2ème séance : Création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse - Mercredi 2 juillet 2025
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Séance publique Assemblée nationale
François Rebsamen
Le transfert se fera à titre gratuit. Cet établissement prendra donc en charge le port de Bastia et les aéroports d'Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari dont les délégations de service public arrivent à leurs termes le 31 décembre en mai 2024, je ne sais pas si c'est ça, c'est 25 bien sûr. Leur ultime terme après plusieurs prolongations, c'est pour ça qu'il a eu confusion, c'est vrai qu'il y a prolongation d'année en année de la DSP. Il faut que ça s'arrête et c'est ce que nous allons faire ce soir si vous le voulez bien, mesdames et messieurs députés. L'établissement établira un lien dit de quasi-régie sous le contrôle de la collectivité, c'est pourquoi les élus de la collectivité de Corse seront majoritaires au conseil d'administration.
C'est un sujet d'ailleurs, je crois que vous avez évoqué lors du rapport en commission. Ce point est technique mais il est fondamental, le conseil d'état l'a rappelé. Il nous a également invité à ne pas décider de la nature administrative ou industrielle et commerciale de l'établissement public. Et donc cette préconisation juridique a un bénéfice immédiat, elle laisse aux acteurs locaux le soin de décider de l'organisation la plus pertinente localement. Financièrement, l'opération est neutre, l'établissement public récupère l'intégralité des recettes de la CCI, issue des contributions des entreprises et inclut les transferts complémentaires du réseau CCI France.
Une compensation pour la charge de la tutelle précédemment assumée par l'État sera versée. S'agissant spécifiquement du conseil d'administration de l'établissement public, Comme je le disais, il sera composé majoritairement par des représentants élus de l'assemblée de Corse, par des représentants des professionnels élus, mais aussi à titre consultatif comme dans les autres établissements de nature similaire de représentants du personnel. Sur ce sujet de la gouvernance, les sénateurs sont venus compléter le texte pour garantir, d'une part, au président du conseil exécutif la présidence de l'établissement public ou la possibilité pour lui de la conférer à un membre du conseil exécutif s'il le souhaite, et permettre, d'autre part, au conseiller exécutif, particulièrement en tant que président d'agence, de siéger au conseil d'administration avec voix délibérative. Le Sénat a par ailleurs prévu la présence de représentants du personnel au conseil d'administration avec voix consultative et a limité à 20 le nombre d'élus consulaires de la CCI. Pour être réellement opérationnel, il faut le rappeler, conseil d'administration doit être en effet assez ouvert pour être représentatif, mais assez resserré pour garantir la qualité du dialogue.
Je rappelle enfin le remplacement du comité social territorial par un comité social et économique qui répond exactement aux demandes des partenaires sociaux. Tous ces ajouts du Sénat sont des précisions utiles et bienvenues qui emportent, je voudrais le dire ici, l'assentiment du gouvernement. Avant de conclure, je souhaiterais apporter des précisions sur 2 sujets particuliers qui ont fait l'objet de débats en commission. D'une part, l'idée d'intégrer à terme la chambre des métiers de l'artisanat, CMA, de Corse, ce nouvel établissement public. Cette perspective est prévue dans la loi PACTE, elle mérite d'être étudiée et de faire l'objet d'une concertation de même qualité que celle qui a été conduite avec la CCI.
Dans l'immédiat, comme le soulignait très justement le rapporteur lundi en commission, il est indispensable de créer l'établissement public, je m'excuse de le dire, dans les meilleurs délais, cette intégration pourrait être envisagée dans un second temps. D'autre part, l'idée d'adapter le contrôle de l'activité de l'établissement notamment par la chambre générale des comptes de Corse, ce contrôle doit s'exercer dans les conditions qui s'appliquent pour tous les établissements publics régionaux et départementaux. Ce contrôle est double comme partout sur le territoire national, d'abord via le contrôle de l'égalité exercé par le préfet, y compris pour les contrats de commande publique et puis ensuite via les contrôles des chambres régionales des comptes en application du code des juridictions financières. Ces contrôles sont déclenchés par la chambre sur demande du préfet ou de la représentation de la collectivité ou de la collectivité de corps c'est le même en fait. Ainsi, l'état de droit actuel garantit un contrôle effectif sans qu'il y ait besoin de prévoir un mécanisme exorbitant du droit commun.
Voilà, voici mesdames et messieurs les députés, ce que je vais vous dire avant de débuter l'examen de ce projet de loi qui vient mettre fin, vous l'aurez compris, à la situation actuelle qui ne peut être que transitoire et qui n'a je me permets de le dire comme ça que trop duré. Le cadre juridique actuel ne peut pas perdurer, il est donc impératif de lancer rapidement la constitution de l'établissement afin d'être prêt pour le 1er janvier prochain, c'est-à-dire 2026. Il est, et c'est la raison pour laquelle le texte doit être promulgué rapidement, pour que l'établissement public soit constitué, et c'est impératif d'ici le 31 décembre de cette année. Cela suppose donc, vous l'aurez compris, vote conforme, car le travail réglementaire logistique et humain sera si important que chaque semaine à partir d'aujourd'hui va compter. C'est de cette façon que nous pourrons assurer que le transfert des personnes s'effectue dans les meilleures conditions et être au rendez-vous le premier janvier 2026.
Je sais que c'est un point sur lequel vous êtes sensible, moi aussi, je vous remercie de m'avoir écouté.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à monsieur Jean Moulière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.
Jean Moulliere
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues. Moi, député du Nord, je me réjouis de vous retrouver aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse. Je salue d'ailleurs le président de la collectivité de Corse, monsieur Gilles Simeone, le président de la CCI de Corse, Jean Dominique et leurs équipes ainsi qu'un représentant des syndicats qui ont fait le déplacement pour assister à cette séance. Le projet de loi qui nous est soumis est un court texte technique composé de 4 articles, attendu de longue date par les élus corses. Ils participent du renforcement de l'autonomie de la Corse.
Depuis la création d'une collectivité unique en 2018, il s'inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires de Lille, prévue par la loi Pacte de 2019. Son examen aujourd'hui s'effectue dans une forme d'urgence, alors que les concessions des 4 aéroports Corse et du port de commerce de Bastia vont prendre fin le 31 décembre prochain. La création d'un nouvel EPCI de Corse en lieu et place de la chambre de commerce et d'industrie de l'île doit permettre de maintenir leur gestion et leur exploitation dans le giron public en raison de leur caractère stratégique pour l'île de Beauté. Adopté à l'unanimité devant le Sénat, ce texte n'a pas fait l'objet de modifications en commission. Sa version actuelle répondant parfaitement aux attentes des acteurs concernés et en conséquence comme en commission, je défendrai devant vous son adoption conforme.
Il convient en effet désormais d'aller vite afin de permettre au gouvernement, vous l'avez rappelé monsieur le ministre, d'avancer en lien avec les acteurs concernés sur la publication des textes réglementaires indispensables au bon fonctionnement du nouvel EPCI. Je vous propose dans le cadre de mon propos liminaire de revenir d'abord sur la jeunesse de ce texte avant d'aborder rapidement le contenu de ces différents articles. Quelques mots d'abord sur le contexte de ce projet de loi. La gestion des ports et aéroports de Corse a été mise en œuvre historiquement par la chambre de commerce et d'industrie de Corse, d'abord pour le compte de l'État, puis à partir de 2005 pour la collectivité de Corse, dans le cadre du transfert de compétences prévu par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces infrastructures sont critiques pour l'île de Beauté.
En raison évidemment de son caractère insulaire et du poids du tourisme au sein de son économie, ce secteur représente ainsi près de 39 % du PIB de la Corse, ce qui est considérable. Les aéroports et ports Corse sont au coeur des enjeux de continuité territoriale. Enfin, infrastructures sont essentielles en termes d'emplois, de sécurité et de santé publique. Ce qui explique la nécessité de leur gestion et exploitation qui s'inscrivent dans une logique d'intérêt général. Les concessions accordées par la collectivité de Corse à la CCI à compter du 1er janvier 2006 arrivent à échéance à la fin de l'année, après avoir été prolongées à deux reprises en 2020 et en 2024.
Sans intervention du législateur, elles devront être remises en concurrence avant la fin de cette année, en application du droit de la commande publique européen. Dans ces conditions et après de vives tensions entre l'État et les acteurs corses, une voie de sortie s'est dessinée avec la création d'un nouvel établissement public. Le PCI de Corse placé sous la tutelle de la collectivité de Corse. C'est cette solution que reprend le présent projet de loi. Ce nouvel établissement public Suigénéris permettra en effet de caractériser une relation de quasi-régie avec la collectivité de Corse et, en conséquence, d'attribuer à cette EPCI les concessions historiquement gérées par la CCI de Corse sans avoir à les mettre en concurrence.
Cette option intermédiaire est de toute évidence la meilleure parmi les possibilités offertes. Elle permet en effet d'éviter de sacrifier le dialogue social et de retenir la solution la plus robuste sur le plan juridique. Le seul transfert de la tutelle de l'État sur la CCI vers la collectivité de Corse ne permettant pas de satisfaire aux conditions exigées en matière de quasi de quasi régie. La solution retenue dans le projet de loi a recueilli l'assentiment de l'ensemble des parties prenantes, comme je l'ai constaté lors de nos auditions. Je vous propose maintenant d'en venir rapidement au contenu du projet de L'article premier du projet de loi détaille les modalités de fonctionnement du nouvel EPCI de Corse.
Il précise ses missions, son modèle, ses ressources ainsi que la gouvernance de son conseil d'administration et de ses instances de dialogue social. Plusieurs points sont intéressants à relever sur ce premier article. D'abord, cet article précise et c'est important que les élus seront majoritaires au sein du conseil d'administration du nouvel EPCI. Cette condition est essentielle car elle permet de sécuriser la relation de quasi régie unissant la collectivité de Corse au nouvel EPCI. Le modèle retenu sera donc nouveau par rapport à celui des chambres de commerce et d'industrie, au sein desquelles les représentants des professionnels sont majoritaires.
Deuxième point important, le mode de financement de ce nouvel EPCI sera le même que celui des chambres de commerce et d'industrie et reposera donc en plus des recettes issues de ces activités sur la taxe pour frais de chambre répartie par la CCI France en prenant en compte le principe de péréquation. Enfin, dernier point, l'article premier a été complété sur plusieurs aspects. Lors de son examen devant le Sénat, la demande des syndicats, des dirigeants de la CCI de Corse, ainsi que de la collectivité de Corse. Parmi ces modifications figurent notamment la réaffirmation de la compétence du nouvel EPCI de Corse en matière de sécurité et de sûreté des équipements, notamment portuaire et aéroportuaire, le maintien de l'architecture actuelle de dialogue social, composé d'un comité social et économique central et de plusieurs CSE d'établissement, et enfin le droit pour les représentants des personnels d'être présents avec voix consultative au sein du conseil d'administration du nouvel EPCI. La présidence du nouvel EPCI a également été précisée.
Elle sera exercée par le président du conseil exécutif ou par un conseiller de l'exécutif qui l'aura désigné. Des membres du conseil exécutif de pourront en outre siéger au sein de ce conseil d'administration en plus des élus de l'assemblée de Corse. Les articles 2 et 3 sont assez techniques et n'appellent pas de remarques particulières. Il porte simplement des mesures d'adaptation permettant d'intégrer le nouvel EPCI de Corse au sein du réseau national des CCI et de doter son président de la capacité de délivrer les cartes professionnelles nécessaires à l'exercice des activités immobilières et de commerce ou d'artisanat ambulant. L'article 4 du projet de loi détaille enfin les dispositions transitoires nécessaires à la mise en place de ce nouvel EPCI.
Il fixe la date de sa création au 1er janvier 2026 et prévoit que les biens, droits et obligations de la CCI lui sont transférés à titre gratuit. Cet article définit aussi les conditions de reprise du personnel de la CCI de Corse en son sein et la gouvernance sociale du nouvel EPCI. Il prévoit enfin un délai de 4 ans pour permettre aux acteurs du dialogue social de renégocier l'ensemble des conventions, accords et engagements unilatéraux applicables au 31 décembre 2025, au sein de la CCI de Corse. Ces dispositions, comme les précédentes, comme les précédentes, consensus auprès de tous les acteurs auditionnés. En conclusion, je souhaiterais remercier l'ensemble des personnes auditionnées pour leur disponibilité et la qualité de nos échanges.
Je me permets de remercier également monsieur Benjamin Dourdy, administrateur de la commission des lois qui m'a accompagné sur ce texte. Je forme également le voeu que nous puissions adopter de façon conforme ce texte qui fait désormais consensus. Je vous remercie de votre attention.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur. Nous attendons maintenant la discussion générale avec la première prise de parole de monsieur Jacques Auberti pour le groupe socialiste et apparenté.
Jacques Oberti
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, quel est ce territoire qui aujourd'hui appartient à la nation française, mais qu'un certain Pascal Paoli en 1755 a proclamé République et a demandé en août 1764 à Jean-Jacques Rousseau un projet de constitution. En effet, l'écrivain avait affirmé dans Le Contrat social qu'il y a encore en Europe un pays capable de législation : l'île de Corse.
Nicolas Sansu
La valeur et la constance avec laquelle ce brave peuple a su recouvrer et défendre sa liberté mériterait que quel homme sage lui apprit à la conserver.
Jacques Oberti
Jean-Jacques Rousseau, alors sous le couvert de Pascal Paoli dans un modernisme étonnant le droit de vote aux femmes, ajoutait, j'ai quelques pressentiments qu'un jour cette île étonnera l'Europe. Héritier d'une telle histoire, nous le savons, le dialogue politique et institutionnel entre l'État et l'accord, c'est aussi exigeant est complexe et ce d'autant plus à l'orée d'une évolution constitutionnelle très attendue, très attendue dans l'île, mais qui peine à se concrétiser. Au sein de la nation française, la Corse est un territoire qui connaît de nombreux défis liés à l'insularité et à sa caractéristique d'île montagneuse. Du fait de sa dépendance aux importations alimentaires, énergétiques ou pour un grand nombre de biens, mais aussi du tourisme, les portes d'entrée de l'île, qu'elles soient portuaires ou aéroportuaires, revêtent plus qu'ailleurs une importance stratégique. Depuis près de 25 ans, la chambre de commerce et d'industrie exerce pour le compte de la collectivité et les missions d'exploitation de ces infrastructures au travers de 11 contrats de concessions.
Prolongés une première fois en 2020 dans le contexte de la pandémie, ils l'ont été à nouveau l'an dernier en prévision du texte qui nous occupe aujourd'hui. En effet, le cadre européen de la commande publique impose une mise en concurrence de la gestion de ces infrastructures à l'expiration des délégations de services publics en cours, c'est-à-dire à la fin de cette année, ce que la classe politique et la société corse rejettent avec force. C'est la raison pour laquelle une solution juridique intelligente a été recherchée par toutes les parties prenantes afin de contourner cette difficulté, et c'est donc la création d'un nouvel établissement public se substituant à la CCI de Corse qui a été retenue. Cet établissement sui generis sera placé sous la tutelle de fait de la collectivité de Corse avec un conseil d'administration majoritairement composé d'élus de l'Assemblée. De l'assemblée de Corse bien évidemment en se pesant, établissement permet de satisfaire aux caractéristiques de la quasi régie pour la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires, écartant la nécessité d'une mise en concurrence.
Cette gouvernance originale est bien sûr à l'opposé du schéma habituel des CCI, composé en premier lieu de représentants des professionnels. Cependant, c'était la condition du succès de cette solution juridique et nous serons vigilants à ce que le décret d'application conserve aux professionnels leur pleine place au conseil d'administration. Considérant en outre que près de 95 % de l'activité de la CCI concerne aujourd'hui la gestion de ces infrastructures, il n'y a pas d'incongruité à ce que la collectivité de Corse y joue un rôle aussi central. Enfin, sur ce sujet, le Sénat s'est assuré de la juste représentation des personnels au sein du conseil d'administration comme des instances de dialogue social interne conformément à leurs attentes. Mon groupe soutient pleinement le maintien en gestion publique de ces infrastructures stratégiques et soutient donc la solution trouvée en bonne intelligence par l'État et les élus de Corse.
Nous ferons en sorte que ce texte soit voté conforme pour éviter de perdre du temps pour son application. J'espère à cet égard que le prochain texte que nous pourrons examiner sur ces sujets sera celui qui portera la solution juridique permettant de répondre aux mêmes défis pour la gestion de nos barrages hydroélectriques, poursuivant la mission initiée par mon groupe et rapportée par nos collègues Baptistel et Bolot. Je souhaite plus largement que la méthode déployée pour aboutir à cette proposition de loi permette de reprendre un dialogue constructif entre l'État et la collectivité de Corse sur l'avenir institutionnel de Lille. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le député. La parole est à monsieur François Zouzaoui Tchécoly pour le groupe Rate Républicaine.
François-Xavier Ceccoli
Bien sûr, merci madame la présidente pour cette excellente prononciation. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, il nous est proposé aujourd'hui d'entériner la création d'un établissement public du commerce et de l'industrie en Corse, les missions se substitueront à celle de l'actuelle chambre régionale de commerce. Les contrats de concessions liant la collectivité de Corse et la chambre régionale arrivent à terme le 31 décembre de cette année, ce qui ouvre mécaniquement la voie à un appel d'offres international au risque d'une prise de contrôle par des opérateurs privés. Dans une île où les marchandises et les voyageurs transitent obligatoirement par voie aérienne ou maritime, garder le contrôle via une gestion publique sur les 6 ports et les 4 aéroports de l'île n'est pas un luxe. C'est une garantie nécessaire pour l'écorce.
La représentation politique et consulaire de l'île appuyée par les gouvernements successifs et les services de l'État ont ainsi convergé vers la seule option viable vu le contexte contraint. Créer l'établissement public de commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse.
Le 2 juin dernier, le Sénat a de ce fait approuvé cette solution, adoptant par un vote unanime et sans réserve le projet de loi que nous sommes appelés à confirmer à notre tour aujourd'hui. Le PCI que nous avons l'opportunité de créer permettra ainsi de reconduire l'organisation actuelle en quasi-régie, c'est-à-dire hors mise en concurrence en intégrant la chambre de commerce dans l'architecture territoriale. Aujourd'hui, les plateformes portuaires et aéroportuaires Corse occupent le haut du classement national. J'ai une pensée pour les gestionnaires. Avec un taux de ponctualité de service aux voyageurs de plus de 90 %.
La chambre régionale des comptes a d'ailleurs souligné en octobre 2023 la performance opérationnelle de ces infrastructures, moteur d'un trafic de 4,4 millions de passagers en 2022. Préserver ce savoir-faire local, c'est garantir à nos concitoyens et nos entreprises le niveau de service auquel ils ont droit en s'appuyant sur une organisation et des personnels expérimentés. J'ai moi-même eu la chance et l'honneur de faire partie de cette belle organisation.
L'absence de propositions précises dans un délai raisonnable a généré une vive inquiétude à l'automne dernier. Près d'un millier d'agents s'étaient spontanément mis en grève pour alerter sur le risque de perte de la maîtrise publique et de l'efficacité qui caractérise ce modèle. Il faut le dire, projet de loi protège également l'avenir des personnels. L'article 4 transfère ainsi automatiquement leurs contrats et leurs droits conformément au Code du travail. Ainsi, et bien évidemment, c'était indispensable, aucune casse sociale, aucune perte de compétences.
Cette solution satisfait d'ailleurs les représentants des personnels concernés. Permettez-moi toutefois de formuler 2 observations. D'abord, il lui était préférable que la collectivité de Corse, pourtant informée depuis plusieurs années de l'échéance à venir, n'ait pas su dans les temps mener à bien ce chantier administratif essentiel, nous contraignant à agir dans l'urgence. Ensuite, ajoutons-le sans détour, la création d'un nouvel établissement ou d'une collectivité unique déjà hypertrophiée par le nombre de personnes n'est pas sans nous préoccuper, notamment en termes d'emplois publics récemment soulignés par un rapport de la chambre régionale des comptes. Qui plus est, aurions souhaité que la gouvernance reste aux représentants économiques de Lille, qui ont démontré tout au long de ces années leur efficience dans la gestion de ces infrastructures portuaires et portuaires.
Mais, de solutions alternatives juridiquement solides, ce dispositif est le seul moyen aujourd'hui de garantir une véritable maîtrise publique des concessions tout en s'appuyant sur l'expertise et la gouvernance reconnues de la CCI.
En définitive, ce texte répond à 3 exigences. Tout d'abord, maintenir la souveraineté économique de la Corse sur ses portes d'entrée, sujet ô combien important pour les, pour nos compatriotes. En second, conserver un service public efficace et solidement ancré localement. Et enfin protéger et préserver 1 000 emplois qualifiés. Pour toutes ces raisons, chers collègues et au nom du groupe de la droite républicaine, nous voterons le projet de loi portant création de l'EPCI.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Hendrik Davy pour le groupe écologiste et social.
Hendrik Davi
Merci madame la présidente. Chers collègues, alors nous examinons un projet de loi créant l'établissement public du commerce et de l'industrie. Celui-ci doit remplacer les chambres de commerce et d'industrie locales, les fameuses CCI. Alors il s'agit et ça a été dit d'un projet attendu de longue date par les acteurs locaux qui s'inscrit dans le cadre d'un transfert global de compétences de l'État vers les collectivités de Corse. L'enjeu est de permettre à la collectivité de conserver le contrôle des infrastructures essentielles que sont les ports et les aéroports de l'île. En effet, les contrats de concessions passés avec la CCI arrivent à échéance fin 2025.
Sans modification législative, le droit de l'Union européenne imposerait une mise en concurrence de leur gestion. Cela ouvrirait la voie à une reprise de ces activités par une multinationale française ou étrangère. Alors avec un établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse, la gestion des ports et aéroports sera assurée en quasi-régie. Sans risque donc que les multinationales accaparent ces contrats. Les ports et les aéroports, et ça avait été beaucoup discuté en commission, sont des infrastructures vitales pour les Corse.
Chaque année, des dizaines de milliers d'entre eux les empruntent pour accéder à des services publics essentiels. Conserver une gestion publique des outils qui rendent possible la continuité territoriale est donc un enjeu d'égalité et de souveraineté. Ce texte va donc dans le bon sens et nos groupes votera évidemment pour. Mais il y aussi de quoi s'étonner. Comment un gouvernement macroniste, adepte de la privatisation du libre marché, a-t-il pu accepter cette petite victoire du secteur public sur les multinationales ? Peut-être, mais quelle est la recette magique qui permet de faire gagner ceux qui veulent gouverner par les besoins contre ceux qui veulent gouverner pour la finance ? Alors deux ingrédients, chers collègues basins, permis ce succès.
Écoutez bien. D'abord des élus locaux déterminés et je pense que vous pouvez être d'accord avec ça, des élus locaux déterminés à l'écoute des différents partenaires qui refusent catégoriquement de voir les infrastructures publiques dépecées et vendues au plus offrant. En tant que gaulliste, à mon avis c'est c'est quelque chose qui, voilà vous êtes attaché. Alors rajoutez-y un mouvement social puissant et structuré, ce n'est pas votre tasse de thé, qui a su faire céder le gouvernement. N'oublions pas que ce projet de loi n'existe que parce que les travailleurs de la CCI ont fait grève et ont bloqué tous les ports et les aéroports en octobre 2024.
Alors il y plusieurs enseignements tirer de cette histoire. D'une part ce texte est la preuve que lorsque les travailleurs s'organisent et résistent activement, ils peuvent obtenir des victoires majeures, c'est un exemple plein d'espoir et en cela la France doit s'inspirer de la Corse. D'autre part, contrôle public des infrastructures de transport ne doit pas être, ne doit plus être tabou. Il pourrait être généralisé à l'échelle nationale. Mais dans un monde aussi instable et face à une situation internationale aussi incertaine, n'est-il pas souhaitable d'ailleurs que l'État ou les collectivités locales gardent la main sur nos ports, aéroports ? En cela aussi, la France doit s'inspirer de la Corse.
Alors notre groupe a déposé des amendements en commission pour soulever différents enjeux auxquels seront confrontés l'établissement public qui verra le jour au premier janvier. Mais tous les acteurs concernés, y compris les syndicats, ont insisté sur la nécessité d'adopter cette loi sans modification pour qu'elle soit promulguée dans les meilleurs délais. Donc nous avons retiré les, nos amendements. Alors, je vais mentionner quand même brièvement les enjeux que nos amendements abordaient. Ils sont au nombre de trois, conditions sociales et progrès environnementaux.
Sur le volet de la transparence d'abord, il faut rappeler que la CCI de Corse n'est pas une instance comme les autres. Son histoire a été entachée de trop nombreuses affaires de détournement de fonds, d'escroquerie et de délit de favoritisme. 3 présidents ont été condamnés en 25 ans, un autre a été assassiné pendant son mandat et un autre encore a démissionné en dénonçant des pressions mafieuses. Et les et voudrais le réaffirmer, s'opposent à cette emprise mafieuse. Ils résistent et manifestent.
L'assemblée de Corse a été la première région de France à adopter à l'unanimité un plan de lutte contre les pratiques mafieuses en février 2025 et les dirigeants actuels de la CCI se sont aussi engagés dans cet effort, faut le saluer. Toutefois, ne devons nous alarmer qu'un rapport du renseignement intérieur réalisé cette année au sujet de l'emprise mafieuse dans l'île, cite à nouveau la CCI. C'est ce que révélait le journal Le Monde le week-end dernier et que reprend Corse matin aujourd'hui même. Alors la question que je pose au gouvernement, c'est quelles garanties seront données pour éviter de nouvelles dérives Par ailleurs sur le plan social, nous devons être vigilants. Les salariés ne doivent pas voir leurs conditions de travail ou de rémunération se dégrader.
Trop souvent les transferts de compétences ont été des moyens pour l'État de faire des économies sur le dos des collectivités. Il ne faudrait pas qu'un tel scénario se reproduise. Enfin sur le plan environnemental, le chantier est immense pour décarboner des transports dans l'île et vers l'île. L'établissement public décidera-t-il de mettre fin à la prolifération des navires de croisière ? Vous savez qu'à Marseille, c'est une préoccupation majeure qui détruit la santé des temps de Corse. L'établissement public orientera-t-il le tourisme vers la sobriété ? C'est un autre enjeu majeur.
Alors de toute évidence, la gestion publique, notamment des ports et aéroports, ne règle pas tout, mais elle est un premier pas notable en faveur de l'intérêt général. C'est la raison pour laquelle nous voterons pour ce texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie chers collègues. Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Eric Martineau pour le groupe les démocrates.
Éric Martineau
Madame la présidente, le rapporteur, cher Jean, cher monsieur le ministre pardon, collègue, le texte que nous examinons aujourd'hui incarne une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l'île de Beauté, la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. Bienvenue à ces gestionnaires ici dans notre assemblée. Ce texte concrétise un long processus de dialogue entre l'État et la collectivité de Corse. Initié dès l'instauration de la collectivité unique en 2018, puis approfondie à travers la loi Pacte et les échanges conduits dans le cadre du processus de Beauvau. La création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse constitue une avancée cohérente avec l'autonomie déjà reconnue à la collectivité territoriale.
Elle permet d'adapter les outils institutionnels à la réalité d'un territoire aux besoins spécifiques sans remettre en cause l'unité de la République. Ce projet de loi répond dès lors à une double exigence : garantir la continuité du service public et sécuriser juridiquement la gestion d'infrastructures stratégiques pour l'économie insulaire. La relation de quasi régie ainsi instaurée permettra d'éviter le recours à la mise en concurrence, à l'échéance des concessions actuelles en 2025, tout en assurant le maintien d'émissions d'intérêt général aujourd'hui assumées par la CCI de Corse. Nous saluons les garanties apportées. Gouvernance équilibrée entre élus de l'assemblée de Corse et représentants des milieux économiques, Intégration dans le réseau national des CCI, continuité des droits pour les personnels et participation des représentants consulaires au nouveau conseil d'administration jusqu'à l'échéance de leur mandat.
Le travail du Sénat a permis de clarifier et de consolider ces équilibres. Parce qu'il permet une adaptation institutionnelle pleinement justifiée par l'histoire, la géographie et les attentes exprimées localement tout en respectant les principes de notre droit, ce texte constitue une avancée à la fois responsable et respectueuse de l'intérêt du territoire corse. Fidèle à ces valeurs pour une plus grande autonomie des territoires, le groupe Les Démocrates votera donc en faveur de ce projet de loi en souhaitant un vote conforme au Sénat pour une application plus rapide.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Xavier Lacombe pour le groupe indépendant, Horizon et indépendant.
Xavier Lacombe
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mon cher Jean, cher collègue. Tout d'abord, permettez-moi, dans un souci de transparence, de préciser en préambule que je suis membre non rémunéré de la chambre de commerce et d'industrie de Corse en tant que commerçant installé sur l'île. Pour la déontologie, c'est parfait. Je parlais de l'île de Beauté, mes chers collègues, il n'y est toujours pas à vendre. Nous examinons aujourd'hui un projet de loi à la fois attendu et essentiel.
Celui portant création de l'établissement public de commerce et d'industrie de la Corse.
Je voudrais, en tant que député de Lille, souligner que ce texte revêt une double portée. Mais permettez-moi aussi de saluer monsieur le président de la chambre de commerce, monsieur le président de l'exécutif, le directeur, les représentants syndicaux, Karamig Vizalout. Ils répondent d'abord à une urgence. Le 31 décembre prochain, les concessions des 4 aéroports de Corse et du port de Bastia arriveront à échéance. Sans cadre juridique adapté, ces infrastructures stratégiques seraient mises à la concurrence, ce qui serait une impasse pour la Corse.
Mais au-delà de cette échéance, ce texte porte une vision stratégique, celle de doter l'île d'une structure publique, pérenne, capable d'assurer dans la durée la gestion de ces infrastructures clés. Il s'agit de répondre aux contraintes propres à un territoire insulaire en garantissant une gouvernance et une exploitation adaptée aux enjeux logistiques, économiques et sociaux. Car nos ports et nos aéroports ne sont pas de simples équipements. Ils conditionnent notre continuité territoriale, notre sécurité, notre développement. Ils sont aussi le socle d'un tourisme qui représente une part majeure du PIB régional, pratiquement 40 %.
Leur stabilité, vous le comprendrez, est donc vitale. Ce projet de loi propose en réponse claire et conforme aux droits, la création d'un établissement public à caractère industriel, commercial et territorial, permettant de préserver une gestion publique dans un cadre sécurisé grâce aux mécanismes de quasi-régie. Je salue également la gouvernance équilibrée qui l'institue associant à parité acteurs politiques et économiques au sein de son conseil d'administration. Cette configuration renforce la légitimité des décisions et leur ancrage dans le réel, du moins nous l'espérons. Le financement de l'établissement restera assuré par la taxe pour frais de chambre consulaire via le mécanisme national de péréquation horizontale, assuré par CCI France.
Quant au personnel, il sera repris dans les conditions stables, gage de continuité et de reconnaissance et de compétences. Je me permettrai de dire qu'à ce niveau-là, il faudra être prudent et je voudrais émettre une réserve avec une petite recommandation de manière à ne pas observer dans les années à venir un dérapage d'ordre financier dans ce domaine. Ce texte mûrement préparé et enrichi au Sénat trace une trajectoire claire, celle d'un pilotage public maîtrisé, aux spécificités insulaires et aux enjeux à long terme. Donc vous le comprendrez tous mes chers collègues, il est impératif qu'il soit adopté en conformité pour garantir une mise en œuvre rapide et permettre à la Corse de franchir ce cap dans la sérénité. Le groupe Horizon et indépendant votera donc en faveur de son adoption.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Michel Castellani pour le groupe liberté indépendant outre-mer et territoire.
Michel Castellani
Monsieur le ministre, monsieur rapporteur, chers collègues, les infrastructures portuaires et aéroportuaires constituent pour une île d'indispensables portes ouvertes sur le monde. Elles sont en Corse, la propriété de la collectivité et leur gestion a été confiée à la chambre de commerce et d'industrie. Je dois ici rendre hommage au sérieux, à l'engagement, au professionnalisme dont on montre les dirigeants et les personnels de cette CCI en matière d'administration des infrastructures, certes, également dans l'accompagnement des entreprises ou dans la politique de formation. Président et son équipe que je salue, ainsi que le président de la collectivité de Corse. Ce projet de loi répond à une volonté exprimée aussi bien du côté de l'exécutif que des élus territoriaux, ainsi que de la part des élus de la CCI.
Il est le fruit d'un long travail de concertation entre l'État, la collectivité et les acteurs consulaires. Il est également souhaité par le monde économique. Le rappelle et c'est important, il a été validé à l'unanimité par l'assemblée de Corse. Ce test est loin d'être un simple ajustement technique. En remplaçant l'actuel CCI sous tutelle de l'État par un établissement public local placé sous l'autorité de la collectivité, il acte un choix politique fort, celui de confier à la Corse les clés de ces outils stratégiques et la capacité de gérer ses affaires de manière autonome en lien étroit avec les acteurs économiques locaux.
Cette démarche va dans le sens de la dynamique d'autonomie en cours, dont nous souhaitons qu'elle puisse aller au bout de sa démarche constitutionnelle. L'objectif global est de doter la Corse des compétences indispensables à la maîtrise de sa vie économique, sociale culturelle qui était actuellement vous le savez, si lourdement frappée d'avanies et de problèmes. Pour sa part, texte qui dispose la création d'un établissement public sous sous tutelle entre dans cette logique, celle du contrôle d'infrastructures stratégiques, de leur protection face à de possibles prédateurs. En effet, au-delà de l'aspect institutionnel, ce texte répond à une urgence concrète, la reconduction des concessions dont les contrats arrivent à terme fin 2025. En plaçant la CCI sur la tutelle de la collectivité, il serait possible de mobiliser l'exception de quasi Régis, ça a été dit par tous les orateurs qui présentent l'avantage de dispenser mise en concurrence et publicité préalable.
Ainsi pourra s'appliquer une politique d'échange matériel et humain maîtrisée, portée dans un souci de développement autocentré.
François-Xavier Ceccoli
Je ne manquerai pas de rappeler que le siège de cette CCI territoriale a été installé à Bastia après un vote de l'assemblée de Corse, réclamé en son temps par le ministre de tutelle.
Michel Castellani
Je souhaite que l'évolution structurelle dont nous débattons aujourd'hui ne se traduise pas par une modification, une opportunité de localisation. Pour être tout à fait clair, je souhaite qu'il n'y ait pas de glissement dans l'installation de la direction et du personnel et que les conseils d'administration se déroulent au siège central. À la lumière de ces arguments, le groupe votera pour ce texte et appelle à une adoption conforme pour une entrée en vigueur immédiate. Je voudrais en conclusion adresser mes remerciements à monsieur le ministre François Rebsamen. Il s'est emparé de la question corse avec pragmatisme et la volonté clairement affichée de faire avancer les choses malgré les difficultés multiples que nous connaissons.
Car derrière cette question très particulière se cache une problématique bien plus profonde que nous ne cessons, pour notre part, de souligner depuis des années. On traite mal un problème particulier par des lois générales. L'égalité des citoyens face à la loi constitue certes la base même de la vie démocratique, mais l'égalité ne signifie nullement l'uniformité. L'accord se pose depuis l'origine de son insertion dans l'ensemble français, une question qui n'a jamais été résolue et dont l'absence de prise en compte a porté une somme colossale de frustration, de sacrifices et de malheur. Veux le dire une fois de plus, nous sortirions grandis, apporter enfin une solution à ce qu'il est convenu d'appeler depuis des siècles le problème corse.
Parce que la Corse est une île et que cela suppose une difficulté particulière. Mais aussi et surtout parce que l'accord c'est sa personnalité historique, sa culture, son sens de la vie, son sentiment d'appartenance, son peuple et que tout cela est aujourd'hui impitoyablement raboté. C'est cette ambition salvatrice que nous portons à nous et que nous voudrions voir partagée ici. Nous l'avons souligné bien des fois, nous le ferons autant que de besoins, car cette solution, de cette solution dépend l'avenir collectif de la Corse et des Corse, mais aussi sans doute la reconnaissance des territoires dont la diversité fait la richesse de la France. Je me suis peut-être un peu éloigné du sujet, mais dans mon esprit pas tellement.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Nicolas Sanssou pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
Nicolas Sansu
Madame la présidente, le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d'aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeone et le remercie chaleureusement pour la reconnaissance par l'assemblée de Corse de l'État palestinien le 27 juin dernier. La résolution adoptée par l'assemblée de Corse intitulée soutien au peuple palestinien et violation du droit international par l'État israélien dans la bande de Gaza s'inscrit dans une urgence humanitaire, un devoir moral et une solidarité avec les populations palestiniennes. Elle appelle également la France à adopter une position similaire et à suspendre ses livraisons d'armes à Israël. Que le gouvernement français et l'exécutif français en tirent des conclusions et en fassent bon usage. J'en reviens à présent au texte qui, comme cela a été dit, intervient dans un contexte particulier.
Les contrats de concession permettant à la CCI de Corse de gérer les équipements portuaires et portuaires prendront donc fin à la fin de l'année. Il devenait donc indispensable de repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques, stratégiques pour la continuité territoriale en tenant compte des spécificités insulaires et d'un nouveau cadre institutionnel issu de la création de la collectivité unique de Corse en 2018. Il s'agit de la création donc d'un établissement public, comme cela a été dit, qui reprendra l'ensemble des missions actuellement exercées par la CCI dans un cadre permettant le recours à la quasi-régie, c'est comme ça qu'on dit. Autrement dit, la collectivité pourra confier directement la gestion des ports et aéroports sans mise en concurrence, en cohérence avec la volonté de préserver la gestion publique de ces infrastructures pour répondre aux défis de l'île de beauté, la continuité territoriale et des corps eux-mêmes, c'est une très belle chose. Ce projet a reçu un avis favorable, unanime de l'assemblée, ce qui témoigne d'un large consensus insulaire.
Comme le souligne l'avis de l'assemblée de Corse, compte tenu du fait que les CCI gèrent historiquement les ports et aéroports de Corse dans le cadre des contrats de concession, la disparition des chambres consulaires apparaît difficilement concevable et nécessite une réorganisation de leur statut sous l'égide de la collectivité. Cependant, consensus ne doit pas occulter les maigres intégregations légitimes que pourrait soulever cette réforme. D'abord, c'est de fait et ça a été dit une recentralisation au profit de l'exécutif territorial, et il conviendra d'instaurer des mécanismes de contrôle indépendants, indispensables à la transparence et à la bonne gestion d'infrastructures aussi sensibles que les ports et aéroports. Mais surtout, faudra assurer le financement, en assurer le financement. Alors même monsieur le ministre, que les chambres consulaires depuis plusieurs budgets sont dans le collimateur du gouvernement avec des baisses de crédit qu'il faut à chaque fois remettre lors des PLF.
Comme le l'établissement public sera doté comme les chambres consulaires, il conviendra de ne pas baisser les dotations. Ensuite, le choix de la forme juridique qui resterait à la collectivité, si j'ai bien compris, ne devra pas affaiblir le caractère consulaire de l'établissement ni ouvrir la voie, à terme, à une logique de privatisation des missions. Le Conseil d'État lui-même a appelé à reconsidérer ce choix, il a souligné 2 éléments essentiels, d'une part que la nature d'un établissement public relève du pouvoir réglementaire, d'autre part que les CCI, bien que conduisant des missions mixtes, sont historiquement considérés comme des établissements publics à caractère administratif. Je ne doute pas que l'établissement public en Corse sera un EPA. Enfin, question sociale ne saurait être reléguée au second plan.
Les conséquences humaines éventuelles en matière de mobilité ou de restructuration doivent accompagner les agents concernés et assurer la préservation de tous les droits acquis. En définitive, ce projet de loi marque certes une étape importante dans la construction d'une gouvernance insulaire des ports et aéroports. Il répond à l'urgence du calendrier et vise à consolider une gestion publique des infrastructures. L'assemblée de Corse aura ainsi les moyens juridiques de faire vivre la continuité territoriale, elle en fera bon usage à n'en pas douter à partir du moment où les financements seront assurés.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Stéphane Rambaud pour le groupe rassemblement national.
Stéphane Rambaud
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est le fruit d'une longue attente des élus corses. Il vient répondre à une nécessité claire, sécuriser juridiquement la gestion des ports et aéroports de Lille. J'en profite ici pour saluer à mon tour la présence du président du Conseil exécutif de Corse et celle des élus consulaires. Ce projet de loi marque une étape importante dans le cheminement institutionnel de la Corse et semble reconnaître enfin la spécificité insulaire avec tout ce qu'elle implique.
L'État prend acte de la réalité d'un territoire dont la continuité territoriale dépend presque exclusivement de ses infrastructures. Il reconnaît qu'un pilotage local de ces équipements stratégiques est à la fois logique, et sans doute plus efficace. Cette reconnaissance est importante. Nous saluons donc l'ambition de ce texte, entendu consolider la gestion publique des ports et aéroports dans un cadre juridique stabilisé et qui fait le choix d'une organisation en quasi-régie permettant de préserver nos cohérences dans l'action publique, loin des logiques de mise en concurrence. La Corse a besoin de stabilité et de maîtrise sur des outils qui conditionnent son développement, car il s'agit bien de structures vitales.
Plus de 8 millions de passagers par an, près de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires et des centaines d'emplois directs et indirects. Ces infrastructures jouent un rôle central, non seulement pour la desserte de l'île, mais aussi pour son activité économique, touristique et sociale. Mais si ce projet semble aller dans le bon sens, il n'est pas sans soulever un certain nombre de questions. Une telle évolution qui confie à un nouvel établissement public local la gestion directe de ces infrastructures appelle à la vigilance. L'organisation proposée prévoit un pilotage exercé sous l'autorité exclusive de la collectivité de Corse, avec un conseil d'administration principalement composé d'élus territoriaux.
Dès lors, des interrogations peuvent légitimement être posées, telles que : ce mode de gouvernance permet-il d'assurer un équilibre entre les pouvoirs ? Ne risque-t-il pas à terme de concentrer la prise de décision entre les mains d'un petit nombre d'acteurs politiques sans réel contrepoids ? Quelle place sera laissée aux acteurs économiques locaux, aux chambres consulaires, aux professionnels concernés ? Ce modèle ne risque-t-il pas de rompre avec l'esprit de concertation que l'on retrouve dans d'autres territoires où les différentes parties prenantes sont associées à la gestion d'infrastructures comparables ? Attention, ces questions ne visent pas à remettre en cause la capacité de la collectivité de Corse de disposer d'un outil adapté. Ces questions visent simplement à s'assurer que cette réforme ne produise pas à terme l'effet inverse de celui recherché, c'est-à-dire qui conduirait à une gouvernance trop étroite, peu lisible, voire peu ouverte. Dans une île où les enjeux économiques et politiques sont parfois étroitement mêlés, il est essentiel de garantir une gestion claire et transparente qui bénéficie à tous et inspire confiance. Il ne s'agit pas ici de suspecter les intentions, mais simplement de rappeler que toute délégation de compétences d'une telle importance doit s'accompagner d'un regard attentif sur son organisation, sa mise en oeuvre et ses effets à moyen terme.
Ce texte doit servir la Corse et l'Écorce. Il doit garantir un développement équilibré sans créer de sentiment d'exclusion ou d'injustice. Il doit apporter des réponses concrètes aux besoins de la population tout en évitant la concentration ou l'opacité. C'est pourquoi nous appelons simplement à la plus grande vigilance dans l'application de cette réforme. Réforme pour laquelle nous sommes pour.
La Corse a besoin de stabilité, oui, mais aussi de confiance, de clarté oui, mais aussi de justice. Elle a besoin d'un développement qui qui profite à l'ensemble de ses habitants. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Vincent Corps pour le groupe Ensemble pour la République.
Vincent Caure
Merci madame la la présidente. Merci. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, d'abord avoir un mot pour nos collègues représentants de l'île de Corse qui sont ici tout au long de l'année à nos côtés, dont on sent ce soir la ferveur renforcée, et saluer bien sûr la délégation insulaire menée par le président Simeone. Difficile à cette heure-là de dire mieux que mes prédécesseurs qui ont pour la plupart évoqué les principaux arguments en faveur de l'adoption conforme de ce texte qui, par ailleurs, semble voir se dégager une majorité pour son adoption. Simplement redire que c'est un texte qui s'inscrit dans le prolongement d'un processus politique et d'une volonté collective.
Un processus politique qui voit et qui vise à la recherche du renforcement de l'autonomie politique de la Corse, qui prolonge ici d'ailleurs la création de la collectivité territoriale unique en 2018 et qui s'inscrit par ailleurs aussi dans un mouvement plus large, plus long, je pense au processus initié donc au processus de Beauvau depuis 2022 et au discours prononcé par le président de la République en septembre 2023 devant l'assemblée de Corse à Ajaccio. Cela a été dit, les contrats de concession arrivent à terme donc à la fin de l'année et pour gérer ces ports et ces aéroports se pose la question de la suite. L'enjeu au regard du contexte, des spécificités insulaires, du poids du tourisme dans l'économie corse, tous ces éléments mis bout à bout plaide pour la solution qui nous est proposée ce soir. Cette solution, c'est celle de la sécurisation qui permet de sortir du caractère transitoire dans lequel nous nous trouvons aujourd'hui. Cela s'inscrit aussi dans la prolongation des travaux menés par cette assemblée dans le cadre de l'examen de la loi PACTE en 2018, 2019 sur l'avenir et la gouvernance des chambres consulaires.
C'est une réponse qui est efficace et consensuelle, cela a été rappelé, il y a eu un vote à l'unanimité de l'assemblée de Corse en faveur de la solution qui nous est ici présentée. Ce sera donc, ne reviens pas dessus, un nouveau type d'établissement public, Suigénéris, composé majoritairement d'Elucor, ce qui garantira cette gestion de quasi-régie. Alors aller vite ce n'est pas toujours utile et c'est souvent injustifié, mais c'est ici je pense nécessaire et le groupe EPR votera pour l'adoption conforme de ce texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Ugo Bernalicis pour le groupe France insoumise de groupe populaire.
Ugo Bernalicis
Merci madame la présidente, monsieur rapporteur, le ministre, mes chers collègues, le président de l'exécutif Corse. Bon je vais pas redire tout ce qui a dit par les précédents collègues évidemment. Deux points, premier point, tout comme le collègue Nicolas Sensu, je félicitais évidemment l'assemblée de Corse pour la résolution qu'elle a prise en faveur du peuple palestinien. C'est vraiment tout à leur honneur et je nous invite à prendre exemple évidemment sur sur la prise de position qui est à l'heure, prise de position dont je rappelle qu'elle est simplement pour la demande d'application du droit international. Sur le sujet qui nous occupe ici, je vais essayer de le présenter un peu différemment, histoire de ne pas être redondant avec les collègues, mais à partir du moment où vous m'expliquez que vous voulez retirer au Medef le fait de gérer les ports et les aéroports pour les donner à une quasi régie publique, bon ça ne peut être que bien vu par l'insoumis que je suis.
Plus sérieusement, je pense que c'est important effectivement que la la collectivité de Corse puisse avoir la main sur la gestion des ports et des aéroports pour assurer la continuité territoriale. Parce qu'à un moment donné, il faut bien que les élus soient en responsabilité là-dessus et puissent être responsables et comptables aussi de leur action politique et des enjeux qui vont avec. Évidemment, il y a 2 amendements qui sont déposés qu'on a maintenus à ce stade, mais évidemment je les ai retirés dans la discussion puisque nous sommes favorables à un vote conforme sur le texte. On a bien compris, même si peut-être exactement c'est ce que je viens de dire, chers collègues, c'est important. Bon, même sur cette procédure, en vrai, il faudrait peut-être songer à ne pas commencer par le Sénat pour éviter de se retrouver dans cette situation. Je dis ça pour plus tard, histoire qu'on puisse avoir vraiment les débats au fond, puisque le fait que les représentants du personnel n'aient pas voix délibérative, mais seulement consultative, ça peut être un sujet si on veut vraiment que ce soit un outil pour la Corse en général et pas seulement à la main des élus corses qui ont leur légitimité aussi, les personnels ont aussi la leur évidemment.
Et puis sur l'établissement public administratif, sur le caractère administratif de l'établissement public dit autrement. Parce que quand même on se retrouve dans une situation un peu cocasse où on dit bon ce n'est pas un établissement public administratif, mais ce n'est pas non plus un établissement public industriel et commercial. C'est un établissement public de commerce et d'industrie en reprenant les mêmes termes que la chambre de commerce et d'industrie, mais du coup même le sigle finit par faire EPCI. Ce qui est encore une autre forme juridique qui existe, les EPCI existent dans notre pays, donc ça ne va pas pour la clarté, ça fait quand même plus de confusion qu'autre chose. N'empêche que j'aurais aimé qu'on mette dans la loi le caractère administratif de l'établissement public puisque ça tire normalement, ça emporte des conséquences particulières, c'est-à-dire que ce soit d'abord et avant tout un financement public qui soit le financement principal du fonctionnement de l'établissement.
Alors même que l'établissement sinon doit avoir des ressources propres ou des des son propre fonctionnement lucratif. Parce que quand j'entends dire ici à cette tribune qu'en réalité ce sera le même mode de financement qu'avant pour les CCI, ce n'est pas de nature à me rassurer. Quand je vois qu'une des premières manifestations que j'ai faites en tant que député en 2017 en étant élu, c'était avec la chambre de commerce et d'industrie de Lille. Oui, n'était pas évident de manifester aux côtés du Medef pour commencer le mandat, mais enfin, c'est ça s'est passé comme ça, notamment sur les moyens attribués aux chambres de commerce et d'industrie qui ont
été en diminution constante et qui ont fait qu'ils ont dû mettre en place des activités eux-mêmes lucratives pour remplir les caisses, pour faire leur mission de service public. Et ça, n'est pas acceptable. Donc je dois dire ici à cet instant que nous serons vigilants quant montant des subventions publiques qui seront attribuées à ce futur établissement public encore, c'est plus généralement aux missions qui sont celles des CCI, sont des missions utiles et d'intérêt général évidemment et je je et c'est pour ça que j'avais été présent à cette à cette manifestation.
Jean Moulliere
Voilà, je m'en tiendrai là, on va revenir ensuite tout suite sur les les amendements, mais nous sommes favorables évidemment à la création de cet établissement public et je vous remercie de votre attention.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la discussion générale est close. Monsieur le ministre, avez la parole.
François Rebsamen
Oui, merci madame la présidente, madame, messieurs les députés. D'abord je voudrais vous remercier pour pour votre présence et puis pour l'esprit que vous portez ce soir qui me semble être esprit qui converge avec la volonté de faire avancer vite ce dossier, nous en avons en effet besoin. Je voudrais rappeler au député Auberti qui est intervenu tout à l'heure citant le contrat social de Jean-Jacques Rousseau que celui-ci a été primé et connu à travers le monde en 1749-1750 suite à l'adoption du Grand Prix des sciences de l'Académie des sciences Arlette de Dijon. Je me permets de lui dire et de le remercier pour ce qu'il avait fait, non pas pour Jean-Jacques Rousseau, mais pour la citation qui m'amène à Dijon. Je voudrais également vous dire à toutes et à tous que l'État a été bien présent, y compris quand c'était la CCI qui gérait, puisque cette année encore un effort particulier a été apporté pour assurer la continuité territoriale avec une subvention qui était de 187 millions d'euros et que j'ai obtenu un abondement de 50 millions d'euros supplémentaires.
C'est donc 237 millions d'euros qui ont été versés cette année pour faciliter et pour assumer, pour permettre à la CCI bien évidemment et au président de la collectivité d'assumer cette continuité territoriale que vous me semblez tous porter et ce qui me réjouit ce soir.
Nadège Abomangoli
Merci à vous. Je vous remercie, monsieur Lemini, j'appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi, sujet duquel j'ai reçu une demande de scrutin public de la part des groupes Horizons et Indépendants et du groupe Liberté Indépendants, Outre-mer et Territoires. Sur l'article premier, avons quelques amendements. Le premier numéro deux, monsieur Bernalis.
Ugo Bernalicis
Oui, en en quelques mots, merci madame la présidente, le le caractère administratif me me semblait à tout moins important puisque ça, par voie de conséquence, ça définit aussi potentiellement le statut des agents. Ce n'est pas une vérité générale puisque vous avez des établissements publics administratifs avec des contrats de droit privé, je pense notamment au Crous. Donc j'ai plein de contre-exemples à ce que je suis en train de vous dire, n'empêche que ça donne des garanties supplémentaires en disant que quand un établissement public est administratif, alors il faut que les subsides publics soient la majorité, au moins 50 % des recettes de fonctionnement et d'investissement de l'établissement en question. Donc c'est surtout ça parce que quand j'entends le ministre nous dire, a fait un effort supplémentaire pour la continuité territoriale, je dis tant mieux parce que c'est important, d'intérêt général, c'est d'intérêt pour l'écorce, d'intérêt voilà. Mais ça veut dire que ça veut dire que chaque année il faut renégocier et rediscuter et que ce n'est pas quelque chose de pérenne et d'inscrit dans le marbre.
D'où mon interpellation sur les questions du mode de financement aujourd'hui des CCI et demain de l'établissement public de Corse où il va falloir en permanence renégocier. C'est, je pense, une invitation pour la suite à sanctuariser peut-être sur des montants pluriannuels et peut-être plus de long terme pour faire en sorte que l'engagement entre l'État, l'État central et la Corse soit inscrit dans la durée, puisque je pense que ce serait la meilleure chose à faire. Bon, l'établissement public ne sera pas administratif, ne rien du tout, il sera sui généré si le tribunal des conflits éventuellement aura à se prononcer un jour ou l'autre sur le sujet. Mais enfin c'est comme ça, je n'alourdis pas nos débats et je retire ce premier amendement, madame la présidente.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député, pour la suite des amendements identiques, le n°1 de monsieur
Ugo Bernalicis
Bernalicis. Oui, bon, je l'ai déjà dit, on aurait préféré évidemment une voix délibérative et une voix concrète pour les délégués du personnel dans la gestion de l'établissement, elle n'est que consultative, eux-mêmes sont favorables à ce qu'on vote le texte, etc. Je ne veux pas encore une fois alourdir nos débats, mais il me semblait important que ce soit dit et assumé politiquement. C'est aussi notre responsabilité, donc je retire aussi cet amendement, madame la présidente.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie le n° 3 de l'amendement de madame la présidente. Il est retiré également, donc je mets aux voix l'article premier : ce n'est pas un spectacle public sur l'article. Qui est pour, qui est contre, est adopté à l'unanimité. Je mets au vote l'article 2, qui est pour, qui est contre, il est adopté. L'article 3, qui est pour, qui est contre, est adopté. L'article 4, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté.
Et je vais mettre aux voix le projet dans son ensemble, c'est un scrutin public. Je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert, scrutin est clos. Votants 60, exprimés 59, majorité 30 pour 59 contre 0, le projet doit être adopté à l'unanimité. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
Jean Moulliere
Merci madame la présidente. Bien, écoutez, pour me féliciter et vous remercier, remercier l'ensemble des groupes politiques présents dans cet hémicycle pour avoir répondu favorablement au souhait des élus corses, au souhait de l'assemblée de Corse, au souhait de l'exécutif corse, de son président ici présent, et je pense que c'est une belle étape de franchise. On sera là pour poursuivre le processus et pour s'assurer que les les textes applicatifs et décrets puissent puissent se suivre. Monsieur le ministre, vous remercie également d'avoir inscrit ce projet de loi en urgence afin qu'on puisse le voter en cette période de session extraordinaire et je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur. Ministre, je vous remercie monsieur le rapporteur, je vous remercie à toutes et tous, prochaine séance demain à 9 heures, projet de loi portant en transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatifs à l'évolution du dialogue social, la séance est levée.
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