1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Questions au Gouvernement ; Refondation de Mayotte (projet de loi et projet de loi organique) (votes solennels) ; Discussion et vote d'une motion de censure - Mardi 1 juillet 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Yannick Neuder
Monsieur le Premier ministre, jeudi, lors de la journée réservée au groupe, nous défendions une proposition de loi pour lutter contre les mariages simulés et arrangés, véritable moyen d'obtention frauduleuse de titre de séjour et d'évitement des OQTF. Face à cela, la gauche de cet hémicycle a choisi l'obstruction, comme à son habitude, oscillant entre le burlesque et le grotesque. Mais ce qui est plus grave, monsieur le Premier ministre, c'est que votre gouvernement avait les moyens d'y mettre terme. L'article 44, alinéa 2, de la Constitution vous permettait de balayer ces amendements dilatoires.
Votre garde des sceaux, Gérald Darmanin, n'a rien fait.
Pourtant, ce texte venait du Sénat, repris mot pour mot.
Le président de la République, face à Robert Ménard, avait déclaré à la télévision que le procès dont il faisait l'objet était ubuesque, souhaitant que cette loi soit inscrite à l'Assemblée nationale le plus rapidement possible.
Était-ce un mensonge de plus ? Pire, le garde des sceaux a sciemment laissé filer le temps pour ensuite venir feindre la surprise dans l'hémicycle. Et comble du cynisme, il a osé accuser notre président Eric Ciotti d'avoir mal géré cette journée. C'est une inversion accusatoire indigne.
Monsieur le Premier ministre, où étiez-vous ? Avez-vous donné l'ordre à votre ministre de la Justice de s'occuper de ce texte attendu par les Français ?
Avez-vous cautionné ces manigances et ainsi trahi la parole présidentielle ? Surtout, dites-vous au maire de France qu'il est laissé seul face au mariage frauduleux parce que votre gouvernement a préféré la tambouille politicienne à l'intérêt des Français.
Comment osez-vous prétendre défendre ces maires ? Le ministre de l'Intérieur, monsieur Brutallo, a laissé ses propres troupes du groupe LR boycotter sciemment le débat et le vote sur ce texte.
Enfin, monsieur le Premier ministre, demandons que ce texte soit remis dans les plus brefs délais à l'ordre du jour de cette assemblée.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Patrick Mignola, ministre en charge des relations avec le Parlement.
Patrick Mignola
Madame le Président, mesdames et messieurs les députés, vous évoquez un épisode jeudi dernier qui est en effet regrettable puisque chaque groupe au sein de cette assemblée a envie et a besoin de faire progresser les contributions, les propositions qui sont les siennes. Malheureusement, et c'est un constat que je fais en tant que ministre des Relations avec le Parlement, cette niche parlementaire qui vous était réservée au groupe du président Ciotti était extrêmement touffue, avec des textes très nombreux et des textes qui faisaient en effet débat, sinon polémique, à l'Assemblée nationale, ce que le gouvernement considère comme absolument légitime. Il est logique qu'un certain nombre de forces politiques puissent s'opposer, surtout sur des sujets comme ceux-là, car vous le savez, le gouvernement avait choisi, vous l'aviez entendu, demeurant, vous aviez été battu sur un des articles principaux de cette loi. Nous pouvions progresser sur ce chemin pour accompagner mieux les mers, mais néanmoins ne pas se mettre en rupture avec la tradition juridique qui est celle de notre pays et celle de notre État de droit. Il va de soi que nous ne pouvons que déplorer que l'obstruction soit empêchée d'aller au bout de l'examen de ce texte, et je ne doute pas qu'à travers votre groupe, à travers d'autres groupes, les débats puissent se poursuivre. Le gouvernement, évidemment, accompagnera et veillera à ce que cela soit le cas. Quant à la position du gouvernement, lorsqu'il s'agit d'activer l'article 44 alinéa 2, il le fait lorsque la majorité de l'assemblée, des groupes de l'assemblée, l'assemblée peut. Tel n'était pas le cas, et c'est la raison pour laquelle le garde des sceaux, le ministre de la Justice, n'a pas opéré ce 44-2, bien que le gouvernement en avait effectivement la possibilité et lui en avait donné l'autorisation. Je ne puis que vous inviter, lors de votre prochaine niche parlementaire, à faire moins de texte mais à ce que le débat se poursuive sur le fond, dans de bonnes conditions.
Yaël Braun-Pivet
Je remercie monsieur le ministre. Je vous rappelle que le nombre de textes dans une niche parlementaire est une prérogative des groupes politiques et qu'il s'agit d'un droit sacré de l'opposition.
La parole est à présent à monsieur Jean-Victor pour le groupe GDR.
Yannick Neuder
Madame la Présidente.
La question s'adresse à monsieur François Berrou, Premier ministre.
Jean-Victor Castor
Monsieur le Premier ministre, monsieur Emmanuel Valls est venu en Guyane. Il a fallu que la société civile et les élus lassent du tourisme ministériel de gouvernements une réunion sur le projet unanime d'autonomie de la Guyane.
Le seize juin dernier, devant l'ensemble des élus de Guyane réunis en congrès. Il a annoncé la reprise du processus d'évolution statutaire par une première rencontre à votre ministère dans la première quinzaine de juillet.
Suivi dans la foulée d'une seconde rencontre avec le président Macron.
Nous sommes aujourd'hui le 1er juillet et aucun élu de Guyane n'a reçu la moindre convocation pour ses réunions de travail.
Sera donc sept, quand comptez-vous recevoir les élus de Guyane afin de poursuivre les discussions sur l'autonomie ? Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Manuel Balle, ministre en charge des Outre-mer.
Manuel Valls
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Jean-Victor Castor, vous l'avez dit lors de mon récent déplacement, je me suis exprimé à l'invitation du président Gabriel Serville devant le congrès des élus de la Guyane et de la commission spéciale institutionnelle avec, c'est vrai, des représentants de la société civile. J'ai répondu à l'invitation quand elle a été organisée. J'ai proposé de travailler sur tous les sujets de la Guyane, et je veux, et nous devons, apporter une réponse globale. Sur la question statutaire, j'ai promis l'engagement de renouer le dialogue. Le congrès des élus de Guyane, je le dis à l'ensemble de la représentation nationale, a adopté à l'unanimité des délibérations en vue de proposer un schéma institutionnel. Mon engagement est bien que ce document d'orientation soit le support des premières discussions. J'entends réunir une délégation d'élus, nous en avons parlé d'ailleurs avec le président Gabriel Serville, dès que cela est possible. Le Président de la République s'est aussi engagé à recevoir une délégation d'élus.
Il n'y a pas de tourisme ministériel, la Guyane est un territoire français, les ministres y vont et c'est normal pour travailler sur les dossiers intéressants de ce département, région, ce territoire qui fait face à des défis considérables que nous pouvons ensemble partager.
En train de s'organiser, j'ai une parole : nous organiserons le rendez-vous le plus vite possible. Dès que tout le monde sera en état de disponibilité.
Jean-Victor Castor
Moi, j'observe qu'on n'a pas eu de date.
Monsieur le Ministre, pour sortir la Guyane du marasme administratif, économique, écologique, sanitaire, éducatif dans lequel une gestion normative inadaptée est trop souvent absurde, la question de l'autonomie est vitale.
Donc, l'ensemble des élus, et que l'ensemble de la représentation nationale le sache, le congrès des élus de Guyane réunit les 55 élus territoriaux. Les 4 parlementaires et les 22 maires des communes, plus les 4 présidents de PCI. Ce sont deux reprises, en 2020 et en 2022, il y a eu un vote unanime.
Que demander de plus comme vote démocratique ? Comme demande, ça date de 2017, suite à un mouvement social qui a réuni plus de 40 000 personnes, et le processus a été enclenché et au journal officiel depuis 2017. Bientôt, si nous attendons encore, ça va faire près de 10 ans. Donc, la parole de l'État doit être une parole qui doit être respectée.
Nous avons connu tous les premiers ministres, et les réponses sont toujours les mêmes : elles sont dilatoires.
Mon dernier propos : nous avions commencé des négociations avec monsieur Darmanin, mais il a décidé de manière unilatérale, à Paris, d'arrêter toutes les négociations.
Yaël Braun-Pivet
Monsieur le député, monsieur le ministre, il reste trente, un peu plus de trente secondes.
Manuel Valls
Monsieur le député, vous avez souhaité, avec tous les élus, à commencer par le président Gabriel Serville, que je m'exprime devant le congrès.
J'étais là. Nous avons pris des engagements d'avoir des réunions de travail. Elles auront lieu cette semaine, qui va être beaucoup consacrée, et vous le savez parfaitement, à nos nouvelles Calédonies.
Plutôt que de s'invectiver ou de mettre en cause l'engagement de l'État, moi, ce que je vous propose, c'est un dialogue constructif pour l'avenir.
Institutionnel, économique et social de la Guyane.
C'est ça que vous attendez. Que les Guyanais attendent, et je serai au rendez-vous.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
La parole est à présent à monsieur Jean-Pierre Bataille pour le groupe LIOT.
Patrick Mignola
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse à madame la ministre du Travail et de la Santé.
Jean-Pierre Bataille
Madame la ministre, en tant que pharmacien d'officine, je suis profondément attaché à notre mariage officinal de proximité, aujourd'hui gravement menacé.
Depuis ce matin, les pharmaciens sont en grève pour dénoncer un projet de réforme brutal : la réduction de moitié des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale sans concertation préalable avec les représentants de la profession, ceci n'ayant été reçu que le 20 juin pour une application le 1er juillet. Le plafond actuel de 40 % pourrait chuter à une fourchette de 20 % à 2,5 % dès aujourd'hui avec des textes transitoires. Cette mesure entraînerait une perte estimée de 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit l'équivalent de 30 000 euros par officine, représentant 30 % de l'excédent brut d'exploitation.
Les conséquences seraient lourdes.
Mille suppressions d'emplois, fermeture d'officines, près de 40 % du réseau menacé, dégradation de l'accès aux soins, notamment dans les zones sous-dotées, où les pharmacies sont souvent l'unique point d'accès aux soins. Ces effets financiers, matériels et humains vont à l'encontre du rôle fondamental joué par la profession pendant la crise du Covid et ses missions élargies aujourd'hui : dépistage, prévention, coordination dans les soins à domicile.
Les pharmaciens ont su évoluer au service de la santé publique, ne les oublions pas. Cette orientation est d'autant plus incompréhensible qu'elle fragilise un levier de régulation qui permet, chaque année, des économies substantielles.
Demain, quel intérêt y aurait-il à envoyer des médecins en consultation dans des territoires où les pharmacies auraient fermé ? Je rappelle à nos collègues que depuis 5 ans, 200 pharmacies disparaissent annuellement.
Madame la ministre, mes deux questions sont simples.
Allez-vous en délai prendre un arrêté pour maintenir le plafond de remise sur les génériques, le temps d'une véritable concertation ? Êtes-vous prête à renoncer à cette réforme si elle met en péril l'équilibre économique des pharmacies et l'accès aux soins des Français ? Je vous remercie.
Yannick Neuder
Madame la présidente, monsieur le député Bataille, madame et messieurs les députés, à l'intermédiaire de votre question, vous posez clairement la question du maillage des officines de pharmacie sur nos territoires, et on voit bien la difficulté de maintenir l'efficacité économique de ces petites pharmacies de proximité qui rendent pourtant un rôle fondamental à nos patients, de pouvoir s'approvisionner en médicaments dans des zones proches. Donc concernant le plafond de remise que vous mettez sur la table à juste titre, j'ai reçu les organisations syndicales pas plus tard que ceux entre midi et deux, et effectivement l'arrêté est pris pour justement bloquer cet arrêté, pour laisser les négociations se faire. Vous êtes de très nombreux parlementaires à m'avoir alerté sur ce sujet-là. Je pense que nous avons des déserts médicaux sur lesquels nous sommes en train d'avancer. Des déserts pharmaceutiques n'arrangeront rien du tout. Donc il faut maintenir ces officines de proximité puisque nous avons près de 300 fermetures par an d'officines, et je salue le travail des syndicats, mais surtout des URPS pharmacie, puisque nous réfléchissons à des mécanismes de compensation avec la CNAM, car certaines pharmacies jouent vraiment des rôles de proximité. Il faut que l'on conserve nos réseaux d'officines dans l'ensemble de nos communes, et particulièrement dans nos zones rurales.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à présent à madame Naïma Moutchou pour le groupe Horizon.
Madame la présidente, ma question s'adresse au Premier ministre.
Naïma Moutchou
Monsieur le Premier ministre, quand un journaliste français est condamné à 7 ans de prison en Algérie, la question n'est pas seulement diplomatique. Elle est éminemment politique et, en vérité, elle engage la France.
Christophe Gleize est collaborateur des magazines Sofoot et Society. Il enquête, il écrit, il raconte sa passion pour le football depuis plus d'une décennie. Il n'est ni un activiste ni un provocateur.
Mais sous prétexte qu'il aurait échangé il y a près de 10 ans avec une figure criminalisée bien des années plus tard par Alger, il se retrouve aujourd'hui enfermé. Enfermé donc pour avoir fait son travail, ce n'est pas une dérive, c'est une instrumentalisation politique de la justice, un régime autoritaire qui bâillonne la critique et qui veut régler ses comptes avec la France.
L'affaire Boualem-Sansal confirme ce climat de tension : cinq ans de prison, cinq ans à nouveau décidés ce matin même en appel contre l'écrivain français. Boualem Sansal, qui est âgé de 75 ans, est malade, assigné au silence lui aussi pour ses mots.
Même méthode et même arbitraire.
Et toujours, monsieur le Premier ministre, toujours aucun signe de vie de Cécile Colère, Jacques Paris, retenu en Iran depuis bientôt 3 ans.
Deux visages de plus dans cette longue liste de Français détenus par des régimes qui bafouent l'État de droit.
La France ne peut pas rester timorée. Ne peut pas ménager les pouvoirs qui enferment, pendant que certains, jusque dans ses bancs, choisissent d'aller leur dérouler le tapis rouge, grisé par de pseudos honneurs, quand leurs propres compatriotes croupissent dans l'ombre. Il est temps d'être clair : protéger nos compatriotes, c'est tenir tête au régime qui les emprisonne injustement.
C'est aussi refusé que certains ici se servent de caution diplomatique.
Je vous demande, monsieur le Premier ministre, une parole forte pour les Français détenus illégalement à travers le monde, et une stratégie claire pour les défendre ainsi que pour défendre nos principes.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à Monsieur Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Yannick Neuder
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Naïma Moutchou.
Deux mille trois cents compatriotes détenus à l'étranger bénéficient de l'accompagnement des services consulaires du ministère des Affaires étrangères. Et parmi eux, certains sont détenus dans des conditions arbitraires, otages, ou pire encore. Et alors, c'est la diplomatie française tout entière qui se mobilise pour obtenir leur libération.
Et c'est ainsi qu'avec un immense soulagement, nous avons accueilli la nouvelle de la libération de notre compatriote, Offert Calderon, il y a quelques mois, 484 jours passés dans l'enfer des tunnels de Gaza.
C'est ainsi que nous avons accueilli avec un immense soulagement la libération d'Olivier Grondeau après 887 jours passés dans des prisons iraniennes, ou encore celle de Théoclair, 422 jours de détention en Azerbaïdjan.
Et comme je vous le dis, je veux avoir aujourd'hui une pensée particulière d'abord pour Cécile Colère et Jacques Paris, retenus otages depuis plus de 3 ans en Iran dans des conditions indignes, assimilables à de la torture. Nous avons obtenu, après avoir exercé une pression très forte sur les autorités iraniennes, une visite aujourd'hui de la part de notre chargé d'affaires en Iran.
Je veux évidemment, avec vous, m'indigner de la condamnation en appel de notre compatriote Boualem Sansal, qui est incompréhensible et injustifiable.
Aujourd'hui, alors que la procédure est arrivée à son terme, les autorités algériennes font face à un choix.
Celui de la responsabilité de l'humanité, respect. Du respect permettant à notre compatriote d'être libéré et soigné en tenant compte de son état de santé et de son âge.
Et puis, s'agissant de Christophe Gleize, comme depuis le premier jour de son arrestation au mois de mai 2024, nous sommes à ses côtés. Nous avons été vivement choqués par sa condamnation en première instance à 7 ans de prison, condamnation extrêmement lourde, et nous allons nous mobiliser pour obtenir sa libération.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre. La parole est à présent à monsieur Julien Limogy pour le Rassemblement National.
Julien Limongi
Monsieur le ministre, je vais être très direct et très sincère.
Je ne crois pas en vous.
Beaucoup de jeunes Français patriotes n'ont jamais cru en cette droite qui parle fort sur les plateaux télé et disparaît des bancs de l'Assemblée dès qu'il s'agit de voter pour défendre les Français.
Pourquoi je me suis engagé au Rassemblement National, aux côtés de Marine Le Pen et de Jordan Bardella ? Chaque jour, les faits nous donnent raison.
Les chiffres sur l'immigration de votre propre ministère sont tombés la semaine dernière. Ils sont accablants. Plus de 4,3 millions de titres de séjour en circulation en 2024.
Une seule comparaison.
Avez octroyé 343 000 en 2024 contre 172 000 en 2007, c'est le double.
Et je ne parle même pas de l'immigration clandestine hors de tout contrôle. Explose et provoque des bouleversements culturels profonds.
À Nanji, au cœur des campagnes de l'abri, les fillettes portent désormais le voile.
Voilà où mène votre politique : à l'effacement progressif de notre identité.
Les Français n'ont jamais voté pour subir cette immigration massive et incontrôlée.
Et vous, monsieur le ministre, que faites-vous ? Absolument rien.
Votre fameuse réponse graduée face au régime d'Alger est inexistante, et c'est Boualem Sansal qui en paye aujourd'hui le prix.
En réalité, vous marchez dans les pas du catastrophique Gérald Darmanin, qui s'est encore aplati la semaine dernière devant l'extrême gauche pour bloquer l'interdiction des "maréchal blancs" avec des clandestins.
Vous incarnez les derniers soubresauts d'un système à bout de souffle.
Monsieur le ministre, à quoi servent donc vos discours de fermeté ? Dans les faits, vous soumettez notre pays à l'immigration massive. L'heure est venue de tourner la page, et cette page, c'est nous qui la créerons.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie.
La parole est à monsieur Bruno Retailleau, ministre de l'Intérieur.
Bruno Retailleau
Madame la présidente, Mesdames, Messieurs les députés, Monsieur le député, je vois que très régulièrement, aujourd'hui et depuis ces dernières semaines, vous me gratifiez de nombreuses attaques. Et voyez-vous, j'y vois plutôt une marque d'intérêt. Comme on dit chez moi, on préfère faire que faire pitié, vous voyez. Je veux bien être tenu pour responsable, mais simplement de mes propres décisions.
Je suis arrivé et j'ai été nommé au ministère de l'Intérieur à l'automne 2024.
Vous pensez qu'en quelques mois, sérieusement, monsieur le député, on peut tout inverser. Je ne le crois pas.
Je pense, comme beaucoup de mes compatriotes, que la France n'a plus la capacité, ni les moyens d'intégrer de plus en plus d'étrangers.
Et le peuple de France, tous les peuples d'Europe, nous demandent de reprendre le contrôle. C'est ce que je fais. Vous me demandez ce que je fais.
À l'international, nous multiplions les accords avec les pays d'origine et de transit.
En Europe, pour la première fois, la désastreuse directive retour va être transformée et enfin, par des circulaires très fermes, par des actes, j'obtiens des résultats. Je vous en donne quelques-uns.
Premier trimestre désormais, la France est le pays des vingt-sept qui éloignent le plus d'étrangers en situation irrégulière.
Eurostat, vous allez le contrôler.
Ensuite, pour ce qui concerne les régularisations, moins 30 % depuis ces derniers mois. Là encore, sur les naturalisations, moins 17 %, sur les éloignements forcés, plus 17 %. Vous voyez, il reste beaucoup de choses à faire. Il reste beaucoup de choses à faire.
Et ce serait mentir de dire aux Français que tout ça peut être réglé d'un coup de baguette magique. Mais ça ne sera pas réglé à coups d'attaque, à coups de vidéos TikTok postées ou à coups de slogans sommaires. Les choses sont plus compliquées, et nous obtenons les résultats.
Mon premier résultat, c'est d'avoir inversé une tendance qui existait depuis des années.
Julien Limongi
Oui monsieur le ministre, quand on voit que vous avez confié les clés de la construction de votre projet à Jean-François Copé, figure de l'islamo-gauchisme et du pain au chocolat à quinze centimes, permettez-nous d'avoir quelques doutes.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie.
La parole est à Madame Grat Melchior pour le groupe EPR.
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse à Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition écologique.
Madame la ministre, notre pays vit une vague de chaleur inédite, dont les records s'accumulent avec des températures qui dépassent les 40 degrés, après les nuits les plus chaudes jamais enregistrées pour un mois de juin. Je veux avoir une pensée particulière pour celles et ceux qui sont aujourd'hui contraints de travailler en extérieur, en plein soleil.
Graziella Melchior
Au moment où certains, sur ces bancs, tentent de détricoter les avancées écologiques historiques que nous avons portées.
L'urgence, l'urgence climatique, se rappelle à nous et, au nom de tous les autres groupes Ensemble pour la République, je veux dire que nous ne céderons rien sur nos ambitions. Nous avons le devoir de construire des réponses à long terme.
En décembre 2023, je remettais un rapport relatif à l'adaptation de l'école aux enjeux climatiques avec conviction. L'école doit être le moteur de la transition écologique pour former des citoyens éclairés. Nous défendons notamment l'éducation au contact de la nature. Je voudrais, en ces temps de canicule, inviter les enseignants à faire classe dehors, dans les parcs ou les forêts qui constituent des îlots de fraîcheur. Cela fait d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi transpartisane que nous portons avec mes collègues Florence Herouin-Léautey et Jérémy Jordanoff.
En outre, il doit aussi être exemplaire, s'il vous plaît.
Et la rénovation du bâti scolaire, comme la végétalisation des cours de récréation pour affronter les bouleversements climatiques, vont de pair. Rappelons que depuis 2020, le président de la République en a fait une priorité de l'État, avec pour objectif la rénovation de 10 000 écoles d'ici 2027 et 40 000 d'ici 2034.
Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, comment vous intervenez dans la rénovation du bâti scolaire et, plus largement, du bâti public ainsi que dans la renaturation des espaces ?
Plus généralement, pouvez-vous nous détailler vos ambitions pour adapter notre société au changement climatique ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée.
La parole est à madame Agnès Pannier-Runacher.
Ministre de la Transition écologique.
Graziella Melchior
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Melchior.
Yaël Braun-Pivet
Merci de votre question, et je veux d'abord exprimer tout mon soutien à nos concitoyens qui sont exposés à cette chaleur accablante, ainsi qu'aux travailleurs dont nous avons pris soin avec un décret qui entre en vigueur aujourd'hui, juste parce que nous avons anticipé ces situations.
De dérèglement climatique et de canicule.
Je veux saluer aussi l'engagement exemplaire des soignants, des services de secours, des collectifs locaux et de toutes celles qui sont aujourd'hui sur le terrain mobilisées. Il n'est pas question d'attendre ni de reculer.
Vous avez raison, madame la députée. Vous le savez, nous n'avons pas entendu que certains proposent de climatiser des bâtiments pour s'en occuper.
Depuis 2004, chaque EHPAD se doit d'avoir une pièce rafraîchie. Il en va de la responsabilité de chaque directeur de respecter cette obligation.
Depuis 2023, je soutiens, et c'est moi qui l'ai fait en tant que ministre de la transition énergétique, l'accompagnement des gestes au travers de ma prime Rénov pour apporter du confort d'été dans les logements.
Naïma Moutchou
Depuis deux ans, nous avons lancé une opération de rénovation qui permet de rénover thermiquement des écoles avec l'appui du fonds vert, des collectifs locaux et de la Banque des Territoires.
Agnès Pannier-Runacher
Grâce à cette opération, nous sommes aujourd'hui à 5 000 écoles rénovées. Le président de la République demandait 40 000 écoles en dix ans, nous sommes sur la bonne route et nous allons continuer.
Car au-delà de ceux qui, à l'inverse de vous, articulent la contradiction et votent contre la programmation pluriannuelle de l'énergie qui prévoit de tripler les réseaux de froid et la climatisation, nous agissons grâce à l'appui de votre groupe politique.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre.
Il ne reste plus de temps, madame la députée. La parole est à présent à vous, s'il vous plaît.
La parole est à monsieur Sylvain Carrière pour le groupe La France insoumise.
Julien Limongi
Merci, madame la présidente, madame la ministre de la Transition écologique.
Sylvain Carrière
En 2015, la France se félicitait de signer les accords de Paris.
Dix ans plus tard, l'objectif de 1,5 degrés est déjà dépassé.
En 2019, les marches pour le climat faisaient battre le pavé à des milliers de jeunes.
À ce cri du cœur, vous répondez par une inaction coupable.
La vague de chaleur que nous traversons sent comme un avant-goût.
Aujourd'hui, les enfants étouffent dans les salles de classe, les seniors souffrent dans les EHPAD, tout comme l'ensemble des salariés, que je tiens d'ailleurs à rendre hommage.
Un tiers des logements sont des bouilloires thermiques, aucune route, aucun chemin de fer n'est adapté à un monde à plus de 4 degrés. Aucun système agricole non plus, d'ailleurs.
Alors que nos garrigues brûlent, la macronie attise les flammes aux côtés de l'international réactionnaire. 20 % de budget d'écologie en moins l'année dernière.
Un passage en force pour de nouvelles autoroutes.
Pour des méga-bassines qui assèchent les nappes phréatiques, sans parler des pesticides, qui concurrencent le réchauffement climatique dans l'extermination des pollinisateurs.
Madame la ministre de la Transition écologique, de combien de degrés supplémentaires, de combien d'accidents du travail, de combien de désastres agricoles, de combien d'années d'inaction avez-vous encore besoin enfin pour donner un sens à l'intitulé de votre ministère ? À La France insoumise, nous sommes prêts à engager la bifurcation écologique. Nous sommes prêts pour la grande planification, celle de l'écologie populaire selon les besoins. Notre groupe vient d'ailleurs de publier un plan canicule : rénovation thermique massive, adaptation des villes, lutte contre les îlots de chaleur urbains, protection des travailleurs face aux températures extrêmes.
Ce sont là des premières mesures. D'autres suivront, issus du programme jugé le plus écologique de la dernière présidentielle.
Madame la Vignille, le monde suffoque, le temps de votre inaction doit cesser.
Agnès Pannier-Runacher
Monsieur le député, la parole est à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique et de la biodiversité. Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député. Vigilance rouge canicule dans quatorze départements, notamment en Île-de-France, nous rappelle avec l'acuité brutale que le dérèglement climatique n'est pas une abstraction pour demain. C'est une réalité qui touche en premier lieu les plus vulnérables, ceux qui sont mal logés, ceux qui vivent dans des îlots de chaleur et qui subissent de plein fouet cette vague de chaleur.
Populaire que je porte, que porte ce gouvernement, ne doit pas être celle des injonctions moralisatrices, mais celle qui améliore la vie quotidienne. L'écologie populaire que je porte, c'est celle qui a rénové thermiquement le logement de plus de 1,2 million de ménages en ciblant d'abord les classes moyennes et les classes populaires. L'écologie populaire que je porte, c'est celle qui a rénové les écoles ces deux dernières années. Avec l'appui du Fonds Vert et de la Banque des Territoires. L'écologie populaire que je porte, c'est celle qui permet d'accéder à une voiture bas carbone à 100 euros par mois avec le leasing social et qui a accompagné 1 million de ménages dans leur changement de véhicule. L'écologie que je porte, populaire, c'est celle qui a baissé de 20 % les émissions de gaz à effet de serre ces sept dernières années.
À La France Insoumise, on soutient l'écologie, et quand il faut voter contre les aides et le feu, on est toujours présent.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée, madame la ministre.
Alors, s'il vous plaît, un peu de silence pour que je puisse donner la parole à monsieur Nicolas Bonnet pour le groupe écologiste et social.
Nicolas Bonnet
Merci, madame la présidente, monsieur le Premier ministre, si vous me laissez, s'il vous plaît.
Monsieur le Premier ministre, nous assistons au rituel du début de l'été : la surprise de voir le thermomètre dépasser les 30, 35, parfois 40 degrés. Mais la seule surprise avec cette chaleur, c'est qu'elle vous surprenne encore.
Aurait pu prédire, disait le président de la République. Pourtant, depuis plusieurs décennies, le consensus scientifique a démontré que la multiplication et l'intensification des vagues de chaleur sont l'une des conséquences directes du réchauffement de notre planète.
Face à cela, on ne peut que constater l'impréparation du gouvernement et de l'État. Alors que Météo France nous alertait depuis la semaine dernière sur les vagues de chaleur, pourquoi a-t-il fallu attendre dimanche soir pour qu'une cellule interministérielle de crise soit convoquée ? Ce n'est pas seulement une crise, on ne peut plus se contenter des appels à rester chez soi et à boire de l'eau.
Notre pays doit faire une adaptation structurelle et transformationnelle face aux canicules. Et oui. Plus d'un logement sur trois devient une bouilloire inhabitable à chaque vague de chaleur.
Face à l'inaction des gouvernements successifs, je tiens à saluer le travail de la Fondation pour le logement des défavorisés, à l'initiative d'une proposition de loi transpartisane portant des mesures concrètes pour adapter rapidement les logements aux chaleurs extrêmes.
Nous ne sommes pas non plus prêts sur les bâtiments accueillant du public, notamment les plus vulnérables comme les personnes âgées, les malades ou les enfants.
Dans certaines villes comme Tours, les mères n'ont eu d'autre choix que de fermer les écoles, car c'était cela ou porter la responsabilité de laisser plus de 30 enfants par classe dans une salle à 40 degrés.
Je pense également à celles et ceux dont les conditions de travail deviennent insupportables. Excusez-moi, deviennent insupportables. Il est urgent de les protéger en permettant la modification des horaires et l'arrêt du travail lorsque c'est nécessaire.
Je ne rentrerai pas dans le détail des nombreux trains annulés aujourd'hui sur la ligne Paris-Clermont que je connais bien, ou encore des centrales nucléaires arrêtées.
Nous le voyons, l'adaptation sera de plus en plus difficile et coûteuse.
C'est pourquoi il est indispensable de freiner le changement climatique en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre. Monsieur le Premier ministre, je vous invite à regarder les enjeux du changement climatique. Monsieur le député, la parole est à madame Agnès Pannier-Runacher, ministre en charge de la transition écologique et de la biodiversité.
Yaël Braun-Pivet
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les sénateurs, monsieur le député, les députés, décidément.
Agnès Pannier-Runacher
Mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bonnet.
Je crois que vous n'aviez pas eu le temps de formuler votre question, mais vous mettez le doigt sur la situation à laquelle nous faisons face. C'est-à-dire que très clairement, l'épisode que nous vivons est lié au dérèglement climatique, et cet épisode doit faire l'objet d'une double politique écologique.
Premier pilier de cette politique écologique, c'est la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Nous devons continuer à baisser les émissions de gaz à effet de serre, car c'est la cause de ce dérèglement, et c'est la poursuite de ces efforts qui va nous permettre d'amortir autant que possible cette transformation de notre vie et de nos conditions de vie.
Le deuxième pilier de cette politique, c'est l'adaptation au changement climatique. C'est le plan que j'ai présenté au mois de mars dernier, avec le soutien de la quasi-unanimité du Conseil national de transition écologique, dont je rappelle qu'il réunit des représentants des entreprises, des syndicats, des associations environnementales, des jeunes, ce qui est important, et des élus locaux et nationaux. Et ce plan prévoit en 53, comment dire, 200 actions de réponse point à point aux enjeux de l'adaptation au changement climatique. Adaptation de nos infrastructures, qu'il s'agisse de l'énergie, de l'eau, des bâtiments, amélioration de notre culture du risque, accompagnement des populations, notamment en matière sanitaire, car derrière des épisodes de canicule, il y a aussi des enjeux de nouvelles maladies qui peuvent se poser.
Je pense notamment à la perquisition sur notre territoire du Chepcongunat.
Tous ces éléments composent une politique interministérielle sur laquelle nous investissons massivement : plus de 2 milliards d'euros sont engagés cette année dans l'adaptation au changement climatique. Et vous pouvez compter sur le gouvernement pour agir.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à madame Gérard Géraldine Granger pour le Rassemblement National.
Graziella Melchior
Merci, madame la présidente, madame la ministre.
Le 20 juin dernier, votre ministère annonçait un projet de plafonnement drastique des remises commerciales sur les médicaments génériques hybrides et bio. Une décision technocratique aux conséquences humaines et sanitaires dramatiques. Les remises, jusqu'ici plafonnées à 40 %, constituent une part essentielle de la marge des pharmacies et donc de leur équilibre économique.
Agnès Pannier-Runacher
Or, vous vous apprêtez à les abaisser à 20 ou 25 %, voire à 15 % pour les biosimilaires.
Graziella Melchior
Résultat, jusqu'à 6 000 pharmacies, soit près de 30 % du réseau, sont aujourd'hui menacées de fermeture, et ce sont nos territoires ruraux déjà sinistrés sur le plan médical qui seront les premiers touchés.
Les pharmaciens, aujourd'hui dans la rue, vous alertent.
C'est 20 % du personnel qui pourrait être licencié, mettant au chômage des milliers de professionnels qualifiés.
Dès le premier juillet, les premières conséquences se feront sentir : arrêt des gardes, ralentissement administratif avec la circonstance maladie. Et d'ici septembre, suspension de la télétransmission, licenciement, impossibilité d'assurer la vaccination antigrippale ou de délivrer les traitements les plus onéreux.
C'est un effondrement silencieux qui se prépare, avec à très court terme une désorganisation complète de la prise en charge des patients fragiles, une aggravation des pénuries de médicaments, et une rupture du lien social que le réseau officinal incarne au quotidien dans nos villes et nos villages.
En France, c'est 4 millions de personnes par jour dans les pharmacies.
Vos prédécesseurs ont mis plusieurs générations à construire un maillage officinal qui fait la force du système de santé français. Il est aujourd'hui de votre responsabilité de ne pas laisser disparaître ce modèle.
Aussi, nous vous demandons solennellement de retirer ce projet, de maintenir strictement la réglementation actuelle avec une marge réglementée et une remise commerciale plafonnée à 40 %.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à monsieur Yannick Nevers, ministre de la Santé et de l'Accès aux soins.
Yannick Neuder
Madame la députée Granger, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés.
Madame la députée Granger, on est en lien en permanence avec les différents professionnels de santé au sein du ministère pour justement assurer ce double maillage, ce maillage sanitaire, aussi ce maillage de nos territoires. Et pardon, mais on n'a pas attendu cette question au gouvernement pour s'assurer qu'effectivement les pharmacies jouent un rôle de proximité essentiel. Nous sommes dans des discussions budgétaires extrêmement compliquées.
Oui, je vous l'annonce, l'arrêté qui permet de maintenir le plafond a été signé avant votre question au gouvernement ; il a été signé hier. Qui permet de prolonger le plafond actuel, mais surtout d'avoir les discussions, parce que je partage votre analyse : les déserts pharmaceutiques ne vont certainement pas améliorer les déserts médicaux.
Donc il faut qu'on travaille avec les pharmaciens parce qu'ils jouent un rôle de proximité essentiel, particulièrement dans les territoires ruraux, et avec l'ensemble des syndicats, avec les URPS qui ont fait un travail de maillage territorial. Nous allons voir comment, dans le PLFSS, nous pouvons accompagner ces pharmacies qui sont fondamentales pour la prise en charge de nos patients sur l'ensemble du territoire national et d'outre-mer.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. Merci beaucoup, monsieur le ministre.
La parole est à présent à monsieur Eric Martineau pour le groupe démocrate.
Nicolas Bonnet
Merci, madame la présidente.
Quelques jours après la présentation par le gouvernement des zones en difficulté aux soins prioritaires, je souhaite adresser ma question, madame la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, madame Catherine Vautrin. Le groupe Les Démocrates tient tout d'abord à saluer le fait que, sous l'impulsion du Premier ministre, sous votre impulsion, madame la ministre, le gouvernement se soit saisi de la question des déserts médicaux, qui est l'une des préoccupations des Français. Dès septembre, les zones qui ont été identifiées comme les plus fragiles bénéficieront de missions de solidarité territoriale. Ce qui permettra à des médecins volontaires, avec le soutien de l'ensemble des acteurs locaux, de venir renforcer l'offre de soins.
Sylvain Carrière
C'est une mesure concrète qui va produire ses effets pour plus de 2 millions de Français, vous qui le savez, ce n'est malheureusement pas suffisant.
Car beaucoup de territoires, pourtant durement confrontés à la désertification médicale, ne figurent pas dans ces zones prioritaires.
Nicolas Bonnet
C'est notamment le cas de la Sarthe dont je suis élu, et j'associe mon collègue Jean-Calques Grelier à ma question. Alors même que je reçois chaque semaine dans ma permanence des ex-concitoyens, mes proches qui n'arrivent pas à trouver de médecin.
Bruno Retailleau
Et cela va s'aggraver avec le vieillissement de la population et le départ à la retraite non remplacé des médecins.
Nicolas Bonnet
Cela ne sera pas suffisant.
C'est pourquoi il y a eu une chance de déployer un plan d'ensemble passant par plus de formations, une simplification dans l'organisation du travail des médecins, et, disons-le, par un renforcement global de l'attractivité des territoires.
Sylvain Carrière
Et ce plan d'ensemble, madame la ministre, doit s'appuyer sur les initiatives parlementaires prises pour lutter contre les déserts médicaux, bien souvent de manière transpartisane, comme nous l'avons fait avec la proposition de loi Garo.
Ainsi, ma question sera double.
Qu'est-il prévu, madame la ministre, pour les autres territoires qui, à ce jour, ne figurent pas dans les zones prioritaires mais qui ont de vraies difficultés ?
Nicolas Bonnet
Et comment le gouvernement compte-t-il déployer, dans les prochaines semaines, les autres mesures du plan de lutte contre les déserts médicaux annoncées par monsieur le Premier ministre ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Yannick Neder, ministre de la Santé et de l'accès aux soins.
Yannick Neuder
Merci, madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Martinot. Ça va être difficile, en deux minutes, de vous répondre sur l'ensemble des mesures du pacte contre la désertification médicale qui a été annoncé par le Premier ministre. Vous l'avez compris, il y a différentes mesures. L'établissement des cartes, que nous avons fait avec Catherine Vautrin, avec l'ensemble des préfets, des directeurs d'ARS et des professionnels de santé, accompagne également les élus. Nous définissons 151 premières zones qui couvrent à peu près 2,5 millions d'habitants pour permettre effectivement de se projeter médicalement avec une collaboration collective afin de pouvoir apporter des soins dans ces zones où il n'y a particulièrement rien. Ne veut pas dire que dans les autres zones, on ne considère pas qu'il y a du désert médical, mais je rappelle que c'est 87 % du territoire. Par contre, il faut savoir accompagner, donc nous allons pouvoir avoir d'autres dispositifs qui vont accompagner. Je pense notamment au docteur junior, ces 3 700 docteurs juniors qui vont pouvoir être installés sur les territoires. Nous sommes en train d'établir les lieux de stage avec leurs médecins qui vont les prendre en charge, pour pouvoir justement répondre à ces besoins. Ça passe également par une meilleure régularisation des praticiens diplômés hors de l'Union européenne. Et puis vous l'avez dit, il faut revoir notre objectif de formation. C'est ce qui a été fait le 18 juin dernier puisque nous avons supprimé le numerus apertus, qui était la suite de la suppression du numerus clausus faite en 2019, pour former plus, pour former bien en fonction des besoins des territoires et de trouver des voies d'accès pour faire revenir nos étudiants qui sont partis à l'étranger pour leurs études de médecine, du fait d'un système beaucoup trop restrictif. Donc toutes ces mesures vont se cumuler, et ces 50 000 médecins qui seront supplémentaires développés sur les territoires à l'aune de 2027. Mais c'est une première étape en septembre, et nous travaillons d'arrache-pied avec l'ensemble des acteurs pour gravir et éviter ce recul des déserts médicaux, qui doit stopper parce que c'est vraiment une demande extrêmement forte dans les territoires de prise en charge des patients, et c'est le souci principal des élus locaux.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à présent à monsieur Christian Baptiste pour le groupe socialiste.
Christian Baptiste
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, chers collègues, en France, en 2025, le code pénal ne reconnaît toujours pas l'inceste comme une infraction autonome. Il n'y a qu'une seule circonstance aggravante : violer son propre enfant constitue un crime entier.
Sa vie juridique appelle une réponse éminemment nécessaire. Dans les territoires dits du trop-mer, cette réalité est d'autant plus criante que les victimes font face à un triple mur.
Tabou culturel, l'isolement géographique et le manque de dispositifs adaptés.
En métropole, la Guadeloupe ne possède aucune unité d'accueil pédiatrique pour les enfants en danger.
Lui, à peine deux.
Depuis des mois, je travaille avec des associations comme le Collectif Femmes Outre-mer et du Monde à l'initiative d'un colloque sur le cesse à l'Assemblée nationale.
Et l'association Incesticide France, maires, des psychologues, des victimes, tout ce qui raconte les mêmes scènes d'effroi : des enfants signalés, placés, puis rendus à leur agresseur. Des maires poursuivis pour avoir voulu protéger leurs enfants. Selon le rapport de la CIVILS publié en novembre 2023, en cas d'inceste, seulement 10 % des plaintes aboutissent à une condamnation. L'impunité structurelle n'est plus tenable.
C'est pourquoi je prépare une proposition de loi transpartisane pour combler ce vide.
Madame, monsieur le ministre d'État, mes questions sont simples : quand allez-vous reconnaître l'inceste comme un crime autonome, comme l'ont fait l'Allemagne, la Norvège, la Tunisie ou encore l'Argentine ?
Pourquoi le témoignage d'un enfant, ce septum peur, ne suffit-il pas pour déclencher une instruction judiciaire ? Et enfin, quand allez-vous protéger la victime et non les bourreaux de ce fléau qu'est l'inceste ?
Merci. Merci beaucoup.
Manuel Valls
Il n'est pas là, madame la députée.
Oui, qu'est-ce que vous voulez que je vous dise, Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Christian Baptiste ? Vous avez une question lourde sur un sujet qui, à mon avis, honnêtement, mérite d'essayer de trouver peut-être les formes de dialogue, pas de la polémique, et encore moins de l'art oratoire. Sur un sujet qui est extrêmement lourd, une unité de celle que vous évoquez a vu le jour en outre-mer, en l'occurrence il y a quelques mois en Guadeloupe. Et cette unité, c'est vrai, vous avez raison, doit permettre d'assurer une prise en charge rapide et adaptée des enfants vulnérables en danger.
Installée au sein de l'unité médico-judiciaire, cette structure offre un cadre sécurisé spécialisé pour la prise en charge médico-psychologique des enfants de zéro à dix-huit ans, et évidemment avec les drames que vous avez évoqués.
Le gouvernement a confié à Dominique Laurence, procureur général, la mission relative au renforcement de la coordination des UAPD. Un rapport est attendu le 30 septembre 2025, mais comme nous serons à la mi-septembre avec le ministre de la Santé en Guadeloupe, nous aurons sans aucun doute l'occasion d'en parler ensemble. La mission pourra évidemment se poursuivre afin d'organiser la mise en œuvre rapide des recommandations.
En complément, pour faciliter l'audition des mineurs victimes, des unités de gendarmerie et de police ont également été créées. Et dans ces structures hospitalières, des espaces spécifiques dénommés salle Mélanie, que votre collègue Aurélien Rousseau doit connaître, sont spécialement aménagés et équipés, offrant un cadre adapté au recueil de la parole.
La politique volontariste du développement des salles, Mélanie, par ailleurs, et vous le savez, la recommandation formulée quant à la réponse pénale, la loi du 21 avril 2021 et les modifications concernant les victimes mineures de crimes sexuels en série vont dans le sens, je crois, de votre préoccupation. En tout cas, moi, je suis disponible pour travailler à toute évolution législative avec le garde des sceaux.
Yaël Braun-Pivet
Vous n'avez plus de temps, monsieur le député, merci. La parole est à présent à madame Dominique Voinet pour le groupe écologiste et social.
Dominique Voynet
Merci, madame la présidente.
Mesdames et messieurs, la proposition de loi du plan a été à chaque étape lourdement influencée par la FNSEA. Directement dès la rédaction du texte, indirectement via les pressions amicales et les menaces larvées que tous ici connaissent bien. Pour ceux qui en doutaient encore, le masque est tombé en CMP.
De quoi s'agit-il ? De lever les contraintes à l'exercice officiel du métier d'agriculteur.
De revenir sur la censure de plus d'une dizaine d'articles de la loi agricole par le Conseil constitutionnel, et de poursuivre la croisade contre l'écologie explicitement.
Retour des néonicotinoïdes sans limite de temps pour le traitement des noisetiers et aussi pour le traitement des semences.
Percy, disent les Bettraviers.
Reprise en main de l'OFB, classement des méga-bassines en ouvrage d'intérêt général majeur, relèvement des seuils des élevages de porcs et de volailles, n'en jetez plus.
En quoi est-ce que ça va permettre d'enrayer l'évolution vers l'agro-business ? De rémunérer décemment les nombreux agriculteurs qui cherchent à mieux faire, de garantir la qualité de l'eau nécessaire aux cultures, à l'heure où les glaciers fondent à grande vitesse, où l'eau de la Garonne dépasse 28 degrés à Goldfech.
Vous êtes comme des autruches, le nez dans le sable. Les concerts pédiatriques, on s'en tape. L'épidémie de Parkinson et d'Alzheimer chez les agriculteurs, on va faire des statistiques. Le cadmium, les alertes scientifiques, ça suffit.
En juin 2023, le tribunal administratif de Paris vous enjoint de réparer le préjudice écologique.
Résultat de la contamination généralisée des eaux et des sols par les produits sanitaires.
Qu'avez-vous fait ? Rien.
Allez-vous vous réveiller ? Mettre en place les conditions d'une autre agriculture, nourricière et responsable, dire qu'on a besoin de règles justes qui interdisent qu'on fasse n'importe quoi.
Mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, un jour vous serez poursuivis pour une action criminelle pour mise en danger de la vie d'autrui. Vous trouverez ça injuste, mais c'est maintenant qu'il faut y penser.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée.
La parole est à madame Annie Genevard, ministre chargée de l'agriculture.
Annie Genevard
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la ministre, Dominique Voynet. J'aime rappeler votre titre parce que vous fûtes en son temps une responsable dans un gouvernement, et vous avez eu la responsabilité de prendre des décisions.
Ils s'accommodent assez mal de la caricature à laquelle vous venez de vous livrer.
Je voudrais rappeler tout de même inviter chacun à la rationalité et à regarder ce que les députés et les sénateurs ont voté hier en commission mixte paritaire. Je ne sais pas que les personnalités qui ont siégé hier, à commencer par monsieur le ministre Marc Féneau, ou des personnalités telles que Jean-Luc Fugy, sont très attachées aux questions environnementales.
Et véritablement n'importe quoi.
Madame la députée, de quoi parlons-nous ? Nous parlons d'un texte qui vise à lever les entraves qui portent sur le métier d'agriculteur. Séparation de la vente et du conseil, nous y mettons fin partiellement parce qu'il faut davantage de conseils et moins de ventes.
Vous dites que vous n'avez rien fait sur les produits phytosanitaires.
Franchement, est-ce que vous avez pris connaissance du plan ÉcoPhyto ? C'est un plan qui se déploie et qui vise à réduire l'usage des produits phytosanitaires de moitié d'ici 5 ans.
Vous nous dites, vous défendez les méga bassines.
Madame la députée, auriez-vous le courage d'aller devant cet agriculteur arboriculteur en Occitanie, dans les Pyrénées-Orientales, digne devant son champ calciné par la soif, qui n'a pas accès à l'eau ? Auriez-vous ce courage, madame la députée ? Je ne le crois pas après les mots que vous venez de prononcer.
Dominique Voynet
La parole, non madame la ministre, c'est terminé.
La parole est à présent à monsieur Stéphane Rambaud pour le Rassemblement National.
Manuel Valls
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse à madame la ministre du Travail et de la Santé.
Stéphane Rambaud
Des Solidarités et des Familles.
Un scandale sanitaire est survenu dans l'Aisne il y a quelques jours. Plusieurs enfants ont été contaminés par la bactérie E. coli.
Colis.
Causant la mort d'une petite fille de 11 ans.
Selon la presse, quatre des cinq boucheries concernées, toutes fermées par les autorités, sont halal. Et on retrouve ces viandes dans les circuits classiques.
Cet épisode soulève une double problématique. D'abord, des failles sanitaires dans certains circuits d'approvisionnement, et ensuite une opacité persistante sur les viandes issues d'abattage rituel.
Ces viandes sont vendues sans mention du mode d'abattage, ni en supermarché ni en boucherie.
Nos concitoyens veulent consommer en connaissance de cause.
Or, dans de nombreuses villes, l'offre devient presque exclusivement halal.
Privant les Français de leur liberté de choix.
Madame la ministre, ma question est la suivante. Entendez-vous rendre obligatoire un étiquetage clair et systématique des viandes issues d'abattage rituel afin de garantir la transparence, la sécurité sanitaire et la liberté de choix des consommateurs ?
Dominique Voynet
Monsieur le député, la parole est à madame Catherine Vautrin, ministre du Travail et des Solidarités. Et des familles.
Merci Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur le député Stéphane Rambaud.
Vous l'avez rappelé, monsieur le député, effectivement, le 18 juin dernier, la petite fille Élise est décédée à la suite d'une contamination et 30 personnes ont été hospitalisées. L'immense majorité de ces personnes est maintenant rentrée à domicile. Pour autant, vous l'imaginez, les autorités sanitaires, qu'il s'agisse de Santé Publique France ou de la Direction générale de l'alimentation, suivent les différents échantillons qui ont été analysés, puisque nous cherchons à connaître les résultats de contamination. Et je voudrais rappeler d'ailleurs que le ministre Yannick Nieder s'est rendu le dimanche 23 juin à Saint-Quentin, à l'hôpital, afin de mesurer la façon dont chacun de ces patients était soigné.
Maintenant, la question leur est posée à l'enquête. Pour effectivement déterminer les causes de cette bactérie, surtout les causes de cette contamination.
À partir de là, nous n'avons que les premiers résultats, il y a encore 65 échantillons qui sont en voie d'analyse.
Donc, pour répondre très concrètement à votre question, c'est bien évidemment la direction de la protection des populations qui suit sur le terrain, le parquet dessaisi dans l'Aisne au profit du procureur de Paris, eu égard à l'importance de cette contamination, des enseignements que nous devons en tirer. Donc, nous allons regarder toutes les causes, analyser toutes les conséquences pour prendre toutes les mesures appropriées qui s'imposeront sur la traçabilité et, bien évidemment, sur la qualité des produits qui sont vendus.
Stéphane Rambaud
En fait, il s'agit d'étiquetage pour une meilleure traçabilité de la viande. Le groupe Rassemblement National demande tout simplement une bonne information pour le consommateur. Et de mettre au même plan et au même niveau que tous les autres produits. C'est tout.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole.
Est à présent monsieur Vincent Corp, pour le groupe.
Madame la ministre, allez-y.
Dominique Voynet
J'ai douze secondes, madame la présidente, avec votre autorisation, pour répondre que, évidemment, aussi bien la DGCRF que la direction de l'alimentation et que Santé publique travailleront, tireront les conséquences et garantiront la qualité de ce qui est vendu sur notre territoire, quel que soit le lieu.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la ministre.
Donc, la parole est à présent à monsieur Vincent Caure, du groupe Ensemble pour la République.
Vincent Caure
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Monsieur le ministre, l'année dernière, nous avons célébré avec fierté les 120 ans de l'entente cordiale, cette alliance historique qui unit la France et le Royaume-Uni. Au-delà de nos différences, cette amitié profonde a survécu aux guerres du XXe siècle et vaincu le fascisme. Elle continue encore aujourd'hui d'irriguer une vision commune du monde et inébranlable envers l'Ukraine. Pourtant, monsieur le ministre, ces célébrations n'ont pas dissipé les profondes inquiétudes qui animent les citoyens français expatriés au Royaume-Uni que je représente.
Brexit, il y a 5 ans, a eu des conséquences immédiates et durables sur la vie des presque 300 000 outre-Manche.
France, on l'oublie trop souvent, est une grande nation d'expatriés, ces Français qui, aux quatre coins du monde et de l'Europe, font rayonner notre langue et notre pays. Ils sont nos meilleurs ambassadeurs.
Ces dernières années, au Royaume-Uni, on a connu de nouvelles réglementations, des entraves à la libre circulation, les complexités du quotidien, autant d'obstacles qui ont été aggravés par la crise sanitaire.
Les évolutions géopolitiques du monde interrogent également sur l'avenir que nous voulons donner à notre relation avec Londres. Je pense notamment à la question de la coopération en matière de défense avec le traité de Lancaster House, et en matière de gestion migratoire avec les accords du Touquet. Alors que le président de la République s'apprête à effectuer une visite d'État la semaine prochaine, une première en 17 ans, se tiendra à sa suite le 37e sommet franco-britannique.
Les Français du Royaume-Uni regardent avec attention et nourrissent de grands espoirs lors de ces rendez-vous.
Alors, monsieur le ministre, quelles avancées concrètes pour faciliter la vie de nos compatriotes établis au Royaume-Uni peuvent-ils espérer de cette visite d'État ? Et quel rapprochement spécifique le gouvernement entend-il promouvoir et défendre dans le cadre de ce 37e sommet franco-britannique ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à Jean-Noël Barreau, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères.
Stéphane Rambaud
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Vincent Corps, député des Français établis au Royaume-Uni.
Jean-Noël Barrot
Vous avez dit que du 8 au 10 juillet, le président de la République sera au Royaume-Uni pour une visite d'État suivie d'un sommet bilatéral au plus haut niveau.
Dans un contexte international très instable, au sein duquel la France et le Royaume-Uni ont montré leur capacité à coopérer ces derniers mois sur la guerre en Ukraine avec la formation de la coalition des volontaires pilotée par la France et le Royaume-Uni, sur la crise iranienne ou avec l'Allemagne et le Royaume-Uni, nous avons ouvert la voie des négociations, mais encore sur le Soudan où la France et le Royaume-Uni ont été en première ligne pour mobiliser la communauté internationale. Et donc, cette visite d'État, ce sommet bilatéral sera l'occasion de faire progresser notre relation dans bien des dimensions.
À commencer, comme vous l'avez dit, par la défense, où notre coopération est dense. Elle repose sur le traité de Lancaster House, qui sera modernisé à cette occasion.
Dans le domaine économique, là encore, nous aurons approfondi nos liens, notamment dans le domaine de l'énergie, le domaine des transports et le domaine des technologies de rupture, en particulier l'intelligence artificielle et le spatial. Un certain nombre de coopérations universitaires aboutiront à cette occasion. Nous aurons aussi à faire progresser les mobilités humaines et les coopérations culturelles et universitaires.
Et puis de prendre en main certains des sujets plus exigeants, parfois plus difficiles, de notre relation, qu'on a beaucoup avancés ces derniers mois, à commencer par le sujet migratoire, grâce aux démarches entreprises par le ministre de l'Intérieur avec son homologue et d'autres homologues européens.
Mais aussi le sujet de la pêche. Et de ce point de vue-là, nous avons eu la grande satisfaction de voir que l'Union européenne avait obtenu la sécurisation de l'accès des pêcheurs français aux eaux britanniques jusqu'en 2038. Cette rencontre au plus haut niveau, à laquelle vous serez évidemment associés, sera l'occasion de progresser dans les domaines de coopération les plus naturels et évidents, mais aussi sur les sujets pour lesquels nous avons une coopération, des discussions plus exigeantes.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, monsieur le ministre.
La parole est donnée, monsieur Aurélien Santoul, pour le groupe La France insoumise.
Vincent Caure
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre des Armées, rien ne va. Rien ne va dans la décision prise au sommet de l'OTAN de porter les dépenses de défense à 5 % du PIB.
C'est une décision prise comme une nouvelle preuve d'aller à Daddy Trump, comme dit Marc Rutte, manifestant une servilité qui devrait tous nous faire rougir et vous faire exiger sa démission. C'est une décision prise sans aucune consultation du Parlement. Une décision qui fait voler en éclats la programmation militaire dont vous vantiez tant la cohérence. Une décision dont vous disiez vous-même 5 % du PIB nous amènerait à 146 milliards d'euros annuels, ce ne serait pas raisonnable. C'est une décision prise pour offrir des débouchés aux complexes militaro-industriels états-uniens, et pour sauver l'industrie allemande des tarifs douaniers de Trump.
Et le partenariat Enduriel Rheinmetall confirme bien que, dans l'espace européen, Washington a bien l'intention de sous-traiter l'hégémonie à Berlin, pour mieux préparer sa guerre contre la Chine.
Cette décision ne fait qu'alimenter la course aux armements et sera compensée par des coupes budgétaires dans tous les services publics. Vous êtes incapable de lever les impôts sur les riches.
C'est une décision qui rappelle combien tous les immigrés sont le prétendu pilier européen dans l'OTAN, que des mots creux. Vous auriez pu faire entendre une voix différente, proposer une autre voix, notamment avec l'Espagne de Pedro Sanchez. Même cela n'était pas à la portée d'Emmanuel Macron.
Il est temps que tout cela cesse et que l'on mette en œuvre une véritable stratégie globale pour l'indépendance de la France. Si au moins les 150 milliards que vous projetez de dépenser servaient un véritable plan concerté pour protéger et promouvoir notre souveraineté, mais ce n'est même pas le cas, il n'y en a pas l'ombre d'un commencement.
Comment, après cela, comptez-vous encore faire admettre une décision aussi inepte au peuple français ? Merci beaucoup, monsieur le député. La parole est à monsieur Sébastien Lecornu, du ministre des Armées.
Sébastien Lecornu
Madame la présidente de l'Assemblée nationale, mesdames, messieurs les députés, le député Saint-Toul, merci pour la question qui nous permet de reprendre les débats que nous avions eus ensemble sur la programmation militaire. Première chose, la manière de concevoir notre défense ne doit pas se faire sur la base d'injonctions extérieures, mais toujours en repartant de la menace. Et donc les cibles, quelles qu'elles soient des sommets précédents, Pays de Galles, 2% du sommet récent, l'AHAE doivent être des éléments d'indication pour nous, République française, avec un effort d'augmentation, j'y reviendrai.
Deuxièmement, la manière dont l'agrégat est calculé est sujette à débat et discussion.
Vous le savez, les pensions typiquement rentrent dans le calcul des 2 %, mais à la rigueur, notre dissuasion nucléaire rentre dans nos 2 %. Or, il est évident qu'un pays doté est mieux défendu, en tout cas pour ses intérêts vitaux, qu'un pays qui ne l'est pas. Donc ça veut bien dire que la manière dont on calcule l'agrégat est quelque chose qu'il va falloir regarder de près, sachant que certains pays commencent à y inclure les dépenses de sécurité civile, militaire, la gendarmerie au titre de la défense opérationnelle du territoire, une piste qu'il va nous falloir également regarder.
Troisième chose, je suis en grande partie d'accord avec la question sur ces sujets, mais vous avez tort d'opposer le modèle social et le modèle de défense. D'autant plus qu'on ne peut pas défendre la souveraineté et l'autonomie stratégique du pays, ce qui, je crois, est quelque chose qui peut réunir l'ensemble des sensibilités politiques ici à l'Assemblée nationale, sans assumer d'augmenter la dépense publique militaire. Ce qui nous permet de défendre les PME, les grands groupes, le savoir-faire, l'intelligence artificielle, le quantique, le NewSpace, tous ces points que vous appelez de vos vœux, par ailleurs dans vos amendements ou dans vos autres questions au gouvernement, nécessairement si l'on veut dépendre de Washington, Pékin, Moscou, rarement de la France, pas pour la guerre, mais pour la paix, pour notre défense et pour notre souveraineté.
Aurélien Saintoul
Bien, monsieur le ministre, mais ce que j'entends, c'est que vous avez pris des engagements sans avoir l'intention de les tenir, ou alors vous avez l'intention de tout maquiller. C'est ce genre de méthode qui justifiera aussi qu'on vous censure ce soir.
Sébastien Lecornu
Merci monsieur le député, monsieur le ministre, monsieur le député. Comme depuis 1962, c'est la programmation militaire européenne votée par l'Assemblée nationale et le Sénat qui donnera l'effort français, car par définition, c'est ici qu'est la souveraineté nationale, nulle part ailleurs. Donc là aussi, pas de faux-semblant, les gouvernements précédents, quelle que soit leur sensibilité politique, ont participé à tous les congrès de l'OTAN, aux sommets de l'OTAN. La cible de 2 % a toujours existé. Aujourd'hui, elle évolue vers 3,5 %. Vous le voyez bien, la manière de construire, franchement française.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
La parole est à présent à madame Josiane Corneloup, comptoir.
Annie Genevard
Républicain.
Merci, madame la présidente.
Ma question s'adresse à monsieur le ministre chargé de l'Industrie et de l'Énergie.
Josiane Corneloup
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur français du poids lourd risque rapidement d'être mis en difficulté si l'idéologie du tout électrique continue de lui être insidieusement imposée. Penser que les technologies électriques constituent le seul moyen de réduction des émissions de gaz à effet de serre est une grave erreur. En effet, à la fin de 2024, seul 1,4 % des camions électriques ont été immatriculés.
Comment, dans ces conditions, atteindre d'ici 2030 l'objectif de 46 % de camions électriques en circulation en France ?
Pourquoi notre pays enferme-t-il les constructeurs de poids lourds dans la seule solution électrique de décarbonation, faisant fi du principe de neutralité technologique pourtant plébiscité par le président de la République lors du sommet Choose France le 19 mai dernier ?
Les biocarburants avancés, le bio-GNV (gaz naturel véhicule), l'hydrogène vert permettent, comme l'électricité, une réduction de près de 80 % des émissions de CO2 selon l'analyse de cycle de vie.
De Laurent Wauquiez, nous pensons que la France ne doit pas miser uniquement sur l'électrique. Elle veut à la fois accélérer la décarbonation du transport routier et ne pas s'isoler en se privant des bénéfices de son excellence industrielle dans d'autres technologies propres. C'est le cas, par exemple, du groupe FPT, premier site européen de la motorisation verte, qui emploie 1 600 personnes dans son usine à Bourbon-Lancy, dans ma circonscription. Il est le leader sur le segment des moteurs à gaz naturel, qui peuvent aussi fonctionner au biométhane, ce qui réduit alors leurs émissions à quasiment zéro.
Doit-on, au nom du dogmatisme illusoire du tout électrique, sacrifier des pans entiers de notre industrie ? Elle est en mesure, dès lors qu'on lui laisse la liberté d'agir et d'innover, d'atteindre l'objectif réglementaire européen de réduction de CO2 des poids lourds de 43 % d'ici 2030.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, préciser la position de la France vis-à-vis de l'application du principe de neutralité technologique ? Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
La parole est à monsieur Marc Perracci, ministre de l'Industrie et de l'Énergie.
Marc Ferracci
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame la députée Josiane Cormelou m'interroge sur la stratégie de décarbonation qui est la nôtre en matière de transport routier de marchandises, de mobilité lourde plus largement. Je vous dis que c'est évidemment une question essentielle. Aujourd'hui, le transport routier de marchandises émet 48 millions de tonnes de CO2 par an. Notre objectif à horizon 2000, c'est de diminuer ces émissions d'environ un tiers. Je vais dire, et pour aller dans le sens que vous indiquez, qu'il n'existe pas de solutions uniques et que le principe de neutralité technologique est précisément, de manière très générale, ce que défend la France, à la fois dans sa stratégie énergétique au niveau national incarnée dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, mais aussi au niveau européen. Il n'y a pas de solution unique, et le tout électrique n'est certainement pas la solution unique. Ce n'est certainement pas la solution unique, c'est la raison pour laquelle vous avez fait référence au biocarburant et au biogaz. Bien, nous défendons l'idée de multiplier par 4 la production de biométhane injectée dans le circuit d'ici 2030, portant cette production à 44 térawattheures. Pour laquelle nous soutenons également le développement des biocarburants. Faut voir quand même que ces solutions, madame la députée, se heurtent forcément à la disponibilité de la biomasse.
Donc, pas forcément régler les problèmes de mobilité avec le biocarburant et le biogaz.
C'est la raison également pour laquelle nous soutenons l'hydrogène vert. Soixante-quatre projets d'hydrogène en lien avec les mobilités ont été financés ces dernières années, notamment dans le cadre de France 2030, et nous allons continuer à le faire en essayant de faire émerger les solutions technologiques qui trouvent un modèle économique. Et nous avons la conviction que ce n'est pas forcément dans le véhicule individuel que se trouvent les débouchés de l'hydrogène, mais plutôt dans les mobilités lourdes et, plus généralement, dans les usages intensifs de longue durée. Pour vous dire qu'il faut développer un grand nombre de solutions différentes, notre stratégie est celle qui est incarnée par la programmation pluriannuelle de l'énergie. L'objectif et le cap restent les mêmes.
Madame la députée, il s'agit de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et de conquérir notre souveraineté énergétique ainsi.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le ministre. La séance des questions.
Le gouvernement est terminé.
La séance est suspendue pour une durée de 5 minutes et reprendra les votes solennels sur le projet de loi Mayotte.
Alors, mes chers collègues, la séance est reprise. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. L'ordre du jour appelle les explications de vote et les votes par scrutin public sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Et sur le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux votes seraient précédés d'explications de vote communes.
Cinq minutes par groupe, avec un orateur par groupe. Le premier orateur est monsieur Yohan Gilley pour le Rassemblement National.
Jean-Noël Barrot
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, Mayotte est française et le restera à jamais.
Stéphane Rambaud
Ces mots sont inscrits fièrement à Mayotte.
Lettres capitales.
Les Mahorais sont des Français à part entière.
Sébastien Lecornu
Ils ont la France chevillée au corps. Pourtant, à Mayotte, la France telle qu'on l'imagine ici depuis Paris semble bien loin.
Car Mayotte est à bout de souffle.
Stéphane Rambaud
Ce territoire français est aujourd'hui confronté à une crise migratoire, sécuritaire et sociale. Une situation hors norme que les gouvernements successifs ont laissé dégénérer.
Au cœur de ce chaos vécu par nos compatriotes, il y a l'immigration illégale.
Yoann Gillet
Plus de la moitié des habitants de l'île sont étrangers, et parmi eux, un sur deux est en situation irrégulière. À Mayotte, 85 % des titres pour motifs familiaux sont délivrés à des personnes en situation irrégulière.
Comment, alors, avec une politique aussi laxiste, ne pas encourager les entrées clandestines ? Année après année, l'État a couvert, toléré et, in fine, encouragé une installation illégale de masse.
Loin de l'Hexagone, cette situation n'inquiétait guère les gouvernements.
Mais face à la médiatisation de la situation, en raison notamment du cyclone Shido, il a fallu réagir.
Le gouvernement nous a donc présenté un texte, disiez-vous, pardon monsieur le ministre, de refondation et de programmation de reconstruction. De reconstruction, alors qu'il y a en réalité tout à construire. De programmation alors qu'en réalité le texte proposé n'est qu'un catalogue de bonnes intentions à l'image du plan Mayotte 2025 que vous aviez vous-même présenté en 2015, contenant de nombreuses promesses non tenues. Votre texte nous est arrivé fragile, ne répondant pas aux urgences du territoire.
Il aura fallu que le Rassemblement National entre dans l'arène pour redonner du sens à cette loi et la renforcer. Dans la nécessaire lutte contre l'immigration, nous avons considérablement renforcé le texte en obtenant l'accélération de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. La suppression de l'AME, des prestations pouvant être étendues au territoire, le renforcement du délit de séjour irrégulier, le rétablissement de la possibilité de placer un clandestin et ses enfants en rétention administrative, la mise en place d'un système de contrôle de la régularité de séjour pour effectuer des transferts de fonds vers un pays étranger. Ces mesures sont des victoires du Rassemblement National au profit des Maorés.
Sur le plan économique et de la convergence, les victoires sont également majeures.
Le gouvernement proposait un alignement du SMIC à l'horizon 2031.
Rassemblement national l'a imposé dès 2027.
Pourquoi un Français de Mamoudzou au SMIC ne toucherait-il pas le même salaire qu'un Français au SMIC à Lille ?
Il en est de même pour l'égalité des prestations.
Monsieur le ministre, nous surveillerons ce point de près.
Je le rappelle, vous aviez vous-même promis en 2015 une convergence progressive, devant aboutir à une égalité pour 2025.
Nous sommes en 2025.
Vos promesses n'ont pas été tenues.
Aucune victoire, autre victoire pardon, du Rassemblement national au profit des Mahorais : celle de la création d'une zone franche globale. Nous la réclamions, mais la gauche a tenté de la supprimer. Les voix des députés du Rassemblement National l'ont sauvé. Cette mesure est nécessaire pour soutenir l'économie mahoraise, pour la relancer, pour soutenir ceux qui entreprennent et pour soutenir l'emploi.
Autre victoire déterminante, très suivie à Mayotte : la suppression du fameux article 19. Un article aurait créé une disposition dérogatoire au droit commun en matière d'expropriation, avec un risque criant de multiplication des recours, donc un effet contraire à l'objectif d'accélération affiché, mais aussi un risque de spoliation des maires.
Nous ne pouvions pas l'accepter, monsieur le ministre. Cette mesure suscitait une trop grande défiance sur place, tant l'État a habitué les Mahorais à des pratiques peu respectueuses de leurs intérêts. Le droit commun permet d'avancer, mais le préalable reste avant tout la régularisation foncière.
Il faut, monsieur le ministre, donner des moyens à la commission spéciale en charge d'établir un cadastre.
Sans régularisation foncière, Mayotte ne pourra pas regarder vers un avenir serein.
Mesdames, messieurs, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.
Mais ne vous reposez pas sur celui-ci, monsieur le ministre.
Ce texte va dans le bon sens grâce au Rassemblement National. Médine ne va pas loin.
Les victoires que nous avons obtenues, aussi décisives soient-elles, ne doivent pas masquer l'ampleur du désastre que vous avez laissé se développer, vous et vos prédécesseurs.
77 % des habitants de Lille vivent sous le seuil de pauvreté, et la moitié ne mange pas à sa faim.
La République souffre chaque jour davantage sous le poids de la submersion migratoire.
Monsieur le ministre, le groupe Rassemblement National rappelle ses priorités. Stopper l'immigration illégale, assurer la sécurité des Mahorais, garantir l'accès quotidien à l'eau potable, régulariser le foncier, assurer l'égalité sociale, garantir l'accès aux soins des Mahorais.
Nous ne lâcherons rien. Les Maorés ont été 60 % à faire confiance, et j'en termine, madame la présidente, 60 % à faire confiance à Marine Le Pen lors de l'élection présidentielle. Nous ne les décevrons pas. Je veux leur dire tenez bon, 2027, une fois aux responsabilités, Mayotte ne sera plus un territoire oublié et sacrifié.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie. La parole est à présent à madame Brigitte Liso pour le groupe Ensemble. Merci, madame la présidente.
Brigitte Liso
Monsieur le ministre d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte que nous apprêtons à voter aujourd'hui n'est pas un texte comme les autres. Il est la concrétisation de la promesse républicaine que nous devons à Mayotte.
Ces mots, monsieur le ministre, ce sont les vôtres. Cette promesse, nous l'avons faite nôtre.
Elle a guidé nos travaux, nos échanges et nos décisions. Ce projet de loi n'est pas seulement une réponse juridique, c'est une réponse politique, sociale et humaine à la situation que traverse l'archipel depuis, et même avant, Chido. Ce projet de loi vise à protéger les droits de tous à travers une politique sociale juste et équitable. Il cherche à prévenir les risques migratoires avec lucidité et fermeté, en accompagnant chacun dans la reconstruction de Mayotte, pour que la République tienne pleinement sa place.
Le texte a été adopté par le Sénat. Nous espérons qu'aujourd'hui notre assemblée saura elle aussi faire le choix de la raison, de la responsabilité et de l'avenir. En tout cas, c'est la décision du groupe Ensemble pour la République de voter ce texte.
Oui, je vous le disais, les débats et les discussions à l'Assemblée nous ont permis de nous accorder sur un texte solide.
En commission des lois, comme en séance publique, nous sommes allés plus loin dans un modèle de convergence des prestations sociales.
Osse du SMIC dès le 1er janvier 2026, extension à Mayotte de la protection universelle maladie, garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé.
Sciences publiques, nous avons rétabli des dispositions essentielles qui avaient été supprimées par la commission. Je pense aux articles 8 et 9, portant respectivement sur le retrait du titre de séjour des parents d'enfants constituant une menace pour l'ordre public, d'une part, et le renforcement des dispositifs de vigilance en matière de transfert de fonds, d'autre part. Ces deux articles sont des outils qui viennent compléter l'arsenal juridique de lutte contre l'immigration illégale à Mayotte.
L'article 8 répond à une réalité claire.
En cinq ans, entre 2019 et 2024, la part de mineurs étrangers condamnés à Mayotte a été augmentée de 110 %. Ce chiffre est neuf fois supérieur à celui pour l'ensemble du territoire national.
L'article neuf, quant à lui, impose la vérification de la régularité de séjour des personnes non ressortissantes de l'Union européenne par les établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique.
Ne soyons pas naïfs, les flux financiers illégaux sont la source directe des trafics multiples, des filières de passeurs, des importations de produits stupéfiants et du blanchiment d'argent.
Le groupe Ensemble pour la République regrette néanmoins que nous n'ayons pas ici même en hémicycle les articles 19, 19 bis et 19 ter, ceci permettant de recueillir d'une part la procédure de prise de possession d'extrême urgence en matière d'expropriation, et d'autre part la procédure de déclaration d'utilité publique dite réserve financière, foncière pardon, pour l'aménagement de l'aéroport de Mayotte. Ces dispositions auraient effectivement favorisé l'accélération des procédures nécessaires à la mise en place de plusieurs infrastructures à Mayotte.
Chers collègues, soyons à la hauteur des attentes des Mahorais et des Mahoraises, soyons à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres. Votons en faveur de ce texte. Je le redis, le groupe Ensemble pour la République soutiendra l'adoption du projet de loi pour la refondation de Mayotte.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée.
La parole est à présent à madame Sandrine Nozbé pour le groupe La France Insoumise.
Josiane Corneloup
Monsieur le ministre, collègues, la triple ambition de la refondation est de protéger les Mahorais, garantir l'accès aux biens et aux ressources essentielles, et développer les leviers de la prospérité de Mayotte inscrits dans ce texte.
Sandrine Nosbé
Ambitions que nous aurions pu faire nôtres.
Sauf que la motivation qui guide le texte, dans le fond, n'est pas sociale mais xénophobe. Au lieu d'apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes à Mayotte, qui perdurent depuis trop longtemps, l'examen du texte s'est très largement concentré sur l'immigration et l'habitat illégal, définis comme les deux fléaux de l'archipel. La manœuvre peut paraître habile. Après tout, le Rassemblement National, prompt à piétiner les droits humains pour assouvir sa haine de l'étranger, terrain sur lequel le Gouvernement lui fait concurrence, est prêt à dédouaner l'État de ses responsabilités, alors que les plus précaires et les Comoriens sont stigmatisés.
Pourtant, les chiffres sont implacables à Mayotte : c'est 77 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté. C'est un taux de chômage à 37 %.
Le coût de l'alimentation est 40 % plus cher qu'en Hexagone.
Le SMIC brut est inférieur de 25 % à celui du reste du territoire français, et le RSA est inférieur de 50 %.
Une question se pose : est-ce l'immigration la cause de ces inégalités ou la défaillance de l'État dans un département français depuis 2011 ? Mais les Mahorais sont-ils considérés comme des citoyens français à part entière lorsque la République y fait honteusement défaut, comme nulle part ailleurs en France ? Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique. Qui concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte ?
Mais de quelle promesse républicaine s'agit-il ? De la rétention des mineurs, du retrait du titre de séjour à des parents du mineur étranger qui représenterait une menace à l'ordre public, du conditionnement de l'obtention du titre de séjour à une entrée régulière sur le territoire, du passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves d'une nationalité française, du refus de la mise en place de l'aide médicale d'État, du raccordement de l'ensemble des logements au réseau de distribution d'eau potable, excluant l'habitat informel qui constitue pourtant 40 % des logements à Mayotte.
Voilà ce que vous nommez promesse républicaine : des mesures déshumanisantes.
Tous les migrants sont la première cible où un lien xénophobe entre immigration, insécurité et habitat informel est établi.
À côté de cela, l'égalité sociale est hors de portée, l'égalité des droits est bafouée, les inégalités structurelles sont perpétuées, et la confiance en la République sera encore plus abîmée.
S'il y a eu quelques victoires lors de l'étude de ce texte en hémicycle, par exemple la suppression de l'article 19 de l'expropriation facilitée du foncier, l'augmentation de la capacité d'accueil dans les établissements scolaires, l'approvisionnement local favorisé dans les marchés de construction scolaire, le renforcement de critères de compétences locales ultramarines dans le recrutement des agents publics, les habitants de Mayotte ne peuvent se réjouir de ces miettes ni s'estimer heureux.
Car justement, c'est tout ce qui n'est pas estimé.
Là où les Maorés et Maoresses nous attendent, c'est sur l'alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun.
Pourtant, pour l'alignement total du Smic, en 2027.
Alors que les exonérations des cotisations patronales dans cette zone franche globale seront immédiates, pour l'égalité sociale, il faudra attendre.
C'est sur la suppression du titre de séjour territorialisé, ce visa d'exception fait sur mesure pour Mayotte, mais ça sera en 2030.
La solidarité nationale devra attendre.
La France insoumise a publié en janvier dernier un véritable contreplan d'urgence qui permettrait de garantir l'égalité des droits et les besoins fondamentaux à Mayotte. Ainsi, garantir l'accès à l'eau et un logement digne pour tous, mettre fin à la pauvreté, aligner immédiatement le SMIC à l'Hexagone, reconstruire une école de l'égalité et de l'émancipation, un système de santé efficace, garantir un accueil digne des migrants, et développer une économie au service des mahorais. C'est dans cette optique que nous avons déposé des amendements et dans cette vision que nous les avons défendus.
Considérons que les outre-mer sont une chance et une richesse pour notre République. Et qu'ils peuvent et doivent être à l'avant-garde de la bifurcation écologique et du progrès social.
Ce texte ne sera qu'un énième plan qui laissera Mayotte en souffrance, pour reprendre l'expression de l'économiste mahoraise Amou Azyari. Vous abandonnez Mayotte une nouvelle fois et méprisez ses habitants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie, madame la députée.
La parole est à présent à monsieur Eli Califert pour le groupe socialiste.
Elie Califer
Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, chers collègues, le projet relatif à la refondation de Mayotte s'inscrit à la fois dans l'urgence et dans l'histoire longue d'un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Il a été présenté comme un texte censé répondre aux défis profonds qui frappent l'île : les enclavements, la situation des services publics, la précarité sociale massive, l'habitat insalubre, les tensions démographiques et migratoires. Il prétend aussi constituer une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Shido. Le texte contient, il faut le reconnaître, des éléments porteurs d'avancée.
L'inscription de la loi dans un cadre programmatique, l'annonce d'un effort budgétaire inédit de 4 milliards d'euros, ou encore des encouragements sur la fin de la rotation scolaire et le renforcement du financement hospitalier. Nous saluons aussi l'adoption de plusieurs de nos amendements visant à mieux encadrer, suivre et évaluer les engagements de l'État. Mais ces avancées restent largement insuffisantes au regard de la gravité de la situation, nous l'avons dit.
Les Maoraises et les Maorais attendent non pas des intentions, mais des actes. À l'hôpital de Mamoudzou, les femmes accouchent dans les couloirs.
En prison, les détenus vivent dans des conditions contraires à la dignité humaine.
Dans les écoles, la rotation scolaire nie le droit fondamental à l’éducation.
Sur le plan social, les écarts avec l'Hexagone sont abyssaux. Et pourtant, aucune trajectoire claire de rattrapage n'est inscrite dans la loi, ni pour le RSA, ni pour l'AAH, ni pour les allocations familiales. L'égalité républicaine reste un horizon flou, pas une exigence ferme comme on l'a souhaité.
Surtout, le texte est profondément déséquilibré. Son volet migratoire durcit les règles, maintient un régime dérogatoire de séjour territorialisé, massivement rejeté sur place. Et méconnaît, il faut le dire, les droits fondamentaux, notamment ceux des enfants. Il alimente une logique d'exclusion renforcée dans l'hémicycle par les amendements du Rassemblement national, parfois adoptés avec le soutien du socle commun lorsqu'il était présent, et du gouvernement. Le signal ainsi envoyé est dangereux.
Elie Califer
Nous avons participé activement au débat. Nous avons fait des propositions et nous avons obtenu des améliorations avec près de 40 amendements adoptés, entre la commission et la séance.
Mais le cœur du texte reste flou sur les moyens à long terme, ambigu sur la méthode, profondément problématique dans son traitement de la question migratoire.
Pour toutes ces raisons, à l'instar de nos collègues sénateurs, nous nous abstiendrons sur le projet de loi de fondation dans une logique d'exigence à l'égard du gouvernement.
Qui doit, selon nous, agir rapidement pour répondre aux demandes légitimes de nos compatriotes maouais.
Enfin, nous voterons sur le PGL construit, je dis bien, nous voterons pour le PJL organique consacrant l'union et l'évolution, pardon, de la collectivité de Mayotte en département-région.
Merci.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est à présent à monsieur Olivier Marleix pour le groupe Droite Républicaine.
Olivier Marleix
Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, depuis près de 200 ans, un petit peuple insulaire du canal du Mozambique a décidé de faire cause commune avec la France et, au fur et à mesure, de s'intégrer à la France. Ces choses ont été faites pleinement depuis 2011, à l'occasion de la départementalisation de Mayotte, après plus de 50 ans de persévérance et de résistance à la visée coloniale de leurs voisins. Chevillé au corps, que la France grande, porteuse, par-delà le respect des cultures régionales, d'universalisme, d'égalité, de liberté, de fraternité. La famille gaulliste a toujours répondu présent lorsqu'il s'agissait de défendre les mers et les ultramarins, c'est-à-dire une France qui n'est pas réduite à son territoire européen. C'est notamment le cas pour Mayotte où nous avons soutenu dès 1974, puis en 1986 et en 2011, le choix des Mahorais de rester dans la République et de se développer. Et je veux ici rendre un hommage particulier à notre ancien collègue Mansour Camardine, qui a si longtemps porté avec ferveur dans cette assemblée ce lien charnel entre Mayotte et le reste de la France.
Malheureusement, cette belle histoire entre Mayotte et la France rencontre depuis trop d'années deux écueils. D'abord, le mépris d'une partie de la classe politique qui semble ne pas admettre, ne pas se résoudre : ce peuple Mahorais, à 8 000 kilomètres de Paris, aime la France, sa devise, son emblème et son hymne national.
Second écueil est la submersion migratoire, et à Mayotte, l'expression ne souffre pas la discussion. La submersion migratoire est un véritable nœud gordien qu'il convient de trancher avec résolution, parce qu'elle condamne à l'échec toutes les politiques publiques qui peuvent être menées à Mayotte. Qu'elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales, sécuritaires ou économiques.
Le groupe de la droite républicaine soutient donc ce texte.
Mais avec lucidité, ce projet ne deviendra réalité que si le rideau de fer en mer, avec la mobilisation de la marine nationale, avec des outils innovants comme des radars modernes très positionnés et des balises sonores, bref, tout ce qui est annoncé depuis trois ans au moins, sera effectivement mis en place pour barrer physiquement. Au terme de nos débats, je veux saluer en particulier certaines améliorations qui ont été apportées par l'Assemblée au texte initial.
Je pense notamment à la fin programmée du titre de séjour territorialisé, je pense à la construction d'une base de la marine nationale obtenue grâce à la mobilisation de notre collègue, le co-rapporteur de la droite républicaine de ce texte, Philippe Gosselin. Je pense évidemment à l'alignement total du Smic net pour le 1er janvier 2027.
Je salue l'ensemble des rapporteurs coordonnés par Philippe Vigier, qui ont permis une avancée importante. Nous nous réjouissons aussi de l'élévation du port de Longueni en Grand Port Maritime, et de la transformation de l'université de Mayotte en université de l'océan Indien.
Ces deux éléments sont très importants pour le développement et l'intégration régionale. La lutte contre l'habitat informel s'est également vue dotée d'outils renforcés, tout comme la lutte contre les marchands de sommeil, dont les biens pourront être saisis sur décision préfectorale grâce à un amendement du rapporteur Philippe Gosselin.
Nous espérons que la commission mixte paritaire qui se tiendra à l'issue du vote solennel ce jour, vote, que nous souhaitons évidemment unanime, finalisera le texte de loi en maintenant les avancées obtenues. Les Maorés le méritent. Ils pourront alors être à la pointe du rayonnement économique et culturel de la France.
Le canal du Mozambique, une des zones de développement les plus prometteuses de l'Indo-Pacifique.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est donnée, madame Dominique Voinet, pour le groupe écologiste et social.
Dominique Voynet
La ministre, monsieur le ministre, madame la présidente, mesdames et messieurs, ce texte sur Mayotte, dévasté par Chido, est le troisième de cette législation d'à peine un an.
Ils ont un point commun : la capacité de provoquer, sur une partie de ces bancs, cris, falsification, mensonge, abus de langage, attaque personnelle, agressivité. Mayotte et notre démocratie méritent mieux.
Le véritable problème ici, comme souvent, reste le diagnostic.
On l'aura compris, une bonne partie de l'hémicycle considère que l'immigré serait l'unique responsable des maux de Mayotte.
Afin de répondre à ce diagnostic, on fait appel à une doxa ancienne, pourtant à la mode. La répression en matière de politique migratoire permettrait de réduire les arrivées.
Bien des indices nous incitent à penser que Mayotte constitue, pour certains, un véritable laboratoire, qui rêve de transporter les mesures prises dans ce département insulaire dans les autres DOM, puis dans l'Hexagone.
Pourtant, aucune preuve n'a jamais étayé l'hypothèse selon laquelle rendre le sort des étrangers dur, très dur, et même à certains égards inhumain, réduirait le nombre des arrivées. Prenons un exemple, le nombre de naturalisations par le droit du sol a chuté de 2 850 en 2018, date à laquelle furent une première fois durcies les règles d'acquisition de la nationalité française, à 860 en 2022.
Restreindre le droit du sol permet de faire baisser les naturalisations, mais qui oserait affirmer que ça change quoi que ce soit aux arrivées ? On risque sa vie pour une vie meilleure, des papiers.
De texte en texte, cette obsession nous fait tourner en rond.
Des moyens considérables sont affectés à la lutte contre l'immigration clandestine, à terre comme en mer. La préfecture affiche des bilans toujours plus glorieux : expulsions à cinq chiffres, interceptions de Kwasa-Kwasa par centaines, opérations spectaculaires de destruction de zones d'habitats informels Wambuchu et Plasner, un terme odieux. Elles ont construit la destruction de 700 bangas dans le premier cas, de 1 300 dans le second. Leurs occupants, dispersés avant l'évacuation, les ont immédiatement reconstruits ailleurs.
Questionner l'efficacité d'une politique avant de la durcir est indispensable. Ainsi, le renforcement des contrôles en mer a amené les filières de passeurs à se réorganiser constamment au mépris de la vie humaine. Les arrivées continuent.
Je ne cherche pas la polémique.
Oui, le comportement du gouvernement comorien est très difficile.
Oui, l'explosion démographique à Mayotte pose un sérieux problème.
La limitation passe notamment par la fin des séjours territorialisés, mesures que nous avons portées et soutenues, désormais repoussées à 2030.
Mayotte souffre aujourd'hui encore du retard de développement préexistant à sa départementalisation, ainsi que des conditions dans lesquelles, sous-investissement et sous-dotation, s'est opéré le transfert des compétences d'un département exerçant aussi les compétences d'une région.
La formule consacrée.
Mayotte est ainsi le plus important désert médical de France, avec 80 % moins de médecins à Mayotte que dans l'Hexagone.
Or, la construction du deuxième hôpital patine depuis des années, malgré une décision du président de la République en 2019, le choix d'un site et le déblocage du financement plus tard.
L'éducation souffre également de classes si chargées que les élèves alternent matin et après-midi. On manque d'écoles, de professeurs et d'infrastructures périscolaires.
Au cours du débat, l'extrême droite est allée jusqu'à proposer la radiation des enfants étrangers de l'école publique, ce qu'a exclu à plusieurs reprises le Conseil d'État.
Trente pour cent de la population de Mayotte n'est pas raccordée à l'eau, et davantage encore à un système d'assainissement. Pour ceux qui bénéficient de l'eau courante, les coupures sont systématiques et régulières.
C'est impensable dans un pays développé comme le nôtre.
On le sait, le projet de troisième retenue colinaire est resté bloqué. Pour des raisons privées de la maîtrise foncière.
Le système de gestion des déchets est également complètement à revoir, aucun système n'est en place, les espaces les plus beaux et les plus sensibles sont devenus autant de décharges sauvages, avec d'importantes conséquences sur la santé des habitants de Mayotte et sur leur environnement.
Nous pourrions continuer encore longtemps.
Mais le développement ne doit pas reposer sur la transformation de Mayotte en arrière-boutique des sites de Total dans le Golfe du Mozambique, dont l'avenir est tout sauf assuré.
C'est bien d'un investissement massif dont Mayotte a besoin pour assurer non seulement les besoins vitaux de la population, mais également le développement durable de l'archipel.
Cela ne passera pas seulement par la loi, par des crédits qu'il faudra accorder année après année. Pour s'être longtemps désintéressé de Mayotte, l'État porte une lourde responsabilité dans le retard de développement économique et social de Mayotte.
Mais l'État n'est pas responsable de tout. Bien d'autres causes auraient pu et dû être examinées lucidement. Elles ne l'ont pas été et n'ont pas pu l'être.
Car le débat, émaillé d'allégations invérifiables, de généralisations abusives, d'insultes inadmissibles, de semi-vérités et de vrais mensonges, s'est déroulé dans un climat d'intimidation et de violence destiné à tétaniser les parlementaires qui ne sont pas prêts à épouser le prêt-à-penser de celles et ceux qui attisent la colère, désignent les étrangers à la vindicte populaire et font leur beurre depuis des années des harangues sur les barrages.
Ce texte répond à certaines problématiques bien réelles, monsieur le ministre. Je veux vous remercier, au moment de conclure, pour votre présence en commission. Le fait que vous ayez apporté constamment des arguments de fond et que vous ayez gardé votre calme en presque toutes les circonstances, mais nous ne pourrons pas voter ce texte en raison de sa tournure réactionnaire et de son obsession sous-jacente.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée.
Est à présent madame Maud Petit pour le groupe démocrate.
Maud Petit
Madame la présidente, le ministre, madame, monsieur le président de commission, monsieur le rapporteur général, très cher Philippe Viger, mesdames, messieurs les rapporteurs, avec un salut particulier à France Gams, mes chers collègues.
Mayotte, terre d'outre-mer et depuis 2011, 101e département français.
Pour beaucoup, pourtant, son nom évoque une île lointaine dans un océan incertain. Composée de deux îles principales, Grande-Terre et Petite-Terre, Mayotte fait pourtant partie de notre actualité régulièrement et fait face depuis de longues années à de grands défis structurels exacerbés par le cyclone Shido de décembre 2024.
L'ouragan aura mis à nu des engagements non tenus et des urgences qui se sont accumulées.
Urgences sanitaires, sociales, économiques, institutionnelles.
Nos compatriotes mahorais ont chaque fois fait preuve d'une grande résilience. Ils attendent aujourd'hui que l'État soit au rendez-vous.
Le projet de loi Refondation Mayotte, qui nous est soumis au vote ce jour, est donc capital, mes chers collègues. Il porte en lui le présent et l'avenir d'un territoire.
Hier, la loi d'urgence promulguée en février 2024 constituait une première étape permettant l'installation d'une mission interministérielle.
L'heure n'est plus au constat, mais à la réalisation des engagements, à la reconstruction et à la construction.
Le projet de loi procède d'un premier constat implacable.
Si nous ne nous attaquons pas avec force à l'immigration illégale, au bidonville, à l'insécurité, nous ne reconstruirons pas Mayotte, ce ne sera que du sable.
Cette réalité a des impacts concrets.
Saturation du peu de logements disponibles, tensions sur les services publics, pression sociale palpable.
C'est un défi réel, abordons-le avec lucidité, fermeté et humanité.
C'est pourquoi, au sein du titre deux, qui vise à lutter contre l'immigration clandestine, nous saluons le rétablissement de mesures concrètes : la mise en place des unités familiales et la fin programmée des visas territorialisés. Il s'agissait d'une demande forte, historique, des Maoris et habitants.
Le projet de loi acte également une étape majeure économique et sociale grâce à un plan d'investissement de 4 milliards d'euros en 2031.
C'est un acte politique fort, un engagement de la République à ne plus considérer Mayotte comme un territoire périphérique, mais comme une partie intégrante de notre nation.
Vous, chers collègues, les avancées obtenues au cours de nos débats ne sont pas anecdotiques. Au contraire, il s'agit du renforcement de l'offre de soins avec la construction du nouvel hôpital de Compiègne. La réalisation et le développement d'infrastructures essentielles, comme le grand port maritime, sont vitaux pour l'économie locale et la coopération régionale.
La création d'une deuxième usine de dessalement pour répondre à la crise majeure de l'eau connaît un grand succès.
L'objectif ambitieux de convergence sociale, qui vise à garantir qu'un Mahorais bénéficie des mêmes droits, des mêmes services qu'un citoyen de l'Hexagone, n'est que justice sociale pour Mayotte. C'était temps.
D'ici à l'adoption définitive du texte, le groupe des démocrates restera attentif à certaines dispositions adoptées ou disparues inopportunément en séance et qui devront être clarifiées. Il en va notamment du bornage à l'horizon 2027 de l'alignement du SMIC, qui suscite des interrogations chez nous quant à sa soutenabilité économique.
Quant au volet institutionnel, nous craignons un risque de censure constitutionnelle avec le retour à treize sections de circonscription.
Enfin, nous regrettons la disparition de l'article 19, qui permettait l'acquisition de terrains aujourd'hui insuffisants pour le développement d'infrastructures attendues pourtant depuis si longtemps.
Mes chers collègues, ce texte est un point de départ. Il est le deuxième point d'ancrage permettant de rattraper un retard social, économique, sécuritaire et institutionnel.
Trop longtemps toléré.
Nous permet d'écrire une nouvelle page ensemble avec nos compatriotes Maoréens et Maorais que je salue dans un esprit de volonté, de clarté, de respect mutuel, sur le long terme.
Les démocrates voteront donc en faveur de ce texte, qu'ils posent les bases d'un nouveau pacte républicain. À nous maintenant de le faire appliquer avec exigence et sincérité.
Yaël Braun-Pivet
Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée. La parole est à présent à madame Agnès Firma Le Baudot pour le groupe Horizons et Indépendants.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci madame la présidente, monsieur le ministre des Finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues.
Mayotte n'a que trop souffert.
Mayotte a terminé l'année 2024 avec un phénomène climatique extrême qui a causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent. Le cyclone Shido touchait l'île en plein cœur.
Notre nation compte le décès de 39 personnes, plus de 100 disparus et 5 000 blessés.
Le 101e département français est entré dans l'année 2025 avec encore davantage de... Moins d'un mois après Shido, Mayotte, frappé le 12 janvier dernier par les pluies torrentielles de la tempête tropicale Liddy.
Dans ce contexte dramatique, l'État a su répondre à l'urgence. La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a ainsi acté des mesures fortes pour reconstruire l'île, facilitant le rétablissement des conditions de vie des Mahorais, ainsi qu'en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises. Cette loi a permis de répondre à l'urgence. A permis de faire vite et bien.
Mais nos concitoyens nous demandent autre chose.
De voir loin.
Les Mahorais ont en effet, à plusieurs reprises et avec vigueur, affirmé la volonté de rester français. Dernier exemple en date en 2009, le référendum sur la départementalisation lors duquel 95 % des Français se sont exprimés en faveur du oui. 15 ans plus tard, l'attachement indéfectible des Mahorais à notre République demeure. Il s'exprime quotidiennement à travers les demandes de nos concitoyens. Acter des réformes structurelles qui amélioreront leur vie quotidienne, lutteront contre l'insécurité chronique de l'île et encourageront sa prospérité économique. En somme, voire sur le long terme. Il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime.
L'objectif de ce projet de loi est double.
Et contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer, c'est paradoxal.
Il vise d'une part à soutenir la sortie progressive de Mayotte du droit dérogatoire qui le caractérise depuis trop d'années, puisque ce droit dérogatoire dure depuis dix ans en métropole.
Je pense notamment aux prestations sociales, au montant du SMIC et au travail qui a été fait avec le gouvernement, la convergence sociale, une promesse qui, grâce aux ordonnances et à l'inscription dans la loi, a été tenue.
Ce projet de loi vise, d'autre part, à renforcer les moyens juridiques à la disposition des services de l'État.
L'objectif de cette nouvelle disposition dérogatoire n'est toutefois pas d'être moins de dix ans, mais bien au contraire de dix ans.
Afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'État. C'est à ce titre que notre groupe se satisfait du rétablissement des articles 7, 8, 9 et 11 à l'examen en séance. Qui permettront de répondre aux caractéristiques et contraintes particulières propres à Mayotte.
Lutter contre l'immigration illégale est une absolue nécessité à Mayotte, n'en déplaise à certains.
Le groupe Horizon et Indépendance salue également l'adoption d'articles additionnels, amendés par les rapporteurs et le gouvernement, qui apportent des mesures complémentaires bienvenues. Je pense notamment à l'article 15 bis que j'avais proposé en tant que rapporteur avec le gouvernement, qui vise à étendre à Mayotte la protection universelle maladie dite PUMA. Cette mesure témoigne de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun.
Soyons-en fiers.
Notre groupe tient toutefois à exprimer son regret sur certains points. Nous regrettons en particulier que certains groupes qui se prévalent pourtant d'un soutien sans faille au Mahorais n'aient pas voté en faveur de l'article 19. L'article supprimé en séance publique visait en effet à prévoir une dérogation à la procédure de droit en la matière. D'expropriation qui aurait permis d'accélérer significativement la reconstruction de l'île avec cette pression s'est ratée.
Il en va de même pour l'amendement porté par le gouvernement, déposé à l'article 15, qui a été rejeté lorsqu'il visait à assurer la réalisation, au 1er janvier 2026, d'une mesure de soutien à toutes les entreprises, sans faire de perdants, toutes les entreprises qui auraient eu plusieurs avantages par rapport à une suppression sèche, l'UCOCE introduisant au fur et à mesure de l'alodéum.
Je tiens à saluer cette mesure du gouvernement et je regrette qu'elle n'ait pas été votée.
Nous regrettons vivement que ces mêmes groupes n'aient pas souhaité un alignement de Mayotte sur le droit commun en termes d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine, mais aient plutôt préféré un retour à la rédaction issue du Sénat à l'article 17, qui ne permet pourtant pas d'aligner Mayotte sur le droit commun, ce qui ne permettrait pas de développer l'accès aux soins au Mahorais.
Convaincu que ce texte porte des mesures utiles et qu'il nous permet ensemble de tenir notre promesse républicaine, le groupe Horizon et Indépendant est en faveur du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ainsi que du projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée. Je vous indique que je vais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Il nous reste des orateurs.
La parole est à Madame Estelle Youssoufa pour le groupe Liberté, Indépendante, Outre-mer et Territoire.
Estelle Youssouffa
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce matin, Mayotte s'est réveillée avec une coupure d'électricité générale. Un défaut du système électrique sous-dimensionné pour notre île est vraisemblablement en cause. Sans électricité, il n'y a pas de production d'eau potable ni de téléphone.
Donc les coupures d'eau se prolongent.
Sans électricité, pas de frigo ni de congélateur, nous allons donc devoir jeter des denrées alimentaires hors de prix.
Dire que nous vivons l'enfer au quotidien à Mayotte est un faible. Avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. La reconstruction publique n'a toujours pas commencé, l'établissement public de reconstruction n'est toujours pas sorti des fonds baptismaux. Les familles mahoraises n'ont quasiment rien reçu en aide directe pour reconstruire leurs entreprises non plus.
Il y a six mois, je vous rappelle que c'est plus de 80 % du bâti mahorais qui a été détruit et endommagé par les cyclones Shido et Dick Helleady.
Alors oui, avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. Mayotte souffrait déjà de décennies de sous-investissements structurels, de discriminations systématiques et de l'absence de toute avancée sociale nationale. Oui, trop longtemps Mayotte a été mise à l'écart de la République, et cette loi Mayotte 2 vient enfin réparer cette injustice.
Je veux voir, dans ces deux projets de loi, un changement de cap capital pour Mayotte.
L'État met sur la table 4 milliards de dollars, 4 milliards d'euros d'investissements essentiels pour la santé.
L'eau, la reconstruction, les écoles et la sécurité. Des projets qui avaient été promis avant Shido, et dont on peut espérer qu'ils seront enfin réalisés.
La trajectoire financière figure désormais dans le corps du texte, et non plus seulement dans le rapport annexé.
Monsieur le ministre, vous êtes encore là cet automne. Vous me trouverez sur votre chemin lors du projet de loi de finances pour vérifier qu'aucun euro ne manque pour Mayotte. Et que la trajectoire budgétaire que nous allons voter soit bien respectée.
Le SIUM la semaine prochaine sera la première étape de la concrétisation de la loi de programmation Mayotte 2.
Je salue également la place importante accordée à la lutte contre l'immigration illégale à Mayotte. Mayotte est, je vous le rappelle, le seul département français habité revendiqué par un pays étranger qui instrumentalise les flux migratoires.
L'afflux de clandestins est tellement massif que notre archipel a totalement changé de visage en seulement deux décennies.
Le recensement exhaustif validé par ce texte constatera que bien plus de la moitié de la population est étrangère à Mayotte, et en majorité en situation irrégulière.
C'est une population migrante qui ne reconnaît pas Mayotte française, ne respecte pas les règles de la République, ne fuit pas la misère, mais agit bien sur l'instigation des Comores qui revendiquent Mayotte.
Alors oui, il faut agir. Ce texte renforce la lutte contre les reconnaissances de paternité frauduleuses, contre l'économie illégale, et retirera les titres de séjour aux parents d'enfants auteurs de violence.
La loi Mayotte 2, aussi fin d'ici 2030, au titre de séjour territorialisé, fixe les étrangers en situation régulière à Mayotte. C'est la fin d'une politique migratoire à géographie variable, appliquée aux dépens de Mayotte.
Je ne doute pas que cette mesure vous amènera tous à demander la fin des régularisations massives à Mayotte, à enfin déployer la marine nationale et Frontex pour matérialiser notre frontière et durcir le ton avec les Comores.
La solidarité nationale jouera enfin pleinement en 2030, et l'Hexagone ainsi que la Réunion assumeront aussi les conséquences du fardeau migratoire.
J'en viens à la question clé de l'égalité sociale.
Dans l'article 15.
Je vous rappelle ici que seule la moitié des prestations sociales existe à Mayotte, et que celles qui existent le sont seulement à la moitié du montant hexagonal, que le coût de la vie y est élevé de 150 %. Ne parlons pas des retraites mahoraises, qui sont de 300 euros en moyenne, mais avec un excédent de millions d'euros de cotisations envoyées chaque année à Paris.
Oui, l'égalité sociale à Mayotte est bien une question de justice et d'urgence sociale. À cet égard, l'horizon de 2031 fixé par la loi Mayotte 2 nous paraît bien lointain, mais atteignable. Si l'État donne à nos entreprises les moyens de la financer, avec la mise en place du dispositif de l'ALÉODÉUM existant dans les autres départements ultramarins. Il s'agit d'égalité de traitement pour les entreprises mahoraises qui n'ont pas eu accès à l'aloedium auquel Mayotte a droit depuis sa départementalisation il y a dix ans.
Une discrimination inexplicable qui doit prendre fin. Il n'est pas question que le gouvernement hypothèque l'égalité sociale à Mayotte en privant nos entreprises d'une manne estimée à 320 millions d'euros. 7,6 millions d'euros du CICE d'exception versés à Mayotte ne font pas illusion, c'est une misère, et la CMP devra régler ce sujet crucial.
J'attire enfin votre attention sur les articles 19 et 20 qui ont été supprimés ici dans cet hémicycle.
Nous avons réussi à empêcher la spoliation des terres maories voulue par le gouvernement. J'espère que la CMP conservera cette protection du droit constitutionnel des Maorés à la propriété.
Mayotte restera vigilante, nous voterons ces deux textes. Je vous remercie.
Merci beaucoup, madame la députée.
La parole est à présent à monsieur Davy Rimane pour le groupe GDR.
Davy Rimane
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues.
Ce texte s'est présenté comme un projet de refondation pour Mayotte.
Mais il ne refonde rien. Il entend des principes, évite la stigmatisation, et légitime la dérive inquiétante.
Criminaliser la misère et affaiblir les élus locaux.
Pour un nombre de raisons, le groupe GDR votera contre et s'abstiendra pour la première partie du texte, et pour la seconde partie du texte sur l'organique de Mayotte, sur son ancienne institutions, le vote sera pour. Ce texte consacre une politique migratoire sans humanité, sans logique, sans issue. C'est un durcissement inédit de la politique migratoire à Mayotte. En général, on limite l'expulsion, on limite les types de séjour, on restreint les regroupements familiaux, on vise même certaines mesures concernant les mineurs.
Ma question, posée depuis des mois, reste sans réponse.
Où allez-vous mettre ces personnes que vous voulez expulser ? Des charters, des centres de rétention, la rue ? Allez-vous laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants errer sans droit ni protection dans une zone grise de la République ? Cette logique n'est pas une solution.
C'est un affichage, et c'est aussi une manière de détourner l'attention des vraies urgences.
Pendant qu'on parle d'expulsion, les soins de rétention ne coulent toujours pas à Maillotte.
Les écoles ferment, les robinets sont à sec, la population vit sous un tour d'eau, avec une eau souvent non potable.
Elle est accessible.
Vous avez chaud aujourd'hui. Pensez donc aux Mahorais qui subissent des températures insoutenables quasiment toute l'année, et où les infrastructures hydrauliques sont inexistantes ou, au mieux, vétustes.
Point d'alerte, moyens annoncés : le gouvernement se félicite d'un effort budgétaire inédit pour Mayotte.
Mais quand on regarde de plus près, constate-t-on que parmi les sommes mises en avant figure la zone franche globale. Or, une zone franche, ce n'est pas une dépense, c'est une exonération. Manque à gagner fiscal pour les collectivités, les hôpitaux et les services publics. L'habillage comptable crée artificiellement un budget d'investissement : on ajoute une ligne non-recette. C'est une manière d'affaiblir l'autonomie financière des territoires tout en les aidant.
Soyons clairs, tu n'as pas besoin d'investissement structurel, de gadgets fiscaux ni de vitrine.
La zone franche ne se composera pas de l'absence de politique industrielle ni du désengagement massif de l'État ces dernières années.
Et puis, je veux lancer ici une mise en garde très ferme. Je vois bien que ce texte sert aussi de laboratoire politique, que certains dans ce gouvernement ou dans d'autres institutions rêvent d'en faire un texte exportable.
Et que la Guyane materne loin dans le viseur.
Qu'on ne s'y trompe pas : les réalités ne sont pas transposables, et surtout, la dignité humaine n'est pas négociable. Je le dis avec force, je m'opposerai de toutes mes forces à toute tentative d'implantation en Guyane d'un modèle sécuritaire répressif et inégalitaire. On ne lutte pas contre la précarité en stigmatisant les pauvres. On ne soigne pas un territoire fracturé en lui retirant des droits.
Et on ne construit pas la paix sociale sans policiers, médecins, professeurs, des logements, de l'eau et du respect.
Enfin, je veux répondre à Valls.
Qui prétend vouloir rompre avec les pratiques du passé. Et ouvrir une nouvelle relation avec les autres mères. Mais dans le même souffle, il explique que la convergence sociale à Mayotte est conditionnée par la résolution des problèmes migratoires.
Dit, on ne vous donnera pas les mêmes droits tant que vous n'aurez pas réglé vos problèmes, c'est une infantilisation politique.
Hypocrisie crasse, que les inégalités ne sont pas le fruit de l'immigration.
Désengagement de l'État.
C'est surtout une injustice flagrante. La République ne peut pas poser des conditions à l'égalité, elle ne doit pas la négocier, mais la garantir.
Je m'absenterai non pas par posture, mais parce que cet extrait donne l'idée de refondation.
Mayotte mérite un projet de justice, de solidarité, de dignité, pas une loi de tri, de contrôle et d'illusions comptables.
Et pour toutes les autres mères, je dis aujourd'hui que nous sommes vigilants, debout, et que nous n'accepterons pas d'être les cobayes d'une politique qui piétine les principes fondamentaux.
Merci.
Estelle Youssouffa
Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est à présent à madame Sophie Ricourvègue Vaginet pour le groupe UDR.
Estelle Youssouffa
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est des territoires qui, à eux seuls, posent une question de vérité à la République.
C'est de cela.
Longtemps perçue comme une périphérie, elle est aujourd'hui au cœur de nos contradictions.
Entre promesses d'égalité et réalité du délaissement.
Le cyclone en décembre 2024 a tout révélé.
Non seulement les toitures arrachées et les routes emportées, mais surtout une République désorganisée, dépassée face à ce constat. Nous n'avons plus le droit à un ajustement timide.
Il nous faut refonder. Refonder, c'est reconnaître que l'urgence à Mayotte n'est pas passagère, mais permanente. Refondé, c'est rappeler que la République doit protéger partout, également et fermement.
Deux textes nous sont aujourd'hui soumis.
Le premier, la loi de programmation mobilise 3,2 milliards d'euros pour la période 2025-2031.
Un plan historique pour répondre aux besoins vitaux : l'eau, la santé, l'école, les routes, les infrastructures publiques.
Le texte prévoit aussi une gouvernance resserrée sous l'autorité directe du préfet, avec un suivi annuel par le Parlement.
Le second texte, la loi organique crée le département Région de Mayotte, une collectivité territoriale unique dotée d'une assemblée de 52 membres élus à la proportionnelle avec prime majoritaire. C'est un cadre institutionnel clarifié et stabilisé, rendu enfin possible avec les bricolages administratifs successifs. Il met Mayotte sur le même modèle que la Guyane et la Martinique, ce qui lui donne la cohérence institutionnelle qu'elle n'a jamais eue.
Ces deux textes agissent en miroir : l'un traite d'urgence matérielle, l'autre refonde le cadre politique.
Mais leur succès repose sur un troisième pilier. Sans lequel tout échouera. L'autorité républicaine, car Mayotte souffre d'un déséquilibre migratoire équivalent à celui de la France.
Oui, l'immigration massive irrégulière, oui, l'immigration irrégulière y est massive. Oui, les fraudes à l'état civil sont systémiques.
Oui, la violence gangrène le lien social, alimenté par des bandes armées, des habitats insalubres, une économie informelle incontrôlée.
Face à cela, les mesures proposées marquent un tournant, avec le travail et le soutien décisif de nos alliés, le Rassemblement national. Délit de prête-noms, retrait du titre de séjour pour les parents d'enfants délinquants, centralisation des reconnaissances de paternité, visite domiciliaire dans les bangas. Ces mesures rappellent que l'égalité, ce n'est pas l'indifférenciation, mais l'application des mêmes lois partout avec la même rigueur.
Il faut aller plus loin que ces deux textes. C'est ce que nous avons tenté de faire il y a quelques semaines.
Le groupe UDR avait porté un amendement fixant la durée à 3 ans. La durée de résidence des parents avant qu'un enfant né à Mayotte puisse devenir français. À défaut de la suppression pure et simple du droit du sol, demandée à juste titre par nos alliés du Rassemblement National, cet amendement constituait une solution de repli visant à mettre fin à un contournement manifeste du droit.
Hélas, la commission mixte paritaire est revenue à une exigence réduite d'un an sur proposition des Républicains. Nous le disons, se contenter d'un ajustement timide, ce n'est pas être à la hauteur.
Car ce qu'il faut, ce n'est pas une adaptation cosmétique du droit du sol, mais sa suppression pure et simple.
Certains agitent l'épouvantail constitutionnel. Mais ce faux débat ne masquerait pas l'exigence d'action. Peut-être que la suppression du droit du sol à Mayotte suppose une révision constitutionnelle. Alors, les textes sont faits pour être adaptés. La Constitution n'est pas un carcan.
C'est une œuvre politique vivante, façonnée par le souffle de l'époque et la volonté du peuple souverain. Et nous sommes ici pour légiférer, pour faire évoluer le droit en fonction des réalités.
Et le droit du sol est devenu un facteur de déséquilibre, de fraude organisée, d'injustice profonde, ressenti par nos compatriotes maorais.
Le Parlement ne veut pas éternellement reculer à cette exigence. C'est une question de courage politique. Socle central n'a manifestement pas.
Et je veux le dire ici avec gravité et fermeté : le Conseil constitutionnel n'est pas une institution fossilisée. Il n'est pas et ne doit jamais devenir un censeur a priori du législateur.
Refonder Mayotte, c'est donc redonner du sens à nos valeurs.
Le groupe UDR votera ses textes.
Notre soutien est vigilant. Il est conditionné à l'engagement réel des 3,2 milliards, à la publication rapide des ordonnances et à un suivi parlementaire exigeant.
Mayotte n'attend pas des discours, il exige des actes, de la fermeté, de la clarté. Un jour, le plus rapidement possible, il faudra assumer la suppression du droit du sol.
Merci.
Car la République ne peut être généreuse que sous la condition d'être lucide.
Je vous remercie. Merci beaucoup, madame la députée. Les explications de vote sont terminées, nous allons pouvoir procéder au vote.
Donc, il y a deux votes.
Je vais d'abord mettre en voie le projet de loi de programmation de la refondation de Mayotte. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos, votants 540, exprimés 476, majorité 239, pour 367, contre 109. L'Assemblée nationale a adopté.
Je vais maintenant mettre en voie le projet de loi organique relatif au département et à la région de Mayotte.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos, votant 540 exprimés, 537, majorité 269, pour 537, contre zéro. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité.
Manuel Valls
Monsieur le ministre, Madame la présidente, je voudrais remercier les députés qui, par ce vote, permettent à Mayotte de franchir une étape importante, un peu plus de six mois après le passage de Shido. Ce territoire pourra mieux affronter les fléaux qui empêchent son développement : l'habitat illégal, l'insécurité ou l'immigration irrégulière. Cette loi concrétise surtout des promesses parfois anciennes, jusqu'ici non tenues, concernant les infrastructures, la convergence sociale, l'accès à l'eau et aux soins. Je crois que ce texte est solide aussi. Il comporte des mesures attendues depuis des années, voire des décennies, et prévoit surtout quatre milliards d'euros d'investissement sur six ans, inédit et puissant.
Je veux remercier les rapporteurs pour leur engagement : Philippe Vigier, Philippe Gosselin, Agnès Firmin-Le Bodo et Estelle Youssoufa, la commission des lois, monsieur le président. Merci aussi de votre présence. Frans Gums pour la commission des affaires économiques, et Charles de Courson pour la commission des finances.
Et puis je salue bien sûr les avancées obtenues ici à l'Assemblée, la transpartie a conduit à l'abrogation du titre de séjour. Territorialisé au premier janvier 2030, et j'espère qu'il sera maintenu.
L'accélération de la convergence sociale avec responsabilité, à l'initiative des rapporteurs, plusieurs mesures figurent désormais directement dans la loi, comme la hausse du Smic net dès le 1er janvier 2026 à 87,5 % du niveau hexagonal, mise en place par Puma.
Enfin, transformation du port de Langonie en grand port maritime.
Il revient désormais aux députés et aux sénateurs de trouver un compromis en commission mixte paritaire. Je formule le vœu modeste qu'il permette de réintroduire les articles visant à faciliter et accélérer la construction d'infrastructures essentielles, notamment le port et l'aéroport, et à revenir sur certains ajouts regrettables ou inconstitutionnels du rapport annexé. Je suis sûr que les mains retiendront aujourd'hui l'engagement de l'Assemblée pour leur territoire, et c'est l'expression de la solidarité que nous devons à nos compatriotes Mahorais de la part de la nation.
Je vous remercie.
Estelle Youssouffa
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
L'assurance est suspendue pour 5 minutes.
À tout de suite.
Alors, mes chers collègues, la séance reprend.
L'ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par monsieur Boris Vallot et 65 membres de l'Assemblée nationale.
Agnès Firmin Le Bodo
La parole est à madame Estelle, merci, pour une durée de 10 minutes.
Estelle Youssouffa
La présidente, le premier ministre, et messieurs les ministres, chers collègues, sa parole, c'est prendre un engagement, faire une promesse que l'on ne peut rompre ni déshonorer.
Estelle Mercier
Monsieur le Premier ministre, en rompant votre promesse, vous avez choisi le déshonneur. La faute vous engage pleinement et elle appelle à une réponse claire de notre assemblée : la censure de votre gouvernement.
En janvier dernier, dans une lettre adressée au président des groupes parlementaires socialistes, vous aviez pris l'engagement d'organiser une concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux. Vous étiez alors engagés par écrit à ce que je cite : si les partenaires sociaux ne parvenaient pas à un accord global, vous présenteriez néanmoins les avancées issues des travaux à l'Assemblée. Et, en tout état de cause, le Parlement aura le dernier mot.
À ce moment-là, souvenez-vous, monsieur le Premier ministre, la France n'a pas de budget, les Français sont inquiets, l'économie est en berne, et nous, députés socialistes, nous vous avons tendu la main. Nous vous avons tendu la main, car nous avons voulu croire dès lors que l'intérêt des Français était en jeu, qu'un dialogue était possible. Un dialogue entre les socialistes et vous, et votre gouvernement, un dialogue entre les partenaires sociaux, s'ouvre enfin, les discussions sur la réforme des retraites, sans totem ni tabou, comme vous l'avez vous-même écrit dans votre discours de politique générale. Et pourtant, depuis lors, vous n'avez eu de cesse de revenir sur vos engagements.
Déjà, en écartant progressivement l'hypothèse d'un retour de l'âge légal à 62 ans, avant même la fin des discussions entre les partenaires sociaux.
En disant ensuite devant cette assemblée, il y a quelques semaines, que si aucun accord n'était trouvé, la réforme borgne s'appliquerait.
Puis en refusant de présenter un texte sur les retraites devant le Parlement, reprenant les avancées, même minimes, de cette concertation. En agissant de la sorte, monsieur le Premier ministre, vous avez méthodiquement vidé de son sens le conclave sur les retraites. Vous avez autorisé explicitement le patronat français à ne pas faire de concession puisque vous l'avez conforté dans son intransigeance.
Vous n'avez eu de cesse de saboter toutes les initiatives de compromis. Et vous aviez imaginé que les socialistes pourraient se contenter de mesurettes, même positives, intégrées à la va-vite dans le PLFSS 2026, ne modifiant en rien les équilibres fondamentaux. Vous êtes lourdement trompé.
Monsieur le Premier ministre, plutôt que d'ériger ce conclave en exemple de dialogue et de concertation, vous en avez fait un simulacre, et vous avez fragilisé durablement la démocratie sociale. Pire encore, par vos renoncements successifs, vous avez trahi non seulement la parole donnée aux députés, mais surtout la parole donnée aux Français.
Ces millions de citoyens se sont massivement mobilisés dans les rues pour dire non à cette réforme injuste. À ces millions de citoyens qui ont très clairement exprimé leur préférence pour l'abrogation de cette réforme en 2024. Ces millions de travailleuses et de travailleurs qui, chaque jour, souffrent dans leur corps de leur travail et des conditions dans lesquelles ils s'exercent.
À ces millions de travailleuses et de travailleurs pour qui attendre deux ans de trop, c'est attendre deux ans de plus.
À ces millions de travailleuses et travailleurs qui ont espéré qu'en janvier les choses allaient changer. Pour eux, cette trahison est une nouvelle brutalité et une nouvelle déception. Car ils sont les premières victimes de ce terrible impôt sur la vie et le recul de l'âge de départ à la retraite.
Jean Jaurès disait : « La colère née de l'espoir trahi. » En agissant ainsi, monsieur le Premier ministre, vous ravivez les braises d'une contestation populaire que l'histoire d'une négociation avec les partenaires sociaux et devant le Parlement avait un temps apaisée. Le Premier ministre, pendant que vous cherchez minutieusement à gagner du temps et ainsi rester au pouvoir par des manœuvres dilatoires, c'est aux Français que vous faites perdre du temps.
Vous vous gargarisez d'avoir tenu plus longtemps à Matignon que Michel Barnier ou Bernard Cazeneuve, mais votre seul héritage visible est un arbre. Oui, un arbre prompté à la va-vite, comme votre politique. Sans racine, sans vision, et déjà en train de dépérir, les Français, eux, subissent votre immobilisme.
Depuis six mois maintenant que vous êtes au gouvernement, nous vivons dans une cacophonie gouvernementale. Nous ne voyons ni cap, ni stratégie, ni vision pour la France, surtout rien qui concerne les préoccupations des Français.
Au contraire, nous assistons à des régressions historiques en matière de transition écologique et de santé publique.
Loi du plomb, moratoire sur les énergies renouvelables, réouverture de Fessenheim : en s'alliant au vote du Rassemblement national, une partie de votre socle commun sabre à la hache les quelques mesures écologiques prises pendant les mandats d'Emmanuel Macron.
Mais monsieur le Premier ministre, quelle sera donc la prochaine étape ? Quel engagement piétinerez-vous demain ? Quelle promesse oublierez-vous demain ? À l'aune de la préparation budgétaire, comment croire en votre fiabilité, ne pas penser que vous adopterez par 49.3 le budget 2026, ou mépriserez encore une fois le débat parlementaire ?
Par votre posture, mais aussi par vos propos, vous faites le jeu de l'extrême droite. Tandis que vous prétendiez œuvrer pour le dialogue et le compromis avec les députés de l'arc républicain, vous avez participé à lui ouvrir grand les portes.
Reprenons ces mots : submersion migratoire. Faisant alliance avec elle, vous avez trahi le front républicain.
Nous ne pouvons nous résoudre à cette porosité inquiétante que vous entretenez avec l'extrême droite, que nous combattons de toutes nos forces. En trahissant vos promesses, vous avez ouvert la porte à la défiance, cette défiance qui fait le terreau de l'extrême droite, de ces discours populistes que nous voulons tenir à distance du pouvoir. Vous aviez le devoir d'être un rempart contre l'extrême droite, et à cela aussi, vous avez échoué.
Monsieur le Premier ministre, qui faites souvent référence au destin d'Henri IV, l'histoire gardera de vous que, tel François Ravaillac, vous avez poignardé la liste de vos engagements. Ce n'est pas un geste d'égarement, c'est un acte délibéré et méthodique. Vous n'avez pas trahi dans l'instant, vous avez trahi dans la durée, à chaque recul, à chaque renoncement, à chaque silence, vous avez enfoncé un peu plus cette lame funeste. Face à vos trahisons, à la crise de confiance que vous avez installée, face à votre mépris de la représentation nationale et, à travers elle, de l'ensemble des Français, vous avez montré que vous n'êtes pas l'homme de la situation.
Pour tous ces reculs, pour toutes vos concessions qui nourrissent l'extrême droite au lieu de la combattre, pour cette fragilisation organisée du dialogue social démocratique, nous demandons la censure de votre gouvernement. Et ce n'est là ni un outil de déstabilisation, ni un instrument de chaos institutionnel. C'est un acte de clarté et de responsabilité.
Une main tendue aux Républicains sincères, à celles et ceux qui refusent que la France soit gouvernée sans dialoguer davantage avec la droite et la gauche républicaine.
Le Premier ministre, parce que notre démocratie et les Français méritent mieux qu'un Premier ministre volontairement immobile qui ne respecte pas ses engagements.
Parce que pour nous, socialistes et parlementaires, la démocratie et le pluralisme ont un sens. Parce que la parole donnée aux citoyens est le fondement de notre action politique, trahir cette parole, renoncer à ses engagements, c'est fragiliser une fois de plus le colosse aux pieds d'argile qu'est notre République. Nous appelons donc à un changement clair. Nous portons ici une ambition, celle de retrouver le chemin du progrès, du dialogue sincère et d'un changement de méthode. Nous souhaitons désormais pouvoir trouver à Matignon un interlocuteur responsable, respectueux du parlementarisme.
Un Premier ministre qui travaille sur les sujets qui préoccupent réellement les Français. Pouvoir d'achat, justice fiscale, justice sociale, éducation, écologie, accès à la santé, accès à la culture. Un Premier ministre qui donne un cap, qui a une ambition pour la France autre que le cumul des mandats et le scrutin proportionnel.
Des sujets hors sol et hors d'âge qui ne sont pas à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et démocratiques que nous traversons.
Votre méthode inefficace ne sert qu'à un seul intérêt : le vôtre. Seule ambition : rester au pouvoir. Il est désormais temps d'en changer, avec une méthode servant avant tout l'intérêt des Français.
Monsieur le Premier ministre, vous vous étiez engagé à ce que le Parlement ait le dernier mot. Et comme vous ne semblez pas tenir cette promesse, allons vous aider.
Et là, je m'adresse à vous, collègues députés, vous qui avez dénoncé la réforme des retraites en 2023, vous qui l'avez qualifiée d'injuste, de brutale et contraire à l'intérêt des Français. Aujourd'hui, vous avez l'occasion de rester fidèle à vos engagements. Voter cette motion de censure, c'est adresser un message clair aux Français. Le message est qu'on ne peut impunément piétiner la parole démocratique ni bafouer le dialogue social. Alors, chers collègues députés, je vous le dis : en votant cette motion de censure, vous avez le dernier mot.
Estelle Youssouffa
Je vous remercie, madame la députée.
La parole est à Monsieur le Premier ministre.
François Bayrou
Merci, madame la présidente.
Mesdames et messieurs les députés, madame la députée Estelle, merci. Ne croyez surtout pas que je veuille banaliser cet événement, mais c'est la 8e motion de censure que notre gouvernement doit affronter, la 2e du groupe socialiste, le tout en 6 mois et demi. C'est un rythme, vous l'avouerez, respecté, donc l'exercice que je tiens à respecter.
Même s'il y a parfois des aspects baroques, récemment, c'était une censure demandée contre le gouvernement parce qu'il n'était pas content de l'Assemblée.
Cette fois, c'est un peu plus complexe encore. La motion de censure a été annoncée par le président du groupe socialiste solennellement, parce que, je cite, le gouvernement avait promis un projet de loi sur les retraites devant le parlement. Il n'y a pas de projet de loi dont nous censurons le gouvernement.
Le problème, c'est qu'il y aura un projet de loi.
Que je l'ai officiellement confirmé, reprenant les avancées nombreuses et significatives, à mes yeux, du travail du conclave que je vous ai entendu, madame. Je ne vois pas où est madame. Mercier, je vous ai entendu qualifier cela de mesurette, et nous allons, au long de quelques moments, vérifier si ce sont des mesurettes ou pas.
Le problème, c'est qu'il y aura un projet de loi, je l'ai officiellement confirmé, ce qui fait que, ne le prenez pas mal, mesdames et messieurs du groupe socialiste, vous vous retrouvez le bec dans l'eau, ce qui, par les temps de canicule que nous vivons, peut avoir des aspects rafraîchissants, mais n'est pas, nous en conviendrons tous, une position durable.
Donc, le but de la motion de censure, le président François Hollande l'a clairement indiqué, est vraiment la censure du gouvernement, c'est un signal. Pour qu'il soit clair, aux yeux de tout le monde et singulièrement aux yeux du Parti socialiste lui-même, qu'il est dans l'opposition, et je donne bien volontiers acte au groupe socialiste qu'il est effectivement dans l'opposition.
Je n'ai pas de qualification particulière, mais je délivre bien volontiers à cette tribune, au Parti socialiste, un certificat d'opposition, de mécontentement, de condamnation, d'indignation, de révolte, de protestation, de sanction, d'accusations, de mise en cause, de dénonciation perpétuelle et continue. Je signe dès demain autant de certificats que vous voudrez.
Mais je voudrais vous rappeler le souvenir de Galilée, et pour si mauvais. Proclamait-il quand l'Inquisition, au prix des pires menaces, mettait en cause sa vision scientifique fondée sur des indiscutables et voulait que, contrairement aux affirmations des théologiens, il proclame que c'était le soleil qui tournait autour de la Terre et pas l'inverse.
On le forçait à plier, et pourtant elle tourne.
Marmonetti.
C'est bien cela, la question de fond à laquelle, si vous le permettez, oubliant les côtés acides qui, dans un pays de rugby, viennent naturellement sous la plume, je souhaite m'attacher au cours de cette réponse.
Qu'y a-t-il de réel, d'indiscutable dans la situation des retraites, dans la situation des finances publiques de notre pays, dans la situation respectée des générations qui nous obligent, si nous sommes responsables, que nous nous prétendrons l'être, à prendre des décisions même difficiles pour opérer dans nos affaires une remise à niveau nécessaire. Stabiliser, remettre en ordre pour aller de l'avant : voilà le triptyque de l'action gouvernementale. Alors c'est simple, et vous pouvez enregistrer cette affirmation : la situation ne peut plus continuer au risque d'une guerre des générations, au risque d'un péril mortel pour notre modèle social, pour notre économie, pour les finances de notre pays, et au bout du compte pour notre République.
Notre système de retraite, je le dis non pas pour vous qui savez tout cela pertinemment, mais pour ceux qui nous écoutent : notre système de retraite est par répartition. Cela signifie que la règle d'or qu'il organise, c'est que les pensions devraient être payées chaque année, chaque mois, les cotisations des entreprises et des salariés, directement, si j'ose dire, du producteur aux consommateurs, du cotisant aux pensionnés. Il y a des décennies que cette règle n'est plus respectée.
Pour la part des retraites à la fonction publique, ce sont quelque 30 à 40 milliards qui manquent chaque année.
Pour les retraites du privé elles-mêmes, ce sont, d'après les chiffres de la Cour des comptes, 6 ou 7 milliards en 2035, 15 milliards en 2035, 30 milliards en 2045 chaque année, ce qui fait que, si rien n'est fait, l'addition de la Cour des comptes elle-même, c'est que rien que pour le régime général, ce sont 350 milliards d'euros de dette qui seraient accumulés dans les 20 années qui viennent.
Ces chiffres que je dénonce depuis des années, souvent seuls, ces chiffres de désinvolture et d'immoralité, ce sont les chiffres de la pénalisation des enfants par les parents, des travailleurs qui n'en peuvent plus, mais au profit des pensionnés.
Sommes-nous les avions, si nous les financions, il n'y aurait aucun problème : un pays riche et bien libre d'affecter à l'usage qu'il choisit l'argent tiré de ses impôts, de ses taxes et des charges qu'il prélève.
D'ailleurs, s'agissant du social, on connaît très bien ce système, c'est le système qu'on appelle Beveridge, du nom de l'économiste anglais qui le définit pour Winston Churchill pendant la guerre.
L'autre, c'est-à-dire faire payer les pensions par l'impôt de l'État.
L'autre système, celui dans lequel les actifs participent par un système d'assurance mutuelle, on l'appelle le système bismarckien. Ignorer, il n'y aurait aucun problème à ce que nous soyons un peu des deux : un peu cotisation, un peu produit des impôts et des taxes.
Mais l'argent par milliard, nous sommes obligés de fournir chaque année au système de retraite pour l'équilibrer, en dépit de la multiplication des impôts et des charges. Cet argent, nous ne l'avons pas. Et ne l'ayant pas, que faisons-nous ? Nous l'empruntons tous les ans depuis des décennies, tous les mois, tous les jours. Il faudra bien que quelqu'un rembourse, et on sait très bien qui remboursera. Sont les travailleurs d'aujourd'hui et dès demain les salariés, les entreprises, les indépendants, tous ceux qui paieront des impôts et des charges pendant les 20, 30, 40 ans qui viennent, c'est-à-dire les actifs d'aujourd'hui et leurs enfants.
Et s'ils comprenaient le piège dans lequel on les a enfermés depuis 40 ans, tout cela manifesterait spécialement les plus jeunes contre les gouvernants irresponsables et contre les démagogues qui plaident pour qu'on continue à creuser davantage encore le déficit.
Et mesdames et messieurs les députés, acceptez que je ne vous parle pas seulement en tant que... Je vous parle en tant que concitoyen. Et à travers vous, qu'il est représenté à tous les citoyens, femmes et hommes, de notre pays.
Pour vous dire ceci, cette situation est un piège mortel. Un pays ne peut pas survivre à un tel engrenage. Et si personne n'y va, si personne n'entend, nous allons nous perdre dans le surendettement, et ce sont tous les actifs de notre pays et nos enfants qui paieront l'addition de notre désinvolture.
Alors, je ne suis pas là, et le gouvernement n'est pas là.
Pour être dans le confort, pour être tranquille, pour échapper à des émotions, ne hurlez pas tout le temps, personne ne vous entend. On voit des gesticulations, on n'entend pas ce que vous dites.
Et donc je prétends, je veux affirmer. Allez, monsieur Bernalicis, monsieur Tavel, s'il vous plaît.
Merci.
Merci.
Je crois que ce sont des questions trop graves pour qu'on les perde uniquement en vociférations.
Je disais donc que nous ne sommes pas là pour être confortables, pour être tranquilles, pour échapper à des motions de censure successives, pour gagner du temps, résigner à la douce lâcheté et au renoncement pour durer. Nous sommes là pour que les Français sachent ce qu'il en est, où nous en sommes, où nous allons, où nous pouvons aller.
Et qu'ils prennent ensemble, les Français, les yeux ouverts, les décisions qui rendront possible la sauvegarde de notre pays. Ce que je dis sur les retraites, nous le retrouverons dans quelques jours, aussitôt après le 14 juillet, dans la réflexion que nous avons à conduire pour les finances publiques de notre pays.
Alors, sur les retraites, je vous entends : vous dites, puisque vous refusez de revenir sur l'âge de 64 ans, de revenir à 62 ans, certains disent même à 60 ans, nous allons vous censurer.
Nous abattrons votre gouvernement, nous avons abattu le précédent.
Et je vous réponds que c'est votre pouvoir. Je respecte la représentation nationale dans toutes ses compétences, je respecte nos institutions et les droits du Parlement, dont le droit de censurer, encore que je pense depuis longtemps que la censure devrait s'accompagner, comme chez nos voisins, de l'obligation de présenter un gouvernement de remplacement pour qu'il y ait une cohérence, ce qu'on appelle censure positive. Vous avez de grands droits, et je les respecte.
Mais nous avons des devoirs, et moi, j'ai un devoir. Celui de dire la vérité au peuple qui nous gouverne, de ne pas le tromper, de ne pas accepter son affaissement et son asservissement aux prêteurs, aux intérêts étrangers, d'être ici à cette tribune et en quelques lieux que je m'exprime, son défenseur véridique, même si ce défenseur doit dire des choses difficiles, même s'il est par voie de conséquence impopulaire parce qu'il refuse d'être le démagogue applaudi qui conduit à l'abîme.
Avez le pouvoir d'abattre le gouvernement. Personne ne vous le conteste. Et j'entends tous les jours, plusieurs fois par jour, la menace proférée de tous côtés. Vous avez ce pouvoir, mais vous n'avez pas le pouvoir de décréter que ce qui est n'est pas.
Que ce qui menace, ce qui arrive par des involtures généralisées sur la tête de nos enfants, que cette menace n'existe plus, qu'elle disparaisse, supprimée par votre censure.
Vous avez le pouvoir de renverser le Gouvernement, mais ce serait, je veux le dire devant vous, une situation qui serait pour notre pays plus grave après qu'avant.
Veut-on, de surcroît, prouver que le Gouvernement est en position de fragilité ? Il n'y a aucun doute à ce sujet.
Je vous en donne acte. C'est la première fois dans l'histoire de la Cinquième République qu'un Gouvernement n'a pas de majorité, pas de majorité absolue, et pas davantage de majorité relative.
Et tout cela, je le dis au passage pour nourrir d'autres réflexions, cela concerne le scrutin majoritaire.
Il n'y a rien de plus facile que de faire tomber le gouvernement. Il suffit d'un seul vote. Vous avez donc tous, et pas seulement d'un bord ou de l'autre. Vous avez tous le sort du gouvernement entre vos mains. Mais vous n'avez pas, je vous le dis respectueusement, le pouvoir de faire trahir à ce gouvernement l'intérêt national, l'intérêt général et les Français dans leur vie, dans leur famille et dans leurs enfants. Ce devoir-là, pour moi et pour nous, est plus fort que toutes les menaces, parce qu'il ne s'agit pas de questions de pouvoir.
Il ne s'agit pas de questions politiques.
Il s'agit de nos raisons de servir et, au bout du compte, de nos raisons de vivre.
Et cela nous appartient personnellement. François Mitterrand le disait déjà à ceux qui, sous la menace, envisageaient de le faire démissionner : ils disaient qu'il n'y a rien d'assez puissant pour forcer la volonté d'un homme.
Voilà pour la situation du pays.
Et voilà pour notre détermination.
Alors, quel chemin stratégique avons-nous suivi sur cette question des retraites ? Après le travail, Elisabeth Borne est au premier rang de cette assemblée qui a été conduite par les gouvernements précédents.
Cette question des retraites a été omniprésente dans le débat public. A sous-tendu tous les affrontements depuis le printemps de l'année dernière. Elle explique en partie, c'est vrai, le résultat des élections européennes. Elle explique que la perte de confiance a entraîné la dissolution et les mois de mise en cause qui ont fini par entraîner la chute du gouvernement de Michel Barnier. Au moment de ma nomination, j'avais une indication présente à l'esprit : c'est que la quasi-totalité des acteurs de ce dossier complexe m'avait, au long de ces mois de tension, assuré, et la plupart du temps en tête-à-tête, que des marges de progression existaient bel et bien. Il se trouve que, même minoritaire, je crois profondément en la démocratie sociale, et je pense que l'avenir de notre pays, de notre société serait mal pris en charge si nous continuons à tenir la démocratie sociale en lisière, à la considérer comme un prétexte ou comme un luxe.
Je pense que de nombreux problèmes d'une société comme la nôtre ne doivent pas remonter systématiquement aux politiques. Sous peine de multiplier les sujets d'affrontement, bloc contre bloc et front contre front.
Nombre de ces sujets, je le crois, peuvent se régler par le travail en commun de ceux qui, sur le terrain, connaissent la réalité de la situation, sa complexité, et savent saisir les chances de l'innovation à la base. Souvent, par exemple, vous dites exactement le contraire de la vérité. Je vais le prouver. Très souvent, par exemple, syndicats et représentants, alors que nous évoquons le climat social, m'ont assuré que dans les entreprises à la base, la plupart du temps, ça marchait très bien. Je ne crois pas que tout soit sujet d'affrontements partisans, spécifiquement lorsque les décisions à prendre sont portées par le constat de la réalité, laquelle réalité n'est pas perpétuellement idéologique.
C'est fort de cette intuition que j'ai proposée aux partenaires sociaux de se saisir du dossier des retraites dans ce qu'on a appelé avec humour le conclave, pour proposer en 3 ou 4 mois des négociations qui pourraient aboutir.
Et c'est, mesdames et messieurs les députés, ce qui s'est passé.
J'ai entendu bien des observateurs prononcer le mot d'échec. Je nie absolument à cette tribune que le conclave ait été un échec, même s'il est vrai que certains des participants n'ont pas osé faire le dernier pas, comme si l'on craignait toujours l'accusation de trahison de son camp. Je vais en apporter la preuve.
En réalité, les progrès ont été déterminants. Ils ont même été beaucoup plus significatifs qu'on ne pouvait l'imaginer au départ de ce processus. Ce bilan est un bilan positif et encourageant. Alors, je sais bien qu'il ne plaît pas à tout le monde de voir la démocratie sociale apporter des résultats.
Mais vous allez vérifier vous-même, même si vous n'êtes pas intéressé par la question, vous allez vérifier vous-même affirmation par affirmation. Ce qui s'est passé réellement, et après, chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause.
François Bayrou
Je sais bien qu'il ne... Allez, un peu de silence, s'il vous plaît. Je m'adresse à tout le monde, un peu de silence, sauf à une personne, monsieur le Premier ministre, que j'aimerais pouvoir continuer à écouter.
S'il vous plaît, alors je sais bien qu'il ne plaît pas à tout le monde de voir la démocratie sociale apporter des résultats. Que de nombreux courants, de nombreuses autorités pensent, sans le dire ou même en le disant pour certains, qu'il n'y a rien à attendre des entreprises, toujours réputées égoïstes, et pour d'autres qu'il n'y a rien à attendre des syndicats, toujours réputés démagogues.
Je crois exactement le contraire.
Je pense qu'il y a, dans une société comme la nôtre, des marges de progression incroyables, en tout cas remarquables, à attendre pour le plus grand gain de l'esprit civique, de la prise de responsabilité conjointe des représentants des acteurs de terrain. Je veux donc, devant vous, faire le bilan du conclave et présenter la stratégie du gouvernement devant cette question des retraites.
D'abord, rappelons peut-être, car ne l'avons-nous pas fait assez, quels étaient les espoirs et les ambitions du gouvernement pour la délégation paritaire permanente des retraites. Le premier objectif le plus important était de garantir l'avenir de notre système de retraite par répartition en fixant comme condition le rétablissement de son équilibre financier d'ici à 2030. C'était la condition préalable, la seule que j'avais fixée aux partenaires sociaux, condition qui avait été acceptée par tous. Le deuxième objectif était d'augmenter autant que nous le pourrons la proportion de nos compatriotes qui choisissent de rester au travail plus longtemps. En effet, la faiblesse de l'emploi des seniors en France, comparativement à nos voisins, est un handicap majeur qui menace l'avenir de notre système de retraite. Le troisième objectif était de garantir une meilleure justice, tout d'abord à l'égard des femmes, une meilleure justice à l'égard de ceux qui sont contraints de travailler plus longtemps, et une meilleure justice à l'égard des salariés pour qui le travail pénible a des conséquences sur leur santé.
Quatrième objectif : ne pas alourdir le coût du travail. Car c'est du coût du travail que dépend, dans la compétition mondiale, l'avenir de nos entreprises, et c'est de la réussite de nos entreprises que dépend l'emploi.
Cinquième objectif : faire en sorte que les débats sur les retraites ne soient plus une perpétuelle fracture politique et sociale, et éviter qu'ils ne deviennent un conflit de générations.
Sixième et dernier objectif enfin : poser avec les Français, devant eux, la question de la gouvernance de notre système de retraite.
Sur ces objectifs, les 4 mois de travail que tous les participants décrivent comme sérieux et respectueux ont permis de dessiner des accords extrêmement riches.
Et je veux mentionner devant vous les principaux progrès. Le premier de ces progrès est la reconnaissance du carré vital de l'équilibre budgétaire qui doit être trouvé avant 2030. Cet équilibre n'était pas trouvé. On connaît l'enchaînement dramatique auquel serait soumis notre système de retraite. Soit une baisse des pensions, ce qui n'est pas acceptable, soit une hausse des cotisations, c'est-à-dire une baisse du revenu du travail, ce qui ne l'est pas davantage.
Deuxièmement, tous les participants ont admis que la question de l'âge était incontournable dans notre système. Il suffit de rappeler que le Conseil d'Orientation des Retraites a fait adopter ce mois-ci un rapport à l'unanimité des participants. Pour faire le constat de l'urgence d'un rééquilibrage, qui ne peut être en réalité permis que par le déplacement progressif de l'âge de départ à la retraite.
Le troisième progrès est le plus important parce qu'il touche à la première injustice : la situation faite aux femmes dont les maternités empêchent souvent l'établissement des droits.
Les femmes auront désormais l'accord qui a été trouvé. À l'unanimité. Les femmes auront désormais non plus la référence des 25 meilleures années pour l'établissement des pensions, mais si elles ont un enfant, les 24 meilleures années, et si elles ont deux enfants ou davantage, 23 meilleures années.
Et vous irez leur dire que ça n'a aucun intérêt, irez leur dire que ce sont des mesurettes.
Le quatrième progrès est un progrès particulièrement important pour les femmes.
C'est que l'âge de suppression de la décote sera fixé non plus à 67 ans, mais à 66 ans et demi, ce que toutes les organisations... Je sais bien que six mois dans la vie, pour vous, ça n'a aucune importance.
Vous êtes tous totalement dehors de tout ça, et je prétends et j'affirme que si vous dites aux femmes qui travaillent que vous vous opposez à ce genre de progrès, en réalité, vous travaillez contre elles parce que vous êtes indifférent à leur vie. Il n'y a que la politique électorale qui vous intéresse. Ce n'est pas notre cas, et nous avons l'intention d'aller plus loin. Et j'affirme que, pour les métiers usants dans le domaine de la santé, de la dépendance, du handicap, de la vieillesse ou de la petite enfance, par exemple, après des carrières hachées, ce gain de 6 mois est une vraie reconnaissance.
En tout cas, c'est ce qu'ont pensé les organisations qui étaient présentes autour de la table.
La CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, le MEDEF et la CPME.
À l'unanimité, ils ont accepté ces progrès. Vous, qui êtes loin du travail, vous venez nous expliquer qu'il faut les oublier.
Ce n'est pas du tout notre manière de vivre.
Vous n'êtes pas sur le terrain, vous exploitez les difficultés.
De nos concitoyens.
Yaël Braun-Pivet
Allez, un peu de silence. Allez, s'il vous plaît.
S'il vous plaît, chacun livre à ses parents.
François Bayrou
Cinquième point, vous aurez l'occasion de vous poser la question cruciale pour les organisations syndicales de la pénibilité.
Le savez, la réforme de 2023 avait conservé six critères de pénibilité : le travail de nuit, le travail en trois-huit, le travail caractérisé par la répétition à une fréquence élevée des mêmes mouvements, l'exposition au bruit, l'exposition aux températures extrêmes et le travail en caisson hyperbas. Mais elle avait exclu trois critères, qui sont tous très importants dans la vie quotidienne au travail des femmes et des hommes.
Le premier, c'est le port de charges lourdes. Le deuxième, c'est l'exposition aux vibrations. Le troisième, ce sont les postures pénibles. Et au nombre de ces postures, je prends par exemple le travail des Hatsem, le plus souvent des femmes, ou le travail dans les crèches, ou bien le travail des hépapes avec les problèmes musculo-squelettiques qui se multiplient avec l'avancée en âge.
Le conclave a décidé de réintégrer ces trois critères. Et je considère que c'est un progrès déterminant.
Deuxièmement, à partir de ces trois critères, les organisations syndicales demandaient la mise en place d'une cartographie de ces métiers à risque. Pour mobiliser le plus précocement possible l'attention et la volonté de préserver la santé de ceux qui les assument. Le principe de cette cartographie, défini à partir des critères de pénibilité, a été accepté à l'unanimité.
Troisième demande : la définition des actions collectées, qui doit induire la reconnaissance. Que doit induire la reconnaissance de ces critères ?
La plus prioritaire de ces réponses collectives a fait elle aussi l'unanimité des partis participants aux conclaves. C'est une grande politique de prévention, notamment du repérage précoce des troubles musculosquelettiques. C'est là, en vérité, qu'on trouve une vraie stratégie de lutte contre l'aggravation de ces troubles.
Et puis reste la question de la réparation. C'est-à-dire la réponse à apporter aux salariés exposés durablement à des sources de pénibilité. Et sur ce point, il est vrai qu'une divergence n'a pas été résolue.
Les représentants des entreprises souhaitent que la réparation soit individualisée, après visite médicale, et les représentants syndicaux souhaitent au contraire qu'elle soit l'objet d'une reconnaissance collective sans avoir besoin d'apporter de preuves supplémentaires.
C'est une divergence dont je ne sous-estime pas la portée, mais je crois pourtant qu'un chemin existe pour rapprocher les deux points de vue et que le gouvernement tranche de manière à réunir tous les avis. Je crois que le chemin existe et j'indique ce que, pour nous, il est.
Car pendant les débats du conclave, les partenaires sociaux ont avancé sur le sujet des transitions professionnelles et de la réorientation. Ils ont, par exemple, décidé que cet effort de réorientation commencerait par une visite médicale à 45 ans. Et si l'on se place dans la perspective de ce qu'est une vie de personne au travail, d'une vie de salarié, on peut imaginer que cette visite médicale précoce puisse être le premier pas vers une proposition de réorientation professionnelle pour tous ceux qui sont exposés à ces métiers pénibles. Le but, en effet, ne peut pas être de prolonger à tout prix l'exposition de ses salariés aux risques, mais de raccourcir la période. Pendant lesquelles ils sont exposés à ces risques, il faut réduire ces risques et définir avec eux. Cela est valable pour le privé comme pour la fonction publique. Quel métier, quelle nouvelle étape professionnelle épanouissante pourraient-ils emprunter pour que, riches de leur expérience, ils puissent trouver vite d'autres exercices moins périlleux ? Et donc, impératif d'équilibre financier, acceptation lucide du cadre d'âge. Abaissement de l'âge de la décote, reconnaissance de la situation des femmes ayant eu des enfants, reconnaissance des critères de pénibilité, reconnaissance de la cartographie des métiers à risque, reconnaissance des politiques de prévention et approche d'une politique de réparation : tous ces pas, décidés à l'unanimité, sont des pas en avant. La volonté du gouvernement est d'inscrire dans la loi les avancées réelles qui ont été celles du conclave, que personne, en dépit des hurlements, ne peut nier, ce qui nous permet de dessiner ce que doit être une méthode d'association des Français, des entreprises, des salariés, des professionnels à la gestion de leur avenir commun.
La démocratie sociale est prise en compte, et la démocratie politique prend ses responsabilités. Et la société française, je le crois, doit en être plus responsable et plus unie. J'ajoute que d'autres pas en avant ont été permis grâce à ce travail.
Le financement par accord entre les entreprises et les représentants des salariés.
L'ensemble des dispositions que j'ai exposées devant vous représentent environ 1,4 milliard d'euros. Un accord a été trouvé sur les deux tiers, un milliard.
Avec l'accord des délégations syndicales et des entreprises.
Reste à trouver le financement d'environ 400 millions, et le gouvernement prendra ses responsabilités dans le texte qui sera présenté à l'automne, pour que cette question trouve une réponse sans pénaliser les uns ni les autres. Et sans augmenter le coût du travail, dont l'alourdissement serait lourd de conséquences pour la compétitivité de nos entreprises dans le monde de concurrence sauvage dans lequel nous sommes, et par voie de conséquence pour l'emploi. J'ai dit 400 millions sur 407 milliards d'euros de pensions versées, ça fait un peu moins d'un millième, et je suis persuadé qu'on peut y arriver par des adaptations justes légères.
Il y a une dernière question que je veux aborder à cette tribune. Ce qui est pour moi la conséquence logique de la méthode d'articulation entre la démocratie sociale et la démocratie politique dont la France, j'en suis convaincu, a le plus urgent besoin, c'est que soit ouvertement posée la question de la gouvernance des régimes de base du privé. Si nous croyons à ce que nous avons dit les uns et les autres depuis des décennies, alors nous devons approfondir l'idée, et pour ma part, dans la responsabilité qui est la mienne, je la défendrai.
L'idée est de confier aux partenaires sociaux la gouvernance et la gestion de ce régime de base des retraites. Les partenaires sociaux ont donné, avec la gestion des retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco, un exemple remarquable. Il verse à ce régime vingt-cinq pour cent de la totalité des pensions des Français. Le financement est assuré, et des adaptations ont été faites au fil du temps avec l'accord de toutes les sensibilités d'entreprises et syndicales, ce qui permet aujourd'hui à ce régime d'être non seulement à l'équilibre, mais aussi d'avoir constitué des provisions importantes qui garantissent son avenir. Les partenaires sociaux ont fait, dans la gestion de ces régimes, la preuve de leur responsabilité et de leur capacité gestionnaire.
En même temps, que de leur sensibilité à la situation des salariés. Cette démarche doit être reconnue par tous et doit permettre de faire un pas décisif dans le sens d'un équilibre durable et d'une responsabilité sociétale cohérente avec notre modèle social français.
Ainsi, on va dans ce sens : cette question des retraites que tout le monde présentait comme irrémédiablement bloquée. Lorsqu'elle est prise en charge par la démocratie sociale, relayée dans les derniers mètres par la démocratie politique, elle constitue finalement un exemple, un prototype d'avancée sociale dans une société de responsabilité. Tout le monde sait que les temps sont durs, mais la preuve est apportée que nous pouvons avancer ensemble, plus exactement, plus profondément, et que c'est parce que les temps sont durs que nous devons avancer ensemble.
Merci beaucoup.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le Premier ministre.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant aborder la discussion. Je donne la parole à monsieur Thibault Bazin pour une durée de 15 minutes, le groupe Droite Républicaine.
Thibault Bazin
Merci, madame la présidente.
Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, en ce jour caniculaire, nous voici réunis pour une énième motion de censure, la huitième en six mois.
Mesdames et messieurs, les députés du groupe socialiste, signataires de cette motion, je vois que vous partez, mais peut-être que vous avez conscience que vous êtes en train de lasser les Français.
Est-ce le moment de perdre du temps parlementaire précieux ? Vous voulez censurer le gouvernement, et après ? N'avez-vous pas appris des conséquences de la censure du gouvernement de Michel Barnier ? Cette censure du 4 décembre dernier a fait perdre à la France de la croissance économique, a généré de l'instabilité, a freiné les investissements, ce qui a ralenti les embauches et donc entraîné des pertes de recettes pour notre système de protection sociale. Vous emportez, avec d'autres, la lourde responsabilité.
Je me demande parfois comment les mois ont pu changer en vous.
Pour en arriver à voter à nouveau avec la France insoumise.
Motion de censure qui ne ferait qu'affaiblir encore la France, qu'aggraverait l'équilibre des comptes publics. Notamment sociaux, et pénaliser in fine les Français.
Je me souviens d'un temps pas si lointain, où un président de la République socialiste déclarait pourtant en 2015, je cite : « Nous devons rassurer les jeunes », montrant la capacité de notre système de répartition à leur verser les droits auxquels ils auront droit par leur cotisation. C'est la plus élémentaire des précautions, et c'est même le respect de la promesse de la sécurité sociale. C'est très important d'avoir cette vision à long terme. Fin de citation.
On est loin, mes chers collègues, de votre manœuvre tactique du jour.
Mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, si nous sommes souvent en désaccord, je pensais naïvement que nous partagions à minima un esprit de responsabilité devant les grands défis.
Pays.
Je constate, je regrette, je me suis trompé.
Il est encore temps de vous reprendre en retirant votre motion. Ou alors ce n'est que du faux-semblant, en espérant que votre propre motion échoue. Ce n'est pas sérieux.
Cela étant déploré, abordons un peu le fond de la motion.
Il est loin, le temps où vous défendiez le travail, les travailleurs, le mérite et l'exigence républicaine.
Concernant les retraites, il y a même une forme d'hypocrisie de votre part. N'avez-vous pas, sous le quinquennat de François Hollande, augmenté la durée de cotisation en l'apportant à 43 années, revenant in fine à se rapprocher des 64 ans, puisque l'âge moyen d'entrée dans la vie active s'est stabilisé depuis 30 ans à 21 ans ?
21 plus 43 égal 64.
Vous devriez refaire vos cours de mathématiques, mes chers collègues.
Ce qui s'est révélé, en fait, être une terrible machine à décote.
Le dire.
Il ne faut pas mentir à nos concitoyens. Nous leur devons la vérité. On veut préserver le pouvoir d'achat de nos retraités, si on veut préserver le pouvoir d'achat de nos travailleurs.
Là, vous voulez revenir sur les réformes précédentes. Et vos propositions pour financer ces nouvelles dépenses vont en réalité les pénaliser.
Encore les travailleurs.
En effet, vous voulez augmenter les cotisations patronales. En baissant les allègements de charges pour les employeurs, cela va diminuer leur compétitivité et ainsi générer des destructions d'emplois. Certains voudraient même augmenter encore les cotisations salariales, ce qui baisserait le salaire net, donc le pouvoir d'achat des travailleurs.
En réalité, la solution est simple, mes chers collègues. C'est tout le contraire qu'il faudrait faire.
À nouveau, pour reprendre les propres mots du président François Hollande à l'époque, je cite : il y a des causes démographiques qui nous obligent, d'où le lien qui a été établi entre la durée de cotisation et l'espérance de vie. En effet, la France, au début des années 70, comptait 4 actifs pour un retraité, mais équilibrer notre système par répartition est aujourd'hui à 1,7 cotisant par retraité, et la Cour des comptes estime que ce ratio continuera à diminuer jusqu'à 1,54 cotisant par retraité en 2045.
La cour l'a rappelé, le déficit de notre système de retraite atteindra 25 à 32 milliards en 2045. C'est à périmètre constant, c'est-à-dire incluant les subventions d'équilibre et les surcotisations vieillesse. Nous devons donc ouvrir les yeux sur l'ampleur du déficit de notre système de retraite. Face à ces chiffres, il est évident que le déficit s'accélérera.
Nous n'agissons pas sur les deux principaux vecteurs assurant la pérennité de notre système par répartition.
À savoir le taux d'emploi et le renouvellement des générations.
Pourtant, dans le texte de votre motion que j'ai bien lu, mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, vous n'évoquez pas les perspectives démographiques pourtant essentielles à moyen terme. Inquiétants, les taux de fécondité ont chuté en une décennie à 1,6 enfant par femme, alors que le désir d'enfant est resté constant à 2,3 enfants par femme.
Vous faites un peu de diversion avec votre motion de censure.
La vérité, c'est que vous avez considérablement malmené et fragilisé notre politique familiale, pénalisant les familles de classes moyennes, qui travaillent et ont des enfants à charge.
Sous le quinquennat de François Hollande, vous avez ainsi porté atteinte à un fondement de notre politique familiale depuis 45 ans. Vous avez remis en cause le principe d'universalité.
Et les conséquences à moyen terme sont effacées pour notre système de protection sociale, car elles reposent sur le renouvellement des générations.
Monsieur le Premier ministre, il est urgent de rétablir une véritable politique familiale.
Concernant l'autre vecteur décisif pour l'équilibre de notre système de retraite, à savoir le taux d'emploi.
Quelle orientation prendre désormais ? Nous devrions avoir un chiffre en tête : avec le même taux d'emploi que l'Allemagne, nous aurions 15 milliards de recettes sociales supplémentaires et 5 milliards de prestations en moins versées. Ce qui représente au total 20 milliards, soit la moitié de l'effort recherché.
Voilà le principal défi à relever. Nous devrions donc consacrer, dépenser notre énergie, chers collègues, à faire des propositions pour améliorer le taux d'emploi en France.
Plutôt que de voter des motions de censure.
Ici, plusieurs pistes, parmi tant d'autres, pourraient tout à fait faire l'objet d'une grande loi travail. Par exemple, déplafonner pour tous le cumul emploi-retraite afin d'inclure ceux qui sont aujourd'hui limités, alors qu'ils ont bien souvent eu des carrières incomplètes et des petites retraites, ne peut pas améliorer la situation. Améliorer le taux d'activité des parents avec de jeunes enfants en leur permettant de travailler, s'ils le souhaitent, à temps partiel plutôt que d'avoir une mise à disponibilité de droit, un choix souvent subi faute d'avoir droit à un temps partiel pour les enfants de plus de trois ans. Développer aussi la retraite progressive, supprimer également les trappes à inactivité, qui dissuadent certains Français à temps partiel d'accepter d'augmenter leur temps de travail, car ils y perdraient.
Je le dis au gouvernement, avec mon groupe présidé par l'oncle Invoqué, avançons sur ces sujets. Nous ne devons pas nous cantonner au champ restrictif du budget de la sécurité sociale, mais avoir un débat plus large grâce à d'autres vecteurs législatifs. L'augmentation du taux d'emploi doit être une des priorités de notre financement, de notre système de protection sociale.
La lutte contre la fraude est également un des grands chantiers. Pour toutes les branches de la sécurité sociale, y compris la branche vieillesse.
C'est une question, mes chers collègues, de justice sociale que vous n'évoquez pas dans votre motion.
Je ne résiste pas à la tentation de citer à nouveau François Hollande.
La fraude est un mal insidieux. Car cela fait douter de l'équité de la sécurité sociale et fragilise le consentement à le financer. Et c'est la raison pour laquelle la rigueur la plus ferme s'impose à ceux qui abusent. Ils volent bien plus que de l'argent public, ils portent atteinte à l'idée même de solidarité. Je ne saurais m'exprimer plus clairement.
Ceci dit, enfin, monsieur le Premier ministre, la cour a récemment noté qu'un million de pensionnés à l'étranger bénéficient de 3,9 milliards versés au régime général. Six pays concentrent 70 % des retraités, soit par ordre d'importance : l'Algérie, le Portugal, l'Espagne, l'Italie, le Maroc et la Belgique.
Elle révèle que certains pays, comme l'Algérie, comptent un taux de retraités centenaires plus élevé que dans la Métropole.
La cour a estimé que le coût annuel de la fraude est entre 40 et 80 millions pour l'Algérie et autour de 12 millions pour le Maroc.
Et que je cite les indus et les fraudes relatifs aux pensions versées à l'étranger, ils devraient faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation spécifique, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Il y a donc, mes chers collègues, des marges de manœuvre pour une meilleure communication entre les organismes et des contrôles renforcés.
Je me cantonne ici à la seule branche vieillesse, mais les chantiers sont immenses, par ailleurs, avec plus de 6 milliards d'indus dans la branche famille, par exemple. La complexification et l'empilement des dispositifs augmentent les risques d'indus.
La raison pour laquelle nous appelons depuis longtemps à la mise en place d'une aide sociale unique est synonyme de simplification.
Premier ministre.
Un projet de loi sur la fraude sociale serait en préparation.
Vous pouvez l'inscrire pendant la session extraordinaire de fin septembre, la proposition de loi doit être proportionnelle et reportée.
Mes collègues du groupe de la droite républicaine, présidé par Laurent Wauquiez, soutiendront cette démarche.
L'année dernière, la plupart des articles sur la fraude sociale dans le PLFSS ont été censurés, vous le savez bien.
Nous devons donc, avant même l'examen au Parlement des budgets prochains, agir par le biais de ces projets de loi.
Nous profitons de cette motion de censure, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, pour vous alerter solennellement sur les choix budgétaires à venir. Arrêtons les logiques de rabot injustes.
Certes, ne souhaitons pas voter une motion de censure. Je rassure tout le monde. Mais oui, parce qu'on ne veut pas rajouter de l'instabilité au cas actuel. Mais cela ne signifie pas que nous nous résignons au gel des pensions.
Ou à des hausses de taxes et de cotisations pour financer un modèle social dont la pérennité est menacée par des déficits croissants. À la fin, le risque est grand que ce soient les mêmes qui paient, ceux qui se lèvent tôt, au détriment de ceux qui vivent uniquement des aides sociales.
Le risque est grand, faute de réformes structurelles, que ceux qui attendent des réformes légitimes en soient privés. Il est urgent de créer un véritable écart entre les revenus du travail et ceux qui vivent uniquement des aides sociales.
Nous devons aménager l'ordre du jour de notre assemblée et traiter ces deux grands sujets en amont des prochains budgets.
La valorisation du travail contre la fraude.
Tous ces chantiers sont cruciaux et valent mieux que les effets de manche contenus dans cette motion de censure.
Vous dites vouloir, je cite le texte de votre motion, un retour à l'équipe de notre système de retraite qui ne peut se faire que dans la justice.
Mais alors, collègues, travaillons vraiment à équilibrer les comptes, non pas en pénalisant ceux qui travaillent ou qui ont travaillé, mais en améliorant le taux d'emploi, en réduisant les dépenses inutiles et en évitant les indus. C'est là que réside la véritable justice sociale. Et il en va de notre cohésion nationale.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est à présent à monsieur Benjamin Lucas, lundi, pour le groupe écologiste social.
Benjamin Lucas-Lundy
Monsieur le Premier ministre, c'était un 1er juillet comme aujourd'hui, il y a un an, jour pour jour.
Le lendemain du premier tour d'élection législative provoquée par la pulsion mégalomaniaque du Président de la République, la France se réveillait en se demandant si elle allait basculer du côté de l'extrême droite, du côté de celles et ceux qui voulaient interdire aux binationaux d'exercer des responsabilités publiques, qui voulaient instiller partout dans nos familles, nos entreprises, nos villes et nos villages le poison de la haine, du racisme et de la division.
Et vous vous apprêtiez à perdre la majorité, déjà reniée par les Français en 2022, accompagnant le président de la République depuis son élection en 2017.
Et puis, par millions, les Françaises et les Français se sont mobilisés pour refuser que la France ne soit plus la France, pour refuser que l'extrême droite l'emporte et dirige notre pays. C'était un barrage, mais c'était bien plus que cela, monsieur le Premier ministre. C'était un élan civique démocratique que la France n'avait pas connu depuis des décennies.
Un an après, avez-vous fait, monsieur le Premier ministre ? Quel spectacle piteux, affligeant de voir ici un dialogue commun, l'a entendu encore à l'instant, qui ne forme en lui-même aucune forme de cohérence, si ce n'est celle d'avoir voulu empêcher la gauche et les écologistes de gouverner.
Quel spectacle quand on lit dans la presse votre sévérité, le président de la République sien.
Nous avons pu encore l'entendre à l'heure.
Vous avez constitué un cartel de briques et de brocs uniquement pour préserver le bilan d'Emmanuel Macron.
Votre faute de point de vue là, elle est impardonnable, monsieur le Premier ministre, c'est d'avoir gâché, trahi un élan civique inédit, historique, et d'avoir brisé la confiance de nos concitoyens dans le vote. C'est une faute irréparable. Mais j'y reviendrai.
Le sujet qui nous a convoqués aujourd'hui, vous semblez le sous-estimer dans vos propos, c'est la réforme des retraites, madame Borne, ici présente.
Pourquoi cette réforme a-t-elle au fond cristallisé l'ensemble des colères, des ressentiments, de rejet, et vous l'avez rappelé vous-même, dont votre famille politique a été l'objet, si ce n'est la victime, aux élections européennes, au premier tour et au second tour des élections législatives ? C'est parce que cette réforme est violente. Elle est d'abord violente socialement. C'est deux ans de vie, deux ans de vie en bonne santé. C'est à terme une espérance de vie, pardon, en bonne santé qui sera amenée à baisser parce que si l'on vit plus longtemps, c'est aussi qu'on peut se reposer à l'âge de la retraite.
Ce sont des associations, clubs sportifs dans nos villes et dans nos villages, qui ne pourront plus bénéficier de ces néo-retraités qui, arrivant à l'âge de la retraite, ont de l'énergie et du temps à consacrer aux autres et au bénévolat. Ce sont ces grands-parents qui ne pourront plus garder les petits-enfants, qui devront travailler deux ans de plus et finiront épuisés.
À cette violence sociale s'est ajoutée une violence morale. Car le choix politique que vous avez fait sur ce sujet, comme sur d'autres, c'est de faire payer toujours les mêmes, de faire payer celles et ceux qui travaillent. L'indécence consiste à expliquer que nous devons financer notre protection sociale et nos retraites sur le dos des travailleuses et des travailleurs, sans jamais remettre en cause l'indécence de l'ultra-richesse, de cette réalité qui fait qu'aujourd'hui, dans notre pays, une infime minorité de privilégiés accumule les richesses, s'accapare les ressources et ne demande rien.
C'est enfin la violence démocratique.
Vous aimez disserter sur la démocratie, monsieur le Premier ministre. Vous avez même présidé un mouvement qui s'appelle le Mouvement Démocrate. Vous conviendrez donc avec moi, monsieur le Premier ministre, que dans toute démocratie, il faut un consentement.
Pour obtenir une réforme de cette ampleur, ...
Il y a trois consentements possibles sur une réforme de cette nature.
D'abord, partenaires sociaux, vous en avez longuement parlé. Il y a eu une unanimité syndicale, et un mouvement social inédit, massif, contre cette réforme ne s'est jamais démenti au cours des mois.
Premier consentement raté.
Deuxième consentement possible quand il y a blocage au parlement : le peuple, l'opinion publique. Or, tous les sondages l'ont démontré, et les mobilisations dans le pays l'ont démontré. L'écrasante majorité des Françaises et des Français, plus de 7 sur 10, étaient opposés et demeurent opposés à cette réforme.
Et d'ailleurs, vous avez parlé avec madame Borne de pédagogie : plus vous expliquez la réforme, plus les Françaises et les Français la comprennent.
Il l'a rejeté.
Et puis il reste le parlement. Ce qui n'est pas rien dans une démocratie, vous en conviendrez. Et le Parlement, nous l'avons rappelé à plusieurs reprises, n'a pas pu voter de texte d'ampleur.
Vous avez donc choisi la triple violence, et si nous sommes ici, monsieur le Premier ministre, et si nous voulons vous censurer aujourd'hui, c'est parce que nous avons fait le serment solennel auprès des Françaises et des Français.
D'abroger la réforme des retraites à 64 ans.
Nous l'avons fait dans la clarté, quand d'autres à l'extrême droite de cet hémicycle, lors de la campagne des élections législatives, ont fait le choix de l'alliance avec monsieur Ciotti, qui pour la retraite a 67 ans, ont fait le choix d'un flou artistique pendant la campagne et montrent aujourd'hui, en refusant la censure, que leur projet, c'est toujours l'abaissement des droits sociaux et des protections sociales des Français.
Le Premier ministre, arrivé aux responsabilités, vous avez cherché à gagner du temps. Et vous en avez en réalité fait perdre à la France.
Vous êtes sorti de ce conclave avec un anuncio abemus naufragium.
Rien, vous nous proposiez, vous nous annonciez quelque chose de formidable et vous n'avez rien, et vous en avez fait la démonstration aujourd'hui.
La vérité, c'est qu'en refusant de mettre la pression au MEDEF, en lui donnant un droit de veto dans ce conclave, vous aviez dès le départ, c'était notre conviction, et c'est pourquoi nous, avec le groupe écologiste et social, avions voté les précédentes motions de censure.
Vous aviez vicié la discussion et ce fameux conclave.
La réalité, les Françaises et les Français le voient, avec vous et la raison de votre présence ici, c'est préserver le bilan d'Emmanuel Macron, rien que le bilan d'Emmanuel Macron. De ce point de vue-là, quand les Françaises et les Français ont voté à trois reprises pour en finir avec la politique d'Emmanuel Macron et se retrouvent, pardon madame la Première ministre, avec madame Borne et monsieur Valls, qui sont les deux anciens Premiers ministres les plus détestés aujourd'hui dans l'opinion publique, qu'ils se retrouvent avec monsieur Bayrou, qui était macroniste avant Emmanuel Macron lui-même, on peut considérer que c'est une forfaiture et une trahison du suffrage des Français.
Alors, nous vous censurons évidemment pour la question des retraites, monsieur le Premier ministre. Je n'y reviens pas.
Mais nous assumons aussi une irrépressible envie de faire tomber ce gouvernement, si je puis dire, pour l'ensemble de son œuvre.
Quand monsieur Retailleau agite une foule fanatisée, des militants au cri de "Abbas le voile" élèvent sur ce pays un vent de haine, d'islamophobie et de racisme.
Nous ne pouvons pas rester silencieux.
Quand il s'agit de la mémoire du jeune Naïel, nous ne pouvons rester silencieux.
Quand il reprend les slogans et les propositions de l'extrême droite au pouvoir, nous ne pouvons rester silencieux. Quand vous-même parlez de submersion migratoire, reprenant la rhétorique de Jean-Marie Le Pen, nous ne pouvons rester silencieux. Quand madame Dati cumule les affaires et que vous préférez toujours une constante de la macronie, privilégier le clan à l'intérêt général, à la République et à son exemplarité, nous ne pouvons rester silencieux.
Silencieux.
Quand vous mentez sur l'affaire Bétaram, nous ne pouvons pas rester silencieux.
Quand vous préparez une cure d'austérité sans précédent qui va abîmer les services publics, qui sont le patrimoine de ceux qui n'ont rien, nous ne pouvons rester silencieux. Quand vous passez en force sur la loi du plomb, loi de poison, d'empoisonnement de nos enfants, de notre santé publique et de nos paysans, nous ne pouvons pas rester silencieux.
Quand vous êtes sur ces sujets, sur tous les sujets qui concernent le climat ou la biodiversité, complices des lobbys, dans la main des lobbys, nous ne pouvons rester silencieux. Alors, j'ai parlé de vous : nous ne voulons pas vous faire tomber simplement pour jouir du spectacle d'une victoire politique qui interviendrait.
Après tout, vous êtes un Premier ministre semblable aux autres en macronie.
Non, nous avons une irrépressible envie, monsieur le Premier ministre, de gouverner. Oh, pas pour nous-mêmes, mais pour que la devise de notre République, liberté, égalité, fraternité, trouve sa traduction concrète dans la vie de chacune et de chacun.
Pour restaurer une parole de la France crédible à l'échelle du monde en reconnaissant l'État de Palestine, là où vous tergiversez et cherchez à gagner du temps, il faut assumer la fermeté à l'égard de monsieur Netanyahou et dénoncer le génocide qu'il commet à Gaza.
Nous voulons gouverner pour partager enfin les richesses, remettre du bonheur dans la vie de celles et ceux qui peinent, pour protéger les salariés d'Arcelor, d'Auchan, de Michelin, protéger les paysans empoisonnés, pour protéger les allocataires du RSA qui subissent du travail forcé, protéger les habitantes et les habitants du quartier populaire victimes de ce racisme d'atmosphère exalté par monsieur Retailleau, pour renforcer et réinventer l'école de la République au service de sa promesse d'égalité, pour, quatre-vingt-dix ans après le premier Front populaire, renouer avec de grandes conquêtes pour le temps libéré, loin de vos discours ringards sur le travailler plus pour gagner plus, vous qui êtes devenu sarkozyste sur le tard, loin de cette obsession qui consiste à épuiser les gens à la tâche, pour gagner du temps pour la vie, pour le loisir, pour la culture, pour souffrir, pardon, pour souffler, pour respirer, pour partager.
Et puis, je ne peux pas achever ce propos, monsieur le Premier ministre, sans évoquer ce qu'il y a en dehors de ses murs.
La canicule, vous avez invoqué nos enfants, vous les invoquez souvent : dette, retraites. Mais, monsieur le Premier ministre, la dette, ça se rembourse, ça ne s'annule pas, ça se discute.
Deux degrés de plus dans notre vie quotidienne et celle de nos enfants, c'est irréversible.
Des gens vont mourir dans des passoires thermiques, de suffocation en ce moment même. C'est irréversible, monsieur le Premier ministre.
Je regardais ce matin mon fils de 7 mois, il a 7 mois aujourd'hui, et je me disais qu'il connaissait sa première canicule. Il en connaîtra malheureusement de nombreuses dans sa vie, et vous arrivez ici et vous plaisantez sur la canicule.
Nous voulons vous censurer parce qu'il est temps qu'une politique de bifurcation écologique radicale arrive aux responsabilités, qu'elle permette de mieux vivre, de mieux respirer, de partager les richesses, de faire vivre les solidarités et finalement les valeurs de la République.
Voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, sans hésitation, nous censurons.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est à présent à madame Geneviève Darriussec pour le groupe démocrate.
Geneviève Darrieussecq
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, probablement insensibles aux urgences nationales ou internationales qui devraient nous mobiliser à chaque instant au service des Français, le Parti socialiste a cru bon de déposer une nouvelle motion de censure qui occupe cet hémicycle pendant toute une partie de l'après-midi. Certainement, trouviez-vous, chers collègues socialistes, qu'il y avait bien trop longtemps qu'une telle initiative n'avait pas été prise. Faut dire que la précédente motion de censure socialiste remonte à février, une éternité dans le monde politique. Et peu importe si la dernière motion ne date que de juin dernier, et si les députés socialistes ne l'ont pas votée. Rappelons-nous les termes employés par l'heure oratrice socialiste à ce moment-là, il y a tout juste un mois. Nous considérons que le vote de la motion de censure défendue cet après-midi n'est ni la bonne réponse ni le message que nous souhaitons faire passer. Nous ne l'avons pas cosignée et nous ne la voterons pas, car nous ne voulons pas voter une motion de censure contre le Parlement.
Alors aujourd'hui, le Parti socialiste a fait du chemin.
Car ce n'est pas seulement une motion de censure contre le gouvernement, mais aussi contre le parlement que vous vous apprêtez à voter, une motion de censure également contre la démocratie et les avancées qu'elle permet, le dialogue et le compromis. Le prétexte est que le Premier ministre ne respecterait pas ses engagements.
Voilà une nouvelle fable.
Le dialogue social engagé grâce au Premier ministre depuis février sur la réforme des retraites de 2023 et les améliorations à y apporter, après quatre mois de conclave, de concertation paritaire, est plus juste. Certes, un accord total n'a pas été trouvé, nous pouvions l'espérer, mais les partenaires sociaux se sont accordés sur de nombreuses mesures de justice et d'équilibre, et ce n'est pas rien. Monsieur le Premier ministre les a rappelées. Alors, le gouvernement serait coupable à vos yeux de chercher à poursuivre le dialogue social, parvenir à un accord global plus ambitieux.
Alors le gouvernement serait coupable à vos yeux de promettre de traverser les premières mesures d'accord entre partenaires sociaux dans des textes budgétaires à l'automne, ce qui est la voie logique et pertinente pour ce type de mesure. Permet, en définitive, au Parlement de se prononcer in fine.
Donc, pour faire simple, le Parti socialiste, jamais à l'abri d'une bonne idée, estime qu'il convient de censurer le dialogue social dans la mesure où il ne serait pas parvenu à un accord global dans le temps imparti. Naturellement, ajoute-t-il, la faute en revient au gouvernement lui-même, qui aurait posé des bornes trop rigides et serait trop soucieux de l'équilibre budgétaire.
Geneviève Darrieussecq
Et tant pis pour les partenaires sociaux, qui échangent depuis plusieurs mois, se sont mis d'accord, par exemple, sur l'âge pivot de 64 ans, sur l'abaissement de l'âge de départ à taux plein à 66 ans et demi contre 67 actuellement, sur des mesures plébiscitées touchant aux critères de pénibilité. Ou à celles permettant aux femmes de bénéficier de mesures de justice dans le calcul de leur pension. Tout cela passerait donc par pertes et profits.
Aux tamis des débats internes du Parti socialiste, tout à son affaire pour tenter d'apparaître plus à gauche que la gauche. Plus dans l'opposition que l'opposition, il ne cherche même plus à casser ses incohérences, votant tour à tour pour une motion de censure en décembre, contre en février, contre toujours début juin, de nouveau pour fin du même mois. Que plus personne ne comprenne grand-chose à ce positionnement politique erratique. Et ceci ne semble convaincre personne.
Ni la gauche de la gauche, à en croire les réactions de certains, ni ceux qui pensaient que vous aspiriez de nouveau à être le parti de gouvernement sérieux et responsable que vous avez été. L'esprit de responsabilité aujourd'hui est du côté de tous ceux qui tentent de trouver des issues aux difficultés de notre pays, qui redonnent toute sa place au dialogue social en faisant confiance aux organisations syndicales. Elles ne se sont pas trompées d'ailleurs et ont saisi cette occasion pour faire avancer concrètement et utilement des pans importants concernant les retraites. Nous en avons parlé. Dans leur majorité, elles se tiennent loin des considérations politiciennes dont vous vous faites l'écho aujourd'hui par cette motion.
Car que censurez-vous aujourd'hui ? Calcul des pensions pour les femmes sur les vingt-quatre meilleures années à partir du premier enfant. Censurez-vous la réintroduction des critères de pénibilité pour le port de charges lourdes, de postures pénibles, de vibrations ? Censurez-vous la décote à 66 ans et demi qui permet de toucher plutôt sa pension à taux plein ? Finalement, ce que vous censurez par cette émotion, c'est le dialogue social. L'esprit de compromis des partenaires sociaux. Qui ont acté des avancées réelles pour les Français. Des avancées qui, peut-être, ne vous conviennent pas, ne vous suffisent pas. Ils sont le résultat de la confiance accordée aux partenaires sociaux pour améliorer les choses, en tenant compte des lourdes contraintes budgétaires de notre pays. Ils ont ainsi démontré leur esprit de responsabilité et méritent notre entier respect.
Je constate que vous ne faites pas de même.
Et tout cela ressemble bien à de petites manœuvres partisanes. Nous aurions tant besoin de sortir des postures et de nous rassembler sur ces considérations d'intérêt général.
Car, en définitive, disons-le franchement, en réalité, cette émotion n'a pas grand-chose à voir avec le conclave, avec les propositions du Premier ministre, ni même avec les retraites d'ailleurs. Qui vous servent de prétexte.
Mais il faut donner des gages à votre gauche, en dépit de tous les discours d'indépendance que vous tenez. Alors vous jouez l'indignation, vous forcez le trait pour apparaître plus opposant que les plus opposants au gouvernement. Vous manquez vous-même à votre parole, vous disiez que vous deviez vous conduire à être partie prenante du devenir du pays. Vous prétendez, dans le texte de votre motion, être partisan de l'esprit de responsabilité, mais vous faites l'inverse.
En réalité, le Parti socialiste se dit sur une position d'équilibre, mais aujourd'hui, c'est un équilibriste qui finit toujours par tomber du côté de LFI. Il n'est cependant jamais trop tard pour bien faire. Chacun doit prendre sa part dans la stabilisation de notre pays.
Les échéances politiques sont connues et annoncées. Ne vous inquiétez pas, ces échéances politiques viendront en temps et en heure, et vous y participerez, et nous y participerons tous.
En attendant, notre responsabilité commune est d'agir aujourd'hui.
Pour que notre pays, déjà fragile, ne perde pas son énergie dans des combats vains et inutiles. C'est cette responsabilité que nous devons porter ensemble.
Ne désespère pas que le Parti socialiste retrouve le sens de l'intérêt général et renoue avec la tradition du grand parti de gouvernement qu'il était.
Modem, nous avons toujours considéré qu'un débat parlementaire fructueux est une démocratie solide, ce n'est pas qu'un centre fort.
Aussi, une droite et une gauche fortes, libres, responsables, pas sous la coupe des extrêmes. Je sais que, sur vos bancs, certains portent encore cette exigence.
Alors, en redonnant la main aux partenaires sociaux, le gouvernement et le socle commun ont accepté de faire bouger leur propre ligne. Nous devons aller au bout de cette démarche, en respectant le dialogue social. Le dialogue social ne se décrète pas, il s'instaure par la confiance.
Alors chers collègues, ne censurons pas le conclave, ne censurons pas les progrès engagés, portons-les dans les semaines et les mois à venir. C'est de notre responsabilité collective et surtout c'est un peu de confiance à notre pays qui en a bien besoin. J'entends beaucoup dire que les Français, que les Français disent que... Je ne sais pas ce que disent tous les Français, mais ce que me disent les Français que je rencontre. Tous les jours. Et ils me disent qu'ils veulent du calme. Notre assemblée a besoin de retrouver un peu d'esprit, de responsabilité, et ce n'est pas aujourd'hui, avec une nouvelle motion de censure, que cela arrivera.
Donc, bien sûr, nous ne voterons pas cette motion de censure, monsieur le Premier ministre.
Anne Le Hénanff
La parole est à présent à madame Anne Le Hénanfre pour le groupe Horizon Indépendants. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, nous voici une fois encore réunis dans cet hémicycle, témoin d'un spectacle aussi désolant que visible.
Celui d'une motion de censure déposée non pas au service de l'intérêt général, mais au service d'une stratégie politicienne qui confond une opposition responsable avec une opposition de démolition. Depuis 1958, cette assemblée a été saisie de plus de 115 motions de censure.
L'année dernière, une seule collègue a renversé le gouvernement sous la Cinquième République. Celle de 1962 contre le Premier ministre Georges Pompidou, ce fut, rappelons-le, pour défendre une vision de la démocratie face au projet gaullien d'élection présidentielle au suffrage universel.
Ironie de l'histoire, ce que les députés de l'époque combattaient au nom de la démocratie représentative, les concitoyens l'ont massivement approuvé trois semaines plus tard par référendum.
Car parlons vrai, que reproche exactement cette motion au gouvernement ? D'avoir tenté de conduire une concertation sur les retraites, d'avoir refusé de céder aux sirènes de la démagogie en maintenant le cap de l'équilibre financier, d'avoir rappelé que la responsabilité d'un gouvernement, c'est de préserver l'avenir de nos enfants, que de distribuer des promesses impossibles à tenir. Le groupe socialiste nous parle de trahison, mais quelle trahison y a-t-il à refuser de comprendre l'équilibre de notre système de retraite ? Quelle trahison y a-t-il à rappeler que les lois de la comptabilité publique s'imposent aussi à vous, à nous tous ? Notre dette publique atteint aujourd'hui 114 % du PIB. Soit plus de 3 300 milliards d'euros. Nos charges d'intérêt s'élèvent à 59 milliards d'euros par an.
Le deuxième poste budgétaire est après l'enseignement scolaire.
Voilà la réalité que ce gouvernement affronte au quotidien.
Et je pense bien sûr au ministre de l'Action et de la Fonction publique, Laurent Marc Angélie, et à la ministre chargée de l'Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier Locoque, qui, quand d'autres préfèrent se réfugier dans l'illusion, ...
Et que dire de ces leçons de morale données par un parti qui, il y a quelques semaines à peine, se déchirait publiquement lors de son congrès de Nancy. Un parti divisé entre certains qui s'accoquinent avec Jean-Luc Mélenchon et d'autres qui énoncent l'obsession égotique du leader insoumis.
Comment pouvez-vous prétendre à la cohérence gouvernementale quand vous ne parvenez pas à vous accorder ? Comment pouvez-vous invoquer la responsabilité quand vous votez la censure du gouvernement Barnier, précipitant le pays dans l'instabilité ?
Comment pouvez-vous parler de brutalité démocratique quand vous vous alliez à l'extrême droite pour faire tomber les gouvernements ? Alors qu'il y a quelque temps, la gauche proclamait son attachement à la stabilité institutionnelle, elle multiplie aujourd'hui l'émotion et la censure au risque de paralyser le pays.
Permettez-moi d'interroger la logique de cette posture défendue notamment par le président François Hollande, qui a dit qu'il votera la motion de censure contre le gouvernement, mais seulement si le Rassemblement National ne s'y associe pas. Quelle étrange conception de la responsabilité parlementaire ! Depuis quand la défense de l'intérêt général se mesure-t-elle à l'aune des intentions supposées de l'extrême droite ? Cette position révèle une inquiétante dérive. On ne s'en sert plus comme un gouvernement pour ses actes, mais en fonction de ceux qui pourraient éventuellement voter à ses côtés. Mais surtout, chacun le sait ici, la motion n'est qu'un exercice de pure façade. Déposé pour se draper d'une bonne conscience auprès de ses alliés, tout en sachant pertinemment qu'elle ne sera jamais, c'est le théâtre de la vertu sans le courage de l'action.
La mise en scène d'une indignation de circonstances, soigneusement calibrée, change. La République attend de ses représentants du courage, dans de telles circonstances, pas une énième contorsion politicienne.
Et les Français, nous le croyons, n'ont que faire de ces jeux d'ombre.
La France, chers collègues, mérite mieux que ces manœuvres. Notre pays fait face à des défis considérables : le redressement de nos finances publiques, la transition écologique, la réindustrialisation, la reconstruction du système de santé, le pouvoir d'achat et l'emploi, et j'en passe et des meilleurs. Les défis exigent de la constance et une vision à long terme. Ils exigent ce que nos prédécesseurs appelaient le sens de l'État.
Or, que voyons-nous dans cette motion ? Nous voyons des représentants de la nation qui préfèrent les polémiques aux réformes, les postes aux propositions, l'agitation stérile au travail législatif. Mais la France sait reconnaître ceux qui travaillent pour son avenir. Et ceux qui s'emploient à le compromettre.
Le groupe Horizon est indépendant, lui, il a fait son choix. Nous avons la possibilité, nous avons choisi la responsabilité contre la démagogie.
Nous continuerons à soutenir ce gouvernement. Qu'il porte en lui la capacité à surmonter, bien que mal, les épreuves de l'institutionnelle à laquelle nous sommes liés depuis deux ans.
Cette motion de censure, comme ont échoué toutes les autres tentatives de déstabilisation depuis le début de cette année, échouera parce qu'elle ne porte aucun projet alternatif.
Crédible.
Et parce que les Français ne se laisseront pas abuser par ces manœuvres. Et quand cette motion aura échoué, rien n'aura changé pour les Français.
Ceux qui auront voté pour cette motion auront préféré l'impuissance à la décision, la coalition des résignés à l'audace, le confort de la posture à l'exigence du réel.
Pendant que d'autres sont contentes de commenter, de douter, de ressasser que tout est perdu, le pays reste suspendu. Empêché d'avancer, privé de ce goût du risque et du travail qui seul permettra à la France de se relever. Voilà ce que produit cette politique du spectacle. Une nation qui s'endort à crédit, qui s'abandonne à la facilité, qui laisse filer la confiance et la fierté de son peuple. Les Français attendent des responsables qu'ils affrontent les obstacles, refusent le fatalisme et ouvrent un chemin, même difficile, vers la puissance retrouvée de notre pays. Car c'est cela, la vraie responsabilité politique.
Non pas celle qui consiste à multiplier les motions de censure, mais celle qui consiste à prendre des décisions difficiles pour préparer l'avenir du pays.
Mes chers collègues, vous l'aurez compris, rejetons massivement la notion de censure.
Je vous remercie.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, madame la députée.
La parole est à présent à monsieur Laurent Pagny, président du groupe Liberty Indépendant Outre-mer et Territoire.
Laurent Panifous
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour vous dire les choses avec clarté, la pression monte, monsieur le Premier ministre.
Au sein du groupe LIOT, ceux qui jugent qu'à présent il faut hésiter à voter la censure la voteront aujourd'hui. Ceux qui, hier, s'interdisaient d'y penser y réfléchissent de plus en plus fréquemment et attendent avec intérêt les perspectives budgétaires que vous dessinerez pour le pays. Cette motion de censure n'a rien d'anodin, et vous ne devez pas la traiter avec détachement. En effet, elle traduit une fois encore les difficultés méthodologiques rencontrées par votre gouvernement.
Ce conclave, que nous avions souhaité et que vous avez initié, se termine par un échec que nous regrettons, qui était prévisible au regard de son cadre trop restrictif.
Néanmoins, et afin que ce temps de dialogue social ne soit pas complètement vain, les députés du groupe Liotte prennent acte des potentielles avancées sur la retraite des femmes.
Et sur la question majeure de la pénibilité, à vous maintenant, rapidement, de rendre concrètes les avancées.
Plus largement, si de plus en plus de députés de notre groupe envisagent sérieusement de vous censurer, c'est parce que nous nous refusons de voir notre pays tourner au ralenti avec un gouvernement qui donne parfois le sentiment de gagner du temps, alors que les urgences sociales, écologiques, économiques, financières et géostratégiques sont partout. De petits textes non décisionnels, des motions de rejet en vagues hésitations, perdent du temps. Le mal est profond, monsieur le Premier ministre.
Censurer votre gouvernement apparaît pour beaucoup inéluctable. Même si nous savons que la situation restera tout aussi compliquée par la suite.
Aujourd'hui, je ne veux pas parler, pardon, je ne veux pas parler aux observateurs de la vie politique qui se délectent de nos stratégies politiciennes souvent inutiles et incompréhensibles.
Je veux parler aux gens.
Aux vrais gens, à ceux qui attendent de nous des solutions, des difficultés.
Après la censure du gouvernement Bayrou, un autre prendra la place. Des noms circulent déjà, se ressemblent tous et feront face aux mêmes difficultés. Aux mêmes impossibilités, notre pays sera condamné au même immobilisme. Les hypothèses de sortie de crise sont minces. À la censure succédera la liberté.
D'autres nous parleront de dissolution.
Là encore, nous savons que la réalité de 3 blocs qui s'affrontent ne s'éteindra pas.
Nous avons noté les résultats catastrophiques de la dissolution ratée du président de la République.
Instabilité, immobilisme, destruction d'emploi : la solution est ailleurs.
Elle est entre les mains du président de la République.
Monsieur le président, réécoutez le philosophe moderne que vous aviez, de manière éphémère, nommé à Matignon et qui, lui aussi, a été victime de caprices.
Ainsi, comme le disait Gabriel Attal, tu casses, tu répares.
Monsieur le président de la République, c'est vous qui avez cassé votre mandat. C'est à vous de réparer.
Comme beaucoup, je ne me résous pas à une France faible sur la scène internationale et un président devenu spectateur et commentateur de la vie politique.
Descendez donc de Jupiter, monsieur le président, et venez constater la situation inextricable dans laquelle vous avez plongé le pays.
La pression monte, monsieur le Premier ministre, ne vous trompez pas.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur le président.
La parole est à présent à monsieur Stéphane Peux.
Président du groupe Gauche démocrate et républicaine.
Oratore 46
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, il n'y a rien de surprenant à ce que nous nous retrouvions aujourd'hui autour d'une nouvelle motion de censure du gouvernement. D'abord, et nous le répéterons sans cesse, que votre légitimité est contestable, comme celle de votre prédécesseur Michel Barnier. Vous avez été nommé en lieu et place d'un Premier ministre qui aurait dû être issu du nouveau Front populaire si le président de la République avait respecté le vote des Français. Sitôt arrivé à Matignon à la tête d'un gouvernement fait de briques et de brocs, faisant la part belle à des ministres jamais élus ou même, pour certains, battus aux élections, vous avez, pour vous maintenir, annoncé la mise en place du fameux conclave.
Un terme bien pompeux pour décrire finalement une négociation qui est strictement encadrée entre patronat et syndicat.
Il aurait été bien plus ambitieux de permettre la tenue d'une conférence sociale de financement. L'intersyndicale n'a cessé de le réclamer depuis 2023. Cela aurait été une marque de confiance d'une plus grande envergure dans le dialogue social.
C'est pourquoi nous ne nourrissons que peu d'espoir sur l'issue de ce qu'on appelle. La suite nous a malheureusement donné raison : vous avez piétiné les règles les plus élémentaires d'une négociation sociale, en intervenant publiquement, notamment pour interdire la discussion sur un retour de l'âge légal à 62 ans.
Avec le soutien direct et public du Premier ministre et de son gouvernement, le Medef n'avait plus qu'à jouer la montre. Vous avez même, monsieur le Premier ministre, poussé le bouchon en donnant au Medef un mode d'emploi pour bloquer les discussions. Affirmant qu'en l'absence d'un accord, c'est la réforme Borne-Macron qui continuerait de s'appliquer. Ironie du sort, c'est vous désormais qui tentez de jouer la montre : vous recevez les organisations syndicales, le patronat, vous proposez de relancer les discussions, affirmez soudainement que des mesures seront soumises par le gouvernement au Parlement. Tout cela n'est pas sérieux.
La réalité est simple : le conclave est un échec et, contrairement à ce que nos collègues socialistes ont pu écrire, il n'est pas l'échec du dialogue social. C'est cet échec et le vote, monsieur le Premier ministre, de la motion de censure contre votre gouvernement, et donc la suite logique de vos errements et de votre duplicité.
Au final, à ce stade, si je résume, les Français ne veulent toujours pas de la réforme des retraites de 2023, mais ont fait échouer les négociations entre les organisations syndicales et patronales. Et quelles que puissent être les améliorations apportées à cette réforme, elles ne seront jamais suffisantes pour réparer le préjudice qu'elle a durement fait subir aux Français. Même si l'on en croit les relevés de décision du conclave, les Français, et notamment les retraités, paieront très lourdement ces quelques éventuelles améliorations.
Au sein de ce marasme, il existe néanmoins un totem, pour reprendre une expression qui vous est chère. C'est le vote qui a eu lieu au sein de notre assemblée le 5 juin dernier, l'initiative de notre groupe où, pour la première fois, nous avons pu dans cette assemblée voter sur cette réforme, et une majorité très nette s'est prononcée en faveur de son abrogation.
Le Premier ministre, telle est l'expression des députés, telle est la volonté du peuple.
Conséquence, monsieur le Premier ministre, la seule voie de sortie durable pour votre gouvernement serait de respecter la voix des Français, celle de leurs représentants, nous indiquant clairement quand vous allez abroger la réforme de 2023, ou alors quand vous allez mettre en place les conditions d'un référendum pour que les Français s'expriment.
Le Premier ministre, le démocrate que vous êtes, ne peut pas s'asseoir sur le vote de la représentation nationale.
Ce serait une intransigeance coupable. La réforme des retraites de 2023 a été et demeure la plus grande offense sociale et démocratique jamais infligée à notre pays, depuis la négation du vote des Français au référendum de 2005.
Le traité européen.
Les Français ne sont pas prêts à tourner la page, car jamais une réforme des retraites n'est allée aussi loin dans la régression sociale imposée aux travailleurs. Un relèvement de l'âge de deux ans, de 62 à 64 ans, et dans le même temps une augmentation de la durée de cotisation obligeant chacun à travailler un trimestre de plus tous les ans pour prétendre à une carrière complète. Jamais une réforme des retraites n'est allée aussi vite dans sa mise en œuvre. Et de fait, dès septembre 2023, cette réforme a frappé de plein fouet des travailleurs qui s'apprêtaient à prendre leur retraite. Ce sont 50 000 travailleurs, et davantage les années suivantes, qui se tenaient au seuil de la retraite et qui ont dû, sans y être préparés, prolonger leur carrière encore de trois, six ou douze mois, et cela après plus de 40 années déjà au travail. Cette réforme représente pour tous ces travailleurs un tribut illégitime et insupportable. En février dernier, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a d'ailleurs indiqué que le nombre d'assurés sociaux qui font le choix de prendre leur retraite sans une carrière complète, donc en subissant une décote, a doublé. Jamais une réforme des retraites n'a provoqué autant de dégâts sociaux. Les travailleurs dits seniors ont été particulièrement abîmés. Quand le chômage est massif et qu'à l'approche des 60 ans, une personne sur deux est privée d'emploi, repousser de deux ans l'âge de départ à la retraite aggrave mécaniquement le taux de pauvreté de ces travailleurs. La Cour des comptes a enfin admis que reculer l'âge de départ ne signifiait nullement rallonger d'autant la durée en emploi. Bien au contraire, un tel recul se traduit par un temps plus long en invalidité et un temps plus long au chômage. Et cela est bien sûr particulièrement avéré chez les travailleurs les moins qualifiés, dans les métiers les plus pénibles et les plus précaires.
Les femmes ont été également les grandes victimes de la réforme de 2023. Le report de l'âge légal conduit les femmes à travailler encore et toujours plus longtemps que les hommes : sept mois de plus en moyenne contre cinq pour les hommes, et du fait qu'elles ont en moyenne des carrières plus courtes, notamment en raison des responsabilités éducatives et familiales qu'elles endossent. L'allongement de la durée de cotisation entraîne des difficultés pour qu'elles atteignent la durée exigée pour une pension à taux plein. En 2021, c'était déjà 52 % des femmes retraitées qui percevaient une pension mensuelle inférieure à 1 000 euros. Aujourd'hui, les retraites des femmes sont toujours en moyenne inférieures à 40 % de celles des hommes.
Enfin, le Premier ministre, quelle image donnons-nous à la jeunesse ? Le travail, la solidarité et l'égalité salariale : elle voit ses aînés travailler dur, finir malades ou relégués au chômage, et au final, une pension de misère.
Jamais, enfin, une réforme d'une telle ampleur n'a été promulguée sans un vote du Parlement. Jamais un gouvernement n'a osé récuser ainsi tout un peuple et ses représentants syndicaux et politiques. Pendant des mois, ils se sont unanimement élevés contre un projet de loi.
Alors oui, pour toutes ces raisons, les Français ne veulent toujours pas cette réforme. Réforme : plus de deux tiers des Français demandent instamment son abrogation. Et si une très grande majorité de Français ne désarment pas face à l'injustice de la réforme des retraites, c'est aussi parce que votre attitude a été, à leur égard, comme celle d'ailleurs de vos prédécesseurs, de mépris.
Et je vous aiderai à ce moment-là, et en conclusion de mon propos, je vous dirai, monsieur le Premier ministre, que je mets cela sur le compte d'une colère, ça peut arriver.
Les propos que vous avez tenus tout à l'heure en nous regardant, les bancs de gauche, sur le fait qu'on aurait du monde du travail.
Alors monsieur le Premier ministre, je vais vous faire une invitation cordiale à venir un jour dans une réunion de famille chez moi, et vous allez rencontrer des gens : ma femme, mes enfants, mes neveux, mes cousins, mes beaux-frères, ma sœur, enfin toutes sortes de gens qui ont tous commencé à travailler à l'âge de 16 ans, qui n'ont pas un jour chômé dans leur vie. Ils vous expliqueront ce qu'est le travail, comment ils ont vécu cette réforme des retraites. Vous avez du temps dans mon immeuble de Saint-Denis où on fera venir tous les voisins. Vous verrez, ce sera très sympathique. Ce sont des gens polis, cordiaux et respectueux, mais ne dites pas "Monsieur le Premier ministre" à quelqu'un comme moi et à mes collègues. Nous ne connaissons pas le monde du travail, nous le vivons tous les jours. Tous les jours, dans notre chair, dans notre famille.
Voilà, et donc bien évidemment, nous voterons l'ascension.
Yaël Braun-Pivet
Merci beaucoup, monsieur. La parole est à présent à monsieur Max Michelet pour le groupe UDR.
Oratore 48
Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, je me permettrais tout d'abord de répondre à une interjection que j'ai entendue, car sachez que je viens d'une famille ouvrière. Donc, je n'ai pas honte de venir d'une famille de travailleurs, contrairement à ce que je viens d'entendre à l'instant.
Nous sommes saisis ce soir, monsieur le Premier ministre, de la huitième motion de censure déposée par la gauche contre votre gouvernement.
Huitième affrontement donc entre le socle qui vous soutient et les partis qui se sont formés aux dernières législatives, Nouveau Fonds Populaire. Ils ont tenté de les désunir, faisant aux socialistes des promesses. Que vous n'avez pas tenues. Vous avez tenté de diviser le NFP en leur donnant la parole.
Entreprise toujours risquée, car comme le disait l'empereur, la meilleure façon de tenir sa parole est de ne pas la donner.
Vous avez tenté, mais vous avez échoué, alors l'affrontement est revenu.
Entre le bloc de gauche et le bloc du centre.
Et ce, à une date symbolique, car cela n'a pas toujours été la règle.
Vous.
En effet, il y a un an très exactement, a débuté la campagne d'entre-deux-tours des élections législatives.
Le 1er juillet 2024, TF, un prédécesseur de votre prédécesseur, Gabriel Attal, déclarait vouloir une Assemblée nationale plurielle, et j'espère qu'il est à la hauteur de ce qu'il a reçu. Il affirmait du plus profond de ses tripes, je cite : le risque, c'est que le Rassemblement national dispose d'une majorité absolue.
Je pense que ce serait catastrophique pour les Français. Fin de citation.
Dès lors, un front supposément républicain est construit.
Priver la première force politique du pays de l'exercice de ses responsabilités.
Pour la première fois, une coalition se construisait non pas pour gouverner, mais pour empêcher de gouverner.
Malgré un score de premier tour plus élevé que les macronistes, en 2017 ou en 2022, l'Union des Patriotes... Elle était privée de la victoire.
Et cela aurait été catastrophique pour les Français. Un an plus tard, un an après ce second tour de compromission, d'alliance contradictoire, vous gouvernez, monsieur le Premier ministre, par la seule grâce de cette victoire volée à la droite nationale.
Et aujourd'hui, une motion de censure est déposée par ceux qui, il y a un an seulement, appelaient à voter pour vos candidats, pour les candidats desquels vous appeliez à voter. Le fonds supposément républicain n'a donc jamais existé, qu'un bref instant cyniquement, le temps de priver la France d'un gouvernement stable et cohérent.
Alors, un an plus tard, à l'occasion de cette motion de censure, nous avons l'opportunité de nous interroger. Sur la responsabilité de ceux qui ont fait ce choix délétère, et aux Français, n'oubliez pas le nom de ceux qui ont préféré jeter la France dans le chaos et la division, plutôt que de laisser l'alternance advenir. Non, il y a un an, l'arrivée à la tête du pays d'une majorité nationale, comme il en existe en Italie ou en Suède, n'aurait pas été catastrophique pour les Français.
Ce qui a été catastrophique pour les Français.
C'est de prolonger la faillite du macronisme, la division de cet hémicycle et la paralysie de notre pays. Ce qui a été catastrophique pour les Français. C'est d'avoir appelé à une Assemblée nationale plurielle et de gouverner comme si les macronistes avaient conservé une majorité. Ce qui a été catastrophique pour les Français. C'est d'avoir sauvé le macronisme en vous soumettant à l'extrême gauche, soumission que vous êtes condamné à réitérer inlassablement.
Comme votre garde des sceaux l'a réitéré en laissant la gauche présenter la proposition de loi de l'UDR, l'interdiction des mariages clandestins.
Ce qui a été catastrophique pour les Français, c'est de priver notre pays d'une majorité solide. Capable de mener des politiques fortes et d'affronter résolument les immenses défis auxquels la France doit faire face depuis un an. Par la faute de ces manœuvres indignes, la France est paralysée, engluée dans l'immobilisme, n'est-ce pas, monsieur le Premier ministre ?
Devenu l'incarnation.
Êtes-vous aujourd'hui le Premier ministre le plus impopulaire de l'histoire de la Cinquième République, réussissant cet exploit ? D'être plus impopulaire qu'Emmanuel Macron lui-même. Ne recevant que 17 % d'opinions favorables, vous n'aurez rien accompli, malheureusement.
Six mois.
Vous évoquiez à votre arrivée à Matignon un Himalaya de difficultés, et il nous faut constater aujourd'hui, malheureusement, que vous avez donc choisi de rester au camp de base. Face à la pression fiscale et normative qui pèse sur nos contribuables et sur nos producteurs de valeur, on choisit l'immobilisme.
Face à la submersion migratoire qui déstabilise notre modèle social, notre architecture sécuritaire et notre identité nationale, il ne faut pas choisir l'immobilisme. Face aux désordres qui se répandent dans nos rues, face à la violence qui gâche les plus belles soirées de la victoire du PSG et à la fête de la musique, vous avez choisi l'immobilisme.
Face au désarroi des Français, devant des institutions qu'ils considèrent comme gravement déficientes en termes de représentativité, ils ont choisi l'immobilisme.
Face aux périls internationaux qui se multiplient, notamment en Algérie, qui humilie notre pays en condamnant aujourd'hui encore notre compatriote Bolem Sensaal à cinq ans d'emprisonnement, vous avez choisi l'immobilisme. Vous avez choisi l'immobilisme car, à l'image de certains animaux qui s'immobilisent pour échapper à leurs prédateurs, vous manquez d'ambition.
Dans le mouvement survie. Votre unique ambition est de durer.
Vous êtes un peu, au macronisme crépusculaire, ce que les rois fainéants furent au déclin des Mérovingiens. Et, comme eux, vous retrouvez cernés de maris du palais ambitieux qui, dans l'ombre de votre échec, attendent de jeter les bases de leur propre pouvoir. Ainsi de Gabriel Attal, ainsi de Gérald Darmanin, ainsi que d'Édouard Philippe.
Ainsi, vous aussi, il paraît, madame la ministre Elisabeth Borne, ainsi Laurent Wauquiez, ainsi Bruno Retailleau, et ainsi même, à en lire la presse du jour, Aurore Bergé.
Chaque jour nous fournit une preuve supplémentaire de la désintégration du bloc central, par aucune autre idéologie que celle d'être là et de durer. Un Bloc Central qui parle comme la droite, mais gouverne comme la gauche. Un Bloc Central qui dit ne servir que les intérêts du pays, mais s'intéresse aux intérêts de ses partis. Un Bloc Central, qui n'a existé que par hasard, disparaîtra aussi vite.
S'est constitué.
Le 16 janvier dernier, lors de la première motion de censure dirigée contre vous, je vous déclarais, car j'ai pris une petite habitude de devenir interlocuteur pour l'U.D.R. dans ces motions de censure. Ne souhaitant pas voter de censure a priori, l'UDR vous jugera sur pièce.
Qu'à défaut d'être utile au pays.
Vous ne l'abîmiez pas. Malheureusement, vous avez laissé le pays s'abîmer.
Sans rien faire, juger sur pièces est bien difficile aujourd'hui, tant les pièces manquent.
Les rares textes importants de votre gouvernement ont été votés pour une seule et unique raison. C'est parce que le bloc national les a appuyés et souvent les a améliorés.
Des seuls textes majeurs de votre mandature, celui sur la fin de vie aura été un symbole, cyclopéen, du rouleau, appelé à jouer l'histoire du macronisme.
Pourtant, monsieur le Premier ministre, nous ne vous censurerons pas. L'envie ne nous manque pas, chers collègues de gauche. Mais nous n'agirons jamais que dans l'intérêt de la Nation.
Et l'intérêt de la nation n'est pas de connaître une crise gouvernementale en plein été.
Alors que la session parlementaire s'achève, de nouvelles élections ne sont pas envisageables. L'intérêt de la nation n'est pas d'ouvrir un feuilleton inutile, qui ne mènerait nulle part.
Les Français sont lassés aujourd'hui de l'instabilité stérile et du spectacle désolant dans cet hémicycle. Spectacle désolant qui n'est la conséquence que d'une seule chose : l'alliance contre nature contractée il y a un an entre Emmanuel Macron et Jean-Luc Mélenchon, alliance qui ne pouvait conduire qu'à une seule chose, l'immobilisme gouvernemental et la parésie politique. Et l'asphyxie institutionnelle.
Mais il ne faut pas désespérer.
Croyez bien que l'image que donnera cet hémicycle sera tout autre le jour prochain où l'Union nationale RN-UDR détiendra sur ses bancs une majorité.
Et ce jour prochain approche. Si nous devons vous censurer, mais à l'heure choisie, sur un caprice de socialistes trompés qui se sont laissés berner par votre ruse. Si nous devons vous censurer, nous vous censurons à leur dire. Et comme dans toutes les affaires de cette assemblée, à l'heure que choisira in fine le national.
À l'heure, votre chute sera utile au pays français.
Nous ne vous censurerons pas aujourd'hui, car cela n'apporterait rien à nos pays, ni le début d'une espérance, ni le début d'une solution.
Bientôt, l'outil de la dissolution sera de nouveau entre les mains du président de la République.
Aurez, quant à vous, monsieur le Premier ministre, entre les mains le devoir de présenter à la représentation nationale de la nation.
Alors ce jour-là, si vous poursuivez sur la voie que vous avez empruntée, la voie de l'immobilisme et de l'impuissance, il vous faudra alors emprunter la voie de sortie. Censure, monsieur le Premier ministre, pas pour aujourd'hui, sans doute c'est pour bientôt.
Oratore 49
La parole est à présent à monsieur Gaëtan Dussosey pour le groupe Rassemblement National.
Oratore 47
Bien, madame la présidente, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres présents, chers collègues parlementaires. Permettez-moi avant tout de saluer la prise de parole de mon collègue et camarade Maxime Michelet. Il a longuement parlé de ce qu'il s'est passé il y a un an, et permettez-moi ici d'en faire quelques rappels.
Il y a un an en effet, il y a tout pile un an, la France et les Français assistaient au plus grand casse électoral du 21e siècle. Il y a un an, nous étions jour pour jour au lendemain des résultats du premier tour des élections législatives, provoquées, souvenez-vous, par la dissolution décidée suite à la grande et belle victoire du Rassemblement National aux élections européennes. Il y a un an, en ce fameux premier jour de l'entre-deux-tours des législatives, les Français découvraient avec nous, circonscription par circonscription, l'accord contre nature que fomentaient l'intégralité des partis politiques français assis dans cette assemblée, l'exception bien évidemment du Rassemblement National et de ses alliés.
Il y a un an jour pour jour, DLR, La France insoumise, en passant par la Macronie, vous avez tous fait le même choix.
Le choix du parti unique a un seul objectif : empêcher une majorité Rassemblement National avec Jordan Bardella, Premier ministre.
Alors, j'en entends encore aujourd'hui qui se félicitent de ce résultat.
Mais ce faisant, vous n'avez pas seulement bloqué la seule majorité possible et stable du pays. En réalité, vous avez aussi révélé vos véritables motivations.
À aucun moment, vous n'avez ne serait-ce qu'une fraction de seconde cherché à répondre à cette question primordiale : s'il n'y a pas de majorité RN, y a-t-il... ? L'équation est pourtant simple et comprise de tous.
Si ce n'est pas nous, si ce n'est pas le Rassemblement National, c'est donc vous. Alors, vous faites quoi depuis un an ? Pour sauver des places, comme d'habitude, il y a du monde, il n'y a pas de problème, mais pour sauver le pays et le quotidien des Français, il n'y a rien à voir. À aucun moment, vous n'avez cherché à savoir ce que vous alliez faire pour le pays durant les trois années qui nous séparaient de la prochaine élection présidentielle.
Et pourtant, les sujets ne manquent pas. Il n'est pas très compliqué, en réalité, de trouver des dossiers sur lesquels macronistes et nouveaux fronts populaires sont totalement en accord.
Vous donnez d'ailleurs quelques exemples.
Commençons par le déploiement massif d'énergie intermittente, au premier rang desquels se trouvent l'éolien et le photovoltaïque. Macronie et nouveaux fronts populaires sont évidemment pour, nous, nous sommes évidemment contre. Vous avez passé d'ailleurs récemment des journées entières à vous battre pour les défendre coûte que coûte, contre l'avis majoritaire des Français.
Bref, courage, dites-le. Assumez-le. Vous trouverez même, en ce domaine, des députés LR pour vous filer un coup de main.
Pense notamment au nouveau monsieur écologie de LR, nommé par Bruno Retailleau récemment, qui s'offusquait avec vous il y a quelques jours de la mise en place d'un moratoire sur le développement de nouvelles éoliennes, et qui s'opposerait même d'ailleurs à la suppression des ZFE, véritables zones de forte exclusion.
Quoi de plus plaisant, d'ailleurs, qu'un écologiste de cette assemblée.
L'écologie punitive, justement, voilà un second projet d'accord entre la macronie et le nouveau front populaire.
L'ivresse normale, l'enfer réglementaire, nous sommes contre, mais vous êtes pour, alors dites-le. Assumez-le.
La régularisation des travailleurs clandestins et l'importance de l'importation massive d'une main-d'œuvre pas chère.
Nous sommes contre, mais vous tous, Macronie, nouveau Front populaire, vous êtes pour. Alors dites-le, assumez-le. L'enfer fiscal, l'augmentation habituelle des cotisations et des impôts sur le dos des entreprises qui créent pourtant des emplois dans notre pays. Encore une fois, Macronie, nouveau Front populaire, vous êtes pour. Alors dites-le, assumez-le. La ponction habituelle de milliards d'euros sur les contribuables, sur les familles, sur les Français qui travaillent ou les Français qui ont travaillé, pour combler des budgets que vous n'avez pas réussi à présenter à l'équilibre une seule fois depuis 50 ans, Macronie et Nouveau-Front Populaire encore une fois sont pour.
Le. Assumez-le.
Rien n'est bien compliqué, en réalité.
Quand on a un peu de courage et quand on ne perd pas de vue l'intérêt supérieur du pays et du peuple français, je crains qu'en la matière ces deux qualités vous manquent à tous cruellement.
À un an, en fin de compte, voilà ce que vous avez fait.
LR, Macronie, nouveau Front populaire, vous avez tous fait le choix du chaos, le choix de cette instabilité qui prive, dans un an, le pays de toute projection et le peuple de toute protection. Bloc central, macroniste et LR main dans la main comme depuis 2017, l'instabilité, c'est votre responsabilité.
Socialiste, pseudo-écologiste, autonome, communiste et insoumis, changement, le peuple, c'est votre responsabilité. Et les Français, bientôt je l'espère, vous le feront savoir dans les yeux.
Venons-en maintenant à la motion de censure que nous propose aujourd'hui le groupe socialiste.
Fantastique.
Vous n'êtes pas sans savoir à quel point le Rassemblement National est attaché à l'abrogation de l'injuste réforme des retraites d'Emmanuel Macron et d'Élisabeth Borne, car oui, nous avons à cœur de revenir sur une réforme non seulement inutile, mais aussi inefficace en matière de financement de notre système de retraite, et surtout profondément injuste, particulièrement à l'encontre des Français qui ont commencé à travailler tôt, souvent dans des métiers pénibles et difficiles.
Le Rassemblement National, contrairement à l'extrême gauche, n'a manqué aucun rendez-vous.
Une seule occasion pour empêcher le passage à la retraite à 64 ans.
La retraite à 64 ans, parce qu'il faut dire les choses franchement, c'est certes la première décision de la Macronie, mais c'est aussi et surtout la faute de la gauche de cet hémicycle. Qui, par deux fois au second tour de l'élection présidentielle, a glissé un bulletin Emmanuel Macron, y compris en 2022, quand la seule proposition du président sortant était la retraite à 64 ans. C'est vous, c'est la gauche.
Qui en 2023 a privé les Français d'un référendum sur cette réforme en refusant de voter la proposition du groupe RN ? Encore vous, c'est la gauche qui en 2023 toujours... Et la liste est longue, accrochez-vous bien. À empêcher par les habituelles méthodes d'obstruction parlementaire, par l'éternelle bordélisation de l'Assemblée, contre l'avis même d'ailleurs des syndicats, qui battaient le pavé chaud de la capitale au même moment. Qui a empêché un vote clair sur l'article 7 de la réforme, c'est-à-dire le fameux article actant l'augmentation de l'âge légal de départ à la retraite de 2 ans ? C'est vous, c'est la gauche. Qui, en 2024, il y a un an, a préféré faire réélire madame Elisabeth Borne, l'artisan de la retraite à 64 ans, plutôt que d'abroger la réforme comme l'exigent des millions de Français ? Avec une majorité RN, toujours vaut, c'est toujours la gauche.
Enfin, le 31 octobre 2024, un peu attentif.
Le jour de la niche parlementaire, le Rassemblement National a refusé de voter notre proposition d'abrogation de la réforme de Borne, contre toutes les promesses que vous avez tenues durant la campagne.
C'est toujours vous, c'est définitivement la gauche.
Le Rassemblement National a comme grand mérite et haute vertu de toujours dire aux Français, en toutes circonstances, la vérité.
Et la vérité du jour, c'est que le Parti socialiste a menti a minima par deux fois, Français.
Depuis cette législature.
Vous, socialistes, avez d'abord menti hier, et ce pendant plusieurs mois. En laissant croire aux Français que le conclave sur les retraites pouvait aboutir à l'abrogation de la réforme, alors qu'il n'en était rien. Vous mentez une nouvelle fois aujourd'hui avec le soutien de l'extrême gauche, laissant croire aux Français cette fois-ci que la censure permettrait par magie de leur rendre les deux années de retraite volées par la macronie. Mais osez regarder les Français et leur dire droit dans les yeux que votre censure servira à quelque chose.
Votre censure n'apporte rien, elle ne change rien, et ce n'est même pas seulement le Rassemblement National qui le dit, c'est le président François Hollande qui siège parmi vos rangs.
On va dire les choses clairement : faisons tomber le Gouvernement, et après quoi la retraite à 64 ans sera toujours la règle, en attendant un nouveau Gouvernement. Un autre gouvernement prendra la suite, un gouvernement évidemment encore une fois macroniste, LR y prendra place, et la retraite à 64 ans sera toujours là.
Alors libre à vous, socialiste, vous pouvez mentir deux fois, trois fois, cent fois si ça vous chante. Ce que vous faites est tout simplement d'une hypocrisie crasse, un mensonge qu'aucun Français ne vous pardonnera.
Le Rassemblement National, lui, n'a aucune difficulté à censurer le gouvernement. Comme nous l'avons fait d'ailleurs avec Marine Le Pen, lorsque le gouvernement Barnier a cherché, avec les bénédictions de messieurs Rotailleau et Gabriel Attal, à augmenter les taxes sur l'électricité.
A désindexé les pensions de retraite de l'inflation, à dérembourser les médicaments pour les Français, ou encore à réduire les allègements des charges pour les TPE et les PME.
Nous censurons cela d'ailleurs, toute la différence, censurons-nous utile pour le pays. Quand cela permet concrètement et immédiatement de protéger les Français contre de mauvaises décisions prises par le gouvernement.
C'est toute la différence avec vous, député socialiste, car en réalité, les seuls intérêts qui vous animent sont les vôtres et vos petites chamailleries au sein du nouveau front populaire entre vous et les insoumis qui sont, disons-le clairement, d'une inutilité abyssale. Cette primaire de la gauche en vue de l'élection présidentielle offre en réalité un spectacle affligeant, car, un, elle n'intéresse que vous, et deux, tout le monde sait pertinemment que vous saurez très bien vous retrouver, les Ruffins, Mélenchon, les Tondeliers, avec l'espoir de vous partager les ministères comme vous l'avez fait en temps voulu.
Le Rassemblement National lui, en toute circonstance, dit la vérité, la vérité aux Français, rien que la vérité aux Français.
Et ce moment de vérité, vous le savez très bien, c'est le budget. Le budget, c'est la concrétisation de l'ambition politique d'un gouvernement. C'est la concrétisation de la direction, de l'impulsion que l'on souhaite donner au pays, bien plus qu'une simple gestion des affaires courantes de l'État ou un suivi de l'action publique. C'est une trajectoire, c'est un horizon qui permet aux forces vives du pays, aux travailleurs, aux familles, aux créateurs de richesse, aux génies français de se projeter vers un avenir parce qu'il est clair et parce qu'il est défini. C'est aussi l'occasion de corriger les erreurs et les injustices du passé.
Alors, j'ai entendu, monsieur le Premier ministre, votre intention d'inscrire un projet de loi du gouvernement, notamment pour revenir et pour réparer certaines injustices portées par votre collègue ministre, madame Élisabeth Borne. Sachez que nous serons particulièrement vigilants et attentifs avec le Rassemblement National. Notre habitude est de soutenir ce qui permet de défendre un peu, et même a minima, l'intérêt des Français, mais évidemment cela ne changera en rien.
Ces deux années qu'il faudra bien rendre un jour aux Français, aux Français qui travaillent, et pour cela, je vous souhaite vivement la victoire de Marine Le Pen et Giordane D'Ardella en 2027.
Le budget, ce n'est pas terminé. Comme je disais, ce sera donc l'occasion de corriger les erreurs du passé, injustifiables passées. Ce sera l'occasion de rendre aux Français leur argent, d'engager la paix fiscale, de réduire drastiquement les mauvaises dépenses de l'État dans l'immigration, dans le millefeuille administratif et le train de vie de l'État.
Vous savez, chers collègues du bloc de gauche de cet hémicycle, en réalité chacun de vos cris ne dit qu'une chose : c'est que oui, vous êtes minoritaires et que oui, sans le Rassemblement National, vous ne faites strictement rien. Donc continuez de hurler, ça me rappelle à quel point vous êtes isolé, heureusement dans cet hémicycle, et on part davantage dans les urnes.
Monsieur le Premier ministre, le Rassemblement National a toujours été le plus transparent. Nos lignes rouges sont connues de tous les Français.
Nous ne voulons pas de décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie, évacuant en quelques secondes un élément essentiel de la souveraineté française.
Nous ne voulons pas d'aggravation de la situation sociale. Nous ne voulons pas de nouveaux coups portés contre le pouvoir d'achat des Français.
Nous ne voulons pas de nouveaux efforts demandés tant que vous n'aurez pas eu le courage de vous attaquer au coût de l'immigration. Pas un seul centime d'impôt, de taxes supplémentaires sur les entreprises tant que vous n'aurez pas réduit le train de vie de l'État et ces milliards d'euros déversés dans des agences et des opérateurs dont, pour certains, la seule mission est d'entraver toujours plus la liberté de chacun dans notre pays. Nous n'accepterons ni la TVA sociale, ni le gel des pensions de retraite, ni encore des prestations de solidarité pour tous, la fameuse année blanche que plusieurs de vos soutiens ces dernières semaines appellent de leurs vœux.
Il est blanc pour être totalement transparent que le Rassemblement National acceptera, puisque ce terme est d'ailleurs devenu à la mode depuis quelques semaines : une année blanche pour la contribution nette française au budget de l'Union européenne. Pas un seul centime d'euro supplémentaire pour l'Union européenne avec l'argent des Français. Pas un seul centime d'euro.
Cette exigence n'est pas uniquement celle du Rassemblement National. Elle est celle des 11 millions d'électeurs de Marine Le Pen et de Jordan Bardella. Elle est celle du peuple dont nous ne sommes ici que les modestes avocats.
Alors, engagez la parole du gouvernement, monsieur le Premier ministre, et répondez à la seule question que vous devriez poser chaque jour : entre les députés d'extrême gauche et les 11 millions d'électeurs du Rassemblement national, vous placez-vous derrière chaque porte ? Chaque porte que vous décidez, en pleine conscience, d'ouvrir peut en effet cacher la censure.
Croyez-moi, lorsqu'il s'agit de défendre la France et les Français, le Rassemblement National, Marine Le Pen et Jordan Bardella n'hésitent jamais. Nous censurerons deux fois, cinquante fois, cent fois s'il le faut.
La balle est donc dans votre camp. Entendez ce que dit le peuple de France et rendez-vous au budget pour déterminer l'espérance de vie restante de votre gouvernement.
Oratore 49
Je vous remercie.
Merci beaucoup, monsieur le député.
La parole est à présent à monsieur Stéphane pour le groupe Ensemble pour la République.
Oratore 51
Madame la présidente, le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, nous voici donc réunis pour examiner une motion de censure déposée par le Parti socialiste.
J'ai apparemment 35 minutes pour dire tout le mal que je pense de cet exercice. Rassurez-vous, je serai beaucoup plus bref, notamment car je déteste perdre mon temps, ce qui n'a pas l'air d'être votre cas.
Mais puisqu'on a un peu de temps, avec votre permission, monsieur Tanguy, permettez-moi une réflexion personnelle.
D'entre nous ici, à l'honneur d'avoir été élu par nos concitoyens, est-ce que vous vous demandez parfois pourquoi, au juste ? Je me le demande régulièrement. Particulièrement au vu de notre incapacité à avancer sur quelques sujets que ce soit au cours de ces dernières semaines. Je vous le demande : quel est le véritable sens de notre fonction de parlementaire si nous ne pouvons pas nous mettre d'accord sur rien, pas même sur des constats ? Ne sommes-nous donc ici uniquement pour mieux préparer notre prochaine élection, pour favoriser celle de notre chef, ou alors pour préparer un congrès ? C'était là souvent l'impression que nous donnons.
Et que vous donnez, monsieur Ford, notamment en déposant cette motion de censure qui témoigne davantage d'un serment d'allégeance à La France insoumise que d'une réelle volonté de faire tomber ce gouvernement. Ou de proposer des solutions réalistes à la situation des retraites.
Chers collègues, ne devrions-nous pas plutôt aspirer à nous saisir de chaque seconde de notre mandat, qui peut pourtant finir demain, nous le savons.
Bouger les choses, l'auraient suggéré vos prédécesseurs sur ces bancs, c'est la vie.
Mais pour cela, encore faut-il être capable de sortir de cette posture. Et regarder la réalité en face.
Chers collègues socialistes, vous reprochez au Premier ministre et à ce gouvernement d'avoir nui aux travaux du conclave. D'avoir court-circuité le dialogue social et empêché un débat parlementaire sur la réforme des retraites en écartant d'emblée le retour aux 62 ans et en imposant une trajectoire d'équilibre financier. Et pourtant, quelque chose a nui à la qualité des travaux du conclave, ce n'est bien moins l'attitude de François Bayrou, la Cour des comptes. Nous a refusé le diagnostic, pourtant c'est son devoir.
En effet, il y a quelques mois en arrière.
La déclaration de politique générale du 14 janvier dernier.
Le Premier ministre, vous nous préveniez alors, citez.
Le déséquilibre du financement du système de retraite et la dette massive qu'il a creusée ne peuvent être ignorés ou éludés. Une fois épuisées les cotisations, il reste à financer 55 milliards versés par le budget des collectivités publiques, et au premier chef, le budget de l'État à hauteur de 45 milliards.
Or de ces 45 milliards, chaque année, nous n'avons pas le moindre. Chaque année, cette somme est empruntée.
C'est-à-dire qu'il a choisi de mettre à la charge des générations futures, à la charge de l'enfant de monsieur Benjamin Lucas, le service des retraites que nous versons aujourd'hui chaque jour à chacun de nos concitoyens.
Voilà pourquoi François Bayrou, monsieur le Premier ministre, avait alors demandé à la Cour des comptes de nous donner l'état actuel et précis du financement de notre système des retraites. Un diagnostic qui serait alors soumis aux partenaires sociaux, charge à eux, dans le cadre du conclave, de nous montrer, à nous parlementaires, le chemin vers une refonte indispensable de notre système de retraite. Il faut bien reconnaître que la Cour des comptes a failli à la mission qui est la sienne. Elle est pourtant censée assister le Parlement et le gouvernement en fournissant de manière indépendante des analyses utiles aux décideurs et qui contribuent activement à l'amélioration de la gestion publique et de ses résultats.
Oui, la Cour des comptes a failli dans sa mission. En reconnaissant pour l'année 2023 un système de retraite, je le cite, légèrement excédentaire, elle a choisi de perpétuer une forme de dissimulation comptable au sein de nos finances publiques. Le conclave s'est donc ouvert sur cette base faussée.
Évoquer ce conclave et le débat sur les retraites qui nous occupent constamment depuis 2019 sans tenter de comprendre comment notre ignorance collective a été sciemment organisée, précisément pour nous empêcher d'avoir la moindre chance d'arriver à débattre entre nous sur des bases saines. Pour rappel, les pensions de retraite représentent chaque année un quart de nos dépenses publiques et absorbent 14 % de notre richesse nationale.
Les chiffres, ne les contestez pas, personne ne les conteste.
Mais pourtant, nous ne savons pas mesurer correctement l'impact de ces dépenses sur nos finances publiques. En effet, la comptabilité de ce système des retraites, et en particulier le compte spécial dit casse-pension, a été mise en place en 2006 pour que ces déficits éventuels soient répartis dans le budget de chaque ministère.
Des déficits qui se retrouvent donc partout, sauf dans le système de retraite. Cela afin d'entretenir, quoi qu'il arrive, la fable, celle d'un système de retraite par répartition et à l'équilibre.
Cette fable, vous la connaissez.
Voilà des années que la Cour des comptes raconte le soir pour nous endormir, à l'appui des conventions comptables votées par des prédécesseurs.
Cette volonté systémique de dissimulation est réelle.
Et son implication dans la gestion de nos finances publiques est dangereuse.
Et je vais citer ici quelques exemples illustratifs.
Cette volonté de dissimulation affaiblit la sécurité sociale, notamment sa branche famille.
Sa branche chômage et sa branche accident du travail.
En leur imposant chaque année une quinzaine de milliards de transfert de cotisations vers la branche vieillesse. Cela aboutit désormais à la fragilisation de l'ensemble et à la reconnaissance par la Cour des comptes, cette fois, d'un risque de défaut de paiement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en 2027.
Mais bien sûr, reconnaissance d'un déficit de retraite.
Cette volonté de dissimulation contamine également nos débats budgétaires.
Chers collègues, saviez-vous par exemple que quand nous votons ici le budget de l'éducation nationale, 28 % du budget alloué correspond en réalité à des surcotisations retraite par l'État employeur. Savez-vous que la part de ces cotisations et surcotisations est en augmentation constante depuis les 22 % qu'elle représentait en 2006.
Débats budgétaires pour 2025, certains d'entre nous croyaient réellement consacrer 87 milliards d'euros à l'éducation de notre jeunesse. Or, en réalité, 24 de ces 87 milliards d'autorisations d'engagement votées pour l'éducation nationale sont ponctionnés pour verser les pensions des enseignants retraités. Que celles de certains régimes déficitaires de la fonction publique.
Chers collègues, ne serait-ce qu'une fois, observez la fiche de paye d'un enseignant. Faites-le, et vous y remarquerez un salaire net réduit à la portion congrue. Enchevêtré sous une montagne de surcotisations salariales et surtout patronales, qui mine son pouvoir d'achat et l'attractivité du métier. S'aggravera encore cette année, car le taux de cotisation de l'État employeur va passer de 74 % à 78 %.
78 % du traitement brut de chers collègues contre 28 % dans le privé. Et cela pèsera encore davantage sur le budget de l'éducation nationale, sans pour autant améliorer la rémunération nette des enseignants.
Et sans autre justification que l'équilibre des recettes de pension.
Ses dépenses.
Dans la même veine, êtes-vous conscient, chers collègues, que pour faire face à la dégradation des comptes de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, le taux de cotisation patronale des collectivités locales va passer de 32 % en 2024 à 44 % en 2028. Sans autre justification que le nécessaire équilibrage des recettes et des dépenses des retraites. Ainsi, la masse salariale brute des agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières augmentera de 3 % par an et pèsera sur le budget des collectivités. Et vous les entendrez, nous les entendrons tous revenir vers nous sur ce sujet. Mais cela n'aura aucun effet sur le salaire net de ses agents.
René Magritte nous aurait dit : "Ceci n'est pas une pipe."
Des comptes, quant à elle, nous dit dans son rapport que ceci n'est pas un déficit. C'est tout simplement, et je cite, un besoin élevé de financement qui implique une diversification des ressources au-delà des cotisations sociales. Une fois cette centaine de milliards de surcotisations, de subventions et de transferts divers prises en compte, le régime des retraites affichait effectivement un excédent comptable de 8,5 milliards d'euros en 2023.
Et voilà, le tour est joué. Un miracle comptable digne de Bernadette Soubirous, un tour de prestidigitation qui évoque Gérard Majax, à moins que ce ne soit du niveau de Garcimord.
Le tour est joué.
Pouvons-nous donc regarder ailleurs au moment de chercher les postes de dépenses qui pourraient être ciblés dans la tâche pourtant inévitable et inéluctable de réduction du déficit budgétaire ? Nous faire regarder ailleurs, c'est précisément l'objectif recherché.
Reconnaissons-le, ce système est opaque, même pour nous qui débattons et votons le budget de la nation. Ce système nous empêche de penser clairement en torturant la langue et les concepts comptables.
Déficit d'un système par répartition, ce doit être la différence entre les pensions versées et les cotisations perçues. Lorsque les cotisations ne permettent pas de payer les pensions, le système est alors en déficit. Et pour éviter la cessation de paiement, ce déficit requiert une source extérieure de financement.
L'État.
Et en son absence, la dette augmente.
Notre système, soi-disant par répartition, soi-disant à l'équilibre, n'est financé qu'aux deux tiers par des cotisations sur la masse salariale. Le reste est donc pris en charge par l'État.
À part vous, chers collègues, qui peut encore croire que ces milliards qui sortent des poches de l'État et du contribuable n'ont d'impact ni sur notre déficit ni sur notre dette publique ? Réalité, in fine, simple que de tous ces artifices comptables.
La réalité, c'est que notre système de retraites hypothèque notre avenir. Et celui de nos enfants, creusant un déficit budgétaire de plus de 50 milliards d'euros chaque année. Cette accumulation de déficit explique que, sur les plus de 1 000 milliards de dettes supplémentaires accumulées par notre pays ces dernières années, les retraites représentent la moitié de ce total.
Nous étions au gouvernement, chers collègues, nous allons y revenir. La responsabilité est partagée.
La réalité, c'est celle d'un système qui nuit au pouvoir d'achat des actifs, soit du secteur public ou privé. La réalité, c'est celle d'un système qui accélère la paupérisation de notre Éducation nationale, de notre système de santé et de nos services publics.
La réalité, c'est celle d'un système incapable d'assurer l'équité au sein d'une même génération, que nous ne savons pas dire combien coûte l'écart des droits dans le système de retraite publique.
La réalité, c'est celle d'un système incapable d'assurer l'équité entre les générations.
Nous savons déjà que les taux de remplacement des retraités actuels touchent 75 % de leurs derniers salaires, alors que les actifs actuels, eux, toucheront 54 % quand ils seront arrivés à l'âge de la retraite. Et ce, malgré l'allongement de la période de cotisation.
La réalité, enfin, c'est celle d'un système qui empêche tout pilotage efficace. Par le gouvernement ou par le Parlement, en nous rendant incapables d'identifier les véritables causes du déficit budgétaire de la France.
Nous nous retrouverons d'ici peu à débattre de réduire ces 150 milliards de déficit à coup de fusion entre des agences de l'État qui, à l'évidence, nous en rapporteront quelques pourcents.
Nous retrouverons à débattre de faire la chasse aux centenaires algériens dans les bleds afin d'aller chercher les 40 millions d'économies que préconise la Cour des comptes, alors que nous avons sous nos yeux un déficit annuel de plus de 50 milliards d'euros. L'attitude de ceux qui, à l'instar de la Cour des comptes, pourraient lever le voile mais choisissent de ne pas le faire.
Coupable.
Si cette attitude permet d'éviter de reconnaître un déficit comptable, elle permet aussi l'installation d'un déficit démocratique. Ce déficit démocratique, c'est celui qui consiste à laisser les Français, leurs représentants élus, et les partenaires sociaux débattre du futur de nos retraites sur la base d'un diagnostic trompeur.
Ce système biaisé et impilotable est la conséquence d'une réforme créant le casse-pension, réforme mise en place en 2001 par le gouvernement Raffarin et entrée en vigueur en 2006. Depuis, ce système n'a été remis en cause par aucun des ministres des Finances ou du Budget qui se sont succédé à Bercy.
Alors oui, Bruno Le Maire, mais pas ses prédécesseurs. La liste est longue.
Sapin.
Pierre Moscovici, tiens, encore lui.
Barouin, Lagarde, Jean-Louis Borloo, Breton.
D'une certaine manière, au fil du temps, chers collègues, nous sommes tous devenus complices de ce déni de réalité.
Tous, chers collègues.
Car qui, dans cet hémicycle, levait la main pour que nous mettions fin à cette fable ? Qui a eu le courage de s'insurger contre des conventions comptables qui nous empêchent de voir ou de comprendre la réalité ? Il en faut du courage pour accepter de voir la réalité en face. Car si on voit la réalité, il devient inévitable, inéluctable de trouver des solutions. Des solutions qui iront à l'encontre soit de certains de vos récits politiques, soit de certains de nos intérêts électoraux.
Et désolé de vous le dire, ça va vous choquer. Et je reconnais aisément qu'on peut certainement reprocher un nombre de choses au gouvernement. Mais le courage que j'ai voulu à l'instant, bien ici, applaudissez. Ce courage que j'évoquais à l'instant, ici il y en a un seul qui l'a et qui l'incarne, désolé.
C'est François Bérou.
Et oui, jeudi dernier, lors de votre conférence de presse, monsieur le Premier ministre, vous nous disiez encore : « Écoutez, vous allez apprendre quelque chose. » Vous nous disiez donc, monsieur le Premier ministre, que tout cela se passe dans l'hypocrisie la plus complète.
Croyez-vous qu'il y a un seul des responsables qui ignore que c'est par le déficit et la dette que l'on finance des retraites ? Alors, je vous le demande, monsieur Faure. Et je le demande à madame Le Pen ou à monsieur Tanguy.
Je le demande à monsieur Mélenchon, à ses pantins, et à tous ceux qui défendent le statu quo. Et à tous ceux qui défendent le statu quo, voire le retour à 62, 60 ou 56 ans, et à ceux qui ne sont pas là mais qui défendent les indexations ad vitam aeternam des retraites les plus élevées.
Pouvez-vous réellement ignorer chaque année que nous laissons passer sans redéfinir notre système de retraite pour l'adapter à la nouvelle donne démographique ?
Chaque année, le trou dans lequel nous enterrons l'avenir de nos enfants, de notre nation. En ce qui concerne le groupe Ensemble pour la République, nous sommes conscients des défis posés par la situation actuelle. Nous sommes conscients que les solutions aux problèmes que j'ai évoqués seront difficiles à faire accepter et à mettre en œuvre.
Stade, nous, ni le gouvernement, ni vous, chers collègues, n'avons d'autres choix que celui de la responsabilité. Celui de regarder la réalité en face, et celui d'agir.
En proposant cette motion de censure, chers collègues du Parti socialiste, vous invitez à garder la tête dans le sable. À laisser nos enfants et leurs enfants, après eux, régler le problème que nous avons collectivement contribué à mettre en place. Proposant cette motion de censure, chers collègues socialistes, vous dites qu'il n'y a rien à voir. Mais ce que nous avons tous laissé faire pendant 20 ans est notre lâcheté collective, car c'est ce dont il s'agit, et ce n'est désormais plus acceptable. La responsabilité est partagée, et notre avenir ainsi que la souveraineté financière de notre pays sont en jeu. Conséquemment, le groupe EPR, sans surprise, ne va évidemment pas soutenir votre motion de censure.
Mais nous encourageons le Premier ministre et le gouvernement. À poursuivre ce combat courageux pour plus de transparence et plus de justice.
Les actifs actuels et les générations futures.
Oratore 49
Merci beaucoup, monsieur le député.
Merci beaucoup.
La parole est à présent à monsieur Adrien Clouet pour le groupe La France Insoumise.
Oratore 51
Présidente, collègue, ministre, monsieur Bayrou, cela fait six mois que vous êtes là, et quelques jours, six mois trop, les quelques jours compris.
Macroniste de la première heure, vous avez applaudi quand le reste de la clique a privé les Français de deux envies. Mais nous ne sommes pas rancuniers, nous proposons de vous mettre vous-même ce soir à la retraite, et à taux plein, c'est dire.
Oratore 47
Vous en aurez de la chance, contrairement aux 10 000 personnes qui chaque année meurent avant la retraite à cause de votre réforme et auxquelles nous dédions.
Cette motion de censure.
Oratore 51
Vous devez partir, car vous n'auriez jamais dû être là.
Aux élections, vous avez fait 3,8 % dans votre score électoral avec un taux d'inflation.
Depuis, vous avez multiplié les mensonges et les manigances.
La pire est sans doute celle de la plus grande des plus grandes affaires pédocriminelles de notre histoire.
Oratore 53
Celle de Bettaram.
Vous saviez que vous aviez les moyens d'agir et vous n'avez rien fait, à part insulter les témoins et mentir sans vergogne à tous les parlementaires.
Présents dans cet hémicycle.
Non, contrairement à monsieur Vauger avant, je ne crois pas que vous soyez un être de lumière en arrivant sur terre, pour guérir par imposition des mains les gens, voire les faire ressusciter.
Si vous êtes là aujourd'hui, c'est juste parce que, sur le Titanic qui coule, personne ne voulait être commandant en second.
Même ma ce matin dans Libération se demande, je cite, "il ne le vire pas". Et puisque nous parlons naufrage, revenons à votre conclave qui vient de terminer en notre Bouddha.
Je rembobine janvier 2025.
La tête d'un des pires budgets d'austérité de l'histoire de France, qui ferme des classes dans les écoles, qui ferme des lits dans les hôpitaux, qui abandonne l'industrie française, vous achetez le soutien du parti socialiste avec un tour de passe-passe conclave sur les retraites.
Alors ce conclave, à l'observation, c'est un peu moins Léon XIV que Tatcher II. Car dès le lendemain de sa proclamation et de sa convocation, une fois sauvé de la première censure, il fait volte-face.
Excite les discussions sur de nouvelles recettes.
Exit la surcotisation sur les très hauts salaires, qui aurait pourtant assuré l'équilibre des caisses.
C'est ça, la méthode Bayrou.
On imagine une réunion de copropriété où l'on dirait : « Ne parlons pas des charges », on imagine une réunion syndicale : « Ne parlons pas des salaires », ou en réunion de consommateurs : « Ne parlons pas des prix ».
On pensait avoir touché le fond, pas encore.
Puisque vous allez ensuite sur les plateaux raconter que, je cite, les participants ont accepté les conditions d'âge fixées par la loi de 2023.
Mais lesquelles ? Parce que, dans quel monde parallèle vous vivez, vous avez exclu la FSU et Solidaires du Conclave. Puis la CGT FO sont partis. Puis la CFDT, la CFE-CGC, l'UNSA, ce sont, on dit, n'étaient pas d'accord avec votre borne d'âge.
Le monde, c'est la seule chose que montre ce conclave.
Il est hostile et déteste cette réforme des retraites. Du coup, logiquement, pour vous en sortir, vous avez décrété que le MEDEF aura surtout un droit de veto.
Droit de veto sur l'âge de départ, droit de veto sur les annuités, droit de veto sur les cotisations. Véto partout.
Mais enfin, conclave avec droite véto du MEDEF, ce n'est pas une réunion, on appelle cela de l'extorsion, article L312-1 du code pénal.
Les syndicats, eux, avaient le droit de choisir entre le café tiède ou froid, la soupe étant réservée au patronat.
Je résume donc : votre conclave, c'est une réunion dont on ne peut sortir un texte que si ce texte est approuvé par des gens qui sont d'accord avec vous.
Bien, on va vous le rappeler ce soir.
Nous ne sommes pas d'accord avec vous, et nous ne céderons jamais ni n'abandonnerons jamais notre tâche historique et populaire consistant à abroger cette réforme unique des retraites. Car à 64 ans, un tiers des gens sont déjà en incapacité, et vous voulez leur pourrir des années de vieillesse après avoir pourri les années de travail, sans compter ceux qui, malheureusement, vous écoutent. Quand on parle à l'Assemblée, ça fait de la pénibilité supplémentaire.
Mais il faut vous renvoyer aujourd'hui aussi pour vous éviter des problèmes demain.
Avez prévu à l'automne d'appliquer, je vous cite également, je n'ai pas une très bonne lecture. Vous avez prévu d'appliquer à l'automne les dispositions du compromis du conclave.
Alors on ne sait pas trop ce que j'imagine, compromis entre la gauche et la droite, dès la droite des Méthodes.
À l'hiver suivra la grande purge.
40 milliards d'euros d'économies annoncés le 29 juin au grand entretien de RTL.
Faire plaisir à je ne sais quel gnome de la Commission européenne.
Alors, qui payera ces 40 milliards, monsieur Bayrou ? Ça vous fait marrer, là, qu'il faut que les gens autour sachent. Monsieur Bayrou rigole donc, qui paiera ces 40 milliards ? Évidemment pas les actionnaires, ils ont détourné le double l'année dernière, mais ça, ils se font gentiment caresser par la Chine.
Non, dans vos classeurs, il y a d'autres projets.
Et tout le monde en dehors de l'hémicycle doit comprendre.
40 milliards, l'équivalent d'un million de fonctionnaires.
Pompiers, infirmières, infirmiers, aide-soignants que vous pourriez supprimer.
C'est l'équivalent de 40 milliards de toutes les prestations, les prestations famille, sécurité sociale, qui sauteraient. Ça veut dire l'allocation de rentrée scolaire, les APL, les allocations familiales, la prime d'adoption, les allocations pour adultes ou enfants handicapés, tout cela représente ce que vous voulez couper à l'hiver. Bien, Français, Français, vous voilà avertis.
Ces gens étranglent le peuple à la rentrée.
Dès lors, une tâche ce soir, c'est de les empêcher d'arriver jusqu'à la rentrée.
D'autant que, dans cet ensemble de manœuvres détestables, vous avez un appui certain.
Le Rassemblement National.
Qui tente de se faire oublier ? Alors, ils sont quatre. Si monsieur Bayrou est toujours Premier ministre ce soir, ce sera à cause d'eux et à cause d'elle. Si on part à 64 ans, ce sera à cause d'elle.
On n'a pas de députés, on a des répondeurs automatiques.
Dans toutes les émissions, ils viennent.
On a la même fiche comme ça en disant : « Mais attendez, on n'a pas d'idée, on verra quand on sera au pouvoir. »
Mais Bardella a lâché le morceau hier soir à 21h38 sur C News : mauvaise fréquentation, mais enfin.
Oui, bien sûr, je regarde ce pas du Parlement européen, je vais savoir ce qu'il dit. Donc, à la question : abrogerez-vous la réforme des retraites ? Que répond monsieur Bardella ? Il répond : on verra la situation dans laquelle on sera dans deux ans.
Il confirme ainsi sa confidence faite à monsieur Gattaz des patrons, le 8 avril au forum des libertés, encore un machin de l'extrême droite.
Où monsieur Bardella lui a confié, je cite également : on va devoir renoncer au retour à la légal à 62 ou 60 ans.
Voici l'aveu numéro.
Oratore 52
On n'approchera pas la réforme des retraites, mais ce sont eux qui le disent en plus.
Oratore 53
La seule chose qui m'échappe, c'est pourquoi le RN se cache et n'assume pas ses opinions politiques. C'est étonnant.
La réalité, la réponse est simple, monsieur Bayrou, le RN ne veut pas la capitalisation des retraites. Et oui, ce n'est pas cet avis qui nous empêchera d'aller au bout du propos.
Je vais citer votre collègue, monsieur Ménager, le 31 octobre dernier, il était juste là. C'était la première fois qu'il était rapporteur d'un texte, on l'a noté.
Il disait qu'il faut débattre de la question d'une part de capitalisation collective.
Rapporteurs RN sur la question des retraites.
Qu'a-t-on maintenant, monsieur Ciotti ? Évidemment, il n'est pas là, il n'est jamais là, qui, le 28 mai dernier, présentait un plan de capitalisation des retraites prévoyant de flécher 11 % des pensions vers des fonds privés financiers, histoire que les économies d'une vie chouffe puissent disparaître au premier retournement boursier quand la finance a une saute d'humeur. Et pour le manque à gagner immédiat, monsieur Ciotti disait : nous prendrons deux tiers des fonds du logement social pour les mettre dans les retraites. Donc, les gens n'auront plus de retraite ni de logement.
Bravo.
Traduction, traduction donc avec le R, vous n'avez plus de maison et ce qui vous reste à la fin est joué à la Bourse de New York.
Mais on a aussi la version coupée avec de l'eau tiède.
L'interview du député RN du Saucey.
Je l'ai lu hier soir, j'avais un film d'Annestéphine King, alors il fallait bien une lecture dans le même genre.
Je cite, monsieur Dussaussé nous disait : si on ne vote pas la censure, ce n'est pas qu'on soutient le texte.
Texte.
Non, si vous ne votez pas la censure, vous soutenez les auteurs du texte de retraite pour qu'ils en fassent d'autres. C'est encore pire.
Je continue, changer de projet sur les retraites fait partie d'un tout, un budget avec de nouveaux moyens de financement nécessaires.
Mais dans ce cas-là, pourquoi votez-vous contre les surcotisations sur les hauts salaires ou la mise à contribution des revenus financiers ? Vous cherchez vraiment des revenus supplémentaires pour les retraites.
Le pompon, même interview, vraiment c'est un enchaînement.
Est-ce que c'est un festival ? Tout à fait.
Est-ce que les Français ont envie d'instabilité à quelques semaines des vacances ? Alors d'abord, on va vous apprendre que 40 % des gens n'ont pas de vacances.
Ferez mieux de les fréquenter, ça vous fera du bien.
Et effectivement, une bonne partie d'entre eux, on va dire que leurs vacances ne sont pas les dernières.
Avant de retourner au travail, puis peut-être de ne plus jamais en avoir avec leurs proches.
Bref, au niveau du R.N., vous parvenez avec les marchepieds, le paillasson et la serpillière de Macronie.
Ce n'est pas un groupe parlementaire, c'est une quincaillerie.
Si vous ne votez pas la censure, c'est que vous craignez le retour aux urnes, parce que madame Le Pen est inéligible. Suite à sa condamnation.
Il est beau, le parti du peuple, qui sacrifie des millions de retraités pour un siège de député dans le cadre d'un accord de toute table avec François Bayrou.
Bref, contre la réforme des retraites, contre votre budget partagé à tous, il est l'heure de voter la censure.
Avec les mots en tête du grand écrivain José Saramago, il faut toujours persister. L'espoir est comme le sel. Il ne nourrit pas, mais il donne de la saveur au pain.
La censure, c'est notre sel.
Oratore 49
Je vous remercie, la discussion est close. Je vais mettre au vote la motion de sanction.
Le traité est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l'hémicycle. Le scrutin va donc être ouvert pour 20 minutes, il sera clos à 20 heures 17.
La séance est suspendue.
Oratore 55
Mes collègues, la séance est reprise.
Voici le résultat du scrutin.
Majorité requise pour l'adoption de la motion de censure : la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, 289 pour l'adoption, 189. La majorité requise n'étant pas atteinte, la motion de censure n'est pas adoptée.
La prochaine séance aura lieu à 21 heures 45, et il s'agit de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité.
Présentant de forts risques de récidive, la séance est levée.
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