1ère séance : Accords franco-algériens du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013 ; Protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité ; Lutter contre les mariages simulés ou arrangés - Jeudi 26 juin 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Brigitte Barèges
Elles emportent d'abord l'interdiction de se présenter à une élection. Cependant, cette peine ne vaut pas uniquement pour l'avenir. Le code électoral prévoit ainsi que les titulaires de mandats locaux au moment de la condamnation sont automatiquement déchus de ce mandat par le préfet. Ces mêmes effets sont produits immédiatement, quand le premier juge prononce l'exécution provisoire de cette peine d'illigibilité en se fondant sur l'article 471 du code de procédure pénale. Il s'agit, mes chers collègues, d'une dérogation majeure au principe traditionnel du droit pénal selon lequel le recours, l'appel, a un caractère suspensif.
L'exécution provisoire produit alors les mêmes effets qu'une condamnation devenue définitive. La personne concernée devient immédiatement inéligible et en vertu d'une jurisprudence du conseil d'État est déchu de son ou de ses mandats locaux. Là encore, c'est une position contraire à celle du Conseil constitutionnel qui n'impose pas une telle déchéance immédiate du mandat national.
Roland Lescure
Ce qui est terrible, c'est que les législateurs des lois sapins ne l'avaient pas du tout prévu.
Brigitte Barèges
Ainsi, travaux parlementaires sur les lois de 2016 et de 2017 qui ont systématisé les peines d'inéligibilité, non formation mentionne cette possibilité d'exécution provisoire à aucun moment. Comme l'a relevé monsieur Jean-Éric Shuttle, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel éminent d'OPPRIN. Dans une contribution à mes travaux, je le cite, le Parlement n'a pas voulu, expressis verbis, que le juge pénal puisse prononcer l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Cette faculté n'a été conférée au juge que par ricochet, par un système mécanique du fait d'une disposition transversale du code de procédure pénale.
Cette conséquence mal anticipée est d'autant plus préoccupante que le recours à l'indigibilité s'est massifié a été systématisé comme je vous l'ai dit tout à l'heure. C'est pourquoi le groupe UDR a souhaité revenir à la situation antérieure afin de respecter les principes fondamentaux du procès pénal. Tout d'abord, l'exécution provisoire porte atteinte aux droits, aux recours effectifs puisqu'elle n'est susceptible d'aucun recours spécifique alors même qu'elle peut entraîner des conséquences irréparables pour les personnes condamnées. S'agissant d'une décision non définitive, en première instance, susceptible par définition d'être remise en cause par la suite, soit par la cour d'appel, par la cour de cassation, cette atteinte apparaît disproportionnée. Permettez-moi mes chers collègues de vous parler de mon cas personnel pour illustrer les conséquences très concrètes de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité en première instance.
En février 2021, j'ai été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse en première instance à 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Du jour au lendemain, j'ai été démissionné de tous mes mandats. Maire de Montauban, de l'agglomération du Grand Montauban, conseillère départementale, et ces villes, la ville, la ville et l'agglomération que je dirigeais ont donc perdu leur gouvernance en 2 jours et ont vu leur projet, leur chantier paralysé pendant presque 1 année, soit un sixième total de notre mandat de 6 ans. J'ai évidemment perdu aussi l'opportunité de me présenter aux élections départementales et régionales sans même parler de l'humiliation, de la désespérance ressentie et de la perte de mes revenus liés à mes mandats. En décembre de la même année, la cour d'appel de Toulouse m'a intégralement relaxé.
Toutefois, ce préjudice reste toujours à ce jour irréparable. Je considère par ailleurs que l'exécution provisoire de telle peine constitue une atteinte à la présomption d'innocence. Dans la mesure où elle confère une force exécutoire normalement réservée à une décision définitive établissant la culpabilité. Cela ne peut qu'influencer, comme le dit le Conseil constitutionnel, la liberté de choix de l'électeur et humilier l'élu concerné. À la suite, une question prioritaire de constitutionnalité récente soulevée par un élu mahorais.
Le conseil constitutionnel justement a rappelé que le juge pénal, lorsqu'il décide de l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité, doit exercer un double contrôle de proportionnalité. À la fois sur l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et par ailleurs à la liberté de l'électeur. Or, la prestation de cette attente à la liberté de l'électeur ne peut que reposer que sur des critères politiques, Qu'il s'agisse de prochaines échéances électorales, de leur importance relative pour la personne concernée ou de ces chances réussite au regard des derniers sondages, or ces critères ne relèvent pas de l'office traditionnel du juge pénal. Certains magistrats entendus lors des auditions nous ont fait part de leurs difficultés, leurs gènes à motiver la proportionnalité de telles atteintes. En conférant un tel pouvoir au juge pénal, nous le faisons sortir de son office de garant de la liberté individuelle pour en faire un arbitre de la vie démocratique.
Cela représente une véritable atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, comme le rappelle l'éminent monsieur Shettel. Je le cite, confier à un juge la mission de faire advenir la vertu en politique de façon prétorienne, c'est faire courir, animant ce risque à la démocratie. Il ne s'agit pas en conclusion, chers collègues, d'un texte destiné à une seule personne comme je l'ai entendu en commission des lois. Ce débat dépasse les personnes. Il touche au cœur même de notre république et il appelle à cette réflexion : comment est-ce que nous allégeons, une chose n'est pas juste parce qu'elle est loi, mais elle doit être loi parce qu'elle est juste.
L'histoire nous a mis en garde dans la Rome antique, glissement du judiciaire vers le politique menaçait déjà la République. Lorsque Claudius Pucher fit adopter une loi pour interdire à Cicéron l'exercice de ses droits civiques, ce ne fut pas pour un crime, mais pour une parole, un engagement, une jeune politique. Et Rome, prétendant moraliser la vie publique, y a perdu le droit. Nous ne sommes pas Rome, mais leur mémoire doit nous servir. Elle nous dit à chaque fois qu'on a cru rendre la justice plus rapide que le droit, c'est la démocratie qui a reculé.
À nous maintenant de choisir, voulons-nous que l'irresponsabilité pénale soit grave si l'année est validée, réfléchissons en dernier ressort ou acceptons-nous qu'elle devienne une arme préventive, brandie dès la première instance ? Il ne s'agit pas de défendre un camp, de défendre un principe, celui d'une république où nul n'est privé de ses droits civiques sans avoir été définitivement jugé, celui d'une démocratie qui ne cède pas à la tentation de la vengeance immédiate, celui enfin d'un parlement qui ne confond pas urgence médiatique et nécessité juridique.
Roland Lescure
Je vous remercie. Merci madame la rapporteur. La parole est à monsieur Gérald Darmanin, d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Gérald Darmanin
Monsieur le président, la rapporteure, et messieurs les députés, nous débattons aujourd'hui d'une proposition de loi qui touche à l'un des fondements de notre vie démocratique, le droit de vote, l'impossibilité d'être élu et de représenter ses concitoyens, et l'exigence d'exemplarité de celles et ceux qui exercent une parcelle du pouvoir public. La question posée est simple : faut-il interdire de façon générale et définitive toute exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité ? C'était l'essence de la proposition de loi déposée par vous-même, un rapporteur et votre groupe UDR, qui a été modifiée et rejetée en commission. Faut-il retirer au juge la faculté d'ordonner dans certaines circonstances que l'inéligibilité s'applique sans attendre l'épuisement de toutes les voies de recours. Permettez-moi de rappeler un principe essentiel à la suite de madame la rapporteure, l'inéligibilité n'est pas une sanction ordinaire. Elle touche à la substance même de notre pacte républicain et c'est pourquoi le législateur, pour la confiance dans la vie politique, pour la démocratie, a encadré avec rigueur son
usage en renforçant les exigences d'exemplarité pour les élus condamnés pour des faits graves. C'est aussi dans un esprit de responsabilité que la loi a prévu dans certains cas la possibilité pour le juge d'ordonner l'exécution provisoire de cette peine. Ce n'est pas un automatisme et ce n'est pas une dérive. C'est un outil laissé à la libre appréciation du juge dans le respect du contradictoire, de la présomption d'innocence et de la proportionnalité comme vous l'avez rappelé madame Lara Porter pour garantir l'effectivité des décisions de justice et répondre à l'attente de probité de nos concitoyens. Les élus sont-ils les seuls à être concernés par l'exécution provisoire Ce n'est pas le cas évidemment dans notre droit.
L'interdiction de contact avec un conjoint qui subit notre violence, c'est évidemment déjà une possibilité prononcée par le juge.
Le retrait de l'autorité parentale avant même la décision de justice a été voté de très nombreuses fois par quasiment tous les groupes parlementaires depuis plus de 40 ans. Et l'incarcération avec révocation du sursis pour les faits les plus graves, alors même que la condamnation n'est pas faite, je rappelle qu'il y a plus de 20 % de détenus qui sont en détention provisoire avant même la condamnation, est une décision d'exécution provisoire pour faire cesser le trouble à l'ordre public.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui visons qu'à supprimer purement et simplement pour les seuls élus cette faculté d'exécution provisoire. Elle prétend sans doute répondre, il faut le dire madame la rapporteure, à une situation médiatique particulière, à une émotion du moment qui touche l'un de vos collègues à l'Assemblée nationale, et c'est sans doute bien là le problème. Nous pouvons réfléchir à l'exécution provisoire et à la place du juge et sa possibilité comme vous l'avez rappelé pour votre propre cas madame Lara Porter, de prendre des décisions qui pourraient apparaître à birato et contraire à la volonté du peuple. Sans doute cette discussion est noble, sans doute cette discussion permettrait de pouvoir éviter les cas qui vous ont notamment concernés. Mais légiférer dans la circonstance, au moment même où nous sommes entre une 1re et une 2e instance pour un procès certes important, mais qui ne doit pas influencer le cours du tribunal et encore moins la loi, je pense que chacun verra que ce n'est pas une bonne façon de faire la loi.
La loi doit rester générale, abstraite, elle ne doit pas être ad hominem et doit exprimer des principes constants et non répondre à une pression de l'actualité politique. Légiférer, c'est fragiliser la séparation des pouvoirs au moment même où le tribunal permet de faire appel de cette première décision. C'est risqué de transformer la règle en armes politiques et de convoquer l'Assemblée nationale ou le Sénat à chaque moment où l'un d'entre nous aurait un problème particulier avec la loi. C'est de renforcer au détriment de la justice la confiance publique. Rien dans notre droit ni dans notre jurisprudence, madame la rapporteur, et là je suis en désaccord avec vous, ne justifie immédiatement une telle remise en cause.
La cour de cassation, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel ont validé ce dispositif en encadrant strictement l'usage, voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat par 2 majorités différentes. Le juge pénal lorsqu'il prononce l'exécution provisoire, le fait, c'est la loi avec discernement dans le respect des droits de la défense et la gravité des faits. Est-ce que tous les élus sont concernés par l'exécution provisoire Ce n'est pas le cas madame la rapporteur. Les chiffres le prouvent. Seuls 5 % des condamnations à l'inéligibilité sont concernées.
Il s'agit donc des faits les plus graves qui sont sanctionnés par le juge. Avouons que si ce texte avait été le fait d'une étude d'impact, d'un avis du Conseil d'État, nous aurions sans discussion qui est fondée sur, je crois, plus d'éléments qui nous permettent désormais de nous exprimer. Supprimer donc cette faculté de l'exécution provisoire en quelques minutes sans grand débat public, sans avis du Conseil d'État, sans discussion plus avancée, ce n'est pas raisonnable. On ne change pas des règles du droit pendant des procès. Et si la question de la loi Saint-Pas-de-Se pose, j'ai moi-même voté contre lorsque j'étais parlementaire.
Cette question ne peut pas se régler pour le bon plaisir de pouvoir imaginer une candidature à telle ou telle élection. Elle doit correspondre à des principes et doit correspondre à notre droit. La réponse ne peut pas être de notre liser un dispositif législatif au profit d'un candidat, fut-elle à l'élection présidentielle. Être opposé à une disposition législative ou réglementaire, c'est le principe, bien sûr, des parlementaires et des citoyens, ils ont le droit et c'est tout à fait légitime de l'exprimer. Le débat que nous avons aujourd'hui comprend des interrogations et je respecte tous ces débats.
Mais se dépêcher de faire adopter disposition parce que la règle qui était pourtant établie pour tous n'arrange pas les uns ou les autres ne semble pas conformes ni à l'esprit national ni à notre droit ni à nos usages. Le gouvernement, mesdames et messieurs les députés, soutiendra pas cette proposition de loi.
Roland Lescure
Merci monsieur le ministre d'Etat. Nous entamons la discussion générale avec une prise de parole de monsieur Charles Alloncle pour le groupe UDR pour 10 minutes.
Charles Alloncle
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, il est des droits sacrés, des droits intangibles, des droits que nul ne renie sans trahir l'âme d'un pays. Le droit d'être éligible, le droit de se défendre, le droit de n'être condamné qu'après avoir été jugé. Ces droits, c'est notre peuple, premier qui les a proclamés. C'est lui qui les haïssait au sommet de la loi. C'est lui qui a gravé dans le marbre de sa constitution, tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable.
Et pourtant, ce droit fondamental garanti par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est aujourd'hui violé par une exception devenue la règle, l'exécution provisoire des peines d'inéligibilité. Une épée plantée dans l'urne, une sanction prononcée 50 fois plus l'année dernière qu'il y a 6 ans, 50 fois. Alors soyons clairs, ce que nous combattons ici, ce n'est pas la peine d'inéligibilité, mais bien son exécution provisoire, brutale, automatique, aveugle, au mépris d'un fondement inviolable du droit, l'effet suspensif des voies de recours. Car le droit en démocratie repose sur une évidence : tant que tous les recours ne sont pas épuisés, votre innocence ne peut vous être enlevée. Mais alors, quelle est donc cette justice qui ne doute pas d'elle-même Qui sont ces juges dotés d'une telle certitude qu'ils peuvent prévoir en première instance le résultat de l'appel Qui sont ces juges Au pouvoir arbitraire qui ôte au peuple le pouvoir d'arbitrer.
C'est cette dérive que cette proposition de vient corriger. Empêcher qu'en République trois juges, trois consciences, trois subjectivités réunies dans l'ombre d'un délibéré puissent d'un seul trait effacer la volonté de millions de Français. Mais souvenez-vous, ce danger lui ne date pas d'hier. 12 ans déjà qu'a été érigé le mur du déshonneur, le mur de la honte, le mur des cons. 12 ans déjà que le visage du père Dan Lorenz Smith, brisé par le meurtre barbare de sa fille par un multirécidiviste, fut cloué comme une cible.
12 ans déjà, qu'une tâche indélébile est venue souiller à jamais la robe de ses magistrats. Et depuis, rien n'a changé, les mêmes se montrent à la fête de l'humanité, parlant d'indépendance entre 2 agitations marxistes et 3 saillies contre la police. Les mêmes, il y a 1 an, lors des élections législatives, par la voix du syndicat de la magistrature, ont appelé partout à barrer la route de Matignon à Jordan Bardella. Les mêmes encore sont entrés dans la magistrature comme on entre dans les ordres, sous l'apparition mystique du prophète Eva Joly. Voilà le visage du juge en croisade, pris en flagrant délit, balance dans une main, faucille et marteau dans l'autre.
Et pourtant, de justice, de protection, de sévérité, notre pays en manque cruellement. Car à force de troquer la robe pour les tracts, certains ont trahi leur mission, leur mission d'enfermer les multi récidivistes, leur mission de condamner les violeurs, leur mission d'être ferme, même face aux mineurs, leur mission la seule, celle de protéger les Français. Et pendant qu'ils militent, les Français eux subissent Lola, Philippines, Elias, des drames, des familles brisées, des vies que la justice aurait pu sauver, aurait dû sauver. Une justice qui en vient même parfois aux effets rimés, laxisme et corporatisme. Une justice condamne à seulement 3 ans de sursis un ancien magistrat, l'un des leurs, pour avoir offert sur internet sa propre fille de 13 ans à des violeurs.
Voilà l'utilité de l'exécution provisoire, protéger la société des individus dangereux, récidiviste et criminels. Il y a 4 ans, ce danger, ce péril, ce risque pour la nation, n'était pas un multirécidiviste, ce n'était pas un fiché S. C'était apparemment Brigitte Barège. Alors soyez chers collègues, mais le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse a prononcé contre elle 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le coup retombe, l'exclusion est immédiate, la la déflagration elle est totale, personnelle, politique, humaine.
Et pourtant, le 14 décembre 2021, la cour d'appel de Toulouse la relaxe intégralement. Aucune faute, aucune infraction, aucune entorse. Brigitte était innocente, mais le mal est fait et les mandats sont perdus. Alors pardon Brigitte, qui lavera ton nom Qui assumera le tort causé, l'écharpe retirée, la légitimité brisée Qui prendra ces élections régionales et départementales qu'ils t'ont confisqué L'état de droit chers collègues, ce n'est pas l'état des juges, c'est le droit au recours. C'est la garantie qu'un jugement de première instance n'a rien de définitif, mais tout de provisoire.
Pour quelques milliers de re-solements, en matière civile, le droit au recours lui est garanti. Mais pour une élection présidentielle, pour le sort d'un peuple, pour le destin d'une nation, pas de recours, pas d'appel, pas même d'issue. Alors sachez-le, les Français ne sont pas dupes, ils ne sont plus dupes. Ils voient, ils comprennent, ils étouffent sous ce climat de censure. Et le verdict est sans appel.
2 Français sur 3 ne font plus confiance à leur justice. Ils ne croient plus à ces instances sans visage, qu'ils les jugent mais qu'ils ne les défendent pas, qu'ils les censurent quand elles devraient les protéger. Leur chaîne de TNT l'a plus regardée censurée. La loi immigration voulue par 85 % des Français censurée. La loi sur la justice des mineurs après des meurtres répétés censurée.
Personne n'est épargné des médias aux législateurs jusqu'aux candidats à la fonction suprême. Toute parole dissidente est étouffée. La souveraineté populaire se voit elle entravée. Alors cette proposition de loi n'est qu'un premier pas, un espoir pour ces élus injustement frappés, une première injonction à ces juges qui ne rendent de compte qu'à leur propre conscience. Mais en attendant, à ceux qui se félicitent déjà de ceux qu'ils croient avoir enterrés, dis, et profitez pleinement, profitez tant qu'il est encore temps, car cette victoire sera brève, car cette victoire est illusoire, car demain c'est vous qu'elle rattrapera.
Souvenez-vous, révolution dévore toujours ses propres enfants. Alors mes chers collègues, je vous invite évidemment à voter pour ce texte, parce qu'il protège le droit à l'éligibilité, parce qu'il garantit le droit au recours, parce qu'il préserve la présomption d'innocence et parce que jamais, jamais le prétoire ne doit l'emporter sur l'isoloir.
Roland Lescure
Je vous remercie. Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Bruno Bilde pour 5 minutes.
Bruno Bilde
Monsieur le Président, le Ministre, rapporteure, le Président de Commission, collègues, pour commencer je voudrais avoir un mot pour vous Madame rapporteure, Brigitte Barège, qui symbolisait la faillite de l'exécution provisoire. En effet, avez été condamné en première instance, 9 février 2021, à 5 ans d'inéligibilité, 12 mois de prison avec sursis, 15 000 euros d'amende. En 2 jours, vous avez perdu votre mandat de maire de Motoban et de conseillère départementale. Quelques mois plus tard, la cour d'appel vous relaxe intégralement des faits reprochés, l'honneur d'une femme jetée au chien pour rien. Cette exécution provisoire pose le problème du droit d'éligibilité.
Il constitue l'un des piliers de notre démocratie représentative. Il est garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui consacre la liberté pour chaque citoyen de choisir ses représentants. Dans sa décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a réaffirmé avec force la valeur constitutionnelle de ce droit en insistant sur la nécessaire préservation de la liberté de l'électeur. Et pourtant, ce principe essentiel est aujourd'hui mis à mal par un mécanisme profondément injuste, l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité prononcée en 1re instance, alors même que la décision est frappée d'appel. Ce dispositif revient à appliquer une peine à une personne encore présumée innocente.
Il peut priver un citoyen de son mandat ou l'empêcher de se présenter à une élection sur la base d'un jugement non définitif. Une telle atteinte à la présomption d'innocence est non seulement juridiquement discutable, mais démocratiquement inacceptable. De nombreux juristes dénoncent sa justesse. Cette exécution provisoire constitue une entorse disproportionnée à plusieurs principes fondamentaux de notre droit. Elle méconnaît le principe de double degré de juridiction, le droit à recours juridictionnel effectif et plus largement le principe d'égalité devant la loi.
Mais surtout, porte atteinte à la liberté du corps électoral. Elle revient à priver les citoyens du droit de choisir librement leurs représentants. Elle produit des effets institutionnels parfois irréversibles. Benjamin Morel, constitutionaliste et professeur, Mathieu Carpentier, de droit public à l'université de Toulouse, Jean-Ric Chötel, ancien secrétaire du conseil constitutionnel, Béatrice Brugère, dirigeante d'unité magistrat FO, ou encore Ludovic Fria, président de l'Union syndicale des magistrats, il serait bien imprudent de prétendre, loin sans faux, que tous ces éminents spécialistes du droit sont proches de l'UDR ou du Rassemblement national et pourtant, ils ouvrent le débat. L'exécution provisoire est un préjudice irréversible, car le jugement rendu, qui n'est pourtant pas définitif, rend définitive la condamnation.
C'est fou, c'est une exception française dans toute l'Europe et seuls les pays totalitaires appliquent ce principe. La jurisprudence européenne souligne l'importance du droit à un recours effectif. Si l'exécution provisoire prive le droit à un recours effectif, cela constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'homme. Les mesures d'exécution provisoire doivent respecter le principe, doivent rester, doivent respecter le principe de proportionnalité. Les conséquences de l'exécution provisoire sont disproportionnées.
Or le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation viennent de se mettre d'accord. Dans l'affaire Falco, la Cour de cassation a purement annulé l'exécution provisoire de l'ancien maire de de Toulon. Le Conseil constitutionnel avait émis une réserve d'interprétation selon laquelle il revient au juge pénal d'apprécier le caractère proportionné de l'atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur dans son considérant n° 17. La chambre criminelle de la cour de cassation devait donc pour la première fois faire application de cette réserve d'interprétation en contrôlant la qualité de la motivation des juges du fond. Et la Cour de cassation a censuré purement et simplement la décision d'exécution provisoire, je la cite, en se déterminant ainsi sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'amende en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Vous voyez bien que tant la cour de cassation que le conseil constitutionnel place la liberté de l'électeur au-dessus de l'exécution provisoire. En réalité, selon le raisonnement des 2 plus hautes cours de notre république, l'exécution provisoire est quasiment impossible à mettre en place. Voilà pourquoi il faut la supprimer. Alors avec cette proposition de loi, nous disons oui à l'État de droit, oui à la justice républicaine, oui à la démocratie.
Roland Lescure
Merci monsieur le député. La parole est à madame Prisca Thévenot pour 5 minutes. Quand même.
Prisca Thevenot
Monsieur le président, monsieur le ministre, le président de la commission, madame Lara Porteur, quand allons-nous mettre enfin en place l'inéligibilité à vie pour tous ceux condamnés pour des faits commis dans le cadre de leur mandat ? Cette question, chers collègues, ce n'est pas moi qui la pose, c'est madame Le Pen en 2013. Et aujourd'hui, 15 ans plus tard, bien le groupe UDR, l'idée par monsieur Ciotti, a décidé de lui apporter la plus vilaine des réponses qui soient en menaçant, en fragilisant. Ce que nous sommes ici censés protéger, c'est l'État de droit. Hier, vous étiez le leader d'une droite républicaine, une droite debout, fière d'elle-même. Et vous voilà devenu aujourd'hui le porte-flingue d'une extrême droite revendiquée qui veut affaiblir notre justice.
Parce que partout à l'avance oui en France comme ailleurs, l'extrême droite veut mettre au pas la justice. Et par la loi que vous proposez, monsieur Ciotti, vous rappelez que vous proposez une loi non pas pour les Français, mais une loi taillée sur mesure pour votre ami du Rassemblement National. Une loi d'exception, une exception qui porte un nom, Marine Le Pen. Marine Le Pen qui en 2017 d'ailleurs réclamait la main sur le cœur, la tolérance zéro, les peines plancher, la suppression des remises de peine. Et puis quelques affaires judiciaires et plusieurs en examen plus tard, tout cela a disparu.
Plus 1 mois sur la probité, plus 1 ligne sur l'inéligibilité, la transparence évaporée, l'exemplarité gommée. Alors une question simple mais essentielle, comment peut-on exiger la sévérité pour les autres tout en quémandant l'indulgence pour soi ? Parce que rappelons-le, Marine Le Pen n'a pas volé une simple orange. Si elle a été condamnée en première instance à 4 ans de prison, dont 2 fermes sous bracelet électronique, à 100 000 euros d'amende et à 5 ans d'inéligibilité, ce n'est pas pour rien. Elle a été à la tête d'un vaste réseau de fraudes. Vous savez cette fraude qu'elle appelait mardi dernier à condamner dans ce même hémicycle, bien elle a été condamnée pour avoir détourné avec méthode 4,6 millions d'euros d'argent public.
Alors oui madame Le Pen, a fait appel, mais il reste l'exécution provisoire que vous considérez comme une anomalie. Mais mesdames et messieurs, député UDR, député RN, l'anomalie ce n'est pas l'exécution provisoire. L'anomalie c'est vous. L'anomalie c'est d'avoir des députés qui se pensent au-dessus des lois et s'arrangent entre copains pour modifier celle-ci quand elle s'abat sur eux. L'exécution provisoire a été mise en place car il y a un risque de récidive et ce n'est pas une opinion publique ni politique, c'est une décision de justice validée par le Conseil constitutionnel.
Car oui pendant 6 ans de procédure, vous n'avez jamais reconnu vos torts. Vous avez défié la justice, en cause la les juges et justifié le détournement. Alors ne venez pas parler de respect des institutions quand vous les piétinait matin, midi et soir. Pire encore, le lendemain de votre condamnation en première instance, vous avez envoyé tous vos députés sur tous les plateaux télé pour expliquer que vous aviez bien utilisé l'argent public qui, rappelons-le, a servi par exemple à payer un majordome à Jean-Marie Le Pen. Supprimer l'exécution provisoire, c'est créer un sas d'impunité, c'est envoyer un message dangereux.
Si vous êtes haut dans les sondages, alors vous êtes au-dessus des lois. Mais oui. Mais où est la République quand la supposée popularité devient un bouclier judiciaire ? Où est l'État de droit quand une condamnation ne vaut plus rien dès lors qu'on est haut dans les sondages ? C'est la loi sur la probité, vous l'avez votée. Elles disent une chose simple, quand on est élu et condamné, on est inéligible. Et cette inéligibilité s'applique immédiatement sans passe-droit, sans privilège, sans clientélisme.
Alors non Marine Le Pen, ce n'est pas la justice l'empêche d'être candidate, ce sont ses actes. Ce n'est pas une cabale politique, c'est une condamnation judiciaire documentée, argumentée. Ce que vous faites aujourd'hui avec votre ami Eric Ciotti, c'est un signal, un message pour 2027, un avant-goût de votre république à vous, une république où l'impunité devient la règle et où la loi s'efface devant les intérêts partisans. À vous chers collègues les Républicains, je vais dire une chose : je sais bien qu'en commission vous avez apporté votre soutien à cette loi d'exception destinée à Marine Le Pen. Un simple rappel, vos électeurs ne vous ont pas choisi pour copier le Rassemblement national.
Ils vous ont fait confiance pour leur faire barrage en marchant avec eux, vous trahissez la conscience qu'ils vous ont placée. Mes chers collègues, cette bataille n'est pas une bataille partisane, c'est une bataille pour la République, pour l'exemplarité, pour le respect de nos institutions. Alors ensemble, votons contre cette proposition de loi.
Roland Lescure
Merci madame la députée. La parole est à madame Emeline Kerbiddy pour 5 minutes. S'il vous plaît.
Émeline K/Bidi
Merci monsieur le président, le ministre, madame la rapporteure, le président de la commission des lois, mes chers collègues. Cette proposition de loi n'est pas un simple texte qui nous est présenté ce matin, c'est une opération commando. Comment sauver le soldat marine Quand il s'agit couvrir ses copains, la droite extrême et l'extrême droite ne se cachent plus. On les voit main dans la main. Parce que voyez-vous pour l'UDR, les peines planchées, les emprisonnements effectifs immédiats, toute autre manifestation d'une justice répressive et violente, c'est pour tout le monde, pour tout le monde, sauf pour vous.
Alors aujourd'hui, cette loi n'a qu'un seul objectif je l'ai dit, sauver la candidature aux élections présidentielles de Marine Le Pen. Le fait que 64 % des Français au mois d'avril de cette année se soient prononcés dans le cadre d'un sondage pour ne pas supprimer l'exécution provisoire pour un élu condamné en première instance, vous n'en avez rien à faire. L'avis des Français de façon générale ne vous importe pas dès lors que vous pouvez sauver votre candidate préférée. Un autre repris de justice, un repris de justice à droite aurait pu dire quelle indignité. Vous ne vous contentez pas de vouloir revenir sur une mesure qui, à plusieurs reprises, a permis d'éloigner de la vie politique des personnalités qui n'auraient pas respecté le droit.
Émeline K/Bidi
Vous profitez de cette tribune pour jeter le discrédit sur les juges. C'est tout notre système judiciaire que vous souhaitez ici abîmer. Là, le prononcé automatique de l'exécution provisoire est une disposition de la loi Sapin votée ici en 2016. La justice n'a fait qu'appliquer la loi ici votée par nos prédécesseurs et peut-être même par certains d'entre vous. L'exécution provisoire permet bien évidemment d'empêcher la récidive, elle permet aussi de pallier la lenteur de notre système judiciaire.
Et si vous étiez attaché un tant soit peu à la justice, alors vous auriez déposé une proposition pour aider cette justice. Une proposition de loi pour qu'il y ait peut-être davantage de moyens accordés à notre justice, pour garantir l'indépendance de nos juges, pour garantir également une justice de qualité à tous et non pas l'exception et l'impunité pour une. L'exécution provisoire existe dans notre droit et pas uniquement pour les peines d'inéligibilité. Elle existe pour tout un tas d'autres infractions graves. L'exécution provisoire est devenue la règle en matière civile.
Désormais, lorsqu'une personne est condamnée en matière civile, bien immédiatement, il y a l'exécution provisoire. Et cette personne éventuellement condamnée à des dommages et intérêts, si elle souhaite aller en appel, il va falloir qu'elle exécute, il va falloir qu'elle paye, sinon son appel sera radié. On aurait pu parler ici de principe, on aurait pu parler dans son ensemble de l'exécution provisoire, mais vous ne venez pas ici parler d'exécution provisoire. Vous venez, vous venez parler d'impunité pour une personne, pour une personne et uniquement parce que cette personne est candidate à une élection présidentielle. Peu importe finalement pour vous, peu importe que les Français soient opposés à cette proposition de loi, peu importe que cette proposition soit indécente, qu'elle ne soit même pas cohérente avec ce que vous avez pu défendre auparavant.
Vous êtes ici uniquement pour sauver un copain, pour sauver une copine. Vous êtes ici non pas pour la justice, mais pour l'injustice. Alors bien évidemment, bien évidemment, les élus ne sont pas au-dessus de la loi. Et ceux qui nous ont élus attendent de nous de l'exemplarité. Ils attendent de nous un peu plus de dignité que ce que vous venez de nous présenter ce matin.
Finalement, ne sommes pas surpris, vous n'avez pas utilisé votre niche pour lutter contre la vie chère, vous ne l'avez pas utilisé pour la justice, vous ne l'avez pas utilisé pour le logement, vous l'utilisez pour vous et c'est également sans surprise que dans votre rencontre.
Roland Lescure
Merci madame la députée, la parole est au président Boris Ballot pour 5 minutes. Allez mes chers collègues, s'il vous plaît, écoute, on écoute l'orateur.
Boris Vallaud
Monsieur le président, le ministre, monsieur le président de la commission, Lara Porteur, cher collègue vociférant, nous voici au rendez-vous de la trahison des principes qui nous fondent comme démocratie, comme république, comme État de droit, des principes qui nous guident et qui nous obligent comme élus du peuple. Nous voici au rendez-vous des petits arrangements de copains, au rendez-vous des accommodements de coquins qui n'aiment la loi que quand elle s'applique aux autres, qui ne revendiquent la justice que quand elle leur est favorable, qui ne promettent l'inéligibilité des élus corrompus ou ayant détourné des fonds publics que pour mieux s'en dédire quand ils sont eux-mêmes condamnés. Un rendez-vous de faux professeurs, fausses vertus, de pédotripes, de moraline sans morale. L'hypocrisie, nous l'avons vu ce matin, est décidément un vice à la mode. Car ce sont les mêmes, toujours procureurs par procuration comme ce matin à cette tribune, qui ne cessent d'en appeler à la sévérité de la justice pour mieux en revendiquer la clémence pour eux-mêmes.
4 millions d'euros de détournement de fonds publics. Les peines sont lourdes, madame la, madame la reporter, c'est que les faits sont accablants. Un système global et opérationnel de détournement de fonds publics, difficile de prétendre dans ces conditions désarmées aux mains propres et à la tête haute quand on a la main sale et la tête basse. 4 000 000 d'euros de détournement de fonds publics madame Lara Porter. La démocratie n'est pas attaquée, est sauve.
La justice n'est pas instrumentalisée, est indépendante. Vous vous consternait, vous devriez vous en réjouir. 4 millions d'euros de détournement de fonds publics, ce n'est pas la justice qui menace la République. C'est la République quand elle se retourne contre elle-même, comme vous prétendez le faire ce matin qui menace la justice. Madame la rapporteure, lisons la décision de justice en première instance que vous prétendez contourner.
Les infrastructures commises sont liées à l'exercice d'un mandat électif, soit une atteinte aux règles du jeu démocratique. La proposition de la défense de laisser les électeurs décider revient à revendiquer un privilège. Car que demandez-vous enfin un privilège ? Oui, privilège pour les élus, une justice à deux vitesses, dure avec les faibles, faible avec les puissants, une justice d'exception pour les premiers, une exception de justice pour les seconds, une république dans l'impunité. Comment pouvez-vous, madame la rapporteure, sans peur du ridicule ou du flagrant délit de contradiction, réclamer dans un mouvement, sans jugement aucun, le durcissement de la détention provisoire ou de l'extension aveugle des rétentions administratives et, dans le même temps, prétendre revenir sur l'exécution provisoire de décisions de justice après un procès, après des débats contradictoires, après le respect des droits de la défense. Comment pouvez-vous, monsieur Ciotti, défendre, le même jour, une proposition de loi pour contourner une décision de justice et une autre proposant l'instauration des peines planchers ? Car il s'agit, car il ne s'agit pas ici d'interroger l'exécution provisoire des peines dans notre droit depuis 1983, renforcé par la loi Saint-Pin 2, mais bien de contourner une décision de justice.
Car de quoi parlons-nous ? De l'exécution provisoire de l'inéligibilité visant à empêcher des individus condamnés pour corruption ou pour détournement de fonds publics d'accéder à des fonctions électives, notamment à celles du chef de l'État. Qui pourrait s'en plaindre ? Qui pourrait admettre que l'élection soit une voie de blanchiment des délinquants par les urnes pour échapper à leur peine, et qu'ainsi la démocratie soit atteinte par les Français, par les électeurs qui réclament le respect de l'ordre républicain, cet ordre qui précisément tire sa force de la justice. Dans cette, monsieur, à chaque grand rendez-vous de la République, vous étiez plus souvent sur les des accusés que sur les de l'Assemblée. Madame rapporteure, Madame la rapporteure, ne pouvez vous redrindiquer ni des turpitudes du rassemblement national, ni de la constitution, ni de l'ordre conventionnel, l'exécution prévisoire des peines, la cour européenne des droits de l'homme l'a validé, la cour de le conseil constitutionnel l'a validé pour prévenir la prévention de la récidive, s'assurer de l'efficacité des peines, pour prôner la probité et l'exemplarité, vous choisissez le non pas le camp de la démocratie, mais celui de la forfaiture et de l'indignité. Madame la rapporteur, ce ne sont pas les juges qui gouvernent.
Ce sont ceux qui gouvernent, prétendent juger à la place de la justice. Alors le rendez-vous de ce matin, une loi pour contourner la loi, une loi pour défaire le droit, une loi pour juger les juges, une loi qui suinte l'injustice et transpire le mensonge.
Boris Vallaud
Opposerons ce matin doit avoir un nom, nous lui donnons puisque vous feignez de l'ignorer, c'est la loi
Roland Lescure
Le Pen. Merci monsieur le président, la parole est à monsieur Olivier Marlex pour 5 minutes.
Olivier Marleix
Merci monsieur le président, le ministre d'Etat, le président de commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues. C'est l'un des héritiers d'une famille politique qui a payé son dû et peut-être parfois un peu plus que son dû à la justice qui vous le dit avec beaucoup de conviction, la probité est la condition sine qua non de la confiance dans la vie politique, du rétablissement de la confiance dans la vie politique devrais-je plutôt dire dans un pays où seuls 26 % des Français selon une étude du CEVIPOF font encore confiance dans nos institutions politiques. Enfin, en préambule, tiens à rappeler que la condamnation qui est l'objet réel de cette proposition de loi est une condamnation pour détournement de fonds publics, et on ne parle pas d'une barre chocolatée. Mais cette proposition de loi mérite toutefois une véritable réflexion. D'abord, souvenons-nous et madame la rapporteur l'a l'a rappelé que l'exécution provisoire d'une peine d'énigibilité n'émane pas de la volonté du législateur stricto sensu.
En effet, ni la loi Sapin 2 de 2016 pour la transparence et la lutte contre la corruption, ni la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique ne prévoit explicitement cette faculté. J'ai été l'orateur de mon groupe sur ces 2 textes, il n'en a jamais été question dans nos débats, jamais. Mais c'est par un jeu de renvoi législatif que le juge pénal est autorisé à prononcer l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Comme l'a souligné Jean-Éric Chotel, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel dans sa contribution aux travaux de la commission, le parlement n'a pas voulu que le juge pénal puisse prononcer l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Cette faculté n'a été conférée au juge que par Ricochet.
Mais venons-en au coeur du du sujet et à la légitimité ou pas de cette exécution provisoire elle-même dans notre droit. En droit pénal, l'exécution provisoire en matière est fréquente et notamment en matière criminelle afin d'éviter les risques de récidive. On ne va pas attendre qu'un terroriste ait commis un autre attentat, qu'un assassin qui a tué un enfant commette un autre crime pour les enfermer en prison. Cela se justifie par des des impératifs de sécurité publique pour éviter la récidive. Mais il y a toujours une contrepartie à cette exécution provisoire en première instance, c'est le droit à la réparation s'il y a relaxe en appel.
Le justiciable a droit au terme de l'article 149 du code de procédure pénale à une réparation financière payée par l'État. Et au-delà des arguments développés par madame Lara Porteur sur principe du droit à l'inéligibilité, c'est là que se pose la question de la pertinence de la dimension juste ou pas l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Dans le cas d'un élu, les conséquences sont très spécifiques. Une personne va être interdite de se présenter avant même l'épuisement des voies de recours. Or, pour le cas dont nous parlons, pour les cas dont nous parlons, cela produira des effets tangibles et irréparables pour lesquels il n'y a aucune forme de réparation.
Imaginez une candidate à l'élection présidentielle qui, que cela nous plaise ou pas et je ne suis pas suspect en la matière, fait figure de favorite à l'élection présidentielle et qui se trouve interdite d'être candidate au terme d'un jugement en première instance. L'élection a lieu, n'a pas pu donc y participer survient de jugement en appel et elle est relaxée. Pure hypothèse en la circonstance, mais comment réparer le fait qu'une personne qui aurait pu être élue présidente de la République n'ait pas pu l'être du fait d'une décision de justice non définitive qui est annulée postérieurement Est Est-ce que quelqu'un sait chiffrer ce préjudice Idéalement, il faudrait donc que les procédures d'appel dans ce type de
contentieux soient jugés dans un délai très raisonnable afin de limiter les conséquences irréversibles d'une décision de première instance, mais les moyens actuels de la justice ne le garantissent pas. J'espère, monsieur le ministre d'État, que dans l'affaire qui motive cette proposition de loi, ce sera le cas et que tout sera tranché définitivement avant 2027, c'est un véritable enjeu démocratique. Soyons clairs, nous tenons à la loi Saint-Pin-2, elle mériterait d'ailleurs d'être mise en œuvre avec plus de vigueur parfois dans bien d'autres domaines, je pense notamment au plan national de lutte contre la corruption qui se fait attendre depuis 2024. Cette loi a marqué une avancée indispensable dans la moralisation de la vie politique, en rendant obligatoire le prononcé de la peine d'inéligibilité pour les atteintes à la probité, il n'est absolument pas question de remettre en cause cette dimension de la loi. Ce texte ne revient en rien sur cette exigence, il ne supprime pas la peine, il ne diminue pas sa portée, il rétablit simplement un équilibre fondamental, de la présomption d'innocence, du double degré de juridiction et du respect du suffrage universel.
Il ne devrait, il ne devrait pas y avoir d'exécution provisoire s'il n'y pas de réparation possible. C'est au nom de ce principe que les députés de droite républicaine voteront en faveur de cette proposition de loi.
Roland Lescure
Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Emmanuel Duplessis pour le groupe écologiste et social.
Emmanuel Duplessy
Merci monsieur le président, la rapporteur collègue. Je veux tout d'abord remercier le président Ciotti pour avoir mis ce texte à l'ordre du jour et qui nous permet de parler de corruption, un sujet important. Je peux que déplorer que l'objectif de ce texte soit d'organiser l'impunité plutôt que de lutter contre la corruption. Les dernières données du ministère de l'Intérieur et de l'Agence française anticorruption confirment pourtant la forte hausse des atteintes à la probité et l'effet de corruption y ont doublé depuis 8 ans et leur coût est estimé à 120 milliards d'euros par an. Si bien que la France a dédringolé à la vingt-cinquième place du du classement conduit par Transparency Watch.
La corruption pose évidemment la question de la confiance de nos concitoyens en leurs représentants et dans les institutions qui se demandent à juste titre si les décisions et l'action publique sont bien motivés par l'intérêt général et non par des intérêts privés et personnels. En ce sens, la faiblesse de la réaction publique face à la capacité de Nestlé avec la complexité de l'Elysée de faire modifier des rapports publics ou encore dans l'affaire du lycée privé Stanislas où les conclusions du rapport des inspecteurs a été modifiée devraient nous alarmer et pousser à l'action. Mais votre priorité est l'impunité. Pourtant, en matière de corruption, la France a en effet un beau palmarès. Un ancien président multicondamné, 2 premiers ministres condamnés, des dizaines de ministres et élus locaux condamnés pour atteinte à la probité.
Une large partie, d'ailleurs issue du parti qui se revendique, représentait à lui seul les gens honnêtes, quelle hypocrisie. Et l'extrême droite qui a bâti une large partie de son identité politique sur l'antisystème et le tous pourri réussit la prouesse d'être quasiment en tête du podium de la corruption sans même avoir accédé au pouvoir depuis la collaboration. Le summum de l'hypocrisie. Louis Aliot condamné à 18 mois de prison, 8 000 euros d'amende, 3 ans d'inéligibilité pour détournement de fonds publics. Encore hier, sa mairie était de nouveau perquisitionnée pour des marchés publics irréguliers.
Sacha Houlié
Bruno Golnich, ancien député du RN condamné à 3 ans de prison, 50 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité pour détournement de fonds publics.
Emmanuel Duplessy
Pardon monsieur Sotti, c'est votre niche, j'aurais dû commencer par vous, mais avec vous on s'y perd un peu dans les affaires. Tantôt vous magouillez dans les Alpes-Maritimes pour faire payer vos frais et le salaire de vos collaborateurs par votre département, puis vous êtes visé par une enquête pour détournement de fonds publics parce que vous grattez des places de parking gratuites dans le port de Nice. C'est vrai qu'avec seulement 10 000 € net d'indemnités par mois en tant que questeur de l'Assemblée, on est sans doute à l'euro près. Et enfin puisque vous n'avez pas encore coûté assez cher à la société, vous vous permettez de faire hospitaliser votre mère pendant 18 ans dans un service de soins réservé à des séjours de courte durée. Coût estimé pour la sécurité sociale, 500 000 euros, mais ce n'est pas grave, c'est Nicolas qui paye.
Roland Lescure
Pour conclure avec les bancs de l'extrême droite, nous avons bien sûr monsieur
Emmanuel Duplessy
O'Doul, condamné à 8 mois de prison avec sursis et à 1 an d'illégibilité, et bien sûr, et surtout, l'héritière du parti familial, madame Le Pen, championne toutes catégories du détournement de fonds publics. Cette même extrême droite, si prompte à dénoncer un soi-disant laxisme des juges, au lieu de prendre le sujet de la corruption à bras-le-corps, préfère organiser sciemment l'impunité. Incapable de faire amende honorable et de reconnaître ses torts, même les plus évidents, il est en le temps de modifier la loi pour pouvoir se représenter et continuer leur combine. Et c'est bien la raison pour laquelle l'inéligibilité de Marine Le Pen a été assortie d'une peine d'exécution provisoire prévenir de nouveaux détournements. C'est la raison pour laquelle Marine Le Pen, condamnée à 4 ans de prison, à 100 000 euros d'amende et à 5 ans d'inéligibilité, ne doit pas pouvoir se représenter, préserver l'argent public de ces magouilles à répétition.
Et c'est une punition bien maigre par rapport au préjudice total des détournements du Rassemblement national. 4,6 millions d'euros pour la seule affaire des parlements fictifs, des assistants parlementaires fictifs. Collègues, l'avez compris, nous n'organiserons pas avec vous l'impunité des élus dont la propriété fait défaut. Peut-être devrez-vous chercher longtemps, il vous reste 2 ans, mais votre famille politique devra comme toutes les autres
d'ailleurs, un ou une candidate éligible. Faites-vous confiance collègues, vous trouverez bien quelqu'un d'intègre dans vos rangs.
Roland Lescure
Merci monsieur le député. Attendez monsieur Biger, attendez. Monsieur le président Ciotti, pour un rappel au règlement, j'imagine
Éric Ciotti
Sur la Oui, je voudrais faire, monsieur le président, un rappel au règlement pour un fait personnel.
Éric Ciotti
S'il vous plaît s'il vous plaît. Cher collègue, je crois qu'on a atteint le summum de l'indignité. Je voudrais vous dire, vous pouvez m'attaquer. Vous pouvez m'attaquer, c'est la règle et je peux l'accepter. Je veux simplement vous dire que je n'ai jamais été mis en cause 1 fois dans ma vie par la justice, jamais.
Jamais. Mais ce que je ne peux pas accepter, c'est que vous ayez mis en cause la situation de ma mère. Ma mère, ma mère est tétraplégique. Elle a fait un AVC, elle a subi un AVC il y a 24 ans. Elle est
Éric Ciotti
lit de souffrance, est nourrie artificiellement, elle est sous un respirateur, vous m'obligez à évoquer cette situation personnelle et vous venez aujourd'hui remettre en cause sa capacité à être hospitalisée. Qu'est-ce qu'il faut faire L'éliminer, c'est ce que vous demandez C'est ce que vous demandez qu'elle soit éliminée.
Roland Lescure
Merci. C'est honteux ce que vous faites. Monsieur. Merci monsieur.
C'est honteux. C'est indigne. Monsieur. Vous n'êtes pas, s'il vous plaît.
Roland Lescure
Mes chers collègues, s'il vous plaît, ça n'a échappé à personne, le président Ciotti a choisi un certain nombre de textes, je dirais au contenu politique assez fort pour cette journée de niche. Et les débats seront, je n'en doute pas, animés et politiquement fondés. Ça fait partie du jeu et je m'y attendais, et je vais avoir le bonheur et le plaisir de passer toute la journée, y compris une bonne partie de la soirée, avec vous. Je suis en forme, ne vous inquiétez pas. J'aimerais pour autant qu'on évite les invectifs personnels, les mentions de faits personnels sur tous les bancs, de manière à ce que ce débat se tienne au niveau où il doit être, c'est-à-dire en hauteur plutôt qu'aura des pâquerettes.
Voilà. Monsieur me demande un rappel règlement, je vais lui passer la parole et je voudrais qu'ensuite on passe à l'examen sur le fond des textes. Monsieur Duplessis, rappel au règlement sur la base de quel article Cause personnelle, vient quand même de me décrire comme quelqu'un sans aucune humanité, crois que là, l'attaque est assez grave.
Emmanuel Duplessy
Monsieur Sotti, nous sommes habitués à votre indignation à géométrie variable. Je souhaite un bon rétablissement à votre mère, ce n'est évidemment pas sa situation médicale qui était pointée, mais le fait qu'elle accède à des services qui ne sont pas ceux prévus dans son cas et qui posent la question de votre intervention
Roland Lescure
et des bases de Monsieur le député, le député, le député, que vous répondiez aux qualifications du président Ciotti à votre égard, c'est votre droit, que vous remettiez une pièce dans la machine, je pense que c'est assez déplacé. On va continuer cette description générale et s'il vous plaît, s'il vous plaît, vous savez évidemment que toute suspension de séance sera prise sur le temps de cette niche qui s'arrêtera à minuit pile. Donc j'aimerais qu'on puisse reprendre les débats dans le calme. Arrêtez s'il vous plaît, arrêtez. Non non non, on arrête, arrête s'il vous plaît.
S'il vous plaît, s'il vous plaît, arrêtez. Je suis, s'il vous plaît, je suspends la séance pour 5 minutes et chacun va reprendre ses esprits. La journée va être longue. Merci de retrouver votre calme. Suspension pour 5 minutes.
Non je fume pas. La séance est reprise, monsieur Chenu pour un rappel au règlement sur la base de quel article
Sébastien Chenu
S'il vous plaît, merci monsieur le président, sur la base du 73 pour des mises en cause personnelles. Notre assemblée vient d'entendre l'un de nos collègues d'extrême gauche mettre en cause personnellement non seulement le président Ciotti, mais la vie privée de celui-ci par des propos particulièrement outrageant. Ce collègue a peut-être cru faire le malin, mais il a dégradé profondément sa fonction et notre institution par les propos qu'il a
tenus. Tout n'est pas permis. Nous nous considérons, nous considérons que mettre en cause la vie privée, la santé de nos collègues ou de membres de la famille de nos collègues n'est pas acceptable. Nous ne le faisons pas sur les addictions de certains, que ce soit à l'alcool ou à la drogue. Nous considérons qu'il est inadmissible de le faire concernant la famille du président Ciotti.
Nous apprécierions et nous demandons officiellement que ce député d'extrême gauche présente des excuses au président Ciotti, mais également à l'ensemble de la représentation nationale.
Roland Lescure
Bien. J'aimerais qu'on reprenne les débats importants dans le calme, s'il vous plaît, sauf si monsieur Corbière a quelque chose à dire, j'imagine que c'est un rappel au règlement. Et oui. Sur la base de l'article.
Roland Lescure
73, c'est ça. Je commence à connaître par cœur, oui, allez-y, je comprends Non mais le le style c'est l'homme, on peut juger le caractère vif des propos de mon collègue, mais la manière dont vous en faites détonne.
Alexis Corbière
Vous qui passez, vous qui passez votre temps à nous injurier, à nous traiter d'amis des assassins, à nous traiter d'amis des terroristes, à nous traiter de tous les noms sans aucun fondement, sans aucune preuve, en mettant en cause notre honneur en permanence, sans que cela vous choque, démontre de caractère absolument grotesque. Enfin monsieur le président, saisirons le bureau car ces donneurs de leçons ont traité d'abrutis et de demeurer notre collègue. Les insulteurs, c'est vous.
Roland Lescure
Bien. Les prises de parole hors micro et au micro ont été prises au compte rendu. Le bureau se réunit la semaine prochaine. On aura l'occasion de revenir sur ces incidents avec la présidente.
En attendant s'il vous plaît, s'il vous plaît, s'il vous plaît, j'aimerais au fond pour le respect d'exercices démocratiques qui consistent à qu'une fois par session les groupes parlementaires puissent bénéficier d'une journée à leur service, qu'on puisse écouter dans le calme monsieur le ministre Philippe Vigier qui a la parole pour
Philippe Vigier
5 minutes. Merci monsieur le président et je vais respecter votre demande, c'est celle de m'exprimer dans le calme et pour autant sans rien lâcher sur les convictions. Monsieur le ministre d'Etat, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la décision des juges ne devrait pas nous interroger en tant que législateur. En tant législateur, c'est la loi et la loi seule qui le peut. Duralex, cette maxime latine rappelle que notre État de droit repose sur un principe simple : la loi ne se plie ni à l'émotion, ni à quelque opportunité politique.
Elle impose à tous, elle s'impose à tous, y compris à ceux qui la rédigent. C'est dans le respect partagé de la règle commune que se fonde la légitimité démocratique. Au fond, ce qui est en jeu aujourd'hui dépasse largement, madame Lara Porter, une disposition juridique du droit pénal. Il s'agit de savoir si nous sommes capables ici-même de faire primer les principes sur les circonstances. Il s'agit du respect de grands équilibres, d'autres démocraties, vous l'avez dit, égalité devant la norme, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice ne peuvent créer devant la pression d'un fait divers futile médiatique ou futile électoral à votre dépôt.
Ce sont des principes et non les intérêts d'un jour, fussent-ils réels qui doivent guider le législateur De quoi parle-t-on exactement de l'exécution provisoire qui n'est ni nouvelle, ni exceptionnelle Elle est prévue dans notre droit en matière civile. Elle est prévue en matière pénale. Elle est prévue pour garantir l'effectivité des décisions rendues. Elle permet d'éviter qu'un appel ou un recours dilatoire ne prive en matière électorale. Elle est laissée à l'appréciation du juge, Olivier Marlet le disait, dans le cadre d'un débat contradictoire.
Ce n'est pas un mécanisme automatique, mais un outil. Cet outil, le législateur l'a mis à la disposition des juges qui décident seuls ou qui décident en collégialité de l'utiliser. Chacun sait ici que la peine d'inéligibilité n'est ni automatique ni arbitraire, elle est complémentaire, encadrée par la loi et soumise à un strict contrôle de proportionnalité. Si elle est assortie d'une exécution provisoire, c'est parce que le juge estime que l'atteinte portée à la probité publique le justifie. Ça n'a rien annexé, cela relève d'un équilibre entre la gravité des faits et l'exemplarité attendu de la fonction.
C'est la boussole du juge, porter un regard sur les faits, faire œuvre d'individualisation de la peine. C'est parce qu'elles ont été pensées ensemble que ces 2 dispositions doivent rester liées. Les dissociés reviendraient à neutraliser l'une par l'autre et à amoindrir l'autorité judiciaire. Au-delà du fond, du fondement juridique, cette proposition de loi nous interpelle sur notre responsabilité. Peut-on, sous couvert de corriger une décision judiciaire, légiférer dans l'urgence, au gré des circonstances, sous la pression d'une émotion que je peux comprendre, une émotion collective ou un agenda électoral ? Se pose donc une seule question de fond à mes yeux : le législateur peut-il créer des exceptions au nom d'un statut, en l'occurrence celui d'élus ? Le Conseil constitutionnel l'a récemment rappelé avec Ford, il ne peut exister de régime d'exécution différencié selon qu'on soit citoyen ou élu. Être élu ne protège donc pas, mieux être élu engage.
Le mandat électif suppose exemplarité par présomption d'impunité. Donc il y des réserves juridiques sur ce texte, il était adopté, pourrait y avoir des effets rétroactifs en vertu du principe de l'application immédiate de loi pénale plus douce. Il aboutirait à suspendre une peine déjà prononcée, mais non définitive. Je dis bien non définitive, nous rejoignons là-dessus. Ce serait donc une forme d'amnistie d'Église et voter pour une seule et même personne, une pensée pour Madame Le Pen naturellement.
Le message envoyé aux Français serait désastreux. On voit l'image des élus dans l'opinion publique et le camp a parlé tout à l'heure, les décisions, ils veulent qu'ils soient pleinement exécutoires dès la première instance. Ce lorsque, sauf lorsqu'elle concernerait un élu, alors que 64 % de nos concitoyens, 64 %, tout le monde fait référence au peuple de France, se déclarent opposés à la suppression de cette exécution provisoire. Alors évidemment, on peut invoquer la présomption d'innocence, on peut regretter une exécution provisoire, mais cela peut faire l'objet d'un appel. N'est pas le cas dans le cadre de madame Le Pen puisqu'il y a un nouveau procès qui aura lieu à l'été prochain.
C'est vrai, avant une élection présidentielle, cela peut traduire une émotion particulière, on le comprend. Mais c'est dans un seul débat contradictoire que peut intervenir évidemment une décision. Même imparfaite, peut-on, à l'aide d'une niche parlementaire, une niche législative légiférée pour le bénéfice de quelques personnes ? Que dire aux chefs d'entreprise ? Que dire aux professions réglementées qui, eux aussi, dans les couloirs de nos prétoires, ont des exécutions provisoires ? Et j'en connais. Ça n'avait pas fait pour vous et seulement pour les élus. Imaginez le message qu'on va renvoyer en France.
C'est pourquoi le groupe démocrate considère que toute réforme relative à l'exécution des peines d'inéligibilité doit s'inscrire dans une réflexion globale. Nous ne fermons pas la porte, mais pas une réflexion partielle. Équilibrer, dégager des circonstances. L'exemplarité démocratique et nous y sommes tenus chers collègues, ne peut être à géométrie variable. Nous croyons à l'universalité du droit, nous refusons les régimes d'exception, nous respectons l'autorité judiciaire et l'état de droit, nous voterons donc naturellement contre ce projet de
Roland Lescure
loi. Merci monsieur le député. La parole est à Madame Magnès Firmano-Beaudot pour 5 minutes.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci monsieur le président, le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues. La présente proposition de loi vise à interdire au juge la possibilité d'assortir la peine d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité d'une exécution provisoire. Ce dispositif appelle 2 observations au moins. Premièrement, le champ de la peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévu à l'article 131-26 du code pénal est plus large que les seules peines d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité que vise la proposition de loi. Ainsi, un tel texte, les autres peines d'interdiction prévues à l'article 131-26 du code pénal, à savoir le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou le droit d'être tuteur ou curateur, ne seraient pas exclus de l'exécution provisoire.
L'on peut être en désaccord avec l'exécution provisoire qui permet au juge d'exécuter une peine sans possibilité de faire appel. Mais dans ce cas, ne faudrait-il pas la remettre en question dans son intégralité ? Il est indéniable que l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité, qui peut conduire le juge à démettre un élu de son mandat en cours sans possibilité d'appel, a des conséquences démocratiques notoires. Mais dans ce cas, il convient de faire preuve de transparence en affichant un peu plus clairement le but de cette proposition de loi : revenir sur une décision de justice rendue ou future. Deuxièmement, expression de la raison, la loi comme elle est générale et impersonnelle. Or, il est indéniable que la présente proposition de loi vise une affaire judiciaire en cours.
Il est indéniable également que l'adoption d'un tel texte aurait un impact significatif sur cette affaire judiciaire en cours au regard du principe d'application immédiate des lois pénales plus douces. Le groupe Orrison Indépendant tient donc à interroger la représentation nationale au sujet de la conformité de la présente proposition de loi au principe selon lequel la loi est l'expression de la volonté générale. Ce principe inscrit à l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen est fondamental. Il est la garantie de la souveraineté du peuple et représente un rempart majeur contre les petites affaires. Avec ce texte, chers collègues du groupe UDR, vous risquez de le battre en brèche.
Ce texte est également une atteinte à l'image de l'ensemble des parlementaires et à la confiance que nous portent nos concitoyens. Madame la rapporteur, si l'on peut entendre et comprendre certains de vos propos, le timing de cette proposition de loi répond, contrairement à ce que vous avez dit, à une urgence médiatique, une urgence politique. Ça n'est pas une bonne façon de faire la loi, comme l'a dit monsieur le ministre. Le groupe Horizon et indépendant se demande donc si ce texte ne serait pas plutôt une loi d'amnistie, voire une loi d'auto-amnistie. Notre groupe votera bien évidemment contre cette proposition de loi.
Roland Lescure
Merci madame la ministre. La parole est à madame Constance de Pélichy pour 5 minutes.
Constance de Pélichy
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l'inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l'occasion de leur mandat. Cette phrase désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin a donc été prononcée par Marine Le Pen le 5 avril 2013. On aimerait pouvoir rire ou sourire de cette situation grotesque de l'arroseur arrosé. Mais le risque de voir les principes les plus élémentaires de notre État de droit être remis profondément en question est réel. Le titre de votre texte ne trompe personne, il ne vise en rien à protéger un droit fondamental.
Une loi de circonstance qui vise uniquement à supprimer l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité prononcée contre Mme Le Pen, condamnée pour détournement de fonds publics. Mes chers collègues, légiférer pour un cas particulier, légiférer pour protéger un élu ou un candidat, ce n'est pas défendre la démocratie, c'est altérer un peu plus la confiance des citoyens dans leurs représentants et leurs institutions. Cette proposition de loi est de fait une loi d'exception pour des élus qui veulent s'exempter des règles qu'ils imposent aux autres. Quelle surprise de l'avoir inscrite à l'ordre du jour du groupe UDR. Pas monsieur Ciotti qui se dit toujours favorable à la plus grande fermeté contre tous les délinquants J'imagine que cette fermeté s'arrête au moment où les condamnés sont ses amis.
Nos concitoyens, eux, sont d'un tout autre avis. 61 % des Français jugent normal l'inéligibilité de Marine Le Pen après sa condamnation. 64 % estiment que le Parlement ne devrait pas supprimer l'exécution provisoire. Ce texte n'est donc pas seulement inopportun, est aussi impopulaire. Bien entendu, le groupe Liotte est attaché au droit de la défense, au droit à un recours effectif et au principe d’éligibilité.
Mais le droit d'être élu n'est pas absolu. Le groupe UDR prétend que la loi actuelle serait inconstitutionnelle. C'est faux. En 2017, le conseil a validé la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En 2025, il a validé le principe de l'exécution provisoire.
Il n'a formulé qu'une réserve. Le juge doit apprécier si la mesure porte une atteinte disproportionnée à la liberté de l'électeur. Or, les faits pour lesquels madame Le Pen et ses collègues ont été condamnés sont d'une particulière gravité. Il est question de détournement de fonds publics du Parlement européen pour un préjudice total de 4,1 millions d'euros. De l'argent public volé aux contribuables.
Bref, l'opération de blanchiment du Front national n'a pas fonctionné avec 24 condamnés, le RN est bel et bien un parti de délinquants. Aujourd'hui, madame Le Pen a fait appel. Ce sera donc à la cour d'appel de dire le droit. Laissons la justice faire son travail. Je sais qu'il est compliqué pour le rassemblement national de respecter les principes fondamentaux de notre démocratie.
Mais pour une fois, respectons la séparation des pouvoirs et la justice. Et puisqu'en 2013, Marine Le Pen réclamait haut et fort l'inéligibilité à vie pour tous les politiques condamnés. Où est votre amendement en ce sens J'ai beau chercher, je ne le vois pas. Où est la fermeté que vous revendiquez d'ordinaire Où est l'éthique que vous réclamiez encore hier Où est la morale qui vous servait de bannière Enfin mes chers collègues, au-delà de cette affaire, notre groupe tient à souligner les conséquences de la solution proposée par le groupe UDR en interdisant l'exécution provisoire pour l'inéligibilité, indépendamment du crime auquel l'individu est condamné, le groupe UDR accepte qu'une personne condamnée pour terrorisme, pour homicide, pour viol, puisse se présenter à des élections en attendant l'appel. On est là encore loin de la République exemplaire, prôné par monsieur Ciotti et madame Le Pen.
Le groupe Liotte, sa part, croit au principe d'individualisation des peines et à la capacité de l'autorité judiciaire à trancher chaque situation en toute indépendance et en toute impartialité. Cette proposition de loi, en affaiblissant notre système judiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés, tourne le dos à cette exigence de justice et à toutes les valeurs républicaines et démocratiques de notre pays. Notre groupe votera donc fermement contre.
Roland Lescure
Merci madame la députée. La parole est à madame Gabrielle Cathala pour 5 minutes.
Gabrielle Cathala
Monsieur le président, le ministre, chers collègues, l'extrême droite de madame Le Pen est l'ennemi de la
justice. Ennemi de notre institution judiciaire qu'elle accuse de tous les maux et dont elle menace les agents des soi-disant juges rouges dont elle promet aussi de dissoudre les syndicats. Ennemi de la justice internationale lorsqu'elle défend Vladimir Poutine, Bachar el-Assad, est-ce que se félicite de la guerre préventive menée par son allié Netanyahou en Iran, qu'elle remercie de faire le sale boulot, ennemi de la justice internationale et admis des génocidaires lorsque madame Le Pen face aux crimes de Gaza ne trouve rien de mieux à dire que sanctionner Israël serait injuste, qu'elle partage l'objectif de monsieur Netanyahou et que selon elle, fait ce qu'il peut. Ennemi de la justice internationale lorsque madame Le Pen répète campagne après campagne que la France quitterait la cour européenne des droits de l'homme, sitôt qu'elle serait élue présidente, court qu'elle s'est pourtant empressée d'annoncer saisir, condamnée. Car comme son père, ami des génocidaires et dont la spécialité était d'onir les institutions, Madame Le Pen et son équipe volent de l'argent public.
Ce sont des délinquants. Les mêmes qui nous répètent depuis des années que la justice serait trop laxiste viennent maintenant pleurnicher en criant que leur condamnation est une tâche indélébile dans l'histoire de notre démocratie. Les mêmes qui nous disent que la justice est trop laxiste lorsque pendant les révoltes urbaines, elles condamnent un homme à 10 mois de prison ferme pour vol par effraction en réunion parce qu'il est sorti d'un magasin Monoprix avec une canette de Red Bull à la main. Viennent nous dire qu'elle serait trop sévère pour madame Le Pen, qu'elle serait trop sévère pour une femme qui a profité de son mandat pour organiser pendant 12 ans un système d'emploi fictif au Parlement européen, pillé 4,6 millions d'euros afin de renflouer les caisses de votre parti. Rappelons-le, les magistrats n'ont fait qu'appliquer la loi en vigueur, appliquer dans une situation où Madame Le Pen et ses complices n'ont jamais avoué leur délit, n'ont jamais montré le moindre regret, ont continué à mentir et sont pour beaucoup des récidivistes, des délinquants qui peuvent aujourd'hui compter sur monsieur Ciotti qui, freiné dans ses ambitions ministérielles par l'inéligibilité de Madame Le Pen, nous propose de modifier la loi pour que sa championne bénéficie d'une loi d'exception lors de son jugement en appel l'année prochaine.
Une loi de privilège ou l'inéligibilité avec exécution provisoire, et l'exécution provisoire en général, continueraient à être le lot quotidien des justiciables ordinaires mais ne s'appliqueraient plus aux élus délinquants. Comme si nous allions ici cautionner une loi Marine Le Pen, cautionner que les élus soient des citoyens au-dessus des autres, cautionner une justice à deux vitesses. Madame Le Pen et monsieur Ciotti savent-ils que nos tribunaux recourent chaque jour massivement à l'exécution provisoire pour les confiscations judiciaires, pour les suspensions de permis de conduire, pour 87 % des personnes jugées en comparution immédiate directement incarcérées à la sortie de leur
audience, ou encore pour des interdictions professionnelles qui privent les condamnés de la possibilité de continuer leur métier, même lorsqu'ils font appel. Et surtout pour les violents conjugaux condamnés à des peines d'interdiction de contact et de paraître au domicile de leurs victimes. Qui s'opposerait ici à l'exécution provisoire pour un conjoint ?
ou un père violent, pour un policier condamné pour racisme, pour un professionnel de santé agresseur sexuel, pour des employés et agents publics corrompus, personne je l'espère à part visiblement le Rassemblement National. Il aurait été plus juste et plus subtil de proposer la création d'un recours en urgence contre l'exécution provisoire pour les justiciables en cas d'appel, pour que tous les justiciables soient égaux devant la loi, pour que le droit fondamental à un recours effectif soit respecté pour tous le monde.
Mais être juste et subtil ne fera jamais partie du référentiel de l'extrême droite qui préférera toujours partialité arbitraire et grossièreté. En parlant de grossièreté, je voudrais citer madame Le qui n'est même pas là aujourd'hui alors qu'on parle d'elle pendant 1 h 30, c'est quand même dommage, ne vous remercie même pas monsieur Ciotti. Je voudrais donc reprendre les mots de madame Le Pen. Les Français en ont marre d'entendre parler des affaires, ils en ont marre des affaires, ils en ont marre de voir des élus, suis navré de vous le dire, qui détournent de l'argent, c'est scandaleux. Parce que je vais vous le dire avec tout
cet argent, ce qu'on aurait fait en termes de resto du cœur, en termes d'opérations de pièces jaunes, voilà ce que déclarait madame Le Pen en 2004. Collègue du Rassemblement National, c'est combien de pièces jaunes et de repas au resto du cœur 4,7 millions d'euros. C'est tout l'argent du contribuable que vous avez détourné. Je vous laisse compter.
Roland Lescure
Merci madame la députée. Et pour terminer en beauté cette discussion générale, la parole est à monsieur Sacha Houlié pour 5 minutes.
Sacha Houlié
Monsieur le président, le garde des sceaux, madame la rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mesdames, chers collègues, nous assistons ce matin au grand retour des lois d'amnistie. Personne n'est dupe, texte déposé par le groupe UDR n'a pas d'autre ambition que de servir celle présidentielle de madame Le Pen. Celle de la grâce de la sanction pénale, 10 ans de prison, 200 000 euros d'amende et une peine de 5 ans d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire que le tribunal correctionnel de Paris a prononcée le 31 mars dernier à son encontre. Déclarait pourtant en 2013 dans une grande tirade enflammée, quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l'inéligibilité à vie pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce ou à l'occasion de leur mandat. La désormais coupable Marine Le Pen.
Chacun appréciera au passage l'inconstitutionnalité d'une peine à vie, fut-elle complémentaire, qui répétait bravement jusqu'au mois de novembre dernier ne pas avoir de condamnation à son casier judiciaire. Et pour moi, la règle numéro un lorsqu'on souhaite être parlementaire de la République, c'est son fidèle, son jusqu'ici fidèle lieutenant, pardon, Jordan Bardella. Je ne peux donc pas en prendre une autre intervention dans laquelle on observe le double discours de l'extrême droite. La sévérité et l'exemplarité des peines ne vaut que jusqu'à ce qu'elle vous concerne ou jusqu'à ce qu'elle concerne vos soeurs personnelles. À vous entendre, à les entendre, la justice est trop laxiste, mais lorsqu'elle les concerne, alors elle serait impitoyable ou cruelle. Au fond, la proposition de loi est un bleu de méthylène, une forme de révélateur de votre conception de nos institutions, de votre intérêt pour la séparation des pouvoirs et du respect de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Nous savons ici depuis longtemps ce que vous pensez de l'état de droit, de la séparation des plus dont la séparation des pouvoirs est l'un des piliers. Vous préférez les juges aux ordres et si possible aux vôtres. Vous avez pu entamberner les Français sur vos intentions réelles. Aujourd'hui ils savent, votre projet c'est l'intransisance pour les autres et l'impunité pour vous.
Mais il est vrai que vous ne seriez peut-être pas permis de ce dépôt si vous n'aviez pas cru un temps, par les déclarations déplacées du Premier ministre et de l'actuelle garde des sceaux, avant même sa nomination, pouvoir trouver auprès d'eux une forme de soutien. Sur le fond de votre proposition, il en droit que dire. Vous êtes à rebours de l'évolution législative de ces 10 dernières années qui a permis d'introduire progressivement dans le droit positif l'exigence de probité des élus. Ces objectifs ont été fixés par les lois du 9 décembre 2016, dit Sapin 2, et du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Leur but assumé et même tranché par le débat de l'élection présidentielle de 2017 est de systématiser le prononcé des peines complémentaires d'inéligibilité pour de nombreuses infractions.
L'exécution provisoire qui peut assortir ces peines d'inéligibilité vise à assurer l'effectivité de ces sanctions dans un domaine où l'action judiciaire par voie d'appel ou en recours en cassation suspend les faits. Mesurez le paradoxe de réclamer sans cesse la meilleure exécution des peines et de chercher ici à vous en soustraire. L'exécution provisoire assure encore la la sévérité toute relative d'un processus judiciaire dont vous êtes souvent les premiers à vous plaindre de la lenteur. Je ne demande même plus à ce stade le nombre de paradoxes que comporte votre démarche. L'exécution provisoire, vous le savez également, ne tombe pas du ciel.
La cour de cassation comme le conseil constitutionnel affirme qu'elle doit permettre d'assurer en cas de recours l'efficacité et de prévenir la récidive, et c'est là d'ailleurs l'une des motivations du jugement rendu le 31 mars dernier. En somme, cette exécution provisoire participe à la bonne administration de la justice et il n'a donc pas lieu de procéder à sa suppression.
J'observe d'ailleurs qu'il n'y a bien qu'en matière pénale que ça vous pose un problème, puisqu'en matière disciplinaire, en termes de droit de la fonction publique, de droit du travail, d'interruption de travail décidée avant même la fin des poursuites, et souvent de droit en faveur de la cohésion du groupe de travail, de la confiance des citoyens, le code pénal prévoit ces dispositions sans que pour autant vous les ayez ici remises en question. Il fut une époque où l'extrême droite clamait déjà de façon mensongère qu'elle avait la tête haute et les mains propres. Depuis le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 31 mars, vous êtes sorti la tête basse, les mains sales et nous ne prêterons pas les nôtres ni aujourd'hui ni demain à votre sale besogne.
Roland Lescure
Merci monsieur le député, madame la rapporteur, vous avez souhaité répondre à cette discussion générale.
Brigitte Barèges
Très simplement et très rapidement. Monsieur le ministre, avez dans votre propos indiqué que cette ce projet de loi n'avait pas eu l'aval du Conseil d'État évidemment. C'est quand même le proche, le propre du denish, c'est qu'on n'a pas le temps évidemment de présenter ces textes devant le d'État, mais la navette si ce texte était voté nous permettrait de de pallier à ces difficultés. J'observe d'ailleurs que le Conseil d'État, dans une jurisprudence que nous avons tous en tête sur le dossier Maoré, a jugé recevable la question prioritaire de constitutionnalité puisqu'il a renvoyé l'affaire devant le Conseil constitutionnel, considérant que c'était un sujet suffisamment sérieux.
Par ailleurs, je ne voudrais pas vous rappeler, mais tout de même une déclaration que vous aviez vous-même faite il y a quelque temps indiquant qu'il serait profondément choquant que Marine Le Pen soit jugée inéligible et ne puisse se présenter devant le suffrage des Français si le tribunal juge qu'elle doit être condamnée, ne peut l'être qu'électoralement sans l'expression du juge. Donc je me permets, je me permets de rappeler que bien souvent et pour en avoir été moi-même victime et pas seulement pour l'affaire dont je vous ai parlé, nos adversaires parce qu'ils n'obtiennent pas dans les urnes ce qu'ils voudraient obtenir, souvent multiplient les plaintes, les plaintes souvent abusives qui fort heureusement souvent sont classées, malheureusement peuvent procéder. Voilà pourquoi il nous faut anticiper avec la suppression de l'exécution provisoire. C'est d'ailleurs là, par ailleurs vous avez dit également chaque collègue, chaque collègue. Je voulais vous dire que j'avais commencé mon propos très naïvement, en disant que j'aurais aimé un débat serein, un débat juridique, un débat sur le fond, et malheureusement oui, c'est de la naïveté, vous avez raison. Malheureusement, on assiste à une débauche d'injures, d'obstruction. Bon, moi je croyais à un débat sans passion, mais évidemment, entre un débat dans l'obstruction, il fallait s'y attendre, vous avez raison.
Je suis au passage très heureuse que Madame Le Pen ne soit pas là ce soir aujourd'hui. Parce qu'en définitive, ce que j'ai vu proférer à l'encontre d'Eric Ciotti est totalement ignoble et que j'imagine que ça aurait été profondément difficile pour elle d'accepter ces injures supplémentaires. Je dois dire messieurs et mesdames les parlementaires, vous savez certains d'entre vous n'ont peut-être jamais été condamnés, n'ont jamais été élus et ce, on ne sait jamais, peut-être le sera un jour. Je voudrais vous dire que je voudrais rappeler que quand on est condamné en première
instance et qu'on a fait appel et qu'on espère obtenir une réformation de la décision, qui m'est arrivé. Toute la période difficile du temps et le temps de la procédure qui amène la cour d'appel est un temps, croyez-moi, le plan humain difficile à vivre. Parce qu'on est, on a dans, on a honte, on est dans l'humiliation, on est dans, je l'ai dit, dans la désespérance, dans l'inquiétude, et tout cela. Je dis, je pense à Marine Le Pen qui vit ces moments de manière extrêmement douloureuse, et j'ai une pensée pour elle. Je suis heureuse qu'elle ne soit pas là aujourd'hui. Alors mes chers collègues, on va parler un peu, si vous voulez bien. On va parler un peu de droit puisque apparemment ça ne vous intéresse pas, mais je vais quand même vous le dire.
Premièrement, premièrement vous avez tous évoqué, tous évoqué, avez refait le procès de Marine Le Pen. Je voudrais vous rappeler que nous sommes aujourd'hui dans le cadre d'une procédure d'appel et que la décision que vous invoquez largement, que vous relisez à l'envie, cette décision n'est pas définitive et qu'elle peut parfaitement être réformée en appel. Donc soyez un peu modeste et surtout respectez ce principe. Quand j'étais avocat, tant qu'on n'avait pas une décision définitive, on n'avait pas le droit d'invoquer une décision qui n'était pas encore définitive. Vous semblez avoir oublié ce principe comme tendance d'ailleurs en matière pénale et en matière de procédure pénale.
Donc cette, je ne referai pas le procès donc et la et je ne reprendrai pas et je ne reprendrai pas bien sûr les décisions de justice qui est frappée d'appel, si ce n'est que monsieur Chotel a évoqué dans le rapport que vous avez annexé au mien, a évoqué justement ce qui a été évoqué par le tribunal des choses qui pour appuyer la demande d'exécution provisoire, c'est-à-dire d'éviter la récidive. Mais comment peut-on parler de récidive alors que l'effet remonte à 10 ans en arrière et que depuis lors il ne s'est rien passé par exemple. Mais surtout, surtout surtout surtout attention et là c'est très important, c'est le débat que je vous ai soumis tout à l'heure, c'est le débat sur la séparation des pouvoirs. Quand le magistrat est obligé de dire qu'il justifie l'exécution provisoire par la sauvegarde de l'ordre public, on n'est plus dans le droit, on est dans la politique et le juge, le juge n'a pas n'a pas à s'investir dans ce domaine et d'ailleurs il ne le revendique pas. Dans le cadre des auditions que j'ai conduite, magistrats que nous avons entendus, que ce soit les procureurs ou des juges judiciaires, tous sont très gênés, très gênés par la possibilité de devoir motiver cette fameuse proportionnalité concernant la liberté des lecteurs et la liberté aussi des mandats en cours.
Tout cela, les jeunes, ce n'est pas leur rôle et il ne faut surtout pas le leur donner. C'est là comme ça qu'on ne garantira l'objectivité de la justice. En tous les cas, en laquelle je crois, je voulais vous le dire, j'ai travaillé, j'ai été 30 ans avocat, avocat, pas avocate si ça vous dérange, je sais comme ça, moi je suis comme ça, je suis pour le féminisme et pas le vôtre. En tous les cas madame, si si vous vous atrochez toujours à des détails, vous aimez l'injure, vous aimez la polémique, on a bien compris que c'est le jeu aujourd'hui de l'obstruction que vous voulez absolument mener pour nous empêcher d'arriver à nos fins, c'est pourquoi je vais y finir très rapidement. Vous avez dit sur la question de l'exécution provisoire madame Kabylie vous avez dit l'exécution provisoire est applicable dans beaucoup de procès.
Oui madame Cabigny, en matière civile bien sûr, en matière civile c'est une règle très répandue pour permettre d'accélérer les décisions de justice et éviter les lenteurs des condamnations, notamment des condamnations à paiement et autres. Et en matière, vous l'avez rappelé, matière parentale notamment en matière familiale. Mais en matière pénale, ce n'est pas la règle, c'est une entorse à la règle. L'exécution provisoire n'est pas de droit en matière pénale. Le caractère suspensif de l'appel a toujours été prôné et exécuté jusqu'à ce jour parce que pénal pénal, il y a peine.
Et ce que vous confondez depuis le début, c'est que je ne vous demande pas de gommer une peine. On demande simplement d'accepter, de suspendre les effets de cette peine jusqu'à la décision définitive que ce soit la cour d'appel ou la cour de cassation. Enfin, je ferai table rase de toutes les remarques désagréables sur le fait qu'on aurait une loi d'exception, loi d'amnistie. On n'est pas du tout dans le sujet. Vous l'avez, je comprends, vous faites de la politique et c'est normal, on est dans une instance qui le prévoit.
Mais non, je j'ai essayé d'être objectif, je vous assure. J'ai essayé de travailler en droit et c'est endroit que je vous remercierai d'apprécier ce dossier.
Florent Boudié
Oui merci merci monsieur le président. Madame Barège, madame la rapporteur, moi je regrette quand même à travers votre toute dernière intervention qu'au fond vous laissiez entendre qu'en France, l'autorité judiciaire pourrait prendre des décisions y compris en matière pénale politique. Je le dis, je le dis sous le regard du garde des sceaux
avec les garanties que nous devons tous accorder à l'indépendance de la justice. Non, il n'y a pas en France de juge politique. Madame Barège....
Vous indiquez qu'il y a des justiciables, des structures associatives qui peuvent en effet utiliser les voies de recours, qui peuvent en effet utiliser les voies pénales, vous parliez de plaintes, mais dans le cas d'espèce, il s'agit d'une décision de justice rendue par un magistrat, pas simplement de plaintes dilatoires qui viseraient à interdire le parcours tel ou tel. Je voulais avec beaucoup respect madame Barège vous reprendre sur ce point. Deuxième sujet qui me paraît très intéressant, quelle est la cible de la proposition de loi Cela je crois a été dit par le garde des sceaux au début de notre discussion générale. Il y a chaque année 20 000 pèlerins, d'inéligibilité, pas 1 000. 1000 font l'objet d'exécutions provisoires.
1000. Cela, me semble-t-il, a été dit avant que je n'arrive sur ces bancs. Sur ce millier de peines qui font l'objet d'une exécution par provision, il y a une poignée d'élus par an simplement. On ne peut pas, par conséquent, dire que cette proposition de loi n'est pas simplement une proposition de circonstance, une proposition de convenance. Elle vise très précisément des situations très minoritaires et une situation politique très importante, celle qui a été soulignée à plusieurs reprises.
Donc c'est une loi de prémonition, donc c'est une loi de circonstance. L'exécution provisoire, la rapporteure, êtes avocate, l'exécution provisoire madame la rapporteure, elle n'est dans le droit français jamais automatique, jamais. Elle fait systématiquement l'objet d'une audience publique.
Roland Lescure
Elle fait l'objet d'une motivation, d'une appréciation individuelle, pas politique.
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