cet article est un acte de défiance généralisé et de stigmatisation envers les Maorés, ce alors que des dispositifs ont été mis en place dans la loi, tels que la production de justificatifs ou la possibilité pour le procureur de la République de surseoir. Où s'opposer à l'enregistrement d'une reconnaissance lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer son caractère frauduleux ? Selon l'étude d'impact, les reconnaissances frauduleuses détectées en 2023 représentent seulement 7 % des totales effectuées à Mayotte. La préfecture de Mayotte n'a effectué que 86 signalements aux procureurs de la République en 2023 et, selon les chiffres disponibles, s'agissant du tribunal judiciaire de Mayotte, sur 27 saisines du parquet par un officier d'état civil pour suspicion de reconnaissance frauduleuse, il y a eu seulement 3 oppositions du parquet au premier semestre 2023, et une opposition en 2022 sur 26 saisines. Les chiffres ne justifient en rien de créer une nouvelle exception légale défavorable aux Maorés, qui subiraient encore une fois une inégalité d'accès au service public par rapport au reste de l'Hexagone. Cette recentralisation risque également d'accroître la charge de travail sur la seule mairie de Mamoudzou et de retarder l'établissement de la filiation pour des enfants. Je rappelle quand même que les collectivités d'outre-mer, notamment Mayotte et encore plus Mamoudzou, sont en grande difficulté par manque d'effectifs, de moyens, etc. Donc, il ne faut surtout pas mettre plus de charges sur nos collectivités. Nous vous demandons donc de supprimer cet article.
Elsa Faucillon
Merci monsieur le président. Très rapidement, pour dire que, effectivement, comme nos autres collègues, nous nous opposons à la concentration des actes des états civils, de la reconnaissance en maternité et de la perte paternité sur la seule commune de Mamoudzou. Risque d'être très vite surchargé. J'ajoute que chacun sait les conditions difficiles de déplacement à Mayotte. Mais pour dire l'aspect central de la reconnaissance en paternité et maternité, ensuite la poursuite et l'effectivité des droits des parents et des enfants, et pour le dire très sincèrement, à part la volonté d'entraver un peu plus ces droits, on a du mal à voir à quoi cette concentration pourrait réellement servir.
Philippe Gosselin
Merci, monsieur le président.
Quelques éléments pour planter un peu le décor sur le nombre de naissances à Mamoudou. C'est environ 10 000 à la maternité de l'hôpital, plus quelques autres qui ne sont pas à l'hôpital, et ça c'est peut-être parfois des accidents ou en tout cas un libre choix. C'est facturé. Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, 75 % des naissances de Mayotte ont lieu à Mamutsu. Donc vous voyez qu'en réalité, il n'y aura pas une hyperconcentration puisqu'on a déjà 3/4 des naissances qui ont lieu à Mamoudzou. Alors, un quart de ces naissances, ça ne veut pas dire qu'il y ait 7 500 reconnaissances de paternité par an sur 10 000.
Il y en a en réalité moins. L'idée, c'est en centralisant d'éviter un certain nombre de fraudes, qu'aujourd'hui un certain nombre d'officiers d'état civil ne sont pas particulièrement formés à la détection des fraudes.
C'est un sujet qui entretient peut-être beaucoup de fantasmes, je ne conteste pas les chiffres du collègue Rattenon, effectivement. Il a raison, c'est quelques dizaines de cas aujourd'hui. Il semblerait qu'il y en ait beaucoup plus.
Alors, on ne va pas se contenter d'hypothèses. En centralisant, on assure une meilleure capacité de détection si les agents de Mamoudzou sont aussi formés à la recherche de fraude. Il y a un certain nombre d'éléments qui le permettent. Si, bien sûr, aussi les échanges avec les services judiciaires, et en particulier les procureurs, sont efficaces. Donc il y a aussi un ensemble de procédures à huiler davantage, sans aucun doute, ce qui veut dire sans doute aussi quelques moyens supplémentaires.
Moi, je n'ai pas de difficulté là-dessus, je peux vous dire que le maire de Mamoudou, à qui j'en ai parlé, est tout à fait favorable, les moyens suivent et je le comprends parfaitement. J'ajoute que dans ce cadre-là, je me tourne davantage vers Monsieur le Ministre. On n'est pas dans le cadre des compétences d'une collectivité locale puisque, pour l'état civil comme pour le recensement, etc., le maire agit en qualité d'agent de l'État. C'est le dédoublement fonctionnel que vous connaissez par ailleurs. Donc, là, il s'agit bien que l'État mette des moyens à disposition.
Je rappelle aussi que lorsqu'il y a une reconnaissance simultanée de naissance et de paternité, donc dans une autre commune. Il n'y a aucune difficulté, ça peut se faire dans une autre commune. C'est déjà le cas aujourd'hui. Et à celles et ceux qui s'inquiéteraient d'une perte de droit, sachez que, comme cela figure dans l'exposé de certains amendements, il n'y a pas de perte de droit. Soyez rassurés puisque la déclaration qui peut intervenir à tout moment de paternité, de reconnaissance de paternité, a un effet rétroactif immédiat qui s'applique dès la naissance. Donc, en réalité, aucun enfant ne perd ses droits. Aucun des parents qui veut reconnaître son enfant n'est privé de ses droits, simplement cette centralisation, qui pousse un peu plus loin ce qui existe. Je rappelle bien que 75 % des naissances ont déjà lieu à Mamoudou, ce qui ne fait que huiler un ensemble qui devrait être plus efficace. En tout cas, je ne vois pas trop sur quel fondement on peut réellement s'opposer là-dessus.
J'entends bien le débat et je ne le balaie pas d'un revers de main. Je comprends qu'on puisse être en désaccord sur le logement, sur une politique sécuritaire, et c'est la vie. Et ce sont des positions personnelles et politiques sur un sujet comme celui-ci. Très honnêtement, je ne vois pas trop la difficulté, et pour tous les éléments que j'ai indiqués, ce sera un avis défavorable.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, monsieur le ministre.
Double avis défavorable, monsieur Nilaur.
Jean-Philippe Nilor
Ces amendements de suppression relèvent du bon sens.
Et j'ai bien entendu la gymnastique intellectuelle du rapporteur, mais c'est au contraire la volonté de rejeter cette centralisation qui devrait faire lien entre nous tous, que mes enfants, pourquoi au prétexte que 3/4 des naissances se feraient à Mamoudou, rendent plus complexe la déclaration de reconnaissance paternelle à 1/4.
De ses habitants.
Au nom de quelle logique ? Ce qu'il faudrait demander, au contraire, ce sont des moyens pour tous les maires, y compris des communes éloignées, des moyens supplémentaires pour pouvoir faciliter ce travail.
Vous voulez faire de la reconnaissance de paternité un parcours du combattant, comme s'il n'y avait pas suffisamment de parcours du combattant à Mayotte.
Et plus généralement, s'agissant de ce que vous appelez les outre-mer, pourquoi chaque fois qu'il y a dérogation, c'est à notre détriment ? Chaque fois que vous dérogez au droit commun, ça ne nous arrange pas, ça rend les choses plus complexes, plus difficiles.
Mais enfin, cette idée-là que je viens d'émettre devrait nous réunir tous. Pourquoi complexifier quelque chose qui peut se faire en mettant un minimum de volonté politique et de moyens politiques ? Passer du discours, des discours d'amour, "on aime Mayotte", aux actes : prouvez-le, prouvez-le en adoptant ces amendements de suppression et en ne rendant pas plus difficile qu'elle ne l'est déjà la vie des Maorais et des Maoréens.
Yoann Gillet
Merci, monsieur le président.
Des anti-nationalistes en fait, vous êtes des anti-nationalistes en face, c'est-à-dire que, non, des anti-nationalistes, je vous le confirme. En réalité, on voit article après article que vous défendez tout ce qui va à l'encontre de la nation, parce que oui, nos amis Mahorais font partie de la nation française. J'en suis fier, et j'entends ce que mon collègue de la France insoumise vient de dire, parce qu'on aime les Maorés et qu'on a envie d'agir en ce sens.
Kévin Mauvieux
Mahorais, aujourd'hui, ils n'en peuvent plus de l'immigration. L'immigration passe par tout un tas de fraudes possibles et imaginables.
On a parlé du regroupement familial juste avant.
Les reconnaissances de paternité peuvent faire partie de ces filières d'immigration.
Vous pouvez me traiter de xénophobe autant que vous voulez, mais vous êtes un anti-nationaliste. C'est-à-dire que vous n'aimez ni la France ni les Français, vous défendez une conception que vous ne voulez pas défendre.
Que les étrangers.
Aujourd'hui, nous parlons de Mayotte et des Mahorais. Les Mahorais attendent qu'on les défende, eux, et pas les voisins, notamment des Comores, que l'on semble vouloir défendre coûte que coûte, alors qu'ils les hébergent dans des bidonvilles, etc. Mais tant qu'on peut les faire venir, nous, au Rassemblement National, on dit stop. Ça fait longtemps qu'on le dit, ça fait longtemps que Marine Le Pen répète que les Mahorais ont besoin de souffler, et grâce à nous, et uniquement grâce à nous, les Mahorais pourront souffler.
Alors collègues d'extrême gauche, et de gauche extrême puisque c'est votre nouvelle marotte de retourner les mots, d'extrême gauche et de gauche extrême, vous trouverez toujours en face de vous pour défendre la nation, soit en métropole ou dans les outre-mer.
Dominique Voynet
Merci, monsieur le président.
Un côté amusant, en fait. On a l'impression que certains prononcent le nom de la chef, c'est comme s'ils mettaient une pièce dans le petit cochon tirelire. Donc, on vide le cochon tirelire à la fin de la semaine et on voit qu'il a gagné le prix de l'employé du mois, voilà.
Alors, je voudrais revenir au sujet qui nous occupe.
D'abord, pour dire à monsieur le rapporteur que ça fait au moins 20 fois qu'on entend dire qu'il y a à peu près 10 000 naissances par an à Mayotte. Moi, je ne sais pas expliquer pourquoi et comment ça s'est fait, mais l'an dernier le chiffre c'était 8 900. En baisse de 13 % par rapport à l'année précédente, je ne sais pas l'expliquer, mais c'est une réalité.
On a besoin de campagnes importantes de communication autour de la maîtrise des naissances, aussi à Mayotte comme partout ailleurs. Est-ce que je voulais vous expliquer, peut-être, c'est de dire que si effectivement les 3/4 des naissances, et même un peu plus, ont lieu au CHM, en fait il y a quelques centaines de naissances qui ont lieu dans les départements de périphérie qui dépendent aussi du CHM, et quelques centaines à domicile.
C'est une situation très particulière à Mayotte. Mais ce qu'on peut pointer, c'est que la grande majorité des naissances ne sont pas déclarées par les parents à la mairie de Mamoudzou, mais sont déclarées par les sages-femmes qui ont le contact avec les mamans à la maternité, et qui recueillent les papiers des mères et des pères qui vont faire la déclaration. Il y a d'ailleurs un bureau à l'hôpital même pour repérer ces déclarations. Alors, il y a évidemment quelques dizaines de cas de serial recognizer, si on peut dire, donc ce sont des enfants qui ne sont pas les leurs dans plusieurs communes, et souvent de façon rémunérée. Ce sont peut-être que quelques dizaines, c'est choquant. C'est choquant, c'est anormal. Donc moi, je ne suis pas forcément choquée par le dispositif que vous proposez, mais je voudrais avoir la certitude que le père qui aurait été dans l'incapacité de reconnaître l'enfant à la naissance, qui irait reconnaître l'enfant au bureau d'état civil de la mairie de Mamoudou, pourra établir de façon sûre sa paternité sans risquer d'être arrêté par les services de l'immigration. C'est-à-dire qu'il faut que le bureau d'état civil soit sanctuarisé, sinon on met en péril l'affiliation des enfants.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, madame Youssoufa, et puis monsieur le rapporteur.
Estelle Youssouffa
Pour répondre à la collègue voisine, il y a eu une baisse des naissances lors de l'opération en bouchons. En fait, c'est assez simple. Une fois que le gouvernement s'est mis à la tâche et a enfin décidé de lutter contre l'immigration clandestine, bizarrement, on a eu moins de naissances puisque ce sont 8 naissances sur 10 qui sont de mamans étrangères. Mais en fait, quand elles ont compris que ce n'était plus open bar à Mayotte, il y en a eu moins.
Pour répondre aux commentaires du collègue Ratenon, les chiffres sur les reconnaissances de paternité frauduleuses sont en fait très faibles parce que c'est très difficile de constituer ces dossiers, et quand on va sur le terrain avec le collègue ou les autres députés qui sont allés à Mayotte et au service administratif de la mairie de Mamoudzou. Vous entendrez que les officiers de la puissance publique sont menacés pour les reconnaissances, qu'en fait ils ne sont pas outillés ni en capacité de faire face à l'afflux, et qu'effectivement cette centralisation sera accompagnée de moyens supplémentaires pour leur permettre de faire face.
Parce qu'en effet, ça a été dit publiquement : les Céréales Reconnaisseurs. Mais c'est de quoi on parle, on parle de certains monsieur à Mayotte qui acceptent contre argent et trébuchant de reconnaître des dizaines de gamins. Et plutôt que d'aller à la même mairie, où en fait les agents commenceraient à repérer qu'il y a quelque chose de suspect, ils font du tourisme municipal et ils vont reconnaître leurs gamins de commune en commune. Il y en a 17 à Mayotte, 17 communes.
Donc en fait là, c'est enfin le gouvernement qui propose qu'on agisse et qu'on centralise tout dans la ville où il y a 80 % des naissances, pour dire là on va concentrer, on va outiller les services de la Mairie de Mamoudou. C'est fait un surtravail, mais on va les accompagner pour dire en fait on va enfin prendre ce sujet-là à bras-le-corps et cesser de constater la fraude documentaire, cesser de l'encourager en ayant un système de gruyère où on peut rentrer par tous les trous possibles. En fait, on lutte. C'est ça l'objet de cet article, et c'est important d'aller dans ce sens et de lutter contre vos amendements.
Philippe Gosselin
Monsieur le rapporteur, un tout petit mot en réponse au collègue Nieler. Ce n'est pas s'attaquer aux Outre-mer, ce n'est pas s'attaquer ou stigmatiser les Outre-mer. Enfin, je ne veux pas de ce procès-là, c'est simplement s'attaquer aux fraudeurs, ce qui n'est pas du tout la même chose, et aux reconnaissances frauduleuses de paternité, et au trafic de documents. C'est juste ça, et c'est tout à fait la même chose.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Nous allons passer au vote sur ces amendements de suppression. Il y a un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Scrutin ouvert, le scrutin est clos. Votants 143, exprimés 141, majorité 71, pour 47, contre 94. L'assemblée n'a pas adopté.
Sur l'amendement 237, madame Balage El-Mariki.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président.
Alors là, c'est pour améliorer le dispositif que vous avez prévu à cet article 3 et pour prévoir des circonstances exceptionnelles. Lors desquelles cette reconnaissance de parentalité, de paternité notamment, ne pourrait pas se faire à Mamoudou et donc pourrait se faire dans d'autres communes. La question des circonstances exceptionnelles est déjà évoquée dans ce projet de loi, donc il n'y a pas lieu de la définir de nouveau. Mais on voit bien là que l'intérêt de l'enfant n'est pas pris en considération par cet article 3 tel qu'il est rédigé, et je vous propose de le prendre véritablement à bras-le-corps. Parce que lorsque la reconnaissance n'est pas faite, même si celle-ci a des effets rétroactifs pendant toute cette durée, l'intérêt de l'enfant n'est pas protégé par l'application de l'autorité parentale. Et donc, on pourrait se retrouver avec des pères qui fuient leurs responsabilités, donc les obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale, et donc des enfants démunis, privés de droit de sécurité. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, monsieur le rapporteur Gosselin, de pouvoir amender ce texte. Nous en avions échangé après la commission, je crois que vous aviez compris l'intention, et j'espère que cette formulation vous conviendra.
Philippe Gosselin
Moi, je ne suis pas insensible, effectivement, aux circonstances. On peut toujours trouver quelques cas très singuliers. Maintenant, la question est de savoir si on doit légiférer pour ces cas particuliers, d'autant plus que, vous l'avez dit, la jurisprudence est constante : la reconnaissance, quelle que soit sa date, a une prise d'effet immédiate avec un effet rétroactif. Et j'entends bien en termes de protection, mais on pourra trouver des circonstances exceptionnelles qui entraîneront en réalité une jurisprudence, et avant que ça soit réellement stabilisé, je pense qu'on aura perdu un petit peu de temps. C'est un avis défavorable, même si je vais vous le dire, ça ne doit pas se pratiquer. Même si je n'aurais pas, je le dis, si ça devait être par hasard adopté, je n'aurais pas d'état d'âme particulier, voilà. Mais ça ne me paraît pas nécessaire compte tenu des circonstances qui ne sont pas exceptionnelles.
Yoann Gillet
Oui merci monsieur le président. J'entends depuis tout à l'heure que la reconnaissance frauduleuse de paternité ne concernerait que quelques dizaines de cas. Finalement, il n'y aura pas de sujet. Tournons la page et passons à un autre sujet.
Alors, premièrement, quand je suis allé en mission parlementaire à Mayotte, c'était il y a quelques mois maintenant, avant le cyclone, on m'en a énormément parlé. Soit les services de l'État, que ce soit les soignants au CHM, le monde en parle.
Pourquoi ? Parce que 7 % des reconnaissances de paternité sont aujourd'hui détectées comme étant frauduleuses, 7 %. Et je vous parle uniquement de ces reconnaissances qui sont détectées. Donc, on peut imaginer effectivement que l'on ne parle pas de quelques dizaines, mais bien de quelques centaines.
Ensuite, il faut reconnaître que la reconnaissance frauduleuse de paternité est bel et bien un véritable business. Certains l'ont dit : à l'hémicycle, il y a des contreparties financières évidentes. Donc oui, il faut agir.
J'entendais madame Vauney dire aussi que finalement, quand on parle de la première maternité d'Europe, c'est Mayotte. Bien, finalement, on exagère parce que vous disiez que les naissances avaient baissé, pardon, l'année dernière. Oui, les naissances officiellement ont baissé, des raisons qui vous auraient été expliquées, aussi parce que, et ma collègue Shababana aura l'occasion d'y revenir dans les discussions ce soir, deux maternités ont fermé et que beaucoup de naissances ont lieu hors du système de santé sans médecin. C'est bien la réalité parce que je vous le rappelle encore une fois, et on l'a dit suffisamment depuis hier, il y a énormément de clandestins présents à Mayotte et beaucoup de femmes accouchent dans des conditions qui ne sont pas acceptables.
L'hôpital.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous allons passer au vote sur cet amendement 237.
Il y a un double invité favorable, c'est ta main levée qui est pour, qui est contre. Il n'est pas adopté. Il y a un scrutin public sur l'article 3. Veuillez bien vouloir gagner vos places.
Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 156, exprimés 156, majorité 79, pour 104, contre 52. L'Assemblée nationale a adopté l'article 4. Madame Bamanin, monsieur le président.
Anchya Bamana
L'article 4 du projet de loi répond à une urgence tue, mais bien connue des autorités locales à Mayotte. Celle de la reconnaissance frauduleuse de paternité.
Devenue au fil des années un véritable fléau dans un territoire soumis à une pression migratoire massive, ses reconnaissances contournent trop souvent le droit des étrangers, notamment en facilitant l'accès au séjour ou à des prestations sociales. Cette instrumentalisation du droit civil mine la confiance dans nos institutions, alimente les tensions locales et renforce le sentiment d'injustice chez les citoyens mahoraise.
Face à ces dérives, il est impératif de doter les services d'état civil de moyens juridiques clairs et efficaces. C'est précisément ce que propose l'article 4, en adoptant les délais de sursis à l'enregistrement des reconnaissances d'enfants nés à Mayotte.
Ce texte prévoit que ce sursis ne pourra excéder 2 mois, renouvelables une fois par décision motivée. Lorsque l'enquête implique des démarches à l'étranger, ce délai est porté à trois mois, également renouvelable une fois. Cette modulation permet d'apporter une réponse rapide dans les cas simples, tout en donnant aux autorités le temps nécessaire pour vérifier les situations suspectes, en particulier les reconnaissances de convenance.
En mettant un terme aux enregistrements trop précipités et un aménagement vérifié, cet article participe à la lutte contre les fraudes documentaires, à la restauration de l'autorité de l'État. Il constitue une mesure de protection essentielle pour la société mahoraise et pour l'intégrité de notre droit.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous en venons à nos amendements de suppression à la 164, madame Dosbé.
Sandrine Nosbé
Oui, merci, monsieur le président.
Donc le RN nous fait une déclaration d'amour aux Maorés, ils aiment les Maorés mais sont contre la suppression du séjour territorialisé, réclamée pourtant par les Maorés. Donc voilà, un amour sincère un peu douteux.
Donc, par cet amendement, nous sommes contre la prolongation de la durée du sursis à l'enregistrement d'une reconnaissance de paternité ou de maternité.
En cas de suspicion de fraude à Mayotte.
En effet, le droit actuel prévoit que dans le cas où le procureur décide de surseoir à l'enregistrement d'une reconnaissance, il dispose d'un mois renouvelable. Une fois pour procéder à une enquête destinée à confirmer ou à infirmer le caractère produit de leur reconnaissance. Le printemps, l'article propose donc de doubler la durée du sursis prévue. Ou retarder l'établissement de l'affiliation en doublant cette durée, ce qui retarde également pour l'enfant l'accès à un ensemble de droits.
Et l'UNICEF s'inquiète.
Particulièrement de l'impact du présent projet de loi sur les droits de l'enfant, j'estime, je cite, que le texte de loi se concentre, s'agissant des enfants, sur des dispositions répressives. Liées à la lutte contre l'immigration, c'est bien là l'obsession migratoire du gouvernement qui motive cette nouvelle mesure d'exception, comme le souligne par exemple l'étude d'impact qui évoque l'importance des naissances de mères étrangères.
De plus, il y a un rapport sénatorial concernant ces enquêtes qui dit que le procureur de la République de Mamoudzou a rappelé que le manque de temps pour conduire ces enquêtes est dû au manque d'effectifs policiers et judiciaires dont nous disposons évidemment.
Léa Balage El Mariky
Je vous remercie, Madame Balaji Lemariki. Alors, je rejoins tout à fait les propos qui viennent d'être développés par ma collègue et peut-être un rappel qu'il faudrait encore faire ici dans cet hémicycle.
La parentalité, ce n'est pas une question de biologie. C'est une question sociale, une question de protection des enfants et de l'exercice de l'autorité parentale. Et je ne vois pas en quoi l'allongement de ces délais et le fait de pouvoir surseoir à l'exercice de cette autorité parentale protégeraient plus les enfants, puisque c'est bien ça la finalité de la reconnaissance d'une parentalité et de l'exercice de l'autorité parentale. C'est la manière dont nous pouvons permettre aux enfants d'avoir accès aux soins, à l'éducation, à la sécurité physique et affective dont ils ont besoin dès leur premier âge, dès leur premier jour. Donc en réalité, nous le savons, ces délais qui vont être allongés vont précariser ces enfants, les rendre encore plus vulnérables, alors que je crois que notre ambition, c'est bien de les protéger.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, madame Fossillon.
Défendu, monsieur le rapporteur.
Philippe Gosselin
Bon, cette question revient évidemment, comme elle l'a fait en commission.
Je rappelle qu'il n'est pas question de priver les enfants de la reconnaissance de leur filiation, le Conseil d'État, et là c'est l'intérêt aussi de l'étude d'impact. Estime que cet allongement, je le cite, n'est pas de nature à remettre en cause l'exigence constitutionnelle de l'intérêt supérieur de l'enfant. J'ajoute, et d'ailleurs le Conseil d'État le dit lui-même, qu'il n'y a pas d'atteinte au respect de la vie privée et familiale, qui est garantie par l'article 8 de la CEDH, qui est très souvent, et d'ailleurs à juste titre, invoqué ici dans nos débats ou régulièrement quand il s'agit de légiférer. Donc je crois qu'il n'y a pas de mauvais procès à faire.
A en revanche parfois besoin d'allonger un peu le temps pour mener quelques enquêtes, savoir ce qu'il en est de la véracité des déclarations ou pas. Moi, je reprends ce qui a été dit aussi, notamment par le procureur de la République de Mamoudzou, que c'était d'autant plus difficile à Mayotte que la localisation des personnes, la possibilité de pouvoir les convoquer était aussi une vraie difficulté. Donc, pour ces raisons, c'est un rejet et pour les quatre amendements, un avis défavorable.
Dominique Voynet
Merci, Monsieur le Président.
Je ne comprends pas bien, monsieur le rapporteur, pour quelle raison vous voulez allonger ces délais.
Parce qu'en fait, en mettant en place un lieu centralisé pour les collègues et les demandes de reconnaissance, vous vous dotez des moyens en un lieu unique qui, avec je l'espère les moyens techniques et humains, permet de vérifier si les documents sont ou non frauduleux, et de vérifier par un simple rapprochement de fichiers si certaines personnes déclarent une, deux, cinq, 12, 14, 25 naissances au cours d'une même année. Et donc, qui peut justifier le fait d'un délai aussi long, deux mois renouvelables une fois ou trois mois renouvelables une fois ? Voilà, donc une explication claire nous serait utile.
À défaut, évidemment, on sera contre cet article.
Philippe Gosselin
Une toute petite précision qui a son importance : votre argument, mais il n'y a pas de rapprochement de fichier.
Justement, la difficulté. Et on ne peut pas le faire comme ça. Non, lieu unique, lieu unique pour éventuellement enregistrer les déclarations et les reconnaissances, mais il n'y a pas de regroupement de fichiers, il n'y a pas d'échanges de fichiers qui pourraient concerner des fichiers par d'impôts, etc.
Il n'y a pas.
Non, justement, c'est une difficulté.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Nous passons donc au vote des amendements de suppression. Cet amendement est levé, il y a un double avis défavorable.
Qui est pour, qui est contre ? Ils sont rejetés. Le numéro 56, monsieur Gilet.
Défendu, monsieur le rapporteur, double avis défavorable. Mets au bras dans le véhicule, qui est contre ? Rejeté sur l'article 4. Nous allons le voter à main levée : qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Article 5, amendement de suppression, le 165 de monsieur Tachet, monsieur Tachet.
Nosby.
Sandrine Nosbé
Donc nous nous opposons à cet article, enfin nous demandons finalement de supprimer cet article. Puis nous nous opposons à l'aggravation de la peine d'amende encourue en cas de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité, ou de contraction d'un mariage de manière frauduleuse. Cet article propose de faire passer la peine d'amende encourue par ce délit de 15 000 à 75 000 euros, soit une multiplication par cinq de l'amende encourue. Contre la logique d'inflation pénale, et ne croyant pas à l'effet dissuasif de l'augmentation des peines, nous proposons donc la suppression de cet article. Mais encore une fois, ça concerne des personnes qui, quand on voit le taux de pauvreté à Mayotte, moi je trouve complètement, enfin c'est complètement sidérant de rédiger un tel article et surtout très humain.
Philippe Naillet
Défendue, monsieur Nayer. Merci, monsieur le président. C'était un amendement qui va dans le même sens que celui présenté par madame Nosbey. Il vise à la suppression de l'article 5. Je ne vais pas reprendre les arguments, ils sont un peu les mêmes, et rajouter simplement un point en disant qu'en renforçant une peine dans l'exécution, c'est illusoire. Ce texte risque de participer à une logique d'affichage sans effet dissuasif réel. Il importe au contraire de renforcer l'action publique par des mesures adaptées aux réalités locales : lutte contre les filières d'exploitation, instruction rigoureuse mais accessible des dossiers de séjour, développement d'outils de contrôle mieux dotés.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous annonce que sur cet amendement 160 et les identiques, je suis saisi d'une demande de scrutin public qui est dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Madame Fossillon.
Philippe Gosselin
Défendu, monsieur le rapporteur. En fait, l'idée ici est d'aligner la fraction et la peine qui en découle pour faux et usage de faux. On a une forme de parallélisme et, dans tous les cas, évidemment, ça ne fait pas obstacle à la personnalisation des peines. Donc, les craintes que vous exprimez sur une inflation des montants sont en réalité plus théoriques que réelles, et il appartiendra aux tribunaux, au cas par cas, comme ils le font actuellement, de juger du bien-fondé ou pas d'aller au maximum.
Donc, avis défavorable.
Jérémie Iordanoff
D'où l'avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants : 149, exprimés : 149, majorité : 75. Pour : 58, contre : 91. L'Assemblée n'a pas adopté. Je vous annonce que sur le vote, l'amendement 57, 58, 50.
Je suis saisi de demandes de scrutin public qui sont annoncées dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Passons au vote sur l'article 5. Qui est pour, qui est contre ?
Il est 57, monsieur Gilet.
Yoann Gillet
Oui, monsieur le président, l'amendement que nous vous présentons en fait vise à renforcer l'arsenal répressif à l'encontre des reconnaissances frauduleuses d'enfants en durcissant la durée maximale de la peine d'emprisonnement, aujourd'hui fixée à 5 ans.
Parce que nous l'avons dit et redit, Mayotte constitue un territoire particulièrement touché par ce phénomène, selon des données transmises par la préfecture. Le nombre de reconnaissances de paternité y a connu une augmentation de 4 % pour 2023, passant de 7 348 à 8 328 reconnaissances. En 2022, les reconnaissances frauduleuses de paternité représentaient même 20 % de la fraude détectée sur les documents français présentés à l'appui d'une demande de titre de séjour. Par ailleurs, les reconnaissances frauduleuses détectées représentent près de 7 %, je le disais tout à l'heure, du total des reconnaissances à Mayotte, ce qui témoigne d'un phénomène ancré et très préoccupant. Cette hausse est étroitement liée au contexte migratoire spécifique de ce département. En effet, plus de la moitié des déclarants y sont de nationalités étrangères.
Donc, cinquante-deux pour cent des nationalités comoriennes. Il y a donc lieu d'adopter cet amendement et de renforcer l'arsenal répressif.
Philippe Gosselin
Je vous remercie. Vous ne souhaitez pas défendre les suivants en même temps, monsieur le rapporteur ? Oui, comme je le disais, monsieur Gilet, cher collègue, tout à l'heure, il y a quelques instants, l'idée c'est d'aligner les peines sur le faux et l'usage de faux. Qui est alors, on l'a vu, pour le montant des amendes et pour les peines d'emprisonnement, c'est cinq ans. Donc, pour les mêmes raisons de parallélisme, je vous propose d'en rester à cinq ans, donc un avis défavorable ou une demande de retrait.
Jérémie Iordanoff
Double avis défavorable, c'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin clos, votants 160, exprimés 158, majorité 80, pour 53, contre 105, l'assemblée n'a pas adopté.
Le 58, monsieur Gilet, défendu, monsieur le rapporteur, défavorable, double avis défavorable. C'est un scrutin public, je le mets au vote. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos, 49 contre 108, l'Assemblée n'a pas adopté le 59 Gilet.
Yoann Gillet
Merci, monsieur le président.
Là, le Rassemblement National vous propose un amendement de bon sens, et je suis convaincu qu'il sera largement adopté.
Pourquoi ? Parce que le présent amendement vise à renforcer la réponse pénale à l'encontre, notamment, des auteurs de reconnaissance frauduleuse d'enfants, en prévoyant le prononcé obligatoire d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Les détournements des dispositifs d'établissement de la filiation ont des effets concrets : ils saturent les services publics, engorgent les dispositifs sociaux et déstabilisent des territoires déjà sous forte pression migratoire, comme Mayotte.
Et quand on est en France et qu'on ne respecte pas les lois de la République, on a vocation à repartir.
Philippe Gosselin
Écoutez, une fois de plus, vous devriez être satisfait. En tout cas, votre amendement est satisfait, à défaut de l'être vous-même.
On a déjà une interdiction du territoire qui est rendue comme peine complémentaire, et la rendre automatique, c'est inconstitutionnel, c'est le principe constitutionnel de personnalisation des peines, et je ne peux pas croire que vous vouliez violer la constitution.
Yoann Gillet
Oui, merci monsieur le président.
Monsieur Gilet, de la suite dans les idées, on dirait que c'est une obsession.
Et vous parlez d'amendement du Rassemblement National, mais votre amendement est de la division nationale. Parce que vous voulez rendre les peines plus lourdes, que la main de la justice soit plus lourde à Mayotte qu'ailleurs. C'est ce qui ressort en substance de votre amendement.
Jean-Philippe Nilor
Toujours un pouvoir dérogatoire au détriment de ce qu'on appelle les ultramarins d'une manière générale, c'est une idée fixe chez vous, et c'est pourquoi, chez nous, votre vision coloniale ne passera jamais.
Yoann Gillet
Monsieur Gilet, chers collègues, je vais vous décevoir, mais cet amendement ne propose pas une mesure spécifiquement pour le territoire de Mayotte. Cet amendement est une disposition effectivement destinée exclusivement aux étrangers, puisqu'il s'agit d'une interdiction d'être sur le territoire national. Donc, ça ne peut évidemment concerner que les étrangers.
Ensuite, monsieur Gosselin, collègue, je suis assez déçu, mais pas surpris finalement de votre avis.
Vous êtes le digne représentant de votre parti politique, finalement, on ne s'attend pas à grand-chose de DLR, à part les éléments de langage du Rassemblement National dans les médias.
Mais par contre, quand vous êtes aux manettes, quand vous êtes également membre d'un gouvernement macroniste, là il n'y a plus personne. Vous agissez comme des socialistes, les Français ont l'habitude, c'est pour ça que vous avez fait 5 % à la dernière élection présidentielle.
C'est pour ça que vous arriverez certainement à 4 %, pardon, et que vous arriverez certainement au même niveau que vos collègues d'extrême gauche à Mayotte qui font 3 %. Voilà, continuez à creuser, vous finirez par trouver du pétrole.
Léa Balage El Mariky
Alors je crois que monsieur Gilet oublie qu'une grande partie de ses reconnaissances, ces reconnaissances frauduleuses, proviennent de personnes françaises, de nationalité française, et pour ces personnes, vous ne proposez pas de peines complémentaires.
Je vais vous proposer l'inéligibilité, par exemple, de ces personnes qui abîment peut-être la question de la nation. Il y en a qui auraient proposé la déchéance de nationalité, mais je ne vais pas jusque-là.
En tout cas, soit vous allez au bout de votre démarche, l'intérêt que vous défendez, c'est celui de l'enfant, soit en réalité vous êtes toujours en train de proposer des amendements qui vont encore réduire le droit des personnes étrangères, même en situation régulière à Mayotte. C'est cela votre vision, et vous ne vous intéressez pas aux intérêts de l'enfant que vous prétendez défendre.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous allons passer au vote sur cet amendement 59. C'est un double avis défavorable, c'est un scrutin public. Merci de vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos : 54 contre 112, l'Assemblée n'a pas adopté.
Article 6, amendement de suppression numéro 308, madame Youssoufa.
Estelle Youssouffa
Merci, monsieur le président.
Cet amendement vise à supprimer l'aide au retour à Mayotte. C'est-à-dire que ce Mécanisme Financier qui vise à encourager les migrants à rentrer chez eux, en fait, compte tenu de la proximité de Mayotte et des Comores, ne pourrait que nourrir le trafic humain. Puisqu'il suffirait pour les Comoriens de réclamer une aide au retour, d'aller comme ils le font déjà avec leur bagage à la gendarmerie pendant la saison des grands mariages pour demander à être rapatriés à nos frais chez eux.
Donc ce retour pour nous paraît complètement contre-productif et inadapté aux conditions migratoires que l'on connaît sur le territoire.
Philippe Gosselin
Et alors déjà, vous le savez, chaque collègue n'a pas de droit à l'aide au retour qui serait systématisée évidemment. Le droit actuel, c'est le droit au retour, j'ouvre les guillemets, pour des raisons particulières, ce sont des circonstances en réalité exceptionnelles.
Ça peut viser quoi, par exemple ? Ça peut viser l'évacuation d'un camp, enfin voilà, quelque chose de spécifique, pas justement les ressortissants comoriens qui pourraient y trouver un effet d'aubaine. Je vous rejoins. On arrive, on prend l'aide, on repart et éventuellement on revient. Ce que je dis là est déjà corroboré par un certain nombre de constats qui vont et reviennent et font des circuits parfois. Non, de fait, aujourd'hui, les circonstances exceptionnelles impliquent que seuls les ressortissants des pays australes ou des Grands Lacs, en réalité, peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'aide au retour. L'aide au retour, qui, entre parenthèses, coûte moins cher aux finances publiques, est plutôt intéressante : ça revient à quatre fois moins cher.
Qu'un éloignement forcé.
Donc c'est plutôt une bonne politique et une bonne gestion.
Mais il n'y a pas de droit au retour possible, et on est bien dans des circonstances exceptionnelles.
Donc, en fait, il n'y a pas de risque de dérapage. Avis défavorable.
Manuel Valls
Et monsieur le président, j'ajoute un argument à ceux utilisés par Philippe Gosselin, et pour éclairer aussi l'assemblée, la députée, comme il vous en a été fait part lors de l'examen en commission des lois, les conditions d'attribution de cette aide au retour seront fixées par un arrêté ministériel pour cadrer le dispositif avec une existence préalable d'une mesure d'éloignement, la durée de présence minimale sur le territoire de Mayotte, le montant attribué, les nationalités concernées, etc. Prévenir évidemment tout effet de bord et tout appel d'air. Donc, en plus des arguments qui ont été utilisés par Philippe Gosselin, notamment celui pour les finances publiques, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'émets un avis défavorable.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Il est maintenu un double avis défavorable. Je le mets aux voix à main levée : qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. Je vous annonce que, sur les amendements 63 et 64, je suis saisi d'une demande de scrutin public.
Estelle Youssouffa
Sont annoncés à l'enceinte de l'Assemblée nationale Madame Youssoufa, le 300. Alors, c'est un amendement de repli, mais je ne doute pas que j'aurai la voix favorable du rapporteur puisqu'il a expliqué que cet amendement n'était pas destiné aux ressortissants comoriens. Inscrivons-le donc dans la loi.
Je vous remercie.
Philippe Gosselin
Votre invitation à me lever, monsieur le président.
Oui, j'ai donc évoqué l'approche des circonstances exceptionnelles. Le ministre d'État a précisé les choses, être très clair, je crois que le cas est déjà couvert. En revanche, si vous visez expressément les Comoriens, liés à la nationalité, vous risquez une fragilité juridique, et je trouve que ça ne vaut pas le coup de prendre ce risque. C'est uniquement ça, puisqu'en réalité, de fait, c'est déjà satisfait, donc plutôt retrait, sinon ce sera un avis défavorable.
Manuel Valls
Je vous remercie, monsieur le ministre, et monsieur le président. Là aussi, quelques éléments se rajoutent aux arguments de l'extrême rapporteur Philippe Gosselin. Si je comprends bien, madame la députée Youssoufa, votre inquiétude sur l'ouverture de l'aide au retour à Mayotte, je ne suis pas favorable à l'inscription dans la loi d'une nationalité donnée, ce qui non seulement serait inédit et problématique, mais présenterait en outre l'inconvénient d'ouvrir la voie à d'autres amendements pour inclure ou exclure expressément d'autres nationalités. Cela risque d'ailleurs de rigidifier un dispositif supposé souple si nous l'inscrivions dans le marbre législatif, ce qui pose donc ce problème. En revanche, le gouvernement s'engage à ne pas inclure les Comoriens parmi les nationalités éligibles à cette aide au retour volontaire. L'arrêté du ministère de l'Immigration, du ministre chargé des Outre-mer, fixera les conditions d'attribution de cette aide. Je pense que cela satisfait votre amendement.
Jean-Philippe Nilor
Merci, monsieur le président.
J'ai l'impression que la haine du Comorien est tellement puissante qu'elle pousse certains à commettre des erreurs. Cette obsession de vouloir inscrire expressément la nationalité comorienne dans le texte pourrait rendre cela inconstitutionnel.
De ce fait, et je prends la collègue homo, j'ai presque envie de voter cet amendement pour rendre cette loi unique inconstitutionnelle.
Estelle Youssouffa
Collègue, je ne reviendrai pas parce que vous étiez absent des bancs sur le contexte compliqué avec un voisin qui revendique Mayotte et la déstabilise avec l'instrumentalisation des flux migratoires. Des choses que vous ne voulez pas entendre. Néanmoins, il y a notre géographie, on est à 60 kilomètres d'Anjouan. L'État a institué l'aide au retour avec un État qui non seulement se gave des aides qu'envoie Paris, mais en plus institutionnalise le trafic humain. Je pense qu'il faut arrêter de continuer à nourrir cette machine où on envoie les gens à la mort dans le lagon, parce qu'en plus vous le dénoncez, mais vous n'avez pas la cohérence d'aller au bout de ce que vous dites régulièrement.
Néanmoins, je prends bonne note, monsieur le ministre d'État, de votre engagement, et sur cet engagement, je retire mon amendement puisqu'il est satisfait. Je vous remercie.
Yoann Gillet
Oui, merci monsieur le président. On parle là d'aide au retour volontaire, mais également d'aide à l'insertion économique.
Ce sont des choses bien différentes.
Alors, pour l'aide au retour volontaire, ma foi, pourquoi pas ? Oui, c'est une aide qui peut être susceptible de renforcer le taux d'exécution des mesures d'éloignement, autrement dit du retour au pays. Une mesure qui peut inciter au départ volontaire et qui permet aussi de désengorger les procédures et les centres de rétention.
Mais l'aide à l'insertion économique, à notre sens, doit être supprimée. C'est une aide bien trop coûteuse qui constitue un avantage excessif. Parfois, certes, couvertes d'ailleurs financièrement par Frontex, mais toujours sur des fonds publics. C'est un dispositif qui est bien trop généreux, et nous pensons qu'il ne faut pas que cette aide puisse exister. Elle s'adresse à des personnes, il faut le rappeler, sous OQTF. Je veux en profiter, monsieur le président, pour défendre le 64 parce qu'on est sur le même sujet dans cet amendement suivant que l'on vous présente. Par contre, nous souhaitons encadrer l'octroi de l'aide au retour et à l'insertion en précisant qu'elles ne peuvent être attribuées qu'une seule fois à un même ressortissant étranger, parce que sinon c'est un peu trop facile, et c'est ce qui se passe d'ailleurs aujourd'hui à Mayotte.
On voit bien des Comoriens qui sont raccompagnés dans leur pays d'origine et qui, dès le lendemain, sont de retour.
C'est ce qu'on voit également dans d'autres territoires ultramarins.
Moi, j'ai eu l'occasion aussi de le voir en Guyane. L'on voit certains ressortissants même frappés à la porte, et bien de la police aux frontières ou du CRA, ils ont besoin de faire un petit voyage gratuit pour revenir après les fêtes de Noël.
Exemple.
Donc, c'est une réalité : il faut pouvoir encadrer davantage ces dispositifs.
Philippe Gosselin
Oui, merci monsieur le président, pour répondre directement au dernier amendement.
Le bis repetita ou le ter repetita.
Auriez-vous pu avoir raison avant 2023, sauf que l'arrêté a évoqué, monsieur le ministre des États, il y a quelques minutes, couvre déjà ces cas en précisant que nul ne peut bénéficier d'une seconde aide retour à la réinsertion. Donc, juridiquement, c'est déjà pleinement le cas aujourd'hui. Alors, après, il reste à le faire appliquer, mais le droit est satisfait. Et puis, pour revenir sur le premier amendement, je vous remercie d'avoir défendu les deux. Je souhaite simplement repréciser que l'aide à la réinsertion est une aide complémentaire à l'aide au retour. C'est vrai que ça peut avoir un intérêt. J'y vois un intérêt éventuellement d'avoir une aide au retour qui est complétée par une aide à la réinsertion, ça veut dire s'assurer plus de chances d'avoir quelqu'un qui va rester sur place, là où on souhaite qu'il reste, entre parenthèses. Donc je pense que ce serait dommage de se priver de cette possibilité complémentaire, sachant que c'est une aide à la réinsertion qui est attribuée sous réserve de circonstances exceptionnelles et de l'existence d'un projet économique viable.
Et puis, juste puisque vous évoquez, moi je suis toujours soucieux des finances publiques dans cette période de disette et de complications budgétaires. Vous évoquez que le coût pourrait être faramineux pour les finances publiques. Alors, je ne vais pas vous faire le coût du prix du ticket de métro ou de la baguette, mais sachez simplement qu'on a eu que 10 cas d'aide à la réinsertion de Mayotte depuis 2021. Donc dix cas, vous voyez qu'on n'est pas sur une explosion, on est sur quelque chose de parfaitement maîtrisé. Je pense qu'on a intérêt à garder cet élément, donc ce sera un avis défavorable.
Deux.
Jérémie Iordanoff
Merci, même avis défavorable du gouvernement.
Je mets au voile l'amendement 63 avec un double avis défavorable. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos : 46 contre 115, l'Assemblée n'a pas adopté.
Pour la présentation du 307, madame Youssoufa.
Monsieur le rapporteur, défavorable, je le mets aux voix. Ma levée, qui est pour ? Qui est contre ? Contre, il n'est pas adopté.
Le 176 de madame Inné.
Mathilde Hignet
Donc effectivement, l'article 6 prévoit d'étendre l'aide au retour à Mayotte, mais seulement dans des circonstances exceptionnelles. Cette aide au retour est donc insuffisante et sera dictée en fait uniquement par les priorités gouvernementales.
Or, dans son rapport sur le projet de loi, la défenseure des droits regrette le choix fait. Comme fait de limiter le dispositif au seul circuit exceptionnel, il estime que ce choix conduit non seulement à restreindre fortement la portée du dispositif, qui n'a de fait pas vocation à s'appliquer à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement à Mayotte, et pourrait ainsi engendrer entre nationalités des différences de traitement qui sont injustifiées.
Alors, nous souhaitons étendre totalement l'aide au retour à Mayotte, mais notre amendement a été jugé irrecevable.
Sandrine Nosbé
Donc ici, minima, nous souhaitons prévoir un avis du Défenseur des Droits sur la contribution d'attribution de l'aide au retour pour les personnes étrangères présentes à Mayotte.
Mathilde Hignet
Pour aussi prendre en compte les besoins des personnes qui sont concernées.
Philippe Gosselin
Ok, moi je respecte le défenseur des droits, c'est une autorité administrative indépendante, on a des personnalités diverses qui ont occupé le poste, mais je crois qu'il ne faut pas non plus, ça ne fait pas partie de leurs compétences, leur donner des attributions d'avis à tour de bras. Je crois qu'on va emboliser le système et surtout on va le complexifier. Et je pense que si on veut avoir un défenseur qui reste au-dessus de la mêlée, avec des avis qu'on peut ne pas partager systématiquement, il doit rester indépendant et, si j'ose dire, pas nécessairement les mains dans cette forme de cambouis.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. D'où l'avis défavorable. Je vais ouvrir le lever. Ceux qui sont contre, il n'est pas adopté.
Sur le 64, nous avons déjà eu le débat, il y a un double avis défavorable, c'est public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 47 contre 109, l'assemblée n'a pas adopté.
Je mets au vote l'article 6, à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Alors, je vais faire un scrutin public parce que ce n'est pas très clair.
Article six, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos : 64 contre 31, l'Assemblée a adopté. Je mets au rôle l'article six bis à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Article sept, j'ai des amendements identiques avec des sous-amendements, la présentation du 640 sur lequel je demande un scrutin public, le scrutin international de l'Assemblée nationale, le ministre.
Manuel Valls
Monsieur le Président, mesdames et messieurs les députés, je serai bref. Le Gouvernement, vous le savez, présente un amendement de rétablissement de cet article 7, car de son point de vue, la création de ces unités familiales est une priorité. Elle permet à la fois d'assurer l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière, qui sont nombreux à être arrivés en famille à Mayotte, nous en avons déjà débattu, tout en garantissant que ces éloignements se fassent dans des conditions dignes et conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Mais je laisse de nombreux parlementaires ayant également déposé des amendements de rétablissement présenter, puis sans doute je développerai davantage si cela est nécessaire à la vie du gouvernement.
Yoann Gillet
Monsieur Gilet, le 66. Oui, merci monsieur le président.
Un amendement pour rétablir effectivement l'article 7, qui avait été supprimé en commission. Il faut rappeler que cet article 7 avait pour objectif, entre autres, de lutter contre l'immigration irrégulière, qui concourt, on le sait notamment à Mayotte, bien au désordre public. Rappelons que cet article 7 permet le placement d'un étranger accompagné d'un mineur dans une unité familiale de rétention. Rappeler également que dans 14 États membres, en Norvège, les MNA peuvent être placés en rétention en attendant l'exécution de la décision d'éloignement. C'est une mesure finalement de bon sens, parce que si vous ne pouvez pas placer un enfant dans un lieu de rétention alors même que ses parents ont vocation à être reconduits dans le pays d'origine, bien finalement vous ne pouvez tout simplement pas reconduire à la frontière les parents. Évidemment, parce que j'entends déjà la petite musique de la gauche : tout cela se fait avec humanité, avec respect des droits humains, avec respect des droits de l'enfant. Et si vous prenez par exemple le centre de rétention à Mayotte, les enfants sont très bien traités, le personnel du CRA. On en prend soin, les lieux sont agréables et adaptés évidemment à l'enfant. Encore une fois, on ne parle là que d'une rétention de quelques heures dans l'attente du bateau ou de l'avion pour reconduire à la frontière.
Philippe Gosselin
Merci, monsieur le Président, c'est un bon nombre de rétablissements d'articles 7 supprimés en commission.
Olivier Marleix
À l'autorité, ont des enfants, alors qu'on s'interdit de placer des enfants en crabe, il faut bien créer des structures d'accueil adaptées aux familles. Tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et du sens de ces lieux d'accueil, cet article 7 propose de les rétablir.
Estelle Youssouffa
Effectivement, on l'a évoqué à plusieurs reprises sur la question des mineurs à Mayotte et des mineurs étrangers. On ne peut pas défendre les droits de l'enfant en tolérant une absence dans le droit qui empêche que ces enfants soient raccompagnés lorsque leurs parents sont expulsés. Ce n'est pas, c'est contraire à l'intérêt même de l'enfant.
Pardon, mais en fait je suis allé et beaucoup d'entre vous ont visité le CRA à Mayotte. Il y a des salles réservées pour les familles, ce sont le CRA de Mayotte, un des plus modernes, il est parmi les plus récents donc il est dans un état impeccable. Pardon, mais ce n'est pas celui que vous connaissez dans l'Hexagone. Allez-y, puis vous pourrez témoigner. J'y suis allé, il y en a d'autres ici qui y sont allés. Ce sont des lieux aménagés spécifiquement pour les familles, pour que l'enfant n'ait pas le sentiment d'enfermement, faits expressément pour ça, et c'est autorisé par le droit international comme par le droit européen.
Donc en fait, à un moment, il faut qu'on soit en cohérence. On ne peut pas séparer les familles parce qu'ici vous avez décidé qu'on allait laisser les enfants derrière et après venir ici, dans cette même assemblée, déplorer la situation des enfants abandonnés. On va être cohérent et je vous demande de voter pour la restauration de cet article 7, qui est indispensable pour la cohérence de cette loi Mayotte.
Je vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, madame Bergens.
Défendue 531, monsieur Molière. Merci, monsieur le président.
Manuel Valls
Ici encore, on voit la particularité de Mayotte, qui est soumise à une immigration illégale.
Au crat de Pamanzi, le nombre de mineurs accompagnant leurs parents est particulièrement élevé.
Jean Moulliere
Près de 3 000 en 2023 contre 80 pour l'Hexagone cette année.
Face à cette situation, il est essentiel de maintenir à Mayotte des infrastructures dédiées pour permettre l'éloignement des familles dans des conditions respectueuses de la dignité et de l'intérêt de l'enfant.
Les structures ne seront pas des centres de rétention.
Les unités familiales seront implantées sur des sites distincts, dans des bâtiments indépendants où l'intimité et la cohésion familiale seront au rendez-vous.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement de rétablissement de l'article 7.
Philippe Gosselin
Lavasta Gosselin, le Président, oui, on a là une série d'amendements identiques, d'ailleurs, sur la forme comme sur le fond. Comme cela a été dit, ce sont des amendements de rétablissement qui me paraissent utiles. On a aujourd'hui un certain nombre de cas où on a, c'est vrai, des difficultés à accompagner comme il le faudrait sans doute les familles.
Ça se passe dans une partie dédiée du centre de rétention administrative qui n'a rien à voir avec une rétention administrative dans des locaux qui, aujourd'hui, sont tout à fait acceptables.
J'ai connu une période, je dois dire, et je parle sous le contrôle de nos collègues ici Mahoraises, à une époque où effectivement ce n'était pas nécessairement, je dois le dire, glorieux, pour les avoir visités il y a quelques années. Ici, la création d'un centre dédié pour permettre les regroupements familiaux, justement dans des conditions dignes, celles qui évitent les difficultés que vous avez mises en avant sur la séparation, sur une forme de maltraitance. On a entendu beaucoup de choses, et ce n'est sans doute pas fini. Je le dis sans vouloir tacler qui que ce soit.
Mais voilà, c'est le moyen d'avoir des conditions dignes, et donc le rétablissement de l'article 7 est nécessaire. Donc, avis favorable à toute cette série d'amendements.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie pour la présentation des sous-amendements, pour l'avis sur l'ensemble des amendements et sous-amendements, madame Nosbey, le 699, madame Martin.
Mathilde Hignet
Merci, monsieur le président.
Donc, pour le ministre Valls, pour le gouvernement, il y a une priorité majeure à mettre en œuvre : enfermer les enfants.
Dominique Voynet
Donc cela signifie que vous assumez que pour près de la quinzième fois, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France.
Catarina Martins
Parce qu'enfermer des enfants et des mineurs est considéré comme un comportement dégradant et inhumain. Voilà où nous en sommes.
Nous sommes ici à l'Assemblée nationale en France, dans cette République. La priorité du gouvernement, quand on parle d'un territoire où c'est si difficile, où il y a tant de pauvreté, c'est d'enfermer les enfants. Rassurons-nous, parce que les conditions qui leur seront réservées seront d'une qualité correcte.
Pas possible.
Bien, dans ces moments-là, on voit que la question de la stratégie est intégralement à revoir. C'est dans ces moments-là qu'on s'aperçoit qu'on doit penser d'une manière très différente l'accueil, penser d'une manière différente la relation entre le pays, les voisins immédiats de Mayotte, et penser évidemment le rapport aux outre-mer d'une manière générale.
Donc non seulement c'est la raison pour laquelle on s'est opposé lorsque nous étions en commission à cet article, mais nous maintenons cette opposition, fait que l'on enferme 3 200 enfants en 2023.
L'ancien ministre de l'Intérieur, monsieur Darmanin, avait pris des engagements ici : il avait dit qu'on n'enfermerait plus les mineurs en France, sauf à Mayotte.
Jean-Hugues Ratenon
Monsieur le président, là encore, ce sous-amendement de repli supprime la possibilité pour l'autorité administrative de prolonger le placement en rétention du dispositif proposé par le président de l'article.
Franchement, un enfant n'est pas fait pour être enfermé, donc le placement d'un étranger accompagné d'un mineur ne pourrait excéder 48 heures, mais cette durée pourrait être prorogée de 24 heures en cas d'impossibilité matérielle de procéder à l'éloignement pour une raison étrangère à l'administration.
Le dispositif de rétention aménagé permet de doubler cette durée de rétention, voire de la tripler pour atteindre 70 heures.
Donc, mes chers collègues, supprimer cet article et supprimer au minimum la possibilité de prolonger la rétention.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie pour la présentation du sous-amendement 730, madame Nozbé, défendue.
Le 700 de monsieur Tacher est défendu. Le 701, quelqu'un veut présenter le 701, Abangouli, qui n'est pas soutenu. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ces sous-amendements ?
Philippe Gosselin
Oui, avis défavorable, et en apportant une précision à madame Martin : la CEDH n'a pas condamné la France pour le principe même, ce n'est pas le principe de la rétention. Non, ce n'est pas le principe qui est condamné, mais les conditions concrètes dans lesquelles ces cas d'espèce se sont déroulés, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Donc, justement, pour permettre une meilleure application de ce que souhaite la CEDH, il nous paraît nécessaire d'avoir des établissements dignes de ce nom.
Manuel Valls
Monsieur le ministre, je vous demanderai également votre avis sur ces sous-amendements. Je vais donner mon avis général, Monsieur le Président, sur les amendements et sur les sous-amendements. Dans le prolongement du rapporteur, je donne un avis logiquement défavorable, mais mesdames et messieurs les députés, je veux insister sur quelques éléments pour essayer de mettre, non pas la sérénité, enfin, mais un peu d'arguments dans ce débat, et sortir des caricatures sur le Gouvernement enfermant les enfants, et que cela serait la priorité.
Non, mais ça suffit, franchement.
Ces caricatures sont sur un sujet sérieux, je vais y revenir.
Des chiffres, je n'accepte pas que vous disiez que la priorité de ce texte serait d'enfermer les enfants. C'est honteux, c'est caricatural, et ça n'a rien à voir avec le débat que nous devrions avoir.
Je remercie évidemment les parlementaires, mais chère madame la députée, si vous utilisez des arguments caricaturaux, souffrez répondre avec des arguments, avec aussi un peu d'indignation. On veut mettre un peu de sérénité dans ce débat.
Le gouvernement remercie évidemment les parlementaires qui souhaitent. C'est un très bel épisode, ça me rappelle des souvenirs. Oui, ça me rappelle d'excellents souvenirs, vous savez. Tout ce qui me rappelle mon action comme ministre de l'Intérieur me va.
Oui, elle concernait les terroristes condamnés définitivement, mais on peut continuer tout le débat et rappeler ce que j'ai fait comme ministre de l'Intérieur, sans aucun problème.
Mais on va revenir à l'essentiel. L'essentiel, c'est-à-dire le débat de ce soir. Le gouvernement remercie donc les parlementaires qui ont déposé des amendements de rétablissement de cet article, qui sont indispensables à l'effectivité de la politique d'éloignement à Mayotte, comme pour l'entrée en vigueur, ça a été rappelé, de la suppression du placement en rétention des mineurs.
Mesures fortes, ça a été dit aussi par Gérald Darmanin lors de l'examen de la loi du 26 janvier. Cette interdiction de placer des mineurs en rétention administrative est effective donc depuis l'entrée en vigueur de cette loi sur l'ensemble du territoire. Je ne souffre pas de discussion.
L'objet même de cet article est justement de créer les conditions permettant la bonne mise en œuvre de l'interdiction du placement des mineurs en centre de rétention administrative sur le territoire de Mayotte, tout en assurant une lutte efficace contre l'immigration irrégulière qui affecte le territoire. Et c'est là que je veux sortir des caricatures en donnant des éléments concrets.
La composition spécifique, c'est pour ça qu'il fait cette proposition. Des flux migratoires vers Mayotte, majoritairement familiaux, justifient donc l'adaptation de la loi.
Le nombre de mineurs et leurs parents est particulièrement élevé au centre de rétention administrative de Pamansi.
Avoisinant chaque année, je veux éclairer l'Assemblée nationale avec six chiffres : les 3 000 depuis 2019, avec 2 900 mineurs accompagnants en 2023 contre 87 en 2023. La même année, pour l'ensemble de la France hexagonale, il y a une réalité différente. Donc, je demande vraiment aux parlementaires de saisir la différence, la question des mineurs entre la situation nationale, celle de l'hexagone si vous voulez, et celle de Mayotte. Ces chiffres prouvent que nous devons donc continuer à disposer à Mayotte d'infrastructures spécifiques permettant d'éloigner les familles.
Pour autant, et je veux insister là aussi sur ce point, ces infrastructures seront en effet.
Toute autre nature, les centres de rétention administrative.
Comme vous l'indiquez, ces unités familiales seront des bâtiments indépendants des crèches, c'est-à-dire sur une emprise distincte où l'intimité de chaque famille sera préservée avec des aménagements adaptés.
Quand on traite de ces questions-là, en effet, il faut des structures différentes. Et cette garantie figure dans le texte même de l'article 7, que vos amendements proposent de rétablir. Et comme l'énoncé, l'étude d'impact a une valeur juridique, le régime de surveillance y sera plus léger. Il n'y aura aucun policier à l'intérieur des emprises, pas de grillage, pas de barbelé, pas d'alarme, et de telles unités existent dans de nombreux pays européens, par exemple chez nos voisins belges. Je veux rappeler, cela a été dit en commission, qu'il est faux de prétendre que le dispositif du placement des familles en utilité familiale, dit tout à l'heure, prolongerait un régime inconventionnel.
Cinq arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 juillet 2016, concernant précisément la France, Gosselin y faisait allusion. On rappelait que la rétention de familles avec mineurs méconnaît le principe des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il rappelle simplement que cette rétention doit constituer une mesure de dernier ressort si aucune autre mesure n'apparaît suffisante pour la mise en œuvre des décisions de retour. Et je vous invite à lire l'arrêt CDH, A B contre la France, il a été fait allusion là aussi, juillet 2016, et si la France a été condamnée, le rapporteur l'a souligné, c'est que les durées de rétention étaient trop élevées.
Elles étaient dans l'espace supérieur à une semaine.
À voir, donne cet autre chiffre, avec la durée moyenne de rétention des familles à Mayotte, qui n'est que de 1,2 jours, que la durée maximale, article qui n'est que de 62 heures.
Le dispositif est en outre conforme à la directive de retour de 2008, dont l'article 17 prévoit que les familles placées en rétention dans l'attente d'un éloignement doivent disposer d'un lieu d'hébergement séparé leur garantissant une intimité adéquate.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, des éléments que je voulais donner. Il y a beaucoup d'articles dans ce texte de loi qui concernent des domaines que nous continuerons à examiner, mais il est évident que quand on aborde les questions d'immigration illégale, de famille, d'enfants et les chiffres que je donnais, il faut prendre un certain nombre de dispositifs concrets. C'est ce à quoi cet article 7 souhaite prévoir. C'est pour ça que je remercie encore une fois les parlementaires d'avoir déposé des amendements de rétablissement, un article qui me paraît indispensable, important, comprenant les familles et le droit des enfants.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie.
Alors, j'ai trois demandes de prise de parole, Madame Palal Julesmaink.
Léa Balage El Mariky
Merci, monsieur le président.
Protéger les droits des enfants en les enfermant, c'est assez cocasse, monsieur le ministre.
J'ai entendu un lieu agréable, un lieu d'accueil, une infrastructure dédiée, un lieu de regroupement familial. C'est bien la première fois que certains, ici, sont favorables au regroupement familial.
Fait, on était à deux doigts de nous expliquer que ces lieux d'enfermement, c'est Disneyland. Et c'est un lieu dédié où s'épanouiraient les enfants qui, enfermés avec leurs... Écoutez-vous bien, vous faites un euphémisme pour en réalité décrire encore une fois un lieu de privation de liberté. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté ne s'y est pas trompée. Et alerté très rapidement sur les conséquences d'une dégradation de ces lieux de rétention.
Alors vous parliez tout à l'heure de la composition spécifique de la migration à Mayotte. Cette composition familiale, nous aurions pu prendre ce problème à bras-le-corps et se dire qu'il fallait plutôt avoir des politiques d'inclusion, des politiques d'accueil de ces parents qui font naître ici des enfants en France dans le département. Mais non, on affleure tout juste la convention européenne des droits de l'homme, jamais pour être mieux-disant, mais plutôt pour essayer encore une fois de lutter contre une immigration, d'avoir des politiques qui n'ont jamais démontré leur efficacité, car plus de rétention n'a jamais empêché les personnes de traverser les frontières, bien au contraire. Ces personnes traversent toujours avec plus de difficultés, et là ce que nous allons faire, c'est envoyer un signal : enfants à Mayotte, quand ils sont étrangers, eh bien ils ne comptent pas.
Elsa Faucillon
Franchement, au moins quand on aborde ce genre de débat, on pourrait au moins demain a ne pas avoir d'hypocrisie, monsieur le ministre.
Les débats sur la rétention des enfants, nous les menons depuis longtemps. Je suis parlementaire depuis 2017, et au moins depuis 2017, nous les avons vus au cours de plusieurs immigrations. C'est à la faveur de très longues batailles, et pas simplement de parlementaires mais aussi d'associations, que dans la loi de 2023-2024, il a été arraché l'interdiction d'enfermement de rétention des mineurs. Et franchement, dans ce texte, il fallait vraiment y aller en termes de bataille pour permettre d'obtenir ce type de victoire. Là, par le biais du rétablissement de cet article, très clairement, c'est la volonté de contourner la loi de 2023-2024 sur l'immigration et sur l'asile.
Pour permettre la perpétuation de l'enfermement des mineurs.
Alors vous nous racontez, comme l'a dit ma collègue Léa Balage, que ça va être dans des conditions agréables, que ça va être dans des conditions bien meilleures. Vous savez, j'ai entendu ça pendant longtemps.
Je me souviens de la fois où, au début de mon mandat parlementaire, je suis allée au centre de rétention du Ménil Hamelot. Je me souviens d'un nourrisson avec ses parents qui étaient présents, et de la personne de l'établissement qui venait m'expliquer qu'on avait installé un jeu pour les enfants. Vous savez, au milieu des avions qui décollent.
Franchement, ça suffit, cette hypocrisie. Racontez au moins que ce que vous voulez perpétuer, c'est la possibilité d'enfermer des mineurs. Le débat sera clair, et nous le refusons. Nous continuerons de le refuser avec détermination. Mais arrêtez ça.
Elsa Faucillon
Merci, monsieur le président.
Alors monsieur le ministre, vous gardez un bon souvenir de votre précédent ministère de l'Intérieur. On ne peut pas en dire autant, moi j'en garde un très mauvais souvenir puisque, à l'époque, j'étais professeur et président d'une association de soutien aux enfants de parents sans papiers. Voilà.
Le souvenir de Léonordat, qu'évoquait mon collègue Bernal ici, a beaucoup marqué.
Alors à cette époque-là, moi je pensais, et j'y pense maintenant aussi, au moment où je vous parle, à ce poème de Prévert, La Chasse à l'enfant.
Comme l'a dit ma collègue Faucillon, on avait réussi dans la loi immigration à reculer sur ce principe de l'enfermement de l'enfant, de la chasse à l'enfant, et là, d'une manière contournée, nous y revenons. Vous essayez de nous faire passer les unités de famille comme des lieux accueillants, avec des murs peints de couleur, etc. Le principe est le même.
Alors vous nous avez dit aussi que nous manquions de sérieux, que nous caricaturions votre propos, mais non, en fait nous sommes tout à fait sérieux.
Je vais vous citer l'UNICEF. Est-ce que monsieur le ministre considère que l'UNICEF est une institution, un organisme sérieux ? Vous avez l'air de ne pas entendre. Donc je vous le répète. Alors voilà ce que dit l'Unicef : elle alerte sur la création prévue d'unités familiales qui, sous couvert d'alternatives, ne font que perpétuer une logique d'enfermement des familles avec enfants, alors que la fin de l'enfermement administratif des enfants était initialement prévue en 2027. Donc c'est l'UNICEF qui dit ça, ce n'est pas une organisation de gauchistes, de même que la CEDH. Je suis désolée, mais l'homme est gauchiste, oui, mais pour l'extrême droite, l'UNICEF est effectivement de gauche, de même que le contrôleur général des lieux de privation de liberté, etc.
C'est le droit international, vous le piétinez, on le sait, ça ne vous arrange pas.
Mais nous le défendons et nous sommes dans le camp de l'humanisme.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Nous allons passer au vote d'abord sur les sous-amendements à main levée. Six cent quatre-vingt-dix-neuf : il y a un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 702 : double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Pas adopté. Le 703 : même avis, même vote.
700 même avis, même vote. Le 701 n'a pas été soutenu, et nous passons au vote sur les amendements identiques. C'est un scrutin public.
Double avis favorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 83 contre 74, l'Assemblée a adopté. Je vous annonce que sur les amendements 64, 641 identiques, 7 sur le sous-amendement 708, le sous-amendement 708, 711, le sous-amendement 712, le 713, je suis saisi de demande de scrutin public qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Nous en venons donc à l'amendement 641 du gouvernement, monsieur le ministre. Ministre.
Manuel Valls
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, l'amendement vise à rétablir l'article 8 qui permet de sanctionner l'étranger majeur qui, en raison de sa soustraction à ses obligations légales, a compromis la santé, la sécurité, la moralité et l'éducation du mineur dont il est responsable et qui présente ainsi une menace pour l'ordre. De nombreux parlementaires ont également déposé des amendements de rétablissement identiques. Vous pouvez continuer, ça fait du bruit, ça fait l'animation.
Mais je continuerai à déposer mes éléments. Et mes arguments. Je les laisse encore les présenter dans le cadre du débat, et je développerai davantage, si nécessaire, la position du gouvernement.
D'ailleurs, en passant comme ça à sept heures du soir, ça permet de rappeler des arguments. Je rappellerai qu'il n'y en a pas très longtemps, y compris sur les bancs de la gauche, quand on parle des conditions des sans-papiers et notamment des écoles, ils saluaient ce qu'on a appelé la circulaire Valls, qui pleuraient même son remplacement par une autre circulaire. Soyez cohérent, vous parlez de ce que j'ai fait quand j'étais ministre de l'Intérieur.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie.
Deux cent soixante-dix-sept de monsieur Marlech. Quelqu'un souhaite le présenter ?
Dominique Voynet
369, madame Mergan, défendue. Le 437 de madame Lisot. Merci, monsieur le président. Parce que cet amendement, le groupe Ensemble pour la République souhaite réintroduire le retrait du titre de séjour des parents d'enfants constituant une menace pour l'ordre public. En effet, en 5 ans, entre 2019 et 2024, la part de mineurs étrangers condamnés à Mayotte sur l'ensemble des mineurs condamnés a augmenté de 110 %. Ce chiffre est neuf fois supérieur à celui de l'ensemble du territoire national.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, monsieur Moulière, pour la présentation du 532.
Jean Moulliere
Merci, monsieur le président.
Le phénomène de la délinquance des mineurs que nous pouvons connaître dans l'Hexagone est dépassé à Mayotte.
Les parents ne doivent pas se soustraire à leurs obligations légales et morales vis-à-vis de leurs enfants. Quand l'autorité parentale fait défaut, il faut se sévir.
Je vous invite à voter le rétablissement de cette mesure qui permettra de retirer un titre de séjour à un parent dont l'enfant est une menace pour l'ordre public.
Je vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, monsieur Gosselin, pour la présentation du 573.
Défendu, merci monsieur le rapporteur. Nous en venons sous l'amendement de monsieur Gilet, le 7. Si vous pouvez les présenter tous, ce sera parfait.
Yoann Gillet
Oui, Monsieur le Président, rapidement pour les sous-amendements, le 708 vise à renforcer en fait le dispositif pour répondre de manière plus ferme au phénomène. Il est ainsi proposé de substituer au caractère facultatif du retrait de titre la règle selon laquelle ce retrait est prononcé dès lors que les conditions sont réunies, l'article 710. Si vous le considérez comme défendu, l'article 710, 709 proposait de supprimer l'exigence d'un lien de causalité directe entre les manquements du parent et la menace causée par le comportement du mineur sur l'article 700. L'amendement vise également à supprimer la phase d'avertissement préalable. C'est un délai inutile dans le contexte où les troubles à l'ordre public appellent des réponses rapides. Et voilà, l'ensemble des amendements permet en réalité d'accentuer la fermeté de cette mesure.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie.
Est-ce qu'on peut terminer la discussion avant de rappeler le mot ? Merci.
Madame Youssoufa sur le 312, monsieur le président.
Estelle Youssouffa
En fait, je pense qu'il est important de comprendre le contexte de cette mesure à laquelle certains collègues ont fait allusion.
Pendant les émeutes que nous connaissons très régulièrement à Mayotte, lorsque vous échangez avec les gendarmes, les policiers ou les juges, vous expliquez qu'ils constatent que ce sont les parents étrangers qui fournissent les cailloux, les lance-pierres, les arbalètes artisanales, envoient leurs enfants aller affronter les forces de l'ordre, ou attaquer monsieur et madame tout le monde qui vont travailler, qui vont à l'école, ou les infirmières ou les soignants qui vont à l'hôpital. Quand nos bus de transport sont caillassés, quand il y a des embuscades avec des barrages, ou au milieu de la nuit, vous voyez des gamins qui vous encerclent, puis qui détroussent votre voiture, qui vous caillassent, détruisent tout. Vous avez des parents qui sont derrière et qui utilisent la minorité de leurs enfants pour pouvoir organiser leurs agissements, c'est-à-dire organiser le vol, mais aussi, et on l'a vu et on l'a entendu dans la bouche des autorités, organiser des émeutes et mobiliser les forces de l'ordre pour permettre le passage de l'autre île d'Équaça.
La violence que l'on connaît à Mayotte a rendu notre île invivable.
Elsa Faucillon
Invivable, et longtemps les autorités ont été dans le déni du fait que la violence était organisée. Et je ne vais pas aller dans le détail pendant l'opération en bouche, où les forces de l'ordre déployées à Mayotte ont dû faire face à des hordes de gamins, et ça a été traumatisant et extrêmement violent pour les forces de l'ordre. Et pourtant, quand vous avez des gamins, ont 12, 13 ans, qui sont armés avec des machettes et qui se découpent en morceaux, c'est une violence à laquelle on doit faire face et on doit avoir des réponses pour les parents qui refusent d'exercer leur responsabilité parentale. Et c'est ça l'objet de ce rétablissement.
C'est de dire qu'à un moment, il faut que l'État et la loi répondent à cette situation, une réalité.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie.
Le dernier moment de la commune, monsieur Mauvieux.
Yoann Gillet
Merci, monsieur le président.
Quand on a un enfant, il faut s'en occuper.
En fait, déjà, c'est la base de tout le monde. Soit français ou étranger, on a un enfant, on l'éduque, on lui apprend l'autorité et le respect dans la vie de tous les jours.
Alors, j'entends, oh là là, en face, on parle d'éducation réelle, on parle d'autorité, vous n'aimez pas ça. Oui, il y a encore des gens qui partent du principe que, quand on a un enfant, on doit l'éduquer.
L'objectif de cet amendement est de rétablir l'article 8, mais de manière... Quelques chiffres pour expliquer un petit peu quand même de quoi on parle, parce qu'Estelle Youssoufa voit ce qu'elle voit, et c'est extrêmement parlant.
Moi, je ne l'ai pas vu, mais j'ai des chiffres : entre 2019 et 2024, la part des mineurs condamnés à Mayotte a augmenté de plus de 110 %.
J'ai un énorme problème.
Quarante et un pour cent des mises en cause pour homicide à Mayotte sont des mineurs.
Ce taux en France est de 18 %.
30 % des mises en cause pour viol ou tentative de viol à Mayotte sont des mineurs.
En France métropolitaine, c'est 5 %.
Alors évidemment, avec cet amendement, on propose de rétablir l'article 8, mais un article qui, comme toujours avec les macronistes, est mou et n'est pas suffisant. On prévoit des exceptions, des contraintes, tout un tas d'éléments qui vont permettre d'éviter d'appliquer cet article 8. Nous, on part du principe qu'on a un enfant, on l'éduque, et quand on est défaillant dans l'éducation, on est sanctionné. Bien, quand l'enfant est étranger, s'il y a une défaillance dans l'éducation, on perd son titre, on perd la possibilité de rester sur le territoire français, et on est renvoyé.
Quand on vient en France, c'est pour la respecter, pour respecter les Français. Les Mahorais, je l'ai dit tout à l'heure, sont des Français à part entière. Et ils font partie de notre nation française. Nous les protégeons. Les protéger, ça veut dire prendre les mesures qui s'imposent face à toute personne qui commet des délits ou des crimes et qui, du coup, augmente l'insécurité de nos amis mahorais.
Jérémie Iordanoff
Alors, rappel au règlement, monsieur Bazin. Merci, monsieur le président, j'ai été patient pour ne pas gêner à parler.
Thibault Bazin
Merci, monsieur le président, j'ai été patient pour ne pas gêner à parler.
C'est justement sur la base de l'article 100, alinéa 3, que l'assemblée ne délivre pas sur les amendements pas soutenus en séance.
Mais il y a un amendement de notre groupe qui n'a pas été appelé, que je vous demande de considérer comme défendu puisque nous sommes plusieurs, n'en déplaise à mes voisins, à le défendre. C'est l'amendement 277. Voilà. Donc, si vous pouvez le considérer, il est identique aux 641.
Jérémie Iordanoff
Je me suis adressé à votre groupe, je n'ai eu aucune réaction.
Mais il est considéré, il n'a pas été retiré. Ne vous inquiétez pas.
Il est considéré comme défendu et sera soumis au vote. Voilà.
Monsieur le rapporteur, votre avis sur l'ensemble de ces amendements est sous-amendement.
Bon, il y a un vrai sujet là aussi, on va être factuel, il y a un vrai sujet à Mayotte d'insécurité.
Philippe Gosselin
Avec de nombreux cas, les chiffres ont été cités, je crois que personne ne peut les contester : de nombreux cas où des mineurs sont en cause. Alors, j'entends bien que la part des mineurs dans la population est largement supérieure à d'autres situations dans d'autres départements et je veux bien admettre un effet, on va dire, mécanique. Mais la relativisation s'arrêtera là : on a de façon indéniable, effectivement, différents actes qui ont été rappelés, de caillassage, de menaces, de vols divers et variés, etc. Une application qui est assez importante. Je crois qu'il faut pouvoir tenter de mettre fin à cela, en tout cas de réduire de façon significative. Ça suppose d'avoir aussi des instruments juridiques, des procédures qui permettent de poursuivre cet objectif.
L'objet : amendements de rétablissement.
Alors formellement, c'est un avis négatif puisqu'il y a eu suppression en commission des lois.
À titre personnel, évidemment, c'est un avis favorable avec une petite difficulté pour un amendement de monsieur Gilet qui supprime, dans votre amendement, chers collègues, les garanties de fonds et les garanties de procédure. Alors là, ça me pose un vrai problème.
Que c'est une sanction administrative, c'est une sanction administrative, et il y a une jurisprudence quand même constante qui rappelle c'est pas accessoire les droits de la défense. Les droits de la défense, c'est quand même la capacité d'avoir une procédure contradictoire, et c'est un principe. Non, les droits de défense ne sont pas du pipeau. Non, ça ne me paraît pas du pipeau. Comme pour toutes les sanctions administratives, je suis sensible aux règles de droit. On peut être ferme tout en étant dans le respect du droit, et ça me paraît bien la première des conditions.
Donc, avis défavorable pour votre amendement, et à titre personnel, avis favorable pour les autres.
Jérémie Iordanoff
Excusez-moi monsieur le rapporteur, il y a plusieurs sous-amendements, donc c'est un avis défavorable sur l'ensemble des sous-amendements.
Jérémie Iordanoff
D'accord, et le 67 défavorable, 312 défavorable. Je vous remercie, monsieur le ministre.
Même avis, nous allons. J'ai plusieurs demandes de parole avant de passer au vote.
Madame Martin.
Catarina Martins
Merci beaucoup, monsieur le président.
Donc, après avoir considérablement compliqué l'accès aux séjours et aux titres de séjour. Après avoir fait de la rétention des mineurs une priorité, comme nous l'a dit tout à l'heure monsieur le ministre, maintenant on va retirer les papiers des familles dont les enfants commettraient un certain nombre de délits. Mais il y a quand même quelque chose qui ne fonctionne pas dans cette affaire-là.
Parce qu'à aucun moment, on ne se pose la question de savoir pourquoi nous serions confrontés à de tels phénomènes, comme vous les avez décrits, par exemple l'aide sociale à l'enfance. Où sont, par exemple, les éducateurs spécialisés ?
Mayotte, vous ne cessez de nous le dire : la France. Alors pourquoi les enfants auraient-ils moins de droits ? Pourquoi ne seraient-ils pas à l'école toute la journée ? Et d'ailleurs, lorsqu'ils veulent partir de Mayotte pour faire des études, pourquoi en seraient-ils empêchés ? Vous savez, ça me fait vraiment penser à la réforme du code pénal des mineurs, qui était souhaitée par monsieur Attal.
Mais je ne veux en rien déranger votre ronron, mais je vous signale tout de même que le Conseil constitutionnel a sanctionné un certain nombre d'articles. Pourquoi ? Parce que dans notre pays, c'est comme ça, c'est la primauté de l'éducatif, c'est la primauté du soin.
Un pays qui a peur de ses enfants est un pays en très grand danger, et vous ne faites qu'accentuer ce danger.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, madame Balagil-Mariki. Merci, monsieur le président.
Léa Balage El Mariky
Alors, pour contrer la délinquance des jeunes, on nous parle d'une condamnation des parents et, en réalité, de toute la famille. Que vont devenir les frères et sœurs de ces jeunes délinquants condamnés ? Vont devenir les grands-parents qui sont soutenus par les parents condamnés, encore une fois.
Que vont devenir les oncles et les tantes qui hébergent ces jeunes qui sont scolarisés, condamnés ? C'est ça votre modèle.
C'est une punition collective, et allons encore plus loin : faisons-le sur 25 générations. Parce qu'en réalité, c'est ça votre modèle de société.
Alors, si les parents, madame Youssef, vous parlez des parents qui fournissent des armes, la police le constate, mais si c'est le cas, il faut que ces parents soient condamnés sur ces chefs d'accusation, pas seulement sur le simple fait d'avoir une suspicion à l'égard d'un comportement ou de l'exercice de l'autorité parentale.
Franchement, il est 23 heures 50, c'est peut-être le moment de se réveiller.
On est en train d'examiner un projet de loi de la refondation de Mayotte. Nous parlons des punitions collectives à l'encontre des parents, de leurs enfants, de leurs frères et sœurs, et c'est cela, somme toute. En train de discuter, et c'est cela que vous êtes en train de vous apprêter à voter.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, monsieur. Vous souhaitez prendre la parole tout de suite ou après les discussions ? Après, alors monsieur Nilor, monsieur Gillet, puis monsieur le ministre.
Très franchement, je suis député depuis 2012.
Jean-Philippe Nilor
Depuis 2012, je n'ai jamais vu d'amendements d'une telle bassesse au sein de cet hémicycle. Alors, les amendements sont déjà condamnables, mais on va les voter. On ne va pas les voter, mais la vie du rapporteur est pour moi aussi choquante. Parce que je dis au rapporteur Gosselin que j'avais cru en lui un peu d'humanité, même embryonnaire.
Même embryonnaire, aujourd'hui, tout cet édifice s'écroule.
Pourquoi ? Parce que l'esprit de ces amendements, c'est de présenter les enfants de 11 ou 12 ans, c'est ce qui a été dit.
Des enfants comoriens comme des criminels potentiels, des gens qui seraient génétiquement modifiés pour foutre la pagaille, pour agresser, pour voler. Oui, c'est ce que vous avez dit, c'est ce que vous avez laissé entendre.
Si c'est précisément votre politique de fermeture, votre politique qui privilégie la répression, l'exclusion extrême plutôt que l'éducation et le social, et l'éducation qui créent ce genre de conditions. Que vous allez vous enfermer dans votre logique, vous allez faire face à la délinquance juvénile. C'est une conséquence fatale de vos bêtises et de vos errements. En revanche, mettre l'accent sur l'éducation, sur l'accompagnement des familles, accompagner les familles à mieux s'insérer, à mieux s'intégrer, ce qui est aux antipodes de la philosophie de votre texte. C'est ça qu'il faut faire si on veut un jour définitivement et sérieusement mettre fin à cette délinquance juvénile. Ce que vous faites va causer exactement le contraire, malheureusement, à vous.
Jean-Philippe Nilor
Merci, monsieur le président.
C'est insupportable d'entendre de tels propos.
Vous trouvez, d'extrême gauche, toutes les excuses à la délinquance. C'est insupportable.
Les parents sont-ils responsables des faits commis par leurs enfants ? La réponse est évidemment non. Non, non, non, personne ne s'interpelle. Je vais, s'il vous plaît.
Jérémie Iordanoff
Chers collègues, monsieur Léaumont, s'il vous plaît, monsieur Léaumont, chacun se calme. Monsieur Léaumont, je vous demande, s'il vous plaît, du calme, sinon je suspends la séance.
Jean-Philippe Nilor
Merci monsieur, je vais terminer votre intervention. C'est triste de voir qu'on a manifestement un collègue qui a dû boire un coup de trop au dîner, s'il vous plaît. Bien sûr.
Je disais donc que c'est insupportable d'entendre de tels propos.
Parce que dans beaucoup de pays dans le monde, chers, quand un mineur étranger se comporte mal, on demande à la personne et aux parents, y compris, de quitter le territoire, et c'est bien normal. Parce que quand on est dans un pays étranger, encore plus, on respecte les lois du pays qui nous accueille. Donc, c'est du bon sens.
Votre réaction, finalement, elle est assez similaire à la mesure que l'on propose par ailleurs pour les familles françaises, quand on propose de supprimer les allocations aux parents d'enfants délinquants.
Yoann Gillet
Vous avez exactement la même réaction, finalement, parce que vous n'acceptez pas l'autorité.
Mais vous en êtes bien triste, les Français, eux, réclament bien de la fermeté, et les Mahorais sont largement favorables à cette mesure.
Ils en ont marre.
Les chiffres, mon collègue Mauvieux vous les a déjà donnés : la délinquance des mineurs, c'est un véritable fléau. Quand les mineurs sont étrangers, il est normal que le mineur ait sa famille qui quitte le territoire national.
Manuel Valls
Je veux uniquement rappeler que le législateur peut, sans méconnaître l'article premier de la Constitution ni le principe devant la loi, pour les raisons qui ont été expliquées tout à l'heure sur la réalité de la délinquance et de la part des mineurs, adapter les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers à Mayotte afin de lutter contre l'immigration irrégulière, qui se traduit ainsi à Mayotte par un nombre élevé d'enfants nés de parents étrangers, le Conseil d'État l'a confirmé.
Et parle de dispositifs que nous voulons rétablir, le gouvernement met l'accent sur les responsabilités des détenteurs de l'autorité parentale qui constituent par l'oubli la cause du comportement menaçant l'ordre public du mineur.
Enfin, en cas d'échec, je vais revenir à la période probatoire. L'efficacité de la mesure est renforcée par la possibilité de procéder à l'éloignement des étrangers détenteurs de l'autorité parentale, par voie de conséquence des mineurs, la responsabilité qui menace leur public. C'est le cœur, c'est le fond de cet article.
S'il y avait que ça dans le projet de loi, je pourrais comprendre un certain nombre d'émotions, notamment celle de monsieur Niloor, mais je vous rappelle, et nous allons l'évoquer, qu'il y a évidemment la convergence sociale et que notamment l'école va être la grande priorité. D'ailleurs, il y a un accueil des enfants à Mayotte qui parfois pose d'autres débats et d'autres questionnements, et pour ce qui concerne le premier degré, je veux dire à monsieur Niloor qu'il ne l'a peut-être pas lu : l'objectif de construction d'écoles d'ici à 2030, c'est 111 écoles, 111 salles.
Allez me trouver un autre terrain. Mais pourquoi vous criez ? Pourquoi êtes-vous obligés d'interrompre ? Pourquoi faites-vous du bruit en permanence quand je vous donne un certain nombre d'arguments, tout simplement ?
Donc je vais continuer jusqu'au bout. L'objectif, madame la députée, si vous voulez m'interrompre, c'est parce que vous ne voulez pas entendre. Je vais vous dire, l'objectif de construction, ça ne sera le cas dans aucun autre territoire, c'est d'ici 2030, 111 écoles classes. 111 écoles, ça rentre dans votre esprit, 111 écoles à 16 classes. Vous pouvez crier tout ce que vous voulez, mais ce sera ça le bilan, et c'est l'honneur de ce gouvernement et de la majorité de l'hémicycle de voter.
C'est l'honneur de ce gouvernement, de ses rapporteurs, et monsieur Nilot n'accepte pas.
Mots que vous avez utilisés, monsieur Gosselin. Donc, chacun ici dans cet hémicycle reconnaît l'action, l'humanise, et il se bat autant que vous pour la France et les valeurs de la République.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous allons passer au vote sur les sous-amendements. Sur le 708, c'est un scrutin public.
Merci de bien vouloir regagner vos places.
Le scrutin est ouvert.
Avis défavorable, le vote est ouvert. Le scrutin clos pour 60 contre 97, l'assemblée n'a pas adopté. N'a pas adopté le 710 à main levée : qui est pour, qui est contre ? il n'est pas adopté. Le 709, main levée : qui est pour, qui est contre ? il n'est pas adopter. Le 711, c'est un public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos pour 53 contre 104, l'assemblée n'a pas adopté. Le 712 est encore un scrutin public, d'où l'avis défavorable. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos : 50 contre 103, l'assemblée n'a pas adopté le 713, scrutin public.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Pour 52 comptes sur 105, l'assemblée n'a pas adopté le 714. C'est à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques. C'est un scrutin public, avis favorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. 95 contre 62, l'assemblée a adopté, et les deux amendements tombent.
Prochaine séance demain à 14 heures pour les questions au gouvernement, puis le projet de loi de convention de défense entre la France et la Macédoine du Nord, la proposition de loi de renforcement de la sécurité des professionnels de santé, ainsi que la suite du projet de loi de programmation pour la réforme de Mayotte.
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