2ème séance : Création d'un statut de l'élu local - Lundi 7 juillet 2025
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Séance publique Assemblée nationale
François Rebsamen
Il vient conforter les droits des élus locaux et contient des avancées majeures que je veux rapidement rappeler ici. Tout d'abord la poursuite d'une plus grande équité entre les élus, assurant par exemple, j'ai pris cet exemple aux maires d'arrondissement et à certaines collectivités d'outre-mer, les mêmes garanties que les autres. Nous allons proposer aussi les revalorisations des indemnités des élus afin qu'elles soient mieux ciblées pour permettre de réduire l'écart d'indemnité entre l'ensemble des élus du bloc communal. Aujourd'hui, un maire d'une petite commune de moins de 500 habitants n'a qu'une indemnité de 1 050 € bruts lorsqu'un maire d'une commune de plus de 100 000 habitants a déjà une indemnité presque 6 fois supérieure. Il faut donc que notre action soit ciblée sur les 5 premières strates jusqu'à 20 000 habitants, car il demeure un écart de 1 000 euros entre la 5e et la 6e strate des mers.
Ce n'est pas normal et nous devons réduire cette iniquité, ce sera l'objet de la proposition que nous ferons concernant les articles 1 et 2. Ensuite, une meilleure protection des élus locaux. Alors on ne le dira jamais assez : où les élus font face à des menaces croissantes, il est impératif d'assurer leur sécurité juridique et personnelle par un élargissement de la protection fonctionnelle telle que prévue aux articles 19 et 20. Mieux protéger aussi en assurant que l'engagement ne se traduise pas par une perte de droit, c'est notamment l'objectif de l'article 17 pour une meilleure conciliation entre congé maladie ou maternité et mandat d'élu local. Mieux accompagner aussi la sortie de mandat grâce à une réforme de l'allocation différentielle de fin de mandat à DFM aux articles 26, 27 que nous proposerons afin de mieux utiliser cet outil à doter un fonds que vous savez largement sous-utiliser.
Mieux accompagner aussi la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat local en impliquant les employeurs par le rétablissement du label prévu à l'article 10, mais sans créer une nouvelle niche fiscale, ou encore en permettant d'accroître de manière raisonnée et raisonnable, et non prohibitive pour l'employeur, des possibilités d'autorisation spéciale d'absence à l'article 9 et de congé de formation à l'article 15. Troisièmement, la fin du conflit, c'était très attendu d'intérêt public public. J'y tiens particulièrement, c'est une spécificité française assez insolite qui complexifie la vie des agents publics et qui, bien souvent, concerne des élus locaux de notre pays. Certaines de ces règles de quorum sont surannées et, bien sûr, excessives. Nous proposons de les modifier en nous appuyant sur le travail et les propositions qui ont été menés par un éminent juriste. Je parle bien évidemment du président Christian Vigouroux.
Enfin, saluant le fait que cette loi encourage l'ouverture des mandats locaux à de nouveaux profils, parce que nous voulons une démocratie plus vivante bien sûr, nous devons faciliter l'engagement des étudiants par exemple pour que la jeunesse bien sûr puisse elle aussi s'emparer progressivement des responsabilités locales, c'est l'esprit de l'article 12, mais aussi des articles 7 et 7 bis d'extension du recours par exemple à la visioconférence pour moderniser le fonctionnement de nos instances locales. Il y a bien sûr bien d'autres sujets que nous aurons l'occasion d'aborder dans notre débat. Mesdames et messieurs, vais en terminer, les députés nous sommes attachés à garder l'esprit de ce texte adopté à l'unanimité au Sénat, notamment grâce à la ténacité de madame Françoise Gatel, dont je salue la capacité d'innovation avec ses anciens collègues sénateurs. Mais il nous faudra aussi avoir conscience que cette discussion se déroule dans un contexte nouveau puisque nos finances publiques sont soumises, semble-t-il, à une pression, et c'est exceptionnel. Un moment où chaque euro dépensé doit être justifié et utile, chaque réforme pesée et chaque avancée équilibrée.
Veillons ensemble à ne pas alourdir de manière non maîtrisée la charge budgétaire des réformes décidées ici pour les collectivités. Veillons ensemble à simplifier, à simplifier quand nous avons l'impression des fois de complexifier. Ne créons pas des actions obligatoires qui viendraient rendre la vie des petites communes. Je pense à une équipe municipale d'une petite commune de 400 ou 500 habitants encore plus compliquée. Rendons possible, pas forcément obligatoire.
Et au moment où chacun dans le pays devra faire des efforts, nous devons veiller à ne pas grever les budgets de nos collectivités. Nous avons partagé avec les élus locaux la position du gouvernement sur l'article 3 de la PPL qui mérite, je le crois, il s'agit de la retraite des élus locaux, une réflexion et des débats approfondis. Avec ces ajustements, pourrons remettre au Sénat un texte adapté aux nouvelles réalités qui sont différentes de celles d'il y a 1 an en visant l'objectif ambitieux de doter nos élus, nos élus locaux d'un statut avant 2026. Et pour cela, nous avons besoin de vous, mesdames et messieurs les députés, tout comme nous nous sommes battus pour que ce texte soit inscrit, soyons conscients que nous sommes regardés par les élus, mais aussi par nos concitoyens. Faisons en sorte que cette future loi exprime la reconnaissance de tous les Français envers les élus locaux, qu'ils soient fiers de pouvoir dire que la République, la République oui, c'est remercier et protéger ces élus locaux, leurs représentants locaux du quotidien, même dans les temps difficiles.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, Monsieur le Ministre. La parole est à Madame Françoise Gatel, ministre déléguée chargée de la ruralité.
Françoise Gatel
Madame la présidente, le ministre, cher François Repsamen, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, cher Didier Lougat, cher Stéphane Delotrette, et messieurs les députés. Avant toute chose, je souhaiterais, comme l'a fait précédemment François Repsamen, avoir une pensée émue pour le président Marlex et sa famille. Cette nouvelle tragique endeuille la démocratie et l'ensemble des républicains qui la font vivre. Le texte que nous examinons ce soir prend ainsi une résonance particulière quand on sait l'ardent défenseur de la démocratie locale qu'il a été dans cet hémicycle, mais aussi dans sa commune d'Annet, comme maire et conseiller départemental. Concernant les élus locaux, parce que leur enthousiasme l'emporte bien souvent sur la conscience des difficultés auxquelles ils s'exposent et parce qu'ils veulent juste agir et servir, c'est tous les ans, tous les 6 ans pardon, d'un million de candidats qui se présentent au suffrage de leurs concitoyens lors des élections locales.
La commune création révolutionnaire et première incarnation de la démocratie participative, espace de proximité où les citoyens façonnent leurs destinées collectives, est plus moderne que jamais. Dans nos 35 000 communes, quand le ciel est serein ou quand l'orage gronde, les élus veillent, telles des vigies infatigables, discrètes, sentinelles de notre république. Aujourd'hui, il nous revient d'agir pour éviter que ces vigiles vacillent. En 2020, 106 communes n'avaient pas de candidats aux élections municipales. 345 conseils municipaux étaient incomplets et de nombreuses communes n'avaient qu'une seule liste, qui est devenue cette formidable France de l'engagement.
Malmenée parfois par des citoyens exigeants, entravée par des normes trop complexes et souvent inadaptées, faiseurs de liens dans une société fragmentée et trop souvent violente, ces centaines de milliers d'hommes et de femmes de devoir, davantage à la manœuvre qu'à l'honneur, sont épuisés. J'aimerais à ce titre saluer l'engagement du député Vincent Jambrin, lâchement agressé, voici 2 ans lorsqu'il était maire. Près de 2 200 maires ont démissionné depuis 2020, soit quatre fois plus que pendant le mandat 2008-2014. Parce que leur engagement avait trop douloureusement bouleversé leur vie. Ajoutons à cela 67 000 vacances de sièges au sein des conseils municipaux, 13 % du 500 000 élus locaux.
Mesdames et messieurs les députés, si les élus locaux lâchent la rampe, c'est notre république et notre démocratie tout entière qui sont menacés. Ceux qui doutaient de la force des élus locaux n'ont pu que saluer leur vaillance et leur résilience dans les crises récentes traversées par notre pays. Crise sanitaire, aussi épisode climatique très grave. Attentif à tout et à chacun, veille et ne renonce jamais. Vigilant, bienveillant, pour eux très souvent, gémir n'est pas de mise.
J'ai pu le constater dans chacun des 42 départements que j'ai visités récemment, partout en France dans nos communes. Les élus imaginent des solutions innovantes, audacieuses, porteuses d'avenir pour notre pays, médicaux bus en Lozère, réaménagement prometteur d'un centre-bourg comme à la Ferté Saint-Aubin. J'étais jeudi dernier dans ce département à l'invitation de votre collègue Constance de Pelichi. Aujourd'hui pourtant, la lassitude les gagne. Chaque jour, c'est un maire qui démissionne.
Le moment que nous vivons n'a rien d'un découragement de circonstances ou d'une crise de vocation passagère. Il marque une inflexion grave et durable. En cet instant où nous sommes entendus et attendus par les élus locaux, comme l'a dit le ministre François Epsamen, je veux adresser une pensée très fraternelle à ceux qui sont allés jusqu'au bout de leurs forces. Je pense au maire de Cygne. Jean-Mathieu Michel mort en 2019 dans l'exercice de son mandat.
Je pense aussi à tous les élus et vous en connaissez de nombreux victimes de violence verbale et physique d'agression et d'insultes et dont les visages ce soir nous accompagnent. Je veux leur dire que la République ne les abandonnera pas. Nous sommes attentifs à leur quotidien et continuons de déployer un plan de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus visant à renforcer leur protection juridique, mais aussi physique à travers des dispositifs spécifiques comme le centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. Aux côtés des associations d'élus et de parlementaires dont je salue les travaux et les initiatives, nous sommes déterminés à agir et nous ne nous résignerons pas face au lent délitement de notre démocratie locale. C'est tout le sens de l'inscription à l'ordre du jour de votre assemblée de ce texte.
Je souhaite remercier très chaleureusement le Premier ministre François Bayrou et le ministre François Absa Men pour leur soutien indéfectible à ce texte. Je tiens également saluer le travail important de Stéphane Delotrecht, Sébastien Jumel et Violette Spilbou, ils ont démontré l'attachement de votre assemblée à la juste reconnaissance de nos élus locaux. Je veux également saluer le travail du président de la commission des lois, cher Florent Moudier, et celui de vos rapporteurs, Didier Legac et Stéphane Delotrecht, pour la qualité de nos échanges dans un climat de confiance fort précieux. Mesdames et messieurs les députés, si la démocratie n'a pas de prix, a forcément coût. Nous devons l'assumer en faisant le choix qui est celui du gouvernement de rechercher pour chaque mesure le meilleur équilibre possible.
Je le dis en responsabilité consciente de la gravité de la situation budgétaire de notre pays. Cette proposition de loi entend redonner à chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa situation personnelle, ou professionnelle, quel que soit son âge, les moyens et l'envie de s'engager. C'est tout le sens de la promesse républicaine. Cela suppose, le ministre François Epsamen l'a dit, de faciliter et sécuriser l'exercice du mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître aussi l'effort des entreprises qui emploient des élus salariés et surtout de sécuriser la sortie du mandat pour qu'aucun élu ne se retrouve en difficulté de reconversion professionnelle. Si le maire reste l'élu préféré des Français, c'est parce qu'il incarne la République dans sa proximité, son efficacité et la démocratie dans ce qu'elle a de plus représentative et participative.
Je voudrais rendre un hommage à tous les élus locaux qui s'engagent pour servir, car ils sont des faiseurs de possibles et de solutions, parce qu'ainsi qu'on le dit, ils ne savaient pas que c'était impossible ou difficile, donc ils l'ont fait. La commune n'est pas le dernier kilomètre de la République. Elle en est le coeur, ce lieu fondamental où se construise l'égalité des droits, la fraternité et s'éveille la conscience citoyenne. Je porte avec force, le gouvernement, la conviction que l'avenir de notre pays repose sur la vitalité de nos territoires et la détermination et l'énergie des élus qui les font vivre. Je suis ici devant vous ce soir, tout à la fois émue, honorée et fière de débattre de cette proposition de loi que j'ai portée comme sénatrice et qui a été adoptée à l'unanimité au Sénat.
Ce texte n'est pas un texte de privilège. Il exprime le respect et la gratitude de la République pour ceux qui en sont les essentiels. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre. La parole est à monsieur Stéphane Delotrecht, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation
Stéphane Delautrette
Madame la présidente, le ministre, la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le co-le rapporteur, cher Didier, mes chers collègues. Dans moins d'un an, les 500 000 conseillers municipaux que compte notre pays remettront leur mandat en jeu, tandis que des dizaines de milliers de nos concitoyens tenteront pour la première fois de briguer un mandat électoral. Si ce souffle démocratique est une chance pour notre pays, il cache une réalité plus inquiétante. En effet, nombreux sont celles et ceux qui hésitent, voire renoncent à s'engager ou même à renouveler leur engagement découragé par des conditions d'exercice du mandat de plus en plus difficiles. Les communes sont pourtant le coeur battant de notre république et je tiens à saluer la pugnacité de celles et ceux qui le font battre.
Nos communes sont les lieux du lien social, de la proximité de l'action concrète. Et pourtant élection après élection, il devient toujours plus difficile de trouver des femmes et des hommes prêts à endosser ses responsabilités essentielles et plus particulièrement dans nos communes rurales. Cette crise silencieuse n'est pas anodine, elle met en péril la vitalité démocratique de nos territoires. Elle menace l'équilibre même de notre modèle républicain. Alors oui, face au risque d'un effondrement des vocations à l'horizon 2026, je me réjouis de voir enfin ce texte arriver dans notre hémicycle, plus d'un an après son adoption au Sénat.
Largement attendu par les élus partout en France et dans les territoires ultramarins, la présente proposition de loi répond à une exigence démocratique simple. Tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection locale, quel que soit son sexe, ses origines sociales, sa situation professionnelle ou personnelle. Or aujourd'hui, le compte n'y est pas. L'absence d'un véritable statut de l'élu local rend bien souvent difficile la conciliation de l'exercice d'un mandat, la vie professionnelle et la vie de famille. Comment justifier que seuls 19,8 % des mères soient des femmes ? Que les employés et ouvriers, qui représentent près de la moitié des actifs, ne comptent que pour moins de 9 % des mères.
Ce déséquilibre abîme la démocratie locale et ne peut plus être ignorée par notre assemblée. Alors si aucune proposition de loi ne peut elle seule répondre à la crise de la représentation démocratique, nos propositions ont pour but de lever les freins à l'engagement pour celles et ceux qui hésitent encore à ce jour tout en aidant ceux déjà engagés. Certes, décision de s'engager ne dépend pas seulement des conditions d'exercice du mandat. La complexification de l'action publique locale et la réduction des marges de manoeuvre financière des collectivités territoriales n'y contribuent pas. Nous aurons l'occasion d'en débattre au moment du projet de loi de finances.
Pour autant, la création d'un statut de l'élu local n'est pas le remède à toutes les difficultés, elle contribuera utilement à redonner de la vitalité à notre démocratie. De l'établissement d'un véritable droit à la formation, à la reconnaissance de l'expérience acquise en fin de mandat, en passant par la facilitation de l'engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap, des femmes notamment, la présente proposition de loi promet un choc d'attractivité pour l'engagement local et nous pouvons nous en féliciter. Je préfère le dire dès maintenant, ce choc aura un coût financier. Prétendre que nous pourrions répondre efficacement aux difficultés croissantes rencontrées par les élus locaux sans engager de moyens financiers supplémentaires serait une forme d'illusion. Il ne s'agit pas de faire des élus locaux, citoyens à part, mais de reconnaître leur place singulière dans notre république.
Une place qui les expose, les engage, les mobilise 24 heures sur 24 au service de l'intérêt général dans des conditions extrêmement exigeantes. Enfin ce texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas le fruit d'une impulsion isolée. Il est le résultat d'un travail parlementaire approfondi, nourri par les contributions du Sénat, de l'Assemblée nationale et je tiens saluer les travaux de notre délégation avec aux collectivités territoriales et tout particulièrement Violette Spielbout et Sébastien Jumel lors de la précédente législature, ainsi que des propositions formulées par les associations d'élus. Aussi je serai attentif à ce que les acquis portés par ce texte soient préservés dans leur esprit comme dans leur portée. Nous devons envoyer un signal fort à nos concitoyens à quelques mois des élections municipales.
Mes chers collègues, nous tenons ici une opportunité rare, celle de faire aboutir un texte qui porte l'empreinte d'un travail consensuel, rigoureux et transpartisan. Je formule donc le voeu que nous saurons d'ici la fin de la semaine, donner à ce texte la force d'une adoption unanime à la hauteur de l'enjeu qu'il représente pour nos territoires et pour la vitalité de notre vie démocratique.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Didier Legac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République.
Didier Le Gac
Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le corps rapporteur, Stéphane, madame et monsieur les ministres, chers collègues. Un sondage Ipsos réalisé pour l'association des maires de France et publié mercredi dernier nous apprenait que le maire représente toujours à 69 % la figure politique dans laquelle les Français ont le plus confiance. Nos citoyens voient en effet dans la figure de leur maire l'exemple d'une action publique concrète et efficace. Élu local pendant près de 20 ans, je mesure la satisfaction que procure ce lien direct avec ses concitoyens. Pourtant et paradoxalement, on assiste depuis quelques années à une forte crise de l'engagement local.
En effet, depuis 2020, nous l'avons dit, pas moins de 2 189 maires ont démissionné. Un phénomène sans précédent auquel il nous faut répondre. Les raisons de cette crise, vous le savez, multiples. Beaucoup de maires estiment que leur travail est rendu de plus en plus compliqué pour des raisons administratives ou pour des raisons juridiques avec la multiplication des recours notamment contre leurs projets. Par ailleurs nombre d'entre eux ne se sont pas assez protégés contre l'incivilité voire l'insécurité provoquée par certains de leurs administrés.
Bref, découragement gagne de plus en plus d'élus locaux. Et de l'autre côté, nos concitoyens qui souhaitent s'impliquer dans la vie de leur commune hésitent de plus en plus à le faire, car il n'est jamais simple de concilier vie professionnelle ou personnelle avec un engagement d'élu. C'est pourquoi ce texte apporte des réponses concrètes pour faciliter l'exercice du mandat d'élus avec une meilleure prise en charge, par exemple des frais de transport, des frais de garde d'enfants, des congés maladie, des congés maternité ou encore l'amélioration de la protection fonctionnelle. Ce texte très attendu ne vise pourtant pas à créer un statut de l'élu. En effet le terme de statut pour laisser croire que les élus devraient bénéficier d'une sorte de régime dérogatoire au régime commun.
Il n'en est rien bien sûr. En revanche, l'exercice du mandat d'élu local doit être mieux défini, mieux protégé et mieux valorisé. Je voudrais alors formuler 3 remarques sur les articles dont je suis rapporteur. La première sur l'article un, sur les indemnités. Avec la majorité des commissaires aux lois, n'avons pas voulu, lors des débats en commission, augmenter de manière importante et uniforme les indemnités des élus.
En effet, moment où la situation budgétaire est particulièrement contrainte et où beaucoup de nos concitoyens connaissent des difficultés de pouvoir d'achat, il nous a paru inopportun de majorer trop fortement ces indemnités. En revanche, avons émis le voeu que la majoration de ces indemnités profite surtout au maire des communes de taille modeste. C'est bien sur cette ligne, c'est bien cette ligne de crête entre nécessité de revaloriser l'engagement local et le sens des responsabilités au regard de l'état de nos finances publiques que je défendrai au cours de nos débats. Ainsi dans cet esprit, ma 2e remarque concerne l'article 3 sur les retraites. Sur ce sujet, je comprends la volonté du Sénat de reconnaître l'engagement des élus en leur accordant 0,25 année de retraite pour chaque mandat effectué, je regrette qu'une telle mesure s'applique uniformément à l'ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué à valider normalement leur trimestre au cours de leur activité professionnelle.
Je pense qu'il y avait d'autres propositions possibles, notamment pour valoriser le montant des retraites et non la durée de cotisation. Enfin ma troisième remarque concerne l'article dix-huit. Élu d'un département où se sont multipliées ces dernières années les mises en cause de maires pour des conflits d'intérêts dits publics, nous avons souhaité le retravailler en accord avec l'ensemble des associations d'élus à une refonte de cette notion, notion qui n'existe pas chez nos voisins européens. En effet, aujourd'hui un élu municipal, président ou simplement d'un syndicat intercommunal, qu'il soit, peut être accusé de conflit d'intérêt public pour peu qu'au sein de sa commune, il participe au vote d'une délibération concernant un sujet en rapport avec ce même syndicat intercommunal. Au-delà même de l'absurdité des situations auxquelles cela conduit, tout cela crée depuis des années récentes, climat inutile de suspicion à l'égard des élus il est plus que temps de clarifier ce sujet.
Enfin, je formule le vœu que nos travaux et la navette avec le Sénat permettent une adoption rapide du texte et son entrée en vigueur avant les prochaines élections municipales de 2026. Voilà, mesdames et messieurs, chers collègues, nous avons devant nous cette semaine un véritable enjeu pour notre démocratie. Tout citoyen qui veut s'engager doit tout simplement pouvoir le faire. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, nous abordons désormais la discussion générale et la parole est à madame Blandine Brocard pour le groupe Les Démocrates.
Blandine Brocard
Permettez moi à mon tour d'avoir, d'exprimer des pensées très émues pour notre collègue Olivier Marleix. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Avant d'entrer dans le détail de ce texte, ayant en tête quelques chiffres simples, mais essentiels. 34 000 maires, 132 000 adjoints, plus de 400 000 conseillers municipaux dans nos communes de moins de 20 000 habitants. Et à côté, seulement 521 communes qui dépassent ce seuil.
Alors cela ne diminue en rien l'engagement des élus des grandes villes évidemment. Mais cela nous rappelle que l'immense majorité de nos élus locaux exercent dans des territoires ruraux ou périurbains, souvent en première ligne, seuls et souvent avec peu de moyens. Et ce texte dans sa philosophie s'adresse avant tout à eux. Alors en ce qui me concerne, je pense qu'il n'y a pas véritable crise de vocation, plus que lors des précédents renouvellements municipaux, et les candidats aux élections municipales de 2026 seront encore nombreux, j'en suis convaincu et tout du moins je l'espère. Mais oui, il y a une usure rapide de l'engagement. Quand l'énergie des premiers mois cède de la place à la lourdeur des responsabilités, aux injonctions contradictoires, aux obstacles normatifs, à l'impossibilité de financer un projet pourtant urgent et utile, au manque d'ingénierie et parfois même, et beaucoup trop souvent, à la violence, la violence verbale, morale, l'élu local, c'est le premier recours, c'est le dernier rempart, c'est l'éternel responsable.
Un chien errant, une inondation, un voisin bruyant, un commerce en difficulté, un arbre au milieu de la route, appelez le maire ou l'adjoint qui dort avec son portable de permanence sur sa table de chevet. Et pourtant, leurs indemnités restent dérisoires. Entre 1 000 et 2 600 euros bruts pour un maire de petites communes, souvent moins que les agents qui l'encadrent. Entre 400 et 1 100 euros pour ses adjoints, alors qu'ils sont présents à tous les chantiers, tous les conseils, tous les imprévus. En 2019, la loi engagement et proximité a permis une revalorisation bienvenue.
Mais l'écart reste immense jusqu'à 1 à 6 entre les petites et les grandes communes. Alors les sénateurs proposent une hausse uniforme de 10 % pour tous, mais une telle mesure, en plus d'être très coûteuse, aggraverait les inégalités. Peut-on sérieusement augmenter de 600 € un maire déjà indemnisé 5 600 € pendant que d'autres perçoivent à peine le SMIC ? Et donc, bien, nous proposons une revalorisation dégressive ciblée sur les communes de moins de 20 000 habitants, là où l'engagement est souvent le plus quotidien, le plus personnel, le plus exposé. En commission des lois, nos échanges ont été riches, respectueux et constructifs, bien au-delà des appartenances politiques. Et nous avons partagé une conviction, l'engagement des élus locaux, ce n'est pas ouvrir une boîte à privilèges, c'est réparer une injustice.
Nous avons aussi soulevé des points de vigilance importants sur la conciliation entre mandat et emploi, permettre aux élus de continuer à travailler sans être pénalisés dans leur carrière, comment inciter les entreprises à valoriser l'engagement public sans créer de complexité ni alimenter une suspicion de conflits d'intérêts, et sur la retraite également. Nous devons corriger les rigidités et supprimer les incohérences sans créer un statut à part qui pourrait renforcer une certaine défiance. Nous avons également évoqué la question de l'après mandat, Valoriser les compétences acquises, sécuriser les périodes de transition, c'est légitime. Mais force est de constater seuls 173 élus ont pu bénéficier de l'allocation de fin de mandat. En 2020, cela dit tout du fossé entre le droit théorique et la réalité.
Un mot aussi sur la DPL, la dotation pour les petites communes. Étendre son usage sans augmenter les crédits, c'est déshabiller les plus vulnérables pour habiller les autres, il faudra faire preuve de responsabilité budgétaire. Enfin, permettez-moi quand même de dire un mot sur la méthode. Près de la moitié des amendements ont été écartés au titre de l'article 40 et pourtant ce texte est entièrement gagé au dernier article. Nous ne pouvons qu'en réduire la dépense sans pouvoir proposer 1 € supplémentaire, même gagé, et c'est profondément frustrant.
Chers collègues, ce texte n'est pas une réponse magique, mais il peut être un signal fort. Nos élus locaux ne demandent pas des privilèges, ils demandent du respect, de la reconnaissance et les moyens de continuer à servir leur commune dans des conditions dignes de notre république qu'ils honorent à chaque instant à nous d'être à la hauteur de leur engagement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à madame Agnès Firmin Le Beaudot pour le groupe Horizons et Indépendants.
Agnès Firmin Le Bodo
Madame la présidente, la ministre, Monsieur le ministre, Monsieur le Président de la commission des lois, Messieurs les rapporteurs, Chers collègues, comme mes prédécesseurs, je tiens à avoir une pensée émue pour notre ancien collègue Olivier Marlex ainsi qu'un message d'amitié à ses collègues et à sa famille. Chers collègues, d'un 1 000 000 de candidats aux élections locales en 2020. Ce chiffre témoigne de la vigueur de la volonté d'engagement de nos concitoyens pour leur territoire. Près de 560 000 élus locaux en France parmi eux, 1 900 conseillers régionaux, un peu plus de 4 000 conseillers départementaux et 520 000 conseillers municipaux. Ces chiffres témoignent de la vigueur avec laquelle se maintient l'engagement des élus locaux pendant leur mandat.
Néanmoins, ne pouvons ignorer l'autre réalité de l'engagement dans la vie publique locale. Je pense à celle des démissions. Selon une étude réalisée par l'AMF, le CEVIPOF, il y a quelques semaines, ce phénomène connaît une hausse sans précédent. Entre juillet 2020 et mars 2025, effet, pas moins de 2 189 maires ont démissionné. Relevons qu'en l'espace de 3 mandats municipaux, entre 2008 et 2026, le nombre moyen de démissions de maires par an a été multiplié par 4.
Ni les chiffres ni les causes de ces démissions ne peuvent nous satisfaire. Parmi les causes de ces démissions figurent en effet la difficulté à mener jusqu'au bout les projets municipaux dans 1/3 des cas. Avant les questions de santé physique et de santé mentale. Comment accepter que l'implication dans la vie politique locale épuise nos élus locaux dans l'engagement de la grande partie se fait trop souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle et parfois même au prix de leur santé. La commune est en effet le premier lien qu'ont nos concitoyens avec le service public, avec l'État, dans les nombreuses missions qu'elle assure pour lui.
Ils sont à portée de baffe, certains disaient, malheureusement parfois dans la vraie vie et dans la réalité. Et pourtant et pourtant, le maire reste l'élu préféré de nos concitoyens. Les départements et les régions assurent de même l'émission toujours plus vaste et importante suite à l'élargissement de leurs prérogatives ces 50 dernières années par le constituant et le
législateur. Dans ce contexte, le groupe Horizon et Indépendants estime qu'un texte législatif visant à créer un statut de l'île locale ainsi qu'à simplifier la vie publique locale est une excellente idée et nous saluons l'initiative de vous, madame la ministre, parce que vous étiez sénatrice pour ce texte. Il n'existe en effet toujours pas à proprement parler de statut de l'élu local. Pourtant, la loi du 2 mars 1982 avait annoncé et promis aux élus locaux un futur statut de l'élu. Son article premier disposait que des lois détermineront le mode d'élection et le statut des élus.
Force est de constater que 43 ans plus tard, aucun statut de l'élu local n'a vu le jour. La présente proposition de loi visait initialement à pallier cette lacune, en améliorant le régime indemnitaire des élus, en facilitant la conciliation entre l'exercice de leur mandat et leur vie personnelle et enfin en sécurisant leur sortie de mandat. Le groupe Horizon et indépendant soutient donc bien évidemment cette proposition de loi, mais tient souligner que la création d'un statut de l'élu local emporte des mesures qui ne soient pas uniquement financières. Notre groupe porte la conviction qu'une réponse efficace ne sera pas seulement budgétaire. Il convient également de valoriser des mesures d'ordre organisationnelles au sein des collectivités ou d'allègement des normes.
Seule une telle philosophie permettra d'apporter la réponse attendue par nos élus locaux tout en limitant l'aggravation du déficit public. C'est pourquoi notre groupe a déposé des amendements visant à accorder le statut de salarié protégé aux élus locaux, à réfléchir à l'opportunité de garantir que les maires en disponibilité ne soient pas lésés dans leurs droits à l'assurance chômage à l'issue de leur mandat ou encore à créer un statut de l'élu local à proprement parler en mentionnant l'ensemble des garanties dont ils jouissent au sein du CGCT. Ces mesures permettraient selon notre groupe de poser des premières terres, pierre pardon, d'un véritable statut de l'île locale. Nous le devons à nos à notre démocratie, nous le devons aux maires et aux élus locaux. Le groupe Horizon et indépendant soutient néanmoins cette proposition de loi qui est bien sûr une amélioration du statut et du fonctionnement pour l'élu local, mais en aucun cas la création d'un statut des élus locaux.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Martine Froger pour le groupe Liberté indépendante, commerce et territoire.
Martine Froger
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, les rapporteurs, collègues. Il existe aujourd'hui dans notre république une injustice flagrante. Ceux qui sont en première ligne, ceux qui incarnent au quotidien l'intérêt général, ceux qui affrontent les difficultés les plus concrètes sont sont paradoxalement ce que notre droit protège et accompagne le moins. Les élus locaux réclament depuis des années un véritable statut qui reconnaît la réalité de leur engagement et leur donne les moyens d'agir. Ce texte que nous examinons aujourd'hui constitue une avancée attendue, il doit répondre à leur aspiration légitime.
Le groupe Liotte s'est toujours tenu aux côtés des collectivités territoriales et des élus de terrain, convaincu que la démocratie locale est la clé d'un lien fort entre la République et ses citoyens. C'est pourquoi nous soutiendrons ce texte qui va incontestablement dans la bonne direction. Il s'agit là d'envoyer un message clair, celui d'un soutien plein et entier à l'ensemble des élus locaux. Face à la crise de l'engagement que nous connaissons, il est indispensable d'apporter des réponses concrètes et ambitieuses. Ce texte s'y emploie en répondant à une triple exigence : améliorer les conditions d'exercice des fonctions locales, renforcer la protection des élus et les accompagner tout au long de leur mandat, mais aussi après celui-ci.
Ces 3 piliers sont absolument essentiels pour redonner le goût et l'envie de s'engager au service de nos concitoyens. Le premier pilier concerne l'accompagnement financier. Il est très attendu notamment dans les zones rurales où les responsabilités se multiplient alors même que les moyens restent contraints. Il était indispensable de revaloriser certaines indemnités notamment celles des exécutifs locaux et des maires qui doivent pouvoir exercer le mandat dans des conditions dignes. Nous salons donc les dispositions qui fixent les indemnités au plafond prévu par la loi.
C'est une reconnaissance de la charge et de la complexité des missions qui incombe aux élus locaux. Cependant, nous voulons attirer l'attention sur un point. Certaines mesures semblent réservées à un niveau de collectivité, au risque d'introduire des inégalités de traitement. Il nous semble indispensable de veiller à la cohérence et à l'égalité entre tous les élus, quel que soit leur échelon. Le deuxième pilier concerne la sécurité des élus.
La position de notre groupe est simple et constante. Un élu est un élu, quelle que soit la taille de sa commune ou la nature de son mandat. Lorsqu'il est menacé, agressé ou diffamé, il doit bénéficier de la même protection. Nous saluons la volonté d'étendre l'octroi automatique de la protection fonctionnelle, c'est une avancée importante et nécessaire face à la hausse inquiétante des violences à l'encontre des élus. Toutefois, nous voulons signaler une carence : l'absence de protection fonctionnelle devant les juridictions financières comme la Cour des comptes.
Il s'agit d'un enjeu de sécurité juridique essentiel, un élu doit pouvoir se défendre dans toutes les procédures où sa responsabilité est engagée. Et enfin le troisième pilier, l'accessibilité et l'inclusion. Nous devons lever les freins qui empêchent trop souvent les femmes, les jeunes ou les personnes en situation de handicap de s'investir dans la vie publique. Le chemin est encore long pour garantir une véritable égalité. Je pense tout particulièrement à l'injustice qui frappe les maires en congé maternité, privées d'indemnité, confrontées à la difficulté de se faire remplacer, elles subissent une discrimination inacceptable.
De ce point de vue, nous saluons les avancées portées par l'article 17 du texte qui permettra aux femmes élues d'envisager sereinement leur congé maternité. Enfin, il nous faut aborder un enjeu de fond, la redéfinition du sens de l'engagement local. Trop d'élus ont aujourd'hui le sentiment d'être prisonniers d'un carcan administratif, noyé sous les obligations réglementaires sans véritable marge de manoeuvre. Cette réalité alimente la lassitude, la démotivation, parfois même le renoncement. Pour inverser cette tendance, faut leur rendre de l'autonomie, des leviers concrets pour agir et innover au service de leur territoire et de leurs concitoyens.
Redonner cette capacité d'initiative, c'est redonner de la fierté et de l'envie à celles et ceux qui s'engagent dans la vie publique. C'est en recréant cette dynamique positive, en renforçant la confiance et la liberté d'action des élus locaux que nous pourrons véritablement redonner vie à notre démocratie au plus près du terrain.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Elsa Faucillon pour le groupe Gauche démocrate et républicaine.
Elsa Faucillon
Madame la présidente, monsieur et madame les ministres, les rapporteurs, collègues, depuis 2020, ce sont près de 13 000 élus locaux qui ont quitté leur mandat selon le décompte de l'AMF. Les démissions de maire, bien que minoritaires, s'accentuent et on recense 1 500 démissions de maire entre 2020 et 2023, soit un doublement par rapport à la période 2004-2014. Ces chiffres nous disent une réalité préoccupante. L'engagement local qui constitue pourtant un pilier de notre démocratie est aujourd'hui fragilisé. De nombreux maires et élus locaux témoignent d'une véritable crise d'évocation qui est nourrie par plusieurs facteurs.
On peut évidemment penser aux difficultés importantes à concilier vie professionnelle, et engagement public. Il y a aussi une recrudescence des menaces, des violences, ou encore des obstacles à la reconversion professionnelle. Mais pour beaucoup, il pointe une sorte de déséquilibre entre la surcharge des responsabilités et le désengagement de l'État. On peut penser aussi évidemment aux baisses de dotations aux collectivités. Il est parfois une souffrance pour les élus locaux, face aux immenses besoins des administrés, de ne pas pouvoir y répondre.
Alors ce texte ne répond pas précisément à tous ces enjeux, en tout cas pas le dernier, mais il vise à reconnaître l'engagement des élus locaux à sa juste valeur.
De nombreux rapports parlementaires tels que celui de Sébastien Jumel et Violette Spielbout ont souligné le large consensus politique autour du mal-être des maires et préconisé une revalorisation de leur statut ainsi que des protections renforcées. Nous soutenons donc les objectifs de ce texte qui entend améliorer concrètement les conditions d'exercice du mandat tout en sécurisant le parcours des élus tout au long de leur engagement afin d'éviter que la fonction d'élus local rime avec précarité, insécurité ou marginalisation professionnelle. Ce texte a été adopté à l'unanimité au Sénat et je crois pouvoir dire que cette proposition comporte des avancées que nous saluons, je pense à la revalorisation des indemnités, au développement des droits à la formation et la sécurisation de la fin de mandat. Contient également des mesures qui permettent de diversifier les profits, les profils en prenant en compte la situation des étudiants par exemple, en accompagnant des élus en situation de handicap et en assouplissant les règles en cas de maladies ou d'événements personnels majeurs.
Nous nous réjouissons également du renforcement du régime de protection fonctionnelle, qui deviendrait automatique pour tous les élus victimes de violence, garantissant une protection indispensable. Sur le plan déontologique, la proposition de loi marque également un progrès dans un souci légitime de transparence. Elle impose désormais aux élus locaux de déclarer dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement tout don ou avantage d'une valeur supérieure à 150 €. Cette obligation qui vise à prévenir les conflits d'intérêts, lutter contre toute forme de corruption s'inscrit dans une volonté claire de renforcer la confiance des citoyens envers leurs représentants. Nous insistons par ailleurs sur l'importance de la prévention des risques et la formation des élus pour sécuriser leurs actions tout en préservant les principes fondamentaux de la lutte contre la corruption.
Enfin, nous nous félicitons de la suppression de l'article 23 inspiré du contrat d'engagement républicain qui introduisait finalement une présomption de défiance à l'égard des élus. Cette suppression rétablit la confiance dans l'action locale en valorisant l'intégrité de nos élus plutôt qu'en la mettant en doute. Nous serons également très attentifs à la partie formation des élus. Il nous semble qu'il faut absolument réaffirmer le libre choix des élus pour pouvoir à la fois choisir quel thème, quel domaine, dans quel domaine ils veulent pouvoir se former, mais également sur l'organisme de formation qu'ils pourraient choisir, c'est absolument décisif. En définitive, ce texte, je crois, ne réglera pas à lui seul toutes les problématiques de la démocratie locale, mais il marque une étape importante, à n'en pas douter.
Il porte une ambition claire, davantage de reconnaissance et de protection pour favoriser l'engagement dans une république qui a plus que jamais besoin de ses communes et de ses maires. Les maires continuent d'incarner la proximité, la permanence de la République, les élus locaux incarnent au quotidien l'engagement, l'engagement dans la proximité, ils méritent un statut à la hauteur de leur mission et nous sommes très loin, je veux le dire, de l'attribution de privilèges. On parle d'élus locaux qui bien souvent sont dans la précarité, on est là dans un rattrapage nécessaire, absolument pas dans une distribution de petits privilèges, je le redis. Et pour toutes ces raisons, nous soutenons pleinement cette proposition de loi. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Mathieu Bloch pour le groupe UDR.
Matthieu Bloch
Merci madame la présidente, la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, tout d'abord permettez-moi de m'associer au légitime hommage suite à la disparition de notre collègue Olivier Marlex. Je tiens à dresser toutes mes pensées à sa famille, à ses proches et à ses collègues du groupe droite républicaine. Député Marleix était un député engagé et il manquera beaucoup à cet hémicycle. Mes chers collègues, il y a dans le texte que nous examinons aujourd'hui quelque chose d'essentiel. Essentiel parce qu'il répond à une crise silencieuse mais profonde, celle de l'engagement local.
Une crise d'usure, solitude et aussi de sens pour ces femmes et ces hommes qui chaque jour tiennent la République à hauteur d'hommes, souvent au prix de leur équilibre personnel, parfois malheureusement au prix de leur sécurité. Depuis le dernier renouvellement municipal, vous le savez, plus de 2 000 maires ont démissionné. Derrière ce chiffre, ce sont des visages, des vies bouleversées, des vocations brisées. Ce sont des élus qui ont tout donné pour leur commune et qui un jour ont décidé que c'était trop, trop de pression, trop de complexité, trop de solitude. Georges Clemenceau disait, fonction d'un maire est l'une des plus difficiles de la République.
Plus d'un siècle après, mots résonnent encore, peut-être encore plus fort que jamais. Devant les immenses difficultés rencontrées par nos élus locaux, nous devons répondre présents. Les maires, notamment ceux des petites communes, ne réclament ni statut de notables, ni privilèges. Ce qu'ils demandent, c'est de pouvoir exercer leur mission sans mettre en péril leur vie de famille, leur emploi ou leur santé. Ils demandent qu'un congé pour présider un conseil municipal ne devienne pas un sujet de tension dans leur entreprise.
Ils demandent que l'indemnité versée par la République soit perçue non comme une gêne, mais comme une juste reconnaissance. Ils demandent qu'en cas de menace ou de mise en cause, la République soit à leur côté. Il y a dans l'engagement local un fil républicain qui se fragilise. Nous avons le devoir de le retendre, non pas seulement pour par des discours d'hommages, mais par des actes législatifs concrets. Ce que nous débattons ici n'est pas un privilège qu'on accorderait à une corporation, c'est un sursaut républicain.
Ce n'est pas une faveur, mais une réponse pragmatique et mesurée à une réalité que chacun d'ici connaît : la multiplication des démissions, la difficulté à recruter des candidats dans les petites communes, les reconversions professionnelles impossibles, les menaces croissantes contre les élus et la conciliation devenue quasi-intenable entre mandat et vie professionnelle. Ce texte répond à une partie de ces préoccupations. 3 avancées majeures méritent d'être soulignées. D'abord, la revalorisation des indemnités indispensables pour garantir un minimum de reconnaissance et de décence dans l'exercice du mandat. Ensuite, le maintien réajusté, préservé de la bonification retraite.
Enfin, la la consolidation du droit à la formation et l'extension de la protection fonctionnelle. À ses avancées, le groupe UDR a souhaité apporter une contribution utile et concrète fondée sur les retours de terrain. Nos amendements ne remettent pas en cause l'architecteur du texte, il prolonge son esprit, celui d'une responsabilité partagée entre l'État, les collectivités et les élus. Nous proposons notamment que les convocations formelles à des réunions locales, commissions, syndicats mixtes, conférences intercommunales, ouvre droit à autorisation d'absence. Nous proposons aussi la suppression de l'article 7 bis qui rigidifie inutilement les règles de convocation des conseils dans les petites communes.
Le bon sens doit prévaloir. Un maire rural n'est pas un sous-préfet, il n'a ni cabinet, ni secrétariat général. Ne ne l'accablons pas sous prétexte de le protéger. Mes chers collègues, cette proposition de loi est modeste dans sa facture, mais grande par son intention. Elle redonne du souffle mandat local sans céder à la tentation ni à l'illusion comptable.
Elle réconcilie la République avec ses serviteurs de terrain, ce que l'on applaudit dans les discours, mais que l'on oublie trop souvent dans les textes. Victor Hugo disait, être utile, voilà ce qui rend les hommes heureux. Les élus locaux sont indiscutablement utiles. Il est temps que la République en retour leur soit fidèle et leur soit juste. Le groupe UDR votera donc ce texte avec détermination et continuera dans un esprit de responsabilité à défendre cette idée simple mais exigeante : la République tient parce que des maires, des adjoints, des conseillers tiennent bon.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Bruno BILD pour le groupe rassemblement national.
Bruno Bilde
Madame la présidente, la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, collègues, avant toute chose, je tiens à saluer avec solennité les plus de 500 000 élus locaux de notre pays, en particulier ce soir Olivier Marlex. Ces femmes et ces hommes sont les véritables piliers de notre démocratie. Ils donnent de leur temps, de leur énergie, parfois au détriment de leur vie professionnelle ou familiale, parfois même au péril de leur intégrité physique ou morale. Ils incarnent la République, l'État, mais la France dans ce qu'elle a de plus concret et de plus quotidien. Le maire et l'élu auquel les Français font le plus confiance pour près de 75 % d'entre eux, c'est un visage familier et apprécié.
Et pourtant le constat est désormais partagé sur tous les bancs, l'engagement local traverse une crise profonde. Une lassitude généralisée, sentiment d'abandon, une solitude croissante mine le rang des élus. Depuis 2020, plus de 2 400 maires ont démissionné, soit plus de 4 % d'entre eux, à cela s'ajoute une hémorragie silencieuse des conseillers municipaux. La complexité croissante des mandats, l'insécurité, l'insuffisance de protection juridique et sociale, tout cela accélère la vague de découragement, la crise profonde entre chute des candidatures et augmentation des démissions. Les violences entre les élus locaux sont en forte recrudescence.
Ces actes sont malheureusement devenus le lot quotidien de certains élus sur tout le territoire national. Les élus se sentent désarmés et ont le sentiment d'être abandonnés par l'État, incapables d'assurer leur sécurité. Les maires en particulier sont en première ligne face à l'explosion des incivilités, des violences verbales et physiques de certains administrés. La période électorale à venir risque d'être propice à une nouvelle aggravation de ce climat malsain pour la démocratie. Dans ce contexte, est urgent d'agir, pour protéger ceux qui donnent de leur temps au service des autres.
Il est urgent de lever les freins à l'engagement, de simplifier le quotidien des élus, d'améliorer l'attractivité de ses fonctions, de reconnaître leur utilité, leur dignité et d'assurer pleinement leur sécurité. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, longtemps attendue, souvent repoussée, entend apporter des réponses à cette crise de l'engagement local. Élabore les 3 grandes dimensions de la vie des élus : l'exercice du mandat, la conciliation avec la vie professionnelle et personnelle, la reconversion. Ainsi, saluons plusieurs avancées positives. La revalorisation des indemnités en particulier pour les maires et adjoints des communes rurales trop souvent oubliées.
L'amélioration de la couverture sociale, ce sont des mesures de justice et de reconnaissance. La facilité de la formation pendant le mandat, mais aussi dans la perspective de l'après, car la politique n'est pas un métier, c'est un engagement. La protection renforcée des élus, tant sur le plan physique que juridique, il n'est pas admissible qu'un maire se retrouve seul en première ligne face à l'oursovagement de la société. Soyons clairs, ne s'agit ni d'accorder des privilèges ni de faire des élus, des citoyens à part, il s'agit au contraire d'éviter que l'engagement public ne devienne à luxe réservé à quelques-uns, protéger des contraintes matérielles. Nous soutenons également les dispositions qui visent à ouvrir plus largement les mandats aux jeunes, aux étudiants, aux personnes en situation de handicap.
La République a besoin de toutes les énergies et de tous les profils. Pour autant, cette proposition de loi est une petite loi qui n'aborde pas les grands problèmes auxquels sont confrontés les élus locaux. Une bureaucratie administrative telle que les élus locaux sont incapables d'appliquer et de connaître les différentes normes et règlements. Une administration centrale de plus en plus tatillonne qui asphyxie le mandat des maires, souvent bien seuls pour répondre parfois à des courriers qu'un énarque aurait du mal à comprendre. Rien non plus sur la crise de la fonction publique territoriale.
Aujourd'hui, fonctionnaire local n'attire plus tant les règles internes sont devenues obsolètes et totalement hors sol. Les jeunes diplômés préfèrent aller dans le privé et les maires ont maintenant beaucoup de mal à recruter des cadres compétents. Enfin, nous serons attentifs à l'application réelle de cette loi, voter un texte est une chose, mais il faut que les décrets sortent dans les temps et qu'ils ne neutralisent pas l'esprit de la réforme. Il faut que les élus aient également les moyens de mettre en oeuvre les mesures votées, sans cela les belles intentions resteront lettres mortes, Les îles locaux comptent sur vous.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le député. La parole est à Madame Spillebout pour le groupe ensemble pour la République.
Violette Spillebout
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, Avant tout, permettez-moi un message de soutien reconnaissant, chaleureux et respectueux à tous nos maires et élus municipaux, départementaux, régionaux qui dans chaque commune de France, notamment les plus petites, consacrent leur temps sans compter au sacrifice de leur vie privée et professionnelle au service de l'intérêt général. C'est en honneur de ces plus de 500 000 élus locaux que nous débattons enfin, ce soir dans l'hémicycle d'un texte fondamental visant à améliorer l'entrée dans un mandat local et les conditions d'exercice. Car comme l'a dit l'un des grands hommes politiques français Jules Ferry, les élections sont la garantie de la liberté et de la République. Ce texte que nous examinons aujourd'hui incarne cette liberté essentielle que les élus par leur engagement quotidien permettent d'entretenir et de renforcer. Il s'agit d'un sujet profondément politique au sens le plus noble du terme, celui de l'engagement civique, la représentation et de la démocratie de proximité.
Être maire, municipal, d'intercommunalité, de région, de département, c'est exercer un mandat exigeant, souvent solitaire, trop peu reconnu et parfois risqué. Les élus sont, comme le disait notre ancien collègue Sébastien Jumel, les hussards de la République, ces soldats dévoués à la défense de notre modèle républicain. Je pense à lui ce soir avec émotion, car en 2023, nous avons réalisé ensemble une mission d'information qui a permis de mobiliser positivement tous les groupes de l'Assemblée nationale dans un esprit de compromis et d'urgence démocratique pour notre pays. Nous rappelions souvent que les élus sont à portée de baffe, mais aussi à portée de bise. Cette phrase résume bien la violence de certaines situations, mais aussi l'amour parfois aveugle que nos concitoyens portent et en particulier au maire.
Aussi à l'aube des élections municipales 2026, il est urgent d'agir. Pour agir, les associations d'élus insistent d'abord sur la nécessité de renforcer la dotation budgétaire des collectivités territoriales, sujet de débat tendu chaque année lors du PLF. Mais avant tout, convient de reconnaître l'engagement individuel, c'est ce qui nous rassemble ce soir, de ceux qui par courage choisissent de s'investir. C'est dans cet esprit que j'ai rédigé et déposé aux côtés de Sébastien Jumel puis de Stéphane de l'Autrête 2 propositions de loi successives ici à l'Assemblée. Un choix qui traduisait notre volonté commune de maintenir ce sujet en tête de l'agenda parlementaire en mode transpartisan.
Ce soir, nous sommes donc heureux avec mes collègues du groupe Ensemble pour la République et avec tous les groupes de l'Assemblée nationale d'examiner la proposition de loi de notre cher collègue sénatrice aujourd'hui ministre Françoise Gatel, qui rejoint totalement nos travaux préparatoires. Cette version a été enrichie grâce à un travail de consensus dans l'efficacité et la responsabilité par la commission des lois de l'Assemblée. Le texte vise à atteindre 3 objectifs essentiels : les élus pour ce qu'ils sont, et si la revalorisation des indemnités ne constitue pas la priorité, sauf pour les petites communes à nos yeux, la bonification des retraites et la reconnaissance des compétences acquises le sont. Faciliter l'exercice du mandat, nous en avons parlé, notamment avec une attention particulière à la situation de handicap, et sécuriser la sortie de mandat pour éviter que l'engagement des républicains ne devienne un facteur d'isolement ou de précarité. Toutefois, je dois exprimer ici une sorte de frustration.
De nombreux amendements travaillés avec soin ont été déclarés irrecevables au titre des articles 40 et 45 de notre Constitution, ce qui a conduit certaines associations d'élus à considérer parfois à juste titre que ce texte ne répond pas suffisamment à toutes leurs attentes. Mais saluons ensemble les avancées aussi modestes soient-ils et cela me permet de remercier en particulier toutes ces associations d'élus qui sans relâche ont tenu sur ces questions. Avec notre groupe et avec Sébastien Huyge, mon collègue nordiste, nous porterons plusieurs propositions clés : la création d'une nouvelle section dédiée au droit et devoir des élus locaux, la mise en place du congé électif de 15 jours pour les candidats, et des mesures concrètes pour améliorer la vie, notamment des jeunes étudiants actifs et des femmes dans leur mandat d'élus. Parce qu'il est grand temps de prendre soin de celles et ceux qui prennent soin de la République, votons ensemble largement et à l'unanimité. Je l'espère cette belle proposition de loi.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Elisa Martin pour le groupe France insoumise, nouveau front populaire.
Élisa Martin
Merci beaucoup madame la présidente, bonsoir à tous. Le statut de l'élu local, 40 ans qu'on en parle, un véritable serpent de mer. L'enjeu premier est la démocratisation. Tout citoyen, quel qu'il soit, doit pouvoir occuper une fonction d'élu. Hommes, fonctionnaires, retraités, le profil de l'élu est très stéréotypé.
Il faut donc en priorité que cela ne coûte rien celles et ceux qui l'exercent et ne leur soit pas défavorable professionnellement ou personnellement. La prise en charge des frais de garde et de déplacement va dans ce sens. Mais le compte n'y est pas en matière de formation et de reprise et de reprise sécurisée de l'activité dans le privé, ne parlons pas de la retraite, nous savons bien quelle volonté vous portez sur ce sujet.
Le deuxième enjeu réside dans la question de l'indépendance des élus locaux. Nous sommes dans l'absolu refus de supprimer le conflit d'intérêts publics publics ou de modifier la prise illégale d'intérêts. Interdire, c'est aussi protéger. À ce propos, vous parlez de déontologie, mais où sont les référents déontologues Comment pourront-ils exercer leur mission Concernant les indemnités, nous sommes d'accord pour les augmenter, mais pas de manière généralisée et uniforme. Soyons clairs, tout cela ne peut fonctionner que si ces mesures sont compensées à l'euro près par le gouvernement.
Qui a évalué le coût de cette PPL Sur quoi le gouvernement s'engage-t-il Pire encore, les amendements gouvernementaux sont souvent moins disant que ce qui avait été décidé en commission pour ne pas peser excessivement sur les budgets locaux. Cela vaut comme un aveu, vous n'avez donc aucunement l'intention de concrétiser ces mesures. Pourtant, les élus locaux ont de l'expérience et de la mémoire. Vous avez imposé le changement des rythmes scolaires et supprimé les financements des temps périscolaires à leur charge. Vous incitez les communes à prendre des mesures écologiques, mais vous réduisez drastiquement le fond vert.
Comble de l'hypocrisie, vous avez unilatéralement supprimé la taxe d'habitation et maintenant vous dites au maire de se débrouiller avec un potentiel nouvel impôt. De plus, vous réglez la crise de l'engagement, vous prétendez régler la crise de l'engagement grâce à ce statut. Quand bien même l'objectif de démocratisation serait atteint, ce qui n'est pas le cas sans moyens, vous vous appuyez sur une vision simpliste et individualiste de l'engagement qui, me semble-t-il, vous aveugle. N'avez-vous pas lu l'étude du et de l'AMF Lorsque l'on interroge les maires sur les causes des démissions, le motif des indemnités insuffisantes n'arrive qu'en septième position, loin derrière des raisons comme les réponses nécessaires à apporter aux citoyens ou encore le mépris ressenti par les élus dans leur relation avec l'État. Les services des finances publiques aujourd'hui n'ont même plus les moyens de construire avec les maires leur budget.
Or, c'était et c'est encore indispensable, quel que soit le talent des secrétaires de mairie. D'ailleurs, rien n'est dit sur les moyens humains pour les collectivités. Austérité, imposées, transfert de compétences contraints et non compensés, intercommunalité à marche forcée et baisse des dotations et des moyens financiers. Recule de l'État dans l'ensemble du territoire avec la fermeture des services publics ou encore la réduction des effectifs dédiés à ce qu'on appelle l'ingénierie locale. La crise démocratique qui se concrétise par une crise de l'engagement et par une crise de confiance entre élus et citoyens renvoie à des années de politiques qui ont dépossédé les élus locaux de leur pouvoir d'action et donc des réponses qu'ils pourraient fournir.
Certes, est évidemment absolument nécessaire d'améliorer à titre individuel l'exercice du mandat. Mais la question du statut de l'élu ne peut être appréhendée sans aborder la question des conditions dans lesquelles les élus répondent aux besoins des habitants. Cela doit passer par la perspective de redonner vie au principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités sans oublier la question de la participation citoyenne. Voilà nos propositions, la sixième République, c'est aussi ce sujet. Perte de sens, gestionnaire, c'est ce que vous avez fait.
Votre statut de l'élu à minima n'est que l'arbre qui cache la forêt, nos élus locaux et nos concitoyens méritent bien mieux.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à madame Marie-Josée Allemand pour le groupe socialiste et apparente.
Marie-José Allemand
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, monsieur le président de la commission des lois, les rapporteurs, mes chers collègues. Comme les précédents orateurs avant moi, je voudrais avoir une pensée pour notre collègue Olivier Marlex, ainsi que pour sa famille et ses proches. Le groupe socialiste est apparenté et satisfait de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi que nous avions appelée de tous nos voeux.
Votée à l'unanimité au Sénat, fait également l'unanimité sur nos bancs, ce qui n'est pas si fréquent et témoigne de l'importance du sujet. Derrière cette proposition de loi, nous parlons en effet de l'engagement des 500 000 élus municipaux, départementaux et régionaux, leur engagement total souvent au détriment de leur vie professionnelle, familiale ou personnelle. Ils forcent le respect et l'admiration. Je souhaite donc ici leur exprimer toute ma reconnaissance et ma gratitude. Malgré leur dévouement, les difficultés que nos élus rencontrent dans l'exercice de leur mandat atteignent aujourd'hui un niveau inédit.
Elles sont multiples, elles découlent de la complexité croissante des normes, du retrait de la présence et de l'action de l'État dans certains domaines. Partout dans nos territoires, pas une semaine ne passe sans que des élus nous alertent sur leurs conditions d'exercice de plus en plus dégradées, que ce soit en raison de l'augmentation continue du temps exigé par leurs missions, de la difficulté à recourir aux absences légales ou encore du risque de voir leurs responsabilités pénales personnelles engagées. Preuve de ces difficultés, les démissions de maire ont ces dernières années atteint un niveau historique avec 2 189 démissions depuis le dernier renouvellement des conseillers municipaux en 2020, ce qui représente près de 40 démissions par mois. Dans mon département des Hautes-Alpes, depuis 5 ans, ce sont 162 maires qui ont démissionné, soit près de 10 % d'entre eux. Ce phénomène doit nous alerter et être pris très au sérieux si nous ne voulons pas aggraver de façon irrémédiable cette crise de l'engagement, car sans nos élus locaux, la démocratie est menacée et avec elle la solidité de la République.
Si elle ne réglera pas toutes les difficultés, il y avait donc urgence à examiner cette proposition de loi pour renouer une relation de confiance avec nos élus locaux et leur permettre de retrouver des conditions d'exercice de mandat plus sereines et qu'ils méritent au regard de l'action qu'ils mènent au quotidien sur tous les territoires pour la République. De ce point de vue, plusieurs mesures de cette proposition de loi vont dans le bon sens. Elles permettront d'améliorer les conditions matérielles d'exercice du mandat et de mieux concilier celui-ci avec l'activité professionnelle et la vie personnelle de l'élu qui représente aujourd'hui autant de freins à l'engagement local. Je pense tout d'abord à l'amélioration des conditions d'indemnisation des maires et adjoints aux maires prévus aux 2 premiers articles. Afin de prendre en compte le coût budgétaire de ces revalorisations et de flécher l'effort sur les communes où le niveau de l'indemnité de maire nécessite le plus souvent une conciliation entre activité professionnelle et l'exercice du mandat, nous proposerons de concentrer cet effort sur les plus petites communes via un mécanisme de dégressivité tout en limitant cette hausse aux seules communes de moins de 1 000, de 20 000 habitants.
Je pense également à l'article 4 qui est destiné à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux destinée à accompagner les petites communes rurales dans la prise en charge de dépenses rendues obligatoires par la loi et aujourd'hui réservées aux communes de moins de 1 000 habitants. L'article 5 instaure par ailleurs une obligation de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus lorsqu'ils représentent leur collectivité et prévoit une compensation par l'État des frais de transport engagés par les communes de moins de 3 500 habitants. L'article 8 allonge le congé électif dont bénéficient tous les élus et l'article 9 définit le périmètre des autorisations d'absence et du crédit d'heures qui permet de compenser les pertes de revenus subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction. L'article 17 permettra quant à lui de sécuriser la situation des élus locaux en cas de congé maladie, maternité, paternité ou adoption. Vous l'aurez compris, groupe socialiste et apparenté soutiendra les mesures de progrès contenues dans ce texte et nous ferons au cours des débats quelques propositions complémentaires pour aller plus loin encore en dépit des règles de recevabilité financière qui ont considérablement réduit l'initiative parlementaire.
Je l'ai dit, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule toutes les difficultés, elle n'en demeure pas moins nécessaire. Au-delà et afin de préserver les marges de manoeuvre budgétaire des collectivités, il conviendra d'être vigilant lors de l'examen du projet de loi de finances à l'automne, alors que les discussions engagées avec le gouvernement laissent présager quelques difficultés à venir.
Nadège Abomangoli
Vous remercie madame d'écouter la parole à monsieur Sébastien Martin pour le contrat républicain.
Sébastien Martin
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames les reporters, mes chers collègues, je voudrais d'abord, bien évidemment, à mon tour, avec mes collègues du groupe de la droite républicaine, avoir une pensée pour Olivier Marleix, et je suis certain que lui, qui était un fin connaisseur de nos assemblées locales, aurait participé avec toute la hauteur de vue qui était la sienne et toute l'expérience qui était la sienne à nos débats et aurait soutenu l'essentiel des mesures que nous allons examiner. Alors comme vous l'avez dit, la ministre, chère Françoise Gatel, le texte que nous examinons aujourd'hui touche au coeur de notre république. La place des élus locaux, leur reconnaissance, leur protection, mais aussi et surtout les conditions dans lesquelles nos concitoyens acceptent ou n'acceptent plus de s'engager pour leur commune, leur intercommunalité, leur département ou leur région en bref acceptent de s'engager pour nos concitoyens. Avant d'être député, j'ai eu le privilège d'exercer et j'exerce toujours des mandats locaux, président d'une intercommunalité, conseiller départemental d'un canton rural, président d'une association nationale d'élus intercommunauté de France. Je connais les joies et la fierté de servir son territoire, mais aussi les contraintes, les sacrifices personnels et professionnels et parfois la solitude face à des décisions difficiles.
Être élu, c'est devenu souvent une responsabilité à temps plein. Alors ce texte part d'un constat simple. Si nous voulons que des femmes et des hommes continuent de s'engager, il faut les soutenir et leur donner les moyens d'exercer leur mandat. Sinon c'est la démocratie locale elle-même qui se fragilisera. C'est pourquoi nous saluons plusieurs avancées de cette proposition de loi.
Une meilleure protection sociale pour les élus, l'élargissement de l'accès à la formation, des dispositions pour sécuriser leur retour à la vie professionnelle et de nouvelles dispositions pour sécuriser l'exercice du mandat face aux risques juridiques de plus en plus importants. Ces mesures conforteront l'engagement des élus en place, mais nous l'espérons aussi susciteront de nouvelles vocations, car la démocratie locale a besoin de renouvellement, de diversité, de plus de jeunesse aussi. Ce texte permet également de clarifier les règles relatives aux conflits d'intérêts et c'est heureux, car elles nous mettent de plus en plus face à un conflit, mais cette fois-ci de bon fonctionnement de notre démocratie. En effet, sommes nombreux à déplorer ces va-et-vient permanents dans nos assemblées locales qui parfois riment à l'absurde et peuvent aboutir à des salles de conseil à moitié vides. De même, qui n'est pas étonné de voir tel ou tel élu compétent sur un sujet ne pas pouvoir rapporter une délibération parce qu'il serait frappé de conflits d'intérêts.
Je suis heureux qu'à travers ce texte, nous redonnions un peu plus de place à la démocratie et peut-être un peu moins à la procédure. Autre point que je souhaitais rappeler à l'occasion de ce texte, c'est qu'il vient quelques semaines après avoir institué la parité dans toutes les communes. L'accès plus nombreux des femmes dans nos conseils municipaux et la création de ce statut sont deux exemples d'évolution et de modernisation de notre démocratie, et nous devons nous en réjouir. Vous me permettrez néanmoins de regretter à nouveau que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de la logique en instituant le fléchage intercommunal dans toutes les communes. Enfin ce texte est aussi l'occasion d'un plaidoyer pour la décentralisation et la confiance envers les territoires. Car si les mandats locaux sont devenus si lourds, c'est aussi parce que l'État ne cesse de multiplier des normes, des contrôles et de la re-centralisation.
Donnons aux élus locaux des marges de manoeuvre. Simplifions-leur le quotidien. Faisons confiance à leur intelligence du terrain. Des pistes ont été posées dans le roc-lord de la simplification, il faut aller plus loin. Je crois que nous devons collectivement travailler un texte sur la simplification dans les collectivités territoriales.
Car si les élus attendent un statut, ils attendent peut-être aussi et surtout qu'on leur simplifie la vie. Chers collègues, mandat local n'est pas un privilège, c'est un engagement, une charge, parfois un sacrifice, et j'ai d'ailleurs une pensée pour notre collègue Guillaume Lepers, victime de violence dans sa propre commune il y a quelques jours. L'engagement des élus doit être reconnu à sa juste hauteur. Si nous voulons que des générations d'élus continuent de faire vivre notre démocratie au quotidien, il faut leur donner les conditions dignes pour agir. Le groupe droite républicaine votera donc cette proposition de loi avec cohérence, constance et confiance.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Catherine Hervieu pour le groupe écologiste et social.
Catherine Hervieu
Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre démocratie est nourrie par les valeurs républicaines, liberté, égalité, fraternité que nous devons ensemble faire vivre concrètement tout à tous les échelons institutionnels. La déclinaison de la démocratie représentative à différents niveaux en constitue une force. Fragiliser cette déclinaison, c'est fragiliser la démocratie et l'engagement de centaines de milliers de nos concitoyens dans les mandats locaux. Dans un État centralisateur historique comme le nôtre, il s'agit d'assumer et d'améliorer les liens indéfectibles entre celui-ci et les collectivités locales. Il s'agit ainsi de conjuguer la puissance régalienne et redistributrice de l'État au-delà d'une approche seulement gestionnaire et la puissance des collectivités locales dans la conduite de leurs compétences.
Nous devons prendre en compte les contextes locaux qui ont des histoires politiques et territoriales très diverses. On peut penser ici à la référence du pays au mille-fromages et aussi à la diversité des paysages, des accents, des habitats et des habitants ayant eux-mêmes des histoires multiples. Mes chers collègues, ce texte initie le soutien aux élus locaux répondant à une promesse ancienne datant de 2002, aux démissions de plus en plus nombreuses d'élus locaux, à la nécessité d'améliorer un système indemnitaire actuellement inégalitaire et illisible, à une meilleure protection sociale pour permettre aux élus d'exercer leur mandat dignement, à une représentation sociale plus juste et à la levée des blocages pour la création du statut de l'élu. Ce texte prend en compte la pluralité des situations rencontrées lors d'un mandat. Le quotidien et l'organisation du travail local sont différents selon que l'on est élu d'une commune de moins de 500 habitants, d'une agglomération, d'un conseil départemental ou régional avec délégation ou dans l'opposition.
De plus, grandes disparités existent quant à l'engagement dans la vie politique locale avec des freins multiples. Doute sur la légitimité, syndrome de l'imposteur, situation de handicap, maternité, compatibilité avec la vie étudiante, avec la vie professionnelle d'un côté, la vie personnelle et familiale de l'autre. Les jeunes, les femmes et les personnes porteuses de handicap sont sous représentées, nous le savons. Nous insistons sur les aides aux personnes non porteuses de handicap en écho à la mission d'évaluation de l'application de la loi de 2005 portée par notre collègue Sébastien Pétavie. Par ailleurs, l'accès à la formation doit être facilité grâce à la future loi.
D'une part, l'élu ne peut pas être expert en tout et d'autre part, l'élu doit doit assumer le devoir vis-à-vis des électeurs d'être à la hauteur de son mandat. Le droit élargi à la formation y contribue. En regard, il y a aussi la question des moyens humains, techniques et d'ingénierie au service des politiques publiques portées par la collectivité, ce qui nous prépare des débats intenses lors de l'examen du PLF 2026, nous le savons. La valorisation, la reconnaissance de l'engagement dans les mandats locaux se traduit également par la valorisation des acquis de l'expérience, l'octroi du trimestre de bonification pour la retraite et la sécurisation de sortie du mandat. Toutefois, les avancées sont timides.
Les mesures pour renforcer les droits de l'opposition municipale sont quasi absentes et l'accompagnement pour les élus des petites communes encore insuffisant. Les conséquences des politiques néolibérales se traduisent aussi par la disparition des services publics locaux, leur dématérialisation, la déshumanisation des liens sociaux laissant des pans entiers de nos concitoyens dans des formes de désarroi, d'impatience, de frustration, voire de colère. Et alors, ce sont élus locaux et notamment les maires en première ligne qui palient, compensent et sont des tampons des crises sociales. Pendant leur mandat, les élus sont agressés dans l'exercice de leur mission, ceci est intolérable. Nos travaux doivent respecter l'ambition initiale et renforcer, pour renforcer leur protection.
Et enfin, la santé mentale a été désignée grande cause nationale en 2025 par le gouvernement. Alors respectons cet engagement et appliquons-le, appliquons-la aux élus. Cette proposition de loi était attendue alors que nous sommes maintenant à moins d'un an des élections municipales. Les implications financières, traduireont les avancées pour le statut de l'élu local. Car la démocratie a un coût, de la concrétisation de nos valeurs républicaines, base de la cohésion nationale.
Le groupe écologiste et social estime indispensable de créer un véritable statut de l'élu local, garantissant les conditions de l'exercice digne, facilitant la reconversion post-mandat et répondant notamment aux besoins des petites communes. Et en ce sens, avons plus que jamais besoin de démocratie et de démocratie locale. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la discussion générale est close et j'appelle maintenant dans le texte de la commission, pardon, les articles de la proposition de loi et je vous rappelle que les articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, faut avoir l'objet d'un vote d'ensemble après la discussion dans les conditions du droit commun des autres articles et avant le vote sur l'ensemble de la proposition de loi. Et à la demande du gouvernement en application de l'article 95 alinéa 4 du règlement, l'assemblée examinera demain mardi 8 juillet à 22 h 30 les articles 4, 3 et 27. Et donc nous aborderons la discussion sur les articles avec comme premier inscrit monsieur Sylvain Berrios pour le groupe Horizon.
Sylvain Berrios
Merci madame la présidente, le ministre, madame la ministre, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour la création d'un statut de lieu local qui est en réalité plus une amélioration des conditions d'exercice d'amende local, des conditions juridiques, des conditions de formation, des conditions de sécurité, des conditions financières. Et à cet égard, puisqu'on est dans l'article premier, il est à constater que plus de 45 amendements que nous avons portés collectivement sur la création d'un statut de l'éducateur local ont été balayés par la commission des finances, et je trouve ça regrettable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le député, la parole est à monsieur Laurent Mazori pour le groupe Liberté indépendant outre-mer et territoire.
Laurent Mazaury
Merci madame la présidente, le ministre, messieurs les rapporteurs. J'ai une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, pour sa famille, ses proches et ses collaborateurs, et il est bien difficile d'aborder ce soir, dans ces conditions dramatiques, cette loi portant création d'un statut de l'élu local, et en particulier de son article 1er. Pourtant, est incontestable qu'il fallait améliorer le soutien à nos élus locaux, y compris dans le domaine financier. J'en sais quelque chose, l'étant moi-même comme beaucoup d'entre vous depuis plus de 15 ans.
Il s'agit là d'un multiple d'un des multiples leviers qui permettra de renonner l'envie de s'engager dans la démocratie locale, maillon essentiel de proximité pour nos concitoyens. Dans cet objectif, notre groupe est tout à fait favorable quant au choix de fixer d'office au plafond les indemnités des exécutifs locaux pour éviter toute instrumentalisation éventuelle et nous ne validerons pas, je vous le dis dès maintenant, tout amendement qui viserait à revenir sur ce point. Cependant, nous le savons, le seul levier financier ne pourra pas pallier aux difficultés rencontrées par nos élus au quotidien s'il n'est pas accompagné d'autres mesures de différentes natures. Les élus locaux se retrouvent en effet parfois en détresse profonde et ne savent pas vers qui se tourner. C'est tout particulièrement et souvent le cas pour nos plus petites communes.
C'est d'ailleurs pour cette raison que la création de référence sur la santé mentale dans chaque préfecture prévue par l'article 19 bis de la présente proposition de loi est une avancée significative et bienvenue. Il est de notre devoir de soutenir nos élus locaux. Ce sont les élus les plus proches des Français, parce qu'ils sont la garantie du bon fonctionnement de notre démocratie au quotidien sur le terrain. Ils sont à portée d'engueulade, comme le dit le président du Sénat, Gérard Larcher. Enfin, je veux profiter de ma prise de parole pour rendre hommage au sein de notre hémicycle à un maire parmi tant d’autres, pour son profond engagement envers ses administrés et pour son attachement absolu à nos valeurs républicaines.
Il s'agit de monsieur Jean-Pierre Sautoni, de Saint-Jourilas-Blue en Dordogne, qui s'est donné la mort lui aussi à l'issue des élections législatives en 2022.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Elisa Martin pour le groupe France insoumise, nouveau populaire.
Élisa Martin
Merci beaucoup madame la présidente. Effectivement nous allons avoir le débat autour de l'augmentation des indemnités. C'est évidemment un sujet quand on connaît le niveau d'indemnisation, en particulier des maires et des élus des petites communes, qui d'ailleurs bien souvent sont obligés d'arbitrer entre leur propre indemnisation et les quelques moyens, trop souvent trop peu importants, qu'ils peuvent consacrer aux politiques publiques qu'ils veulent mener. Restera ce sujet-là évidemment encore une fois si cette affaire-là n'est pas compensée à 1 € près. Ça, c'est le premier problème.
Ensuite, le second problème est évidemment cette augmentation uniforme quelle que soit la taille de la commune. Ce d'autant plus qu'elle s'exprime en pourcentage, ce qui est bien sûr plus simple à appréhender, mais ce qui du coup augmente les inégalités entre les élus de de plus grandes communes et les élus de modestes communes. Donc on va avoir à en discuter et nous soutiendrons les mécanismes qui visent à avoir un regard différencié sur cette affaire d'augmentation des indemnités des élus locaux.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Sébastien Huygue pour le groupe Ensemble pour la République.
Sébastien Huyghe
Oui merci madame la présidente. Je voudrais à mon tour rendre hommage à Olivier Marleix qui nous a quittés dans des conditions dramatiques et je voudrais lui rendre hommage, c'était un travailleur infatigable et un législateur averti. Il nous manquera à tous sur tous les
bancs. Concernant cet article premier, nous étions favorables à ce qu'on puisse augmenter l'ensemble des élus locaux parce que, compte tenu de la tâche, des responsabilités qui sont les leurs, du temps qu'ils y passent, de l'abnégation qu'ils ont vis-à-vis de leurs concitoyens, cela méritait une rémunération qui soit décente. Pour certains d'entre eux, il est à constater que, compte tenu des suggestions, elles ne sont pas à la hauteur, notamment quand on compare à un certain nombre d'autres pays européens, je pense notamment à l'Allemagne. Malheureusement le contexte budgétaire est tel que nous ne pouvons pas augmenter de cette manière l'ensemble l'ensemble des élus. Et donc il y a un amendement du gouvernement qui porte l'effort notamment sur les élus des petites communes. Donc nous soutiendrons cet amendement puisqu'il est aussi la reconnaissance de ces élus qui font beaucoup de sacrifices, notamment dans le cadre de leur carrière professionnelle, et il est donc nécessaire de pouvoir les accompagner par une revalorisation de ces indemnités.
Donc nous soutiendrons l'amendement du gouvernement même si nous aurions préféré pouvoir faire un effort supplémentaire sur l'ensemble des élus locaux.
Nadège Abomangoli
Merci. Merci la parole est à Monsieur Lecamp pour le groupe des démocrates.
Pascal Lecamp
Oui merci madame la présidente. Je voulais seulement prendre la parole en tant qu'ancien maire, il n'y a pas si longtemps, pour dire que sur tout le contexte, on est tous d'accord dans cet hémicycle finalement pour améliorer le statut de l'élu, sait ce que c'est, je ne vais pas revenir sur tout, tout a été évoqué, les heures, les contraintes, mais si on venait sur l'article un sur le sujet budgétaire, moi je vais donner des exemples concrets de ma petite ville de 3 000 habitants. 3 000 habitants, 3 millions d'euros de budget de fonctionnement, 1,5 million de masse salariale, 150 000 euros d'ensemble de rémunération pour les différentes tâches d'élus à peu près. 10 % d'augmentation, ça veut dire qu'il faut que techniquement on trouve les moyens dans cette amélioration du statut de l'élu de préserver le 1,5 million restant qui permettent de faire fonctionner. Il ne faudrait pas que ce soit au détriment du fonctionnement de la commune qui en a besoin tous les jours sur ces 10 %. Donc il y a un jeu à somme nulle qu'il faut qu'on soit capable budgétairement de créer en améliorant le statut de l'élu, mais je crois qu'il faut qu'on ait tous ça conscient dans la tête aujourd'hui, comment ces 10 % où nous, on propose au Modem avec Landine plutôt une dégressivité parce qu'on se rend bien compte qu'il y a des communes où il n'y a pas besoin d'une telle augmentation et d'autres où il y a vraiment besoin.
Mais je crois qu'il est important d'avoir toujours dans cette tête ces 3 petits chiffres pour une commune de 3 000 habitants, 3 000 000, 1 500 000, 150 000. Comment on fait pour faire une augmentation et permettre de continuer à avoir la meilleure activité en fonctionnement pour la commune.
Yannick Monnet
Merci monsieur le député, la parole est à monsieur Monier pour le coup GDA. Merci madame la présidente. Bien évidemment on est favorable à l'augmentation des indemnités, mais il faudra faire preuve de du même soutien lors du PLF. Vous savez, les indemnités des élus, moi sur ma circonscription, j'ai 126 communes, la plus petite fait 89 habitants. L'indemnité, elle sert souvent financer des livres pour la bibliothèque, pour le fonds de bibliothèque, voilà à quoi s'en servent les élus.
Donc c'est bien d'augmenter leurs indemnités, mais il ne surtout pas les oublier en termes de DGF pour que les communes aient les moyens de fonctionner correctement et que les élus ne soient pas obligés de reverser leurs indemnités pour la commune par manque de moyens.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, je vous informe que sur les amendements 799 et identiques, je saisis d'une demande de scrutin public par les groupes EPR et Modem. Et nous abordons les amendements avec d'abord une discussion commune avec l'amendement 647 de madame Brucard.
Blandine Brocard
Je vous remercie madame la présidente. Si on revalorise en fait tous les élus de 10 % comme c'est le cas dans cette proposition de loi sénatoriale, en fait ça creuse encore davantage les cas indemnitaires qu'il y a entre les maires des différentes strates et en particulier entre les élus des plus petites communes qui seraient augmentés de 107 € et ceux des plus grosses communes qui seraient augmentés de 617 €. Et donc l'amendement que j'avais initialement proposé se base sur une revalorisation en fait du point d'indice. Alors pas une revalorisation, pardon, du point d'indice, mais on se base sur plus de points d'indice pour tout le monde. Ce qui fait en fait 80 euros et on arrive à cette fameuse dégressivité en l'occurrence en ce qui concerne mon amendement de 7 84 % à 1 38 %.
Mais je vais retirer cet amendement au profit effectivement du 710 qu'on a pu travailler avec le gouvernement et qui aboutit peu ou prou aux mêmes résultats et évite de revaloriser encore une fois les grosses indemnités, et donc ça réduit un peu plus l'écart qui n'est pas justifié par la différence de suggestion. Et dernière chose, je pense que c'est vraiment très important. Les débats avaient été très intéressants en commission des lois. On avait pu cheminer dans ce sens-là et on reprend, on reproduit l'objectif de la loi 2019 engagement et proximité pour continuer à réduire encore une fois cet écart indemnitaire qui était avant cette loi, je le rappelle quand même de 1 à 8,53, après 2020, a été ramené à 1 à 5,69. Donc il faut qu'on continue dans ce sens-là et je retire cet amendement.
Nadège Abomangoli
Merci madame la députée. Nous arrivons à des amendements identiques. Repris. D'accord.
Mais je oui oui.
Vous le mettrez au bois. C'est une discussion commune, enchaîne. Donc le 799 de l'amendement du gouvernement.
François Rebsamen
Merci madame la présidente. Je voudrais remercier la députée. Dans un contexte où l'engagement local est plus que jamais essentiel à la vitalité démocratique de notre pays, le gouvernement propose une revalorisation ciblée et progressive des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette mesure répond aux attentes exprimées de manière récurrente par les élus eux-mêmes, mais aussi par plusieurs parlementaires que je salue notamment en commission des lois. Notre proposition est donc le fruit d'un dialogue constructif entre les élus et les associations.
En valorisant davantage l'engagement des maires, elle contribue bien sûr à rendre ces mandats plus attractifs dans un contexte où les responsabilités sont croissantes et les sollicitations quotidiennes de plus en plus nombreuses. Il s'agit ici d'un signal fort à la hauteur de l'utilité démocratique et sociale de ces élus de proximité. La mesure proposée est également le fruit d'un équilibre budgétaire réfléchi. Le surcoût annuel est estimé à 41,3 millions d'euros, soit un effort significativement contenu par rapport à la proposition initiale qui s'élevait à 65 millions d'euros. Cet ajustement permet de concilier la nécessaire reconnaissance de l'engagement des maires avec la soutenabilité financière pour les collectivités territoriales et pour l'État.
En somme, cette disposition traduit une volonté politique claire, celle de renforcer les bases de notre démocratie locale en soutenant concrètement les femmes et les hommes qui s'y engagent au quotidien.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le ministre, l'amendement 452 du rapporteur Legac.
Didier Le Gac
Oui merci madame la présidente donc effectivement chers collègues avec cette 1re série d'amendements, nous rentrons dans le vif du sujet de notre proposition de loi puisque nous abordons la question des indemnités comme nous l'avons dit tout à l'heure le texte initialement proposé par les sénateurs prévoyait donc une augmentation linéaire et uniforme de 10 % pour l'ensemble des indemnités, proposition dont nous avons discuté en commission des lois et en commission des lois, les commissaires nous ont demandé deux choses. La première, ils nous ont dit que ce n'était pas forcément opportun d'envoyer un message à nos concitoyens en disant que les élus allaient avoir une augmentation de 10 % de leurs indemnités pour les raisons que vous pouvez imaginer. Et puis la deuxième chose que nous ont demandé les députés en commission, c'est de ne pas faire une augmentation uniforme, mais de tenir compte surtout de la strate de population des habitants et de privilégier l'augmentation pour les plus petites communes puisque les communes supérieures à 50, 80 et 100 000 habitants ont des indemnités bien sûr confortables. Donc même amendement que celui du gouvernement, c'est-à-dire une revalorisation de 8 à 4 % jusqu'à 20 000 habitants et aucune augmentation au-delà de, au-delà de 20 000.
Dans le détail, ça donne 8 %, 8 %, 8 % pour les moins de 500, 8 % de 500 à 1 000, 6 % de 1 000 à 3 500, 6 % de 3 500 à 10 000, 4 % de 10 000 à 20 000 et aucune augmentation, zéro, de 20 000 à au-delà. Est-ce que je voulais aussi préciser pour la parfaite information et connaissance des uns et des autres, vous rappeler que nous avons voté dans la loi engagement et proximité en 2019, une augmentation déjà importante des indemnités des élus puisque pour les communes de moins de 500 habitants, nous avions voté une augmentation de un peu plus de 60 %, pour celles de 500 à 1 000 habitants, 40 % et 29 % de 1 000 à 3 500 habitants, c'était il y a quelques années. Donc les élus des petites communes avaient déjà vu, et c'est bien légitime, une augmentation de leurs indemnités. Et enfin, on peut rajouter que, bien évidemment, vous le savez tous, les indemnités ne constituent pas la motivation des élus, et jamais je n'ai entendu un élu dire que sa principale motivation était de percevoir des indemnités. Donc voici en tous les cas la proposition que nous
Nadège Abomangoli
faisons avec le gouvernement. Je vous remercie pour l'amendement 604, 654 pardon madame Dalloz.
Marie-Christine Dalloz
Oui merci madame la présidente. Moi je voudrais dire ce soir que nos commissaires aux lois sont absents, chacune et chacun en comprendra la raison. C'est donc je défends l'amendement de mon collègue Patrick Etzel pour dire qu'effectivement il ne faut pas que ce texte passe pour un prétexte d'augmentation uniforme des indemnités d'élus. Je crois que c'est important qu'il y ait une revalorisation globale de la fonction dans son entièreté et que la rémunération est une seule partie. Et conforter l'écart qui existait entre les petites communes et les communes jusqu'à 20 000 habitants, ça serait une erreur parce que la réalité, c'est que dans une petite commune, le maire est certainement plus sollicité au quotidien pour tous les sujets, ce qui n'est pas forcément le cas dans une commune de 15 000 habitants même si le maire a aussi un engagement important, mais il a des services.
Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que dans une petite commune de moins de 300 habitants ou de moins de 500 habitants, il n'y a pas de service. Et le maire, ce soit l'hiver pour du déneigement ou pour de l'accompagnement des personnes âgées, il est très régulièrement sollicité. Donc il y a une, dans cet amendement, le fait de revaloriser à hauteur de 8 % pour justement les petites strates de communes et d'aller jusqu'à 4 % pour les communes jusqu'à 20 000 habitants, ça me semble assez d'une part logique et soucieux aussi de l'équilibre des finances publiques puisque je rappelle que le 10 % uniforme c'était 65 millions et que là on est à une somme plus acceptable dans le cadre budgétaire que nous allons connaître voilà.
Marina Ferrari
Je vous remercie madame la députée pour l'amendement 710 de madame Brocard qui le défend. Merci madame la présidente. Dans la droite ligne de ce qui a été dit par mes collègues sur les amendements identiques, l'idée de cet amendement de groupe qui a été travaillé avec madame Brocard, bien évidemment, est de réduire l'écart qui était proposé avec une revalorisation de 10 % de l'ensemble des indemnités puisqu'on voit bien que cela creusait encore l'écart entre la rémunération dans les petites communes et dans les grandes communes. C'était le premier point. Second point, au moment où nous demandons un effort à nos concitoyens, comme vient de l'évoquer d'ailleurs Marie-Christine Dalloz, il nous semblait important de ne pas alourdir davantage la charge et d'envoyer un message aux élus des plus petites communes qui, ça a été rappelé, ne bénéficient pas des services et qui sont bien plus sollicités dans leur quotidien que les élus des grandes communes, de leur envoyer un message de soutien différencié beaucoup plus appuyé.
Je vous remercie.
Marie-José Allemand
madame Allemand. Merci madame la présidente. Donc cet amendement propose de revenir à la hausse qui était prévue par la proposition de loi de 10 % pour les communes de moins de 1 000 habitants seulement, et de fixer à 8 % pour les communes de 1 000 à 9 999 habitants, et 6 % pour les communes de 10 000 à 19 999 habitants. Ça prend en compte également la problématique budgétaire qui nous arrive, mais cette proposition vise surtout à flécher l'effort sur les strates de population où le niveau de l'indemnité de maire nécessite le plus souvent une conciliation entre activité professionnelle et l'exercice du mandat local, on l'a dit, et c'est un frein pour les élus salariés. Nous souhaitons vraiment que soit revalorisée leur indemnité de fonction.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée pour le 473, l'amendement de monsieur Bruneau, est-ce que monsieur, c'est monsieur Bataille
Jean-Pierre Bataille
Merci madame la présidente. Alors conformément aux propos qui ont été tenus par différents collègues, mon collègue Joël Bruno, moi-même et d'autres députés du groupe Liotte, souhaitons une augmentation distincte des indemnités des élus considérant alors je vais vous faire une confidence pour ma part moi je trouve que le maire d'une commune de moins de 100 habitants ou le maire d'une commune de plus de 100 000 devrait avoir la même indemnité. Parce que j'ai toujours considéré qu'être maire dans une toute petite commune, c'était un sacerdoce, qu'on n'a pas de moyens, qu'on n'a pas de personnel et que le temps est encore plus compliqué quand on est maire d'une toute petite commune. Mais j'en reviens à l'amendement. Joël Bruno propose que les indemnités augmentent de 10 % pour les maires jusqu'à 3 500 habitants, de 5 % jusque 20 000 habitants, c'est-à-dire entre 3 500 et 20 000, et 0 % d'augmentation au-delà de 20 000.
Jean-Pierre Bataille
754. Alors le 754, c'est une augmentation de 10 % uniforme des plus petites communes jusque 20 000 habitants et 0 % d'augmentation au-delà de 20 000 habitants.
Nadège Abomangoli
Merci. Merci monsieur le député pour l'amendement n° 3 de monsieur Bilongo.
Carlos Martens Bilongo
Merci madame la présidente. On est assez unanime et le texte sortant du Sénat faisait état de 10 % pour l'ensemble des maires, peu importe l'état et des communes, c'est une chose qui n'est pas du tout à faire. Et dans notre amendement, nous nous proposons uniquement une revalorisation pour les maires des communes qui ne dépassent pas 50 000 habitants. Vous l'avez évoqué chers collègues, les maires des communes, des petites communes ont énormément de travail à accomplir tous les jours, ils sont le voisin de la rue, ils sont appelés dès qu'il y a un feu de forêt ou une voiture en panne et ces maires méritent toute notre reconnaissance et la revalorisation doit concerner vraiment les petites communes, c'est l'objet de cet amendement, voilà.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député pour l'amendement 591 de madame Pochon, est-ce, allez-y monsieur le député.
Emmanuel Duplessy
Oui merci madame la présidente. Bon là on est sur des amendements qui sont tous quand même moins bien 10 ans par rapport à la version du Sénat. Alors quelque part on pourrait s'en satisfaire parce qu'on entend souvent que l'autre hémicycle, l'autre assemblée est plus sage que la nôtre et il semblerait que ce soir ce ne soit pas le le cas. Pour autant, moi je déplore que nos amendements de réécriture, qui permettaient en effet de raboter un petit peu sur les plus grands élus parce que la priorité sur les petits élus, ça a été bien expliqué, pas sur les petits élus, pardon, mais sur les élus des communes rurales, où ils ont en effet une charge de travail qui est tout aussi importante, des contraintes matérielles, une absence de service derrière eux. Mais pour autant, dans la proposition du gouvernement, les petites communes ne sont plus à 10 %, elles passent à 8 %.
Alors on aurait pu espérer qu'avec ce système de dégressivité, l'argent récupéré en haut du panier puisse être réinjecté en bas du panier. Et je pense que c'est le sens de ce qu'il aurait fallu faire. Donc je regrette que nos amendements de réécriture en ce sens-là n'aient pas été adoptés, n'aient pas passé le le crible de la recevabilité. On est quand même sur un test, un texte au périmètre financier qui est tout à fait modeste et je pense qu'à défaut de trouver une autre solution que les 10 % pour tout le monde, il faut rester là-dessus, mais je crois qu'il est possible que le gouvernement nous propose peut-être dans la navette parlementaire un amendement qui permette en effet d'avoir une augmentation qui soit plus juste entre les différentes strates et de récupérer les montants libérés sur les plus grosses communes pour les réinjecter dans les petites communes rurales plutôt que de couper pour tout le monde au nom de la dégressivité vers le bas.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député. Donc je vais demander à me rapporteur le Gacre son avis sur l'ensemble de ces amendements.
Didier Le Gac
Oui merci madame la présidente. Donc comme évoqué tout à l'heure, ce sera un avis favorable pour l'amendement du gouvernement, 799, 452, 654 et 710 qui sont quatre amendements identiques, et défavorable pour tous les autres. Après il y a plusieurs propositions, plusieurs combinaisons possibles où on met le seuil 3 500, 20 000, 50 000. Dans tous les cas, ce qu'il est ressorti de la commission, c'est qu'on a décidé de ne pas retenir la hausse de 10 % et donc défavorable pour le 629 473 754 3 et 591 défavorable pour cela et favorable pour les autres, donc qui sont le compromis revalorisation de 8 à 4 % des indemnités de fonction des maires des communes de moins de 20 000 habitants.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur donc avis favorable sur le 799 et les 452 et voilà Monsieur le rapporteur Delautrette.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors on voit au travers des amendements qu'il y a un consensus qui se dégage, et c'était le fruit des travaux en commission, à savoir que cette augmentation uniforme n'était pas la direction qu'il fallait que l'on préserve au sein de notre assemblée. Le consensus est bien dégagé autour du fait que l'effort devait porter de préférence sur les communes de moins de 20 000 habitants, avec une dégressivité donc en partant du plus haut pour les plus petits, pour se terminer donc au seuil de 20 000. Bon pour ma part, moi je préfère vous faire part de mon avis et c'est un des rares points de divergence et encore c'est une divergence mineure. Je pense que le gouvernement aurait pu nous faire une proposition un petit peu plus ambitieuse en partant de 10 % pour les strates les plus petites pour terminer à 6 % pour les 20 000 habitants, autrement dit ce qui est traduit dans l'amendement de notre collègue allemand au 629. Donc il est évident que s'il n'était pas soutenu ce soir, si je me fie à ce que j'ai pu entendre des avis des uns et des autres, je pense que ce travail pourra se poursuivre dans le cadre de la navette parlementaire.
Nous avons bien conscience ici des contraintes budgétaires, pour autant augmenter de 10 % pour les strates de moins de 1 000 habitants, c'est une augmentation d'un petit peu plus de 100 euros bruts qui est procédé sur le montant de l'indemnité mensuelle de l'élu, et je pense que, eu égard aux échanges que nous avons eus, il le mérite bien.
François Rebsamen
Merci madame la présidente. D'abord je voudrais saluer l'ingéniosité des parlementaires pour trouver des solutions, pour répondre à des attentes qui sont unanimes, c'est-à-dire comment peut-on revaloriser le mieux le mandat, l'exercice du mandat de de maire et et d'adjoint et d'adjoint, y viendrons tout à l'heure. Donc je voudrais remercier aussi le rapporteur Didier Legac, également notre ami Stéphane Lautrette, bien sûr, l'excellent travail qui a été fait en commission des lois. Donc je vous remercie parce que la proposition que le gouvernement a faite à travers l'amendement 799 est une position de consensus, je le crois, qui est issue du travail parlementaire. Et donc je voudrais dire aux uns et aux autres, que ce soit à Madame Allemand, Monsieur Bruno, à Monsieur Bataille, à Monsieur Bilango et à Madame Pochon, que les propositions qui sont faites sont des propositions intéressantes, mais chacun fait une proposition, j'allais dire.
Et donc il faut bien trancher et je vous propose de retirer ces amendements pour retenir l'amendement du gouvernement qui est soutenu en l'occurrence par le rapporteur et puis par le travail, l'excellent travail qui a été fait en en commission.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le ministre. La parole est à madame Spielbout.
Violette Spillebout
Oui, merci madame la présidente. Alors cette proposition de loi a pour objectif de créer un choc d'attractivité sur cette fonction d'élu au regard du désengagement et des démissions que nous avons constatés. Parmi les freins à l'engagement, le sujet des indemnités à sa part, ce n'est pas la seule chose. Dans une récente enquête au Sénat, 55 % des élus interrogés disaient que le sujet des indemnités était déterminant dans le choix d'engagement. Donc aujourd'hui effectivement on a une proposition qui est issue d'un consensus qui est un peu moins disant que la loi initiale, mais que nous au groupe Ensemble pour la République nous soutiendrons.
Cela dit, ça ne règle pas tout le sujet des indemnités parce qu'on a étudié de façon assez approfondie à la délégation des collectivités territoriales le livre blanc en 2023 qui est sorti, porté par deux universitaires lillois, monsieur Demazière, monsieur Lefebvre, sur l'injustice des indemnités d'élus, notamment entre des conseillers régionaux, départementaux et des élus d'exécutifs locaux dans des mairies de villes moyennes. Et donc le sujet de l'injustice entre les niveaux de responsabilité n'est absolument pas réglé par cette loi, il faut qu'on se le dise très justement. Et puis un deuxième constat qu'on partage tous, c'est la contrainte budgétaire qui nous oblige à être raisonnable, plus raisonnable que ce qu'on souhaitait dans nos travaux en 2023. Dernière chose, une satisfaction dans la loi du Sénat et en commission des lois, on a fixé au maximum pour les indemnités dès le début du mandat, sans devoir délibérer à nouveau, ce qui est un soulagement pour des débats qui étaient très souvent difficiles au moment du début de la prise de fonction des élus ou de l'installation des conseils. Donc pour toutes ces raisons, serons favorables à l'amendement du gouvernement.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie madame la députée. La parole est à monsieur Masson.
Bryan Masson
Merci madame la présidente. Alors ce débat sur les indemnités, il est essentiel évidemment puisque c'est ce que nous font remonter les élus locaux évidemment. Mais nous, on a un regret, on a un regret philosophique sur ce texte, ce sont les avertissements du gouvernement et on l'a vu avec les rapporteurs en commission des lois, c'est-à-dire que nous, on pensait vraiment répondre avec cette loi au statut de l'élu local et à ce qu'a dit notre collègue Spielboot sur l'attractivité du mandat local, mais on nous a dit attention le budget c'est important, va essayer de diminuer le crédit de l'État, mais dans ce cas-là ne nous proposez pas une petite loi. Dans ce cas-là même ne proposez pas de loi du tout si c'est, il faut faire attention à tout cela et à tous ces remparts parce que nous on doit intervenir sur l'attractivité de ce mandat, ce magnifique mandat. Évidemment, on ne veut pas augmenter les indemnités des grands barons locaux, c'est une évidence.
Ici on doit s'intéresser évidemment aux acteurs de première lignée, les petites villes, mais aussi les villes moyennes. Et on regrette que les villes moyennes ont été oubliées, oubliées dans ces amendements, oubliées dans cette discussion. Les villes moyennes, c'est comme si elles n'existaient pas. Et pourtant là aussi, sont le relais de l'État, elles sont les relais de l'action de l'État. Et nous, on a ce regret très fort de voir qu'il y a un débat un peu flou sur les indemnités, mais on ne parle pas des missions principales que font évidemment les petites villes, mais les villes moyennes.
Et si on dépasse et on a eu ce débat en commission des lois, les villes de plus de 100 000 habitants, et bien ce sont d'énormes cabinets, ce sont d'énormes structures qui permettent de faire avancer la machine. Mais quand vous descendez en dessous de 50 000 habitants, c'est très compliqué là aussi et donc il ne faut pas mélanger les genres. Voilà un peu notre philosophie, nous allons évidemment soutenir l'amendement du gouvernement parce qu'il faut quand même avancer, mais voilà ce qu'on voulait vous dire : les villes moyennes, ne les oubliez pas, et puis surtout, on ne peut pas avancer sur le statut de l'élu local si on doit faire tout le temps attention au budget, parce que n'oubliez pas que les communes font avancer l'État et elles accomplissent les missions malheureusement que l'État ne doit se faire.
Élisa Martin
À cette étape, remarques. La première, c'est qu'il est évident qu'une augmentation de 10 % pour l'ensemble des élus pose problème, ce d'autant plus dans un contexte où les salaires n'augmentent pas, c'est le moins qu'on puisse dire, même je dirais que tendanciellement ils baissent de par l'effet de l'inflation. C'est la raison pour laquelle avec d'autres, comme c'est l'objet de l'amendement 647, nous avons proposé une répartition qui soit différente. 10 % pour l'ensemble des élus, ça faisait en gros 65 ou 66 millions d'euros. Ça n'est pas pour des raisons morales, disons que le gouvernement propose de baisser le montant à 41 millions d'euros et de faire la répartition qu'il propose.
C'est pour des raisons financières. Et le pour des raisons financières s'appuie sur le budget des collectivités elles-mêmes. Et la remarque qui a été faite par le ministre vaut comme un aveu. C'est-à-dire qu'au fond là, ce que nous allons décider, bien ça sera à la charge des collectivités, ce qui évidemment pose un problème. Parce que la fin de l'histoire, nous la connaissons pour les communes les plus modestes où les budgets sont les plus modestes où d'ores et déjà les élus ne ne prennent pas entre guillemets la part communale du budget qui pourrait correspondre à leurs indemnités, et bien demain il en sera de même.
C'est la raison pour laquelle nous nous retrouvons dans la première proposition que nous reprenons de madame Brocard qui proposait une répartition différente et plus juste, ou bien évidemment notre propre amendement, le n°3, qui lui aussi propose une répartition différente et qui nous paraît plus juste, qui évidemment
Nadège Abomangoli
s'appuie sur l'an. Merci madame députée. La parole est à monsieur Berrios. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur cher collègue.
Sylvain Berrios
D'abord, les maires sont nombreux effectivement selon les strates parfois des métiers travail de maire n'est pas exactement le même. Pour autant, devrait éviter d'opposer les uns aux autres. Les maires en France sont ceux qui font souvent tenir la République, et on doit leur rendre, je crois, par cette loi un hommage global. La seconde chose monsieur le ministre vous nous avez rappelé que par votre amendement de 799, y avait une dépense qui était relativement importante, un peu plus de 41 millions d'euros.
C'est exact, mais ces 41 millions d'euros seront supportés exclusivement par les collectivités locales. Et une des difficultés, c'est notamment par les petites collectivités locales qui, elles, pourront, les maires pourront bien souvent ne pas augmenter, s'augmenter parce que ce sera prélevé sur les dépenses de fonctionnement, ils n'en ont pas les moyens. Il y a donc un peu d'hypocrisie dans cette affaire parce que finalement ceux qui en ont le plus besoin, ce sont ceux qui ne pourront pas le faire. Et c'est pour ça que cet article 1 est un peu dérangeant, on va le dire comme ça, et c'est dommage que nous rentrions dans la création des ateliers locaux par cet article 1 qui a une forme d'hypocrisie puisque, un, ce sont les communes qui vont le payer, deux, les petites communes seront en réalité sanctionnées.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
Sur le fait que les amendements qui sont proposés là, notamment ceux du gouvernement et des collègues qui ont déposé le même, sont moins bien disant que la version actuelle du texte pour les petites communes rurales. Pour les villes moyennes qui ont été évoquées, n'y a juste plus rien.
Sébastien Huyghe
Donc que ce soit bien clair, et pour la question du fait que l'augmentation qu'on vote ici va avoir portée sur le budget des collectivités, c'est vrai, c'est pourquoi on a déposé un amendement juste après l'article premier qui vise à sanctuariser la question des indemnités, une enveloppe particulière au sein des DGF pour que ce problème où les indemnités viennent empiéter sur l'action de la commune ne se pose plus.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Ferrari.
Marina Ferrari
La présidente, je voudrais un peu revenir et rebondir sur ce que j'ai entendu parce que je trouve qu'on est en train d'opposer notamment, j'ai entendu monsieur Masson tout à l'heure, d'opposer les différentes strates de collectivité. Quand j'entends les baronies, quand on parle de maires de grandes communes, je trouve ça un peu dommage, chers collègues, parce que pour moi un maire est un maire qu'il soit maire d'une commune rurale ou maire d'une plus grande ville. C'est le premier point que je voulais évoquer avec vous. Vous nous dites les villes moyennes sont les grandes oubliées. Moi je voudrais juste vous donner un exemple, moi je suis élue d'une commune de 31 000 habitants, nous faisons plus de 800 fiches de salaire par mois.
Donc nous avons les services qui nous permettent de conduire une action qui est, et nous sommes beaucoup plus épaulés que dans une commune d'une strate inférieure. Et puis je vais rappeler publiquement aujourd'hui les indemnités pour un maire d'une commune de 20 000 à 49 999 habitants, elle est de 3 699 euros. Il y a donc déjà une prise en compte de la strate qui me semble être bien. Moi je soutiens le fait qu'il valait mieux renforcer ce que nous avons proposé, les indemnités sur les les communes moins importantes parce que la tâche des maires y est beaucoup plus difficile accomplir.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, vais mettre aux voix ces différents amendements. D'abord le 647, c'est à main levée, mais je vous le passe quand même parce qu'il y en a d'autres après.
Blandine Brocard
Donc le 647 avec un double avis défavorable, il a été repris par le groupe France insoumise.
Nadège Abomangoli
Qui qui est pour
Qui est contre Il est adopté aussi, a été repris.
Et donc tout reste de la discussion commune tombe, nous passons donc au vote de l'article premier. C'est à main levée qui est pour Qui est contre Il est adopté. Article additionnel après l'article premier et je vous informe que sur l'amendement 469, je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe écologiste et social, annonce, il annonce, c'est dans l'ensemble de l'assemblée, c'est monsieur qui le défend. Monsieur Duplessy.
Emmanuel Duplessy
La présidente, j'évoquais cet amendement il y a quelques instants qui vise à sanctuariser la question des indemnités et des frais de mandat au sein des DGF pour que le dilemme auquel est soumis un certain nombre d'élus locaux, c'est-à-dire le choix de réinjecter ces montants dans le fonctionnement courant de leur collectivité, que ce dilemme prenne fin et que les élus ne soient plus tiraillés entre l'indemnisation du temps passé et de leur travail et les moyens de leur commune. Par ailleurs, ça permettra à l'avenir d'améliorer cette enveloppe lorsqu'on vote des augmentations d'indemnités pour les élus locaux, et puis ça pourrait aussi éviter que, quand des élus sont déjà très riches, ils prennent un jeu politicien autour de l'octroi d'indemnités, parce qu'eux ont déjà largement gagné leur vie et qu'ils n'ont plus besoin d'indemnités, alors que la grande majorité des Français, qu'ils soient élus ou non, ont besoin de travailler pour vivre et d'être rémunérés.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, j'ai demandé l'avis du rapporteur puis du ministre.
Didier Le Gac
Donc ce sera un avis défavorable puisque en fait la DGF est une dotation, une enveloppe globale, vous le savez je pense, libre d'emploi, attribuée sans aucune affectation particulière afin de permettre aux collectivités d'arbitrer librement entre leurs dépenses de fonctionnement et selon leur liberté. Donc ce que selon leurs priorités pardon, Chaque commune utilise comme il l'entend la DGF, donc ce qui est proposé dans cet amendement, c'est ni plus ni moins que de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales. Merci. Donc avis défavorable.
François Rebsamen
Oui, je voudrais je voudrais revenir si vous le permettez madame la présidente sur le vote de l'article premier. Si j'ai bien compris, madame Brocard avait retiré son amendement.
Il Il a été, il a été repris, mais je veux bien sûr que les parlementaires, en adoptant l'article premier, ont adopté l'amendement qui a été présenté ou repris par la députée LFI. Donc voudrais en être persuadé, laissez-moi parler s'il vous plaît et donc oui.
S'il vous plaît, on parler de monsieur le ministre. J'essaie d'expliquer comment les choses se sont passées et donc je suis je suis interrogatif sur le fait que tout le monde ait bien compris ce qui s'est passé. J'ai le le droit de l'émettre cet avis parce que je suis assez surpris du du fait que les parlementaires aient ainsi dévalorisé le travail qui a été fait en en commission. Un travail qui avait été reconnu préalablement à travers les autres amendements. Et donc à partir du moment où le rapporteur et l'autre rapporteur s'étaient mis d'accord sur cet amendement, je suis surpris qu'il ait été, il n'ait pas été pris.
François Rebsamen
Calmez-vous. Bon point barre, c'est terminé, voilà ce que je voulais dire. Pour l'amendement 469, alors vous qui voulez simplifier la vie, vous prenez la DGF et vous faites une nouvelle case dans la DGF, ça ce n'est pas sérieux. Excusez-moi de dire les choses comme ça, ce n'est absolument pas sérieux.
La DGF ne sert pas à ça, elle est déjà difficilement explicable, mais si on y mettait en plus des frais de déplacement, alors là, on n'y comprendrait vraiment plus rien. Donc avis défavorable.
Louis Boyard
Merci madame la présidente. Je trouve qu'il y a quelque chose qui me met profondément mal à l'aise dans le débat que nous avons aujourd'hui et particulièrement quand je vous écoute. Je vous ai entendu avec les arguments en faveur de l'augmentation de l'indemnité des locaux et j'ai observé que tous les arguments que vous avez utilisés en faveur de l'augmentation de l'indemnité des élus locaux étaient, mais tous des arguments qu'on pouvait aussi justifier sur la question de l'augmentation des salaires. Sur la manière dont on conduit ce débat, mes chers collègues, s'il y avait des salariés à cette tribune, je vous assure qu'ils auraient les oreilles qui saignent. Quand j'en entends dire par exemple oui, va permettre d'augmenter l'attractivité, c'est la réalité aussi pour les métiers du soin, les métiers de la petite enfance.
J'entendais même un collègue dire, mais attendez, entre l'élu d'une petite commune et l'élu d'une grande commune, certes l'élu d'une grande commune a davantage de responsabilités, mais pour l'élu d'une petite commune, la charge est plus difficile et donc il justifierait d'avoir le même salaire. Voilà que vous êtes devenu marxiste et je voulais le souligner. J'ai ensuite une dernière chose. On parle de libre administration des collectivités et c'est pourquoi nous on soutiendra pas cet amendement. À la fois oui, il faut défendre la libre administration des collectivités et dans le même temps, il y a une part de nous qui aimerait soutenir cet amendement.
Pourquoi Parce que ça a déjà été dit. Ça a été dit que pour certaines communes, elles pourraient tout simplement pas assumer la charge. Alors en réalité, pour ne pas avoir à voter cet amendement, je m'adresse ici au gouvernement : est-ce qu'on a des engagements de la part du gouvernement pour que ce soit compensé à l'euro près ? Ou même, est-ce qu'on peut avoir des engagements de la part du gouvernement pour qu'on n'ait pas une baisse du budget des collectivités qui sont déjà en train de se serrer la ceinture ? Si jamais on avait cet engagement de la part du gouvernement, on ne serait pas ici à essayer de faire des amendements pour joindre les deux bouts. Bref, fait la balle elle est dans le camp du gouvernement et c'est vos réponses que l'on attend.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Firmin Le Bodo.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci madame la présidente, juste pour rappeler à monsieur Boyard qui n'a sans doute pas encore compris que ce n'est pas un salaire, mais une indemnité, les mots ont un sens.
Didier Le Gac
Donc je l'ai dit, c'est un bon mot, mais je voudrais juste moi aussi reprendre quand même, si vous voulez bien, le précédent article tel qu'il a été voté, puisque sur tous les bancs, tous les bancs, et notamment ici, vous nous disiez que vous ne vouliez pas augmenter les indemnités des grandes communes, ici vous vouliez augmenter les indemnités des petites communes, ce n'est pas ce que nous avons fait à l'article 1. Nous avons augmenté de 7 % les moins de 500, un peu de 3 % de 1 000 à 3 500, nous avons augmenté les communes de plus de 50 000, de plus de 100 000, de près de 1,5. Donc nous avons augmenté les grandes communes au détriment des petites communes. Ce n'était pas l'objectif de là, donc je tiens à le dire que vous avez voté quelque chose que vous ne vouliez pas tout à l'heure et que vous déclariez que vous ne vouliez pas, donc voilà.
Bon, en tous les cas, c'est de de la confusion.
Nadège Abomangoli
Donc, revenons donc à à notre amendement, donc article défavorable pour cet amendement. Oui vous l'aviez indiqué tout à l'heure. Donc je mets aux voix l'amendement 469, c'est un scrutin public, je vous demande de bien vouloir regagner vos places, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votants 117, exprimés 61, majorité 31, pour 8, contre 53, il n'est pas adopté.
Didier Le Gac
Pardon, oui effectivement madame la présidente, il s'agit d'un amendement de coordination outre-mer visant à rendre les dispositions de l'article premier applicable aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Nadège Abomangoli
Même avis que le rapporteur. Donc, d'où l'avis défavorable sur cet amendement Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons à l'article premier bis. Ce n'est pas une demande d'inscription, donc l'amendement 711 de madame Goulet.
Blandine Brocard
Madame Broca. Merci madame la présidente. C'est effectivement un amendement qui avait été défendu en commission des lois par notre collègue Perrine Goulet. Il n'avait pas tout à fait atterri en commission et c'est la raison pour laquelle on l'a redéposé de cette manière et ça devrait aller. Cet article premier bis, il modifie la rédaction du CGCT qui relatif au plafonnement des indemnités des conseillers municipaux afin d'intégrer l'ensemble des fonctions liées au mandat.
Mais cette modification, elle ne concerne que les seuls élus municipaux et ça crée ainsi une différence de traitement avec les autres élus locaux, un traitement qui est non conforme aux exigences constitutionnelles d'égalité. Et donc pour renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du régime indemnitaire des élus locaux, le présent amendement étend cette nouvelle rédaction à l'ensemble, à l'ensemble des mandats locaux visés par les dispositions législatives du CGCT.
Bruno Bilde
Je vous remercie madame la députée, j'ai demandé l'avis du rapporteur.
Didier Le Gac
Merci madame la présidente, donc il s'agit d'un avis favorable puisqu'effectivement ici on aborde la question de l'écrêtement, vous connaissez tous la règle : effectivement, un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut pas percevoir pour l'ensemble de ses fonctions un montant total de rémunération ou d'indemnité de fonctions supérieur à 1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire. Et effectivement, nous l'avons vu en commission, il semble qu'il était nécessaire d'adopter une écriture identique pour l'ensemble des élus locaux afin de ne pas créer des régimes juridiques distincts en termes d'indemnités et faire en sorte que l'écrêtement concerne effectivement toutes les indemnités perçues. Donc avis favorable à cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, monsieur le ministre votre avis.
Élisa Martin
Merci beaucoup. Effectivement, c'est la magie des débats, ça permet quand même d'avancer et ça prouve qu'on comprend ce que l'on vote par un amendement qui a été déposé par une représentante du groupe MoDem en commission des lois. On s'est rendu compte, et évidemment ça va venir impacter l'écrêtement qu'il pouvait y avoir, certain nombre d'indemnités, certain nombre d'indemnisations de sommes perçues par les élus dans un certain nombre de fonctions au titre de leur mandat d'élus, et qui évidemment devaient toutes être comptées, et ce pour l'ensemble des élus. Et après on va venir à la faire de l'écrêtement. Donc nous sommes très favorables.
Nadège Abomangoli
Merci madame la députée, donc double avis favorable pour l'amendement 711, je le mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté et nous votons l'article 1er bis, c'est à main levée, qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Nous passons à des amendements après l'article 1er bis, ce sont des amendements en discussion commune n° 1 de madame Bannier.
Géraldine Bannier
Oui, merci madame la présidente. Je suis élue locale d'une petite commune rurale et comme vous sans doute je suis extrêmement préoccupée par la défiance croissante de nos concitoyens par rapport à leurs élus. Nous avons tous et toutes ici le devoir absolu de regagner leur confiance. J'ai toujours défendu et plusieurs fois dans cet hémicycle à titre personnel et sans faire aucune politique, le non-cumul d'indemnités. Il y a certes un écrêtement, le rapporteur l'a rappelé en cas de cumul équivalent à 1,5 fois l'indemnité parlementaire de base. Mais malgré tout, pour nos concitoyens, il est quand même parfois difficile de savoir ce que perçoit réellement son maire, aussi président de ComCom, général ou régional.
Ça laisse d'ailleurs place à des fantasmes. On nous imagine ici parfois avec un chauffeur, etc., mais on imagine parfois que les élus locaux ont aussi des indemnités énormes. Il serait plus simple, j'en suis convaincu et persuadé, c'est pour ça que j'ai reposé cet amendement, en cas de choix de cumul de mandat qu'on perçoive seulement et uniquement l'indemnité la plus haute. Ce serait faire faire oeuvre de plus de transparence. Je le pratique, non pas le cumul d'indemnité, le non cumul d'indemnité puisque je suis conseillère municipale et déléguée communautaire mais sans indemnité, donc je ne ne suis rémunérée que par mon indemnité de parlementaire et c'est, je dois le dire, bien perçu par nos concitoyens, extrêmement bien perçu.
Donc je voulais que ce sujet ne soit pas mis sous le tapis, qu'il soit discuté. Je pense que c'est un vrai sujet de transparence. Je pense que d'avoir une seule indemnité claire permettrait de regagner la confiance de nos concitoyens.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée pour l'amendement 495, monsieur Bilongo, madame Martin.
Élisa Martin
Merci madame la présidente. Donc cet amendement vise à baisser le niveau à partir duquel il y a effectivement écrêtement et que donc l'élu, donc nous nous proposons d'être à peu près au niveau du maire de Paris, 7 912 euros je crois de mémoire, ce qui est moins que les 1,5 indemnités correspondant aux indemnités des parlementaires. Et ensuite évidemment, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait qu'aujourd'hui il n'est plus possible par la loi de faire autrement que de reverser ce qui vient en plus au budget général de la collectivité concernée. Après l'amendement qui vient d'être défendu nous paraît lui aussi tout à fait bon.
Je je sais pas si ça recrée de la confiance, mais en tout état de cause nous on raisonne plutôt par la place que ça nous permet d'occuper dans le le positionnement par rapport à ce que gagnent les Français de manière générale.
Nadège Abomangoli
Et être sur 7 912 ou être sur l'indemnité la plus élevée en l'occurrence de parlementaires nous positionne dans les 2 %, je parle bien de revenus, même si ça n'en est pas, nous nous plaçons parmi les 2 % des Français les mieux rémunérés de France. Je vous remercie madame la députée, je vais demander l'avis du rapporteur Legac.
Didier Le Gac
Merci madame la présidente, avis défavorable sur ces 2 amendements. Donc le premier qui vise purement et simplement à interdire le cumul des indemnités et l'autre donc à plafonner à un montant de 8 000 euros. D'abord, j'ai envie de vous dire qu'on est sur une proposition de loi visant à inciter, à encourager les vocations d'élus et pas le contraire, donc pas à contraindre ni à restreindre les conditions d'y accéder. Et j'estime que le cumul est est aujourd'hui suffisamment encadré et restreint.
Les règles d'écrêtement sont connues, c'est 1,5 fois le montant de l'indemnité parlementaire et cela me semble, comment dire, déjà limiter le montant des indemnités. Merci donc à l'idée favorable.
François Rebsamen
Oui, merci madame la présidente. Pour pour l'amendement de de madame Bannier, je je pense que on il faut qu'on se comprenne bien. Quand on veut faire bien, des fois on veut faire trop bien et quand on fait trop bien, on manque sa cible. Je vais prendre un exemple concernant cet amendement. Un maire rural, prenons l'exemple d'un maire rural, maire d'une commune de moins de 1 000 habitants perçoit donc une indemnité de fonction de 1 656 euros bruts par mois.
Il est par ailleurs, ça arrive, conseiller départemental d'opposition avec une indemnité de fonction de 1 644, c'est-à-dire un peu moins que 1 656. Et donc si on prenait votre amendement, c'est simple, il ne pourrait plus cumuler ces 2 indemnités dont la somme est significativement inférieure au plafond autorisé d'1,5 fois l'indemnité parlementaire. C'est pourquoi je pense que vous pourriez retirer cet amendement sinon rejet. Est-ce que j'enchaîne tout de suite sur l'amendement 495 madame
la présidente Une discussion commune. Alors j'enchaîne. Alors cet amendement, bon est-ce que c'est vraiment de bon à loi aujourd'hui de citer comme exemple pour tous les maires de France la rémunération pour la mairie de Paris. Je ne suis pas sûr que l'ensemble des élus de notre territoire ait envie d'avoir comme exemple, ce n'est pas du tout péjoratif pour la ville de Paris bien évidemment, mais d'avoir comme exemple et comme référence non plus 1,5 fois l'indemnité parlementaire, mais l'indemnité de la maire de Paris, donc totalement défavorable.
Géraldine Bannier
Je ne voudrais pas qu'il y ait une mauvaise lecture de mon amendement, il ne s'agit pas du tout de décourager les élus ou de restreindre leur indemnité. Simplement, cela permettrait plus de transparence que d'avoir une seule indemnité qui est bien claire. Sinon nos nos concitoyens sont obligés d'aller voir la délibération de la commune, de la com com, du conseil départemental ou conseil régional pour savoir combien gagnent leurs élus. C'est un vrai sujet qui est souvent abordé par nos concitoyens. Moi encore une fois je viens d'une commune rurale où souvent les personnes se demandent combien gagne un tel, combien gagne un tel.
Je pense que ce serait féroce de transparence d'avoir une seule indemnité, quitte à revaloriser conséquemment les indemnités, puisqu'on permettrait tout simplement plus de transparence.
Nadège Abomangoli
Madame la députée, monsieur Masson vous aviez demandé la parole, je ne pas je l'ai pas saisie.
Marina Ferrari
Madame Ferrari, très rapidement à vos préoccupations au vote. Oui merci très rapidement madame la présidente. Je voudrais prendre un autre exemple que celui que nous a donné M. le ministre. Vous êtes maire d'une petite commune de moins de 500 habitants, vous êtes à 1 048 euros bruts et vous êtes conseiller communautaire dans votre communauté de communes de moins de 10 000 habitants, vous êtes à 650 euros. Ça veut dire que finalement, oui, vous vous demandez à ce que l'élu n'ait que 1 048 euros.
Puis je vous rappellerai chers collègues que depuis 2019, nous avons l'obligation de déclarer l'intégralité de nos indemnités et que c'est à
Nadège Abomangoli
présent public. Merci madame la députée, monsieur le rapporteur de l'OTRAIT.
Stéphane Delautrette
Oui merci madame la présidente, mais la collègue Ferrari a effectivement soulevé le point que je souhaitais aborder. Sur la question de la transparence, et on va l'aborder un petit peu plus loin dans le texte, les élus ont une obligation, quand ils sont en situation de cumul, de faire une déclaration annuelle des indemnités qu'ils perçoivent dans les différentes collectivités. Et ces informations sont données au public, il y a même possibilité de demander à la cada que d'avoir communication de ces éléments-là. Donc sur la question de la transparence, ne laissons pas entendre que les élus pourraient chercher cacher les indemnités qu'ils perçoivent. Ce n'est pas le cas et c'est extrêmement réglementé.
Nadège Abomangoli
Monsieur rapporteur, mets aux voix l'amendement n°1 avec un double avis défavorable, c'est à main levée. Qui est pour Qui est contre Il est rejeté, même avis, même vote sur le deuxième Donc je vous remercie, sont pas adoptés. Donc prochaine séance mardi 8 juillet à 15 heures, question gouvernement, lecture des conclusions de la CP sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, vote solennel sur la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention, suite de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, la séance est levée.
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