Commission des lois : Faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité avec de forts risques de récidive - Mercredi 25 juin 2025
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Lois (commission) Assemblée nationale
Olivier Marleix
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante, car il s'agit de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale. Elle contribuera à armer davantage l'administration pour éloigner les étrangers les plus dangereux. Il est en effet particulièrement difficile aujourd'hui d'éloigner ces étrangers ayant commis des crimes ou des délits, ou représentant une menace pour l'ordre public, car les États dont ils sont originaires sont souvent réticents à délivrer des laissez-passer consulaires pour ces profils problématiques. Et je rappelle quand même une réalité qu'il faut qu'on ait à l'esprit, c'est qu'actuellement 61 % des personnes en CRA sont pourtant dangereuses.
Aujourd'hui, on ne met plus en CRA que des gens qui sortent de prison ou de garde à vue. Soixante-et-un pour cent de ces personnes ne sont pas éloignées au terme du délai de 90 jours et donc sont remises en liberté.
Ce problème-là, il faut que nous y répondions. Donc, il faut avoir davantage de temps pour mener les échanges avec ces pays afin d'identifier l'origine de ces personnes, qui parfois ont tout fait pour qu'on ne puisse pas la connaître.
Donner davantage de chances à l'administration de les éloigner.
C'est l'objet de la proposition de loi déposée par la sénatrice Jacqueline Sage-Brignoni, adoptée par le Sénat le 18 mars dernier.
J'en profite pour saluer le travail exigeant mené par nos collègues de la commission des lois du Sénat et la rapporteure, Lauriane Josande. Le texte qui nous est transmis est nécessaire, à l'heure où la libération d'étrangers dangereux a eu des conséquences dramatiques dans notre pays. Je pense en particulier au meurtre de la jeune Philippine Lenoir de Carlan et à sa famille. Le texte qui nous est transmis est également équilibré et proportionné, et je voudrais vraiment insister particulièrement sur ce point. Qu'on a parfois dans les débats une représentation un petit peu exagérée, j'ai envie de dire, des atteintes aux libertés individuelles qui vont un peu au-delà de ce qu'est en fait le contexte juridique possible.
Dans ce domaine.
L'article premier n'allonge pas la durée maximale qui est aujourd'hui en vigueur en France. Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme.
Régime dérogatoire commun permettant quatre-vingt-dix jours de rétention maximum, aujourd'hui mis en œuvre pour une petite quarantaine de personnes par an.
Il s'agit, avec cette proposition de loi, d'en élargir le champ d'application aux situations irrégulières ayant commis des crimes ou des délits graves.
L'objet de certaines mesures d'éloignement est pris au motif de leur dangerosité ou constitue une menace d'une particulière gravité à l'ordre public.
Il importe de remettre en perspective ce que propose cet article premier, car on est loin de la violation des droits fondamentaux que certains agitent parfois comme un chiffre. D'abord, que dit le droit européen ? La directive retour de 2008 permet aux États membres d'adopter des dispositions prévoyant une rétention administrative allant jusqu'à 18 mois. Dix-huit mois, c'est-à-dire un peu plus de 540 jours. Ça, c'est le droit commun pour des étrangers en situation irrégulière qui ne présentent aucune menace et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation. Nous sommes en France à 90 jours dans le cadre du droit commun contre ces 540 jours.
À 210 jours dans le cadre dérogatoire. Donc, vous voyez qu'on a eu une marge assez considérable par rapport à ce que nous permettent déjà les textes européens. Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela ne tenait pas à la durée de la rétention elle-même, mais sans doute davantage aux conditions de contrôle par le juge qui étaient insuffisantes dans le texte législatif en question. Je le rappelle également, toute la procédure est placée sous le contrôle du juge judiciaire, qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d'y mettre fin, avec un séquençage extrêmement exigeant par période de 22 jours.
Vingt-six jours, trente jours.
Là encore, c'est un régime extrêmement favorable aux libertés publiques que l'on ne trouve dans aucun autre pays européen.
Nos voisins européens, pour la plupart, ont adopté des législations beaucoup plus protectrices, ou si vous voulez, attentatoires aux libertés individuelles, puisque les délais sont de 12 mois de rétention en Suède, en Slovénie, en Hongrie, de 18 mois de rétention, 540 jours en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas.
À Chypre, en Croatie, à Malte, en Slovénie, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Pologne et en Grèce.
Donc ceux qui s'émeuvent de cette durée de 210 jours sans tenir compte de ces législations qui sont celles de pays pourtant démocratiques et respectueux des droits de l'homme. Qui nous entourent et qui sont membres de l'Union européenne.
J'ajoute que le projet de règlement, vous savez qu'aujourd'hui il y a un projet de règlement en cours de discussion, a été adopté par la Commission européenne et est donc sur la table du Conseil. Ce projet de règlement prévoit la possibilité de retenir 24 mois, c'est-à-dire 720 jours, un étranger de droit commun.
On parle une fois encore de ces gens-là qui ne sont pas dangereux.
Et pour les gens qui seraient plus dangereux, ce projet de règlement ne fixe pas de durée maximale.
720 jours pour le droit commun, nous ce que nous proposons c'est 210 jours pour les étrangers dangereux.
Permets d'insister sur ces éléments de contexte pour souligner quand même la conformité de ce texte avec le droit de l'Union européenne. Certains, d'ailleurs, pourraient nous faire le reproche d'avoir des marges supplémentaires et de ne pas les utiliser. Donc ce texte a quand même un caractère, je crois, assez équilibré, voire modéré. Il s'inscrit, par ailleurs, dans un cadre constitutionnel qui garantit le respect de la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'allongement de la durée de rétention. Dans sa décision de 2011 que j'ai déjà citée, il a confirmé que la durée de 210 jours était conforme à la Constitution. Je note, et ça aussi c'est important. Je pense qu'il faut qu'on ait tous à l'esprit qu'en pratique, l'usage de ce régime dérogatoire a toujours été très modéré et raisonnable. C'est une faculté qu'on donne à l'administration de demander cette rétention, c'est le juge qui en décide, mais dans la pratique, on se rend compte qu'en fait il y a vraiment peu d'abus, il n'y a pas d'abus, pardon, sur cette possibilité.
En 2023, les étrangers relevant de ce régime ont été retenus 91 jours en moyenne. Vous voyez, on n'est pas très loin du délai de 90 jours alors qu'on a la possibilité d'aller à 210.
Et en 2024, la durée moyenne de rétention dérogatoire a été de 117 jours en moyenne. On est donc, vous voyez, très loin des possibilités ouvertes par le législateur sous le contrôle du juge.
La question que soulève l'article premier, et qui va être l'objet de nos débats, est celle du champ d'application de ce régime dérogatoire. Regardant les éléments que je viens d'exposer, il me semble que nous ferions une erreur en restreignant trop fortement ce champ. Il faut donner toutes ces chances au service de procéder à l'éloignement des personnes dangereuses parce qu'elles ont été condamnées pour des faits graves, dangereuses parce qu'elles sont l'objet d'une interdiction du territoire français décidée par le juge.
D'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction administrative du territoire français, enfin parce qu'elle présente une menace d'une particulière gravité pour le public.
Il me semble que limiter ce régime dérogatoire en établissant une liste d'infrastructures, que je me suis moi-même posée puisque c'était d'ailleurs la rédaction initiale de la PPL, pose plusieurs difficultés. Il y aura nécessairement un problème d'exhaustivité. Et crée de plus une complexité qui pèsera au quotidien sur les magistrats, sur les personnels d'ECRA et des préfectures chargés du suivi de ces étrangers dangereux. Si nous voulons être efficaces, nous devons proposer un dispositif plus clair et opérationnel.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois du Sénat, dans sa sagesse, a toujours réécrit cet article.
Ailleurs, exclure les peines d'interdiction du territoire français du champ de l'article me paraît être une erreur. Le tableau transmis par le ministère de la Justice, qui figure dans le rapport, montre que ces peines sont prononcées notamment pour certaines infractions graves, avec des activités de passeurs ou des trafics de stupéfiants, sur lesquels les amendements proposés feraient donc l'impasse.
Voilà, n'entre pas davantage dans le détail. Je ne doute pas que nous aurons le débat dans quelques instants.
L'article 2 est entièrement lié à l'article 1er et il permet d'éviter de remettre en liberté un étranger qui représente une menace grave pour la sécurité de l'ordre public, le temps que le juge statue sur l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance mettant fin à sa rétention. Là encore, le dispositif est fermement encadré, et le juge doit statuer dans les plus brefs délais.
Avec l'article 3, la PPL redéfinit le séquençage de la durée de rétention sans l'allonger. Il s'agit de substituer aux deux dernières périodes, qui sont des périodes de 15 jours. De prolongation, une période unique de 30 jours dans les mêmes conditions que la prolongation. Ces deux périodes de 15 jours, donc peu de sens, obligent à présenter fréquemment l'étranger au juge alors même que sa situation n'a pas, dans la plupart des cas, changé dans l'intervalle.
Chaque présentation au juge nécessite une escorte, comporte des risques d'évasion. Donc, nous mobilisons ainsi inutilement des personnels qui pourraient se consacrer à d'autres missions et nous surchargeons par ailleurs le travail des magistrats. C'est de bon sens, il propose de compter les heures, délais prévus en jours dans le cadre du placement initial en rétention administrative et en zone d'attente. La jurisprudence, en effet, interprète les dispositions actuelles en considérant que le premier jour doit être décompté quelle que soit l'heure du début du placement. Ainsi, un étranger dont la rétention a commencé à deux heures du matin sera remis en liberté au même moment qu'un étranger dont la rétention a commencé à vingt-deux heures le même jour.
Il est évident que dans le deuxième cas, l'administration et le juge n'auront pas les mêmes moyens pour traiter correctement le dossier de la personne. L'article 5 lui permet de sécuriser juridiquement la procédure retenue pour la vérification du droit au séjour.
C'est une procédure qui est régie par un article du CZA dont le Conseil constitutionnel a récemment abrogé une phrase entière. Il faut donc, pour répondre aux exigences du Conseil, rétablir cette phrase en la complétant par une mention destinée à garantir le respect de la dignité humaine, ce que je propose dans un de mes amendements.
Les articles six et sept prévoient l'application du texte en outre-mer, avec une entrée en vigueur différée comme pour le reste du texte.
Par ailleurs, je vous proposerai un amendement destiné à permettre la rétention administrative des demandeurs d'asile lorsqu'ils présentent une menace pour l'ordre public ou un risque de fuite. C'était possible jusqu'à très récemment, mais une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC a remis en cause cette possibilité. L'amendement que je porte permet d'encadrer cette rétention de manière à la rendre conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel. Là encore, un enjeu de sécurité et d'efficacité.
Pour conclure en quelques mots, cette loi est un élément d'amélioration de l'efficacité de notre politique. Elle se concentre exclusivement sur les étrangers les plus dangereux, déjà condamnés ou représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, au terme d'une jurisprudence qui définit clairement cette notion.
Sur ce dont l'éloignement est véritablement une priorité, mais doit s'inscrire dans le cadre large d'augmentation des moyens, évidemment, des crédits et de rationalisation des procédures de notre lutte contre l'immigration. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, monsieur le rapporteur.
Peut-être deux remarques avant de laisser la parole à Michael Taverne pour l'Assemblée nationale, d'abord.
Dans les événements dramatiques subis par la jeune Philippine, son assassinat, une disposition relevant de l'ambiguïté du droit positif avait permis au juge de la liberté de détention de libérer celui qui allait devenir l'assassin de la jeune fille, parce que nous avions écrit la question des menaces à l'ordre public qui devait intervenir dans les quinze jours précédant la possibilité de prolongation de la rétention. Dans les quinze jours précédents, possibilité de la prolongation de la rétention, pour être précis, entre le 45e jour et le 90e jour, le juge des libertés et de la rétention n'avait pas constaté de menaces à l'ordre public dans le cadre de la rétention, alors même que l'individu avait été condamné pour un précédent viol et qu'il avait d'ailleurs été en détention de septembre 2019 jusqu'en 2015. Et donc, je crois qu'il y a nécessité sur ce plan d'apporter une réponse concrète, opérationnelle, d'où la question du séquençage évoquée par monsieur le rapporteur à l'instant.
En revanche, sur le champ d'application de l'allongement de la durée de rétention, au-delà de 90 jours. Qui reste la durée de droit commun avec une extension déjà possible, vous le savez aujourd'hui, pour les condamnations à une peine d'interdiction du territoire français pour des activités terroristes ou une décision d'expulsion pour un comportement lié à une activité terroriste.
Moi, je comprends tout à fait qu'il faille, par exemple, l'étendre à la notion d'apologie ou de provocation. Au terrorisme. Je peux comprendre. Je suis plus dubitatif, d'où un amendement que j'ai déposé, mais j'ai vu que d'autres groupes l'ont déposé à l'identique. Sur le champ d'application retenu, nous aurons ce débat, vous l'avez dit monsieur le rapporteur, dans quels instants, en l'état de la rédaction du Sénat. Je veux quand même attirer votre attention sur le fait que des infractions de moindre gravité figuraient dans la possibilité de rétention au-delà de 90 jours jusqu'à 210 jours. C'est-à-dire jusqu'à 7 mois, notamment les infractions de recel.
Les infractions d'abus, les infractions de collecte frauduleuse de données.
Et s'agissant des interdictions du territoire, y compris par exemple la simple déclaration, ce n'est pas un fantôme de peine de cinq ans au Sénat, mais pour les ITF, plutôt un quantum de peine de cinq ans.
Donc, nous aurons ce débat dans quelques instants, mais je voulais, pour la transparence de nos débats, indiquer en partie le sens de l'amendement que j'ai pu déposer.
Je donne immédiatement la parole à Michael Taverne, que j'ai déjà annoncé pendant quatre minutes.
Michaël Taverne
La proposition de loi qui vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive va dans le bon sens. Même si cela ne changera pas structurellement, le problème d'immigration massive incontrôlée que connaît notre pays demeure.
Cette proposition, faite à la suite de l'assassinat de la jeune Philippine par un Marocain sous QTF, mais malheureusement qui n'est pas le seul exemple, est révélatrice d'un État français qui ne maîtrise plus rien, qui est incapable d'anticiper, notamment à cause de la succession de gouvernements laxistes, incompétents, bien-pensants, qui ont toléré l'intolérable et qui ont pensé pendant longtemps que l'immigration était systématiquement une chance pour la France.
Pourtant, les chiffres sont ce qu'ils sont, admet le préfet de police de Paris en février dernier. Par exemple, dans l'agglomération parisienne, 36 % des mises en cause sont étrangères.
Pour 100 % dans les cambriolages, 40 % dans les violences sexuelles, et de 80 à 90 % dans les vols à la tire.
Ce phénomène est aussi observé dans toutes les grandes métropoles françaises.
Incontestablement, il y a un lien entre immigration et insécurité, et ne pas le reconnaître sur Étyré est irresponsable. D'ailleurs, dans un dernier sondage, 74 % des Français considèrent que ce lien existe. Je rappelle également que 25 % des détenus en France sont étrangers.
La durée de rétention administrative prévue par la directive retour de 2008 atteint 18 mois, laissant aux États membres beaucoup de souplesse. En Allemagne, cette durée est de 18 mois, en Belgique de 8 mois, en Italie de 90 jours, mais peut-être étendue si des obstacles administratifs subsistent. En Suède et au Danemark, cette durée est illimitée. En France, elle ne peut dépasser 90 jours, sauf en cas d'activité terroriste.
À noter que c'est un choix purement français. C'est la magie de la transition du droit européen au droit français.
Comme le disait le président Pompidou, il faut arrêter d'emmerder les Français, notamment les agriculteurs, pour qui les transpositions sont sans pitié. Par contre, pour assurer la sécurité des Français et expulser les étrangers en situation irrégulière, alors là, c'est une autre histoire.
Pourquoi alors d'autres pays ne réagissent-ils pas de la même façon ? Sûrement parce qu'ils sont beaucoup plus connectés à la réalité et ne sont pas dans la démagogie perpétuelle.
Regardez à gauche : au Danemark, au Royaume-Uni, qui veut plus de fermeté ?
Par contre, la gauche en France veut libérer les détenus, a plus de compassion pour les voyous, ne vote pas les budgets supplémentaires alloués à nos policiers, nos gendarmes, nos pompiers, nos magistrats, mais sans problème au texte du temps contre le narcotrafic. C'est assez lunaire quand même.
Aucune politique migratoire ambitieuse n'a véritablement été menée en France par pure idéologie, contrairement à beaucoup de nos voisins européens.
L'Allemagne, qui a rétabli le contrôle aux frontières, le Royaume-Uni, qui a instauré les visas, le Danemark, gouverné par la gauche, le rappelle, et pourtant, qui mène une politique drastique et intraitable avec l'immigration clandestine.
Au-delà de l'Europe, n'oublions pas que 84 % des pays du monde contrôlent leurs frontières.
Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps un référendum aux Français, qui n'ont jamais été consultés sur cette question. Notre texte est prêt. Le ministre de l'Intérieur, qui copie notre programme chaque jour, ferait bien de s'en inspirer.
Pendant les élections européennes, Jordan Bardella parlait de la double frontière. L'une est à l'extérieur de l'Europe et l'autre à l'intérieur. Beaucoup disaient que c'était n'importe quoi, qu'ils ne comprenaient pas. Pourtant, c'est extrêmement simple. D'ailleurs, les Allemands, après les attaques de Mannheim, ont évoqué cette double frontière. Comme quoi le Rassemblement National a une nouvelle fois raison avant les autres.
De plus, les extra-européens ne devraient pas bénéficier de l'espace Schengen et devraient rester dans le pays dont est issu le titre de séjour qui serait délivré.
Supprimer les pompes aspirantes des aides sociales en France est également une mesure qui permettrait de lutter contre cette immigration incontrôlée.
Avant d'être généreux avec la terre entière, le gouvernement macroniste ferait mieux de s'occuper en priorité des Français, et ensuite des étrangers en situation régulière qui respectent nos lois, nos traditions et notre identité.
Les centres de rétention administrative sont également un gouffre pour les finances publiques puisque la Cour des comptes évalue à 602 euros par jour le coût d'une personne retenue.
À l'heure où on demande aux Français de se serrer la ceinture, il serait temps de faire des économies sur l'immigration, où une récente étude démontre qu'elle coûte 3,4 % du PIB. Seul le Rassemblement National propose, dans son contre-budget, des économies sur l'immigration.
Nous voterons donc cette proposition de loi qui vise à protéger un peu plus les Français, ce qui ne changera fondamentalement rien.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci.
La parole est à Vincent Corp pour le groupe Ensemble pour la République.
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Ce texte d'initiative sénatoriale vise à l'origine à allonger la durée maximale de rétention à 180 jours, voire à 210 jours pour les étrangers visés par une expulsion. Il y a une condamnation pour une première infraction sexuelle ou violente grave assortie d'une ITF.
Le texte a été durci pour embrasser un champ infractionnel le plus large. D'abord, je voudrais rappeler que le premier objectif de la rétention administrative pour les étrangers sous mesure d'éloignement ou d'exécution, c'est d'éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d'éloignement. Il ne s'agit pas d'une peine ni principale ni complémentaire. L'histoire de la rétention en France ces 40 dernières années, c'est l'histoire d'un allongement des délais puisque nous avons à la fois retardé la première intervention du juge judiciaire, qui vient confirmer ce qui est une décision administrative, pour faciliter donc cette rétention. Et également allonger la durée globale, puisque la durée d'enfermement maximale prévue par la loi n'a cessé d'augmenter. C'était sept jours en 1980, et les gouvernements successifs, je pense, loin de tout laxisme, pour répondre à des situations de pleine réalité, ont allongé progressivement cette durée pour la porter effectivement, avec la loi Colomb, à une durée de 90 jours, là où le droit européen permet 18 mois et où nos voisins, qui délivrent néanmoins moins d'OQTF, monsieur le rapporteur, pratiquent une telle durée.
D'autres modifications ont été faites depuis 2017, comme l'impossibilité de placer en rétention un étranger mineur dans la loi immigration de 2024, chose que je pense qu'il était important de rappeler.
Ce texte, qui s'appuie sur les données, celui du taux de récidive en 2023, indique que le taux de récidive ou de réitération était de 17,5 % pour les délits sexuels et près de 40 % pour les violences volontaires, des niveaux que l'on constatera et que l'on peut tous, je pense, juger préoccupants pour l'ordre public.
Et nous partageons ainsi l'objectif et l'utilité de la prolongation de la durée dans certains cas, pour certaines personnes dangereuses, au regard de la vraie difficulté du sujet, qui n'était en réalité, tant sur le plan intérieur que sur le plan international, celui des laissez-passer consulaires pour une bonne partie des mesures d'éloignement que nous prononçons. Et nous le savons, la difficulté croît avec certains pays. Mais il est dans ce domaine bien plus difficile de légiférer. On sait que le taux d'exécution des OQTF en rétention est meilleur, à 40 %, ce qui justifie, pour les étrangers les plus dangereux, d'envisager, sous le contrôle du juge garant des libertés individuelles, une rétention allongée. Augmenter le délai de rétention permettrait en effet de donner une marge supplémentaire aux administrations pour l'obtention de ces laissez-passer consulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures d'éloignement, et de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient effectivement à la frontière.
Néanmoins, et c'est là que nous avons une divergence de vue, monsieur le rapporteur, nous pensons qu'il faut restreindre le champ visé par votre texte. Le Sénat, lors de son examen en commission, en a effectivement élargi le champ infractionnel. Nous proposons, comme d'autres groupes, une réécriture du premier article afin de rendre celui-ci plus proportionné selon nous et indépendamment de la vision du droit que chaque groupe peut avoir dans cette commission, cohérente avec ce qui est aujourd'hui la réalité du nombre de places en centre de rétention administrative et du nombre de places disponibles, dont il faut par ailleurs rappeler la vocation nationale, chaque centre pouvant déjà accueillir des étrangers quel que soit l'endroit où se trouve l'autorité administrative qui a pris la décision de les placer en rétention. Le groupe Ensemble pour la République propose donc de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de la durée de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et délits particulièrement graves, selon nous. Notamment les crimes et délits de meurtre, d'assassinat, de torture ou d'actes de barbarie. Et de certains crimes et délits de violence, de viol et d'agressions sexuelles.
Particulier contre les mineurs.
Le groupe EPR votera donc pour ce texte, sous réserve de la réécriture de l'article premier.
Jean-François Coulomme
C'est un texte qui propose l'élargissement du régime dérogatoire de rétention administrative réservé jusqu'ici aux personnes poursuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constaté, et il s'agit ici d'un élargissement massif qui vise à inclure l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction du territoire français et faisant l'objet d'une décision d'éloignement assortie à des condamnations pour des crimes et délits punis de 5 ans ou plus d'emprisonnement, dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il supprime également la condition selon laquelle les comportements liés à des activités à caractère terroriste pourraient donner lieu à ce maintien en rétention, mais qui, pourtant, jusqu'ici doivent être pénalement constatés. Cela signifie que le magistrat pourra prolonger le maintien en rétention d'un étranger dont la dangerosité des comportements, au motif d'éléments uniquement fournis par l'autorité administrative, est inacceptable dans un état de droit.
En premier lieu, la rédaction de ce texte est dangereuse par ses contours flous et imprécis en termes généraux, ce qui peut entraîner une grande insécurité juridique et un risque d'abus du pouvoir discrétionnaire. En permettant l'extension du régime dérogatoire aux étrangers dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, il comporte un risque manifeste de donner lieu à des décisions. De plus, ce recours obsessionnel à l'exception de menaces pour l'ordre public, son usage débridé renvoie à l'image de l'étranger, fauteur de troubles, et en somme indésirable. Dans le champ d'application de ce régime dérogatoire du délit d'apologie de terrorisme, sans même que ce dernier ne doive être pénalement constaté pour donner lieu à une extension de la durée de rétention, cela apparaît dangereux du point de vue des libertés publiques.
Demi 2015, un enfant de 8 ans a par exemple été entendu par la police pour l'infraction d'apologie du terrorisme. En 2020, à Albertville, 4 enfants de 10 ans ont été interpellés pour le même délit.
Depuis le 7 octobre 2023, l'instrumentalisation de cette notion d'apologie du terrorisme perfectionnée et les ministres de l'Intérieur Gérald Darmanin puis Bruno Ottaviot ont usé et abusé de cette infraction pour criminaliser des opposants politiques, des syndicalistes, des associations portant la voix de la paix. De surcroît, cette mesure de surenchère xénophobe est parfaitement inutile.
L'observatoire de l'enfermement des étrangers en France affirme que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. Même si la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n'existe aujourd'hui aucune analyse de ces effets qui pourrait justifier d'allonger davantage l'enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Cette mesure apparaît donc inefficace et relève de la pure démagogie sécuritaire. Enfin, ces dispositions auront pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.
Les associations ne cessent d'alerter au sujet des conditions indignes de rétention et des effets délétères de l'enfermement sur la santé physique et mentale des personnes enfermées. Les conséquences de la rétention sur la santé et la dignité des personnes sont l'approbation du suicide, la tentative de suicide, le traumatisme, la violation du droit à une vie privée et familiale, la violation du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, l'atteinte à la dignité des personnes, les violences policières, etc. À ce titre, et dans son avis sur le PJL asile et immigration, lequel proposait également des délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : le caractère exceptionnel doit le rester, que doit revêtir la rétention administrative, et la nécessité, dès lors, qu'elle soit la plus réduite possible.
Florent Boudié
Merci. Merci.
La parole est assez linéaire pour le groupe socialiste et apparenté.
Je ne pensais pas que mon interruption ait autant de succès, Jean-François Coulop. Je vous en prie.
Céline Hervieu
Je suis navré de vous le dire si frontalement en introduction, mais le texte que nous étudions ce matin ne sert à rien. Les conditions de rétention administrative des étrangers, ça a été dit d'ailleurs par le rapporteur, sont aujourd'hui suffisantes en attente d'éloignement prévu par notre droit.
Il a évoqué lui-même la durée moyenne de rétention de 91 jours. Il est déjà possible de prolonger la durée de rétention dans certaines circonstances, et donc augmenter le nombre de cas qui entrent dans ce régime dérogatoire n'est d'aucune utilité, voire constitue une dérive importante.
La prolongation des durées de rétention en CRA n'a jamais été particulièrement efficace pour notre capacité à réellement expulser les individus dangereux. Donc je ne comprends pas très bien votre logique, monsieur le rapporteur, de penser qu'une procédure qui a été mise en œuvre, allongée sur des allongements de la durée de rétention, qui n'a jamais montré son efficacité, va d'un coup devenir magiquement efficace sur notre capacité à réellement expulser. Ça fait 15 ans qu'on augmente cette durée maximale de rétention administrative. Au-delà de trente jours, elle peut déjà être prolongée jusqu'à 90 jours.
Pour des motifs fondés sur l'ordre public ou en cas d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement, ça a été dit depuis 2011, elle a été étendue jusqu'à 180 jours. Et depuis 2018, on peut désormais aller jusqu'à 210 jours lorsqu'un étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes terroristes.
Un tel régime d'exception a été créé pour des crimes terroristes, pas pour des délits de droit commun.
Et celui qui a suscité cette proposition de loi n'a rien à voir avec des faits de terrorisme, et il n'a surtout rien à voir avec la durée et le délai de rétention.
Le drame tragique que nous avons tous en tête, commis d'abord par un violeur avant d'être un OQTF, ou marocain, ou ce que vous voulez, a pu avoir lieu parce que la procédure a été engagée trop tardivement.
Donc, la question qu'on peut se poser, c'est pourquoi on a fait la demande du laissez-passer consulaire deux jours avant la sortie de la personne, alors que ça faisait 5 ans que ladite personne était emprisonnée.
Donc ce qui s'est passé autour de ce drame peut légitimement soulever des questions de droit, mais ce n'est pas celle du délai de rétention, c'est la non-mise en œuvre de la procédure d'éloignement, et votre réforme, en l'occurrence, n'apporte aucun élément sur ce point. Dans la rédaction proposée, cette loi prévoit tout simplement d'étendre cette durée de détention du jour pour tout étranger visé par une mesure d'éloignement, mais pour des faits qui peuvent être extrêmement légers, si vous voulez.
On parle quand même de possibilités de prolonger à 210 jours pour des vols, par exemple dans les transports en commun.
Vous pouvez, sur une simple condamnation pour un délit pouvant conduire à l'expulsion d'une mère, par exemple d'un enfant français, sans prendre en compte les circonstances et les raisons de la commission de ce délit, pour un vol à l'étalage par exemple.
Donc il faut se rendre compte de la fuite en avant qui se joue et de l'absence absolue de proportionnalité, contrairement à ce que j'ai entendu dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur. Donc cette réforme, chers collègues, non seulement elle ne fera pas reculer le sentiment d'insécurité, mais elle n'aura aucun impact sur la sécurité effective de nos concitoyens. En l'occurrence, je ne comprends pas pourquoi, si notre État est déjà impuissant à faire appliquer des OQTF pour des personnes condamnées pour des faits graves qui restent pendant des mois, voire des années en prison, et qu'on n'arrive toujours pas à les expulser, ce n'est pas en augmentant de quelques mois la durée de rétention dans les centres de rétention administrative que vous allez régler cette question. Donc l'efficacité de cette PPL, elle est plus qu'incertaine. En revanche, son atteinte à nos libertés publiques, elle est garantie. Donc non seulement ce texte ne sert à rien, mais en plus il peut avoir des conséquences très délétères, parce que vous savez, les centres de rétention administrative, il faut voir ce que c'est : ce n'est pas comme les prisons, ce n'est pas fait pour rester là pendant des mois et des mois. Dire que ce n'est pas adapté. Donc, en fait, augmenter la durée de rétention et surcharger ces centres de rétention administrative dans des conditions déjà difficiles, c'est aggraver les conditions de vie des personnes qui sont retenues, c'est aggraver les conditions de travail des agents dans ces CRA, et en réalité, c'est dégrader la sécurité finalement de ces lieux de rétention. Donc, plutôt que de tirer des leçons des défaillances du système, vous continuez dans des mesures qui ont déjà prouvé leur inefficacité. Madame, monsieur Iordanov pour le groupe écologiste et social.
Jérémie Iordanoff
Monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'une récupération politique. Si l'on se fie à l'exposé des motifs, nous sommes bien dans la logique d'un fait divers loi. Bien, même, il s'agit là d'un meurtre odieux. Sans donner d'ensemble, sans étude d'impact, évidemment. Une loi de pur affichage qui ne réglera en rien la question du retour des personnes retenues en CRA. Pourtant, les conséquences de cette loi seraient majeures sur les conditions de vie des personnes retenues, sur l'organisation des services administratifs comme sur les conditions de travail des fonctionnaires concernés. Je l'aurais dit, mais nous n'avons pas d'études d'impact sur ce texte. Il n'y en a pas eu d'ailleurs en 2018, lorsque la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours. Et légiférer au doigt mouillé est problématique, de manière générale.
Quand il s'agit de nos libertés fondamentales, je crois, chers collègues, que nous ne devrions pas légiférer sans études d'impact sur ce sujet.
La rétention administrative est une privation de liberté prévue dans le cadre d'une procédure d'éloignement. Elle n'a donc pas de but répressif ni punitif. Ne doit pas être assimilé à l'incarcération.
Vincent Corr l'a dit, et je suis étonné qu'il n'en tire aucune conclusion sur le vote de ce texte.
Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel précise régulièrement qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Or, l'étude des données montre que l'immense majorité d'expulsions a lieu dans les premiers jours de détention. De plus, la CIMA a constaté que depuis 8 ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %.
Le pourcentage de personnes expulsées dans l'Hexagone n'a pas sensiblement augmenté et stagne autour de 39 %, ce qui concorde avec les chiffres de 38 % pour l'année 2024, énoncés par la directrice de la direction nationale de la police aux frontières lors de son audition même. Rallonger le temps de rétention n'a donc pas d'impact sur le nombre d'expulsions. En revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d'enfermement des personnes et à des effets délétères sur leur état physique.
Et mental.
Ces longues périodes d'enfermement sont éloignement effectif et pourraient conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de politiques sécuritaires plutôt qu'en un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.
D'autres points de cette proposition de loi ne sont pas particulièrement inquiétants.
En uniformisant la chronologie de la rétention, ce texte amoindrit la fréquence du contrôle juridictionnel en supprimant un contrôle judiciaire pendant la période des 90 jours. Il y a également lieu de s'alarmer de la rédaction de l'article premier, qui élargit le champ d'application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comportement représenterait une menace d'une certaine gravité à l'ordre public. Une telle terminologie, trop vague et trop large, pourrait donner lieu à des interprétations subjectives et clairement abusives.
Enfin, cette PPL non seulement n'aura aucun impact sur le nombre réel d'expulsions, mais viendra alimenter une fois encore l'amalgame entre étrangers et délinquance. Ce n'est pas en jouant avec les peurs que l'on résout les problèmes.
Si vous avez compris, le groupe écologiste votera résolument contre ce texte.
Je veux enfin dire un mot sur l'introduction du rapporteur. Je crois qu'il y a un problème de logique entre l'introduction et la conclusion que vous présentez, c'est-à-dire que vous faites le constat qu'on n'arrive pas à éloigner les personnes, mais les solutions qui sont proposées ne résolvent en rien cette question-là.
Je vous remercie.
Elsa Faucillon
D'abord, en introduction, je vous dis qu'il nous semble essentiel de garantir l'éloignement des personnes en situation irrégulière, en particulier celles qui représentent une menace pour notre société. Tel est le cas des étrangers placés au sein des centres de rétention. En effet, près de 90 % des étrangers retenus sont des personnes présentant un fort risque de trouble à l'ordre public ou ayant déjà été emprisonnées pour des faits graves. 40 % de ces étrangers seront effectivement éloignés pendant leur séjour en CRA, d'où l'importance de ce passage permettant effectivement l'éloignement. Concrètement, la privation de liberté en CRA constitue un moyen de prévenir le risque de fuite de l'étranger en situation irrégulière, le temps qu'un faisceau d'indices sur son identité soit réuni et qu'il puisse lui être délivré un laissez-passer consulaire pour son pays d'origine.
Les services d'enquête, entre parenthèses, nous appellent d'ailleurs régulièrement à renforcer les mobilisables pour favoriser ces temps d'efficience.
Identification, et je pense notamment à la fouille du contenu du téléphone. Le sait, personne qui déclare ne pas avoir de documents d'identité a une copie en réalité dans son téléphone dans la grande majorité des cas.
Il faut du temps pour réunir les conditions de l’éloignement. C'est pourquoi je tiens à rappeler que le processus d'éloignement peut et doit en réalité débuter dès la détention, car plus on s'attelle tôt à la recherche d'identité, de nationalité, à la demande du laissez-passer consulaire, plus on réduit la durée ensuite en CRA, voire même on arrive à procéder à un éloignement à la sortie de prison. Donc, sans emboliser les centres de rétention. Et, au vu du nombre limité de places dans les centres de rétention, ce travail en amont me semble absolument essentiel. Si ce n'est pas le cas, néanmoins, alors on se retrouve avec un délai maximal de rétention fixé aujourd'hui à 90 jours, s'avérant parfois insuffisant. D'où l'intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger ce délai vers les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les terroristes.
Je tiens cependant à rappeler, au nom du groupe Les Démocrates, un principe de réalisme. La saturation des crats ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une généralité. Elle devra être réservée à des profils minutieusement sélectionnés en fonction du degré de dangerosité. C'est pourquoi nous proposerons de préciser le champ des infractions ouvrant accès à cette rétention prolongée.
Enfin, un mot sur le nouveau séquençage de la rétention administrative proposé dans ce texte. Ce nouveau séquençage nous semble bienvenu et n'enlève en réalité aucun droit aux étrangers retenus, qui pourront toujours saisir le JLD à tout moment. C'est une mesure de simplification extrêmement bienvenue.
Le groupe Les Démocrates soutiendra le texte.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Je vous remercie.
La parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizon et indépendant. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des faits graves sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière. Font pourtant l'objet d'une QTF ou d'un arrêté d'expulsion.
Xavier Albertini
Que faire pour empêcher ces drames et que ces drames se reproduisent ? La seule réponse qui porte ses fruits sur le long terme est celle de la nécessité d'accroître le taux d'exécution des mesures d'expulsion, bien qu'elles dépendent en grande partie des États desquels sont issues les personnes concernées. Le taux d'exécution des OQTF a été divisé par trois en 10 ans, de 22,3 % en 2012, il est tombé à peine à 7 % en 2022. Si la hausse du nombre de QTF délivrés explique en partie cette baisse, il n'en demeure pas moins vrai que le refus des pays d'origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans notre difficulté. Il revient donc au législateur de prévoir le cadre légal qui permettra d'éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l'être.
C'est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la rétention administrative. Il n'est en effet pas une sanction, mais une mesure administrative qui vise uniquement à permettre l'exécution de l'éloignement des personnes concernées.
La jurisprudence du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel, pardon, constate et témoigne.
C'est dans ce contexte que la présente proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et ainsi de favoriser leur éloignement. Convaincu que l'allongement de la durée de rétention permettra de favoriser l'allègement des personnes sous EQTF, le groupe Horizon est indépendant soutient ce texte.
Toutefois, comme il a été rappelé par un certain nombre de nos collègues, nous souhaitons voir la réécriture, en tout cas l'amendement de l'article 1, pour limiter le champ d'application et le champ d'infraction susceptible d'être retenu. Notre groupe note notamment la conformité de ces dispositions aux droits de l'Union européenne, en l'espèce à la directive du 16 décembre 2008, dite directive retour, qui prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de 12 mois supplémentaires en cas de retard dans l'obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères.
Je vous remercie.
Martine Froger
Nous sommes dans un contexte où plusieurs drames impliquant des personnes font l'objet d'un choc dans l'opinion publique, et cette proposition de loi nous est soumise. Elle vise à étendre le régime de rétention administrative, actuellement réservé aux cas de terrorisme, à tous les étrangers condamnés pour des infractions graves ou représentant une menace sérieuse pour l'ordre public.
Nous en comprenons l'objectif : protéger les Français, mais les solutions proposées nous interrogent. Il faut d'abord le dire : les dysfonctionnements ne viennent pas des juges, comme certains aimeraient le faire croire, mais bien de l'État lui-même.
Derrière le discours d'autorité, le bilan concret du ministère de l'Intérieur est significatif. Aujourd'hui, une OQTF sur dix est réellement réalisée.
La rétention n'est pas une solution miracle. Les centres de rétention sont déjà saturés.
Avec des conséquences désastreuses sur les personnes et des conditions de rétention indignes.
Il n'y a que 26 centres pour les besoins, toujours encore la durée de rétention à 210 jours dans ce contexte risque de bloquer tout le système, même s'il s'agit de se concentrer sur les idées plus dangereuses. D'autant que cette prolongation ait pu être utilisée en pratique. En 2024, seules 37 personnes retenues étaient concernées pour une durée moyenne de rétention de 117 jours.
L'État n'utilise pas les outils qu'il a déjà, alors pourquoi vouloir généraliser une procédure qu'on n'applique pas pleinement ? Et surtout, il ne faut pas oublier un point essentiel : c'est le juge qui décide de lever la rétention si les conditions légales ne sont plus réunies. Et la principale condition, c'est que l'éloignement reste une perspective raisonnable. Autrement dit, c'est à l'État de faire en sorte que l'inclusion soit réellement possible.
C'est là que se trouve le cœur du problème. Le vrai blocage, ce sont les laissez-passer consulaires, difficiles à obtenir dans les délais utiles.
Aujourd'hui, seul un tiers de ces documents est délivré à temps.
Pourtant, rien dans ce texte ne traite de cet enjeu fondamental.
Au final, nous avons le sentiment qu'on nous demande de légiférer encore une fois dans l'urgence, sous l'effet de l'émotion. Alimente l'illusion d'une réponse ferme, alors que les vraies solutions diplomatiques, administratives et opérationnelles sont ailleurs. C'est pourquoi, tout en partageant l'exigence de sécurité, nous ne pouvons nous interroger que sur l'efficacité réelle de ce texte.
Merci.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Elsa Fossillon pour le groupe GDR. Demande un peu moins de bavardage, s'il vous plaît, mes chers collègues. Contribution, entendre les orateurs.
Elsa Faucillon
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Dans votre étude comparée des droits européens, je suis étonné que vous n'ayez pas cité le nombre d'OQTF dont la France est responsable, puisqu'elle est responsable d'un tiers des OQTF délivrés à l'échelle de l'Union européenne.
Et vous le savez, je le crois, votre proposition de loi aujourd'hui ne change rien au taux d'expulsion des personnes qui sont enfermées dans les centres de rétention.
Au travers de votre présentation, vous dites entre les lignes qu'elle ne servira à rien.
Donc ce que je présume, c'est que cette proposition de loi tente, dans la lignée de beaucoup d'autres, de faire un lien entre étrangers et délinquants, voire avec le terrorisme. Au travers de cet article, proposez donc d'allonger la durée de rétention administrative à 90 jours, pour beaucoup de monde. D'ailleurs, vu l'écriture du texte, cette mesure, je le disais, est à la fois inefficace, mais vous savez aussi qu'elle sera attentatoire aux droits humains et qu'elle constitue, et c'est central, un dévoiement de l'objet central de la rétention administrative. Je le disais, des études l'ont prouvé : l'allongement de la durée maximale de rétention ne permet pas d'éloigner plus. En fait, ça ne fait qu'augmenter la durée moyenne d'enfermement.
Atteint désormais près de 33 jours en 2022-2024, c'est-à-dire 7 fois et demi plus en 7 ans.
Ce sont uniquement les effets des lois votées.
L'absence de vol vers des pays à risque, l'absence de reconnaissance consulaire ou des relations diplomatiques perturbées.
Autant de raisons pour lesquelles les individus ne sont pas éloignés. Donc, ajouter des jours n'agira aucunement. Par ailleurs, je le disais, cette loi dévoile l'objet légal des centres de rétention. L'article L. 137-140-1 du CZDA dispose que, je cite, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Le centre de rétention n'est pas une prison, monsieur le rapporteur. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits, mais pour la simple raison qu'elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l'administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion.
La notion de perspective raisonnable des lois de mi-événement est l'élément central permettant le maintien en rétention. Les lois successives sur l'immigration et l'article 1 de votre PPL conditionnent davantage la rétention à la menace pour l'ordre public que la personne pourrait représenter, selon l'administration — je dis bien selon l'administration — qu'aux perspectives d'éloignement à bref délai de cette personne. Ce détournement du but légal des CRA est à la fois inopérant au droit européen, puisque selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel en vue de l'éloignement de la personne étrangère sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Au travers de l'usage de la notion vague de menace à l'ordre public, certains ici députés, mais aussi militants, voient bien à quoi elle peut renvoyer de manière extrêmement large.
Ce texte poursuit l'objectif de transformer les ECRA en outil de gestion de la politique sécuritaire plutôt qu'en moyen de garantir l'exécution des mesures. Cette logique s'accompagne d'une série d'articles qui renforcent la logique de rétention de longue durée en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l'administration, au prix d'un affaiblissement des garanties procédurales.
Enfin, l'allongement de la durée de rétention a des effets délétères sur les personnes enfermées. En particulier celles pour lesquelles il n'existe aucune perspective d'éloignement, également sur les agents du centre de rétention.
En visite la semaine dernière au CRAT de Vincennes avec ma collègue Balage.
Céline Hervieu
Vous dire que l'allongement de la durée de rétention pose des difficultés extrêmement importantes pour les agents, mais elle organise aussi parfois la folie pour les personnes qui sont retenues.
Elsa Faucillon
Madame Barège, pour le groupe UDR, je vous remercie, monsieur le président, ainsi que chaque collègue.
Au nom de notre groupe politique, UDR, je tiens à exprimer notre plein accord avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
L'ont souligné nos collègues sénateurs : les conditions de rétention administrative des étrangers en attente d'éloignement sont insuffisantes. Le prolongement pour certains cas au-delà de 90 jours est donc souhaitable.
Pour rappel, la rétention administrative consiste à retenir des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement à raison de leur séjour irrégulier ou de leur menace pour l'ordre public en France, dans l'attente de leur renvoi dans un pays autre, en fonction des accords passés. Par exemple, cette mesure peut constituer une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un arrêté d'expulsion pour les étrangers les plus dangereux, et même une peine d'interdiction du territoire français (ITF) par le juge judiciaire, notamment en complément d'une peine de prison. À ce jour, la rétention ne peut dépasser 4 jours, vous l'avez dit, néanmoins, elle peut être prolongée une ou plusieurs fois, allant jusqu'à une durée maximale de 60 jours. Voire de 90 jours pour des cas exceptionnels.
Et évidemment également, un dernier texte a étendu jusqu'à 180 jours, donc les personnes détenues pour les actes de terrorisme. Il semblerait qu'il y ait ensuite une proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes, notamment des nouvelles mesures de sûreté pour ceux en prison. La PPL a été déposée à la commission des lois le 23 juillet 2024. Nous sommes dans l'attente de l'examen de ce dernier texte depuis près d'un an.
Cette attente, nous débattons donc aujourd'hui de cette PPL qui vise à faciliter le maintien de personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Je crois que c'est ça qu'il ne faut pas perdre de vue, présentant de forts risques de récidive. Je crois que c'est important de le rappeler quand même, parce que par rapport à tout ce que je viens d'entendre.
Le seul problème, c'est de savoir si on veut exposer la population française à des gens dangereux, en estimant qu'ils seraient très malheureux en zone de rétention.
Donc, vous avez deux principes que vous avez développés, je n'y reviendrai pas : l'augmentation de la durée maximale de rétention qui pourrait aller jusqu'à 210 jours, puis toute une deuxième partie qui concerne les moyens, les moyens pour faciliter cette prolongation des rétentions. Ce texte nous apparaît comme une bonne chose, même si tout le monde l'a dit, ça ne résout pas l'essentiel du problème, c'est-à-dire le nombre très élevé d'OQTF en situation irrégulière sur notre territoire et présentant de forts risques pour la sécurité.
L'objet principal donc de cette PPS, c'est que par manque de place et de délai trop court en CRA, en centre de rétention, l'administration a été obligée, et toujours obligée à ce jour, conformément au droit, de relâcher des criminels dangereux dans la nature, si j'ose dire, qui dès lors se retrouveront de nouveau en contact avec la population française, au risque de commettre de nouveaux délits, voire de nouveaux crimes.
Ce texte cache donc une autre réalité, tout le monde l'a dit, à savoir la non-exécution des OQTF régulièrement prononcées, mais rarement exécutées. Nous le savons, nous avons beaucoup de mal à les renvoyer dans leur pays d'origine.
Un chiffre tout de même : ce que j'ai entendu ne correspond pas à ce qui a été dit.
En 2024, il y a quand même près de 130 000 peines au QTF qui ont été prononcées, dont seulement 10 % ont été exécutées sur près de 15 000.
Tout à fait insuffisant.
Moi, je voulais vous rappeler un fait, un crime qui a été commis il y a presque deux ou trois ans dans ma ville de Montauban. C'était un Algérien QTF qui était donc sous le coup de nos QTF, mais qui était plutôt dans le cas d'un contrôle judiciaire pour une peine d'agression sexuelle, de crime d'ailleurs, de viol, mais il était dans la nature. Il a donc commis un nouveau délit, un nouveau crime, puis s'est attaqué à une personne âgée qui l'a violée. Et c'est parce que les secours sont arrivés que cette personne a évité une strangulation. Moi, je pense à cela, à ce cas particulier, pour me dire qu'il aurait dû être en centre de rétention.
Brigitte Barèges
Alors vous dites, il y a un cas isolé, comme le cas le plus récent qui vient d'être évoqué, mais il y a de nombreux cas en la matière.
C'est la raison pour laquelle nous voterons favorablement ce projet de texte, qui est insuffisant.
Florent Boudié
Alors, j'avais inscrit pour le groupe Droite Républicaine Yann Boukharm, qui n'est pas là. Est-ce que l'un des deux députés, Eric Pochet, souhaite s'exprimer ? Non. Monsieur le rapporteur l'a fait, j'imagine que nous pouvons rester là.
Monsieur le rapporteur, je vous laisse reprendre la parole si vous le souhaitez.
Olivier Marleix
Oui, merci, monsieur le président.
Bon, très rapidement, monsieur Taverne, je vous écoute avec attention. Je fais partie de ceux qui souhaitent réhausser que la politique de l'immigration dans notre pays soit un jour tranchée par le peuple français à travers un référendum. Malheureusement, je crois qu'il n'y a pas de débat en l'état du droit constitutionnel qui permette un référendum dans le champ de l'immigration, et je le regrette, mais c'est une interprétation largement admise aujourd'hui des questions économiques, sociales et environnementales. Voilà.
Madame Hervieux, je vous confirme effectivement que vous avez évoqué notamment le drame du meurtre de la jeune Philippine, que je vous confirme, ça n'a rien à voir avec le terrorisme. Vous n'avez pas tort non plus. En revanche, quand vous parlez de la responsabilité du préfet qui a tardé à demander le laissez-passer consulaire, alors qu'effectivement tout ça a sans doute pu être beaucoup mieux organisé. Mais malheureusement, ça renvoie à ce que sont les contraintes aujourd'hui, que l'on impose aux autorités administratives. Dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, les diligences sont quand même compliquées. Et donc ce qu'on propose, ce n'est pas une fuite en avant, ça reste bien proportionné. Puisque les chiffres actuels, ce qu'on a d'expérience dans les cas où on est autorisé à demander aux juges la prolongation à 80 ou 210 jours, il faut encore, il n'y a aucun abus aujourd'hui. En 2024, je vous l'ai dit, la durée moyenne de rétention maximum, ça a été 117 jours.
Et pourquoi on a besoin d'un tout petit peu plus de temps ? Parce que la moitié aujourd'hui des laissés-passer consulaires, la moitié de ces laissés-passer consulaires sont délivrés au-delà des 90 jours. Et ça, on n'y peut rien. Dans certains cas, peut-être qu'effectivement il y a un peu de retard au démarrage, c'était le cas dans l'affaire du drame du meurtre de Philippines. Mais après, c'est malheureusement la célérité ou pas des consulats à délivrer, c'est le laisser-passer consulaire, et on sait très bien, sur le drame du meurtre des Philippines, qui a eu lieu l'été, que le consulat a aussi eu ses délais. C'est cette réalité-là qu'il faut répondre. Ça répond aussi d'ailleurs à la question de monsieur Jordanoff. Oui, il y a un vrai intérêt quand même à avoir cette possibilité d'avoir des jours supplémentaires. Pour se donner davantage de chances d'avoir ces laissez-passer, consultant. Une fois encore, ce n'est pas de l'administration française et ces passeports consulaires dépendent bien des autorités consulaires des pays étrangers qui ne veulent pas reprendre ces profils les plus dangereux.
Madame Fossillon, vous nous reprochez de faire l'amalgame étranger-délinquant, etc. Là, on parle effectivement de délinquants. Là, on parle de délinquants étrangers, et il faut que tout le monde ait bien à l'esprit que depuis une circulaire du 3 août 2022, on ne place plus aujourd'hui en Ankara que des étrangers dangereux présentant un caractère de dangerosité.
Pourquoi sortent-ils de prison ou de garde à vue ? Voilà.
Donc oui, on parle bien, si, non, vous n'avez aujourd'hui en crabe, vous n'avez pas d'étrangers lambda, qui ne présentent aucun caractère de dangerosité, qui n'auraient jamais commis aucune infraction, qui n'auraient pas été en garde à vue. Ce sont des gens qui sortent de garde à vue ou qui sortent de prison. Donc oui, on parle bien de gens moins délinquants, voire moins criminels.
Puis à tous, je vais quand même rappeler que c'est bien le juge qui décide si la prolongation de la rétention est justifiée. Là aussi, on a des systèmes les plus protecteurs en termes de liberté individuelle avec ce délai de présentation aux juges.
Les 30 jours.
Madame Bergans, monsieur Koch et monsieur Albertini, j'ai bien entendu votre réflexion sur le périmètre.
Une fois encore, moi, une question que je me suis également posée, notamment dans un souci de constitutionnalité, puisque le juge constitutionnel apprécie la proportionnalité de la loi. Est-ce qu'entre ce qui est strictement nécessaire et ce qui est nécessaire, on le rappelle aussi dans des procédures, on sait qu'il y a une difficulté à obtenir le laissez-passer consulaire et à réaliser l'expulsion, et de l'autre côté, les libertés individuelles. Donc, une fois encore, j'ai eu aussi cette réflexion, le souci de ne pas se faire, comment dire, qu'il n'y ait pas de censure par le Conseil constitutionnel. Donc moi je vous propose, si le président en est d'accord, de proposer peut-être une petite suspension de cinq minutes pour tenter, puisqu'on avait essayé d'autres écritures de cet article premier, d'essayer peut-être de proposer une écriture qui pourrait un peu plus faire consensus tout en maintenant cet élargissement, évidemment, qui est absolument nécessaire.
Voilà monsieur, j'ai essayé de vous proposer à ce moment-là un nouvel amendement en ce sens.
Florent Boudié
Très bien.
Si je comprends bien, donc, monsieur le rapporteur, il y avait plusieurs amendements identiques. Portés par différents groupes, par moi-même d'ailleurs, vous souhaitez une suspension pour que nous puissions éventuellement ajuster à la marge un certain nombre de points. Par conséquent, je vous l'accorde.
Pour environ 5 minutes.
Chers collègues, je vous salue toutes et tous.
Nous allons procéder à une série de nominations, si vous le voulez bien. La semaine dernière, nous avons acté la répartition des avis budgétaires. Nous n'avons pas pu procéder à l'ensemble des nominations, faute en particulier de membres de droit ou en tout cas inscrits à la commission des lois. Donc, en accord avec le bureau de la commission, il s'agit de la même répartition des rapports pour avis budgétaire que l'année passée. Je vous propose de désigner, pour la mission sécurité, au groupe Droite Républicaine. Je vous propose de l'attribuer à Éric Paugé. Pour la mission immigration, asile et intégration, de l'attribuer au groupe EPR. Là aussi, c'est la même répartition que l'année passée. Et l'attribuer à Laure Miller. Et par ailleurs, le groupe EPR m'a fait connaître qu'il renonçait à la vie budgétaire, au conseil et contrôle de l'État, au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives. Donc, nous devrons, au bureau de la commission, je suppose, décider s'il n'y a pas de rapport sur ce thème, ce qui est tout à fait possible, et ce n'est pas ce que je souhaite moi, à titre personnel, soit l'attribuer à un autre groupe qui compose notre assemblée. Donc, si vous en êtes d'accord, il en est ainsi décidé pour la désignation d'Éric Poget.
Laure Miller.
Nous en venons à la proposition de loi du Sénat. Au mois de mars, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité présentant de forts risques de récidive, une proposition de loi a été inscrite lors du jour de la session extraordinaire, qui sera examinée en séance publique à partir du mardi 1er juillet, je vous le rappelle. Cette proposition de loi a été déposée le 3 février 2025 par plusieurs sénateurs, en particulier sa première signataire Jacqueline Stache-Bruno. Le Sénat l'a adoptée, je le disais, le 18 mars 2025.
Nous avons désigné, et je le salue, comme rapporteur monsieur Olivier Marlex, à qui je donne la parole.
Merci, monsieur le président, mes chers collègues.
Olivier Marleix
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante, car il s'agit de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale. Elle contribuera à armer davantage l'administration pour éloigner les étrangers les plus dangereux. Il est en effet particulièrement difficile aujourd'hui d'éloigner ces étrangers ayant commis des crimes ou des délits, ou représentant une menace pour l'ordre public, car les États dont ils sont originaires sont souvent réticents à délivrer des laissez-passer consulaires pour ces profils problématiques.
Je rappelle quand même une réalité qu'il faut qu'on ait à l'esprit : c'est qu'actuellement, 61 % des personnes en CRAT sont pourtant dangereuses. Aujourd'hui, on ne met plus en CRAT des gens qui sortent de prison ou qui sortent de garde à vue. Soixante-et-un pour cent de ces personnes ne sont pas éloignées au terme du délai de 90 jours et donc sont remises en liberté. C'est à ce problème-là qu'il faut que nous répondions. Donc, il faut avoir davantage de temps pour mener les échanges avec ces pays, pour identifier l'origine de ces personnes qui, parfois, ont tout fait pour qu'on ne puisse pas la connaître, et donner davantage de chances à l'administration de les éloigner.
C'est l'objet de la proposition de loi déposée par la sénatrice Jacqueline Sache Brignaud, adoptée par le Sénat le 18 mars dernier. J'en profite pour saluer le travail exigeant mené par nos collègues de la commission des lois du Sénat et la rapporteur, Loriane Josande. Le texte qui nous est transmis est nécessaire, à l'heure où la libération d'étrangers dangereux a eu des conséquences dramatiques dans notre pays. Je pense en particulier au meurtre de la jeune Philippine Lenoir de Carlan et à sa famille. Le texte qui nous est transmis est également équilibré et proportionné, et je voudrais vraiment insister en particulier sur ce point.
Qu'on a parfois dans les débats une représentation un petit peu exagérée, j'ai envie de dire, des atteintes aux libertés individuelles. Qui vont un peu au-delà de ce qu'est en fait le contexte juridique possible.
Dans ce domaine. L'article premier n'allonge pas la durée maximale qui est aujourd'hui en vigueur en France. Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme. Ce régime dérogatoire commun permet 90 jours de rétention maximum, aujourd'hui mis en œuvre pour une petite quarantaine de personnes chaque année.
Il s'agit, avec cette proposition de loi, d'en élargir le champ d'application aux personnes en situation irrégulière ayant commis des crimes ou des délits graves. L'objet de certaines mesures d'éloignement est pris au motif de leur dangerosité ou constitue une menace d'une particulière gravité à l'ordre public.
Il importe de remettre en perspective ce que propose cet article premier, car on est loin de la violation des droits fondamentaux que certains agitent parfois comme un chiffre en rouge.
D'abord, que dit le droit européen ? La directive retour de 2008 permet aux États membres d'adopter des dispositions prévoyant une rétention administrative allant jusqu'à 18 mois. Dix-huit mois, c'est-à-dire un peu plus de 540 jours. Ça, c'est le droit commun pour des étrangers en situation irrégulière qui ne présentent aucune menace et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation.
Nous sommes à quatre-vingt-dix jours dans le cadre du droit commun, contre ces 540 jours.
À 210 jours dans le cadre dérogatoire. Donc vous voyez qu'on a eu une marge assez considérable par rapport à ce que nous permettent d'ores et déjà les textes européens. Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela ne tenait pas à la durée de la rétention elle-même, mais sans doute davantage aux conditions posées par le juge, qui étaient insuffisantes dans le texte législatif en question. Je le rappelle également, toute la procédure est placée sous le contrôle du juge judiciaire, qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d'y mettre fin, avec un séquençage extrêmement exigeant par période de 22 jours.
26 jours, 30 jours, 30 jours.
Là encore, c'est un régime extrêmement favorable aux libertés publiques que l'on ne trouve dans aucun autre pays européen. Nos voisins européens, pour la plupart, ont adopté des législations beaucoup plus protectrices, ou si vous voulez, attentatoires aux libertés individuelles, puisque les délais sont de 12 mois de rétention en Suède, en Slovénie, en Hongrie, de 18 mois de rétention, 540 jours en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas.
À Chypre, en Croatie, à Malte, en Slovénie, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Pologne et en Grèce.
Donc ceux qui s'émeuvent de cette durée de 210 jours sans tenir compte de ces législations, qui sont celles de pays pourtant démocratiques et respectueux des droits de l'homme. Qui nous entourent et qui sont membres de l'Union européenne.
J'ajoute que le projet de règlement, vous savez qu'aujourd'hui il y a un projet de règlement en cours de discussion, qui a été adopté par la Commission européenne et qui est donc sur la table du Conseil. Ce projet de règlement prévoit la possibilité de retenir vingt-quatre mois, c'est-à-dire 720 jours, un étranger d'origine le droit commun.
On parle une fois encore de gens qui ne sont pas dangereux.
Et pour les gens qui seraient plus dangereux, ce projet de règlement ne fixe pas de durée maximale.
Jours pour le droit commun, ce que nous proposons, c'est 210 jours pour les étrangers dangereux.
Je me permets d'insister sur ces éléments de contexte pour souligner quand même la conformité de ce texte avec le droit de l'Union européenne. Certains, d'ailleurs, pourraient nous faire le reproche d'avoir des marges supplémentaires et de ne pas les utiliser. Donc ce texte peut avoir quand même un caractère, je crois, assez équilibré, voire modéré.
Il s'inscrit par ailleurs dans un cadre constitutionnel qui garantit le respect de la liberté. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'allongement de la durée de rétention. Dans sa décision de 2011 que j'ai déjà citée, il a confirmé que la durée de 210 jours est conforme à la constitution.
Note, et ça aussi c'est important, je pense qu'il faut qu'on ait tous à l'esprit qu'en pratique, l'usage de ce régime dérogatoire a toujours été très modéré et raisonnable. C'est-à-dire que c'est une faculté donnée à l'administration de demander cette rétention, c'est le juge qui en décide, mais dans la pratique, on se rend compte qu'en fait, il y a vraiment peu d'abus, il n'y a pas d'abus, pardon, sur cette possibilité. Donc, en 2023, les étrangers relevant de ce régime ont été retenus 91 jours en moyenne. Vous voyez, on n'est pas très loin du délai de 90 jours alors qu'on a la possibilité d'aller à 210. Et en 2024, la durée moyenne de rétention dérogatoire a été de 117 jours en moyenne. On est donc, vous voyez, très loin des possibilités ouvertes par le législateur sous le contrôle du juge.
La question que soulève l'article premier, et qui va être l'objet de nos débats, est celle du champ d'application de ce régime dérogatoire. Regardant les éléments que je viens d'exposer, il me semble que nous ferions une erreur en restreignant trop fortement ce champ. Il faut donner toutes ces chances au service de procéder à l'éloignement des personnes dangereuses parce qu'elles ont été condamnées pour des faits graves, ou parce qu'elles sont l'objet d'une interdiction du territoire français décidée par le juge.
D'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction administrative du territoire français, ou enfin parce qu'elle présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Il me semble que limiter ce régime dérogatoire en établissant une liste d'infrastructures, ce que je me suis moi-même posée puisque c'était d'ailleurs la rédaction initiale de la PPL, pose plusieurs difficultés. Il y aura nécessairement un problème d'exhaustivité. Et crée de plus en plus de complexité, complexité qui pèsera au quotidien sur les magistrats, sur les personnels d'ECRA et des préfectures chargées du suivi de ces étrangers dangereux.
Si nous voulons être efficaces, nous devons proposer un dispositif clair et opérationnel.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois du Sénat, dans sa sagesse, a toujours réécrit cet article.
Ailleurs, exclure les peines d'interdiction du territoire français du champ de l'article me paraît être une erreur. Le tableau transmis par le ministère de la Justice figure dans le rapport, et ces peines sont prononcées notamment pour certaines infractions graves, avec des activités de passeurs et des trafics de stupéfiants sur lesquels les amendements proposés feraient donc l'impasse.
Voilà, je n'entre pas davantage dans le détail puisque je ne doute pas que nous aurons le débat dans quelques instants. L'article 2 est entièrement lié à l'article 1er et il permet d'éviter de remettre en liberté un étranger qui représente une menace grave pour la sécurité de l'ordre public, le temps que le juge statue sur l'appel formé par le ministère public pour une ordonnance mettant fin à sa rétention. Là encore, le dispositif est fermement encadré, et le juge doit statuer dans les plus brefs délais.
Avec l'article 3, la PPL redéfinit le séquençage de la durée de rétention pour l'allonger. Il s'agit de substituer aux deux dernières périodes, qui sont des périodes de 15 jours. De prolongation, une période unique de 30 jours dans les mêmes conditions que la précédente prolongation. Ces deux périodes de 15 jours n'ont que peu de sens, elles obligent à présenter fréquemment l'étranger au juge alors même que sa situation n'a pas, dans la plupart des cas, changé dans l'intervalle.
Chaque présentation au juge nécessite une escorte, comporte des risques d'évasion. Donc, nous mobilisons ainsi inutilement, pardon, des personnels qui pourraient se consacrer à d'autres missions, et nous surchargeons par ailleurs le travail des magistrats.
L'article quatre est de bon sens, il propose de compter en heures les délais prévus en jours dans le cadre du placement initial en rétention administrative et en zone d'attente. La jurisprudence, en effet, interprète les dispositions actuelles en considérant que le premier jour doit être décompté quelle que soit l'heure de début. Ainsi, un étranger dont la rétention a commencé à 2 heures du matin sera remis en liberté au même moment qu'un étranger dont la rétention a commencé à 22 heures le même jour. Il est évident que, dans le deuxième cas, l'administration et les juges n'auront pas les mêmes moyens pour traiter correctement le dossier de la personne concernée.
L'article 5 lui permet de sécuriser juridiquement la procédure retenue pour la vérification du droit au séjour. C'est une procédure qui est régie par un article du CZA. Dont le Conseil constitutionnel a abrogé récemment une phrase entière, il faut donc, pour répondre aux exigences du Conseil, rétablir cette phrase en la complétant par une mention destinée à garantir le respect de la dignité humaine, ce que je propose dans un de mes amendements.
Les articles six et sept prévoient l'application du texte en outre-mer, avec une entrée en vigueur différée comme pour le reste du texte.
Ailleurs, je vous proposerai un amendement destiné à permettre la rétention administrative des demandeurs d'asile lorsqu'ils présentent une menace pour l'ordre public ou un risque de fuite. C'était possible jusqu'à très récemment, mais une décision constitutionnelle dans le cadre d'une QPC a remis en cause cette possibilité. L'amendement que je porte permet d'encadrer cette rétention de manière à la rendre conforme. Exigences posées par le Conseil constitutionnel, c'est là encore un enjeu de sécurité et d'efficacité.
Pour conclure en quelques mots, cette loi est un élément d'amélioration de l'efficacité de notre politique. Elle se concentre exclusivement sur les étrangers les plus dangereux, déjà condamnés ou représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, au terme d'une jurisprudence qui définit clairement cette notion. Ceux dont l'éloignement est véritablement une priorité.
Doit s'inscrire dans les cadres larges d'augmentation des moyens, évidemment des CRAS, et de rationalisation des procédures de notre lutte contre l'immigration. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, monsieur le rapporteur.
Peut-être deux remarques avant de laisser la parole à Michael Taverne pour l'Assemblée nationale, pour quatre minutes d'abord. Donc, événements dramatiques subis par la jeune Philippine, son assassinat. Savez-vous, une disposition relevant de l'ambiguïté du droit positif avait permis au juge de la liberté de la détention de libérer celui qui allait devenir le meurtrier de la jeune fille, parce que nous avions écrit la question des menaces à l'ordre public qui devait intervenir dans les 15 jours qui précédaient la possibilité de prolongation de la rétention. Dans les quinze jours précédant la possibilité de la prolongation de la rétention, être précis entre le 45e jour et le 90e jour. Le juge de la liberté et de la rétention n'avait pas constaté de menaces à leur encontre dans le cadre de la rétention, alors même que l'individu avait été condamné pour un précédent viol, et qu'il avait d'ailleurs été en détention de septembre 2019 jusqu'en 2015. Donc, je crois qu'il y a nécessité, sur ce plan, d'apporter une réponse concrète et opérationnelle, d'où la question du séquençage évoquée par monsieur le rapporteur à l'instant.
En revanche, sur le champ d'application de l'allongement de la durée de rétention, au-delà de 90 jours. Qui reste la durée de droit commun avec une extension déjà possible, vous le savez aujourd'hui, pour condamnations à une peine d'interdiction du territoire français pour des activités terroristes ou une décision d'expulsion pour un comportement lié à une activité terroriste.
Moi, je pense tout à fait qu'il faille, par exemple, l'étendre à la notion d'apologie ou de provocation.
Terrorisme.
Je peux comprendre.
Je suis plus dubitatif. D'où un amendement que j'ai déposé. J'ai vu que d'autres groupes l'ont déposé à l'identique sur le champ d'application retenu. Nous aurons ce débat, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, dans quelques instants, parce qu'en l'état de la rédaction du Sénat, je veux quand même attirer votre attention sur le fait que des infractions de moindre gravité figuraient dans la possibilité de rétention au-delà de 90 jours jusqu'à 210 jours. C'est-à-dire jusqu'à 7 mois, notamment les infractions de recel. Les infractions d'abus, les infractions de collecte frauduleuse de données.
Et s'agissant des interdictions du territoire, y compris par exemple la simple fausse déclaration, et la peine de cinq ans, c'est le Sénat, mais pour les ITF, plutôt un quantum de peine de cinq ans.
Donc, nous aurons ce débat dans quelques instants, mais je voulais, pour la transparence de vos débats, vous indiquer en partie le sens de l'amendement que j'ai pu déposer.
Je donne immédiatement la parole à Michaël Taverne, que j'ai déjà annoncé pendant quatre minutes.
Michaël Taverne
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Cette proposition de loi, qui vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, va dans le bon sens, même si cela ne changera pas structurellement le problème d'immigration massive incontrôlée que connaît notre pays.
Cette proposition, faite à la suite de l'assassinat de la jeune Philippine par un Marocain sous OQTF, mais malheureusement qui n'est pas le seul exemple, est révélatrice d'un État français qui ne maîtrise plus rien, qui est incapable d'anticiper, notamment à cause de la succession de gouvernements laxistes, incompétents, bien-pensants, qui ont toléré l'intolérable et ont pensé pendant longtemps que l'immigration était systématiquement une chance pour la France.
Pourtant, les chiffres sont ce qu'ils sont, admet le préfet de police de Paris en février dernier. Par exemple, dans l'agglomération parisienne, 36 % des mises en cause sont étrangères. 50 % dans les cambriolages, 40 % dans les violences sexuelles, et de 80 à 90 % dans les vols à la tire. Ce phénomène est aussi observé dans toutes les grandes métropoles françaises.
Incontestablement, il y a un lien entre immigration et insécurité, et ne pas le reconnaître serait irresponsable. D'ailleurs, dans un dernier sondage, 74 % des Français considèrent que ce lien existe. Rappelle également que 25 % des détenus en France sont étrangers.
La durée de rétention administrative prévue par la directive retour de 2008 peut atteindre 18 mois, laissant aux États membres beaucoup de souplesse. En Allemagne, cette durée est de 18 mois, en Belgique de 8 mois, en Italie de 90 jours, mais peut-être étendue si des obstacles administratifs subsistent.
En Suède et au Danemark, cette durée est illimitée.
En France, elle ne peut dépasser 90 jours, sauf en cas d'activité terroriste.
À noter que c'est un choix purement français, c'est la magie de la transposition du droit européen sur le droit français.
Comme le disait le président Pompidou, il faut arrêter d'emmerder les Français, les agriculteurs, pour qui les transpositions sont sans pitié. Par contre, pour assurer la sécurité des Français et expulser les étrangers en situation irrégulière, alors là, c'est une autre histoire.
Pourquoi alors d'autres pays ne réagissent-ils pas de la même façon ? Sûrement parce qu'ils sont beaucoup plus connectés à la réalité et ne sont pas dans la démagogie perpétuelle.
Regardez à gauche, au Danemark, au Royaume-Uni, qui veulent plus de fermeté.
Par contre, la gauche en France veut libérer les détenus, a plus de compassion pour les voyous, ne vote pas les budgets supplémentaires alloués à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers, à nos magistrats. S'oppose sans problème aux textes du temps contre le narcotrafic, c'est quand même assez lunaire.
Aucune politique migratoire ambitieuse n'a véritablement été menée en France par pure idéologie, contrairement à beaucoup de nos voisins européens.
L'Allemagne, qui a rétabli le contrôle aux frontières, le Royaume-Uni, qui a instauré les visas, le Danemark, gouverné par la gauche, le rappelle, et pourtant, qui mène une politique drastique et intraitable avec l'immigration clandestine.
Au-delà de l'Europe, n'oublions pas que 95 % des pays du monde contrôlent leurs frontières.
Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps un référendum aux Français, qui n'ont jamais été consultés sur cette question. Notre texte est prêt. Le ministre de l'Intérieur, qui copie notre programme chaque jour, ferait bien de s'en inspirer.
Pendant les élections européennes, Jordan Bardella parlait de la double frontière. L'une est à l'extérieur de l'Europe et l'autre à l'intérieur. Beaucoup disaient que c'était n'importe quoi, qu'ils ne comprenaient pas. Pourtant, c'est extrêmement simple. D'ailleurs, les Allemands, après ceux de Mannheim, ont évoqué cette double frontière. Comme quoi le Rassemblement National a une nouvelle fois raison avant les autres.
De plus, les extra-européens ne devraient pas bénéficier de l'espace Schengen et devraient rester dans le pays dont est issu le titre de séjour qui serait délivré.
Supprimer les pompes aspirantes des aides sociales en France est également une mesure qui permettrait de lutter contre cette immigration incontrôlée.
Avant d'être généreux avec la terre entière, le gouvernement macroniste ferait mieux de s'occuper en priorité des Français, puis ensuite des étrangers en situation régulière qui respectent nos lois, nos traditions et notre identité.
Les centres de rétention administrative sont également un gouffre pour les finances publiques, puisque la Cour des comptes évalue à 602 euros par jour le coût d'une personne retenue.
À l'heure où on demande aux Français de se serrer la ceinture, il serait temps de faire des économies sur une récente étude qui démontre qu'elle coûte 3,4 % du PIB.
Le Rassemblement National propose, dans son contre-budget, des économies sur l'immigration.
Nous voterons donc cette proposition de loi qui vise à protéger un peu plus les Français et qui ne changera fondamentalement pas grand-chose.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, c'est à Vincent Corp pour le groupe de la République.
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Vincent Caure
Ce texte d'initiative sénatoriale, qui vise à l'origine à allonger la durée maximale de rétention à 180 jours, voire à 210 jours pour les étrangers visés par une expulsion, concerne une condamnation pour une infraction sexuelle ou un viol grave assorti d'une ITF.
Le texte a été durci pour embrasser un champ d'infraction plus large au Sénat.
D'abord, je voudrais rappeler que le premier objectif de la rétention administrative pour les étrangers sous mesure d'éloignement ou d'expulsion, c'est d'éviter que la personne puisse se soustraire à la mesure d'éloignement. Il ne s'agit pas d'une peine ni principale ni complémentaire.
L'histoire de la rétention en France, ces quarante dernières années, est l'histoire d'un allongement des délais puisque nous avons à la fois retardé la première intervention du juge judiciaire, qui vient confirmer ce qui est une décision administrative, pour faciliter donc cette rétention. Et également allonger la durée globale, puisque la durée d'enfermement maximale prévue par la loi n'a cessé d'augmenter. C'était sept jours en 1980, et les gouvernements successifs, je pense, loin de tout laxisme, pour répondre à des situations de pleine réalité, ont allongé progressivement cette durée pour l'apporter effectivement, avec la loi Colomb, à une durée de 90 jours, là où le droit européen permet 18 mois et où certains de nos voisins, qui délivrent néanmoins moins d'OQTF, monsieur le rapporteur, pratiquent cette durée.
D'autres modifications ont été faites depuis 2017, comme l'impossibilité de placer en rétention un étranger mineur dans la loi immigration de 2024, chose que je pense qu'il était important de rappeler. Ce texte s'appuie sur les données, celui du taux de récidive : en 2023, le taux de récidive ou de réitération était de 17,5 % pour les délits sexuels et près de 40 % pour les violences volontaires, des niveaux que l'on constatera et que l'on peut tous, je pense, juger préoccupants pour l'ordre public. Et nous partageons ainsi l'objectif et l'utilité de la prolongation de la durée dans certains cas pour certaines personnes dangereuses, au regard de la vraie difficulté du sujet, qui n'était en réalité pas tant sur le plan intérieur que sur le plan international, celui des laissés-passer consulaires pour une bonne exécution des mesures d'éloignement que nous prononçons.
Et nous le savons, la difficulté croît avec certains pays. Mais il est dans ce domaine bien plus difficile de légiférer. On sait que le taux d'exécution des OQTF en rétention est meilleur à 40 %, ce qui, pour les étrangers les plus dangereux, envisage sous le contrôle du juge garant des libertés individuelles une rétention allongée. Augmenter le délai de rétention permettrait en effet de donner une marge supplémentaire aux administrations pour l'obtention de ces laissés-passer consulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures d'éloignement. Et de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient effectivement à la frontière.
Néanmoins, et c'est là que nous avons une divergence de vue, monsieur le rapporteur, nous pensons qu'il faut restreindre le champ visé par votre texte. Le Sénat, lors de son examen en commission, en a effectivement élargi le champ infractionnel. Nous proposons, comme d'autres groupes, une réécriture de l'article premier afin de rendre celui-ci plus proportionné selon nous et indépendamment de la vision du droit que chaque groupe peut avoir dans cette commission, cohérent avec ce qui est aujourd'hui la réalité du nombre de places en centre de rétention administrative et du nombre de places disponibles, dont il faut par ailleurs rappeler la vocation nationale de chaque centre, qui peut déjà accueillir des étrangers quel que soit l'endroit où se trouve l'autorité administrative qui a pris la décision de les placer en rétention. Le groupe Ensemble pour la République propose donc de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de la durée actuelle de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et délits particulièrement graves selon nous. Notamment les crimes et délits de meurtre, d'assassinat, de torture ou d'actes de barbarie. De certains crimes et délits de violence, de viol et d'agressions sexuelles.
En partie contre les mineurs.
Le groupe EPR votera donc pour ce texte, sous réserve de la réécriture de l'article premier.
Jean-François Coulomme
Monsieur le président.
C'est un texte qui propose l'élargissement du régime dérogatoire de rétention administrative réservé jusqu'ici aux personnes poursuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constaté, et il s'agit ici d'un élargissement massif qui vise l'ensemble des personnes étrangères touchées par une interdiction du territoire français et faisant l'objet d'une décision d'éloignement assortie à des condamnations pour des crimes et délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement, dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il supprime également la condition selon laquelle les comportements liés à des activités à caractère terroriste pourraient donner lieu à ce maintien en rétention, mais qui, pourtant, jusqu'ici doivent être pénalement constatés.
Cela signifie que le magistrat pourra prolonger le maintien en rétention d'un étranger dont la dangerosité des comportements est avérée. Donc, le motif fondé uniquement sur des éléments fournis par l'autorité administrative est inacceptable dans un État de droit.
Premièrement, la rédaction de ce texte est dangereuse parce que ses contours flous et imprécis, rédigés en termes généraux, peuvent entraîner une grande insécurité juridique et un risque d'abus du pouvoir discrétionnaire. En permettant l'extension du régime dérogatoire aux étrangers dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, il comporte un risque manifeste de donner lieu à des décisions. De plus, ce recours obsessionnel à l'exception de menaces pour l'ordre public, son usage débridé renvoie à l'image de l'étranger, fauteur de troubles, et en somme indésirable. Dans le champ d'application de ce régime dérogatoire du délit d'apologie de terrorisme, sans même que ce dernier ne doive être pénalement constaté pour donner lieu à une extension de la durée de rétention, cela apparaît dangereux du point de vue des libertés publiques.
Demi 2015, un enfant de 8 ans a par exemple été entendu par la police pour l'infraction d'apologie du terrorisme.
En 2020, à Albertville, quatre enfants de 10 ans ont été interpellés pour le même délit.
Depuis le 7 octobre 2023, l'instrumentalisation de cette notion d'apologie du terrorisme perfectionnée et les ministres de l'Intérieur Gérald Darmanin puis Bruno Ottaviot ont usé et abusé de cette infraction pour criminaliser des opposants politiques, des syndicalistes, des associations portant la voix de la paix. De surcroît, cette mesure de surenchère xénophobe est parfaitement inutile.
L'observatoire de l'enfermement des étrangers en France affirme que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. Même si la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n'existe aujourd'hui aucune analyse de ces effets qui pourrait justifier d'allonger davantage l'enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Cette mesure apparaît donc inefficace et relève de la pure démagogie sécuritaire. Enfin, ces dispositions auront pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.
Les associations ne cessent d'alerter au sujet des conditions indignes de rétention et des effets délétères de l'enfermement sur la santé physique et mentale des personnes enfermées. Les conséquences de la rétention sur la santé et la dignité des personnes sont l'approbation du suicide, la tentative de suicide, le traumatisme, la violation du droit à une vie privée et familiale, la violation du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, l'atteinte à la dignité des personnes, les violences policières, etc. À ce titre, et dans son avis sur le PJL asile et immigration, lequel proposait également des délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : le caractère exceptionnel doit le rester, qui doit revêtir la rétention administrative, et la nécessité, dès lors, qu'elle soit la plus réduite possible.
Florent Boudié
Merci.
Merci.
La parole est assez linéaire pour le groupe socialiste et apparenté.
Je ne pensais pas que mon interruption ait autant de succès, Jean-François Coulomme. Je vous en prie.
Céline Hervieu
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Je suis navré de vous le dire si frontalement en introduction, mais le texte que nous étudions ce matin ne sert à rien. Les conditions de rétention administrative des étrangers, ça a été dit d'ailleurs par le rapporteur, sont aujourd'hui suffisantes en attente d'éloignement prévu par notre droit.
Il a évoqué lui-même la durée moyenne de rétention de 91 jours. Il est déjà possible de prolonger la durée de rétention dans certaines circonstances, et donc augmenter le nombre de cas qui entrent dans ce régime dérogatoire n'est d'aucune utilité, voire constitue une dérive importante.
La prolongation des durées de rétention en CRA n'a jamais été particulièrement efficace pour notre capacité à réellement expulser les individus dangereux. Donc je ne comprends pas très bien votre logique, monsieur le rapporteur, de penser qu'une procédure qui a été mise en œuvre, allongée sur des allongements de la durée de rétention, qui n'a jamais montré son efficacité, va d'un coup devenir magiquement efficace sur notre capacité à réellement expulser. Ça fait 15 ans qu'on augmente cette durée maximale de rétention administrative. Au-delà des trente jours, elle peut déjà être prolongée jusqu'à 90 jours.
Pour des motifs fondés sur l'ordre public ou en cas d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement, cela a été dit depuis 2011, elle a été étendue jusqu'à 180 jours. Et depuis 2018, on peut désormais aller jusqu'à 210 jours lorsqu'un étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes terroristes.
Un tel régime d'exception a été créé pour des crimes terroristes, pas pour des délits de droit commun.
Et celui qui a suscité cette proposition de loi n'a rien à voir avec des faits de terrorisme et il n'a surtout rien à voir avec la durée et le délai de rétention. Le drame tragique que nous avons tous en tête, commis d'abord par un violeur avant d'être un OQTF ou marocain ou ce que vous voulez, a pu avoir lieu parce que la procédure a été engagée trop tardivement.
Donc, la question qu'on peut se poser, c'est pourquoi on a fait la demande du laissez-passer consulaire deux jours avant la sortie de la personne, alors que cela faisait cinq ans que ladite personne était emprisonnée.
Donc ce qui s'est passé autour de ce drame peut légitimement soulever des questions de droit, mais ce n'est pas celle du délai de rétention, c'est la non-mise en œuvre de la procédure d'éloignement, et votre réforme, en l'occurrence, n'apporte aucun élément sur ce point. Dans la rédaction proposée, cette loi prévoit tout simplement d'étendre cette durée de détention du jour pour tout étranger visé par une mesure d'éloignement, mais pour des faits qui peuvent être extrêmement légers, si vous voulez.
On parle quand même de possibilités de prolonger à 210 jours pour des vols, par exemple dans les transports en commun.
Vous pouvez, sur une simple condamnation pour un délit pouvant conduire à l'expulsion d'une mère, par exemple d'un enfant français, sans prendre en compte les circonstances et les raisons de la commission de ce délit, pour un vol à l'étalage par exemple. Donc il faut se rendre compte de la fuite en avant qui se joue et de l'absence absolue de proportionnalité, contrairement à ce que j'ai entendu dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur.
Donc cette réforme, chers collègues, non seulement elle ne fera pas reculer le sentiment d'insécurité, elle n'aura aucun impact sur la sécurité effective de nos concitoyens. En l'occurrence, moi, je ne comprends pas pourquoi, si notre État est déjà impuissant à faire appliquer des OQTF pour des personnes condamnées pour des faits graves qui restent pendant des mois, voire des années en prison, et qu'on n'arrive toujours pas à les expulser, ce n'est pas en augmentant de quelques mois la durée de rétention dans les centres de rétention administrative que vous allez régler cette question. Donc l'efficacité de cette PPL, elle est plus qu'incertaine. En revanche, son atteinte à nos libertés publiques, elle est garantie. Donc non seulement ce texte ne sert à rien, mais en plus il peut avoir des conséquences très délétères, parce que vous savez, les centres de rétention administrative, il faut voir ce que c'est : ce n'est pas comme les prisons, ce n'est pas fait pour rester là pendant des mois et des mois. On peut dire que ce n'est pas adapté. Donc, en fait, augmenter la durée de rétention et surcharger ces centres de rétention administrative dans des conditions déjà difficiles, c'est aggraver les conditions de vie des personnes qui sont retenues, c'est aggraver les conditions de travail des agents dans ces centres, et en réalité, c'est dégrader la sécurité finalement de ces lieux de rétention. Donc, plutôt que de tirer des leçons des défaillances du système, vous continuez dans des mesures qui ont déjà prouvé leur inefficacité.
Jérémie Iordanoff
Monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'une récupération politique. Si l'on se fie à l'exposé des motifs, nous sommes bien dans la logique d'un fait divers loi. Bien, même s'il s'agit là d'un meurtre odieux. Sans donner d'ensemble, sans étude d'impact, évidemment. Une loi de pur affichage qui ne réglera en rien la question du retour des personnes retenues en CRA. Pourtant, les conséquences de cette loi seraient majeures sur les conditions de vie des personnes retenues, sur l'organisation des services administratifs comme sur les conditions de travail des fonctionnaires concernés. Je l'aurais dit, mais nous n'avons pas d'études d'impact sur ce texte. Il n'y en a pas eu d'ailleurs en 2018, lorsque la durée maximale de rétention avait été portée à 90 jours. Et légiférer au doigt mouillé est problématique, de manière générale.
Quand il s'agit de nos libertés fondamentales, je crois, chers collègues, que nous ne devrions pas légiférer sans études d'impact sur ce sujet.
La rétention administrative est une privation de liberté prévue dans le cadre d'une procédure d'éloignement. Elle n'a donc pas de but répressif ni punitif.
Ne doit pas être assimilé à l'incarcération.
Vincent Corr l'a dit, et je suis étonné qu'il n'en tire aucune conclusion sur le vote de ce texte.
Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel précise régulièrement qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Or, l'étude des données montre que l'immense majorité des expulsions a lieu dans les premiers jours de détention. De plus, la CIMA a constaté que depuis 8 ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %. Le pourcentage de personnes expulsées dans l'Hexagone n'a pas sensiblement augmenté et stagne autour de 39 %, ce qui concorde avec les chiffres de 38 % pour l'année 2024, énoncés par la directrice de la direction nationale de la police aux frontières lors de son audition même. Rallonger le temps de rétention n'a donc pas d'impact sur le nombre d'expulsions. En revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d'enfermement des personnes et à des effets délétères sur leur état physique.
Et mental.
Ces longues périodes d'enfermement sont un éloignement effectif qui pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de politiques sécuritaires plutôt qu'en un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.
D'autres points de cette proposition de loi ne sont pas particulièrement inquiétants.
En uniformisant la chronologie de la rétention, ce texte amoindrit la fréquence du contrôle juridictionnel en supprimant un contrôle judiciaire pendant la période des 90 jours. Il y a également lieu de s'alarmer de la rédaction de l'article premier, qui élargit le champ d'application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comportement représenterait une menace d'une certaine gravité à l'ordre public. Une telle terminologie, trop vague et trop large, pourrait donner lieu à des interprétations subjectives et clairement abusives.
Enfin, cette PPL non seulement n'aura aucun impact sur le nombre réel d'expulsions, mais viendra alimenter une fois encore l'amalgame entre étrangers et délinquance. Ce n'est pas en jouant avec les peurs que l'on résout les problèmes.
Si vous avez compris, le groupe écologiste votera résolument contre ce texte.
Je veux enfin dire un mot sur l'introduction du rapporteur. Je crois qu'il y a un problème de logique entre l'introduction et la conclusion que vous présentez, c'est-à-dire que vous faites le constat qu'on n'arrive pas à éloigner les personnes, mais les solutions qui sont proposées ne résolvent en rien cette question-là.
Je vous remercie.
Céline Hervieu
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
Anne Bergantz
D'abord, en introduction, je vous dis qu'il nous semble essentiel de garantir l'éloignement des personnes en situation irrégulière, en particulier celles qui représentent une menace pour notre société. Tel est le cas des étrangers placés au sein des centres de rétention. En effet, près de 90 % des étrangers retenus sont des personnes présentant un fort risque de trouble à l'ordre public ou ayant déjà été emprisonnées pour des faits graves. 40 % de ces étrangers seront effectivement éloignés pendant leur séjour en CRA, d'où l'importance de ce passage permettant effectivement l'éloignement. Concrètement, la privation de liberté en CRA constitue un moyen de prévenir le risque de fuite de l'étranger en situation irrégulière, le temps qu'un faisceau d'indices sur son identité soit réuni et qu'il puisse lui être délivré un laissez-passer consulaire pour son pays d'origine.
Les services d'enquête, entre parenthèses, nous appellent d'ailleurs régulièrement à renforcer les mobilisables pour favoriser ces temps d'efficience.
Identification, et je pense notamment à la fouille du contenu du téléphone. Le sait, personne qui déclare ne pas avoir de documents d'identité a une copie en réalité dans son téléphone dans la grande majorité des cas.
Il faut du temps pour réunir les conditions de l'éloignement. C'est pourquoi je tiens à rappeler que le processus d'éloignement peut et doit en réalité débuter dès la détention, car plus on s'attelle tôt à la recherche d'identité, de nationalité, à la demande du laissez-passer consulaire, plus on réduit la durée ensuite en CRA, voire même on arrive à procéder à un éloignement à la sortie de prison, donc sans emboliser les centres de rétention. Et, au vu du nombre limité de places dans les centres de rétention, ce travail en amont me semble absolument essentiel. Si ce n'est pas le cas, néanmoins, alors on se retrouve avec un délai maximal de rétention fixé aujourd'hui à 90 jours, s'avérant parfois insuffisant. D'où l'intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger ce délai vers les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les terroristes.
Je tiens cependant à rappeler, au nom du groupe Les Démocrates, un principe de réalisme.
La saturation des crats ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une généralité. Elle devra être réservée à des profils minutieusement sélectionnés en fonction du degré de dangerosité.
C'est pourquoi nous proposerons de préciser le champ des infractions ouvrant accès à cette rétention prolongée.
Enfin, un mot sur le nouveau séquençage de la rétention administrative proposé dans ce texte. Ce nouveau séquençage nous semble bienvenu et n'enlève en réalité aucun droit aux étrangers retenus, qui pourront toujours saisir le JLD à tout moment. C'est une mesure de simplification extrêmement bienvenue.
Le groupe Les Démocrates soutiendra le texte.
Je vous remercie.
Xavier Albertini
La parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizon et indépendant. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des faits graves sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière. Font pourtant l'objet d'une QTF ou d'un arrêté d'expulsion.
Que faire pour empêcher ces drames et que ces drames se reproduisent ? La seule réponse qui porte ses fruits sur le long terme est celle de la nécessité d'accroître le taux d'exécution des mesures d'expulsion, bien qu'ils dépendent en grande partie des États desquels sont issues les personnes concernées. Le taux d'exécution des OQTF a été divisé par trois en 10 ans, de 22,3 % en 2012, il est tombé à peine à 7 % en 2022. Si la hausse du nombre de QTF délivrés explique en partie cette baisse, il n'en demeure pas moins vrai que le refus des pays d'origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans notre difficulté. Il revient donc au législateur de prévoir le cadre légal qui permettra d'éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l'être.
C'est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la rétention administrative. Il n'est en effet pas une sanction, mais une mesure administrative qui vise uniquement à permettre l'exécution de l'éloignement des personnes concernées.
La jurisprudence du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel, pardon, constate et témoigne.
C'est dans ce contexte que la présente proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et ainsi de favoriser leur éloignement.
Convaincu que l'allongement de la durée de rétention permettra de favoriser l'allègement des personnes sous EQTF, le groupe Horizon, indépendant, soutient ce texte.
Toutefois, comme il a été rappelé par un certain nombre de nos collègues, nous souhaitons voir la réécriture, en tout cas l'amendement de l'article 1, pour limiter le champ d'application et le champ d'infraction susceptible d'être retenu.
Notre groupe note notamment la conformité de ces dispositions aux droits de l'Union européenne, en l'espèce à la directive du 16 décembre 2008, dite directive retour, qui prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de 12 mois supplémentaires en cas de retard dans l'obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères.
Je vous remercie.
Céline Hervieu
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Martine Froger
Dans un contexte où plusieurs drames impliquant des personnes faisant l'objet d'une OQTF ont choqué l'opinion publique, cette proposition de loi nous est soumise. Elle vise à étendre le régime de rétention administrative, actuellement réservé aux cas de terrorisme, à tous les étrangers condamnés pour des infractions graves ou représentant une menace sérieuse pour l'ordre public. Nous en comprenons l'objectif : protéger les Français, mais les solutions proposées nous interrogent. Il faut d'abord le dire : les dysfonctionnements ne viennent pas des juges, comme certains aimeraient le faire croire, mais bien de l'État lui-même.
Derrière le discours d'autorité, le bilan concret du ministère de l'Intérieur est significatif. Aujourd'hui, une OQTF sur dix est réellement réalisée.
La rétention n'est pas une solution miracle. Les centres de rétention sont déjà saturés.
Avec des conséquences désastreuses sur les personnes et des conditions de rétention indignes. Il n'y a que 26 centres pour les besoins toujours croissants. Étendre encore la durée de rétention à 210 jours dans ce contexte, c'est risquer de bloquer tout le système, même s'il s'agit de se concentrer sur les dîners les plus dangereux. D'autant que cette prolongation est en pratique plus utilisée.
En 2024, seules 37 personnes retenues étaient concernées pour une durée moyenne de rétention de 117 jours.
L'État n'utilise pas les outils qu'il a déjà.
Pourquoi vouloir généraliser une procédure que l'on n'applique pas pleinement ? Et surtout, il ne faut pas oublier un point essentiel : c'est le juge qui décide de lever la rétention lorsque les conditions légales ne sont plus réunies. Et la principale condition, c'est que l'éloignement reste une perspective raisonnable. Autrement dit, c'est à l'État de faire en sorte que l'exclusion soit réellement possible.
C'est là que se trouve le cœur du problème.
Le vrai blocage, ce sont les laissez-passer consulaires. Difficiles à obtenir dans les délais utiles. Aujourd'hui, seul un tiers de ces documents est délivré à temps.
Pourtant, rien dans ce texte ne traite de cet enjeu fondamental.
Au final, nous avons le sentiment qu'on nous demande de légiférer encore une fois dans l'urgence, sous l'effet de l'émotion. Alimente l'illusion d'une réponse ferme, alors que les vraies solutions diplomatiques, administratives et opérationnelles sont ailleurs.
Pourquoi, tout en partageant l'exigence de sécurité, ne pouvons-nous nous interroger que sur l'efficacité réelle de ce texte ?
Merci.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Elsa Fossion pour le groupe. Demande un peu moins de bavardage, s'il vous plaît, mes chers collègues, pour entendre les orateurs.
Anne Bergantz
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Dans votre étude comparée des droits européens, je suis étonné que vous n'ayez pas cité le nombre d'OQTF dont la France est responsable, puisqu'elle est responsable d'un tiers des OQTF délivrés à l'échelle de l'Union européenne.
Et vous le savez, je le crois, votre proposition de loi aujourd'hui ne change rien au taux d'expulsion des personnes qui sont enfermées dans les centres de rétention.
Au travers de votre présentation, vous dites entre les lignes qu'elle ne servira à rien. Donc, ce que je présume, c'est que cette proposition de loi tente aujourd'hui, dans la lignée de beaucoup d'autres, de faire un lien entre étrangers et délinquants, voire avec le terrorisme.
Au travers de ces sept articles, proposez donc d'allonger la durée de rétention administrative à 90 jours, pour beaucoup de monde. D'ailleurs, vu l'écriture du texte, cette mesure, je le disais, est à la fois inefficace, mais vous savez aussi qu'elle sera attentatoire aux droits humains et qu'elle constitue, et c'est central, un dévoiement de l'objet central de la rétention administrative.
Je le disais, des études l'ont prouvé : l'allongement de la durée maximale de rétention ne permet pas d'éloigner plus. En fait, ça ne fait qu'augmenter la durée moyenne d'enfermement. Elle atteint désormais près de 33 jours en 2024, c'est-à-dire 1,5 fois plus qu'il y a sept ans. Ce sont uniquement les effets des lois votées.
L'absence de vol vers des pays à risque, l'absence de reconnaissance consulaire ou des relations diplomatiques perturbées.
Perturbées sont autant de raisons pour lesquelles les individus ne sont pas éloignés, donc ajouter des jours n'agira aucunement. Par ailleurs, je le disais, la loi dévoile l'objet légal des centres de rétention.
L'article L. 141-1 du CZDA, que je cite, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Un centre de rétention n'est pas une prison, monsieur le rapporteur. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits, mais pour la simple raison qu'elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l'administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion.
La notion de perspective raisonnable des lois de maintien est l'élément central permettant le maintien en rétention. Les lois successives sur l'immigration et l'article 1 de votre PPL conditionnent davantage la rétention à la menace à l'ordre public que la personne pourrait représenter, selon l'administration, je dis bien selon l'administration, qu'aux perspectives d'éloignement à bref délai de cette personne. Ce détournement du but légal des CRAs est à la fois inopérant et contraire aux droits européens, puisque selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel en vue de l'éloignement de la personne étrangère sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Au travers de l'usage de la notion vague de menace à l'ordre public, dont je crois que certains ici, députés mais aussi militants, voient bien qu'elle peut renvoyer de manière extrêmement large.
Ce texte poursuit l'objectif de transformer l'ECRA, outil de gestion de la politique sécuritaire, plutôt qu'un moyen de garantir l'exécution des mesures. Il s'accompagne d'une série d'articles qui renforcent la logique de rétention de longue durée en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l'administration, au prix d'un affaiblissement des garanties procédurales.
Enfin, l'allongement de la durée de rétention a des effets sur les personnes enfermées. Particulièrement celles pour lesquelles il n'existe aucune perspective d'éloignement, mais également sur les agents du centre de rétention.
Visite la semaine dernière au CRA de Vincennes avec ma collègue Balage.
Vous dire que l'allongement de la durée de rétention pose des difficultés extrêmement importantes pour les agents, mais elle organise aussi parfois la folie pour les personnes qui sont retenues.
Madame Barège, le groupe UDR, je vous remercie, monsieur le président, et chaque collègue. Au nom de notre groupe politique UDR, je tiens à exprimer notre plein accord avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. L'ont souligné nos collègues sénateurs : les conditions de rétention administrative des étrangers en attente d'éloignement sont insuffisantes. Le prolongement, pour certains cas, au-delà de 90 jours est donc souhaitable.
Pour rappel, la rétention administrative consiste à retenir, dans l'attente de leur envoi dans un autre pays, des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement à raison de leur séjour irrégulier ou de leur menace pour l'ordre public en France, en fonction des accords passés. Par exemple, cette mesure peut constituer une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un arrêté d'expulsion pour les étrangers les plus dangereux, ou même une peine d'interdiction du territoire français (ITF) par le juge judiciaire, notamment en complément d'une peine de prison. À ce jour, la rétention ne peut dépasser 4 jours, vous l'avez dit, néanmoins, elle peut être prolongée une ou plusieurs fois, allant jusqu'à une durée maximale de 60 jours, voire de 90 jours pour des cas exceptionnels.
Et évidemment également, un dernier texte a étendu jusqu'à 180 jours la détention des personnes détenues pour des actes de terrorisme.
Il semblerait qu'il y ait ensuite une proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes, notamment des nouvelles mesures de sûreté pour ceux en prison. Cette PPL a été déposée à la commission des lois le 23 juillet 2024, sommes en attente de l'examen de ce dernier texte depuis près d'un an. Cette attente, nous débattons donc aujourd'hui de cette PPL qui vise à faciliter le maintien en rétention de personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité.
Je crois que c'est cela qu'il ne faut pas perdre de vue. Présentant de forts risques de récidive. Je crois que c'est important de le rappeler quand même par rapport à tout ce que je viens d'entendre.
Le seul problème, c'est de savoir si on veut exposer la population française à des gens dangereux, en estimant qu'ils seraient très malheureux en zone de rétention.
Donc, vous avez deux principes que vous avez développés, je n'y reviendrai pas : l'augmentation de la durée maximale de rétention qui pourrait aller jusqu'à 210 jours, puis toute une deuxième partie qui concerne les moyens, les moyens pour faciliter cette prolongation des rétentions. Ce texte nous apparaît comme une bonne chose, même si tout le monde l'a dit, ça ne résout pas l'essentiel du problème, c'est-à-dire le nombre très élevé d'OQTF en situation irrégulière sur notre territoire et présentant de forts risques pour notre sécurité.
L'objet principal donc de cette PPS, c'est que, par manque de place et de délai trop court en CRA, en centre de rétention, l'administration a été obligée, et toujours obligée à ce jour, conformément au droit, de relâcher des criminels dangereux dans la nature, si j'ose dire, et qui, dès lors, se retrouveront de nouveau en contact avec la population française, au risque de commettre de nouveaux délits ou crimes.
Ce texte cache donc une autre réalité, tout le monde l'a dit, à savoir la non-exécution des OQTF régulièrement prononcées, mais rarement exécutées. Nous le savons, nous avons beaucoup de mal à les renvoyer dans leur pays d'origine.
Un chiffre tout de même : ce que j'ai entendu ne correspond pas à ce qui a été dit. En 2024, il y a quand même près de 130 000 peines au QTF qui ont été prononcées, dont seulement 10 % ont été exécutées, soit près de 15 000. Tout à fait insuffisant.
Moi, je voulais vous rappeler un fait, un crime qui a été commis il y a presque deux, trois ans dans ma ville de Montauban. C'était un Algérien QTF qui était donc sous le coup de nos QTF, mais qui était plus dans le cas d'un contrôle judiciaire pour une peine d'agression sexuelle, de crime d'ailleurs, de viol, mais il était dans la nature. Il a donc commis un nouveau délit, un nouveau crime, puis s'est attaqué à une personne âgée qui l'a violée. Et c'est parce que les secours sont arrivés que cette personne a évité une strangulation. Moi, je pense à cela, à ce cas particulier, pour me dire qu'il aurait dû être en centre de rétention.
Elsa Faucillon
Alors vous dites qu'il y a un cas isolé, comme le cas le plus récent qui vient d'être évoqué, mais il y a de nombreux cas en la matière, raison pour laquelle nous voterons favorablement ce projet de texte qui est insuffisant.
Florent Boudié
Alors, j'avais inscrit pour le groupe Droite Républicaine Yann Boukhart, mais qui n'est pas là. Est-ce que l'un des deux députés, Eric ou Roger, souhaite s'exprimer ? Non.
Monsieur le rapporteur l'a fait, j'imagine que nous pouvons rester là.
Monsieur le rapporteur, je vous laisse reprendre la parole si vous le souhaitez.
Olivier Marleix
Oui, merci monsieur le président.
Bon, très rapidement monsieur Taverne, je vous ai écouté avec attention. Je fais partie de ceux qui souhaiteraient aussi que la politique de l'immigration dans notre pays soit un jour tranchée par le peuple français à travers un référendum. Malheureusement, je crois qu'il n'y a pas de débat en l'état du droit constitutionnel qui ne permet pas de référendum dans le champ de l'immigration, et je le regrette, mais c'est une interprétation largement admise aujourd'hui des questions économiques, sociales et environnementales. Voilà.
Madame Hervieux, je vous confirme effectivement que vous avez évoqué notamment le drame du meurtre de la jeune Philippine, que je vous confirme, ça n'a rien à voir avec le terrorisme. Vous n'avez pas tort non plus.
En revanche, quand vous parlez de la responsabilité du préfet qui a tardé à demander le laissez-passer consulaire, alors que tout ça aurait sans doute pu être beaucoup mieux organisé. Mais malheureusement, ça renvoie à ce que sont les contraintes aujourd'hui, quand même, que l'on impose aux autorités administratives. Dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, les diligences sont quand même compliquées. Et donc ce qu'on propose, ce n'est pas une fuite en avant, ça reste bien proportionné.
Puisque les chiffres actuels, ce qu'on a d'expérience dans les cas où on est autorisé aux juges la prolongation à 180 ou 210 jours, il n'y a aucun abus aujourd'hui.
Deux-mille-vingt-quatre, je vous l'ai dit, la durée moyenne de rétention maximum, ça a été 117 jours. Et pourquoi on a besoin d'un tout petit peu plus de temps ? Parce que la moitié aujourd'hui des laissés-passer consulaires, la moitié de ces laissés-passer consulaires, sont délivrés au-delà des 90 jours. Et ça, on n'y peut rien. Dans certains cas, peut-être qu'effectivement il y a un peu de retard au démarrage, c'était le cas dans l'affaire du drame du meurtre de Philippines.
Mais après, c'est malheureusement la sévérité ou pas des consulats à délivrer, c'est laisser passer les consulats, et on sait très bien sur le drame du meurtre des Philippines, qui ont été l'été, et qui ont aussi eu leurs délais. C'est cette réalité-là qu'il faut répondre.
Ça répond aussi d'ailleurs à la question de monsieur Jordanoff. Oui, il y a un vrai intérêt quand même à avoir cette possibilité d'avoir des jours supplémentaires pour se donner davantage de chance, ces laissés-passer consulaires. Une fois encore, ça ne dépend pas de l'administration française, et les laisser-passer consulaires dépendent bien des autorités consulaires des pays étrangers, qui ne veulent pas reprendre ces profils les plus dangereux. Madame Fossillon, vous nous reprochez de faire l'amalgame étranger d'Alaincan, etc. Là, on parle effectivement de délinquants, on parle de délinquants étrangers, et il faut quand même que tout le monde ait bien à l'esprit que depuis une circulaire du 3 août 2022, on place plus en France que des étrangers dangereux présentant un caractère de dangerosité.
Pourquoi sortent-ils de prison ou de garde à vue ? Voilà.
Donc oui, on parle bien, si on en a, vous n'avez aujourd'hui en crabe, vous n'avez pas d'étrangers lambda qui ne représenteraient aucun caractère de dangerosité, qui n'auraient jamais commis aucune infraction, qui n'auraient pas été en garde à vue. Ce sont des gens qui sortent de garde à vue ou de prison.
Oui, je parle bien de gens moins délinquants, voire criminels.
Puis à tous, je vais quand même rappeler que c'est bien le juge qui décide si la prolongation de la rétention est justifiée.
Là aussi, il y a des systèmes les plus protecteurs en termes de liberté individuelle avec ce délai de présentation au juge.
Les 30 jours.
Madame Bergans, monsieur Koch et monsieur Albertini, j'ai bien entendu votre réflexion sur le périmètre. Une fois encore, c'est une question que je me suis également posée, notamment dans un souci de constitutionnalité, puisque le juge constitutionnel apprécie la proportionnalité de la loi.
Est-ce qu'entre est strictement nécessaire, ce qui est nécessaire, on le rappelle aussi dans des procédures, sait qu'il y a une difficulté à obtenir le laissez-passer consulaire et à réaliser l'expulsion, et de l'autre côté, les libertés individuelles.
Donc, une fois encore, j'ai eu aussi cette réflexion, le souci de ne pas se faire, comment dire, qu'il n'y ait pas de censure par le Conseil constitutionnel.
Donc moi je vous propose, si le président est d'accord, de proposer peut-être une petite suspension de cinq minutes pour tenter, puis on avait essayé d'autres écritures de cet article premier, pour essayer peut-être de proposer une écriture qui pourrait un peu plus faire consensus tout en maintenant cet élargissement, évidemment, qui est absolument nécessaire.
Voilà monsieur, j'ai essayé de vous proposer, à ce moment-là, un nouvel amendement en ce sens.
Florent Boudié
Très bien.
Si je comprends bien, donc, monsieur le rapporteur, il y avait plusieurs amendements identiques. Portés par différents groupes, par moi-même d'ailleurs, vous souhaitez une suspension pour que nous puissions éventuellement ajuster à la marge un certain nombre de points. Par conséquent, je vous l'accorde pour environ 5 minutes.
Mes chers collègues, je vous salue toutes et tous. Nous allons procéder à une série de nominations, si vous le voulez bien. La semaine dernière, nous avons acté la répartition des avis budgétaires. Nous n'avons pas pu procéder à l'ensemble des nominations, faute en particulier de membres de droit ou en tout cas inscrits à la commission des lois. Donc, en accord avec le bureau de la commission, il s'agit de la même répartition des rapports et avis budgétaires que l'année passée. Je vous propose de désigner, pour la mission sécurité, attribuée au groupe Droite Républicaine, Éric Pauger. La mission immigration, asile et intégration, je propose de l'attribuer au groupe EPR, avec la même répartition que l'année passée. Et l'attribuer à Laure Miller. Et par ailleurs, le groupe EPR m'a fait connaître qu'il renonçait à la vie budgétaire, au conseil et contrôle de l'État, au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives. Donc, nous devrons, au bureau de la commission, je suppose, décider qu'il n'y a pas de rapport sur ce thème, ce qui est tout à fait possible, même si ce n'est pas ce que je souhaite moi, à titre personnel, soit l'attribuer à un autre groupe qui compose notre assemblée. Si vous en êtes d'accord, il en est ainsi décidé pour la désignation d'Eric Poget et Laure Miller.
Nous en venons à la proposition de loi adoptée par le Sénat.
Au mois de mars, visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité présentant des risques, qui a été inscrite lors du jour de la session extraordinaire, sera examinée en séance publique à partir du mardi 7 juillet, je vous le rappelle. Cette proposition de loi a été déposée le 3 février 2025 par plusieurs sénateurs, en particulier sa première signataire Jacqueline Stash-Brogno, Brigno pardon. Le Sénat l'a adoptée, je le disais, le 18 mars 2025.
Nous avons désigné, je le salue, comme rapporteur monsieur Olivier Marleix, à qui je donne la parole.
Olivier Marleix
Merci, monsieur le président, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante, car il s'agit de lutter plus efficacement contre l'immigration illégale. Elle contribuera à armer davantage l'administration pour éloigner les étrangers les plus dangereux. Il est en effet particulièrement difficile aujourd'hui d'éloigner ces étrangers ayant commis des crimes ou des délits, ou représentant une menace pour l'ordre public, car les États dont ils sont originaires sont souvent réticents à délivrer des laissez-passer consulaires pour ces profils problématiques. Et je rappelle quand même une réalité qu'il faut qu'on ait à l'esprit, c'est qu'actuellement 61 % des personnes en CRAT sont pourtant dangereuses. Aujourd'hui, on ne met plus en CRAT que des gens qui sortent de prison ou qui sortent de garde à vue. Soixante-et-un pour cent de ces personnes ne sont pas éloignées au terme du délai de 90 jours et donc sont remises en liberté. C'est à ce problème-là qu'il faut que nous répondions. Donc, il faut avoir davantage de temps pour mener les échanges avec ces pays, pour identifier l'origine de ces personnes qui, parfois, ont tout fait pour qu'on ne puisse pas la connaître, et donner davantage de chances à l'administration de les éloigner.
C'est l'objet de la proposition de loi déposée par la sénatrice Jacqueline Stache-Brigno, adoptée par le Sénat le 18 mars dernier. J'en profite pour saluer le travail exigeant mené par nos collègues de la commission des lois du Sénat et par la rapporteur, Lauriane Josandre. Le texte qui nous est transmis est nécessaire, à l'heure où la libération d'étrangers dangereux a eu des conséquences dramatiques dans notre pays. Je pense en particulier au meurtre de la jeune Philippine Lenoir de Carlan et à sa famille. Le texte qui nous est transmis est également équilibré et proportionné, et je voudrais vraiment insister en particulier sur ce point.
Parfois, dans les débats, on a une représentation un petit peu exagérée, j'ai envie de dire, des atteintes aux libertés individuelles. Qui vont un peu au-delà de ce qu'est en fait le contexte juridique possible.
Dans ce domaine.
L'article premier n'allonge pas la durée maximale qui est aujourd'hui en vigueur en France. Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme.
Ce régime dérogatoire commun permet des jours.
La durée de rétention maximum est aujourd'hui mise en œuvre pour une petite quarantaine de personnes par an.
Il s'agit, avec cette proposition de loi, d'en élargir le champ d'application aux situations irrégulières ayant commis des crimes ou des délits graves.
L'objet de certaines mesures d'éloignement est pris au motif de leur dangerosité ou constitue une menace d'une particulière gravité à l'ordre public.
Il importe de remettre en perspective ce que propose cet article premier, car on est très loin des droits fondamentaux que certains agitent parfois comme un chiffon rouge.
D'abord, que dit le droit européen ? La directive retour de 2008 permet aux États membres d'adopter des dispositions prévoyant une rétention administrative allant jusqu'à 18 mois. Dix-huit mois, c'est-à-dire un peu plus de 540 jours. Ça, c'est le droit commun pour des étrangers en situation irrégulière qui ne présentent aucune menace et qui n'ont fait l'objet d'aucune condamnation.
Nous sommes en France à 90 jours dans le cadre du droit commun, contre ces 540 jours.
À 210 jours dans le cadre d'une assignation à résidence. Donc vous voyez qu'on a une marge assez considérable par rapport à ce que nous permettent d'ores et déjà les textes européens. Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011 une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela ne tenait pas à la durée de la rétention elle-même, mais sans doute davantage aux conditions posées par le juge, qui étaient insuffisantes dans le texte législatif en question. Je le rappelle également, toute la procédure est placée sous le contrôle du juge judiciaire, qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d'y mettre fin, avec un séquençage extrêmement exigeant par période de 22 jours.
Trente jours.
Il a encore un régime extrêmement favorable aux libertés publiques qu'on ne trouve dans aucun autre pays européen.
Nos voisins européens, pour la plupart, ont adopté des législations beaucoup plus protectrices, ou si vous voulez, attentatoires aux libertés individuelles, puisque les délais sont de 12 mois de rétention en Suède, en Slovénie, en Hongrie, 18 mois de rétention, 540 jours en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas.
À Chypre, en Croatie, à Malte, en Slovénie, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Pologne et en Grèce.
Donc ceux qui s'émeuvent de cette durée de 210 jours doivent tenir compte de ces législations qui sont celles de pays pourtant démocratiques et respectueux des droits de l'homme.
Qui nous entourent et qui sont membres de l'Union européenne.
J'ajoute que le projet de règlement, vous savez qu'aujourd'hui il y a un projet de règlement en cours de discussion, a été adopté par la Commission européenne, qui est donc sur la table du Conseil. Ce projet de règlement prévoit la possibilité de retenir 24 mois, c'est-à-dire 720 jours, étranger au droit commun.
On parle une fois encore de gens qui ne sont pas dangereux.
Les gens qui seraient plus dangereux, eh bien, ce projet de règlement ne fixe pas de durée maximale. Donc 720 jours pour le droit commun, nous ce que nous proposons c'est 210 jours pour les étrangers dangereux. Permets-moi d'insister sur ces éléments de contexte pour souligner quand même la conformité de ce texte avec le droit de l'Union européenne. Certains, d'ailleurs, pourraient nous faire le reproche d'avoir des marges supplémentaires et de ne pas les utiliser. Donc ce texte a un caractère, je crois, assez équilibré, voire modéré. Il s'inscrit, par ailleurs, dans un cadre constitutionnel qui garantit le respect de la liberté individuelle.
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'allongement de la durée de rétention. Dans sa décision de 2011 que j'ai déjà citée, il a confirmé que la durée de 210 jours était conforme à la Constitution. Je note, et ça aussi c'est important : je pense qu'il faut qu'on ait tous à l'esprit qu'en pratique, l'usage de ce régime dérogatoire a toujours été très modéré et raisonnable. C'est-à-dire que c'est une faculté qu'on donne à l'administration de demander cette rétention, c'est le juge qui en décide, mais dans la pratique, on se rend compte qu'en fait il y a vraiment peu d'abus, il n'y a pas d'abus, pardon, sur cette possibilité.
En 2023, les étrangers relevant de ce régime ont été retenus 91 jours en moyenne. Vous voyez, on n'est pas très loin du délai de 90 jours alors qu'on a la possibilité d'aller à 210.
Et en 2024, la durée moyenne de rétention dérogatoire a été de jours en moyenne.
On est donc, vous voyez, très loin des possibilités ouvertes par le législateur sous le contrôle du juge.
La question que soulève l'article premier, et qui va être l'objet de nos débats, est celle du champ d'application de ce régime dérogatoire. Des éléments que je viens d'exposer, il me semble que nous ferions une erreur en restreignant trop fortement ce champ. Il faut donner toutes ces chances au service de procéder à l'éloignement des personnes dangereuses parce qu'elles ont été condamnées pour des faits graves, ou parce qu'elles sont l'objet d'une interdiction du territoire français décidée par le juge.
D'une mesure d'expulsion ou d'une interdiction administrative du territoire français, ou enfin parce qu'elle présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
Il me semble que limiter ce régime dérogatoire en établissant une liste d'infractions, comme je me suis moi-même dit puisque c'était d'ailleurs la rédaction initiale de la PPL, pose plusieurs difficultés. Il y aura nécessairement un problème d'exhaustivité. Et crée de plus en plus de complexité, complexité qui pèsera au quotidien sur les magistrats, sur les personnels d'ECRA et des préfectures chargés du suivi de ces étrangers dangereux.
Si nous voulons être efficaces, nous devons proposer un dispositif simple et opérationnel.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois du Sénat, dans sa sagesse, a toujours réécrit cet article.
Ailleurs, exclure les peines d'interdiction du territoire français du champ de l'article me paraît être une erreur. Le tableau transmis par le ministère de la Justice figure dans le rapport, et montre que ces peines sont prononcées notamment pour certaines infractions graves avec des activités de passeurs ou des trafics de stupéfiants, sur lesquels les amendements proposés feraient donc l'impasse.
Voilà, pas davantage dans le détail puisque je ne doute pas que nous aurons le débat dans quelques instants.
L'article 2 est entièrement lié à l'article 1er et il permet d'éviter de remettre en liberté un étranger qui représente une menace grave pour la sécurité de l'ordre public, le temps que le juge statue l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance mettant enfin fin à sa rétention. Là encore, le dispositif est fermement encadré, et le juge doit statuer dans les délais.
Avec l'article 3, la PPL redéfinit le séquençage de la durée de rétention sans l'allonger. Il s'agit de substituer aux deux dernières périodes, qui sont des périodes de 15 jours. De prolongation, une période unique de 30 jours dans les mêmes conditions que la précédente prolongation. Ces deux périodes de 15 jours n'ont que peu de sens, elles obligent à présenter fréquemment l'étranger au juge alors même que sa situation n'a pas, dans la plupart des cas, changé dans l'intervalle. Chaque présentation du juge nécessite une escorte, comporte des risques d'évasion. Donc, nous mobilisons ainsi inutilement, pardon, des personnels qui pourraient se consacrer à d'autres missions, et nous surchargeons par ailleurs le travail des magistrats.
Est de bon sens, il propose de compter l'heure.
Des délais prévus en jours dans le cadre du placement initial en rétention administrative et en zone d'attente.
La jurisprudence, en effet, interprète les dispositions actuelles en considérant que le premier jour doit être décompté quelle que soit l'heure du début du placement. Ainsi, un étranger dont la rétention a commencé à 2 heures du matin sera remis en liberté au même moment qu'un étranger dont la rétention a commencé à 22 heures le même jour.
Il est évident que dans le deuxième cas, l'administration et le juge n'auront pas les mêmes moyens pour traiter correctement le dossier de la personne. L'article 5 lui permet de sécuriser juridiquement la procédure retenue pour la vérification du droit au séjour.
C'est une procédure qui est régie par un article du CZA dont le Conseil constitutionnel a récemment abrogé une partie entière. Il faut donc, pour répondre aux exigences du Conseil, rétablir cette phrase en la complétant par une mention destinée à garantir le respect de la dignité humaine, ce que je propose dans un de mes amendements.
Les articles six et sept prévoient l'application du texte en outre-mer, avec une entrée en vigueur différée comme pour le reste du texte.
Ailleurs, je vous proposerai un amendement destiné à permettre la rétention administrative des demandeurs d'asile lorsqu'ils présentent une menace pour l'ordre public ou un risque de fuite. C'était possible jusqu'à très récemment, mais une décision du Conseil constitutionnel dans le cadre d'une QPC a remis en cause cette possibilité. L'amendement que je porte permet d'encadrer cette rétention de manière à la rendre conforme. Exigences posées par le Conseil constitutionnel, c'est là encore un enjeu de sécurité et d'efficacité.
Pour conclure en quelques mots, cette loi est un élément d'amélioration de l'efficacité de notre politique d'éloignement. Elle se concentre exclusivement sur les étrangers les plus dangereux, déjà condamnés ou représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, au terme d'une jurisprudence qui définit clairement cette notion. Ceux dont l'éloignement est véritablement une priorité doivent s'inscrire dans des cadres plus larges d'augmentation des moyens, évidemment des CRAs et des RATS, et de rationalisation des procédures de notre lutte contre l'immigration. Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci, monsieur le rapporteur.
Peut-être deux remarques avant de laisser la parole à Michael Taverne pour le Rassemblement national, et d'abord.
Événements dramatiques subis par la jeune Philippine, son assassinat. Savez-vous, une disposition relevant de l'ambiguïté du droit positif avait permis au juge la liberté de la détention de celui qui allait devenir l'assassin de la jeune Philippine, parce que nous avions écrit la question des menaces à l'ordre public qui devait intervenir dans les 15 jours précédant la possibilité de prolongation de la rétention. Dans les quinze jours précédant la possibilité de la prolongation de la rétention, être précis entre le 45e jour et le 90e jour.
Le juge de la liberté et de la détention n'avait pas constaté de menaces à leur égard dans le cadre de la procédure, alors même que l'individu avait été condamné pour un précédent viol et qu'il avait d'ailleurs été en détention de septembre 2019 jusqu'en 2015. Donc, je crois qu'il y a nécessité d'apporter une réponse concrète et opérationnelle, d'où la question du séquençage évoquée par monsieur le rapporteur à l'instant.
En revanche, sur le champ d'application de l'allongement de la durée de rétention au-delà de 90 jours, qui reste la durée de droit commun avec une extension déjà possible, vous le savez aujourd'hui, pour condamnations à une peine d'interdiction du territoire français pour des activités terroristes ou une décision d'expulsion pour un comportement lié à une activité terroriste.
Moi, je pense tout à fait qu'il faille, par exemple, l'étendre à la notion d'apologie ou de provocation.
Terrorisme.
Je peux le comprendre.
Je suis plus dubitatif, d'où un amendement que j'ai déposé, mais j'ai vu que d'autres groupes l'ont déposé à l'identique. Sur le champ d'application retenu, nous aurons ce débat, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, dans quelques instants, parce qu'en l'état de la rédaction du Sénat, je veux quand même attirer votre attention sur le fait que des infractions de moindre gravité figuraient dans la possibilité de rétention au-delà de 90 jours jusqu'à 210 jours. C'est-à-dire jusqu'à 7 mois, notamment les infractions de recel. Les infractions d'abus, les infractions de collecte frauduleuse de données.
Et s'agissant des interdictions du territoire, y compris par exemple la simple fausse déclaration, et la peine de cinq ans, c'est le Sénat, mais pour les ITF, plutôt un quantum de peine de cinq ans.
Donc, nous aurons ce débat dans quelques instants. Je voulais, pour la transparence de nos débats, indiquer en partie le sens de l'amendement que j'ai pu déposer.
Je donne immédiatement la parole à Michaël Taverne, que j'ai déjà annoncé pendant quatre minutes.
Olivier Marleix
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Michaël Taverne
Proposition de loi qui vise à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive va dans le bon sens, même si cela ne changera pas structurellement le problème d'immigration massive incontrôlée que connaît notre pays. Cette proposition, faite à la suite de l'assassinat de la jeune Philippine par un Marocain sous OQTF, mais malheureusement qui n'est pas le seul exemple, est révélatrice d'un État français qui ne maîtrise plus rien, qui est incapable d'anticiper, notamment à cause de la succession de gouvernements laxistes, incompétents, bien-pensants, qui ont toléré l'intolérable et qui ont pensé pendant longtemps que l'immigration était systématiquement une chance pour la France.
Pourtant, les chiffres sont ce qu'ils sont, admet le préfet de police de Paris en février dernier. Par exemple, dans l'agglomération parisienne, 36 % des mises en cause sont étrangères. Pour 100 % dans les cambriolages, 40 % dans les violences sexuelles, et de 80 à 90 % dans les vols à la tire.
Ce phénomène est aussi observé dans toutes les grandes métropoles françaises.
Incontestablement, il y a un lien entre immigration et insécurité, et ne pas le reconnaître serait irresponsable. D'ailleurs, dans un dernier sondage, 74 % des Français considèrent que ce lien existe. Je rappelle également que 25 % des détenus en France sont étrangers.
La durée de rétention administrative prévue par la loi de 2008 peut atteindre 18 mois, laissant aux États membres beaucoup de souplesse. En Allemagne, cette durée est de 18 mois, en Belgique de 8 mois, en Italie de 90 jours, mais peut être étendue si des obstacles administratifs subsistent. En Suède et au Danemark, cette durée est illimitée. En France, elle ne peut dépasser 90 jours, sauf en cas d'activité terroriste.
Notez que c'est un choix purement français, c'est la magie de la transposition du droit européen au droit français.
Comme le disait le président Pompidou, il faut arrêter d'emmerder les Français, notamment les agriculteurs, pour qui les transpositions sont sans pitié. Par contre, pour assurer la sécurité des Français et expulser les étrangers en situation irrégulière, alors là, c'est une autre histoire.
Pourquoi alors d'autres pays ne réagissent-ils pas de la même façon ? C'est parce qu'ils sont beaucoup plus connectés à la réalité et ne sont pas dans la démagogie perpétuelle.
Regardez la gauche au Danemark, au Royaume-Uni, qui veut plus de fermeté.
Par contre, la gauche en France veut libérer, a plus de compassion pour les voyous, ne vote pas les budgets supplémentaires alloués à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers, à nos magistrats, mais sans problème aux textes du temps contre le narcotrafic. C'est assez lunaire quand même.
Aucune politique migratoire ambitieuse n'a véritablement été menée en France par pure idéologie, contrairement à beaucoup de nos voisins européens.
L'Allemagne, qui a rétabli le contrôle aux frontières, le Royaume-Uni, qui a instauré les visas, le Danemark, gouverné par la gauche, leur rappelle pourtant qu'il mène une politique drastique et est intraitable avec l'immigration clandestine.
Au-delà de l'Europe, n'oublions pas que 95 % des pays du monde contrôlent leurs frontières.
Avec Marine Le Pen, nous proposons depuis longtemps un référendum aux Français, qui n'ont jamais été consultés sur cette question. Notre texte est prêt, et le ministre de l'Intérieur, qui copie notre programme chaque jour, ferait bien de s'en inspirer.
Pendant les élections européennes, Jordan Bardella parlait de double frontière : l'une à l'extérieur de l'Europe et l'autre à l'intérieur. Beaucoup disaient que c'était n'importe quoi, qu'ils ne comprenaient pas. Pourtant, c'est extrêmement simple. D'ailleurs, les Allemands, après les attaques de Mannheim, ont évoqué cette double frontière.
Le Rassemblement National a une nouvelle fois raison avant les autres.
De plus, les extra-européens ne devraient pas bénéficier de l'espace Schengen et devraient rester dans le pays dont est issu le titre de séjour qui serait délivré.
Supprimer les pompes aspirantes des aides sociales en France est également une mesure qui permettrait de lutter contre l'immigration incontrôlée.
Avant d'être généreux avec la terre entière, le gouvernement macroniste ferait mieux de s'occuper en priorité des Français, ensuite des étrangers en situation régulière qui respectent nos lois, nos traditions et notre identité.
Les centres de rétention administrative sont également un gouffre pour les finances publiques puisque la Cour des comptes évalue à 602 euros par jour le coût d'une personne retenue.
L'heure où on demande aux Français de se serrer la ceinture, il serait temps de faire des économies sur l'immigration, où une récente étude démontre qu'elle coûte 3,4 % du PIB.
Seul le Rassemblement National propose, dans son contre-budget, des économies sur l'immigration.
Nous voterons donc cette proposition de loi qui vise à protéger un peu plus les Français, ce qui ne changera fondamentalement rien.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Merci.
La parole est à Vincent Corp, groupe Ensemble pour la République.
Vincent Caure
Donc ce texte d'initiative sénatoriale, qui vise à l'origine à allonger la durée maximale de rétention à 80 jours, voire à 210 jours pour les étrangers visés par une expulsion, concerne une condamnation pour une première infraction sexuelle ou violente grave assortie d'une ITF.
Le texte a été durci pour embrasser un champ infractionnel le plus large au Sénat.
D'abord, je voudrais rappeler que le premier objectif de la rétention administrative pour les étrangers sous mesure d'éloignement ou d'expulsion, c'est d'éviter que la personne puisse se soustraire à la mesure d'éloignement. Il ne s'agit pas d'une peine ni principale ni complémentaire.
L'histoire de la rétention en France ces 40 dernières années, c'est l'histoire d'un allongement des délais, puisque nous avons à la fois retardé la première intervention du juge judiciaire, qui vient confirmer ce qui est une décision administrative, pour faciliter donc cette rétention. Également allonger la durée globale puisque la durée d'enfermement maximale prévue par la loi n'a cessé d'augmenter. C'était sept jours en 1980, et les gouvernements successifs, je pense loin de tout laxisme, pour répondre à des situations de pleine réalité, ont allongé progressivement cette durée pour la porter effectivement, avec la loi Colomb, à une durée de 90 jours, là où le droit européen permet 18 mois et où certains de nos voisins, qui délivrent néanmoins moins d'OQTF, monsieur le rapporteur, pratiquent une telle durée.
Des modifications ont été faites depuis 2017, comme l'impossibilité de placer en rétention un étranger mineur dans la loi de 2024, chose que je pense qu'il était important de rappeler.
Texte qui s'appuie sur les données, celui du taux de récidive en 2023. Le taux de récidive ou de réitération était de 17,5 % pour les délits et près de 40 % pour les violences volontaires, niveaux que l'on constatera et que l'on peut tous, je pense, juger préoccupants pour l'ordre public.
Et nous partageons ainsi l'objectif et l'utilité de la prolongation de la durée dans certains cas, pour certaines personnes dangereuses, en regard de la vraie difficulté du sujet, qui n'était en réalité, tant sur le plan intérieur que sur le plan international, celui des laissez-passer consulaires, pour une bonne exécution des mesures d'éloignement que nous prononçons. Et nous le savons, la difficulté croît avec certains pays.
Mais il est dans ce domaine bien plus difficile de légiférer. On sait que le taux d'exécution des EQTF en rétention est meilleur à 40 %, ce qui justifie que, pour les étrangers les plus dangereux, on envisage sous le contrôle du juge garant des libertés individuelles une rétention allongée. Augmenter le délai de rétention permettrait en effet de donner une marge supplémentaire aux administrations pour l'obtention de ces laissez-passers consulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures d'éloignement et de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient effectivement à la frontière.
Néanmoins, et c'est là que nous avons une divergence de vue, monsieur le rapporteur, nous pensons qu'il faut restreindre le champ visé par votre texte. Le Sénat, lors de son examen en commission, en a effectivement élargi le champ infractionnel. Nous proposons, comme d'autres groupes, une réécriture de l'article premier afin de rendre celui-ci plus proportionné selon nous et indépendamment de la vision du droit que chaque groupe peut avoir dans cette commission, cohérente avec ce qui est aujourd'hui la réalité du nombre de places en centre de rétention administrative et du nombre de places disponibles, dont il faut par ailleurs rappeler la vocation nationale de chaque centre, qui peut déjà accueillir des étrangers quel que soit l'endroit où se trouve l'autorité administrative qui a pris la décision de les placer en rétention. Le groupe Ensemble pour la République propose donc de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de la durée actuelle de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et délits particulièrement graves selon nous, notamment les crimes et délits de meurtres, d'assassinats, de tortures ou d'actes de barbarie, et de certains crimes et délits de violence, de viol et d'agressions sexuelles.
Particulier contre les mineurs.
Le groupe EPR votera donc pour ce texte sous réserve de la réécriture de l'article premier.
Jean-François Coulomme
C'est un texte qui propose l'élargissement du régime dérogatoire de rétention administrative réservé jusqu'ici aux personnes poursuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constaté. Il s'agit ici d'un élargissement massif qui vise à inclure des personnes étrangères touchées par une interdiction du territoire français et faisant l'objet d'une décision d'éloignement assortie à des condamnations pour crimes et délits punis de 5 ans et plus d'emprisonnement, dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Supprime également la condition selon laquelle les comportements liés à des activités à caractère terroriste pourraient donner lieu à ce maintien en rétention. Mais qui, pourtant, jusqu'ici doivent être pénalement constatés.
Cela signifie que le magistrat pourra prolonger le maintien en rétention d'un étranger dont la dangerosité des comportements est fondée uniquement sur des éléments fournis par l'autorité administrative, ce qui est inacceptable dans un État de droit.
Premièrement, la rédaction de ce texte est dangereuse par ses contours flous et imprécis, rédigés en termes généraux, ce qui peut entraîner une grande insécurité juridique et un risque d'abus de pouvoir. En permettant l'extension du régime dérogatoire aux étrangers dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, il comporte un risque manifeste de donner lieu à des décisions arbitraires. De plus, ce recours obsessionnel à l'exception de menaces pour l'ordre public et son usage débridé renvoient à l'image de l'étranger fauteur de troubles et, en somme, indésirable.
Lieu, l'un dans le champ d'application de ce régime dérogatoire du délit d'apologie de terrorisme, sans même que ce dernier ne doive être pénalement constaté pour donner lieu à une extension de la durée de rétention.
Apparaît dangereux du point de vue des libertés publiques.
2015, un enfant de 8 ans a par exemple été entendu par la police pour apologie du terrorisme. En 2020, à Albertville, 4 enfants de 10 ans ont été interpellés pour le même délit.
Depuis le 7 octobre 2023, l'instrumentalisation de cette notion d'apologie du terrorisme perfectionnée et les ministres de l'Intérieur Gérald Darmanin puis Bruno Ottillot ont usé et abusé de cette infraction pour criminaliser des opposants politiques, des syndicalistes, des associations portant la voix de la paix. Surcroît, cette mesure de surenchère xénophobe est parfaitement inutile.
En effet, l'observatoire de l'enfermement des étrangers a confirmé que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. Même si la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n'existe aujourd'hui aucune analyse de ces effets qui pourrait justifier d'allonger davantage l'enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Cette mesure apparaît donc inefficace et relève de la pure démagogie sécuritaire.
Enfin, ces dispositions auront pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.
Les associations ne cessent d'alerter au sujet des conditions indignes de rétention et des effets délétères de l'enfermement sur la santé physique et mentale des personnes enfermées.
Les conséquences de la rétention sur la santé et la dignité des personnes ne sont plus approuvées : suicide, tentative de suicide, traumatisme, violation du droit à une vie privée et familiale, violation du droit à ne pas subir des traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc.
À ce titre, et dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, lequel proposait également des délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : le caractère exceptionnel doit le rester, qui doit revêtir la rétention administrative, et la nécessité, dès lors, qu'elle soit la plus réduite possible.
Merci. Merci.
Florent Boudié
La parole est assez énervée pour le groupe socialiste et apparenté.
Je ne pensais pas que mon interruption ait autant de succès, Jean-François Coulop.
Jean-François Coulombe, c'est l'Intérieur, vous en prie.
Olivier Marleix
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues. Je suis navré de vous dire si frontalement en introduction, mais le texte que nous étudions ce matin ne sert à rien. Les conditions de rétention administrative des étrangers, ça a été dit d'ailleurs par le rapporteur, c'est assez édifiant.
Les mesures d'éloignement prévues par notre droit sont aujourd'hui suffisantes.
Il a évoqué lui-même la durée moyenne de rétention de 91 jours. Il est déjà possible de prolonger la durée de rétention dans certaines circonstances, donc augmenter le nombre de cas qui entrent dans ce régime dérogatoire n'est d'aucune utilité, voire constitue une dérive importante.
La prolongation des durées de rétention en CRA n'a jamais été particulièrement efficace sur notre capacité à réellement expulser les individus dangereux. Donc je ne comprends pas très bien votre logique, monsieur le rapporteur, de penser qu'une procédure qui a été mise en œuvre, allongée sur des allongements de la durée de rétention, qui n'a jamais montré son efficacité, va d'un coup devenir magiquement efficace sur notre capacité à réellement expulser. Ça fait 15 ans qu'on augmente cette durée maximale de rétention administrative de 30 jours. Elle peut déjà être prolongée jusqu'à 90 jours, pour des motifs fondés sur l'ordre public ou en cas d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement. Ça a été dit depuis 2011, elle a été étendue jusqu'à 180 jours. Et depuis 2018, on peut désormais aller jusqu'à 210 jours lorsqu'un étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes terroristes.
Un tel régime d'exception a été créé pour des crimes terroristes, pas pour des délits de droit commun. Et le drame qui a suscité cette proposition de loi n'a rien à voir avec des faits de terrorisme, il n'a surtout rien à voir avec la durée et le délai de rétention.
Le drame tragique que nous avons tous en tête a été commis d'abord par un violeur, avant d'être un OQTF ou marocain ou ce que vous voulez, a pu avoir lieu parce que la procédure a été engagée trop tardivement.
Donc, la question qu'on peut se poser, c'est pourquoi on a fait la demande du laissez-passer consulaire deux jours avant la sortie de la personne, alors que cela faisait cinq ans que ladite personne était emprisonnée.
Donc ce qui s'est passé autour de ce drame peut légitimer de soulever des questions de droit, mais ce n'est pas celle du délai de rétention, c'est la non-mise en œuvre de la procédure d'éloignement, et votre réforme, en l'occurrence, n'apporte aucun élément sur ce point. Dans la rédaction proposée, cette loi prévoit tout simplement d'étendre cette durée de détention de tout étranger visé par une mesure d'éloignement, pour des faits qui peuvent être extrêmement légers, si vous voulez.
On parle quand même de possibilités de prolonger à 210 jours pour des vols, par exemple dans les transports en commun.
Vous pouvez, sur une simple condamnation pour un délit pouvant conduire à l'expulsion d'une mère, par exemple d'un enfant français, prendre en compte les circonstances et les raisons de la commission de ce délit, comme un vol à l'étalage par exemple. Donc il faut se rendre compte de la fuite en avant qui se joue et de l'absence absolue de proportionnalité, contrairement à ce que j'ai entendu dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur.
Donc cette réforme, chers collègues, non seulement elle ne fera pas reculer le sentiment d'insécurité, elle n'aura aucun impact sur la sécurité effective des concitoyens. En l'occurrence, moi, je ne comprends pas pourquoi, si notre État est déjà impuissant à faire appliquer des OQTF pour des personnes condamnées pour des faits graves qui restent pendant des mois, voire des années, en prison, et qu'on n'arrive toujours pas à les expulser, ce n'est pas en augmentant de quelques mois la durée de rétention dans les centres de rétention administrative que vous allez régler cette question, en fait. Donc l'efficacité de cette PPL est plus qu'incertaine.
En revanche, son atteinte à nos libertés publiques, elle est garantie.
Donc non seulement ce texte ne sert à rien, mais en plus il peut avoir des conséquences très délétères, parce que vous savez, les centres de rétention administrative, il faut voir ce que c'est : ce n'est pas comme les prisons, ce n'est pas fait pour rester là pendant des mois. Dire que ce n'est pas adapté. Donc, en fait, augmenter la durée de rétention et surcharger ces centres de rétention administrative dans des conditions déjà difficiles, aggraver les conditions de vie des personnes qui sont retenues, c'est aggraver les conditions de travail des agents dans ces centres et, en réalité, c'est dégrader la sécurité finalement de ces lieux de rétention. Donc, plutôt que de tirer des leçons sur les défaillances du système, vous continuez dans des mesures qui ont déjà prouvé leur inefficacité.
Florent Boudié
Madame Hervieux, monsieur Iordanov, pour le groupe écologiste et social.
Jérémie Iordanoff
Monsieur le rapporteur, cher collègue, le texte que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'une récupération politique. Si l'on se fie à l'exposé des motifs, nous sommes bien dans la logique d'un fait divers, d'une loi, bien même il s'agit là d'un meurtre odieux. Sans donner d'ensemble, sans étude d'impact, évidemment. Une loi de pur affichage qui ne réglera en rien la question du retour des personnes retenues en CRA. Pourtant, les conséquences de cette loi seraient majeures sur les conditions de vie des personnes retenues, sur l'organisation des services administratifs, comme sur les conditions de travail des fonctionnaires concernés.
Je l'aurais dit, mais nous n'avons pas d'étude d'impact sur ce texte. Comme il n'y en a pas eu d'ailleurs en 2018, lorsque la durée maximale de rétention avait été portée à 90 jours. Légiférer au doigt mouillé est problématique de manière générale. Quand il s'agit de nos libertés fondamentales, je crois, chers collègues, que nous ne devrions pas légiférer sans études d'impact sur ce sujet.
La rétention administrative est une privation de liberté prévue dans le cadre d'une procédure d'éloignement. Elle n'a donc pas de but répressif ni punitif et ne doit pas être assimilée à l'incarcération.
Vincent Corr l'a dit, et je suis étonné qu'il n'en tire aucune conclusion sur le vote de ce texte.
Sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel précise régulièrement qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Or, l'étude des données montre que l'immense majorité des expulsions a lieu dans les premiers jours de détention. De plus, la CIMAD a constaté que depuis 8 ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %.
Le pourcentage de personnes expulsées dans l'Hexagone n'a pas sensiblement augmenté et stagne autour de 39 %, ce qui concorde avec les chiffres de 38 % pour 2024 énoncés par la directrice de la direction nationale de la police aux frontières.
De son audition même.
Rallonger le temps de rétention n'a donc pas d'impact sur le nombre d'expulsions, en revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d'enfermement des personnes et à des effets délétères sur leur état physique. Et mental. Ces longues périodes d'enfermement sans éloignement effectif pourraient conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de politiques sécuritaires plutôt qu'en un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.
D'autres points de cette proposition de loi ne sont pas particulièrement inquiétants.
Uniformisant la chronologie de la rétention, ce texte amoindrit la fréquence du contrôle juridictionnel en supprimant un contrôle judiciaire pendant la période des 90 jours. Il y a également lieu de s'alarmer de la rédaction de l'article premier, qui élargit le champ d'application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comportement représenterait une menace d'une certaine gravité à l'ordre public. Une telle terminologie, trop vague et trop large, pourrait donner lieu à des interprétations subjectives et clairement abusives.
Enfin, cette PPL non seulement n'aura aucun impact sur le nombre réel d'expulsions, mais viendra alimenter une fois encore l'amalgame entre étrangers et délinquance. Ce n'est pas en jouant avec les peurs que l'on résout les problèmes.
Si vous avez compris, le groupe écologiste votera résolument contre ce texte.
Je veux enfin dire un mot sur l'introduction du rapporteur. Je crois qu'il y a un problème de logique entre l'introduction et la conclusion que vous présentez, c'est-à-dire que vous faites le constat qu'on n'arrive pas à éloigner les personnes, mais les solutions qui sont proposées ne résolvent en rien cette question-là.
Je vous remercie.
Olivier Marleix
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, chers collègues.
Speaker 31
D'abord, en introduction, je vous dis qu'il nous semble essentiel de garantir l'éloignement des personnes en situation irrégulière, et en particulier celles qui représentent une menace pour notre société. Tel est le cas des étrangers placés au sein des centres de rétention. En effet, près de 90 % des étrangers retenus sont des personnes présentant un fort risque de trouble à l'ordre public, ou ayant déjà été emprisonnées pour des faits graves. Quarante pour cent de ces étrangers seront effectivement éloignés pendant leur séjour en CRA, d'où l'importance de ce passage permettant effectivement l'éloignement. Concrètement, la privation de liberté en CRA constitue un moyen de prévenir le risque de fuite de l'étranger en situation irrégulière, le temps qu'un faisceau d'indices sur son identité puisse être réuni et qu'il puisse lui être délivré un laissez-passer consulaire pour son pays d'origine. Les services d'enquête, entre parenthèses, nous appellent d'ailleurs régulièrement à renforcer les outils mobilisables pour favoriser ces temps d'efficience. Identification, et je pense notamment à la fouille du contenu du téléphone. Le sait, personne ne déclare ne pas avoir de document d'identité, une copie est en réalité dans son téléphone dans la grande majorité des cas. Il faut du temps pour réunir les conditions de l’éloignement. C'est pourquoi je tiens à rappeler que le processus d'éloignement peut et doit en réalité débuter dès la détention, car plus on s'attelle à la recherche d'identité, de nationalité, à la demande du laissez-passer consulaire, plus on réduit la durée, et ensuite, on arrive à procéder à un éloignement à la sortie de prison. Donc, sans emboliser les centres de rétention. Et, au vu du nombre limité de places dans les centres de rétention, ce travail en amont me semble absolument essentiel. Si ce n'est pas le cas, néanmoins, alors on se retrouve avec un délai maximal de rétention fixé aujourd'hui à 90 jours, s'avérant parfois insuffisant. D'où l'intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger des élèves vers les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les terroristes.
Je tiens cependant à rappeler, au nom du groupe Les Démocrates, un principe de réalisme. La saturation des crânes ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une généralité. Elle devra être réservée à des profils minutieusement sélectionnés en fonction du degré de dangerosité. C'est pourquoi nous proposerons de préciser le champ des infractions ouvrant accès à cette rétention prolongée.
Enfin, un mot sur le niveau : le nouveau séquençage de la rétention administrative proposé dans ce texte. Ce nouveau séquençage nous semble bienvenu. Et n'enlève en réalité aucun droit aux étrangers retenus, qui pourront toujours saisir le JLD à tout moment. C'est une mesure de simplification extrêmement bienvenue.
Le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte.
Je vous remercie.
Florent Boudié
Je vous remercie.
La parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizon et indépendant. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des faits graves sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l'objet d'une OQTF ou d'un arrêté d'expulsion. Que faire pour empêcher ces drames et que ces drames se reproduisent ? La seule réponse qui porte ses fruits sur le long terme est celle de la nécessité d'accroître le taux d'exécution des mesures d'expulsion, bien qu'elles dépendent en grande partie des États desquels sont issues les personnes concernées. Le taux d'exécution des OQTF a été divisé par trois en 10 ans, de 22,3 % en 2012, il est tombé à peine à 7 % en 2022. Si la hausse du nombre de QTF délivrés explique en partie cette baisse, il n'en demeure pas moins vrai que le refus des pays d'origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans notre difficulté. D'exécuter ces mesures. Il revient donc au législateur de prévoir le cadre légal qui permettra d'éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l'être. C'est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la rétention administrative. Il n'est en effet pas une sanction, mais une mesure administrative qui vise uniquement à permettre l'exécution de l'éloignement des personnes concernées.
La juriste en jurisprudence du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel, pardon, constate et en témoigne.
C'est dans ce contexte que la présente proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité, et ainsi de favoriser leur éloignement. Convaincu que l'allongement de la durée de rétention permettra de favoriser le placement des personnes sous OQTF, le groupe Horizon et indépendant soutient ce texte.
Toutefois, comme il a été rappelé par un certain nombre de nos collègues, nous souhaitons voir la réécriture, en tout cas l'amendement de l'article 1, et en particulier limiter le champ d'application et les champs d'infractions susceptibles d'être retenus.
Speaker 32
Notre groupe note notamment la conformité de ces dispositions aux droits de l'Union européenne, en l'espèce à la directive du 16 décembre 2008, dite directive retour, qui prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de 12 mois supplémentaires en cas de retard dans l'obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères.
Speaker 33
Dans un contexte où plusieurs drames impliquant des personnes faisant l'objet d'une OQTF ont choqué l'opinion publique, cette proposition de loi nous est soumise. Vise à étendre le régime de rétention administrative, actuellement réservé aux cas de terrorisme, à tous les étrangers condamnés pour des infractions graves ou représentant une menace sérieuse pour l'ordre public. Nous en comprenons l'objectif : protéger les Français.
Mais les solutions proposées nous interrogent.
Il faut d'abord le dire : les dysfonctionnements ne viennent pas des juges, comme certains aimeraient le faire croire, mais bien de l'État lui-même.
Le discours sur le bilan concret du ministère de l'Intérieur est significatif. Aujourd'hui, une OQTF sur 10 est réellement réalisée.
La rétention n'est pas une solution miracle. Les centres de rétention sont déjà saturés.
Avec des conséquences désastreuses sur les personnes et des conditions de rétention indignes. Il n'y a que 26 centres pour les besoins toujours croissants. Étendre encore la durée de rétention à 210 jours dans ce contexte, c'est risquer de bloquer tout le système, même s'il s'agit de se concentrer sur les dîners les plus dangereux. D'autant que cette prolongation est en pratique plus utilisée.
En 2024, seules 37 personnes retenues étaient concernées pour une durée moyenne de rétention de 117 jours.
L'État n'utilise pas les outils qu'il a déjà, alors pourquoi vouloir généraliser une procédure qu'on n'applique pas pleinement ? Et surtout, il ne faut pas oublier un point essentiel : c'est le juge qui décide de lever la rétention lorsque les conditions légales ne sont plus réunies. Et la principale condition, c'est que l'éloignement reste une perspective raisonnable. Autrement dit, c'est à l'État de faire en sorte que l'exclusion ne soit pas réellement possible.
C'est là que se trouve le cœur du problème.
Le vrai blocage, ce sont les laissez-passer consulaires. Difficiles à obtenir dans les délais utiles. Aujourd'hui, seul un tiers de ces documents est délivré à temps.
Pourtant, rien dans ce texte ne traite de cet enjeu fondamental.
Au final, nous avons le sentiment qu'on nous demande de légiférer encore une fois dans l'urgence, sous l'effet de l'émotion. On alimente l'illusion d'une réponse ferme, alors que les vraies solutions diplomatiques, administratives et opérationnelles sont ailleurs. C'est pourquoi, tout en partageant l'exigence de sécurité, nous ne pouvons que nous interroger sur l'efficacité réelle de ce texte.
Merci.
Florent Boudié
Merci, la parole est à Elsa Fosion.
Le groupe GDR, je vous demande un peu moins de bavardage, s'il vous plaît, mes chers collègues.
À entendre les orateurs.
Speaker 31
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Dans votre étude comparée des droits européens, je suis étonné que vous n'ayez pas cité le nombre d'OQTF dont la France est responsable, puisqu'elle est responsable d'un tiers des OQTF délivrés à l'échelle de l'Union européenne.
Et vous le savez, je le crois, votre proposition de loi aujourd'hui ne change rien au taux d'expulsion des personnes qui sont enfermées dans les centres de rétention.
D'ailleurs, au travers de votre présentation, vous dites entre les lignes qu'elle ne servira à rien. Donc, ce que je présume, c'est que cette proposition de loi, aujourd'hui, tente, dans la lignée de beaucoup d'autres, de faire un lien entre étrangers et délinquants, voire avec le terrorisme.
À travers ces sept articles, vous proposez donc d'allonger la durée de rétention administrative de plusieurs jours pour beaucoup de monde. D'ailleurs, vu l'écriture du texte, cette mesure, je le disais, est à la fois inefficace, mais vous savez aussi qu'elle sera attentatoire aux droits humains et qu'elle constitue, et c'est central, un dévoiement de l'objet central de la rétention administrative. Je le disais, des études l'ont prouvé : l'allongement de la durée maximale de rétention ne permet pas d'éloigner plus. En fait, ça ne fait qu'augmenter la durée moyenne d'enfermement.
Elle atteint désormais près de 33 jours en 2024, c'est-à-dire 7 fois et demi plus qu'il y a 7 ans.
Ce sont uniquement les effets des lois votées.
L'absence de vol vers des pays à risque, l'absence de reconnaissance consulaire ou des relations diplomatiques perturbées. Autant de raisons pour lesquelles les individus ne sont pas éloignés, donc il faut ajouter des jours de rétention. N'agira aucunement.
Dessus.
Par ailleurs, je le disais, la loi dévoile l'objet légal des centres de rétention. L'article L. 307-140-1 du CZR dispose que, je cite, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Un centre de rétention n'est pas une prison, monsieur le rapporteur. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits, mais pour la simple raison qu'elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière et que l'administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion.
La notion de perspective raisonnable des lois de l'enseignement est l'élément central permettant le maintien en rétention.
Les lois successives sur l'immigration et l'article 1 de votre PPL conditionnent la rétention à la menace à l'ordre public que la personne pourrait représenter selon l'administration, je dis bien selon l'administration, ainsi qu'aux perspectives d'éloignement, dans un bref délai, de cette personne. Ce détournement du but légal des CRAs est à la fois inopérant et contraire aux droits européens puisque, selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel en vue de l'éloignement de la personne étrangère sous le coup d'une mesure d'éloignement. Au travers de l'usage de la notion vague de menace à l'ordre public, dont je crois que certains ici, députés mais aussi militants, voient bien à quoi elle peut renvoyer de manière extrêmement large.
Ce texte poursuit l'objectif de transformer l'ECRA en outil de gestion de la politique sécuritaire, plutôt qu'un moyen de garantir l'exécution des mesures. Cette logique s'accompagne d'une série d'articles qui renforcent la logique de rétention de longue durée en la rendant plus aisée à mettre en œuvre pour l'administration, au prix d'un affaiblissement des garanties procédurales.
Enfin, l'allongement de la durée de rétention a des effets délétères. Sur les personnes enfermées, en particulier celles pour lesquelles il n'existe aucune perspective d'éloignement, mais également sur les agents du centre de rétention.
En visite la semaine dernière au CRAT de Vincennes avec ma collègue Léa Balage.
Vous dire que l'allongement de la durée de rétention s'organise parfois.
Des difficultés extrêmement importantes pour les agents, mais elle organise aussi parfois la folie pour les personnes qui sont retenues.
Madame Barège, pour le groupe UDR, je vous remercie, monsieur le président, ainsi que chaque collègue. Au nom de notre groupe politique UDR, je tiens à exprimer notre plein accord avec la proposition de loi examinée aujourd'hui. L'ont souligné nos collègues sénateurs : les conditions de rétention administrative des étrangers en attente d'éloignement sont insuffisantes. Le prolongement, pour certains cas, au-delà de 90 jours est donc souhaitable.
Pour rappel, la rétention administrative consiste à retenir, dans l'attente de leur envoi dans un pays ou autre, des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement à raison de leur séjour irrégulier ou de leur menace pour l'ordre public en France, en fonction des accords passés. Par exemple, cette mesure peut constituer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou un arrêté d'expulsion pour les étrangers les plus dangereux, voire une peine d'interdiction du territoire français (ITF) prononcée par le juge judiciaire, notamment en complément d'une peine de prison. Ce jour, la rétention ne peut dépasser 4 jours, vous l'avez dit, néanmoins elle peut être prolongée une ou plusieurs fois, allant jusqu'à une durée maximale de 60 jours, voire de 90 jours pour des cas exceptionnels.
Évidemment également, un dernier texte a étendu jusqu'à 180 jours les personnes détenues pour les actes de terrorisme. Il semblerait qu'il y ait ensuite une proposition de loi qui instituerait des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes, notamment des nouvelles mesures de sûreté pour ceux qui sortent de prison. Cette proposition de loi a été déposée à la commission des lois le 23 juillet 2024. Nous sommes dans l'attente de l'examen de ce dernier texte depuis près d'un an.
Speaker 35
Terroriste. À noter que c'est un choix purement français, c'est la magie de la transposition du droit européen au droit français.
Comme le disait le président Pompidou, il faut arrêter de punir les Français, les agriculteurs, pour qui les transpositions sont sans pitié. Contre, pour assurer la sécurité des Français et expulser les étrangers en situation irrégulière, alors là, c'est une autre histoire.
Speaker 31
C'est important de le rappeler quand même, parce que par rapport à tout ce que je viens d'entendre. Le seul problème, c'est de savoir si on veut exposer la population française à des gens dangereux, en estimant qu'ils seraient très malheureux en zone de rétention. Donc vous avez deux principes que vous avez développés, je n'y reviendrai pas : l'augmentation de la durée maximale de rétention qui pourrait aller jusqu'à 210 jours, et puis toute une deuxième partie qui concerne les moyens pour faciliter cette prolongation des rétentions. Ce texte nous apparaît comme une bonne chose, même si tout le monde l'a dit, cela ne résout pas l'essentiel du problème, c'est-à-dire le nombre très élevé d'OQTF en situation irrégulière sur notre territoire et présentant de forts risques pour la sécurité. L'objet principal donc de cette PPS, c'est que par manque de place et de délai trop court en CRA, en centre de rétention, l'administration a été obligée, toujours obligée à ce jour, conformément au droit, de relâcher les criminels dangereux dans la nature, si j'ose dire, et qui dès lors se retrouveront de nouveau en contact avec la population française, au risque de commettre de nouveaux délits ou crimes. Ce texte cache donc une autre réalité, tout le monde l'a dit, à savoir la non-exécution des OQTF régulièrement prononcées, mais rarement exécutées, car nous le savons, nous avons beaucoup de mal à les renvoyer dans leur pays d'origine. Un chiffre tout de même : ce que j'ai entendu ne correspond pas à ce qui a été dit.
Speaker 35
Pourquoi alors d'autres pays ne réagissent-ils pas de la même façon ? C'est parce qu'ils sont beaucoup plus connectés à la réalité et ne sont pas dans la démagogie perpétuelle.
Regardez la gauche au Danemark, au Royaume-Uni, qui veut plus de fermeté.
Par contre, la gauche en France veut libérer les détenus, faire preuve de plus de compassion envers les voyous, et ne vote pas les budgets supplémentaires alloués à nos policiers, à nos gendarmes, à nos pompiers, ni à nos magistrats.
Mais ce sont sans problème au texte du temps contre le narcotrafic, c'est quand même assez lunaire.
Aucune politique migratoire ambitieuse n'a véritablement été menée en France par pure idéologie, contrairement à beaucoup de nos voisins européens.
L'Allemagne, qui a rétabli le contrôle aux frontières, le Royaume-Uni, qui a instauré les visas, le Danemark, gouverné par la gauche, le rappelle, et pourtant, qui mène une politique drastique et est intraitable avec l'immigration clandestine.
Au-delà de l'Europe, n'oublions pas que 95 % des pays du monde contrôlent leurs frontières.
Avec Marine Le Pen, proposons depuis longtemps un référendum aux Français qui n'ont jamais été consultés sur cette question.
Notre texte est prêt. Le ministre de l'Intérieur, qui copie notre programme chaque jour, ferait bien de s'en inspirer.
Pendant les élections européennes, Jordan Bardella parlait de la double frontière. L'une à l'extérieur de l'Europe, et l'autre à l'intérieur. Beaucoup disaient que c'était n'importe quoi, qu'il ne comptait pas. Pourtant, c'est extrêmement simple. D'ailleurs, les Allemands, après les attaques de Mannheim, ont évoqué cette double frontière, comme quoi le Rassemblement National a, une nouvelle fois, raison avant les autres.
Autres.
De plus, les extra-européens ne devraient pas bénéficier de l'espace Schengen et devraient rester dans le pays dont est issu le titre de séjour qui serait délivré.
Supprimer les pompes aspirantes des aides sociales en France est également une mesure qui permettrait de lutter contre cette immigration incontrôlée.
Avant d'être généreux avec la terre entière, le gouvernement macroniste ferait mieux de s'occuper en priorité des Français, ensuite des étrangers en situation régulière qui respectent nos lois, nos traditions et notre identité.
Les centres de rétention administrative sont également un gouffre pour les finances publiques, puisque la Cour des comptes évalue à 602 euros par jour le coût d'une personne retenue.
L'heure où on demande aux Français de se serrer la ceinture, il serait temps de faire des économies sur l'immigration, où une récente étude démontre qu'elle coûte 3,4 % du PIB.
Seul le Rassemblement National propose, dans son contre-budget, des économies sur l'immigration.
Nous voterons donc cette proposition de loi qui vise à protéger un peu plus les Français, ce qui ne changera pas fondamentalement. Je vous remercie.
Speaker 36
Merci.
La parole est à Vincent Corp pour le groupe Pour la République.
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Donc ce texte de loi sénatoriale vise à l'origine à allonger la durée maximale de rétention à 180 jours, voire à 210 jours pour les étrangers visés par une expulsion, ayant une condamnation pour une première infraction sexuelle ou violente grave assortie d'une ITF.
Le texte a été durci pour embrasser un champ plus large au Sénat.
D'abord, je voudrais rappeler que le premier objectif de la rétention administrative pour les étrangers sous mesure d'éloignement ou d'expulsion, c'est d'éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d'éloignement. Il ne s'agit pas d'une peine ni principale ni complémentaire.
L'histoire de la rétention en France, ces 40 dernières années, c'est l'histoire d'un allongement des délais puisque nous avons à la fois retardé la première intervention du juge judiciaire, qui vient confirmer ce qui est une décision administrative pour faciliter donc cette rétention. Et également allonger la durée globale, puisque la durée d'enfermement maximale prévue par la loi n'a cessé d'augmenter. C'était sept jours en 1981, et les gouvernements successifs, je pense, loin de tout laxisme, pour répondre à des situations de pleine réalité, ont allongé progressivement cette durée pour l'apporter effectivement, avec la loi Colomb, à une durée de 90 jours, là où le droit européen permet 18 mois, où certains de nos voisins, qui délivrent néanmoins moins d'OQTF, monsieur le rapporteur, pratiquent cette durée. D'autres modifications ont été faites depuis 2017, comme l'impossibilité de placer en rétention un étranger mineur dans la loi immigration de 2024, chose que je pense qu'il était important de rappeler.
Ce texte, qui s'appuie sur les données, celui du taux de récidive en 2023, indique que le taux de récidive ou de réitération était de 17,5 % pour les délits sexuels et près de 40 % pour les violences volontaires, des niveaux que l'on constatera et que l'on peut tous, je pense, juger préoccupants pour l'ordre public.
Et nous partageons ainsi l'objectif et l'utilité de la prolongation de la durée dans certains cas, pour certaines personnes dangereuses, au regard de la vraie difficulté du sujet, qui n'était en réalité pas tant sur le plan intérieur que sur le plan international : celui des laissez-passer consulaires pour une bonne exécution des mesures d'éloignement que nous prononçons. Et nous le savons, la difficulté croît avec certains pays. Mais il est dans ce domaine bien plus difficile de légiférer. On note que le taux d'exécution des OQTF en rétention est meilleur, à 40 %, ce qui justifie, pour les étrangers les plus dangereux, d'envisager, sous le contrôle du juge garant des libertés individuelles, une rétention allongée. Augmenter le délai de rétention permettrait en effet de donner une marge supplémentaire aux administrations pour l'obtention de ces laissés-passer consulaires nécessaires à la mise en œuvre des procédures d'éloignement, et de faire en sorte que les individus les plus menaçants soient effectivement à la frontière.
Néanmoins, et c'est là que nous avons une divergence de vue, monsieur le rapporteur, nous pensons qu'il faut restreindre le champ visé par votre texte. Le Sénat, lors de son examen en commission, en a effectivement élargi le champ infractionnel. Nous proposons, comme d'autres groupes, une réécriture de l'article premier afin de rendre celui-ci plus proportionné selon nous et indépendamment de la vision du droit que chaque groupe peut avoir dans cette commission, cohérente avec ce qui est aujourd'hui la réalité du nombre de places en centre de rétention administrative et du nombre de places disponibles, dont il faut par ailleurs rappeler la vocation nationale de chaque centre, qui peut déjà accueillir des étrangers quel que soit l'endroit où se trouve l'autorité administrative qui a pris la décision de les placer en rétention. Le groupe Ensemble pour la République propose donc de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de la durée actuelle de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et délits particulièrement graves selon nous, notamment les crimes et délits de meurtres, d'assassinats, de tortures ou d'actes de barbarie. Et de certains crimes et délits de violence, de viol et d'agressions sexuelles.
En particulier contre les mineurs.
Le groupe EPR votera donc pour ce texte, sous réserve de la réécriture de l'article premier.
Merci.
C'est à Jean-François Coulom.
Monsieur le président.
Speaker 37
C'est un texte qui propose l'élargissement du régime dérogatoire de rétention administrative réservé jusqu'ici aux personnes poursuivies pour des faits liés au terrorisme pénalement constaté, et il s'agit ici d'un élargissement massif qui vise à inclure l'ensemble des étrangères touchées par une interdiction du territoire français et faisant l'objet d'une décision d'éloignement assortie à des condamnations pour crimes et délits punis de plus de 5 ans d'emprisonnement, dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il supprime également la condition selon laquelle les comportements liés à des activités à caractère terroriste pourraient donner lieu à ce maintien en rétention, mais qui, pourtant, jusqu'ici doivent être pénalement constatés. Cela signifie que le magistrat pourra prolonger le maintien en rétention d'un étranger dont la dangerosité des comportements est suspectée. Donc, au motif d'éléments uniquement fournis par l'autorité administrative, ce qui est inacceptable dans un État de droit.
En premier lieu, la rédaction de ce texte est dangereuse par ses contours flous et imprécis en termes généraux, ce qui peut entraîner une grande insécurité juridique et un risque d'abus du pouvoir discrétionnaire. En permettant l'extension du régime dérogatoire aux étrangers dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, il comporte un risque manifeste de donner lieu à des décisions. De plus, ce recours obsessionnel à l'exception de menaces pour l'ordre public, son usage débridé renvoie à l'image de l'étranger, fauteur de troubles, et en somme indésirable. Lieu, l'un dans le champ d'application de ce régime dérogatoire du délit d'apologie de terrorisme, sans même que ce dernier doive être pénalement constaté, donnant lieu à une extension de la durée de rétention, apparaît dangereux du point de vue des libertés publiques.
Demi 2015, un enfant de 8 ans a par exemple été entendu par la police pour l'infraction d'apologie du terrorisme, et en 2020, à Albertville, 4 enfants de 10 ans ont été entendus pour le même délit.
Depuis le 7 octobre 2023, l'instrumentalisation de cette notion d'apologie du terrorisme perfectionnée et les ministres de l'Intérieur Gérald Darmanin puis Bruno Ottaviot ont usé et abusé de cette infraction pour criminaliser des opposants politiques, des syndicalistes, des associations portant la voix de la paix.
De surcroît, cette mesure de surenchère xénophobe est parfaitement inutile. En effet, l'observatoire de l'enfermement des étrangers a confirmé que les données compilées année après année par les différentes associations intervenant en CRA montrent clairement qu'il n'existe aucune corrélation entre la durée de rétention et le nombre d'expulsions. Même si la durée maximale de rétention a été portée à 90 jours en 2018, il n'existe aujourd'hui aucune analyse de ces effets qui pourrait justifier d'allonger davantage l'enfermement des personnes étrangères au seul motif de leur situation administrative. Cette mesure apparaît donc inefficace et relève de la pure démagogie sécuritaire. Enfin, ces dispositions auront pour seul effet d'aggraver la violence institutionnelle et la maltraitance des personnes retenues.
Les associations ne cessent d'alerter au sujet des conditions indignes de rétention et des effets délétères de l'enfermement sur la santé physique et mentale des personnes enfermées. Les conséquences de la rétention sur la santé et la dignité des personnes ne sont plus acceptables. Suicide, tentative de suicide, traumatisme, violation du droit à une vie privée et familiale, violation du droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants, atteinte à la dignité des personnes, violences policières, etc. À ce titre, et dans son avis sur le PJL asile et immigration, lequel proposait également d'étendre les délais de rétention, la CNCDH formulait la recommandation suivante : le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité, dès lors, qu'elle soit la plus réduite possible.
Speaker 36
Merci. Merci.
La parole est assignée à Rieux pour le groupe socialiste. Je ne pensais pas que mon interruption ait autant de succès, Jean-François Coulomb.
Céline, je vous en prie.
Speaker 38
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur, chers collègues.
Suis navré de vous le dire si frontalement en introduction, mais le texte que nous étudions ce matin ne sert à rien. Les conditions de rétention administrative des étrangers, ça a été dit d'ailleurs par le rapporteur, sont assez édifiantes. L'attente d'éloignement prévue par notre droit est aujourd'hui suffisante. Il a évoqué lui-même la durée moyenne de rétention de 91 jours. Il est déjà possible de prolonger la durée de rétention dans certaines circonstances, et donc augmenter le nombre de cas qui entrent dans ce régime dérogatoire n'est d'aucune utilité, voire constitue une dérive importante. La prolongation des durées de rétention n'a jamais été particulièrement efficace sur notre capacité à réellement retenir les individus dangereux. Donc je ne comprends pas très bien votre logique, monsieur le rapporteur, de penser qu'une procédure qui a été mise en œuvre avec des allongements de la durée de rétention, qui n'a jamais montré son efficacité, va d'un coup devenir magiquement efficace sur notre capacité à réellement expulser. Ça fait 15 ans qu'on augmente cette durée maximale de rétention administrative.
Au-delà des 30 jours, elle peut déjà être prolongée jusqu'à 90 jours, pour des motifs fondés sur l'ordre public ou en cas d'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement. Ça a été dit depuis 2011, elle a été étendue jusqu'à 180 jours.
Et depuis 2018, on peut désormais aller jusqu'à 210 jours lorsqu'un étranger est condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes. Un tel régime d'exception a été créé pour des crimes terroristes, pas pour des délits de droit commun.
Et le drame qui a suscité cette proposition de loi n'a rien à voir avec des faits de terrorisme, et il n'a surtout rien à voir avec la durée et le délai de rétention. Le drame tragique que nous avons tous en tête, commis d'abord par un violeur avant d'être un OQTF ou marocain ou ce que vous voulez, a pu avoir lieu parce que la procédure a été engagée trop tardivement.
La question qu'on peut se poser, c'est pourquoi on a fait la demande du laissez-passer consulaire deux jours avant la sortie de la personne, alors que ça faisait cinq ans que ladite personne était emprisonnée.
Donc ce qui s'est passé autour de ce drame peut légitimer de soulever des questions de droit, mais ce n'est pas celle du délai de rétention, c'est la non-mise en œuvre de la procédure d'éloignement, et votre réforme, en l'occurrence, n'apporte aucun élément sur ce point. Dans la rédaction proposée, cette loi prévoit tout simplement d'étendre cette durée de détention du jour pour tout étranger visé par une mesure d'éloignement, mais pour des faits qui peuvent être extrêmement légers, si vous voulez.
On parle quand même de possibilités de prolonger à 210 jours pour des vols, par exemple dans les transports en commun.
Vous pouvez, sur une simple condamnation pour un délit pouvant conduire à l'expulsion d'une mère, par exemple d'un enfant français, sans prendre en compte les circonstances et les raisons de la commission de ce délit, pour un vol à l'étalage par exemple. Donc, il faut se rendre compte de la fuite en avant qui se joue et de l'absence absolue de proportionnalité, contrairement à ce que j'ai entendu dans votre propos liminaire, monsieur le rapporteur.
Donc cette réforme, chers collègues, elle ne fera pas reculer le sentiment d'insécurité, elle n'aura aucun impact sur la sécurité effective de nos concitoyens. Et en l'occurrence, moi, je ne comprends pas pourquoi, si notre État est déjà impuissant à faire appliquer des OQTF pour des personnes qui sont condamnées pour des faits graves, qui restent pendant des mois voire des années en prison, et qu'on n'arrive toujours pas à les expulser, ce n'est pas en augmentant de quelques mois la durée de rétention dans les centres de rétention administrative que vous allez régler cette question. Donc l'efficacité de cette PPL, elle est plus qu'incertaine. En revanche, son atteinte à nos libertés publiques est garantie. Donc non seulement ce texte ne sert à rien, mais en plus il peut avoir des conséquences très délétères parce que vous savez, les centres de rétention administrative, il faut voir ce que c'est. Ce n'est pas comme les prisons, ce n'est pas fait pour rester là pendant des mois et des mois. Dire que ce n'est pas adapté. Donc, en fait, augmenter la durée de rétention et surcharger ces centres de rétention administrative dans des conditions déjà difficiles, c'est aggraver les conditions de vie des personnes qui sont retenues, c'est aggraver les conditions de travail des agents dans ces lieux et, en réalité, c'est dégrader la sécurité finalement de ces lieux de rétention. Donc, plutôt que de tirer des leçons sur les défaillances du système, vous continuez dans des mesures qui ont déjà prouvé leur inefficacité.
Speaker 36
Madame Hervieux, monsieur Yordanov, pour le groupe écologiste et social.
Speaker 39
Merci, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui est le fruit d'une récupération politique. Si l'on se fie à l'exposé des motifs, nous sommes bien dans la logique d'un fait divers, une loi, quand bien même il s'agit là d'un meurtre odieux, sans donner d'ensemble, sans étude d'impact évidemment.
Loi de pur affichage qui ne réglera en rien la question du retour des personnes retenues en CRA. Pourtant, les conséquences de cette loi seraient majeures sur les conditions de vie des personnes retenues, sur l'organisation des services administratifs, comme sur les conditions de travail des fonctionnaires concernés. Je l'aurais dit, mais nous n'avons pas d'études d'impact sur ce texte. Il n'y en a pas eu d'ailleurs en 2018, lorsque la durée maximale de rétention avait été portée à 90 jours, et légiférer au doigt mouillé est problématique de manière générale.
Quand il s'agit de nos libertés fondamentales, je crois que, collègues, nous devrions nous abstenir de légiférer sans études d'impact sur ce type de sujet.
La rétention administrative est une privation de liberté prévue dans le cadre d'une procédure d’éloignement. Elle n'a donc pas de but répressif ni punitif, et ne doit pas être assimilée à l'incarcération.
Vincent Corr l'a dit et je suis étonné qu'il n'en tire aucune conclusion sur le vote de ce texte.
Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel précise régulièrement qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Or, l'État des données montre que l'immense majorité des expulsions a lieu dans les premiers jours de détention. De plus, la CIMAD a constaté que depuis 8 ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %.
Le pourcentage de personnes expulsées dans l'Hexagone n'a pas sensiblement augmenté, autour de 39 % environ, ce qui concorde avec les chiffres de 38 % pour l'année 2024 énoncés par la directrice de la direction nationale de la police des frontières lors de son audition même. Rallonger le temps de rétention n'a donc pas d'impact sur le nombre d'expulsions.
En revanche, cela contribue à la détérioration des conditions d'enfermement des personnes et à des effets délétères sur leur état physique et mental. Ces longues périodes d'enfermement et d'éloignement effectif pourraient conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative, transformant celle-ci en un outil de gestion de politique sécuritaire plutôt qu'en un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.
D'autres points de cette proposition de loi ne sont pas particulièrement inquiétants.
En uniformisant la chronologie de la rétention, ce texte amoindrit la fréquence du contrôle juridictionnel en supprimant un contrôle judiciaire pendant la période des 90 jours. Il y a également lieu de s'alarmer de la rédaction de l'article premier, qui élargit le champ d'application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comportement représenterait une menace d'une certaine gravité à l'ordre public. Une telle terminologie, trop vague et trop large, pourrait donner lieu à des interprétations subjectives et clairement abusives.
Enfin, cette PPL non seulement n'aura aucun impact sur le nombre réel d'expulsions, mais viendra alimenter une fois encore l'amalgame entre étrangers et délinquance. Ce n'est pas en jouant avec les peurs que l'on résout les problèmes.
Si vous avez compris, le groupe écologiste votera résolument contre ce texte.
Je veux enfin dire un mot sur l'introduction du rapporteur. Je crois qu'il y a un problème de logique entre l'introduction et la conclusion que vous présentez, c'est-à-dire que vous faites le constat qu'on n'arrive pas à éloigner les personnes, mais les solutions qui sont proposées ne résolvent en rien cette question.
Je vous remercie.
Speaker 40
D'abord, en introduction, je vous dis qu'il nous semble essentiel de garantir l'éloignement des personnes en situation irrégulière, en particulier celles qui représentent une menace pour notre société. Tel est le cas des étrangers placés au sein des centres de rétention administrative. En effet, près de 90 % des étrangers retenus sont des personnes présentant un fort risque de trouble à l'ordre public. Ou ayant déjà été emprisonné pour des faits graves. 40 % de ces étrangers seront effectivement éloignés pendant leur séjour en CRA, d'où l'importance de ce passage permettant effectivement l'éloignement. Concrètement, la privation de liberté en CRA constitue un moyen de prévenir le risque de fuite de l'étranger en situation irrégulière, le temps qu'un faisceau d'indices sur son identité puisse être réuni et qu'un laissez-passer consulaire puisse lui être délivré pour son pays d'origine. Les services d'enquête, entre parenthèses, nous appellent d'ailleurs régulièrement à un renforcement des outils mobilisables pour favoriser ces temps d'efficacité.
Identification, et je pense notamment à la fouille du contenu du téléphone. Le sait, une personne qui déclare ne pas avoir de document d'identité en garde en réalité une copie dans son téléphone dans la grande majorité des cas.
Il faut du temps pour réunir les conditions de l’éloignement. C'est pourquoi je tiens à rappeler que le processus d'éloignement doit en réalité débuter dès la détention, car plus tôt on s'attelle à la recherche d'identité et de nationalité, à la demande du laissez-passer consulaire, plus on réduit la durée ensuite en CRA, voire même on arrive à procéder à un éloignement à la sortie de prison. Donc, sans emboliser les centres de rétention. Et, au vu du nombre limité de places dans les centres de rétention, ce travail en amont me semble absolument essentiel. Si ce n'est pas le cas, néanmoins, alors on se retrouve avec un délai maximal de rétention fixé aujourd'hui à 90 jours, s'avérant parfois insuffisant. D'où l'intérêt, pour les profils les plus dangereux, de faire converger des délais vers les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les terroristes.
Je tiens cependant à rappeler, au nom du groupe Les Démocrates, un principe de réalisme. La saturation des crânes ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une généralité. Elle devra être réservée à des profils minutieusement sélectionnés en fonction du degré de dangerosité. C'est pourquoi nous proposerons de préciser le champ des infractions ouvrant accès à cette rétention prolongée.
Enfin, un mot sur le nouveau séquençage de la rétention administrative proposé dans ce texte. Ce nouveau séquençage nous semble bienvenu et n'enlève en réalité aucun droit aux étrangers retenus, qui pourront toujours saisir le JLD à tout moment. C'est une mesure de simplification extrêmement bienvenue.
Le groupe Les Démocrates soutiendra le texte.
Je vous remercie.
Speaker 41
La parole est à Xavier Albertini pour le groupe Horizon et indépendant. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, des faits graves sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l'objet d'une OQTF ou d'un arrêté d'expulsion. Que faire pour empêcher ces drames et que ces drames se reproduisent ? La seule réponse qui porte ses fruits sur le long terme est celle de la nécessité d'accroître le taux d'exécution des mesures d'expulsion, bien qu'ils dépendent en grande partie des États desquels sont issues les personnes concernées. Le taux d'exécution des OQTF a été divisé par 3 en 10 ans. 22,3 % en 2012. Il est tombé à peine 7 % en 2022. Si la hausse du nombre de QTF délivrés explique en partie cette baisse, il n'en demeure pas moins vrai que le refus des pays d'origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans notre difficulté. D'exécuter ces mesures. Il revient donc au législateur de prévoir le cadre légal qui permettra d'éloigner effectivement du territoire national les personnes qui doivent l'être. C'est sous cet angle, et cet angle seulement, que se pose la question de la rétention administrative. Il n'est en effet pas une sanction, mais une mesure administrative qui vise uniquement à permettre l'exécution de l'éloignement des personnes concernées.
La jurisprudence du Conseil d'État, du Conseil constitutionnel, pardon, témoigne.
C'est dans ce contexte que la présente proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et ainsi de favoriser leur éloignement. Convaincu que l'allongement de la durée de rétention permettra de favoriser l'éloignement des personnes sous EQTF, le groupe Horizon, indépendant, soutient ce texte.
Comme il a été rappelé par un certain nombre de nos collègues, nous souhaitons voir la réécriture, en tout cas l'amendement de l'article 1, et en particulier limiter le champ d'application et le champ d'infraction susceptible d'être retenu. Notre groupe note notamment la conformité de ces dispositions aux droits de l'Union européenne, en l'espèce à la directive du 16 décembre 2008, dite directive retour, qui prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé de 12 mois supplémentaires en cas de retard dans l'obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères.
Je vous remercie.
Speaker 42
C'est dans un contexte où plusieurs drames impliquant des personnes faisant l'objet d'une OQTF ont choqué l'opinion publique que cette proposition de loi nous est soumise. Elle vise à étendre le régime de rétention administrative, actuellement réservé aux cas de terrorisme, à tous les étrangers condamnés pour des infractions graves ou représentant une menace sérieuse pour l'ordre public. Nous en comprenons l'objectif : protéger les Français, mais les solutions proposées nous interrogent. Il faut d'abord le dire : les dysfonctionnements ne viennent pas des juges, comme certains aimeraient le faire croire, mais bien de l'État lui-même.
Derrière le discours d'autorité, le bilan concret du ministère de l'Intérieur est significatif. Aujourd'hui, une OQTF sur dix est réellement réalisée.
La rétention n'est pas une solution miracle. Les centres de rétention sont déjà saturés.
Avec des conséquences désastreuses sur les personnes et des conditions de rétention indignes. Il n'y a que 26 centres pour les besoins toujours croissants.
Étendre encore la durée de rétention à 210 jours dans ce contexte risque de bloquer tout le système, même s'il s'agit de se concentrer sur les idées les plus dangereuses. D'autant que cette prolongation est en pratique plus utilisée.
En 2024, seules 37 personnes retenues étaient concernées pour une durée moyenne de rétention de 117 jours.
L'État n'utilise pas les outils qu'il a déjà, alors pourquoi vouloir généraliser une procédure qu'on n'applique pas pleinement ? Et surtout, il ne faut pas oublier un point essentiel : c'est le juge qui décide de lever la rétention lorsque les conditions légales ne sont plus réunies. Et la principale condition, c'est que l'éloignement reste une perspective raisonnable. Autrement dit, c'est à l'État de faire en sorte que l'inclusion soit réellement possible.
C'est là que se trouve le cœur du problème. Le vrai blocage, ce sont les laissez-passer consulaires, difficiles à obtenir dans les délais utiles. Aujourd'hui, seul un tiers de ces documents est délivré à temps. Et pourtant, rien dans ce texte ne traite de cet enjeu fondamental. Au final, nous avons le sentiment qu'on nous demande de légiférer encore une fois dans l'urgence, sous l'effet de l'émotion. On alimente l'illusion d'une réponse ferme, alors que les vraies solutions diplomatiques, administratives et opérationnelles sont ailleurs. C'est pourquoi, tout en partageant l'exigence de sécurité, nous ne pouvons nous interroger que sur l'efficacité réelle de ce texte.
Speaker 36
Merci, la parole est à Elsa Fosion.
Le groupe GDR, je vous demande un peu moins de bavardage, s'il vous plaît, mes chers collègues, pour entendre les orateurs.
Speaker 40
Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur.
Dans votre étude comparée des droits européens, je suis étonné que vous n'ayez pas cité le nombre d'OQTF dont la France est responsable, puisqu'elle est responsable tiers des OQTF qui sont délivrés à l'échelle de l'Union européenne.
Et vous le savez, je le crois, votre proposition de loi aujourd'hui ne change rien au taux d'expulsion des personnes qui sont enfermées dans les centres de rétention.
Au travers de votre présentation, vous dites entre les lignes qu'elle ne servira à rien.
Donc ce que je présume, c'est que cette proposition de loi aujourd'hui tente, dans la lignée de beaucoup d'autres, de faire un lien entre étrangers et délinquants, voire avec le terrorisme. Au travers de cet article, proposez donc d'allonger la durée de rétention administrative à plusieurs jours, pour beaucoup de monde. D'ailleurs, vu l'écriture du texte, cette mesure, je le disais, est à la fois inefficace, mais vous savez aussi qu'elle sera attentatoire aux droits humains et qu'elle constitue, et c'est central, un dévoiement de l'objet central de la rétention administrative. Je le disais, des études l'ont prouvé : l'allongement de la durée maximale de rétention ne permet pas d'éloigner plus. En fait, ça ne fait qu'augmenter la durée moyenne d'enfermement.
Atteint désormais près de 33 jours en 2024, c'est-à-dire deux fois et demie plus qu'il y a sept ans.
Ce sont uniquement les effets des lois votées.
L'absence de vol vers des pays à risque, l'absence de reconnaissance consulaire ou des relations diplomatiques perturbées.
Autant de raisons pour lesquelles les individus ne sont pas éloignés. Donc, ajouter des jours n'agira aucunement. Par ailleurs, je le disais, cette loi dévoile l'objet légal des centres de rétention. L'article L. 137-140-1 du CE dispose que, je cite, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger pour l'exécution de la décision d'éloignement dont il fait l'objet.
Le centre de rétention n'est pas une prison, monsieur le rapporteur. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou des délits, mais pour la simple raison qu'elles se trouvent sur le territoire en situation irrégulière, que l'administration souhaite mettre en œuvre leur expulsion.
La notion de perspective raisonnable des lois est l'élément central permettant le maintien en rétention. Les lois successives sur l'immigration et l'article 1 de votre PPL conditionnent davantage la rétention à la menace pour l'ordre public que la personne pourrait représenter, selon l'administration. Je dis bien selon l'administration, perspectives d'éloignement à bref délai de cette personne. Ce détournement du but légal des CRAs est à la fois inopérant et contraire aux droits européens, puisque selon la directive retour, la rétention administrative est un moyen coercitif exceptionnel en vue de l'éloignement de la personne étrangère sous le coup d'une mesure d'éloignement.
Au travers de l'usage de la notion vague de menace à l'ordre public, dont je crois que certains ici, députés mais aussi militants, voient bien à quoi elle peut renvoyer de manière extrêmement large.
Ce texte poursuit l'objectif de transformer l'ECRA en un outil de gestion de la politique sécuritaire. Plutôt qu'un moyen de garantir l'exécution des mesures, cette logique s'accompagne d'une série d'articles renforçant la logique de rétention de longue durée en la rendant plus aisée à mettre en œuvre par l'administration, au prix d'un affaiblissement des garanties procédurales.
Enfin, l'allongement de la durée de rétention a des effets délétères sur les personnes enfermées. En particulier celles pour lesquelles il n'existe aucune perspective d'éloignement, également sur les agents du centre de rétention.
En visite la semaine dernière au CRAT de Vincennes avec ma collègue Balage.
Vous dire que l'allongement de la durée de rétention pose des difficultés extrêmement importantes pour les agents, mais elle organise aussi parfois la folie pour les personnes qui sont retenues.
Barège, pour le groupe UDR. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que chaque collègue.
Au nom de notre groupe politique, UDR, je tiens à exprimer notre plein accord avec la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.
L'ont souligné nos collègues sénateurs : les conditions de rétention administrative des étrangers en attente d'éloignement sont insuffisantes. Le prolongement, pour certains cas, au-delà de 90 jours est donc souhaitable.
Pour rappel, la rétention administrative consiste à retenir des étrangers frappés d'une mesure d'éloignement dans l'attente de leur renvoi dans un pays ou autre lieu, en fonction des accords passés, à raison de leur séjour irrégulier ou de leur menace pour l'ordre public en France.
Par exemple, cette mesure peut constituer une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un arrêté d'expulsion pour les étrangers les plus dangereux, voire une peine d'interdiction du territoire français (ITF) prononcée par le juge judiciaire, notamment en complément d'une peine de prison. Ce jour, la rétention ne peut dépasser 4 jours, vous l'avez dit, néanmoins, elle peut être prolongée une ou plusieurs fois, allant jusqu'à une durée maximale de 60 jours. Voir de quatre-vingt-dix jours pour des cas exceptionnels.
Et évidemment également, un dernier texte a été jusqu'à 180 jours.
Donc, les personnes détenues pour des actes de terrorisme.
Il semblerait qu'il y ait ensuite une proposition de loi qui instituerait des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes, notamment des nouvelles mesures de sûreté pour ceux en prison. Elle a été déposée à la commission des lois le 23 juillet 2024. Nous sommes en attente de l'examen de ce dernier texte depuis près d'un an.
Cette attente, nous débattons donc aujourd'hui de cette PPL qui vise à faciliter le maintien à la détention de personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité. Je crois que c'est ça qu'il ne faut pas perdre de vue : présentant de forts risques de récidive, je crois que c'est important de le rappeler quand même, parce que par rapport à tout ce que je viens d'entendre.
Le seul problème, c'est de savoir si on veut exposer la population française à des gens dangereux, en estimant qu'ils seraient très malheureux en zone de rétention.
Donc vous avez deux principes que vous avez développés, je n'y reviendrai pas : l'augmentation de la durée maximale de rétention qui pourrait aller jusqu'à 210 jours, et puis toute une deuxième partie qui concerne les moyens pour faciliter cette prolongation des rétentions.
Ce texte nous apparaît comme une bonne chose, même si tout le monde l'a dit, ça ne résout pas l'essentiel du problème, c'est-à-dire le nombre très élevé d'OQTF en situation irrégulière sur notre territoire et présentant de forts risques pour notre sécurité.
L'objet principal donc de cette PPS, c'est que par manque de place et de délai trop court en CRA, en centre de rétention, l'administration a été obligée, et est toujours obligée à ce jour, conformément au droit, de relâcher des criminels dangereux dans la nature, si j'ose dire. Qui, dès lors, se retrouveront de nouveau en contact avec la population française, au risque de commettre de nouveaux délits ou crimes.
Ce texte cache donc une autre réalité, tout le monde l'a dit, à savoir la non-exécution des OQTF régulièrement prononcées, mais rarement exécutées. Nous le savons, nous avons beaucoup de mal à les renvoyer dans leur pays d'origine.
Un chiffre tout de même : ce que j'ai entendu ne correspond pas à ce qui a été dit. En 2024, il y a quand même près de 130 000 peines au QTF qui ont été prononcées, dont seulement 10 % ont été exécutées sur 15 000. Tout à fait insuffisant.
Moi, je voulais vous rappeler un fait, un crime qui a été commis il y a presque deux ou trois ans dans ma ville de Mont Touban. C'était un Algérien en QTF qui était donc sous le coup de nos QTF, mais qui tend plus dans le cas d'un contrôle judiciaire pour une peine d'agression sexuelle, de crime d'ailleurs, de viol. Il était dans la nature. Il a donc commis un nouveau délit, un nouveau crime, s'est attaqué à une personne âgée qu'il a violée, et c'est parce que les secours sont arrivés que cette personne a évité une strangulation. Moi, je pense à ce cas particulier pour me dire qu'il aurait dû être en centre de rétention. Alors vous dites qu'il y a un cas isolé, on a comme cas le plus récent qui vient d'être évoqué, mais il y a de nombreux cas en la matière, la raison pour laquelle nous voterons favorablement ce projet de texte qui est insuffisant.
Speaker 36
Alors, j'avais inscrit pour le groupe Droite Républicaine Yann Boukhart, mais qui n'est pas là. Est-ce que l'un des deux députés, Eric Pochet, souhaite s'exprimer ? Non, non.
Monsieur le rapporteur l'a fait, j'imagine que nous pouvons rester là.
Monsieur le rapporteur, je vous laisse reprendre la parole si vous le souhaitez.
Speaker 43
Bon, très rapidement, monsieur Taverne, je vous écoute avec attention. Je fais partie de ceux qui souhaitent que la politique de l'immigration dans notre pays soit un jour tranchée par le peuple français à travers un référendum. Malheureusement, je crois qu'il n'y a pas de débat sur l'état du droit constitutionnel qui ne permet pas de référendum dans le champ de l'immigration, et je le règle, mais c'est une interprétation largement admise aujourd'hui des questions économiques, sociales et environnementales. Voilà.
Madame Hervieux, je vous confirme effectivement que vous avez évoqué notamment le drame du meurtre de la jeune Philippine, que je vous confirme, ça n'a rien à voir avec le terrorisme. Vous n'avez pas tort non plus. En revanche, quand vous parlez de la responsabilité du préfet qui a tardé à demander le laissez-passer consulaire, alors qu'effectivement tout ça aurait sans doute pu être beaucoup mieux organisé. Mais malheureusement, ça renvoie à ce que sont les contraintes aujourd'hui, qu'on impose aux autorités administratives.
Dans ce délai de quatre-vingt-dix jours, les diligences sont quand même compliquées. Et donc ce qu'on propose, ce n'est pas une fuite en avant, ça reste bien proportionné. Puisque les chiffres actuels, ce qu'on a d'expérience dans les cas où on est autorisé à demander aux juges la prolongation à son 80 ou 210 jours, il n'y a aucun abus aujourd'hui. En 2024, je vous l'ai dit, la durée moyenne de rétention maximum, ça a été 117 jours.
Et pourquoi on a besoin d'un tout petit peu plus de temps ? Parce que la moitié aujourd'hui des laissés-passer consulaires, la moitié de ces laissés-passer consulaires sont délivrés au-delà des 90 jours. Et ça, on n'y peut rien.
Dans certains cas, peut-être qu'effectivement il y a un peu de retard au démarrage, c'était le cas dans l'affaire du drame du meurtre de Philippines. Mais après, c'est malheureusement la célérité ou pas des consulats à délivrer ces laissez-passer consulaires, et on sait très bien sur le drame du meurtre des Philippines, qui ont été l'été, et le consulat a aussi eu ses délais. C'est cette réalité-là qu'il faut répondre. Ça répond aussi d'ailleurs à la question de monsieur Jordanoff. Oui, il y a un vrai intérêt quand même à avoir cette possibilité d'avoir des jours supplémentaires. Pour se donner davantage de chances d'avoir ces laissez-passer, consultant.
Ce n'est encore pas de l'administration française, et les passeports consulaires dépendent bien des autorités consulaires des pays étrangers, qui ne veulent pas reprendre ces profils les plus dangereux.
Madame Fossillon, vous nous reprochez de faire l'amalgame entre Étranger d'Alaincan, etc., ce qui n'est pas du tout le cas.
Là, on parle effectivement de délinquants. Là, on parle de délinquants, de délinquants étrangers, et il faut que tout le monde ait bien en tête que depuis une circulaire du 3 août 2022, on ne place plus en CRA que des étrangers dangereux présentant un caractère de dangerosité.
Pourquoi sortent-ils de prison ou de garde à vue ? Voilà.
Donc oui, on parle bien, si, non, vous n'avez aujourd'hui en crabe, vous n'avez pas d'étrangers lambda qui ne représenteraient aucun caractère de dangerosité, qui n'auraient jamais commis aucune infraction, qui n'auraient pas été en garde à vue. Ce sont des gens qui sortent de garde à vue ou de prison. Oui, je parle bien de gens moins délinquants, voire criminels.
Puis à tous, je vais quand même rappeler que c'est bien le juge qui décide si la prolongation de la rétention est justifiée. Là aussi, on a des systèmes les plus protecteurs en termes de liberté individuelle avec ce délai de présentation aux juges.
Les 30 jours.
Madame Bergans, monsieur Koch et monsieur Albertini, j'ai bien entendu votre réflexion sur le périmètre.
Une fois encore, moi, une question que je me suis également posée, notamment dans un souci de constitutionnalité, puisque le juge constitutionnel apprécie la proportionnalité de la loi. Est-ce qu'entre ce qui est strictement nécessaire et ce qui est nécessaire, on le rappelle aussi dans des procédures où l'on sait qu'il y a une difficulté à obtenir le laissez-passer consulaire et à réaliser l'expulsion, et de l'autre côté, les libertés individuelles ? Donc, une fois encore, j'ai eu aussi cette réflexion, ce souci de ne pas se faire, comment dire, qu'il n'y ait pas de censure par le Conseil constitutionnel. Donc moi je vous propose, si le président en est d'accord, de proposer peut-être une petite suspension de cinq minutes pour tenter, puisqu'on avait essayé d'autres écritures de cet article premier, d'essayer peut-être de proposer une écriture qui pourrait un peu plus faire consensus tout en maintenant cet élargissement, évidemment, qui est absolument nécessaire.
Voilà monsieur, j'ai essayé de vous proposer à ce moment-là un nouvel amendement en ce sens.
Speaker 36
Très bien, si je comprends bien, monsieur le rapporteur, il y avait plusieurs amendements identiques portés par différents groupes, par moi-même d'ailleurs, et vous souhaitez une suspension pour que nous puissions éventuellement ajuster à la marge un certain nombre de points. Par conséquent, je vous l'accorde. Pour environ 5 minutes.
Bien, mes chers collègues, nous allons reprendre. Nous abordons par conséquent l'examen des amendements, avec plusieurs amendements de suppression. Je propose à Elsa Fossillon de présenter le CL16 SI, mais je vous laisse le présenter d'abord.
Speaker 40
Ok, d'accord, très bien. Oui, nous proposons de supprimer cet article. Je le redis en fait, en cessant d'allonger la durée de rétention, constatant qu'elle n'a pas d'effet sur l'effectivité du taux d'expulsion. Alors on contourne un peu et on détourne l'objet central de ce qu'est à l'origine et de ce qu'est légalement le centre de rétention.
On a demandé la durée moyenne au bout de laquelle sont expulsées les personnes en centre de rétention, ceci ne bouge pas même si la durée légale n'a cessé d'augmenter.
Je crois que vous avez ces chiffres.
Même s'il n'y a pas d'études d'impact.
Vous le savez très bien.
En revanche, cela allonge la durée de rétention et les difficultés dans lesquelles sont plongées les personnes qui sont retenues, mais je le dis aussi, les personnels qui travaillent dans les centres de rétention.
Donc oui, nous sommes pour supprimer cet article et je m'adresse aussi aux blocs centraux qui croient s'en sortir bon compte en expliquant qu'il n'y aurait cette fois que les très méchants qui continueraient de voir la durée de rétention s'allonger. Ça reste un contournement légal des centres de rétention et de la rétention administrative. Et franchement, vous avez voté des lois successives pour déjà allonger cette durée de rétention, mais vous avez vu qu'elle ne change rien sur ce qui est le blocage des expulsions. Donc pourquoi continuez-vous à aller dans cette lancée alors que vous savez qu'elle n'aura pas les effets attendus, en tout cas ceux que vous préconisez ?
Speaker 36
Merci, la parole est à Hugo Benallaissis, supposé pour le 22 de suppression également. Merci, le président.
Speaker 45
Alors effectivement, répondre à la question de ma collègue Elsa Fossillon : mais pourquoi donc vous proposez d'augmenter la durée de rétention alors que vous savez pertinemment, étude à l'appui, que cela n'a aucun impact sur le nombre d'expulsions, qui est votre objectif affiché.
Pourquoi donc faire une telle proposition ? Alors, il y a deux hypothèses. Il y a une première hypothèse, c'est que ce serait complètement juste démagogique pour flatter une partie de l'électorat en disant : "Nous, les étrangers, on n'en veut pas", pour se coordonner avec monsieur Retailleau qui dit que l'immigration n'est pas une chance en général, et donc il faut en faire la démonstration publique, quand bien même ce serait inefficace. Ça, c'est la première hypothèse.
Deuxième hypothèse : vous aimez faire souffrir les autres.
C'est une autre hypothèse parce que la réalité, c'est que les centres de rétention administrative n'ont pas été conçus pour 210 jours de retenue. Déjà trente jours, c'est quelque chose qui est un peu traumatisant pour ceux qui y vont.
Et pour ceux qui visitent les lieux de privation de liberté en général, que ce soit un centre de rétention administratif ou une prison, on les compare souvent. Mais on les compare, à raison d'ailleurs, de le faire. Mais parce qu'en rétention administrative, il n'y a pas le même service, on va dire ça comme ça, qui peut être rendu, ne serait-ce que sur ce qu'on peut cantiner, sur le fait qu'on puisse travailler. Aujourd'hui, quelqu'un qui est condamné à une courte peine de six mois en prison va pouvoir potentiellement avoir un travail, avoir un certain nombre d'accès à la scolarité s'il le souhaite, à des rendez-vous avec des personnes institutionnelles. Là, de rétention, ce n'est rien de tout ça. C'est une attente interminable avec l'hypothétique renvoi dans le pays.
Et puis surtout la définition extrêmement large des atteintes et des troubles à l'ordre public, surtout quand c'est dans la tête de monsieur Retailleau. Vu que pour monsieur Retailleau, un étranger est en soi un trouble à l'ordre public, puisque ce n'est pas une chance et que c'est un problème dans l'absolu, on voit bien où ça peut nous mener extrêmement loin. Et puis bon, vous avez même rajouté la question peut-être un peu sournoisement. Merci beaucoup.
De préciser la question de l'apologie du terrorisme comme étant potentiellement un problème de double, vu le climat international, on voit bien quels sont vos objectifs : enfermer dans des centres de rétention les gens qui vous dérangent.
Speaker 39
Merci, monsieur le président.
Écoutez, il y a beaucoup d'arguments comptés avancés déjà en introduction, et je crois que l'hypothèse première du collègue Hubernation, pouvant aller jusqu'à 210 jours pour des personnes parfois qui n'ont été condamnées par aucune juridiction pénale, me paraît quand même assez absurde, notamment au regard de ce qu'est un centre de rétention administratif. La privation de liberté ne peut pas être un instrument de précaution, sinon il faudrait enfermer beaucoup de personnes de manière indéfinie. Pourquoi s'arrêter à 210 jours ? Mettez deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, jusqu'à l'expulsion définitive.
Où accorder la nationalité ?
Je ne sais pas, mais on est dans une, là j'ai un problème de logique. Voilà, et je crois qu'on est dans une dérive assez grave, c'est de l'affichage. On l'a déjà dit, je le répète, on n'a pas fait la démonstration que ça allait amener à plus de reconduites, de laisser-passer consulaires. Enfin, donnez-nous des chiffres : combien, qu'est-ce que ça va permettre concrètement, combien de laisser-passer consulaires on aura en plus ? Est-ce que vous avez une étude chiffrée sur cette question ? Je vous remercie.
Speaker 38
Madame Hervieux pour le CL11. Oui, merci monsieur le président. Donc, je maintiens ce que j'ai dit dans le cadre de ma déclaration initiée. Cette proposition de loi tape au mauvais endroit. Plutôt que de tirer les leçons de la défaillance du système pour améliorer l'efficacité effective de l'éloignement, comme on l'a proposé avec une réflexion sur les laissés-pour-compte consulaires. Ce texte a choisi une autre voie, qui est celle de l'enfermement prolongé, présenté comme une solution en soi. Moi, je souscris tout à fait à ce qui vient d'être dit à l'instant : il induit une logique de privation de liberté prolongée, alors qu'augmenter la durée en elle-même ne constitue en rien une solution aux difficultés qu'on rencontre en termes de notre capacité effective à éloigner les individus dangereux.
Speaker 36
Je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Votre avis sur ces amendements de suppression ?
Speaker 43
Oui, merci monsieur le président.
Je voudrais quand même rappeler, Madame Fossillon, que s'il y a effectivement des obstacles à l'éloignement, on est bien d'accord. Et la situation ne s'améliore pas, c'est parce qu'aujourd'hui on ne place plus en crabe, contrairement à 2018 où on est passé de 45 jours maximum à 90 jours.
Aujourd'hui, on n'enferme pas dans les CRA, n'importe qui en situation régulière. On enferme les gens présentant un caractère de dangerosité après une condamnation pénale, notamment en sortant de prison. Et donc, ces profils-là, oui, ils sont plus compliqués à expulser.
Si Bernalis dit que ce séjour est interminable, mais pourquoi est-ce que c'est interminable ? C'est interminable pour ceux qui ont un obstacle à leur expulsion. Pour ceux qui détruisent leur papier d'identité, ils font en sorte qu'on ne puisse pas les identifier et qu'on ne sache pas dans quel pays les renvoyer, parce que je vous rappelle que le laissez-passer consulaire est nécessaire uniquement s'il n'y a pas de certitude sur la nationalité des gens. Quand on sait avec certitude qu'ils sont de telle ou telle nationalité, le pays est obligé de réadmettre sans discuter la plupart du temps. Là où on a besoin de laisser passer consulaire, parce que des gens ont fait obstacle à la rétention. Et donc je ne sais pas si c'est interminable, mais c'est malheureusement une démarche choisie pour faire obstacle à l'expulsion.
Et doit quand même aussi nous interpeller, c'est qu'il faut encore, depuis cette circulaire de monsieur Darmanin du 3 août 2022, on ne place plus que des gens dangereux. Or aujourd'hui, ce que l'on sait avec certitude, c'est que nous sommes parfaitement renseignés.
Monsieur Iordanov, je vous invite à lire mon rapport. Il y a quand même quelques chiffres assez intéressants dedans.
Oui, il n'y a pas d'études et on n'a pas d'études d'impact sur la délivrance des laissés-passer consulaires. Parce que ça ne sert pas à savoir ce qu'elle sera dans l'avenir, et on peut l'améliorer. Ça ne dépend pas de... Et si malheureusement la moitié sont délivrées au-delà du délai de 90 jours, ce n'est pas la faute de l'administration française, sauf peut-être quelques exceptions.
Donc, on a besoin de ce délai supplémentaire parce qu'aujourd'hui, 61 % des individus, des étrangers dangereux en CRA, sont remis en liberté. Soixante-et-un pour cent ressortent avant qu'on ait eu le décès passé consulaire, et là on soumet nos concitoyens à un risque avéré. Et puis enfin, je voudrais quand même qu'on ait tous à l'esprit que c'est le juge qui décide, qui décide tous les 30 jours, et que c'est le juge qui a le dernier mot. C'est le juge qui a le dernier mot, même quand il y a un appel. On va évoquer ensuite l'appel suspensif. C'est le juge qui décide, ce sera en l'occurrence le président de la cour d'appel qui décidera du caractère suspensif ou non, mais c'est bien le juge qui décide de la prolongation de 30 jours en 30 jours du délai de rétention. Ce n'est pas l'arbitraire du préfet, pas des lettres de cachet de monsieur Rotayo, c'est bien le juge qui décide.
Speaker 46
Merci, j'en ai plusieurs.
Donc, pardon, avis défavorable évidemment.
Oui. Bien.
Plusieurs demandes de prise de parole : madame Faucillon, monsieur Léaumont, puis madame Bervor. Merci, monsieur le président.
Speaker 47
Monsieur le rapporteur, vous avez dit une chose qui est importante pour qu'on puisse légiférer sur la question de la durée de rétention. Vous dites oui, on n'a pas d'études d'impact sur ce que seront demain les laissés-pour-compte consulaires. Oui, mais c'est pourtant central. Puisque la motivation première pour enfermer quelqu'un, pour retenir quelqu'un en centre de rétention, est la perspective raisonnable de son éloignement. Raisonnable dans son éloignement. C'est ça qui est normalement premier, avant même les risques qu'il peut ou non provoquer. Donc, si on déroule le fil de ce que vous dites, je ne sais pas si demain on pourra expulser, je n'en sais rien, mais pour autant, on va allonger.
Je m'en arrête là.
Speaker 46
Monsieur Liaumont.
Merci, monsieur le président.
Alors, avec cette proposition d'allonger la durée de rétention dans les centres de rétention administrative, je rappelle que les personnes qui y sont placées peuvent y être placées sans aucun jugement, sans aucune décision de justice.
Je me demande, au fond, si vous aimez vraiment la France.
Parce que, voyez-vous, nous avons un drapeau tricolore né d'une révolution, une révolution dans laquelle nous avons commencé par prendre la Bastille. Et la Bastille, c'était l'endroit où le roi pouvait placer les gens par lettres de cachet, c'est-à-dire où la décision exécutive, en l'occurrence de l'administration, permettait de placer des gens en prison.
Sans aucune raison.
On vous a trouvé une raison, il faut qu'il soit étranger.
Bien, ça porte un nom, ça s'appelle la xénophobie, c'est-à-dire que vous considérez que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle-même née de la Révolution qui nous a donné notre drapeau tricolore, dit que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, et que les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune dès l'article 1. Vous avez dit oui, sauf les étrangers qu'on peut mettre en prison non pas pour faire plaisir aux préfets, pour faire plaisir aux policiers, pour faire plaisir à n'importe qui, mais pour faire respecter le droit, la justice. C'est bien là tout le problème qui existe avec ces centres de rétention administrative. C'est que vous construisez un monde dans lequel les étrangers sont dangereux.
Mais combien d'entre nous, je n'arrête pas de vous le dire, ont eux-mêmes des parents, des grands-parents, des arrière-grands-parents qui étaient immigrés ? C'est mon cas. Je ne sais pas si mes arrière-grands-parents sont arrivés légalement sur le sol de la République française, j'en sais rien.
Mais c'est précisément la question : savez-vous quand les républicains espagnols, qui n'étaient pas dangereux, fuyaient les fascistes, sont arrivés et ont été placés dans un immense camp de concentration à Argelès-sur-Mer ?
Vous avez oublié cette histoire-là.
Mais chaque fois qu'on déshumanise des personnes en raison de leur statut migratoire, à la fin, il y a, comme le dit très bien d'ailleurs Aimé Césaire, de graves dangers qui peuvent peser sur les principes républicains.
Oui, merci.
Si je peux me permettre quand même, monsieur Léaument, une précision : lorsqu'il est question de la prolongation au-delà de 90 jours, en aucune manière il ne s'agit d'étrangers qui auraient simplement été en séjour irrégulier sur le territoire national.
Speaker 48
On parle bien, y compris d'ailleurs s'il y avait le critère de menace d'une particulière gravité, on parle bien d'individus qui représentent un danger pour l'ordre public. Vous aurez le droit de me répondre parce que je dis, qui doivent être éloignés avec un potentiel raisonnable de l'être qu'ils représentent, par ailleurs un trouble possible, un danger à l'ordre public.
Je voulais quand même ceci parce que, y compris les amendements que je propose, dont on reparlera dans quelques instants, mes chers collègues, je voudrais juste terminer. L'amendement que nous sommes plusieurs à présenter ne parle pas du tout des catégories d'individus que vous avez soulignées, puisque je me suis exprimé en réponse à votre prise de parole. Je vous autoriserai à la reprendre, mais pas tout de suite.
Je vais donner la parole, pardon, à madame Bergant.
Speaker 47
Merci, monsieur le président.
Oui, juste rappeler qu'étendre à deux jours pour les personnes d'une particulière dangerosité ne signifie pas que ces étrangers sont obligatoirement retenus 210 jours. Cela apporte juste, parfois, comme l'a dit le rapporteur, les quelques jours qui manquent avant l'expulsion. Je rappelle qu'en août, ce sont des personnes qui ont commis des actes extrêmement graves et qui sont en situation irrégulière. Donc, c'est bien le cumul de ces deux particularités. Il ne me semble pas illégitime, dans ces conditions, de maximiser les possibilités d'éloignement pour ces profils. Ce n'est sans doute pas l'alpha et l'oméga de l'éloignement, on l'a aussi rappelé. Mais c'est une mesure supplémentaire.
Je suis du groupe des démocrates et je m'opposerai à ces amendements de suppression.
Speaker 49
Monsieur Ludovic Mendez, merci, Monsieur le Président.
Qu'on intervient sur un sujet qui est un peu compliqué, et je voudrais revenir sur deux ou trois sujets.
Alors malheureusement, notre collègue Antoine Loma, que j'apprécie d'ailleurs et avec qui j'adore travailler, a tout mélangé.
Je rappelle juste un point, on est sur une décision qui va être prise par le juge de la liberté et de la détention, qui peut intervenir jusqu'à 8 fois avec les appels. À chaque proposition, on est sur un système de personnes qui majoritairement vont sortir de prison, sont en situation irrégulière et sont, si vous votez les amendements qui nous sont proposés, le haut du spectre en termes de dangerosité pour l'intérêt public.
De notre côté, l'objectif, et c'est pour ça qu'on ne peut pas soutenir cette suppression, c'est de réécrire l'article. On peut comprendre que ce soit proposé et que ça puisse poser problème d'un point de vue politique. Nous avons nous-mêmes ajouté, sur les différentes lois successives de 2018 et de 2023, des délais de rétention complémentaires pour ces personnes qui, malheureusement, n'obtiennent pas les laissés-passer consulaires et sont dangereuses.
La société.
Le message que nous souhaitons faire passer, ce n'est pas allé jusqu'à 18 mois.
Cela est d'ailleurs permis par la directive retour de l'Union européenne, ce que font les Allemands, ce que font d'autres pays autour de nous comme le Danemark, ou alors le faisait aussi le Royaume-Uni. Nous sommes dans une logique qui est un peu plus adaptée parce qu'on sait qu'on peut obtenir les laissez-passer consulaires grâce à cette pression que nous mettons en maintenant ces personnes dans des centres de rétention administrative.
Que c'est tout à notre honneur, en tant que parlementaires, de se poser la bonne question.
Qu'on mélange l'ensemble des personnes en situation irrégulière dans notre pays sous OQTF, et ça veut dire qu'on les met dans les mêmes conditions, la réponse est non. Non. Nous apportons des réponses parce que nous avons justement retiré nous-mêmes des familles du CRA. Nous avons apporté des réponses pour des personnes qui n'étaient pas dangereuses et que nous accompagnons, qui sont accompagnées par les préfets, mais pour celles qui sont dangereuses, qui peuvent potentiellement commettre des crimes, continuer à être dans une démarche en lien avec des violences importantes et des troubles à l'ordre public importants, nous devons apporter des réponses en termes de sécurité publique.
Et là, le solde de rétention administrative apportera ces réponses jusqu'à l'obtention du laissez-passer consulaire, et c'est pour ça que nous ne pouvons pas soutenir les amendements de suppression. Soutenez la réécriture des amendements proposés après.
Proposés après.
Speaker 50
Bon, vous dites oui, mais ceux qui ont commis des actes méchants, des traits méchants pardon, parce qu'il y avait les très méchants qui étaient les terroristes, et là vous passez sur les très méchants. Vous ne pouvez pas vous opposer au fait qu'on les garde plus longtemps, le temps qu'ils soient expulsés. On tout à l'heure, si en 90 jours on n'a pas réussi à les expulser, ce n'est pas vrai qu'on réussira en 210 jours.
Parce que la statistique que vous avez avancée, monsieur le rapporteur, vous avez fait usage d'un sophisme, je ne vous en veux pas, on est un certain nombre à faire usage de ce genre de procédés ici, mais ce n'est pas cinquante pour cent des visas consulaires qui ne sont pas délivrés parce qu'on n'a pas eu le temps de les délivrer. Ce n'est pas ça la statistique, c'est que 5 à 50 % des visas consulaires ont été délivrés dans le délai actuel. Vous faites semblant de dire que l'hypothèse de travail, si on allonge le délai, du coup on va aller à l'autre cinquante pour cent, ce qui a amené mon collègue Jérémy Milliardelof à vous piquer en disant : "Mais à ce moment-là, ne mettez pas de délai, mettez le délai jusqu'à obtention des visas consulaires", et puis c'est marre. Et puis, c'est bien comme ça.
Finalement, le fait que le principe de tout être humain, dès que ce soit la liberté avant toute chose, que le fait de l'enfermer soit une exception prévue en tout cas cadrée par notre déclaration des droits de l'homme et du citoyen, on y déroge largement, et vous avez beau dire oui, mais c'est un juge, etc. Alors on peut se dire j'espère que le juge n'ira pas au-delà de 90 jours, on a déjà vu qu'on n'avait pas expulsé la personne à 90 jours.
Donc, auquel cas votre dispositif sera inopérant, et pourquoi vous venez nous embêter avec ça ? Sinon, le juge va donner suite, et ça pose les problèmes que l'on vient d'évoquer à l'heure actuelle, l'heure actuelle étant entendu encore une fois que c'est une décision administrative. Donc évidemment, que le placement initial et la demande de l'autorité administrative de maintenir la personne en rétention, c'est bien, ce n'est pas un acte d'enquête de police judiciaire sur des faits qui auraient pu être avérés, des éléments de preuves et un droit à la défense dans le cadre d'un procès équitable. Ce n'est pas de ça dont on est en train de parler.
Et c'est bien pour ça qu'on dit que vous êtes en train de mettre une confusion dans l'esprit des gens en partant du principe qu'un étranger... Merci.
Speaker 48
On soigne un trouble alors que la parole est à Tayane Boukhar.
Merci, monsieur le président.
Speaker 51
Très brièvement, il y a des choses insupportables qui sont dites, il y a un amalgame qui est horriblement fait depuis l'extrême gauche tout à l'heure, qui nous parle d'étrangers égal délinquants.
Alors il y a deux solutions possibles, madame Fossillon : former toutes leurs hypothèses. Je voudrais aussi formuler des hypothèses. La première, c'est que certains sur ces bancs n'ont pas lu cette proposition de loi, certains n'ont pas lu le contenu de l'amendement proposé par le rapporteur et laissent à penser depuis tout à l'heure que n'importe quel étranger visé par une QTF fait l'objet de cette proposition de loi, mais ce n'est pas du tout le cas.
On parle ici des étrangers dangereux. Ceux, par exemple, qui sont soumis à une interdiction de quitter le territoire français, à une interdiction d'être sur le territoire français, ce sont des gens qui ont commis des actes très graves, condamnés à plus de 5 ans de prison, et vous laissez penser que c'est le cas de tous les étrangers. Je voudrais vous dire, au nom de mon groupe, au nom de la majeure partie des collègues ici, que nous ne faisons pas la confusion entre un étranger, même s'il n'a pas le droit d'être là, et un étranger qui met en péril la sécurité de la France, des Français. On ne parle ici que de délinquants et de criminels, de personnes dangereuses qui ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Et puis deux autres raisonnements. Entendu Bernalicis nous dire à ce moment-là qu'il ne faudrait pas de délai jusqu'à l'obtention du laisser-passer consulaire.
Je suis d'accord avec vous, le gouvernement.
Auriez dû faire cet amendement, je l'aurais voté avec plaisir parce que, s'agissant des personnes dangereuses, je n'ai pas de pudeur de gazelle comme vous dites chez vous à dire qu'ils sont mieux enfermés plutôt qu'à traîner dans la rue à menacer la sécurité de la France et des Français.
Et puis, j'ai entendu une collègue en aparté dire : « Nous, on aime tout le monde. »
Moi, je suis désolé, celui qui n'a pas le droit d'être là, est sur le territoire français, étant dangereux, en menaçant la sécurité des citoyens français. J'estime que notre rôle de législateur, ce n'est pas de l'aimer, c'est de protéger la France et les Français.
Et moi, j'invite tout le monde à d'abord aimer ce qu'on représente.
Speaker 48
Je redonne la parole à Antoine Léaumont, puisque j'ai rebondi sur sa propre intervention.
Speaker 46
Je vous en prie. Merci, monsieur le président, pour votre magnanimité.
Légendaire.
Je voudrais, collègue, vous alerter sur un point.
Quel raisonnement sur le fait que nous faisons une distinction entre les gens en fonction de leur degré de dangerosité, et qu'aux personnes étrangères.
Si vous étiez parfaitement cohérent, vous iriez jusqu'au bout de votre raisonnement. À ce moment-là, vous diriez qu'une personne dangereuse doit être placée dans un centre de rétention administratif, que cela arrive sur la base d'une décision administrative. Et c'est précisément là que se trouve le problème. C'est que vous considérez qu'une personne est étrangère, attendez, laissez-moi aller jusqu'au bout du raisonnement : vous pensez que parce qu'une personne est étrangère, on peut avoir des comportements qui sont anti-républicains et la mettre dans des centres de rétention sur la base de décisions administratives.
Je suis républicain, jusqu'au fond du cœur, et je considère qu'un étranger qui ne respecte pas la loi doit être puni par la justice de mon pays s'il a enfreint la loi d'une manière qui justifie, par exemple, de l'envoyer en prison ou de lui faire payer une amende. Je ne dis pas, comme vous, lui payer un billet d'avion pour l'envoyer chez lui. Je suis pour qu'il paye son amende et qu'il fasse sa peine de prison si jamais on considère que la prison est un moyen efficace, encore faut-il que ce soit pour éviter la récidive.
Speaker 48
Merci monsieur Liobant, je ne veux pas répondre à ma propre tarification, monsieur.
Speaker 46
Oui, vingt secondes.
Je vais au cœur du raisonnement.
Ce que vous m'avez dit, monsieur le président, c'est qu'on fait une différence en fonction du degré de dangerosité. Mais qui décide du degré de dangerosité sinon l'autorité administrative ? Le cas d'espèce, je suis pour des décisions de justice, séparation des pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire, voilà le sens de la République française.
Speaker 48
Mais si une personne est condamnée pour une circonstance aggravante, et que le préfet, sur cette base, la met en rétention, il y a bien une décision de justice, mon cher collègue. C'est ce que je voulais vous dire.
Speaker 49
Je redonne la parole donc à monsieur le rapporteur qui voulait éclairer nos débats. Merci monsieur le président, je suis un incorrigible optimiste et je ne désespère pas que monsieur Leaumont et Bernalicis entendent raison.
Speaker 52
En rappelant qu'effectivement l'autorité administrative qui va décider le placement en rétention administrative.
Le fait, sur la base d'une décision judiciaire, la personne a été condamnée ne le fait que pour une durée de jours. Quatre jours, c'est le juge qui décide.
Monsieur Lomont, on respecte parfaitement la séparation des pouvoirs entre le pouvoir de l'autorité administrative et celui de l'autorité judiciaire.
Speaker 48
Bien, il me semble que chacun a pu se forger une opinion. Ses amendements de suppression vont par conséquent, je pense que nous sommes éclairés.
Par conséquent, nous allons pouvoir voter sur ces amendements de suppression et lever distinctement le bras avec une main au bout, s'il vous plaît.
Qui est pour, qui est contre ? Ils sont rejetés. Je vous remercie. Nous en venons à une série d'amendements qui peuvent être soumis à une discussion commune. Avec des amendements identiques.
Alors moi, je vais retirer le mien au bénéfice de la discussion que nous avons eue il y a quelques instants, à la demande et à l'initiative de Monsieur le rapporteur.
En est-il de même pour les amendements identiques présentés par monsieur Corle, le CL 48, ou le retirer ? Oui, il est retiré, monsieur le président.
Madame Bergance pour le CL 49.
Il est également retiré, monsieur Xavier Bertini, pour le CL 50.
Speaker 48
Le sont par conséquent au bénéfice du CL 54 de monsieur le rapporteur, si je ne me trompe pas. Non, ce n'est pas le 54. Si, si, c'est le 54. Bien sûr, bien sûr que si, monsieur le rapporteur.
Speaker 52
Oui, merci. Une nouvelle rédaction du CL 54. Voilà, en synthèse des observations qui ont eu lieu dans la discussion générale, je propose une réécriture qui s'inspire de ce qui était d'ailleurs la PPL initiale. On y trouvera donc trois catégories : les personnes ayant fait l'objet d'une peine d'interdiction du territoire français, les personnes qui font l'objet d'une décision d'éloignement, ou d'une condamnation pour un des crimes ou délits suivants, avec une liste de délits qui reprend en partie l'amendement du président de la commission et d'un certain nombre de groupes. Auxquels on a ajouté l'amendement qui est sur la table, un certain nombre d'autres crimes et délits : le crime contre l'humanité, contre l'espèce humaine, c'est le petit a. On a ajouté le g, crime et délit de trafic de stupéfiants ; le h, crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne en esclavage ; le i, crime d'enlèvement et de séquestration ; le j, crime de traite des êtres humains ; le m, crime d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; et le n, crime et délit d'association de malfaiteurs, de concours à une organisation criminelle. Et la troisième catégorie, c'est la menace d'une gravité particulière à l'ordre public.
Voilà, je pense que c'est sûr. Merci, monsieur le rapporteur.
Speaker 48
Sur cet amendement proposé par monsieur le rapporteur, bien sûr, des prises de parole sont demandées. J'ai donc monsieur Antoine Néaumont, puis monsieur Ranoff.
Speaker 46
Merci, monsieur le président.
J'aimerais savoir une chose avant de décider de notre vote. C'est que vous avez dit, nous ne sommes pas pour négocier le poids des chaînes d'une manière générale.
Pas de pardon pour négocier le poids des chaînes.
Ce n'est pas notre logique à nous de dire un peu moins pire que grave, pas grave. En général, quand des choses sont mauvaises sur le fond, nous nous opposons à tout ce qui les modifie pour les atténuer.
Parce que nous ne sommes pas d'accord avec le fond lui-même.
J'aimerais donc savoir une chose : cet amendement n'était pas adopté, serait-ce la position du groupe dit macroniste ou du groupe EPR et des groupes Modems ? J'ai compris que monsieur Marlex soutient cet amendement, puisque vous avez retiré vos amendements pour le laisser passer.
Que feriez-vous si cet amendement n'était pas adopté ? C'est-à-dire si nous en revenions à la version initiale de l'article 1. Est-ce qu'ensuite vous votez l'article premier ? Est-ce que vous votez contre l'article premier ? Je vous dis pourquoi je pose cette question-là. C'est qu'en fonction de la réponse que vous nous ferez, nous déciderons de notre vote. Parce que cela vous amènera peut-être à voir que le fond même de l'article premier est mauvais. Et si vous commencez à négocier un peu moins pire, un peu moins grave, et caetera, sur quelque chose qui ne respecte pas les valeurs fondamentales de la République, alors peut-être apercevrez-vous que vous seriez mis face à vos responsabilités et face à la décision de devoir choisir entre une chose qui ne respecte pas les valeurs de la République et une chose qui les respecte, c'est-à-dire ne pas adopter cette loi.
Monsieur Iordanov, pardon. Merci, monsieur le président.
Speaker 54
Effectivement, cet amendement est moins pire que la version initiale. Néanmoins, ça me pose un problème de le voter.
Dans la mesure où on est quand même en contradiction, on reste en contradiction avec ce qui doit être un contrat. C'est-à-dire que là, ce n'est pas la question. On va chercher le danger des personnes, et encore, le dernier alinéa montre une définition très large des personnes qui pourraient être retenues plus longtemps en CRA, et ça reste très problématique. Et dans tous les cas, vous n'avez pas fait la démonstration que ça va permettre d'éloigner les personnes, d'obtenir des laissés-passer consulaires. Donc en fait, on reste dans une logique qui ne nous satisfait pas, qui aggrave la situation avec la loi actuelle, et donc on s'abstiendra sur cet amendement. En tout cas, je ne comprends pas cette logique. Dans la logique de l'amendement de suppression, ça me paraît problématique de voter ça également.
Je vous remercie.
Speaker 55
Oui, moi je voulais quand même parler un petit peu du cheminement qui a été le nôtre, parce que c'est encore une fois, on ne réfléchit pas par dogmatisme ou par naïveté, et la démagogie, en l'occurrence, j'entendais monsieur Tavern qui parlait de démagogie, elle est clairement du côté du Rassemblement National en l'occurrence sur ce type de sujet. On a eu un vrai cheminement intellectuel au groupe socialiste parce qu'effectivement, je prenais l'exemple tout à l'heure du vol à l'étalage de la mère de famille qui commet un vol, qui aurait été concernée par cette mesure. Donc oui, vous essayez d'atténuer la liste des délits, mais encore une fois, vous ne répondez pas sur le fond, et moi j'aimerais comprendre pourquoi on ne parle pas plutôt du fait que vous avez des gens qui sont enfermés pendant des années. Est-ce qu'on n'utiliserait pas la durée de détention, d'emprisonnement justement pour travailler d'un point de vue diplomatique à obtenir ces laissez-passer consulaires ?
On a des gens qui sont emprisonnés pendant des mois et des années. Ça ne va rien changer de les garder pendant 40 jours de plus dans un centre de rétention administratif. Ce n'est même pas la question de la dangerosité, c'est la question de l'effectivité de cette proposition, de cet article et de cette loi d'une façon générale.
En l'occurrence, vous ne répondez pas sur ce point.
Et c'est ce qu'on a vu quand il y a eu le drame des Philippines. Je suis navrée d'y revenir, mais votre proposition ne porte aucune solution sur le fond à cette question.
Et donc évidemment, nous aussi nous nous abstiendrons et je regrette qu'il y ait eu cette alliance effectivement avec les macronistes qui seraient plus honorés justement de s'opposer puisqu'ils sont attachés au bon sens, au pragmatisme et à l'effectivité de ce qu'ils votent, de ne pas suivre cette logique inefficace.
Speaker 48
Merci.
Juste un point sur les expulsions postérieures aux détentions.
Par rétention, vous savez que c'est un débat qu'on a depuis des années. La procédure a été rendue opérationnelle au premier trimestre 2025, avec 30 % de détenus de nationalités étrangères. Ont pu être des individus supplémentaires, ont pu être excusés par conséquent. Donc en amont, vous avez raison, il y a cet effort à donner, il est aujourd'hui facile. Et puis, il y a des situations où la rétention est ce qui permettra la négociation, la discussion, parfois le rapport de force, notamment avec les autorités consulaires.
Mais je passe la parole immédiatement à Yann Boucard. Nous terminerons. Merci.
Et nous en venons à Ludovic Mendes.
Speaker 49
Merci, monsieur le président. Honnêtement, je comprends depuis tout l'heure le débat que nous avons et les questions qui sont posées.
Deux choses : ne mélangeons pas détention et rétention. La personne qui sort de détention voulait dire qu'elles sont plus facilement expulsables.
D'ailleurs, grâce au travail que nous avons fait par les précédents blocs, vous avez contesté. On les a mis en place, c'est justement pour éviter d'avoir ce genre de débats.
Malheureusement, cela ne suffit pas.
Comment peut-on aujourd'hui être contre un amendement qui encadre justement la rétention administrative de personnes dites dangereuses, qui peuvent être d'une dangerosité tellement importante pour la société qu'aujourd'hui ça nourrit les faits divers et élit le Rassemblement National ? Voilà le débat de fond que nous sommes en train de poser.
Le deuxième débat de fond a été dit par notre collègue Vincent Corr. Nous sommes contre l'article premier et c'est pour ça que nous demandons à le réécrire. Et c'est la proposition qui est faite. On parle bien de crimes organisés. Parle bien des crimes contre l'humanité.
On parle de la traite des êtres humains.
On parle de personnes qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire national. Comment pouvez-vous vous y opposer ? La question que nous posons aujourd'hui, c'est ce que nous devons laisser dans la nature des personnes qui n'ont rien à faire sur le territoire national parce qu'elles ont une obligation de quitter le territoire français et, en plus, qui sont des enjeux et qui peuvent avoir des troubles à l'ordre public graves. La réponse est non. Et je crois que tout le monde est d'accord sur ce fait-là. Le centre de rétention est fait pour ça. Tout le travail que nous avons fait depuis 2017, que même les socialistes n'avaient pas fait avant, de retirer les familles et les mineurs, par exemple, des centres de rétention, de faire en sorte d'y mettre vraiment les personnes qui doivent quitter le territoire national parce qu'ils sont une forme de danger ou qu'ils ont plusieurs OQTF prononcées. Nous l'avons fait, nous avons abordé ce sujet-là.
Là, il manque, il y a un trou dans la raquette : certains pays comme l'Algérie, comme d'autres pays, profitent justement d'un délai de rétention qui n'est pas assez important pour mettre la pression à la France. Nous avons besoin d'avoir des moyens complémentaires. On parle d'une minorité de personnes, mais cette minorité-là est en train de faire basculer la majorité des Français. Il faut apporter des réponses, c'est pour ça qu'on doit voter cet amendement.
Speaker 48
Merci.
La parole, je pense que ce sera le dernier orateur.
C'est à Michael Taverne.
Speaker 56
Oui, merci monsieur le président, monsieur le rapporteur. Oui, effectivement, on va finir par le meilleur, comme on dit, le meilleur pour la fin, puisque nous avons été mis en cause par le Parti socialiste en disant de la démagogie. Je rappelle qu'en Europe, des gouvernements de gauche ont une politique beaucoup plus drastique en termes d'immigration, donc ils sont beaucoup plus connectés à la réalité que vous. Je rappelle qu'au Danemark, un gouvernement de gauche, c'est une rétention à durée illimitée, contrôle des frontières, supprime les pompes aspirantes des aides sociales. Ça, c'est une véritable politique de gauche qui est menée au Danemark, donc on n'a pas le son à recevoir.
Ensuite, concernant monsieur Mendes, c'est en fait, si vous voulez, le réacteur du Rassemblement National en parlant des faits divers. Excusez-moi, mais je rappelle juste que 85 % des Français sont pour l'expulsion des délinquants étrangers. Et monsieur Mendes, lui, il veut dépénaliser et légaliser la cocaïne. Donc excusez-nous, forcément, oui, bien sûr.
Bien sûr, sur le rapport avec monsieur Leaumont. Oui, bien évidemment. Oui, bien sûr, à chaque fois, grammes, je crois.
Chers collègues, donc le célèbre rapport, voilà, il est bien évident qu'en termes de politique migratoire, nous sommes beaucoup plus réalistes, surtout beaucoup plus connectés à ce que veulent les Français.
Speaker 48
Écoutez, nous savons tous qu'il y a eu un rapport Mendes Léaumont. Je vous propose, mes chers collègues, d'en venir au vote sur le CL 54 proposé par monsieur le rapporteur, après qu'un certain nombre de groupes, ainsi que moi-même d'ailleurs, ont retiré leurs propres amendements.
Sur cet amendement, c'est le 54 de monsieur le rapporteur. Dans le silence, s'il vous plaît, madame Martin, qui est pour ? Est pour, qui est pour le 54 ?
Qui est contre ? Il est donc adopté.
Nous en venons au CL2 de monsieur Taverne.
Speaker 48
Donc, nous en venons au vote, mes chers collègues, sur l'intégralité de l'article premier ainsi modifié. Qui est pour l'article premier ainsi modifié ?
Contre. Il est adopté.
Je vous remercie. Nous en passons à l'article 2 avec un amendement de suppression, présenté plusieurs amendements de suppression dont le CL12 présenté, je suppose, par Mena Merlieu.
Speaker 55
Oui, merci monsieur le président. Cet article étend l'effet suspensif en cas d'appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés de la détention. Et donc, cet effet suspensif vient s'opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas cette décision sans motivation.
Donc, nous sommes opposés à cet article, et c'est pourquoi nous proposons un amendement de suppression. Je vous remercie. Nous en venons par conséquent au CL 17, madame Fossillon.
Speaker 47
Également un amendement de suppression, on pense que l'extension des pouvoirs au préfet pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en transformant celle-ci en un outil de la politique sécuritaire plutôt qu'un moyen de garantir l'exécution des mesures d'éloignement.
Speaker 50
Oui, j'abonde dans la même direction.
Étant entendu quand même, je vous dirai, parce que monsieur le président, vous avez voulu apporter quelques éclairages au débat.
Magistrat, il doit se prononcer sur quoi ? On nous a fait croire tout à l'heure que c'était uniquement nécessaire pour les gens qui avaient déjà été condamnés à des crimes graves. En fait, ce cas de figure est déjà couvert par les lois existantes. C'était dit par Ludovic Mendes juste avant, qui se vantait d'avoir modifié le cadre en vigueur, même si le cadre précédent permettait déjà de procéder à ce genre d'expulsion. Donc la nouveauté, c'est l'élargissement du périmètre au trouble à l'ordre public. Et le juge ne va pas vérifier le trouble. Alors, la République, au fond du sujet, dans le délai dans lequel il lui sera donné, va se fier à ce que lui donne l'autorité administrative pour appliquer la loi.
L'autorité administrative lui dit : il y a un trouble à la République avec des éléments, même s'ils sont faibles, ils seront là, et la personne sera donc en rétention sur la base de cette décision administrative. En plus, on vient donner un pouvoir supplémentaire de faire en sorte que l'appel ne soit pas suspensif de la décision que la personne soit maintenue en rétention.
Enfin, je veux dire qu'à ce rythme-là, vous allez nous expliquer par ailleurs qu'au bout de 210 jours, les gens vont finir par coûter cher quand même à la société et qu'il va falloir les faire contribuer à leur mise en rétention.
Et quand on voit la suite de l'histoire, on vous voit arriver, et donc c'est insupportable de se dire qu'encore une fois, on va donner le pouvoir entre les mains de l'autorité administrative, même s'il y aurait un contrôle du juge judiciaire, parce que ce contrôle est hyper restreint du fait de la loi qu'on s'apprête à voter, et qu'il ne peut pas rendre son office en réalité de garant des libertés individuelles, qui est là pour être le faire-valoir de décisions administratives. Je dirais même qu'on peut dire que c'est du blanchiment judiciaire de procédure administrative. Bon, c'est insupportable de nous embarquer dans cette direction.
Speaker 48
Juste une précision, il n'est pas exact de dire, mon cher collègue Bernard Lissis, que le simple trouble à la République permettrait la prolongation de l'aide de 90 jours. C'est même absolument faux. À l'heure actuelle, pour la deuxième prolongation, de simples menaces à l'ordre public suffisent. Pour la prolongation dont nous venons de parler au-delà de 90 jours, il s'agira de menaces d'une particularité.
Un exemple, la cour d'appel de Paris, mais menace d'une particulière gravité, exclut par exemple ce qu'a décidé la cour d'appel de Paris il y a quelques semaines en 2025, le fait d'avoir été condamné pour six mois d'usage illégal de la licence de taxi. Avec une infraction routière associée, cela ne permettait pas la prolongation au-delà de 90 jours, par exemple. La menace d'une particulière gravité à l'ordre public, et non pas le simple trouble à l'ordre public, est quelque chose de très contraint, de très précis, de très regardé et défini notamment par le juge administratif. Donc, ce n'est pas, je me permets de simplement vous reprendre sur ce point, ce que nous avons voté il y a quelques instants, le simple trouble à l'ordre public.
Venons, si vous le permettez, au CL 34 présenté par Jérémy Iordanov.
Speaker 54
Merci, monsieur le président. Pour poursuivre ce que disait le collègue Bernalisi, ça va finir par nous coûter cher cette affaire, mais c'était aussi un argument avancé par le Rassemblement national.
Je veux quand même revenir sur la comparaison que vous faites avec d'autres pays européens sur le temps de rétention, mais vous n'allez pas jusqu'au bout de la comparaison.
La France a prononcé en 2024 428 250 OQTF, quand l'Allemagne n'en prononce que 57 000. Donc en fait, peut-être il faut prononcer moins d'OQTF, en fermer moins dans l'écran et ne mettre dans les centres de rétention administrative que les personnes dont on sait qu'elles pourront être. Là, on est sur un autre sujet.
Je poursuis sur cet article deux, vous avez tout au long de l'article un, à maintes reprises, qu'il y avait une décision de juge.
Mais respecter la décision du juge. Là, on est dans une logique où une décision administrative va prévaloir sur une décision judiciaire.
Est-ce qu'il n'y a pas là quand même une atteinte à la séparation des pouvoirs ? Je trouve quand même problématique qu'on veuille revenir sur la décision du juge par un acte administratif. Et encore une fois, dans la matière, enfin les personnes concernées, peut-être je ne vais pas dire n'importe quoi, mais très au-delà de ce qui est prévu actuellement. Je pense qu'il n'est absolument pas raisonnable de mettre dans les mains du pouvoir exécutif, de l'administration, du préfet, l'extension de l'enfermement des personnes. Enfin, on parle de liberté individuelle, ce n'est pas un petit sujet.
Merci.
Speaker 52
Merci, c'est un avis défavorable, article deux. Il est important, il permet d'éviter des remises en liberté d'un étranger, une fois encore, qui présente une menace grave pour la sécurité et l'ordre public. Le temps que ce statut en appel, ça s'est fait à l'initiative du ministère public, et le juge doit se prononcer dans un délai maximum de 70 heures. Tout cela est donc relativement équilibré. Je ne reviendrai pas sur l'observation que le président a faite très justement.
Arrêtons enfin de parler de troubles publics. Non, on parle bien de menace d'une particulière gravité, ce qui est parfaitement défini par la jurisprudence.
Monsieur Yordanov, si vous vouliez qu'on parle de ce que font les Allemands en matière d'expulsion, je vous invite vraiment à regarder ça de près. Depuis 2018, savez-vous l'affaire des agressions sexuelles en grand nombre qui avait eu lieu le soir d'un réveillon ? Les Allemands ont totalement réécrit la législation sur l'expulsion des étrangers. Aujourd'hui, ils expulsent, ils retirent le titre de séjour, expulsent directement, les recours se font depuis l'étranger.
Donc on a un système qui est encore infiniment plus protecteur que celui des Allemands. Voilà, donc avis défavorable.
Speaker 48
J'ai une demande de prise de parole de monsieur Léaumont. Merci, monsieur le président.
Speaker 46
Bien, là, je crois qu'on est tout à fait dans le cœur de ce que je vous disais tout à l'heure. Puisque tout à l'heure, je vous ai dit que vous ne pouvez pas penser qu'une décision administrative a la valeur d'une décision de justice. Et là, c'est tout.
Il y a une décision de justice qui intervient, mais vous dites que l'autorité administrative, c'est-à-dire l'exécutif, est supérieure au pouvoir judiciaire. C'est en violation totale, d'ailleurs je pense que c'est inconstitutionnel, du principe de séparation des pouvoirs. Totalement.
Vous savez que quand on passe dans le jardin devant les quatre colonnes, il y a un gars qui est là, qui est Montesquieu, et qui est là pour nous rappeler justement que le pouvoir législatif, nous sommes là normalement pour contester le pouvoir exécutif.
Vous savez que ce qui tient le mur derrière la présidence de l'Assemblée nationale, c'est le moment du 23 juin 1789 où les députés affrontent le pouvoir monarchique en disant : « Nous sommes ici par la volonté du peuple, nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes. »
Aujourd'hui, député, allez voter. Le pouvoir exécutif est supérieur au pouvoir judiciaire, vous êtes normalement censé assurer l'indépendance.
C'est littéralement honteux, ce qui est en train de se passer là. Et je vous le rappelle, je suis désolé, ce sont des principes et ça me met hors de moi qu'on soit à ce point-là, hors des principes que nous sommes censés défendre.
Mais normalement, c'est ce qui nous rassemble tous, à part le Rassemblement National, qui n'est pas sur ces valeurs-là. Mais normalement, quand on est dans un cadre dit républicain, quand on défend cela, on doit s'opposer à ce que vous êtes en train de faire.
Donc vous devez voter ces amendements de suppression. Tous les mots qu'on dit avec véhémence : la République, liberté, égalité, fraternité, si tout ça a quelque peu de sens pour vous, au nom des républicains que vous avez pris pour votre parti politique, ça doit avoir du sens pour vous. Vous devez être avec nous pour les amendements de suppression.
Speaker 48
Très bien, il n'y a pas d'autres prises de parole. Je vais soumettre aux voix ces amendements de suppression avec avis, bien sûr, défavorable, monsieur le rapporteur, et pour ces amendements de suppression. Est contre 14. Alors, attendez, ils sont contre, ils sont rejetés. Je vous remercie.
Nous en vendons un CL36, donc rectifié, qui tient compte de l'ordre.
De votre amendement, monsieur le rapporteur, il y a quelques instants.
Speaker 52
Un amendement de paiement rédactionnel pour assurer la coordination avec la nouvelle rédaction de l'article premier.
Speaker 50
On en revient, y compris sur la reformulation de cet article, on est sur la partie gravité pour l'ordre public. Vous nous avez éclairés tout à l'heure, monsieur le président, quant à la définition de ce qui était une particulière gravité, et non juste un simple trouble à la République, et du coup j'avais un peu abusé sur le périmètre potentiel.
Speaker 50
Exactement, à un autre moment effectivement, mais justement, j'aime beaucoup ces discussions argumentées. Pour vous dire que monsieur le président, vous donnez de l'eau à mon moulin, parce que pour que vous en veniez à me dire qu'un chauffeur de taxi, enfin c'est quelqu'un qui a exercé la profession de taxi sans en avoir le droit, en fait, n'a pas été reconnu comme étant une menace d'une particulière gravité. C'est que pour en arriver jusque-là, il a été enfermé par l'autorité administrative, et un contentieux en a découlé. Pendant l'intervalle de toute cette belle discussion juridique, ce qui a prévalu, ce n'est pas la liberté, c'est précisément l'enfermement. C'est ce que cette loi incite à faire. Comme on n'a pas une liste de cas vraiment énumérative, demain un préfet zélé pourrait mettre quelqu'un en rétention, et puis on verra bien ce que la justice décidera. D'ailleurs, ce n'est pas un cas aussi hypothétique que ça, que des préfets volontairement fassent usage de leurs prérogatives, sachant pertinemment que la fin de leur décision sera écrasée par la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire.
Y a-t-il eu des manifestations interdites dans un département dont je ne donnerai pas le nom ? Les manifestations en soutien à la Palestine ont été systématiquement cassées par le tribunal administratif, ce qui n'a jamais empêché le préfet, la semaine qui suivait, de reposer la même interdiction. La même interdiction.
Donc on sait que c'est pour ça qu'il y a une différence, y compris de nature, quand l'initiative est celle de l'exécutif ou quand l'initiative est celle du pouvoir. Pourquoi doit-on prendre toutes ces précautions en la matière ? Parce qu'il s'agit de la liberté des êtres humains, quelle que soit leur nationalité, et que c'est consubstantiel de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui nous fonde en tant que République et en tant que Françaises et Français à travers le monde, fait notre grandeur.
Donc je continue et je persiste à dire que, de toute façon, on donne des prérogatives élargies à l'autorité administrative pour enfermer des gens.
Merci.
Speaker 48
Je mets donc aux voix cet amendement de monsieur le rapporteur, amendement de coordination. Qui est contre ? Il est adopté.
Nous en venons aux cellules trois, mais qui tombent. Monsieur Taverne a décidément, vous chutez beaucoup ce matin, mais vous n'y êtes pour rien.
Je mets par conséquent l'article deux, non, parce que nous étions effectivement sur une rédaction globale. Ne mets pas aux voix l'article 2, l'amendement vaut rédaction globale de l'article 2.
Article additionnel après l'article 2, nous avons un 52, monsieur le rapporteur.
Speaker 52
Oui, merci monsieur le président. Il répond en quelque sorte à ceux qui nous demandent d'être plus efficaces et que les gens ne s'éternisent pas en débat. On sait qu'aujourd'hui le principal obstacle à la reconduite à la frontière, ce sont des gens qui font obstacle à leur identification, soit en détruisant eux-mêmes leurs papiers d'identité, notamment aussi en refusant la prise de leurs empreintes. Donc, parfois, ils ont séjourné dans plusieurs centres de rétention administrative.
Sous des alliances, sous des noms différents, avec de fausses identités.
Et donc, puisqu'aujourd'hui ils peuvent refuser que l'on prenne leurs empreintes. Donc, il est, à certains moments, proposé que la prise d'empreintes puisse se faire sans le consentement. Cette proposition est conforme aux exigences du Conseil constitutionnel, qui avait censuré des dispositions similaires dans la loi immigration de 2024. Il prévoit notamment la présence de l'avocat de l'étranger, l'autorisation du procureur de la République, et cette prise d'empreintes ne peut avoir lieu que si l'opération constitue l'unique moyen permettant l'identification de l'étranger. Il permettra donc encore de favoriser effectivement les éloignements.
Speaker 46
Merci, monsieur le président.
Je ne sais pas comment faire pour vous alerter sur un point et une pente qui est prise par notre société. Cette pente, c'est celle de la déshumanisation.
Il faut mettre en place des mesures qui sont toujours plus autoritaires et dures. D'abord, un processus de déshumanisation doit se mettre en place. Aujourd'hui, ce processus est en train de toucher des étrangers pour le seul motif qu'ils sont étrangers, seulement.
Aussi, des Français.
Et on le voit notamment dans le mouvement qui a été mis en place, monsieur Rotayo, de rafle, on ne peut pas dire ça autrement, dans les gares, qui a pour objectif d'essayer d'attraper des personnes étrangères.
Mais sur la base de quoi ? Mais oui, monsieur Gosselin, je vous le dis avec ces mots-là, parce que précisément la pente, non.
Vous qui banalisez petit à petit le fait de déshumaniser des gens.
Qui se passe à voir des gens à cause de leur couleur de peau, on leur demande leurs papiers.
Il y a encore une étude qui est parue hier sur ce point-là.
À cause de leur couleur de peau, on leur demande leurs papiers.
Alors peut-être que c'est parce que nous sommes en lien avec les habitants des quartiers populaires que nous savons cela. Moi, quand j'ai des habitants de ma circonscription qui me font ce genre de retour, j'écoute ça. Quand j'ai le parent enfant qui est en couple avec une personne étrangère qui se retrouve arrêtée, quand c'est l'amour qui est mis en cause, bien, derrière les décisions que vous prenez, il y a ce type de relations qui existent. Oui, on en parlera sans doute, question des mariages, vous voulez encore une fois empêcher.
Vraiment, je vous alerte sur la pente qui est prise, des décisions successives et par des médias qui vous invitent à faire ça sans arrêt, sur la déshumanisation d'une partie des gens.
Speaker 48
Merci, j'ai une autre demande de prise de parole de madame Céline Hervieux.
Speaker 55
Merci, monsieur le président.
Moi, honnêtement, je m'étonne vraiment de voir le caractère recevable de cet amendement, des amendements que j'ai déposés pour ma part sur la fragilité psychique des personnes qui sont en centre de rétention, en demandant à ce qu'on associe, puisqu'il y a déjà le droit à demander l'assistance d'un médecin, qu'on puisse avoir aussi le droit d'avoir une consultation avec un psychologue quand on est en centre de rétention, quand on est exilé, qu'on se retrouve dans des conditions difficiles, et quand on prolonge, à fortiori, la durée d'une rétention. Oui, ça a des conséquences sur la situation psychologique d'une personne. Et donc moi, je ne comprends pas comment on peut avoir un amendement qui va forcer, enfin il faut imaginer la scène en fait, forcer quelqu'un qui le refuse, prendre une empreinte de force, des gens qui sont déjà dans une situation de fragilité, même si l'avocat est présent ou pas. À la fois, évidemment, pour la personne qui va subir, c'est d'une violence inouïe.
Ensuite, vous avez des agents qui vont être contraints de faire cela. Il faut aussi imaginer la violence que c'est, y compris d'ailleurs pour les agents qui vont être obligés d'appliquer potentiellement cette obligation.
Donc moi, je ne comprends pas comment on peut recevoir des amendements comme celui-là qui sont contraires à nos principes constitutionnels et qu'on ne reçoit pas des amendements qui permettent de garantir un soutien psychologique quand on sait qu'on a un exilé sur cinq dans notre pays, et d'une façon plus générale qu'il y a des troubles psychiques très graves chez des gens souvent polytraumatisés, et qu'on ne leur permet même pas d'avoir un accompagnement obligatoire d'un psychologue quand ils le souhaitent, et qu'on laisse passer par contre des amendements comme cela. Je ne comprends vraiment pas.
Speaker 48
Alors, puisque vous remettez en cause mes décisions concernant l'article 45 de la Constitution. Et j'ai l'impression que c'était cela. En effet, Gourmet Analysis, d'abord, au titre de l'article 45, n'a pas à juger de la constitutionnalité ou pas des amendements, sans quoi il n'y aurait jamais besoin de saisir le Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs pour que le Conseil constitutionnel en décide. Je dois m'attacher à ce que vous dites. Je dois m'attacher à ce qu'il y ait un lien, au moins indirect. Avec le texte.
Or, sur la santé psychologique, la fragilité psychologique ou la vulnérabilité des personnes en rétention, sujet pour lequel nous sommes intervenus à plusieurs reprises, notamment à la loi de 2018, y compris en 2024 d'ailleurs, dans la rétention, il y a des mesures qui existent, elles ne sont peut-être pas suffisantes. Votre remarque est tout à fait justifiée sur l'importance de ce sujet.
Il n'y a pas de lien direct avec la catégorie des personnes visées par la proposition de loi, et donc c'est la raison pour laquelle ce sont des personnes dangereuses, pardon, et c'est la raison pour laquelle l'article 45 s'est appliqué.
Pour vous, comme pour d'autres amendements équivalents.
Et là, le lien, c'est le placement en rétention. Le lien, c'est la possibilité. Je ne dis pas que cet amendement est bon, je ne sais pas.
Vous verrez quel sera votre vote. J'ai un petit avis personnel quand même.
Mais en l'occurrence, il y a un lien direct avec la question du placement en rétention pour la prolongation à venir dans la rétention administrative, qui est l'objet même principal, notamment de l'article premier que nous avons vu il y a quelques instants.
Si vous souhaitez que j'explicite mes décisions à l'article 45 lorsqu'elles sont prises, je suis prêt à le faire, y compris par écrit si vous le voulez.
Je donne la parole à Patrick Ezel.
Speaker 52
Oui, merci beaucoup monsieur le président. Oui, je suis un petit peu étonné par certains arguments qui sont développés contre cet amendement.
Speaker 50
Parce que, tout d'abord, il faut faire en sorte que l'on puisse respecter les droits d'une personne, et s'assurer de son identité.
Speaker 57
Et donc, si on ne peut pas le faire, comment voulez-vous assurer les droits de cette personne ? Donc, quelque part, vous êtes vous-même pris dans vos propres contradictions, monsieur Léaument. C'est quand même assez incroyable. C'est-à-dire qu'à un moment donné, dans un État de droit, il faut pouvoir être sûr que l'on dispose évidemment de la bonne identité.
Deuxième élément, manifestement vous n'avez pas lu l'amendement parce que l'amendement dit à un moment donné : le recours à la contrainte est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. Donc, il y a des éléments qui sont des éléments de garantie de l'État de droit, et vous ne pouvez pas balayer cela d'un revers de main. Encore une fois, arrêtez de pousser des cris d'orfraie, tout cela se fait dans le strict respect des principes des droits de l'homme et des valeurs de la République.
Merci.
Speaker 48
Je vais donc omettre aux voix cet amendement C52 de monsieur le rapporteur, qui est pour l'amendement de monsieur le... qui est contre. Il est adopté.
Nous en venons à l'article 3 avec quelques amendements de suppression, dont le premier, le 13, est présenté par madame Rieu.
Speaker 55
Oui, merci monsieur le président. La durée de rétention, le fait d'être privé de sa liberté d'aller et venir, a un impact direct sur la santé psychique et psychologique, donc je ne comprends pas votre précédente intervention.
Cet amendement de suppression est dans la prolongation des débats que nous avons depuis ce matin. C'est un article qui vise à faciliter la vie de l'administration, mais on parle bien de la vie des personnes qui sont concernées, qui vont se retrouver 210 jours enfermées dans un centre de rétention qui n'est pas adapté. Cela a été dit, ces durées sont aussi longues. Donc, pour les mêmes raisons que précédemment, nous demandons la suppression de cet article et je réitère, il y avait un autre amendement qui prévoyait aussi de garantir l'accès et l'accompagnement des associations. Là aussi, plus vous allongez la durée de rétention, plus vous avez besoin d'avoir des associations qui accompagnent ces personnes. Donc je ne comprends pas pourquoi on a considéré que ces amendements n'étaient pas recevables.
Speaker 48
L'occurrence, voilà, je suis devant vous, bien.
Ça n'a pas de lien avec le placement en rétention.
Avec l'article.
Ça a un lien avec les conséquences, en effet, de la rétention, et vous avez raison. D'ailleurs, je vous rassure, hélas, il y aura une proposition de loi, j'espère le plus tard possible. Je dis ouvertement ce que je pense sur l'édiction des structures associatives, des craintes, qui a été adoptée par le Sénat il y a quelques instants. Je vous indique d'ailleurs que le 23 septembre, nous organiserons avec les structures associatives concernées, toutes que j'ai rencontrées la semaine dernière, une table ronde, probablement celle de Colbert. Je vous le redirai pour qu'on puisse reparler du travail que font ces structures associatives, qui est extrêmement important à mes yeux et qui ne peut pas, me semble-t-il, être délégué à l'OFI.
Un autre sujet. Mais vous le voyez, c'est un autre sujet.
Ce n'est pas le sujet de cette proposition de loi.
Nous en venons au CL 18 de madame Fossillon.
Speaker 47
Oui, également un amendement de cet article qui entend réorganiser la chronologie des prolongations possibles de la rétention pour les rendre de plus en plus dérogatoires.
On a déjà beaucoup évoqué ce sujet.
Je veux juste dire une chose : en tant que commissaire aux lois, je crois que chacun et chacune a à cœur de permettre la solidité de nos grands principes. La solidité de l'application de nos droits et de nos libertés fondamentales. Ce que je constate, c'est que dès que ces principes sont attachés à des personnes sur lesquelles nous pourrions, pour des raisons diverses, être amenés à les exclure, alors nous y allons par ces systèmes dérogatoires en expliquant : oui, mais vous savez, cette personne est vraiment dangereuse.
Oui, mais cette personne a fait des choses extrêmement graves. Oui, puis cette personne ne devrait pas être là.
Là.
Mais en fait, on ne touche pas uniquement à ces personnes-là dans ces cas-là. Déjà, c'est un problème, mais on ne touche pas uniquement à cela. Ce qu'on fait, c'est qu'on fragilise, dans le même temps, la solidité de nos grands principes.
Et donc, en tant que législateur, au-delà des affects, certains xénophobes, certains sur des aversions liées à des crimes, des délits particuliers, en fait, pas là dans le café pour juger si un tel est dangereux, si un tel devrait avoir sa place à tel endroit. On doit garantir la solidité de nos grands principes. Cela devrait être une mission, plus particulièrement quand on est législateur, mais encore plus particulièrement, je crois, quand on est législateur commissaire aux lois.
Speaker 47
Merci, monsieur le président. Donc, nous souhaitons effectivement la suppression de cet article.
Speaker 55
Puisque la succession des régimes en matière de rétention devient en fait la règle, c'est un renversement complet de la philosophie politique qui constitue l'état de droit.
Speaker 58
Et d'abord fixé à 10 jours en 1993, cela a duré. La rétention a été portée de manière exceptionnelle à 90 jours avec la loi de 2018, puis à 210 jours, soit 7 mois environ, en matière terroriste. Cette fois-ci, il s'agit dans cet article d'étendre cette durée exceptionnelle supposée de 210 jours aux étrangers ayant demandé une demande de protection ou d'asile, ou dont les documents de voyage n'ont pas été délivrés par le consulat, une situation à laquelle les personnes retenues ne peuvent absolument rien.
Outre la formulation de la condition d'application que nous trouvons particulièrement restrictive selon laquelle la personne retenue ferait une demande de protection contre l'éloignement ou une demande d'asile dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement, nous déplorons tout allongement de la durée de rétention, encore davantage lorsque le simple fait pour une personne retenue de demander l'asile est associé aux mêmes mesures privatives de liberté que pour des activités à caractère terroriste. On a là un effacement total de toute proportion, voilà une équivalence absolue qui montre en fait qu'en vérité il n'y a pas de proportionnalité dans les mesures que vous prenez, ni de volonté de ne cibler qu'une catégorie de personnes très dangereuses et très méchantes.
En vérité, ce sont profondément des amendements xénophobes parce qu'on le voit successivement, on est temps, et c'est exactement les raisons pour lesquelles nous étions contre depuis le départ et nous nous sommes battus depuis l'extension de ces rétentions. Même par ailleurs, on pourrait questionner le principe même de la rétention, mais chaque fois on l'a dit, ce qui est présenté comme exceptionnel, ciblant une partie des publics concernés, des motifs soi-disant d'intérêt général, devient la règle : cibler le monde. Voilà pourquoi ce texte est profondément xénophobe, voilà pourquoi cet article est profondément xénophobe, et voilà pourquoi nous demandons sa suppression.
Speaker 54
Merci, monsieur le président.
Alors, sur l'article 1, nous avons allongé le temps de rétention sans raison objective, sans savoir à quoi ça allait servir. Article 2, on a permis à une décision administrative de prévoir l'ordre sur une décision judiciaire.
Speaker 54
Très belle avancée. Et donc là, dans l'article 3, finalement content d'avoir allongé la durée de rétention, on va réduire le temps.
Le contrôle du juge des libertés de la détention : je ne sais pas comment conclure, mais je crois que la pente est dangereuse. Il faudrait qu'on s'arrête à cet article-là et que ce texte soit rejeté.
Je trouve vraiment qu'il n'y a aucune raison d'aller dans ce sens-là. Il faut supprimer cet article. Je vous remercie.
Speaker 48
Nous en avons fini avec la présentation des amendements de suppression, monsieur le rapporteur.
Votre avis ?
Speaker 52
Monsieur le président.
Je voudrais quand même rappeler de quoi on parle. On parle du passage de 182 à 210 jours. On est vraiment dans la toute dernière période. 210 jours, ce que prévoit les directives européennes pour des gens non dangereux. La directive retour autorise 540 jours. Tout ça relativise quand même ce dont nous sommes en train de parler. Deuxième élément, quand on est en prolongation entre 180 et 210 jours, on a déjà eu sept présentations devant le juge des libertés.
Sept présentations devant les juges des libertés.
Aucun autre pays de l'Union européenne n'a de telles exigences de présentation devant le juge des libertés pour reconduire sur une période de 26 jours, 30 jours, cette présentation devant le juge.
Les derniers éléments, cette précaution qui avait conduit à diviser la période de 15 jours en 15 jours, perd aussi de sa pertinence avec la dernière décision de la Cour de cassation qui considère que, notamment de manière dérogatoire, cette dernière période, ce qui n'est pas le cas des périodes antérieures, la menace n'a pas à avoir été commise dans la précédente période de 15 jours, mais c'est la continuité en fait de la menace que représente la personne. Doit être appréciée par le juge.
Donc on peut très clairement aujourd'hui considérer qu'à l'intérieur de cette enveloppe de 210 jours, on peut se simplifier les choses. Simplifiez la vie des magistrats et des personnels du ministère de l'Intérieur qui sont mobilisés pour faire ces présentations devant le juge, et faites confiance à la justice.
Je pense que le juge des libertés a raison. La détention ne le fait que pour des gens dont le caractère dangereux est totalement avéré, ce qui ne suscite pas de débat.
J'ai une demande de prise de parole de Monsieur Léaumont.
Speaker 46
Cette disposition qui permet de détenir des gens pendant 210 jours, c'est une disposition qui est extrêmement contraire aux idées que nous avons de la liberté, de l'égalité et de la fraternité.
Justifiez cela par des arguments en disant non, mais là, les étrangers sont particulièrement dangereux. Il y a les deux.
Parce qu'en fait, vous appliqueriez le même raisonnement à des Français en disant qu'ils sont particulièrement dangereux et que ce régime ne pourrait pas s'appliquer puisqu'ils sont français et qu'ils ne sont pas étrangers. Il y a bien donc une différence sur la xénophobie, c'est-à-dire sur la peur des étrangers qui existe et qui est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, puisqu'elle dit que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, et non pas les Français.
Vous êtes en contradiction avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est pourquoi, monsieur Edsel, je vous réponds sur ce point. Ce n'est pas moi qui suis en contradiction avec les grands principes, c'est vous, et j'essaie de vous le montrer.
Ensuite, vous nous dites que, si c'était une tare, aucun autre pays de l'Union européenne ne permet qu'il y ait un passage devant le juge.
C'est une fierté, bon sang. C'est mieux, c'est-à-dire que nous sommes plus respectueux des droits de l'homme et du citoyen que les autres. Encore heureux, c'est nous qui les avons inventés, tant mieux. Si nous continuons encore un petit peu dans l'onde de choc qui a désormais plus de 230 ans, de la Révolution française, à respecter encore un petit peu de ses principes.
Qu'ils aient été bien diminués, notamment par la colonisation, si vous voulez bien vous en souvenir.
Puis enfin, je finirai par là : tout ce que vous décidez, le décideriez-vous pour vos enfants ?
Le décideriez-vous pour vos proches ? Non.
Et c'est bien là que je vous dis qu'il y a une déshumanisation qui est en cours. Si vous ne le voulez pas pour vous-même, vous ne le voulez pas pour ceux que vous aimez. Quand bien même vous considériez qu'il puisse être dangereux pour le reste de la société, vous êtes dans la pente qui mène. La déshumanisation porte un nom, c'est la xénophobie.
Speaker 48
Je vous remercie. Je mets aux voix ces amendements de suppression avec avis défavorable de monsieur le rapporteur. Qui est pour les amendements de suppression ? Ce qui est contre est rejeté.
Nous en venons au 47, Boucard.
Alors, monsieur Boucard n'étant pas là, monsieur Edsel, défendez, monsieur le président.
Il est défendu, monsieur le rapporteur.
Speaker 52
Demande de retrait parce que cet amendement ne propose pas quelque chose de contraignant. En réalité, on va espérer que les consulats fassent plus de diligence, ce n'est qu'un vœu pieux. Donc, demande de retrait.
Speaker 57
Sur le rapporteur, oui, comme par ailleurs vous êtes cosignataire, oui.
Speaker 52
Oui. Je le retire, merci.
J'avais une certaine sympathie pour cet amendement, mais je le retire.
Speaker 48
Aumont.
Il est retiré, par ailleurs. Il est retiré, donc nous n'en parlons plus.
Nous mettons en voie l'article trois.
Speaker 59
Qui est pour l'article 3 ?
Trois, quatre, six, sept. Qui contre ? Il est adopté.
Nous en venons à l'additionnel après l'article 3, C.L. 37, monsieur le rapporteur.
Speaker 61
Oui merci, cet amendement est destiné à encadrer la possibilité de placer en rétention administrative des demandeurs d'asile, possibilité à laquelle une QPC du 23 mai 2025 a mis fin, pardon. La rédaction, donc elle conforme à la constitution, permet de réintroduire dans la loi cette possibilité de placer une rétention de l'ordre d'asile lorsque son comportement constitue une menace à l'ordre public, qui n'est pas compatible avec l'assignation à résidence, ou lorsqu'il présente un risque de fuite. C'est le sens de l'amendement que je présente.
Speaker 59
Des demandes de prise de parole, Monsieur Bernalicis, je vous en prie.
Monsieur Benalysis.
Speaker 62
Alors, risque de fuite, donc vous, ça m'a toujours un peu sauvé en disant : mais du coup, vous avez peur qu'un étranger que vous voulez expulser s'enfuie du pays.
Bon, donc c'est là qu'il y a un truc qui me dérange. Ça, c'est pour vous taquiner, attirer votre esprit, mais attirer votre attention. Mais quand même, globalement, si cette mesure a été censurée, a été cassée, c'est notamment parce qu'elle est attentatoire, encore une fois, à la constitutionnalité. On dirait que quelqu'un fait une demande d'asile, elle est particulièrement protégée. On ne peut pas, sous couvert de justes troubles à la République, la placer en centre de rétention.
C'est ça qu'a dit la... Et vous vous dites oui, mais alors en fait, on va préciser le cas de figure. Donc c'est cette mesure-là, pardon, actualité de la menace, c'est sur la base d'une appréciation au cas par cas. Donc on rajoute "au cas par cas" pour bien montrer que c'est vrai, non, ce ne sera pas tout le monde, mais quand même.
L'autorité administrative peut la placer en rétention ces mesures qu'à l'étranger, titulaire d'un autre document de séjour.
Il faut, donc vous rajoutez des éléments, mais le principe même reste validé. Quand le Conseil constitutionnel valide une QPC, c'est sur un cas d'espèce, vous n'êtes pas obligé de revenir à la charge quand le principe même a été censuré sur la question qui est là.
Voilà, parce que même si c'est le cas d'espèces, etc., à la fin ça va revenir sur un compte. Comme je vous disais tout à l'heure, a priori on va le placer en centre de rétention, et ce sera à nouveau de se défendre du fait que ce n'est pas une menace actuelle particulièrement grave. Mais dans l'intervalle, cette personne sera en centre de rétention. Voilà.
Ça contrevient à nos principes fondamentaux qui ont été rappelés dans la décision du Conseil constitutionnel dans cette espèce.
Speaker 59
Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement CL37 de monsieur le rapporteur.
Est pour et contre, il est adopté. Nous en venons au 46. Monsieur Ezel, peut-être défendez-vous, monsieur le président ?
J'ai défendu, monsieur le rapporteur.
Speaker 61
Oui, l'article 733-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit déjà la possibilité de surveillance électronique pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme. Élargir ce dispositif à d'autres étrangers dangereux, comme vous le proposez, paraît une bonne chose. Que vous la sortiez de garanties qui me paraissent naturelles à assurer, pardon, le respect de la liberté, de la liberté individuelle. Il serait peut-être utile de prévoir vraiment en séance, le cas échéant, quelques ajustements pour préciser que la durée totale à atteindre de ce placement sous surveillance électronique est en état à vie favorable.
Speaker 59
Je mets aux voix cet amendement C1-46 de monsieur le rapporteur. Qui est pour ? Contre ? Il est adopté.
Nous en venons par conséquent à l'article avec un moment de suppression, madame Herlieu, le CL14.
Speaker 63
Merci, monsieur le président.
Oui, il s'agit d'un amendement de suppression pour cet article 4. Cet article a été ajouté en séance publique au Sénat et modifie les règles de calcul des délais, toujours dans la même logique d'allonger la durée de rétention. Nous proposons de supprimer cet article.
Speaker 59
Merci madame Fossillon, le CL 19.
Il est défendu le CL 25, monsieur Benalysis.
Speaker 64
Bon, je ne vais pas redire ce qui a été dit, mais on est encore dans une aggravation des logiques qui pèsent sur les personnes étrangères. Mais vraiment, j'essaye, je ne vois pas comment faire autrement pour vous amener petit à petit à revenir sur les décisions que vous prenez, que de naître en vous un minimum d'empathie, en fait. Toutes les décisions qui sont prises dans ce texte de loi, toutes sans exception, sont prises sur la base du fait que vous considérez qu'il existe une différence fondamentale entre les étrangers et les autres. Et je vous vois soupirer, monsieur Marlex, mais réfléchissez-y bien en profondeur.
Diriez-vous que l'on peut appliquer les mêmes mesures pour des Français ? Pensez-vous qu'il soit possible de le faire légalement et administrativement pour des personnes qui ont la citoyenneté française ? La réponse est simple : la réponse est non.
Ne faites pas cela pour les personnes qui sont françaises, en considérant que la seule citoyenneté donne des droits supérieurs d'humanité. Nous ne considérons pas cela. Nous considérons qu'il existe une humanité une et universelle, et qu'à l'intérieur de cette humanité une et universelle, nous, en tant que Français, sommes fondés dans notre accès à la citoyenneté, c'est-à-dire au pouvoir de voter. Au pouvoir de décider des institutions qui sont celles de notre pays. Voilà. Et c'est la seule différence qui existe en réalité. On est des Français conséquents et cohérents, c'est-à-dire républicains. Donc, dès lors que vous prenez des mesures qui vont en contradiction totale avec la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il nous est impossible de les voter, raison pour laquelle nous proposons un nouveau texte.
Amendement de suppression, comme nous l'avons proposé, sur l'intégralité des articles de cette loi qui ne respectent pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Speaker 65
Cet amendement est en fait une interprétation protectrice de la cour de cassation dans son avis du 7 janvier 2025, pas de l'article pire de cette proposition de loi. Néanmoins, il va encore une fois dans le mauvais sens et on n'a aucune donnée chiffrée de ce que ça changerait, que ça améliorerait concrètement. Donc voilà, ce sera pour nous une suppression de cet article 4.
Je vous remercie.
Speaker 61
Merci, monsieur le président.
Cet amendement n'a rien de révolutionnaire, pardon, il n'a rien de cet article. Il s'agit vraiment de préciser la volonté du législateur.
Quand on a dans la loi une durée en jours en général, c'est une durée qui, dans notre esprit, se convertit en heures. Donc là, il s'agit de le préciser pour répondre si je peux dire à une jurisprudence de la Cour de cassation. Quatre jours, c'est 96 heures, donc on parlera à l'avenir en heures, 96 heures.
Speaker 59
Je mets aux voix. C'est un mode de suppression avec avis de monsieur le rapporteur, qui est pour, qui est contre ? Ils sont rejetés. Je mets par conséquent aux voix l'article 4 dans son intégralité. Qui est pour l'article 4 ?
Est contre. Il est adopté. Nous en venons à l'article 5 avec des amendements en discussion commune, monsieur le rapporteur, le 38.
Speaker 61
Monsieur le président.
Cet amendement rétablit et complète des dispositions relatives aux mentions obligatoires de la fin de PV.
Il y a une QPC qui a été rendue le 28 mars 2024, donc en parallèle de l'examen du texte au Sénat.
La phrase que là, une phrase entière en fait du CZ a disparu. Donc il faut la rétablir dans son ensemble en répondant évidemment à la demande du Conseil constitutionnel. Demandait notamment qu'on mentionne les conditions dans lesquelles l'étranger a pu s'alimenter.
Notamment, s'assurer du contrôle effectif du respect de la dignité humaine.
C'est ce que propose l'amendement.
Speaker 65
Je vous remercie, oui, c'est pour préciser les conditions dans lesquelles tout cela a lieu. C'est un amendement de précision.
Monsieur le rapporteur.
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