2ème séance : Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive - Mardi 1 juillet 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Bruno Retailleau
Bien sûr, ce texte à lui seul ne réglera pas tout. Il ne réglera pas tout et notamment le problème des éloignements. Pour que les étrangers dangereux soient maintenus en rétention, il faut augmenter, augmenter les places dans les centres de rétention administrative et comme vous le savez dans quelques mois, nous ouvrirons à nouveau 3 CRAs à Dunkerque, Bordeaux, à Dijon, ce qui nous permettra de passer de 1 905, 1 950 places à 2 400 places et puis ensuite nous passerons jusqu'à 3 000 places. Nous sommes en train de travailler d'ailleurs à des extensions des cras existants, y compris avec des modulaires et nous sommes aussi en train d'étudier des cras qui ne seraient pas dédiés aux individus les plus dangereux et qui pourraient donc permettre de les accueillir dans des conditions plus souples et avec là encore des conditions de rétention qui ne seraient pas celles qu'on connaît dans les cas actuels qui retiennent les individus les plus dangereux. De même que pour les étrangers que nous retenons puissent être éloignés, faut-il aussi que les pays d'origine les reprennent.
C'est ce que nous faisons avec un certain nombre d'accords bilatéraux, le dernier d'ailleurs avec le Maroc, nous avons pu pratiquement doubler depuis le début de l'année les retours forcés et par rapport aux CRA, depuis les CRA, c'est 50,55 % d'éloignement supplémentaire, ce qui
est important. Et nous venons d'aboutir à un autre accord avec le Maroc qui permet d'avoir et de porter la durée de validité des laissés passés consulaires précisément de 60 jours à 90 jours. C'est autant de chances de plus qui nous permettront de documenter l'origine des étrangers en situation irrégulière et ensuite de les éloigner. Par ailleurs, il y a une discussion au niveau européen et nous sommes en train, l'ensemble des ministres de l'Intérieur, de nous mettre d'accord pour que nous puissions utiliser des leviers pour les pays qui, d'origine, ne sont pas suffisamment coopératifs, notamment le levier visa contre réadmission. Il n'y a pas de, on pourrait en Europe priver un certain nombre de pays, diminuer le nombre de visas pour faire pression et faire en sorte qu'ils délivrent des laissés-passer consulaires. Avec les droits de douane, Idem aussi avec là encore les aides au développement.
Quand les pays ne sont pas coopératifs, pourquoi s'obliger à verser des aides au développement Mais ça, ce sera beaucoup plus efficace si c'est fait au niveau européen, c'est ce que nous sommes en train de faire actuellement. Pour conclure, je voudrais dire qu'il y a quelques semaines ici, à l'Assemblée aussi au Sénat, Parlement et le gouvernement ont su dépasser les clivages pour voter la loi contre le crime organisé, une loi qui était et qui est toujours destinée à sauver des vies et une loi qui va permettre évidemment de changer la donne, de nous permettre de combattre à armes égales. Je crois que cette proposition de loi, ce texte peut lui aussi protéger et sauver des vies innocentes, alors peut-être pourrions-nous une fois encore effacer les clivages et faire en sorte que le courage que nous ayons puisse changer la loi pour protéger nos compatriotes
Jérémie Iordanoff
les Français. Je vous remercie. La parole est à monsieur Olivier Marlex, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République pour 10 minutes.
Olivier Marleix
Merci monsieur le président, le ministre d'Etat, le président de la commission des lois, chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est importante. L'éloignement des étrangers les plus dangereux est un des échecs les plus inacceptables de nos politiques d'ordre public et suscite à juste titre l'incompréhension, l'indignation de nos compatriotes. Certes, cet éloignement est difficile à mener. Les États étrangers sont souvent réticents à délivrer des laissés passés consulaires pour leurs ressortissants criminels ou délinquants.
L'éloignement nécessite alors des échanges plus fournis, des relations diplomatiques plus approfondies. Le nerf de la guerre, c'est donc le temps. Donner du temps à l'administration si et seulement si c'est nécessaire pour permettre d'éloigner effectivement des étrangers coupables de crimes ou de délits. C'est tout l'objet de ce texte déposé par madame Jacqueline Sage Brigneau et adopté au Sénat le 18 mars dernier. Je remercie le rapporteur au Sénat, madame Laurianne Josande pour le travail exigeant qu'elle a mené avec la commission des lois du Sénat je salue par ailleurs la recherche de de consensus qui a présidé aux travaux de notre commission des lois à l'Assemblée nationale sous la houlette du président Boudier.
L'équilibre que nous avons su dégager me paraît de nature à concilier pour reprendre les termes du conseil constitutionnel. D'une part la prévention des atteintes à l'ordre public et d'autre part l'exercice des de liberté constitutionnellement garantie au nombre desquels évidemment la liberté individuelle. Cette proposition de loi trouve malheureusement un écho dans l'actualité récente, la libération d'étrangers dangereux ayant pu avoir des conséquences dramatiques. Je pense bien sûr, comme vous monsieur le ministre d'État, à Philippe le Noir de Carlan et à sa famille dont le meurtre en septembre 2024 a bouleversé la France. Je pense aussi à Lino Suzalourero, retraité, tué à Mulhouse en février dernier par un délinquant également sorti d'un crack.
Il a pu être dit en commission que nous légiférions sous le coup de l'émotion. C'est évidemment faux, mais l'émotion ne peut pas être absente au moment d'entamer la discussion de ce texte. Le drame de la mort de Philippines ou de Lino Suzalourero nous rappelle à nos responsabilités des législateurs. Chaque mot que nous votons a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. L'émotion appelle donc non l'excès et la caricature, mais bien la dignité et la responsabilité.
C'est donc un texte responsable, équilibré, proportionné que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui tel que les travaux de notre commission des lois. L'article premier permet de maintenir plus longtemps en rétention les étrangers les plus dangereux. Je tiens à rappeler, à le rappeler, l'article premier n'allonge pas la durée maximale qui est aujourd'hui en vigueur en France. Nous pouvons déjà maintenir en rétention pendant 210 jours des étrangers condamnés pour des faits de terrorisme contre 90 jours dans le régime de droit commun. Ce régime dérogatoire est aujourd'hui mis en œuvre pour une petite 40 seulement de personnes.
Il s'agit donc d'en élargir le champ aux étrangers en situation irrégulière ayant commis des crimes et des délits graves, faisant l'objet d'une interdiction du territoire français ou constituant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. En commission, nous avons, dans un souci de proportionnalité, choisi, monsieur le président de la commission des lois, d'énumérer les infractions justifiant la mise en œuvre de ce dispositif plutôt que de retenir un quantum de peine que le Sénat avait fixé à 5 ans. Il importe aussi remettre ce dispositif en perspective et de rappeler son incontestable conformité tant au droit européen que nos principes constitutionnels. La directive retour de 2008 permet aux États membres d'adopter des dispositions prévoyant une rétention administrative allant jusqu'à 18 mois, 18 mois soit 540 jours. Nous en sommes en France à 90 jours dans le droit commun et 210 jours seulement, si je puis dire, dans le cadre du régime dérogatoire.
Certes, le Conseil constitutionnel a censuré en 2011, je pense qu'on y reviendra, une disposition prévoyant la rétention des terroristes pendant 18 mois, mais cela ne tenait pas à la durée de rétention elle-même, sans doute davantage aux conditions de contrôle par le juge qui étaient insuffisantes, car c'est, et c'est pour moi essentiel de le rappeler, que toute cette procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire qui autorise la prolongation de la rétention ou décide d'y mettre fin. Et cela à un rythme très exigeant puisque les rétentions sont autorisées de 30 jours en 30 jours dans notre pays. Un régime à peu près sans équivalent ailleurs en Europe. Les autres pays européens ont pour la plupart adopté des législations beaucoup plus fermes, si je puis dire. 12 mois de rétention en Suède, en Slovénie, en Hongrie, 18 mois de rétention en Allemagne, en Belgique, aux Pays-Bas, Chypre, en Croatie, à Malte, en Slovénie, en République tchèque, en Lituanie, en Estonie, en Pologne et en Grèce.
Ceux qui s'émeuvent donc de cette durée de 210 jours ne tiennent aucun compte, aucun compte de ce qui est la réalité des pays européens qui nous entourent. J'ajoute que le projet de règlement en retour actuellement en discussion, qui a été approuvé par la Commission européenne, prévoit une possibilité de rétention de 24 mois. On parle donc de 730 jours pour un étranger dans un régime de droit commun non dangereux, 730 jours pour un individu non dangereux et ne fixe pas de durée maximum pour les étrangers les plus dangereux. La proposition de loi s'inscrit par ailleurs dans un cadre constitutionnel qui garantit le respect de la liberté individuelle. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé à plusieurs reprises sur l'allongement de la durée de rétention et dans sa décision de 2011 que j'ai déjà citée, a confirmé que la durée de 210 jours était conforme à la constitution.
Il est important de noter qu'en pratique, l'usage de ce régime d'origatoire a toujours été assez modéré. En modéré et raisonnable si je puis dire en 2024, concernait 37 individus pour une rétention moyenne de 117 jours contre un maximum possible de 210 jours. En commission des lois, nous avons choisi de modifier le champ d'application de l'article premier. Bon, je n'étais pas en première intention favorable à l'établissement d'une liste d'infractions, mais je me suis laissé convaincre par mes collègues et nous avons pu aboutir à une rédaction qui a recueilli un large consensus. Le régime d'ordonnance en l'état de la rédaction du texte que je vous inviterai donc à conserver s'appliquerait aux étrangers premièrement condamnés à une peine d'interdiction du territoire français par le juge judiciaire, deuxièmement condamnés pour un certain nombre de crimes et de délits particulièrement graves qui sont limitativement énumérés, 14 grandes catégories d'infractions représentant au total 110 infractions, et aux étrangers représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
L'article 2 lié à l'article 1er, il permet d'éviter de remettre en liberté un étranger qui représente une menace grave, le temps que le juge statue en appel sur l'appel formulé par le ministère public contre l'ordonnance mettant fin à sa rétention. Là encore, dispositif est fermement encadré par le juge qui doit statuer dans des délais très brefs. Nous avons adopté en commission un article 2 bis qui permet, sous des conditions très strictes, avec l'autorisation du juge et en présence de l'avocat, la prise d'empreinte digitale sans leur consentement d'étrangers entrant en CRA. C'est un enjeu essentiel pour pouvoir identifier ces personnes, s'adresser au bon consulat et obtenir rapidement les laissés-passer consulaires. Et il s'agit surtout que le travail qui est effectué dans un CRA ne soit pas perdu si la personne venait à être remise en liberté au-delà du délai de 90 jours de droit commun, puis séjourne de nouveau en CRA sous une autre identité.
Je proposerai toutefois un amendement pour encore mieux encadrer ce dispositif en y ajoutant l'obligation de rédiger un procès-verbal de cette opération de prise d'empreinte. L'article 3 que la commission des lois n'a pas modifié redéfinit le séquençage de la durée de rétention sans l'allonger. Il s'agit de substituer aux 2 dernières périodes de 15 jours une prolongation unique de 30 jours dans les mêmes conditions que la précédente prolongation. La commission des lois a ajouté 2 articles après l'article 3. Le premier répond aux exigences du conseil constitutionnel pour permettre en cas de menace grave et actuelle aux risques de fuite, la rétention administrative d'un demandeur d'asile.
La 2e, à l'initiative de notre collègue Yann Boucard, prévoit les conditions dans lesquelles un étranger dangereux assigné à résidence peut être placé sous surveillance électronique. L'article 4 propose de compter en heures les délais aujourd'hui prévus en jours, ce qui sera de bon sens. L'article 55 sécurise juridiquement la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour en ajoutant au procès-verbal, qui marque la fin, une mention relative aux heures auxquelles l'étranger a pu s'alimenter afin de garantir le respect de la dignité de la personne humaine, comme nous le demande le Conseil constitutionnel. Les articles 6 et 7 prévoient l'application du texte outre-mer avec une entrée en vigueur différée. En conclusion, la proposition de loi est un élément d'efficacité de notre politique de maintien de l'ordre.
Elle ne règle pas tout, ne le prétend pas d'ailleurs, mais elle permet de mieux traiter les cas d'étrangers dangereux qui n'ont plus rien à faire sur notre sol et dont l'éloignement doit constituer une priorité pour nous tous.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous remercie. J'ai reçu de monsieur Boris Vallot et des membres du groupe socialiste et apparenté une demande de motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91 à l'article 95 du règlement et la parole est à madame Céline Hervieux.
Céline Hervieu
Monsieur le président, le ministre, monsieur le président de commission, le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi que nous examinons prétend répondre à un drame tragique. Le viol d'une femme commis par un homme déjà condamné et sous le coup d'une interdiction du territoire français, sorti de rétention sans qu'un laisser-passer consulaire ne lui ait été accordé. Devant ces circonstances, peut-on avoir la main qui tremble ? Le viol ne compte-t-il pas au premier rang des crimes les plus ignobles ? Bien sûr, j'ai une pensée forte ce soir pour Philippine et pour sa famille. En tant que socialiste nous le disons avec force. Nous soutenons et nous soutiendrons toujours l'ensemble des textes de loi qui permettent de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles.
Pourtant, la question mes chers collègues est de savoir si cette proposition de loi permettra à l'avenir d'éviter de tels viols. Il faut le dire, la vérité commande de répondre à cette question non. Non ce texte ne permettra pas d'éviter de tels viols. Face à la gravité de ce qu'a vécu Philippines et tant d'autres femmes, rien n'est pire que de brandir de fausses solutions. Cet homme était avant tout un violeur et un meurtrier avant d’être un étranger.
Le courage dont vous parlez monsieur le ministre, c'est justement de ne pas céder à des passions tristes et de ne pas donner l'impression que vous cherchez à trouver des solutions alors que cet texte n'aura aucun impact sur la la sécurité publique et particulièrement sur la sécurité des femmes. Le courage, c'est justement de ne pas légiférer sous le coup de l'émotion. Et la vérité, c'est que frapper du sceau de la démagogie, cette proposition de loi exploite un crime tragique en faisant un lien entre insécurité et immigration, et c'est pourquoi le groupe socialiste déposera une motion de rejet préalable sur ce texte que je vous invite à voter. Nous devons rejeter ce texte parce que cette proposition de loi est dangereuse. Elle est dangereuse d'abord pour nos libertés publiques et pour notre état de droit.
Cette proposition de loi propose d'élargir un régime d'exception aujourd'hui réservé à des terroristes, à des étrangers interdits du territoire français, certes, faisant l'objet d'une décision d'éloignement suite à une condamnation pour des faits graves ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Si la tentation à la sévérité est grande, la dérive pour notre droit et pour nos libertés l'est plus encore. Car ce texte mes chers collègues, reviendrait ni plus ni moins qu'à appliquer à de petits dealers par exemple, loi qui s'applique jusqu'ici seulement aux terroristes. Elle conduirait à faire de cette procédure le droit commun de la rétention administrative. Or il faut bien comprendre que la rétention administrative est une mesure privative de liberté, mais les centres de rétention administrative ne sont pas des prisons.
Et cette rétention, elle est prévue dans le cadre de mesures d'éloignement. Elle n'a pas de but répressif ni punitif et donc elle ne doit pas être assimilée à une incarcération. Si on poursuit votre logique monsieur le rapporteur, le ministre, pourquoi alors se limiter à 210 jours ? Pourquoi ne pas enfermer les étrangers jusqu'à l'expulsion définitive par exemple ? Si vous considérez que la privation de liberté est une mesure de précaution, imaginez le nombre d'individus qu'il va falloir enfermer de manière indéfinie. Le danger, il est très grand pour nos libertés publiques. Le danger est encore plus grand pour la sécurité dans ces centres de rétention avec les mesures que vous proposez.
Augmenter la durée de rétention pour les délits de droit commun, c'est aussi aggraver la sécurité dans nos cras. Des conditions de de rétention qui sont déjà difficiles. Aggraver les conditions de vie des personnes retenues, c'est aggraver aussi les conditions de travail pour les agents qui travaillent dans ces CRA et, in fine, c'est une atteinte à la sécurité de ces lieux de rétention. Chers collègues, les conditions de vie dans les cras sont indignes. Monsieur le rapporteur, je suis curieuse de savoir quand est-ce que vous avez visité un CRAS pour la dernière fois. Cette loi est dangereuse et, pour ce seul motif, devons-en rejeter l'examen.
Mais en plus, cette proposition de loi est aussi inutile. Il y a des lois qui apportent des réponses et il y a les lois qui se contentent de poser des questions. Ce texte pose une question et je vous le dis, il la pose très mal. Il y des lois qui sont nécessaires et il y a des lois inutiles. Ces lois qui ne rendent aucun service aux Français.
Prolonger la durée de rétention en cras, je vous l'ai dit tout de go, pardon de le dire comme ça, ça ne sert à rien. Nous l'avons déjà fait à plusieurs reprises. Est-ce que nous avons pour autant mieux expulsé les délinquants étrangers, les individus dangereux Forcé de constater que non. Et si l'État demeure impuissant à faire expulser une personne sous OQTF à l'issue d'une incarcération de plusieurs années, qui peut croire un instant qu'il y parviendra mieux pendant les quelques mois de rétention supplémentaires ? En quoi une durée de rétention plus longue, même d'un mois, facilitera-t-elle l'éloignement d'une personne qui purge sa peine depuis plus de 10 ans et dont la date de sortie de détention est connue par l'administration. C'est exactement l'objet de ce texte.
Alors monsieur le rapporteur, qui est étonnant, c'est qu'en commission vous-même vous avez reconnu votre impuissance, vous avez dit je ne sais pas si si demain on pourra mieux expulser, mais pour autant, va quand même allonger la durée de rétention. Quel aveu et quelle fuite en avant monsieur le rapporteur Vous reconnaissez vous-même l'impuissance de votre texte. Ce texte ne règle aucunement la seule question que pose l'éloignement des personnes condamnées pour des faits graves, de la capacité de l'administration pour obtenir les laissés passés consulaires dans les temps et c'est ce qui s'est passé dans le cas de Philippines. L'allongement de la durée de rétention ne permettra en aucun cas d'obtenir davantage ces documents puisque cela relève de la décision d'état tiers, d'état souverain avec lesquels le ministre des affaires étrangères doit négocier. Donc la question centrale manifestement éludée par les auteurs de ce texte est celle des moyens dont dispose l'administration pour organiser l'éloignement effectif des personnes condamnées par la justice.
Et s'il y a des défaillances dans notre système, plutôt que de tirer les leçons de ces défaillances pour améliorer l'efficacité de l'éloignement, en donnant à l'administration par exemple les moyens nécessaires à l'obtention de ces 10 laissés-passer, les promoteurs de ce texte choisissent l'enfermement prolongé comme une solution à tout alors qu'en réalité c'est une solution à rien. Alors nous en tant que socialiste nous le disons. Il est essentiel d'assurer la sécurité de chaque concitoyenne et de chaque concitoyen et de lutter contre la récidive. C'est particulièrement important la récidive notamment dans le cas des crimes sexuels. Et il est essentiel que l'éloignement des personnes condamnées ait lieu à l'issue de la peine d'emprisonnement prononcé.
Et les peines d'ailleurs en la matière sont assez longues pour que l'on soit en droit d'espérer qu'il y ait un éloignement à l'issue de la détention. Au bout de 5 ans, 10 ans quand la personne est emprisonnée, peut-être qu'on peut mettre à profit ce temps pour organiser les conditions de l'éloignement, mais ce n'est pas ce qu'on fait aujourd'hui et vous nous proposez de prolonger de 2 mois la rétention administrative, ce qui n'a aucun sens. Pourquoi dès lors que l'administration aurait-elle besoin d'allonger la durée de rétention au mépris au passage de la liberté individuelle Puisque ce n'est plus au titre de la condamnation, je rappelle que la personne a été condamnée à effectuer sa peine. La personne est enfermée pour des raisons logistiques, pour des raisons administratives. Vous actez par la même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la différence de traitement entre un criminel étranger et un criminel français.
C'est en opposition frontale avec nos principes républicains, l'égalité et l'interdiction de toute forme de discrimination. Ce texte, proposé dans la précipitation par une droite en surenchère avec l'extrême droite et sous le regard complaisant des macronistes, est tristement dans l'air du temps : un crime, une loi xénophobe et liberticide pour ne rien arranger, avec l'assentiment d'un Premier ministre et de son ministre de l'Intérieur qui, par l'achat, se refusent à légiférer par eux-mêmes. Oui, par l'achat, monsieur le ministre, vous imposez ce texte dans notre ordre du jour alors même que vous savez qu'il ne sert à rien. Vous le savez puisque la CNCDH vous l'a dit dans sa lettre du 26 juin dernier, je cite, qui est sous l'autorité du Premier ministre, me semble-t-il, la CNCDH. La proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile, car inefficace, dangereuse, car attentatoire aux libertés fondamentales et indigne, car fondée sur un présupposé discriminatoire. Est-ce que ce texte n'est pas destiné finalement par pure démagogie de la part du gouvernement à se montrer inflexible pour mieux dissimuler son laxisme quand il refuse à son administration les moyens suffisants pour accomplir ses missions et même ses errements diplomatiques.
Chers collègues, ce texte coche toutes les cases du mauvais texte. Instrumentalisation de l'émotion légitime suscitée par un crime dramatique, mobilisation de fantasmes xénophobes qui lient insécurité et immigration, habillement de notre état de droit tout en manquant complètement son objectif et échouant à répondre aux vrais problèmes. Chers collègues, les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, écrivez Montesquieu. Si nous devons défendre les lois nécessaires, nous devons écarter les lois inutiles. Je vous demande chers collègues de rejeter l'examen de cette proposition de loi.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Monsieur Cordier, Monsieur le ministre est où ce côté répondre Oui monsieur président, on on ne pas tout laisser passer.
Bruno Retailleau
Madame, vous indiquez, madame la députée, que ce serait un texte contraire à l'état de droit. Comment pouvez-vous alors le justifier alors que la directive de 2008 prévoit jusqu'à 18 mois, que 13 partenaires européens pratiquent ces 544, 540 jours et non pas 210 jours. Ce serait contraire à l'état de droit. Les 13 depuis des années et des années
Bruno Retailleau
À ce moment-là, ils seraient sortis de l'État de droit européen alors que le projet, notamment celui qui va réviser la directive retour, j'en ai parlé cet après-midi aux questions d'actualité, qui sera le règlement retour, prévoit deux ans. 2 ans pour des étrangers en rétention en situation irrégulière sans que ces individus n'aient commis la moindre faute. Donc vos arguments sont faux de ce point de vue là. Deuxième élément, l'amalgame, c'est vous qui amalgamé. Le texte n'amalgame rien du tout puisque le texte indique très clairement que ceux qui pourront faire l'objet d'une rétention supérieure à la rétention normale de 90 jours sont celles et ceux qui ont commis de graves infractions.
Bien sûr, terroristes, c'était déjà le cas, le viol, et caetera. Donc là encore, c'est une autre erreur. Et enfin, vous indiquez, mais cet allongement ne résoudra rien. Si madame, si. Parce que lorsqu'il s'agit d'identifier des étrangers qui ont souvent brûlé ou perdu leur papier évidemment volontairement, quand il s'agit de documenter justement ces identifications, quand il s'agit négocier pied à pied avec les pays d'origine, chaque jour est compté.
Et dans le cas de Philippines, croyez-moi qu'à quelques jours près, si nous avions eu cette loi-là, alors sa vie serait sauve.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous en venons aux explications de vote. Et pour commencer monsieur Jean-François Coulombe. Merci monsieur le président. 1 minute, 1 minute. Vous souhaitez intervenir, monsieur le rapporteur, une minute, se signaler avant pour le bon déroulé.
Olivier Marleix
Oui, ma chère collègue, ne pouvez pas dire que ce texte ne résoudra rien. Dans le cas du meurtre de Philippines, vous le savez probablement, le laisser-passer consulaire est arrivé 3 jours après la remise en liberté de son assassin. C'est-à-dire que si on avait eu quelques jours de plus en réalité pour le retenir en crac, bien ce drame ne serait probablement jamais arrivé. Et donc cette loi elle est utile, si elle avait permis notamment de sauver ne serait-ce qu'une vie, elle aurait été utile pour notre pays.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, en avons donc aux explications de vote, monsieur Jean-François Coulomme
Jean-François Coulomme
pour le groupe LSINLT. Monsieur le président, chers collègues, si finalement nous devions légiférer systématiquement en fonction des faits divers, bien par exemple vous auriez pu proposer une loi qui punit plus sévèrement les crapules qui détournent des millions d'euros d'argent public de leur destination, qui trahissent l'intérêt général et le bien public. Vous voyez, on aurait pu faire une loi comme celle-là et on aurait peut-être sauvé, puisqu'il s'agit de sauver des gens, des dizaines de milliers de contribuables de la faillite dans laquelle votre gouvernement les a plongés. Et nous voyons ici un texte qui finalement est une course à l'échalote avec le Rassemblement National puisque l'UDR, on l'a vu dans sa misérable niche de jeudi dernier, court derrière les textes répressifs et xénophobes du Rassemblement National. Mais les républicains courent derrière l'UDR dans cette même course au texte le plus régressif, répressif et raciste.
Et puis EPR à son tour court derrière les républicains, voilà la course à l'échalote minable à laquelle nous assistons depuis des mois et des mois. Donc là, aujourd'hui, nous avons une augmentation de la durée de rétention en CRA, en quoi cela va-t-il diminuer la dangerosité des personnes que vous voulez y mettre. Et puis ce texte, quand on lit déjà son article premier, on voit que vous voulez associer en quelque sorte intimement associer finalement le statut de demandeur d'asile à celui de criminel contre l'humanité, entre guillemets vous auriez pu si ça avait été le cas mettre des gens qui survolent notre territoire en avion, qui sont poursuivis par la cour pénale internationale et vous auriez pu les mettre en craint en arrêtant l'avion, mais à des terroristes, à des violeurs, et Et tout cela pour modifier le CZDA. Vous voyez, c'est quand même assez minable. Et puis, vous parlez de comportement qui constituerait une menace d'une particulière gravité.
Bien, s'agit des crimes. Jusqu'à présent, nous avons un code pénal qui s'applique à tout le monde, qui ne s'applique pas qu'aux Français de souche, comme diraient les gens d'en face, qui s'applique à tout le monde. Donc, appliquez le code pénal tel qu'il existe et vous préviendrez peut-être les crimes dont vous voulez préserver une personne liée à un fait divers. Nous, nous voulons prendre la défense protéger toutes les Françaises
et tous les Français. Nous voterons pour cette
Jérémie Iordanoff
motion de rejet. Je vous remercie. La parole est à Madame Chantal Jourdan pour le groupe socialiste et apparenté.
Chantal Jourdan
Merci monsieur le président. En tant que législateur, nous avons une responsabilité. Quelles que soient nos préférences politiques, quelle que soit l'origine du texte qui nous est soumis, il nous faut nous prononcer sur la base de la réponse à la question : est-ce que ce texte aura un effet positif pour la société au nom de laquelle nous légiférons ? Si l'on se contentait du titre de la loi, la question serait traitée. Mais le titre de la loi ne suffit pas. Céline Hervieux a expliqué durant la présentation de la motion de Roger préalable que ce texte n'aurait aucun effet positif, qu'il conduirait à prolonger une rétention administrative sans garantir l'éloignement.
Tous les moyens devraient être mis en oeuvre pour obtenir les laissés passés consulaires durant la rétention afin que l'issue de celle-ci, la personne soit expulsée. Cette loi n'est donc qu'une vitrine. La prolongation de la rétention ne changera rien si tout n'a pas été fait auparavant durant la détention. Voilà ce que nous défendons, une loi vraiment efficace, une loi qui renforce les moyens de l'administration pour garantir la protection contre les violences sexuelles. Pour toutes ces raisons, nous voterons bien sûr pour cette motion de rejet.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Alors je je précise pour le collègue que les les rappels au règlement ne sont pas possibles pendant les explications de vote. La parole est donc à monsieur Yann Boukha pour le groupe droite républicaine. Dit que c'est une règle formelle que pendant l'explication de vote on ne suspend pas, va jusqu'au bout et nous allons au vote. S'il vous plaît monsieur Cordier, allons poursuivre les explications de vote, chacun s'écoute et la parole est à monsieur Diane Boucard.
Il n'est
Jérémie Iordanoff
Très bien. Alors monsieur Hendrik Davy pour le groupe écologiste et social.
Hendrik Davi
Merci monsieur le président. Alors oui, nous voterons cette motion de rejet préalable. Pourquoi D'abord parce qu'évidemment on légifère pas bien sous le coup de l'émotion, quel que soit le drame. Je pense que c'est une règle qu'on devrait s'appliquer. Mais ensuite, ce qui est encore plus grave, c'est que vous continuez votre course à l'échalote avec le rassemblement national.
Parce que ce qui est grave en fait dans cette proposition, c'est que vous faites l'amalgame, et c'est un amalgame permanent en ce moment entre immigration et délinquance. Et du coup, vous faites une erreur grave d'un point de vue du droit parce que vous confondez le rôle des centres de rétention, qui visent à mettre en rétention ceux qu'on va expulser, et le rôle de la prison. Vous mélangez 2 choses et c'est extrêmement grave. Et par ailleurs, ça a été dit par mes collègues, ce texte ne résout rien. Monsieur le ministre, si vous avez bien travaillé, vous savez que dans les chiffres, il vous donne tort.
En 8 ans, a une augmentation de 156 % , écoutez monsieur le ministre, a une augmentation de 156 % du temps de rétention. Pourtant, n'a pas bougé d'un iota, le taux d'expulsion qui est resté à 40 %. Il n'y a pas de lien entre le temps de rétention et le taux d'expulsion. Et donc ça veut dire que ne marche pas à votre histoire. Mais surtout, et c'est ça aussi qui est grave, c'est que c'est dangereux pour tous les détenus.
Parce que dans l'article 1, vous avez une conception relativement floue puisque vous dites que c'est pour l'ensemble des détenus qui ont présenté un trouble à l'ordre public. Et avec ça, beaucoup d'étrangers peuvent se retrouver prolongés en en CRA. Et c'est extrêmement grave parce que vu les conditions de détention, ça a été dit par Céline Hervieux, les conditions sont exécrables en et on a des troubles psychiatriques qui se développent en CRA et en fait tout ça, allonger le durée de rétention, ça allonge le risque de récidive, ils sont exactement le contraire de ce que vous voulez. Merci.
Anne Bergantz
Oui merci monsieur le président. Je regrette qu'une nouvelle fois ces motions de rejet relèvent de la démagogie et de la pardon. En effet, justifier une motion de rejet sur cette proposition de loi au motif qu'elle serait hostile aux étrangers est profondément malhonnête. Rappelons que ces dispositions concernent le public des centres de rétention administrative, c'est-à-dire uniquement les étrangers en situation irrégulière qui se rendent coupables de crimes et de délits particulièrement graves. Pourquoi dès lors refuser le débat alors qu'il s'agit de discuter de mesures visant à mieux protéger nos concitoyens face au risque de voir ces criminels récidiver ? C'est bien par le débat qu'en commission des lois, nous avons réussi à affiner ce texte en restreignant notamment l'accès à ce régime dérogatoire de 210 jours à une liste d'infractions bien précises.
Nous parlons ici de criminels condamnés définitivement pour meurtre, assassinat, torture, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiants, proxénétisme, séquestration ou encore association de malfaiteurs. Alors oui, le profil des étrangers comme étant à l'origine de tels actes justifie pleinement une privation de liberté administrative et, compte tenu du risque de récidive que représente nombre d'entre eux, nous devons pouvoir débattre légitimement d'une extension de la rétention à 210 jours dans les cas où celle-ci s'avère nécessaire. Le groupe démocrate s'opposera donc à cette motion de rejet pour que puisse avoir lieu cette discussion essentielle sur des procédures administratives qui impactent directement la sécurité de nos concitoyens. Je
Jérémie Iordanoff
vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Xavier Albertini pour le groupe Horizon
Xavier Albertini
et indépendant. Monsieur le président, le ministre d'Etat, le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe Horizon indépendant votera évidemment contre la motion de rejet prélable déposée par nos collègues du groupe socialiste sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant des forts risques de récidive. Nous devons, nous semble-t-il, avoir ici dans cet hémicycle un débat de fond avec la dignité qu'il sied à ceux qui nous écoutent et ceux qui nous regardent, et pas uniquement sur la rétention administrative. Quelle que soit la position de chaque groupe sur la question, nous ne pouvons ignorer la baisse significative du taux d'exécution des OQTF dernières années. Rappelons qu'il a été divisé par 3 en 10 ans.
Or, la rétention administrative vise précisément à permettre l'éloignement des personnes sous le coup d'une OQTF. Nous ne pouvons pas ignorer non plus que des faits très graves sont parfois commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière qui font pourtant l'objet d'un OQTF et ou d'un arrêté d'expulsion. Cette proposition de loi vise par ailleurs à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et ainsi de favoriser leur éloignement. Pour l'ensemble de ces arguments, groupe horizon et indépendant votera contre cette motion de rejet préalable. Je vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à monsieur Paul Molac pour le groupe LIOT.
Paul Molac
Oui bonsoir mes chers collègues. Donc je trouve que cette loi ne vaut pas tant d'ignominie. Elle a un objet relativement limité : s'assurer que les étrangers en situation régulière particulièrement dangereux puissent faire quelques jours de plus en garde à vue, de façon à bien regarder s'ils sont dangereux ou pas, ou d'avoir, comme on l'a dit tout à l'heure, laissé passer consulaires. Elle est assez équilibrée entre le respect que l'on doit à ces personnes d'une part et la contraction que nous devons à nos concitoyens d'autre part. Sera-t-elle efficace ? Sans doute pas énormément, puisque je vous rappelle quand même qu'il y a une OQTF sur 10 qui est exécutée.
Donc il est fort probable que c'est un objet limité. Je trouve qu'elle a été bien améliorée en commission des lois de notre assemblée, c'est quand même un souligné et donc nous ne nous opposerons pas à cette, nous ne voterons pas cette
Jérémie Iordanoff
motion de rejet. Je vous remercie et je vous annonce que sur le vote de la motion de rejet préalable, saisie par le groupe Rassemblement National, une demande de scrutin public a été faite. Le scrutin est annoncé dans l'ancien de l'Assemblée nationale et la parole est à Madame Elsa Fossillon pour le groupe gauche démocrate
Elsa Faucillon
et république. Merci monsieur le le président. Nous voterons résolument pour cette motion de rejet préalable sur un texte de loi qui représente bien l'exploitation qu'on peut faire, en tout cas que certains font d'un crime abject en proposant une solution à la fois indigne et inefficace. Inéfficace parce que nous n'aurons de cesse de le dire, mais l'allongement de la durée de rétention n'a pas d'effet d'efficacité sur le taux d'expulsion. Que ça fait, c'est que ça allonge la durée de rétention pour les personnes qui y sont retenues, mais ça n'améliore pas le taux d'expulsion qui est pourtant l'objectif que vous affichez.
Indigne et je le dis parce que dans les effets particulièrement néfastes, c'est que ça rend beaucoup plus délétère les conditions de rétention. Alors je vois bien que vous n'avez que faire des personnes retenues, mais ça les détériore également pour les agents qui interviennent en centre de rétention et je suis sûre que parmi vous il y en a beaucoup qui vont régulièrement visiter les centres de rétention. Vous avez pu entendre les agents qui s'y trouvent et quand vous leur demandez les chiffres, à chaque fois ils peuvent vous dire que l'allongement de la durée de rétention n'a pas permis un meilleur taux d'expulsion. En revanche, ce que ça fait, c'est des conditions de détention particulièrement dégradées, des tensions et une difficulté de plus en plus grande à gérer pour les agents, d'autant que, et ça c'est une des choses dans les discussions de la commission que le rapporteur n'a pas voulu avoir, c'est qu'en plus nos centres de rétention actuellement, comme ceux qui sont construits depuis des années, ne sont adaptés qu'à des durées courtes et pas des durées longues. Et quand je vous le dis, il n'y a pas d'ambition de ma part, bien de favoriser l'adaptation des centres de rétention, mais au moins vous pourriez constater que ces centres de rétention sont prévenus, sont prévus pour des durées courtes.
Et puis j'y reviendrai, mais franchement les 210 jours à part légiférer aux doigts mouillés, on ne voit pas très bien où vous les avez trouvés.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et la parole est à monsieur Mathieu Blocq pour le groupe UDR.
Matthieu Bloch
Merci monsieur le président, le ministre, le rapporteur, mes chers collègues, nous venons d'entendre la défense de cette motion de rejet présentée par la gauche qu'on me permette de le dire clairement, cette motion est l'expression pure et simple d'une irresponsabilité politique. Notre groupe l'UDR va bien évidemment s'y opposer opposer parce que rejeter ce texte, c'est accepter que des individus condamnés pour viol, pour meurtre, pour terrorisme ou pour proxénétisme puissent à nouveau circuler librement sur notre sol, faute de pouvoir être expulsé. C'est accepter que la sécurité des Français passe après l'idéologie. Nous refusons que la France reste désarmée face à ces profils dangereux. Nous refusons que les règles de droit actuelles en vigueur restent une camisole au détriment de la protection de nos concitoyens.
Ce texte apporte une réponse de bon sens proportionnée, encadrée par le juge pour prolonger la rétention des criminels étrangers lorsque leur éloignement n'est pas immédiatement possible. Nous à l'UDR, nous croyons qu'il est temps d'arrêter de subir. Il est temps de cesser de libérer des individus qui n'ont plus rien à faire sur notre territoire et qui représentent un risque majeur pour la sécurité publique. Voilà pourquoi nous allons voter contre cette motion de rejet, parce que nous choisissons la sécurité des Français avant toute chose, parce que nous nous faisons passer la protection de notre peuple avant les postures idéologiques.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie la parole à monsieur Michael Taverne pour le groupe de rassemblement national.
Michaël Taverne
Merci Monsieur le Président, monsieur le Ministre, monsieur le Président de Commission des lois, le rapporteur, Chers collègues. Donc bien évidemment, nous allons voter contre cette motion de rejet préalable, cette motion de rejet de la honte qui caractérise bien la psychologie de la gauche, qui n'a pas la même conception du danger que nous. Vous considérez prolonger l'arrêt d'un individu dangereux, c'est enfin dangereux pour la société, mais que dire dans ce cas-là des individus qui mettent des coups de couteau pour une cigarette, des coups de machette pour une casquette ? Vous avez vraiment une drôle de définition de ce qu'est le danger. Ensuite la gauche fidèle à elle-même qui a de plus plus de compassion pour les voyous, qui fait preuve d'un laxisme généralisé, qui insulte les policiers du matin au soir, la gauche qui ne vote pas les textes qui donnent des moyens supplémentaires à nos policiers. Donc j'entendais madame Hervieux qui disait nous votons les textes qui assurent la protection des femmes, mais excusez-moi la lopmi vous ne l'avez pas voté pourtant qui donne des moyens supplémentaires à nos policiers à nos gendarmes.
Vous n'avez pas voté le texte sur la lobgie qui donne des moyens supplémentaires à nos magistrats et vous avez osé vous opposer sur le texte qui vise à lutter contre le narcotrafic. Donc la gauche qui considère qu'expulser les délinquants étrangers, c'est une mesure d'extrême droite alors que 95 % des pays du monde expulsent les délinquants étrangers. Et d'ailleurs même, la gauche considère qu'installer des climatiseurs, c'est une proposition d'extrême droite, voire xénophobe. C'est quand même assez drôle de la part de la gauche. Donc bien évidemment, il ne faut pas s'arrêter à l'idéologie de la gauche et nous voterons contre cette motion de rejet.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et pour le groupe Ensemble pour la République, monsieur Ludovic Mendez.
Ludovic Mendes
Monsieur Mendez. Merci monsieur le président, je remplace mon collègue Vincent Corps temporairement. Chers collègues, le groupe Ensemble pour la République comme on vous l'a expliqué à plusieurs reprises en commission des lois, ne dit pas que ce texte réglera tous les problèmes, mais il apportera des solutions complémentaires dont nous avons besoin. Nous parlons de personnes qui ont été condamnées définitivement, ce qui prouve bien qu'en fait l'état de droit a été formellement appliqué à partir du moment où on a eu une condamnation en première instance, appel potentiel, voire même une cassation, et que la personne a été condamnée pour un fait grave, plus de 5 ans de prison, potentiellement pour traite contre l'humanité, pour risque terroriste ou pour trouble à l'ordre grave et dangereux. À partir de là, si cette personne n'a plus rien à faire sur notre territoire national, on doit pouvoir l'accompagner dans son pays d'origine et c'est ce qui est demandé par l'ensemble de la population française, qu'elle soit de gauche, de droite ou d'extrême droite.
La réalité, que notre responsabilité aujourd'hui, c'est de trouver des solutions qui permettent de faire en sorte que des personnes dangereuses ne puissent pas être remises en liberté et qu'elles puissent repartir dans leur pays d'origine en essayant d'obtenir les laissez-passer consulaires. On sait très bien qu'il y a des pays dans lesquels, avec lesquels c'est assez difficile d'obtenir ces laissés passés consulaires, et ça nous permet d'avoir une pression complémentaire. Ce qu'on dit aujourd'hui, c'est que ce n'est pas la panacée, ce n'est pas la seule et unique solution, mais c'est une solution complémentaire qui permet de répondre à une problématique de société. Et la réalité pour une personne qui est issue de la 2e circonscription de Moselle et qui a un CRAT dans lequel on enferme justement des personnes sorties directement de prison, je vous assure que c'est une réponse dont nous avons besoin, une réponse qui est adaptée, une réponse qui est juste, qui est équilibrée parce que tous ensemble en commission des lois, nous avons réécrit l'article 1. Alors je vous le dis chers collègues, cette motion de rejet préalable de renvoi en commission n'a aucun intérêt particulier puisque le débat était clair, sincère, et honnête.
Je vous prends, par contre je vous propose de prendre vos responsabilités et voter ce texte parce que nous avons vraiment besoin d'apporter des réponses complémentaires. Donc là, le groupe Ensemble pour la République s'opposera à cette motion de censure.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et la parole est à monsieur Yann Boukard pour le groupe droite républicain.
Ian Boucard
Merci monsieur le président, le ministre, le président de la commission des lois, le rapporteur. Notre groupe de la droite républicaine évidemment votera contre cette motion de rejet préalable. D'abord parce que nous ne la comprenons pas. Nous ne comprenons pas que certains dans cet hémicycle ne soient pas favorables à détenir en rétention plus longtemps des gens qui sont dangereux. Et nous ne comprenons pas la confusion qui est faite ici par certains entre étrangers et entre gens dangereux.
Et si j'étais un peu malin, je dirais même sans doute qu'il y a quelque part de la xénophobie dans les propos tenus par la gauche qui confond un étranger qui n'a pas à être là. Et certes, nous voulons l'expulser. Mais un étranger qui est dangereux et qui présente une menace pour les citoyens français, quelqu'un qui a violé, quelqu'un qui a été coupable de violence, quelqu'un qui a été coupable d'actes contre les forces de l'ordre. Oui, évidemment, faut le maintenir en détention, en rétention parce qu'il est dangereux pour la société, parce qu'il est dangereux pour les Françaises et pour les Français. Et la confusion qui fait ici par la gauche, qui prétend défendre les étrangers avec un cœur qui est immense, et votre cœur est immense, il est tellement immense que vous oubliez que dans votre cœur pourrait y avoir une place pour les Français qui sont en danger à cause de ceux que vous voulez maintenir sur le territoire français.
Vous pourriez défendre, et je ne vous le reprocherai pas, les migrants en situation irrégulière avec leur droit de rester sur le territoire français, mais vous faites une confusion entre ceux qui sont venus ici, qui n'ont pas le droit d'y être et qui n'ont jamais commis de délit, et ceux qui n'ont pas le droit d'y être et qui en plus ont commis un délit. Vous êtes ridicule dans votre défense de cette motion de rejet préalable, vous êtes ridicule dans votre opposition à ces textes de bon sens que tous les patriotes devraient reconnaître parce qu'évidemment il faut défendre la France, les Françaises, les Français et il faut vouloir avoir la volonté d'expulser ceux qui sont dangereux pour les français.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Nous allons maintenant procéder au scrutin. Je me vois la motion de Roger Prella, merci de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 218, exprimé 217, majorité 109 pour, 44 contre, 173. L'assemblée n'a pas adopté, la motion de rejet préalable est donc rejetée et nous en venons sans transition à la discussion générale et pour commencer, un rappel au règlement monsieur Leomo.
Antoine Léaument
Merci monsieur le président sur la base de l'article 73 pour mise en cause personnelle. Lors de la discussion tout à l'heure, de nos collègues, monsieur Tête, nous a traité de débile. Je pense que on peut, si si, le compte rendu en fera foi, rendu en fera foi, l'ai entendu jusqu'ici. Je pense que sur un texte d'une telle importance, compte tenu du nombre d'insultes que par ailleurs on a eu de la part de monsieur Boucard, il me semble qu'il faudrait rappeler que les insultes n'ont pas cours dans l'hémicycle, n'est-ce pas ? Par ailleurs, monsieur Boucard, vous apprendrez que les patriotes sont républicains et que ce
Jérémie Iordanoff
texte ne l'est pas. Monsieur Léaument, évidemment les insultes sont totalement inutiles dans cet hémicycle, mais je pense que tout le monde a bien ça en tête. Nous en venons donc à la discussion générale et pour commencer monsieur Ugo Bernalicis pour le groupe La France insoumise au Front populaire et pour 5 minutes.
Ugo Bernalicis
le rapporteur qui doit être quelque part, il revient monsieur le président, mes chers collègues. Je voudrais déjà dire au ministre que opposer ceux qui feraient les bonnes démarches qui sont dans leur bon droit et ceux qui ne seraient pas dans leur bon droit et présents en centre de rétention administrative, Pour ça, faudrait que lui-même donne les moyens aux préfectures et aux sous préfectures de ce pays pour faire en sorte que ceux qui justement sont dans leur bon droit puissent avoir leur papier en temps et en heure. C'est insupportable que nous ayons dans nos permanences des gens qui font des renouvellements de cartes de résidents de 10 ans pour la 2e fois, voire pour la 3e fois parfois, qui se retrouvent sans papier avec des obligations de quitter le territoire français et ça, c'est votre responsabilité directe et immédiate, votre forfaiture monsieur le ministre. Premier point. Deuxième point, ceux qui sont en centre de rétention administrative, qui font suite à une condamnation pénale, vous pouvez déjà aujourd'hui les expulser en 90 jours.
Et déjà, on nous avait servi et je m'adresse aux collègues qui étaient déjà avec Emmanuel Macron en 2017, le discours sur humanité et fermeté. Comprenez qu'il fallait augmenter jusqu'à 90 jours, voire avec un supplément pour aller jusqu'à 120 parce qu'on n'avait pas eu le temps d'expulser et que vous allez voir ce que vous allez voir en augmentant la durée de rétention, nous allons pouvoir expulser davantage. Qu'est-ce qui s'est passé Rien. Wallou, que Chi, que dalle, rien. Le même taux d'expulsion identique.
Vous avez reçu les documents de la cimade avec le biographie, il faut les lire. Vraiment c'est bien fait, c'est bien expliqué, c'est bien argumenté. Donc on se demande juste si votre objectif politique est au final de faire souffrir 90 jours de plus, plus 30 pour aller jusqu'à 210, les gens qui sont là. Parce que oui, être en centre de rétention administrative n'est pas une promenade de santé, c'est une souffrance pour n'importe quel être humain qui se retrouve enfermé dans ces conditions. Et c'est une souffrance aussi pour les policières et les policiers qui sont obligés de faire ce travail.
La plupart ne veulent pas y rester. Ils font ça pour avoir une mutation souvent d'ordre géographique pour se rapprocher, et ensuite ils cherchent à partir dès que possible. Parce que ces centres de rétention n'ont pas été construits pour des durées aussi longues évidemment, évidemment. Ensuite, vous mettez les victimes, victimes j'entends mes chers collègues, les victimes. À quel moment vous les entendez dans votre procédure À quel moment elles sont, à quel moment, elles sont, elles sont mortes toutes les victimes de tous les délits et les crimes que vous avez mis, notamment les victimes pour le délit de trafic de stupéfiants.
C'est ça que vous allez m'expliquer. Là avec votre texte, qu'est-ce qui va se passer Des gens qui sont victimes parce qu'en situation irrégulière de la traite d'êtres humains par les trafiquants de stupéfiants vont se retrouver expulsés. S'il le faut, mais en fait pas du tout, vont se retrouver gardés jusqu'à 180 jours dans un centre de rétention. Voilà ce que vous allez faire avec votre texte. Parce que
ce n'est pas vrai que si
on ne les expulse pas en 10 jours, en 12 jours qui est la durée moyenne en ce moment, bien vous n'irez pas à plus de résultats avec 180 jours. Donc ce qu'il vous reste, c'est juste de l'amnés de démagogie, de la souffrance et de l'affichage politique sur la sur de la xénophobie crasse. Voilà ce que vous faites avec ce texte et rien d'autre et rien d'autre parce qu'on le sait, n'y pas de corrélation entre les deux. Et ensuite, vous allez m'expliquer comment se fait-il que vous ayez gardé ce troisième critère de troubles particuliers, d'une particulière gravité à l'ordre public. Vous qui êtes uniquement sur les condamnations, pour les gens qui ont tué, qui ont violé, pourquoi avez-vous mis une liste aussi longue à ce moment-là ? C'est bien que votre intention est tout autre, c'est bien que votre intention est de partir d'un fait divers qui semble horrible parce que c'est horrible, et d'en tirer des conclusions plus larges pour flatter un électorat expliquant qu'il y aurait évidemment une corrélation entre le fait d'être étranger et le fait d'être délinquant. Voilà ce sur quoi vous surfez.
Et les propos sont innombrables à droite. D'ailleurs je m'étonne, mais qu'est-ce que vous faites là en fait On ne vous voit jamais d'habitude. Tous les textes d'ordre de loi sur les questions sociales, sur les questions écologiques, personne, personne sur les bancs des républicains, vous mettez même en difficulté le socle commun parce que vos voix votent. Mais là, là pour maintenir des gens 210 jours, oui oui pour faire souffrir, là vous êtes là, ou peut-être est-ce que c'est parce qu'un des rares points de fraîcheur en ce moment, en ces périodes de canicule, avez trouvé refuge dans l'hémicycle, mais vous êtes bien étranges, vous êtes bien étranges pour des gens censés défendre l'intérêt général, l'intérêt du genre humain également, mais je sais que vous n'êtes pas très attachés à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen,
vu les mises en
cause permanentes que vous faites de ce
texte fondamental, que nous défendrons toujours
Bec et ongles dans cet hémicycle et dehors.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Et la parole est à monsieur Paul Christophle pour le groupe socialiste et apparenté. Monsieur Cordier s'il vous plaît, écoutez l'orateur. Non mais 2 minutes, écoutez 2 minutes
l'orateur s'il vous plaît. 5 minutes.
Paul Christophle
Monsieur le président, le ministre, le rapporteur, mes chers collègues, ce texte comme d'autres avant lui s'inscrit dans un climat politique et médiatique qui fait l'amalgame. L'amalgame immigration égale insécurité, étranger égale danger. Ces confusions alimentent la défiance, nourrissent les préjugés et justifient des politiques toujours plus répressives à l'égard des personnes étrangères. Il est temps de regarder ce que ces lois font concrètement.
Elles portent atteinte à la dignité des étrangers en France et bien et dans bien des cas mettent en danger leur santé, leur intégrité et même leur vie. Voilà ce qui se joue aujourd'hui avec cette proposition de loi visant une fois de plus à prolonger la durée de rétention administrative.
Je dis 1 fois
de plus parce que nous n'en sommes pas à notre coup d'essai en matière de rétention. Depuis plus de 10 ans, la durée maximale de rétention n'a cessé de s'allonger. On avait démarré avec 7 jours, 7 jours, imaginez-vous chers collègues, jusqu'en 2011. Et ensuite, qu'est-ce qui s'est passé ? Elle est passée à 45 jours, puis à 90 jours et même jusqu'à 210 jours pour les étrangers condamnés pour terrorisme. La rétention administrative a pour objectif de permettre à l'administration de retenir un étranger le temps pour elle d'obtenir un laisser-passer consulaire de son pays d'origine.
C'est une mesure temporaire, le temps d'obtenir. Aujourd'hui, devient une peine de prison administrative pour pallier les difficultés rencontrées par l'État dans l'éloignement des personnes concernées. Mais les statistiques sont sans appel. En 2023, la durée moyenne de rétention dans les CRAS de métropole était de 28,5 jours. C'est 2 fois plus qu'il y a 5 ans.
Cet allongement de la durée de rétention a-t-il permis d'expulser plus d'étrangers Non, ce n'est pas le cas. Ça a déjà été rappelé. Le nombre d'éloignements depuis les grandes métropoles a même baissé depuis 15 ans, de 12 000 en 2019 à 5 400 en 2023. Donc plus on augmente la durée de rétention, moins on arrive à expulser d'étrangers jugés
comme dangereux.
81 % des éloignements ont lieu dans les 12 premiers jours de la rétention et moins de 8 % dans les prolongations dites exceptionnelles au-delà des 60 jours. Contrairement aux justifications avancées lors des réformes successives, et ça vient d'être appelé, l'allongement de la durée de rétention n'a aucun effet sur le nombre d'expulsions, voire même un
effet inverse.
Alors monsieur le ministre, je suis étonné que vous souteniez cette proposition de loi. Le groupe LR que vous présidiez au Sénat n'avait pas de mots assez durs pour dénoncer cette mesure lors des débats sur l'immigration de 2018. Le rapporteur de la proposition de loi qui est aujourd'hui votre ministre délégué écrivait ceci, le gouvernement n'a malheureusement pas été capable de démontrer l'utilité concrète de l'allongement de la durée maximale de rétention, à l'époque c'était de 45 à 90 jours. Il regrettait une mesure d'affichage qui ne s'attaque pas à la cause profonde des taux dérisoires d'éloignement et qui risque d'être extrêmement coûteuse humainement et financièrement. Il préconisait alors plutôt que de se focaliser inutilement sur la durée maximale de la rétention, faut se concentrer sur des solutions efficaces et plus respectueuses des libertés individuelles.
Que s'est-il passé entre 2018 et 2025 pour que votre famille politique quitte ainsi le monde de la raison pour celui des faux-semblants ? La réalité, c'est que vous faites le choix de la facilité en optant pour une mesure d'affichage sans vous attaquer aux causes réelles des difficultés d'éloignement qui résident, on l'a déjà dit, dans une grande efficacité dans l'obtention des laissés-passer consulaires. Alors vous pouvez allonger autant que vous voudrez la durée de rétention administrative, tant que vous abîmerez nos relations diplomatiques avec les pays vers lesquels vous souhaitez renvoyer les étrangers, vous n'arriverez jamais à rien. Avec cette loi, laissez des hommes et des femmes croupir dans des centres de rétention, dans l'angoisse, dans l'isolement, dans la souffrance. Vous créez une zone grise, une impasse juridique et humaine pour des milliers de personnes, ni régularisables, ni expulsables. Et vous faites croire aux Françaises et aux Français que c'est ça la fermeté.
Cette proposition de loi sur le maintien en rétention est inutile car inefficace, dangereuse car attentatoire aux libertés fondamentales, et indigne car fondée sur un présupposé discriminatoire. Ne comptez pas sur nous pour soutenir de telles dérives.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et la parole est à monsieur Ian Boucard, groupe droite Républicaine.
Ian Boucard
Merci beaucoup monsieur le président, le ministre l'Intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi très importante déposée par la sénatrice Les Républicains Jacqueline Eustache-Brignaux et déjà adoptée par le Sénat. Celle-ci vise à permettre le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulaire gravité et présentant de forts risques de récidive. Chacun ici connaît l'ampleur du défi. Chaque année, plus de 100 000 obligations de quitter le territoire français sont prononcées.
Mais à peine 11,5 % sont effectivement exécutés. Des individus condamnés pour des crimes graves, qu'il s'agisse de terrorisme, de viol, de violences aggravées ou de trafic de stupéfiants sont ainsi relâchés dans nos rues, les rues de France, faute de bases juridiques suffisantes pour les maintenir en rétention au-delà de 90 jours. Cette situation est inacceptable et alimente un sentiment d'impuissance dans les préfectures, chez nos forces de l'ordre et surtout elle expose nos concitoyens à des risques extrêmement importants. Nous ne pouvons plus tolérer qu'un individu condamné pour viol ou pour violence sorte libre d'un centre de rétention simplement parce que la loi ne permet pas de le maintenir jusqu'à l'exécution effective de son éloignement. En 2023, 1 200 étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves n'ont pas pu être expulsés à l'issue de leur peine.
Il est temps de lutter contre cette impunité insupportable pour les profils les plus dangereux. La proposition de loi que nous allons étudier apporte des réponses concrètes et équilibrées. Elle prévoit notamment l'extension du recours à la rétention administrative pour les profils les plus dangereux. En élargissant la liste des infractions concernées à l'initiative de monsieur rapporteur Olivier Marlex que je salue et en adaptant la durée maximale de rétention jusqu'à 210 jours sous contrôle du juge. Le renforcement des garanties procédurales avec un contrôle juridictionnel systématique, le respect des droits de la défense et la traçabilité des conditions de rétention.
Cette loi n'est pas une loi d'exception. Ne remet pas en cause l'état de droit. Elle vient au contraire donner enfin à nos forces de l'ordre, à nos magistrats, à nos préfets, les outils qui leur manquent pour protéger les français tout en respectant les droits fondamentaux de chacun. Elle replace la France dans les standards européens de sécurité alors que nos voisins tels que l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni disposent déjà de dispositifs bien plus sévères pour maintenir en rétention les étrangers dangereux. Cette loi rétablit un principe simple, celui de la responsabilité.
Un individu condamné pour des faits graves ne peut pas se prévaloir d'un droit automatique à rester sur notre sol. Il est de notre devoir de protéger nos concitoyens contre la récif de gens dangereux qui n'ont rien à faire sur notre sol après l'exécution de notre peine. Pour toutes ces raisons, le groupe de la loi républicaine présidé par Laurent Wauquiez votera évidemment en faveur de cette proposition de loi. Et je voudrais vous dire à ce stade qu'il me reste 2 minutes 18, donc j'ai un peu de temps devant moi. Je voudrais dire d'abord au banc de la gauche, comme j'ai dit lors de mon explication de vote sur la motion d'EGR préalable, d'abord qu'à force de vouloir tout défendre, vous ne défendez rien, vous ne défendez rien.
On pourrait s'entendre, nous sommes en désaccord profond. Chers colombes, nous sommes en profond sur le fait de vouloir défendre le droit au maintien au sol pour les étrangers entrer de manière irrégulière sur le sol français. Mais j'entends votre raisonnement, mais sur cette proposition de loi où vous défendez le droit au maintien des étrangers dangereux, je ne comprends plus tout votre raisonnement. Comment pouvez-vous soutenir le fait que quelqu'un qui a violé, qui a tué, qui a agressé une force de l'ordre puisse se maintenir sur le sol français ? Ça fait perdre tout le raisonnement que vous avez par ailleurs. Vous êtes totalement incohérent là-dessus.
Et puis après on vous a répondu à vous, moi je voudrais dire au groupe de l'Union de la droite, l'UDR, l'Union de la droite républicaine, je crois que ça s'appelait comme ça, du président Éric Ciotti qui nous a parfois reproché de ne pas être assez présents, qui a une proposition de loi essentielle aujourd'hui pour protéger les Français des étrangers les plus dangereux. Au-delà de la communication au président Ciotti, soyez présent dans l'hémicycle sur les textes vraiment importants pour protéger les Français et pas uniquement sur vos niches, sur les opérations de communication parce qu'aujourd'hui il n'y personne chez vous. Je vous remercie chers collègues.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Alors si on peut éviter de s'interpeller, a fortiori quand les députés ne sont pas là, bon. Monsieur Hendrik Davi pour le groupe écologiste et social pour 5 minutes.
Hendrik Davi
Monsieur
le président, le rapporteur, collègues. Alors nous examinons une proposition de loi qui vise à allonger le délai de placement en rétention administrative d'un étranger condamné à une interdiction du territoire français. Pourtant la loi Asie de l'immigration avait déjà rallongé la durée de rétention de 45 à 90 jours. Désormais, souhaitez l'élargir jusqu'à 210 jours et éviser les étrangers menaçant l'ordre public. Avouer qu'avec ce concept flou, tout étranger qui est parfois momentanément en situation irrégulière peut être gardé en centre de rétention.
Mais même de votre point de vue, vous devriez comprendre que rallonger le temps de rétention n'a pas d'impact sur le nombre d'expulsions à la sortie des centres de rétention administrative. Depuis plus de 8 ans, la durée moyenne de rétention a augmenté de 156 %, mais dans le même temps, le pourcentage de personnes expulsées depuis l'Hexagone en sortie de CRA n'a pas bougé et il stagne autour de 40 %. Par ailleurs, la France expulse déjà beaucoup d'étrangers. Depuis 2022, elle est à l'origine de plus d'un tiers de toutes les mesures d'éloignement délivrées dans l'Union européenne et leur nombre ne cesse d'augmenter. Mais derrière tous ces chiffres, chers collègues, on ne l'a pas assez dit.
Il y a surtout des êtres humains avec chacun leur histoire. Il y a 2 ans, j'ai visité le centre de rétention au Cannet à Marseille. Qui ai-je rencontré ? Des personnes venues avec des visas, ayant eu des titres de séjour, qui ont parfois fondé des familles et travaillé plus de 20 ans sur les chantiers dans le bâtiment. Mais faute de bulletins de salaire un jour, pas de régularisation possible. Et puis un jour tombe une obligation de quitter le territoire français, les fameux OQTF.
Et au canet, ils sont détenus dans des conditions inhumaines, dans des cellules délabrées, peu ventilées, qui deviennent de véritables fournaises. Aucune activité n'est proposée aux détenus. L'accès aux familles est minimaliste. Mais qu'importe ces histoires, puisque toute votre bataille consiste à faire croire qu'une personne en situation irrégulière est par essence dangereuse. Vous en oubliez l'homme séparé de ses enfants en bas âge qui croupit des jours durant dans des cellules pendant des mois, alors que tout le monde sait que son expulsion n'aura pas lieu faute d'accord avec le pays où il est né.
Même même les gardiens sont désabusés et ne comprennent pas l'intérêt de tout ça. Alors pourquoi vous proposez ce texte Bon la réponse vous l'avez donnée et il se dans l'exposé des motifs. Cette proposition loi n'est que l'aboutissement cynique de la récupération politique d'une tragédie s'étant produite en septembre dernier. Le dire ici ne minimise en rien l'horreur de ce drame. Au lieu de parler du caractère systémique des viols et des moeurs perpétrées par des hommes sur les femmes et ce qu'elles, ce que soient les nationalités ou ou leurs couleurs de peau, vous récupérez cet événement par pure démagogie.
La rétention administrative ne devrait pas être une incarcération ni un outil répressif pour y enfermer les délinquants. C'est à la justice et au système pénal de faire ce travail. La rétention est une privation de liberté prévue dans le cadre d'une procédure d'éloignement. Dans sa jurisprudence d'ailleurs, conseil constitutionnel précise qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Rallonger inutilement le temps d'enfermement revient à détourner la rétention administrative de son objectif initial.
Glissement inquiétant illustre parfaitement une logique de communication politique fondée sur la peur et une criminalisation des étrangers aussi inefficace que dangereuse. De plus, cette loi porte atteinte aux libertés fondamentales des retenus, car il y a une corrélation entre la durée de rétention et la santé physique et mentale des retenus. Des associations comme la SIMAD compile année après année les conséquences de l'enfermement sur les personnes, suicides, tentatives de suicide, traumatisme, absence de vie privée et familiale, traitement inhumain et dégradant ou atteinte à la dignité des personnes. Lors de ma visite au canet de l'aveu même des agents y travaillant, la plupart des retenues souffrent de troubles psychologiques. Faute de soins, ils peuvent devenir agressifs envers eux-mêmes ou les autres.
Il est évident que les détenir plus longuement ne fait qu'accroître leur violence et le risque de récidive. Au-delà de l'allongement de la durée de rétention, plusieurs autres points sont inquiétants dans cette proposition de loi. Ainsi ce texte supprime des internes, une des interventions du contrôle du juge judiciaire dans la période des 90 jours de rétention. Vous faites donc disparaître un garde-fou dans la protection des personnes détenues. De plus cette proposition propose de relever les empreintes digitales d'une personne et de les photographier sans son consentement et sans avocat, ce qui revient à nier, l'ennemi en tant que sujet de droit.
Pire, la rédaction de l'article premier ne va pas, c'est vraiment le plus grave, elle élargit le champ d'application de la rétention administrative aux personnes étrangères dont le comportement représenterait une menace particulière, d'une gravité particulière à l'ordre public. Une formulation aussi vague et large laisse le champ libre à des interprétations subjectives voire abusives. Il est vraiment et c'est peut-être l'objectif d'ailleurs de votre proposition loi, c'est de faire en sorte que tout étranger se retrouve maintenu en centre de rétention administrative. Enfin, demandeurs d'asile pourront eux aussi être retenus en cas de risque de fuite, c'est précisé dans le texte. Chers collègues, ce n'est pas en jouant avec les peurs que l'on résout les problèmes.
Cette fuite en avance sécuritaire est l'énième symptôme d'une politique raciste qui consiste à criminaliser les sans-papiers et qui confond droit des étrangers et droit pénal. Dans le contexte de Trumpisation du monde et de chasse aux migrants, ce texte est dangereux. Vous, ainsi vous comprendrez que le groupe écologiste et social votera résolument contre.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à madame Anne Bergans pour le groupe Les Démocrates.
Anne Bergantz
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le rapporteur, chers collègues, L'expulsion des étrangers en situation irrégulière qui se rendent responsables de troubles à l'ordre public est un enjeu essentiel de la cohérence globale de notre politique migratoire. Nous avons en effet le devoir de protéger notre société en garantissant la rétention, puis l'éloignement des personnes interpellées ou condamnées pour des crimes et délits réalisés sur le territoire national. Aujourd'hui, près de 90 % des étrangers retenus dans les centres de rétention administrative sont déjà des profils à risque, parfois situés dans le haut du spectre de la délinquance et de la criminalité. Il est donc essentiel d'assurer un recours effectif à la rétention administrative afin de sécuriser leur reconduite à la frontière tout en prévenant les risques de fuite et de récidive. Et ce, le temps qu'un faisceau d'indices puisse être réuni pour confirmer l'identité des personnes et qu'un laisser-passer consulaire puisse leur être délivré pour leur par leur pays d'origine.
Une doctrine qui s'avère relativement efficace, le retour à la frontière se concrétisant pour 40 % des détenus, alors que l'application des OQTF dans la population générale était plutôt autour de 12,5 % sur ces 15 dernières années. Or le délai maximum de rétention du droit commun fixé à 90 jours s'avère bien souvent insuffisant pour parvenir à mener ces enquêtes d'identification à leurs termes, d'où l'intérêt pour les profils les plus dangereux de faire converger à titre exceptionnel ce délai avec les 210 jours de rétention actuellement possibles pour les étrangers condamnés pour des activités terroristes. Je tiens cependant à rappeler au nom du groupe Les Démocrates un principe de réalisme. La saturation des cras ne permettra pas de faire de cette prolongation à 210 jours une généralité et ce malgré le plan de construction qui nous permettra d'atteindre 3 000 places à l'horizon 2030. Cette dérogation devra donc être réservée à des profils sélectionnés en fonction de leur degré de dangerosité.
Je me félicite à ce titre que lors de nos débats en commission, nous soyons parvenus à préciser une liste resserrée de crimes et délits particulièrement graves, ouvrant accès à ces 2 ans 10 jours maximum. L'examen en commission a également permis d'enrichir le texte en apportant de nouveaux outils très attendus par les services d'enquête pour faciliter l'identification des étrangers. Et je pense notamment à la prise d'empreinte digitale, de photographie, qui appliquées dans le strict respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel permettra de recouper certaines données, notamment lorsque l'étranger a déjà été appréhendé sous plusieurs identités. Nous saluons par ailleurs la simplification du séquençage et des motifs de prolongation de la rétention administrative en évitant la saisine systématique du juge des libertés et de la détention au soixante-quinzième jour alors que les conditions de placement n'ont pas évolué. Cette cette suppression permettra d'éviter de nombreuses escortes et ce alors que ces déplacements posent de réels défis logistiques en termes de sécurité et de taux d'encadrement.
Nous ne pouvons ici qu'encourager le gouvernement à poursuivre l'aménagement des salles d'audience au sein des CRA en physique ou en visioconférence pour que ces alternatives aux escortes puissent être retrouvées. Enfin malgré tous ces nouveaux outils se pose la question du sort des étrangers qui ne sont pas expulsés à l'issue de leur rétention. L'examen en commission apporte une nouvelle solution à ce défi en permettant au juge d'imposer à l'étranger un dispositif de surveillance électronique mobile après avoir été libéré après plus de 80 jours de rétention. Quoi qu'il en soit, il nous faudra continuer à améliorer nos procédures et notamment travailler l'identification des étrangers criminels dès le premier jour de la détention en prison, afin de garantir une expulsion dès leur sortie ou dès les premiers jours de rétention, et ainsi limiter la saturation des CRA. Ce point est probablement la solution pour augmenter les éloignements des profils dangereux.
Le groupe les démocrates soutiendra ce texte qui répond aux interrogations légitimes de nos concitoyens vis-à-vis de nos procédures, changeons la loi pour que les étrangers présentant un risque de récidive ne soient pas remis en liberté au bout de ces 90 jours. Et ce faisant, donnons-nous les moyens d'éviter de nouveaux passages à l'acte. Je vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à monsieur Xavier Albertini pour le groupe Horizon et indépendant.
Xavier Albertini
Monsieur le président, le ministre de l'Etat, le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, des délits et des crimes sont commis sur notre territoire par des étrangers en situation irrégulière faisant l'objet qui plus est d'une obligation d'occulter le territoire français ou d'un arrêté d'expulsion. Ces faits doivent nous interroger collectivement. Comment les empêcher Nous pouvons ici reconnaître dans cet hémicycle que la seule réponse qui porte ses fruits sur le long terme est l'amélioration du taux d'exécution des et des mesures d'expulsion. Or cette amélioration du taux d'exécution des OQTF ne dépend pas exclusivement de la France, elle dépend en grande partie si ce n'est uniquement des états desquels sont issus les personnes concernées. Nous ne pouvons plus nous contenter de constater cette situation ni de la subir.
Le législateur doit prendre la part qui est la sienne dans ce débat et dans l'action. La discussion qui s'ouvre aujourd'hui sur la présente proposition de loi sénatoriale offre à cet hémicycle un temps de vérité. Il nous revient en effet, mes chers collègues, faire évoluer le cadre légal qui permet d'éloigner effectivement du territoire national les personnes et seulement celles qui doivent l'être. Et c'est sous cet angle et cet angle seulement que se pose la question de la durée de la rétention administrative. Elle permet à l'administration de maintenir contre leur gré dans des locaux dont elle a la charge des étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français et pour lesquels une mesure de contrainte est nécessaire à l'exécution forcée de cette décision.
Cette rétention est une mesure administrative, non une sanction ou une peine. Dès lors, il s'agit d'une mesure privative de liberté, ce dispositif est d'ailleurs placé le sur le contrôle du juge judiciaire et cela ne changera pas. Faiblesse du taux d'exécution des ces dernières années doit nous interroger. Le cadre juridique légal actuel est-il encore adapté pour favoriser l'éloignement des personnes concernées ? En effet, ce taux d'exécution des OQTF a été divisé par 3 en 10 ans, passant de 22 % en 2012 à à peine 6 % en 2022. Si l'augmentation du nombre d'OQTF délivrés explique en partie cette baisse, il n'en demeure pas moins vrai que le refus des pays d'origine de délivrer un laissez-passer consulaire joue un rôle majeur dans la difficulté à les exécuter, avec parfois des situations dramatiques à la clé.
On peut par ailleurs observer que l'allongement de la durée de détention favorise l'éloignement effectif, plus de la moitié des laissez-passer consulaires délivrés l'ont été au-delà du 90e jour de rétention, c'est-à-dire après le terme du régime de droit commun. Ainsi, de façon factuelle, une prolongation de la durée de rétention est un moyen efficace pour obtenir ces laissés-pour-compte et permettre l'éloignement des personnes visées par les OQTF. Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à permettre aux magistrats du siège de prolonger le maintien en rétention d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et ainsi favoriser leur retour dans leur
pays d'origine.
Le groupe, le groupe Horizon et Indépendant note avec satisfaction la conformité de la présente PPL avec le droit européen qui prévoit que le placement initial en rétention peut être prolongé au maximum de 12 mois en cas de retard dans l'obtention des documents nécessaires de la part des autorités étrangères, bien au-delà de ce qui est proposé par le présent texte. Le groupe se félicite aussi de l'adoption en commission des lois d'un amendement retravaillé par le rapporteur intégrant les composants d'un amendement des députés horizon et indépendant. Cet amendement réécrit restreint le champ d'application de l'article premier de la présente PPL en resserrant la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours aux étrangers faisant l'objet d'une interdiction de territoire français, aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ayant été condamnés définitivement pour certains crimes et délits particulièrement graves et limitativement énumérés, et enfin aux étrangers présentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Notre groupe appelle enfin de ses vœux que cet allongement de la durée de rétention administrative se réalise conjointement avec un rehaussement des moyens budgétaires affectés au CRAN, garantissant la dignité des étrangers retenus administrativement. Convaincu de l'allongement de la durée de rétention favorisera l'éloignement des personnes sous OQTF, le groupe Horizon et indépendant soutiendra et votera ce texte.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Paul Molak, pour groupe liberté indépendant outre-mer et territoire.
Paul Molac
Monsieur le Président, le Ministre, Président de la Commission des lois, le rapporteur, plusieurs drames liés à des individus devant faire l'objet d'expulsion ont suscité à juste titre une vive émotion dans tous nos territoires. Il ne s'agit pas seulement de faits diverses, mais d'un révélateur de dysfonctionnement de notre système d'éloignement. Pour nos concitoyens, l'impuissance de l'État en la matière n'est pas acceptable et ils attendent du Parlement une réponse claire autant que faire se peut. Face à ce constat, ce texte vise à étendre le régime dérogatoire de rétention administrative prévu en matière de terrorisme aux étrangers condamnés à des infractions graves. Notre groupe comprend les objectifs de ce texte et prend acte du compromis trouvé par notre commission des lois.
Toutefois, restons réservés sur ces effets. Disons-le clairement, cette nouvelle prolongation de la rétention ne sera pas une solution miracle et ne permettra pas à elle seule de répondre aux attentes de nos concitoyens. La cour des comptes a rappelé que les obstacles à l'éloignement résultent avant tout de problèmes diplomatiques dans l'obtention des laissés passés consulaires. Or ce texte élude totalement ce sujet. Il faut bien rappeler que les dysfonctionnements actuels sont imputables à l'État et non au juge, comme certains aiment à le faire croire.
Les discours populistes et les postures de certains membres du gouvernement n'ont qu'une faible traduction pratique. Ce décalage alimente la défiance citoyenne. La réalité est que le bilan du ministère de l'Intérieur n'est pas à la hauteur des enjeux, seulement 1 OQTF sur 10 est exécutée en France. Alors certes, ça reste compliqué. Il y a évidemment la réglementation européenne et je dirais un certain nombre de règles de droit qui nous empêchent de faire ce que nous voulons, mais avouez que c'est relativement peu.
Alors certes, la rétention administrative est un outil utile lorsqu'un étranger présente un risque de fuite ou de menace pour notre sécurité. Le régime de droit commun limité à 90 jours n'est parfois pas suffisant et étendre le régime de rétention dérogatoire allant jusqu'à 210 jours peut être pertinent face à certains cas graves. Si le texte issu du Sénat pêchait par excès, la commission des lois a trouvé un compromis qui permet d'étendre ce régime dérogatoire aux étrangers condamnés pour des crimes particulièrement graves comme les crimes contre l'humanité, le crime contre les intérêts de la nation ou encore en cas de meurtre ou de viol. Il faut toutefois nuancer certaines mesures. En pratique, l'État n'utilise même pas totalement le délai déjà prévu par la loi.
En 2024, seuls 37 étrangers étaient placés sous ce régime dérogatoire de rétention et la durée moyenne était de seulement 117 jours. Donc on voit bien que ça reste quand même une mesure d'exception. Et c'est bien comme ça que nous l'entendons. Par ailleurs, généraliser la prolongation de la rétention à 210 jours, on a directement des effets sur les centres de rétention. Chacun sait ici qu'ils sont saturés.
Nous disposons de 26 centres totalisant 2 000 places, alors même que les émissions d'OQTF progressent de manière très importante. La priorité doit être de placer en rétention les étrangers les plus dangereux. À vouloir trop étendre le périmètre, risque de diluer les efforts, de fragiliser l'efficacité de la rétention pour les cas les plus graves. La réalité est que l'État ne pourra pas durablement fonder une politique crédible de l'éloignement sans investissement dans ce domaine. Pour lutter contre les risques de remise en liberté, faute de prolongation de rétention, l'État devra donner la priorité à la voie diplomatique.
En l'État, même si ce texte est voté, le juge restera tenu de mettre fin à la rétention dès que les conditions conditions ne seront plus remplies. Là encore, il est vain de s'attaquer au juge, les critères étant fixés par la loi dans les limites prévues par la constitution. Le juge est tenu de s'assurer que l'éloignement reste une perspective raisonnable. La balle est donc le camp dans le camp de l'État, c'est à l'administration de tout mettre en oeuvre pour éloigner dans des délais utiles. La priorité devra donc être de repenser notre politique diplomatique pour améliorer l'obtention de laisser passer consulaire.
Actuellement, taux d'obtention de 30 %, voire même de 10 % pour certains pays, notre groupe regrette de voir que rien dans ce texte ne permet de répondre à cette question importante. Je vous
Jérémie Iordanoff
remercie. Je vous remercie. La parole est à Madame Elsa Fossillon, le groupe GDR.
Elsa Faucillon
Le Président, le Ministre, le rapporteur, nombreux sont ceux qui ont évoqué le drame vécu par Philippines et par sa famille et ce type de drame devrait nous inviter à légiférer non pas dans l'empressement et la démagogie, mais bien dans la détermination et la prudence. Et ici, avec cette proposition de loi, nous sommes dans une sorte d'exemple, mais de mauvais exemple de ce que peut être l'exploitation d'un crime abject par une solution à la fois indigne et inefficace. Ça se traduit par une forme de brutalisation de l'état de droit et je m'en explique. En fait, voit bien dans nos débats à quel point il s'agit d'abord mettre en lumière, pointer celui qui se serait selon vos termes le très méchant. On l'a entendu y compris au cours de la dernière loi immigration pour finir par toucher finalement ceux qui seraient jugés en dehors de tout cadre judiciaire comme des nuisibles, en tout cas c'est des termes que nous avons largement entendus et qui finissent en fait par constituer des dérogations pour tous.
En réalité ce soir on examine non pas un texte qui cherche à répondre à des drames, mais un texte idéologique qui cherche d'abord à faire de l'immigré un délinquant, voire même un terroriste, j'y reviendrai par la durée choisie pour l'allongement de la durée de rétention. Mais je veux dire à quel point cela doit raisonner comme une alerte pour nous toutes et tous, parce qu'en s'en prenant d'abord à celui qui est jugé comme l'autre, comme l'étranger, voire comme le délinquant ou le criminel, il y a la volonté de restreindre les droits de toutes et tous et je crois que c'est l'objet de cette proposition populiste qui est, comme beaucoup de lois d'affichage que nous avons eues ces dernières années, mensongère, dangereuse, inutile et elle renforce, je le disais, un amalgame entre immigration et délinquance, faisant de l'irrégularité du séjour un crime en soi et je le rappelle ce n'est pas le cas. Je veux rappeler aussi que la très grande majorité des OQTF qui sont délivrés dans notre pays sont prononcés pour des personnes sans aucun lien avec la criminalité, mais simplement déboutées du droit d'asile ou d'un titre de séjour et je rappelle que la France est responsable d'un tiers des OQTF à l'échelle européenne.
Je le disais, cette mesure est inefficace, en plus aucune évaluation par l'État n'a été menée sur les effets de la loi de 2018 qui avait déjà doublé la durée maximale de rétention en passant de 45 à 90 jours. Pourtant les associations qui sont présentes dans les centres de rétention dans leurs nombreux rapports annuels en mesure les conséquences concrètes et y compris dans les visites que nous pouvons faire dans les centres de rétention en interrogeant les personnels qui y sont présents, la durée moyenne de rétention n'a jamais été aussi élevée et pourtant les éloignement en proportion ont diminué. La durée moyenne d'enfermement atteint désormais près de 33 jours en 2024, soit près de 2,5 fois plus qu'il y a 7 ans. Et les éloignements ont lieu dans les premiers jours de rétention, moins de 20 % des éloignements ont lieu après 45 jours et moins de 8 % après 60 jours. En fait, l'augmentation du nombre de jours de rétention n'a pas d'effet sur les raisons du non éloignement et je crois que vous le savez, vous le savez très bien, mais en revanche l'absence de vol vers des pays à risque, l'absence de reconnaissance consulaire ou des relations diplomatiques perturbées sont autant de raisons pour lesquelles les individus ne sont pas éloignés et pour lesquelles augmenter le nombre de jours n'y changerait rien.
Cette mesure je le disais deuxièmement dévoile l'objet légal de détention. La rétention est en principe l'éloignement à brève échéance et non un outil de prolongation de la détention pour les personnes ayant déjà purgé une peine ou n'en ayant pas purgé d'ailleurs. En d'autres termes, un centre de rétention administrative n'est pas une prison. Les personnes ne sont pas enfermées pour des crimes ou pour des délits, mais pour la simple raison qu'elles se trouvent sur les le territoire en situation irrégulière et que l'administration souhaite et peut mettre en oeuvre leur expulsion. Pourtant les lois successives sur l'immigration et les articles de de la présente PPL conditionnent davantage l'arrêtation à la menace pour l'ordre public que la personne représenterait selon l'administration qu'aux perspectives d'éloignement à bref délai de cette personne.
Je veux finir en disant que l'allongement de la durée de rétention pour résumer, crois que vous l'aurez compris, n'a aucun effet sur les objectifs que vous affichez. En revanche, elle détériore profondément les conditions de rétention et c'est vrai monsieur le ministre, à la fois pour les personnes retenues, mais c'est vrai aussi pour les personnels des centres de rétention dont j'ai l'impression que vous n'avez absolument que faire. Évidemment, nous voterons
Jérémie Iordanoff
contre ce texte. Je vous remercie. Et la parole est à monsieur Mathieu Bloch pour le groupe UDR.
Matthieu Bloch
Merci monsieur le président, le ministre, le rapporteur, chers collègues. Le 27 juin au soir, alors que nous examinions la niche parlementaire du groupe UDR, le ministre de la Justice s'est livré à un exercice malheureusement familier aux membres du gouvernement, celui du mépris. Mépris envers notre président Éric Ciotti, mépris envers nos députés, mépris surtout envers les Français qui attendaient ces propositions qui auraient pu, qui auraient dû même être votées par une majorité de bon sens. Et pourtant quelques jours plus tard, sommes là, présents, cohérents, responsables pour voter une proposition de loi que nous n'avons pas déposée, que nous n'avons pas amendée, mais que nous soutenons, car elle permet une mesure de protection de nos concitoyens, celle de maintenir en rétention les étrangers condamnés pour des crimes d'une particulière gravité, ceux qui n'ont plus rien à faire sur le sol français. Contrairement au LR et à ses alliés macronistes jeudi dernier, nous nous voterons ce texte, car nous refusons de faire payer à la sécurité des Français le prix de l'orgueil politicien.
Nous voterons ce texte parce qu'il répond à ce que l'immense majorité des citoyens attend : du sérieux, de la fermeté et du bon sens pour répondre à une situation scandaleuse. Des hommes condamnés pour viols, meurtres ou proxénétisme libérés au bout de 90 jours, faute de pouvoir être expulsés. Le rapport d'information sénatoriale de 2021 le disait déjà, plus de 1 500 étrangers condamnés pour des faits graves se retrouvent en liberté chaque année, faute de mesures d'éloignement exécutées. Des procédures interminables, des consuls absents et au bout du compte des Français assassinés. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, 19 juillet 2022, la durée de rétention ne doit pas aboutir à des libérations quasi automatiques, faute de perspectives réalistes d'éloignement.
Et pourtant l'administration répond trop souvent, nous avons respecté les délais. Le droit est détenu, est devenu une camisole et la sécurité publique une victime collatérale. Le texte de notre de notre collègue Olivier Marlex corrige cette absurdité. Il le fait avec méthode en fixant à 210 jours la durée maximale de rétention pour les profils les plus dangereux. En plaçant le juge au coeur de la décision, en listant précisément les infractions concernées et en respectons enfin le principe de proportionnalité.
Et pourtant faut-il le souligner, ce texte n'a été rendu possible que parce que le le Sénat a tenu bon. Il est vrai que du côté du gouvernement, on préfère souvent fermer les yeux. Nous traiter de radicaux, jouer comme jeudi dernier la carte de la diversion, de l'attaque à dominem, de la posture morale. Mais aujourd'hui, monsieur le ministre, en votant ce texte avec nos alliés du Rassemblement National, nous vous aidons. Oui, nous vous aidons à exécuter les décisions d'éloignement que vous brandissez comme priorité sans toujours pouvoir les appliquer.
Ironie cruelle, ce que le fameux socle commun dont vous faites partie méprise sont aussi ceux qui rendent possible votre action. Ce qui nous sépare du bloc central, disons-le clairement, ce n'est pas une question de degré, c'est une question de nature. Nous, nous ne voulons pas rééduquer les Français, nous voulons les protéger. Nous ne voulons pas imposer une société abstraite, nous voulons défendre un peuple concret, enraciné, en a assez d'être trahi. Entre l'extrême gauche qui rêve d'abolir les frontières et l'extrême centre qui s'échine à les rendre inopérantes, nous choisissons la France réelle, celle des villages où l'on se demande pourquoi tel individu connu par ces condamnations est encore là, celle des victimes oubliées.
Et à vous, collègues des Républicains, permettez-moi une remarque amicale mais lucide. Nous sommes toujours là pour soutenir vos propositions dès lors qu'elles sont justes, utiles, nécessaires au pays. Combien de fois étiez-vous là pour soutenir les nôtres Combien de nos textes auront dû être votés malgré leur convergence avec les vôtres Vous semblez courir après nos électeurs, mais combien de fois durant ce mandat les avez-vous méprisés par votre absence, votre courageuse abstention, voire votre opposition Si nous nous sommes capables de voter ensemble aujourd'hui, pourquoi ne l'étions-nous pas jeudi dernier Si nous sommes d'accord pour prolonger la rétention des criminels étrangers, pourquoi pas ne pas l'avoir fait également pour les mariages des OQTF La réponse est entre vos mains. En attendant, faisons notre part, nous voterons ce texte, nous assumons de le voter avec vous, nous espérons qu'un jour, vous ferez enfin preuve de courage en cessant d'être les idiots utiles de la gauche et du centre-mou, héritier de ce stupide cordon sanitaire mitterrandien qui attend abîmer la droite et notre
pays.
Les Français, Monsieur le Ministre, jugeront non à vos discours, mais au vote de votre groupe, à vos actes, au seul fait. Chers collègues qui aimaient la France, leur est venu de comprendre que le redressement national exige l'union des patriotes comme nos amis italiens ont su le faire autour de Giorgia Meloni. Nous savons que seule l'alliance des forces nationales et populaires peut sauver notre pays de son déclin tant avancé à cause de la gestion calamiteuse de celles et ceux qui sont au pouvoir depuis plus de 15 ans et qui prétendent désormais vouloir sauver le pays contre des gens plus raisonnables qu'eux, qu'ils extrémisent à souhait, illustrant parfaitement l'idée qu'on se fait d'un pompier pyromane.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Et la parole est à monsieur Mickael Taverne pour le groupe Rassemblement National.
Michaël Taverne
Monsieur le Président, le Ministre, le Président de la Commission des lois, le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes étrangères condamnées pour des faits d'une particulière gravité présentant de forts risques de récidives
va dans
le bon sens. On peut noter cependant que cela ne changera pas fondamentalement le problème d'immigration massive et incontrôlée que connaît notre pays. Cette proposition faite à la suite de l'assassinat de la jeune Philippine par un Marocain sous OQTF, mais malheureusement qui n'est pas le seul exemple, est révélatrice d'un État français qui ne maîtrise plus rien, notamment du fait de la succession de gouvernements laxistes, incompétents, bien-pensants, qui ont toléré l'intolérable et qui ont pensé pendant longtemps que l'immigration était systématiquement une chance pour la France. En termes d'insécurité, chiffres sont parlant. Exemple, l'agglomération parisienne, 36 % des mises en cause sont étrangers, 50 % dans les cambriolages, 40 % dans la violence sexuelle et de 80 à 90 % dans les vols à la tire.
Ce phénomène est aussi observé dans les grandes métropoles françaises. Je rappelle aussi que 25 % des détenus en France sont étrangers. Le lien entre immigration et insécurité est incontestable et d'ailleurs cela est très largement partagé dans le pays puisqu'un dernier sondage montre que 74 % des Français considèrent que ce lien existe. Mais aussi dans le camp macroniste puisque notre collègue Rodwell le pense également, mais fait figure d'exception. La durée de rétention administrative prévue par la directive retour de 2008 peut atteindre 18 mois, laissant aux États membres beaucoup de souplesse.
En Allemagne, durée est de 18 mois. En Belgique, mois. En Italie, 90 jours, mais peut-être étendue si des obstacles administratifs subsistent. En Suède et au Danemark, durée est illimitée et pourtant au Danemark, c'est la gauche qui gouverne. En France, ne peut dépasser 90 jours sauf en cas d'activité terroriste, bien au-delà de ses voisins européens.
D'autres pays sont également plus objectifs. Regardez la gauche au Danemark, au Royaume-Uni qui veut de la fermeté. Par contre, gauche en France veut libérer les détenus, a plus de pour les voyous et s'oppose sans problème aux textes luttant contre le narcotrafic. En commission des lois, la gauche a voté contre cette proposition de loi qui vise pourtant à écarter de la société, je le rappelle, les personnes en situation irrégulière et qui représentent un danger. En termes de laxisme, on ne fait pas mieux que la gauche française qui tape du matin au soir sur nos policiers et nos gendarmes, mais qui est incapable de soutenir des propositions de loi qui ont pour seul objectif protéger les Français.
On sait depuis longtemps dans quel camp vous êtes. Sous Emmanuel Macron, nous connaissons une explosion de l'immigration légale et illégale. Rien que pour l'année 2024, 343 000 titres de séjour ont été délivrés, record toutes catégories pour un gouvernement macroniste soutenu et aidé par les LR, il ne faut pas l'oublier. Donc quand on veut de la fermeté dans la politique migratoire et quand on parle comme le Rassemblement National, on ne soutient pas un gouvernement pour immigration, n'est-ce pas monsieur le ministre ? C'est votre bilan macroniste, c'est très facile de faire les constats que tout le monde fait depuis 30 ans. Vous faites semblant de faire, mais vous ne faites pas, à part aller piocher dans le programme de Marine Le Pen.
C'est votre côté en même temps. Vous parlez de fermeté, mais quand on regarde votre bilan, ce n'est pas fameux. Homicide, plus 33 %. Infraction sur les stupéfiants, plus 15 %, violence volontaire plus 10, violence sexuelle plus 5, vol plus 8 et ce sont vos chiffres. Et je ne parle pas des mensonges répétés aux policiers et aux gendarmes.
Vous promettez des postes supplémentaires mais qui n'arrivent pas. Vous promettez des propositions sur la filière investigation qui est en grande difficulté, toujours au rien, point de créer la colère chez les syndicats. Et pour votre parfaite information, les macronistes que vous soutenez ont voté avec la France insoumise contre les rétablissements des peines planchers, contre les auteurs de crimes et délits envers les forces de l'ordre. Monsieur le ministre, êtes-vous un LR. Où étaient les LR lors de notre niche parlementaire Nous voulions expulser les délinquants étrangers, mais le ministère de l'Intérieur s'y est opposé.
Et sur le banc des LR, j'ai regardé seulement 8 collègues sur 43 avaient participé au vote. Le texte narcotrafic, quand tout allait bien, ils étaient quatre. Et enfin, jeudi dernier, interdire le mariage avec une personne sous OQTF, il n'y avait personne. Donc si les Français ont besoin de quelque chose, qu'ils n'aillent pas voir les LR qui sont portés disparus. Tout le monde a bien compris monsieur le ministre que votre volonté de rester à Beauvau n'est qu'un tremplin pour votre com et pour votre agenda personnel.
Les Français ne sont pas dupes et les forces de l'ordre n'ont rien à attendre de vous. D'ailleurs ils l'ont bien assimilé depuis quelques semaines. Avec Marine Le Pen, proposons depuis longtemps un référendum aux Français qui n'ont jamais été consultés sur cette question. Notre texte est prêt et monsieur le ministre, feriez bien de vous en inspirer. Pendant les élections européennes, Gendarme Bardella parlait d'où double frontière, l'une à l'extérieur de l'Europe et l'autre à l'intérieur.
Beaucoup disaient que c'était n'importe quoi, qu'ils ne comprenaient pas, pourtant c'est extrêmement simple. D'ailleurs les Allemands après les attaques de Solingen ou alors de Mannheim ont évoqué cette double frontière. Mais il faut supprimer également les pompes aspirantes des aides sociales en France, une mesure de plus qui permettrait de lutter contre l'immigration incontrôlée. Les centres de rétention sont également un gouffre financier puisqu'ils coûtent 602 € par jour par personne. À l'heure où on demande aux Français de se serrer la ceinture, serait temps de faire des économies sur l'immigration.
Ça tombe bien, rassemblement national le propose avec des économies sur l'immigration. Nous voterons donc cette proposition de loi qui vise à protéger un peu plus les Français, mais qui ne changera pas fondamentalement grand-chose.
Jérémie Iordanoff
Merci. Je vous remercie. Et pour terminer la parole à monsieur Vincent Corps pour le groupe Ensemble pour la République.
Vincent Caure
Monsieur le président, le ministre d'Etat, le président de la commission des lois, le rapporteur, collègue, le texte qui nous est présenté, cherche à faciliter la rétention des personnes condamnées ou dangereuses dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement qui ont été prononcées à leur rencontre. Nous le savons, certains étrangers, le temps de leur éloignement, peuvent troubler leur république et par ailleurs, est difficile d'éloigner et ce d'autant plus avec certains pays qui refusent trop souverain de délivrer les laisser-passer consulaires. Rappelons d'abord et je suis certain que nos débats ne nous donneront pas l'occasion de revenir sur ce point, rappelons donc que le premier objectif de la rétention administrative, c'est d'éviter que la personne ne puisse se soustraire à la mesure d'éloignement. Nous rejoignons, je pense, sur l'ensemble de ces bandes, ou du moins, je l'espère, sur le but de ce texte, garantir l'expulsion des étrangers en situation irrégulière, à commencer par l'expulsion des étrangers dangereux du fait d'une condamnation en justice. La rétention ne saurait être une peine complémentaire comme le voudrait le Rassemblement national qui propose même de facturer l'annuité en CRA.
Dans le même temps, la rétention n'est pas une mesure d'autoritarisme. Nous ne saurions faire 100 dans notre État de droit. Nous ne saurions faire 100 car le taux d'exécution des occupés fait meilleur pour celles qui concernent les étrangers placés en rétention, presque 40 %. La rétention laisse le temps d'obtenir plus certainement un laissez-passer consulaire. Il s'agit de donner ici à l'État le moyen de mieux éloigner ceux qui doivent l'être.
Nous le saurions faire sans la rétention, car certains étrangers comme certains citoyens sont dangereux au titre qu'ils troublent l'ordre public et menacent celui-ci. Aux citoyens français, la prison sur notre territoire, aux étrangers, l'exécution de leur mesure d'éloignement. La rétention ne peut être une mesure générale ou une mesure qui concernerait trop de personnes et, indépendamment de toute considération sur les places disponibles en CRA, les mesures privatives de liberté décidées par l'autorité administrative, toujours sous le contrôle du juge judiciaire, se doivent de demeurer proportionnées et nécessaires. C'est pour cette raison que le groupe EPR ainsi que les groupes démocrates et horizons avaient au même titre que le président de la commission des lois déposé des amendements identiques. Il s'agissait pour nous en commission de dire pas de chemin possible sans proportionnalité et sans restriction de la mesure proposée.
Un compromis s'est fait jour en commission concernant cet article 1er, cœur de ce texte. Le groupe e r salue ce compromis qui a permis l'adoption large de l'article premier qui outre les améliorations logistiques apportées à la copie issue du Sénat, ce compromis restreignait le champ d'application de celui-ci. Notre groupe émet toutefois une réserve sur l'article 3 qui vise quant à lui à modifier le séquençage de la rétention administrative du droit commun. Cette disposition s'éloigne selon nous du périmètre initial et de l'objet premier de ce texte qui visait la rétention des individus sous OQTF condamnés pour des faits graves puisque cet article 3 propose de modifier le séquençage de la durée de droit commun de 90 jours et non la procédure dérogatoire conduisant à la rétention de 210 jours. Il nous semble par ailleurs que cette question ne saurait être abordée sans études d'impact et sans
débat approfondi.
Nous émettons également un avis défavorable à l'article 3-ter dans sa rédaction actuelle. Avant d'examiner ce texte, il nous faut maintenant faire la critique de deux lectures opposées qui mèneraient pourtant aux mêmes résultats, à savoir préférer le statu quo à toute évolution de notre droit. À ce que nous avons entendu en commission, non, nous ne créons pas une nouvelle durée de rétention. Non, ne débordons pas du cadre européen de la directive retour loin de là. Cela a été rappelé.
Nous ne faisons pas de la rétention prolongée une obligation, mais comme c'est déjà le cas, nous étendons ce qui est une possibilité, une faculté toujours validée par le judiciaire. Nous ne visons contrairement à ce qui a été dit et répété en commission, nous ne visons que les étrangers dangereux et non l'ensemble des OQTF. Pour appliquer ce texte, nous faudra appliquer le budget et les plans décidés par le passé, notamment le plan visant à augmenter le nombre de places en centre de rétention administrative afin de porter celui-ci à horizon de 5 000 places. Nous pouvons faire évoluer notre droit, mais l'évolution des moyens donnés à nos policiers et gendarmes chargés du fonctionnement des cas sera décisive dans l'effectivité des mesures que nous voterons ces jours. Nous devons nous refuser à légiférer uniquement sous le coup de l'actualité.
Jamais notre assemblée ne s'est grandi de législation qui n'avait pour seul fondement que celle-ci. Enfin disons-le, si ce texte est utile, il ne réglera pas toutes les questions de l'ordre public et des étrangers dangereux en situation irrégulière. La solution n'est en rien dans une régularisation massive que proposent certains sur ces bancs. La solution ne se trouve pas non plus uniquement sur le plan intérieur, mais vous le savez monsieur le ministre également dans le champ des relations internationales. Et seule l'amélioration massive de la situation en matière de délivrance de laissez-passer consulaire permettra de régler à long terme ce problème.
Pour toutes ces raisons et après ces conclusions le groupe pensant pour République soutiendra et votera ce texte.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, la discussion générale est close. Nous sommes à la fin de la discussion
Florent Boudié
avant de passer au Oui merci monsieur le président, mais je pensais plutôt prendre la parole sur les amendements de suppression, mais puisque vous m'autorisez à parler, je vais quand même dire quelques mots. Je voudrais dire Céline Hervieux qui a parlé dans son intervention sur la motion de Roger de loi xénophobe. Et j'ai même entendu, je crois
sur quelques
bancs, le mot de
de raciste.
Je je regrette la banalisation de termes aussi forts, employés hors de propos. Au risque, je vous le dis, d'en diluer le sens et surtout au risque, me semble-t-il, risque, me semble-t-il, désarmer notre capacité collective à dénoncer les véritables discriminations Et je crois par conséquent qu'il faut sur ce sujet faire preuve de beaucoup de prudence. En réalité, beaucoup d'erreurs ont été commises, je ne veux pas croire qu'elles étaient volontaires dans les prises de parole qui ont pu être faites il y a quelques instants. Monsieur Bernalicis, vous avez donné un exemple, celui d'une personne, homme ou femme, mineur, adolescent, victime par exemple de la traite des êtres humains. Et vous avez dit cette personne, vous allez la condamner à la rétention.
Mais je vous rappelle que dans le Code des étrangers, c'est l'inverse qui est prévu. C'est que les victimes de la traite des êtres humains ont la possibilité d'obtenir un titre de séjour précisément parce qu'elles sont victimes. Et donc elles ne sont en rien et au contraire, elles ne sont rien concernées par la situation que nous ciblons à travers cette proposition de loi, elles sont au contraire, elles sont au contraire protégées. Elsa Fossillon vous avait dit, faites de l'irrégularité du séjour, du séjour, je crois que c'est le terme que vous avez employé, crime en mais il n'est pas question de prolonger la rétention pour de simples irréguliers. En rien.
Ça n'est pas du tout la cible de la proposition de loi et ce n'est pas ce qui était écrit à l'article premier, en rien. Et je veux en reprendre si vous le permettez, les quelques points. Nous en reparlerons sur les amendements de suppression. Cela a été dit à plusieurs reprises. J'ai souhaité, nous avons parlé avec le rapporteur et je le remercie d'avoir accepté ce consensus ou ce compromis.
J'ai souhaité que nous réduisions le champ d'application des infractions concernées par la possibilité d'allongement au-delà de 90 jours jusqu'à 210 jours. À des infractions qui me semblent correspondre à ce que d'ailleurs le gouvernement avait annoncé il a déjà quelques mois, en parlant, l'expression n'était peut-être pas très heureuse, mais de cibler la rétention sur les criminels les plus importants et même je crois que vous aviez parlé monsieur le ministre des clims de sang en particulier. Nous les avons réduits pour vraiment obtenir la cible, celle que nous avons accepté de poursuivre, qui nous semble tout à fait légitime. Mais il y a ensuite les interdictions du territoire français, ce sont des
décisions judiciaires.
Tu n'as pas des personnes irrégulières par nature. Ce sont des décisions judiciaires avec la faculté pour le juge judiciaire de les prononcer ou l'automaticité. Et dans les interdictions de territoires français, les infractions concernées sont d'une certaine gravité. Nous avons, je crois que c'est en page 17 du rapport d'Olivier Marlex, association de malfaiteurs, proxénétisme, vol avec violence, viol sur majeur, homicide volontaire, violence par conjoint ou concubin ou encore agression sexuelle sur mineur. Ce ne sont pas des personnes en situation simplement irrégulière qui sont concernées, ce sont des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire, d'une décision judiciaire, interdiction du, si les ITF, ce sont les ITF.
Et j'en viens maintenant au troisième point, qui sont les menaces d'une particulière gravité. Bien, je crois que c'est Endrick et Davy qui disaient au fond tous les étrangers seront donc concernés. Vous avez vous aussi employé un terme qui allait, j'imagine, au-delà de votre pensée, qui consistait à parler d'une chasse aux étrangers et qui n'est évidemment pas l'objectif de cette proposition de loi. Les menaces d'une particulière gravité, elles sont tout à fait définies, notamment par le juge administratif et de longue date. Ce ne sont pas les simples menaces à l'ordre public, par exemple.
Ce ne sont pas les simples troubles à l'ordre public, par exemple. Mais ce sont des actes qui sont d'une réelle gravité, d'où le nom d'ailleurs. C'est le refus d'obtempérer, mais avec violence. Le refus violent d'obtempérer. C'est les violences en réunion.
Ce sont les la répétition d'actes de délinquance et font partie et je réponds à votre question font partie par exemple les condamnations passées monsieur le député, les condamnations passées, la pluralité d'actes de délinquance, la multiplication d'acte délinquance monsieur. Et donc il y eu des condamnations pénales dans certains des cas extrêmement précises, c'est ça les menaces d'une particulière gravité contrairement à ce que vous dites. C'est ce qui fait que cette proposition de loi et j'en reviens à l'essentiel, est tout à fait proportionnée. Donc vous avez beaucoup parlé de sujets qui n'existent pas dans cette proposition de loi, je tiens à le dire, et je crois au contraire que le compromis que nous avons trouvé en commission des lois après une série de discussions démontre notre volonté de pratiquer l'allongement de la rétention de façon extrêmement ciblée et méthodique.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. J'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la propulsion de loi et c'est sur l'article premier des inscrits monsieur Léaument
pour commencer.
Antoine Léaument
Merci monsieur le président. Monsieur Retailleau, vous êtes ministre de l'Intérieur et président des Républicains, et vous êtes à la fois un mauvais ministre de l'Intérieur et un mauvais républicain. Mauvais ministre de l'Intérieur parce que vous n'avez rien fait sur ce sujet, vous vous contentez d'apparaître sur les plateaux télé et c'est ce qui fait de vous un mauvais républicain parce qu'en général, quand vous le faites, c'est pour exciter la haine contre les étrangers. Vous avez déclaré, l'immigration n'est pas une chance pour la France. Aussi, nous avons un soupçon quand vous ciblez de manière répétée les étrangers.
Et même les Français ne sont pas protégés puisque vous avez osé dire que certains régresseraient vers leurs origines ethniques. Monsieur Retailleau, ces propos sont des propos xénophobes et racistes. Pourtant, lors d'un meeting récemment, vous avez également déclaré que vous ne supportiez plus qu'on vous accuse d'un pseudo racisme. Mais monsieur Retailleau, vous êtes ministre de l'Intérieur et à ce titre, êtes normalement quelqu'un qui doit combattre le racisme. Or, la semaine dernière, vous avez osé dire ça alors que la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour contrôle au faciès.
Monsieur ça veut dire qu'il y a eu donc du racisme. Sur ces sujets-là, Retailleau, vous êtes un mini, un mauvais ministre de l'Intérieur et un mauvais républicain puisque vous n'agissez pas. Et au cas d'espèces particuliers de cette loi, vous osez invoquer la mémoire de Philippines. C'est une honte de procéder ainsi. Parce que nous voulons tous lutter contre le crime, contre les viols, contre les meurtres.
Mais contrairement à vous monsieur Retailleau, sommes fidèles à la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit que la loi doit être la même tous, soit qu'elle protège, qu'elle punisse. Aussi pour un étranger comme pour un Français, quand il viole, quand il tue, nous voulons la justice, la punition par la loi commune. Nous ne voulons pas des centres de rétention administrative comme vous le faites et je continuerai à la suite sur la défense de l'amendement numéro treize. Je
Jérémie Iordanoff
vous remercie monsieur Emeric Salmon pour le gouvernement national.
Emeric Salmon
Oui monsieur le président, le ministre, le rapporteur. L'article 1 de ce texte de loi porte l'essentiel de votre dispositif. Alors, je vous le dis clairement, comme l'a expliqué mon collègue Mitel Taverne, nous allons voter cet article. Mais je dois également vous dire, monsieur le ministre, je vais le voter sans une seule minute penser que cela changera aujourd'hui la situation de ces criminels et délinquants expulsés. Non, monsieur le ministre, en vous, je n'ai pas confiance.
Comment vous faire confiance quand chez moi, vous avez hébergé 8 mois à l'hôtel aux frais du contribuable un dangereux criminel que vous n'avez pas pu expulser durant ces 210 jours de rétention, puis ces 8 mois d'hôtel ? Où est-il aujourd'hui ? Vos services ont indiqué qu'il était en détention, au retour à la case départ, alors que pour lui, seule destination est celle de l'expulsion. Non, nous n'avons pas confiance en vous, monsieur le ministre, mais nous voterons, nous voterons cet article, car nous avons besoin de cet outil lorsque Marine Le Pen et Gérald Bardella seront aux commandes du pays. Là et seulement dans ces conditions, les les Français auront confiance. Nous aurons confiance en nos dirigeants. Aujourd'hui, n'avons pas confiance.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à Madame Céline Hervieu, du groupe socialiste apparenté.
Céline Hervieu
Oui, merci Monsieur le Président. Simplement pour répondre rapidement à Monsieur le Président de la Commission sur le terme que j'ai employé de xénophobie. Oui, vous avez un texte qui fait un amalgame direct entre le fait d'être étranger et l'insécurité, oui ça s'appelle de la xénophobie. Ce n'est pas moi qui l'invente. Vous savez très bien que ce texte issu du Sénat est né suite au drame du meurtre de Philippines.
Et vous vous souvenez aussi du traitement politico-médiatique de cette affaire liée au meurtre de Philippines. Et vous savez qu'on ne cessait de répéter sur les antennes de chaînes d'information en continu le fait que cette personne était sous OQTF et qu'elle était de nationalité étrangère. Comme si cela était directement lié au fait qu'il soit un meurtrier et un violeur. Donc moi monsieur le président de la commission, oui il faut dire les choses, cette loi elle vise spécifiquement les étrangers en laissant entendre que le fait d'être étranger, que le fait d'être en situation irrégulière conduit potentiellement à être un criminel, un meurtrier et peut-être un violeur. C'est ça que vous laissez entendre par ce texte.
Et donc il faut assumer cela, il faut aller jusqu'au bout. Et ce que vous dites n'a aucun sens, on y reviendra dans le cadre de la discussion des amendements de suppression notamment sur l'inefficacité des mesures que vous proposez. Donc oui, moi j'assume le terme de xénophobie parce que vous créez une distinction, une discrimination entre un violeur français et un violeur étranger, moi je suis une femme. Un violeur, qu'il soit étranger ou français, sa place est en prison, sa place n'est pas dans un CRA. Une fois qu'il est en prison, est condamné, purge sa peine.
Une fois qu'il sort de sa peine, je me fiche de savoir qu'il va être gardé 40 jours de plus dans le crat. Je veux n'est pas ça qui compte, ce pas ça qui est important. Vous créez une distinction dans le droit entre le fait d'être 1 Français et le fait d'être 1 étranger. C'est ça qui est contraire à nos principes républicains et c'est ça que je dénonçais à travers le terme
de xénophobie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous en venons aux amendements à l'article. Merci s'il vous plaît de rester. Monsieur Cordier. Je vous annonce que je suis saisi d'une demande de scrutin public sur les amendements 4 et identiques. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Pour la présentation du numéro quatre, Madame Hervieux.
Céline Hervieu
Monsieur le Président, donc c'est un amendement de suppression du groupe socialiste apparenté pour l'article 1er de cette proposition de loi. On l'a dit, proposition de loi, répond à des principes démagogiques, c'est le principe un crime, loi, un fait divers, une loi. Et en fait, c'est de la manifestation, c'est de la communication politique et en réalité, elle ne répond pas à la réelle problématique qui est le fait que nous n'obtenons pas les laisser-passer consulaires et enfin c'est incroyable quand même que vous ne vouliez parce que quand j'entends monsieur Boucard nous expliquer qu'on veut laisser les délinquants et les criminels dans la rue, alors vous savez pertinemment que dans le cas des Philippines par exemple la personne était emprisonnée depuis 5 ans, la personne est restée en détention 5 ans d'accord, l'administration française n'a pas été capable de prononcer la mesure, à prononcer la mesure d'éloignement, n'a pas été capable d'exécuter l'éloignement en 5 ans de détention. Et là vous êtes en train de nous expliquer les yeux dans les yeux que 30 jours de plus en centre de rétention administrative vont régler la difficulté. Donc c'est un mensonge, c'est un mensonge et c'est trop grave.
Je vous le dis, c'est très très grave chers collègues, mais ce n'est pas la première fois que vous le faites de manipuler les violences sexistes et sexuelles pour servir et nourrir votre discours qui est oui xénophobe et oui discriminatoire. Parce que les violeurs de Bétharam, de la commission d'enquête, les violeurs de Gisèle Pélicot, ce ne sont pas des étrangers et on ne vous entend pas beaucoup sur ce sujet. -ce que vous faites Vous les mettre en craie aussi pour protéger les femmes Donc arrêtez. Ces situations, sait qu'elles sont elles sont complexes et que la la question, la question de fond, c'est la question de laisser passer consulaire. Quand vous avez un texte qui est fondé sur un amalgame entre étrangers et dangers, oui vous dites un message qui est xénophobe, ce n'est même pas subliminal, c'est une réalité.
Et ce n'est même pas moi qui vous le dis, c'est la CNCDH, je vous ai cité les propos du président de la lettre du 26 juin, c'est lui qui le dit. Donc écoutez-le, je veux c'est sous l'autorité du premier ministre, ce n'est pas, pas, ce ne sont pas des énormes gauchistes. Donc ce texte, il a été réécrit en commission des lois et notamment l'article 1, et c'est une honte. Donc on aura l'occasion d'avoir ce débat plus longuement, mais proposons la suppression de cet article 1.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie pour la présentation numéro 13, monsieur Léaument.
Antoine Léaument
Merci monsieur le président. Je voudrais continuer l'argumentaire de tout à l'heure. Je vous ai dit que vous étiez mauvais républicain, monsieur le Retailleau. Le drapeau tricolore qui est là est né d'une révolution qui a commencé par la prise de la Bastille.
Bastille dans laquelle le roi Louis XVI pouvait enfermer par lettre de cachet les personnes selon son bon vouloir. Aujourd'hui, vous faites la même chose, mais vous avez fait des bastilles particulières, des bastilles réservées pour les étrangers. Car contrairement à ce que vous dites, si nous regardons ce qui est inscrit dans la loi telle que vous nous la proposez, ce ne sont pas les personnes condamnées uniquement qui peuvent être mises en centre de rétention administrative. Ce sont les personnes suspectées d'être dangereuses et là, commence à y avoir quelques difficultés. Car qui décide de qui est suspect d'être dangereux L'autorité administrative, c'est-à-dire le pouvoir exécutif.
Autrement dit, le drapeau tricolore qui est né d'une révolution qui s'opposait à un pouvoir exécutif absolu qui pouvait enfermer n'importe qui sur simple lettre de cachet est revenu, mais désormais réservé aux seuls étrangers. Voilà bien la raison pour laquelle nous vous disons que vous ne respectez ni l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui dit que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit, ni l'article 6 qui dit que la loi doit être la même pour tous, pas pour tous les Français, pour tous. Et c'est bien la raison pour laquelle nous défendons pour notre part ces valeurs en disant que les personnes qui ont commis des actes délictuels ou criminels doivent être jugées et condamnées. Mais pour cela, encore faut-il qu'il y ait, par exemple, un logiciel efficace dans la police nationale, ou des moyens dans la justice. De tout cela, vous ne parlez jamais et j'irai plus loin.
Vous utilisez les étrangers et les immigrés pour masquer comme l'a très bien dit ma collègue Céline Hervieux, pour masquer l'ensemble des violences, des viols, des meurtres qui sont commis non pas par des étrangers, mais souvent au sein de la famille elle-même. Et voilà comment vous invisibilisez les violences qui existent dans la société en ne luttant jamais contre celle-ci avec efficacité. Je vous remercie. Ront à vous monsieur Retailleau qui salissait ce drapeau.
Elsa Faucillon
Merci monsieur le le président. C'est aussi un amendement de suppression, mais vu nos débats, je souhaiterais rappeler que la donnée majeure qui caractérise les auteurs de violences et de crimes sexuels et sexistes, c'est que ce sont des hommes. C'est la donnée majeure qui les caractérise. Pas qu'ils soient étrangers, la donnée majeure. Et je vois bien que vous cherchez éviter cette donnée majeure, d'abord parce qu'elle vous arrange pour pouvoir déverser votre haine sur les étrangers, mais aussi parce qu'elle vous détourne des réponses à apporter en termes de démasculinisation, de dévirilisation et d'éducation qu'il faut porter dans la société.
Mais c'est terrible, c'est terrible parce qu'en vous éloignant et bien de cette donnée, vous vous éloignez aussi des réponses à apporter qui seront elles à mon sens efficaces pour lutter contre les crimes à caractère sexiste et sexuel. Nous demandons à supprimer cet article aussi parce que c'est très clairement un détournement légal de ce que sont les centres de rétention. Je vous le rappelle, pour mettre quelqu'un en centre de rétention, la base légale, c'est à la fois qu'il y a une procédure d'expulsion, mais c'est aussi qu'il y a un potentiel raisonnable à cette expulsion. Et c'est sur ce potentiel raisonnable aujourd'hui, bien que le ministre de l'Intérieur se retrouve, bien en grande difficulté parce qu'à force de délivrer des OQTF en très grand nombre, il fait aussi, bien chuter le taux d'expulsion. Alors il essaye de se raccrocher aux branches, il essaye d'intégrer des éléments du des programmes du rassemblement national, il essaye de faire les gros bras.
Sauf qu'en allongeant bien la durée de rétention, il ne fera pas augmenter le taux d'expulsion, il contribuera uniquement à rendre encore un peu plus inhumaines les conditions de rétention. Et puis je voudrais l'interroger évidemment ainsi que le rapporteur sur cette notion de 210 jours absolument au doigt mouillé. Pourquoi Parce que ça correspond aux chiffres d'enfermement des terroristes. Donc tout
le monde
aujourd'hui est chez est bien au même régime, je voudrais une réponse.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je vais demander l'avis du rapporteur. Monsieur, excusez-moi monsieur Marlex, pardon, je j'oublie monsieur David pour la présentation d'amende suppression.
Hendrik Davi
En plus, monsieur le président, vous remplace ce soir en plus. Alors cet amendement propose de supprimer l'article 1 qui constitue un recul en matière de protection des libertés fondamentales. Parce que je vais le répéter, ce texte prévoit une rétention administrative pouvant aller jusqu'à 210 jours, imaginez-vous 210 jours en centre de rétention administrative, j'espère que vous les avez visités, y compris à l'égard de personnes qui n'ont jamais été condamnées par une juridiction pénale. Ils visent notamment des étrangers pour lesquels une mesure d'expulsion est envisagée en raison d'un soupçon de radicalisation ou de menace à l'ordre public. Je maintiens.
Mais il ne s'agit pas donc de mesures ciblées prises au cas par cas. Dans un cadre judiciaire clair, il s'agit de permettre une privation prolongée de liberté sur la base d'une appréciation administrative sans jugement et parfois sans preuve formelle de dangerosité. Et en plus vous élargissez le champ aux étrangers frappés d'une interdiction du territoire français et encore sans aucune condition de gravité qui n'est posée puisque cette peine peut concerner des infractions relativement courantes et c'est là-dessus qu'on va essayer de vous expliquer pourquoi c'est grave. Alors autrement dit, on risque d'enfermer plusieurs mois des personnes qui ne présentent aucune menace directe sans que leur situation ait été examinée dans sa singularité. Et donc c'est une logique d'automatisme et donc non d'individualisation.
C'est une peine en fait qui est masquée et qui n'est pas du tout individualisée. Alors moi je voudrais juste pour conclure, pour essayer de vous réveiller un peu parce
que vous n'avez pas
l'air d'écouter. Beaucoup d'entre vous ont bu un peu d'alcool. Beaucoup donc beaucoup d'entre vous, n'y pas de thèse d'alcoolémie, beaucoup d'entre vous je l'entends ont bu beaucoup d'alcool. Quand on boit de l'alcool, quand on reprend le volant, écoutez-moi, on peut prendre 7 ans d'emprisonnement si on tue quelqu'un sur la route. Bien, ce qui va se passer, c'est que si vous faites ça, vous prenez 7 ans d'emprisonnement et si vous êtes étranger, chers collègues, bien en plus vous prenez des années ou presque 1 an en centre de rétention administrative.
C'est ça que vous êtes en train de légiférer. Parce que vous imaginez que vous ne serez jamais des criminels, mais on peut tous à un moment ou un autre commettre des délits et c'est ça que vous n'envisagez pas, parce que pour vous les criminels, ce sont que les étrangers, alors que tous, on peut se retrouver dans cette situation-là, voilà.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur Marleix, cette fois-ci c'est bien à vous.
Olivier Marleix
Merci monsieur le président très très rapidement. Moi je regrette qu'il y ait une forme de confusion qui est entretenue dans la gauche de cet hémicycle sur ce sujet. C'est cet article ne concerne pas les étrangers, il ne concerne pas les étrangers, il concerne des étrangers criminels, étrangers délinquants, ce qui n'est pas la même chose et c'est absolument scandaleux de vous entendre en permanence, en permanence entretenir cet amalgame entre étrangers criminels et délinquants. Voilà, lisez, lisez l'objet de ce texte, mais c'est ce que vous faites avec énormément de mauvaise foi.
Ce texte concerne des étrangers qui ont été condamnés par le juge judiciaire à une peine d'interdiction du territoire français. Il ne s'agit pas d'une peine d'embastiment. Il s'agit de de d'étrangers qui se sont rendus coupables de crimes ou de délits. 14 séries, une série de 14 crimes et délits identifiés dans l'article premier et il s'agit enfin de manière complémentaire effectivement d'étrangers qui constituent une menace d'une particulière gravité. Là aussi je vous renvoie tout simplement à la jurisprudence du Conseil d'État qui a parfaitement défini cette notion.
Par ailleurs, cet article premier est extrêmement proportionné, 210 jours maximum. Pourquoi est-ce que la gauche allemande, pourquoi est-ce que la gauche allemande dans les coalitions dans lesquelles les Verts allemands ont participé pendant des années, accepte une durée de rétention de 540 jours et que la gauche française, de par dogmatisme, s'interdit d'aller à 210 jours s'agissant d'étrangers dangereux. Amendement, avis donc défavorable évidemment sur ces amendements
Bruno Retailleau
Monsieur le président, bien sûr que comme le rapporteur, j'ai le même avis défavorable sur les 4 amendements. Un certain nombre de points, madame Fossilon, ce n'est pas moi, ministre de l'Intérieur, qui décrète que lorsqu'il y a une irrégularité de ces jours, il faille donner des OQTF, c'est simplement la directive retour, c'est simplement la loi européenne, c'est la loi européenne. La preuve madame, la preuve, la preuve, la cour de justice de l'Union européenne a condamné en 2021 l'Allemagne parce que l'Allemagne ne donnait pas justement des OQTF à raison du problème de séjour sur son territoire. Les choses sont très claires. C'est la loi européenne et ce n'est pas du tout une mesure discrétionnaire du ministre de l'Intérieur.
Deuxième chose, depuis que je suis ministre de l'Intérieur, nous avons augmenté les éloignements de 16 %. Malgré les problèmes qui nous opposent à l'Algérie, plus 16 %, si nous n'avions pas eu les difficultés diplomatiques avec l'Algérie qui bloquent toute réadmission sur son territoire, ce serait bien au-delà de 20 ou de 25 %. Ça, c'est le deuxième point. Ensuite, personne ou tout le monde ne semble ignorer qu'il y a une différence entre la rétention et la détention. Il ne s'agit pas de centres de détention, de centres de rétention.
Si les étrangers en situation régulière qui sont réputés dangereux et qui ont été la plupart du temps condamnés par la justice sont non pas en détention mais en rétention, c'est que dès lors qu'ils vont coopérer, ils pourront avoir d'ailleurs une aide au retour. Nous avons connu, nous avons connu notamment des ressortissants afghans qui avaient commis des crimes en France et qui ont justement utilisé cette voie du retour volontaire et ils sont partis. Il y a une différence entre la détention et la rétention. Monsieur Leoman, la pratique de l'inversion des valeurs, c'est la pratique courante des insoumis. Vous m'accusez, vous m'accusez des pires mots.
Votre parti, c'est le parti qui souffle quotidiennement sur les praises de l'antisémitisme en se cachant bien sûr contre l'antisémitisme.
Antoine Léaument
Un de vos membres était il y a quelques jours en Algérie. Rien sur Boualem Sansal, c'est lui il n'a pas parlé du drapeau français, il a dit moi j'embrasse le drapeau algérien. Le seul drapeau cher collègue que moi j'embrasse c'est le drapeau bleu blanc rouge le drapeau français. Est-ce que monsieur Delogu a demandé des comptes au régime algérien ? Vous savez ce que fait le régime algérien avec les étrangers en situation irrégulière à la frontière du Niger, en les envoyant par des températures de 50 degrés sans eau, sans boisson, sans rien. Voilà.
Que dites-vous de cela ? Est-ce que vous allez le dénoncer, oui ou non ? C'est une inversion des valeurs, c'est irresponsable, c'est une honte et
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Alors, j'ai 4 demandes de prise de parole, je pense que ce sera 2 pour et 2 contre et je vous propose qu'on aille au vote ensuite. Monsieur Boukard.
Ian Boucard
Merci beaucoup monsieur le président. Il est compliqué de répondre à ces 4 amendements, est parti
dans tous
les sens. Je voudrais dire à monsieur Éric Davy que j'ai côtoyé sur les texte simplification que je pense qu'il vaut mieux que ça. Comparer des gens qui auraient bu un verre de trop à des violeurs, à des agresseurs, franchement monsieur David, va falloir aller mieux que ça. Je voudrais dire à madame Fossillon que nous sommes tous sur l'ensemble de ces rangs, je l'espère en tout cas contre le viol et contre les violeurs. Mais il y a une distinction qui doit être faite, les violeurs français, moi je suis favorable à ce qu'on les enferme plus longuement, qu'on les enferme beaucoup plus péniblement et l'ensemble de mon groupe de la République avec Laurent Wauquiez est favorable à ce qu'on les enferme plus longuement.
Malheureusement à chaque fois qu'il a eu des textes de loi pour être beaucoup plus rigide sur les conditions de rétention et sur la durée de rétention des violeurs, votre groupe a répondu absent comme l'ensemble de cette gauche qui se prétend défendre les femmes et je le regrette parce que sur le reste de ce que vous avez dit, vous avez tout à fait raison et sur les violeurs étrangers, je suis favorable à ce fassent leur peine en prison très longue, plus longue qu'aujourd'hui et qu'ensuite ils repartent dans leur pays pour éviter de violer d'autres femmes dans notre pays. Et puis je voudrais répondre à madame Hervieu. Vous vous dire que je connais sa probité morale, pour vous dire que je connais son attachement à la République et pour dire que les propos qu'elle tient ce
soir ne
sont pas ne sont pas aujourd'hui dans le sens de ce qu'elle défend au quotidien. Madame Hervieu, sincèrement, vous prétendez défendre les personnes étrangères, mais vous faites une confusion terrible entre les personnes étrangères et les personnes étrangères qui ont commis des délits. Nous ne faisons pas cette confusion. Y a les personnes étrangères en situation régulière et nous n'avons aucun souci avec elles. Il y a
Ian Boucard
situation irrégulière et nous pensons qu'elles devons, qu'elles doivent repartir. Et puis il a les personnes étrangères en situation régulière qui en plus ont commis des délits, des viols, des agressions et vous les défendez ce soir. Mais sincèrement, comment pouvez-vous prétendre défendre les femmes en prétendre défendre en même temps les ceux qui les ont violés Quelle
Vincent Caure
Merci monsieur le président brièvement avant que nous passions au vote pour vous dire en quoi nous rejetterons ces amendements de suppression à madame Hervieux d'abord puisque nous avons travaillé sur ces sujets ensemble en commission. On est d'accord et on a été plusieurs à le redire, la question elle est aussi celle de laisser passer consulaire. Ça ne nous empêche pas, à nous législateurs, de nous préoccuper de ce que deviennent les étrangers sous OQTF, également condamnés de manière définitive par la justice dès lors qu'ils sont sur le territoire de notre pays et que nous puissions envisager une rétention prolongée. Ensuite, à monsieur Lehouement parce qu'il aime trop l'histoire pour ne pas le... personne ici ne dira que dans une procédure de lettre de cachet, le juge des libertés intervenait à 8 reprises, 4 fois au fond et 4 fois en appel. C'est quand même assez malhonnête de comparer à la fois l'embassilement au dix-huitième siècle, est-ce que nous votons ce soir.
Quant à la menace d'une particulière gravité, le ministre l'a rappelé, s'est fondé avant tout sur une jurisprudence fournie du Conseil d'État qui tire ses racines dans l'ordonnance de 1945 sur le droit des étrangers, vous le savez parfaitement, ce n'est pas simplement les menus larcins. Liste telle qu'elle est dans ce que nous avons voté en commission mentionne les crimes contre l'humanité, les assassinats, le trafic d'êtres humains, je pense qu'on est très loin du menu frottant.
Antoine Léaument
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre de l'intérieur, quel e n dans vos mots Vous à l'évidence ne me connaissez pas, mais vous allez l'apprendre bientôt. Vous irez regarder les propos que j'ai eu sur monsieur Bolem-Sansal. J'ai dit quand on défend la liberté d'expression, on défend y compris celle de ceux avec qui on n'est pas d'accord et sur ce sujet comme sur les autres, j'ai appelé à sa libération. Maintenant vous avez dit, je n'embrasse qu'un drapeau, drapeau tricolore.
Et bien vous apprendrez que le bleu et le rouge sont les couleurs du peuple et que normalement ils encadrent le blanc qui est la couleur du roi, c'est-à-dire que le peuple doit toujours garder contrôle sur l'exécutif. Voyez-vous, collègues d'habitude absents sont en train d'hurler ce soir sur ceux qui défendent les valeurs de la République dont vous prétendez porter le nom jusque dans votre parti. Bien laissez-moi vous dire qu'il y a ici la France qui sait tout ce qu'elle doit à l'immigration. Il y a ici la France qui sait ce qu'elle doit aux combattants de la liberté qui ont débarqué en Provence et que vous salissez aujourd'hui. Vous faites une seule chose, monsieur Rotayo, depuis le début de votre mandature.
Vous vous en prenez une fois aux Algériens, une fois aux Insoumis, une fois aux musulmans, une fois aux étrangers et puis vous recommencez dans un sens différent. Les gens voient ce que vous êtes en train de faire. Ils voient votre incompétence, vous n'étiez même pas là pour défendre votre texte sur le narcotrafic, vous étiez en campagne interne, oh à votre parti les républicains qui portent bien mal son nom. Aussi je vous le dis, nous trouverez toujours en travers de votre route quand il s'agira de faire la politique du camp d'en face, c'est-à-dire de ceux qui, et j'en terminerai par là monsieur le président, de ceux qui ont un parti qui a été fondé par les descendants des collabos et des Waffen SS. Oui, il y a ici la France qui se souvient de ce qu'elle doit aux manoukians, aux étrangers qui les ont combattus jusque dans la mort.
Aussi
Jérémie Iordanoff
Pour conclure madame Hervieux, c'est à vous et nous passerons au vote s'il vous plaît 2
minutes chers collègues.
Céline Hervieu
Merci monsieur le président conclure.
On écoute. Ces premiers échanges pour conclure. Je voulais simplement répondre au débat sur parce que j'ai l'impression qu'on ne se comprend pas en fait. Vous nous accusez de protéger les délinquants, les criminels, mais vous ne comprenez pas manifestement, et d'ailleurs vous avez fait, monsieur Boucard, un lapsus intéressant tout à l'heure entre détention et rétention. Et vous devriez écouter notre ministre de l'Intérieur qui a lui-même à l'instant expliqué la différence entre les deux.
Quand vous avez des criminels, ils sont en prison. Voilà, c'est le principe, ils restent pendant des années en prison. Les centres de rétention administrative, on met des gens en centre de rétention administrative pour des questions administratives par c'est par principe, ce sont des questions de de d'irrégularité sur le territoire. Ça n'a rien à voir avec le fait qu'il soit criminel ou pas. Les centres de rétention administrative, vous n'avez pas que des criminels dans les centres de administrative.
Vous voyez bien qu'il y a des dérives possibles et qu'il y a un problème de proportionnalité dans ce texte. Et c'est pour cela d'ailleurs que le conseil constitutionnel potentiellement retoquera ce texte et que la CNCDH pointe les limites du texte. C'est l'effectivité qu'on met en cause de cette mesure. Je pense qu'on va tous dans le même sens ici dans cet MSI, c'est-à-dire évidemment les violeurs, les criminels qui soient étrangers ou pas, on ne souhaite pas sur le territoire, on ne les souhaite pas en liberté. Non mais ce n'est pas la question.
En plus quand j'entends et pour terminer, pour terminer, vous dites on veut les expulser. Alors je vous annonce qu'on ne décrète pas une expulsion, on se met d'accord et on obtient un laisser-passer ou pas pour pouvoir expulser la personne. C'est comme ça que ça se passe. Ceux qui défendent réellement les victimes, ils cherchent des mesures efficaces, monsieur Boukard, efficaces. Et ce n'est pas le cas de cette mesure et je termine en en disant monsieur le ministre, en l'occurrence jusqu'à maintenant, enfin là vraiment quand vous parlez de de la France insoumise et vous nous parlez de l'antisémitisme de la France insoumise, vraiment vous êtes hors sujet là, vraiment je ne comprends pas ce que ça vient faire ici.
Et en l'occurrence, en l'occurrence si vous pensez que vos propos sur l'Algérie aussi difficile le les relations avec le gouvernement algérien Sozael, si vous pensez que ça améliore notre capacité à obtenir dans nos relations diplomatiques laissez-passer consulaires avec les pays du du Moyen-Orient et du Maghreb, vraiment je ne comprends pas où vous allez en termes de politique étrangère.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie madame Hervieux. Nous allons donc passer au vote, je mets aux voix ces amendements de suppression, c'est un scrutin public, merci de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votant 112, exprimé 112, majorité 57 pour 37 contre 75, l'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Prochaine séance ce mercredi 2 juillet à 15 heures, lecture des conclusions de la CP sur la proposition de loi visant à lutter contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, suite de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive et enfin projet de loi portant création de l'établissement public de commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse. La séance est levée.
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