1ère séance : Refondation de Mayotte (projets de loi ordinaire et organique) (CMP) ; Création d'un statut de l'élu local (suite) - Mercredi 9 juillet 2025
No chapters available yet
Legend
Transcript markers
- text Sentence being played
- text Search result
- text Intervention cited by the link you opened
Click a sentence to play the video from that moment. Select text to quote it with the speaker, timestamp and link.
More options
Séance publique Assemblée nationale
Manuel Valls
Madame la présidente, le président de la commission des lois, le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, les reporters, messieurs les les députés, l'acte que l'Assemblée nationale va, je l'espère accomplir aujourd'hui est crucial pour ne pas le dire évidemment avec le moins d'emphase possible historique. Depuis plus de 6 mois, j'ai déjà eu l'occasion de le souligner ici à cette tribune que je suis à la tête du ministère des Outre-mer, j'ai fait, nous avons fait de la situation de Mayotte meurtrie par le cyclone Shido, une priorité absolue. J'ai déjà pu décrire devant vous à de nombreuses reprises l'engagement total du gouvernement dans la gestion de crise, dans le lancement de la reconstruction, vous l'avez souligné, cher Philippe Vigier, et désormais de la refondation de Mayotte. Non seulement l'État n'a pas abandonné Mayotte, mais il a choisi de ne pas se contenter de répondre à la crise, mais bien de franchir une étape décisive, en tout cas je l'espère, pour l'archipel. Une étape vers une meilleure protection des Mahorais, la plus grande protection possible vers l'égalité réelle, vers un développement concret et puissant aussi du territoire, et bien sûr au service de la population.
Cet engagement, nous le devons à Mayotte et Au Maorais, liés de manière indéfectible à La France. Tant de fois, ont manifesté leur attachement à notre pays, à leur pays, des référendums actant le maintien dans la République à celui mettant en place la départementalisation. Nous leur devons, car malgré tout ce chemin parcouru, les nombreux plans mis sur la table et des améliorations évidentes, nos compatriotes Mahorais ont exprimé, expriment encore souvent un sentiment d'abandon et surtout de doute, de scepticisme face à de nouveaux engagements. Et tout ceci a été mis en évidence de manière criante par le cyclone. Ce qui se joue donc à Mayotte dépasse la seule réalité de l'archipel.
Il s'agit de la restauration, la crédibilité de la parole publique et à travers elle, du lien de confiance entre la population de ce territoire et L'État. À l'heure des ingérences étrangères et de la volonté de déstabiliser la République, nous l'avons tous dit ici, il est plus que jamais nécessaire d'agir et de concrétiser la promesse républicaine à Mayotte. En présentant ce projet à la fin du mois d'avril 2025, le gouvernement proposait d'ores et déjà au Parlement un texte majeur et ambitieux. Je pense aux nombreuses mesures de lutte contre l'immigration clandestine et l'habitat illégal, ça a été porté notamment par votre rapporteur, Gumms, aux articles renforçant le contrôle des armes, au principe de l'accélération de la convergence sociale par ordonnance en vue d'une effectivité au plus tard en 2031. Depuis la départementalisation, c'est la première fois qu'un gouvernement inscrit dans la loi la convergence sociale.
C'est un effort inédit, massif, mais c'est un enjeu de justice et d'égalité. Je pense aussi à la mise en place d'une Zone Franche Globale, nous avons beaucoup parlé avec Charles de Courson, autre rapporteur, des mesures d'accompagnement de la jeunesse mahoraise, des dispositifs visant à renforcer l'attractivité du territoire pour les fonctionnaires, un défi qui reste à mettre en œuvre, de la transformation du conseil départemental en département-région de Mayotte et il faudra aider ce département-région en termes d'ingénierie, de logistique pour l'accompagner et bien sûr à la révision du mode de scrutin. Et je pense enfin évidemment aux engagements nouveaux portés par le rapport annexé et aux investissements qu'ils prévoient. Nous avons mené une concertation étroite avec le conseil départemental, les maires et les forces vives mahoraises, nous connaissons, je connais les termes du débat. Là-bas, il y a beaucoup d'exigences, la concertation est évidemment toujours insuffisante par rapport à l'attente, mais cette concertation a été une réalité.
Évidemment, collègues Estelle Youssoufa et Anchia Bamana se sont pleinement impliqués dans ce débat. Nous connaissons leur engagement exigeant. Au cours des 2 derniers mois, le parlement s'est emparé de ce texte et en a progressivement renforcé l'ambition. Grâce donc à l'engagement des députés et des sénateurs, il est désormais, je crois, plus solide et plus puissant. Je veux remercier vraiment l'ensemble des députés sur tous les bancs.
Il est plus puissant à l'initiative unanime de vos rapporteurs. La décision d'abroger le titre de séjour territorialisé au 1er janvier 2030 a été prise. Je veux saluer Philippe Gosselin que j'avais tout à l'heure au téléphone, qui est loin et vous me permettez à mon tour d'y associer parce que je le connaissais bien, parce que nous le respections depuis des années, parce qu'il a participé de ce débat et notamment sur ce sujet. Je veux avoir à mon tour une pensée pour Olivier Marleix, il était avec nous il y a encore quelques semaines dans cet hémicycle. Je pense aussi à l'initiative de Philippe Vigier et d'Agnès Firmin-Le Bodo, de nombreuses mesures de convergence sociale ont été directement inscrites dans le texte même.
Et le projet qui vous est soumis prévoit une première étape ambitieuse de rapprochement du niveau du chimique net au 1er janvier 2026 et un accompagnement des entreprises pour ce faire, ainsi qu'un déploiement de la protection universelle maladie et un allègement des démarches d'attribution de la complémentaire santé solidaire. L'initiative de Philippe Viget toujours, transformation du Port De Longonie en Grand Port Maritime a été actée. À l'initiative du gouvernement, le niveau d'investissement prévu pour les 6 prochaines années, au départ de 3 milliards d'euros, a été porté à 4 milliards. Dans un contexte politique difficile dans lequel il n'est pas toujours évident de trouver du sens, il faut mesurer l'engagement de ce gouvernement pour Mayotte depuis plus de 6 mois. Je veux le rappeler.
500 millions d'euros de dépenses d'urgence engagées entre décembre et janvier, des dizaines de millions d'euros pour accompagner les collectivités, aider la filière agricole, soutenir les entreprises, même si je sais qu'il y a encore plus d'attentes, mais aussi les salariés avec l'activité partielle ou pour mettre en place un prêt à taux zéro afin d'aider les particuliers à reconstruire leurs toits. Cette mesure doit évidemment continuer à se mettre en place sur le terrain et à prendre davantage d'ampleur. Je pense aussi à une mission interministérielle dédiée à la reconstruction et à la refondation, dirigée par le général Falcon à mes côtés. Je pense à des militaires mobilisés pour reconstruire les écoles, les complexes sportifs ou réparer évidemment les fuites d'eau. 2 projets de loi et une proposition de loi de Philippe Bosselin visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité.
Évidemment, nous en avons déjà beaucoup parlé avec la mise en place d'un établissement public de reconstruction qui va avoir dans quelques jours son nouveau directeur général. Surtout ce gouvernement et cette majorité actent dans ce texte des actions déterminantes et inscrivent les financements correspondant pour changer durablement le visage, la réalité de Mayotte. Fin des coupures d'eau et des rotations scolaires et l'école doit être plus que jamais la priorité des priorités, le développement de l'intermodalité, la gestion durable des déchets, la lutte contre l'insécurité bien sûr, encore la construction d'un nouvel aéroport sur Granterre, si souvent annoncé, jamais réalisé. Donc nous avons là une obligation de résultat. Ces investissements auront un impact direct sur la vie quotidienne des Maoris, c'est ce qu'ils attendent.
Le compromis que les parlementaires ont trouvé en commission mixte paritaire hier consacre un engagement sans précédent de l'État pour Mayotte dans lequel le Parlement a pris toute sa place. Sur la convergence sociale, j'ai déjà eu l'occasion de lire cette tribune grâce à l'engagement de vos rapporteurs, il est inscrit directement dans le texte de loi une première hausse du SMIC net pour le 1er janvier 2026. Pour accompagner au mieux cette hausse, dispositif ciblé a été préparé par le gouvernement à la demande de vos rapporteurs. Il consiste à renforcer à Mayotte la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Concrètement, au 1er janvier 2026, d'une part, le point de sortie des allègements de cotisations sera augmenté à 1,6 lieu de 1,4 miques et d'autre part le champ de la réduction générale de cotisations sera étendu aux contributions d'assurance chômage.
Cette mesure consiste à avancer 10 ans, ce qui était prévu en matière d'allègement de cotisations. Vous le savez, cela a été un élément du débat. Le CICE est maintenu dans cette période et l'Alodéum sera déployé à compter du 1er janvier 2027. Notre proposition est donc favorable aux entreprises, mieux ciblée que celle qui aurait peut-être consisté, mais si je comprends les termes du débat, à déployer l'AEdM plutôt, elle est aussi peut-être aussi plus sociale, car ce décalage aurait pu également conduire à reporter la hausse du SMIC. J'ajoute que je regrette par ailleurs, malgré l'important travail des rapporteurs du Sénat, mais aussi de Philippe Vigier et d'Agnès Firmin-Le Bodo, notamment que l'article 19 du projet de loi n'ait pu être établi, mais nous allons en parler avec le président de la commission des lois et là aussi je crois que les bonnes décisions ont été prises puisqu'il fallait évidemment écouter les quatre parlementaires mahorais sur ce sujet, nous en avions parlé ici dans l'hémicycle.
Évidemment le but est, c'est toujours le même, il s'agit de faire face aux désordres fonciers qui persistent sur l'archipel, d'étendre une procédure qui existe déjà et qui garantit l'ensemble des droits des propriétaires pour accélérer notamment la construction du port et de l'aéroport. Nous verrons si cela a évidemment des conséquences directes sur le rythme de construction de ces infrastructures, de ne pas bénéficier de ce dispositif. Mais moi je veux rester optimiste, volontariste en tout cas, nous devrons ensemble avec vous, avec les élus du territoire, les bonnes procédures pour y remédier. De toute façon, faudra là aussi du soutien, de la logistique et de l'ingénierie pour ce faire. Mais j'en conclus, l'essentiel n'est pas là.
L'essentiel, mesdames et messieurs les députés, c'est qu'en votant ce texte, vous allez aider bien sûr l'État à apporter une ambition politique sans précédent pour Mayotte et participer à cet engagement massif et puissant, mais vous allez aider surtout les Mahorais. Après cette adoption, je l'espère, je continuerai à y consacrer toute mon énergie. L'essentiel sera la mise en œuvre de ce que vous allez voter, de ce que nous allons mettre en œuvre avec une stratégie précise, planifiée. Le Parlement devra en être pleinement informé. En tout cas, je crois que nous pouvons franchir une étape essentielle pour les Mahorais.
Nous leur devons, j'ai déjà eu l'occasion de le dire, ils l'attendent.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie.
Je vous remercie monsieur le ministre d'Etat.
La parole était président Boudier.
Florent Boudié
Je vais m'exprimer depuis depuis le banc, la présidente. Monsieur le monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteur Estelle Youssoufa, Firmin Agnès Firmin Le Beaudo également et je salue Philippe Gosselin. C'est la troisième fois, monsieur le ministre, vous l'avez dit depuis le début de cette année, que notre assemblée se prononce sur des mesures concernant le département de la troisième fois. Et c'est dire l'importance qu'apporte la, que porte la représentation nationale au présent, à destinée du département de Mayotte Au Maoré, au Maorès de Façon Générale. Vous l'avez dit monsieur le ministre, ce texte, est au moins inédit, inédit et même exceptionnel.
Parce que pour la 1re fois, il décline une approche globale d'ensemble. Nous avions eu ce débat en commission, ici même en séance concernant les mesures portant sur la question migratoire. Mais ce texte est beaucoup plus large et fort heureusement que cette seule question qui elle-même est importante et même essentielle pour l'île. Je pense bien sûr à la lutte notamment contre l'habitat informel, pense plus encore à l'objectif d'égalité réelle que vous avez rappelé monsieur le ministre concernant la convergence sociale. Et de ce point de vue, le terme que vous avez employé, monsieur le ministre, historique, n'est pas un terme galvaudé quand on voit l'effort qui sera fait, lissé dans le temps.
Bien sûr, nous avions vu beaucoup de débats sur cette question. C'est le temps qui sera apporté par l'État, les moyens, les capacités financières qui seront déployées pour atteindre l'égalité réelle et le démarrage se fera dès le 1er janvier 2026. Je m'exprime devant vous en tant que président de la commission mixte paritaire et je dois noter que les débats d'hier en commission mixte paritaire qui ont duré autour de 4 heures ont permis des rapprochements entre la position du Sénat et celle de l'Assemblée nationale sur des points majeurs. Vous l'avez dit monsieur le ministre, renoncement à l'article 19 et cela n'allait pas de soi, car l'article 19 partait, si j'ose dire, d'une bonne intention, consistant à accélérer les projets de grande infrastructure, notamment portuaire et maritime dans l'île, et nous savons combien les Maorés les attendent. Mais il y avait indiscutablement sur l'article 19, à la fois un problème de communication dans l'île et plus encore d'acceptabilité politique et par conséquent, il me semblait nécessaire en tant que président de la commission mixte paritaire, je parle sous le contrôle du rapporteur, que nous puissions aboutir à un compromis. Cela a été le cas et il faut en féliciter, en remercier à la fois les sénateurs et les députés. Cette décision n'était pas simple.
Et puis ensuite bien sûr sur la fin du titre de séjour territorialisé. Là pour le coup, c'était une demande forte de l'Assemblée nationale, et pas une demande du Sénat, c'est le moins que l'on puisse dire, et le Sénat a fait l'effort d'aller dans cette direction. Là encore, mesurons le chemin parcouru sur la question des titres de séjour territorialisés, car pour celles et ceux qui ont eu l'occasion ces dernières années de débattre de l'avenir de Mayotte, la question migratoire à Mayotte, chacun sait à quel point ce sujet était un point absolument bloquant. Il est levé à travers ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, pour beaucoup encore que je ne veux pas ici détailler, ce n'est pas le moment.
Je crois que nous pouvons très largement nous rassembler sur ce texte parce que précisément son ambition est globale et d'ensemble. Nous pouvons le faire avec un objectif, un seul, et vous l'avez dit, monsieur le ministre, vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, ce sont les Maoraises et les Maorés eux-mêmes. Avec la nécessité et c'est le rôle à partir du moment où nous aurons voté ce texte, la nécessité pour les parlementaires que nous sommes dans les Semaines, dans les mois qui viennent, travers à notamment le comité de suivi, monsieur le ministre, sur lequel vous êtes engagé et qui figure d'ailleurs dans le rapport annexé, la nécessité pour nous tous de veiller à la bonne et à la stricte application de ce grand projet de loi pour Mayotte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le président, nous commencerons donc la discussion générale commune avec comme première oratrice madame Anchia Bamana pour le groupe rassemblement national.
Anchya Bamana
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, d'abord au nom des Mahorais, présente mes condoléances à la famille d'Olivier Marleix qu'il repose en Paix. Chers collègues, Mayotte n'est pas une terre lointaine oubliée de la République, elle est la France pleinement, totalement. Depuis sa départementalisation en 2011, elle n'a cessé d'être le théâtre de promesses non tenues. 7 plans depuis 2013. Aujourd'hui, le gouvernement nous propose cette dite, cette loi dite de programmation, un texte sans engagement clair, sans calendrier précis, sans garantie de financement.
Bref, texte insuffisant sans un travail sérieux d'amendement. Ce travail, l'avons fait. Le groupe rassemblement national peut parler aujourd'hui d'une victoire politique nette. Si le texte a pu être adopté, c'est parce que nous avons forcé le gouvernement à revoir sa copie et à intégrer nos propositions. Victoire majeure sur l'article 19, il prévoyait une dérogation au droit commun en matière d'expropriation.
Grâce à notre mobilisation, il a été retiré. C'est un signal fort envoyé aux Mahorais qui redoutaient une spoliation légalisée. Sur le plan économique et social, des avancées notables ont été obtenues. L'alignement du SMIC dès 2027 et non plus en 2031 comme le prévoyait le texte. La création d'une zone franche globale sauvée grâce à nos voix.
Autre point fondamental, la régularisation foncière. Sans cadastre, sans droit de propriété reconnu, aucun développement durable n'est possible. Il faut doter la commission d'urgence foncière d'une véritable capacité d'action en lien avec les collectivités locales. Je dois remarquer que sur le terrain, démarches en ce sens ont été entamées. Merci au gouvernement de nous avoir entendu sur ce point crucial.
Malgré ces victoires, restons vigilants. Le problème de la demeure entier, Mayotte reste exclu de ce dispositif sans aucun fondement ni justificatif. C'est une injustice, une discrimination vis-à-vis des entrepreneurs mahorais. L'égalité sociale et économique n'est pas négociable. 2 sujets majeurs sont restés dans un angle mort de ce
texte, l'eau et la santé. Mes chers collègues, Mayotte vit toujours sous le régime des coupures d'eau. Comment justifier 1 000 000 000 pour se baigner dans la scène, mais rien pour répondre à l'urgence de l'accès à l'eau potable pour les maorais
Je relance ici solennellement au gouvernement ma proposition de solutions techniques portées par l'ONG Watership. Le système de santé est à bout de souffle, sous-dimensionné, sous doté en personnel. Il doit faire l'objet d'une refonte complète afin de permettre de soigner correctement les maorés sans épuiser le peu de soignants qui restent. Je déplore que nos amendements sur ces sujets aient disparu du texte. En outre rien n'a été prévu pour mieux surveiller nos frontières Maritimes.
Alors même que c'est par la mer que l'immigration clandestine submerge L'île. Aucun patrouilleur de la marine nationale n'est annoncé pour Mayotte, contrairement à qui existe dans d'autres départements d'outre-mer. Sans reprise du contrôle en mer, aucune refondation possible de Mayotte et les drames humains continueront. D'ailleurs un nouveau camp de migrants est installé dans l'indifférence du gouvernement. À Mamoudzou, un 3e village informel a vu le jour, Sun Tzu. Après Sun Tzu 1 et 2, voici le campement illégal devenu quartier officieux, une enclave de non-droit, une zone de non-France.
Nous demandons solennellement au gouvernement de démanteler ce camp qui symbolise à lui seul l'impuissance de l'état face à l'immigration massive qui gangrène mon département. En conclusion, nous voterons ce texte non pas parce qu'il est bon, mais parce que nous l'avons amélioré profondément dans l'intérêt des Mahorés. Ce projet de loi n'aura pas eu colonne vertébrale sans le travail acharné du groupe rassemblement national. Nous continuerons à suivre son application pas à pas chaque reniement, chaque retard, car nous n'oublions pas que derrière chaque ligne de ce texte, ce sont des familles, des enfants, bref, des citoyens français qui attendent enfin des résultats concrets. Nous avons été leur voix, nous resterons leur bouclier.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée.
La parole est à monsieur Jean Terlier pour le groupe Ensemble pour la République.
Jean Terlier
Madame la présidente, le ministre d'Etat, le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues. Nous voici à nouveau réunis pour l'examen d'un texte crucial qui engage l'État dans une action structurelle et durable pour Mayotte à travers une politique sociale juste et équitable.
Nous ne pouvons que nous féliciter des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue hier.
Ils ont donné lieu à un texte de compromis, fruit de discussions, de dialogue et surtout de compréhension des attentes des Mahorais et des Maoris. Parce que le département de Mayotte mérite une attention particulière et des réponses adaptées aux réalités locales, il est de notre devoir, de notre responsabilité d'adopter ce projet de loi de programmation pour sa refondation. Le groupe Ensemble pour la République salue un accord en commission mixte paritaire sur des mesures sociales, économiques et éducatives attendues, mais surtout indispensables à la prospérité économique à Mayotte. Cette commission mixte paritaire a acté la convergence des droits sociaux et l'harmonisation des prestations sociales à horizon 2031.
En particulier, la convergence du SMIC qui augmentera dès 2026 pour atteindre 87,5 % du montant commun. N'oublions pas également le maintien des allogements des charges sociales au profit des employeurs permettant ici de mener à bien cette convergence du smic. Avec ce texte, les acteurs sont soutenus et ceux au service d'une protection sociale large et renforcée. Nous saluons également le maintien des articles 9, 10 et 11, disposition essentielle qui avait pourtant été supprimée en commission à l'Assemblée nationale. L'article 9 impose la vérification de la régularité du séjour des personnes non ressortissantes de l'Union européenne par les établissements de paiement, de crédit et de monnaie électronique.
L'article 10 permet aux agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme de constater l'édification de locaux ou installations sans droit ni titre. L'article 11 renforce le contrôle des armes en consacrant un régime de visite domiciliaire pour recherche d'armes à Mayotte sur demande motivée du préfet et avis du procureur de la République. Nous saluons également que la suppression du titre de séjour territorialisé figure dans le texte que nous allons voter aujourd'hui. Une suppression en 2030 paraît un compromis utile, un compromis conforme à la fois à la réalité du terrain qui requiert un temps d'adaptation, mais aussi à l'esprit de ce projet de loi qui tend à ne plus laisser Mayotte face aux défis socio-économiques. Soyons lucides mes chers collègues, la lutte contre l'immigration irrégulière et le renforcement des mesures de sécurité à Mayotte vont de pair avec son développement économique.
Comme le rapporteur, nous regrettons également que cette CPN n'ait pas permis de rapporter, de rétablir les articles 19 et 19 bis. Le premier permettait de recourir à la procédure de prise de possession d'extrême urgence en matière d'expropriation, quand le second autorisait l'ouverture des procédures de déclaration d'utile publique dites réserves foncières pour l'aménagement notamment de l'aéroport de Mayotte. Des mesures de soutien aux infrastructures maoraises qui auraient répondu à des besoins de continuité territoriale. Mais vous l'avez rappelé monsieur le président, c'est le fruit d'un compromis trouvé en commission mixte par l'IDEGAR. Alors chers collègues, le jeune département de Mayotte nous regarde.
Mayotte attend de nous que nous adaptions la loi à ses fragilités et à ses nécessités ainsi qu'à son avenir en construction. Aussi, groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à madame Dominique Voinet pour le groupe écologiste et social.
Dominique Voynet
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, et messieurs, s'il y a un texte que nous aurions aimé pouvoir voter, c'est bien celui-ci. Le cyclone Shido a dévasté Mayotte, privant de vie plusieurs dizaines de personnes, en blessant des centaines d'autres, générant de terribles dégâts qu'on lit toujours dans le paysage comme dans les yeux des habitants. 6 mois plus tard, les bateaux coulés encombrent toujours la baie de Mamouzou, les coupures d'eau rythment toujours la vie des Mahorais, les déchets, par dizaines de milliers de tonnes, s'entassent dans les fossés, les mangroves, les villages et si des réparations d'urgence ont été effectuées dans des écoles, des commerces, à l'hôpital, il s'agit bien évidemment de réparations provisoires, pas de reconstruction. Comment en serait-il autrement L'exemple d'Irma sur lequel Franz Gomes est revenu à plusieurs reprises au cours de l'examen de ce projet de loi, nous l'a prouvé. Reconstruire solidement, durablement, intelligemment, en mettant en place une gouvernance adaptée, en utilisant des matériaux sains, en s'adaptant au climat, au contexte sismique, au mode de vie et aux usages des habitants, représente en effet un effort considérable qui devra être tenu dans le temps.
L'enjeu est vraiment important. Car si la France s'est réveillée groggy le 14 décembre, au vu de l'ampleur des dégâts provoqués par Shido, elle a pris au cours des jours qui ont suivi conscience du retard de développement et du mal développement révoltant de Mayotte où l'eau potable manque, où les eaux usées s'écoulent trop souvent dans le lagon, où les transports publics n'existent pas, où les services publics restent désespérément sous-dimensionnés et où, faute de consolidation du cadastre, faute de volonté politique aussi, il est si difficile d'accoucher des équipements dont la population a pourtant terriblement besoin. Si l'État Français n'a pas su, ou voulu répondre aux attentes et aux besoins de Mayotte et des Maorais au décours de la période coloniale, les conditions de la départementalisation n'ont permis ni rattrapage des services publics, ni développement social et économique endogène, celles et ceux qui ont suivi le feuilleton de la troisième retenue colinaire de la piste longue de l'aéroport du nouvel hôpital savent que tout n'est pas de la responsabilité de l'État. Ce texte comporte d'indéniables avancées. S'agissant de la convergence sociale, de la suppression au 31 décembre 2030 du visa territorialisé, de l'engagement dans la relocalisation de l'aéroport ou de la construction d'un 2e hôpital.
Même si le refus obstiné d'adopter des dispositions ne serait-ce que transitoires, destiné à faciliter la maîtrise foncière des plus nécessaires et urgentes de ces équipements, conduit à douter fortement d'un passage à l'acte concret dans les mois et années qui viennent. Mais ne faisons pas durer plus longtemps le suspense. Le groupe écologiste et social ne pourra voter ce projet de loi, marqué
par un renforcement de la toute puissance du préfet dont nous craignons qu'il n'existe qu'il n'esquisse l'extension du dispositif au pays tout entier. Depuis hier, on sait que ces craintes étaient justifiées, marquées aussi, et c'est bien là l'essentiel, par une obsession : celle du contrôle d'une immigration rendue responsable de tous les maux de Mayotte, de la violence endémique, du déficit en logement, du poids des activités clandestines, de l'absence d'eau, de la vie chère. Disons-le franchement, le durcissement des règles d'acquisition de la nationalité française, l'absence incompréhensible d'aide médicale d'État, la simplification des procédures de destruction des îlots d'habitats informels, les moyens d'évoluer à la mise en place d'un rideau de fer, terme historiquement connoté de façon pénible, ne nous paraissent ni justes ni efficaces, s'agissant du contrôle des mouvements de population en provenance du Continent Africain, des Comores et de Madagascar. Année après année, malgré le renforcement des moyens d'intervention en mer, malgré le durcissement de la stratégie d'intervention, on la constate dans l'océan Indien comme dans la Manche, les passeurs s'adaptent au prix de la vie de nombreux migrants. À Mayotte même, on précarise, on fragilise, on accule à une clandestinité plus sordide encore, des personnes parfois installées là depuis longtemps.
Pour quels résultats Refondé Mayotte, tel était l'objet de ce projet de loi, on en est loin, au mieux on reconstruira. Mais quel développement pour Mayotte ? L'archipel est-il condamné à rester une économie de comptoir, à vivre de transferts sociaux et de dispositifs exorbitants du droit commun, à devenir la base arrière de l'industrie extractiviste dans le Golfe du Mozambique ? Peut-il renforcer son autonomie alimentaire, offrir des perspectives à sa jeunesse, inventer son propre chemin, investir sur l'éducation, l'information professionnelle et la culture ? J'espère que viendra un temps où l'on pourra poser ces questions à Mayotte même sans être accusé, en termes insultants, d'être la troisième colonne ou de vouloir sacrifier Mayotte aux appétits expansionnistes du voisin comorien.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Philippe Nayet pour le groupe socialiste et apparenté.
Philippe Naillet
Madame la présidente, le ministre d'État, le président de la commission des lois, le rapporteur, chers collègues, Mayotte est française depuis 1841, soit bien avant Nice et la Savoie, pourtant malgré cette longue appartenance à la France, les Maorés attendent toujours que la devise républicaine et en particulier l'égalité s'applique pleinement, entièrement et sans équivoque sur leur territoire. Pour un Maoré, je rappelle, le SMIC est de 400 euros inférieur à celui du reste des Français. Pour un Maoré, le revenu de solidarité active s'élève à 303 €, soit deux fois moins que pour le reste des Français. Pour un Mahorais, l'allocation aux adultes handicapés est fixée à 339 € contre 971 € pour le reste des Français. Les allocations familiales, les aides au logement et même l'allocation de rentrée scolaire y sont considérablement plus faibles.
Mes chers collègues, tant que nous n'aurons pas garanti l'alignement social à Mayotte, la parole de l'État continuera à manquer de crédibilité. Comment partager un destin politique commun quand on n'a pas les mêmes droits ? C'est ça la vraie question. Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s'inscrit dans un contexte d'urgence, mais aussi dans l'histoire longue d'un territoire, je l'ai dit trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte se veut une réponse aux défis profonds de l'île : l'enclavement, la saturation des services publics, la précarité sociale massive, l'habitat indigne, l'explosion démographique et les tensions migratoires. Il se présente aussi comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone chido.
La commission mixte paritaire qui fut longue se devait être conclusive pour les maorés et les maoraises. Nous sommes satisfaits que les références à la préférence nationale et que d'autres dispositions xénophobes et ou inconstitutionnelles portées par certains députés du rassemblement national ait pu être nettoyé. Cependant, nous regrettons que, par plusieurs articles du volet migratoire, en particulier les articles 7 et 8 qui autorisent le placement d'un étranger accompagné d'un mineur dans une unité familiale de rétention et permettent le retrait du titre de séjour d'un étranger dont l'enfant est responsable de troubles à leur public. Ces mesures sont non seulement inhumaines, mais elles sont surtout inefficaces et présentent un risque d'inconstitutionnalité. Avec le groupe socialiste apparenté, nous avons participé activement au débat, fait des propositions et obtenu des améliorations. Examens en commission, séances confondues, 42 de nos amendements ont été adoptés.
Parmi nos principales avancées, citons rapidement la mise en place d'un mécanisme de suivi annuel fondé sur les crédits d'autorisation d'engagement votés dans la loi de finances, ainsi que l'instauration des rapports annuels du comité de suivi, un contrôle parlementaire effectif et une évaluation de la refondation. Nous avons également préféré, même si je n'ai pas entendu le terme, la préférence sémantique alignement plutôt que convergence dans les documents de programmation, traduisant une exigence immédiate de justice sociale et d'équité pour Mayotte. L'affaire anticipée de la rotation scolaire dès 2027 au lieu de 2031 affirme un droit à une éducation digne pour les enfants de Mayotte. Malheureusement la c p a décidé de ne pas retenir l'engagement à réviser le géographique pour les financements hospitaliers, qui constitue pourtant la clé de voûte d'un meilleur financement du centre hospitalier de Mamoudzou. Nous regrettons également que l'élargissement du cas d'urgence à caractère civil à l'ensemble de l'île afin de faciliter la résorption de l'habitat insalubre en reconnaissant l'intérêt public majeur de ces opérations n'est pas été retenu tout comme l'inscription d'une stratégie territoriale globale de santé articulée autour du renforcement du CHM et d'un meilleur maillage des soins primaires sur tous les territoires, le refus d'appliquer l'aide médicale d'état.
Chaque fois que l'ambition est réduite, ce sont des moyens et des et des actions qui feront défaut pour répondre aux urgences sur le territoire mauré. Mes chers collègues, déplacement que j'ai effectué à Mayotte fin avril avec ma collègue madame Nauzbé, qui est présente, a constitué pour moi une véritable boussole tout au long de l'examen de ce texte. Je le redis, la situation hors norme que vivent les maorés justifie des dispositifs ciblés chiffrés assortie d'un calendrier prévisionnel. Or le texte prévoit des orientations mais ne les traduit que partiellement en engagement concret. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons lors du vote du projet de loi, Nous voterons en revanche en faveur du projet de loi organique qui vise à consacrer l'évolution de la collectivité de Mayotte en Département Région.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Yann Boucard pour le groupe républicain.
Ian Boucard
Merci madame la présidente, le ministre d'état, le président de la commission, monsieur le rapporteur. Mayotte est aujourd'hui le symbole d'un double défi, celui de la République face à une situation d'urgence absolue et celui de notre capacité collective à défendre notre souveraineté aux frontières de l'Europe. Ce projet pour la refondation de Mayotte est une réponse attendue, ambitieuse et nécessaire. Le groupe de la droite républicaine votera ce texte car il trace une trajectoire claire pour ce territoire martyrisé par le cyclone chido, mais aussi par des années d'oubli, de sous-investissement, d'insécurité et d'immigration massive. D'abord nous saluons l'effort budgétaire consenti.
Plus de 3,5 milliards d'euros sur 6 ans pour reconstruire Mayotte après le cyclone Shido et rattraper des décennies d'abandon. 730 millions d'euros pour l'eau et l'assainissement, une urgence vitale qu'en près d'un mois un sur deux n'a pas accès à l'eau potable en continu. 407 millions d'euros pour la santé avec l'extension du centre hospitalier de Mamoudzou et la construction d'un second hôpital à Combagny. 400 millions pour les écoles pour mettre fin à la rotation scolaire qui prive des milliers d'enfants d'un enseignement normal comme pour chaque enfant de la République. Et 1,2 milliards pour une piste longue en Fnac digne d'un territoire français.
Nous saluons également la création d'un comité de suivi qui devra rendre des comptes au Parlement. Mais nous resterons vigilants, ces crédits doivent monsieur le ministre se traduire en actes. Sur le plan migratoire et sécuritaire, le texte reprend plusieurs propositions que notre groupe a apportées, notamment à l'initiative de notre excellent collègue Mansour Camardine, je veux ici saluer les années de combat. Nous nous félicitons de l'abrogation à l'horizon 2030 du titre de séjour territorialisé à Mayotte. Nous saluons le renforcement des conditions d'accès au séjour.
Désormais, pour détenir un titre parent d'enfant français, il faudra prouver une contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par des justificatifs nominatifs. Il en sera terminé des régularisations de complaisance. Nous approuvons la possibilité pour l'administration de retirer le titre de séjour aux parents dont les enfants mineurs troublent l'ordre public. Ce n'est pas aux contribuables français de financer des comportements délinquants. Nous soutenons l'accélération des destructions de Bidonville qui gangrènent le territoire et alimentent l'économie informelle et les réseaux mafieux.
Enfin, le texte impose désormais aux opérateurs de transfert d'argent de vérifier la régularité du séjour de leurs clients et crée un délit pour contourner cette obligation. Cela affixira les filières de passeurs. L'article 12 permet désormais au préfet d'ordonner la remise temporaire des armes en cas de risque de troubles graves. C'est une mesure de bon sens pour protéger les forces de l'ordre et la population mahoraise. À Mayotte rappelons qu'en 2024, forces de Sécurité ont saisi près de 600 armes blanches et à feu en à peine 6 mois.
L'article 10 quant à lui donne aux préfets les moyens d'ordonner l'évacuation et la démolition accélérée d'habitats insalubres et dangereux. Ces procédures permettront de reprendre le contrôle de secteurs entiers qui sont aujourd'hui livrés aux bandes organisées. Mais nous le disons avec force, nous resterons, monsieur le ministre d'État, vigilants, car une loi aussi ambitieuse soit-elle ne vaut que par sa mise en œuvre. À ce titre nous attendons des moyens humains suffisants pour nos policiers, nos gendarmes. Le déploiement effectif et indispensable de drones, de radar et du rideau de fer technologique que vous avez annoncé autour de l'île.
Et nous regrettons profondément la disparition dans ce texte de la base navale en eau profonde que notre collègue et rapporteur Philippe Gosselin avait fait adopter. Elle était pourtant essentielle pour assurer la souveraineté maritime et lutter contre l'arrivée illégale des. Mayotte, chers collègues, est un avant-poste de la République. Si La France ne tient pas ferme ici, c'est l'ensemble de notre souveraineté qui va s'y ra. Ce texte est une étape, ce n'est pas un aboutissement.
Les Maorais attendent des résultats concrets. Ils veulent une république qui protège, une république qui tient enfin ses promesses. Les Maorais ont choisi La France, La France doit être à la hauteur de ce choix. C'est pourquoi avec exigence et lucidité, groupe de la droite républicaine votera pour ce projet de loi, Pour Mayotte et pour La France.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Aurélien Taché pour le groupe La France Insoumise.
Aurélien Taché
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, collègues. Hier la droite sénatoriale, le socle commun et l'extrême droite se sont mis d'accord pour enterrer ce qu'il restait de pactes républicains à Mayotte. C'est tout l'objectif du projet de loi de refondation qui a été en effet adopté hier en commission mixte paritaire. D'une même voie, ont en effet définitivement exclu l'archipel du droit commun.
Alors que les Mahorais se battent depuis des décennies pour devenir des Français à part entière et le rester, ce texte constitue un recul sans précédent dans le processus inachevé qui devait mener à leur intégration complète à la République. Mayotte n'est devenu un département français qu'en 2011, 35 ans après le référendum confirmant l'appartenance de Mayotte à la France. Et pourtant 15 ans après, continue d'être traitée comme un territoire de seconde zone. Jusqu'à aujourd'hui, le smic ni les prestations sociales ne sont alignées sur le reste de l'hexagone. Une aberration quand on connaît le niveau de pauvreté et le taux de chômage sur l'archipel.
Aujourd'hui 6 mois après le cyclone dévastateur de Shido, le gouvernement semble enfin prendre la mesure de ce problème et prévoit un alignement de ces prestations. Mais quand C'est toute la question. Comme d'habitude, remettez à demain monsieur le ministre ce qui peut être fait aujourd'hui. Malgré l'urgence, les prestations sociales et le SMIC ne seront pas alignés avant au moins 2030 alors que l'île est dévastée, c'est incompréhensible. Par ailleurs, aucune solution n'est trouvée à la crise du logement.
Au contraire, est fait pour l'aggraver. Les mesures visant à faciliter la destruction de l'habitat informel sont particulièrement inquiétantes. Bien sûr qu'il faut reconstruire un bâti de qualité avec des normes exigeantes. Mais permettre de détruire des quartiers informels sans prévoir de reloger les gens qui s'y trouvent, car c'est de ça qu'on parle chers collègues, tout simplement criminel. Cela revient à mettre à la rue des milliers de personnes qui se trouvaient déjà en situation d'extrême précarité et qui n'auront désormais même plus un endroit où s'abriter.
Depuis 8 ans que je siège à l'Assemblée nationale, je crois que c'est vraiment la mesure la plus cruelle que j'ai vue examiner et adopter. Et comment ne pas être révolté par les mesures de ce texte contre les étrangers Éternel bouc émissaire, il fait d'eux le seul problème des maorais. Plus grave encore, alors que les migrants sont désignés depuis plusieurs années comme l'ennemi numéro un à Mayotte, il n'y a pas d'autres mots, c'est désormais à leurs enfants que le gouvernement s'en prend directement. Après avoir honteusement supprimé le droit du sol à Mayotte qui n'est aujourd'hui plus effectif pour 90 % des gens et dont les enfants à naître seront les premières victimes. Le gouvernement main dans la main avec l'extrême droite déploie désormais tous les artifices juridiques possibles pour rendre la vie des enfants français nés de parents étrangers impossible.
Conditions d'entrée sous couvert d'un visa long séjour, conditions de contribution à l'entretien des enfants, allongement du délai de résidence de 3 à 5 ans. Tous les parents d'enfants français, je dis bien d'enfants français qui ne remplissent pas ces critères, ne pourront pas obtenir la carte de séjour par un enfant français. Ils devront quitter le territoire. Quand on sait que 40 % de la population est au chômage, que la majorité des titres sont délivrés à des étrangers entrés irrégulièrement, ce sont des dizaines de milliers d'enfants dont les parents, pardon, se verront privés de droit au séjour. En définitive, le gouvernement donne à tous ces enfants un choix cynique mais simple : soit tu grandis en France sans tes parents, soit tu grandis avec tes parents sans la France.
Et cela ne s'arrête pas au titre de séjour des parents. La centralisation des reconnaissances de paternité et de maternité à Mamoudzou risque d'entraîner un encombrement des services et donc de retarder l'accès aux droits de tous les enfants à Mayotte sans exception. En définitive, ces mesures n'auront qu'un seul effet. Faire de ces petits Français des citoyens de Seconde zone que La République, si elle est encore digne de ce nom à Mayotte, privé de leurs enfants, de leurs parents. Quant aux autres, ceux qui n'ont pas la nationalité française, ils pourront être enfermés dans des centres de rétention, privés de leur liberté pour avoir commis le seul crime d'être venu sur l'île d'à côté.
Mes chers collègues, ce texte conclut une année bien sombre dans l'histoire de Mayotte. Après le cyclone dévastateur qui a endeuillé les îles, nous avons échoué à trois reprises à protéger. Nous avons échoué cet hiver à faire reconstruire l'île selon des normes anticycloniques et antisismiques avancées. Nous avons renoncé à prendre soin des enfants de Mayotte et à leur offrir une scolarité quelle que soit leur nationalité. Au contraire, avons stigmatisé tous les enfants d'étrangers au point de priver nombre d'entre d'un accès à la citoyenneté.
Et aujourd'hui, nous continuons dans cette lancée en inscrivant immédiatement dans le droit de nouvelles discriminations contre les immigrés et leurs enfants et dans le même temps, nous reportons à un horizon lointain l'égalité sociale pour les Mahorais et nous cherchons toujours l'argent pour qu'ils aient accès à l'eau potable et à un minimum de services publics. Tout se passe au fond comme si à Mayotte, la République française avait décidé d'abandonner la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur lequel elle s'est pourtant fondée. Alors à La France insoumise, nous continuerons à la défendre contre vents et marées et à nous battre pour que Mayotte devienne un département comme les autres. Au rassemblement au rassemblement national qui a finalement tenu la plume de ce texte, madame Bamana l'a rappelé, on veut au contraire prendre exemple sur ce que la République fait à Mayotte pour enterrer le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire français. Je dis à concitoyens, à nos concitoyens d'y songer quand ils iront voter.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, la parole est à madame Maud Petit pour le groupe
Les Démocrates.
Maud Petit
Madame la présidente, monsieur le ministre, et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est rare dans l'histoire récente de nos travaux parlementaires qu'un département soit placé au coeur d'un texte aussi ambitieux, aussi structuré, aussi porteur d'espoir. Mayotte l'est aujourd'hui. Mayotte, français depuis 2011, vit pourtant une situation que nul n'oserait tolérer ailleurs sur le territoire national. À la fois département et île frontière, il est confronté à une accumulation de défis majeurs : sanitaires, sociaux, institutionnels, migratoires. Le passage du cyclone Shido qui a aggravé ses difficultés en 12 dernier en a aussi été un révélateur, même si bon nombre d'entre nous en avaient déjà conscience.
Un révélateur pas seulement d'une urgence de reconstruction face aux événements naturels, mais aussi d'un retard accumulé d'engagement trop souvent repoussé de fragilité systémique. Face à cela, résilience des Maorais force le respect, mais elle ne saurait suffire. La République doit enfin leur répondre par des actes à la hauteur de ce qu'ils endurent et de ce qu'ils espèrent. Ce texte issu de la commission mixte paritaire marque en ce sens un véritable tournant. C'est la première fois qu'une stratégie aussi globale est proposée pour refonder l'avenir de Mayotte, Il était temps.
Il est un véritable plan d'action coordonné sur la durée avec une vision claire et des moyens significatifs. J'entends 4 milliards mobilisés jusqu'en 2031 pour construire, stabiliser et projeter Mayotte vers un avenir solide à la hauteur des solidarités et progrès que porte notre République pour chacun de ses concitoyens. Un comité de suivi composé de représentants de l'État, de parlementaires mahorais et des élus locaux accompagnera la mise en œuvre de ce plan, gage de transparence et de cohérence. Ce projet global repose aussi sur un constat lucide, aucune refondation ne pourra être viable tant que nous n'aurons pas pris à bras le corps les questions liées à l'immigration irrégulière, l'habitat précaire et la sécurité induisent logements saturés, services publics peu calibrés et donc sursollicités, climat social sous tension. Aussi ce texte répond à ces défis avec l'abrogation du titre de séjour territorialisé qui permettra une régularisation cohérente et la création d'unités familiales pour mieux encadrer les procédures d'éloignement dans le respect des droits et des situations de vie.
Sur le plan sanitaire, le nouvel hôpital de compagnie deviendra un pilier de l'accès aux soins. Sur le plan économique, infrastructures stratégiques telles que le Grand Port Maritime où la piste longue de l'aéroport sont réaffirmées comme priorité. Ce projet de loi est aussi un acte de justice sociale. Le recensement de la population prévu par le texte est un préalable essentiel à toute politique publique sérieuse. Mais c'est surtout sur la convergence des droits sociaux que le texte franchit une étape historique.
Un smic net porté à 87,5 % du niveau national dès janvier 2026, puis un alignement complet d'ici 2031. Le parlement a joué un rôle central pour inscrire ses engagements dans la loi avec un calendrier clair et contraignant. Et je veux saluer ici en particulier l'engagement de Philippe Vigier sur le sujet. Parmi d'autres avancées notables, peut citer la participation des parlementaires à la rédaction des ordonnances, ce qui renforce la coconstruction, la réintroduction du caractère suspensif pour les référés suspensions portés par notre collègue France Gams, qui sécurise juridiquement les opérations de résorption sans en compromettre le rythme. Et l'évolution institutionnelle vers une collectivité à vocation régionale qui offrira enfin un cadre plus adapté à Mayotte.
Mais mes chers collègues, nous ne devons pas éluder ce qui n'a pas été retenu. La question foncière reste un point aveugle du texte. Oui, nous persistons à penser que la suppression de l'article 19 sur l'expropriation constitue un recul préoccupant, car l'État se retrouve privé de moyens concrets pour acquérir les terrains nécessaires à des projets publics majeurs pourtant tant attendus par les Mahorais. C'est un non-sens total. Il faut le dire, il faut le dire sans foncier et sans outils juridiques adaptés des chantiers prioritaires, hôpital, aéroport, infrastructures portuaires, assainissement, établissements médico-social, pénitentiaires, d'être freinés si ce n'est totalement bloqué.
C'est une fragilisation importante du volet opérationnel qui devra, à notre sens, être rapidement corrigée. Chacun doit maintenant prendre ses responsabilités pour y parvenir. Enfin, point d'alerte, le maintien en l'état de 13 sections administratives, c'est un risque constitutionnel réel qui persiste à notre sens. Mes chers collègues, Mayotte a choisi la République, ce choix engage en retour la République, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce texte.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à madame Agnès Firmin-Le Baudot pour le groupe Horizons et Indépendants.
Agnès Firmin Le Bodo
Merci madame la présidente, monsieur le ministre d'Etat, le rapporteur général, chers collègues rapporteurs, chers collègues. Mayotte n'a que trop souffert. C'est fort de ce constat que nous sommes ici pour franchir une étape décisive pour les territoires maoris. Avant le cyclone de Shido, notre 101e département connaissait déjà de nombreuses difficultés. Un taux de chômage de 30 % contre 7,4 % dans l'Hexagone, un niveau de vie médian des Mahorais 7 fois plus faible qu'au niveau national, des habitats informels qui représentent 30 % de l'habitat total, une très forte insécurité avec des bagarres à la machette et des rixes mortelles régulières, ou encore une pénurie de l'offre de soins, notamment libérale.
Les chiffres parlent malheureusement d'eux-mêmes et témoignent des grandes difficultés que connaissent nos compatriotes Mahorais. Des défis nombreux à relever. Après des mois d'urgence et des décennies de souffrance, Mayotte s'apprête toutefois à connaître un nouvel élan. Nouvel élan est promis par l'État depuis longtemps. Il s'apprête à se concrétiser par un projet de loi ambitieux qui acte de nombreuses avancées et qui permettra, j'en suis sûr aussi, de restaurer la confiance en l'État.
Les les attentes de nos compatriotes mahourès sont en effet nombreuses. Ils demandent à l'état d'acter des réformes structurelles qui amélioreront leur vie quotidienne, lutteront contre l'insécurité chronique de l'île et encourageront sa prospérité économique. En somme, sur le long terme, il nous appartient de répondre à cette aspiration légitime. Ces aspirations sont enfin à la hauteur de l'affection qu'il porte à notre république. 15 ans après le référendum sur le département d'utilisation qui avait recueilli 95 % de l'ouïe, le rattachement à la France est indéfectible.
Ce projet de loi vise quelques mois après la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte à apporter des réponses structurelles majeures. L'objectif de ce projet de loi inédit car global est double et contrairement à ce que certains de nos collègues pourraient affirmer n'est pas paradoxal. Ils visent d'une part à sortir progressivement Mayotte du droit dérogatoire qui le caractérise depuis trop d'années puisque ce droit dérogatoire est moins disant par rapport à l'hexagone, je pense notamment aux prestations sociales ou au montant du SMIC. Ce projet de loi vise d'autre part à renforcer les moyens juridiques à disposition des services de L'État. L'objectif de cette nouvelle disposition dérogatoire n'est toutefois pas d'être moins disant, mais bien au contraire, mieux disant afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'État.
Le groupe Horizon et Indépendance se félicite de cette conclusion après 4 heures d'échange. Des mesures majeures porteront bientôt leurs fruits et nous le devons Au Maoré. L'amélioration des dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, la création d'un régime dérogatoire pour le département de Mélioc-de-Visan a autorisé les agents de police judiciaire à traverser les lieux privés constituant un habitat informel, l'accélération des modalités de convergence du droit applicable en matière de droits sociaux à Mayotte. Une première pour ce territoire car tout est inscrit dans la loi. Je veux me féliciter ici du travail acharné que nous avons mené les rapporteurs à vos côtés, monsieur le ministre, pour dès le 1er janvier 2026, la convergence sociale du SMIC, pour obtenir, pour être complète à partir de 2031, inscrite dans la loi pour la première fois l'ODM qui sera effective à partir du 1er janvier 2027, ou encore l'extension Mayotte de la protection universelle maladie ou la C2S.
Ces mesures témoignent de la volonté du législateur de rapprocher Mayotte du droit commun tout en prévoyant des dispositifs juridiques spécifiques adaptés au flux d'immigration irrégulière massive que connaît L'île. Soit en sont fiers. La CPA a également fait œuvre utile en conduisant au rétablissement de l'article 19-ter visant à accélérer la procédure de consultation publique pour la piste longue de l'aéroport de Mayotte, tant promise, nécessaire et attendue, ou encore en conservant la rédaction adoptée par notre assemblée à l'article 10 qui vise à faciliter les opérations de résorption de l'habitat informel de Mayotte, en adoptant également la fin du visa territorial pour 2030. Le groupe Horizon et Indépendant tient toutefois à exprimer son profond regret du non-établissement de l'article 19 qui visait pourtant à accélérer la construction de Mayotte grâce à la création d'une dérogation à la procédure de droit commun en matière d'expropriation. La c p sait aussi faire des compromis.
Nous avons entendu les députés Maorais, mais nous avons aussi conscience qu'il faudra trouver des moyens pour que ces projets attendus puissent se réaliser. Nous regrettons aussi vivement qu'à cause du RN, la convergence vers un meilleur accès aux soins, notamment sur l'alignement de Mayotte sur le droit commun en termes d'autorisation d'ouverture de pharmacie d'officine, ne pourra se faire. Convaincu que ce texte porte des mesures utiles, un engagement important sans faille de l'État, le groupe Horizon et indépendant votera en faveur du projet de programmation pour la refondation de Mayotte ainsi que du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte. Nous le devons à La République, le devons Au Maorais. Maintenant monsieur le ministre, à vous de d'appliquer ces mesures, à nous de faire en sorte de pouvoir contrôler si elles sont réellement appliquées.
Estelle Youssouffa
Je vous remercie madame la députée et avant de donner la parole aux trois derniers orateurs, excusez-moi, je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à un scrutin public sur les projets de loi ordinaires et organiques tels qu'ils résultent des textes des commissions mixtes paritaires et donc je les fais annoncer dans l'ensemble de l'assemblée et la parole est à madame Estelle Dussoufa pour le groupe Liberté Indépendant au primaire et territoire.
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, collègues, nous saluons l'accord trouvé en commission mixte paritaire bien qu'il soit imparfait. Au groupe LIOT, nous voterons ce compromis malgré ses limites, car il apporte des avancées indispensables pour Mayotte. Nous le ferons sans enthousiasme, mais avec le sens des responsabilités parce qu'il faut qu'on ouvre enfin des perspectives pour Mayotte. Si cette CNP est restée sourde à de nombreuses positions défendues par les 4 parlementaires de Mayotte, elle a été conclusive et c'est heureux.
Je salue ainsi la suppression de l'article 19 qui aurait créé un droit d'expropriation inédit. Les Maorais ne seront pas dépossédés de notre terre, l'État devra respecter les garanties constitutionnelles attachées à la propriété et c'est une victoire pour Mayotte. Nous promulguons également l'acte de l'inscription de la loi dans la loi de la trajectoire de 4 milliards d'euros pour l'eau, la santé, la reconstruction, l'école et la sécurité. Chaque crédit devra être au rendez-vous du prochain budget et nous y veillerons. Pourtant, malgré mes efforts en coulisses et l'engagement ce matin face au groupe LIOT sur cette question, votre refus, monsieur le ministre, d'aligner la hausse du SMIC avec la mise en place de l'Alodéum en 2026 pose les ferments d'une crise économique et de mouvements sociaux à Mayotte. Le lobbying malveillant du Medef et de la Fédom a porté ses fruits empoisonnés pour priver nos entreprises et nos travailleurs des dispositifs existants dans les autres départements ultramarins, et cela ne peut qu'aboutir à une crise sociale majeure.
Mais comme vous le dites pour l'article dix-neuf, il faudra prendre ses responsabilités. Je rappelle ici que seulement 50 % des prestations sociales existantes dans notre pays sont appliquées à Mayotte, et alors lorsque c'est le cas, à seulement 50 % du montant national, alors que le panier alimentaire moyen coûte 150 % plus cher que dans l'Hexagone. Pas un mot de votre part, un seul engagement sur les prestations sociales non contributives qui sont totalement de votre ressort. Nous déplorons également le nouveau découpage en 13 sections qui bride la représentation pluraliste de la nouvelle collectivité qui comptera 52 élus. Un sectionnement trop éclaté renforce l'effet majoritaire aux dépens de l'effet proportionnel recherché par l'instauration du scrutin de liste.
Le toilettage institutionnel cher au ministre Tani qui a déployé des efforts insensés pour ce découpage paralysant et probablement anticonstitutionnel se paiera certainement content avec des recours en justice. Enfin, parce que Mayotte est le seul département revendiqué par un État voisin, la lutte contre l'immigration irrégulière doit être totale. Les mesures contre les reconnaissances frauduleuses, la fin du titre de séjour territorialisé en 2030 et la confiscation des titres de parents de mineurs violents vont dans le bon sens, mais ces mesures exigeront des moyens maritimes et judiciaires à la hauteur. Parce que cette loi engage un chemin imparfait mais réel pour Mayotte, nous voterons donc pour. Mais notre soutien sera exigeant à chaque budget, nous vérifierons que pas 1 € ne manque pour enfin construire notre Île. Mayotte restera vigilante parce que c'est sa devise et ce qui nous définit.
Nous sommes Mayotte, petit trésor de France avec le plus beau lagon du monde, niché dans le canal du Mozambique dans l'océan Indien. Mayotte qui écrit son histoire singulière et belle avec humilité mais détermination, une histoire en bleu, blanc, rouge. Longtemps invisible, nous Maoré avons surgi récemment sur la scène médiatique et politique nationale au gré des crises. Oui, vous l'avez dit monsieur le président de la commission, vous avez voté 3 fois cette année pour Mayotte, ça faisait tellement longtemps qu'on ne l'avait pas fait que nous estimons que c'est un peu justice. Alors la catastrophe du cyclone Shido nous a fait entrer dans le cœur de nos compatriotes qui ont manifesté une fraternité bouleversante alors que nous connaissions l'enfer.
Les Français De L'Hexagone et d'outre-mer sont venus massivement, ils se sont mobilisés pour nous venir en aide, collecter des dons matériels et de l'argent, annuler leurs vacances de Noël pour venir protéger, soigner, remettre l'électricité, l'eau et le téléphone, en urgence, distribuer les secours à Mayotte. Et pour cela, nous leur disons merci du fond du coeur. Shido a détruit Mayotte, a aussi ouvert une nouvelle page de notre histoire. Les épreuves nous ont atteint dans notre chair mais elles nous forgent. Mayotte est plus forte, plus combative, déterminée que jamais à prendre toute sa place dans la République.
Cette loi imparfaite n'est qu'une étape. Nous prenons ses avancées et nous battrons pour obtenir ce qui nous revient de droit. C'est un combat républicain que Mayotte gagnera, le chemin est long, mais Mayotte et Trivi ont fait de l'adversité.
Avec une ténacité incroyable, un immense sourire, un humeur ravageur, une solidarité généreuse et une grande modestie, Mayotte avance. Certains ici voulaient nous effacer, mais nous sommes Maoré et fiers de l'être, des Français de Mayotte avec nos kishas ni nos traditions, qui parlent Chimaoré et Kibuchi et qui chantent en Français la Marseillaise à plein poumon. Nous le ferons le 14 juillet. Mayotte est dans la République et c'est une chance pour la France. Cette loi est une belle avancée pour notre pays.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée. La parole est à madame Emeline Terbidi pour le groupe gauche démocrate et républicaine.
Émeline K/Bidi
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, notre assemblée est amenée aujourd'hui à s'exprimer sur les 2 projets de loi ordinaires et organiques de refondation de Mayotte. Jamais on n'avait autant parlé de Mayotte ni même d'un autre territoire d'outre-mer. De façon aussi importante, aussi longue et aussi passionnée au sein de notre assemblée. Lors de l'examen en première lecture il y a quelques semaines, nous vous avions déjà exposé nos déceptions, nos craintes et nos colères sur ce texte concernant Mayotte. Non pas que ce texte n'était pas nécessaire bien au contraire, il était indispensable tant nous connaissons tous la réalité du territoire maorais mis en exergue par le cyclone Shido.
La déception tout d'abord de voir que l'essentiel des avancées sociales censées répondre aux attentes concrètes de la population maoraise était relégué dans un rapport annexé, sans valeur législative ni contraignante, on vous l'avait dit. Déception face à un texte dont l'ambition et la portée ne nous semblaient pas à la hauteur du délaissement dont Mayotte a fait l'objet depuis des décennies. Nos craintes également que les promesses de L'État en termes d'investissement ou de convergence sociale ne soient pas tenues comme tant de promesses avant elles. Crainte de voir la convergence ne jamais se traduire par une véritable égalité des droits, que les délais et les taux fixés font apparaître comme un lointain mirage. Colère enfin de voir que le cœur du texte consistait en une série de mesures dérogatoires ou d'exceptions en matière d'immigration, une méthode dont l'échec cuisant aurait dû vous conduire à reconsidérer toute votre politique de lutte contre l'immigration illégale, à choisir une politique qui ne conditionne pas l'égalité sociale à la maîtrise des frontières terrestres et maritimes, une politique qui n'oppose pas lutte contre l'immigration et respect des droits fondamentaux.
Nous en avions débattu et la majorité l'avait emporté. Le texte issu de la c p finalement n'est pas si éloigné de celui que nous avions voté ici fin juin. Nos remarques sont donc toujours d'actualité et notre vote sans surprise restera inchangé. Si nous saluons la suppression en CP de l'article 19 sur la facilitation des expropriations, nous regrettons l'application de l'allodéum seulement en 2027 par exemple. Et sur ce dernier point, le ministre, la colère des élus Maoré fait écho à l'inquiétude des élus de tous les territoires d'Outre-mer.
Nous n'oublions pas que l'année dernière, alors vous n'étiez pas à ce moment-là ministre de l'Outre-mer, mais nous n'oublions pas que l'année dernière, gouvernement avait voulu raboter la l'ODM. J'imagine que la tentation est grande au sein de quelques ministères d'aller chercher des économies et donc de revenir sur ce dispositif fiscal encore cette année ou peut-être l'année prochaine. Auquel cas, s'il vous venait à l'idée raboter à nouveau l'allodéum, il serait particulièrement cynique de promettre aux entrepreneurs Mahorais l'application d'une aide en voie de disparition. Mais monsieur le ministre, je l'ai dit et je le redis, le cynisme, je le laisse à g h et au président de La République. Je ne vous ferai pas à vous ce mauvais procès.
Alors pour vous, le plus difficile commence maintenant, transformer les tableaux du rapport annexé en ligne budgétaire bien ordonnée. Dans les prochains projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour vous le plus difficile ce sera de transformer cette loi, promesses en école, en hôpitaux, en port, en route, en eau claire et potable pour toutes les Maoraises et les Maorés, pour toutes ces femmes, ces hommes et ces enfants qui attendent depuis trop longtemps que la promesse républicaine, liberté, égalité, fraternité, soit aussi une réalité sur le territoire maoré.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie madame la députée, nous allons entendre la dernière oratrice et comme c'est toujours un peu compliqué en fin de discussion générale, je vous
Demande de baisser un peu le niveau sonore pour qu'on puisse l'entendre correctement. Donc la parole est à madame Sophie Ricourt-Vaginet pour le groupe UDR.
Sophie Ricourt Vaginay
Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Depuis son accession au statut de département en 2011, Mayotte a concentré toutes les contradictions de notre modèle démocratique et républicain. Un attachement profond à la France et dans le même souffle, défiance légitime envers un État incapable de protéger, d’éduquer et de soigner.
Le cyclone Shido en décembre 2024 n'a pas seulement emporté les toiles et les palmiers. Il a dévoilé la nudité structurelle de nos carences. L'ordre de choc fut autant physique que morale, rappelant que la République là-bas vacille sous le double fardeau du dénuement et de l'immigration incontrôlée. Refondre Mayotte n'est plus un choix administratif ou législatif, c'est un impératif de souveraineté. Le premier texte, le projet de loi de programmation, fruit d'un long cheminement parlementaire engage La France pour 3,2 milliards d'euros d'ici 2031.
Ce n'est pas un chèque en blanc. C'est la matérialisation d'un engagement républicain, un contrat de confiance pour l'eau, l'école, la santé et les infrastructures. Mais que vaudraient des routes si elles deviennent des couloirs pour l'économie souterraine ? Et que vaut un hôpital si l'ordre public y est absent ? Le second texte, le projet de loi organique, va plus loin. Il entérine la création du département région de Mayotte, alignant ce territoire sur le modèle de La Guyane De La Martinique. Avec une instance de 52 élus, une gouvernance clarifiée et une cohérence normative renforcée, ce texte jette les bases d'une architecture institutionnelle stable validée par le Conseil d'État.
Je salue le travail déterminant et assidu du groupe rassemblement national que nous avons soutenu dans le rendu final de ces lois de refondation de Mayotte. Toutefois, ces 2 textes n'auront de portée que si nous affrontons sans détour la réalité migratoire. Car Mayotte n'est pas seulement submergée, est assiégée. L'explosion démographique alimente la violence, le travail informel, les bidonvilles insalubres. Le droit du sol en l'état n'est plus une générosité, c'est un piège démographique qui désarme la République et ruine la cohésion locale.
Avec le groupe UDR, l'affirmons, la question de l'adaptation du droit du sol à Mayotte n'est plus un tabou juridique, mais c'est une nécessité stratégique. Il s'agit d'un chantier constitutionnel et d'un courage politique qui dépasse la simple arithmétique législative. Nous ne devons plus confondre la protection des personnes et la dilution de la nation. Le groupe UDR votera donc ces textes par pragmatisme, par loyauté républicaine, mais surtout par exigence. Exigence d'une application intégrale des mesures promises, exigence d'un suivi régulier des 3,2 milliards annoncés, exigence d'un contrôle parlementaire permanent, garant d'une démocratie vivante et non décorative.
Nous saluons la création d'un report annuel au Parlement, clé de voûte d'une responsabilité continue. Mais nous nous affirmons que ce contrôle doit s'élargir à la question migratoire pour que Mayotte ne reste pas la variable d'ajustement d'un humanisme naïf. La République est un pacte, elle protège ceux qui y adhèrent, mais elle doit aussi se protéger elle-même. Mes chers collègues, nous ne refondons pas seulement un territoire, nous refondons la promesse républicaine aux confins de notre souveraineté. Si nous voulons que Mayotte reste Française dans son coeur et dans son quotidien, il nous faut cesser de différer les décisions difficiles.
Refonder, c'est assumer, c'est préférer le long terme à l'effet d'annonce. Le courage n'est pas de signer un chèque, mais de tenir la plume qui inscrit la loi dans la réalité. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Et la parole est à monsieur le rapporteur.
Philippe Vigier
Vas-y. Monsieur le ministre, je tiens d'abord saluer les les rapporteurs qui m'ont accompagné dans ce texte de loin Firmin Le Bodo, sans qui nous n'en serions pas là sur la convergence Sociale. Philippe Gosselin qui n'est pas loin, qui est à milliers de kilomètres, mais dont je sais qu'il nous regarde sans lui, sur le volet migratoire franchement et notamment le titre de séjour territorialisé, nous ne serions pas arrivés à ce beau résultat et Youssoufa dont chacun connaît l'exigence et c'est normal pour Mayotte. Et vous toutes et tous au travers de cette commission mixte paritaire, avec le travail fait avec les sénateurs, je tiens à remercier Manuel Vasse, ministre d'État, pour faire en sorte qu'avec l'ensemble des groupes parlementaires, on puisse avancer de manière à faire en sorte que ce texte puisse connaître, c'est une MP chers collègues, connaître un aboutissement positif. Le dernier mot bien sûr, Frank Gums qui n'est pas loin et qui est, s'est beaucoup impliqué sur ce fameux article dix-neuf, vous pouvez l'applaudir parce que ça n'était pas chose facile.
Mao, les habitants de Mayotte du regard, jamais une telle réponse aussi puissante politique et sociale n'avait été proposée, à nous de l'accompagner et je vous invite naturellement à suivre ce texte.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie monsieur le rapporteur, la parole est au ministre d'Etat.
Manuel Valls
Non, c'est la conclusion d'une c p.
Je voulais uniquement dire quelques mots et ça me permet, ça nous a permis aussi avec Philippe Viger de le dire devant une très grande représentation nationale ici, alors que pendant les débats, nous étions plus concentrés, si je puis dire, mais je sais l'intérêt que vous portez à ce territoire. Je voudrais dire très rapidement, d'abord remercier à mon tour les rapporteurs pour leur engagement, évidemment monsieur le rapporteur général, mais l'ensemble des rapporteurs. Tous les parlementaires, tous les députés qui ont participé à ce débat et bien sûr plus particulièrement, et c'est normal, les 2 députés qui représentent Mayotte, mesdames Bamana et Youssoufa. Et troisièmement, dire que ce texte, vous pouvez les applaudir tous les deux parce qu'honnêtement, elle porte un engagement difficile. Troisièmement, vous dire que ce texte, évidemment, nous l'avons dit, donne des moyens supplémentaires en matière de sécurité, en matière de lutte contre l'immigration illégale, en matière de lutte contre l'habitat irrégulier, mais engage pour la première fois depuis longtemps, contrairement à ce qui a été dit, une convergence sociale et économique qui doit nous faire aboutir, qui doit faire aboutir Mayotte à l'égalité réelle.
Et enfin, va permettre à ce territoire progressivement de se doter d'infrastructures solides, je pense bien sûr au port et àéroport, seulement et en nous donnant des grandes priorités, ça a été dit aussi sur l'école, les transports et santé. Et nous avons une obligation de réussite avec les 4 milliards qui seront engagés, ça sera mon dernier mot. Je veux vous dire que comme ministre des Outre-mer, j'étais particulièrement fier de porter ces textes. Et madame Youssoufa, vous avez raison. 3 textes, dont 2 initiés par le gouvernement, ça a été rappelé par le président de la commission de loi, président de la CP il y a un instant, 2 textes portés par le gouvernement, Mayotte méritait ces textes.
Mais maintenant nous avons une obligation et même si chacun à la fin tire à lui ou à elle les avancées de ce texte, le critique ou l'approuve, en tout état de cause il sera approuvé aujourd'hui largement et, je n'en doute pas, demain au Sénat. Cela nous donne une obligation de résultat. Donc je veux dire ma fierté d'avoir porté cet ex, ma forte de ma fierté de répondre aux attentes et aux demandes des Mahorais qu'ils méritent parce qu'ils sont si français et maintenant il faut engager, il faudra travailler vite pour redresser ce territoire, remerciements à chacun d'entre vous.
Nadège Abomangoli
Je remercie monsieur le ministre, je mets d'abord aux voix le projet de loi ordinaire tel qu'il est issu de la commission mixte paritaire, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 527, majorité 4, exprimé pardon 465, majorité 233 pour 354 contre 111, l'assemblée a adopté le projet de loi ordinaire. Et je mets maintenant en voie le projet de loi organique. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 527, exprimé 527, majorité 264 pour 525 contre 2, l'Assemblée a adopté le projet de loi organique. Et je suspends la séance pour 5 minutes. La séance s'est reprise. L'ordre du jour rappelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local.
Hier soir, l'assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant à l'amendement n° 339 portant article additionnel après l'article 5. Et je vous informe que sur cet amendement 300 ainsi que sur le 700 je suis saisie d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Donc l'amendement 339, madame Metz.
Sophie Mette
Merci madame la présidente. Donc ces 2 amendements, bon je vais les présenter ensemble, sont des amendements qui ont été travaillés avec les élus de ma circonscription, donc la 9e de la Gironde. Ces amendements visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés dans le cadre du mandat local sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelles charges publiques. Cette grille nationale permettra d'aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d'adaptation aux communes, ce qui est important. Les élus ont besoin de lisibilité notamment pour justifier leurs dépenses à leurs administrés.
Ces amendements visent donc à sécuriser les élus dans l'exercice quotidien de leur mandat et à renforcer l'égalité de traitement entre collectivités.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée, je demander l'avis rapporteur de l'autre aide.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors madame la députée, sur le fond, peut-être rappeler qu'il existe déjà un arrêté qui détermine des modalités de remboursement des frais de séjour et de transport, que les modalités de remboursement des frais de garde d'enfants sont également précisées par la voie réglementaire. Donc sur la forme, il ne me paraît pas possible qu'une commune puisse débattre et amender un arrêté qui fixe des choses afin d'établir une grille indicative. C'est la raison pour laquelle j'aurai un avis défavorable à vos
Nadège Abomangoli
2 amendements. Je vous remercie monsieur le rapporteur. Monsieur le ministre, votre avis.
François Rebsamen
Merci madame la présidente. Madame la députée, j'ai lu avec intérêt votre amendement. Je rajouterai un commentaire, je pense à ce que vient de dire le rapporteur. Je crois qu'il est important et le gouvernement s'engage à assurer une communication en direction des élus pour clarifier les évolutions du droit sur ce point. Parce que nous le ferons avec des associations d'élus locaux et ça sera l'occasion je crois de rappeler les règles, de rappeler le droit parce que ce n'est pas toujours connu, avez raison.
Pour autant ce que disait, donc je vous propose de le retirer sinon Roger.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Alors je vais mettre aux voix cet amendement, ces amendements. Alors avec un avis, double avis défavorable sur le 339, c'est un scrutin public, je vous demande de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
Votant 84 exprimés 78, majorité 40 pour 11 contre 67, n'est pas adopté et donc il fait tomber le 735. Et nous passons là, il ne fait pas, nous passons à l'article 5 bis avec tout d'abord des amendements en discussion commune, des amendements identiques faisant l'objet de sous-amendement, l'amendement 853 du gouvernement.
François Rebsamen
Oui, merci madame la présidente, mesdames, messieurs les députés. C'est un amendement important que je vous propose parce que cet article 5.10 prévoit l'obligation aujourd'hui pour le ministre en charge des collectivités territoriales d'adopter une circulaire qui rassemble l'ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d'un mandat électif local au plus tard 12 mois après la promulgation de la loi. Mais le gouvernement n'est pas favorable à ce que soit inscrit dans la loi l'adoption d'une circulaire qui est uniquement un outil administratif. Ce que nous partageons en revanche avec vous, avec l'ensemble des parlementaires je le crois, c'est de renforcer la diffusion et l'intelligibilité des dispositifs qui encadrent l'exercice des mandats locaux. On peut dire que 10 ans après l'adoption de la charte de l'élu local, ce que nous vous proposons, c'est de créer dans le code général des collectivités territoriales une nouvelle section qui énonce plus exactement les droits et les devoirs de des
élus locaux. Pour les devoirs, c'est notamment la reprise de la charte de l'élu qui avait été adoptée en 2015 et tout ça sera complété avec la mention de la nouvelle obligation des déclarations, des dons, des avantages, et caetera. Ça reprend toutes les dérogations au délit de prise illégale d'intérêt qui figurent. Donc ce que nous vous proposons, c'est de créer, et je crois que c'est très attendu, un véritable statut de l'élu local. Donc, cet article 5 bis est un des articles clés du texte que nous étudions ce soir.
Nadège Abomangoli
Merci monsieur le ministre, l'amendement suivant est porté par monsieur Deletrette et le GAC. Le 459.
Stéphane Delautrette
Oui donc évidemment je partage totalement les propos de monsieur le ministre puisque comme vous pouvez le voir c'est un amendement identique que nous vous proposons, les rapporteurs. C'est effectivement un point central de notre proposition de loi que de reprocéder à cette écriture et d'affirmer les choses dans la proposition de loi. C'est un engagement que nous avions pris lors de la commission qui était effectivement de vous proposer de revenir vers vous aujourd'hui avec une nouvelle rédaction. Alors cette nouvelle écriture rappelle donc les droits généraux des élus locaux, à savoir la possibilité de percevoir des indemnités, la prise en charge de leurs frais, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale, le droit à la protection fonctionnelle et à la formation, ainsi que le bénéfice de dispositions permettant de concilier l'exercice de leur mandat avec la poursuite d'études supérieures ou une activité professionnelle. Donc il faut voir dans cette réécriture l'affirmation d'un principe fort, le mandat s'accompagne de droits et de devoirs que cette proposition de loi vient renforcer point par point.
Nadège Abomangoli
Sur les amendements 853 et d'identique, je saisis par le groupe Rassemblement National d'une demande de scrutin public et sur les 824 et 428 également avec également le groupe Horizon, l'amendement 759, madame Spillbout.
Violette Spillebout
Oui madame la présidente, dans le même esprit, aujourd'hui l'article 510 prévoit l'obligation pour le ministre chargé des territoriales d'adopter une circulaire recensant l'ensemble de ces dispositions statutaires pour les élus locaux dans un délai de 12 mois. Pourtant l'élaboration d'une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et nombre de la compétence du législateur. Donc notre amendement, amendement de groupe Ensemble pour la République vise donc à retirer cette disposition tout en conservant l'objectif essentiel de clarification et de meilleure lisibilité des droits et obligations qui encadrent l'exercice des mandats locaux. Cela revient aussi à l'esprit des travaux que nous avons menés dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, c'est-à-dire de créer un vrai titre statut de l'élu puisque je crois qu'au cours du débat parlementaire, il y aura un débat sur le nom de cette loi. Nous nous y tenons parce que finalement cet engagement, ces sacrifices au nom de l'intérêt général, 34 heures pour un maire, nous rappelait Stéphane de Lautrette hier, 34 heures hebdomadaires pour un maire en France se consacrer à son mandat, eh bien oui, ça mérite la création d'un véritable statut.
C'est une mesure attendue par les associations d'élus, qui a largement été débattue et portée par le Sénat également, et qui contribuera à renforcer la sécurisation de l'exercice des mandats locaux.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée pour le 867,
Freddy Sertin
monsieur Sertin. Merci madame la présidente. Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n° 20 car dans le cas de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal.
Freddy Sertin
Ce sous-amendement, quand elle lui reprend le dispositif de l'amendement 21, il intègre dans cette nouvelle section du CGCT le principe du respect de la laïcité dans la charte de l'élu local. La laïcité, Pierre Angulaire de notre République garantit la neutralité de l'État et des services publics assurant ainsi l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela s'inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielle à la cohésion sociale et à notre démocratie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député pour l'amendement 824, c'est madame Firmin
Le Beaudot.
Agnès Firmin Le Bodo
Madame, madame présidente, monsieur le ministre, nous avons eu l'occasion d'échanger sur la nécessité d'aboutir à travers ce texte à la vraie création d'un statut de l'élu. C'est le sens des amendements que vous portez. C'est le sens de l'amendement que le groupe Horizon et Indépendant porte. À la seule différence que, quitte à avancer très fort et à créer un statut de l'élu local, nous proposons de l'inscrire dans la loi, et je pense que ce serait une réelle avancée que de l'inscrire dans la loi ce statut de l'élu local.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, donc je vais demander l'avis sur les différents amendements présentés.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors peut-être commencer par l'avis sur les 2 sous-amendements de monsieur Certain. Alors c'est un débat que nous avons eu en commission et qui n'avait pas reçu de la part des membres de la commission de soutien, et je vais réitérer un avis défavorable à ces 2 sous-amendements. En effet, on peut percevoir en tout cas dans la réaffirmation de ce que vous souhaitez une forme de défiance à l'égard des élus locaux en exigeant d'eux qu'ils prêtent serment ou qu'ils s'engagent publiquement à respecter la charte, obligation qui ne s'applique pas d'ailleurs aux élus nationaux. Je rappelle qu'à l'installation d'un conseil municipal, le maire procède à la lecture de la charte de l'élu local dont tous les élus prennent connaissance, et cette solennité existe dès l'installation du conseil. Nous ne voyons pas, et ça a été le débat en commission, d'intérêt à créer une cérémonie publique qui amènerait à prêter serment.
Et enfin sur le sujet de la renforcerait le sujet de la laïcité, là aussi ça fait partie intégrante de la charte de l'élu local et de l'engagement de respecter les symboles et principes de la République dont fait bien partie la laïcité. Je rappelle que le maire est garant de l'ordre public, donc il nous semble que tout cela est déjà satisfait, d'où mon avis défavorable à vos 2 sous-amendements. Pour ce qui est de l'amendement numéro 824 défendu par madame Firmin Le Beaudot, évidemment, vous l'avez compris, nous partageons le même objectif, celui de créer effectivement dans ce texte le statut de l'élu local. Donc nous souscrivons effectivement à votre proposition. Nous avons une rédaction avec le gouvernement qui me semble répondre à l'objectif, c'est la raison pour laquelle je vous demanderai de le retirer au profit de l'amendement que nous portons avec le gouvernement.
François Rebsamen
Merci madame la présidente. Moi j'ai le le même avis que le rapporteur. Pour les amendements 800 que je, les sous-amendements 867 et 868, le 867 ça a été fort bien dit. Je pense qu'il est un peu inopérant parce qu'il y a quelques erreurs de rédaction. Pour le 868, c'est la laïcité, elle est dans la constitution, elle est dans la jurisprudence, elle est dans tous les textes existants.
Donc je ne vois pas pourquoi il faudrait en rajouter puisque ça fait partie de notre identité et sauf à vouloir stigmatiser. Et puis sur l'amendement 824, madame Le Baudot, je vous dis, on comprend, mais le nôtre est dans la loi, c'est la loi. Donc l'article 5 tel qu'il est rédigé aujourd'hui, c'est la loi et je pense que vous devriez le retirer parce que vous y trouverez dans les amendements présentés, bien sûr, par les deux rapporteurs et par madame Spilbou, vous y trouverez tous les éléments pour avoir ce qu'on attend, enfin un statut de l'élu dans la loi.
Nadège Abomangoli
Merci Monsieur le Ministre, j'ai plusieurs prises de parole. D'abord madame Elisa Martin et ensuite monsieur Sert.
Élisa Martin
Merci madame la présidente. Donc nous voyons effectivement d'un bon œil qu'il y ait effectivement un endroit plutôt tendanciellement dans la loi où soit indiqué, énoncé l'ensemble de ce qui pourrait correspondre à un premier dessin du statut de l'élu local. Pourquoi je dis premier dessin ? Parce qu'il restera, me semble-t-il, moins une aporie qui est difficile, c'est vrai, je le dis à résoudre, qui est la situation des salariés du privé pour lesquels, malgré le dispositif d'hier soir, il restera difficile de s'engager et de ne pas payer, entre guillemets, cet engagement, vous avez compris. En quel sens j'emploie ce terme Sur l'affaire du serment, ne nous paraît pas quelque chose d'obligatoire, cela a été redit, les raisons pour lesquelles cela est déjà quelque chose existe a été dit. En revanche, sur l'introduction de cette notion de laïcité qui fait partie des grands principes républicains, cela ne nous pose pas de problème.
J'attire votre attention sur un petit quelque chose qui est cette affaire d'intérêt. Et bien sûr, aurons à en reparler lorsque nous aborderons le conflit d'intérêt public public qui pour nous devra être et devrait être maintenu. Donc lorsqu'il est question de dire que l'élu dans sa dans sa posture doit veiller à ne pas avoir suscité de conflits d'intérêts, il va quand même falloir que nous puissions que nous puissions en rediscuter. Voilà ce que je voulais vous dire à
Nadège Abomangoli
2 sous-amendements. Je remercie monsieur le député, la parole est à monsieur Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Cet article 5 bis avait pour principal objectif de rassembler dans un même document l'ensemble des droits et des obligations des élus et de les rendre accessibles et mieux connus auprès des élus locaux. D'ailleurs dans un certain nombre de débats qu'on a pu avoir en commission des lois et qu'on aura dans les heures qui viennent, on voit bien qu'un certain nombre de dispositifs, de droits ou de devoirs sont mal connus par les élus locaux. Donc si j'entends que la circulaire n'est peut-être pas la bonne forme pour rassembler l'ensemble de ces droits et obligations, je crains que leur seule inscription dans le code du CGCT ne soit pas suffisante pour permettre leur diffusion et leur appropriation par l'ensemble des élus locaux. Donc, pour pouvoir, avec mon groupe écologiste et social, souscrire à ces amendements de réécriture, j'aurais besoin d'informations sur comment le gouvernement compte communiquer et informer l'ensemble des élus de ces nouvelles dispositions qui ne sont pas tout à fait nouvelles, mais de l'ensemble de leurs droits, et de voir pour qu'on puisse souscrire à cette réécriture. Parce qu'en fait, en retirant la circulaire, elle retire l'objectif principal de cet article qui était de rassembler dans un même document les droits et devoirs des élus locaux pour qu'ils soient plus accessibles, mieux appropriés dans nos territoires.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur Duplessis, la parole est à monsieur Huitz.
Sébastien Huyghe
Oui merci madame la présidente. Notre collègue Viola Spillbout a parfaitement défendu l'amendement qui est identique à l'amendement du gouvernement, donc je n'y revenais pas, je n'y reviendrai pas pardon, mais simplement il y avait les sous-amendements de notre collègue, certains qui parlaient de enfin que la lecture de la charte des élus devienne une prestation de serment. Je ferai une proposition justement après l'article 23 pour qu'il y ait une véritable prestation de serment et faire des chefs d'exécutifs, des élus assermentés qui donnent un certain nombre de conséquences dans la foi que peut avoir leur
parole, le fait d'être des élus assermentés.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, vais mettre en voix ces amendements identiques qui ont fait l'objet d'un double avis favorable, il n'y plus de sous amendement. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
François Rebsamen
Votants 108, exprimés 107, majorité 54 pour, 58 contre, 49, ils sont adoptés et alors il fait tomber des amendements mais c'est plus tard, oui c'est plus tard.
Nadège Abomangoli
Ensuite, scrutin public également sur l'amendement 8524 qui fait l'objet d'un double avis défavorable. Le scrutin est, et est-ce qu'il est tombé Parce qu'en fait il n'est pas numéroté là.
Il est tombé aussi. Attendez, excusez-moi. Il est tombé aussi le
Nadège Abomangoli
passe au 428. Non, mais le code 428 n'a pas encore été présenté.
Nadège Abomangoli
et puis je, pardon madame Martin, mais l'amendement est également tombé. L'article 5 bis est rédigé, on ne le lit pas, nous passons donc à la suite. Je suis navré, c'est alors donc des amendements après l'article additionnel, après l'article 6 et sur l'amendement 532, suis saisi d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National, il est annoncé et la parole est à monsieur le rapporteur de l'autre aide.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Donc cet amendement vise à corriger ce qui m'apparaît comme une anomalie en ouvrant la faculté au président des assemblées de Corse et de Martinique de leur donner la possibilité d'employer des collaborateurs, sachant qu'ils ne peuvent pas le faire aujourd'hui, à la différence des présidents des exécutifs des autres collectivités que l'on connaît. Donc l'idée je pense c'est de profiter de l'opportunité de cette proposition de loi pour remettre de la cohérence et mettre les mêmes dispositions pour l'ensemble des collectivités où qu'elles se trouvent.
François Rebsamen
Donc vous demandez votre avis monsieur le ministre du coup. Avis très favorable bien sûr, il a amendement qui rétablit de l'équité.
Élisa Martin
Je pense que dans les signes à donner particulièrement dans les territoires d'outre-mer, mais aussi naturellement la Corse, il est important que les chefs d'exécutifs puissent bénéficier des mêmes moyens. Cette affaire de collaborateurs, à partir du moment où elle est cadrée et que, bien sûr, elle est respectée, constitue une aide réelle à la décision et à l'élaboration, bien sûr, de ces décisions. Donc nous
Nadège Abomangoli
voterons pour. Je vous remercie madame la députée, mets aux voix cet amendement qui fait l'objet d'un double avis favorable et c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 114, majorité 58, pour 112, contre 2, est adopté. Avant de passer à la suite, je vous informe que sur les amendements 475, 359 identique et 601, je suis saisi d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée. Des amendements en discussion commune avec d'abord les amendements faisaient l'objet de sous-amendements, 475.
M. Nedel, il n'est pas défendu du coup et du coup le sous-amendement non plus. Alors il est où A, Mme Sancaire. Il est défendu. Donc la 475 est défendue, le 858 M.
Bataille.
Jean-Pierre Bataille
Oui, merci madame la présidente. Le l'amendement de mon collègue Joël Bruno demandait à ce que les réunions de commission puissent avoir lieu en visioconférence et moi je propose de sous-amender en demandant à que les élus ouvrent leurs caméras lors des visioconférences. Vous avez dû comme moi assister à de nombreuses réunions devant des écrans noirs et je pense que la présence physique d'un élu derrière sa tablette, son ordinateur n'est pas une mauvaise chose. Donc voilà l'objet de mon sous-amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Amendement identique, d'abord le 359, je vois monsieur Tchécoly, il est défendu Merci. Le 359, alors là pour le coup, crois qu'il n'y a monsieur Bazin, monsieur Pojet, il n'est pas soutenu l'amendement 396, madame Désarnault. Pas soutenu le 625 madame Caramanly. Pas soutenu également et nous avons terminé.
Je vais demander pardon.
Je ne l'ai pas dans la.
Quelques instants parce que je ne.
Sabine Thillaye
La députée. Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général. Bon souvent, sait bien, il est difficile conseiller l'engagement électif et vie professionnelle et c'est le cas particulièrement pour les jeunes élus étudiants en dehors de leur commune d'élection, faute d'établissement d'enseignement supérieur dans leur commune. Et nous l'avons déjà expérimenté pendant la crise sanitaire pour les EPCI. C'est amplement, cet amendement propose donc comme d'autres d'étendre aux séances du conseil municipal l'usage de la visioconférence pour participer aux commissions municipales inscrites à l'article 7 de la présente proposition de loi.
La loi du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, avait déjà consacré la possibilité de tenir en visioconférence une séance de conseil départemental, le conseil régional, l'assemblée de Corse, l'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique. Cet amendement propose d'agir cette possibilité au conseil municipaux. L'amendement précise également que les séances lors desquelles il est procédé à l'élection du maire et des adjoints ainsi que celles consacrées à l'adoption du budget primitif ne peuvent se tenir même partiellement en visioconférence. Enfin l'amendement prévoit que cette disposition soit entièrement laissée à la discrétion du Maire. Il n'est aucunement envisagé de généraliser la visioconférence à l'ensemble des conseils municipaux.
Alors le décret précisant les modalités de l'application de cet article devra lister les motifs d'empêchement considérés comme légitimes et cet amendement a été travaillé avec l'association des jeunes élus de France qui tient particulièrement.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors tout d'abord sur l'amendement 475 de monsieur Bruno. Donc je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement pour la raison suivante, c'est qu'il est déjà satisfait par les dispositions de l'ordonnance 2014-329 du 6 novembre 2014 qui autorise le recours à la visioconférence pour les instances administratives à caractère collégial dont font partie les réunions de commission des ECI. Pour ce qui est des amendements 359 et identiques. Alors je vais reprendre les éléments débat que nous avons eu en commission ou de manière très très claire, il a été affiché la volonté de préserver les réunions comme les conseils les réunions délibérantes pardon telles que les conseils municipaux ou les conseils communautaires en présentiel, pas uniquement sous le l'angle du volet technique que cela représente, mais pour garder aussi la solennité de de la la la réunion et la facilitation malgré tout des des échanges.
Donc certes ça a pu être testé pendant la période Covid, mais qui était une période exceptionnelle, et on a pu voir d'ailleurs les difficultés pour certains de le mettre en œuvre, notamment dans les communes les plus petites. Donc c'est la raison pour laquelle je vous demanderai le retrait à des sinon à défaut défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, je me dis que sur ce sous amendement, c'est également un avis défavorable.
Merci Je monsieur le rapporteur, monsieur le ministre.
François Rebsamen
La présidente, même avis que le rapporteur sur tous les amendements qui viennent d'être évoqués.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, je vais mettre aux voix d'abord le sous amendement, Ah pardon, madame Martin et qui d'autre Madame, madame Thivet.
Élisa Martin
Merci beaucoup madame la présidente. Bon, autant vous le dire sans embages, sommes tout à fait opposés au recours à ce type de dispositif Et ce pour plusieurs raisons. La première et c'est ce que nous a réappris si besoin était la Covid, les êtres humains, nous sommes des animaux sociaux. Et pour échanger, nous avons besoin d'être en contact les uns avec les autres et de mesurer ce que ressent l'autre, particulièrement quand on est amené à prendre une décision.
On voit bien la difficulté dans laquelle nous met cette affaire-là puisque tout d'un coup on voit des amendements arriver. Oui mais alors il faut que la caméra soit ouverte ou que sais-je encore, ou un vote à bulletin secret, alors ne serait-il pas possible que la personne soit en visio. Ça pose un 3ᵉ problème qui est un problème très concret. Non seulement il faut que les communes ou les e c I soient disposent de de dispositifs qui soient solides, mais en plus sécurisés. Bon, tout ça, ça coûte quand même de l'argent et ça demande une certaine technicité.
De surcroît, le fait d'être tous ensemble au même endroit, soyons clairs, ça évite aussi un certain nombre de pressions. Et l'élu qui est derrière son écran, même si la la caméra ouverte, on ne sait pas finalement dans quelles conditions il est. Donc ça pose des problèmes, entre guillemets pardon, allez peut-être trouver que c'est grandiloquent, un peu philosophique, des problèmes techniques et des problèmes qui sont liés à l'indépendance même de l'élu. Et on nous parle des jeunes gens, bien adaptons plutôt l'organisation des conseils municipaux, leur emploi du temps, par exemple en réservant plutôt le vendredi fin de journée, je dis non pas n'importe quoi, mais comme cela les choses afin qu'ils puissent y participer.
Sabine Thillaye
Je tiens quand même à préciser que c'est un dispositif d'exception qui reste à la discrétion du maire. Nous voudrions quand même mobiliser un peu de jeunes pour les conseils municipaux. On ne peut pas rester toujours avec certains outils du passé, j'ai envie de dire, dans nos organisations. Bien sûr il y a la solennité, ça c'est très clair. Le présentiel est un avantage certes, mais dans certaines conditions bien encadrées à la discrétion du maire et avec des motifs bien justifiés, je pense qu'on devrait donner cette possibilité pour maintenir aussi nos jeunes dans les conseils municipaux et même les y intéresser.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie madame la Députée, la parole est à monsieur
Huyghe d'abord.
Sébastien Huyghe
Oui merci madame la présidente. Nous serons favorables aux amendements 359 et identiques parce que nous considérons que même si le principe reste la réunion physique, il peut y avoir des cas où exceptionnellement il soit nécessaire que quelqu'un qui, par exemple, est en déplacement professionnel à l'autre bout du territoire, puisse participer par visioconférence au conseil municipal. Il y a comme ça un certain nombre de raisons légitimes qui seront déterminées dans un décret et dont les modalités pratiques seront déterminées par le règlement du conseil municipal, et donc faire en sorte que la personne qui veut participer, mais qui n'a matériellement pas la possibilité d'être sur place, puisse quand même participer à ce conseil municipal. Ce texte, il est pour inciter les gens à s'engager. Il y a un certain nombre de certains de nos concitoyens qui, de par leur profession, savent qu'ils ne pourront pas participer à l'intégralité des conseils municipaux et qui pourraient s'interdire cet engagement.
Ce dispositif pourra encore une fois, de manière exceptionnelle, leur permettre de les rassurer et de pouvoir jouer pleinement le mandat qui leur aura été, pardon, confié par nos concitoyens. Donc nous sommes très favorables à ces amendements 359
Nadège Abomangoli
et identiques. Je vous remercie monsieur le député, j'ai 2 demandes de prise de parole de madame Rouault, de monsieur Bataille et de madame Cordeloup.
Claudia Rouaux
Madame. Oui, merci madame la présidente. Alors moi je suis au contraire très très réservée. On a tous connu les élections de 2020, les élections municipales avec bien sûr cette période de Covid. Et on n'a jamais eu autant de démissions dans des conseils parce que finalement le présentiel permet une certaine sociabilisation, des débats et tout.
Et moi je crois qu'il faut éviter au maximum, alors je dis pas qu'il faut bien sûr l'interdire, on peut exceptionnellement à la demande d'un conseiller municipal autorisé, mais il faut pas parce que c'est quelquefois assez simple aussi de rester chez soi derrière son écran et je pense que c'est moins motivant que se déplacer. L'engagement, il est aussi là et d'aller autour d'une table pour pouvoir discuter. Moi, je suis à titre personnel, je pense qu'il ne faut pas aller vers cette ces amendements parce qu'on risque finalement d'avoir beaucoup d'autres démissions comme on l'a vécu ce dernier mandat.
Jean-Pierre Bataille
Merci madame la présidente, je retire le sous-amendement 858 parce que me reviennent des moments de visio où il faut couper la caméra parce que le réseau n'est pas suffisant et on perd l'image et le son, ce qui serait dommage. Donc gardez le son à minima, mais je voulais ça par ce sous-amendement attirer l'attention d'une manière générale à l'ensemble des élus sur l'assiduité que l'on doit à une présence y compris derrière un écran. Donc je retire le sous-amendement, merci.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Moi je pense que nous devons voter ces amendements parce qu'il faut élargir la possibilité au plus grand nombre de participer à des conseils municipaux. Je pense que cela peut être un frein pour des jeunes qui sont en études. J'entendais notre collègue dire que le vendredi soir, nous pouvions faire les réunions de conseil. Il y a des jeunes qui ne rentrent qu'une fois par mois, vous le savez très bien.
Il y a des jeunes qui sont en déplacement commercial. Bien sûr que le la présence physique est préférable, mais nous pouvons parfaitement autoriser à titre exceptionnel, le maire peut le décider qu'une réunion de conseil municipal se tienne en visioconférence, d'autant plus que l'amendement précise que seront exclus bien évidemment les les votes des budgets et le vote du maire et des adjoints.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à Madame Firmin
Agnès Firmin Le Bodo
Le Boulou. Oui, merci madame la présidente. Nous comprenons le sens de ces amendements. Donner la possibilité notamment aux jeunes, ça m'ennuie un peu de stigmatiser les jeunes sur le fait que lorsqu'ils s'engagent, ils ne seraient pas présents. Donner la possibilité aux jeunes de s'engager.
Autant l'avancement de la visioconférence pour les commissions préalables est une belle avancée. Autant moi je suis très réservé sur le fait qu'un conseil municipal où il y a des votes, des votes importants se fassent j'allais dire à la fois en présentiel et à la fois en visioconférence. Je pense que là, nous prenons un risque collectif de dévoilement un peu de l'engagement et de ce qu'est la démocratie. Donc moi, je suis très défavorable à ce que nous inventions jusqu'au moment du conseil municipal sur le fait de pouvoir donner la possibilité de faire réunions en hybride. On sait très bien le faire lorsque j'allais dire les circonstances nous y obligent.
Restons-en là, mais la norme doit rester le présentiel pour le conseil municipal, ça me semble être important pour la démocratie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Masson.
Bryan Masson
Merci madame la présidente. Alors évidemment, s'il doit y avoir des visioconférences, je pense que, dans notre groupe, nous pensons que c'est bien pour les commissions parce que souvent on se déplace pour une seule délibération pour nos commissions au conseil municipal. D'ailleurs, bon le fait est que j'ai été jeune conseiller municipal, même si je suis encore je l'espère jeune député et il est vrai que si j'ai voulu être conseiller municipal, c'était pour m'engager, m'engager au sein de la collectivité. J'entends trop d'exemples de jeunes qui seraient très loin de chez eux et qui seraient évidemment mis en retrait. Bien dans ce cas-là, il faut pas être conseiller municipal.
Et il y a des jeunes conseillers municipaux qui veulent pleinement s'engager et je crois qu'il faut garder une certaine forme de sacralité au conseil municipal où il y a des votes importants et où c'est quand même un rendez-vous de la maison commune. Donc moi je vraiment je je suis absolument pas d'accord pour que le conseil municipal qui est quelque chose de sacré dans nos communes, dans nos villes et villages puisse être en visioconférence et je vous laisse imaginer l'organisation que ça prendrait pour certaines villes et villages d'organiser cela. Ce serait vraiment, je crois, un frein à l'engagement véritable pour les élus. Donc oui à la visio pour les commissions parce que c'est possible, parce que des fois ça prend beaucoup très peu de temps et beaucoup de temps de déplacement, mais non pour le conseil municipal.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, je n'ai pas d'autres demandes de prise parole, mais vous l'avez déjà, vous déjà intervenu. Alors je vais mettre aux voix l'amendement 475 qui fait l'objet d'un double avis défavorable, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votants 130, exprimés 129, majorité 65 pour, 63 contre, 66 n'est pas adopté et les amendements identiques avec un double avis défavorable, c'était également un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 131, exprimé 130 majorités, 66 pour, 23 contre, 67, ils ne sont pas adoptés. L'amendement 601 monsieur Yordanov.
Jérémie Iordanoff
Merci madame la présidente. Alors il y a en fait déjà des possibilités ouvertes à des réunions en visioconférence. Cet amendement vise à les limiter au cas de forces majeures. Je crois qu'on l'a vu dans le débat qui vient d'avoir lieu. La visio doit être vraiment le dernier recours.
Elle a été introduite par la loi 3DS parce qu'il avait le Covid, et on peut imaginer des cas de force majeure où il faut se réunir en visioconférence. Mais il faut strictement limiter les réunions des conseils et je crois aussi des commissions au cas de de force majeure, c'est le sens de de cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je Je vous vous Je vous remercie monsieur le député, je vais demander l'avis de monsieur Delautrette.
Stéphane Delautrette
Oui merci madame la présidente. Bon je crois que ce débat nous l'avons eu sur comment limiter le recours à la visioconférence, ça a été évoqué à plusieurs reprises, l'article 7 permet de le limiter à toutes les réunions de travail qui ne sont pas des réunions de délibération et on a fait ce choix de privilégier donc conseils municipaux et conseils communautaires en présentiel, donc c'est la raison pour laquelle je mettrai un avis défavorable à votre amendement.
François Rebsamen
Je vous remercie monsieur le rapporteur, le ministre. Même position que le rapporteur, défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le ministre, la parole est à madame Diaz.
Edwige Diaz
Merci madame la présidente. Au rassemblement national ainsi que vient de le dire mon collègue Brian Massot, nous sommes favorables au recours à la visio pour les commissions municipales, mais pas pour les conseils municipaux. Et donc nous sommes défavorables à cet amendement pour plusieurs raisons parce qu'en fait la visio pourrait apporter une réponse partielle à certains freins à l'engagement. Je pense aux jeunes adultes, je pense aux femmes, je pense aux personnes en situation de précarité, aux personnes non véhiculées ou aux personnes aux travailleurs qui sont en éloignement professionnel. Donc c'est que je suis assez surprise de voir cet amendement écolo qui veut limiter le recours à la visio et le conditionner à une situation de force majeure.
Parce qu'en fait, va être la conséquence de cette amendement C'est quelque part l'obligation de l'usage de la voiture. Et c'est aussi une méconnaissance de la ruralité. Vous voyez, moi, je suis élue en Gironde. C'est le département le plus étendu de France et et donc il y a très souvent des lieux dits qui sont éloignés des centres bourgs. Donc là, en fait, vous voulez quelque part obliger les conseillers municipaux à faire de longues distances pour parfois des commissions qui durent que quelques minutes ou alors qui ne traitent que d'une seule délibération.
Donc pour résumer cet amendement, en fait, vous qui passez votre temps à stigmatiser les automobilistes, les taxer de pollueurs, et bien là vous voulez en quelque sorte imposer l'usage de la voiture, c'est l'écologie façon uburois.
Élisa Martin
Merci, sans commentaire. Alors la difficulté c'est cette affaire en cas en cas de de majeure finalement ça ne veut rien dire et on ne peut pas introduire dans la loi des notions qui en tout cas de notre point de vue paraissent aussi floues. Donc non, n'ayons pas recours à la visioconférence dans un certain nombre de situations et ça sera très bien. Il y a un système de procuration qui existe et par ailleurs, alors ça n'était pas le sens de votre amendement évidemment, il faut être tout à fait honnête. Mais si on est dans une situation où des personnes, structurellement de par leur situation, ne peuvent pas assister aux réunions municipales, peut-être qu'il ne faut pas qu'elles soient élues.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, je vais mettre en voie cet amendement avec un double avis défavorable, c'est un scrutin public, je demandais bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 129, exprimé 127, majorité 64 pour, 13 contre, 114, il n'est pas adopté. Et je vous informe que sur les amendements identiques, à partir du quarante-huit, je suis saisi d'une demande de scrutin public par les groupes démocrates et horizons et indépendants.
Nous passons à l'article 7, 10, avec tout d'abord une série d'amendements de suppression de l'article. Le quarante-huit, Cornoulou.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s'adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour les communes de 3 500 habitants et plus. Ces délais minimums sont adaptés à l'organisation des secrétariats de communes rurales qui ne sont parfois ouvertes que quelques 0,5 journées par semaine et avec un effectif souvent partagé entre diverses collectivités, ce qui leur apporte davantage de marge de manœuvre et de souplesse pour procéder à la convocation du conseil municipal dans le respect des règles du code général des collectivités territoriales. Si l'augmentation du délai de convocation peut s'entendre pour mieux préparer les séances, les délais proposés sont, me semble-t-il bien trop longs et susceptibles de décorréler le contenu de la séance de la réalité des parfois urgentes des communes. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée, l'amendement 57 n'est pas soutenu. Le 77 non plus le 87 madame Froger.
Martine Froger
Merci madame la présidente. Cet amendement élaboré en concertation avec l'association des maires de France propose de supprimer l'augmentation des délais de convocation des conseils municipaux prévus par cet article parce que cette mesure apparaît inadaptée notamment pour les petites communes dont les moyens humains sont souvent limités. L'intention d'améliorer la préparation des séances est compréhensible, les délais proposés sont trop longs et risquent de nuire à la réactivité des conseils municipaux face parfois à des sujets urgents. Il est donc proposé dans cet amendement de supprimer cet article afin de préserver des règles adaptées et souples, respectueuses des contraintes locales.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Donc le 106 n'est pas soutenu, 116 non plus, 137 non plus, 158 non plus, 166 non plus, 201 non plus, 207 non plus, monsieur Castellani, non le 214 non plus et le 219, pays. Madame voilà, allez-y.
Edwige Diaz
Merci madame la présidente, le ministre, cet amendement propose donc de supprimer l'article 7 bis qui vient allonger les délais de convocation des conseils municipaux. Aujourd'hui, ces délais sont déjà adaptés à la taille des communes, 3 jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants et 5 pour les plus grandes, permettant aux mairies rurales, souvent sous un effectif réduit, de respecter la procédure sans difficulté. Allonger ces délais pour avoir pour effet de rigidifier le fonctionnement donc des conseils et de freiner la réactivité des communes face aux urgences. Cela décollecterait l'action locale du rythme réel des décisions à prendre. Cet amendement vise donc à préserver une certaine souplesse indispensable à la gestion communale, en maintenant les délais actuels.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie madame la députée, l'amendement 232 madame Buffet.
Françoise Buffet
Oui merci madame la présidente, cet amendement également propose de supprimer cet article pour les mêmes raisons évoquées à l'instant par mes prédécesseurs, mes collaborateurs pardon mes mes collègues prédécesseurs. Si l'on peut comprendre le souhait d'allonger ces délais pour mieux préparer les sciences, les durées proposées sont trop longues et risquent de déconnecter les conseils municipaux des enjeux urgents du terrain.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie madame la députée pour le 263, la parole est à monsieur Tchécoly. Défendu. Le 308, est-ce que madame, madame Cornolou, il est défendu. Le 324 qu'il prison, il n'est pas défendu.
Le 345 n'est pas défendu, le 368 non plus, le 397 alors là il y a
beaucoup de notaires, monsieur Juvin, il est défendu, le 446, madame Tillet. Pardon le 446. Défendu. Le 623 n'est pas soutenu, le 789, madame Firmin Le Beaudot. Merci.
Et nous en avons fini. Je vais demander l'avis rapporteur.
Charles de Courson
Oui merci madame la présidente donc en cohérence avec la position que nous avions les 2 co-rapporteurs en commission, ce sera un avis favorable à tous ces amendements.
Gabriel Amard
Madame la présidente, je m'inscris pour vous dire que le groupe la France insoumise, Nouveau Front Populaire votera contre ces amendements de suppression. Le fait que le texte prévoit un délai de 7 jours nous apparaît comme une avancée et je voudrais dire aux collègues qui tout à l'heure se préoccupaient de l'organisation de l'agenda, des disponibilités de certains collègues en conseils municipaux pour être disponibles à la séance du conseil municipal en présentiel devraient se rappeler leurs arguments précédents parce que là c'est justement une belle manière de faire en sorte que ceux qui ont des contraintes d'étudiants ou des contraintes salariées puissent s'organiser en étant prévenus plus longtemps à l'avance. Ensuite, veux quand même rappeler que ce texte n'interdit pas que des délibérations soient remises sur table, quoi qu'on pense de cette méthode et de cette pratique. Et donc il y a s'il venait et il y a des points à rajouter dans les derniers jours, voire dans les dernières heures ou les dernières minutes, toujours cette faculté d'avoir les points rajoutés par le président de séance. Ensuite, rappelons-nous tout
de même qu'avec le transfert des compétences des communes vers l'intercommunalité, les ordres du jour se sont allégés. Et parfois dans certaines communes, il y a moins de conseils municipaux réunis à l'année qu'il y avait avant l'existence d'intercommunalité sur l'ensemble du territoire national. Donc je trouve que cette avancée est importante pour exercer plus sereinement et avec plus de transparence et de capacité à préparer les séances pour des conseils municipaux, notamment pour les conseils municipaux de base et particulièrement pour les élus d'opposition. Donc nous voterons contre ces amendements
Nadège Abomangoli
de suppression. Je vous remercie Monsieur le député, la parole est à Madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Madame la présidente, chers collègues. Oui, en fait, de quoi parlons-nous avec ces amendements de suppression ? Il s'agit juste d'allonger le délai de convocation de 2 jours. Deux jours, c'est pour permettre effectivement de s'organiser et d'anticiper sa venue et sa participation dans les conseils, ça c'est la première chose. La deuxième chose par rapport à la notion favoriser l'engagement des élus locaux, il s'agit aussi de favoriser l'engagement qualitatif des élus locaux. Le temps de préparation des conseils demande un peu de temps, surtout quand on l'a dit à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux. On essaye de faciliter l'engagement auprès des salariés, auprès des jeunes. Et donc, quand on est engagé dans des activités salariales ou autres toute la journée, il nous faut bien un temps qui respecte aussi un équilibre familial, un équilibre professionnel et un équilibre d'engagement pour ce temps de préparation.
Donc l'allongement de 2 jours, de 5 et de 7 jours ne nous paraît pas rédhibitoire et nous voterons pour le groupe écologiste et social contre la suppression de l'article sept.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Huygues.
Sébastien Huyghe
Merci madame la présidente. Le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression parce que comme ça a été dit nos concitoyens, ce texte qui incite nos concitoyens à s'engager doit leur permettre d'organiser leur temps et de savoir suffisamment à l'avance quand aura lieu les conseils municipaux et et reçu les ordres du jour. Et puis j'ajouterai un élément, c'est pour le bon fonctionnement de la démocratie, bien les oppositions qui ont moins accès aux dossiers que les membres des majorités ont besoin d'un certain temps pour pouvoir étudier les dossiers et pouvoir prendre des positions, qu'elles soient d'ailleurs positives ou négatives par rapport à la majorité, mais ils ont besoin d'un temps minimum. Et aujourd'hui, les temps imparti pour pour recevoir ces dossiers, ces documents sont trop justes pour pouvoir avoir ce cette étude en profondeur, notamment on parle de gens qui ne sont pas des professionnels de la politique et qui font ça en parallèle d'une activité professionnelle. Donc il faut leur laisser un temps minimum pour pouvoir s'imprégner des dossiers et prendre des positions.
Sylvain Berrios
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues. S'il est tout à fait exact que jusqu'au dernier moment, le conseil municipal et le maire peuvent invoquer l'urgence pour poser une délibération sur table, il n'en demeure pas moins que le groupe Horizon indépendance soutiendra ces amendements de suppression parce qu'en réalité, la mécanique d'un conseil municipal ne réside pas uniquement dans le moment de convocation du conseil municipal, mais réside également dans la convocation des commissions qui précèdent, là où les conseillers municipaux ont à travailler précisément les délibérations qui seront envoyées 3 jours francs avant la date du conseil municipal. Et c'est à ce moment-là qu'on prend connaissance des documents, c'est à ce moment-là qu'on prend connaissance des dossiers et à ce c'est à ce moment-là qu'on peut travailler. Par conséquent, une mécanique qui conduirait à allonger le temps de convocation du conseil municipal viendrait également allonger le temps des commissions et serait ainsi un élément extrêmement chronophage pour les élus, alors que même le calendrier des convocations du conseil municipal est connu quasiment annuellement dans l'ensemble des collectivités territoriales.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, parole est à madame Cornoulou.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Il semblerait que passer de 3 jours à 5 jours n'ait pas de conséquences. Je veux simplement vous évoquer les petites communes de moins de 1 000 habitants qui ont 15 heures d'agent administratif par semaine. Bien passer 3 jours à 5 jours, c'est en fait
revenir à 10 jours.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Donc je vais mettre aux voix ces amendements, ah pardon, monsieur, attendez excusez-moi, je n'ai pas lancé ce scrutin, donc monsieur le ministre va prendre la parole.
François Rebsamen
Oui, merci madame, merci madame la présidente. Pour dire que ça semble insignifiant, mais dans les communes de moins de 1 000 habitants, passer de 3 jours à 5 jours va perturber profondément la vie des petites communes. Notamment parce que souvent les heures de secrétariat de mairie ne sont pas très nombreux, ça oblige à avoir des commissions programmées longtemps en avance et et donc moi je mets en garde ce qu'on veut trop bien faire et en Réalité on va défaire j'allais dire des habitudes ancrées. La vérité, c'est qu'à peu près dans toutes les communes de France, on connaît un an à l'avance les dates des réunions des conseils municipaux. Bon alors peut-être chez vous, partout ailleurs alors.
Donc bien sûr on programme les dates des conseils municipaux à peu près partout. Et si vous passez de 3 jours à 5 jours, en réalité vous allez rendre la vie très difficile au secrétaire de mairie qui n'ont que quelques heures pour préparer le conseil municipal. Il n'y a pas à chaque conseil municipal un travail formidable à faire par tous les élus, dans toutes les petites communes, pour étudier tous les dossiers profondément, laisser un peu de place à la spontanéité quand même.
Emmanuel Mandon
Alors après vous, j'ai quand même laissé le groupe démocrate, j'ai fait une petite confusion donc pardon. Madame la présidente, non je voudrais simplement sur ce point essayer de mettre en perspective la situation des élus minoritaires ou d'opposition, ou le simple conseiller municipal qui a une connaissance, et c'est souvent un problème, de dérouler des dossiers par intermittence ou parfois même de découvrir à l'occasion, à la faveur d'un conseil municipal, l'arrivée d'un dossier. Donc je crois qu'il faut faire la différence entre la situation des gens qui sont en responsabilité et celles et ceux qui sont simplement dans la collégialité du conseil municipal et il faut revaloriser. Et on pense que c'est une manière de moderniser et d'encourager l'engagement d'un certain nombre d'élus. Bien sûr, y a le point de vue des exécutifs.
On a parfaitement compris que pour un exécutif, il y a une continuité de l'action. Mais je crois qu'il faut nuancer pour les élus minoritaires, les élus, les conseillers municipaux de base, et je pense que ça devrait être une ambition de notre assemblée que de renforcer leur information et leur permettre notamment de consulter leurs concitoyens, ce qui n'est pas possible souvent dans un
Nadège Abomangoli
délai être au contrat.
Je vous remercie monsieur le député. Donc je rappelle que j'ai donné la parole à monsieur Bandon parce que j'avais fait une confusion entre le groupe 2 et le groupe démocrate. Voilà, c'est pour ça qu'il a parlé après le ministre, donc je ne pas réouvrir. Je vais mettre en voix donc cet amendement, ces amendements suppressions, scrutin public avec un double avis favorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin clos, votants 129, exprimés 128, majorité 65 pour 83 contre 45, ils sont adoptés et l'article est donc supprimé.
Nous passons à l'article 7 ter avec l'amendement 813 qui le défend, monsieur Michou.
Éric Michoux
Merci, merci madame la présidente. En fait cet cet article vise remplacer le mot semestre par trimestre dans les réunions du bureau des EPCI, c'est-à-dire qui vise à ce que les acteurs de ce bureau se retrouvent en présentiel plus souvent que simplement au semestre. Pourquoi Parce que le développement visios, c'est certainement très bien, réunions en visio. Je vais vous passer les problèmes techniques qui peuvent exister, surtout dans les petites communes entre les différents protagonistes de ces visios qui n'ont pas toujours les mêmes systèmes de connexion, les mêmes ordinateurs. Ça peut devenir très vite compliqué quand il a des problèmes de réseau.
En fait, n'arrivera très certainement jamais de faire dans les petites communes milieu rural des réunions en visio. Il faudra certainement un ingénieur réseau dans chacune des communes. Mais au-delà de ça, tout de même, il y a des systèmes qui sont en train de se mettre en route et dans le monde de l'entreprise, on le voit surtout avec tout ce qu'on appelle les réunions vignettes. C'est-à-dire que vous pensez avoir un interlocuteur au plus fil comme qui dirait, mais en fait il n'y a personne et vous voyez une vignette. Donc ça discrédite ces réunions en visio et ça va même plus loin maintenant puisqu'on arrive même à interdire ces réunions en visio parce qu'il y a des systèmes à travers l'IA où on fait apparaître des avatars de la personne qui vont, à travers une IA, réagir.
Et je l'ai eu dans mon entreprise, le cas dans une réunion de cette personne où il y avait 2 avatars de fournisseurs qui étaient venus prendre de l'information. Donc ces réunions visio, c'est certainement très bien, mais soyons modérés dans ce cette dynamique et le présentiel, c'est essentiel.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. La parole est à monsieur Delautrette le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Ce sera un avis défavorable, je crois que nous avons déjà eu ce débat-là, les choses sont relativement bien précisées, donc défavorables à votre amendement.
Nadège Abomangoli
Je remercie monsieur le rapporteur. Je ministre pardon excusez-moi.
D'opposition madame. Donc double avis défavorable, ce n'est pas un scrutin public. Je vais mettre en voix cet amendement avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Et je vais mettre en voix l'article 7 ter, c'est un mal levé. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Et donc sur les amendements 74 identiques et sur les 483, je saisis d'une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement National. Alors pour établir l'article 8, amendement en discussion commune 331, madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci madame la présidente. Alors cet amendement est déposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il vise à supprimer l'incompatibilité entre l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans l'une des communes membres.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, amendement identique, le 74, alors bataille, il est défendu, le 522, madame Corneloup. Défendu également le 538, monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, les rapporteurs. Nous sommes ici sur une problématique qui concerne l'incompatibilité pour des personnes qui occupent un emploi public dans une commune, qui sont maires dans une autre commune et qui se voient finalement privés de représentation au conseil communautaire. Alors cet amendement tout simplement, vise à réintroduire cette compatibilité qui avait été votée au Sénat, votée par un amendement de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne, sénateur du groupe macroniste et qui avait été votée à la quasi-unanimité au Sénat. Et malheureusement, s'est passé et l'exact inverse à la commission des lois de l'assemblée nationale. Au Sénat, parti communiste, le parti socialiste, des centristes, des macronistes, une partie de la droite, et nous avions au Sénat voté favorablement ce dispositif.
Malheureusement, encore une fois, il s'est passé l'inverse en commission, on le regrette, mais il est encore temps de se rattraper. Même si la vraie solution serait en fait une réforme profonde de la loi Notre avec la suppression des EPCI que nous réclamons, nous verrons cela en 2027. Cette incompatibilité, finalement, c'est une injustice territoriale et démocratique. Je le dis par avance, non, il n'y a pas de conflit d'intérêt. Les élus, ils sont là pour défendre la population, ils sont là pour défendre leur territoire, leur commune. Ils sont, chers collègues, au service des citoyens.
Ce que nous devons faire avec cet amendement, c'est les soutenir dans leur engagement. Ils veulent de la reconnaissance de leur travail et en définitive, veulent de la liberté, de la subsidiarité et surtout de la confiance.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député, le 588 monsieur Masson.
Bryan Masson
Merci madame la présidente. Alors très très rapidement, c'est quasiment le même amendement que que mon collègue Benz simplement pour dire que le but, le but je le crois de cette p l est de faciliter l'engagement. Or les sénateurs l'avaient très bien compris lors de leur travail, Or en commission, on a vu unanimement que tout le monde a voulu faire sauter cet article. On n'a pas très bien compris pourquoi. Moi je pense avec le groupe RN et mon collègue Benz qu'il faut revenir sur cela, il faut permettre l'engagement aussi d'agent de collectivité dans la vie politique.
Faisons comme nos sénateurs, facilitons parce que là depuis le début de l'étude de ce texte, on cherche plutôt embêter les maires, embêter les collectivités plutôt qu'à véritablement faciliter l'engagement citoyen de gens aussi qui peuvent travailler dans
une collectivité.
Nadège Abomangoli
Je remercie monsieur le député donc monsieur de Courson pour votre amendement puisqu'il y des discussions communes.
Charles de Courson
Oui mes chers collègues, cet amendement entend rétablir l'article 8a qui a été introduit en séance au Sénat et supprimé lors de l'examen en commission des lois à l'Assemblée nationale. Cet amendement, vise à lever l'incompatibilité existante entre l'exercice d'un mandat communautaire et l'occupation d'un emploi salarié au sein d'une des communes membres de l'EPCI. C'est-à-dire c'est une personne qui est employée d'une commune x, mais qui habite dans une commune y, qui est conseillère municipale et qui est élue déléguée au conseil communautaire, voilà. Et je ne vois pas où est le conflit d'intérêt. Il n'y a pas de conflit d'intérêt en la matière.
Et il reste donc impossible actuellement pour une personne d'être salariée de la commune dans laquelle elle est élue au conseil municipal. Donc face aux difficultés croissantes à trouver des candidats pour les mandats locaux, notamment en milieu rural, cet amendement répond à la nécessité aussi de faire évoluer la législation.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur Lecourson pour le 663 qu'il défend, madame Cornoulou, monsieur Juvin, il est
défendu Il est défendu. Je vous et l'amendement 483, monsieur Benz.
Christophe Bentz
Merci madame la présidente. Il s'agit ici chers collègues d'un amendement de repli concernant toujours cette injustice démocratique et territoriale. Je tiens tout d'abord à saluer madame le maire de Savigny dans le Studio De Marne, Angélique Agnolo qui nous a saisi, qui nous a alerté tous tous les députés de de cet hémicycle, tout groupe confondu, elle nous a alerté sur cette injustice. Et j'en profite d'ailleurs pour saluer le travail des plus de 450 000 conseillers municipaux en France qui produisent un travail précieux et un travail de proximité. Je leur ai dit, n'y a pas de conflit d'intérêt.
Les élus, ils oeuvrent pour défendre le bien commun et l'intérêt général. L'amendement ici, il vise par repli à dissocier, à distinguer, à différencier les types de territoires, les zones urbaines et les zones rurales. Concrètement, visent exclure des EPICI concernés, les communautés de communes, en fait les zones rurales pour ainsi dire, car oui, la ruralité a ses spécificités. Et madame la ministre, je vous regarde, vous le savez en zone
rurale, nous avons un manque de ressources humaines finalement pour s'engager. Alors que ces élus, ils sont au service, ces élus, ils ne méritent pas d'être mis de côté sous prétexte qu'ils sont, si je puis dire, multiengagés sur nos territoires ruraux. Encore une fois, qu'ils demandent de la reconnaissance et des moyens d'agir. Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Monsieur le rapporteur d'Aultrecht.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors peut-être réagir à la dernière intervention de monsieur Benz. Vous savez ici nous sommes tous très reconnaissants à l'engagement de l'ensemble des élus locaux ce qu'ils apportent pour notre société. Vous n'êtes pas les seuls à le faire croyez-moi. Pour réagir aussi à des choses que j'ai pu entendre, vous savez, faciliter l'engagement local ne veut pas forcément dire mettre en difficulté la personne une fois qu'elle sera élue.
Et c'est très exactement ce que nous essayons de faire au travers de cette disposition que dans le le texte de loi en tout cas que nous ne voulons pas voir revenir. Je vais vous prendre un exemple. Vous savez que l'imbrication des décisions entre l'échelle communale l'échelle communale et l'échelle intercommunale est extrêmement est extrêmement forte. Moi je vais vous prendre un exemple, un directeur général de service ou une secrétaire de mairie dans une petite commune qui serait maire élu dans une commune voisine et qui siègerait en conseil communautaire et peut-être même aurait des responsabilités dans l'exécutif, va se retrouver dans la situation paradoxale, à la fois de représenter cette commune en tant qu'élu et se retrouver avec son employeur maire qui peut être président ou vice-président de la communauté de communes et à un moment avoir des prises de position qui peuvent être différentes entre celles que portera son maire employeur et celles qu'elle ou il peut avoir en tant qu'élu de sa propre commune. Donc il ne nous semble pas que ce soit de nature à faciliter l'engagement local que de mettre les personnes dans cette difficulté.
Et puis sans jeter la suspicion, et je ne doute pas de l'intégrité de chacun, mais c'est quand même mettre les personnes dans une posture de risque, de risque de conflit, de conflit d'intérêt. C'est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à tous ces amendements.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, vous, monsieur, madame la ministre pardon. Merci
Françoise Gatel
madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, alors je partage une bonne partie de ce qui a été dit, c'est-à-dire l'objectif de ce texte qui est de faciliter et d'encourager l'engagement des élus, les particularités des communes dans leur diversité, petite, grande, rurale ou pas. Mais je n'arrive pas à la même conclusion que vous, c'est là où nous divergeons. Je rappelle que dans le texte initial du Sénat, cette disposition n'existait pas. Alors même qu'au moment de l'élaboration du texte, la question avait été évoquée comme vous la posez et nous avons considéré dans le même esprit que ce qu'a dit le rapporteur que ce n'était pas protéger un salarié d'une commune membre de lui permettre d'être conseiller communautaire parce que si monsieur de Courson, il n'y a pas de notion strictement juridique de conflit d'intérêt, je pense qu'il y en a et qu'il y a des difficultés quand, comme l'a dit le rapporteur, le salarié de la commune qui a sa casquette de conseiller communautaire se retrouve à rendre des comptes au maire de sa commune d'une position du conseil communautaire qui ne lui convient pas, on le met en difficulté et je vais vous donner quelques exemples de décisions très lourdes.
Vous savez que quand il y des transferts de compétences, y a des commissions locales d'évaluation des charges transférées. C'est un sujet extrêmement important et je pense qu'il peut être difficile pour un salarié d'une commune membre d'avoir à gérer les choses, même analyse quand il s'agit de financements croisés ou de fonds de concours. Je pense qu'en partageant tout ce que vous dites, c'est-à-dire faciliter l'engagement, il faut aussi éviter de mettre des personnes en difficulté et qu'il est sans doute plus aisé d'être à la fois salarié d'une commune élue municipale dans un autre territoire que le sien. Donc pour ces raisons, conformité avec l'avis du rapporteur, c'est un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, la parole est à madame Martin.
Élisa Martin
Peut-être se redire que ce qui l'engagement local n'est pas sujet. Ce qui entrave l'engagement local, c'est la difficulté dans laquelle sont les élus de pouvoir mener les politiques publiques, de respecter les engagements basses sur lesquels ils ont été élus pour pour des raisons de moyens. Nous sommes radicalement opposés à ce type cumul. Il suscitera forcément, il y a un certain nombre d'exemples qui ont été donnés, des conflits d'intérêt. À l'interco se vote un plan piscine, il y a une formule qui est plutôt favorable à la pour laquelle vous travaillez, il y en a une autre qui est plutôt favorable à la commune pour laquelle vous êtes élu, voire avec des enjeux de développement qui dit plan piscine dit éventuellement embauche supplémentaire dans la commune dans laquelle vous êtes salarié.
Vous comprenez bien que ça va pas marcher. Et cette histoire d'interdiction plutôt d'incompatibilité, ne vient pas tout à fait de rien, me semble-t-il. De surcroît, je vous rappelle que l'on peut être conseiller municipal, même adjoint au maire et même Maire d'ailleurs ça se pratique beaucoup dans les communes rurales sans être conseiller communautaire. Il n'y a aucune obligation de ce point de vue-là. Donc ne touchons pas cela, je sais que derrière cette affaire, il y a la question du conflit d'intérêt public public, on a quand même bien compris où est-ce qu'on voulait nous emmener avec cette histoire-là.
Donc nous sommes radicalement opposés à cette possibilité de cumuler ces
Sébastien Huyghe
Oui, merci madame la présidente. Ça n'est absolument pas un cas
d'école. J'ai dans ma circonscription jusqu'à il y a peu de temps un maire d'une commune plus importante qui était le directeur général des services de la commune d'à côté. Et on est sûr qu'il y a 1 lien de subordination entre le maire et son directeur général des services. Et quoi qu'on veuille, quoi qu'on en dise, et bien lorsqu'ils vont se retrouver côte à côte sur les bancs communautaires de l'intercommunalité, et bien forcément, il y aura un tiraillement pour cet élu entre sa fonction de directeur général des services, en tout cas de collaborateurs dans la commune d'à côté, et sa fonction de maire. Et ça arrive très souvent, on a parlé de piscine, moi j'ai dans une de mes intercommunalités un projet d'intercommunale portée par la communauté de communes.
Le maire qui est collaborateur dans la commune d'à côté va être tiraillé entre l'intérêt réel de sa commune et puis la position qu'a pu prendre le maire de la commune dans lequel il est dans laquelle il est collaborateur. Et véritablement, ne devons pas mettre nos élus dans ce type de difficultés donc c'est pour cela que le groupe EPR votera contre ces amendements de suppression.
Christophe Bentz
Oui, merci madame la présidente, merci madame la ministre et aux rapporteurs pour leurs réponses. D'abord première chose, avec cette loi notre et avec des EPCI de plus en plus gigantesques, ce que l'on risque c'est de dissuader bien des employés publics et bien de s'engager pour leur commune de résidence tout simplement. Pour vous répondre monsieur le rapporteur par rapport à ce pseudo conflit d'intérêt, je le répète et à mon sens il n'y en a pas. Mais en fait beaucoup plus simplement dans la réalité, le maire va au sein du conseil communautaire défendre l'intérêt de sa commune. Et si par malheur il pouvait y avoir un éventuel conflit d'intérêt, il peut ne pas participer au vote d'une délibération, ça se fait régulièrement. Alors maintenant chers collègues, moi j'ai une question parce que ou une incompréhension en tout cas, le Sénat à la quasi-unanimité a voté ce dispositif.
Et pourquoi faites-vous, faites-vous pardon, faites-vous l'inverse groupe par groupe ici et aujourd'hui ? Vous le savez, le Sénat, c'est la chambre des collectivités territoriales, ils en ont une parfaite connaissance. Alors peut-être qu'à défaut de faire confiance aux députés qui ont déposé ces amendements, faites bien confiance aux sénateurs qui, eux, ont une vision très précise, je dirais, de l'organisation et du maillage territorial français.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député, la parole est à Madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, chers collègues, on est contre évidemment la suppression de de l'article qui a été beaucoup discuté et travaillé en commission des lois. S'il est parvenu à dans cet hémicycle, c'est qu'il avait des arguments qui ont été longuement développés par certains ici, je pense aux rapporteurs, à Elisa Martin, au groupe EPR. Je rajouterai aussi le fait que le risque, c'est aussi d'introduire une confusion sur qui fait quoi. Et puis par ailleurs au sein du conseil municipal, il y a suffisamment de personnes, même dans les plus petites communes, pour se répartir l'ensemble des tâches qui iraient dans le sens de la volonté de l'engagement. Donc focaliser là-dessus, c'est quand même introduire une perversité qui peut aboutir à une absence de neutralité au fait qu'on va mettre en danger certaines personnes, ce que nous ne souhaitons pas évidemment.
Et puis par ailleurs, il y a une exigence de transparence aussi dans la conduite, transparence, clarté dans la conduite des politiques publiques, quels que soient les choix institutionnels.
Charles de Courson
Mes mes chers collègues, faut voter ces amendements. Pourquoi Mais je vais vous expliquer pourquoi. Vous dites il peut y avoir, il peut y avoir conflit d'intérêt, oui et pas simplement dans ce cas-là d'ailleurs il y beaucoup d'autres, ça s'appelle le déport. Un élu qui soit au conseil municipal ou au conseil communautaire qui a un intérêt à l'affaire doit se déporter. Moi je vous dis dans mon conseil départemental parfois on est 46, il y a 15 donc on demande de se déporter parce qu'ils sont dans une association, parce que... et donc ce que je critique, c'est que si on vote le texte en l'état, c'est qu'on exclut par principe, c'est-à-dire on considère qu'il est en conflit d'intérêt par principe.
Je dis non et et ils ont la possibilité de se déporter. Bien sûr que si. Et d'ailleurs le président de l'assemblée, que ce soit le maire ou le président, peut dire madame monsieur Hatel, et je vous demande de ne pas participer au vote, voilà. Et et donc et donc, mais bien sûr que si, quand on vote la fiscalité communautaire, je ne vois pas le conflit d'intérêt. Et là, retombez sur un problème, c'est que dans la jurisprudence, celle qu'elle est, avant qu'on ne vote ce texte, c'est le conflit d'intérêts entre collectivités publiques.
Beaucoup de nos collègues ont proposé qu'on supprime ce type de conflit d'intérêt.
Nadège Abomangoli
Vous voyez, c'est là, et donc moi je vous dis de voter cela, et s'il y a des cas une fois de temps en temps, la personne se déporte. Je vous remercie monsieur Le Courson, la parole est à monsieur Berrios.
Sylvain Berrios
Merci madame la présidente. L'intervention de monsieur Benz du Rassemblement national est assez piquante, comme si seul le Sénat avait un contact avec les élus locaux et savait ce qui se passait dans notre pays. Excusez-moi, mais ici nous avons tous des relations avec chacun de nos maires. Certains ont été élus, ont été maires, et je crois que nous avons une connaissance qui n'est peut-être pas celle, et peut-être pas à travers le même prisme politique que le Sénat. Mais si le texte est ici en délibération, c'est que notre avis compte tout autant que celui du Sénat.
La seconde chose, cher ami, ce rapporteur général de Courson, le conflit d'intérêt en réalité existe et surtout, on crée cette situation de conflit. Alors bien sûr, il peut toujours y avoir le déport, mais prenons l'hypothèse qui peut exister qu'un maire et que son directeur ou sa directrice générale des services ou que sa secrétaire ou son secrétaire de mairie soit élu dans la même EPCI. Lequel va se déporter ? Les deux. Le secrétaire de mairie parce que c'est l'employé du premier. On voit bien là, posant même la question, qu'il y a un conflit, un conflit d'intérêt qui est consubstantiel à ce que vous proposez. Et donc le groupe Horizon et indépendant votera contre ces amendements de suppression.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie la parole à monsieur Pribétique et ensuite le rapporteur.
Pierre Pribetich
Madame la présidente, la ministre, c'est une discussion qui est en effet très intéressante parce qu'elle pose le problème du lien de subordination et que ce lien peut aller dans les deux sens, entre l'intercommunalité et la commune, entre un employé d'une commune et éventuellement une responsabilité d'élus ou l'inverse. Et si on veut lever toute ambiguïté, j'ai beaucoup de respect pour mesdames et messieurs, mesdames les sénatrices et messieurs les sénateurs. Mais le Sénat a sa Vérité. Nous, nous avons la nôtre et il y a ici au sein de cet hémicycle suffisamment d'expérience de collègues qui ont des, qui ont eu par le passé des mandats d'élus locaux pour connaître qu'à partir du moment où on mélange les genres, forcément on aboutit à des catastrophes. Je vous le dis, soit dans un sens de favoriser en fait une décision, soit éventuellement dans l'autre sens.
C'est-à-dire que la personne ne voulant pas favoriser cette décision se met en retrait et ne valorise pas l'action de la commune ou la représentation qu'elle exerce. Méfions-nous, rappelez-vous Boileau, ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Si vous voulez éviter tous les conflits, maintenant cette incompatibilité.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député donc nous allons mettre en voie ces différents amendements. Le 331 a fait l'objet d'un double avis défavorable, c'est un scrutin à main levée. Qui est pour, qui est contre ? Je vais faire un scrutin public. Donc en fait je vous laisse un peu de temps pour regagner vos places. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos, votant 140, exprimé 137, majorité 69 pour 62 contre 75, il n'est pas adopté. Les amendements 74 et identiques, c'est également un scrutin public, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 138, exprimé 134, majorité 68 pour 60 contre 74, ne sont pas adoptés et l'amendement 483, c'est également un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Bon le scrutin clos, votants 143, exprimés 138, majorité 70 pour, 60 contre, 78, il n'est pas adopté et l'article n'est pas établi et avant de passer aux articles additionnels après l'article 8a, je suspends la séance
Nadège Abomangoli
La séance est reprise. Alors en accord avec l'ensemble des groupes, nous avons décidé pour les amendements uniques de faire un pour, un contre en rebond, et pour les discussions communes de pour, de contre, et donc du coup il faudra bien m'indiquer votre prise d'opposition. L'amendement 523 n'est pas soutenu. Nous passons donc à l'article 8b avec des amendements de suppression, le 460 du rapporteur, des rapporteurs pardon.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente, c'est une disposition qui est inopérante dès lors que le CGCT ne comporte aucun titre II au livre premier de la première partie. Il est donc proposé de retirer cet article.
Nadège Abomangoli
Avis favorable. Avis favorable. Donc double avis favorable sur l'amendement 460, c'est un scrutin à main levée. Qui est pour
Qui est contre Donc il est adopté et donc l'article est supprimé. Nous passons à l'article 8 avec des amendements en discussion commune, le 742, monsieur Mazori.
Laurent Mazaury
Oui, madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs. Donc cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. En effet, il prévoit de limiter le congé à 10 jours et uniquement pour le candidat tête de liste dans les communes de moins de 3 500 habitants, et limité à 15 jours pour le candidat tête de liste dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie sur l'amendement 430 qui suit, suivi d'une demande de scrutin public par le groupe France insoumise, il est annoncé dans l'enceinte de l'assemblée. Donc l'amendement 430, madame Martin,
monsieur Bilongo.
Carlos Martens Bilongo
C'est pour, du coup c'est pour mener les campagnes, les pour les candidats. Je défendrai également le 434. Du coup sur le 430, c'est sur les candidats à tête de liste de passer à 30 jours au lieu de 20 jours parce que ça demande une application particulière. Et ensuite pour les candidats qui sont sur la liste et les conseillers, les futurs potentiels conseillers municipaux de passer au lieu de 10 jours, de passer à 15 jours pour faire campagne. La campagne va durer peut-être 6 mois et commencera peut-être au mois de septembre, peut-être au mois de janvier, mais avoir 15 jours, c'est quelque chose de normal, peu importe le positionnement dans la liste, qu'on soit en tête de liste ou en queue de liste, il est important de pouvoir s'impliquer correctement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député sur l'amendement 603 de monsieur Yordanov.
Jérémie Iordanoff
Merci madame la présidente, c'est également un amendement portant de 20 jours à 30 jours ouvrables la durée maximale d'autorisation d'absence accordée par l'employeur au candidat. Quelle que soit leur place dans la liste, je crois que 20 jours pour faire une campagne, ce n'est quand même pas très raisonnable et conforme à la réalité sur le terrain. Donc 30 jours, ça nous paraît un minimum.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie le 432 madame Martin ou monsieur Bilongo, il est défendu, l'amendement 433 il est également défendu. Passe donc au 476, monsieur Bataille, non Madame Sancaire, donc il est défendu. Des amendements identiques le 89, madame Sancaire, non, monsieur Mazaury.
Laurent Mazaury
Oui alors c'est un amendement de repli qui propose cette fois-ci de revenir à 10 jours pour l'employé candidat d'une élection locale, là où le Sénat proposait 20 jours, et cet amendement donc du coup propose de le limiter à 15 au lieu des 20 jours initialement.
Sébastien Huyghe
Merci madame la présidente. Cet amendement vise à clarifier et à simplifier le régime du congé électif accordé aux candidats. La rédaction actuelle de l'article 8 introduit une distinction entre les candidats qui conduisent une liste et ceux qui y figurent sans en être tête de liste. Ceux qui engendrent des inégalités de traitement et ne couvrent pas l'ensemble des scrutins, notamment ceux qui ne reposent pas sur un système de liste. Ce flou juridique risquerait de priver certains candidats de leurs droits à un congé électif, ce qui serait contraire au principe d'égalité devant l'exercice du droit de se présenter aux élections.
Par ailleurs, la possibilité pour les candidats tête de liste de bénéficier d'un congé de 20 jours pourrait entraîner de fortes contraintes pour les entreprises, en particulier lors des élections locales où plusieurs centaines de milliers de personnes se présentent. Une généralisation de ces congés prolongés pourrait désorganiser significativement l'activité économique, notamment dans les petites structures. Cet amendement propose donc un dispositif prévoyant un congé de 15 jours pour tous les candidats, quel que soit le type de scrutin, avec le maintien d'un congé de 20 jours pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales. Cette rédaction conserve également l'augmentation du délai de prévenance de 24 à 72 heures qui apporte une meilleure visibilité aux entreprises.
Marie-José Allemand
Merci madame la présidente. Donc c'est un amendement qui est plutôt un compromis puisqu'on propose de fixer à 15 jours plutôt qu'à 20 et contre 10 aujourd'hui le nombre de jours ouvrables que l'employeur doit laisser aux salariés candidats à une élection. Et donc en fait, c'est se calquer tout simplement sur les campagnes officielles, soit 5, 2 fois 5 jours avant le premier tour et 5 jours après le deuxième tour, ce qui ferait les 15 jours.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors tous ces amendements proposent de réécrire l'article 8 qui lui-même avait été réécrit en commission et dont la rédaction telle qu'elle avait été issue des travaux de la commission, nous reconnaissons tous qu'il ne tourne pas. Je reviendrai à la position que j'avais défendue en commission, à savoir une position de compromis qui fixait à 15 jours les congés électifs pour l'ensemble des candidats, qu'ils soient ou non tête de liste. Je rappelle que notre position était que cette distinction de tête de liste et pas tête de liste ne nous semblait pas se justifier et créait une inégalité de traitement entre les différents candidats. Le 15 jours se justifie d'autant plus que je rappelle que la campagne officielle des municipales, c'est 15 jours avant le premier tour, soit donc 10 jours de congés possibles à 5 plus 5 et l'entre-deux-tours une semaine, donc 5 jours, ce qui fait bien 3 fois 5 jours, les 15 jours, c'est donc la justification à cette proposition que nous soutenons, donc qui rejoint les amendements 89 et 761, 89 de madame Froger et 761 de madame Spielbout.
Et pour tous les autres avis défavorables.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente. Alors un par un rapidement, l'amendement 742 de monsieur Bataille. Distinguer les communes par leur taille de 3 500 et plus pour faire varier les congés, ça ne me semble pas documenté suffisamment. Ensuite la distinction entre les têtes de liste et les autres candidats, c'est pareil. Moi je rejoins la position du rapporteur sachant qu'une tête de liste peut bouger pour des raisons diverses et variées.
Donc j'attire votre vigilance, donc c'est un avis défavorable aux 742, 436, 603 que je traiterai de la même manière. Monsieur Iordanoff et madame Martin augmentaient à 30 jours le nombre d'absences. Moi, j'attire votre attention sur le fait que ce texte est fait pour faciliter l'engagement et que si on augmente de manière considérable les contraintes pour les entreprises et dans les entreprises, vous connaissez, nous connaissons des entreprises de 3 ou 4 salariés, des commerces, des artisans dans lesquels il peut y avoir des candidats, vous allez avoir une réticence très forte chez le chef d'entreprise ou l'artisan pour encourager l'engagement. Donc moi je suis défavorable à ces 2 amendements 430 et 603, 432 amendements de madame Martin, 20, 25 jours idem. Il me semble que la proposition de la commission est un très bon compromis.
433, madame Martin, idem pour nous, vous parlez des candidats non tête de liste et des candidats tête de liste. Je pense qu'il faut laisser la capacité à chacun pour faciliter l'engagement de bénéficier d'un même traitement. 476, monsieur Bruno, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable puisqu'il y a un bénéfice du congé ouvert au candidat qui est de droit. Donc on n'a pas besoin de le sécuriser outre mesure, donc on peut dire que votre amendement est est satisfait. Enfin, sont tellement nombreux.
L'amendement 89 de madame Froger, c'est substituer un congé de 15 jours à la place de 20 jours. C'est un avis favorable. L'amendement 8 de madame Spielbout, c'est un avis favorable. Et enfin madame Allemand, ça pourrait être un avis favorable à condition qu'il soit rédigé à nouveau. Donc je vous propose de le retirer pour approuver ceux pour lesquels nous avons donné un avis favorable et qui reprennent ce que vous souhaitiez.
Nadège Abomangoli
Merci. Je vous remercie madame la ministre. Alors je vais mettre en voie ces différents amendements. Le 742 a reçu un double avis défavorable, qui est pour le 742 qui a reçu un double avis défavorable. Donc qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté.
Le 430, c'est un scrutin public qui a reçu un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclos. Votant 98 exprimé 98, majorité 50 pour 26 contre 72, il n'est pas adopté. L'amendement 603, c'est à main levée, qui a reçu un double avis défavorable.
Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté, le
432, c'est le même avis. Est-ce que c'est le même vote ? Il n'a pas été adopté, le 433, même avis, vote 433, d'où l'avis défavorable. Donc, qui est pour ? Qui est contre ? On n'a pas adopté le 476, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? On n'a pas adopté les amendements identiques qui ont reçu un double avis favorable. Qui est pour Qui est contre Ils ne adoptés et donc ils font tomber tous les amendements sur l'article et donc nous mettons au revoir l'article.
C'est à main levée, donc qui
est pour Qui est contre L'article est adopté. Si nous passons aux articles additionnels après l'article 8, le 435, madame Martin.
Élisa Martin
Merci madame la présidente. Donc là, en ce qui concerne donc la possibilité qui est donnée aux salariés de pouvoir mener campagne. Il y a 2 possibilités, soit ils utiliseraient leur congé payé, soit ils seraient sur un dispositif de récupération des heures qui auraient été des jours consommés pour pouvoir mener la campagne. Nous ce que nous proposons, c'est ce soit laissé au libre choix du salarié et non pas au choix en tout cas que la notion de avec l'accord de l'employeur n'apparaisse plus dans dans cet article et que ce soit le salarié qui décide.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, votre avis monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. J'aurais un avis défavorable, nous avons eu ce débat en commission pour cet amendement pour la raison suivante. Je pense qu'il faut laisser, si on veut vraiment répondre à l'objectif susciter l'engagement sans qu'il y ait de frein du côté des employeurs de ces personnes qui pourraient être candidates, laisser la liberté de discussion entre le salarié et son son employeur. Moi je crains qu'une décision unilatérale du salarié qui s'imposerait à l'employeur ne soit pas de nature à faciliter les relations entre l'employé et l'employeur dès lors qu'il s'engagerait au service de la vie locale et je crois qu'au contraire, faut favoriser ce dialogue, cet échange et je pense que d'une bonne intention, pourrait contribuer à nuire au contraire à l'insertion et l'intégration professionnelle de l'élu dans son entreprise.
Nadège Abomangoli
Donc pour toutes ces raisons, j'aurai un avis défavorable. Je vous remercie madame la ministre, votre avis.
Françoise Gatel
Madame la présidente, je pense que, en dehors d'éventuelles scopes où les salariés sont aussi les patrons de l'entreprise, il y a un principe dans une entreprise : il y a un employeur qui est celui qui a la responsabilité de l'entreprise et qui paye les salaires. Je pense que proposer que ce soit le seul salarié qui décide, ça va créer aux salariés quelques problèmes de la part de leurs collègues parce que dans une entreprise, même si vous êtes 4 ou 5, les collègues trouveraient un peu étrange qu'un salarié, parce qu'il est candidat aux élections, puisse gérer tout seul et décider tout seul de la manière dont il récupère des heures qui ont dû être assumées par d'autres. À un moment, on pourra aussi se poser la question pour les présidents d'associations, etc. Je pense qu'il y a un droit à congé, il y a un certain nombre de dispositions. Là, très sincèrement, c'est un avis défavorable, vous en êtes douté.
Élisa Martin
Bien moi je crois bien au contraire que cette notion de avec l'accord de l'employeur place d'emblée le salarié dans l'exercice de son mandat sous l'égide de son employeur. Alors ça ne signifie pas qu'il n'y ait pas discussion, il peut y avoir évidemment discussion bien sûr. Mais le fait que dans la loi il soit inscrit avec l'accord de l'employeur, mais le salarié sous l'égide du patron, c'est quand même une façon de commencer l'exercice de son mandat qui peut être complexe.
Marina Ferrari
Merci madame la présidente. Moi je vais venir en contre cet amendement. Madame Martin, vous imaginez bien aujourd'hui qu'une entreprise a besoin d'avoir de la visibilité et qu'un salarié ne peut pas tout seul décider de la façon dont il va récupérer ses jours. Il y a des plannings à respecter, y a des organisations d'entreprises. Je crains que ce genre de mesure ne dissuade très fortement les chefs d'entreprise de faire recours dans leur personnel à des élus locaux.
On connaît déjà cette difficulté, sommes souvent confrontés à cette difficulté notamment quand on est en train de rechercher un emploi, ce qui m'est arrivé par ailleurs à un moment où on refuse d'embaucher les gens parce qu'ils peuvent avoir un engagement municipal. Donc je trouve que ce genre mesure viendrait a contrario dissuader les employeurs de faire appel à des élus locaux.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie donc je mets au voile l'amendement 435 qui a reçu double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Nous passons à l'article 8 bis avec un amendement de suppression du gouvernement.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente. Il s'agit par cet amendement de supprimer l'article 8 bis de la présente proposition de loi qui instaure un abattement fiscal destiné aux artisans, aux agriculteurs — on aura l'occasion de reparler des agriculteurs plus tard — et aux commerçants indépendants qui confient leurs fonds à un tiers dans le cadre d'une location-gérance ou d'un bail rural pour exercer leur mandat éducatif local. Ce mécanisme repose sur un avantage fiscal sectoriel qui constitue une niche fiscale nouvelle, et vous connaissez la position du gouvernement sur la création de nouvelles niches fiscales. Donc c'est une proposition, enfin l'article ne nous paraît ni soutenable ni ciblé sur une seule catégorie socio-professionnelle.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, monsieur le rapporteur.
Avis de sagesse. Sagesse, je mets aux voix cette, il n'y pas de demande de prise de parole. Ah pardon pardon excusez-moi madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, cet amendement est en fait en conformité avec l'article 5 qui tend à faciliter l'exercice de l'engagement, le mandat local, et qui doit s'adresser à l'ensemble des salariés ou des travailleurs, quels qu'ils soient, jusqu'à présent. A beaucoup parlé effectivement des salariés des entreprises, qu'elles soient petites ou grandes. Mais il y a aussi des catégories socio-professionnelles comme ça a été dit, qui échappent à des dispositifs dont on vient de discuter. Celui-ci effectivement il peut être interprété comme étant une niche fiscale, il peut être interprété comme facilitant aussi l'exercice du mandat local, qu'on soit petits commerçants, artisans ou agriculteurs et je parle, quand je parle agriculteur, je ne parle pas des gros agriculteurs qui ont des centaines de milliers d'hectares puis qui bénéficient des aides de la PAC. Voilà, l'élargissement pour faciliter l'exercice du mandat, c'est aussi permettre une juste représentativité de l'ensemble des élus locaux, en conformité avec notre société.
Nadège Abomangoli
Je remercie donc, je n'ai pas d'autre demande de prise de parole, donc je vais mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis de sagesse du rapporteur, évidemment favorable du gouvernement, qui est pour.
Nadège Abomangoli
Alors je vais faire un scrutin public si ça vous va, je vous laisse le temps de regagner vos places. Est-ce que tout le monde a bien regagné sa place Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 114, exprimé 110, majorité 56 pour, 53 contre, 57. Donc l'amendement n'est pas adopté, donc nous mettons aux voix l'article 8 bis qui est un scrutin à main levée. Qui est pour ? Alors c'est bon, tout le monde a bien pris son choix. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Donc article traditionnel après l'article 8 bis, le 426, Madame Lingemann.
Delphine Lingemann
Merci Madame la Présidente, je voudrais vous parler des cas des agents salariés d'un EPCI qui exerceraient des fonctions exécutives dans une commune membre de ce même EPCI. Ces agences pourraient se trouver dans une situation qui compromettrait l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat et également se retrouver dans une position complètement inconfortable vis-à-vis de leurs employeurs. Alors cet amendement rend impôt incompatible pardon les fonctions exécutives dans les les communes et les emplois salariés dans le PCI dont la commune est membre. Ils préservent néanmoins la possibilité pour ces agents d'exercer toujours un mandat électif simple de conseil municipal qui ne les placerait pas en situation de décision directe vis-à-vis de leur employeur et en difficulté dans l'exercice de leur mandat.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, j'ai demandé l'avis du rapporteur de l'OTRAIT.
Stéphane Delautrette
Alors ce sera un avis, un avis défavorable. Tout d'abord, votre amendement est en partie satisfait. Le code, le code électoral prévoit d'ores et déjà qu'il est interdit pour une personne employée par un EPCI à un poste de direction ou de cabinet d'être élue conseillère municipale dans une commune membre de l'EPCI où elle exerce ses fonctions, y compris lorsqu'elle a exercé ses fonctions par le passé depuis moins de six mois. L'article dont nous venons de débattre prévoit par ailleurs une interdiction d'exercer le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de la PCI ou de ses communes membres, ça nous l'avons vu. Et l'objectif du texte, l'objectif du texte, c'est bien malgré tout de libérer, faciliter l'engagement local et pas de contraindre autre mesure sauf que sauf lorsque l'on juge que cela est utile.
Moi je trouve que le régime actuel d'inéligibilité, d'incompatibilité est équilibré et cohérent, c'est la raison pour la pour laquelle je suis défavorable à votre votre amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, la ministre pour votre avis.
Le rapporteur madame le président. Double avis défavorable. Je mets aux voix cet amendement 426 avec un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? N'est pas adopté l'amendement 474, madame Sanquer. Cet amendement permet aux exploitants agricoles de bénéficier d'un service de remplacement lorsqu'ils sont élus. Cette disposition s'inspire du dispositif similaire déjà ouvert pour les exploitants agricoles engagés au sein d'un syndicat.
Je vous remercie. Merci madame la députée. Monsieur le rapporteur pour votre avis.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Donc la situation que vous évoquez est importante concilier à activités professionnelles avec exercice d'un mandat. Cela dit, je partage l'objectif et l'intention, je rappelle que le Code du travail permet d'ores et déjà à un exploitant agricole de faire appel à un service de remplacement prenant la forme d'un groupement d'employeurs pour qu'ils lui mettent à disposition un salarié pour le remplacer. C'est la raison pour laquelle je dirais que votre amendement est déjà satisfait. C'est la raison pour laquelle je vous le demanderai soit de le retirer sinon à défaut défavorable.
Françoise Gatel
Madame la ministre. Merci Madame la présidente. Même avis que le rapporteur pour une raison assez simple, c'est que l'amendement est satisfait puisque je rappelle que les agriculteurs bénéficient déjà d'un crédit d'impôt quand ils sont remplacés et que ces conditions de crédit d'impôt s'appliquent pour des remplacements liés aux contraintes des fonctions électives. Donc votre amendement, qui était une bonne idée, est satisfait, donc c'est une demande de retrait.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, je vais mettre au voix à cet amendement puisqu'il est maintenu. Donc double avis défavorable, est pour
Nadège Abomangoli
Oui, je vais faire un scrutin public, cela m'évitera de compter. Donc le scrutin, je vous, alors je vous laisse regagner vos places, si n'était pas prévu.
Parce que c'est bon. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants sont 18, exprimé 118, majorité 60 pour, 44 contre, 74, il n'est pas adopté. Nous passons à l'article et je vous informe que sur les amendements 838 et identiques, je suis saisi par le groupe EPR d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée.
Sur le 838, madame la ministre.
Donc on suspend pour 2 minutes. La séance est reprise, donc nous en étions à l'amendement 838 du gouvernement, madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, merci madame la présidente. Cet amendement du gouvernement vise à préciser le périmètre des nouvelles autorisations d'absence pour les élus municipaux afin d'éviter des interprétations qui mettraient en difficulté à la fois les élus, les entreprises et je pense aussi aux exécutifs. Donc il s'agit d'étendre la possibilité pour l'employeur de rémunérer des créditeurs aux élus départementaux et régionaux et de renvoyer à l'activation du plan communal de sauvegarde pour la procédure dérogatoire d'utilisation des autorisations d'absence pour certains élus municipaux en cas de situation d'urgence ou décisive. Je sais qu'il y a eu des débats sur la nécessité permettre des autorisations d'absence à titre exceptionnel qui parfois dérogent au délai de prévenance parce qu'il y a des événements exceptionnels. Pour que ce soit clair pour tout le monde, nous relions ces autorisations exceptionnelles d'absence à l'activation dans une commune du plan communal de sauvegarde.
Je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre. L'amendement 762, monsieur Hugues.
Sébastien Huyghe
Merci madame la présidente. Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à apporter plusieurs ajustements essentiels à l'article 9 pour garantir un juste équilibre entre la nécessaire disponibilité des élus locaux et la préservation de l'organisation des entreprises qui les emploient. Il prévoit en premier lieu de nouvelles autorisations d'absence pour les élus municipaux, la création de nouvelles autorisations en cas de cérémonie publique à la condition de préciser leur périmètre va dans le bon sens. Néanmoins, la création d'autorisations d'absence en cas de mandats spéciaux renvoie à une notion très large dont les contours sont définis par la jurisprudence et qui conduirait à faire peser une contrainte trop importante sur les employeurs. L'article 9 prévoit également que l'employeur peut désormais rémunérer les temps d'absence liés à l'utilisation des crédits.
Il est proposé de l'étendre aux élus régionaux et départementaux par égalité de traitement. Enfin cet amendement propose de mettre en place un dispositif spécifique permettant aux élus d'être mobilisés lorsque le maire doit prescrire des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Les modalités et de cette procédure exceptionnelle seront donc précisées par en conseil d'état.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, j'ai demandé votre avis monsieur rapporteur.
Je vous informe
Stéphane Delautrette
Oui, merci madame la présidente, et tout d'abord il faut dire que si j'ai demandé la suspension de la séance, c'est que j'avais besoin d'avoir quelques précisions sur la proposition qui était faite par l'amendement du gouvernement, et compte tenu des réponses qui m'ont été apportées par la ministre, je donnerai un avis favorable à ces 2 amendements identiques qui font suite à un débat que nous avons eu en commission sur la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement le recours à ces autorisations d'absence. Les rédactions telles qu'elles existaient dans le texte qui nous arrivait du Sénat n'étaient pas claires ni pour l'employeur, mais pas plus pour le salarié et pouvaient contribuer justement à des difficultés dans leur leur mise en oeuvre. C'est donc la raison pour laquelle clarification apportée respectant bien le plus possible parce qu'on venait bien là dans la logique de favoriser l'engagement local et permettant à l'élu de s'absenter pour ce qui concerne réellement l'exercice de son mandat et tout cela est bien assuré par la rédaction. C'est la raison pour laquelle donc mon avis est favorable.
Élisa Martin
Merci beaucoup madame la présidente, je je nous sommes tout à fait favorables à cette disposition. Nous avons trop vu d'élus locaux avec des bottes en caoutchouc pour pouvoir venir en aide à leurs concitoyens lorsqu'il y a des inondations et que sais-je encore. Donc on sait parfaitement bien qu'ils sont en première ligne quand il y a des difficultés, des catastrophes et qu'ils doivent effectivement mettre en oeuvre le plan de sauvegarde qui de surcroît se dirige et dirigé pardon sous l'égide du Maire lorsque l'on parle des Maires. Donc effectivement ça paraît nécessaire de bien clarifier ces aspects-là pour qu'ils puissent à la fois venir en aide et pour les maires pouvoir piloter effectivement le plan de sauvegarde en tant que tel.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, monsieur Duplessy qui est contre. Oui donc
Emmanuel Duplessy
favorable à cette réécriture parce qu'elle exclut notamment les mandats spéciaux, peut être lié à des cas de jumelage, la participation au colloque pour se former ou travailler à une meilleure action publique, la participation à l'organisation d'un événement culturel sur la commune par exemple ou la contribution des élus quand les moyens manquent est nécessaire et donc on regrette fortement cette exclusion des mandats spéciaux parce qu'elle correspond aux activités des élus, aux activités nécessaires et utiles. Et donc on trouve que la proposition de réécriture est trop restrictive en excluant ces ces mandats spéciaux et donc on vous invite à ne pas soutenir ces réécritures.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie donc pas de demande de prise de parole madame la ministre, c'est à vous.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente. Monsieur Duplessis, je voudrais dire que nous ne restreignons nullement. Nous venons par l'amendement et le les et le travail qui a été fait, rajouter de la facilité sur les autorisations d'absence exceptionnelles, il y a des circonstances exceptionnelles, les plans communaux de sauvegarde. Ce que vous décrivez monsieur Duplessis ne relève pas de mandats spéciaux. Cela relève pour beaucoup de la fonction même de l'élu et qui a un crédit d'absence.
Un mandat spécial, c'est par définition si spécial que ce n'est pas une délégation que l'on vous donne. Amanda spécial, c'est le maire qui vous autorise à aller à un congrès à tel endroit, à une réunion du alors même que vous n'êtes pas membre du Scott. Donc nous souhaitons vraiment, pour sécuriser tout le monde, être, ce n'est même pas le mot raisonnable, mais vraiment que ce soit clair et qu'il n'y ait pas de contestation, maintenir la définition que nous avons faite qui, je rappelle, élargit aujourd'hui les autorisations d'absence, mais ne pas prendre en compte les mandats spéciaux parce que je ne devrais pas dire ça ici, mais là on ouvre une boîte de Pandore qui n'en finit pas et à la fin, sans abuser, on pourrait considérer que toute tâche que vous réalisez dans le cadre de votre fonction d'élu peut être considérée comme un mandat spécial.
Nadège Abomangoli
Et je vous dis ça sans malice monsieur. Je remercie madame la ministre, mais on voit ces amendements identique qui font l'objet d'un scrutin public et d'un double avis favorable, rapporteur et gouvernement. Je vous demande bien vouloir regagner vos places, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 119, exprimés 118, majorité 60, 114 contre 4.
Ils sont adoptés, font donc tomber les 2 amendements suivants et nous passons à l'amendement 698 de madame
Madame Hervieux.
L'amendement 698 s'il vous plaît qu'il défend aux groupes écologistes et sociales
Non c'est le le groupe socialiste, non, c'est le c'est madame Hervieux. Vous voyez des pompiers peut-être. C'est une nouvelle règle.
Catherine Hervieu
Oui oui oui oui oui, tout va bien. Oui je, alors l'article 9 il veut faciliter le recours aux autorisations d'absence pour les élus locaux. Lors de l'examen en commission des lois, il a été ajouté une précision : l'employeur n'est pas tenu de payer les autorisations d'absence des élus salariés. Il nous semble que cette précision apparaît superfétatoire, car il n'existe pas dans la législation d'obligations de rémunérer les autorisations d'absence des salariés. Cette mention pourrait en revanche avoir un effet incitatif au refus de rémunérer les élus salariés qui doivent s'absenter en cas de crise.
Cette précision pourrait entrer en contradiction avec l'esprit initial du texte, à savoir une meilleure reconnaissance des élus. Donc on demande la suppression de l'alinéa quinze.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors tout d'abord, peut-être apporter une précision : c'est qu'elle n'a pas été introduite en commission des lois puisqu'elle était déjà dans le droit existant, elle a juste fait l'objet d'une réécriture pour mettre en cohérence par rapport à notre proposition de loi. Ce n'est pas une introduction d'une modification du droit en tant que telle. Par contre, ce que pose comme problème dans votre rédaction d'amendement, c'est qu'il crée un a contrario avec les autres dispositions du CGCT pour les élus municipaux et départementaux qui ne sont pas visés par votre dispositif. Donc vous introduisez une formulation différente uniquement pour les élus régionaux.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Même avis donc je mets aux voix l'amendement 698. Il fallait le bien d'un double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. L'amendement 702, madame Bellay. Ah il est retiré donc nous passons au vote de l'article neuf, c'est à main levée. Qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, article additionnel après l'article 9, l'amendement 672, Madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, chers collègues, il s'agit avec cet amendement de tenir compte des nombreux témoignages d'élus locaux qui insistent sur la difficulté à obtenir des aménagements d'horaires et puis la question aussi du de la dégradation du dialogue dans l'entreprise qui concerne les facilités accordées aux élus. Donc si des élus disposent déjà d'un certain nombre de droits à absence, grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens, les acteurs de leur territoire, participer à des réunions qui n'entrent pas dans le strict cadre des séances plénières. Alors de ce fait, propose que les élus locaux puissent bénéficier à leur demande d'un temps partiel de droit dont ils détermineront eux-mêmes la quantité dans le respect des règles
Nadège Abomangoli
en vigueur. Je vous remercie et je demander les avis au banc, monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Bon ça rejoint un peu la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur le fait qu'un salarié puisse prendre une décision unilatérale dans le cadre de l'exercice de son métier. Donc ça nous pose, enfin ça me conduit en tout cas à émettre un avis défavorable à l'amendement, étant entendu que là encore un salarié ne peut pas unilatéralement décider de la quantité de travail s'il va vers un temps partiel, ça fait forcément l'objet d'un échange, d'une discussion avec son employeur et ça ne nous semble pas de nature à faciliter, à faciliter d'abord la relation entre l'employeur et le salarié. Je rappelle que l'objectif de la proposition de loi, c'est certes de faciliter l'engagement local. Donc je comprends l'intention de votre amendement, mais un des autres objectifs du texte, c'est de ne pas freiner l'employabilité des élus.
Et le vrai risque, plus on aura de décisions qui imposeraient les choses à l'employeur, présente un vrai risque d'employabilité des élus. C'est la raison pour laquelle donc confirme bien mon avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci Madame la présidente. Je vous avoue que je crois beaucoup au dialogue dans l'entreprise, qu'il y ait 2 salariés, forcément un chef d'entreprise, ou qu'il y en ait 350. Et donc là, cette disposition me semble être un renoncement au dialogue puisque c'est le salarié qui arrive le lundi matin après avoir été élu le dimanche et qui dit à son patron : voilà, moi à partir de demain, voilà le temps partiel que je prends et voilà l'organisation que je vous impose. Je pense que les collègues de ce salarié vont beaucoup apprécier parce que ça veut dire qu'ils vont subir des modifications qu'ils n'ont pas voulues et donc très sincèrement, je pense que vous fragilisez l'employabilité des élus salariés, car quand un élu peut être à la recherche d'un emploi pendant son mandat, quand l'entreprise voit les contraintes qu'on impose, qui sont plus que des contraintes parce que ce sont des obligations, sincèrement, une entreprise de 3-4 salariés considérera qu'elle est incapable de faire face à tout ça. Donc moi, vraiment, c'est un avis très défavorable parce que je pense que c'est d'un effet contre-productif remarquable.
Nadège Abomangoli
remarquable. Je vous remercie madame la ministre. La parole est à madame Amiot.
Ségolène Amiot
Merci madame la présidente, excusez-moi messieurs les rapporteurs et madame la ministre, mais je pense que vous occultez toute une partie de ce que le code du travail permet, notamment le remplacement lorsqu'un salarié n'est pas disponible temporairement ou sur du long terme. En l'occurrence, c'est un temporaire qui dure le temps d'un mandat, mais le remplacement est faisable. C'est-à-dire qu'effectivement ce n'est pas à l'employeur d'imposer à un élu le rythme et la façon dont il va mener son mandat ni les jours où il va mener son mandat. D'ailleurs nous tous et nous toutes sur ces bancs, nous avons annoncé à nos employeurs respectifs lorsque nous en avions que notre contrat de travail était suspendu parce que nous avions été élus en tant que députés, c'est exactement la même chose pour des élus locaux. Il peut suspendre une partie de son contrat et c'est ce que nous proposons avec cet amendement, suspendre une partie de son contrat et qu'il soit du coup remplaçable pendant la partie qu'il ne sera pas assuré.
Donc honnêtement, il n'y a aucune difficulté pour l'employeur puisqu'au final ça permet en plus d'ouvrir un poste à quelqu'un qui cherche.
Nadège Abomangoli
1 emploi. Je vous remercie madame la députée, je mets aux voix cet homme à monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Je voudrais juste apporter un complément de réponse dans l'échange que nous avons eu, à savoir renvoyer aux dispositions qui sont prévues à l'article 11 et qui prévoient bien des temps de concertation et d'échange entre l'élu et son employeur, qui doivent conduire à faire des points réguliers. On l'abordera plus en détail au moment de l'article sur la conciliation entre l'activité et l'exercice du mandat. Et je crois beaucoup à ce qui a été introduit dans le texte pour faciliter ces échanges et adapter le rythme de travail et la charge de travail à la lumière des besoins des deux parties, c'est bien l'objectif qui est recherché. Nous aurons ces discussions au moment de l'article 11. Et la référence que vous faites sur la suspension du contrat de travail, ce n'est pas tout à fait l'objet de l'amendement de Bada Mervieux, qui elle est plus sur la partie où c'est le salarié qui souhaite avoir une quantité de travail. Ce n'est pas tout à fait la même chose entre suspendre son contrat de travail et exercer son travail à
Nadège Abomangoli
temps partiel. Je vous remercie monsieur le rapporteur. Je mets au vote cet amendement qui a reçu un 2 avis défavorables. Qui est pour est contre Il pas adopté. L'amendement 391, il n'est pas soutenu.
Nous en venons aux amendements de rétablissement de l'article 9 bis et j'ai des demandes de scrutin public, une demande de public sur le 58 pardon identique par le groupe. Amendement identique donc le 58 madame Martin n'a pas soutenu monsieur. Oui, n'est pas là. Monsieur Blocq, ne vois pas, n'est
pas soutenu. L'amendement, c'est 11 monsieur Bazin.
Thibault Bazin
Merci madame la présidente, madame la ministre, madame présidente de commission, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues. Je défends bien volontiers cet amendement déposé par notre collègue Patrick Etzel, et cosigné par de nombreux collègues du groupe pour rétablir l'article 9 bis qui avait été adopté par le Sénat en première lecture afin de renforcer la protection des élus salariés. Il s'agit vraiment, quand ils exercent une activité professionnelle, de manière à ce qu'ils ne soient pas pénalisés, en étant pragmatique, et en fait c'est surtout une clarification par la voie législative, qui est une demande ancienne de l'Association des maires de France, mais je sais que vous le savez bien, madame la ministre. Alors comme ce pas mon amendement, peut-être que
vous émettrerez un avis favorable.
Nadège Abomangoli
L'amendement suivant, le 118 n'est pas soutenu, le 152 n'est pas soutenu non plus, le 165 Madame Desarnault n'est pas soutenu, le 168 Madame Basin Malgrasse pas soutenu, le 203 il n'est pas soutenu, le 252 Madame Lingeman.
Delphine Lingemann
Merci Madame la la présidente, je vais reprendre les propos de mon collègue Bazin. Effectivement, cet amendement vise à réintroduire l'article 9 bis dans sa rédaction issue du Sénat, qui prévoyait des garanties essentielles pour les élus salariés dans le code du travail. Aujourd'hui, droits à l'absence des élus ne figurent pas dans le droit positif que dans le code général des collectivités territoriales. Résultat de nombreux salariés, de nombreux employeurs pardon ne connaissent pas et en conséquence les droits des salariés, des élus salariés ne sont pas toujours respectés, c'est pourquoi cette mesure qui vise à inscrire ses droits dans le Code du travail nous semble opportune.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Le 265 n'est pas soutenu, le 323 non plus. Le 347, monsieur Causson, Défendu, le 378 n'est pas soutenu, le 465 madame Rault ou madame Allemand.
Ce sera parfait.
Jean-Claude Raux
Pardon. Merci madame la présidente. Donc on est sur le 465, dans le même esprit que les amendements précédents, il s'agit de garantir l'effectivité des droits des élus locaux salariés dans le cadre de l'usage de temps d'absence pour l'exercice de leur mandat. Les témoignages d'élus, vous le savez, sont nombreux à constater des freins dans le bénéfice de leurs droits aux prestations sociales en cas d'absence pour leur mandat. Oui, ce droit est existant, mais force est de constater que beaucoup d'employeurs n'accordent au final que peu d'attention au code général des collectivités territoriales quand leur livre de chevet juridique est plutôt le code du travail.
Donc si nous voulons faciliter l'exercice d'un mandat électif local, alors il faut que les droits et les devoirs de chacun soient clairs pour les différents acteurs impliqués élus locaux comme employeur.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, le 574 n'est pas soutenu, le 606, tout à l'heure, non, n'est pas soutenu, le 618 monsieur Bataille. Monsieur Mazaury, excusez-moi.
Laurent Mazaury
Je suis heureux de pouvoir considérer que j'ai pu être pharmacien dans une ville antérieure. Du coup, je vais me permettre un petit clin d'œil. Monsieur Bazin a dit que vous étiez pessimiste parce que c'est vous qui plaisantiez. Donc, je dirais, madame la ministre, que je soutiens à titre personnel cet amendement, comme ça je fais un double clin d'œil. Et comme j'en ai été moi-même victime à l'époque, je peux vous confirmer qu'en effet, dans une précédente entreprise, se référer toujours au Code du travail et au CGCT, bien souvent dans le privé, arrive tellement tard que les problématiques sont déjà apparues. Donc, j'insiste très fortement pour que ce soit repris et au Code du travail, parce que ça permettra en effet à un certain nombre d'élus de faciliter leur trajet vers le fait de pouvoir à la fois se présenter et maintenir l'activité des luttes dont on a tant besoin, entre autres dans nos petites communes.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie. Je vous remercie monsieur le député, monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors oui, il y a un débat effectivement sur ce qui est inscrit au CGCT qu'on ne retrouve pas dans le code du travail, mais inutile de dire que si on doit transposer dans le code du travail toutes les dispositions qui concernent les élus en situation professionnelle, je peux vous dire qu'on a un gros travail de réécriture et on pourra y passer un peu de temps sur ces bancs pour procéder à cette réécriture. C'est effectivement une réalité, mais la réalité, c'est que les dispositions qui sont dans le CGCT couvrent un certain nombre de vos attendus. Je rappelle que le CGCT dispose en effet que le temps d'absence est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales, et nul employeur ne peut ignorer ses dispositions. S'il n'en a pas connaissance, je pense que les associations d'élus doivent porter à la connaissance des élus, une fois élus, ces éléments-là pour qu'ils puissent aller les présenter à leur employeur et faire référence au code, au CGCT, qui s'applique, qui s'applique à disposition, qui évidemment s'applique. Il en est de même par l'article 21, 23, 7, s'agissant des congés payés.
C'est la même chose, donc le temps d'absence est compté comme du temps de travail effectif et donc ouvre droit à congés payés. Je comprends, alors il y a d'autres dispositions dans vos amendements qui voudraient que tous les avantages sociaux soient couverts. Bon, là, enfin moi j'étais, quand j'étais maire, j'étais salarié et je continuais à travailler. Bien évidemment, les jours que j'utilisais d'absence élue n'ouvraient pas droit au ticket restaurant, n'ouvraient pas droit au chèque au chèque vacances, mais ça, c'est du droit, c'est du droit commun. Après, c'est à chaque entreprise de fixer les règles, mais pour autant, tous les toutes les dispositions en matière de règles sociales évidemment j'en bénéficie.
Donc ce sera une demande de retrait de votre amendement considérant que le CGCT prévoit déjà toutes ces choses-là pour l'essentiel ; à défaut, un avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci, merci Madame la présidente. Mesdames et messieurs les députés, ces amendements dont je comprends le sens, ce qui me rassure, c'est qu'on constate bien que même pendant les autorisations d'absence, un salarié continue à bénéficier d'un certain nombre d'avantages sociaux. Ça veut dire que ça se fait. Et cet amendement me fascine parce qu'il représente la simplicité du droit français. C'est-à-dire qu'on a pris une disposition en faveur des salariés, c'est inscrit dans le droit, mais là on dit oui mais ce n'est pas dans le bon texte, donc il faut réécrire ça dans la loi.
Au moment où on veut de la simplification, je ne suis pas sûre que l'écriture dans un autre texte le permettrait, et je connais effectivement, cher monsieur Bazin, bien l'AMF, et je leur ai dit à plusieurs reprises que vous avez raison. Mais mentionner tout ça aux organisations professionnelles, et je suis sûre que dans toute entreprise aujourd'hui il y a des comptables, et les comptables, s'il n'y a pas de DRH, ils connaissent les règles de loi, et il appartiendra aux associations départementales d'élus de signifier ce rappel aux collègues élus. Donc très sincèrement, c'est un avis, vous l'avez compris, défavorable parce que c'est beaucoup de complexité et de rajout.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, la parole est à madame Martin.
Élisa Martin
Je ne suis quand même pas tout à fait certaine que toutes les entreprises aient soit une direction de RH, ou un comptable. Non, il y a beaucoup de petites entreprises dans lesquelles on peut faire appel éventuellement à un comptable, mais qui ne sont pas intégrées dans la boîte. Non. Moi je pense quand même qu'inscrire cela, nous pensons qu'inscrire cela dans le droit du travail, j'entends ce que disait monsieur de l'Outred sur le fait qu'il faudrait transférer un certain nombre de dispositions dans le code du travail. Là nous discutons précisément d'un statut de l'élu local.
Mettre cela, ce dont nous causons là dans le code du travail constituerait quand même une réelle facilité à la fois pour les employeurs, parce qu'effectivement c'est leur texte de référence, et à la fois pour les salariés, qu'ils soient élus, pour qu'ils puissent s'appuyer sur ces dispositions. J'ai presque envie de dire allez ne tournicotons pas et allons-y comme ça les choses seront claires.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, la parole est à monsieur Hugues.
Sébastien Huyghe
Oui merci madame la présidente. Le groupe Ensemble pour la République est favorable à ces à ces amendements puisque effectivement la bible des entreprises c'est quand même le code du travail et que nous avons dans nos territoires des élus qui ne sont pas tous des salariés de grandes entreprises. Beaucoup sont salariés de petites entreprises et il est nécessaire d'inscrire dans le marbre du code du travail leurs avantages sociaux, leurs droits sociaux et, qui plus est, leur permettre également, puisqu'il y a un ajout dans cet amendement, de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux comme les autres salariés. Ils ils y perdent déjà lorsqu'ils sont lorsqu'ils sont élus, prennent des responsabilités. Ce texte est un texte pour assurer un statut aux élus locaux et faire en sorte qu'ils ne perdent pas trop de droits sociaux en s'engageant au service de nos concitoyens, et donc c'est pour cette raison que nous serons favorables à ces amendements.
Françoise Gatel
Dernier mot sur le sujet, chacun le sait, il y a plusieurs codes, il y a une seule loi et je ne connais pas de commerçant avec un ou deux salariés qui n'a pas un expert-comptable qui contrôle notamment les fiches de paie.
Nadège Abomangoli
Madame la ministre, je vais mettre aux voix ces amendements en scrutin public qui ont reçu double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin éclos. Votants 120, exprimés 119, majorité 60 pour 87 contre 32, les amendements sont adoptés. Ils rétablissent l'article.
Article additionnel après l'article 9 bis, le 566 madame Lingeman. Il est défendu.
Nadège Abomangoli
Madame la présidente. D'où l'avis défavorable sur cet amendement, c'est un scrutin à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il n'est pas adopté et je vous informe que sur les amendements 682 et identiques, je suis saisie par le groupe EPR d'une demande de scrutin public qui sera annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Nous commençons par des objets, des amendements faisant l'objet de sous-amendements. D'abord l'amendement des rapporteurs.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Donc l'objet de de cet amendement est de rétablir l'article dix, mais tenant compte bien évidemment des discussions que nous avons eues à l'occasion de la commission de la commission des lois. Avec mon collègue co-rapporteur, nous avons bien compris qu'il y avait des hésitations en commission des lois sur le sujet du label de la création de la labellisation pour les entreprises qui emploient des élus locaux et qui avaient conduit à sa suppression, se disant que nous avions le temps d'y travailler avec une rédaction nouvelle pour sa révision, à sa réintroduction à l'occasion des travaux en séance. Donc l'idée du label, moi je crois réellement que c'est une idée intéressante qui doit viser à reconnaître et valoriser l'engagement aussi de l'entreprise en faveur de l'engagement de ses salariés, de ses salariés élus comme étant voilà un partenaire, un partenaire de l'action publique. La proposition de loi prévoyait la création en plus du label davantage fiscaux, je le dis tout de suite, ne s'agit pas de rétablir le dispositif fiscal qui lui avait été massivement critiqué et rejeté et conduit au rejet de l'article.
Donc il n'est pas du tout dans notre intention que de le recréer. La commission, donc au vu des critiques, vous propose de le rétablir dans une version améliorée qui, premièrement, prévoit que les conventions doivent être signées, devant être mieux-disantes que la loi, et que les mesures destinées à faciliter, au-delà des préconisations du CGCT, l'exercice du mandat local soient bien mises en œuvre. Donc ça répond à cet objectif qui est de dire, c'était dans le débat, d'automaticité sous prétexte que l'on emploie un élu, ce n'est pas ça qui va donner droit à l'obtention du label. Il faut que l'employeur ait une volonté manifeste d'aller au-delà de ce que lui impose la loi. Donc évidemment, est difficile dans la loi d'inscrire toute la mécanique et le détail d'attribution du label, mais pour autant nous pouvons en définir les principes, à savoir le nombre d'heures d'autorisation d'absence sur le temps de travail avec du maintien de rémunération, ça ça avait fait l'objet de discussions.
Je rappelle qu'il n'y a aucune obligation de rémunération, et bien là on demanderait à l'employeur a minima d'en rémunérer un certain nombre d'autres, tenir compte pour avoir des dispositions sur la disponibilité, notamment pour la formation, pour ne citer que celle-ci.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur pour le 764 monsieur Hugues.
Sébastien Huyghe
Il est défendu. Merci madame la présidente. Cet amendement propose de rétablir l'article 10 dans une rédaction enrichie qui sécurise et renforce le dispositif de convention entre employeur et collectivités territoriales. Il précise que toute convention signée doit garantir des mesures au moins aussi favorables que celles prévues par la loi afin d'assurer une véritable protection des droits des élus salariés et d'éviter toute régression des garanties existantes. La nouvelle rédaction clarifie également le critère d'attribution du label employeur partenaire de la vie démocratique locale en prévoyant qu'un décret précisera ses critères, notamment le taux de présence des élus au de l'entreprise, le nombre d'heures d'autorisation d'absence rémunérée et les conditions de disponibilité pour se former.
Enfin l'amendement définit la portée des conventions cadres conclues entre employeurs et associations représentatives d'élus locaux. Ces conventions cadres visent à simplifier la signature des accords en harmonisant les pratiques tout en garantissant socle commun. Elles primeront sur les conventions individuelles conclues avec les collectivités adhérentes qui ne pourront prévoir des dispositions moins favorables, renforçant ainsi la sécurité juridique et l'égalité de traitement des élus locaux salariés. Ce dispositif est essentiel pour soutenir l'attractivité et la diversité de l'engagement local.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, le sous-amendement 877 madame Buffet.
Françoise Buffet
Oui, madame la présidente, dans le cadre du rétablissement de cet article 10, ce présent amendement est un amendement de précision rédactionnelle.
Éric Michoux
Merci madame la présidente. À nouveau, dans le rétablissement de ce label employeur partenaire de la démocratie locale, on souhaitait changer au niveau de l'alinéa 5, peut se voir en mettant "se voit" de manière à donner un système automatique qui, dès lors que l'entreprise est allée dans cette dynamique d'intégrer des élus, se voit automatiquement attribuer le label employeur partenaire. Et d'ailleurs, monsieur le rapporteur a tout à fait raison de dire à quel point les élus dans les entreprises sont une richesse considérable.
Nadège Abomangoli
Merci. L'amendement 423, il est défendu, c'est bien ça. Ensuite nous avons le 633 madame Allemand.
Marie-José Allemand
Merci, merci tout à fait. Nous sommes aussi favorables à rétablir l'article 10 pour la création du seul label employeur partenaire de la démocratie locale. Ce label reprend les dispositions existantes pour les entreprises valorisant les salariés pompiers par exemple et qui sait peut-être ça fera jour à de nouvelles vocations de futurs élus.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, le 814 monsieur Michou, les défendus. Je vous remercie, je vais demander les avis du reporter.
Stéphane Delautrette
Oui, alors tout d'abord, bon évidemment, sur l'amendement du rapporteur, un avis favorable. Alors sur les deux sous-amendements, favorable à l'amendement de madame Buffet qui vient utilement repréciser les choses. Par contre, j'aurais un avis défavorable pour celui de monsieur Michou puisqu'en fait justement nous ne souhaitons pas d'automaticité dans l'attribution, c'est que c'est bien conditionné au respect dans un certain nombre d'ordres qui sont définis par décret, mais tout cela suppose quand même que tout cela soit bien mis en œuvre et vérifié. Et donc avis défavorable pour le sous-amendement 881 sur pardon les amendements.
Stéphane Delautrette
423. Oui et sur les autres amendements, ce sera donc une demande de retrait au profit évidemment de l'amendement de réécriture que nous proposons.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Le rétablissement du label employeur partenaire de la démocratie fiscale sans niche fiscale en parfaite cohérence avec ce que nous avons dit tout à l'heure nous semble être une excellente chose, et je pense que ce label est aussi un élément de protection pour des salariés élus, parce qu'obtenir le label avec les garanties exigées, comme l'a présenté leur rapporteur, c'est aussi une obligation de respect de ces engagements que l'entreprise aura signés. Donc je crois que c'est vraiment une protection pour les élus. Donc partant de là, j'émets un avis favorable à l'amendement 682 du rapporteur, celui qui est identique 764 de monsieur Huygues.
Les autres ayant des nuances, je c'est une demande de retraite de si l'amendement du rapporteur est accepté, va faire tomber les autres. Quant aux sous-amendements, c'est un avis de sagesse sur celui de Mme Buffet et un avis défavorable sur l'amendement de M. Michou.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre. La parole est à madame Martin.
Élisa Martin
Bon, merci madame la présidente. Bon, je reconnais que le fait que ces entreprises ne bénéficient plus dans la nouvelle version d'exonération de cotisations sociales est quand même une bonne chose. Bon, pour autant cette affaire à minima paraît quand même extrêmement gadget. D'abord celui qui va faire l'effort d'être élu, de participer aux réunions, d'aller aux rencontres avec les habitants et souvent être l'objet de nombreuses critiques puisque malheureusement nous avons un gouvernement qui ne donne pas les moyens aux collectivités de pouvoir mener les politiques publiques qu'elles souhaitent, etc., et la charge mentale, etc., c'est l'élu qui l'a et certainement pas l'entreprise de surcroît. Cette affaire de de dire par exemple que on aurait le label parce que on, alors qu'on a le choix de rémunérer ou pas, on rémunérerait le salarié qui est élu et qui a donc des absences.
Ça signifie donc que ça va favoriser les entreprises qui ont une taille et une surface financière qui le permet. Donc de fait, exclut nombre d'entreprises. Ensuite, va arrêter de se raconter des choses étonnantes. Soit effectivement, l'entreprise considère soit que c'est une bonne chose, soit que c'est une chose naturelle et laissera effectivement le salarié mener ce qu'il a amené en tant qu'élu. Soit elle ne le voudra pas et elle se contrefichera effectivement d'avoir ce label.
Nous avons un regret à La France Insoumise, c'est de ne pas avoir déposé un amendement qui donne dans le privé le statut de salarié protégé à ceux qui sont effectivement élus, parce que c'est là finalement la difficulté. C'est-à-dire avoir un empêchement d'être élu parce qu'on sent bien que dans la boîte, ça pourrait poser problème.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, donc pas d'autres demandes de prise de parole. Je vais donc mettre en voie d'abord les sous-amendements, le 877 avis favorable du rapporteur sagesse du gouvernement. Donc qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, le sous-amendement 881 qui a fait l'objet d'un double avis défavorable. Qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté et donc en scrutin public.
Les amendements identiques 682, évidemment double avis favorable, le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votants 116, exprimés 116, majorité 59 pour 98 contre 18 et ils sont adoptés et donc ils font tomber les autres amendements. Nous passons à l'article additionnel après l'article 10, l'amendement 700, ah monsieur
Frédéric Valletoux
Merci madame la présidente. C'est un amendement qui vise à créer une démarche d'information vis-à-vis des entreprises qui compteraient ou qui compteront dans leurs effectifs au moins un maire ou un adjoint. Courrier, enfin démarche sous la forme d'un courrier qui permettrait de les informer de manière tout à fait officielle des droits qui s'attachent à la qualité d'élus et qui rappellerait effectivement l'ensemble du statut d'élus salariés.
Nadège Abomangoli
Voilà le sens de l'amendement.
Je vous remercie monsieur Valletoux, monsieur le rapporteur pour votre avis.
Stéphane Delautrette
Oui je comprends tout à fait l'intention mais ça renvoie peut-être un peu à la discussion que nous avons eue tout à l'heure qui consiste à dire qu'il y a plusieurs façons d'apporter cette connaissance à l'entreprise. Non, la difficulté, c'est la mise en oeuvre réellement de la disposition. Je je partage l'intention, mais qui identifie et comment s'identifie l'entreprise employeur pour envoyer le courrier. Bon, elles sont les services préfectoraux qui envoient peut-être courrier, mais sur quelle base comment identifie-t-il les les employeurs Ça paraît quand même assez assez compliqué dans la mise en oeuvre. J'en comprends l'intention.
Moi, je crois beaucoup plus à un travail qui peut être porté par les associations d'élus ou, en tout cas, à voir comment formaliser les choses, quelque chose qui peut être remis par l'élu lui-même à son employeur.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, la ministre pour votre avis.
Françoise Gatel
Merci, merci madame la présidente, le ministre. Nous avons effectivement comme l'a dit le rapporteur beaucoup parlé du déficit d'information. À ceci, je dirais deux choses : votre suggestion concerne les maires et les adjoints, or vous pouvez avoir des questions aussi pour l'ensemble des élus, et je ne suis pas sûre que les personnes ou les structures auxquelles vous pensez bénéficient du listing et du fichier des entreprises concernées. Moi je crois plutôt à une autre méthode qui ne relève pas de la loi. Encore une fois, je pense qu'il appartient par exemple à l'association des maires de France de sensibiliser les chambres de commerce et les chambres consulaires aux dispositifs qui régissent et concernent un élu salarié.
Donc monsieur le ministre, votre idée est bonne, le moyen moins bon vous l'avez compris, donc c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur Balto, donc il est donc retiré. Nous passons à l'article 11, c'est un vote à main levée, article 11 qui est
Pour qui est contre, il est adopté l'article 11 bis avec un amendement, faisant le jeu du sous-amendement 466, monsieur de l'autre traité ou monsieur le gars
Stéphane Delautrette
Oui oui tout à fait. Ah oui, excusez-moi. Il fallait que que je me remette dans dans l'amendement. Donc en commission, l'article 11 bis avait été créé par amendement parlementaire du Sénat. Il prévoit la prise en compte de la qualité de membre d'un exécutif local pour les demandes de mutation au sein de la fonction publique de L'État en Érigeant cette qualité en priorité légale de mutation.
En commission, nous avons adopté d'une nouvelle rédaction de l'article pour prévoir que cette nouvelle règle s'appliquerait de manière subsidiaire par rapport aux priorités légales. Celles-ci sont aujourd'hui au nombre de 6 et renvoient par exemple au fait d'être séparées de son conjoint ou d'être en situation de handicap. Toutefois le dispositif est actuellement limité aux seuls exécutifs communaux, départementaux et régionaux. Les EPCI n'avaient pas été, avaient été oubliés dans l'intégration des du dispositif, c'est la raison pour laquelle par cet amendement, nous nous proposons justement d'étendre les dispositions au président et vice-président d'établissement public de coopération intercommunale.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, le 878 madame Buffet, c'est un sous amendement.
Françoise Buffet
Oui madame la présidente il s'agit également d'un amendement de précision rédactionnelle qui vise à clarifier les e p I dont on vient de parler à savoir c e des e p c c I à fiscalité propre, les communautés de communes, comité d'agglomération, communauté urbaine ou métropole et non toutes e p c I incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, je vais demander l'avion donc le rapporteur sur le cas
Nadège Abomangoli
Oui oui madame, fait à bien repérer ces ces choses-là donc avis favorable. Favorable. Merci madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente. Monsieur le rapporteur, le chapitre que nous abordons est extrêmement important dans le cadre de la facilitation de l'exercice des mandats, on sait que quand on a un poste de fonctionnaire à grande distance, ça génère de l'incompatibilité. Donc je suis, comment dire, empreint d'une grande sagesse assez positive, je veux dire pour pouvoir élargir ce dispositif au président et vice-président des EPCI qui, pour faire un petit mot, le valent bien également, et c'est un avis de sagesse sur le sous-amendement de madame Buffet.
Élisa Martin
Merci madame la présidente, nous sommes tout à fait favorables à ce dispositif qui, dans une sorte d'effet miroir, indique à quel point il est plus difficile d'arriver à donner des droits et à garantir la bonne qualité d'un exercice de mandat lorsque l'on est dans le privé. Et je redis cela sans considérer que c'est un manquement, par exemple, de la part du gouvernement et encore moins évidemment de la part des rapporteurs, mais on butte contre ce sujet-là. Mais bien sûr du point de vue de ceux qui sont dans la fonction publique d'état en particulier, bien sûr il faut y
Nadège Abomangoli
aller comme ça.
Je vous remercie madame la députée, je vais mettre aux voix le sous-amendement tout d'abord qui a fait l'objet d'un avis favorable du rapporteur et de sagesse du gouvernement, qui est pour
Qui est contre ? Il est adopté et donc l'amendement ainsi sous-amendé a reçu un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté, et l'amendement 765, monsieur Hugues.
Sébastien Huyghe
Merci madame la présidente. Cet amendement vise étendre ce dispositif aux chefs d'opposition. Aujourd'hui cette priorité bénéficie donc aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents des conseils départementaux et régionaux, en plus des conseils municipaux. Mais si le rôle des chefs d'opposition n'est pas exécutif, ils jouent un rôle politique important, souvent dans un contexte local difficile avec une exposition comparable à celle des membres de l'exécutif. Cette situation peut avoir un impact sur leur carrière, notamment lorsqu'ils cherchent à changer de poste ou à réintégrer leur administration d'origine.
Et donc reconnaître cette réalité en leur accordant cette priorité, c'est protéger le pluralisme démocratique et garantir un traitement équitable à tous les élus engagés.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Votre avis monsieur le rapporteur
Stéphane Delautrette
Alors je comprends l'intention qui est de respecter de de de d'accorder de l'attention aux élus d'opposition et je pense que nous y sommes tous sensibles. Pour autant, il faut faire une distinction quand même entre un élu qui a une fonction exécutive et dont la fonction fait que dans la gestion de la collectivité, sa présence et son rôle sont institutionnels, alors qu'un chef d'opposition n'a pas de fonction institutionnelle dans la collectivité. Il est donc difficile d'appliquer à un chef d'opposition qui n'a pas de fonction institutionnelle les mêmes dispositions que pour les élus de l'exécutif. C'est la raison pour laquelle mon avis sera défavorable.
Françoise Gatel
Madame la ministre pour votre avis. Merci madame la présidente. Moi j'entends l'intention comme le rapporteur et je dis effectivement la nécessité, l'importance d'entretenir au sein d'un conseil municipal des relations respectueuses de l'opposition. Toutefois, je pense que cet amendement nous pose, cet amendement nous pose quelques quelques sujets. Je pense que ça crée une sorte de discrimination selon que les gens sont fonctionnaires ou pas, et qu'on peut aussi avoir des personnes qui sont conseillers municipaux, qui ont des fonctions importantes. Enfin, le gouvernement a un amendement sur le sujet des mutations d'office.
Autant naturellement nous sommes favorables à ce que des mutations ne soient pas imposées, notamment aux exécutifs, les mutations d'office, je rappelle qu'elles interviennent de manière très exceptionnelle, parfois pour des difficultés au sein de services, y compris des difficultés pour une personne dans un service. Et quand j'ai une difficulté, ce n'est pas une difficulté que la personne crée, mais des difficultés qui sont générées pour elle. Donc c'est une demande de retrait, sinon un avis défavorable.
Sébastien Huyghe
Vous comprenez que le chef d'opposition dans une commune, s'il est muté à l'autre bout du département, voire à l'autre bout de la région, pour ne pas dire à l'autre bout de la France, va se retrouver dans l'impossibilité d'exercer son mandat démocratique et d'apporter une contradiction, une vision différente, un projet différent par rapport à la majorité. Et donc vous pouvez décapiter cette parole issue de la démocratie juste par la mutation professionnelle, en tout cas la mutation d'un fonctionnaire sur un autre territoire. Donc je je maintiens cet amendement parce que je pense qu'il qu'il est est important pour la vigueur démocratique de notre pays dans nos territoires.
Stéphane Delautrette
Mais peut-être pour être précis et vraiment mettre en évidence les difficultés d'interprétation qu'il pourrait y avoir. Le CGCT reconnaît explicitement la possibilité pour les groupes de se déclarer d'opposition dans les départements et les régions, mais pas dans les communes et des EPCI. Donc ce vous le voyez bien, qui va poser des difficultés d'interprétation de ce qu'est l'opposition et de qui en est le chef. C'est la raison pour laquelle je comprends l'intention, pour autant ce n'est pas là aussi opérationnel, donc toujours un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, je mets au voile l'amendement 765 qui a reçu un double avis défavorable. Qui est pour
Qui est
contre Il n'est pas adopté l'amendement 802, la ministre.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Le 3e alinéa de l'article 11, 10 introduit la prise en compte du statut de l'élu lors d'une décision administrative de mutation d'office dans l'intérêt du service. Il n'existe actuellement aucune disposition légale dans le code général de la fonction publique portant sur la mutation d'office dans l'intérêt du service. Cette mutation d'office, c'est une décision qui est prise par l'autorité administrative qui affecte d'office un fonctionnaire sur un poste éloigné du service dans lequel il exerce ses fonctions afin de rendre possible le retour d'une certaine sérénité ou d'un allègement parfois de difficultés pour le fonctionnaire concerné.
Catherine Hervieu
Saisi de telle situation, le juge administratif prend en considération tant la situation personnelle du fonctionnaire que la marge de manoeuvre dont bénéficie l'administration s'agissant d'une mesure d'ordre intérieur.
Françoise Gatel
Or le principe du libre exercice des mandats par les élus locaux, c'est une liberté, le juge administratif prendra en compte en tout état de cause la situation du fonctionnaire titulaire d'un mandat local dans le cadre d'une mutation d'office. Je pense qu'on a là un risque de grande difficulté, alors même encore une fois que le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mutation d'office a la possibilité d'une contestation auprès d'un juge administratif. Donc c'est demande de suppression du troisième alinéa de l'article bis.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre et je vous informe que sur les amendements 802 et 470, je saisis par le groupe Horizon d'une demande de scrutin public qui est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée. Donc monsieur rapporteur pour votre avis sur cet amendement 802.
Stéphane Delautrette
Oui merci madame la présidente, bon j'entends l'explication qui vient de nous être apportée par madame la ministre, mais là finalement le rôle de rapporteur, quelquefois, est difficile puisque c'est un ajout qui a été fait par la commission. Donc il m'est difficile effectivement de rendre, de donner un avis favorable si je m'en tiens au souhait de la commission qui a souhaité, en entendant que ce soit, que ça n'ait pas encore été jugé, qu'il n'y ait pas eu de cas, pour autant ce qui a été débattu et qui a conduit à cette inscription, c'est la sécurisation en l'inscrivant dans la loi qui est apportée. La raison pour laquelle mon avis de rapporteur de la commission sera défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, je vais mettre en voix cet amendement 802 qui a reçu un avis défavorable. Ah pardon, excusez-moi monsieur Huilde.
Sébastien Huyghe
Oui madame la ministre, le le texte n'est pas si contraignant. On parle de prendre en compte. Prendre en ça veut dire beaucoup de choses, ça veut dire que s'il y avait une mutation d'office, par exemple pour un élu, moi qui suis du Nord, lillois, il soit, la mutation peut avoir lieu par exemple pour Doué plutôt que Perpignan. Et donc en choisissant de faire cette mutation d'office à Doué, forcément ça n'a pas les mêmes effets que de se retrouver à l'autre bout de La France. Et donc dans le fait de prendre en compte, il n'y a pas il n'y pas d'imposition, y seulement du bon sens pour dire que la mutation peut se faire à quelques dizaines de kilomètres plutôt qu'à quelques centaines de de kilomètres du lieu où il est élu.
Marina Ferrari
Merci madame la présidente. En fait moi ce qui me dérange dans ces dans ces dispositions, c'est que on est en train de créer des catégories privilégiées d'élus. Selon que vous soyez fonctionnaire ou pas, n'aurez pas le même traitement, vous n'aurez pas la même évolution de carrière parce qu'on vous permettra de rester sur votre territoire. Alors on s'est battu quand même pendant longtemps pour avoir une représentation nationale, pour avoir des élus locaux qui soient davantage issus de la société civile notamment. Et là, il est en train de recréer des catégories un peu à part.
Moi, je vous avoue que ça me perturbe un peu. Et bon, alors si on veut encourager plus de fonctionnaires à s'engager dans nos communes, on fait ça aussi parce qu'en même temps, comme nous tous, comme moi, je pense que vous êtes souvent sollicités sur des demandes de mutations et caetera, sur des demandes d'intervention. Bon, je trouve que là on ouvre une voie qui me semble très déraisonnable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, donc madame Martin. Donc ça va être de
Élisa Martin
pour 2 contre. Merci madame la présidente, très très rapidement je pense que vous ne prenez pas les choses tout à fait dans le bon sens. On est effectivement objectivement en difficulté pour ce qui concerne les salariés du privé. Pour ce qui concerne les fonctionnaires, il y a une possibilité d'un certain nombre d'aménagements comme celui-ci. Nous aurions donc tort de nous en priver.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Donc je vais mettre aux voix l'amendement qui a reçu un avis défavorable du rapporteur et favorable évidemment du gouvernement. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 112, exprimé 112, majorité 57 pour, 56 contre, 56 et donc un cas d'égalité, n'est pas adopté. L'amendement 467.
Stéphane Delautrette
C'est un moment rédactionnel. Oui alors excusez-moi. Donc l'amendement 467 est un amendement rédactionnel et le 470 vient là encore réparer un oubli, à savoir qu'avait été oublié, je m'en excuse auprès de Sébastien Martin, les
Nadège Abomangoli
EPCI. Je vous remercie donc sur ces 2 amendements. Peut-être vous demandez l'avis de la ministre.
Françoise Gatel
Madame la présidente, pas du tout par esprit, mais par cohérence monsieur le rapporteur, vous devinez que j'ai mis un avis défavorable à cet amendement.
Nadège Abomangoli
Sur les deux, sur les 470 madame la ministre, Madame la ministre, en fait, défavorable parce que le premier était rédactionnel et le deuxième Oui. Est un peu moins rédactionnel.
Oui, mais aussi. D'où.... Défavorable sur les deux. Donc le premier, le 467, est à main levée, favorable évidemment du rapporteur, défavorable du gouvernement qui est pour. Qui est contre ? Il est adopté. Et sur le 470, c'est un scrutin public, avis favorable, rapporteur défavorable, gouvernement le scrutin est ouvert. Le scrutin éclos.
Votant 114, exprimé 113, majorité 57 pour, 93 contre, 20. L'amendement est adopté et nous passons au vote de l'article 11 bis, c'est à main levée. Qui est pour Qui est contre Il est adopté. Nous passons à l'article 12 avec le premier amendement 445 de madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, chers collègues, il s'agit avec cet article 12 d'améliorer l'accès des étudiants à l'exercice des mandats locaux. Pour rappel, la part des étudiants élus est de 0,69 % alors qu'ils représentent 44,50 % de la population totale. Avec cet amendement, il s'agit de prévoir la possibilité concernant l'implication des étudiants, la possibilité pour les établissements d'enseignement supérieur de prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et des droits spécifiques liés à l'exercice des responsabilités particulières puisque cela est prévu dans le code de l'éducation, et donc l'élargir aux étudiants candidats à une élection à un mandat électif public, et dont la déclaration, et j'insiste vraiment là-dessus, dont la déclaration de candidature a bien été enregistrée dans les conditions prévues par le code électoral.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame, je vous informe que sur l'amendement 471, je saisis d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste, il est annoncé dans l'enceinte de l'assemblée. Et donc monsieur le rapporteur sur l'amendement 445, votre avis.
Stéphane Delautrette
Merci madame la présidente. Alors madame Hervieux, proposez de prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études pour les étudiants qui sont candidats à une élection à un mandat électif public. Donc c'est bien l'objectif de cette proposition de loi que de lever les freins et faciliter l'engagement local, et la cible des étudiants a été clairement identifiée comme étant une cible encore trop éloignée, souvent de l'engagement local. Donc tout ce qui va être de nature faciliter cet engagement nous semble de bonne, de bon augure. Vous avez accepté, suite à la commission, que nous retravaillons la rédaction, et je vous en remercie, parce qu'on arrive là à une rédaction équilibrée qui permet d'accorder aux étudiants des droits nouveaux favorisés, comme je le disais, leur engagement, tout en le limitant dans la période à l'essentiel, à la nécessité qu'ils pourraient avoir s'ils étaient candidats.
Ce sera donc un avis favorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le rapporteur, je demande mon avis de la ministre.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente, madame Hervieux. J'entends bien votre souhait de faciliter l'engagement des étudiants, c'est ce que nous avons fait dans le texte. Moi je je vous avoue que je ne crois pas à à la capacité de mise en oeuvre par l'université de ce que vous proposez parce que vous vous avez à raison considérer qu'on est candidat quand on a déposé sa candidature. Enfin, il faut un acte officiel, ce qui veut dire qu'il y a souvent 3 semaines ou 4 semaines entre le moment du dépôt des listes et les élections, et contraindre une université à organiser les choses de manière adaptée. Peut-être qu'il y avait des examens prévus, et que sais-je. Moi je vous avoue que c'est, je trouve ça un peu compliqué et pas sûr que ce soit opératoire.
Donc c'est un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, madame Hervieux, vous avez la parole.
Catherine Hervieu
Oui madame la ministre, juste pour vous répondre, on entend bien, c'est pour répondre aussi à d'autres arguments qui disent que c'est compliqué par rapport à ce que la loi ou certains articles peuvent proposer, mais il y a un moment donné, si on veut que les choses changent, bougent, c'est aussi permettre, avec le cadre de la loi, de le faire et à partir du moment où ça s'est voté, eh bien évidemment les universités et les étudiants sauront s'adapter à ce nouveau cadre qui permet une meilleure citoyenneté de la part des jeunes et notamment des étudiants.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, je vais mettre aux voix cet amendement 445 à Ruffany favorable, rapporteur défavorable au gouvernement.
Nadège Abomangoli
contre Il est adopté l'amendement 471, monsieur Delotrette. Rédactionnel. Rédactionnel. Avis favorable. Double avis favorable sur cet amendement, c'est un scrutin public.
Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 114, exprimé 110, majorité 56 %, 2 contre 8, est adopté le 472, monsieur le rapporteur le GAC.
Didier Le Gac
Alors effectivement merci madame la présidente, j'ai déposé un amendement à l'article 12. Bon d'abord je salue à mon tour l'esprit de cet article, je, c'est à ma connaissance d'ailleurs la première fois qu'une qu'une loi, qu'un texte législatif aborde la question de l'étudiant qui est aussi élu. Donc je salue l'initiative des sénateurs et puis c'est tout à fait de nature à encourager l'engagement des de nos plus jeunes, de nos de nos concitoyens. Donc l'article 12 prévoit deux choses, il prévoit que les étudiants pourront bénéficier, à l'instar des grands sportifs, des sportifs de haut niveau, d'un horaire aménagé de leur emploi du temps et il prévoit aussi le remboursement de leurs frais de transport pour se rendre aux réunions du conseil municipal, du lieu de leur étude jusqu'au lieu de la commune. Donc moi j'apporte juste un bémol dans cet amendement, je propose de limiter le bénéfice de la prise en charge des frais de déplacement des étudiants aux seules séances plénières du conseil municipal et pas à l'ensemble des réunions de commission.
Et en cela, je trouve que nous serions cohérents avec l'article 7 que nous avons voté tout à l'heure puisque nous avons dit que nous offrons la possibilité de visioconférence pour les commissions, pas pour le conseil municipal. Donc l'étudiant qui veut participer à une commission pourra toujours le faire en visioconférence. Donc voilà l'esprit de mon amendement, chers collègues.
Nadège Abomangoli
Merci cet amendement. Je fais l'objet d'une demande de scrutin public par le groupe Horizon. Alors monsieur le rapporteur de retraite.
Stéphane Delautrette
Oui alors une fois n'est pas coutume, j'aurai un avis divergent de mon collègue Legac et vous avez vu que je n'étais pas cosignataire de cet amendement puisque je pense qu'au contraire ce n'est pas de nature à faciliter l'engagement des étudiants que de chercher à restreindre les prises en charge qui ne permettraient de participer qu'aux conseils municipaux. L'engagement d'un élu qu'il soit étudiant ou autre, c'est de pouvoir participer à tout ce qui est utile pour l'exercice du mandat. Donc pourquoi le limiter si c'est uniquement dire à un étudiant, tu viendras en conseil municipal pour voter la décision, ce n'est pas ça l'engagement local. L'engagement local, ça veut dire qu'un étudiant se verrait privé de la possibilité d'avoir des responsabilités pour sa commune, donc je suis évidemment défavorable à cette cet amendement.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie, je vais demander l'avis de madame la ministre.
Françoise Gatel
Madame la présidente, je pense qu'on veut et on tient tous à ouvrir des possibilités un peu nouvelles pour les étudiants. Maintenant, moi je crois, comme tout le temps, il faut être responsable et raisonnable et que nous savons, nous avons tous, et moi j'étais comme beaucoup ici maire pendant longtemps, et j'ai eu des étudiants qui allaient à l'université ou dans une école à 200 ou 300 kilomètres, et à un moment ils décrochaient, et que non, non, mais moi j'ai autant, je suis défavorable à l'amendement qui a été présenté précédemment, je suis également défavorable à ce qu'on indemnise des étudiants pour toutes sortes de réunions. Par contre je suis favorable à ce qu'on finance enfin on contribue à indemniser pour les frais de déplacement pour les conseils municipaux comme je suis à l'inverse très hostile à ce qu'il y ait des conseils municipaux en visioconférence. Donc moi je pense que tout ça c'est cohérent et que je rappelle qu'on introduit depuis longtemps c'est depuis 2019 avec
3 d s le remboursement de frais de garde pour certaines personnes et que je trouve qu'aller au conseil municipal, non non mais franchement je en vous disant ça moi je suis très sérieuse, je suis favorable à faciliter l'engagement des jeunes comme l'engagement des salariés du privé. Donc j'émets un avis favorable à l'amendement de Didier Legault, qui est un amendement qui restreint des propositions initiales. Donc c'est un amendement de responsabilité, de réseau et de frugalité.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, la parole est à madame Martin.
Élisa Martin
Donc dans ces conditions-là, ne marchera pas. Monsieur Delotrecht a expliqué les choses. Vous ne pouvez pas réduire la fonction d'élus à ces seules réunions. Il peut y avoir des moments de cérémonie par exemple qui ont lieu pendant la semaine à laquelle l'étudiant élu en tant qu'élu souhaite souhaite participer pour ne donner que cet exemple.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée, je vais mettre aux voix l'amendement 472, c'est un scrutin public avec un avis défavorable du rapporteur et favorable du gouvernement, je suis une, je une horreur. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Votants 119, exprimés 116, majorité 59 pour, 77 contre, 39, est adopté l'amendement 798 de coordination du gouvernement, madame la ministre. Donc c'est un avis favorable de la
ministre.
Françoise Gatel
Et monsieur le 598, vous avez un avis favorable sur votre propre. C'est un amendement de coordination outre-mer. Oui.
Nadège Abomangoli
Favorable. Donc double avis favorable sur cet amendement, qui est pour
Nadège Abomangoli
Il est adopté en fait. Je vais faire voter l'article douze, c'est à main levée, qui est pour Qui est contre Il est adopté. Amendement après l'article 12, le 489, monsieur Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Oui, c'est un amendement qui vise à sécuriser la situation des étudiants boursiers qui seraient par ailleurs élus dans une collectivité territoriale. En effet le système de bourse actuellement retient l'exigence d'assiduité, ce qui est bienheureux. Mais du coup il est proposé d'écrire noir sur blanc dans le code de l'éducation que l'absence d'un étudiant liée à l'exercice de son mandat doit être considérée comme une absence justifiée par l'université et le Crous et ne pas conduire à une sanction financière.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député sur l'amendement 383, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'assemblée.
Monsieur rapporteur, votre avis sur l'amendement 489.
Stéphane Delautrette
Oui, je crois monsieur Duplessis que vous avez présenté le 490 et pas le 489 qui proposait l'octroi de crédit ECTS qui est d'ores et déjà si j'ai bien suivi.
Mais je vais quand même vous donner mon avis. Donc l'obtroi de crédit ECTS qui est d'ores et déjà possible en application du code de l'éducation. Donc votre amendement est déjà satisfait sur le fond. C'est la raison pour laquelle je vous demanderai le retrait.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, après je vous donne la parole monsieur
Même avis. Vous remercie madame la ministre, monsieur Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Oui, non mais excuses pour la confusion entre les deux amendements. Donc j'entends qu'il est il est il est satisfait. En effet l'option existe déjà notamment à travers les les unités d'où les enseignements d'unité d'ouverture où la l'engagement citoyen peut être reconnu. Aujourd'hui il est quand même appliqué de manière variable, plutôt bien appliqué pour les élus étudiants en tant qu'élus étudiants au sein de leur université, mais pour les étudiants qui s'engageraient dans le cadre d'une collectivité territoriale, peut avoir parfois des petits accrochages avec l'administration et l'université. Donc il s'agit d'un amendement de sécurisation de la situation des élus étudiants pour qu'ils puissent comme des élus sont élus de collectivités territoriales et étudiants pour être bien sûr qu'ils soient traités comme les élus étudiants au sein de l'université dans le cadre de leur engagement universitaire et citoyen.
Donc en effet, le texte existe déjà, mais il est appliqué de manière variable et il s'agit d'assurer une compréhension et une lecture uniformes de l'article.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député, je vais mettre au voix l'amendement 489, double avis défavorable, qui est pour
Qui est
contre N'est pas adopté le 383,
Bruno Bilde
monsieur Bills. Merci madame la présidente. Par cet amendement, proposons de permettre aux étudiants élus locaux de conclure une convention tripartite avec leur établissement d'enseignement supérieur et la collectivité où ils exercent leurs mandats. Elle offrirait un cadre juridique souple permettant, par exemple, des aménagements d'emploi du temps. Il s'agit de reconnaître la réalité des difficultés que rencontrent les étudiants qui s'engagent dans la vie publique.
Trop souvent, cet investissement civique se traduit par un ralentissement ou une désorganisation de leur parcours académique, faute de mécanismes d'accompagnement appropriés. Cet amendement répond ainsi à un impératif de conciliation entre vie étudiante et engagement citoyen dans la perspective d'une réelle égalité des chances dans l'exercice du mandat électif, je vous remercie.
Nadège Abomangoli
Je remercie monsieur le député. Votre avis monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Oui merci madame la présidente, c'est un débat que nous avons eu en commission et mon avis sera toujours le même, issu de nos travaux de la commission, à savoir un avis défavorable. La raison pour laquelle mon avis reste défavorable, c'est que votre amendement est pleinement satisfait par ce que prévoit la proposition loi, que c'est bien la commission de la formation et de la vie universitaire de chaque établissement qui définit le cadre général des aménagements et des droits spécifiques en tenant compte des spécificités des différentes filières et l'étudiant doit ensuite en faire la demande à l'établissement. Vous, ce que vous proposez avec l'établissement de convention, ce sont des conventions individuelles qui conduiraient à court-circuiter et à ne pas recourir aux droits de regard de la C concernant le cadre général, avec un risque, c'est de créer des ruptures d'égalité. Donc si je comprends l'intention, je pense que ça ne permet pas d'atteindre l'objectif, c'est la raison pour laquelle donc la vie est défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie Monsieur le rapporteur, je demande l'avis de la ministre.
Françoise Gatel
Merci madame la présidente, monsieur Buick, comme le rapporteur, votre idée est pertinente, mais je crois que la mise en œuvre que vous proposez génère beaucoup de complexité, alors que la mise en œuvre est déjà possible d'une manière plus adaptée. Donc c'est un avis, demande de retrait ou un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, je mets aux voix cet amendement avec un double avis défavorable, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos. Votant 108, exprimé 108, majorité 55 pour, 35 contre, 73, il n'est pas adopté. L'amendement 40 n'est pas soutenu, le 740 madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, chers collègues, madame la présidente, donc c'est toujours pour favoriser l'engagement des étudiants à se porter candidat à une élection et, avec le présent amendement, il s'agit de prévoir des aménagements dans l'organisation et le déroulement des études supérieures pour les étudiants candidats à une élection. Ces aménagements doivent être mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur dans des conditions qui seraient fixées par décret.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la députée. Votre avis monsieur rapporteur sur le 740 de madame Hervieux.
Stéphane Delautrette
Oui bien, je crois que votre amendement est satisfait par celui que nous avons adopté tout à l'heure. J'aurais dû d'ailleurs vous demander le retrait de cet amendement dès lors qu'on adopterait celui que vous aviez proposé tout à l'heure, donc ce sera à défaut du retrait un avis défavorable.
Françoise Gatel
Je vous remercie Monsieur le rapporteur, Madame la Ministre pour votre avis. Merci Madame la Présidente. En cohérence avec mes propos de tout à l'heure, c'est un avis défavorable Madame Hervieu
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame la ministre, mais on voit cet amendement. Il est retiré donc le 490 de monsieur Duplessy
Emmanuel Duplessy
Oui donc je l'ai présenté rapidement, il s'agit faire en sorte que les étudiants boursiers ne puissent pas perdre leur bourse du fait d'absence liée à l'exercice de leur mandat.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie monsieur le député. Alors du coup, l'avis du rapporteur sur le 4
190.
Françoise Gatel
Merci, on a beau dire qu'un bonheur ne vient jamais seul, mon avis va être différent, monsieur Duplessis, puisqu'en cohérence avec ce que j'ai dit, j'émets un avis défavorable parce qu'il s'agit là de créer des droits particuliers et catégoriels. Donc vous comprendrez que c'est une demande de retrait, dans tous les cas un avis défavorable.
Nadège Abomangoli
monsieur Duplessis. Je vous remercie madame la ministre, monsieur Sitzenstuhl
Charles Sitzenstuhl
Merci, merci madame la présidente, chers collègues. Je pense qu'il faut faire attention quand même à ce que nous votons dans cet hémicycle et moi je suis frappé depuis 1 h ou 2 quand même d'un certain nombre d'amendements qui passent et dont je, moi j'interroge quand même la capacité opérationnelle et dont je me demande d'ailleurs s'ils servent parfois l'objectif qu'ils prétendent atteindre. Là en l'occurrence, il a un bon argument qui a été donné par le gouvernement, c'est-à-dire qu'on va créer différentes catégories, moi je trouve que l'amendement est écrit de telle manière qu'il y a beaucoup de subjectivités. Ça veut dire quoi dans l'exercice du mandat Enfin quand on est étudiant et qu'on a la chance d'être élu en même temps, ça a été mon cas, j'étais étudiant et conseiller municipal en même temps. La priorité ça reste quand même les études, donc en aucune manière.
Moi ce que je crains, c'est que le terme dans l'exercice du mandat soit aussi utilisé par un certain nombre de personnes qui voudraient justement se soustraire au cours. Donc franchement, je trouve que c'est un amendement qui va beaucoup trop loin et que la sagesse, la sagesse légistique et la sagesse opérationnelle amènent à voter contre.
Nadège Abomangoli
Je remercie monsieur le député, dernière prise de parole de monsieur Duplessis avant le mis aux voix de l'amendement.
Emmanuel Duplessy
Non mais quand même ce qui vient d'être dit est presque choquant à partir du principe que des étudiants, pour pouvoir rater quelques cours, vont faire le choix de se faire élire dans leur collectivité et de s'engager dans leur commune. C'est quand même une démarche drôlement vicieuse, il me semble, et un mauvais calcul pour l'étudiant parce que je pense qu'un engagement municipal est largement plus chronophage que de rater quelques cours liés à l'exercice de sa compétence municipale. Donc vraiment arrêter de voir le mal partout et de voir des fraudeurs partout. Vraiment là on parle de jeunes qui font déjà le choix de s'engager dans la démocratie locale. La plupart des jeunes engagés dans la démocratie locale ont bien conscience qu'un haut niveau académique est toujours utile dans la vie.
Nadège Abomangoli
Vraiment ne cherchons pas des petites bêtes partout quoi.
Je vous remercie monsieur le député, madame la ministre pour clore le débat.
Françoise Gatel
Je voudrais répondre sur le fond et peut-être expliquer ce que je voulais dire quand j'ai parlé de rupture d'égalité. Ça veut dire qu'on créerait des dispositions particulières pour un élu étudiant alors qu'on ne le ferait pas pour un sportif de haut niveau, un étudiant sportif de haut niveau, un étudiant salarié ou un étudiant qui est pompier ou réserve de la garde nationale. Et enfin, rappelle que les dispositions qui existent dans le code de l’éducation permettent déjà un certain nombre d’aménagements.
Nadège Abomangoli
Je vous remercie madame Laméni, mets aux voix cet amendement 490 à 8 favorables, rapporteur défavorable, gouvernement qui est pour
Qui est contre
Bon allez faisons un dernier scrutin public. Alors le scrutin est ouvert. Le scrutin éclos. Votant 89, exprimé 67, majorité 34 pour, 37 contre, 30. L'amendement est adopté.
Prochaine séance ce soir à 21 h 30, suite de la proposition de loi portant création du statut de l'élu local, la séance est levée.
Ask anything about this video — I analyse its transcript to answer.