2ème séance : Transposition des accords nationaux interprofessionnels emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social (suite) - Jeudi 3 juillet 2025

19:36 - 20:37

Sophie Taillé-Polian

En effet, question de la du du maintien des seigneurs dans les entreprises et de leur plein épanouissement pour qu'on puisse profiter de leur expérience, elle dépend aussi d'une organisation globale du travail et pas uniquement d'une analyse individu par individu. Et donc que ces entretiens finalement puissent être l'occasion de déclencher une vision collective nous semble vraiment essentielle, et troisièmement que cet entretien soit aussi l'occasion d'informer chaque salarié du dispositif du compte professionnel de prévention. Ce compte est aujourd'hui sous-utilisé, touche extrêmement peu de salariés, certainement parce que les critères sont extrêmement restrictifs, mais aussi parce qu'il y a question de capacité accéder à ces droits, serait-ce que par l'information.

20:37 - 20:42

Clémence Guetté

Donc ces 3 éléments nous semblent de nature à rendre cet entretien encore plus efficace dans le cadre de l'accompagnement des seniors au maintien dans l'emploi et de leur plein épanouissement dans l'entreprise. Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 3 amendements s'il vous

20:44 - 21:23

Stéphane Viry

Merci madame la présidente. Alors ces amendements ont été déposés avant l'approbation il y a quelques instants avant la suspension de l'amendement du gouvernement qui a, ma chère collègue, largement répondu à vos préoccupations, à vos suggestions qui ont été, qui étaient d'ailleurs traduites par vos 3 amendements. Depuis, il y a eu cet accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 qui a, à mon avis, clarifié beaucoup les questions d'organisation et conditions de travail à travers notamment cet entretien professionnel. Donc il y a un côté contemporain de l'amendement voté par le gouvernement voté il y a quelques instants. Donc je vous demande effectivement soit de retirer, soit un avis défavorable compte du fait qu'on a déjà légiféré positivement dans la direction que vous souhaitez aller.

21:25 - 21:27

Madame la ministre, avis sur ces 3 amendements.

21:31 - 22:51

Astrid Panosyan-Bouvet

Bonjour madame la présidente. Donc j'aurais effectivement un avis défavorable par rapport aux amendements 98 et 104 de madame Taillé-Poliant. Je pense que l'amendement du gouvernement qui précise cet entretien répond très largement en partie à vos préoccupations. Par contre, j'aurai un avis de sagesse sur l'entretien professionnel de mi-carrière qui informe le salarié sur ses droits au CEP. Comme vous le dites très justement, le C2P est encore sous-utilisé.

Il y a 675 000 personnes en France et donc on peut penser qu'il y a encore des voies considérables de progrès en termes de diffusion et d'adoption. Il est déjà prévu que le salarié reçoive une information des droits dont il dispose à ce titre par courrier, mais c'est vrai que pouvoir parler du CP, le faire connaître, que ce soit côté employeur comme côté salarié en utilisant cet entretien est une bonne idée pour encourager en plus encore sa diffusion. Donc sur le 102, j'aurai un avis de sagesse et j'aurai un avis défavorable sur le 98 et le

22:51 - 24:29

104. Merci beaucoup madame la ministre. Donc je mets au voix le 98 avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour

Qui est contre

Il est rejeté le 102 avec un avis défavorable de la commission et de la sagesse du gouvernement qui est pour. Qui est pour, s'il vous plaît ? Plus personne, si un, deux, trois, oui. Qui contre ? Il est rejeté, 104, double avis défavorable de la commission et du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il est rejeté. Article 3 à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté des additionnels après le 3, une discussion commune commence par des amendements identiques, le 49, monsieur Boyard. Il est défendu le rapporte, le 116 madame. Non, non, le 49 vous m'avez dit défendu, je suis désolée madame Ammieux, vous ferez le rebond si vous voulez. Le 116 madame Taillé-Poliant. Merci monsieur le rapporteur, votre avis.

Ah c'est une discussion commune en effet, d'autres identiques dedans. Le 50, le 50 madame Ammieux, vous voulez le faire. Il est défendu. Il est défendu. Le 111 madame Taillé-Poliant. Tendu.

Merci monsieur le rapporteur, votre avis sur ces 4 amendements s'il vous plaît.

24:29 - 25:03

Stéphane Viry

Oui merci madame à la présente quelques mots, vous souhaitez effectivement remplacer remplacer la visite médicale d'aptitude enfin tout, il substituait pardon la visite médicale d'aptitude, dépasse très largement le champ de l'année et même tout simplement la question de l'emploi des seniors. On peut évoquer cette question mais pas dans le cadre de ces discussions à travers ce projet de loi. On comprend en creux que vous voulez évoquer la loi El Khomri de 2016, mais ce n'est pas le sujet aujourd'hui et moi je me tiens aujourd'hui effectivement à la transcription de cette année, donc un avis

25:03 - 25:10

défavorable.

Merci beaucoup madame la ministre.

Avis défavorable. Merci madame Amio.

25:11 - 26:31

Ségolène Amiot

Oui merci madame la présidente. Là juste pour rappeler, on en a parlé déjà ce matin que si on veut vraiment mettre en place de la prévention et donc anticiper les accidents, anticiper les situations de rupture notamment dans les cas de burn-out, et bien la visite médicale préalable que ce soit à l'embauche, mais aussi les visites annuelles ou biannuelles en fonction de si vous votez le 49 ou le 50, participent largement justement de la détection des situations de détresse, de la détection des situations qui avant qu'elles ne deviennent inextricables voire irréparables, il est, je pense, de très bon ton de revenir sur cette situation. D'ailleurs, vous avez eu l'occasion, madame la ministre, d'entendre les médecins du travail qui qui s'expriment aujourd'hui sur le sur la situation en entreprise, on pourrait largement diminuer notamment le nombre d'ALD et donc là je fais aussi écho aux économies que nous pourrions faire notamment sur la sécurité sociale. Si si nous entendions et si les médecins avaient l'occasion en fait de rencontrer les travailleurs et les travailleuses plus régulièrement et donc je vous invite pour la prévention et aussi pour pouvoir faire des économies à mais aussi pour sauver la vie des travailleurs et des et des travailleuses à voter ces amendements.

26:31 - 27:25

Merci madame Amio. Donc on vote sur le 49 et identique double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? On recommence, qui est pour s'il vous plaît.

Qui est contre

Les, ils sont rejetés, n'hésitez pas à être aussi clair dès la première fois que j'appelle les votes, 50 et identiques, double avis défavorable, commission et gouvernement, c'est le même vote. Ils sont rejetés également. Nous en arrivons à l'article 4, j'ai eu plusieurs demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise sur le 52, le 53, le 25 est identique et le 2 est identique. Ces scrutins publics sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée nationale. Des amendements à l'article en commençant par des demandes de suppression, le 52 monsieur Boya.

27:28 - 29:16

Louis Boyard

Merci madame la présidente. Alors après la réforme des retraites, avez tenté de faire passer la pilule, mais pendant qu'on étudiait la loi, vous vous êtes rendu compte que vous avez fait n'importe quoi. Ça s'appelle le CDI senior. Alors ça a l'air d'être une idée géniale comme ça. On va faire des choses pour favoriser l'emploi des seniors.

Et pendant qu'on était en train de l'étudier en commission, on vous a remarquer quelque chose. C'est que pour avoir le CDI senior, il va falloir aller demander un document à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Sauf que parfois, pour réussir à avoir des documents, il faut deux à quatre mois. On connaît des gens, il faut plusieurs années pour réussir à avoir un document. Donc quand vous êtes senior, vous n'avez pas ce document, vous ne pouvez pas avoir d'emploi.

Après ensuite, attention, ça va rapporter de l'argent pour les employeurs. Donc si vous n'avez pas le document, ils ne vont pas vous embaucher si vous êtes un senior. Puis surtout, il y a quelque chose de complètement stupide, c'est qu'après que vous ayez dépassé l'âge à taux plein, vous pouvez travailler un petit peu plus pour essayer d'avoir une pension un peu plus grande. Sauf que là avec votre CDI senior, en fait, c'est l'employeur qui décide de mettre fin à votre contrat dès que vous avez l'âge à taux plein. Et donc du coup on a des seniors qui vont avoir un document obligatoire et très difficile à trouver pour réussir à avoir un travail dans lequel ils ne pourront pas avoir de surcoûts et donc ils auront des petites pensions.

Et aller attraper le document entre temps et à la fin, on va te faire partir à Thoplin, qui veut dire que tu n'auras pas la pension supplémentaire. Ça s'appelle le CDI senior, c'est la pilule que vous vouliez faire passer après la réforme des retraites et ça ne fonctionne pas, c'est une aberration. Vous allez juste enfermer des seniors dans des contrats qui sont précaires, qui leur enlèvent le pouvoir pour savoir si jamais ils veulent continuer le travail ou arrêter le travail.

29:16 - 29:20

Bref, c'est la nouvelle trouvaille macroniste pour essayer de faire passer une pilule qui ne passe pas, à bouger la réforme des retraites, ce sera plus rapide.

Monsieur rapporteur, votre avis s'il vous plaît.

29:23 - 31:46

Nicolas Turquois

Merci madame la présidente. Bon, j'entends votre argument cher collègue Boyard, mais d'abord cette disposition, c'est une mesure essentielle de l'accord national interprofessionnel qui a été mise en avant, qui a été soutenue par des organisations patronales et des organisations salariales. Donc c'est c'est quelque chose qui nous engage et ce ce sur quoi on a pu longuement discuter avec mon co-rapporteur Stéphane Viri avec les les organisations lors de lors des auditions. Donc ça, un élément important. D'autre part, c'est un dispositif expérimental et, tel que vous l'avez évoqué, ce ne sont pas tous les salariés qui vont être concernés parce qu'ils ont plus de 60 ans, ce sont les salariés qui seraient au chômage et qui, aujourd'hui, la réalité statistique, le monde, ça a déjà été dit à plusieurs reprises, ont beaucoup plus de mal à trouver un emploi que les autres parce que parfois les employeurs ont une inquiétude à proposer un CDI à ces salariés.

Parce que sans disposition particulière, un salarié de plus de 60 ans peut souhaiter, et ça peut se comprendre, maintenir en emploi jusqu'à l'âge de la mise à la retraite d'office qui est à 70 ans. Donc ce CDI qui est proposé est un compromis qui a été construit entre les partenaires sociaux et qui a le mérite d'offrir de la visibilité. Et donc plutôt on peut se contenter de se dire ce n'est pas bien, ça met un certain nombre de personnes en exergue sur le sujet d'une forme de discrimination, c'est ce que j'avais entendu en commission. De l'autre côté, c'est une solution opérationnelle à titre expérimental pour essayer de proposer de l'emploi à des personnes auxquelles on en propose très peu souvent. Une précision que je vis moi-même sur le terrain, quand vous êtes dans une zone rurale où il n'y a pas forcément énormément de main-d'œuvre, ça pourrait être totalement pertinent de proposer ce genre de contrat à des personnes qui ont 60 ans et plus, qui sont pleinement pleines d'expérience.

Mais cette appréhension de devoir ne pas pouvoir éventuellement mettre fin au contrat avant 70 ans est un élément majeur pour lequel on ne propose pas ces contrats aux personnes âgées de plus de 60 ans. Donc je serai défavorable à votre amendement de suppression.

31:48 - 31:50

Madame la ministre, avis défavorable.

31:50 - 31:52

Louis Boyard

Madame Taillé-Polian.

31:57 - 32:41

Merci madame la la présidente. C'est vrai que c'est un accord passé entre les représentants des organisations syndicales, patronales et que ça se respecte. Cependant, nous avons notre part dans cette discussion. C'est-à-dire qu'il y a quand même aujourd'hui sur cet accord une action de l'État puisqu'il y a une exonération de cotisations. Donc on a quand même un peu notre mot à dire.

Or nous considérons qu'il y a un certain nombre de problèmes assez importants sur ce document, enfin sur ce contrat. Premièrement, des effets d'aubaine possibles.

32:41 - 32:43

On y reviendra.

32:44 - 33:22

Deuxièmement, également des reculs pour les salariés puisque l'âge de départ à la retraite, choisir quand est-ce qu'on part, c'est un droit. Et là finalement, dirait aux salariés, ok, t'embauche, mais par contre, à la date où tu as le taux plein, il faut absolument que tu partes. Empêchant ainsi un certain nombre de salariés d'accéder à d'éventuelles surcotes s'ils en sentent la force, s'ils en ont l'envie. Donc il va sans dire que cet article et ce dispositif posent, posent des difficultés à à cette étape du dialogue entre nous.

33:23 - 33:24

Merci madame

33:24 - 35:09

Amiot. Oui merci madame la présidente. Alors moi je je trouve ça fabuleux monsieur le rapporteur que vous utilisiez les arguments de parfois les employeurs ont des inquiétudes pour embaucher quelqu'un d'expérience, quelqu'un d'un certain âge qui se rapprocherait de l'âge de la retraite. Déjà vous êtes en train de justifier une discrimination aux yeux de la loi, ça ne se justifie pas et donc ce n'est pas parce

que ça inquiète les employeurs qu'il faut absolument leur proposer quelque chose, pommade à poser par-dessus parce que dans ces cas-là, ce qui inquiète aussi les employeurs, ce sont en fait l'ensemble des charges, c'est améliorer les conditions de travail, c'est payer les salaires de ces salariés tout simplement. On va pas non plus leur leur enfin tout prendre à notre charge juste parce que ça inquiète les patrons. Vous justifiez donc des discriminations pour proposer un dispositif qui va en plus générer des discriminations. Monsieur Boyard l'a dit tout à l'heure, lorsqu'on va avoir des entreprises qui vont licencier pour pouvoir réembaucher à moindre coût 6 mois plus tard, c'est de la discrimination en réalité. C'est parce que l'employé va approcher de l'âge de la retraite.

Là, YAY un moment où en fait il faut aussi arrêter de passer de la pommade, de libérer des cotisations patronales et commencer à sanctionner. Pour sanctionner, il faut plus d'inspecteurs et d'inspectrices du travail pour aller vérifier ce que font les entreprises, et je vous rappelle que vous aviez la possibilité justement tout à l'heure de voter un amendement qui permettait ces fameux inspecteurs et inspectrices du travail d'être informés de tout licenciement de personnes de plus de 45 ans. Ça aurait été justement l'occasion d'aller vérifier que les employeurs ne discriminent pas.

leurs salariés.

35:11 - 35:28

Madame la ministre, monsieur Chançu, suis navrée, mais j'ai pris 2 pour l'amendement et je n'ai aucun contre. Donc ce sera madame la ministre.

Vous êtes exprimée dans quel sens madame Taillé-Poliant Très bien, la ministre.

35:30 - 38:35

Merci madame la présidente. Cette matinée, on a parlé du maintien en activité des salariés expérimentés. Là, question, c'est le recrutement. Parce qu'aujourd'hui, un tiers des chômeurs de longue durée, ce sont des personnes de plus de 50 ans et il a été dit ce matin aussi que la durée moyenne au chômage des plus de 50 ans est de 588 jours. Donc il y a un vrai sujet aujourd'hui de comment est-ce qu'on permet, on facilite le recrutement, non pas dans des petits contrats précaires, mais dans du véritable CDI qui permettent aux salariés, parce que c'est leur aspiration première, de pouvoir partir en retraite à taux plein.

Ce que aspirent aujourd'hui les salariés, leur inquiétude première, c'est de pouvoir être en activité jusqu'au départ à la retraite à taux plein. Après il y a certains qui veulent travailler plus longtemps, ça c'est le cumul emploi retraite, d'autres dispositifs. Mais elle est là la première aspiration. Et c'est précisément ce CDI, contrat de valorisation de l'expérience qui a été, je le répète, par et signé par 4 organisations syndicales qui représentent 75 % de la représentativité syndicale et les 3 organisations patronales. Parce que ça consiste à quoi ? Ça consiste à partir de 60 ans, voire 58 ans pour les branches qui ont accepté que ce soit 58 ans, à un salarié d'être embauché en CDI et de donner la possibilité pour l'employeur, le jour de la retraite à taux plein, d'avoir l'option de mettre fin à ce contrat de travail, mais de pouvoir le continuer s'il souhaite continuer tous les deux.

Donc ça donne cette option et ça permet de répondre très concrètement à la question du taux de chômage et du chômage de longue durée des gens de plus de 50 ans, de plus de 60 ans, de 58 ans dans notre pays. Donc c'est quelque chose de très concret, de très pratique, de très opérationnel, de très pragmatique. En ce qui concerne l'indemnité de départ à la retraite, je voudrais me permettre, monsieur Censu, de corriger un point que vous avez dit ce matin en déclaration en discussion générale, vous avez parlé de 120 millions d'euros. 120 millions d'euros, c'est la totalité aujourd'hui des indemnités de mise à la retraite, c'est la totalité. Là, parle d'une exonération sur les 57, 64 ans et ça, ça concerne 60 millions d'euros.

Donc ce n'est pas le cadeau que vous dites, c'est 60 millions d'euros et encore une fois, c'est pour permettre un recrutement facilité de personnes qui, quand elles sont au chômage, restent en moyenne plus de 18 mois. Et donc je pense que ça vaut la peine d'être expérimenté pendant 5 ans pour voir où on en est parce que je pense que ce sera plus opérationnel, pragmatique que les différents dispositifs qui avaient été mis en place dans les années précédentes et qui franchement n'ont pas apporté tous leurs fruits.

38:35 - 39:13

Merci. Merci beaucoup madame la ministre, on vote, c'est un scrutin public et un double avis défavorable de la commission et du gouvernement. Je vous laisse regagner vos places. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin est clos.

Résultat du scrutin votant 54, exprimé 52, majorité 27, pour 17 contre 35, l'assemblée n'a pas adopté. Le 80 monsieur Sensu.

39:17 - 41:12

Nicolas Sansu

Merci madame la présidente. Il s'agit avec cet amendement de revenir sur le cœur de cet article 4 de ce nouveau contrat, le contrat boomer, qui est quand même un drôle de CDI, un CDI dont on connaît la fin au début du contrat, c'est-à-dire que vous donnez le papier pour vous dire, voilà, à ce moment-là, vous aurez le droit de me virer et vous payerez moins de cotisations d'indemnités de retraite. C'est quand même pas mal. Alors, j'ai quand même quelques questions, madame la ministre, puisque je n'ai pas pu parler tout à l'heure, je vais en profiter. France Travail a le droit de radier les privés d'emploi quand il y a 2 refus d'une offre dite raisonnable.

Est-ce que ce sera le cas pour nos boomers ? Et le problème, c'est aussi toujours le même, c'est qu'en fait, en ayant repoussé l'âge de la retraite de 62 à 64 ans, vous avez plongé des dizaines de milliers de travailleuses et travailleurs dans la précarité. Et ce n'est pas un CDI qui n'a de CDI que le nom parce qu'on en connaît la fin qui va régler cela, et vous vous trompez sur la solution, madame la ministre, depuis le début de ce texte, puisque la solution, c'est d'abord le départ progressif en étant payé à taux plein, c'est ça le principe qui permet à la fois aux seniors de s'en sortir et aux jeunes de trouver un emploi. Et je rajoute une chose, c'est qu'aujourd'hui, ce nouveau contrat, s'il marche, sera un effet d'aubaine et empêchera d'autres de rentrer dans l'emploi. Et ça, c'est quand même une vraie difficulté. Et alors avec l'amendement que nous avons rédigé, il s'agit de remettre la contribution de la langue. Vous êtes passé très vite tout à l'heure en disant que ça ne marche pas, que ça n'a pas marché, et il me semble qu'à un moment, il faut aussi que les employeurs soient responsables et qu'on puisse mettre une sanction quand ils licencient les gens de plus de 50 ans, comme cela a été le cas et ça avait été mis en place en 1987. Ce serait peut-être pas mal qu'on y revienne.

41:15 - 41:15

Monsieur le rapporteur, votre avis s'il vous plaît.

41:17 - 43:20

Merci madame la présidente. D'abord je voudrais revenir sur quelques erreurs qui ont été ont été prononcées. Le le fait de signer contrat de valorisation de l'expérience n'oblige pas l'employeur à se séparer du salarié le jour où il, ça lui permet de le faire, c'est c'est ça n'oblige pas, c'est c'est c'est déjà totalement différent. Et donc ça donne un horizon de visibilité pour le seigneur à qui jusque-là on ne propose pas de CDI, d'avoir quelque chose pour 4, 5 ans, en fonction de 6 ans peut-être, en fonction de sa date d'atteinte de l'âge à taux plein, ce qui est une amélioration majeure par rapport à ce qu'on propose. Vous évoquez des effets de bord, c'est pour ça qu'il a un côté expérimental.

Il me semble que le dispositif est bien cadré, mais on ne peut pas les exclure et c'est pour ça qu'il a un côté expérimental qu'il va falloir évaluer et je crois qu'on aura l'occasion d'y revenir. Là, voulez revenir sur la, quelque part la contribution de la lande. Quand vous regardez, si vous regardez avec objectivité ce qui s'est passé à l'époque, c'est que beaucoup d'entreprises qui avaient des doutes sur un certain peut-être de leur activité se sont séparées de leurs salariés avant le 50e anniversaire parce que du coup, si c'était après le 50e anniversaire, elles avaient une taxe à payer. Il faut agir en responsabilité. Les, d'abord le le regard, le regard des entreprises et des citoyens sur l'emploi des seniors bougent.

On a eu de nombreuses politiques publiques portées par des gouvernements de toute obédience politique qui ont plutôt utilisé les seniors comme variable d'ajustement. Ça a amené une erreur, on a un taux d'emploi qui reste faible chez les jeunes et qui n'est pas bon chez les seniors. Donc il faut arriver à un autre rapport avec l'emploi des salariés seigneurs et cette expérimentation me semble aller dans le bon sens et votre méthode ne pas être le cas. Donc je serai défavorable à votre amendement.

43:20 - 43:23

Merci madame la ministre.

43:26 - 45:05

Merci madame la présidente. À la question très précise de monsieur Census sur l'offre raisonnable d'emploi, ne s'appliquerait-elle aux travailleurs de plus de 60 ans ? Peut-être qu'on ne vit pas dans le même monde, monsieur, mais je pense qu'il y a beaucoup de travailleurs de plus de 60 ans qui aimeraient avoir une ou deux offres raisonnables d'emploi. Non mais c'est vrai et donc vraiment parce que quand on est au chômage en moyenne 588 jours, ça veut dire qu'il y a des gens qui n'ont pas, bien justement, monsieur le député, bien justement monsieur le député, je pense que dans, je, justement c'est pour vous dire que dans la vraie vie, dans la vraie vie, je pense qu'un travailleur qui a 59 ans quand on lui fait, qui est au chômage depuis 588 jours, si on lui fait une ou deux offres d'emploi, je voilà tout simplement. Et la raison et le côté raisonnable pour vous pour vous pour vous répondre précisément, ça veut dire quoi raisonnable Ça veut dire qu'il faut que précisément cette offre, soit comparable, très comparable au au métier, à la qualification et au salaire qui était précédemment tenu par le demandeur d'emploi.

Ça veut dire ça offre raisonnable d'emploi sur le territoire en plus, sur le territoire et dans la région parce que les salaires peuvent être différents en fonction de la zone territoriale dans laquelle on vit. Donc voilà pour vous dire simplement que l'offre raisonnable d'emploi quand on a un taux de chômage de longue durée, si long pour les travailleurs expérimentés de ce pays, je pense que ça vaut la peine d'essayer pour 5 ans quelque chose sur lequel les syndicats comme les organisations patronales ont envie de tenter. Donc avis défavorable.

45:05 - 45:08

Merci monsieur Boyard.

45:09 - 47:02

Louis Boyard

Merci madame la présidente, mes chers collègues, se trompe de débat. Vous avez 6 000 000 de personnes qui recherchent un emploi dans notre pays. Estime qu'il y a entre 500 000 et 700 000 emplois non pourvus actuellement. Le véritable problème, c'est qu'il y a une pénurie d'emplois dans notre pays. Et à chaque fois, vous faites, pour essayer de relancer l'emploi, vous faites des cadeaux fiscaux, vous faites des exonérations de cotisations sociales et vous observez que ça ne relance pas l'emploi.

Alors comme ça ne relance pas l'emploi, vous dites, il faut faire des économies. Et donc du coup, faites des économies, ce qui ralentit l'activité économique et voilà le marasme dans lequel on se trouve. Pour faire des économies par exemple, vous faites travailler les gens plus longtemps. Donc vous mettez encore plus de gens en recherche d'emploi alors qu'on est en pénurie d'emplois. Et là vous arrivez avec une solution mais qui est un non-sens.

Le CDI senior est un non-sens. Monsieur Turquoy, allez avoir, déjà il faut obtenir un document de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse. Est-ce que vous pensez que les caisses nationales vieillesse sont en capacité de fournir ces documents alors qu'elles sont déjà totalement surchargées avec tout ce qu'elles ont à gérer ? Quand ensuite vous pensez bien que les entreprises, vous dites c'est une expérimentation, une expérimentation de 5 ans avec une telle exonération de cotisations, je suis désolé, c'est une aubaine, ça va être utilisé massivement. Et donc vous allez avoir des seniors à qui on va dire, on ne te donne pas l'emploi tant que tu n'as pas le document. Et donc on va se retrouver à avoir des seniors qui eux aimeraient bien avoir une surcote, mais ils ne pourront pas avoir la surcote parce que l'employeur va leur dire : tu pars.

C'est ça que vous êtes en train de mettre en place. Donc en gros pour résumer, vous faites des cadeaux fiscaux, ça ralentit l'activité économique et ça ne relance pas l'emploi. Vous faites des économies, vous faites travailler les gens plus longtemps et donc du coup vous refaites des exonérations de cotisations. On est dans une boucle là et on est en train de débattre comme s'il y avait de l'emploi à profusion dans notre pays. Pardon, mais ce n'est pas un texte qui va aider les seniors.

Vous refaites constamment les mêmes erreurs et vous n'apprenez jamais.

47:05 - 47:19

Je le mets aux voix avec un double avis défavorable, commission et gouvernement qui est pour, qui est contre. Il est rejeté, des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, le 53 monsieur Boyard.

47:22 - 48:54

Bérenger Cernon

Merci madame la présidente, madame la ministre, chers collègues. Ce que vous appelez contrat de valorisation de l'expérience n'est rien d'autre en fait qu'un contrat qui créera encore un peu plus de précarité, notamment pour nos seniors. Vous refusez, refusons très clairement qu'ils s'instable durablement dans le droit du travail et si vous voulez revaloriser l'expérience, bien il y a des dispositifs qui existent, ça s'appelle le glissement vieillesse technicité, vous vous auriez pu le valoriser, vous auriez pu essayer de le mettre en valeur, mais non vous avez préféré inventer ce c I senior. Alors derrière le mot expérénisation, expérimentation pardon, y a l'idée d'une pérennisation. Et nous, à travers cet amendement de repli, nous voulons faire expirer cela à 1 an au lieu de 5 ans.

Parce qu'on connaît la suite, du moins on peut la deviner. Dans 3 ans, un article discret en Pdfss sans débat prolongera ce cadeau fiscal pour le patronat parce que c'est ça l'idée derrière. Et ce sera vous allez me dire qu'un cadeau parmi d'autres, 90 milliards, plus de 90 milliards d'euros aujourd'hui d'exonération sociale par an. Autant d'argent qui manque cruellement tous les jours, on l'entend, dans les hôpitaux, aux retraites, aux services publics essentiels. Alors, un peu de bon sens mes chers collègues, limiter l'expérimentation à 1 an, c'est permettre un garde-fou, c'est empêcher que cette déréglementation systématique du monde du travail ne s'installe durablement dans le code du travail sans jamais avoir été évaluée sérieusement.

Ce contrat précarise les seniors, coûte cher à la sécurité sociale et ne fait l'objet d'aucune étude d'impact budgétaire. Il n'y a donc aucune raison d'imposer ça quand. Je vous remercie.

48:56 - 49:01

C'est une discussion commune avec des identiques le 25 monsieur.

49:02 - 49:48

Nicolas Sansu

Oui, je ne vais pas revenir sur ce contrat pour nos seniors. Juste pourquoi 5 ans, alors que nous avions pris lors de la loi organique 2022-354 du 14 mars 2022, relative aux lois de financement de la Sécurité sociale, une règle très claire que les expérimentations duraient 3 ans et qu'il ne fallait pas justement faire autrement et qu'il fallait ensuite revenir devant le parlement pour pouvoir prolonger une expérimentation. Pourquoi là vous prolongez de 2 ans cette règle qui est une règle intangible normalement. Donc nous proposons justement de ramener à 3 ans comme cela se fait dans toutes expérimentations qui concernent les lois de financement, de la sécurité sociale et donc tout le code du travail.

49:51 - 49:54

Merci le 54 monsieur Clouet.

49:59 - 52:01

Hadrien Clouet

Merci beaucoup madame la présidente. Bon cet amendement comme les autres, vise à revenir au droit commun, c'est-à-dire si on fait une expérimentation, ce n'est pas pour 25, 40 ou 50 ans, enfin si expérimente, c'est pour avoir le temps d'avoir un retour dans le court terme et de pouvoir réorienter un dispositif. On ne va pas se donner rendez-vous dans 5 ans et on fait quoi ? On passe 82 000 à se dire que ça ne marche pas ? Le cas échéant ? Non, c'est évidemment absurde. Donc il faut réglementer dans le temps et le limiter. Et par ailleurs, j'ai été très étonné d'entendre madame la ministre tout à l'heure qui nous disait, je vous cite, disiez à 60 ans, beaucoup seraient contents d'avoir une offre d'emploi.

D'abord à 60 ans, seraient contents d'atteindre la retraite, je vais vous le dire, premier élément. Deuxièmement, si jamais vous nous dites, ce qui est le cas, qu'il n'y a pas beaucoup d'offres d'emploi, pourquoi radiez-vous les gens qui ne les prennent pas ? Alors, s'il y a une pénurie par rapport au nombre de gens, ça veut dire qu'il n'y a pas de raison de radier les gens qui ne les acceptent pas, puisque de toute façon, elles ne sont pas assez nombreuses pour tout le monde. Donc votre politique de restriction elle n'a pas de sens sur le plan strictement logique. Et puis revenons quand même sur le contenu parce qu'on a l'impression en en parlant que les offres raisonnables d'emploi sont vraiment raisonnables.

Mais enfin ce n'est pas

le cas Depuis mars 2025, je crois c'est le 20 mars de mémoire. Vous avez rendu raisonnable toute offre opposée à un demandeur d'emploi sans aucun critère géographique ou kilométrique. Il y a quelqu'un qui vit à Brest, peut lui dire une offre d'emploi à Marseille et si, 20 mars 2025, avez fait un décret qui supprime toute restriction géographique aux offres d'emploi. Vous demandez à votre conseillère en train de vous dire oui de la tête. Donc, vous invite effectivement à l'écouter.

Deuxièmement, c'est aussi le cas pour le salaire parce que jusqu'à 2019, c'était votre ancien salaire qui comptait. On ne pouvait pas obliger un demandeur d'emploi à bosser en étant moins payé que le salaire d'avant. Maintenant oui, maintenant c'est le salaire moyen de référence dans la région bla bla bla bla. Donc on peut obliger une chômeuse ou un chômeur à 60, 61 ans à perdre 300, 400 euros dans le futur boulot et si jamais il se refuse à cette perte financière, vous l'éradiez. Donc ça va deux minutes de faire semblant.

Il a pas d'offre d'emploi.

52:01 - 52:01

Il y a des offres à l'autre bout du pays, payer 300 balles de moins et vous radis les gens qui les refusent.

52:01 - 52:05

Merci le 90, madame Taillé-Poliant.

52:07 - 53:43

Merci madame la présidente. Nous reviendrons au fur et à mesure des amendements sur les différentes problématiques liées à ce contrat et sur les effets domaines possibles, mais là arrêtons-nous sur l'objet vraiment spécifique de cet amendement qui est le fait de réduire à 3 ans la durée d'expérimentation. Ça a été dit, c'est la règle commune et il me semble qu'en ces temps de disette budgétaire, vous nous rabattez les oreilles avec la nécessité de faire des économies, il faut que nous soyons vraiment parcimonieux et il faut que nous soyons au plus juste. Vous savez, il y a une commission d'enquête sénatoriale qui vient de rendre ses conclusions par l'excellent collègue Fabien Guay, qui vient démontrer à quel point on était très en difficulté même pour connaître le montant exact de toutes les aides faites aux entreprises, et on était bien en peine également de mesurer précisément l'effet de cet argent public, quoique nous pensions quand même qu'il y a beaucoup de gens qui s'engraissent grâce à cet argent public par les dividendes. Donc je nous appelle à de la parcimonie, limitons à 3 ans, évaluons correctement pour voir si oui ou non, il y a des effets domaines et il a un effet réel.

Moi, je ne suis pas contre le fait de dire que contre un certain nombre de discriminations systémiques majeures, dont celles faites aux seniors à l'embauche, on peut envisager que ça coûte de l'argent à la collectivité de lutter contre ces discriminations, mais soyons vraiment attentifs aux effets de bord, aux effets d'aubaine et aussi à la dilapidation de l'argent public en des aides aux entreprises qui ne sont pas efficaces et qui contribuent à l'enrichissement de certains.

53:43 - 53:45

Si monsieur le rapporteur, avis sur ces amendements.

53:49 - 56:23

Merci madame la présidente. Je voudrais revenir sur certains arguments que j'ai entendus. Vous avez évoqué que ça va renforcer la précarité des seniors, mais tout à l'heure lors des discussions générales, vous avez évoqué que les plus de 65 ans étaient plus concernés, ou les plus de 60 ans, par ceux qui étaient ni en emploi ni en retraite. En proposant une solution sûrement imparfaite à vos yeux, mais proposant une solution pour que ces personnes reviennent en emploi, c'est quand même une moindre précarité que d'être ni en emploi ni en retraite. C'est le premier élément.

Deuxième élément, vous évoquez que ça coûte cher.

Mais à chaque fois qu'on met des gens en emploi, ils génèrent par leur travail un certain nombre de cotisations fiscales et sociales qui sont bénéfiques pour la sécurité sociale et les comptes publics. Deuxième élément, pourquoi ça a prévu 5 ans. Premier élément de base, c'est que les représentants interprofessionnels sont mis d'accord sur cette date, c'est le premier élément. 2e élément, c'est à chaque fois qu'il y a un nouveau dispositif, il faut du temps pour que ça diffuse dans la société. Alors autant peut-être dans les grands groupes, services RH vont s'approprier assez rapidement ce sujet-là, mais je vous dis c'est utile cette disposition dans des territoires plus ruraux où il y des TPE, PME où ça a du sens de proposer à des salariés qui soient seigneurs ce contrat, mais avant qu'ils en entendent parler, va falloir va falloir du temps. Dernier élément, c'est on dit mais pourquoi attendre 5 ans, il y a eu plusieurs éléments sur la date.

Vraiment 1 an, on ne connaît pas les dispositifs au bout de 1 an, les choses changent. Mais dans le texte, c'est explicitement prévu que l'exonération de la taxe sur l'indemnité des parts en retraite est prévue pour 3 ans. Pourquoi elle est prévue pour 3 ans C'est un élément technique, mais une disposition d'exonération prévue pour plus longtemps devrait passer par le PLFSS. Donc là, ça veut dire que 3 ans, c'est le maximum qui puisse être fait dans ce cadre-là. Donc au plus tard dans 3 ans, de toute façon dans un PLFSS, il sera obligé de réévoquer ce sujet-là.

Sinon le l'élément tombera. Et puis dernière chose un peu caustique, mais avec certains députés du groupe LFI, on a l'habitude. Oui, je salue le député Boyard. Mais vous nous dites à longueur d'hémicycle que vous allez être au pouvoir en 2027, ça doit être dans deux ans, donc libre à vous en 2027 de reproposer une adaptation des règles. Je suis défavorable, c'est d'abord.

56:23 - 56:28

Merci monsieur le rapporteur, je l'avais déduit. Madame la ministre.

56:33 - 57:52

Alors merci madame la présidente. D'abord j'entends votre contrat de valorisation d'expérience, votre contrat, votre CDI senior. Ce n'est pas notre contrat, c'est quelque chose qui a été proposé, négocié par 4 organisations syndicales, la CFDT, Forces Ouvrières, CGC, CFTC et les 3 organisations patronales. Donc ce n'est pas notre contrat ou mon contrat. La deuxième chose, et ça a été rappelé par le rapporteur, l'expérimentation elle est effectivement sur 5 ans, mais l'exonération elle est sur 3 ans et elle sera ensuite discutée en PLFSS.

Et enfin et là je m'adresse au député Adrien Clouet sur l'offre raisonnable d'emploi, le le décret auquel vous faites référence que j'ai signé début mars, il concerne les transfrontaliers. C'était précisément parce qu'on a un déficit, comme vous le savez, de plus de 800 millions d'euros d'assurance chômage pour 77 000 demandeurs d'emploi transfrontaliers, c'était pour rappeler simplement que la référence au salaire de l'offre raisonnable d'emploi va se faire de ce côté-ci de la frontière et non pas du côté allemand, luxembourgeois ou suisse. Donc elle se, elle se précise sur les transfrontaliers précisément.

57:54 - 57:55

Monsieur Vojetta.

58:00 - 59:11

Stéphane Vojetta

Merci madame la présidente. Je n'avais pas prévu de de m'exprimer sur ce texte, mais entendre les collègues en particulier sur les rangs de de la France insoumise. Et sachant qu'on nous écoute au-delà de cet hémicycle et qu'en particulier aujourd'hui dans les tribunes, j'ai vu j'ai vu des jeunes, des enfants, je pense qu'il ne faut pas laisser notre public, ceux qui nous écoutent, que cette vision du travail est la seule qui existe dans cette assemblée. Il y a ici des parlementaires, il y a ici des personnes qui sont convaincues que le travail peut être noble, le travail peut être libérateur, que le travail peut donner de la dignité à la personne humaine, quel que soit son âge.

S'il vous plaît. C'est un discours qu'un monsieur Boyard ne comprendra jamais, mais le travail peut apporter la dignité. Et on est au chômage à 60 ans, à 61 ans, qu'on a encore quelques mois à attendre la retraite, bien, ne pouvez pas dire messieurs qu'un contrat, un CDI, même si c'est un CDI senior, vous met dans la précarité. Non, c'est un contrat qui vous aide à sortir de la précarité, qui vous redonne des perspectives, qui vous permet de reparticiper à la collectivité, à l'effort collectif. Le travail, c'est digne, le travail, beau, le travail, ce n'est pas une punition.

59:22 - 59:25

Les employeurs, être employeur, employé, un travail ce n'est pas un crime contre l'humanité et donc je tenais à le dire et bien sûr je m'opposerai à tout ce qui viendra de ces rangs sur ce texte tout au long de ce débat. Madame Taillé-Poliant.

59:28 - 01:00:53

Madame, madame la présidente, d'abord dire à monsieur Vaugéta pardon, un crime contre l'humanité, enfin mesurez vos propos quand même, pardonnez-moi. Mais nous, nous défendons le travail. Nous défendons le travail dans ce qu'il a d'émancipateur. C'est-à-dire la possibilité, la possibilité de remplir ses missions dans de bonnes conditions en étant rémunéré à la hauteur, à la hauteur de son engagement, en étant respecté dans sa santé. Voyez, ce sont des choses importantes.

Ne pas être livré à des conditions de travail qui vous détruisent et qui après font que vous êtes viré et que vous n'avez plus droit à rien. Alors pas de leçon monsieur, je vous en prie. Sur cet amendement précisément et sur nos débats, moi je voudrais quand même poser une question à la ministre parce qu'on va nous parler beaucoup de dépenses publiques. On va nous parler de dépenses publiques et il y a là une exonération qui est prévue à hauteur d'après ce que j'ai cru comprendre d'environ 60 millions d'euros. Donc est-ce que madame la ministre il est prévu de le compenser parce qu'on sait qu'il y a certaines exonérations qui sont accordées qui ne sont jamais compensées, mettant ainsi la sécurité sociale et la protection sociale en grande difficulté, ce qui justifie après évidemment des discours pour revenir sur les droits.

Donc est-ce que ces mesures seront compensées dans le budget de l'État Restera quand même à trouver les moyens pour faire en sorte que le budget d'État soit équilibré. Mais vous aurez évidemment bien sûr d'état de proposition pour limiter les services publics.

01:00:59 - 01:01:52

Merci madame la présidente. Pour répondre plus précisément à la remarque qui vient d'être faite par madame Taïpolian, ce que je disais c'est qu'aujourd'hui la somme des exonérations sur les indemnités de mise en retraite est de 60 millions d'euros sur les 57,64 ans. Mais oui, ça ne veut pas dire que ça, c'est le ça, c'est aujourd'hui. Ça ne veut pas dire que ça, c'est le maximum quelque part. Voilà, ça ne peut être que 10 % finalement de ces personnes ou 20 %.

Donc ça c'est un, c'est simplement une première indication finalement du quantum et ensuite toutes les personnes sortent du chômage et parfois du chômage de longue durée pour se, pour être en emploi, ce moins c'est moins d'assurance chômage et c'est surtout plus de contribution à la fois sociale côté employeur et côté salarié à la sécurité sociale et ça je pense que nous serons tous d'accord.

01:01:52 - 01:01:55

01:01:58 - 01:03:50

Louis Boyard

Merci madame la présidente. Pour répondre à mon collègue, mes chers collègues, si vous aimez votre travail, tant mieux pour vous. Vous vous êtes banquier d'affaires, on le respecte, mais on n'est pas que député pour nos boulots. Il y a des gens qui quand ils sont au travail, en fait ils se cassent le dos. Il y a des gens qui ne sont pas capables de travailler au-delà de 60 ans parce que toute leur vie, ils ont travaillé dans des métiers physiques.

Et en fait, vous, si vous voulez travailler jusqu'à 70, 75 ans, vous regardez. Mais dans cette assemblée, il faut aussi parler pour les gens qui se cassent le dos au travail. Il faut aussi parler pour les gens qui doivent partir à la retraite à 60 ans parce que c'est une question de vie ou de mort pour eux. Et puis monsieur le député, je ne vous reproche pas d'être banquier d'affaires, je vous reproche de mener une politique de banquier d'affaires parce qu'on est dans une boucle infernale. Il faut faire des économies avec la réforme des retraites.

Alors on fait travailler les gens plus longtemps. Donc il y a encore plus de seniors qui doivent travailler. Mince, le chômage des seniors augmente. Comment est-ce qu'on fait ? On va créer un contrat spécial où on va faire des cadeaux pour les patrons qui vont vider les caisses. Oh mince, n'a pas fonctionné.

Et donc du coup, qu'est-ce qu'on fait Il faut refaire des économies. Oh mince, il faut refaire des cadeaux aux patrons et vous faites ça en boucle, en boucle, en boucle. Comprenez qu'il y a 6 millions de personnes qui recherchent un emploi dans notre pays, entre 500 000 et 700 000 emplois ne sont pas pourvus dans notre pays. Il y a une crise de l'emploi, il n'y a pas suffisamment d'emplois, il faut partager le temps de travail, il faut faire la retraite à 60 ans parce que ça partage le temps de travail et parce que ça préserve le corps de ceux qui ne peuvent pas travailler après 60 ans. Et eux aussi ils ont le droit qu'on parle pour eux à l'Assemblée nationale.

Voilà pourquoi est-ce qu'on vous appelle à ne pas faire ce CDI senior. C'est une erreur que vous répétez en boucle. Et à la fin, pas vous qui payez. C'est les Français, c'est les Français, c'est les retraités et vous disiez, vous inquiétez pas, France insoumise sera au pouvoir en 2027, je le souhaite, mais en fait on devrait déjà l'être depuis 2024 puisqu'on a gagné les élections.

01:03:52 - 01:04:49

Merci monsieur Boyard, on vote par scrutin public sur le 53 d'abord avec un double avis défavorable commission et gouvernement. Le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin votant 63, tous exprimés, majorité 32 pour, 16 contre, 47. L'assemblée n'a pas adopté. Ensuite sur les identiques, scrutin public et toujours double avis défavorable, le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin votant 61, tous exprimés, majorité 31 pour, 18 contre, 43, l'Assemblée nationale n'a pas adopté. Monsieur Vaugette, un rappel au règlement.

01:04:54 - 01:05:36

Stéphane Vojetta

Alors, merci madame la présidente, c'est un rappel au règlement au titre de la bonne tenue de nos débats. Simplement j'ai été mise en cause au titre de ma carrière antérieure, je tiens simplement à rappeler à l'élu Il faut invoquer la la mise en

cause personnelle comme à mise

personnelle monsieur Vaugéta.

01:05:36 - 01:05:42

Par 70 mises en cause personnelles, a été évoqué, carrière antérieure a été évoquée, je tiens simplement à rappeler aux collègues que je suis comme lui un député élu par des électeurs suite à un processus démocratique et je tiens à assurer ici que je suis extrêmement fier d'avoir travaillé, cotisé, été employé dans des sociétés, employé des gens, parfois dû les licencier parce que les conditions Si monsieur Vaujeta vous m'inscrivez dans le débat si vous le souhaitez, Le seize, monsieur Weber.

01:05:48 - 01:07:08

Frédéric Weber

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, le contrat de valorisation de l'expérience présenté par le gouvernement comme un outil majeur de soutien à l'emploi des seniors. Il s'agit d'une intention juste et nécessaire. Mais concrètement, pourquoi réserver ce dispositif aux seules personnes âgées de 60 ans et exceptionnellement dès 57 ans ? Ce seuil est mal calibré, il rate sa cible. Car l'exclusion professionnelle liée à l'âge ne commence pas à 60 ans, elle commence hélas bien plus tôt. Ce constat ne relève pas d'une intuition, d'une réalité documentée.

Le défenseur des droits et France Stratégie témoignent d'une discrimination silencieuse : un candidat de 55 ans a trois fois moins de chances qu'un trentenaire d'être rappelé pour un entretien à compétence égale. Cet amendement propose par voie de conséquence un ajustement indispensable, abaisser l'âge d'accès au contrat à 55 ans. C'est un geste pragmatique, conforme à la réalité du marché du travail et au comportement des employeurs. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'un dispositif censé répondre à une réalité qu'il commence par ignorer. Réserver ce contrat aux plus de 60 ans, c'est refuser de voir que le déclassement professionnel commence dès 55 ans et que c'est précisément cet âge que l'intervention publique serait la plus utile, la plus efficace et la moins coûteuse.

Je vous invite en conscience et en raison à soutenir cet amendement.

01:07:08 - 01:07:11

Merci monsieur le rapporteur, votre avis.

01:07:14 - 01:08:48

Oui merci madame la présidente, le député Weber, j'entends votre votre argumentaire. Alors je ne suis pas le gouvernement, mais je ne pense pas que le CEA ait été présenté par le gouvernement, même s'il le porte à travers son projet de loi, c'est d'abord une initiative des partenaires sociaux. Et donc c'est une, il faut le souligner en tant que tel parce que c'est quand même assez novateur de ce point de vue là. D'autre part, moi je pense, j'entends votre argument et la réalité c'est qu'on est, il est plus difficile de trouver, plus on avance dans l'âge, difficile de trouver du boulot, mais c'est aussi une question de représentation. Si on l'ouvre dès 55 ans, on va vraiment élargir le champ et ça va devenir, on n'est plus dans le cadre de l'expérimentation simple, on va s'appuyer sur des dispositifs beaucoup plus larges. Donc là, le texte c'est tel qu'il prévoit, c'est 60 ans, c'est possible de descendre à 57 ans quand il y a un accord de branche.

Nous, ça nous on trouvait ça équilibré en termes de de proportion. Il faut que ce soit l'ensemble de notre société qui porte un regard différent sur l'emploi des seniors. Comme je l'ai dit tout à l'heure, a été trop souvent la variable d'ajustement et donc du coup il y des réflexes qui se sont pris de la part des des salariés eux-mêmes, de la part des des entrepreneurs. Les auditions ont montré un vrai changement de regard, y compris des organisations salariales sur le sujet, où on a une volonté pour la pérennisation du modèle social et pour développer l'emploi des seniors. Moi, je préfère qu'on reste à l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux, 60 ans de base ou 57 ans avec un accord de branche.

Donc défavorable à

01:08:48 - 01:08:55

votre amendement. Merci. Monsieur Clouet.

01:08:55 - 01:10:10

Louis Boyard

Monsieur Boyard finalement. Merci madame la présidente. Tiens c'est étonnant, le rassemblement national qui soutient encore les politiques de Macron sur la question des retraites, vous en voulez même plus Vous en voulez même plus, vous voulez même en donner plus Donc non parce que la réforme des retraites, comprend plus ce que vous faites. Avant les élections, alors là, ça y va, on est pour l'abrogation de la réforme des retraites, mais par contre quand vous pensez que vous allez être élu, alors là Jordan Bardella, il jette tout par la fenêtre. Alors là maintenant, ne comprend pas.

Oui, faut abroger la réforme des retraites, mais en fait attendez, on va regarder l'état des dépenses publiques. Et là, vous avez les macronistes qui proposent un index senior qui globalement est une pommade à passer sur la réforme des retraites, un cadeau qu'on va donner aux employeurs et qui va précariser les retraités, qu'est-ce que dit le Rassemblement national ? On n'en veut plus. Je tiens juste à faire remarquer qu'à chaque fois que vous avez les macronistes qui font une proposition sur les retraites, le Rassemblement national en redemande plus. Je ne suis pas certain que ce soit le cas des Français. Nous en tout cas, on a une ligne claire depuis le début, c'est la retraite à 60 ans.

Apparemment, c'était là, votre fut un temps. Maintenant, j'ai compris que vous êtes sur celle à soixante-quatre, soixante-sept, ce n'est pas très très lisible. Voilà, simplement, je voulais que les gens voient que quand eux, ils veulent faire un index senior pour les gens de 60 ans, ça va les précariser. Vous vous demandez d'aller plus loin et de le donner à ceux de 55 ans. Finalement, vous êtes un peu le macronisme, mais en pire.

01:10:10 - 01:10:13

Monsieur Dussaucé.

01:10:15 - 01:12:23

Gaëtan Dussausaye

Madame la présidente, je suis ravi de prendre cette parole juste après l'intervention du collègue Louis Boyard, ça va permettre de lui répondre par la même occasion. Mais d'abord sur le fond de l'amendement, parce qu'on est quand même là pour avoir des débats à la hauteur des enjeux. D'abord avant tout, je trouve que c'est un excellent amendement parce qu'en effet entre 55 et 60 ans, vous avez à peu près un taux d'inemployabilité et un taux de non-activité des seniors qui est de 19 %. Et évidemment avec une évolution qui est exponentielle, plus vous vous rapprochez des 60 ans, plus la part justement de 100 activités des seigneurs est importante dans notre pays. Donc c'est important qu'on puisse l'ouvrir si déjà les partenaires sociaux ont mis en avant le fait qu'en effet par le biais d'un accord de branche, il serait intéressant d'ouvrir le dispositif aux 57 ans.

C'est donc bien que nous avons raison sur le fond, sur la direction à prendre et que donc en effet, c'est amélioratif d'ouvrir ce dispositif aux personnes sans travail âgées de 55 ans et plus. Maintenant sur la retraite. Moi ce que je trouve fascinant, c'est qu'aux dernières élections législatives, il y a quand même plus de 12 millions d'électeurs français qui ont parfaitement compris le programme de Marine Le Pen et de Jordan Bardella, mais Louis Boyard en est toujours incapable aujourd'hui. Notre programme, il est très clair. Notre programme, il est très simple.

On veut mettre le paquet sur ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Avant 20 ans, vous partez à la retraite à 60 ans avec 40 annuités. On l'a toujours dit, on le répète depuis 2022, c'est écrit noir sur blanc dans le programme de Marine Le Pen. Il faut juste prendre un peu la peine, quelques secondes, d'aller cliquer sur le bon site, meilleur des sites qui puissent exister, rassemblementnational.fr, catégorie projet, au moins vous avez la direction. Vous parlez de pommade à travers ce dispositif.

Je suis d'accord qu'en matière de bilan de la macronie sur l'emploi, sur la lutte contre le chômage et surtout sur la justice sociale, en particulier pour les Français les plus âgés, on est très loin d'avoir un résultat valorisant. Mais cette pommade si jamais elle est le fruit d'une négociation, je vous le dis très clairement, cette négociation elle n'a été fait qu'entre la France insoumise et la Macronie. Jamais le Rassemblement National, à aucun moment, n'a passé d'accords dans le cadre d'élections pour pouvoir se partager les places et empêcher une majorité RN. Tout cela, c'est votre enfant, il est I il n'est pas bon pour le pays, j'en suis bien d'accord avec vous.

01:12:23 - 01:12:40

Merci. On vote à main levée, double avis défavorable, commission et gouvernement qui est pour Qui est contre Il est rejeté. Des amendements identiques, le numéro deux, madame Godard.

01:12:42 - 01:14:11

Océane Godard

Madame la présidente, je l'ai dit ce matin, nous sommes dubitatifs concernant le CE parce qu'il ne suffit pas d'un contrat de travail ciblant un public en particulier et reposant sur une baisse du coût du travail pour donner du sens à l'emploi des seniors. Et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons par cet amendement cadrer ce contrat et nous demandons que ce contrat bénéficie exclusivement à des personnes véritablement sans lien antérieur avec l'entreprise ou le groupe pour éviter tout effet d'aubaine. Et puis je voudrais dire un mot sur la question du travail et de ce rapport au travail, je trouve ça, permettez-moi de le dire comme cela, assez insupportable et indécent de projeter sa propre vision sur l'ensemble des Français et des Françaises. Je crois qu'on a un rapport au travail qui est singulier en fonction de notre vécu, en fonction de nos parcours, en fonction de la difficulté du travail que l'on peut avoir. Je crois qu'aujourd'hui, on ne souhaite plus forcément sacrifier sa vie pour la gagner.

Je crois que beaucoup n'ont pas le choix et subissent leur vie professionnelle et beaucoup aussi ne souhaitent plus exister fondamentalement parce qu'ils font, mais aussi parce qu'ils sont. Et cela doit être aussi respecté, cela doit nous permettre aussi de faire preuve un peu d'innovation sociale, d'imaginer d'autres formes de sécurisation des parcours et de considérer aussi qu'on a un marché du travail qui n'est pas constitué uniquement de CDI à temps plein et j'y reviendrai.

01:14:13 - 01:14:15

Merci madame la députée, le 63 madame Amiot.

01:14:15 - 01:16:12

Merci madame la présidente. Avec cet amendement en fait ce que nous nous décrions et ce que nous souhaitons empêcher, c'est l'effet d'aubaine. L'effet d'aubaine de dire on a un salarié qui a rendu de ses bons et loyaux services pendant 5, 10, 15, 20 ans parfois et puis qui arrive à l'âge un peu tendu où on s'approche de la retraite et où on va pouvoir rentrer dans le dispositif que vous proposez. Et donc ce salarié, va gentiment le remercier, le licencier, lui proposer de passer 3 mois, 6 mois au chômage, au chômage qui sera payé aux frais de la princesse.

Et pendant ce temps, on va lui demander d'aller chercher le document dont il a besoin pour pouvoir bénéficier d'un nouveau contrat, contrat senior que vous proposez là, qui va être avec une cotisation réduite. Et ça, c'est quelque chose que vous allez générer. Vous allez générer avec ce contrat-là des licenciements pour des réembauches derrière. Ce que nous vous proposons avec cet amendement, c'est de s'assurer que ça ne puisse pas arriver, ne pas créer cet effet d'aubaine, de ne pas permettre ou d'inciter les licenciements de salariés qui vont être ensuite réembauchés avec un contrat qui coûtera moins cher en cotisations à l'employeur. Il est vraiment important de ne pas créer cet effet d'aubaine et de s'assurer de protéger les salariés vis-à-vis de ce dispositif qui, à mon sens, vous ouvre une porte, une boîte de Pandore que vous ne saurez pas refermer, d'autant plus que j'aimerais vraiment revenir et insister là-dessus.

Créer un CDI avec une date de péremption possible, mais possible pour qui ? Uniquement pour l'employeur. Il n'y aura que l'employeur qui va pouvoir définir si oui ou non, il poursuit la période de travail du du salarié senior. Ce qui signifie quoi La précarité, ne pas savoir si on va garder ou non son emploi. Franchement, c'est dangereux.

01:16:12 - 01:16:19

Merci le 81, monsieur Census. Monsieur le rapporteur, votre avis sur ces

3 amendements

01:16:21 - 01:19:05

Merci madame la présidente. Je voudrais revenir sur certaines interventions. Vous avez raison madame Goddard, le rapport au travail est singulier et suivant l'expérience qu'on a eue, on le voit au quotidien et d'ailleurs le rapport à la retraite n'est pas le même suivant si on a eu un travail épanouissant dans lequel on s'est construit ou si on a subi un travail. Donc on a toute cette différence-là. Mais justement, pour des personnes qui sont privées d'emplois, qui ont, ça peut être très violent, j'en connais personnellement, qui sont privées d'emplois, qui ont 57, 60 ans et qui voudraient travailler, qui veulent parce que c'est aussi une question de reconnaissance, c'est une question de salaire, c'est une question de sentiment d'utilité, qui voudraient retourner vers l'emploi, la réalité du marché du travail fait qu'on leur en propose très peu.

Et donc que ce contrat permette à ces personnes-là qui seraient volontaires d'avoir plus de chances d'obtenir un travail, ça me semble intéressant. Tel que sont écrits les amendements, ça veut dire que la personne qui aurait travaillé n'importe quand dans l'entreprise, parce que là on supprime la notion de durée n'importe quand dans l'entreprise ne pourrait pas y revenir. Et on connaît tous des gens qui ont fait des allers-retours dans une entreprise parce qu'à un moment donné ils ont quitté l'emploi, parce qu'ils ont créé une, je ne sais pas quoi, une relation familiale qui les a amenés à déménager, ils sont revenus sur le secteur où ils ont voulu, espérer, essayer de créer leur entreprise, et puis l'expérience s'arrête ou, je ne sais pas. Donc là, priver toutes les personnes qui ont travaillé dans l'entreprise de pouvoir bénéficier, à un moment donné, du CDI senior, ça me semble dommage. Ensuite, je crois que c'est madame Mamio qui a évoqué, qui évoqué ça, que ce dispositif va générer des licenciements pour les rembourser 6 mois plus tard. Mais un licenciement, je ne sais pas dans quelle entreprise vous avez pu travailler, mais un licenciement ça a un coût.

Et là, ce serait clairement un abus de droit. On licencie quelqu'un pour le rembaucher 6 mois après. Et ça ne génère pas, ça ne génère pas une exonération de cotisations. L'exonération de cotisations, c'est sur la prime de départ en retraite. Ce n'est pas la cotisation du salarié, elle est exactement la même, et la prime de départ en retraite, si vous avez un contrat senior que vous avez eu pendant 5 ans, la prime de départ en retraite, quand on est, elle est de un quart de mois par année d'ancienneté.

Donc pendant 5 ans fois 0,25 mois, ça fait 1,25 mois, vous exonérez la taxe appliquée sur le départ, ça ne représente rien du tout. Donc je suis défavorable.

01:19:05 - 01:19:10

Madame la ministre. Avis défavorable. Merci monsieur Zitzenstuhl.

01:19:13 - 01:21:15

Charles Sitzenstuhl

Merci madame la présidente, chers collègues, je suis en opposition avec ces amendements et, pour rester sur la question dont nous débattons depuis quelques minutes, il faut quand même rétablir un certain nombre de vérités. Alors je sais que c'est difficile avec des groupes de part et d'autre à l'extrême droite et la gauche radicale qui prennent beaucoup la parole. Mais mais franchement, on a vécu avant des minutes absolument surréalistes. Donc d'abord, on a monsieur Boyard qui nous explique que l'extrême droite était en fait allié du bloc central sur la réforme des retraites. En fait, a oublié que l'extrême droite pendant la réforme des retraites était alliée était alliée de la gauche et que pendant la réforme des retraites, c'est ce n'est pas le discours d'Emmanuel Macron que validait l'extrême droite, c'était le discours de Jean-Luc Mélenchon.

Donc ça je veux quand même, je veux quand même le rappeler et que sur la question des retraites, la France insoumise et le rassemblement national ont exactement la même position. Donc ça vous fait peut-être mal au coeur, nous ça nous fait mal au coeur et ça nous dérange, mais c'est votre problème en réalité, ce n'est pas le nôtre. Donc sur le sujet des retraites, le rassemblement national et la France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen et Jean-Luc Bardella ont exactement la même position. Ensuite, de l'autre côté, il y a eu le collègue de la Société qui nous explique, oui, député des Vosges, oui voilà, député des Vosges qui nous a expliqué qu'ils n'ont rien fait sur la question du chômage, pardon, quand nous sommes arrivés en responsabilité en 2017, taux de chômage de la France, 10 %. Aujourd'hui, taux de chômage, 7 %.

Ça, c'est le résultat de notre politique économique et de notre politique sociale. Et je termine en vous rappelant que contrairement à ce que pensent vos électeurs, vous ne nous avez soutenus sur aucune réforme de l'assurance chômage et aucune réforme du marché du travail depuis 2017. Donc vous faites campagne en mentant à vos électeurs, mais vous n'avez jamais rien voté, aucune réforme de l'assurance chômage.

01:21:15 - 01:21:19

Merci monsieur le député, monsieur Dussaucé.

01:21:22 - 01:21:51

Décidément le laser fait très bien les

choses. Bon juste pour répondre très rapidement monsieur Charles Sitzenstuhl, oui nous n'avons pas soutenu vos réformes de l'assurance chômage et c'est une grande fierté que l'on revendique puisque vous en êtes à peu près à votre troisième réforme de l'assurance chômage et qu'elle n'a strictement rien changé. Les résultats sont toujours aussi piteux. Donc si ça fonctionnait, pouvez-en faire une 4e, une 5e ou autre si vous voulez, on verra les résultats. À mon avis, la trajectoire, ça sera absolument la même.

Sur les retraites, nous étions pas nécessairement en accord avec Excusez-moi, je vais vous redonner la parole monsieur le député.

01:21:51 - 01:22:07

J'aimerais bien qu'on revienne un tout petit peu aux amendements si ça ne vous dérange pas. Donc vous finissez votre réponse, revenez-en aux amendements s'il vous plaît. Et après j'ai monsieur Boyard qui fera exactement la même chose j'imagine.

01:22:07 - 01:23:31

Allez-y. Ce sera le, ce sera l'objet de de la seconde partie de ma réponse. Juste sur la retraite, nous ne sommes pas seulement en accord sur le fait de vouloir abroger l'injuste réforme que vous avez fait passer de force avec le 49.3 en 2023. Nous sommes en accord avec 90 % des Français qui estiment que la réforme de 2023 a été une mauvaise réforme et qui ne veulent pas la maintenir en tant que telle. Bref, sur l'amendement, sur les amendements qui sont présentés, nous nous voterons contre ces amendements pour plusieurs raisons.

D'abord parce que moi aussi je suis inquiet sur les effets d'aubaine que l'on peut créer et donc oui, il était important, comme on l'a fait d'ailleurs en commission des affaires sociales, et c'était un de vos amendements d'ailleurs madame Godard, à rallonger la durée minimale non pas de 6 mois mais à 2 ans entre le moment où la personne pourrait bénéficier de ce nouveau contrat et le moment où elle a quitté l'entreprise, bien soit beaucoup plus élargi pour éviter justement les effets d'aubaine qui pourraient exister à la marge. Néanmoins, il faut faire attention aux effets de bord parce que la réalité du terrain veut aussi qu'il y a des usines, des entreprises, des groupes qui sont, pardon, les plus gros pourvoyeurs d'emploi sur un territoire. Et donc si vous les empêchez à vie, parce que vous y avez été à un moment donné 1 mois, 2 mois ou 3 mois ont travaillé là-bas, si vous les empêchez à vie d'y retourner avec ce nouveau contrat, eh bien malheureusement il y aura des effets de bord et des angles morts qu'il faut éviter.

01:23:31 - 01:23:33

Merci monsieur

01:23:33 - 01:25:34

Louis Boyard

Boyard. Merci madame la présidente. Déjà, premièrement madame la ministre, il n'est pas vrai de dire que c'est uniquement une initiative des syndicats. Cet accord national interprofessionnel, c'est une reprise de ce qui avait été fait pendant la réforme des retraites et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel puisque, je le rappelle, il y avait eu globalement le même dispositif qui avait été mis en place, c'est-à-dire au-dessus de 60 ans, exonéré de cotisations, et à partir du moment où vous êtes à taux plein, l'employeur peut décider hop de vous mettre à la retraite. Ce qui du coup pointe effet de bord et les effets de sont extrêmement nombreux sur ce CDI senior.

Premier effet de bord, c'est que vous pouvez avoir des personnes qui aimeraient avoir une surcote. Malheureusement si elles ne sont pas en CDI senior, personne ne veut les embaucher et l'employeur les met à la retraite à partir du moment où ils sont à taux plein et ils n'ont pas de surcôte.

Pardon, mais si jamais votre CDI senior est malheureusement victime de son succès, vous allez juste détruire le système de surcôte. Ça, c'est un effet de bord. Vous voulez un autre effet de Je n'ai pas eu de réponse sur cette question. Vous avez besoin d'un document des caisses d'assurance vieillesse pour pouvoir obtenir ce CDI senior. Si jamais vous avez des entreprises qui vous disent, on ne vous embauche pas s'il n'y a pas le senior parce qu'on n'aura pas l'exonération, mais qu'en même temps vous n'arrivez pas à avoir le document parce que les caisses mettent du temps à répondre, parce qu'il vous manque un certain nombre de documents, on va se retrouver avec des seniors qui n'auront tout simplement pas de contrat de travail parce qu'ils n'ont pas le document.

Et ça peut paraître bête, des gens qui se retrouvent dans un marasme administratif sur la question de l'assurance vieillesse, on en connaît tous, on en a tous dans nos permanences. Et vous avez un dernier effet de bord qui est que vous allez, enfin pardon, mais 6 mois, c'est extrêmement court. Alors nous, on fait des propositions avec 2 ans et c'est le sens de ces amendements-là.

01:25:34 - 01:25:37

Mais ce n'est pas possible de faire passer ce CDI senior en disant que c'est une initiative des syndicats, alors que c'est une reprise d'un accord qu'il y avait eu entre les macronistes et LR, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel et qui a mis les faits de bord, et vous ne pouvez pas le nier, et on n'a pas de réponse sur ça, monsieur le rapporteur ou madame la ministre. Merci madame la ministre justement.

01:25:41 - 01:27:54

Merci, merci madame la la présidente. Monsieur Boyard, vous nous présentez ces documents comme une espèce de paperasserie insurmontable. Il s'agit simplement pour le salarié d'avoir la date de départ à la retraite à taux plein. Voilà. Donc ça, c'est un 1er point.

Ensuite, il est évident que vu les les circonstances, ce seront ces demandes-là qui seront prioritaires. Donc ce n'est pas comme si c'était une paperasserie à demander, c'est un élément et encore une fois, c'est quelque chose qui est revenu régulièrement dans les discussions entre partenaires sociaux, qu'un des freins à l'embauche des personnes de plus de 60 ans ou de 57 ans selon les décisions de la branche, c'est l'incertitude pour l'employeur de devoir garder cette personne dans ses effectifs jusqu'à 70 ans qui est la date de départ d'office à la retraite. Donc essayons, expérimentons ce contrat à la demande des 4 organisations syndicales et des 3 organisations patronales. Enfin sur la question de du du risque d'effet d'aubaine et d'opportunité qui a été signalée dans les différents rangs. Moi je voudrais quand même rappeler que cette référence à 6 mois, ce délai de carence de 6 mois, il existe déjà en droit du travail, il est utilisé dans d'autres circonstances pour éviter des effets d'aubaine.

Par exemple, en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, il n'est pas possible de réembaucher sur des postes supprimés en c d pour accroissement d'activité dans les 6 mois. De même lorsqu'un salarié souhaite basculer en cumul emploi retraite sur le même poste, il doit attendre 6 mois. Donc soyons cohérents avec les dispositifs qui existent déjà pour limiter les effets d'aubaine et enfin donnons sa chance à quelque chose qui a été souhaité par 4 organisations syndicales, 3 organisations patronales pour une bonne fois pour toutes, la réembauche de personnes à partir de 58 ans ou 60 ans vers un emploi durable. Pour pouvoir partir à en retraite à taux plein, c'est vraiment le souhait de beaucoup de nos salariés expérimentés dans

notre pays.

01:27:54 - 01:28:21

Merci. Merci madame la ministre. On vote, c'est un scrutin public et il y a un double avis défavorable aux commissions et gouvernements. Le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin, votants 67, tous exprimés, 34 pour, 21 contre, 46, l'assemblée n'a pas adopté le 77, monsieur le rapporteur.

01:28:24 - 01:29:54

Merci madame la présidente. Par cet amendement, moi je vous propose de revenir à l'écriture qui avait été actée par les partenaires sociaux, c'est-à-dire un délai de carence de 6 mois, et ça me permet de revenir sur les éléments qui ont été évoqués. Il n'y pas d'effet d'aubaine, on peut pas licencier pour embaucher 6 mois après. Soit si vous licenciez, ce sont des indemnités légales de licenciement, elles seraient bien supérieures aux gains espérés, soit c'est une rupture conventionnelle, qui serait bien supérieure aux gains espérés. Il n'y a aucun intérêt pour une entreprise de se séparer volontairement d'un salarié pour bénéficier de ce CDI senior, ça c'est un élément.

Deuxièmement, je revenais aussi sur ce qu'a dit parce que le député Boyard a dit qu'il n'avait pas eu de ses réponses, notamment sur la surcote. Mais si vous êtes en chômage de longue durée parce que vous êtes senior, ça, c'est sûr que de toute façon vous n'aurez pas la surcote. Donc là, ça donne une opportunité à des gens qui sont au chômage de reprendre le travail et l'employeur n'est pas du tout obligé de mettre fin au contrat à l'âge du plein. Il peut le faire à partir de l'âge du taux plein. Ce n'est quand même pas la même chose.

Dernier élément, pour obtenir, et je l'ai fait régulièrement dans ma permanence pour des personnes, l'estimation de l'âge du départ à taux plein, vous pouvez l'obtenir très facilement sur un site qui s'appelle maretraite.fr, voilà. Donc défavorable, enfin favorable à mon amendement et donc défavorable à ceux qui veulent rallonger ce délai de quarante.

01:29:56 - 01:29:58

Madame la ministre. Même avis que le rapporteur.

01:29:58 - 01:30:05

C'est favorable, la vie. Défavorable, excusez-moi. Madame Amio.

01:30:07 - 01:32:01

Sans surprise, allons nous opposer à cet amendement, mais monsieur le rapporteur, je crois qu'on on parle pas du tout des mêmes objets. Quand vous dites qu'on peut obtenir sa date de départ à la retraite, déjà ce pas le document qui est demandé sur mon sur ma retraite point f r. D'autre part, certaines personnes, lorsqu'elles font la demande justement pour obtenir ce document, et nous les accompagnons dans nos permanences, mettent six mois, un an, parfois dix-huit mois pour obtenir leur date de départ à la retraite. Parfois, elles reçoivent cinq courriers avec cinq dates différentes parce qu'il a fallu recalculer, notamment lorsqu'il y a eu des parcours à l'étranger en Europe, ce qui complique la recherche des traces. Souvenez-vous qu'aujourd'hui, les gens qui arrivent à l'âge de la retraite, entre cinquante-cinq et soixante ans, n'ont pas toutes leurs fiches de paie numérisées. Donc là aussi, prend du temps parfois pour obtenir ces documents. Et alors du coup, moi je vous pose une question.

Si le premier document qu'elles reçoivent donne la date du 1er juin et que finalement, c'était au 14 août ou au 31 décembre. On fait quoi ? Est-ce qu'elles ont l'obligation de prévenir leurs employeurs après le début du contrat que finalement la date qu'elles ont donnée n'est plus la bonne ? Est-ce que ce n'est pas encore une fois une incertitude pour les employeurs ? Finalement, là ce que vous proposez, c'est permettre aux employeurs d'avoir des CDD sur de bien plus longues périodes que la période légale autorisée aujourd'hui, d'une part, d'autre part, vous laissez quand même les gens dans la précarité de ne pas savoir s'ils auront ou non la possibilité d'aller au-delà de la date choisie, enfin choisie par l'employeur, et en tout cas de la date légale de leur départ à la retraite. Tout le monde n'a pas forcément envie d'arrêter de travailler à l'âge légal de départ à la retraite, et surtout quand on a eu effectivement des parcours hachés, c'est justement le cas de ces personnes de pouvoir bénéficier à un moment d'une meilleure retraite que ce qui leur a été promis jusqu'ici.

01:32:01 - 01:32:04

Merci monsieur rapporteur.

01:32:05 - 01:32:47

Je voudrais apporter juste une précision, c'est si l'âge légal, j'entends le sujet que l'âge légal ne puisse pas être connu précisément du taux plein puisse être connu. S'il y a une évolution, c'est aux salariés d'en informer l'employeur et donc il pourra retarder d'autant le sujet. Ce n'est pas ce n'est pas quelque chose de définitif. Et d'ailleurs, à tous les citoyens qui nous regardent, je les invite vraiment, quand on approche de la 60, à faire les démarches pour vérifier que l'ensemble de ces droits est connu par les caisses de retraite, ce qui leur donne une idée sur le montant qu'ils peuvent attendre de leur retraite et aussi sur un âge potentiel de départ, de façon générale bien au-delà de ce contrat c

01:32:47 - 01:33:40

I senior. Merci. On vote à main levée sur le 77 qui a recueilli un double avis favorable, commission et gouvernement. Qui est pour ?

Qui est contre

Il est rejeté. Discussion commune et je vous informe que j'ai reçu plusieurs demandes de scrutin public sur les 56, 57, 58, 59, 8 et identique par le groupe France insoumise. Le cinquante-six, monsieur Boyard.

01:33:42 - 01:35:35

Louis Boyard

Merci madame la présidente. Je trouve que c'est trop facile comme argumentaire de dire : écoutez, oui, actuellement il y a un chômage des seniors, donc parce qu'il y a un chômage des seniors, on va créer des dispositifs particuliers qui leur donnent moins de droits que d'autres, et de toute façon, on n'a pas le... parce qu'il faut bien trouver du travail aux seniors. Mais pourquoi est-ce qu'aujourd'hui les seniors ont des difficultés à trouver de l'emploi ? Parce que c'est le cœur du débat que l'Assemblée nationale refuse d'avoir, c'est qu'on a 6 millions de personnes qui recherchent un emploi et qu'on a entre 500 000 et 700 000 emplois qui sont non pourvus. Qu'en réalité, le stock d'emplois disponibles dans notre pays par rapport au nombre de personnes qui recherchent un emploi n'est pas suffisant. Il y a une crise de l'emploi dans notre pays.

Et donc parce qu'il y a une crise de l'emploi, vous voulez relancer l'activité économique. Pour relancer l'activité économique, vous faites des cadeaux fiscaux et des exonérations de cotisations sociales. Sauf que derrière, fait des trous dans la caisse. Comme il y a des trous dans la caisse, faites une réforme des retraites qui fait travailler les gens plus longtemps et aujourd'hui vous venez nous voir en disant, bah attendez il y a encore plus de gens qui sont sans emploi alors qu'ils sont seniors, alors que précisément c'est vous qui les avez fait travailler plus longtemps. Je vous raconte tout ça pour que vous compreniez que vous êtes dans une logique qui ne vous mène nulle part.

Alors nous, à travers ces amendements, ce qu'on propose, vous avez une discrimination à l'embauche des seniors et ce ne sont pas des comportements individuels, c'est systémique, c'est collectif. Nous demandons que le CDI senior ne soit pas un effet d'aubaine pour des personnes qui pratiquent cette discrimination. Nous demandons à ce que cela soit réservé aux entreprises qui sont transparentes. Et en fait, en réalité, on vous demande ça parce qu'on contribue au débat, mais le seul moyen de mettre fin à cette situation, c'est la retraite à 60 ans. En fait, vous avez plus de personnes qui cherchent un emploi que d'emplois disponibles, il faut réduire le nombre de personnes qui recherchent un emploi.

Donc vous faites la retraite à 60 ans et ce sont les jeunes qui occupent les boulots.

01:35:35 - 01:35:46

C'est juste logique en fait.

Merci monsieur Boyer. Je considère que vous avez présenté les

4 premiers.

Non, le 56, bien le 57 monsieur Clouet.

01:35:49 - 01:37:56

Hadrien Clouet

Merci madame la présidente. Je vais aller dans dans les pas de mon collègue Louis Boyard puisqu'il s'agit ici aussi de vous protéger contre vos propres turpitudes. Il y a un texte intègre un effet d'aubaine strict. L'effet d'aubaine il est simple. Vous créez un CDI senior qui baisse de 30 % l'indemnité retraite versée par l'employeur lors d'un départ.

Tout monde est d'accord, est pour, est contre, c'est ça l'idée. C'est que ce contrat permet une exonération aux employeurs. Mais ce contrat peut être signé aussi dans une entreprise où il ne reste plus qu'1 ou 2 seniors parce qu'on a viré les autres. Il n'y a aucune espèce de limite sur ce sujet. Vous pouvez avoir une boîte où il y avait 80 seniors, 78 ont été licenciés par discrimination et pour les 2 restants, fait un cadeau.

Et qu'est-ce que ça comme signification ? C'est un cadeau fait à des licencieurs et à des personnes qui discriminent les seniors. Donc le but de l'amendement ici, c'est d'imposer qu'il y ait un nombre minimum d'emplois seniors dans l'entreprise. En l'occurrence, a pris le seuil de 17 % parce que c'est la moyenne des seniors dans ce pays. Si jamais vous voulez aller sur le sujet, peut discuter le taux, on ne peut pas dire à une entreprise, il ne reste plus qu'un senior, on vous fait un cadeau, alors vous avez viré tous les autres. Donc ça, ce n'est pas possible.

C'est le sens de l'amendement que nous défendons ici. Il me permet, pour conclure, de revenir sur les propos qu'avait madame la ministre du Travail tout à l'heure, puisqu'on a eu un échange très intéressant sur l'offre raisonnable d'emploi. Donc j'ai eu presque un doute pendant 30 secondes, j'ai été vérifier, bon j'avais raison. Donc je vais revenir dessus puisque je le redis ici, il n'y a plus dans ce pays aucun critère d'offre raisonnable d'emploi qui concerne la distance géographique entre un chômeur et un emploi. Vous pouvez avoir 62 ans, être inscrit à France Travail et on peut vous obliger à aller bosser à l'autre bout du pays.

Il y avait en 2008, critère exclusif, c'était l'article L 54-11-6-3 du code du travail, bien il n'était raisonnable qu'une offre d'emploi entraînait à l'aller comme au retour une distance maximum d'une heure ou 30 kilomètres. C'est exprimé en 2019 par votre législation et le décret de mars 2025, le 20 mars 2025 précise les éléments constitutifs d'emplois blablabla.

01:37:56 - 01:38:12

Si monsieur le député. Le 58 monsieur Clouet, monsieur Boyard.

On fait une sorte de ping-pong en attendant que ça

01:38:12 - 01:39:59

Louis Boyard

rentre parce que par rapport à ce que vous expliquez madame la ministre pour éviter l'effet de bord, c'est-à-dire oui vous inquiétez pas on va demander aux caisses d'assurance vieillesse d'en faire une priorité. Déjà, j'aimerais savoir une priorité par rapport à quelle autre mission, je ne vois pas quelle mission n'est pas prioritaire. Deuxièmement, vous avez prévu 40 milliards d'euros d'économies pour l'année prochaine. Déjà aujourd'hui, nous n'avons pas suffisamment de postes ouverts dans les caisses d'assurance vieillesse, donc vous avez prévu des économies, vous n'allez pas nous rassurer de ce point de vue-là, surtout qu'en réalité c'est une annonce que vous venez de nous faire madame la ministre, c'est la première fois qu'on entend que vous allez prioriser ces dossiers dans les caisses, premièrement. Deuxièmement, ne répondez pas au problème de fond qui est que vous avez actuellement entre 500 000 et 700 000 emplois qui sont non pourvus et que vous avez près de 6 millions de personnes qui sont en recherche d'emploi, vous augmentez le nombre de personnes qui sont en chômage et après vous arrivez avec des CDI seniors qui coûtent de l'argent parce que ça coûte de l'argent.

Vous qui êtes normalement les grands tenants du contrôle de la dépense publique, dès lors qu'il s'agit de corriger les effets de bord des précédentes réformes où on vous a expliqué que vous faisiez n'importe quoi, là tout de suite vous êtes très dépensé. Donc nous ce que nous proposons à travers cet amendement, monsieur Clouet vous a présenté un amendement à 17 % parce que c'est la moyenne du nombre de seniors actifs. On fait une proposition consensuelle parce qu'on cherche à co-construire avec les territoires, les énergies, on vous propose un 15 %, on vous propose un 15 %, mais en réalité, même si jamais cet amendement était adopté, il ne résoudra pas le problème du chômage des seniors. Pourquoi ? Parce que le problème du chômage des seniors, c'est que vous avez plus de personnes qui recherchent un emploi que d'emplois disponibles, et si vous voulez résoudre le problème du chômage des seniors, il faut faire la retraite à 60 ans. Malheureusement, cet amendement était irrecevable, maudit article 40.

01:40:00 - 01:40:02

Merci monsieur Boyer, le cinquante-neuf, il est défendu.

01:40:04 - 01:40:07

Louis Boyard

01:40:08 - 01:40:37

Hadrien Clouet

Madame la présidente, c'est juste au cas où il y aurait un doute comme ça, que tout le monde est bien en tête. L'objet de ces amendements, c'est d'empêcher donc on le disait l'effet d'aubaine, c'est -à-dire le fait des entreprises licencieuses de personnes seniors puissent tout de même bénéficier d'exonérations. Alors j'entends, mais c'est drôle, j'entends à ma gauche, façon de parler, mais c'est géographique, j'entends dire, oh les méchants. Donc vous êtes en train de nous expliquer que vous trouvez ça bien, et justifié de faire des cadeaux à des boîtes licenciées des seniors.

01:40:37 - 01:40:37

C'est ça que vous êtes en de nous dire à l'instant et ça vous fait marrer.

01:40:37 - 01:41:11

Hadrien Clouet

Non mais il y a des gens dans ce

pays qui sont licenciés à 63 ans et vous trouvez ça marrant et utile qu'on leur donne de l'argent du contribuable ou du cotisant pour les caisses de sécurité sociale. Non mais c'est intéressant parce que c'est révélateur, gens dehors ne voient pas ce que vous en train de dire parce que vous dites hors micro, on vous comprend vous avez honte. Mais il est clair qu'il y a un débat aujourd'hui dans l'hémicycle entre ceux qui veulent arroser à l'aveugle les licenciements et ceux qui veulent mettre des règles minimum de protection de l'emploi des seniors. Chacun son camp, le nôtre, c'est le dernier.

01:41:13 - 01:41:18

Merci, des identiques dans la discussion commune, le numéro huit, Madame Godard.

01:41:18 - 01:41:53

Océane Godard

Merci Madame la présidente. Cet amendement vise effectivement à renforcer la crédibilité, l'efficacité du contrat de valorisation de l'expérience proposé par ce texte en instituant de la transparence et de la réciprocité, un peu sur le mode, si je puis dire, du name and shame, oui c'est ça, naming and shaming. Et c'est pourquoi, pour éviter justement cet effet d'aubaine, nous proposons que, pour pouvoir bénéficier de ce contrat, l'entreprise devra publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés expérimentés.

01:41:54 - 01:41:59

Député, 60 est défendu par monsieur Boyard.

01:41:59 - 01:42:47

Louis Boyard

Évidemment il est défendu madame la présidente parce que nous n'avons toujours pas obtenu les réponses sur les différents effets de bord dont parlait Il eu discussions communes donc pour l'instant la

ministre ne peut pas vous répondre. Ah oui non mais ça fait on a eu plusieurs discussions communes et j'ai eu plusieurs

réponses. Nous, bon, on vous avait proposé 15 %, là on revient à 13 % parce qu'en réalité enfin je vous vois sourire mais le sujet n'est pas drôle, vous avez, mais non, en fait ce n'est pas possible à chaque fois qu'on arrive à la question de l'emploi des seniors que vous proposiez encore une fois une exonération qui factuellement ne va rien changer et en plus de ça, ça va créer des effets d'aubaine. Cet amendement il propose de limiter l'effet d'aubaine avec bon je vais arrêter de vous regarder chers collègues. Cet amendement propose de limiter l'effet d'aubaine en demandant à ce qu'on ait des entreprises qui ont un taux minimum de seniors qui, écoutez il

01:42:49 - 01:42:54

Merci beaucoup, Madame Taillé-Polian, le 106.

01:42:56 - 01:44:49

Merci Madame la présidente. Bien moi aussi j'ai envie de discuter de cet élément extrêmement important des effets d'aubaine potentiels. Il y a des collègues ici qui ne cessent de parler de fraude sociale, de considérer que tous les assurés sociaux quasiment ou dans leur grande majorité seraient des fraudeurs invétérés qu'ils conviendraient de traquer. Ils demandent sans arrêt davantage de contrôle et expliquent qu'il y a trop d'argent en pognon de dingue pour les aides sociales et notamment parce qu'il y a beaucoup de fraudes. Bien écoutez, vous vous dites que moi je fais une caricature de vos positions, mais vous vous faites exactement la même caricature de nos positions, là en balayant d'un revers de main nos inquiétudes sur les effets d'aubaine possibles.

Oui, il y a des employeurs qui regardent les dispositifs et qui les contournent à leurs profits. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ça existe. Et ce n'est pas absolument et totalement rarissime. Donc oui, il est de notre devoir parce que nous avons à coeur d'utiliser l'argent public à bon escient, de faire en sorte que si ce dispositif existe, il ne puisse pas être utilisé pour faire le choix entre des bons seniors et des mauvais seniors. Les mauvais seniors, qui seraient dans l'entreprise depuis longtemps, qu'on ne trouverait peut-être pas assez efficaces et qu'on licencierait d'un côté avant d'en embaucher d'autres sur d'autres tâches ou pas, mais avec une exonération de cotisations sociales et avec en plus la certitude de pouvoir s'en débarrasser dès leur retraite à taux plein venue.

Ce n'est que normal. Nous avons une vision très claire de ce que nous voulons éviter avec ce contrat. Donc oui, faut border de tous côtés pour éviter les effets d'aubaine.

01:44:49 - 01:44:52

Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur, votre avis sur tous ces amendements.

01:44:54 - 01:46:57

Merci madame la présidente. Je crois qu'on arrive à un moment que je redoutais. Avec le rapporteur Viri, il y a eu clairement dans les auditions une mission de la part des partenaires sociaux, syndicats comme patronat, en disant : écoutez, on s'est mis d'accord sur quelque chose qui nous semble fondateur. On a eu des mots qui étaient très forts. Fondateur parce que la question des seniors, que ça soit du point de des syndicats salariés ou que ça soit du point de des du représentant du partenaire, des des du patronat, il faut évoluer sur cette question, faut faire bouger les lignes.

Est-ce que vous pourriez, c'était une demande qui était très forte, est-ce que vous pourriez transcrire ce sujet sur lequel on a trouvé un accord sans vouloir y rajouter de la politique parce que le spectacle que nous donnons à longueur de semaine, il est pitoyable. Et donc là, il nous confie quelque chose. Et et là, du coup, on a des expressions comme quoi ce serait ce serait drôle, on va ridiculiser. Enfin, on n'est pas à la hauteur cet accord, cet accord interprofessionnel qui a été fait. Sur le sujet, vous évoquez le fait d'évaluer et ça j'entends pleinement qu'il faut évaluer.

Mais je, mais imaginez l'entreprise, la PME qui va commencer, qui va se dire, oui mais moi si je fais ça, il va falloir que je fasse une, parce que la PME peut avoir un salarié ou elle peut avoir trois salariés. Je vais, il faut que je fasse une évaluation spécifique. Moi je pense, on est dans un élément d'expérimentation, ce n'est pas quelque chose de définitif. Je pense que la meilleure solution pour évaluer, et ça c'est nécessaire, c'est que ce contrat puisse être coché dans le cadre de la DSN, qui permettra de suivre statistiquement le nombre de cas, dans quelle situation les gens ont été embauchés, et qui puisse nous être présenté année après année pour voir s'il y a une évolution, s'il y a des effets de bord. Mais ça me semble la solution la plus pertinente pour évaluer et pas celle qui est proposée dans ces amendements-là.

Mais de grâce si on pouvait revenir à l'esprit, la responsabilité que nous ont confiée les partenaires sociaux pour la transmission de cette année.

01:46:57 - 01:46:59

Madame la ministre.

01:47:05 - 01:49:22

Merci merci madame la présidente. Il y a plusieurs fois a été cité le fait qu'il y a une pénurie d'offres d'emploi dans notre travail et que du coup favoriser la reprise d'activité par les travailleurs de plus de 58 ans, 68 ans, ça ne résoudrait pas le problème du chômage. Je pense qu'il y a une différence absolument fondamentale. Il y a une approche très malthusienne qui est ici, qui consiste d'ailleurs, qui est celle qui nous a emmenés très loin et dans beaucoup d'erreurs stratégiques pendant des années et des décennies, qui pensent que c'est en partant les seniors plus tôt qu'on va favoriser le taux d'emploi des jeunes. Il faudra m'expliquer comment des pays comme la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne réussissent à avoir des taux d'emploi d'activités plus élevés chez les jeunes comme chez les plus de 55 ans ou les plus de 60 ans.

Au contraire, le travail crée le travail. Je pense que c'est une erreur, mais excusez-moi, pas une erreur, c'est une divergence fondamentale que nous avons ici. Ensuite, sur votre souhait en revenant sur ces sur ces amendements qui sont en discussion commune. Vous souhaitez rendre obligatoire la publication d'une série d'indicateurs sur l'emploi des salariés expérimentés, notamment sur ce que deviennent ces fins de contrats des salariés de plus de 50 ans, et conditionner le retour à ces fameux contrats de valorisation à l'obtention d'un certain nombre de de résultats.

Moi je pense que, enfin il faut quand même rappeler pourquoi ce contrat de valorisation a été souhaité par les 4 organisations syndicales et les 3 organisations patronales. C'est précisément pour inciter et permettre le maintien en emploi des salariés expérimentés ou pour inciter au recrutement. Et conditionner son utilisation à l'obtention de bons résultats, à des indicateurs sur l'emploi des seniors risque donc d'empêcher son utilisation auprès des entreprises justement qui en ont besoin et qui ont envie d'avancer sur la question. Donc moi j'y serai défavorable parce que je pense encore une fois qu'on a ce contrat de valorisation en expérimentation pour 5 ans en ce qui concerne le dispositif juridique et pour 3 ans pour ce qui concerne les exonérations.

01:49:22 - 01:49:25

Merci.

01:49:25 - 01:51:24

Louis Boyard

Madame la ministre, monsieur Boyard. Merci madame la présidente. On va reprendre depuis le début. L'idée du CDI senior, elle date de 49-3 sur la réforme des retraites et ça a été un accord entre macronistes et LR. Censuré par le conseil constitutionnel, monsieur Barnier, premier ministre, discours de politique générale, il dit, vais mettre les partenaires sociaux autour de la table pour faire passer la pommade de la réforme des retraites.

On se retrouve à avoir cette discussion entre partenaires sociaux. Les partenaires sociaux discutent, trouvent un accord, moins la CGT puisque je rappelle qu'elle est partie en disant qu'il y a plus à perdre qu'à gagner dans cette affaire. Et là aujourd'hui, les rapporteurs nous disent que nous avons reçu une mission de la part des syndicats qui serait de retranscrire fidèlement cette année. Non chers collègues, vous n'avez aucune mission des syndicats. La seule mission que vous avez reçue, date du 7 juillet et c'est une mission au service du peuple français et seulement au service du peuple français. Quand vous avez d'autres collègues qui arrivent devant vous et qui vous disent, vous ne pouvez pas oublier ça, vous ne pouvez pas oublier ça, par exemple la pénibilité, par par exemple le cesseuil, par exemple si, par exemple si, vous ne pouvez pas nous répondre, annoncer les syndicats qui décident.

Non ici, ce sont les représentants du peuple français qui décident, au nom du peuple français, pour le peuple français, c'est même un principe constitutionnel et monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire ça. Parce que derrière dans le fond, vous cachez. Oui, vous vous cachez parce qu'on sait ce que vous pensez dans le Vous êtes des libéraux. C'est bon, y a suffisamment dans cette assemblée pour qu'on n'ait pas besoin de s'en cacher. Mais madame la ministre, vous qui, étant, vous comparez avec d'autres pays, tout à l'heure, vous compariez avec l'Allemagne.

L'Allemagne, ils sont en train de faire un plan d'investissement de 500 milliards d'euros pour essayer de relancer, de relancer l'économie. Nous, on est arrivé à la dernière campagne présidentielle, on vous a dit 100 milliards. Vous étiez en train de rigoler à notre nez. Vous avez fait de l'austérité, l'état dans lequel est notre pays, regardez quel est le taux de chômage, regardez quel est le taux d'emploi des seniors. Oui il y a 2 trajectoires différentes dans la vie.

Il y a nous qui voulons faire la retraite à 60 ans, qui voulons faire la planification écologique et finalement peut-être qu'aujourd'hui vous devriez vous comparer à l'Allemagne.

01:51:24 - 02:02:40

Merci, on vote scrutin public d'abord sur le 56 avis défavorable, commission et gouvernement le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin, votant 64, exprimé 60, majorité 31 pour 13, compte 47, l'assemblée n'a pas adopté. Le cinquante-sept, scrutin public, double avidé favorable, le scrutin est ouvert.

Scrutin est clos.

Résultat, votant 66, exprimé 62, majorité 32 pour 13, compte 49, l'Assemblée n'a pas adopté. Cinquante-huit, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.

Scrutin est clos.

Résultat du scrutin : votants 66, exprimés 62, majorité 32 pour 14, compte 48. L'assemblée n'a pas adopté 59 scrutins publics, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin votant 65, exprimé 61, majorité 31 pour 12 contre 49. L'assemblée n'a pas adopté les identiques 8 et identiques double avis défavorable. Le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin, votant 67, tous exprimés, majorité 34 pour 18, compte 49. L'assemblée n'a pas adopté. Il est 16 h 30 passées. Je vous fais un tout petit point sur notre rythme d'examen. Nous avons examiné 19 amendements en 1h30.

Nous sommes à peu près à l'étude et à l'examen de la moitié des amendements qui avaient été déposés sur ce texte. Sur ce, je vous laisse avec une pause, suspension de séance

de 5 minutes.

La séance est reprise. Je vous annonce que je suis saisie de scrutin public par le groupe France insoumise sur les amendements 3 et identiques et 4 et identiques. Une discussion commune, le n°3, madame Godard. Il n'est pas défendu monsieur peut-être Il est défendu. Défendu merci.

Le 27 monsieur Peu, merci. Le 64 monsieur Boyard.

02:02:42 - 02:04:34

Louis Boyard

Merci madame la présidente. On en revient à nous ce qu'on avait pointé comme effet de bord qui est que vous allez avoir besoin d'un document pour avoir le CDI senior. Or ce document, n'est pas tous les jours facile à obtenir. Par exemple, il y des personnes qui ont des situations administratives qui sont compliquées on va se retrouver à avoir des entreprises qui vont exiger d'avoir le CDI senior pour embaucher. Or, tout le monde ne pourra pas facilement avoir le document et donc on aura des personnes qui se retrouveront tout simplement privées d'emploi parce qu'elles n'auront pas le document.

Le sens de cet amendement, c'est donc de supprimer la demande de ce document pour corriger ce problème. Mais au fond, ça ne résout pas le problème de fond. On en revient sur le problème de fond qui est que vous avez davantage de personnes qui recherchent un emploi que d’emplois disponibles. Madame la ministre, j'ai entendu ce que vous expliquez, mais il faut regarder les proportions dont on parle. Entre 500 000 et 700 000 emplois non pourvus et encore ce sont des estimations, et 6 millions de personnes en recherche d'emploi, regardez la proportion.

Donc oui, la question de partager le temps de travail et donc de faire la retraite à 60 ans pour partager le temps de travail, ce n'est pas une petite question. D'autant que vous avez des seniors qui ont arrêté de travailler parce que l'emploi dans lequel ils travaillaient était bien trop dur physiquement pour le tenir sur la durée. Vous avez des personnes, je pense par exemple à 1 personne qui travaille dans une commune et qui s'occupe par exemple du nettoyage dans la commune, c'est un métier qui est extrêmement physique, difficile, de même dans le BTP. Et vous avez des personnes qui ont passé leur vie à travailler dans ces emplois, qui ont le corps cassé. Non seulement ces personnes devraient avoir des difficultés à retrouver un emploi parce qu'on connaît les difficultés d'emploi des seniors, mais surtout ces personnes qui ont le corps cassé devraient avoir le droit de partir à la retraite.

Voilà le sens des amendements que nous présentons pour supprimer le document.

02:04:35 - 02:04:37

Merci beaucoup. Le 96 madame Taillé-Pollion.

02:04:38 - 02:06:03

Oui, madame la présidente, je présenterai le 95 à la suite, même s'il n'est pas en discussion commune parce que c'est la même proposition de suppression des alinéas 8 et 9 ou uniquement de l'alinéa 8, où en réalité nous nous opposons au fait que le salarié qui puisse bénéficier de ce contrat soit obligé de transmettre un document précisant à son futur employeur la date à laquelle il devrait atteindre un taux plein. Nous considérons que la retraite est un droit et que donc un droit c'est quelque chose auquel on peut faire appel, mais on peut décider de ne pas en profiter immédiatement et la retraite c'est un droit. Et donc le salarié en question peut tout à fait souhaiter prolonger un peu sa carrière pour plusieurs raisons, notamment parce que souvent les pensions sont inférieures au salaire et donc ça nécessite de s'adapter financièrement, et ça, c'est vraiment quelque chose d'important pour nous, d'extrêmement important, qui a d'ailleurs, je crois, motivé le fait qu'un certain nombre d'organisations syndicales ne valident pas cet accord. Parce que là, il y a un recul. Normalement, un accord national interprofessionnel, c'est fait pour enregistrer des droits nouveaux pour les salariés.

C'est vraiment ça l'idée de droit nouveau. Et là, c'est quelque chose qui est un droit et qui devient imposé. Donc nous proposons que cette ce ce contrat spécifique ne fasse pas l'objet de cette disposition.

02:06:03 - 02:06:06

Monsieur rapporteur, votre avis.

02:06:08 - 02:06:59

Merci madame la présidente. À travers ces amendements, revenez sur quelque chose qui est essentiel de ce contrat, ce contrat senior, c'est la transmission par le salarié d'un d'un document indiquant la date prévisionnelle à laquelle le salarié remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Mais la réalité, c'est qu'aujourd'hui, ne propose pas ou trop peu d'emplois à ces seniors qui sont au chômage. Et donc c'est un élément pour lever ce frein à l'embauche. Et donc c'est totalement contraire à l'esprit de de ce CDD senior qui, je le rappelle, est à titre expérimental.

Je n'exclus pas qu'il des effets de bord, a, vous avez tout à fait le droit de de de le supposer, c'est pour ça qu'il est expérimental et qu'il faudra l'évaluer. Mais là, c'est l'élément fondamental qui a été mis en avant comme frein à l'embauche des seniors et donc défavorable à ces amendements.

02:06:59 - 02:07:00

Madame la ministre,

02:07:00 - 02:07:02

même avis que le rapporteur.

02:07:02 - 02:07:04

Madame Amiot.

02:07:06 - 02:08:54

Oui, madame la présidente. Monsieur le rapporteur, ce que vous appelez frein à l'embauche, c'est une discrimination à l'embauche en raison de l'âge. Donc pour lutter contre cette discrimination, vous proposez de remettre un document qui va permettre d'opérer une nouvelle discrimination, à savoir qu'un salarié ne va pas pouvoir choisir librement de partir ou non à la retraite. Et là où on crée encore une autre discrimination, c'est que les personnes qui ont le plus intérêt à aller au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, ce sont les femmes. Celles qui ont déjà eu une carrière avec un salaire inférieur à celui de leurs homologues masculins.

Celles qui vont du coup toucher une toute petite pension de retraite et qui auront tout intérêt effectivement à essayer de gagner des trimestres bonifiés en travaillant un petit peu plus que l'âge légal. Donc là vraiment, vous créez un système discriminant à base de documents qui viennent permettre une discrimination pour lutter contre une discrimination. Je pense que vous vous fourvoyez je pense sincèrement que la remise de ce document et avec tous les éléments qu'on vous a donnés tout à l'heure, le fait qu'il est difficile de l'obtenir, parfois il peut être très long de l'obtenir, que ce que son authenticité ou du moins que la véracité des éléments qui sont portés sur ce document peuvent être remis en question, qu'il peut y avoir effectivement du temps. Vous avez même incité les gens à partir de 60 ans à aller mettre à jour leurs informations parce que vous êtes vous-même conscient que ça peut prendre du temps en fait de calculer l'âge de départ à la retraite. Franchement, je pense que d'enlever la l'obligation de donner ce document pour pouvoir bénéficier de ce contrat est indispensable si vous voulez réellement lutter contre les discriminations.

02:08:54 - 02:08:56

Merci madame Taillé-Poliant.

02:08:59 - 02:10:52

Merci madame la présidente. Quelques mots quand même sur la question de de la politique de l'emploi. Parce que c'est vrai que ça a été dit par certains de mes collègues et je souscris complètement à leurs propos. Il y a quand même avant tout dans notre pays un problème sur le marché du travail, un chômage qui est important et un nombre de demandeurs et demandeuses d'emploi qui souffrent de discriminations, font face aussi à une absence d'offres d'emploi qui leur soit proposée. Notamment parce que, bien parce que l'économie tourne au ralenti.

Et quand on discute de l'emploi des seniors et du fait de leur faire des propositions afin qu'ils puissent accéder à l'emploi, quand on propose de lutter contre ces discriminations, bien sûr, nous répondons présents. Mais il ne faut pas perdre de vue que dans notre société aujourd'hui, nous avons un problème du nombre d'emplois proposés qui est nettement inférieur au nombre de demandeurs et demandeuses d'emplois, même sans parler de leur capacité d'adéquation entre le lieu d'habitation, le lieu d'emploi, etc., et les qualifications, etc. Et dans un moment où les plans sociaux se multiplient, qu'ils soient dans des grandes entreprises — donc on en a entendu parler parce que ce sont plusieurs centaines d'emplois à chaque fois qui sont détruits — ou que ce soit à bas bruit dans des secteurs de l'économie où le tissu d'entreprises est beaucoup plus petit, avec des petites et moyennes entreprises, et où donc il n'y a pas de plans sociaux, ni rien, mais il y a des licenciements en nombre. Je pense notamment à la culture, aux associations. Donc il faut quand même avoir ça à l'esprit et se dire que nous avons un problème d'emploi et que ce problème d'emploi, il ne peut être réglé que notamment si on mobilise la société sur la question de la transition et qu'on investit pour l'avenir.

02:10:52 - 02:11:33

Merci, on vote. Alors d'abord sur les identiques, le 3 est identique, scrutin public, double avis défavorable, le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin votant 52 tous exprimés, 27 pour, 17 contre, 35 l'assemblée n'a pas adopté. 96 à main levée, double avis, défavorable commission et gouvernement qui est pour qui est contre, il est rejeté 95 même avis même vote, il est rejeté des identiques le numéro 4 madame Godard, monsieur Guedj.

02:11:40 - 02:13:16

Jérôme Guedj

Merci madame la présidente. Bon évidemment on souscrit à la philosophie de cet article 4, mais la ligne A12 nous pose forcément une question puisque vous créez une nouvelle niche sociale. Pour inciter au développement de ces contrats de valorisation senior, vous prévoyez une exonération de la contribution patronale de 30 % sur les indemnités de licenciement si la rupture du contrat doit passer par celle-ci. Donc pointons le paradoxe au moment où niches sociales, les exemptions cotisations sont dans le débat public. Regardez, pas plus tard qu'hier, le Haut Conseil du financement de la protection sociale, saisi par le Premier ministre, a identifié dans les recettes possibles de financement du redressement de la sécurité sociale ces fameuses niches sociales que la Cour des comptes elle-même, dans le Ralph V, un acronyme de mai 2024, avait identifiées sur les compléments de salaire. Il y a 85 milliards de compléments de salaire aujourd'hui dans notre pays, dont un certain nombre d'indemnités qui interviennent dans les ruptures de contrats de travail et qui ne sont pas soumis au taux normal de financement de la sécurité sociale.

Et donc voilà, nous pointons le paradoxe au moment où les niches sociales doivent être mobilisées dans la trajectoire de redressement des finances sociales, de créer aujourd'hui, même si c'est à titre dérogatoire et expérimental, une nouvelle niche sociale, et c'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette nouvelle

02:13:16 - 02:13:23

niche sociale. Merci monsieur le député, le 28 monsieur Peu. Merci le 66 monsieur Boyer.

02:13:24 - 02:14:25

Louis Boyard

Merci madame la présidente. Monsieur Turquoy, avancez comme argument qu'il y besoin de lisibilité. Cet amendement ne propose pas de supprimer le moment où le salarié senior serait à taux plein et où ensuite l'employeur déciderait de mettre fin à son contrat de travail, ce qui, vous me permettrez de le dire, n'en fait donc pas un CDI senior, mais plutôt un CDD senior. Là encore une fois, faites une niche sociale. Et cette niche sociale avait été prévue lors de la dernière réforme des retraites parce que c'est un coût de vos réformes des retraites.

Ce texte n'existerait pas s'il n'y avait pas eu le 49.3 sur la réforme des retraites. Et vous me permettez de pointer le serpent qui se mord la queue, c'est-à-dire que vous faites des réformes pour faire des économies, vos réformes ne fonctionnent pas, donc vous créez des niches sociales qui du coup font que ça vient de l'argent dans les caisses et donc vous refaites des réformes pour faire de l'économie et nous sommes dans une spirale infernale. Et vous me permettrez d'observer chers collègues que manifestement vous n'avez toujours pas compris la leçon.

02:14:25 - 02:14:32

En tout cas cet amendement peut vous permettre de vous rattraper puisque nous supprimons cette niche sociale à travers cet amendement. Merci 94 madame Taillé-Poliant. Il défendu, monsieur le rapporteur, votre avis sur ces amendements identiques.

02:14:33 - 02:15:30

Merci madame la présidente. Rappeler que tous les salariés qui prendront leur retraite de façon classique, qui auront un contrat, l'employeur sera toujours taxé sur l'indemnité de départ en retraite. C'est uniquement pour ceux qui souscriraient contrat de CDI senior. La règle de l'indemnité de départ en retraite, c'est 0,25 mois par année d'ancienneté. Donc ils l'ont signé le contrat à 60 ans, ils partent à 64 ans, 4 ans, si si il y a un accord, en plus ce n'est pas une automaticité, admettons qu'ils partent à 64 ans, 4 ans fois un quart de mois ça fait un mois de salaire, donc il y avait une taxe de 30 % pour ces gens-là.

30 % sur un mois de salaire, ça ne va pas représenter des sommes extraordinaires. Il y a un côté, il y a un côté incitatif certes, mais qui reste extrêmement limité et c'est d'abord pour redonner de l'emploi à des personnes qui en sont privées, donc défavorables.

02:15:31 - 02:15:32

La ministre.

02:15:38 - 02:17:08

Merci madame la présidente. Une précision pour le député Jérôme Guedj. Donc ça, on conviendra que, on ne sera pas d'accord, mais que cette exonération, elle est de nature à favoriser le retour à l'emploi de salariés expérimentés et doit ainsi permettre d'améliorer le taux d'emploi. Et donc ce poids vraiment est là pour contribuer à la diminution du taux de chômage des salariés de plus de 60 ans, des personnes qui auraient été en chômage et qui maintenant peuvent par leurs salaires à la fois bruts côté employeur et nets côté employeur et salarié financer la sécurité sociale. Mais j'ai déjà dit dans la discussion générale et aussi une question qui était posée par le député Censu.

À titre de comparaison, le montant total des indemnités de mise à la retraite versées aux 55-64 ans représente aujourd'hui 62 millions d'euros. Nous sommes donc sur des montants qui restent limités parce que si 1 % des salariés concernés aujourd'hui au chômage rejoignaient le marché du travail via le contrat de valorisation, cela représenterait environ 35 millions d'euros. Donc je pense que ça vaut quand même la peine d'abord d'expérimenter ce contrat pour 5 ans. Cette exonération, elle ne dure que 3 ans et si ça peut donner une chance de réduire le taux de chômage, en particulier le taux de chômage de longue durée qui, je le répète, la durée moyenne de maintien au chômage des plus de 55 ans, elle est de 588 jours, je pense que ça en vaut la peine. Donc avis défavorable.

02:17:08 - 02:17:13

Madame Amiot.

02:17:15 - 02:18:26

Oui merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur turquoise, je ne comprends pas en fait. Ça s'adresse aussi à madame la ministre, c'est qu'en fin compte vous êtes en train de nous dire que en gros les l'exonération sociale auprès des des employeurs couvrirait à peine le coût du pot de départ du salarié en question. Donc ce serait finalement très peu, en quoi du coup est-ce incitatif ? Et si effectivement ça n'a pas vraiment de poids financier pour les employeurs, pourquoi le mettre en place si ça nous coûte 35 millions d'euros. Enfin il y a un moment, il faut être un tout petit peu logique, soit vous faites quelque chose pour de vrai et vous estimez que ça a intérêt de le faire, et si ça a un intérêt, alors on ne peut pas minimiser le fait que ça en est un, tout en disant rassurez-vous, ça ne coûtera pas bien cher, alors qu'en fait ça coûtera à la sécu.

Enfin il y a un moment vraiment il faut être cohérent, vous utilisez tous les deux des arguments qui vont à l'encontre l'un de l'autre. Donc dites-nous si ça a un intérêt réel dans ces cas-là, il faut vraiment le chiffrer et se donner les moyens réels d'y arriver. Si ça n'a aucun intérêt, il faut le supprimer et moi je pense qu'il faut le supprimer.

02:18:28 - 02:19:52

Très bien, on vote, c'est un scrutin public, double avis défavorable, commission et gouvernement, le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin votant 61 tous exprimés, majorité 31 pour, 18 contre, 43, l'assemblée n'a pas adopté le 29 monsieur Peu, monsieur le rapporteur. Monsieur le rapporteur votre avis Monsieur le rapporteur votre avis s'il vous plaît.

Défavorable.

Défavorable. Madame la ministre. Défavorable. Je le mets au vote avec un double avis défavorable, commission et gouvernement : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. 97, madame Taillé-Poliant.

Monsieur le rapporteur, votre avis Défavorable. Madame la ministre. Défavorable. Je le mets aux voix avec un double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Scrutin public s'il vous plaît. Scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin, votant 63, tous exprimés, majorité 32 pour, 24 contre, 39, l'Assemblée n'a pas adopté le 125, Madame Taillé-Poliant.

02:19:52 - 02:20:53

Merci madame la présidente. Oui, cet amendement a pour objectif que dans le rapport d'évaluation qui sera remis, on prenne bien en compte les éléments qu'a indiqués la ministre, c'est-à-dire les effets d'équilibre financier sur notamment l'assurance chômage puisqu'on nous parle du fait que les exonérations seraient un peu compensées par des allocations qui ne seraient pas versées dans l'assurance chômage. Donc, veiller à cela, j'en profite madame la présidente pour vous dire qu'à cette étape et à la quasi-fin de l'examen de l'article 4, nous n'avons été rassurés sur aucune de nos interrogations concernant ce contrat spécifique aux travailleurs expérimentés, notamment sur les effets de bord possibles, sur le fait qu'il puisse y avoir des effets de domaine assez importants, sur les conséquences sur les finances publiques, sur l'atteinte aux droits que constitue le fait de pouvoir choisir le moment auquel on peut prendre sa retraite une fois qu'on a accumulé le nombre de droits. Donc nous nous serons défavorables à cet article.

02:20:55 - 02:20:56

Merci monsieur le rapporteur, votre avis.

02:20:58 - 02:21:40

Merci madame la présidente. C'est l'amendement porté sur un amendement rapport. Donc de façon générale, je serai défavorable aux amendements rapport et je je n'argumenterai pas à chaque fois globalement l'évaluation. Vous avez, je l'ai dit à plusieurs reprises, il peut y avoir des effets de bord, il faudra les évaluer, il peut y avoir un certain nombre d'effets non pris en compte, il faudra les évaluer, c'est le côté expérimental et moi je fais confiance aux partenaires sociaux pour pointer, et notamment aux organisations syndicales, ce qui dysfonctionnerait dans ce contrat expérimental. Donc défavorable à ce rapport comme au suivant et puis très favorable parce qu'il y a une évaluation à la fin qui soit la plus exhaustive possible.

02:21:42 - 02:21:43

Madame la ministre.

02:21:48 - 02:22:24

Madame la présidente, simplement ce message pour vous dire que les partenaires sociaux ont déjà prévu de faire une évaluation à partir de la DSN et donc des contrats qui seront créés à l'occasion de ces contrats de valorisation, en lien avec la Dares, la direction générale du travail et la direction de la sécurité sociale. Donc il y a bien une évaluation prévue par les partenaires sociaux eux-mêmes, outre j'imagine l'évaluation qui aura lieu dans 3 ans, ne serait-ce que parce que l'exonération ne dure que 3 ans et ne peut être renouvelée si elle doit l'être par une loi de financement de la

02:22:25 - 02:23:12

Sécurité sociale. Merci donc à main levée, double avis défavorable commission et gouvernement qui est pour, qui est contre, Il est rejeté. Je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe France insoumise sur l'article quatre. Scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Est-ce que ça vous convient que nous votions sans attendre sur l'article 4 ? Très bien, vote, le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin, votants 63, tous exprimés, majorité 32 pour 49, compte 14. L'assemblée a adopté des additionnels après le 4, le 51, monsieur Boyard. Sur rapporteur, votre

02:23:13 - 02:23:15

avis Défavorable, on l'a déjà évoqué tout à l'heure.

02:23:15 - 02:23:28

Dernière ministre Défavorable. Je mets aux voix mains levées, avis défavorable qui est pour Qui est contre Il est rejeté. Article 5, le 82, monsieur le rapporteur.

02:23:31 - 02:23:39

C'était de rajouter dans la formulation de l'article 5 le "notamment" qui avait été demandé particulièrement par les partenaires sociaux.

02:23:40 - 02:24:21

Ministre. Je le mets au voix avec un double avis favorable, commission et gouvernement qui est pour, qui contre ? Il est adopté le 68, monsieur Boyard, monsieur rapporteur. Défavorable. Madame la ministre. Défavorable.

Double avis défavorable, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté à 69, monsieur le rapporteur. Il est défendu brillamment.

02:24:21 - 02:24:25

Allez-y monsieur le rapporteur. Bien tout aussi brillamment, j'espère, je suis défavorable.

02:24:26 - 02:24:28

Madame la ministre défavorable.

02:24:29 - 02:25:38

Je me revois, double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il est rejeté, l'article 4, l'article 5 pardon, à main levée. Qui est pour, qui est contre. Il est adopté, article 6 des amendements à l'article, on commence par des identiques, 65 monsieur Boyard. Non, j'en ai identique pardon, excusez-moi. 120 madame Taillé-Polian. Monsieur rapporteur, votre avis

Défavorable. Madame la ministre Défavorable. Je mets aux voix ces amendements identiques, double avis défavorable à main levée qui est pour Qui est contre Ils sont rejetés. Article 6, à main levée qui est pour Qui contre il est adopté. Article 7 à main levée : qui est pour, qui est contre ? Est adopté.

Article 8 à main levée, qui est pour, qui est contre, il est adopté à l'après 8. J'ai des additionnels 62 monsieur Boyard.

Madame Amiot.

02:25:43 - 02:25:51

Oui, c'est un amendement qui a pour but de réduire la longueur des mandats en comité économique.

02:25:51 - 02:25:56

et social. Votre avis, monsieur rapporteur

02:26:00 - 02:26:50

Donc je suis défavorable à cette cet amendement. Nous voulons transposer finalement les accords trouvés entre les partenaires sociaux, mais donc le, alors attendez je reprends, oui c'était d'abaisser de 4 à 2 ans. Il y a, il y avait vraiment une volonté des partenaires sociaux de dire dans l'évaluation qui avait été faite dans les ordonnances de 2017 de dire qu'il y a un problème de création de liens entre les délégués eux-mêmes, entre les délégués et l'employeur, et une question aussi d'expérience à avoir. Donc, je crois qu'il faut être fidèle à l'accord auquel sont arrivés les partenaires sociaux et donc de s'opposer à cet abaissement de 4 à 2 ans qui empêche, ou qui ne facilite pas en tous les cas, l'acquisition d'expériences et de compétences, et qui ne facilite pas aussi les relations entre délégués et leurs employeurs.

02:26:50 - 02:26:55

Madame la ministre, même avis

que le rapportant. Madame Amiot.

02:26:57 - 02:28:01

Oui merci madame la présidente. En l'occurrence, ce qui ne facilite pas la relation ou l'acquisition d'expérience, c'est surtout la limitation du nombre de mandats consécutifs, qui était limité jusqu'à deux ans jusqu'ici. Par contre, le fait qu'on ait des mandats de 4 ans, et on le voit dans n'importe quel mandat, y compris dans les mandats locaux, électifs, mandat de maire par exemple, c'est la difficulté de pouvoir s'engager dans un mandat avec le fait de pouvoir se projeter sur un engagement de 4 ans. Un engagement de 4 ans dans une entreprise, ce n'est pas forcément évident et on est face aujourd'hui aussi à une crise d'engagement dans le milieu syndical, notamment en ce qui concerne les élus dédiés aux conditions de santé et de sécurité au travail. Donc vraiment je pense qu'il faut revoir aussi ce système de représentativité et de représentation en limitant dans le temps la durée du mandat, mais par contre en ne limitant pas le nombre de mandats consécutifs.

02:28:02 - 02:28:47

Merci, je le mets aux voix avec un double avis défavorable, commission et gouvernement qui est pour, qui est contre. Il est rejeté. Article 9, monsieur le rapporteur, avez un amendement de 79. Madame la ministre. Favorable. Je le mets aux voix avec un double avis favorable : qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, article 9 à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Des additionnels après l'article 9, dont l'amendement 71 sur lequel un scrutin public a été demandé par le groupe EPR.

Monsieur Leraporteur, je vous laisse le présenter.

02:28:50 - 02:29:22

Oui, merci madame la présidente. Donc c'est amendement que nous avons déposé avec le le rapporteur Viri. Dans le calcul du bonus malus, il y avait certaines situations qui étaient intégrées dans le calcul et donc qui semblaient ne pas être en lien avec la philosophie du bonus malus, notamment les questions de licenciement liées aux fautes lourdes ou les licenciements liés aux inaptitudes. Donc il nous semblait important d'être fidèle à l'accord national interprofessionnel sur le sujet pour retirer ces deux dispositions du calcul.

02:29:22 - 02:29:24

02:29:29 - 02:30:03

Merci madame la présidente. Là on est en train de passer à un autre accord qui est l'accord du mois de sur le bonus malus qui avait été expérimenté dans un certain nombre de secteurs et que les partenaires sociaux ont voulu voir étendre. Je pense que la précision qui est celle que vient de préciser le rapporteur est importante, c'est-à-dire que bonus-malus pour effectivement pénaliser les entreprises qui ont recours à un recours excessif aux emplois courts, oui, mais il ne faut pas que ça prenne en compte les sujets de faute lourde ou d'inaptitude.

02:30:04 - 02:30:04

Donc avis favorable.

02:30:04 - 02:31:45

Merci madame Amyo. Oui merci madame la présidente. Alors dans ce dispositif en fait il y a 2 choses importantes, il y a effectivement le fait de retirer comment les licenciements pour faute grave ou lourde qui nous paraît effectivement cohérent. Par contre le fait d'intégrer, enfin ou du moins de retirer justement les licenciements pour inaptitude, là ça devient une vraie tartufferie.

C'est-à-dire qu'aujourd'hui, la plupart des salariés ont un mal fou à faire reconnaître le fait que leur inaptitude puisse être d'origine professionnelle, parce que parfois ça s'étale sur une carrière entière, parce que parfois la maladie qu'ils ont n'est pas reconnue comme maladie professionnelle dans leurs branches, etc. J'en veux pour preuve le nombre d'attaques aux prud'hommes qui ont pour objet de faire invalider un licenciement pour inaptitude comme licenciement abusif, justement parce que finalement ils arrivent à faire reconnaître leur maladie comme maladie professionnelle très longtemps après le licenciement en question. Et donc là, viendrait nous dire que finalement ce n'est pas de la faute, c'est, pas retenir le licenciement pour pour inaptitude contre l'employeur, alors même qu'il faut parfois plusieurs années pour pouvoir faire reconnaître que c'était sa faute. Je pense vraiment qu'on n'arrive pas ceux que vous voulez, ceux que vous voulez faire, à savoir de pouvoir rétablir l'équilibre entre les bons et les mauvais employeurs, pouvoir rétablir du coup sur le sur les bonus malus, je pense vraiment qu'il faut retirer l'inaptitude de de ce que de ce que vous proposez dans votre dans votre amendement monsieur.

02:31:45 - 02:32:30

Merci, je le mets au point, c'est un mets au point, c'est un scrutin public et un double avis favorable de la commission et du gouvernement, le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin votant 68, exprimé 48, majorité 25 pour 38 contre 10, l'assemblée a adopté. Article 10, je suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe EPR sur l'amendement 126. Sur l'article 10, commence par un amendement de suppression le 61, il est défendu monsieur le rapporteur.

02:32:31 - 02:32:32

Monsieur le rapporteur, votre avis.

02:32:32 - 02:33:29

Défavorable à cet amendement de suppression. Madame la ministre. Défavorable. Défavorable, je le mets aux voix main levée double avis défavorable commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté des amendements qui font l'objet de sous-amendements, 126, madame la ministre. Je vous annonce que sur le premier sous-amendement 133, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe EPR.

Le scrutin est annoncé dans l'ensemble de l'Assemblée nationale.

02:33:40 - 02:38:43

Excusez, excusez-moi. Madame la présidente, donc cet amendement vise à transposer les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 juin 2025, relatif à la création d'une période de reconversion professionnelle pour les salariés comme le gouvernement s'y est engagé. Cette transposition s'inscrit dans un contexte contraint à plusieurs titres, un besoin de mieux accompagner les transitions professionnelles compte tenu des mutations importantes et des aspirations des actifs, et puis un besoin de simplification aussi des dispositifs afin que chaque acteur puisse les mobiliser facilement, que ce soit les salariés ou les entreprises. Et donc cet amendement introduit, comme le prévoit l'accord, une période dite de reconversion. C'est un nouveau dispositif qui remplace les deux dispositifs existants : promotion de reconversion par alternance pour les mobilités internes à l'entreprise et transition collective. Je pense qu'un certain nombre d'entre vous en avez déjà entendu parler pour les mobilités externes, qui étaient jugées complexes à mobiliser pour les employeurs et les salariés. À titre simplement indicatif, Transco, qui était salué de tous, qui a été créé en 2019, n'a finalement permis que la reconversion de 1 000 salariés tant il était jugé complexe.

Donc c'est aussi pour cela que nous avons voulu faciliter les choses. Et donc le nouveau dispositif permettra aux employeurs de proposer, en accord avec les salariés, de mobiliser la période de reconversion, soit au sein de l'entreprise, soit dans une autre entreprise, pour s'adapter aux besoins de nouvelles compétences. Un salarié pourra aussi acquérir via une formation une certification professionnelle, un certificat de qualification professionnelle ou un ou plusieurs blocs de compétences pour bénéficier de l'acquisition de savoir-faire soit dans son entreprise, soit dans des entreprises sur le territoire qui recrutent. Que la reconversion soit interne ou externe à l'entreprise, la durée de la formation sera comprise entre 150 heures et 450 heures en moyenne, c'est-à-dire entre 15 et 18 semaines. Le déploiement de ce dispositif s'appuie sur le dialogue social en fonction de taille des entreprises afin de s'adapter aux contraintes et de rendre le dispositif le plus opérationnel possible.

Et la période de reconversion interne, bien elle se déroule pendant le temps de travail et elle est formalisée dans le cas d'un accord écrit avec le salarié qui pourra occuper un nouveau poste au sein de l'entreprise à l'issue de cette période. La période de reconversion externe sera mise en oeuvre dans le cadre d'accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collectif qui pourront préciser les mesures d'accompagnement de ces périodes de reconversion. Et donc très concrètement, après identification d'une nouvelle entreprise d'accueil, le contrat de travail du salarié avec l'entreprise initiale sera suspendu pendant la période de reconversion externe, et un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée sera conclu avec l'entreprise d'accueil. Le salarié bénéficiera d'un droit de retour dans son entreprise initiale pendant cette durée, cette période d'essai et à l'issue si elle est concluante, et bien le salarié est recruté dans dans dans l'entreprise qui devait l'embaucher et sinon et bien il retourne dans l'entreprise initiale où son contrat est rompu donnant droit à l'indemnité légale. Et donc cet amendement répond à un opérateur de simplification des dispositifs de transposition, de transition professionnelle et d'efficacité dans un contexte économique contraint et retranscrit l'accord des partenaires sociaux.

Un point important aussi, un point important, c'était qu'aujourd'hui ces dispositifs étaient essentiellement centrés sur les reconversions des entreprises qui détruisent des emplois suite à des mutations technologiques, économiques, c'est le cas notamment dans ce qu'on voit aujourd'hui sur l'automobile thermique. Et il y a eu d'ailleurs des cas de Transco où des salariés qui dans le nord d'ailleurs travaillaient dans des entreprises dans le secteur automobile et ont été embauchés dans des entreprises de batteries électriques. Et donc là clairement on simplifie pour pouvoir le faire de manière plus massivement, ça a été quelque chose souhaité par le par par les syndicats comme le patronat, mais on a aussi voulu nous occuper des entreprises qui ont des métiers qui où elles ne détruisent pas des métiers. Simplement, ce sont des métiers à forte usure professionnelle dans lesquels il est irraisonnable et vain de penser qu'on peut occuper ces métiers toute une vie. Je pense aux égoutiers et pour eux, basé sur l'entretien de mi-carrière où on fait compétences santé, il y a ce dispositif de reconversion qui permet soit de ménager les postes, soit de former pour une reconversion en interne dans l'entreprise ou à l'extérieur.

C'est précisément l'objet de ces simplifications qui sont dans l'amendement 126 et qui transposent l'accord du 25 juin dernier.

02:38:43 - 02:38:52

Merci. Merci monsieur le rapporteur, vous avez 7 sous-amendements, je vous laisse les présenter du 133 au 137, si vous voulez bien.

02:38:58 - 02:39:56

Merci madame la présidente. Donc les les différents sous-amendements, la plupart sont rédactionnels. Attendez, il

faut que je les regarde. C'est essentiellement des rédactionnels, sauf s'il a des questions particulières. Et plus généralement, l'avis global sur l'amendement porté par le gouvernement. Alors évidemment, je peux pas m'exprimer aux neurones de la commission parce que la commission ne les a pas examinées. Mais clairement, je crois que, à titre personnel, tant qu'on permet justement des évolutions, des reconversions, je crois que ne pas être, entre guillemets, coincé entre deux avis ou sauf à démissionner dans un boulot, c'est une évolution qui est souhaitable par rapport à notre société, pour sa propre, peut-être pour limiter l'exposition à certains risques ou à certaines pénibilités, mais aussi pour sa propre satisfaction personnelle.

Les partenaires sociaux ont trouvé un accord pour faciliter cette évolution, donc moi j'y suis très favorable.

02:39:56 - 02:40:13

titre personnel.

Si le 144 n'est pas soutenu, et donc madame la ministre, votre avis sur les sous-amendements est favorable. Merci. Madame Taillé-Poliant.

02:40:16 - 02:42:24

Merci madame la présidente. Alors quelques éléments je dirais à

l'arraché puisque c'est compliqué quand même de pouvoir délibérer dans ces conditions. Nous avons eu l'amendement hier soir, l'ancre de l'accord est est à peine sèche. Si je peux comprendre votre souhait que ça évite, là on est quand même en train un petit peu de bâcler les choses. D'autant qu'il y quand même des questions, aurions eu envie de d'en discuter avec les différentes organisations syndicales, avec les entreprises pour mieux comprendre parce qu'il a quand même des questions qui restent assez assez lourdes sur ce que nous avons compris de cet accord. Évidemment, nous sommes extrêmement favorables à ce qu'il y ait des dispositifs qui soient mis en œuvre pour favoriser les transitions professionnelles, qu'on puisse avoir envie de changer de métier, acquérir de nouvelles compétences ou seulement changer de poste de travail parce qu'il est mieux adapté, que ça nécessite de la formation, oui, oui, oui, trois fois oui.

Mais là dans ce que je comprends, il y a quand même d'abord une perte d'un certain nombre d'heures, de 250 heures sur le projet de transition professionnelle, on passerait de 1 200 à 950 heures. Donc là, ne comprenons pas comment on peut brader un petit peu ces projets de transition professionnelle avec un abaissement du nombre d'heures à disposition du salarié pour se former. Et deuxièmement, nous voyons là encore une deuxième façon d'utiliser les droits du salarié un peu contre lui puisqu'il s'agirait de mobiliser le compte personnel de formation pour finalement financer les besoins de formation des entreprises. C'est-à-dire, on n'est plus dans le cadre où c'est uniquement le libre choix, mais d'un accord entre la personne, le travailleur et l'entreprise, et la mobilisation de ce compte personnel de formation peut être comprise comme une forme de captation de ce droit pour des besoins de formation des entreprises. Donc nous sommes très très très très très interrogatifs et vu que nous n'avons pas eu temps d'expertiser et que ces craintes sont lourdes, nous nous exprimerons contre cet amendement gouvernemental.

02:42:25 - 02:42:27

02:42:31 - 02:45:42

Je précise ici que c'est un accord qui a été signé par 4 organisations syndicales, 3 organisations patronales. On a revu aussi la transposition sur ces points précis avec eux, en tout cas sur le fonctionnement avec eux. Mais je peux comprendre vos vos réticences. La raison pour laquelle on a voulu le faire, la raison pour laquelle on a voulu le faire, c'est que c'est demandé aujourd'hui par tous les syndicats et par toutes les organisations patronales qui ont besoin d'outils beaucoup plus efficaces, beaucoup plus opérationnels. Maintenant, quand il y a des personnes qui sont aujourd'hui exposées à l'usure professionnelle et qui ont besoin d'outils beaucoup plus pragmatiques de reconversion interne ou externe, ou sur le sujet de la restructuration économique, je le disais tout à l'heure, en un an on a une augmentation de 11 % des licenciements, enfin des inscriptions à France Travail, liées à des licenciements économiques. Donc c'est maintenant que ça doit se passer.

Mais je peux comprendre la raison pour laquelle on a voulu le faire, c'est que c'est demandé aujourd'hui par tous les syndicats et par toutes les organisations patronales qui ont besoin d'outils beaucoup plus efficaces, beaucoup plus opérationnels. Maintenant, il y a soit des personnes qui sont aujourd'hui exposées à l'usure professionnelle et qui ont besoin d'outils beaucoup plus pragmatiques de reconversion interne ou externe, ou sur le sujet de la restructuration économique. Je le disais tout à l'heure, en un an, on a une augmentation de 11 % des inscriptions à France Travail, suite à des licenciements économiques. C'est maintenant que ça doit se passer.

Ensuite, vous m'interrogez sur deux points particuliers concernant les 950 heures de formation. C'est hors formation du médico-social. Lui peut demander, non, mais c'est important. Ça veut dire que pour ceux qui veulent se former sur le médico-social, qui sont des métiers en tension et sur lesquels il y a beaucoup de demandes, ces 950 heures ne s'appliquent pas.

Ensuite vous m'interrogez sur 950 heures de formation. C'est hors formation du médico-social, qui lui peut demander, non mais c'est important, ça veut dire que pour ceux qui veulent se former sur le médico-social, qui sont des métiers en tension et sur lesquels il y a beaucoup de demandes, ces 950 heures ne s'appliquent pas. Ensuite moi ce que j'ai pu voir et ça doit quand même nous interroger aussi sur la manière dont la formation professionnelle continue, en France. Ce qui est très calé sur des formations longues, alors que ce qui marche véritablement, dans ce qui est prouvé avec des taux d'insertion parfois de 80, 85 %, ce qui est considérable même pour les publics de plus de 50, 55 ans, c'est quoi ? Ce sont des formations de 4 mois concaténées, très opérationnelles, très pratiques, de 35 heures par semaine, donc à plein temps si j'ai envie de dire, orientées vers les compétences, les métiers en tension, avec une mise en application pratique de 2 à 3 mois dans une entreprise. Et ça, ça donne véritablement des taux d'insertion très élevés.

Ensuite, ce que j'ai pu voir doit quand même nous interroger aussi sur la manière dont la formation professionnelle continue marche en France. Ce qui est très calé sur des formations longues, alors que ce qui marche véritablement, ce qui est prouvé avec des taux d'insertion parfois de 80, 85 %, ce qui est considérable. Même pour les publics de plus de 50 ans, 55 ans, c'est quoi ? Ce sont des formations de quatre mois, très opérationnelles, très pratiques, de 35 heures par semaine. Donc, à plein temps, si j'ai envie de dire, orientée vers les compétences, les métiers en tension, suivie d'une mise en application pratique de 2 à 3 mois dans une entreprise. Et ça donne véritablement des taux d'insertion très élevés. Et donc, c'est aussi pour ça que nous avons voulu, suite d'ailleurs à une recommandation de l'IGAS, réduire hors formation médico-sociale la durée.

Et donc c'est aussi pour ça que nous avons voulu, suite d'ailleurs à une recommandation de l'IGAS, réduire hors formation médico-sociale la durée, ça c'est un premier point. Et ensuite le CPF, le CPF je vais vous dire si c'est pour proposer aux salariés dans une entreprise qui restructure de mobiliser le CPF pour un maintien en emploi soit dans l'entreprise sur des nouveaux métiers qui se développent, soit à l'extérieur, je pense que ce n'est pas un vol du CPF et surtout, surtout, surtout ce qu'on voit c'est que le CPF il marche dans les opco, dans les branches qui coabondent en fait, où il y a un coabondement par l'employeur parce que le CPF s'inscrit dans une logique de développement des compétences de l'entreprise. Et là, c'est là que vraiment on a une valeur ajoutée du CPF. Donc pour ces deux raisons que vous avez soulignées, je dirais qu'elles s'expliquent et c'est le rationnel de la signature par les quatre organisations syndicales. Et encore une fois, je précise, on l'a fait parce que ce sont des outils qui sont attendus par les salariés, les organisations syndicales, les organisations patronales et parce qu'on a besoin de ces outils maintenant.

Un premier point.

Et ensuite le CPF, je vais vous dire que si c'est pour proposer aux salariés d'une entreprise qui restructure de mobiliser le CPF pour un maintien en emploi dans l'entreprise sur des nouveaux métiers qui se développent, soit à l'extérieur, je pense que ce n'est pas un vol du CPF. Surtout, ce qu'on voit, c'est que le CPF marche dans les OPCO, dans les branches qui coabondent en fait. Oui, il y a un cofinancement par l'employeur parce que le CPF s'inscrit dans une logique de développement des compétences de l'entreprise. Et là, c'est vraiment là que l'on a une valeur ajoutée du CPF.

Donc, pour ces deux raisons que vous avez soulignées, je dirais qu'elles s'expliquent et c'est le rationnel de la signature par les quatre organisations syndicales. Encore une fois, je précise que nous l'avons fait parce que ce sont des outils qui sont attendus par les salariés, les organisations syndicales, les organisations patronales, et parce que nous avons besoin de ces outils maintenant.

Merci.

02:45:43 - 02:45:46

Merci. Merci monsieur le président Escure.

02:45:43 - 02:45:45

Merci, monsieur le président Lescure.

02:45:47 - 02:46:41

Roland Lescure

Non, mais très rapidement, il faut le voter.

Mais très rapidement, faut le voter ça. Un accord entre organisations syndicales. On a des transitions historiques de secteurs qui sont en train de décliner vers des secteurs d'avenir. On a par exemple dans le secteur de l'automobile, des entreprises qui ferment, qui faisaient des moteurs diesel, qui signent des accords de ce type-là pour former leurs salariés à des usines qui vont construire des batteries, construire des moteurs électriques qui vont permettre de faire en sorte que le secteur automobile reste en France. Il y a un accord de mémoire, madame la ministre, qui a été signé dans le secteur du détail mono prix, qui fermait des magasins, qui a payé des formations pour ses salariés pour qu'ils aillent travailler dans les EHPAD.

On a un accord entre organisations syndicales, avec des transitions historiques de secteurs qui sont en train de décliner vers des secteurs d'avenir. On a par exemple, dans le secteur de l'automobile, des entreprises qui ferment, qui faisaient des moteurs diesel, et qui signent des accords de ce type-là. On est là pour former leurs salariés dans des usines qui vont construire des batteries, construire des motos électriques, ce qui va permettre de faire en sorte que le secteur automobile reste en France. Il y a un accord de mémoire, madame la ministre, qui a été signé dans le secteur du détail, Monoprix, qui fermait des magasins, a payé des formations pour ses salariés pour qu'ils aillent travailler dans les Ehpad.

Un truc qui fonctionne.

Un truc qui fonctionne. Les partenaires sociaux sont d'accord pour simplifier le système parce qu'il est aujourd'hui très complexe. Je ne comprends pas comment on peut s'opposer à ça. Là, c'est vraiment l'intérêt général qui porte de manière à ce qu'on garde en France des activités d'avenir. Franchement votez-le mes chers collègues.

Les partenaires sociaux sont d'accord pour simplifier le système parce qu'il est aujourd'hui très complexe, je ne comprends pas comment on peut s'opposer à ça. Là, c'est vraiment l'intérêt général qui porte de manière à ce qu'on garde en France des activités d'avenir.

Franchement, votez-le, mes chers collègues.

02:46:41 - 02:46:44

Merci, monsieur le président.

02:46:41 - 02:46:55

Merci monsieur le président. Madame Taillé-Poliant, je ne peux pas vous réinscrire dans la discussion. Ce n'est pas moi qui invente les règles, mais ce n'est pas un dialogue. Donc vous êtes inscrit 1 fois et exprimé 1 fois. Je suis désolé.

02:46:45 - 02:46:48

Madame Tahier-Pollion, je ne peux pas vous réinscrire dans la discussion.

02:46:49 - 02:48:28

Ce n'est pas moi qui invente les règles, ce n'est pas un dialogue.

Donc vous êtes inscrit une fois et exprimé une fois. Voilà, je suis désolée.

On vote les sous-amendements d'abord.

On vote les sous amendements d'abord. Le 133 sur lequel il y a un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le 133 sur lequel il y a un scrutin public. Le scrutin est ouvert.

Le scrutin débute.

Le scrutin éclos.

Résultat du scrutin, votants 62, exprimés 39, majorité 20 pour, 31 contre, 8 abstentions. L'assemblée a adopté le 140, double avis favorable. C'est à main levée : qui est pour, qui est contre ? Est adopté le 141e avis, même vote. Il est adopté le 135e, même avis, même vote. Il est adopté 134, même avis, même vote. Il est adopté 136, même avis, même vote. Il est adopté 137, même avis, même vote. Il est adopté. Et donc, l'amendement du gouvernement ainsi sous-amendé cette fois par scrutin public, double avis favorable de la commission et du gouvernement, est ouvert.

Résultat du scrutin. Votant 62, exprimé 39, majorité 20 pour, 31 contre, 8, l'Assemblée a adopté le 140 double avis favorable, c'est à main levée qui est pour, qui est contre. Il est adopté le 141, même avis même vote. Il est adopté 135, même avis même vote. Il est adopté 134 même avis même vote, il est adopté 136 même avis même vote, il est adopté 137 même avis même vote, il est adopté et donc l'amendement du gouvernement ainsi sous-amendé cette fois par scrutin public, avis favorable commission et gouvernement, le scrutin est ouvert.

Résultat du scrutin : votants 68, exprimés 67, majorité 34, pour 55, contre 12. L'assemblée a adopté. Et donc, je ne mets pas aux voix l'article puisque ça vaut réécriture de l'article. Donc, l'article est considéré adopté de cette manière-là.

Résultat du scrutin, votant 68, exprimé 67, majorité 34, pour 55 contre 12, l'assemblée a adopté. Et donc je ne mets pas au voix l'article puisque ça vaut réécriture de l'article, donc l'article est considéré adopté de cette manière-là. Des additionnels après le 10, le 151, madame la ministre.

Des additionnels après le 10, le 151, madame la ministre.

02:48:33 - 02:49:22

Si madame la présidente, alors cet amendement concerne aussi l'accord transition reconversion et transposition. Et donc, les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national pour définir les orientations et les priorités nationales en matière d'orientation et de formation professionnelle pour le développement des compétences des actifs. Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants, des partenaires sociaux, des régions, très importantes, les régions sur la formation, et de l'État, comme l'ont souhaité les signataires de l'accord. Il organisera ces travaux en lien avec le comité national pour l'emploi et bénéficiera de l'appui de certains, qui en assureront le secrétariat. Ces précisions visent aussi à transposer, finalement, l'accord comme nous étions engagés.

Merci madame la présidente. Alors cet amendement concerne aussi l'accord transition reconversion et transposition et donc, les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national pour définir les orientations et les priorités nationales en matière d'orientation et de formation professionnelle pour le développement des compétences des actifs. Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants, des partenaires sociaux, des régions très importantes, les régions sur la formation, et de l'État, comme l'ont signalé, comme l'ont souhaité les signataires de l'accord. Il organisera ses travaux en lien avec le comité national pour l'emploi et bénéficiera de l'appui de Certifrau qui en assurera le secrétariat. Ces précisions visent aussi à transposer fidèlement l'accord comme nous étions engagés.

02:49:23 - 02:49:26

Merci, monsieur le rapporteur, pour votre avis.

Merci monsieur rapporteur votre avis.

02:49:28 - 02:50:23

Merci, madame la présidente.

Merci madame la présidente. Bon alors d'abord je ne vais pas donner un avis de la commission puisque la commission ne l'a pas examiné et je souscris, ça a été dit par certains et donc notamment par notre collègue Sophie Thalie Pauliand, c'est compliqué d'avoir à réagir sur des choses qu'on ne maîtrise pas tous les jours, qu'on ne pratique pas tous les jours et qu'on découvre tardivement. Là je suis partagé entre deux positions : d'un côté, les partenaires sociaux, quand on les a rencontrés et qu'ils avaient laissé l'article 10 pour ça, nous disaient qu'il faut absolument retranscrire tous nos accords, notamment celui qui doit arriver sur les transitions professionnelles ; et de l'autre, j'ai l'impression qu'on met en place une structure supplémentaire, un espace stratégique avec un acronyme qu'on sait faire, Knopf d'essai, je ne sais pas comment doit le prononcer. Donc je suis un peu perplexe, c'est aussi de l'autre côté la parole des partenaires sociaux, donc je dirais un avis de sagesse à titre personnel, voilà.

Bon, alors d'abord, je ne vais pas donner un avis de la commission puisque la commission ne l'a pas examiné, et je souscris à ce qui a été dit, notamment par notre collègue Sophie Taliapollian. C'est compliqué d'avoir à réagir sur des choses que l'on ne maîtrise pas tous les jours, que l'on ne pratique pas tous les jours et que l'on découvre tardivement.

Là, je suis partagé entre deux positions. D'un côté, les partenaires sociaux, quand on les a rencontrés, ils avaient laissé l'article dix pour ça. Ils nous disaient qu'il faut absolument retranscrire tous nos accords, notamment celui qui doit arriver sur les transitions professionnelles. De l'autre, on a l'impression qu'on met en place une structure supplémentaire, une structure stratégique avec un acronyme "sait faire". C'est, je ne sais pas comment le prononcer. Donc, je suis un peu perplexe, mais c'est aussi, de l'autre côté, la parole des partenaires sociaux. Donc, je dirais un avis de sagesse à titre personnel, voilà.

02:50:23 - 02:50:26

Merci, Madame Taillé-Pollion.

02:50:24 - 02:50:26

Merci, Polion.

02:50:31 - 02:51:38

Merci madame la présidente.

Merci madame la présidente. D'abord pour redire que c'est ce n'est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes contre les transitions professionnelles, contre le fait d'avoir informé les salariés, les ouvriers de l'automobile pour qu'ils puissent faire leur transition professionnelle, enfin il faut pas tout mélanger. Nous sommes défavorables au fait de baisser le nombre d'heures de formation qui sont proposées. Même si j'entends que dans certains secteurs, c'est peut-être plus efficace, ce peut-être pas forcément le cas dans tous. Là, dans cette transposition-là sur la création de ce conseil, ça nous semble intéressant d'avoir une vision stratégique des évolutions du marché de l'emploi et si on avait une politique industrielle dans ce pays, ça nous permettrait de l'accompagner.

D'abord, pour redire que ce n'est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes contre les transitions professionnelles, contre le fait d'avoir informé les salariés, les ouvriers de l'automobile, pour qu'ils puissent faire leur transition professionnelle. Enfin, il ne faut pas tout mélanger. Nous sommes défavorables au fait de baisser le nombre d'heures de formation qui sont proposées. Même si j'entends que dans certains secteurs, c'est peut-être efficace, ce n'est pas forcément le cas dans tous. Là, dans cette transposition-là sur la création de ce conseil, ça nous semble intéressant. D'avoir une vision stratégique des évolutions du marché de l'emploi, et si on avait une politique industrielle dans ce pays, ça nous permettrait de l'accompagner. Donc, nous serons favorables à cet amendement du gouvernement, même si nous regrettons, une fois de plus, que vous n'ayez pas tout écouté, président Liscure.

Donc nous serons favorables à cet amendement du gouvernement même si nous regrettons une fois de plus, c'est parce que vous n'avez pas tout écouté le président Lescure, mais vous repasserez la bande. Donc sur le fait que nous puissions avoir une vision stratégique.

Mais vous repasserez la bande.

Donc sur le fait que nous puissions avoir une vision stratégique.

02:51:39 - 02:52:00

Merci beaucoup. Je le mets aux voix donc avec un avis de sagesse du rapporteur et favorable du gouvernement qui est pour, qui contre. Il est adopté. Un amendement qui fait l'objet de sous-amendement, le 127, madame la ministre.

Merci beaucoup, je le mets aux voix donc avec un avis de sagesse du rapport et favorable du gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté un amendement qui fait l'objet de sous-amendement 127, la ministre.

Merci, madame la présidente.

02:51:59 - 02:53:55

Merci madame la présidente. Donc cet amendement 127 vise à transposer toujours l'accord concernant les transitions, la reconversion et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle. Donc en matière de gouvernance, l'amendement consacre l'existence, comme le souhaitaient les partenaires sociaux, d'une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles et qui, dans les faits, correspond à l'association paritaire existante avec laquelle l'État signera désormais une convention d'objectifs et de moyens, ce qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir les publics cibles, par exemple, ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce la place des partenaires sociaux dans le pilotage et transition professionnelle comme cela a été exprimé dans dans l'accord. Ensuite, en matière de projets de transition professionnelle, cet amendement vient clarifier le financement du dispositif projet de transition professionnelle en intégrant des fonds issus de la mobilisation du compte personnel de formation dans le financement des projets de transition professionnelle et en sécurisant le parcours du salarié puisque ce dernier sera informé par son employeur trois mois avant la fin de sa formation de son droit de réintégration sur l'ancien poste ou un poste équivalent et s'il ne répond pas, il sera considéré comme ayant accepté sa réintégration.

Donc cet amendement 127 vise à transposer l'accord concernant les transitions, la reconversion, et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle. Donc, en matière de gouvernance, l'amendement consacre l'existence, comme le souhaitaient les partenaires sociaux, d'une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles. Qui dans les faits correspond à l'association paritaire existante avec laquelle l'État signera désormais une convention d'objectifs et de moyens, ce qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir les publics cibles, par exemple, ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce la place des partenaires sociaux dans le pilotage des transitions professionnelles, comme cela a été exprimé dans l'accord. Ensuite, en matière de projets de transition professionnelle, cet amendement vient clarifier le financement du dispositif projet de transition professionnelle. En intégrant des fonds issus de la mobilisation du compte personnel de formation dans le financement des projets de transition professionnelle et en sécurisant le parcours du salarié, puisque ce dernier sera informé par son employeur trois mois avant la fin de sa formation de son droit à réintégration sur l'ancien poste ou un poste équivalent, et s'il ne répond pas, il sera considéré comme ayant accepté sa réintégration. Et dans le cas d'un, il pourra démissionner tout en bénéficiant du droit aux allocations chômage. Donc, ces avancées sont conformes aux souhaits qui étaient exprimés par les partenaires sociaux lors de cet accord du 25 juin dernier. Et répond au souci du gouvernement de renforcer la gouvernance paritaire, envie de sécuriser davantage les transitions professionnelles des salariés, sans complexifier outre mesure le paysage institutionnel.

Et dans le cas d'un refus, il pourra il pourra démissionner tout en bénéficiant du droit aux allocations chômage. Donc ces avancées sont conformes au souhait qui était exprimé par les partenaires sociaux lors de cet accord du 25 juin dernier et répondent au souci du gouvernement de renforcer la gouvernance paritaire, envie de sécuriser davantage les transitions professionnelles des salariés sans complexifier outre mesure le paysage institutionnel.

Merci.

02:53:55 - 02:54:12

Merci. Je peux vous demander en même temps votre avis sur les amendements, les sous-amendements pardon du rapporteur parce qu'ils sont rédactionnels. Monsieur le rapporteur.

Pouvez-vous demander en même temps votre avis sur les amendements, les sous-amendements, pardon, du rapporteur, parce qu'ils sont rédactionnels ? Monsieur le rapporteur, je suis favorable à mes amendements rédactionnels. Et à celui du gouvernement également. Très bien.

02:54:06 - 02:54:08

Je suis favorable à mes amendements rédactionnels.

02:54:08 - 02:54:49

Et à celui du gouvernement également. Très bien, je me vois d'abord à main levée donc les sous-amendements, 145 double avis favorable qui est pour, qui est contre Il est adopté 146 même avis et même vote. Il est adopté 149 même avis même vote. Il est adopté 150, même avis, même vote.

Je mets au doigt d'abord à main levée donc les sous-amendements, le 145, double avis favorable, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Le 146, même avis et même vote. Il est adopté, 149, même avis, même vote. Il est adopté, 150, même avis, même vote. Il est adopté, 148, même avis, même vote. Il est adopté, 147, même avis, même vote. Il est adopté, ainsi que l'amendement du gouvernement. Amendement double, avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Adopté.

Il est adopté 148, même avis, même vote. Il est adopté 147 même avis même vote, il est adopté et l'amendement du gouvernement ainsi sous amende double avis favorable qui est pour Qui est contre Il est adopté 122 madame Taillé-Poliant, monsieur le rapporteur,

122, madame Taille et Polyant.

Sur le rapporteur.

02:54:51 - 02:54:51

Votre salut.

votre avis

02:54:51 - 02:55:05

Il est favorable.

Il défavorable. Madame la ministre, je me vois avec un double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est, il est rejeté, pardon, excusez-moi, le numéro 5,

02:54:52 - 02:54:53

Madame la ministre.

02:54:55 - 02:55:06

Me renvoie avec un double avis défavorable, commission et gouvernement, qui est pour, qui est contre. Il est adopté, il est rejeté, pardon, excusez-moi, numéro cinq, madame Godard.

Madame Godard.

02:55:07 - 02:55:19

Océane Godard

Oui, Madame la présidente, cet amendement propose d'insérer un article additionnel qui prévoit la remise d'un rapport au gouvernement et au parlement dans un délai de six mois. Je m'arrête là.

Oui, Madame la présidente, cet amendement propose d'insérer un article additionnel qui prévoit la remise d'un rapport au gouvernement, au parlement, dans un délai de 6 mois.

02:55:22 - 02:55:23

Voilà, je m'arrête là.

02:55:23 - 02:55:39

Je ressens, rapporteur, votre avis défavorable.

Merci. Rapporteur, votre avis

Défavorable. Madame la ministre Défavorable. Je le mets au avec un double avis défavorable qui est pour Qui est contre Il est rejeté le 123 à Madame Taillé-Polian, peut-être le 124 également.

Madame la ministre, défavorable.

Le mets au voix avec un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre. Il est rejeté le 123, madame Taillet Polliant, le 124 également.

02:55:40 - 02:56:19

Oui, le 124 sera défendu et le 123. Vous nous avez tout à l'heure indiqué que vous allez vraiment au bout des cinq ans d'expérimentation, et nous souhaiterions demander au gouvernement de remettre un rapport chaque année quand même, pour qu'on puisse suivre l'évolution, parce que nous considérons qu'il est important de vérifier que les moyens qui seront mis seront effectivement efficaces.

Oui, le 124 sera défendu et le 123, c'est, vous

Vous avez tout à l'heure indiqué que vous souhaitiez vraiment aller au bout des 5 ans d'expérimentation et nous souhaiterions demander au gouvernement de remettre un rapport chaque année quand même pour qu'on puisse suivre l'évolution. Parce que nous considérons qu'il est important de vérifier que les moyens qui seront mis seront effectivement efficaces. J'ai parlé tout à l'heure du rapport Gay sur les aides aux entreprises de toute nature qui sont un véritable maquis et dont on ne peut jamais savoir si elles sont véritablement utiles ou pas. Et donc ne tombons pas là-dessus sur ce nouveau dispositif.

J'ai parlé tout à l'heure du rapport Gay sur les aides aux entreprises de toute nature, qui sont un véritable maquis et dont on ne peut jamais savoir si elles sont véritablement utiles ou pas. Donc, ne tombons pas là-dessus, sur ce nouveau dispositif.

02:56:19 - 02:57:16

Monsieur le rapporteur, votre avis Défavorable.

Monsieur le rapporteur, votre avis est défavorable.

Madame la ministre, défavorable.

Madame la ministre Défavorable.

Défavorable. Je mets aux voix le 123 avec un double avis défavorable. Qui est pour, qui est contre, scrutin public s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert.

Je mets au vote le 123 avec un double avis défavorable, qui est pour et contre. Scrutin public, s'il vous plaît. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 70, exprimés 64, majorité 33, pour 32, contre 32, l'Assemblée n'a pas adopté.

Scrutin est clos.

Résultat du scrutin, votants 70, exprimés 64, majorité 33 pour, 32 contre, 32, l'assemblée n'a pas adopté. Le 124 avec un double avis défavorable, commission et gouvernement, qui est pour, qui contre. Il est rejeté. Je vous annonce que sur le vote du projet de loi, suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Horizon et Indépendant. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale soixante-dix, Madame

Le 124, avec un double avis défavorable de la commission et du gouvernement, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté.

Je vous annonce que sur le vote du projet de loi, je suis saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Horizon, et un des pendants.

Est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale 70, madame Amio.

02:57:16 - 02:58:13

Amio mais 67, vous présentez effectivement les 70 et 67 en même temps. Ce sont 2 demandes de rapport notamment liées à la retraite progressive, le premier pour l'instauration d'un droit opposable à la retraite progressive et donc on a un rapport qui évalue comment, le caractère pertinent de ce droit opposable. Et le second par contre, lui, est vraiment sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive et du coup l'incidence de ces disparités sur les droits à la retraite. C'est quelque chose qui nous a été beaucoup remonté par des salariés en retraite progressive et il nous paraît pertinent d'avoir un œil dessus, d'avoir un rapport qui nous permettrait éventuellement d'adapter le droit en ce sens.

02:57:17 - 02:58:13

Océane Godard

Oui, mais 67, vous présentez effectivement les 70 et 67 en même temps. Ce sont deux demandes de rapport, notamment liées à la retraite progressive.

Le premier est pour l'instauration d'un droit opposable à la retraite, et donc on a un rapport qui évalue comment.

Le caractère pertinent de ce droit opposable. Et le second, par contre, lui, il est vraiment sur les disparités de prise en charge des cotisations vieillesse par les employeurs des salariés en retraite progressive, et du coup l'incidence de ces disparités sur les droits à la retraite. Quelque chose qui nous a été beaucoup remonté par des salariés en retraite progressive, et il nous paraît pertinent d'avoir un œil dessus, d'avoir un rapport qui nous permettrait éventuellement d'adapter le droit.

02:58:13 - 02:58:36

Merci madame la députée, monsieur le rapporteur, votre avis.

Si madame la députée, monsieur le rapporteur, votre avis est favorable.

Favorable. Madame la ministre. Je mets au voix le 70 avec un double avis défavorable, commission et gouvernement, qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté. 67, même avis, même vote. Il est rejeté. 107, madame Taillé-Poliant, monsieur le rapporteur Défavorable.

Madame la ministre.

Au voile, le 70 avec un double avis défavorable, commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté. 67, même avis, même vote.

Il est rejeté 107, madame Taille et Paulien.

Sur le rapporteur.

02:58:37 - 02:58:38

Défavorable.

02:58:38 - 02:59:26

Madame la ministre.

Madame la ministre Défavorable. Je le mets avec un double avis défavorable, et gouvernement qui est pour, qui est contre. Il est rejeté sur l'ensemble du, non sur la, sur la. On est à la préditie, excusez-moi. Sur l'ensemble du projet, donc il y a une demande de scrutin public, le scrutin est ouvert.

Le mets au voix avec un double avis défavorable : commission et gouvernement. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est rejeté.

L'ensemble du nom sur l'art.

On a le prédécesseur.

À la présidence, excusez-moi.

Sur l'ensemble du projet de loi, il y a une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Résultat du scrutin : votants 69, exprimés 66, majorité 34, pour 57, contre 9. L'assemblée a adopté.

Le scrutin éclos.

Résultat du scrutin votant 69 et exprimé majorité 34 pour 57 contre 9, l'assemblée a adopté. Prochaine séance lundi 7 juillet à 15 heures, proposition de loi relative à la

Prochaine séance lundi 7 juillet à 15 heures, proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire.