Commission des finances : Adaptation au changement climatique ; Impact budgétaire des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes - Mercredi 2 juillet 2025
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Finances (commission) Assemblée nationale
Eva Sas
Un manque que l'agence ne saurait combler alors qu'au 1er janvier 2025, sa trésorerie est quasi nulle en raison des annulations en cours d'année ayant pénalisé la subvention pour charges de services publics versée par l'État à l'ADEME à hauteur de 50 millions d'euros. Au final, seules 130 collectivités sont suivies par la mission adaptation coordonnée conjointement par l'ADEME et le SEREMA, pourtant annoncée en grande pompe lors du dernier salon des maires. Un chiffre faible au regard des 1 255 intercommunalités que compte la France. Cette situation limite la capacité des opérateurs à accompagner efficacement les collectivités territoriales dans leurs efforts d'adaptation, or leur besoin en ingénierie est important et leur rôle est crucial dans la politique d'adaptation au changement climatique. Enfin, n'a été entrepris ou presque pour mieux prévenir et couvrir les risques liés au retrait gonflement des argiles et le recul du trait de côte dont les conséquences vont pourtant être majeures.
Le changement climatique accentue en effet les variations en eau des sols, ce qui induit des gonflements et des rétractations des sols argileux. De ce fait, 10 millions de maisons individuelles sont jugées très exposées au risque de fissures. 3 communes sur 4 dénombrent plus de 50 % de maisons exposées. À tel point que ce risque est devenu la deuxième cause d'indemnisation en volume derrière les inondations. Un fonds sécheresse s'impose donc pour pouvoir mener des actions de prévention et c'est ce que nous avions proposé avec les 150 millions d'euros de suprême-catinat générés par l'augmentation au 1er janvier 2025.
Enfin, dans son rapport d'études de 2024, le SEREMA estime qu'à l'horizon 2050, ce sont 5 208 logements représentant 1,1 milliard d'euros qui pourraient être affectés par l'érosion côtière. À l'horizon 2100, le nombre de logements potentiellement concernés atteindrait 450 000, représentant 86 milliards d'euros. Pourtant les mesures proposées par le comité national du trait de côte ne figurent même pas dans le PNAC. Nous proposons chers collègues de suivre celles, prenons la mise en place d'un fonds de prévention dédié aux risques litoraux, l'érosion, submersion et l'élévation du niveau marin en complément des dispositifs existants. En résumé, je dirais que les moyens que consacre l'État à l'adaptation sont inexistants en dehors de quelques centaines de millions d'euros du fonds vert, 260 millions exactement pris à l'atténuation, que les collectivités font beaucoup, mais ne pourront pas faire face aux enjeux colossaux en termes d'isolation des bâtiments, de réseaux de froid, de prévention des RGA ou de recomposition des territoires face au recul du trait
de côte. Nous avons donc fait 12 recommandations dont la plus importante est l'établissement d'une programmation pluriannuelle des moyens de l'adaptation qui constituerait un volet budgétaire du Pnac 3. Parce que vous l'aurez compris, chers collègues, responsabilité, nous ne pouvons plus attendre pour mener concrètement des travaux d'adaptation qui sont nécessaires pour protéger les Français.
Éric Coquerel
Merci madame la rapporteure de cet important rapport. Je dis important parce qu'il y a le thème et le la discussion qui porte sur les budgets nécessaires à l'anticipation de du dérèglement climatique. On sait que les chiffres qui avaient été avancés depuis plusieurs années, Pizaniféri, Mahfouzi, il y a 2 ans 37 milliards à l'horizon 2030, l'an dernier 50 milliards, je parle uniquement du budget de l'État et qui est finalement effectivement au fur et à mesure que les années passent et qu'ils ne sont pas mis à l'ordre du jour ne font qu'augmenter. Et donc, de manière naturelle, une fois que le budget mis pour l'anticipation n'est pas au rendez-vous, celui qui gonfle, c'est celui des réparations et de l'adaptation au changement, puisque de facto le climat lui se dérègle de plus en plus. Et donc je trouve que c'est intéressant de prendre ce biais parce que montre au final que l'inaction climatique coûte chaque année de plus en plus cher.
Ma question va donc porter sur, enfin une première question sur le financement de l'adaptation des règlements climatiques. Donc votre rapport relève avec justesse, il cite également donc I foresee que le fond vert est un des instruments principaux de mise en œuvre du plan national d'adaptation au changement climatique, il est censé permettre la mise en œuvre de 17 mesures du plan. Pourtant ce fonds vert a été amputé de moins 1,4 milliard d'euros d'autorisation d'engagement, soit une baisse de 57,3 % de ses moyens depuis 2024. Je tiens compte ici des coûts budgétaires par décret ainsi que de l'inflation. Selon le même institut AIForces, ces dépenses devraient être multipliées par 2 ou 3 si la France envisage sérieusement de tenir le cap climatique au-delà. Cela, le gouvernement actuel baisse de près de 60 % les moyens.
Pendant ce temps-là, on apprend que la canicule en cours coûterait 9 milliards d'euros à la France et encore c'est une estimation. Ma première question est la suivante, existe-t-il des estimations chiffrées de ce que vont nous coûter les renoncements et les reculs du gouvernement Béroux année après année. Ma seconde question porte sur les sécheresses et le retrait gonflement des argiles dit RGA. Selon un rapport de la Caisse Centrale de Réassurance que vous mentionnez dans votre rapport, je vous cite, l'augmentation du montant annuel moyen des dommages dus au retrait-gonflement des argiles serait comprise entre 44 % et 162 % à horizon 2055. Pour le dire plus simplement, on parle ici du coût des sécheresses en raison de leur impact sur le sol et sol.
Selon le même rapport de la Caisse centrale de réassurance que j'ai consulté, les coûts de ces sécheresses pourraient être multipliés par 3 dans les cas les plus graves. Vous vous inquiétez dans votre rapport du retard dans la mise en oeuvre d'un fonds de prévention spécifique, ma question est donc la suivante, comment expliquez-vous ce retard, voire cette inaction Enfin la troisième question porte sur les risques climatiques pour les territoires litoraux. Vous recommandez dans votre rapport la mise en place d'un fonds d'adaptation du littoral, vous distinguez 3 risques, l'érosion du trait de côte, la submersion marine, l'élévation du niveau de la mer. Ma question est donc double, avez-vous pu chiffrer les besoins budgétaires d'un tel fonds, éventuellement êtes-vous en mesure d'isoler les besoins de fonds pour chacun des 3 risques ? Je tiens à souligner un chiffre assez éclairant de votre rapport, car on parle souvent de 2 050 sans regarder plus loin. Et comme vous le rappelez avec le Céréma, les Réusio-Côtière qui n'est qu'un risque littoral parmi d'autres, concerneraient 5 000 personnes en 2050, mais 450 000 personnes en 2100, le changement d'échelle est colossal et entre 2050 et 2100, les coûts passeraient de 1 milliard à 86 milliards d'euros.
Voilà, c'était mes 3 questions. Juste une pour conclure quelque chose qui n'est pas une question, vous pouvez évidemment réagir à une remarque parce qu'évidemment tous ces enjeux ne concernent pas que la France. Les dérèglements climatiques sont mondiales, touchent plus violemment les pays les plus pauvres qui ont provoqué ce dérèglement, en tout cas qui ont participé de manière infime. Il y a donc une question importante de solidarité internationale, c'est d'autant plus prégnant à un moment où l'aide publique au développement était coupée en France de 2,5 milliards sur 42 % de ses moyens par rapport à 2024, avec évidemment des menaces sur les populations côtières. Je citerai le GIEC qui dans son rapport sur l'adaptation 2022, rapport AR 6, conclut que les villes et zones côtières sont une vitrine en matière de planification écologique et qu'un milliard de personnes vivront sur le territoire littoral en 2050 à l'échelle mondiale.
Et on parle évidemment d'aujourd'hui d'adapter la France, mais il faut aussi donner les moyens de s'adapter à celles et ceux qui ne les ont pas. Je passe les détails sur ce que ça va provoquer en termes de réfugiés climatiques et en termes évidemment également d'effets sur le climat puisque de ce point de vue là, réchauffement climatique ne connaît pas de frontières. Merci à vous Madame le rapporteur.
Eva Sas
Merci Monsieur le Président. Alors quelques éléments de réponse sur le chiffrage de ce que ça va nous coûter. Alors on nous pose souvent la question, c'est peut-être un peu déceptif, mais il n'existe pas aujourd'hui de chiffrage global et ce pour 2 raisons. D'une part parce que cela supposerait de statuer sur un niveau de risque acceptable et cela dépend de réponses politiques. Pour l'instant, il n'y a pas eu vraiment de choix ou d'arbitrage sur ce point, je donnerai des exemples plus tard et par ailleurs parce que même les études qui permettraient de chiffrer ne sont pas encore lancées et il y en a un certain nombre qui sont comprises dans le NAC qui ne sont pas encore lancées.
Donc pour l'instant il n'y a pas de chiffrage global, seule chose qui nous a été confirmée par toutes les autorités qu'on a pu auditionner y compris, et la seule chose qui existe c'est donc effectivement les mesures prioritaires qui ont été chiffrées par i4c à 2,3 milliards d'euros. On a quelques éléments aussi comme la rénovation thermique des écoles coûterait 50 milliards d'euros à elle seule évidemment est allée dans le temps. Sur le fonds spécifique sécheresse, bien oui, nous avions recommandé d'y affecter 150 millions d'euros, mais alors c'est vraiment d'ailleurs une première étape, et notre France Assureur également a demandé à ce que 150 millions d'euros soient affectés à la prévention des risques sécheresse, notamment RGA, mais pas seulement, avec le raisonnement suivant : puisqu'on a augmenté la suprême CatNat au premier janvier 2025 de 12 à 20 %, ce que nous payons tous sur nos contrats d'assurance, la part qui doit être dédiée au risque et qui est à la prévention des risques et qui est versée à l'État, soit 12 %, cela représentait 450 millions d'euros en 2025. Il fallait que par rapport aux 300 millions qui sont déjà affectés principalement aux inondations, ces 150 millions supplémentaires puissent être affectés à la prévention du risque sécheresse.
Je trouve extrêmement dommage que de fait ces 150 millions d'euros aient servi à réduire le déficit de l'État parce qu'il n'y a pas d'autres explications, on peut dire que c'est affecté au budget général, mais de fait c'est effectivement affecté à la réduction des déficits. Or nous avons, il nous semble que vraiment les mesures d'adaptation et de prévention des risques sont prioritaires et surtout cette surprime a été instaurée pour cela, pour la prévention des risques, donc il y a une forme de détournement. Dernière chose sur le trait de côte, alors là aussi ça n'a pas été chiffré par le comité national du trait de là aussi pour des questions d'arbitrage car ça le supposerait de statuer sur le niveau d'indemnisation des propriétés qui vont devoir être déplacées ou démolies, ce qui peut évidemment changer grandement les chiffrages. Ce qu'on sait, c'est que des opérations comme celle du signal qui, de mémoire, a coûté 7 millions d'euros ne peuvent pas être reproductibles à l'échelle nationale et que ça a été fait dans des conditions d'urgence avec un financement qui aujourd'hui n'est pas un montage qui ne peut pas être reproduit sur d'autres opérations. Donc il y a un vrai sujet effectivement pour la recomposition des territoires qui est extrêmement coûteuse et qui n'a même pas été chiffrée, mais on n'a même pas le début d'un financement alors que le comité national du trait de côte propose depuis plusieurs années des modalités de financement sans être écouté.
Je vous à ce titre pardon souligner le travail que fait notre collègue Sophie Panonnacle et qui malheureusement n'est pas assez entendu par le gouvernement.
Éric Coquerel
Merci Alain rapporteur, juste si vous voulez je vois une petite, comment dire, une petite note dans mon intervention sur aujourd'hui l'adaptation au changement climatique. Je regardais hier au niveau du ministère de la Santé, un conseil officiel de santé publique France sur la canicule actuellement, qui expliquait que si vos moyens financiers le permettent, louer pendant quelques jours un logement mieux isolé de la chaleur. Je trouve que ça illustre un petit peu quand même la question d'une politique d'adaptation, ne serait-ce que parce que si vous avez les moyens financiers, en général, c'est que vous n'habitez pas dans une chambre sous les toits, ni dans une passoire thermique. Donc je trouve que ça montre bien la manière de déconnecter dont on traite le problème aujourd'hui. Je passe la parole au rapporteur général.
Charles de Courson
Madame la rapporteur spéciale, soulevez un premier problème qui est la non-programmation pluriannuelle. Mais est-ce qu'il ne faut pas créer un budget identifié et pluriannuel dédié à l'adaptation au changement climatique afin d'améliorer la coordination et la transparence de ces actions. 2e question concernant les collectivités locales qui agissent beaucoup dans ce domaine, est-ce qu'il ne faudrait pas renforcer les moyens des collectivités locales en ingénierie climatique et créer donc un système national de suivi, évaluation des plans locaux, puisque vous l'évoquez dans votre rapport. Troisième question vous avez longuement développée, c'est que face à l'augmentation des risques climatiques, faut-il revoir le financement du fonds Barnier, élargir son périmètre d'intervention pour inclure davantage de mesures d'adaptation préventive. Et puisque vous avez longuement parlé du fonds Barnier, est-ce que la non-affectation de 100 % des 450 millions de mémoire, on n'en affecte que 300 millions.
Est-ce que c'est conforme au texte que nous avions voté ? On avait voté une augmentation de cette surprime pour le financer. Est-ce que vous avez bien vérifié, est-ce qu'il n'y pas certain, vous avez parlé de détournement Moi je dirais de non respect, je dirais plutôt de l'intention du législateur.
Éric Coquerel
Parce que continuer à augmenter la la surprime casnat, est-ce que est-ce que c'est la bonne
Charles de Courson
solution J'ai une autre question à vous poser sur un vaste sujet que vous avez soulevé, qui est le problème de l'élévation des mers et donc des conséquences sur les côtes. Alors certains, n'y pas de conséquences parce que c'est à pic, mais il y en a d'autres où c'est très plat où ça peut aller assez loin puisque la cartographie existe. Alors sur cette question, c'est votre recommandation d'ailleurs n° 12, vous dites mettre en place un fonds d'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte. Mais entre nous, est-ce qu'il ne faut pas aussi responsabiliser les propriétaires et occupants de ce trait de Moi, je n'étais pas du tout d'accord quand on a voté, c'était il y a un ou deux ans, madame la rapporteure générale, la disposition spécifique sur Soulac, sur Plaize. Je connais l'affaire de Soulac.
J'ai fait mon stage de Léna à Bordeaux. Alors on parlait déjà de ça et comme ça recule de 1 mètre, 1,50 mètre, ça dépend des années, il y avait un bâtiment, mais qui a donné le permis de construire. Il faut quand même être sérieux, faut quand même responsabiliser les gens. Parce que si maintenant tous ceux qui ont construit dans des espaces qui vont être submergés dans les 30, 40 ans, est-ce que c'est l'État qui va dire, bon ce programme, on va vous indemniser. Il y a quand même une responsabilité du plan d'urbanisme.
Les plans d'urbanisme, ils ont été élaborés localement. J'étais il y a 1 an en Charente-Maritime. On m'a fait visiter les digues qu'ils ont construites ou surélevées suite à la catastrophe. 300 millions, 300 millions ils ont investi. Mais est-ce que c'est raisonnable Je vois l'île de Rais, si la tempête vient de l'autre côté, il n'y rien, seront submergés.
Mais on va continuer comme ça dépenser des centaines et centaines de millions. Enfin bon, une question que je me pose parce que si on a commencé à mettre le doigt dans l'affaire de Soulac, je vous rappelle qu'on a indemnisé tous les propriétaires de l'immeuble qui étaient interdits depuis 15, 20 ans. Donc ça, c'est ma 4e et puis j'en avais une dernière sur le problème du RGA. Bon c'est d'ailleurs votre recommandation n°11 : assurer la mise en œuvre effective du fonds en faveur de la prévention des risques. Bon mais là encore comment on le finance tout ça ? Est-ce qu'il ne faudrait pas qu'on trouve un mécanisme qui responsabilise, parce que ces fonds qui sont alimentés sur le budget général, est-ce que ça responsabilise les gens ? Voilà, quelques questions, ça en fait cinq.
Eva Sas
Merci monsieur le président. Alors sur le budget plus annuel de l'adaptation, c'est effectivement notre recommandation et vraiment je pense que c'est absolument nécessaire. On va dire que pour l'instant on est presque à zéro donc c'est aussi la capacité de la France déjà à mettre de l'argent et à le faire augmenter au fur et mesure parce qu'on sait que ça va ça va augmenter au fur à mesure. Si vous regardez le PNAC, y a beaucoup de mesures où il y marqué budget à définir. Je pense que ce n'est vraiment pas sérieux de publier un plan d'adaptation dans lequel, sur certaines mesures, il est marqué budget à définir.
Donc je pense qu'il y a vraiment un travail important à faire par le gouvernement, en l'occurrence sur a minima le chiffrage du PNAC et la montée en charge année après année. Sur l'ingénierie territoriale, avez tout à fait raison, toutes les collectivités nous ont fait remonter que ce qui manquait, c'était des moyens humains, des chefs de projets concrètement pour mettre en oeuvre les projets sur les territoires. Aujourd'hui, les petites communes et les petites intercommunalités n'ont pas du tout les moyens d'avoir un chef de projet adaptation. La réponse de l'État, c'est la mission adaptation, mais qui est dotée de très peu de moyens. Enfin vraiment, il y a 2 coordinateurs par région Serema-Ademe qui ensuite redispatchent vers les différents opérateurs de l'État. On ne peut pas tout faire à moyen constant, c'est l'enseignement de notre notre rapport, il ne sera pas possible de faire quelque chose de sérieux à moyen constant et l'ingénierie territoriale en fait partie.
Il a été aussi voté le fonds territorial climat, qui est destiné à financer de l'ingénierie territoriale, une fois de plus prise sur le fonds vert. Donc une fois de plus, on prend les moyens de l'atténuation pour les mettre sur l'adaptation, mais la mise en œuvre est très faible et il n'y a pas du tout, en fait, de réponse à ce besoin d'ingénierie territoriale qui s'est exprimé sur toutes les collectivités. Sur la surprime cath-nap, alors pour bien comprendre vous dites on a augmenté pour faire de la prévention des risques, a surtout augmenté pour faire face au à l'indemnisation. Donc, et comme vous le savez, sur cette surprime 4 nattes, il y a donc 12 % qui va à l'État pour financer la prévention des risques. Mais oui, il y a un détournement, moi je ne saurais le dire autrement parce qu'en fait, ça a été débudgétisé en 2021. Auparavant, cette part allait directement au fond Barnier, vous en souvenez, vous étiez là, comme toujours.
Et l'État a décidé donc de débudgétiser et de mettre une ligne budgétaire dans le budget général de l'État. C'est le risque à chaque fois quand il y a des budgétisations, et bien voilà, en fait ils ont pris une partie des ressources qui étaient affectées à cette prévention des risques, et nous demandons que cette ligne budgétaire soit à minima de 12 % de la surprime catnat. Sur le recul du trait de côte et la responsabilisation alors je vous rejoins complètement, je pense qu'effectivement c'est la raison pour laquelle je disais que l'opération de Soulac du signal ne pouvait être productible. Je et je nous constatons avec mon co-rapporteur que nombre de propriétés en bord de mer menacées par le recul du trait de côte sont aujourd'hui vendues en plus à des montants considérables. Donc il n'est évidemment pas envisageable d'indemniser à 100 % ses propriétaires.
Alors la première étape, pense que c'est ça qui est en train d'être fait et c'est heureux, c'est l'information sur les risques. Alors il y a déjà géo-risque comme vous le savez, mais il y a en ce moment un grand renforcement avec un travail assez important de Météo France, du Seréma sur la granularité, la finesse de l'information sur le risque climatique, de façon à ce que quand on fait une acquisition, on le fait en connaissance de cause. Et là-dessus, il y aura effectivement, c'est en tout cas la première brique pour aller vers de la responsabilisation. Il y a la question de la durabilité aussi de cette information en amont, c'est ce que nous cherchons, c'est-à-dire pas au moment de la vente, pour le coup, au moment vraiment de l'annonce pour la mise
en vente. Sur la RGA, sur la g a, ah oui vous me disiez c'est extrêmement coûteux. Il y a des techniques qui sont moins coûteux c'est les c'est ce que développe le CMA enfin il y a plusieurs expérimentations qui sont en cours de façon à pouvoir notamment infiltrer de l'eau dans autour de la maison et ça pourrait éviter les fissures donc c'est de la prévention si en amont évidemment quand c'est fait vous avez raison c'est extrêmement coûteux quand il a des fissures c'est extrêmement coûteux mais en amont on peut avoir des techniques relativement peu coûteuses d'où l'importance de d'agir maintenant et d'investir dès à présent.
Anthony Boulogne
RN. Merci monsieur le président, madame Lara Porteur. Je vous remercie pour votre travail que vous avez centré sur les moyens à consacrer à l'adaptation au changement climatique. C'est un sujet essentiel. Notre société doit s'adapter aux conséquences du changement climatique dont l'une des plus perceptibles est la multiplication des épisodes de chaleur intense que nous éventuellement.
Je suis quand même assez étonné que votre rapport n'aborde à aucun moment le sujet de la climatisation. Quand on prétend prétend travailler sur l'adaptation au changement climatique, moins qu'on puisse faire de parler des moyens mis sur la table pour développer des systèmes de rafraîchissement des bâtiments. Je sais bien que les écologistes sont hostiles à la climatisation, ce n'est pas nouveau, mais ce dogmatisme a un coût, en période de canicule, 1000 écoles se transforment en étuves, certaines sont même contraintes de fermer leurs portes. Qu'allons-nous dire aux élèves et aux enseignants confrontés à des températures pouvant dépasser les 35 degrés par classe ? Comment justifier que des enfants soient privés d'enseignement à cause de la chaleur ? Plus de 7 400 écoles regroupant 900 000 élèves sont confrontées à des vagues de fortes chaleurs supérieures à 15 jours par an. Collègues rapporteurs, me permets quand même de vous rappeler qu'en France, l'empreinte carbone de la climatisation est limitée puisque nous disposons d'un mix électrique décarboné grâce au nucléaire, énergique que vous voulez cependant faire disparaître.
Au rassemblement social, n'acceptons pas de laisser des enfants, des personnes âgées vulnérables souffrir au nom d'une éloge punitive. S'adapter aux changements climatiques bien sûr en équipant de systèmes de climatisation, les hôpitaux, les écoles, les maisons de retraite, les transports publics pour assurer le meilleur accueil possible à nos compatriotes sensibles et à chaleur. Je regrette donc que votre rapport ne s'intéresse pas à ce sujet d'intérêt général, ma question est donc la suivante, ne pourrait-on pas envisager dans le cadre de la programmation budgétaire du Pnac trois, financement des modes de climatisation au plus faible impact environnemental afin de concilier adaptation aux vagues de chaleur et sobriété énergétique
Eva Sas
Je vous remercie.
Madame la rapporteur. Merci monsieur le président. Chers collègues, les écologistes ne sont pas aussi la climatisation de façon générale. Ils soulignent que c'est évidemment un cercle vicieux et que plus vous climatisez, plus vous consommez de l'énergie, plus vous émettez des gaz à effet de serre et plus le réchauffement climatique continue. Par ailleurs, donc elle peut être utile dans certains lieux, évidemment, sur les Ehpad, les crèches. Évidemment, les écologistes seront toujours favorables à de la climatisation, mais d'une part il peut y avoir de la climatisation renouvelable, c'est le cas ici, chers collègues, puisque nous sommes ici climatisés avec un réseau de froid urbain grâce à l'eau de la Seine. Donc peut-être vous n'étiez pas au courant, mais il y a des alternatives renouvelables à la climatisation.
Il y a aussi tous les éléments qu'on doit mettre en place en termes d'isolation avec des choses parfois assez simples comme les albédo. Je pense que les toits albédo, c'est-à-dire le fait de repeindre en blanc les les toits de façon éviter que ça emmagasine la chaleur. C'est particulièrement le cas à Paris où les les toits en zinc sont vraiment des des réservoirs de chaleur. Je ajoute d'ailleurs que si on pouvait avoir un peu de souplesse de la part des ABF sur ce type de sujet, nous progresserions plus vite en termes d'adaptation. C'est le cas aussi pour les volets sur certains bâtiments.
Voilà des choses simples à mettre en œuvre d'abord, avant de dépenser de l'énergie à tout va avec un plan climat qui n'a d'autre objectif que de vouloir faire perdurer un système sans rien y changer. Non, s'adapter c'est vraiment s'adapter, ce n'est pas seulement le tout nucléaire, vous n'avez pas que cette seule réponse, c'est un peu triste comme vision de notre avenir.
Christine Arrighi
Oui, c'est dommage que notre collègue du Rassemblement National nous quitte parce que ce matin, il voulait, il ne voulait rien faire pour l'aérien. Cet après-midi, il nous veut tout climatiser et en réalité à regarder dans le sable le réchauffement climatique qui s'emballe, bien je pense que c'est par ailleurs qu'ils prendront chaud. Donc moi je voudrais d'abord m'excuser auprès de monsieur le président et madame la rapporteure de mon retard et donc si mes questions arrivent alors que les sujets ont déjà été abordés, bien entendu, vous pourrez me le dire. Donc, on a eu dernièrement un rapport du Haut Commissariat au Plan, enfin un rapport d'ailleurs, on pourrait dire, qui a été publié il y a quelques jours sur la durabilité des risques climatiques et qui propose des pistes particulièrement intéressantes. Le premier avec 3 scénarios qui sont évoqués, un scénario sur l'état régulateur du marché de l'assurance puisque en effet avec le dérèglement climatique qui va se passer, c'est que les compagnies d'assurance ne pourront plus assurer, d'ailleurs c'est le cas dans de nombreux pays, y compris avec des primes d'assurance très élevées. C'est également le cas de quelques collectivités locales qui aujourd'hui ont des difficultés pour s'assurer parce qu'elles subissent des dégâts extrêmement importants, notamment la question de la montée des eaux ou ailleurs les retraits-gonflements d'argile, ce qui est le cas dans la vallée de la Garonne dont je suis, où de nombreuses personnes assaillent les mairies pour bénéficier de dispositifs qui permettraient d'avoir la prise en charge de leurs travaux qui peuvent être extrêmement élevés.
Donc 3 scénarios : le scénario de l'État régulateur du marché d'assurance, le scénario de l'État garant des risques climatiques, qui est un scénario médian, et puis un scénario 3 sur l'État assureur des risques climatiques vers une sécurité sociale climatique, qui est le plus ambitieux et qui a priori, même si j'en fais une lecture rapide, pourrait être un scénario qui pourrait être le plus... nous être enfin que nous pourrions, nous en tant qu'écologistes, trouver le plus favorable. Ma question c'est est-ce que dans les auditions qui ont été faites ces sujets-là ont été abordés sur la question assurantielle et évidemment sur la question budgétaire qui est associée et la prise en compte par les collectivités et ou l'état de tout ce que les assurances mais d'ailleurs dans cette même salle nous avait dit à savoir qu'ils étaient organisés pour assurer le risque conjoncturel et pas le risque structurel.
Eva Sas
Eva
Sas. Alors chers collègues, la question n'a pas encore été posée et elle sort d'ailleurs un peu du champ de notre rapport parce que nous nous étions centrés sur les moyens de l'État pour l'adaptation. L'assurance est finalement, en tout cas à ce stade, un champ à part, et le mécanisme qui est aujourd'hui en place pour les quatre nattes, c'est-à-dire avec CCR, donc garantie par l'État, permet la mutualisation des risques au niveau national et la garantie par l'État en cas de risque d'indemnisation importante, garantie qui d'ailleurs n'a été appelée qu'une fois à ma connaissance, bien fonctionne plutôt bien. Alors oui nous avons auditionné la CCR France assureur. Ce qu'ils nous disent à ce stade, c'est que du fait de la revalorisation de la surprime catnat au 1er janvier 2025, donc comme on le disait, de 12 à 20 %, bien la sécurité en tout cas du régime est assurée à moyen terme. Ce que nous plaidons dans le rapport, c'est une revalorisation de cette surprime au fur et à mesure, avec des mécanismes un peu automatiques de revoyure pour revaloriser cette prime. Mais c'est vrai qu'à long terme, je suis d'accord avec les pistes que vous avez ouvertes. Nous avons quand même le temps de les étudier, mais il faudra envisager d'autres systèmes d'assurance sans doute plus larges, parce que la surprime Cat Nat ne suffira sans doute pas au vu des enjeux financiers qui sont devant nous. On parlait du recul du trait de côte par exemple, et bien là il est sûr qu'on ne pourra pas financer cela avec juste la surprime Cat Nat qui aujourd'hui ne couvre pas tous les risques, en particulier celui-ci, qui pour autant sera extrêmement coûteux.
Éric Coquerel
Merci, j'ai une demande de Sophie Maître pour une interruption de séance pour aller voter, moi je n'ai pas de problème si vous voulez, vous le souhaitez ou pas C'est c'est antisémitisant.
Sophie Mette
Merci monsieur le président, le rapporteur général, madame la, madame la rapporteure, chers collègues. Le groupe les démocrates partage pleinement l'ambition d'adapter notre pays aux effets du changement climatique qui sont de plus en plus inquiétants et on le constate ces jours-ci. Je tiens à ce que l'on revienne sur certaines questions des moyens financiers et humains, en particulier dans le cadre du troisième plan national d'adaptation au changement climatique. Vous évoquez notamment la baisse du fonds vert, la faiblesse des crédits nouveaux pour la prévention du retrait gonflement des argiles ou encore l'absence de financement spécifique pour certaines mesures. Pourtant plusieurs éléments de votre analyse soulèvent des interrogations.
L'efficacité de l'action publique ne se mesure pas seulement à l'aune des crédits budgétaires supplémentaires et comme vous le relevez, nombre de leviers d'adaptation relèvent de la coordination, de la planification ou du décloisonnement et donc peuvent être engagés sans financement additionnel massif. Pourquoi ne pas avoir approfondi l'évaluation de ces leviers non financiers Sur quels critères objectifs fondez-vous l'affirmation que la montée en puissance de l'adaptation serait impossible sans augmentation immédiate des moyens Par ailleurs, vous soulignez le manque de visibilité pluriannuelle et la difficulté à établir précisément les crédits pour chaque mesure à moyen et long terme. Mais n'est-ce pas précisément, pardon, mais n'est-ce pas précisément l'objet de la démarche trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, le TRACé, qui vise une planification évolutive et un pilotage adaptatif en lien avec les besoins réels du territoire. Enfin, en tant que co-rapporteur du rapport sur la gestion financière de l'État, je suis particulièrement attentive à la montée des aléas climatiques et à leurs conséquences sur nos politiques publiques. Vous soulignez à juste titre que l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des catastrophes naturelles met sous tension le régime cath-nap et le fonds barnier.
Vous recommandez alors de restaurer intégralement le lien entre la prime, la surprime catastrophe naturelle et le financement du fonds Barnier pour garantir un fléchage plus important des ressources vers la prévention. Comment concilier cette proposition avec la nécessité d'assurer la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles dans un contexte de hausse de la sinistralité avec le changement climatique, et cette re-rigidification de l'affectation des ressources ne risque-t-elle pas de limiter la capacité d'adaptation budgétaire face à la diversité croissante des risques ? Je vous remercie.
Eva Sas
Vous la rapportez.
Oui, vous nous dites qu'il faut soit utiliser les moyens existants soit avoir des mesures qui ne sont qui ne coûtent pas. Chers collègues me permets d'attirer votre attention sur le fait que des projets comme des végétalisations ou de l'isolation de bâtiments publics. J'ai parlé des écoles, on peut parler aussi de tout le patrimoine culturel dont rien n'est entrepris aujourd'hui. Le fait de redessiner des rivières pour éviter des inondations trop importantes, tout cela coûteux et vous ne pourrez pas en fait par l'opération du Saint-Esprit et sans mettre les moyens nécessaires, les collectivités qui doivent faire face aujourd'hui et qui doivent protéger les Français. Donc je ne crois pas, et c'est l'enseignement de notre rapport, que nous puissions faire à moyen constant ou que nous puissions faire par une simple coordination.
C'était effectivement ce qui a été vendu avec le Pnac trois. Aujourd'hui les collectivités sont en grande difficulté, c'est peut-être le premier opérateur concret de de l'adaptation. Elles ont par ailleurs des moyens et des leviers fiscaux qui ont été nettement réduits. Donc il ne sera pas possible d'adapter réellement, en tout cas de réaliser le PNAC 3 sans moyen supplémentaire. Là ce sur quoi je voudrais insister c'est qu'aujourd'hui il n'y a aucun moyen supplémentaire.
Il y a le PNAC 3 a été présenté mais aucune enveloppe supplémentaire n'a été ouverte. Bien c'est je je ne crois pas à la possibilité réaliser ce ce PNAC en l'état. Votre dernière question portait sur l'affectation à la prévention des risques, c'est ça. Alors là où peut-être nous avons une divergence, chers collègues, la prime cat natte, nous la payons tous sur nos contrats d'assurance avec une promesse, d'une certaine façon, qu'elle va permettre d'être indemnisé quand il y a une catastrophe naturelle, que nous appelons plutôt catastrophe climatique, et d'autre part qu'une part ira à la prévention des risques. C'est comme cela que ça a été mis en place et aujourd'hui de fait l'état le détourne pour le l'affecter au budget général. Vous parlez de rigidité, jusqu'à présent l'État n'a jamais mis plus que ce qu'il reçoit de la pour être affecté au au fond barnier malheureusement.
Si c'était le cas, je pourrais vous suivre en disant oui, c'est vrai, nous ne nous limitons pas aux 12 % de la suprême quarante nattes et allons au-delà. Malheureusement, ce n'est pas du tout le cas et il a même été difficile de faire admettre au gouvernement, je ne suis même pas sûr qu'il l'admette aujourd'hui, qu'il touche 450 millions d'euros en 2025 au titre de la prévention des risques. J'ajoute que ce sera 520 millions d'euros l'année prochaine et que je compte sur le soutien de tous les collègues pour défendre le fait que ce soit bien affecté à la prévention des risques. Le jour où il y a des inondations et où les travaux de prévention n'ont pas été faits, je pense que nous serons tous responsables des conséquences que ça peut avoir.
Félicie Gérard
Merci monsieur le président, madame la rapporteur, je vous remercie pour ce rapport sur les moyens consacrés à l'adaptation du changement au changement climatique. Le troisième plan national d'adaptation au changement climatique, je vais y arriver publié en 2025 prend en compte une trajectoire de réchauffement à plus 4 degrés. Le plan prévoit ainsi un ensemble d'actions concrètes pour adapter notre territoire aux impacts visibles et attendus du changement climatique. L'accent est mis sur la dimension territoriale et sur le financement des mesures. Nous nous partageons tous la même volonté, celle d'agir pour limiter le plus possible notre notre empreinte sur l'environnement.
Votre rapport a pour objet la préparation du pays au dérèglement climatique sur les prochaines années. Vous souhaitez ainsi renforcer les moyens en faveur des changements climatiques en les inscrivant dans une logique de programmation pluriannuelle. Lorsque vous évoquez un renforcement des moyens, prenez-vous une augmentation des autorisations d'engagement du fonds vert et du fonds Barnier ? En parallèle, avez-vous réfléchi à des méthodes de financement, et si oui, lesquelles ? Je...
Eva Sas
Oui, je voudrais d'abord compléter ma réponse précédente parce que vous parlez de traque et ça me fait penser qu'effectivement il y a d'autres leviers, et un des leviers, c'est l'opposabilité de la traque, par exemple, c'est-à-dire la prise en compte dans toutes les normes qui seront éditées à partir de ce jour de la trajectoire de réchauffement climatique. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, qui ce montre que la France a vraiment beaucoup retard. La réglementation thermique par exemple, bien se base sur le climat passé alors qu'on devrait évidemment s'adapter au climat futur. Donc oui, l'opposabilité de la prise en compte de la traque dans toutes les normes éditées, oui ça par contre c'est un levier normatif complémentaire du levier budgétaire. Votre question posée portée sur, ça y j'ai déjà oublié.
Pardon,
Félicie Gérard
Mes questions étaient donc : lorsque vous évoquez un renforcement des moyens, prenez-vous une augmentation des autorisations d'engagement du Fonds Vert et du Fonds Barnier ? Et en parallèle, avez-vous réfléchi à des méthodes de financement, et si oui, lesquelles ? Merci.
Eva Sas
Oui bien sûr, nous prenons une... enfin, plus exactement, quand on parle du fond, à ce jour, le Barnier est dédié à des faits climatiques qui touchent à la sauvegarde de la vie humaine. C'est pour ça que c'est essentiellement dédié aux inondations. C'est pour ça que la sécheresse, par exemple, est un hôte où les RGA sont des phénomènes climatiques qui n'attendent pas la vie humaine et donc qui ne relèvent pas du fonds en tant que tel. Donc nous prenons plutôt l'existence d'un fonds parallèle aux côtés du fonds Barnier, séparés parce que c'est vrai, ce sont quand même deux logiques assez différentes, et puis que le risque fondamental, c'est que si on mettait les deux ensemble, eh bien en fait on ferait que des R A parce que c'est ce qu'il y a de plus coûteux, et on oublierait sans doute la prévention des inondations qui est pourtant extrêmement importante. Donc oui, prenons l'augmentation du fonds Barnier, ne serait-ce qu'à hauteur de ce que l'État touche, c'est-à-dire 450 millions d'euros et 520 en 2026.
Et sur le fond vert, nous prenons a minima le maintien des 2,5 milliards qui avaient été engagés. Mais moi j'insiste par exemple sur la rénovation thermique des écoles, c'est 50 milliards sur plusieurs années. Si on ne met pas à minima les 500 millions d'euros qui ont été promis et c'est vraiment pas beaucoup 500 millions d'euros. Donc nous nous prenons l'augmentation de cette enveloppe pour aider les collectivités qui ne pourront pas faire face à l'isolation écoles en particulier mais des bâtiments publics en général. Sur des financements, j'ai envie de dire qu'il existe, c'est les 12 % de la suprême-cata, nous le payons tous sur nos assurances.
Donc c'est ce que la seule chose que nous demandons c'est que l'affectation soit respectée. Donc après, le comité national du trait de côte avait suggéré une augmentation des DMTO affectés au financement des conséquences du recul du trait de côte. Je ne suis pas sûr que cette ce mode de financement soit opportun au moment où d'abord les MT0 sont très sollicités, les départements en ont besoin et je pense qu'il faudrait plutôt rechercher d'autres types de financement.
Éric Coquerel
Merci, on en a fini avec la discussion de ce thème d'évaluation. Je voulais préciser une chose, chers collègues, c'est que le 18 juin dernier, j'ai adressé un courrier au ministre de l'Économie, Eric Lombard, en lui demandant le détail du niveau d'investissement public en maternité nationale et d'adaptation climatique, qui faisait partie des questions que j'ai posées tout à l'heure, ainsi que dans la biodiversité. Ce jour, j'attends toujours la réponse, mais je ne désespère pas que ce courrier ait une utilité. Je consulte la commission afin de savoir si elle autorise la publication du rapport d'information en application de l'article 146 alinéa 3 du règlement.
Il n'y a pas d'opposition, en est ainsi dessiné et j'appelle Benjamin Dirks à prendre la place de Evassas. Merci. Au sport oui c'est sur oui c'est sur ça. Sur l'impact budgétaire héritage des jeux olympiques et paralympiques.
Il arrive, il était là il
Éric Coquerel
fait un contrôle anti 2 pages, vois. Bien, Benjamin Adyrex, vous êtes le rapporteur spécial de la mission sport jeunesse et vie associative. Vous avez choisi comme thème d'évaluation l'impact budgétaire et l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, nous vous écoutons.
Benjamin Dirx
Merci monsieur le président, le rapporteur, général et chers collègues. La tenue des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 a constitué un événement d'ampleur exceptionnel, fédérateur, populaire, aussi inévitablement budgétairement engageant pour notre pays. À l'heure où les exigences en matière de finances publiques s'imposent à tous, il nous appartenait de procéder à une évaluation rigoureuse, lucide, mais aussi équilibrée de ce que l'État a investi, de ce qu'il a reçu en retour et de ce qu'il pourra transmettre à l'avenir. C'est dans cette perspective que j'ai souhaité consacrer mes travaux de contrôle du printemps à l'analyse de l'impact budgétaire de l'héritage des jeux de 2024. Alors bien que ce rapport soit présenté après la note d'État prendue par la cour des comptes la semaine dernière, son approche diffère à plusieurs égards.
Je tiens d'ailleurs à préciser que cette évaluation, je la désirais déjà depuis plusieurs années, que dès l'élection du bureau nous avions pu en reparler, c'est une des raisons pour lesquelles je désirais conserver ce rapport spécial parce qu'il me semblait que quand on a un budget pendant plusieurs années, il est bien d'aller jusqu'à son évaluation. Alors pour ce rapport, j'ai tenu d'abord à circonscrire mon analyse aux seules dépenses imputables à l'État. Ce rapport ne prend donc pas en compte des crédits mobilisés par les collectivités territoriales ou les les opérateurs publics, faute de données exhaustives disponibles à ce stade. Ensuite, j'ai tenu, j'ai retenu exclusivement les dépenses strictement induites par l'organisation des jeux en France. Ont ainsi été écartés les crédits récurrents, les dépenses préexistantes ou les investissements qui auraient été réalisés indépendamment de l'accueil des jeux.
Il n'aurait par exemple pas été pertinent d'intégrer les rémunérations des forces de l'ordre, les droits de retransmission de France Télévisions ou les politiques de soutien au sport de haut niveau engagées depuis plusieurs années. Mon approche s'est donc voulue résolument contrefactuelle, seuls ont été comptabilisés les charges effectivement rendues nécessaires par la tenue des jeux sur le territoire national. Enfin, il m'a paru essentiel de dépasser une lecture strictement comptable des dépenses engagées. Le coût de l'organisation des jeux ne saurait dissocier des bénéfices qu'ils ont générés. En ce sens, ces dépenses comme un coût net seraient réductrices tant les externalités positives produites par cet événement sont nombreuses, durables et structurantes pour le territoire.
Dans un premier temps, j'ai donc souhaité dresser un bilan précis des dépenses engagées par l'État au titre de l'organisation des jeux. Cet effort budgétaire est estimé à 3,67 milliards d'euros, un montant sensiblement inférieur à celui observé lors des précédentes éditions. À titre de comparaison, les jeux de Londres en 2012 ont mobilisé près de 11,5 milliards d'euros de fonds publics. Ce différentiel notable s'explique principalement par la solidité des infrastructures sportives et de transport déjà existantes en Île-de-France qui a permis de limiter considérablement les investissements nouveaux. Parmi ces dépenses, la sécurité constitue le premier poste budgétaire avec un total de 1,7 milliard d'euros.
Ce montant reflète l'ampleur du dispositif déployé pour garantir le bon déroulement de l'événement dans un contexte de vigilance accrue. Il est assumé majoritairement par le ministère de l'Intérieur au travers notamment des primes versées aux agents mobilisés que nous avions votées ici même et des frais d'hébergement et de restauration. Le ministère des armées a également été mis à contribution, notamment dans le cadre de l'opération Sentinelle, avec un engagement opérationnel significatif. Ces dépenses de fonctionnement s'ajoutent à plus de 240 millions d'euros d'investissement portant sur du matériel et des infrastructures de sécurité dont l'ensemble a vocation à être réutilisé au bénéfice durable des services de l'État. Les contributions versées à la Solidéo constituent le deuxième poste de dépenses des jeux à 1,1 milliard d'euros.
Ces crédits ont permis la rénovation d'infrastructures sportives temporaires ainsi que la réalisation d'aménagements urbains durables à l'image du village des athlètes, aujourd'hui transformé en un nouveau quartier accueillant 6 000 habitants et autant d'emplois. Je tiens à saluer ici le travail remarquable de la Solidéo et de Nicolas Ferrand qui a su livrer l'ensemble des ouvrages dans les délais et le budget imparti. Elle a démontré ce faisant la pertinence d'un modèle d'opérateur unique pour les grands projets d'aménagement urbain dont il conviendrait de s'inspirer à l'avenir. Viennent ensuite les dépenses liées aux effets d'entraînement des jeux sur les politiques publiques d'État. Celle-ci s'élève à environ 271 millions d'euros dont une part significative est attribuable à l'accélération du plan baignade, indispensable à l'organisation des épreuves dans la Seine.
Les dépenses de transport quant à elles restent limitées pour l'état dans la mesure où l'essentiel de l'effort a été porté par les opérateurs publics tels qu'Île-de-France mobilité, la RATP, la SNCF et ADP. S'agissant de la contribution de l'État au COJP, elle s'élève à 158 millions d'euros, soit près du double de l'enveloppe initialement prévue. Cet ajustement s'explique tout particulièrement par la nécessité de couvrir les besoins liés l'organisation des jeux paralympiques structurellement déficitaires. Enfin j'ai tenu à intégrer dans ce bilan les dépenses directement liées au sport de haut niveau et imputables à l'accueil des jeux. Le programme gagné en France, l'acquisition de matériel sportif de compétition ou encore la revalorisation des primes des athlètes aux médaillés olympiques et paralympiques.
À ces crédits s'ajoutent les dépenses d'organisation proprement parlées, notamment les subventions accordées au comité de candidature ou le renforcement de la lutte contre le dopage. Ainsi que celles relatives au développement du sport pour tous. Je pense ici à la billetterie populaire, à la labellisation des clubs dans les territoires ou encore à la grande cause nationale 2024. Autant de dispositifs qui ont permis d'associer les citoyens à cet événement unique. Ces dépenses pour significatives qu'elles soient doivent être mises en regard avec les retombées majeures qu'a généré l'organisation des jeux pour les territoires hôtes.
Majeurs d'abord sur le plan économique avec un impact estimé à 7,1 milliards d'euros de PIB en Île-de-France contre 2018 et 2024. Cette dynamique a contribué de manière décisive à la croissance française représentant à elle seule près de la moitié de l'augmentation du PIB national au troisième trimestre 2024. C'est une démonstration éclatante de la capacité d'un événement sportif à ériger le tissu économique local. Majeure ensuite sur le plan social, avec la création de 46 000 emplois en équivalent temps plein sur la période dont 96,5 % sont encore pourvus à ce jour. Ce taux remarquable de maintien dans l'emploi est d'autant plus significatif qu'il concerne des secteurs habituellement marqués par une forte précarité comme la sécurité privée ou la restauration.
Jeux ont donc constitué un levier puissant d'insertion et de professionnalisation. Majeur également en matière d'aménagement du territoire, par la réutilisation effective des équipements sportifs construits ou rénovés pour la l'occasion pardon. Le complexe Pablo Neruda à Saint-Oie, le centre aquatique olympique de Saint-Denis ou encore la piscine de Colombes inaugurée le week-end dernier. En sont les exemples les plus emblématiques. Ces installations bénéficient désormais aux habitants des territoires concernés.
Par ailleurs, les jeux ont permis d'accélérer les projets structurants tels que la passerelle du ou la création d'écoles à Duni. C'est un héritage concret et durable. Les retombées sont aussi sportives. Avec une hausse de 5,154 % du nombre de licenciés pour les fédérations sportives depuis les Jeux, cette progression atteint 19 % pour les fédérations ayant remporté le plus de médailles et 21 % pour
Benjamin Dirx
Ce que l'on appelle l'effet jeu n'est donc pas un mythe, il traduit un véritable engouement pour la pratique sportive à la suite des JO. Enfin, retombées touristiques sont significatives. Si un léger effet d'éviction était observé à la veille des compétitions, la fréquentation a nettement progressé pendant les semaines olympiques et paralympiques, plus encore. On observe depuis l'automne une augmentation continue du nombre de nuitées de 12 % par exemple dans les hôtels du Grand Paris.
Cette dynamique atteste un regain d'attractivité durable pour la destination France. En somme, les jeux ont été un formidable catalyseur de croissance, de cohésion sociale, d'aménagement et de rayonnement. C'est là tout le sens de l'héritage que nous devons préserver et faire fructifier. C'est pourquoi ce rapport formule 24 recommandations à l'attention des pouvoirs publics dans la perspective de l'organisation de futurs grands événements sportifs internationaux, à commencer par les jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2030 dans les Alpes. Ces recommandations traduisent une conviction forte.
La France a su, à l'occasion des Jeux, construire un véritable modèle d'organisation de Gézy. Ce savoir-faire désormais reconnu comme commence d'ailleurs à susciter l'intérêt au-delà de nos frontières. Plusieurs structures organisatrices françaises ont engagé des échanges avec leurs homologues étrangers, notamment aux États-Unis, en vue de la coupe du monde de foot de 2026 et des jeux de Los Angeles en 2028. C'est là un signe tangible que la France est devenue une référence en matière d'organisation de grands événements. Dès lors, l'expérience de 2024 ne saurait constituer un aboutissement, mais bien un point de départ.
Il nous faut désormais pérenniser les acquis, qu'il s'agisse du modèle porté par la Solidéo, de la gestion des flux de transport ou encore des méthodes de sécurisation éprouvées pendant les jeux. Il nous appartient également de prolonger l'élan généré par les jeux en matière d'insertion professionnelle, en assurant la reconduction des clauses sociales dans les marchés publics, en matière économique, en renforçant le tissu entrepreneurial local dans les territoires accueillant de futurs événements et en matière de démocratisation du sport par l'ouverture des équipements sportifs se trouvant dans les établissements scolaires. Mes chers collègues, le rapport que je vous présente aujourd'hui n'a pas vocation à être insatisfaisant s'il se veut un bilan lucide, rigoureux, appuyé sur les faits, soucieux de la réalité des dépenses engagées, mais également attentif aux retombées positives générées par cet événement. Oui, la France a démontré qu'elle savait organiser avec sérieux, ambition et responsabilité un événement mondial d'une telle envergure. Oui, les finances publiques ont été mises à contribution, mais dans des proportions contenues grâce à une gestion budgétaire exigeante et au service de résultats durables.
Désormais, il nous appartient collectivement de préserver et de faire fructifier cet héritage, de faire en sorte que les jeux de 2024 ne restent pas un sommet isolé, mais deviennent le socle d'une nouvelle ambition pour notre pays. Une ambition sportive, sociale, territoriale et internationale.
Éric Coquerel
Merci monsieur le rapporteur. En préambule, le 1er juin, dans l'hommage rendu à la Solidéo, mais surtout à la méthode qui consiste finalement, en termes d'aménagement urbain, en une planification et une maîtrise d'œuvre globale sous le contrôle de l'État, ou en tout cas sous contrôle de la force publique, qui a montré évidemment tous ses avantages, et j'en suis témoin puisque la plupart des choses se sont passées dans ma circonscription. Bien, par contre j'ai plusieurs questions à vous poser. Après le chiffrage du coût des jeux par la Cour des comptes, soit 6 milliards d'euros, vous nous en présentez un bien moindre, 3,67. Il se limite toutefois au coût budgétaire pour l'État, sans les dépenses des collectivités territoriales que la cour a elle estimée, je pense notamment par exemple au passage de la flamme et caetera.
Il existe un troisième en réponse à la cour, le gouvernement s'est risqué à un chiffrage plus exhaustif en incluant lui aussi les dépenses des collectivités territoriales, il arrive lui à 5,3 milliards d'euros. J'imagine que vous n'en mettez pas en cause cette estimation. Le montant total des dépenses publiques qui était initialement prévu à 1,5 milliard d'euros, soit 2 milliards d'euros en euros constants. À l'arrivée, la facture réglée est donc plus de 2,5 fois supérieure à ce qui était présenté. Vous montrez que certaines dépenses ont été largement sous-estimées, en particulier dans la sécurité, le coût total a atteint 1,6 milliard d'euros.
Ainsi rien que pour la police nationale, 440 millions supplémentaires ont été prévus en fin d'exercice, ce qui a porté l'enveloppe totale à 790 millions d'euros. Il y a ici un défaut de programmation budgétaire que vous regrettez puisque vous appelez à une meilleure programmation financière qui, je vous cite, aurait permis aux législateurs de se prononcer sur les moyens alloués à la sécurité des jeux avec la formation la plus complète possible en LFI pour 2024. D'où une série de questions, n'est-ce pas une façon de dire que le périmètre des dépenses finalement a été restreint, peut-être pour davantage, entre guillemets, vendre à la population des jeux peu coûteux et favoriser l'adhésion. En y ajoutant les dépenses privées et 6,5 milliards d'euros, on atteint un coût de l'ordre de 11,8 milliards d'euros pour environ 11 milliards de recettes pour les estimations. Donc finalement les jeux n'ont pas payé les jeux.
Est-ce que j'aimerais avoir une réaction de votre part sur cette question. Je voudrais ensuite vous interroger sur les dépenses fiscales. Comme la cour des comptes avant vous, n'avez pas été en mesure d'évaluer l'ensemble des dépenses fiscales liées aux jeux olympiques et paralympiques en raison de l'absence de données disponibles. Vous avez néanmoins tenté un chiffrage, 32 millions d'euros. Dans quelle mesure ce chiffrage est-il exhaustif Pour quelles raisons les données ne sont pas disponibles Il s'agit pourtant évidemment d'une information importante pour appréhender le coût de ces jeux.
Enfin, j'ai une 3e question, je voudrais vous interroger sur l'héritage des jeux. Cet événement a conduit à une augmentation du nombre de licenciés, vous l'avez dit. Et face à cet afflux de nouveaux pratiquants, les clubs et fédérations sportives sont confrontés à un manque d’éducateurs et de bénévoles. Pourtant, au lieu de les soutenir, le gouvernement coupe massivement dans le budget du sport. Après l'annulation d'avril sur gel, 200 millions d'euros ont été soustraits au ministère, soit 13 % des crédits ouverts.
La ministre additionnée ici au moment de du printemps de l'évaluation n'a pas caché de ce point de vue là, j'allais dire, si ce n'est son inquiétude du moins moins du moins partager ce constat sans le remettre en question. Entre 2024, 2025, la baisse des crédits atteint 30 %, concrètement cela se traduit par exemple par un plan 5 000 équipements insuffisants pour répondre aux besoins. Est-ce que le gouvernement n'est-il pas en train de raboter finalement l'ambition de l'héritage de ces jeux Parce que vous avez par exemple cité des des grands équipements sportifs, je pourrais vous rejoindre, mais je pourrais vous en citer autant pour en penser N'Sany qui ne sont pas du tout au niveau, je pense aux judo et autres des nouveaux adhérents qui arrivent et de ce point de vue là, les baisses de crédit du budget des sports me laissent perplexe sur le fait de régler cette situation. Et finalement est-ce que l'austérité ne va pas contremettre l'héritage des jeux et les plus prospérer les inégalités sociales dans l'accès à l'activité physique. Voilà monsieur le rapporteur, mes questions.
Benjamin Dirx
Merci monsieur le président et et je sais votre intérêt pour le sport, a souvent l'occasion parler. Pour la première question et l'évaluation, bon déjà dire que par rapport à la Cour des comptes, même si je ne tiens pas à me placer par rapport, on n'est pas en concurrence, chacun a fait son rapport, que nous, nous n'avons pas pris en compte les droits de France Télévisions estimant que de toute façon ils auraient voulu. France Télévisions a toujours retransmis les jeux, les jeux auraient été en dehors de la France, ils en auraient quand même eu un contrat pour avoir les jeux, pareil pour Ambition Bleue, le programme pour des sportifs de haut niveau. On a pris que des choses qui étaient vraiment structurellement faites pour pendant les jeux, pour les jeux et pour les transports où des dépenses avaient été imputées en fait qui ne relevaient pas forcément, enfin même voire pas du tout pour nous en tous les cas de l'État où on arrivait à des, enfin beaucoup étaient déjà pris en compte et on n'avait pas pour nous ajouter ces dépenses-là. Maintenant en termes d'évaluation, je l'ai dit tout à l'heure, il me semblait que c'était important que la représentation nationale ait son propre rapport à un moment donné, c'est pour ça qu'on a voulu le faire et je crois que c'est une bonne chose.
La cour des comptes nous doit un autre rapport, en tous les cas au mois d'octobre, celui dont on verra ce qu'il en est de celui-ci. Après moi je peux pas me prononcer pour sur les collectivités territoriales puisque comme on l'a dit dans le rapport et comme j'ai pu le dire tout à l'heure, n'a pas pu avoir ces données. Je crois qu'au-delà de ça, ce que vous avez évoqué, je l'avais anticipé, je crois, il y a longtemps. J'ai eu un rapport en 2018 d'une mission gouvernementale d'Édouard Philippe pour valoriser l'attractivité touristique de notre pays pour les grands événements sportifs à venir, et c'étaient les Jeux Olympiques et la Coupe du Monde de rugby. Ce que j'avais demandé alors, souhaité, et je le souhaite de nouveau, on le redis ici, c'est qu'un organisme indépendant, enfin penser à l'OCDE par exemple, puisse évaluer et comparer l'ensemble de CGI des pays entre eux, et qu'on n'ait pas comme ça une, je ne sais pas si c'est de la suspicion, dans tous les cas, on pourrait se dire tiens, le pays a forcément envie de montrer quelque chose de positif de l'événement qu'il a voulu. Je crois que ce serait une bonne chose que ces organismes extérieurs puissent s'en emparer pour pouvoir effectuer cette comparaison, comme je disais.
Après, vous parlez à un moment donné des investissements privés, le privé c'est le privé donc ce n'est pas de l'État. Moi, je reste sur le fait qu'on a eu des jeux qui ont vraiment été sur un coup mesuré au niveau carbone, des consommations c'est pareil, on est bien en dessous de ce qui a pu être fait lors des autres jeux. Non, on peut en être fier, il faut le dire, il y a un véritable savoir-faire français, je l'assume. Ensuite vous nous demandiez ce qu'il en était des dépenses fiscales, donc nous, on vous a donné ce que l'on avait à notre portée. On n'avait pas tous les 32 millions évoqués, c'est la direction des sports qui a pu nous les donner, donc voilà d'où viennent ces chiffres. Et puis en fait, sur le troisième point qui est celui de notre ambition finalement pour le sport, puisqu'effectivement on a une augmentation du nombre de licenciés, ça a été dit, qui est importante : plus de 5 % pour l'ensemble des sports, plus de 21 % pour le handisport. Maintenant, l'enjeu, c'est de préserver cela. Il faut que dès le mois de septembre, ces licenciés puissent le rester. En tous les cas, les personnes doivent être licenciées pour qu'elles continuent à pratiquer le sport.
N'oublions pas que dans notre pays, nous avons autant de personnes qui pratiquent le sport hors fédération que de personnes qui le pratiquent en fédération, c'est en gros 17 millions et 17 millions. Sur ce qui est des équipements sportifs, on a eu je crois une politique volontariste avec les plans des 5 000 et 10 000 équipements, je tiens à rappeler que tout cela sortait d'un printemps de l'évaluation, nous avions pu identifier qu'on avait un manque aujourd'hui criant d'équipement en zone de ZRR, de réutilisation rurale devenue FRR ou quartier de politique de la ville. Il va falloir voir de quelle manière on peut continuer ou pas ces plans. Il faut aujourd'hui en tous les cas, on avait demandé pareil à l'époque d'avoir un dispositif, une application qui permette d'identifier l'ensemble des équipements en France. Je vous invite aujourd'hui monsieur le président à aller voir la plateforme Data e s qui recense 330 000 équipements.
Vous pouvez trouver tous les équipements que vous avez dans votre sur votre bassin de vie, votre commune, votre département, région, l'échelle que vous voulez, les trier par type d'équipement et à ce moment-là voilà élément à disposition des pouvoirs publics pour pouvoir aller là où là où manque les derniers équipements sur lesquels nous n'avons pas pu encore répondre aux besoins des collectivités. Et enfin vous dire que sur l'ensemble de cette politique sportive, nous devons être au rendez-vous. Le premier ministre m'a confié une mission depuis 3 mois afin de revoir notre politique sportive et son financement. Je dois rendre les conclusions d'ici au 31 juillet et je souhaite fortement qu'un maximum de recommandations que nous pourrons produire soient retenues.
Charles de Courson
Oui monsieur le rapporteur, c'était sujet attendu, c'est dommage qu'on soit aussi peu nombreux pour vous écouter puisque c'était
Charles de Courson
2 sur 2. Oui oui les 2 oui. Vous avez rappelé qu'on l'avait évoqué en bureau, qu'il faudrait à l'issue des choses olympiques qu'on fasse une évaluation un peu avec notre rapporteur spécial, c'est-à-dire vous-même, le faites. Donc de ce point de vue-là, c'est intéressant. Alors moi j'ai 5 questions à vous poser.
La première question, est-ce que dans l'élaboration de votre rapport, vous avez pu vous pencher sur la question du dérobage global du coût des Jeux olympiques et paralympiques puisque c'est un point que vous avez essayé de traiter. Plus précisément, comment analysez-vous l'impact de ce dépassement estimé à 1,9 milliard non budgété sur les élections globales du jeu de l'État ? Comment a-t-on pu ne pas budgéter l'essentiel des dépenses de sécurité, par exemple. Il a fallu un collectif de fin d'année, ça a fait des mikemak dans le budget du ministère de l'Intérieur et aussi du ministère de la Défense. Comment vous expliquez qu'on ait pu puisque dans les dépassements, le très gros morceau, c'est la sécurité qui était hors champ des accords avec le CIO. Deuxième question, Solidéo, vous l'avez dit à chaque fois qu'il y a un opérateur unique qui s'occupe de l'ensemble, ça marche.
À partir du moment où il y a 2, 3 personnes et que je te fais des commissions et des groupes, ça ne marche pas. Donc confirme ce qu'on a constaté dans beaucoup d'opérations. Mais la Solidéo initialement conçue pour piloter les ouvrages des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 est désormais envisagée pour poursuivre son activité en vue des Jeux olympiques d'hiver de 2030. Alors, quelle est votre position à ce sujet Quelle conclusion tirez-vous quant à la gouvernance et à la gestion de ces structures Vous en avez parlé, elle est globalement, à ma connaissance, globalement positive. Je n'ai pas entendu beaucoup de critiques sur la gestion de ces vidéos.
Et est-ce que vous recommandez des ajustements pour garantir une meilleure efficacité budgétaire organisationnelle dans cette perspective ? Troisième question, les Jeux Olympiques de Paris ont nécessité d'importants investissements publics, du matériel : comment s'organise la gestion de ce matériel après l'événement, notamment en ce qui concerne sa répartition ou sa revente ? Est-ce qu'il y a des informations là-dessus, puisqu'on parle de l'immobilier, mais on parle peu du mobilier. Alors ma quatrième question, c'est sur la rentabilité économique des jeux. Vous estimez dans votre rapport à 10,11 milliards les retombées, grosso modo, économiques. Comment oui net parce qu'il y a l'effet d'éviction et la plupart des gestionnaires d'hôtel intramuros disent que cette partie des Jeux Olympiques a été une catastrophe pour eux, c'est-à-dire que certains ont même fermé leur établissement à cause du problème de l'accessibilité. Donc est-ce que dans le 77 vous avez tenu compte de la chute et des conséquences économiques sur une partie, c'est-à-dire la périphérie qui, pour une fois, en a bénéficié si je puis dire, et le centre en a été pénalisé.
Est-ce que ça inclut bien Et quand on fait la somme consolidée de ce qu'il a fallu investir en fonds publics et en fonds privés, on est grosso modo à peu près un montant même supérieur, on est à 10 quelque chose par là voilà. Donc s'il faut mettre un pour avoir 08, c'est quand même un taux de retour exécrable, voilà. Donc moi l'effet économique qu'on a essayé de nous vendre en disant c'était formidable, vos chiffres pour moi confirment que pas du tout, c'est pas ça atténue peut-être les surcoûts quand on globalise et pas. Et quand vous dites que ça a accéléré pour un trimestre la croissance, vous ne dites pas que le trimestre d'après était à moins 0,1. Donc il y a un effet, semble-t-il, de compensation.
Alors, et puis ma dernière question, c'est une question qu'on avait soulevée lorsqu'on nous a fait voter la loi permettant de monter cela et la convention avec le C, etc. Est-ce que vous avez pu mettre votre nez sur l'incidence sur les finances du c o Certains prétendent que le grand gagnant de tout ça, ce sont les finances du CIO. Est-ce que ceci est vrai ou pas
Éric Coquerel
Merci. Je voudrais rappeler que la zone d'éviction a plus concerné la périphérie que le centre, à moins que vous considériez que la Seine-Saint-Denis soit le centre, ce qui ce qui à mon avis est assez vrai par rapport à nos mais je crois pas que ça soit ce que vous avez vu dire.
Benjamin Dirx
Monsieur le rapporteur. Oui alors tout d'abord pour la sécurité moi je je parle pas dérapage sur la sécurité je tiens quand même rappeler qu'au niveau de la sécurité on a quand même eu zéro problème qu'on nous avait prédit le pire ici même d'ailleurs dans cette enceinte et notamment pour la cérémonie d'ouverture dont certains ne voulaient pas qu'elle se tienne dehors d'une enceinte close, c'était la première fois que ça se faisait, c'était du jamais vu. Aujourd'hui, je crois qu'on peut quand même dire que c'est réussi et que tout le monde a gagné, alors on peut toujours discuter tel ou tel moment, n'empêche que dans l'ensemble tout le monde est unanime pour dire que cette cérémonie d'ouverture a lancé les jeux et a créé quelque chose, et chacun en a gardé aujourd'hui une image en termes d'héritage. Il me semble que c'est plus qu'important, mais c'était déjà l'élément le plus important de la sécurité, et que nous n'aurions pas dit s'il y avait eu le moindre problème. Voilà, mais je je tiens, non mais mais ce pas la question, c'est quand même important de le rappeler. Donc sur la sécurité nous avons eu pas pas eu le moindre souci.
Quels sont les dérapages Le premier c'est nous qui l'avons créé le premier dérapage. C'est la représentation nationale et à la limite j'en fais partie c'est quand nous avons voté les primes pour les policiers qui n'étaient pas prévus au départ. Donc et c'est certainement là la plus grosse le c'est la plus grosse mais non mais c'est la plus grosse évolution par rapport à ce qui avait été dit au départ. Puis la deuxième chose qui a aussi joué, c'est la cérémonie d'ouverture des Jeux paralympiques qui, pour le coup, était également, qui au départ devait être dans un stade et, in fine, s'est retrouvée place de la Concorde. Ça a été d'autres moyens qui ont dû être alloués pour cette cérémonie d'ouverture. Voilà dans tous les cas 2 réponses par rapport à ce que vous disiez, je pense néanmoins que, et on le dit dans le rapport, et pour les prochains événements, il n'y a pas que 2 030 pour tous, c'est important d'avoir plus de lisibilité notamment au sein des jaunes budgétaires.
Vous savez, celui déjà rien que du sport, je l'avais obtenu il y a quelques années. On demande tous les ans à ce qu'il soit un peu plus complet et détaillé, et il est important en tous les cas qu'on ait plus de précisions à l'avenir sur ces... concernant Solidéo, juste vous redire que pour les jeux de 2030, ce sera une autre Solidéo. Donc oui, on dit qu'il faut conserver le modèle, mais c'est une seule autre vidéo qui est créée, donc c'est avec une autre direction, d'autres personnes. Concernant le matériel en fait il était c'était on a eu des appels à projets remis aux fédérations après utilisation donc il y avait des tapis ici des paniers ailleurs voilà de quelle manière cela a été géré. Sur les faits d'éviction, donc bien sûr qu'on l'a pris en compte, il y a une partie des analyses sur l'après, et l'après, après, que l'on partage. Il faut juste détailler 2 moments sur l'été dernier, il y a eu le moment avant les jeux, avant on a eu beaucoup de personnes en moins, puis on a eu un moment pendant les jeux ou sur certains et proche des événements où on a eu plus d'attractivité.
Néanmoins on aurait pu faire mieux à certains endroits et notamment sur les musées qui n'ont pas été fréquentés. Je vous parlais de l'autre rapport que j'avais eu de la mission qui m'avait été confiée en 2018, qui à l'époque avait demandé qu'on ait des passes sport, tourisme et transport, en fait, qui nous permettent, en prenant un billet, de pouvoir également aller dans un musée et d'avoir le transport. Ça aurait certainement permis d'éviter cette perte et l'éviction de, enfin en tous les cas sur les musées vraiment ceux qui étaient très proches des des lieux de de sport. C'est une des pistes en tous les cas de voies d'amélioration pour la suite. Maintenant, sur l'ensemble du pays, on a eu une augmentation du nombre de touristes en France, voilà.
Mais si on arrive à oui, on est à 0,3 de PIB en plus, et quand on dit 0,2, c'est parce qu'on enlève 0,1 lié au tourisme qui a bien eu un effet légèrement négatif sur le moment, la fin d'année. Ensuite là, comme j'ai pu le dire au président, sur votre évaluation vous prenez en compte le privé, mais je leur dis que c'est pour ça qu'il nous faut une évaluation extérieure, parce qu'on compare des choses qui n'ont rien à voir. Les autres évaluations n'ont pas pris en compte le privé et là nous nous on prend en compte les investissements d'état et les dépenses d'état. On ne peut pas rajouter le privé si vous vous comparez à Londres ou à Rio dans les évaluations qui sont données, les 11, 15 milliards ne prennent pas en compte le privé. Si vous le prenez pour nous, il faut le prendre pour les autres, mais je ne vois pas pourquoi dans ce cas-là la consommation d'État en prendrait le privé, sachant au contraire d'ailleurs que le privé a permis, on peut s'en réjouir, de créer de l'emploi et notamment en Seine-Saint-Denis, et des emplois en plus d'insertion. On l'a dit avec quelque chose qui était, il me semble, très très fort : je rappelle que plus de 96 % des personnes ont conservé un emploi sur les plus de 40 000 qui ont participé au jeu. Et enfin, sur le CO, moi je note une chose qu'il faut vraiment anticiper pour l'avenir, et ce n'est pas évident quand on veut les jeux d'été parce que tout le monde les veut, c'est la gestion du droit à l'image et la gestion des bases de données.
On n'est pas du tout propriétaire de nos images et dès qu'on va vouloir mettre les anneaux, ne pourra pas le faire. Alors grâce à la cérémonie d'ouverture aujourd'hui vous avez d'autres éléments qui peuvent rappeler les jeux et on peut capitaliser. C'est vrai, notamment si vous mettez un cheval sur l'eau, vous pensez aux jeux, c'est vrai, pour être vrai avec la montgolfière ça pourrait être vrai avec d'autres choses, mais on ne peut rien faire avec les jeux. Par contre, le COJO a le droit de se servir des jeux des anneaux qui sont sur la tour Eiffel, on ne lui vend pas la tour Eiffel. Donc là, il y a quand même une question à se poser. Mais c'est vrai que quand on est dans le moment des négociations, comme on va tout prix les avoir, on laisse faire certaines choses, et je crois que là il y a quand même une certaine limite, même si le COJO nous a dit que, parce qu'on lui a posé la question, il parvenait, lui, à utiliser ces images quand il le souhaitait, sur demande. Par contre, d'autres acteurs du tourisme ne peuvent pas forcément le faire, et je trouve ça voilà.
Encore une fois, c'est fort dommage, et pareil pour les bases de données, parce qu'on sait tous aujourd'hui la valeur qu'elles peuvent avoir. Ce sont des centaines de millions de personnes aujourd'hui voire des milliards qui sont sur des bases de données et nous n'y avons pas accès. J'ai voilà
Charles de Courson
1 limite. Vous n'avez pas d'idée des comptes de ce que ça peut leur rapporter ou on ne sait pas, c'est 100 millions, c'est 500 millions,
Benjamin Dirx
c'est un 1 000 000 000. Je ne peux pas vous dire ce que ça a rapporté, ce que je peux vous dire par contre c'est qu'il y a un élément sur lequel, parce que là on parle du boni maintenant qui serait de plus de 60, qui serait de 76 millions actuellement, voilà. Oui, mais par rapport à l'ensemble peut-être, mais c'est quand même quelque chose auquel on s'est intéressé depuis le début parce que dans tous les rapports on demandait ce que tout le monde se disait, que tout serait déficitaire. On se, oui, mais si c'est excédentaire, puisqu'on avait une peur que tout l'excédent remonte au CO, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et savoir en tous les cas que l'excédent de ce qui doit remonter UCI0 doit quand même revenir vers nous, qu'il y a une partie qui va aller au COSF mais qui sera à la direction de nos fédérations, et que l'autre partie qui est créée, c'est un sur le fond qui est mis en tous les cas, qui est comme dans une... on va le dire comme dans une banque à la... au... au COSF, après sera gérée de manière collégiale par les personnes qui allaient les financeurs du départ, voilà.
Après pour répondre exactement à ce que ça rapporté au c o aujourd'hui je peux pas je ne peux pas vous répondre plus précisément.
Éric Coquerel
Déjà ne ne serait-ce que les les annonceurs qui sont les siens et qui sont ceux du CIO sur lequel l'organisation nationale n'a pas ne peut y toucher quoi. C'est tout un autre débat. Je voulais juste dire sur la question de la sécurité, alors je ne parle pas avant les jeux, mais en tout cas pour les jeux, moi je pense qu'il faut effectivement rendre hommage au dispositif qui a été fait parce que non seulement tout s'est bien passé en termes de sécurité, mais moi je craignais particulièrement par exemple le rapport potentiellement conflictuel dans les zones d'éviction qui ne sont jamais simples dans les JO, notamment dans des départements populaires, et tout s'est excellemment passé avec une police qui est venue principalement de province, qui avait des consignes qu'elle a respectées. Et je veux dire, paradoxalement, on a vu renaître pendant ces jeux pratiquement une police de proximité, c'est-à-dire des policiers qui tous les jours étaient au même endroit et qui finissaient par connaître les gens, et les rapports ont été plus que bons, et la population, je pense qu'on devrait s'en servir.
Benjamin Dirx
pour la suite. Si juste répondre à ça monsieur le président, y a quelque chose qui a été mis en place, visiblement qui qui a très bien fonctionné, le commandement unifié et qui serait certainement quelque chose reproduire sur les futurs jésis en Île-de-France. Visiblement c'était quelque chose de de très bien autre chose qui existait déjà que sont les compagnies de marche mais dans le voilà quelque chose qu'on pourrait certaines dont on pourrait certainement s'emparer y compris sur les territoires voilà de.
Éric Coquerel
Ok merci. On passe Christian Girard pour le responsable. Non d'accord.
David Amiel
Merci monsieur le président. Je voudrais d'abord saluer la grande qualité du travail de notre collègue Benjamin Dirks, qui réalise un travail d'évaluation qui n'avait pas été fait jusque-là puisque le périmètre de ce que vous avez étudié est bien plus ample que les évaluations dont on avait disposé jusqu'ici. Donc je pense que ça montre aussi l'utilité de ce printemps de l'évaluation. Moi, j'avais une question sur l'organisation qui a été celle des Jeux Olympiques en France par rapport aux autres pays. Souvent, quand on regarde ce qui s'était passé dans les autres pays, on avait plutôt des dérapages dans le sens inverse pour les finances publiques comme pour l'activité économique, avec des bénéfices qui avaient été surestimés, des coûts sous-estimés. Qui dans la préparation de ces jeux olympiques vous apparaît comme l'élément le plus important pour avoir évité les travers qu'on avait observés par exemple aux jeux olympiques de Londres auquel les jeux olympiques de Paris avaient souvent été comparés
Benjamin Dirx
Il y a déjà quelque chose qui est important, c'est qu'on a su, on n'a pas construit des équipements dont on n'avait pas forcément besoin, ou en plus on s'est mis dans un endroit où on avait déjà énormément d'équipements sportifs et des grands équipements sportifs. Ça c'était important. Finalement, le gros qu'on a construit, c'est le grand bassin, et encore là, on a aussi fait attention parce que s'il n'y a pas eu d'épreuves de natation olympique, c'est parce qu'il aurait fallu faire une piscine beaucoup trop grande avec des infrastructures qui n'auraient pas servi par la suite. Donc cela a vraiment été maîtrisé, regardé de bout en bout, et puis à chaque fois en réfléchissant à l'héritage, de l'autre côté, ce qu'on pourrait en faire, et ça c'était très important. Après, il y a des questions de sécurité privée aussi à Londres qui avaient été importantes, où on a fonctionné peut-être autrement qu'il ne l'avait fait. Donc voilà, deux points. Puis sur les transports, on a aussi un réseau de transport qui est déjà très complet, très performant en Île-de-France, même s'il convient toujours d'améliorer les choses, et c'est important, et Grand Paris Express est là pour ça.
D'ailleurs, les jeux ont été un moyen d'accélération, mais cela n'empêche pas que ce réseau nous a aussi permis de maîtriser le coût des jeux. A également je le disais tout à l'heure, maîtriser l'impact environnemental. Voilà, est bien bien en dessous de tous les jeux, sauf ceux de Tokyo, mais parce que ceux de Tokyo, il n'y avait pas les les spectateurs puisque c'était le moment du du Covid, mais autrement, on est bien en dessous de de tous les autres. Donc voilà, sur tous ces points, on peut voir une réussite des jeux. Sur la maîtrise, juste redire qu'il sera, il est vraiment important que l'on puisse modéliser ce savoir-faire, je le disais tout à l'heure, ce que l'on a pu faire sur les jeux, et ne pas rester par silo et par catégorie, par thématique, mais bien sur l'ensemble de ce qui a été construit pour le transport, la sécurité, pour le sport, etc., et c'est tout un modèle comme cela qu'on doit pouvoir être en mesure d'exporter.
Éric Coquerel
Merci. Est-ce que Aurélien Lecocque veut intervenir non Non, ok, n'y pas de souci. Estelle Mercier non plus, s'en bat.
Jean-Claude Raux
Jean-Claude Drault. Merci Monsieur le Président, merci également de m'accueillir dans votre commission, Monsieur le rapporteur spécial. Un regret pour commencer, la promesse non tenue du président de la République d'une loi sur l'héritage des Jeux Olympiques et Paralympiques, toujours rien à l'horizon. Un point nous paraît essentiel dans la période budgétaire : les dépenses fiscales. Les exonérations fiscales ont été accordées dans le cadre des j p.
Vous les estimez à 32 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable, et vous avez confirmé tout à l'heure que ce montant restait sujet à caution. La cour des comptes révèle que l'administration fiscale ne prévoit pas à ce stade d'évaluation de ses dépenses fiscales, c'est pourtant fondamental. Souvenons-nous qu'au projet de loi de finances pour 2024, le gouvernement avait tenté d'introduire par amendement sans étude d'impact une exonération fiscale pour les fédérations sportives internationales censurées in extremis par le Conseil constitutionnel. Ces exonérations posent de sérieuses questions car elles sont de l'argent en moins dans les caisses de l'état alors qu'il en cherche désespérément et car elles profitent en premier lieu à des acteurs privés. À l'heure où 40 milliards d'économies sont prévues sur le dos des Françaises et des Français, est-il normal que ces acteurs échappent à l'impôt sous prétexte d'une exception olympique ou d'une exception sportive internationale.
Une de vos propositions est la pérennisation de ces exonérations pour de futurs grands événements sportifs internationaux, nous n'y sommes pas favorables. Déjà parce qu'il n'y a pas cette heure d'évaluation transparente de leur impact et de contrepartie sociale et environnementale. Ensuite généraliser ces cadeaux fiscaux est injuste quand dans le même temps les associations et les bénévoles qui font vivre le sport sur les territoires peinent peinent à maintenir leurs activités et quand les collectivités voire leurs budgets diminués pour les équipements sportifs de proximité. Plutôt que de réduire les recettes du sport pour l'état au contraire les compétitions internationales devraient contribuer à financer le sport de proximité car là est aussi l'avenir de la réussite du sport
Benjamin Dirx
Oui monsieur le député alors tout d'abord verra ce qu'il en adviendra de la loi héritage et ce n'est pas au président de la république de décider des lois que que l'on traite dans tous les cas ni des projets de loi ni des propositions de loi puis peut-être rappeler que je ne pense pas que la censure de l'hiver dernier n'est aidé gagner du temps sur les lois que l'on pourrait avoir ici même à l'assemblée. Concernant les dépenses fiscales, je ne sais pas à quoi vous faites référence me concernant parce qu'à aucun moment on ne dit qu'il faut pérenniser ces dépenses fiscales, on regarde ce qu'il en est, je suis d'accord, il y en a une seule qu'on dit qu'il faut pérenniser, c'est celle... c'est ce qui avait été fait, c'est la note de l'URSSAF qui était faite pour les entreprises qui pouvaient emmener leurs salariés, donner des billets à leurs salariés. Pourquoi on le propose Et c'est quelque chose, j'ai parlé, vous ai j'ai évoqué tout à l'heure la mission gouvernementale qui m'avait été confiée. Aujourd'hui vous avez énormément de fédérations qui vous expliquent le souci qu'elles rencontrent avec des des sponsors, avec des qui aujourd'hui sont très embêtés parce qu'elles ne savent plus ce qu'elles ont le droit de faire ou pas faire et c'est comme ça qu'on se retrouve d'ailleurs avec des fois avec des places vides dans des stades et on est les premiers à pas être content quand on voit des places quand on voit des places vides mais les fédérations vous expliquent qu'elles ont besoin de ces entreprises pour pouvoir les aider à financer le sport.
Donc je crois qu'il faut pas opposer les choses. Il y a bien des systèmes différents, il y a ce que l'on peut critiquer et en tous les cas aujourd'hui porter au débat, qui sont ces dépenses fiscales de grosses fédérations internationales, ce que vous évoquez, et il faut avoir ce débat sans état d'âme. Ça a été évoqué tout à l'heure : on a de très grandes fédérations qui ont énormément d'argent, parfois pour certaines plus que des États. C'est normal qu'on regarde ces choses, je suis tout à fait d'accord avec vous. Puis après, cette autre problématique d'Urssaf où finalement on parle de choses qui bénéficient à des salariés, qui bénéficient au sport. Je ne suis pas certain que... enfin voilà, faut peut-être pas non plus se tromper de débat. Donc voilà, ce sont deux choses complètement différentes, mais voilà, disposition pour en reparler avec vous, mais je ne doute pas que ça arrivera
Éric Coquerel
très vite. Merci monsieur le rapporteur on a fini avec la discussion de ce thème d'évaluation je consulte la commise. Oh pardon,
Éric Coquerel
Alors en plus c'est d'autant plus, c'est d'autant plus anormal Sophie Mette, je tiens à le dire, vous êtes une des fidèles de ces commissions d'évaluation, surtout que j'allais dire quelque chose après qui était, qui ne vous est vrai que je suis parti la position et que j'essaye d'être présente.
Sophie Mette
Monsieur, merci monsieur le président de de m'avoir de ne m'avoir pas oublié. Monsieur le général, le rapporteur spécial.
Sophie Mette
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour ce rapport et je tiens à saluer le formidable succès qu'ont eu les Jeux Olympiques de Paris durant l'été 2024. Notre pays a su démontrer sa capacité à organiser un événement d'envergure mondiale avec des mesures de sécurité exemplaires dans une ambiance inclusive et festive, en valorisant la richesse de nos
territoires. L'événement a renforcé l'image d'une France accueillante, vers l'avenir et fière de son riche patrimoine entre tradition et modernité. Votre rapport met en avant l'effet positif des jeux sur la fréquentation touristique avec une hausse marquée des arrivées internationales et des réservations hôtelières. Et je pense que l'effet, se sent aussi cette année. Plusieurs personnes me font remarquer qu'en fait il y a un effet positif à n+1.
Ils soulignent également les efforts engagés pour capitaliser sur cet élan à travers des campagnes de communication et des événements comme la vasque olympique ou la journée olympique. Vous avez également proposé des recommandations sur la promotion internationale. Avez-vous identifié d'autres pistes, notamment pour surmonter les contraintes imposées par le CIO quant à l'utilisation des images et données des jeux ? Mais vous en avez un peu parlé. Existe-t-il des exemples étrangers dont la France pourrait s'inspirer pour négocier un meilleur accès à ses ressources stratégiques ? De plus, concernant l'accès aux équipements sportifs, la surcharge des infrastructures et la sous-utilisation des équipements scolaires restent des freins majeurs. Disposez-vous de de retour de terrain ou de propositions concrètes pour faciliter l'ouverture de ces équipements au club et donc faire des économies Enfin, insistez sur une, la réussite du modèle solidéo pour la gestion de grands projets d'aménagement urbain.
Comment pérenniser ce savoir-faire au-delà de la dissolution de la Solidéo ? Avez-vous réfléchi à la création d'une structure de capitalisation ou à un dispositif de transfert de compétences qui pourrait bénéficier à d'autres grands projets ? Et enfin, quelle garantie ou mécanisme financier pourrait être mis en place pour éviter tout risque de dérapage budgétaire à l'avenir, tout en assurant que les investissements publics bénéficient aux différents territoires ? Je vous remercie.
Benjamin Dirx
Madame la députée alors pour répondre la première question concernant le droit à l'image les bases de données oui on l'a évoqué tout à l'heure c'est très important revoir ces gestions là et certainement en contractualisant avec avec ces fédérations internationales au moment où on veut les événements, je me dis que sur des jeux divers ça doit quand même être plus simple que sur des jeux d'été parce qu'il a quand même moins de demandeurs, c'est plus compliqué organiser mais c'est quand même aujourd'hui quelque chose d'essentiel. Concernant les équipements scolaires, si on en a parlé dans le rapport, c'est parce qu'il nous semble important de pouvoir continuer, voire d'accélérer l'exercice, en tous les cas la pratique du sport. Je le disais tout à l'heure, je mène deux missions en parallèle et je l'entends quasiment dans chaque audition aujourd'hui : on a des équipements scolaires qui ne sont pas forcément occupés. Nous avons une proposition de loi que nous avions votée ici même, qui invite, dans tous les cas, à pouvoir les utiliser, notamment en facilitant l'accès à ces gymnases. Je crois qu'aujourd'hui il faut être beaucoup plus ferme en fait et peut-être même le rendre obligatoire, sauf quand c'est vraiment impossible, quand vous avez un équipement qui est vraiment au milieu de l'enceinte scolaire où on ne sait plus faire du tout parce qu'il ne faudrait pas avoir d'autres soucis. Mais autrement, le reste, je crois que oui, nous devons avancer. Cette fois, ce n'est pas voilà, il ne faut peut-être plus forcément laisser le choix, mais on ne peut pas se demander comment construire un nouvel équipement quand on en a un qui existe et qui est inutilisé.
Concernant la Solidéo, oui, certainement un transfert de compétences. Nous, on a pu le demander aux acteurs de la Solidéo aujourd'hui de quelle manière ils pourraient justement transmettre cela. Alors il nous explique qu'il y a des entreprises qui viennent les voir, qu'on regarde un petit peu, mais il faut, voilà, c'était aussi l'objet de ce qu'on a fait là, c'était de le modéliser. Maintenant, il faut vraiment qu'il y ait des personnes qui s'en emparent parce qu'autrement on risquerait de perdre, et l'idée est vraiment que ça ne repose pas que sur des hommes. Maintenant voilà on a aussi je sais pas si c'est elle a elle dit Job de le faire, si c'est à certains ministères dans tous les cas il faut s'en s'en emparer c'est important et puis votre dernière question c'était au niveau du sur le budget. Aujourd'hui, on l'a, bon, je pense quand même qu'on n'a pas eu de dérapage sur ces jeux. On l'a pu dire sur certaines dépenses, l'importance des jaunes budgétaires dès le départ, d'avoir un suivi et qu'on ne se dise pas que c'est voilà, enfin en tous les cas, les choses ne sont pas facultatives. C'est évident que quand on rentre dans le vif du sujet, tout le monde est sur sa compétence, mais il faut dès le départ qu'on regarde ça avec attention et qu'on ait plus de lisibilité sur tous les budgets. Voilà, mais dans l'ensemble, on a quand même eu une gestion qui était plutôt remarquable, qui était un peu différente entre Solidéo et le Cojo, mais aussi parce que le Cojo arrivait tout à la fin.
Solidéo avait la capacité, je redis c'était très bien fait, de prévoir de planifier, mais le cojo on était toujours dans l'attente et parce que ça arrivait forcément qu'au moment des jeux le rendu. Donc ce qui fait que pour nous c'est c'était pas forcément évident à voir.
Merci, et si c'était la dernière question, alors permettez-moi en tous les cas, parce que je disais qu'il y avait 2 missions en même temps, ça faisait beaucoup d'auditions, mais féliciter également notre administrateur Mathieu Lombard qui a fait un travail remarquable.
Éric Coquerel
publiquement. Merci, il faut toujours féliciter les administrateurs, ils sont tous excellents. Comment Oui oui bien sûr et absolument. Donc je vais consulter la commission afin de savoir si l'autorité de la publication du rapport d'information en application de l'article 146 alinéa 3 du règlement, n'y aura pas de suspense, en est ainsi décidé et je plus sois sur ce qu'a dit David Amyel tout à l'heure sur la qualité de ce rapport et du précédent qui m'ont tout l'intérêt du printemps de l'évaluation, mais il faudra trouver la solution pour que nos collègues s'y intéressent un peu plus. Je dis ça parce qu'à certains moments j'ai l'impression que on donne comment Oui oui mais je dis je dis ça sérieusement parce que l'impression qu'on on donne beaucoup de choses de très intéressant à chaque fois et que malheureusement, ah oui oui, mais c'est à chaque fois la
même chose. Enfin bon, c'est une réflexion collective qu'il faudra qu'on aille assez vite là-dessus.
Merci en tout cas Benjamin. Et on se retrouve à 17 heures pour monsieur Moscovici. Bien chers collègues, je suis content de voir que la commission s'est remplie un peu plus que tout à l'heure malgré la qualité des rapports que nous avons eus. On entend cet après-midi monsieur Pierre Moscovici sur le rapport de la cour des comptes relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques que vient de publier la cour des comptes. Ce rapport permet d'enrichir notre réflexion à la perspective des débats de cet automne relatif au projet de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale.
Je vous rappelle à ce propos qu'en théorie, si la date correspond, nous auditionnerons les ministres ou la mise du budget le 16 juillet après-midi. Monsieur le Premier président, nous vous écoutons.
Oratore 4
Merci monsieur le président, le rapporteur général, mesdames, les députés, très heureux comme toujours d'être devant vous aujourd'hui pour nous présenter notre rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques, le RSPFP. Et je remercie très sincèrement pour leur travail que je trouve remarquable. J'espère que partagerez ce sentiment. Karine Camby, de la première chambre, Emmanuel Giannizini, présidente de section et contrôle parteur, Emmanuel Gessuard, rapporteur général, ainsi que Axel Lacan, Amélie Morzadek, Jérôme Brouillet, Claire Falzon rapporteur. Ce rapport que je vous présente aujourd'hui approfondit le premier rapport de l'année sur les finances publiques que je vous ai présenté le 13 février dernier sur la base des premiers résultats de l'exercice 2024 et il prolonge et complète d'autres travaux annuels de la Cour que nous publions et que je présente toujours devant vous en application de la loi organique relative aux lois de finances et au code des juridictions financières qui traite des différents sous-ensembles des finances publiques, les rapports sur l'exécution du budget d'État, sur la certification des comptes de l'État, des comptes de la Sécurité sociale publiés en avril, le rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale publié en mai, le premier tome de notre rapport sur les finances locales publié la semaine dernière.
Le RSPFP que je vous présente aujourd'hui traite de l'ensemble des administrations publiques, de l'état, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et des autres organismes publics. Et chaque année, il examine dans une perspective synthétique à la fois les résultats de l'année écoulée et les perspectives pour les années suivantes, et c'est donc notre rapport annuel en fait le plus complet sur les finances publiques. Cette année, sa publication s'inscrit dans un contexte très préoccupant. La France vient de traverser 2 années que j'ai qualifiées de noires en matière de finances publiques, d'autant plus problématique qu'à mes yeux nous n'avons connu aucun choc économique majeur durant cette période. Et pour autant, comme vous le savez aussi bien que moi, les premières marches des 3 trajectoires pluriannuelles présentées depuis l'automne 2023 par l'équipement successif ont été assez largement ratées.
Loi de programmation plurielle des finances publiques a été adoptée fin 2023. Elle tablait sur un déficit public de 4,9 points de PIB en 2023, mais in fine, comme vous savez, celui-ci s'est établi à 5,4. Le programme de stabilité, le dernier du nom publié en 2024, publié, prévoyait un déficit de 5,1 points en 2024, lequel a en réalité atteint 5,8 points. Et le plan budgétaire et structurel à moyen terme qui remplace le Pestab publié en octobre 2024, prévoyait un déficit de 5 points de PIB en 2025. C'était le PLF d'ailleurs qui vous avait été soumis à l'époque, à l'automne, mais celui-ci était revu à 0,4 par loi de finances adoptée par vous en février 2025.
Il faut être clair, le pilotage des finances publiques aurait dû, en théorie, dans un univers non pas pur et parfait, mais juste comme il aurait dû être, s'ajuster pour respecter les objectifs nationaux de recettes, de dépenses, de déficit, et à la place, ce que nous avons constaté, c'est en fait que les objectifs ont été constamment modifiés, revus, repoussés au vu de résultats observés qui n'étaient pas à la hauteur des objectifs. Donc c'est un peu l'inverse de ce qu'il faut faire dans une démarche de programmation, tout de même. Et je le dis pour commencer, n'est plus possible à mon sens de procéder de la sorte parce que ça n'est pas bon pour la confiance en nos engagements, en notre crédibilité et ça va amoindrir notre capacité à agir. Il n'y a rien que les institutions européennes ou les marchés ou les enjeux notation détestent plus que l'insécurité ou l'instabilité. Le rapport que je vous présente aujourd'hui est divisé en 3 parties, 3 chapitres. Le premier chapitre analyse la situation des finances publiques au terme de l'exercice 2024. Le deuxième porte sur l'exercice 2025 et la trajectoire plurale 2026, 2029, et le troisième, comme chaque année, est thématique. Cette année, nous avons décidé de consacrer ce chapitre à l'enjeu incontournable qui doit sous-tendre notre stratégie de finances publiques, qui est la soutenabilité de la dette publique, avec à la clé une condition claire pour garantir cette soutenabilité, qui est qu'il nous faut revenir durablement à un solde primaire positif, alors que celui-ci est négatif de 3,7 points de PIB en 2024.
Je vais revenir sur tout ça. Je fais une dernière précision introductive qui est que je sais que le Premier ministre, évoqué le 16 juillet, monsieur le président, rend des arbitrages ou présente des données de finances publiques. Évidemment, ça s'inscrit dans un calendrier. Mais ce rapport n'est pas programmé pour préparer ce calendrier gouvernemental. C'est un rapport annuel qui, d'après la loi, doit être présenté autour du 30 juin. Nous sommes le 2 juillet, donc premier jour possible pour ce faire.
Bon, pourra peut-être inspirer ou éclairer le débat public, mais il
n'est pas un élément de décision politique. Je vais entrer dans le détail de ces 3 parties en commençant par notre premier message qui est que la France n'a pas su contenir la dépense publique en 2024 et ça nous conduit à avoir aujourd'hui le déficit public le plus élevé de la zone euro. J'ai déjà au nom de la cour abondamment analysé, commenté l'exécution de l'année 2024, les écarts de programmation initiale, je ne vais pas m'étendre trop sur cette partie, mais certains éléments sont tout de même à souligner.
En 2024, je ne vous l'apprends pas, le déficit public s'est établi à 5 points de PIB. C'est une hausse de 0,4 point par rapport à 2023 et c'est surtout un dépassement de 1,4 point par rapport à la programmation initiale de l'automne 2023, par rapport au budget que vous avez voté ou pas. Après une déjà très mauvaise année 2023, cette dérive est encore plus sérieuse que l'année précédente puisque le dérapage budgétaire en 2024 ne doit rien à des circonstances extérieures. Il est la conséquence d'une incapacité à maîtriser la dynamique de la dépense et à engager des efforts d'économie pérenne. Il est aussi la conséquence, et je l'ai dit à de nombreuses reprises, d'hypothèses trop favorables sur la croissance et les recettes.
La différence entre ces deux années 2023 et 2024 doit tout de même être relevée. En 2023, il y a un creusement de 0,6 point du déficit qui tenait en très grande partie à la faiblesse des prélèvements obligatoires. En 2024, l'inverse, peut surprendre compte tenu de ce qu'on intuite, c'est la dynamique de la dépense primaire hors mesure exceptionnelle qui constitue la principale cause du creusement du déficit. En 2024, la dépense publique totale s'est établie à 1 650 milliards d'euros, en augmentation de 61 milliards d'euros par rapport à 2023. En conséquence, le ratio de dépenses publiques sur PIB a augmenté par rapport à 2023.
C'est la première fois depuis 2020 et la crise Covid, il s'établit à 56,5 points de PIB. Et là, observe l'inverse de ce qu'on a vu lors de précédentes crises. Y a toujours des effets de cliquet. À chaque crise, on voit augmenter le niveau de dépenses publiques, puis ensuite il diminue un peu moins vite que ce qu'il avait augmenté,
mais il diminue. Là, non. Et commence même à réaugmenter hors crise. C'est la leçon de 2024. La liste de l'année 2024 révèle surtout ce que nous
appelons le coeur de la dépense publique, c'est-à-dire la dépense publique hors charge de la dette et hors mesure exceptionnelle, celui-ci a progressé beaucoup plus vite que la croissance. Il a augmenté de 2,7 %. C'est la progression la plus importante des 15 dernières années alors que nous sommes supposés être engagés dans une trajectoire de réduction du déficit. C'est aussi plus de 2 fois plus que la croissance du PIB. Cette progression a été le principal facteur de creusement du déficit en 2024 à hauteur de 0,8 point de prix.
Si j'entre dans le détail, on constate que l'évolution des dépenses a été particulièrement hétérogène selon les administrations publiques et que cette perte de contrôle est essentiellement imputable aux sphères locales et sociales. Les dépenses des administrations locales ont augmenté de 2,7 % en volume, tirées vers le haut par les investissements en lien avec le cycle communal. Là on peut s'interroger aussi sur certaines prévisions parce que si on connaît un peu le cycle communal, on peut se douter que l'année n-2 avant les municipales est tout de même celle où les investissements sortent de terre. Pas besoin de faire Polytechnique quand même pour le savoir, juste d'avoir un peu les pieds dans la glaise. Quant aux dépenses d'administration de sécurité sociale, elles ont encore augmenté davantage avec une croissance de 3,3 % en volume, augmentation qui est due en particulier à la hausse des dépenses de protection et de prestations sociales du fait de la revalorisation décalée des pensions sur une inflation 2023 très élevée.
Autrement dit, 2024 prend en plein pot une annexation sur une inflation qui avait commencé à décroître. La dynamique de la dépense de l'État, il faut le dire, a été beaucoup plus modérée et elles ont même reculé ces dépenses de l'État de 0,5 %. L'état bénéficié du repli des dépenses exceptionnelles, mais il a aussi réalisé de véritables efforts d'économie en gestion malgré les dépenses conjoncturelles liées à la situation Nouvelle-Calédonie et à l'organisation des Jeux olympiques. C'est insatisfaisant que je ne veuille toutefois pas exagérer, car plusieurs de ces mesures de gestion qui étaient indispensables constituaient des one shot ou des one off qui repoussent la question des économies structurelles à 2025 et surtout 2026. Ainsi, alors même que nous avons assisté à la quasi-extinction des mesures de soutien post-Covid, énergie, etc., cela aurait dû conduire à une réduction du déficit. L'absence de maîtrise du cœur de la dépense publique, c'est-à-dire hors charge de la dette et hors mesure exceptionnelle, a au contraire conduit à creuser le déficit, et ce dans des proportions deux fois supérieures à la faible dynamique spontanée des prélèvements obligatoires.
Si les dépenses exceptionnelles sont en quasi extinction, charge de la dette, elle, continue d'augmenter. D'une part, sous l'effet du déficit pour l'année 2023, d'autre part, en raison de l'émission de nouveaux titres de dette publique et des taux nettement supérieurs à ceux arrivés à échéance qu'ils remplacent, et ça, ça signifie aussi que c'est une tendance qui peut très bien se poursuivre. Sur ce point, peut-être encore plus que sur les autres développements de notre rapport, la situation est préoccupante. Nous risquons de nous trouver confrontés si rien n'est fait pour le contrer, un véritable effet boule de neige, rien qu'en 2024. La charge de la dette publique a augmenté de 7,3 %, de 7,3 milliards d'euros, soit 14 %.
C'est-à-dire que la boule de neige, commence déjà en fait rouler. Elle est passée de 52,9 à 60,
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milliards. Ça veut dire, si on veut être concret, que le coût du service de la dette a plus que doublé depuis 2020. Cette augmentation a un effet direct sur notre déficit, qu'elle creuse de 0,2 point de PIB en 2024, et ça ne risque d'être que le début d'un emballement. Le refinancement progressif du stock de dette à taux plus élevés va monter en puissance au cours des prochaines années, et plus notre ratio de dette publique augmentera, plus nous dépenserons dans cette dépense dont vous savez comme moi qu'elle est la plus stérile, la plus inutile, la plus paralysante pour le reste de l'action publique. Chaque euro que nous consacrons au service de la dette est un euro en moins pour l'action publique, quelles que soient les préférences que chacun peut exprimer ici et ailleurs. En parallèle de ces dépenses en forte hausse, les prélèvements obligatoires n'ont progressé que modestement.
D'abord en 2024 comme en 2023, je crois que dans une moindre mesure, leur évolution est en deçà de celle du PIB, ce qui dégrade le déficit de 0,4 point de PIB. Cette atonie s'explique notamment parce que vous connaissez, c'est une diminution des recettes de TVA, d'impôts sur les sociétés, d'impôts sur le revenu ainsi que par la poursuite de la chute des DMTO qui affectent essentiellement les départements, comme je l'ai présenté la semaine dernière dans le rapport sur la situation des finances publiques locales. Par ailleurs, pour la 2e année consécutive, les prélèvements obligatoires sont nettement inférieurs aux prévisions de loi de finances initiales de plus de 40 milliards d'euros. Nous avons déjà analysé en détail cet écart très important dans notre rapport de février et nous en avons tiré une conclusion nette, à savoir que ce dérapage est en partie imputable à des hypothèses de départ trop optimistes. Je ne dis pas que tout était prévisible loin de là, à ce niveau, mais il y a quand même eu trop de volontarisme dans les prévisions et nous avions posé des alertes.
La cour comme le HCFP ont systématiquement appelé à la prudence à partir de l'automne 2023 sur de nombreuses hypothèses relatives aux exercices 2023 et 2024. Avertissements qui se sont révélés rétrospectivement justes et pourtant qui n'ont donné lieu à aucune action. Cette faiblesse des recettes a été partiellement atténuée en 2024 par des hausses d'impôts, notamment le retour de la TICFE CFE à son niveau d'avant crise, ces hausses d'impôts sont en rupture. Avec les baisses mises en œuvre depuis 2019, ont freiné la dégradation du solde public, mais seulement de 6,5 milliards d'euros. Et je rappelle ici un message qui est celui de la Cour est le mien, à savoir que le débat public sur d'éventuelles hausses d'impôts ciblées est évidemment légitime.
Comment pourrait-on l'interdire en démocratie Le droit de lever l'impôt, les recettes, c'est la base de la démocratie. Mais il nous semble que des hausses massives en lieu et place d'économies en dépenses ne peuvent pas être une situation miracle, une solution miracle. Nous avons, faut le rappeler, un taux de prélèvement obligatoire encore parmi les plus élevés de l'Union européenne, 43,9 % du PIB en 2023 contre 39,2 % pour l'Allemagne, 36,6 % en Espagne, 41,5 % en Italie. Les structures des systèmes de protection sociale ne sont pas les mêmes, mais tout de même il y a me semble-t-il, certain nombre de butoirs qu'il faut avoir en tête. La conséquence d'une dépense plus courte de contrôle et de la tonie des prélèvements obligatoires est bien connue de vous, en 2024, le déficit s'est encore creusé pour atteindre près de 170 milliards d'euros.
Évidemment, le déficit de l'État est stable en euro-courant. Il avait diminué une fois rapporté au PIB grâce notamment aux efforts d'économie en gestion que j'ai évoqués, mais les administrations publiques locales ont vu leur déficit se creuser pour atteindre près de 17 milliards d'euros, soit 0,6 point de PIB en 2024. Les administrations de sécurité sociale ont enregistré une dégradation encore plus importante de leur situation financière puisque leur excédent qui atteignait 11,5 milliards d'euros en 2023 s'est quasiment évaporé en 2024. Nous sommes désormais, oui, pays qui a le déficit le plus élevé de la zone euro. Alors que tous les autres pays très endettés comme la Grèce, dont j'arrive ce matin, le Portugal, l'Espagne ou l'Italie ont tiré partie des années d'inflation pour réduire leur ratio de dette publique, la France diverge de plus en plus.
En effet, notre ratio de dette publique, ça pour moi c'est un chiffre majeur, augmente lui aussi pour la première fois depuis 2020. Il atteint 113,2 points de PIB en hausse de plus de 3 points de PIB. Et ça nous éloigne progressivement d'un groupe de pays qui avec des efforts sont parvenus maintenir ou ramener leur endettement nettement sous descendu de points de PIB. Je pense par exemple à l'Espagne, au Portugal, à la Belgique. Je prends ici quelques souvenirs du commissaire européen que j'ai été pendant les années 2014, 2019 en charge des finances et notamment de ce sujet.
Tout ça a changé. Imaginez que soyons honnêtement au-dessus en termes d'endettement que ces pays étaient inenvisageables. Plus nous attendons avant d'agir, plus il sera difficile de stabiliser, plus diminuer notre endettement. Ces 2 années ont conduit à doubler les efforts d'ajustement nécessaires au taux de déficit sous 3 points d'ici 2029, conformément aux européennes. Ces efforts représentaient 50 milliards d'euros il y a 2 ans, maintenant c'est 105 milliards d'euros à l'horizon 2029 et après ces années difficiles, il est impératif, je dirais même assez vital, de redresser la barre dès cette année 2025 en respectant notre trajectoire ainsi que pour les années suivantes.
Et ce qui me mène au deuxième message du rapport qui est justement impératif de rendre crédible dès 2025 l'objectif de retour du déficit sous les 3 % du PIB. Vous aurez compris qu'en choisissant cette formulation, il faut lire un constat, à savoir que la trajectoire des finances publiques que le gouvernement s'est engagé à tenir a besoin d'être crédibilisée. Alors, je vais résumer une formule. Les objectifs pour 2025 sont atteignables ou ne sont pas hors d'atteinte, mais les risques sont plutôt à la baisse.
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est logique pour un risque, mais à Bruxelles, part de risque à la hausse, c'est de à la baisse, donc je reprends cette terminologie. Dans un premier temps, le scénario macroéconomique, à nos yeux, est encore légèrement optimiste dans un contexte de forte incertitude sur le plan commercial et géopolitique. Et dans ce contexte, la prison de croissance pour 2025 qui a été revue par trois fois, c'était 1, puis 0,9, puis 0, est encore à nos yeux loin d'être acquise. Je note qu'elle est plus importante que le consensus des prévisionnistes et le Haut Conseil des Finances Publiques a souligné dans son avis sur le rapport d'avancement annuel, l'accumulation de risques à la baisse qui pèse sur cette prévision pour 2025. Au-delà, le gouvernement anticipe une croissance de 1,2 % en 2026, 1,4 % en 2027, 1,2 % en 2029.
Il nous semble que ce scénario est lui aussi assez optimiste en vérité. En bref, ne prédit cela pour la France pour ces 3 années. On peut toujours avoir raison, mais pas toujours contre tout le monde. Mais au-delà du scénario macroéconomique, c'est notre, c'est notre finance publique qui doit être impérativement respectée. En matière de recettes d'abord, notre estimation c'est qu'il n'existe aucune marge de prudence dans la prévision pour l'année 2025.
Il est prévu dans le rapport d'avancement annuel que le montant de prélèvements obligatoires atteigne 1 300 milliards d'euros en 2025, soit 50 milliards de plus qu'en 2024, une hausse de 50 milliards qui peut être décomposée en 26 milliards de progression spontanée et 24 milliards de mesures nouvelles. S'agissant des 24 milliards de hausse d'impôts et cotisations, certaines sont temporaires et ont un rendement assez incertain, je pense notamment près de 10 milliards pour la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises ainsi que la contribution différentielle sur les revenus. S'agissant de la progression spontanée des recettes fiscales, le gouvernement prévoit une dynamique en ligne avec la croissance du PIB après 2 années décevantes. C'est assez cohérent avec le scénario macroéconomique, mais comme celui-ci est un peu optimiste, on peut penser du coup que la prévision spontanée l'est également. Ainsi le problème, c'est que ces présidents de recettes sont maintenus, en hausse par rapport à ces lois de finances, alors que la croissance pour 2025 a été abaissée depuis.
Ils sont vulnérables à d'éventuelles mauvaises surprises qui me fait dire en effet qu'il n'y
a pas de marge de prudence. J'aimerais passer ici un message, savoir que quels que soient les aléas des prochains mois ou des prochaines années, il nous faudra tenir notre cible de déficit quitte à prendre des décisions difficiles pour ajuster notre trajectoire. Car des hypothèses surestimées aujourd'hui représentent immanquablement des surcroît d'efforts pour demain. J'ai coutume de dire maintenant que nous avons le choix entre faire des efforts indispensables, inévitables, maintenant, volontairement, les maîtrisant et en les faisant avec intelligence, ou que demain subir l'austérité après un choc qui nous serait imposé par l'extérieur. Je le pense, je l'ai dit, je le redis devant vous.
Ça vaut pour l'heure 7, vaut aussi pour les dépenses, car le cycle de dépenses pour 2025 doit aussi être crédibilisé. Selon le rapport annuel d'avancement, les dépenses publiques hors crédit d'impôt augmenteraient de 1,1 % en volume en 2025. C'est une dépense qui augmenterait donc plus rapidement que le PIB, ce qui se traduirait par une hausse du ratio de dépenses publiques pour la deuxième année consécutive de 56,5 à 56,8 % du PIB. Mais cette progression de la dépense serait très hétérogène en 2025 à nouveau entre différentes administrations publiques avec des efforts d'économie essentiellement portés par l'État. Les dépenses de l'État diminueraient en effet de 0,8 point en volume, c'est une cible ambitieuse d'autant que les dépenses exceptionnelles sont presque toutes éteintes, mais les mesures de réduction des dépenses d'État sont pour l'essentiel, le savez, des mesures de gestion des crédits par définition non pérennes.
Par ailleurs, comme l'État porte la quasi-totalité des efforts de maîtrise de dépenses, ça lui laisse peu de marge de manœuvre pour répondre aux aléas ou encore pour augmenter ses crédits d'investissement en 2025, par exemple dans la défense. Et s'il venait à augmenter ses crédits pour la défense, faudrait de manière conséquente trouver encore des économies ailleurs d'où des mesures d'élection supplémentaires. Vu l'effort ou vu l'ajustement nécessaire, il est impératif que l'ensemble des administrations contribue à l'effort en réalisant des économies structurelles et pérennes. Pourtant, le sait, ralentissement des dépenses locales et sociales est encore très loin d'être acquis. Sur la sphère sociale, il est prévu que l'évolution des dépenses en volume soit divisée par plus de 2 en 2025.
Mais cette cible est elle aussi soumise à de nombreux aléas, que ce soit le risque de dépassement de l'Ondam, que le comité d'alerte de l'Ondam a qualifié de sérieux en juin 25, ou encore le dépassement éventuel des dépenses d'assurance maladie. Par ailleurs, celle-ci de dépenses sur l'aspect social suppose des comités structurels significatifs qui sont à ce jour, comme on dit dans notre vocabulaire, non documentés donc hypothétiques. Pour résumer, la réduction prévue du déficit en 2025 repose en fait quasi exclusivement sur d'importantes doses d'impôts dont près de la moitié sont annoncées comme temporaires. Au-delà, elle repose sur des prévisions de recettes sous-tendues par des hypothèses un peu moins prudentes que dans les défis, et parallèlement, les objectifs d'évolution de la dépense publique, déjà insuffisants pour permettre à eux seuls une réduction du déficit, sont pertinents à certains et ne comportent pas grand-chose en matière de réformes structurelles et pérennes. Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que même si les prévisions de recettes se réalisaient, même si les objectifs de réduction de dépenses étaient atteints, dans toutes les administrations, ça ne suffirait pas à enrayer la dérive de la dette publique en 2025. Elle continuera d'augmenter.
Et chacun doit en être conscient. Personne ne peut se bercer d'illusions. Les objectifs que nous avons tant de peine à atteindre représentent malheureusement le minimum des efforts que nous pouvons, que nous devons faire, la diminution du déficit de 0,4 point de PIB, donc près de 9 milliards. C'est notre objectif pour 2025, il faut le crédibiliser, il ramènerait le déficit donc à 5,4 points de PIB et en tout état de cause cette réduction relativement modeste ne permettrait pas loin sans trop de stabiliser le ratio de dette publique. Si on atteignait 5,4, la dette publique augmenterait encore de 3 points en 2025 pour atteindre 116,4 points de PIB, soit près de 3 500 milliards d'euros.
C'est le chiffre qui est prévu pour la fin de cette année. On fait un calcul de coin de table. Compte tenu de la faible croissance du PIB, il aurait fallu viser un déficit public de 2,4 points de PIB. C'est bien entendu 2,4 pour espérer ne serait-ce que stabiliser le ratio d'endettement au niveau de 2024. C'est-à-dire que ce que j'évoquais comme boule de neige, c'est parti pour un moment et donc il va bien falloir arrêter de mettre de l'eau.
Les efforts structurels d'économie ont une nouvelle fois été reportés et pourtant il faut réaliser de tels efforts structurels. La suite de la trajectoire, ce qui s'est dans le répréhensivement annuel, du plan structurel à moyen terme, publié en avril 25 est tout aussi incertaine. Je vous rappelle que cette trajectoire qui est, je le rappelle, notre engagement au niveau européen maintenant, suppose un effort d'ajustement malheureusement à présager de 2023 et 2024 de près de 105 milliards à l'horizon 2029 pour ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB. Là pour le coup c'est trapu parce qu'on voit les efforts qu'on fait pour passer de 5 à 5,4, il faudrait passer et c'est l'équation du budget 2026 que vous allez avoir à examiner à 4,6 en 2026 et puis ensuite continuer sur cette voie. Au-delà d'hypothèses croissance encore optimiste, des hausses de dépenses publiques sont prévues dans les prochaines années, par exemple en matière de défense.
En outre, aucune précision n'est donnée sur la nature des défenses sous-jacents et il faudra bien que tout cela aussi soit crédivisé. Pour illustrer ce que cette trajectoire qui est la nôtre exige, la cour a simulé 5 scénarios qui modifient certaines hypothèses de cette trajectoire, ne sont pas ébouriffantes, mais nous fait ça dans un sens simplement plus conforme avec les tendances passées et les risques identifiés. Tous ces scénarios conduisent à une hausse continue du ratio de dette jusqu'en 2029. Le premier scénario, s'il suppose une croissance un peu inférieure à la prévision augmentale, on traînerait échec des deux principaux objectifs plus réels, disons que si on était un peu en dessous de toutes ces cibles, on atteindrait 3,6 points de PIB en 2029 et une dette de 121 points en 2029. Le deuxième scénario, un choc macroéconomique illustré une crise économique mondiale en 2025, 2026.
Dans ce scénario, la dette atteindrait 125,4 points de PIB en 2029 avec un déficit de 4,1. Le troisième, c'est l'absence d'effort global. Suppose que les efforts budgétaires seraient contrecarrés et annulés par d'autres dépenses. Là, le ratio de la dette publique atteindrait 123,2 % du PIB en 2029 avec un déficit à 5,3 %. Et ça, c'est sans doute le plus dangereux pour nos finances publiques.
Ce serait une dérive cumulative par rapport à la trajectoire présentée par le gouvernement. Enfin, si on cumule plusieurs scénarios, la dette publique pourrait jusqu'à dépasser 130 points de PIB
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Je n'insiste pas sur ces scénarios. Ce ne sont pas des prévisions. Ils illustrent surtout ceux qui nous menacent et ce dont nous n'avons pas les moyens. Le chemin vers le retour du déficit de 3 % et de stabilisation du ratio de la république d'ici la fin de la décennie est un chemin étroit. Mais contrairement aux 2 dernières années, il ne peut pas être envisagé de modifier notre trajectoire encore et encore.
C'est une question de crédibilité. En premier lieu, à l'égard de nos partenaires européens. Je le dis ici et je suis celui, vous vous en souvenez peut-être, qui le premier, ça peut paraître surprenant de la part d'un président de la Cour des comptes, a appelé à ce qu'on ne tienne pas l'objectif de 3 % pour 2027, car là pour le coup, on était complètement hors cadre. J'ai le premier proposé d'aller en 2029. Mais maintenant, ce ne sont plus nos objectifs qu'il faut revoir la baisse, mais ce sont bien nos efforts pour les atteindre qu'il faut intensifier.
Peut pas éternellement repousser les cibles. Au d'un moment, plus personne ne nous croit. Et donc il est urgent et même indispensable de crédibiliser notre trajectoire, c'est tout l'enjeu des débats que vous aurez à partir du mois de juillet surtout à la rentrée. J'en arrive au troisième et dernier chapitre de notre rapport. Vous savez que chaque année, nous avons un chapitre est thématique et en 2025, avons choisi comme thème l'impératif de soutenabilité de la dette.
Il en ressort un message que je souhaite porter devant vous, qui est que le retour durable, un excédent primaire, est la condition nécessaire à la soutenabilité de la... Alors cette notion, vous avez un chapitre là qui est assez trapu, mais très intéressant que je vous invite à lire, espèce de thèse, n'est-ce pas monsieur Gessua, merci de l'avoir produite. La notion de soutenabilité de la fait référence à la capacité pour la puissance publique à honorer les obligations liées à son endettement à tout moment dans le futur. Dans ce troisième chapitre, nous avons cherché à clarifier ce concept et les paramètres qu'il conditionne. Alors c'est les paramètres financiers comme les taux d'intérêt, c'est les paramètres de nature macroéconomique comme la croissance du PIB, c'est les paramètres de finances publiques comme le sol public primaire, public primaire, c'est-à-dire hors charge de la dette. Je suis très heureux que nous y ont réalisé ce chapitre parce que ça fait longtemps que le HCFP appelle des études de soutenabilité de la dette à l'échelon national.
Je vais entrer dans les détails néanmoins passionnant des partis comparatifs de ce chapitre sous la de dette qui montre à quel point la France s'est singularisée par rapport à ses principaux partenaires ces dernières années. Mais je vous invite à le parcourir. Depuis plus de décennies, décennies, la différence notamment de l'Allemagne et l'Italie. La dynamique de l'endettement en France était principalement nourrie par l'accumulation de déficits primaires. L'Italie a plus de dettes que nous, mais elle a un excédent primaire.
Dans le même temps, la croissance s'érodait progressivement. Nous constatons que le rôle des taux d'intérêt des phénomènes de marché a été finalement secondaire dans cette dynamique. Nous n'avons pas eu de problème sur le taux d'intérêt. En en outre, ces déficits, cette croissance n'ont pas eu comme principale contrepartie chez nous des investissements, des dépenses d'avenir, de nature à augmenter le potentiel de croissance future. Ils ont d'abord financé la hausse des dépenses courantes, notamment liées à notre modèle social et le vieillissement de la population.
Cette évolution-là, je me parle du point de financier, je fais pas de commentaire nature politique ou sociale, n'est pas soutenable. La stratégie de finances publiques doit permettre de reprendre le contrôle de la ligne de la dette dans un contexte où elle ne peut plus compter sur un retour de la croissance des décennies passées, mais sur des taux d'intérêt très bas. La décennie Draghi, pour utiliser ce terme rapide à partir de 2012, est une parenthèse qui est refermée. Aujourd'hui, la dette française est une bonne dette. Elle trouve des acquéreurs sans difficulté.
Pourquoi ? Parce que nous avons un marché liquide apprécié par les investisseurs. Nous avons une très bonne qualité de la gestion du marché primaire par l'agence France Réseau, je les félicite à nouveau. L'appartenance à la zone euro est un atout et on regarde aussi notre système politique qui est stable. Mais ces acquéreurs achètent la dette française à un taux de plus en plus élevé. Dans ce contexte, le message que je souhaite porter à votre attention est le suivant : si on veut garantir réellement la stabilité de la dette française, il est indispensable de revenir, comme nos partenaires, à un excédent primaire qui en est la condition sine qua non.
Les projections réalisées par la Cour montrent que, compte tenu du poids de la dette et de l'augmentation de son coût, le retour du déficit public total sous les 3 % ne suffira pas en lui-même à garantir la stabilité de la dette. L'impératif de la dette publique commande de stabiliser puis de faire refluer le ratio de redressement, et ça nécessitera de renouer durablement avec un solde primaire, c'est-à-dire un solde hors charge de la dette qui soit positif, comme l'illustrent les scénarios stimulés par la Cour. Pour le moment, notre solde primaire est un déficit primaire, donc il est négatif de 3,7 points de PIB. Il faudra donc prolonger l'effort d'ajustement jusqu'à obtenir un excédent primaire durable si on veut que notre dette reflue d'environ 1,1 point sous les hypothèses raisonnables de croissance et taux d'intérêt, ce qui n'empêcherait pas d'ailleurs la France de rester en déficit plus de 2 points de PIB. Et nous ne sommes pas parvenus à réaliser un excédent primaire depuis, mesdames et messieurs les députés, 25 ans.
Et donc il faut prendre la mesure de cette situation alors que l'équation peut à tout moment brutalement se compliquer. C'est ce que montrent les scénarios alternatifs et les trajectoires du mouvement simulés par la cour. Pour prévenir toute spirale de la dette, nous devons absolument, j'y insiste, revenir à des excédents primaires. Cet accord retournable, des ajustements budgétaires très exigeants sont dès à présent nécessaires à réaliser dès 2026 comme le prévoit notre trajectoire pluriannuelle, ajustements qui seront difficiles, je le sais, d'autant plus qu'ils doivent être socialement acceptables, naturellement politiquement soutenables, respecter et ne pas porter atteinte aux potentielles croissances futures, mais ils sont indispensables pour remettre durablement en cohérence nos choix collectifs avec l'impératif de soutenabilité de la dette publique. Je sais que cette équation est devenue extrêmement difficile.
Pourtant, c'est bien celle-là qu'il faut peser et poser en toute objectivité. J'ajoute et je vais terminer sur cette note de d'optimisme que ce n'est pas impossible, c'est tout à fait possible. Vous j'arrive ce matin d'Athènes où j'ai rencontré tous ceux qui furent mes interlocuteurs tout au de crise grecque, gouvernants de gauche comme de droite. Ce pays a aujourd'hui redressé ses finances publiques et sa dette se réduit très vite. Elle est soutenable, est peu coûteuse et même légèrement moins coûteuse que le nôtre maintenant.
Et surtout, la Grèce dégage un excédent primaire de 4 % du PIB. Alors vous me oui, ça s'est fait dans des conditions très brutales, ce n'est pas faux. Mais il n'est pas nécessaire, il n'est pas besoin d'en passer par la séverture d'ajustement qu'a connu la Grèce parce que nous ne sommes pas du tout dans cette situation, on est tout simplement pour en arriver là. Il faut surtout la lucidité, la pédagogie, la volonté indispensable pour comprendre et pour faire comprendre la nécessité d'un effort partagé. Voilà monsieur le président, mesdames et messieurs le député, je le redis, nous sommes aujourd'hui au pied du mur et il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques, nous n'avons pas le choix.
Si nous ne le faisons pas par idéologie, complaisance, absence de lucidité, que sais-je, nous perdrons toute capacité à faire face aux défis climatiques et géopolitiques dans un monde de plus en plus trouble et incertain.
Éric Coquerel
Pour vos attentions et je me tiens à votre disposition ainsi que l'équipe en charge de très bon rapport pour répondre à vos questions. Merci monsieur le président. Du coup enfin la présentation que vous avez faite en sorte en tout cas que, à travers mes questions, c'est finalement un débat avec une logique économique que vos arguments sous-tendent et défendent que je vais ouvrir, bon, tout en ayant qu'on aurait peut-être besoin de beaucoup plus de temps, mais au moins quelques éléments d'abord, parce qu'au fond vous avez dit tout à l'heure que ce rapport n'avait pas pour but de préparer le terrain pour le prochain projet de loi de finances et les gouvernementales, mais ce que j'observe, c'est que c'est quand même un ensemble d'arguments pour poursuivre une politique d'offres et de compétitivité, de baisse de dépenses publiques afin de réduire la dette, qui a été la marque des gouvernements successifs depuis 2017, hors la période Covid. Bon et de ce point de vue-là déjà en termes de bilan parce qu'on va bientôt en être au bilan, constatons que cette politique qui visait à réduire les déficits n'a pas réduit les déficits, au contraire vous l'avez dit, cette politique qui visait à attirer les capitaux en espérant que ça rejaillisse sur l'économie à travers notamment des cadeaux fiscaux, le moins qu'on puisse dire c'est qu'aujourd'hui le bilan depuis le début de l'année est mauvais, que ce soit le retour du chômage, que ce soit la baisse du commerce extérieur, que ce soit la part de l'industrie qui baisse en dessous de 10 % au premier trimestre pour la première fois depuis la Cinquième République et même une productivité qui est en baisse, ce qui est un autre problème majeur.
Donc pour moi tous les feux passent au rouge, y compris l'objectif de questions de déficit, et au fond finalement vous proposez de faire la même chose. Et vous proposez de faire la même chose dans un contexte qui me semble radicalement différent de celui que nous avons vécu depuis des années, qui était l'idée que l'économie capitaliste était sous-tendue par la question du libre-échange. C'était comme ça, à travers le libre-échange, que se basaient des taux de profits historiques, et caetera. Bon, sauf que nous ne sommes plus dans cette situation-là, c'est-à-dire que les mesures prises par Donald Trump font que nous rentrons dans une autre période qu'on a connue par le passé, qui est celle d'une guerre commerciale, d'un affrontement, avec des mesures prises par les États-Unis qui évidemment ont un impact, que ce soit les mesures d'imposer plus de 5 % du budget de la défense, y compris pour acheter ses propres productions d'armement, qui vont évidemment avoir de l'importance, que ce soit la dénonciation du pilier 2 de l'impôt sur les sociétés minimales, dont on nous a dit pendant des années ici que cela remplaçait finalement la nécessité de légiférer nationalement parce qu'on avait ça au niveau international, là on ne l'a plus, moi je dis qu'on puisse dire, et puis que ce soit aussi finalement une politique qui va influer, ça influe déjà sur les consommations populaires, qui est chez nous un des moteurs principaux qui nous a permis d'éviter notamment la récession contrairement aux Allemands depuis quelques années, et le commerce extérieur.
Et là, force est de constater que les pays européens, notamment les 2 pays majeurs, réagissent de manière différente. Voilà alors je sais que vous allez me dire que du côté allemand quelque part ils peuvent le faire parce qu'ils ont moins de dettes et caetera mais moi je regarde les conséquences de ce qu'elle va avant de regarder si c'est possible ou pas, je regarde les conséquences de ce qui va se passer. Les Allemands cette année vont investir 82 milliards d'euros en termes d'emprunt, à la fois pour leur défense, mais aussi pour un certain nombre de politiques industrielles. Ça va monter à 129 milliards d'euros d'ici 2029 et c'est sans compter le plus gros fonds d'investissement de 500 milliards qui est mis en place. Nous, par rapport à ça, nous allons produire un budget de baisse des dépenses publiques dont, à part la défense, peut-être plus 3 milliards, nous n'aurons pas d'efforts sur l'investissement et donc je crains fort que le décrochage qu'on a vécu ces dernières années ne fasse que revenir à la surface et notamment nous mettre en grande difficulté encore plus en termes de souveraineté industrielle.
Et donc la politique qui mis en place là, ce que vous proposez, c'est quelque chose qui ne, à mon avis ne nous permet pas de faire face. Donc à cette situation en gros, je reprends la phrase de François Bayrou il y a quelques temps lors du premier comité d'alerte, nous disant avec justesse qu'on affronte un tsunami et j'ai l'impression que finalement on l'affronte avec les mêmes barques et les mêmes rames. Donc 3 questions, que ce soit pour 2024 ou 2025, indiquez que le niveau élevé du déficit s'explique principalement par une hausse des dépenses. Alors je suppose que c'est écrit en tenant compte quand même que tendanciellement c'est d'abord la baisse des recettes depuis 2017 qui explique cette augmentation des déficits, ça tous les économistes sont à peu près d'accord et c'est de toute façon le pourcentage par rapport au PIB qui le montre puisqu'il y a moins 3 points de recettes depuis 2017 par rapport au PIB, c'est à peu près les 60 milliards qui manquent par an et que les dépenses publiques en termes de pourcentage sont à peu près stables elles. Bon mais prenez 2024, 2025 et vous précisez notamment que c'est la hausse des dépenses locales.
Bon, je fais remarquer que les dépenses locales, c'est notamment les investissements qui se maintiennent, et que les investissements des collectivités locales sous-tendent les investissements des collectivités de l'État et du public, qui lui-même est le seul à être en augmentation en termes d'investissement depuis 2017 par rapport à l'investissement privé. Donc cette hausse des dépenses locales s'explique par ça et s'il y a baisse, se jouera évidemment sur la part des investissements et les dépenses sociales. Pour autant, l'augmentation reste bien dans de ça des besoins, je rappelle par exemple que pour 2025, la loi de finances prévoit 35 milliards de dépenses en moins par rapport à l'évolution tendancielle des dépenses ou au niveau nécessaire pour maintenir un niveau de service public similaire à celui de 2024. Depuis le vote du budget, ces économies ont été aggravées puisque, on le sait, 3 milliards de crédits ont été annulés en avril, presque 4 milliards ont fait l'objet d'un surgel, et au fond, 5 milliards d'économies viennent d'être annoncées la semaine dernière si on tient compte des économies également sur le budget social. C'est donc un coup de rabot qui a été prévu pour 2025 qui va coûter en termes de croissance, d'inégalités, mais aussi l'étude de l'Institut des Politiques Macroéconomiques Internationales qui vient de sortir est très claire là-dessus en termes d'effets récessifs au vu de la situation internationale.
Donc ma première question est la suivante : est-ce que les orientations budgétaires actuelles du gouvernement sont à la hauteur justement du tsunami qui nous arrive ? N'est-ce pas à force de répéter que ramener le déficit sous les 3 % est une nécessité absolue que finalement les gouvernants successifs veulent plonger les comptes en ne réduisant rien au niveau des déficits, mais par contre en ayant un aspect récessif sur l'économie. Ma deuxième question porte sur la méthode de redressement des comptes publics. Vous préconisez, vous venez de le redire, de parvenir à un excédent primaire durable d'environ 1,1 point de PIB, soit un niveau qui n'a pas été observé depuis 25 ans, c'est ce que vous avez dit. Pour y parvenir, vous évoquez des ajustements budgétaires très exigeants, autrement dit en réalité irréalistes ou inacceptables puisqu'ils agrèveraient les inégalités sociales et il n'y aurait finalement la consommation populaire. On s'inscrit donc, mais il ne va pas aussi loin dans la ligne que propose le gouvernement, c'est-à-dire, je l'ai dit tout à l'heure, celle d'une politique de l'offre qui a fait porter, qui refuse finalement de faire porter l'effort, et notamment la recherche de recettes, sur ceux qui ont le plus gagné depuis 2017.
Je parle notamment des ultra-riches et des multinationales.
Éric Coquerel
vous croyez pas qu'au lieu d'appeler à des mesures massives d'économie, il faudrait pas plutôt qu'il y ait un choc massif de recettes prélevé sur les plus riches et notamment les plus riches détenteurs de capitaux, ou par exemple sur le patrimoine des milliardaires, ou par exemple sur... ou est un mauvais signe plutôt, ou sur notamment les couches fiscales coûteuses. Vous avez vu, la Cour des comptes a fait un excellent rapport là sur le pacte Dutreil où l'on voit que le coût est plutôt entre 4 et 5 milliards que les 500 millions qui étaient avancés traditionnellement ou le crédit impôt recherche. Est-ce que vous ne croyez pas que là il y a des gisements de recettes qui pourraient être, de manière intéressante, envisagés. Et enfin troisième question, c'est sur ce qui sous-tend votre débat, c'est à question de la soutenabilité de la dette publique et votre conclusion que le maintien du déficit public à son niveau actuel n'est pas soutenable. Alors d'abord moi je récuse, vous le savez, on a souvent ce débat, l'idée que quelque part on serait finalement sur une situation telle que l'objectif absolu de redresser la dette publique à travers la baisse des dépenses. Outre le fait que vous avez compris que je pense que ce n'est pas efficace de faire comme ça parce qu'il y a un aspect récessif qui fait qu'on réduit les recettes, réduit la TVA, on réduit les cotisations et donc à la fin on n'arrive pas à l'objectif.
Mais en plus de ça, je ne suis pas sûr que ça doit aujourd'hui être enfin en tout cas je pense que se donner ça comme objectif pratiquement principal nous fait passer à côté de bien d'autres objectifs prioritaires. Alors je remarque avec plaisir que la cour des comptes ne dit ne ne fait pas le coup de nous alarmer en disant qu'on est à la que le FMI s'intéresse à la France comme c'est fait par certains membres du gouvernement parce que tout ça n'a pas de sens. Mais par contre la comparaison avec la Grèce, excusez-moi, mais la Grèce s'est appauvrie considérablement, c'est-à-dire que la population grecque a payé ce retour à moins de déficit, et je ne nous souhaite pas la même situation de ce qui est arrivé à la Grèce depuis 2015. Voilà donc je trouve que la comparaison avec la Grèce dont le PIB, je rappelle, est à peu près à la hauteur de la région Île-de-France, juste par comparaison avec ce que nous produisons, à mon avis est là aussi une comparaison un peu alarmiste en termes d'exemplarité. Vous le dites aussi d'ailleurs, là-dessus je vous en sais gré, vous dites que les prêteurs se précipitent pour financer la dette française, l'avez dit vous-même, c'est une bonne dette notamment parce qu'en réalité elle reste modérée en raison de la comparaison avec le patrimoine économique national qui est de 20 000 milliards. Quant à la charge de la dette, cette année encore elle est pour longtemps inférieure à l'inflation.
Alors si je dis ça je ne dis pas qu'il faut cultiver la dette pour la dette ou que la dette est bonne par soi-même et je pense notamment qu'une dette qui s'explique par des cadeaux fiscaux aux plus riches est une mauvaise dette. Mais par ailleurs, si on mettait le paquet sur ce qui est nécessaire, notamment la bifurcation écologique, je pense qu'on aurait tort d'estimer qu'à 0,1 ou 0,2 point près la question revient à 3 % forcément en 2029 est la priorité. Vous le savez, je pense que la dette écologique est bien plus prioritaire et en plus de ça, je pense que la meilleure manière réduire les déficits et de relancer l'activité économique et y compris l'investissement nécessaire est plutôt à chercher du côté des recettes et du coût du capital. Voilà mes remarques et du coup autant de questions. Je vous donne la parole monsieur.
Oratore 4
Merci monsieur le président. Vous avez présenté vos remarques comme s'il y avait un débat politique entre nous et comme si la Cour des comptes se prononçait pour ou contre telle ou telle politique, pour la politique suivie depuis 2017, pour celle suivie par le gouvernement. Ça n'est pas son rôle et ce n'est pas ce que j'ai fait et ce n'est pas ce que fait la cour. Je me permets de vous le dire avec beaucoup de tranquillité, de calme, une extrême fermeté.
Parce que je ne veux pas qu'on laisse cette institution comme ça rouler au fil du débat public. Premièrement, ce rapport vient maintenant, pas parce que le Premier ministre a décidé d'annoncer ces mesures le 15 ou 16 juillet, mais parce qu'il vient tous les ans le 30 juin. Si François Bayrou avait décidé d'annoncer ces mesures le 15 juin, rien ne serait arrivé après la bataille. Nous sommes là à notre place tout simplement. Ça c'est le premier point.
Je ne veux pas qu'on laisse peser une quelconque suspicion, nous ne sommes pas un élément de la décision publique, nous ne sommes pas une chaîne, nous ne sommes pas dans la chaîne. Deuxième chose, je dis avec beaucoup de fermeté, monsieur le président, que nous ne proposons pas de poursuivre une politique ou de changer. Il y a une chose que nous proposons, une chose que nous constatons, nous proposons d'inverser le cours récent des mesures ou des politiques qui ont conduit à l'accumulation de la dette publique et des déficits publics. Et je n'ai pas à me prononcer sur comment on y arrivé et ça c'est votre travail à vous. Je dis une chose et là je suis en désaccord avec vous, que nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à rester dans une accumulation continue de dette publique.
Je pense que c'est quelque chose qui amènerait la France non plus au pied du mur, dans le mur. Et c'est en ceci que vous devriez lire tous le chapitre sur la soutenabilité de la dette publique. Parce qu'au fond, que montre-t-il de manière très claire, nous ne sommes pas dans la situation de la Grèce, pas du tout et effectivement je ne suis pas en train de menacer de l'arrivée du FMI ou de la Troïka ou de sanctions. Je souligne au contraire que notre dette se finance bien, mais je constate qu'elle se finance de moins en moins bien. Et je dis que nous ne sommes pas à l'abri de problèmes de liquidités ou de problèmes de financement.
Eva Sas
Ce n'est pas parce que nous sommes la France que nous ne rencontrerons jamais ce type
Oratore 4
de problème. Ce qui se passe quand on diverge comme nous le faisons, c'est qu'à un moment donné, je ne sais pas quand est ce moment, ni dans quelles conditions, à ce moment-là, pardon de le dire, monsieur le président, je vais prononcer un mot qui est peut-être comme ça, vous aurez un gros mot, notre dette elle se finance sur des marchés, des marchés sont nos créanciers. Et que regarde-t-il Il regarde effectivement la qualité de notre gestion de finances publiques qui se manifeste notamment à travers la notation qui en est faite. Il regarde la stabilité politique, regarde la capacité d'action du pays et au final soit il constate que les choses se déroulent bien, la nôtre ce qu'elle est, le spread n'augmente pas trop, les taux d'intérêt n'augmentent pas trop, soit à un moment donné ça décroche et ça peut se passer, pardon de le dire, à peu près n'importe comment. Et c'est pour ça que vos débats, je ne parle pas de nos rapports, je parle de vos débats, sont aussi cruciaux et leurs résultats aussi.
Et si vous pensez qu'on peut comme ça indéfiniment augmenter la dette publique, là je manifeste un désaccord radical, non pas
sur les choix politiques qui sont faits, mais sur la base de constat. Je dis et la cour dit que les déficits publics accumulés, notamment ces 2 dernières années, nous mettent dans une situation compliquée parce que nous devons faire un effort 2 fois plus important que ce qui était prévu initialement. Je pense que nous ne pouvons pas nous permettre de différer ou d'ignorer cet effort. Je dis que si on ignore l'effort, alors pour le coup, parlons de la Grèce, risque à un moment donné de voir que si l'effort n'est pas fait maintenant, l'austérité nous sera imposée par l'extérieur. Et l'effort et l'austérité, n'est pas pareil.
Quand on a 56,5 points de dépenses publiques dans le ou 56,8, quand on a un certain dysfonctionnement qui se manifeste, quand on a tous les niveaux de collectivité qui ne participent pas à l'effort, on a tout de même des marges maintes. Ce n'est pas à moi de dire lesquels c'est au gouvernement de faire ses propositions et c'est à vous de les examiner. Il y a plusieurs chemins. Effectivement il y le chemin des économies, chemin de la fiscalité. J'ai dit en gros ce que nous pensions, c'est-à-dire qu'on pouvait faire quelque chose sur la fiscalité mais qui n'était pas bon que le justement se fasse essentiellement par la fiscalité mais qu'il fallait faire des économies en dépenses qui soient équilibrées et partagées par tous.
Mais si on ne fait pas cet effort, si on ne donne pas un signal clair de crédibilité, constance, de respect de nos trajectoires, alors à ce moment-là, à un moment donné, nous aurons un problème de crédibilité et un problème de soutenabilité. Et du coup, ce moment-là, l'austérité s'abattra sur nous. Ce pas l'effort l'austérité. L'austérité, c'est effectivement ce qu'a connu la Grèce et d'autres pays. C'est tout à coup les prestations qui ne sont plus versées.
C'est tout à des réformes extrêmement brutales. C'est tout à coup un choc économique majeur et la dette ne peut être ignorée par personne. Il y a ici des parlementaires, j'ai siégé parmi vous qui sont de gauche, sont de droite, qui sont
d'ailleurs et qui sont du centre. Bien cette nécessité cette nécessité de réduire la dette publique, elle s'impose à tous, tous, quelles que soient vos préférences, si vous voulez agir, je ne vais pas nommer ces préférences pour telle ou telle politique publique, faut que la dette
baisse. Car quand on a 100 milliards d'euros, ce nous menace en 2029 de remboursement annuel de la dette, je sais bien qu'on m'explique comment on finance la défense ou la transformation écologique ou l'innovation à la recherche, tous les objectifs qui sont fixés par le rapport Draghi sont inatteignables pour la France avec ce niveau de dette et en plus ça nous coûte plus cher. Alors vous avez évoqué la situation allemande, il y a quand même une différence majeure, vous avez dit oui je sais bien que, mais c'est que quand nous sommes entrés dans l'euro en 2001, je m'en souviens, je t'ai mis les affaires européennes à l'époque, la France avait 58,9 points de dette sur PIB, l'Allemagne 58,9 points de dette sur PIB. Nous avions 1,5 % de déficit, l'Allemagne avait un chouï à moins. Nous avions un solde excédentaire commercial qui était plus important que celui de l'Allemagne.
Nous sommes 24 ans après, notre dette publique allemande a augmenté de 7,9 points de PIB. Ce n'est pas rien. La note de 54,4 points de Quand on a la même monnaie, pardon, ça crée quand même des divergences. Je vais pas reprendre la fave de la cigale et de la fourmi, mais enfin voilà, eux ils ont stocké de quoi s'endetter. Si monsieur le président, ils ont levé leurs freins à l'endettement, ils ont des moyens pour s'endetter considérables.
Ils ont d'ailleurs un équilibre budgétaire. Nous nous sommes à 5,8. Nous ne pouvons pas nous permettre de faire ce que fait l'Allemagne, peut-être malheureusement, parce que justement, au contraire stocker, au contraire de gagner marge de manoeuvre, nous les avons égarés quelque part en route. Et donc nous devons en retrouver. Si nous voulons investir demain, faut être capable là aussi de se désendetter maintenant et de rayonner nos déficits tout de suite.
Je pense que cette équation-là que la cour pose, et je vous assure que ce n'est en rien ni un consentement ni une critique telle ou telle politique économique. Elle est l'équation de base que, me semble-t-il, tous les politiques qui sont réunis ici, tous ceux qui prétendent à gouverner ce pays, doivent avoir en tête parce que ça s'imposera à eux. Et je préfère que ça s'impose de l'intérieur par un effort consenti, volontaire, pensé, maîtrisé et réfléchi plutôt que ça s'impose de l'extérieur par une dégradation de la situation financière qui finit par nous imposer des punitions. Les forces ça me va, l'austérité ça ne va pas et je souhaite qu'on l'éviter. De même quand vous parliez de la Grèce, je suis pas mal placé pour ça. J'étais ministre des finances de 2012 à 2014 et le commissaire européen en charge de ce dossier de 2014 à 2019.
Monsieur le président, vous le dis, là aussi très posément, il grande question entre la crise et l'austérité, qu'est-ce qui a créé Certains pensent que l'austérité a créé la crise, mais non. En vérité, ce pays que j'ai connu au début des années 2010, c'est un pays dont les comptes publics étaient falsifiés, dont la dette était insoutenable, n'avait plus accès au marché, qui n'avait qu'un marché du travail fictif et un système social qui était tellement coûteux qu'il n'était plus tenable en rien. Et du coup, il y a eu en effet une austérité exagérée qui a ensuite été corrigée, mais ce n'est pas l'austérité qui a créé la crise, c'est la crise qui a créé l'austérité. Et les cicatrices qui sont là en Grèce qui sont tout de même en train de se résorber, c'est pour ça que j'ai évoqué cet exemple, pas en pensant au cours d'austérité ou justement, parce qu'il y a aussi en Grèce une croissance à 2,3 %, parce qu'il y a des créations d'emplois qui sont très importantes, et bien ces cicatrices-là viennent de cette combinaison dans cet ordre-là entre la crise. Alors j'en reviens aux questions après avoir répondu avec, je voudrais qu'on arrête de penser que la cour est l'instrument des uns contre les autres, la cour des comptes n'est-ce pas monsieur le rapporteur général, elle n'est pas dans ce jeu là, on ne fait pas de politique ni pour les uns ni contre les autres.
Alors pourquoi est-ce que je dis que la nouvelle année noire 2024 est d'abord imputable à la dépense parce que le ratio de dépenses publiques n'a effectivement augmenté que de 0,3 point de PIB. Il faut distinguer toutefois 3 composantes, d'abord les mesures exceptionnelles de soutien
qui ont fortement diminué, elle contribue à réduire le déficit à hauteur de 0,7 point de PIB, la charge de la dette qui a poussé le déficit à la hausse de 0,2 point et le cœur de la dépense publique, c'est de ça dont j'ai parlé, qui a augmenté de 2,7 % et a contribué à creuser le déficit public à hauteur de 0,8 point de PIB. Et l'absence de cette maîtrise du cœur de la dépense publique a conduit à creuser le déficit dans des proportions 2 fois supérieures à la faible dynamique spontanée des prélèvements obligatoires. Pour les collectivités locales, il ne me viendrait jamais l'esprit de les décrire comme des coupables, mais il faut aussi avoir quand même les chiffres. Oui, je vous le dis si très posément toujours, l'État a en effet maîtrisé sa dépense, fusse à coup de mesures de gestion qui sont essentiellement conjoncturelles ou qui ne peuvent être réalisées qu'une fois. Mais la dépense publique totale a augmenté de 1,7 % en volume, le cœur de dépense de 2,7 %, la dépense de l'État baisse de 0,5 %, les dépenses de protection sociale augmentent de 3,3 % et les dépenses locales augmentent de 2,7 %.
Et donc je ne fais pas de commentaire sur les raisons. D'ailleurs, un certain nombre de facteurs sont exogènes aux collectivités locales, notamment l'augmentation du point d'indice. Mais de facto, ce sont les dépenses des sphères sociales et locales qui tirent les dépenses vers le haut. Je ne suis pas du tout en train, là aussi, de proposer une austérité pour la sécu ou les colloques, je dis simplement que si on fait un effort, il faudrait qu'il soit partagé entre les trois niveaux d'administration publique. Sur l'ajustement budgétaire 2025, oui, je dis qu'au final et en solde, bien sûr, il repose quasi exclusivement sur des impôts parce que le rapport annuel 2025 prévoit une réduction du déficit public de 0,4 point de PIB par rapport à 2024, qui s'explique à hauteur de 0,8 point par les 23,5 milliards de hausse de prélèvements obligatoires décidés et en revanche la dynamique prévue de la dépense publique, 1,1 % en volume, excèderait celle du PIB de sorte que le ratio de dette publique et dépenses publiques augmenterait et donc il n'y a pas d'effort global d'économie alors qu'il y a sans aucun doute une augmentation des impôts. Ça, c'est une réflexion que vous devez avoir au moment de faire les choix pour 2026.
Voilà à la fois mon commentaire et mes réponses à vos questions, monsieur le président. Oui, je maintiens que la maîtrise de nos déficits et de nos dettes, je ne serai pas dans mon rôle, à aucun point de vue, est un impératif catégorique pour la France et pour toutes les forces politiques ici.
Éric Coquerel
Merci. Moi je maintiens que la présentation que vous avez faite, il y a quand même une orientation macroéconomique, on a le droit de contester et ça ne vaut pas position pour une chose, c'est suffisant de regarder la vidéo pour le vérifier, mais ce n'est pas un problème en...
Oratore 4
soi d'ailleurs je pas vous interrompre monsieur le président mais je n'ai pas fait la moindre préconisation de politique économique pas la moindre on peut regarder la vidéo je suis désolé désolé. Rien. D'accord. Rien. Si j'en ai fait une, on peut faire des impôts, mais il ne faut pas oublier les dépenses.
Charles de Courson
Monsieur le président, moi je ne suis qu'un modeste rapporteur général, je n'ai que 5 modestes questions à vous poser. La première est la suivante, afin de respecter la trajectoire d'évolution du déficit public présenté dans le rapport d'avancement annuel pour 2025, la Cour des comptes calcule un ajustement dès 2026 d'environ 25 milliards. Alors que le gouvernement évalue cet effort à 40 milliards. Il est vrai par rapport à un potentiel. Alors cet écart entre 2 estimations dont les méthodologies respectives sont décrites d'ailleurs dans votre rapport est quand même important.
Sur quel calcul devrions-nous nous fonder perspective du projet de loi de finances initial pour 2026. Deuxième question, votre rapport évoque l'impératif, je cite, d'un effort structurel portant sur les dépenses de l'ensemble des administrations publiques pour conjurer la répétition d'une dérive. En vous appuyant sur les nombreuses évaluations politiques publiques que vous avez conduites par la cour, quelles sont pour vous les principales pistes d'économie structurelle possibles qui permettraient de contribuer à cet effort. Troisième question, la Cour des comptes a publié vendredi dernier le fascicule 1 de son rapport sur la situation des finances publiques locales en 2024. Elle y confirme la mauvaise santé financière des départements qu'elle qualifie de dégrader.
Elle rappelle très justement que la composition des recettes des départements est inadaptée à celle de leurs dépenses.
Dès lors, que pensez-vous de l'octroi d'une fraction de 100 g transférée au département avec un pouvoir de modulation du taux. Je précise d'ailleurs que ces recettes pilotables devraient être accompagnées d'un mécanisme de prééquation horizontale entre les départements pour éviter des écarts territoriaux importants. Quatrième question, votre rapport souligne avec raison la différence existante entre les situations financières de chaque strate. La situation du bloc communal y est présentée comme favorable, Tandis que celle des départements se dégradent et celle des régions s'érodent. Pourtant les efforts consentis par les collectivités territoriales au sein de la loi de finances pour 2025 n'ont pas fait l'objet de telles distinctions à l'instar du gel des fractions de TVA qui touchent particulièrement les départements et les régions.
Que préconise la Cour des comptes pour faire contribuer de manière différenciée les collectivités territoriales à la résorption des déficits publics ? Et puis j'ai une petite question subsidiaire, la 5e, je vous rassure, la dernière. Pour l'exécution 2025, pensez-vous en l'état actuel de vos informations que l'objectif de ramener à 5,4 % du PIB les déficits publics contre 5,8 % en 2024 est crédible.
Oratore 4
Merci monsieur je vais commencer par la dernière question parce qu'en fait je crois y avoir déjà répondu, je maintiens que cet objectif il est atteignable. Il y a un an, nous étions en juillet donc 2024, nous savions que nous allions dans le mur. Nous savions que les recettes avaient très largement dérapé. Nous savions que les dépenses étaient contenues en gestion, mais pas pour l'État écoxyrécal, et nous savions que la prévision de croissance ne serait pas du tout retenue pour l'année 2024. Nous ne sommes pas du dans cette situation, heureusement.
Ce qui veut dire que reprends ma formule de l'objectif 2025, est atteignable. Il est, y a les risques sont plutôt à la baisse, ils ne sont pas massifs, mais ils existent. Et donc la seule question qui est posée, de savoir si les objectifs 5,7 soient tenus avec ou sans mesures structurelles. À ce stade de l'année, je crois qu'il est trop tôt pour le dire. Ce que j'observe, c'est que les prévisions de croissance sont un peu optimistes, mais très légèrement.
À 07 par rapport au consensus 06. Du coup, les prévisions de recettes sont aussi très légèrement supérieures. Et enfin, les prisons de dépenses doivent être documentées. Mais on n'est pas du tout dans la même situation. C'est-à-dire dernièrement, il y a eu un dérapage entre ce que vous avez voté, le déficit réalisé de 1,4 point de PIB.
On n'est pas dans ces ordres de grandeur du tout. Et il est encore possible d'avoir de bonnes surprises qui c'est sur la croissance. Ne veux pas du tout là, l'exercice de la prévision est un exercice très compliqué. Donc ma formule, c'est atteignable, mais avec des risques à la baisse, peut-être un peu optimiste, voilà, c'est ce que je peux dire aujourd'hui. Sur vos autres questions, je vais d'abord répondre aux questions sur les forces culturelles et les finances publiques locales, je suis embarrassé monsieur le rapporteur général.
Je voudrais pas en vous répondant par des suggestions, prise aux critiques à mon avis infondées du président, en donnant l'impression que je suis en train de faire la politique du gouvernement à la
place du gouvernement. Ce n'est pas notre rôle. Et donc nous ne sommes pas en train de faire des préconisations particulières. Alors évidemment dans les nombreuses évaluations que vous évoquez, il y en a, je rappellerai notamment être venu il n'y a pas si longtemps dans la salle d'à côté, la commission des affaires sociales pour présenter un excellent rapport annexé au Ralphs sur la sécurité sociale où je pense que la cour a bien démontré comment, sans frapper les juges sujettis en quoi que ce soit, pouvait faire 20 milliards de cours d'économie en 5 ans sur l'assurance maladie. Je pense que si on lit aussi nos rapports sur la retraite, on comprend l'impératif d'équilibrer financièrement la retraite et de respecter une trajectoire qui passe notamment par 6 milliards d'euros d'économies d'ici à 2030 puisqu'il y a bien 6 milliards de déficit aujourd'hui.
Donc il y a toute une série de pistes, mais avant tout, c'est au gouvernement de faire ses propositions, de se saisir du dossier, de prendre ses arbitrages, et je ne voudrais en rien sembler, pour le coup, les préempter. Et pour les finances publiques locales, c'est vrai que j'ai présenté il y a 1 semaine le rapport fascicule 1 sur fibulaux, je dis tiens à ce fascicule 1 pourquoi je vais y venir un peu plus tard et ce rapport a un message qui en réalité est extrêmement contrasté. Un, les collectivités locales ne sont pas coupables. 2, les collectivités locales ont aussi augmenté leurs dépenses parce qu'il y a eu un certain nombre de choses qui leur ont été imposées, comme par exemple l'augmentation du point d'indice. 3, la situation entre les 3 blocs n'est pas du tout la même.
La situation du bloc communal globalement est plutôt très favorable. Même si à l'intérieur du bloc communal, il y a des communes notamment petites qui sont en grande difficulté. Le bloc régional, encore avec des différences dans le bloc régional, la Nouvelle-Aquitaine et le PACA, c'est un peu moins bon que les autres. Le bloc régional est en situation, de toute façon les ratios d'endettement sont tenus, c'est-à-dire on est nettement en dessous des codes d'alerte qui sont prévus en la matière de 7 ans. Pour les départements, alors pour le coup on est à la code d'alerte pour tous.
Le ratio est à 6 virgule 6, il faut qu'on, c'est cette année qu'il faut viser. Et à l'intérieur des départements, alors comme vous le savez très bien, il y a des situations qui sont totalement dissymétriques entre un certain département qui se porte extrêmement bien et d'autres départements qui, du fait de chocs économiques, de chocs sociaux, d'un affaissement des recettes, notamment des mêmes, si elles remontent un peu en ce début d'année 2025, sont en grande souffrance. Ce qui veut dire que assurément, faudra mettre en oeuvre pour le moins des mécanismes transfert et de péréquation. C'est vital. Sinon nous allons avoir choix qui pour le coup est tout à fait dramatique.
Vous êtes conseiller départemental, monsieur le rapporteur général, depuis un certain temps, je crois, voilà, pardon. Oui mais vous vous êtes absolument 14 et il y en a beaucoup qui le deviendront dès l'année prochaine. Et donc le choix ne peut pas être pour les départements entre arrêter les prestations ou bien entrer dans une situation d'endettement excessif. Et c'est là où les mécanismes de péréquation sont indispensables pour ces 14 départements et en réalité pour beaucoup d'autres. Après, nous n'avons pas fait de propositions parce que ces préconisations viennent au moment du fascicule 2 de Fibulot que je présenterai début octobre, ce qui sera au moment de vos propres délibérations. Enfin, pourquoi le gouvernement dit 40 milliards d'économies alors que la Cour dit 25 ? Évaluer un effort d'économie suppose de calculer la moindre évolution prévue de la dépense par rapport à une évolution normale de référence.
Et là le gouvernement, ça c'est un point méthodologique qui doit être posé au gouvernement, calcule les économies prévues par rapport à l'évolution tendancielle, la politique inchangée. Et cette notion tendancielle est assez difficile à identifier et la méthode du gouvernement qui aboutit à 40 milliards d'euros en vérité n'est pas explicite. On a, vous souvenez comment du PLF, parliez de 60 et alors il y avait des évaluations différentes entre le gouvernement et nous. On disait, fait 60 dont les deux tiers des commis en dépenses, nous c'était 40 dont les deux tiers, une dose d'impôts. Donc si vous voulez, moi je me méfie un peu du potentiel quand même pour dire assez brutalement.
Nous retenons une méthode qui est plus simple qu'on appelle une méthode historique, c'est-à-dire que nous calculons l'effort d'économie sur le cœur de la dépense par rapport à l'évolution moyenne en volume des dépenses primaires avant crise, période pour laquelle les efforts d'économie avaient déjà été produits. Et c'est cette méthode qui mesure le surcoût d'efforts par rapport à ce que nous avons pu faire dans un passé récent, donc il y a un effort qui s'accumule, un autre effort qui conduit à 25 milliards d'euros d'économies. Mais nous aurons l'occasion de reprendre ce débat-là au moment de la présentation du PLF, dont toutefois quand même la présentation n'est pas totalement indifférente. Ces chiffres frappent l'opinion après le tendanciel est une notion assez compliquée à manier en fait.
Éric Coquerel
Bien on va passer aux orateurs de groupe madame Marie pour le Rassemblement National.
Claire Marais-Beuil
Oui merci monsieur le président, monsieur le président de la cour des comptes. Chaque année dans ces rapports, cour des comptes ne cesse de rappeler avec constance et gravité l'impérieuse nécessité de conduire les réformes structurelles d'ampleur pour assurer la soutenabilité de nos finances publiques. Depuis 2017, cette exigence n'a cessé d'être réaffirmée par votre institution avec un ton de plus en plus alarmant au fil du temps. Pourtant, forcé de constater et je crois que c'est aussi le constat lucide que dresse la cour, qu'aucune véritable réforme structurelle n'a été engagée à ce jour. Les dépenses publiques continuent de croître, les déficits se creusent et l'endettement poursuit sa trajectoire ascendante sans qu'aucune stratégie cohérente et lisible de redressement n'émerge.
Lors des débats autour du PLF 2025, le groupe Rassemblement National avait proposé de nombreuses pistes concrètes de réformes budgétaires. Aucune de ces réformes n'a été reprise par le gouvernement. Dans ce contexte où règne aujourd'hui une grande confusion institutionnelle et politique, avez-vous perçu de la part du gouvernement des signaux clairs, une orientation crédible ou même simplement une volonté réelle d'engager une réforme budgétaire digne de ce nom ? Avez-vous entendu dans les annonces de l'exécutif ne serait-ce que les prémices d'une réforme structurelle à la hauteur des enjeux que vous ne cessez de souligner depuis 7 ans ? Monsieur le président, au regard de la situation actuelle, quelle vous semble être aujourd'hui la priorité absolue : engager enfin la remise en ordre de nos finances publiques. Et enfin, l'Allemagne vient d'annoncer qu'elle allait lever 850 milliards d'euros de dettes, quelle va être la répercussion sur les pays de la zone euro et donc la France.
Oratore 4
Monsieur le président. Bon d'abord je ne peux évidemment pas commenter ce que le gouvernement a fait ou fera, je suis comme tout le monde, je découvrirai cela le 16 juillet peut-être, si on est gentil la veille, mais bon pas forcément d'ailleurs, je redémarre du prémices mais plutôt après. Sur les réformes structurelles, constatons globalement qu'il y a eu peu de réformes structurelles qui ont modifié la nature des dépenses et que c'est vrai que si par exemple les dépenses de l'État ont été tenues, c'est plus par des mesures de gestion qui par définition ne sont pas reproductibles pour l'éternité et qui figent un certain nombre de politiques publiques. Sur les priorités de finances publiques de la même façon, je me garderai d'en fournir ici, car non seulement je ne commande pas le gouvernement, mais je ne suis pas là pour l'inspirer, même s'il peut toujours se nourrir bien sûr de nos rapports comme chacun chacune d'entre vous. Je dirais simplement que le message que je passe est très ferme : c'est que justement nous ne pouvons pas continuer comme ces dernières années, ne pouvons pas continuer comme ça, que nous avons maintenant doublé l'effort nécessaire et que, du coup, cet effort ne peut plus être différé, qu'il est important, qu'il faut crédibiliser notre trajectoire de finances publiques, le faire en effet dès 2025, mais le faire pour les années suivantes et éviter tout problème de soutenabilité de la dette publique.
Et pour cela, effectivement faire des efforts partagés entre tous les niveaux d'administration publique. C'est ensuite au gouvernement de mettre ça en musique et à vous mesdames et messieurs les parlementaires de proposer, c'est c'est comme ça que fonctionne la démocratie. Le cours des comptes a atteint son rôle, à sa place, c'est une vigie qui fait un certain nombre de constats qui ensuite doivent être nourris, développés par le débat public, auquel nous ne participons pas. Ça j'insiste beaucoup. Enfin sur les milliards d'euros, les centaines de milliards d'euros que l'endettement de l'Allemagne va lui permettre de déployer.
Je redis malheureusement ce que j'ai répondu au président de la commission des finances, à savoir qu'ils ont les moyens de le faire, pas nous. On ne peut pas ajouter 850 milliards d'euros, par exemple, je prends ce chiffre, mais même la moitié des 3 500 qu'elles nous seront à la fin de l'année 2025. Nous sommes 114 points de PIB, ils sont à 65. Ils ont donc des marges de manœuvre qui n'ont pas, ils ont un déficit qui est quasi nul, nous sommes à 5,8. Malheureusement ces marges manoeuvres, ne les avons pas eu beaucoup, mais nous avons perdu et nous devons réduire nos déficits là où ils peuvent se permettre eux d'augmenter les leurs.
Alors ça sera sans doute des effets induits parce que nos économies sont très interpénétrées. Ce sera sans doute des effets pas négatifs sur les taux d'intérêt parce que du coup les spreads, c'est-à-dire les quarts de taux d'intérêt entre la France et l'Allemagne qui avaient beaucoup grandi, ont cessé de grandir parce que justement les marchés constatent qu'il y a maintenant des émissions de dettes allemandes qui sont déjà importantes et qui vont l'être dans le futur. Donc ça détend un peu la pression qui repose sur les autres, même si, il faut le dire quand même, si vous comparez les grandes économies de la zone euro, nous sommes très écartés par rapport à l'Allemagne, nous voyons l'Italie se rapprocher de nous alors qu'elle était nettement au-dessus et toutes les autres sont en dessous en termes de taux d'intérêt. Voilà ce que je vois comme conséquence, il y en a qui sont positives, des retombées économiques éventuelles, des taux d'intérêt qui sont un peu moins sous pression à court terme. Il y en a d'autres sont surtout positives à l'économie allemande et nous n'avons pas les moyens de faire ce que fait l'Allemagne aujourd'hui, je le dis, nous n'avons, nous ne les avons pas.
Alors ce qui est possible, c'est peut-être de convaincre nos partenaires européens de faire un effort de mutualisation de la dette, mais petite expérience, là, convaincre les autres de mutualiser la dette, il faut d'abord montrer que soi-même on fait son travail à domicile.
David Amiel
Merci monsieur monsieur le président, monsieur le premier président de la cour des comptes pour cet exposé très clair. Moi je retiens notamment évidemment pour l'année 2024 que la hausse des dépenses a été beaucoup tirée par les dépenses sociales et les dépenses locales, c'est ce que montre très clairement votre rapport et je pense que cela doit évidemment aussi nous guider dans les choix qui seront bientôt les nôtres pour le PLF 2026 et pour la suite. On a un des grands arbitrages à effectuer dans les économies qui seront proposées entre évidemment leur ampleur pour la réduction du déficit et leur impact sur l'activité, fortiori vu l'objectif pluriannuel pour revenir à un excédent primaire que vous chiffrez un peu plus de 1 %. On a des économistes de l'institut des politiques macroéconomiques et internationales de l'école d'économie de Paris qui estiment que cibler un certain nombre d'économies sur la réforme de l'assurance chômage d'une part et sur les règles d'indexation des retraites de l'autre aurait un effet moins négatif sur l'activité, l'assurance chômage parce que ça incite à la reprise à l'emploi et les règles d'indexation des retraites parce qu'on a un taux d'épargne des retraités qui est extrêmement élevé.
Est-ce que ça fait partie aussi des constats que formule la Cour des comptes ? C'était ma première question. Et bien plus généralement, est-ce que vous identifiez les pistes de réduction des dépenses qui auraient un effet moins négatif sur l'activité à court terme. Deuxième question sur les spreads, vous êtes revenu sur la hausse et le coût que ça représente depuis plusieurs mois. Est-ce qu'on arrive à faire la part des choses entre cette part qui vient de l'instabilité politique, des censures, de la menace de la censure, la part qui vient du niveau du déficit, la part qui vient de l'attente de réformes et donc de leur impact sur l'activité économique future, est-ce qu'on arrive à décomposer les raisons qui président à cette augmentation des taux d'intérêt, qui est une taxe très importante sur l'économie française par rapport aux autres pays. Et puis troisième question, c'était pardon je vois le président qui me regarde mais troisième question portait sur l'objectif de moyen terme, cet objectif que vous dessinez, c'est un objectif très ambitieux, se rapproche d'ailleurs des travaux du conseil d'analyse économique, me paraît très souhaitable, mais est-ce que vous arrivez à distinguer quels pourraient être les très grands leviers sans rentrer dans des recommandations précises de politique publique pour parvenir à cet excédent primaire que vous appelez de vos vœux
Oratore 4
Alors Je ne n'ai pas du tout les compétences à titre personnel, je ne sais pas tout à fait notre rôle pour commenter les travaux de l'école d'économie de Paris. Parle depuis assez longtemps avec des économistes, je ne prétendrai pas être moi-même un économiste, en tout cas pas du niveau de ces économistes-là. Je vous reverrai plutôt à notre rapport sur les retraites ou nos rapports sur les retraites qui montrent assez bien ce que sont les leviers utilisables, c'est-à-dire le d'abord l'âge légal de dépenses en retraite, ensuite la durée de cotisation, troisièmement le montant des cotisations et quatrièmement l'indexation des retraites totale ou partielle qui montre aussi que les effets emploi sont assez distincts selon les différentes catégories. Là encore c'est soumis à débat et en réalité tout ça, c'est le débat qui vous attend. En réalité, ce sont des choix politiques derrière ça.
Je ne pense pas qu'il y ait des faits indiscutables. Je pense qu'il y aussi des choix qui sont des choix, des préférences collectives. Simplement, ce que nous soulignons, c'est qu'en effet, mais c'est un constat, encore une fois, ce n'est pas un jugement : la croissance de la dépense ces dernières années n'étant plus tirée par les dépenses locales pour des raisons à la fois conjoncturelles et structurelles, ni par les dépenses sociales qui sont essentiellement des dépenses liées au vieillissement et à des prestations sociales, mais par les dépenses de l'État. Bon, n'en tire pas de conclusion politique. Je constate simplement que, alors que d'autres ont vu leurs dépenses augmenter pour faire des dépenses d'investissement et d'avenir, ce n'est pas le cas de la France.
On a essentiellement développé des transferts. À vous, mesdames et messieurs les députés, d'y réfléchir dans un sens ou dans un autre. Pour ce qui est des spreads, les marchés, je ne suis pas non plus un économiste de marché, bon, je les ai connus un peu, je fréquente, je vois ce qu'ils sont. Disons qu'ils vont regarder un certain nombre de facteurs pour définir le taux d'intérêt. Ils vont d'abord regarder la situation des finances publiques.
Ensuite ils vont regarder l'état de notre marché qui est très liquide. Ils vont regarder la qualité de notre dette. Ils vont regarder la solitude de notre appartenance à la zone euro et donc le respect de nos engagements envers les autres. Ils vont considérer pardon de le dire ici, mais c'est ce qu'ils font tous, la stabilité politique et la crédibilité de la parole publique. Et donc tout cela fait que finalement nos taux d'intérêt ne sont pas partout en bas, ils sont plus hauts que les autres et ils se dégradent un peu, mais ils ne sont pas non plus très élevés et que nous bénéficions finalement si le critère c'est caténophysie de taux d'intérêt plus bas que si ce critère seul privilégiait.
Néanmoins, enfin je ne suis pas un grand clerc, je ne suis pas l'incompris du marché, ni l'aspirant.
Oratore 4
nous ferons collectivement et que vous ferez à votre place en 26 sont très importants à cet égard. Des agents de notation nous ont placés sous une évolution négative qui n'est pas insatisfaisante mais qui est une attente. La commission européenne a mis la procédure de déficit en suspens, elle n'a pas suspendu, ne pensons pas qu'elle est terminée. On attend simplement ce que sont les choix français. Donc voilà l'ensemble faisceau si vous voulez d'analyses font sans doute ces économistes qui finalement, sais pas qu'ils sont rudimentaires, mais ils sont assez intuitifs.
Au fond, ce n'est pas des, ce pas de la science pour le coup, ce pas l'école d'économie de Paris. Quant aux grands mécanismes à faire pour aller à 3 %, c'est si vous les, c'est-à-dire hors charges de la dette. Ce qui n'est pas le cas dans notre pays, prenez le cas de l'Italie. L'Italie a une dette plus importante que la nôtre, encore assez substantiellement plus, mais elle a un excédent primaire. Et c'est ce qui permet à cette dette d'être finalement assez soutenable.
Y a aussi la question de qui détient la dette, c'est un autre sujet. Est-ce que ce sont les nationaux ? C'est le cas en Italie, c'est le cas au Japon. Est-ce que c'est plus diffus, comme c'est le cas chez nous, ce qui est à la fois confortable et nous rend aussi un peu plus vulnérables. Le jour où les investisseurs japonais diront finalement là, on sera embêté, pas au sens où on ne plus placer notre dette, mais où elle commencera coûter de plus en
plus cher. Et donc ça, c'est ça le message central, c'est qu'il faut revenir. Le chemin est assez exigeant et compliqué, et encore une fois, c'est un débat collectif que nous devons avoir à la Cour des comptes. Ne prétends jamais détenir une vérité révélée. Elle parle de fact and figures, des faits et des chiffres.
Elle vous les présente ensuite à vous de faire les choix politiques. Nous ne décidons jamais, nous ne sommes ni une partie de l'exécutif, une
Aurélien Le Coq
Merci monsieur le le président. Bon nous sommes au bord du gouffre et puis nous avons l'impression que la Macronie a décidé d'y plonger le pays tout entier. Les années 2023 et 2024 ont entraîné la France dans le chaos budgétaire, même la Cour des comptes parle d'années noires. Et nous avions lancé un signal d'alerte. Nous avions dit, vont recommencer.
Visiblement prévenir ne suffit pas, le gouvernement aime la constance dans l'échec. Le budget 2025 a ainsi ajouté 33 milliards de saignées budgétaires, nous avions prévenu cela va détruire la croissance, les recettes ne suivront pas et ils vont nous expliquer ensuite qu'il faut encore augmenter l'austérité. Les économistes annonçaient qu'une austérité de cet ordre pourrait coûter 0,4 point à minima de croissance. On y est, ils n'ont écouté personne et construit un budget sur une prévision de croissance de 1,1 %, aujourd'hui on est à 0,6 % réel. Conséquence, manque de recettes, la cour des comptes dit qu'on manque de prudence sur les prévisions des recettes.
Les macronistes font payer l'addition des cadeaux aux plus riches aux plus pauvres en passant notamment par la t a, sauf que les pauvres s'appauvrissent et consomment moins. Résultat, recettes de TVA sont déjà inférieures de 1,3 milliard à l'objectif et ça crée un trou. Et ce n'est pas terminé puisqu'ils vont encore recommencer, vous soulignez, vous soulignez justement dans votre rapport, le scénario pluriannuel de croissance du gouvernement demeure toutefois encore optimiste. La croissance sera donc encore surestimée, l'austérité encore renforcée, qui fera encore chuter la croissance, les recettes, et caetera, et C'est le cercle vicieux de l'austérité illimitée. On devait être sauvé par la contribution sur les hauts revenus.
Là encore, nous avions prévenu, c'était un gadget, un écran de fumée, qui serait facilement contournable parce que temporaire, devait rapporter 2 milliards, si elle en rapporte 1, ce sera déjà énorme. À la fin, qui paie pour éponger les plats des erreurs gouvernementales ? Nous sommes déjà à 8 milliards d'austérité supplémentaires en cours d'année. Alors mes questions sont les suivantes, pensez-vous possible que la cible de déficit du gouvernement ne soit pas atteinte cette année ? Pensez-vous que le gouvernement peut être amené à de nouveau annoncer des coupes budgétaires d'ici fin 2025 pour tenir cette cible, puisqu'il ne passe que par l'austérité des coupes budgétaires. Pensez-vous que les coupes budgétaires en cours d'année 2025 sont le résultat des mauvaises prévisions de croissance et de recettes, et que donc le gouvernement a encore fait imposer un budget peu sincère. Et dernière question, pensez-vous raisonnable d'appliquer une nouvelle cure d'austérité de 40 milliards l'année prochaine sans aucune hausse ciblée sur les plus riches alors même que la part de recettes dans le PIB passait de 45 % à 42 % entre 2017 et 2024, soit une France de 75, Monsieur le Président.
Oratore 4
Monsieur le député, il y a encore beaucoup de commentaires politiques dans lesquels je ne veux pas m'engager, mais je saurais quand reprendre un fait qui est la notion d'austérité. Mais qui pense ici que la France est en austérité ? Est-ce que, ce que nous avons montré dans ce rapport, j'invite chacun à lire, c'est que nous avons, nous sommes passés en montant en dépenses publiques de 1 589 en 2023 à 1 650 en 2024 et nous serons à 1 693 en 2025. Autrement dit, avons 43 milliards d'euros de
plus en PIB. Alors en termes suis sûr monsieur le président, volume, la dépense publique augmente de 1,1 % en 2025. Et je je maintiens qu'en effet c'est plutôt sur la partie recette que les améliorations éventuelles sont à trouver. Et donc d'austérité pardon je ne vois point, ça c'est la première chose. Et à telle enseigne que si je me rapporte au ratio de dépenses publiques au point de PIB, dit de 56,2 % en 2023, c'est considérable.
Il passe à 56,5 en 2024, il passera à 56,8 en 2025. D'austérité, toujours pas beaucoup. Alors après, pour des questions plus factuelles, j'ai répondu au rapporteur général que je pensais que la cible 2025 était atteignable, mais qu'elle était à risque. S'il y a des risques et si ces risques se matérialisent, ce sera au gouvernement de proposer des mesures et vous à vous éventuellement d'avoir à les examiner. Mais je ne suis pas en mesure aujourd'hui de dire exactement ce qu'il en est pour 2025.
En tout cas, nous ne sommes pas et nous ne serons
pas dans l'austérité qui suppose, je leur redis, que des prestations cessent d'être versées et que des coupes pour le coup extraordinairement massives soient opérées. Ça n'a pas été le ce n'est pas le cas. Je sais pas ce qu'il en sera pour 2026, mais même si les chiffres qu'on annonce de 40 milliards ou 25, si vous voulez, c'est toujours par rapport à une croissance en volume, on n'y
sera pas. Ne confondons pas l'effort et l'austérité, ce sont deux notions en effet extrêmement différentes. Très subjectif.
Éric Coquerel
Je rappelle que le PIB était de 57,7 % de dépenses publiques en 2017.
Christian Baptiste
Monsieur le président, à vous lire, il y a une vérité implacable, la France connaît une dérive budgétaire. Elle dérive non pas du fait d'un choc exogène ou d'un accident imprévisible, mais par une absence assumée de cap, une incapacité persistante à faire des choix lisibles, assumés, cohérents. Nous partageons votre diagnostic, la trajectoire pluriannuelle des finances publiques n'est ni crédible, ni transparente, ni soutenable. Face à ce constat, nous avons 3 interrogations précises. D'abord sur le manque de transparence du gouvernement.
Vous écrivez, je cite, au-delà d'hypothèses de croissance encore optimistes, aucune précision n'est donnée sur nature des efforts sous-jacents ni leur répartition entre économie et hausse des impôts. Ce silence sur les choix budgétaires et fiscaux qui sous-tendent la trajectoire pluriannuelle, y compris dès 2026, devra nécessairement être levé dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2026. Ma question, comment expliquer monsieur le président que sortir d'une commission d'enquête parlementaire sur les écarts de prévisions budgétaires, la cour elle-même ne puisse accéder aux hypothèses de travail du gouvernement. Ensuite, la sincérité des prévisions, votre total de 13 recense 8, 8 institutions de l'INSEOFMI qui anticipent toutes une croissance de 0,5 ou 0,6 % en 2025, le gouvernement lui reste campé sur 0,7 %. Ma question, avons-nous en tant que parlementaires une bonne raison de retenir cette hypothèse isolée au lieu du consensus objectif ? Enfin, sur la dépense publique, une large partie du rapport et sa synthèse introductive font état de dérapages de la dépense publique exprimée en PIB.
Si nous reconnaissons naturellement qu'il y a un enjeu d'efficacité sur la dépense publique, il nous semble important de replacer sur une longue période l'évolution de la dépense publique. Il y a 10 ans, en 2014, elle est quasiment identique au niveau de 2024 à 56,8 % de PIB contre 56,5 % l'an passé, chiffre de l'INSEE. Ma question, comment dès lors réconcilier cette tension entre le temps court du redressement budgétaire et le temps long du désinvestissement public. Merci pour vos réponses, Monsieur
Oratore 4
Merci Monsieur. Merci Monsieur le député. Sur la première question, j'ai j'ai lu avec attention naturellement les résultats de la commission d'enquête qui était la commission des finances transformée en telle. Je n'ai pas le sentiment qu'ils aient été totalement consensuels. Je me suis entretenu avec les partisans de différentes versions.
J'ai noté que vous faisiez pour certains d'entre vous des propositions que je trouve bienvenues. Vais notamment inviter le rapporteur général et le à venir dans conférence organisée par le Conseil sur le renforcement du rôle du Conseil. Parce que j'estime en effet qu'il faut plus de transparence, qu'il faut plus de temps aussi pour faire des travaux et que le Conseil pour cette affaire est votre allié. Qu'il sert à éclairer davantage encore débats, je pense que ce débat est devant nous. Je constate que c'est une décision politique et je souriais en pensant aux hypothèses qu'on nous aurait cachées, je ne suis pas sûr qu'il y en ait en fait.
C'est ça la difficulté. C'est-à-dire que tout ça est fait un peu, voilà, n'est pas extraordinairement détaillé en soi, c'est mon sentiment. Sur le 07, bon, la présidente du gouvernement est à 07, elle sait qu'elle est à 07,1 et 09. Elle est zéro 6 pour le consensus. Alors certains sont bien en dessous, Certains économistes privés pour le coup très fiables disent qu'on est plutôt à zéro trois, d'autres à zéro cinq, le consensus est à zéro 6.
L'écart n'est pas significatif à ce stade. C'est pour ça que je dis atteignable avec des risques à la baisse. Mais je ne dirais pas, comme j'ai pu le dire pour la croissance quand on est prévu à 1,4, que ce n'était pas réaliste. Je n'ai jamais parlé d'insensérité. Enfin, quand le était à 08 et qu'on dit à 1,4, on n'est pas dans le réalisme.
Quand le consensus est à zéro 6 et qu'on zéro sept, n'est pas absolument inatteignable. Donc je pense que le gouvernement n'a pas de raison aujourd'hui de dégrader sa prévision de croissance. Il n'a pas la certitude qu'elle ne se réalisera pas. Mais il doit être prêt à le faire quand et si des facteurs objectifs consolidés le mettent à le faire, il ne faut pas se trimballer une croissance qui deviendrait fausse. Elle est entre 0,7 et 0,6, c'est l'épaisseur du trait comme on dit, donc ce n'est pas encore tout à fait significatif.
Enfin, sur l'investissement, je préfère comprendre que la logique de la cour, ce n'est pas du tout l'austérité, c'est de dire que si nous voulons investir justement, si nous voulons investir dans la transition écologique, on voit quand même ces jours-ci qu'il y a un sujet quand même. Il ne faut pas attendre quelques jours dans l'année pour le penser. Si on veut investir dans la défense, il y a sans doute une nécessité. Je ne recommande pas les chiffres de l'OTAN, mais parce que pour atteindre 5 %, il faudrait un certain temps, mais même pour être à 3,5 ou 3 % dans la décennie, c'est un effort considérable. Bien pour retrouver des marges manoeuvres pour investir, il faut se désendetter.
Parce que si on ne se désendette plus pour investir, à ce moment-là on ne peut plus investir. Monsieur le président, moi voudrais pas être chiffre contre chiffre, j'ai fait faire quelques petites vérifications entre temps. Pour ce qui est de la dépense publique, moi j'ai 55,9 en 2017, 54,6 en 2019 et 56,5 en 2024. J'ai tendance à penser que ça augmente un peu après, d'ailleurs, avoir diminué, et je crains que ça réaugmente, voilà. En tout cas l'austérité de toute façon point, il n'y en a point.
Christine Arrighi
Christine Harrighi. Oui, merci monsieur le président. Alors vous expliquez monsieur le président que pour rendre la dette soutenable, il faut renouer durablement avec un solde primaire positif. Évidemment, démonstration implacable dont nous partageons l'objectif posé à l'issue de cette photographie de la situation, mais permettait évidemment que nous interrogions sur le pourquoi nous en sommes arrivés là. Un tel ajustement en effet aurait notamment prôné 40 milliards d'économies en une seule année, c'est économiquement risqué, un tel ajustement aurait un effet récessif fort en raison de l'effet multiplicateur élevé de ses coupes et c'est aussi socialement dévastateur.
Réduire brutalement les dépenses publiques, c'est fermer des lits d'hôpitaux, c'est repousser les chantiers de rénovation thermique, c'est geler les recrutements de prof, c'est freiner les investissements sur la recherche pour les transports et les mobilités décarbonées quand on connaît les besoins en matière de régénération du rail et les besoins en termes de mobilité du quotidien avec les cernes et ce ne sont que quelques exemples. Alors vous avez eu une phrase que j'ai retenue, vous parlez de la nécessité de la pédagogie pour faire comprendre la nécessité de l'effort. Je garde cela en mémoire et je vous le citerai en vous en rendant la paternité puisque, alors, dans cette nécessité de l'effort, pourquoi ne pas envisager de rééquilibrer le budget autrement en mobilisant des recettes nouvelles et pérennes, par exemple via des hausses d'impôts ciblés sur les plus riches, avec d'autres pistes de réduction de dépenses par ailleurs qui existent. Je ne fais que citer Lyon-Turin, c'est 26 milliards, et c'est une évaluation qui avait été faite par la Cour des comptes en 2012, qui n'a pas été réactualisée depuis 2012. 26 milliards Lyon-Turin, sont effectivement des dépenses sur lesquelles on pourrait s'interroger également.
Donc je reviens aux recettes, et donc sur les recettes, notamment les hausses ciblées d'impôts sur les plus riches, avec une fiscalité qui peut être un levier efficace pour réduire le déficit et un levier de justice fiscale lorsqu'elles ciblent les plus aisés. Et surtout, pourquoi l'équilibre budgétaire devrait-il toujours se faire au détriment des dépenses d'avenir, alors même qu'elles sont des filets de sécurité, de protection pour demain. Pour rappel, l'inaction climatique pourrait coûter jusqu'à 22 % du PIB mondial d'ici 2100. Et enfin pourquoi resserrer les taux sur les collectivités alors que comme vous venez de le dire notamment pour les départements, nous sommes tous dans nos circonscriptions alerté sur ces sujets encore moi je suis d'un département qui est plutôt riche en tout cas il l'était par rapport à d'autres départements et donc pourquoi effectivement cibler les départements qui sont en première ligne face aux impacts du changement climatique qui financent l'adaptation des territoires. Et donc ma question est très simple, vous allez me dire et vous allez nous renvoyer à notre responsabilité de politique bien entendu. Mais j'aurais aimé que dans les hypothèses que vous avez envisagées, puisque vous avez envisagé des hypothèses où vous nous, vous dites qu'il faut évidemment contraindre la dépense pour sortir de la situation dans laquelle nous sommes, mais pourquoi ne pas avoir la cour des comptes Imaginez dans votre créativité et vos, votre documentation ne contraindre la dépense certes, c'est nécessaire, mais également imaginez des recettes supplémentaires.
Oratore 4
J'adore la politique. J'ai été des vôtres ici même dans cette salle.
Un petit peu encore. Je ne suis pas nostalgique, enfin bon, je ne peux pas dire que ça ne m'intéresse pas. Mais dans la situation qui est la mienne, je peux pas en faire. Ça peut peut-être me frustrer à être individuel, mais franchement ce n'est pas mon job. Et d'ailleurs, je viens à votre réponse madame Maraghi.
J'y viens, j'y viens, j'y viens. Vous savez, vous avez parlé de notre créativité. La cour des comptes elle est plus documentée que créative, c'est quand même son rôle. Ne faut pas qu'elle soit trop créative parce que justement, je ne la définis absolument pas comme un contre-pouvoir ni comme un pouvoir. Nous ne sommes pas un pouvoir, un contre-pouvoir.
Nous sommes une institution dont la fonction est éminente et prévue par la Constitution, qui est d'informer le citoyen et d'éclairer le débat public. Après le débat public, il se déroule et nous ne sommes pas là pour le biaiser ou pour l'orienter, il s'agit, insiste énormément. Une fois cela dit, d'abord vous évoquez beaucoup, et je le comprends, le réchauffement climatique et l'impératif écologique. Imaginez que la Cour des comptes est très attachée à cela, à telle enseigne que je vous l'annonce ici, la Cour des comptes présentera en septembre pour la première fois un rapport annuel, donc il sera là chaque année sur la transition écologique. Comme nous avons d'ailleurs fait un chapitre dans la précédente édition du RSPP l'année dernière sur l'impératif d'investissement écologique.
Donc de ce point de là, enfin je veux vous ne trouvez pas chez nous de négationnisme écologique. En tout cas ils sont pas chez nous. Nous essayons là aussi d'éclairer davantage de débats là-dessus.
Eva Sas
Après, la logique qui est la nôtre et la mienne, c'est encore une fois pas de se désendetter pour sauver le qui qui est à tout le monde, c'est de retrouver des marges manoeuvres en se désendettant pour pouvoir justement financer indispensables.
Oratore 4
Dernière, nous avons évoqué des centaines de milliards d'euros d'investissement pour la transition écologique. Mais je vous le dis madame, personne ne pourra les financer avec le niveau de dette qui est le nôtre. Si on n'est pas capable de réduire notre dette financière, on ne réduira pas notre dette écologique. Et c'est pour ça qu'il faut se désendetter.
Ce n'est pas dans une perspective conservatrice, réactionnaire ou financière purement, c'est une perspective justement de préparer l'avenir. D'autres le font, les Allemands vont le faire, les autres l'ont fait. Problème de notre dette, c'est qu'elle n'a pas servi justement à financer dépenses d'avenir, mais davantage des dépenses de transfert. C'est un constat qu'à partir de ce moment-là, à vous d'en tirer les leçons. Sur l'effort, vous avez raison.
Quand on parle d'effort, c'est un solde. On dit 40 par rapport au potentiel, nous lisions
vingt-cinq. Mais en tout hypothèse, vous avez plusieurs façons de le faire. Vous pouvez réduire un déficit, ce n'est pas très compliqué notre matière. Vous pouvez créer de la croissance, c'est souhaitable et rien doit être fait pour l'endommager. Simplement, nous sommes obligés de constater que la croissance française n'est pas devenue une croissance énorme, nous avons une croissance plutôt cette année légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro.
Nous ne sommes pas devenus un tigre asiatique. Nous avons amélioré un certain nombre de facteurs, de compétitivité, d'attractivité, c'est très bien. Mais néanmoins, nous ne pouvons pas compter sur une croissance massive pour réduire nos déficits. La deuxième façon de le faire, c'est d'augmenter les impôts. La troisième, c'est de réduire les dépenses.
Et là-dessus, vous m'avez écouté attentivement, faites-moi cette faveur de reconnaître ce que j'ai dit parce que je fais toujours attention à ce que je dis quand même. J'ai dit que le débat fiscal ne pouvait pas être évacué, que dans une démocratie, on n'avait pas le droit de ne pas parler de fiscalité. C'est ici que Joseph Caillou a présenté le débat sur la position du revenu, c'était avant la première guerre mondiale. Mais oui, et c'est ici qui a été discuté dans un sens comme dans l'autre, fiscalité des fortunes. Ça, c'est la noblesse de la politique, c'est de parler de fiscalité.
Et le jour où on dit circuler, n'y rien à voir. Ce que nous pensons, c'est que les marges de manœuvre fiscales, compte tenu du niveau de prélèvement obligatoire, sont relativement limitées, que s'il y a un effort global à faire, il est plutôt du côté des dépenses pour une autre raison. C'est que, en effet, ce sont les dépenses qui ont augmenté davantage que les recettes. Et donc il faut aussi faire ces combien en dépenses. Après sur les recettes, c'est vrai que ce n'est pas notre métier.
Notre métier à nous, c'est d'évaluer la gestion de l'argent public, nous sommes totalement sur le côté recettes, dépenses, même s'il y a aussi auprès de la Cour des comptes, à côté un autre organisme qui s'appelle Conseil des prélèvements obligatoires. Donc je regrette que à dire vrai les rapports seraient trop peu considérés et que j'ai trop peu l'occasion de le présenter ici parce qu'ils sont également très intéressants et ils vous sont tout autant destinés mesdames et messieurs les députés et si ou tel rapport du CPO retient votre attention, je serais très heureux de venir en changeant de casquette, j'en ai trois, vous lui présentez ici.
Éric Coquerel
Tout à l'heure juste pour les chiffres, c'est un des chiffres différents, donc j'explique en fait les deux sont vrais, il y en a un qui tient compte des crédits d'impôts, les chiffres que j'ai donnés, et l'autre ne tient pas compte des crédits d'impôts, comme ça c'était juste pour rétablir. Je parlais du du PIB, des dépenses dans le PIB.
Jean-Paul Mattei
Mati. Merci monsieur le président, le Point est président. Notre groupe partage le diagnostic et j'insiste bien sur le terme diagnostic que votre institution pose sur la situation et les perspectives des finances publiques. Je crois comme vous que nous sommes arrivés à un moment crucial si nous voulons que notre pays puisse continuer à être en mesure de maîtriser son destin. La dynamique d'endettement actuelle place notre pays dans une situation de grande vulnérabilité à plusieurs égards, risque d'insoutenabilité accrue, limitation de nos marges de manœuvre pour investir dans l'avenir et fragilisation de notre capacité à agir face aux crises futures.
Vous l'avez dit plusieurs fois. La vérité sur la situation de nos finances publiques était désormais bien établie. Je dois saluer en ce sens l'exercice de vérité de notre Premier ministre en avril dernier. Le temps est venu d'envisager les actions à mettre en œuvre pour que les années 2025 et 2026 permettent de retrouver la voie d'un redressement durable de nos finances publiques. J'aurai en ce sens plusieurs questions sur la méthode à adopter pour repasser d'ici 2029 sous les 3 % des déficits publics.
S'agissant d'exécution 2025, vous indiquez que la réduction prévue du déficit public repose exclusivement sur plus de 20 milliards de hausse d'impôts dont près de la moitié sont annoncés comme temporaires et aux produits incertains. Je vous rejoins pleinement sur le constat d'un produit incertain, notamment s'agissant des contributions temporaires pour lesquelles les comportements d'évitement fiscal sont à prévoir, s'agissant par exemple de la contribution différentielle sur les revenus, les contribuables peuvent tout simplement choisir de différer le versement des dividendes de 2 000, en 2026 lorsque cet impôt exceptionnel n'existera plus. Donc j'ai 2 questions. Sur les 20 milliards de hausse d'impôts prévues pour 2025, quelle somme selon vous sera effectivement perçue d'ici la fin de l'année ? Et j'aurais une question subsidiaire sur l'effet qu'on a adopté notre projet de loi de finances en 2025 et qu'il n'a pas pu y avoir de rétroactivité sur les revenus 2024 du fait de la censure. Et je ne sais pas si vous avez calculé les effets financiers, j'ai déjà posé la question sur le coût de la censure donc que nous avons subi.
Ensuite, est-ce que vous pensez qu'une contribution différentielle sur le revenu serait de nature à sécuriser si on la pérennise ? Et plus généralement, que pensez-vous des mesures temporaires en matière fiscale avec les risques d'évitement sur les comptes ? Est-ce que ce sont des mesures qui sont relativement faibles du fait de leur temporalité au niveau du rendement ? Dans le rapport, un chapitre entier est consacré, vous l'avez dit, à l'impératif de soutenabilité de la dette publique. Vous soulignez dans celui-ci que depuis plus de 20 ans, la dynamique de l'endettement a été nourrie en France par l'accumulation des déficits primaires. Donc ma question est de savoir, comme à la l'image de l'Espagne, comment pourrions-nous justement réduire ces déficits primaires et avoir des accidents primaires Est-ce qu'on peut s'inspirer de ce qui est pratiqué chez nos voisins Je vous remercie.
Oratore 4
On va accuser de faire de la politique, mais je suis obligé de reprendre un certain nombre de nouveaux mots puisque des moyens de nous caractériser. Quand vous parlez de la nécessité de reprendre la maîtrise de votre destin, je ne peux que partager. Je pensais bien ça dans tout il s'agit. Quand vous parlez de vulnérabilité, oui nous sommes vulnérables, à commencer par 2025 où le, vous crédibilisez la trajectoire, mais la suite. Vous avez évoqué d'ailleurs l'indice d'action, je ne peux que plus soyez, mais vous vous arrêtez à 26, je peux comprendre pourquoi. Moi, je peux prolonger jusqu'à 29 et je pense qu'il faut être très conscient du fait qu'on ne va pas s'arrêter, c'est-à-dire que chaque année il y a une marche qui doit être franchie. Évidemment, il faut toujours commencer par la première, sinon on se casse la gueule.
Oratore 4
Comprends, oui, j'ai l'éternité si vous voulez, enfin en tout cas la Cour des comptes, elle n'éternise pas. Moi, je serai aussi premier président de la Cour des comptes à la fin 2026. Vous serez débarrassé en fin de mois, je vous regretterai. Mais bon, après, mais je serai
là quand même comme dirait l'autre, mon esprit, mon esprit, crois aux forces de l'esprit, je plaisante. Donc je continue sur prêts à mobiliser, y choses que je ne sais pas, vous m'interrogez sur ce qui va effectivement rentrer ou pas, on ne le sait pas aujourd'hui. Ce qu'on pense savoir, c'est qu'il n'y a pas de risque comparable à ce qui s'est passé l'an dernier. En revanche, vous avez souligné des risques d'évitement. Oui, l'impact des mesures d'impôts était estimé à 23,5 milliards en 2025. C'est près de 10 milliards sur la contribution exceptionnelle sur grandes entreprises dont le caractère temporaire a été confirmé et sur la contribution différentielle sur les revenus.
Les 2 font 10 milliards et la prévision a déjà été abaissée pour cette dernière contribution à 0,6. Donc il y a déjà un petit gap et tout ça crée des risques d'évitement, vous l'avez dit, mais aussi des risques d'optimisation. C'est la raison pour laquelle je préfère toujours, alors pour le coup, que ce soit en dépenses ou recettes, des mesures qui sont plus structurelles. Ça vaut de discuter de ça, mais tout ce qui est temporaire par définition est volatile crée aussi certain nombre de risques vous soulignez juste le tout. Le coût de la dissolution, je ne peux en aucun cas le connaître, je peux simplement faire une remarque : c'est que sans avoir eu à débattre, à fortiori à voter un budget, puis l'autre, je constate que le budget qui vous était soumis il y a un an, enfin en octobre 2024, était à 5 %, que le budget qui a été finalement voté est
Oratore 4
Ça, ce n'est pas le coup de la censure, mais c'est sans aucun doute une des conséquences de cet étirement du temps politique au-delà de 1 an. Et pour le reste, il y a effectivement tout ça est à crédibiliser très très fortement.
Éric Coquerel
Tout ça quoi Est à crédibiliser très fortement. Oui. Je rappelle que la loi spéciale, le premier trimestre a économisé 6 milliards en termes budget de l'État. Hantée. Bien Michel Castellani pour le groupe Liotte
Michel Castellani
je pense. Absolument oui, merci le président, monsieur le premier président. Juste, il beaucoup de choses ont été dites donc j'abrège. Quelques remarques en passant. D'abord, s'il a une dette, il y a des prêteurs.
On n'en parle jamais ou très rarement. Des gens très discrets, très frileux dès que les choses se gâtent un peu ou semblent se gâter, appuient sur le bouton et font augmenter les taux d'intérêt. Moi, je trouve qu'il y a vraiment quelque chose de malsain, je dirais que la dette publique serve de matière première, de spéculation, je dirais de profit. C'est juste une remarque en passant. Deuxième remarque, moi je n'ai pas de formation budgétaire, je ne comprends rien à rien sauf que j'ai quelques formations en économie et que je sais qu'il n'y a pas de baguette magique, qu'il y trop d'effets pervers à l'heure actuelle, que si on augmente les impôts par exemple, on baisse l'investissement ou la demande et voilà et vice versa. Donc in fine, je sais que la situation est tellement dégradée qu'il n'y aura pas de porte de sortie en dessous de disons allez 1,5 de croissance quoi.
C'est, je vois mal comment les choses pourraient s'améliorer avec une croissance, une croissance inférieure à 2. Troisième remarque, vous tirez la d'alarme du mieux que vous pouvez, monsieur le président. Moi, ça fait 8 ans que je fréquente cette salle. Ça fait 8 ans que j'entends tirer la sonnette d'alarme et mon voisin et ami, probablement, l'entendent depuis 32 ans. Voilà.
Alors je vais vous poser une question parce que c'est comme ça qu'on fait dans cette salle, mais je ne sais pas si vous pourrez y répondre parce que vous êtes dans votre rôle. Croyez-vous que les choses étant ce qu'elles sont, il y a réellement une porte de sortie par une politique, que sais-je, keynésienne, libérale, de police mixte, voilà, ou autre. D'ailleurs, bon je je sais que je répète, vous êtes dans votre rôle que vous me répondrez que difficilement. Merci.
Oratore 4
Non, il n'y pas de recette magique. Ce que nous disons, ce que nous constatons en effet, monsieur le député Matteis, c'est que nous sommes dans une situation très difficile. Nous nous y sommes mis et ce n'est pas la mise en cause de telle ou telle, nous y sommes, nous y sommes. Et l'équation est extrêmement complexe, extrêmement complexe. Nous avons en effet le déficit public le plus élevé de la zone euro.
Nous avons une des dettes publiques les plus élevées de la zone euro. Cette dette publique est extrêmement dynamique là où les autres l'ont inversée. Nous avons une charge de la dette qui est massive et les courbes se prolongeront. La boule de neige roule déjà le long de la pente. Pour l'arrêter, faudrait des chiffres, je dis tout à l'heure 2,4 % , c'est montrer l'absurde.
On ne peut pas. On n'y sera pas tout de suite, même dans longtemps. Donc la va continuer de croître pendant les années qui viennent. La charge de la dette va continuer de croître. Vous verrez probablement dans cette législature le moment où la charge de la dette sera le premier budget de l'État, ce qui ne s'est jamais produit dans l'histoire financière de la cinquième République, jamais.
Devant la défense éducation nationale qui était à près au niveau du logement en 2020. Donc nous en sommes là. Et honnêtement ce que j'essaie de faire, ce n'est pas d'être un lanceur d'alerte, c'est juste d'éveiller les consciences. Les Français le savent d'ailleurs. Et moi, s'il me frappe beaucoup quand je dis des sondages, ça m'arrive.
C'est que les Français savent aujourd'hui que la dette publique est un problème massif parce qu'on ne peut pas faire de bonnes politiques publiques quelles que soient les préférences de chacun sans bonne finance publique. Il faut reprendre le contrôle de nos finances publiques. C'est impératif tout ce que je peux dire. Les recettes magiques il n'y en a pas, tout est très compliqué et vous allez
avoir collectivement débats qui vont être extrêmement complexes en 2026, il faudra trouver un chemin. Est-ce qu'il y a une porte de sortie ? Oui, la France reste un pays qui a une grande économie de marché, de magnifiques entreprises, une population qui est un peu plus dynamique que les autres parce que le choc démographique commence à nous atteindre, mais à moindre titre que nos partenaires, avec des ressources humaines extraordinaires. Nous avons un marché financier qui est liquide et étendu. Nous avons une bonne gestion de notre dette, nous appartenons à la zone euro, nous sommes un des leaders de la zone euro. Donc il n'y a pas de raison que nous n'y arrivions pas.
Mais pour le coup, l'exigence politique, si je peux me permettre ce, pas conseil, ni ce jugement, mais cette appréciation. L'exigence politique est extrêmement forte et elle pèse sur nos générations. Sommes pas tous tout à fait la même génération, tout le monde n'est pas des générations substantiellement différentes dans cette salle, s'il a quelques-unes, pas tant que ça, en tout cas
parmi les membres. Oui, nous avons le devoir de faire quelque chose d'ici à la fin 2027, il faudra faire quelque chose après 2027. Les impératifs catégories sont là. Ça fait partie des grands sujets que la France ne peut pas éviter. Je ne dirais pas que c'est le grand sujet, mais d'une certaine façon je le pense, pas parce que je suis premier président des accords des comptes, mais parce que je ne vois pas, une fois encore, ce qu'on peut faire si on ne prend pas le contrôle de nos finances publiques.
Chacun ici a ses préférences, a ses appréciations idéologiques mais aucune ne peut se réaliser sans maîtrise des finances publiques.
Éric Coquerel
Dans tout ce débat, peux-tu faire juste une petite incise quand même ? Parce que j'ai entendu que vous n'acceptiez pas le terme d'austérité, mais au moins je pense que vous acceptez le terme que depuis 2017 on a une politique de l'offre et qu'il y a quand même une autre façon de voir, y compris de réduire les déficits par des cotisations, la fiscalité, parce qu'il y a pour le travail une politique par la relance, et que donc ça c'est quelque chose qui doit nous interroger. Là, vous vous inscrivez depuis 2017, c'est bien là le problème, c'est qu'on s'inscrit dans les résultats d'une politique de l'offre et peut en faire le bilan. Vous Par exemple de dire on n'a pas de quoi faire la écologique, moi je vous dis que si on ne met pas du paquet dans l'investissement, crée on ne crée pas les conditions pour relancer l'activité par la bifurcation écologique et donc c'est le serpent qui se mord la queue. C'est bien des grands choix politiques qui sont faits et celui-là on l'a pas essayé. Je crois que c'est Emmanuel Morel pardon.
Emmanuel Maurel
Au premier président de la cour des comptes donc qui a quand même gardé le goût du débat politique même s'il s'occupe de facts and figures. D'ailleurs, les faits et chiffres, il y a quand même toujours une façon de les présenter. Je pense, moi, c'est une petite remarque, mais je pense quand même qu'on pourrait présenter la situation de façon un peu moins alarmante. Par exemple dans votre rapport vous dites les on parle des fondamentaux des du marché de la dette française et vous évoquez la balance des paiements. La balance des paiements elle s'est beaucoup améliorée, est à moins 8 milliards, ce n'est même pas 0,2 %, enfin 0,2 % du PIB.
Pour mémoire, pour ceux qui parlaient de la Grèce, à l'époque de la crise grecque, c'était -10 % du PIB. Donc on s'est quand même vraiment, j'ai une petite question, enfin une remarque incongrue. C'est une question que je me pose toujours, mais qui est plus pour essayer de comprendre : une partie de la dette est quand même détenue par la Banque de France via les rachats de titres de la BCE. Je crois que c'est 23 ou 24 % ; est-ce que ça ne relativise pas quand même un peu cette question du ratio à 113 qui semble angoisser tout le monde ? Enfin, moi, c'est une question que je me pose. Après ces 3 petites questions très courtes, premièrement, on parle beaucoup de comparaison internationale et on a parlé de l'Italie, mais je rappelle quand même que l'Italie a bénéficié, dans le cadre du plan Next Generation EU, je crois que c'est 194 milliards, prêts et dons. L'Espagne doit être à 160 milliards.
La France, n'a pas suivi le même chemin. Je rappelle que monsieur le maire avait dit nous on n'a pas besoin de tout ça. Est-ce que ça n'explique pas aussi un des problèmes des comparaisons qu'on a aujourd'hui. Deuxième point, là je ne ferais plus provocateur mais si on en si on en restait au niveau de prélèvement obligatoire du mandat Hollande, vous voyez je suis pas je suis pas exigeant, ça rappelle quelque chose à monsieur Moscovici. En termes de déficit primaire, ne serait même pas à 1 %.
Peut-être pas pas à l'excédent primaire, mais ne serait pas loin en tout cas de la situation idéale telle que vous la décriviez. Donc est-ce que, et là on en revient à la question des recettes, est-ce que ce ne sont pas les largesses fiscales qu'il y a depuis 2017 qui n'expliquent pas en grande partie l'état préoccupant dans lequel on se trouve. Troisième question parce que c'est dans le rapport sur la CQ, vous insistez beaucoup sur les 10 milliards que coûte l'indexation des retraites sur l'inflation ou sur le doublement des indemnités d'arrêt maladie, mais moi, je dis l'inverse, c'est pour ça que je dis tout, on peut présenter les choses différemment. Le non-remboursement intégral des exonérations de cotisations patronales, c'est 9 milliards, 9 milliards. Donc est-ce qu'il n'y a pas une façon aussi de présenter les choses différemment
Oratore 4
Pierre Moscovici. Monsieur Morel, nous le connaissons bien, je connais votre goût pour les idées, les concepts. Je vais vous dire une chose, je pense que la Cour des comptes n'a pas la vérité révélée, elle ne prétend pas l'avoir. Nos rapports sont des contributions au débat public, forcément pas subjectives, mais fondées sur une interprétation, une lecture des faits, des chiffres, et sont soumis à critique, à réputation de la part des intellectuels, des économistes, naturellement des politiques que vous êtes. On pourrait présenter les choses différemment. Alors, à partir de ce que nous disons, avoir différentes versions des solutions et vous en donner, les présenter différemment peut avoir une tonalité qui pourrait être légèrement différente, mais en réalité, je crois que ce que nous disons est assez robuste. Je vais prendre quelques exemples sur les contributions de la banque centrale européenne, elles existent, mais ce que je pointe, n'est pas seulement le niveau, c'est aussi la dynamique de la dette.
Donc son coût, ce qui me préoccupe c'est que notre dette continue d'augmenter continuellement alors que les autres dettes se sont inversées. Ce qui me préoccupe, c'est que la charge de la dette, celle-ci c'est bien le budget qui la supporte, cette charge de la dette est déjà plus que doublée depuis 2020 et aura probablement quadruplé d'ici à la fin de la décennie. Et à un moment donné, c'est le jour où nous aurons 100 milliards d'euros de charge de la dette, ce qui aura dépassé largement le budget d'éducation qui probablement stagnait au taux de 75, qui dépassera largement le budget de la dépense, qui montera peut-être à 60 ou 65 milliards d'euros à condition de trouver les moyens de le financer. Comment pouvons-nous sérieusement dire que nous allons investir dans l'avenir ? Encore une fois, mon souci à moi, c'est de se désendetter pour investir. Sur le plan de National New, vous avez raison.
L'Italie a reçu, je crois, 200 milliards d'euros mais la France n'est pas totalement à l'écart. La Grèce a reçu beaucoup en bénéficie. Mais tout de même, France est le troisième bénéficiaire de ce plan après l'Italie et l'Espagne. Alors très décroché, total l'Italie a dépensé 122 milliards d'euros, nous avons eu 30 milliards tout de même. Et donc on peut pas dire que ce n'est pas quelque chose, nous avons bénéficié.
Et je rappelle que ce plan, vous étiez peut-être favorable, moi il m'avait beaucoup intéressé, c'est un plan de solidarité, c'est-à-dire qu'il supposait qu'on fasse un emprunt mutualisé, ce que d'aucuns demandaient depuis fort longtemps et que ce plan soit d'abord fléché vers les pays qui avaient le plus de difficultés économiques, ce qui n'était pas le cas de la France, mais nous avons quand même touché pour le coup 30 milliards, là où l'Allemagne n'a pratiquement rien touché, les Pays-Bas, je crois, quelques 5 milliards. Donc c'était quand même assez inégal, n'est pas totalement absurde, mais ne peut pas dire
que nous nous n'avons pas bénéficié. Après sur les choix qui ont été faits depuis 2017 ou même avant, moi je n'ai pas de commentaire à faire. La seule chose que je fais, c'est que je constate que les finances publiques se sont dégradées. Et j'ai dit ici, ça fait maintenant 5 ans que je suis à ce poste. Je suis arrivé en juin 2020, justement en juillet 2025.
J'ai vécu toutes ces crises avec vous, à ma place. Je dis que la crise Covid exigeait probablement qu'on fasse une forme de quoi qu'il en coûte. Quand des vies sont menacées, on a quand même vécu un épisode qui pouvait relever de la science-fiction quand on s'en souvient, un cauchemar. Quand des entreprises ont besoin d'être aidées, quand le système de protection sociale a besoin d'être maintenu, ne compte pas. Après, il y a eu d'autres choix qui ont été faits, plus discutables d'après la Cour des comptes : le bouclier énergie, le bouclier inflation. Est-ce qu'il était totalement légitime que ce soit le Trésor public, les contribuables, qui paient cela ? Ça, c'est un choix que les autres n'ont pas fait et qui a contribué, d'après nos analyses, à dégrader le déficit public.
Mais on peut argumenter, à chaque fois vous aviez une crise, c'est une crise sanitaire, une pandémie, vous avez une crise énergétique, vous avez une crise inflationniste. Le problème des années 2023, 2024, c'est que là, on entre dans une période où on a eu les plus mauvaises années de finances publiques sans crise, avec 2 années où l'effort nécessaire requis a effectivement doublé. Et c'est ça que nous allons maintenant écoper pendant les 5 années qui viennent. Chacun ensuite aura sa lecture, monsieur le député, je je veux bien noter la vôtre. Encore une fois, ce que nous constatons, c'est cette donnée-là qui nous mène à une équation que je crois très difficile, mais très nécessaire.
Éric Coquerel
Et pour finir Stéphane Vaugéta qui souhaite la bienvenue dans cette commission.
Stéphane Vojetta
Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le premier président de la Cour des comptes, c'est un plaisir de vous retrouver. Vous avez évoqué dans votre propos la nécessité de rendre crédibles les objectifs de déficit pour 2025. Effectivement, c'est c'est absolument nécessaire. Et et pour cela, il faut bien évidemment d'abord être crédible dans notre capacité collective, que ce soit au gouvernement et et au parlement, à à piloter le budget de la France. Et ce propos, je vais me permettre de revenir à un sujet que nous avons déjà abordé, mais par le biais d'une lecture que j'ai faite ce matin sur la recommandation de notre rapporteur général, monsieur. Je me réfère en l'occurrence à la note de l'IPP, l'Institut des Politiques Publiques, Decourson, que vous m'avez recommandée hier, que j'ai lue ce matin et qui est intitulée retraite des fonctionnaires d'État, faut-il changer la convention comptable ? Cette note affirme, je le cite, que le sujet des contributions de l'État au régime de retraite de ces fonctionnaires n'est pas une simple question de présentation.
Il y a en effet derrière cette question un enjeu de pilotage des systèmes de retraite, c'est-à-dire de décisions qui seront prises sur la base des comptes tels qu'ils sont présentés. Il est peu pertinent de comptabiliser les surcotisations patronales de l'État dans le solde financier lorsque l'indicateur de solde considéré est destiné à prendre des décisions dans le cadre du pilotage des régimes. En tenir compte, qu'on conduirait en effet à constater que le système est toujours à l'équilibre et qu'il n'y aurait donc rien à faire pour assurer sous sa soutenabilité. La dépense intérieure d'éducation est par ailleurs très largement surévaluée. Ce biais problématique empêche une juste appréciation des dépenses d'éducation nécessaires au pilotage du système et surtout au débat démocratique entourant les moyens que l'on souhaite consacrer à l'éducation.
Alors monsieur Moscovici, je ne sais pas si vous avez lu cette note, je vous la recommande. Une petite question rhétorique d'abord, si nous devions nous rendre à Athènes et même si les pilotes de l'avion étaient connus pour être excellents, monterions-nous dans un avion dont nous savons que l'altimètre est défectueux ou dont la jauge de kérosène est constamment coincée sur le niveau montant que le réservoir n'est pas ? Probablement pas. Ma question, le premier président, depuis votre perspective, cette note de l'IPP devrait-elle convaincre le gouvernement de modifier la convention comptable ? Et la Cour des comptes recommanderait-elle une telle...
Oratore 4
modification Merci. Merci monsieur le député, heureux de vous habituer à vous retrouver à côté, heureux de vous retrouver ici avec des idées claires et certaine constance dans la réflexion. Alors je n'ai pas lu cette note puisque j'étais ce matin dans un avion où l'altimètre apparemment fonctionnait, qu'il y avait du kérosène. Donc je suis arrivé ici, mais bon, j'ai déboulé à mon bureau, j'ai fait la conférence de présentation de ce rapport, je
suis là. Mais naturellement, n'a pas échappé à la simplicité de mes collaborateurs et de la cour et je vous promets de la lire rapidement avant notre prochain échange, car on m'a dit qu'elle était extrêmement intéressante et je peux vous dire ce que ceux qui m'entourent comme on dit ou m'accompagnent en ont retenu. D'abord une première chose et je suis totalement d'accord avec eux, c'est qu'il est positif que des chercheurs sur toutes les qualités de l'IPP s'emparent de cette question et je crois que leur papier est une contribution extrêmement utile au débat. On me l'a décrite comme de grandes qualités et je vais en effet la lire très vite. Alors ce qu'on me dit et c'est peut-être quelque chose permet de nous rejoindre dans des débats que nous avons déjà vus, c'est qu'il n'y a pas, montre bien qu'il n'y pas de déficit caché.
Ils sont pas dans l'approche de certains dont nous avons déjà parlé, dont Pascal Baufret, d'autres, c'est autre chose. Ils disent bien qu'il y a une convention comptable qui est appliquée. Et la cour, dans ce rapport de février, avait bien mis en cités dans la comptabilisation, contribution de l'État au régime des fonctionnaires civils militaires. Les chiffres qui sont en cause, les 45 milliards d'écart, les avons palliés, ils sont présentés dans le tableau du premier rapport que j'ai adressé au Premier ministre. Mais naturellement, c'est là où il peut y avoir une source de malentendu qu'il faut lever. La cour avait appliqué la convention comptable qui découle des textes adoptés par le Parlement, et ce travailleur propose une convention comptable alternative que je crois intéressante et que nous allons examiner, qu'il est utile que vous examiniez.
Rappelle que la cour, dans un rapport de 2016 sur les pensions des retraites de fonction de l'État, avait recommandé de créer une caisse de retraite spécifique afin d'améliorer la transparence financière du régime et de mieux identifier les dépenses non contributives pour leur affecter des financements spécifiques. La programmation de la cour est secrète, vous le savez, très utile qu'elle le soit. Mais je pense quand même, je vais vous dévoiler quelque chose qui est de l'ordre du secret. Pardon mon cher collègue de le faire ici. Il ne serait pas idiot, je vais le dire de cette façon, serait même assez pertinent que la cour se reproche à nouveau sur la question des retraites des fonctionnaires de l'État.
Parce qu'il y a un débat, ce débat est passionné, il est à mon sens parfois un peu trop passionné et si on peut remettre, nous ne pouvions pas le faire en 1,5 mois, nous sommes partis de la convention comptable, nous avons fait le constat qu'elle n'est pas contradictoire avec l'UPP de l'absence de déficit caché. Après, il y a bien ce problème comptable. Quant à la réestimation des dépenses publiques que proposent les chercheurs, c'est l'apport d'un travail de recherche, la cour quand elle est tenue dans ses travaux sur l'exécution du budget d'État par des textes organiques votés par cette assemblée et l'autre, présente donc les résultats budgétaires en appliquant les règles fixées par la loi, mais il vous appartient éventuellement de les changer. Ce qui, bon après tout, faut assainir ce débat. Il faut l'assainir comparant ce qui est comparable. Si vous voulez que les conventions comptables soient modifiées, donc nos rapports soient modifiés, votez-les.
Éric Coquerel
Bien, on reprend dans ce débat avec le plus tard. On retrouve la semaine prochaine pour l'examen des derniers rapports du printemps de l'évaluation, ainsi que pour 4 auditions en commission. Si vous pouvez les noter, ils vous seront envoyés mardi 8 juillet à partir de 16 h 30, une audition du ministre Éric Lombard, puis une audition de la Fédération bancaire française sur la question de l'imposition des dividendes et des schémas d'évitement de l'imposition à la source des dividendes perçus par les non-résidents. Macro 19 juillet à partir de 9 heures, une audition du président de la société ArcelorMittal France, puis du secrétaire général de la SGPI sur les questions de l'investissement et de la décarbonation sur le site de Dunkerque.
En outre, comme j'ai dit tout à l'heure, je vous annonce d'ores et déjà que, au minimum, Amélie de Montchalin voire Eric Lambard seront là le mercredi 16 juillet pour qu'on parle budget, dont nous aurons connu les grandes lignes quelques heures auparavant. Et enfin, monsieur Christophe Plassard qui nous présentera un travail qui a conduit indépendamment du printemps d'évaluation sera également en audition ce même 16 juillet, ça sera la dernière audition de la session. Merci.
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