1ère séance : Mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (lecture définitive) ; Ratification de plusieurs conventions-cadres (PES) ; Création d'un statut de l'élu local (suite) - Jeudi 10 juillet 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Jean-Paul Mattei
Nous verrons alors ce qu'il en est. Mais je formule le voeu sincère que ce recours soit rejeté. Il en va du respect des électeurs et de la démocratie locale qui sortirait renforcée par la promulgation de ce texte. Soyons clairs, au cours du processus parlementaire de cette proposition de loi n'a assumé de défendre le système électoral actuel. Donc chacun ici connaît les faiblesses et les fragilités.
Il fallait une réforme, personne n'avait jusqu'alors eu le courage de la porter. Nous l'avons fait, vous l'avez fait. Nous avons cheminé ensemble et amandé ce texte à chacune des étapes de son examen. Il en ressort une proposition de loi équilibrée, respectueuse de nos équilibres politiques et utile car elle renforce la démocratie locale. Mes chers collègues, je vous invite à confirmer une dernière fois le soutien de l'Assemblée nationale à cette proposition de loi et à offrir ainsi aux électeurs de Paris, Lyon et Marseille la possibilité d'élire directement leur maire comme partout en France.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie.
Je vous remercie. Avant d'appeler le premier rétracteur inscrit sur la discussion générale, je vous rappelle que pour les lectures définitives des interventions dans les discussions générales valent explication de vote. Et donc le premier orateur, monsieur Olivier Fayssat, pour le groupe UDR pour 5 minutes.
Olivier Fayssat
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, le président de la commission, le ministre, chers collègues. C'est la troisième fois que je m'exprime à cette tribune sur le même texte et je ne vous cacherai pas que j'éprouve certaines certaines difficultés à me renouveler et encore plus à ne pas me répéter. Je ne vais donc pas m'attarder sur le caractère essentiel de cette réforme pour la démocratie locale dans les 3 plus grandes villes de France, Paris, Lyon et le meilleur pour la fin Marseille. Cette réforme permettra aux marseillaises et aux marseillais notamment de voter comme partout ailleurs en France directement pour leur maire. Je vous ai déjà parlé, me semble-t-il, de Jean-Claude Gaudin, majoritaire en voix à Marseille en 1983, mais écarté du fauteuil de maire par le mode de scrutin.
Nous retrouverons cette constance qui caractérise notre formation politique sur notre approbation réitérée, entre autres, du renforcement de la coopération entre les échelons municipaux avec la création d'une conférence des maires, de l'abaissement de la prime de majorité de 50 à 25 % qui permettra de donner un peu plus d'espace à l'opposition, et de la remise d'un rapport sur un éventuel transfert accru de compétences aux mairies d'arrondissement. À ce stade du processus législatif, il n'est plus très utile de s'étendre sur certains de nos regrets, notamment la dualité du système à deux urnes ou encore le découpage actuel des secteurs qui mériterait sans doute d'être actualisé. Enfin j'en terminerai en rappelant la nécessité de lutter efficacement contre la fraude électorale et en invitant à nouveau le pouvoir central à détacher sur place des représentants en charge d'une surveillance accrue du processus électoral. Voilà, j'en j'en profite pour remercier monsieur le rapporteur pour son travail très important. Et vous l'avez compris, le groupe votera une fois de plus en faveur de cette réforme qui s'inscrit dans la logique de simplification que l'UDR défend.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Gisèle Lelouis pour le groupe Rassemblement National.
Gisèle Lelouis
Monsieur le Président, le Ministre, le rapporteur, collègues. Enfin, enfin nous sommes réunis afin d'adopter définitivement la réforme de mode de scrutin dérogatoire des communes de Paris, Marseille et Lyon. Imaginez et créé sur mesure par Gaston Lefer en décembre 1982, ce mode de scrutin demeure encore aujourd'hui une anomalie démocratique, difficilement lisible pour les électeurs, terrain plus que propice aux arrangements d'entre-deux-tours. Celui-ci a permis au même Gaston de Fer de reporter l'Amérique de Marseille, bien qu'il fut minoritaire en voix. Aujourd'hui, nous avons chers collègues, l'occasion de mettre fin à cette anomalie en mettant fin à ce régime dérogatoire.
Ce qui devrait faire consensus. Or, par calcul politique, par souci de préserver des précarés électoraux, certains de nos collègues se sont vivement opposés à ce texte. C'est perfectible à grand renfort d'arguments bien peu convaincants. Ainsi, il nous a été répété qu'il était inacceptable de modifier un mode de scrutin à moins d'1 an d'une
élection. Oublions d'une part que cela avait été précisément le cas lors de l'adoption de la réforme PLM en 1982, mais aussi et surtout oubliant qu'une réforme majeure du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants a été adoptée également et votée par certains tenants de cet argument. De même, les termes de tripatouillage, de Popol ou encore de Magoud ont été largement utilisés. Oublions que c'est justement le tripatouillage que ce texte vient corriger. En rapprochant les électeurs parisiens, marseillais et lyonnais du choix de leur mère, cette réforme est une avancée démocratique indéniable.
Il est évident que ce texte n'est pas parfait et que des ajustements auraient pu être nécessaires afin de répondre à de véritables problématiques. Néanmoins, comme nous l'avons toujours fait, les élus du Rassemblement National soutiendront cette avancée avec aussi imparfaite soit-elle. Permettez-moi toutefois de regretter l'absence d'esprit de dialogue, tout à la fois de certains de nos collègues députés opposés à ce texte, mais également de la majorité sénatoriale. Alors même que certaines lacunes du texte ont été légitimement et justement soulevées par les détracteurs de cette réforme, ceux-ci n'ont même pas pris la peine de tenter de les corriger. Pourtant, la bonne volonté du rapporteur, son ouverture au dialogue et sa volonté de bâtir un texte de consensus sont indéniables.
J'admets avoir du mal à comprendre l'énergie dont la majorité sénatoriale et certains collègues de notre assemblée ont fait preuve pour s'opposer à ce texte. Nous apprécierons, nous apprécierions qu'ils mettent parfois autant d'énergie à traiter d'autres sujets majeurs. Ce décalage ne peut résulter à mon sens que d'une crispation purement politicienne de la volonté farouche de défendre les intérêts électoraux, ce que nous déplorons. Chers collègues, l'occasion de cet examen successif en commission plus en hémicycle de cette proposition de loi, nous avons eu l'occasion d'exprimer nos positions, nos attentes et nos arguments. Aussi, ne serai pas beaucoup plus longue, comme lors des précédentes lectures, le groupe rassemblement national soutiendra bien évidemment l'adoption de ce texte.
Je vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, la parole est à monsieur Sylvain Maillard, le groupe en santé de la République.
Sylvain Maillard
Monsieur le, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, le rapporteur que je tiens encore saluer pour tout son travail et toute son écoute. Mes chers collègues, nous nous retrouvons pour la lecture définitive de la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin à Paris, Lyon et Marseille. Un texte que j'ai déposé voilà près de 1 an avec mes collègues députés et qui est le fruit d'une longue réflexion et d'une large concertation de près de 2 ans. Un texte surtout qui rend enfin possible un vœu de plus de 40 ans. Celui d'une immense majorité des Parisiens, des Lyonnais, des Marseillais, de mettre fin à un mode de scrutin opaque et inégalitaire, mis en place par la loi PLM de 1982, au nom de considérations purement électoralistes.
Un système si perfectible et dérogatoire au droit commun que même les opposants à la réforme que nous proposons n'ont pas trouvé le moyen de le défendre. Aujourd'hui, après plus de 20 ans de réformes avortées, émanant aussi bien de la droite que de la gauche, nous avons la possibilité de donner à ces 3 villes un mode d'élection plus transparent et
plus démocratique. Il est indéniable qu'au cours des différentes lectures dont il a fait l'objet, notre texte a su proposer le système le plus lisible et efficace de tous ceux qui ont pu être envisagés. En instituant 2 urnes, au niveau des arrondissements et une au niveau de la ville, nous permettrons qu'il soit mis fin à cette anomalie démocratique qui rend possible aujourd'hui qu'un maire soit éventuellement élu à Paris, Lyon et Marseille sans avoir obtenu la majorité des voix. Nous abolirons ainsi ce véritable système des que constitue le scrutin municipal par arrondissement, où l'on ne cherche pas gagner l'adhésion du plus grand nombre d'électeurs, mais bien de tel ou tel secteur en fonction du nombre de ces élus. Un système qui a trop longtemps divisé politiquement en 2 nos villes et auquel il est temps de mettre fin ce matin.
De plus, et c'est sans doute l'avancée la plus importante du mode de scrutin que nous proposons, en permettant aux électeurs de ces 3 villes de voter plus directement pour leur maire, comme cela est le cas dans n'importe quelle autre commune de France, nous respectons au plus près leur vote, aussi bien au niveau de l'arrondissement qu'au niveau de la ville. Et nous cesserons ainsi de leur donner le sentiment trop partagé que leur vote compte plus ou moins selon l'arrondissement où ils vivent. Ce système conférera également aux maires d'arrondissement une légitimité propre en leur permettant d'être élus sur leur nom plutôt qu'en étant l'objet des jeux d'appareils des candidats municipaux. De même, la pérennisation de la loi, par la loi de la conférence des maires mise en place dans ces 3 villes, consacre une instance permanente de dialogue entre édiles de la ville et des arrondissements. Et nous souhaitons que ces avancées soient poursuivies par un vrai travail de réflexion sur les compétences des arrondissements à Paris et Marseille afin de pouvoir leur octroyer, par un prochain texte, de nouveaux moyens et des responsabilités harmonisées.
Autre avancée démocratique importante à nos yeux, la prime majoritaire de 25 % que ce texte propose rendra possible une meilleure représentation des sensibilités politiques au niveau de la ville. Et ce, donnant aux oppositions plus de moyens de s'exprimer tout en dégageant une majorité municipale claire, apte à gouverner. Chers collègues, par le vote d'aujourd'hui, nous ne conférons pas seulement à ces 3 grandes villes un scrutin renouvelé plus démocratique et transparent, mais nous redonnons surtout aux Parisiens, aux Lyonnais, aux Marseillais, voix pleine et entière sur la désignation de leurs représentants locaux. Alors j'invite chacun et chacune d'entre vous à voter en faveur de notre proposition de loi pour que chaque voix compte, pour qu'enfin à Paris, Lyon et Marseille, un habitant égale une voix. Je vous remercie.
Bastien Lachaud
Monsieur le président, le rapporteur, collègues, nous abordons enfin la lecture définitive d'un texte visant à démocratiser un peu plus l’élection municipale dans les communes de Paris, Lyon et Marseille. Le Sénat s'est opposé à toute évolution démocratique et a tout fait pour faire échouer cette réforme. Néanmoins, nous allons pouvoir l'adopter, je l'espère, ce texte et en effet, ce texte présente une avancée démocratique vers une représentation proportionnelle des suffrages en diminuant la prime majoritaire de 50 à 25 %, ce qui est considérable. La distorsion de l'expression de la volonté générale est bien moindre que quand 50 % du conseil municipal est attribué directement à la liste arrivée en tête. Dans ces conditions, la majorité artificiellement créée règne de façon écrasante sur la commune, ne laissant aucune place à la discussion avec une opposition réduite à peau de chagrin, la Cinquième République dans ses pires travers.
Deuxième problème que cette loi corrige, l'élection indirecte du conseil municipal des villes. Puisque les citoyennes et citoyens votent par secteur ou arrondissement, lequel désignera ses membres au conseil municipal, lequel élira le ou la maire et cette dernière étape se fait elle comme dans n'importe quelle commune. Dans ces conditions, les voies des arrondissements ou secteurs ne pèsent pas autant pour la décision du conseil municipal, donc du maire. Les voies ne se valent pas. Les citoyens sont inégaux entre eux dans ce, dans leur poids politique et cela est inacceptable.
Chaque voix doit peser autant indépendamment de son secteur ou arrondissement d'inscription. Ainsi, notre vote, notre texte, notre groupe votera pour ce texte. Toutefois, toutefois, il serait vain de croire qu'il résoudra à lui seul la crise démocratique qui traverse notre pays. Cette avancée reste modeste face à l'ampleur de la crise et elle ne concerne que 3 communes. Une autre avancée votée en 4 a permis d'étendre les règles de la parité comme de la proportionnelle à l'ensemble des communes, il était temps.
Mais la crise démocratique communale ne se limite pas au mode de scrutin. Les communes sont accablées par un manque de moyens entretenu délibérément par les politiques nationales qui, d'une part, attribuent de plus en plus de compétences aux communes et, d'autre part, rognent sur leur budget. En 2025, leur budget a été amputé de 7,4 milliards d'euros. Sans budget pour agir. Les conseils municipaux nouvellement élus seront pieds et points liés.
Ce qui accentuera le sentiment d'impuissance publique qui entre autres conduit les électeurs à déserter les urnes. À quoi bon voter puisque cela ne sert à rien Et comment les en les en détromper quand En plus les communes sont dépouillées de leurs compétences par des par des intercommunalités imposées, opaques et antidémocratiques. Personne ne sait plus qui décide sur quoi et sur la base de quelle élection. La technocratie locale a achevé d'éloigner les citoyens des décisions politiques qui les concernent pourtant directement dans leur vie quotidienne. Mais il n'y pas que la démocratie locale qui est en crise.
Au contraire, est réputée garder plus d'intérêt pour les citoyens au regard de la proximité des enjeux. C'est bien l'ensemble de notre régime qui est en crise politique profonde. Les élections ne permettent plus de trancher les grands enjeux de notre temps. Le sommet antidémocratique a été la dissolution de notre assemblée l'an dernier. Le résultat des élections qui s'en sont suivies a été tout simplement nié par celui-là même qui les avait convoqués.
Le sursaut exceptionnel de participation, pas plus que le résultat effectif du scrutin, n'a eu aucune conséquence sur la formation du nouveau gouvernement. C'est donc une personnalité issue d'un parti arrivé en 5e position, qui a été appelée à former le gouvernement. Une fois celui-ci censuré, le remplaçant est issu de celui arrivé en 7e position. Dans ces conditions, nos concitoyens et concitoyens ne se font guère d'illusions sur l'importance qui sera donnée à leur vote pour le prochain scrutin municipal, pas plus que les précédents ni les suivants d'ailleurs. Pour restaurer une démocratie digne de ce nom, il faut tout changer de la cave au plafond.
Il est urgent de convoquer une assemblée nationale constituante pour passer à une 6e République, une République démocratique, écologiste, sociale. En attendant, nous prendrons les avancées proposées, mais rien ne sera à hauteur de la crise tant que cette constituante ne sera pas convoquée.
Je vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à monsieur Stéphane Delotrette pour le groupe socialiste et à part rentrer.
Stéphane Delautrette
Monsieur le président, monsieur le ministre, le rapporteur, chers collègues, lundi dernier, certains ici nous promettaient que le Sénat pourrait accompagner en nouvelle lecture l'adoption définitive ou l'amélioration de ce texte, il n'en est rien. Nous sommes donc amenés à débattre à nouveau d'une rédaction adoptée il y a moins de 72 heures et qui, loin de répondre aux doutes et insécurités juridiques soulevés par de nombreux collègues, a même réussi à en générer de nouvelles. Je pense évidemment à l'amendement du gouvernement mettant en œuvre la prime majoritaire dérogatoire à 25 % pour la désignation des conseillers métropolitains de Paris et de Marseille. Avec cet amendement, nous allons donc avoir au sein d'une même métropole des conseillers élus selon 2 modes de scrutin différents, en pénalisant la représentation des majorités issues des communes centres par rapport aux autres communes. Plus précisément, nous avons eu un amendement d'un gouvernement de droite qui vise à affaiblir la représentation de la majorité municipale des communes centres dirigées par la gauche au sein de métropoles dirigées par la droite.
La ficelle est un peu grosse, monsieur le ministre. Au surplus, alors que vous mettez en oeuvre cette prime majoritaire dérogatoire pour la métropolitaine et la mairie centrale, vous ne le faites pas pour les maires, les mairies d'arrondissement. Pourtant pour des raisons démographiques, c'est mécaniquement dans la strate de base que sa pertinence serait la plus évidente. Toujours dans la lignée des nouvelles insécurités juridiques, vous aviez mis en lumière le risque qu'un maire d'arrondissement, voire d'ailleurs l'ensemble des élus d'un arrondissement ne soit pas représenté au conseil de la mairie centrale. Ce risque est d'autant plus élevé qu'en théorie et en l'état de la rédaction, une liste au conseil de la mairie centrale pourrait très bien ne comporter que des candidats provenant d'un seul et même secteur.
Il existe donc un risque de profonde dégradation de la représentation de la diversité politique et populationnelle en dissociant secteur et mairie centrale sans mesures correctives. Nous voilà bien éloignés de la promesse initiale d'un rapprochement des citoyens de leurs élus dans ces communes. Je ne sais s'il est utile de revenir pour la troisième fois sur les autres enjeux que nous avons soulevés tout au long des débats tant nos désaccords semblent ancrés et imperméables à nos arguments respectifs. En tant que président de la délégation aux collectivités territoriales, je regrette le refus du gouvernement d'apporter un certain nombre de réponses sur les questions précises et opérationnelles soulevées par mes collègues. Sur les comptes de campagne, sur la propagande électorale ou sur les contentieux, alors même que de telles informations doivent figurer dans un guide du candidat et du mandataire nécessaire dès le 1er septembre prochain.
Or certaines de ces questions ne pourront être réglées par la voie réglementaire dans ce second temps. Que l'on soit pour ou contre la présente proposition de loi, nous avons tous intérêt si elle est validée par les sages à ce qu'elle soit pleinement applicable et sécurisante pour les candidats. Puisqu'à ce stade ces questions demeuront hélas sans réponse, la balle est désormais dans le camp du conseil constitutionnel qu'une majorité de mon groupe saisira conjointement avec nos collègues écologistes.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous remercie, la parole est à Madame Josien Cornelou pour le groupe droite républicaine.
Josiane Corneloup
Monsieur le président, le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du mode d'élection des conseils municipaux à Paris, Lyon et Marseille que nous examinons n'est ni un caprice du législateur ni une manœuvre de circonstances. Elle répond à une exigence démocratique fondamentale, celle d'une meilleure adéquation entre le suffrage exprimé et le pouvoir réellement exercé. Depuis plus de 40 ans, la loi PLM votée 4 mois avant les élections en 1982 a instauré un régime électoral à part pour ces 3 grandes villes. Ce régime voulu pour préserver certains équilibres locaux a fini au fil du temps par produire des effets contre-productifs. Il a parfois permis qu'une équipe municipale soit élue sans majorité de voix ou que des secteurs entiers soient sûrs ou sous représentés.
Par respect du suffrage universel, la démocratie ne saurait s'accommoder durablement d'exceptions qui affaiblissent la lisibilité du scrutin et alimentent la défiance. C'est pourquoi le groupe de la droite républicaine soutient ce texte. Oui, nous respectons les spécificités locales, l'identité des arrondissements, le rôle des mairies de proximité. Mais nous affirmons avec clarté que ces spécificités ne peuvent justifier un système électoral qui, dans les faits, produit des résultats déconnectés du vote populaire. Ce texte réaffirme une règle simple : une commune, un conseil municipal élu par tous ses habitants.
C'est ce que souhaitent les électeurs eux-mêmes dans toutes les enquêtes d'opinion. Plus de 90 % des Parisiens, 88 % des Marseillais et 81 % des Lyonnais y sont favorables. Nous avons bien conscience que cette réforme intervient à quelques mois des municipales. Ce calendrier est critiqué parfois à juste titre. Mais rappelons qu'en 1982, la loi PLM elle-même a été adoptée à 4 mois du scrutin municipal.
Ce n'est donc pas un précédent inédit. Ce n'est pas non plus à nos yeux un motif suffisant pour renoncer à une réforme juste. Pour que cette réforme soit une réussite, 2 conditions doivent être réunies. D'abord, l'équilibre entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement doit être préservé. Il ne s'agit pas de re-centraliser, de clarifier.
Ensuite, une pédagogie claire devra accompagner la réforme pour que les électeurs comprennent les nouvelles règles et ne s'en détournent pas. Notre groupe aborde ce débat avec responsabilité et cohérence. Dès 2007, notre collègue Bernard Debray avait proposé cette évolution. Nous ne faisons donc que poursuivre un combat ancien pour plus de transparence et de légitimité démocratique. C'est pourquoi avec sérieux et vigilance, groupe de la droite républicaine votera en faveur de cette réforme.
Je vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie et la parole est à Madame Léa Balaj Elmaricchi pour l'écologiste et sociale.
Léa Balage El Mariky
Monsieur le Président, le Ministre, Monsieur le rapporteur, le Président de la Commission des lois, chers collègues, quelle lassitude. Cela fait plusieurs mois que nous vous expliquons que cette réforme du mode de scrutin n'est ni faite ni à faire, qu'elle emporte des conséquences dont vous vous n'avez pas été capable mesurer l'importance, mais vous vous entêtez. Non parce que vous faites la démonstration de l'exactitude de vos arguments ou du bien fondé de votre proposition. Vous entêtez au mépris des principes de loyauté du débat politique parce que vous vous couperiez une jambe plutôt que de renoncer au deal électoral scellé avec Madame Dati. Vous ne souhaitez plus démontrer, je ne souhaite plus démontrer pendant ces quelques minutes les conséquences de cette réforme.
Vous les connaissez, vous emporterez la responsabilité. Non, je souhaite ici, une bonne fois pour toutes, de manière claire et précise, exposer le contenu de votre accord de couloir. Revenons au commencement. Malgré un score important en 2017 et 2019, dans la capitale, les macronistes ne remportent pas les élections municipales de 2020, c'est la douche froide de l'humiliation. Et comme tous les libéraux autoritaires de cette planète, une démocratie, un peuple qui résiste, cela ne vous plaît pas.
Alors vous trouvez dans Madame Daty votre salut et cette idée de réforme, votre tripatouillage électoral. Pour passer la pilule, il faut masquer le méfait. Vous prétendez qu'une réforme électorale est aussi nécessaire à Lyon, à Marseille, en oubliant que Toulouse est entre-temps passée la troisième ville de France et que Lyon a un statut particulier. Qu'importe la cohérence, seul le résultat compte. En parallèle, vous balancez ici et là des fake news.
En nous disant qu'à Paris, Lyon et Marseille, les habitants n'élisent pas leur maire directement et que c'est un scandale, mais j'ai un scoop pour vous. Personne n'élit son maire directement. Que 90 % des Parisiennes et des Parisiens sont pour la réforme et vous avez oublié de demander, de leur expliquer qu'avec cette réforme leur arrondissement pourrait être balayé de la carte des conseils municipaux. Autre argument entendu ici et là que cette loi serait une grande avancée démocratique avec une prime majoritaire à 25 % que vous avez défendue monsieur le rapporteur, mais je n'ai vu personne à droite au Modem étendre la prime à 25 % aux autres villes. Il ne faudrait pas être trop cohérent, cela finirait par se voir.
Non parce que le vrai sujet avec cette histoire de prime de 25 %, c'est que le Rassemblement national en a fait une ligne rouge. Et vous saviez que l'adoption de cette réforme dépend du soutien du rassemblement national. Et alors faire un deal avec des coupables de détournement de fonds publics, cela ne vous étouffe pas. Pas plus que de revenir sur la parole donnée par le gouvernement. Nous respecterons le Sénat, aviez-vous dit la main sur le coeur, ce Sénat que vous écoutez tant, dont vous reprenez les initiatives les plus funestes comme la loi du plomb, mais pas là.
Et alors que dire encore de cette seconde lecture à laquelle le gouvernement a tout d'un coup trouvé une autre combine, réduire la voix des Marseillais et des Parisiens au sein des métropoles avec une prime majoritaire différente. Chers collègues, cela pourrait être un épisode de la série VIP, des personnages sans scrupules, parfois caricaturaux, jouent au pouvoir comme on triche au Monopoly. C'est toujours plus satisfaisant quand on gagne en trichant. Cela pourrait être drôle, mais au moment où notre État de droit est menacé, où nos institutions sont menacées par la défiance que vous provoquez. Ce n'est, ce n'est ni drôle, ni anodin, c'est irresponsable.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. La parole est à monsieur Eric Martineau pour le groupe Les Démocrates.
Merci
Éric Martineau
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, le rapporteur, cher Jean-Paul, chers collègues, la réforme du mode de scrutin à Paris, Lyon, Marseille, que nous examinons aujourd'hui en dernière lecture, répond à une nécessité démocratique, celle d'assurer une élection plus représentative et lisible pour les citoyens. Le système dérogatoire instauré par la loi PLM de 1982 se justifiait par un besoin de renforcer la proximité de l'administration municipale avec ses habitants. Mais il a finalement engendré plus de complexité et a fragilisé la légitimité démocratique des exécutifs municipaux. Il est donc de notre devoir de législateur de nous interroger sur une réforme plus juste et démocratique du mode de scrutin à Paris et Marseille. Le mode de scrutin actuel présente en effet plusieurs inconvénients.
Il tend à accorder un poids différent au vote des citoyens selon les secteurs dans lesquels ils résident, accentuant la fracture démocratique. Un candidat peut devenir maire sans obtenir la majorité des suffrages exprimés au niveau global de la commune du fait de l'élection des conseillers municipaux par arrondissement avec une prime majoritaire de 50 %. De même, un peut être élu sans recueillir la majorité dans le secteur ou l'arrondissement dans lequel il se présente. Il favorise donc les stratégies électorales et conduit à faire primer la conquête de certains secteurs sur l'adhésion populaire. Un maire peut alors être élu tout en ayant obtenu un nombre inférieur de voix par rapport à ses adversaires, simplement parce que son camp a su optimiser la répartition des sièges.
Ainsi, alors que le conseil municipal est censé refléter les choix exprimés par une majorité des électeurs, ce mode de scrutin tend à déformer la volonté populaire. Cette situation alimente une défiance grandissante envers le politique et nuit à la compréhension du scrutin par les électeurs. En instaurant 2 scrutins distincts pour les conseils municipaux et les conseils d'arrondissement, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui entend remédier aux distorsions électorales et rétablir un principe fondamental, une élection municipale où chaque voix compte de manière égale et représente de manière fidèle la volonté des électeurs sans que la territorialité ne prime sur le vote populaire. De plus, en réduisant la prime majoritaire à 25 %, elle permet une meilleure adéquation entre le poids électoral des différentes listes et leur représentation effective au sein du conseil municipal. Cette réforme n'est ni une recentralisation du pouvoir municipal, ni une rupture du lien entre le conseil d'arrondissement et le conseil municipal central.
C'est au contraire une redéfinition plus claire des responsabilités locales. Je tiens à saluer très particulièrement le travail et l'engagement de mon collègue et rapporteur cher Jean-Paul Mattei. Il a consulté l'ensemble des acteurs concernés et il a su écouter et mener les concertations nécessaires avec l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée afin de trouver une écriture qui convienne au plus grand nombre, et je t'en remercie, Jean-Paul. Le groupe Les Démocrates regrette que nos deux assemblées n'aient pas trouvé d'accord préalable sur ce texte. Cette réforme s'inscrit pleinement dans les principes démocratiques que défend notre groupe les démocrates, engagés en faveur d'une démocratie locale plus juste, plus transparente et plus représentative.
Fidèle à son attachement à des institutions claires et équilibrées, notre groupe Les Démocrates soutiendra toute évolution garantissant une meilleure lisibilité du scrutin, une représentation plus fidèle des citoyens et un renforcement du lien démocratique entre les électeurs et les élus. En rétablissant ces fondamentaux, cette réforme permet d'aligner les élections municipales de ces grandes villes sur les principes électoraux appliqués dans l'ensemble des communes de France.
Jérémie Iordanoff
Nous soutiendrons donc une nouvelle fois cette proposition de loi, je vous en remercie.
Je vous remercie, la parole est à monsieur Jean Moulière pour le groupe Horizon et indépendant et je vous annonce que sur la proposition de loi, suis saisi d'une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Jean Moulliere
Merci Monsieur le Monsieur le Ministre, le Président de la Commission des lois, le rapporteur, chers collègues. L'examen de cette proposition de loi a démontré que tout n'était pas si simple quand on tente de changer un mode de scrutin, surtout quand cela intervient à moins de 1 an des élections en question. Surtout quand les élus des différents partis de ces grandes villes ne sont pas d'accord entre eux, surtout quand une réforme comporte des trous dans la raquette. Je n'ai cessé de le dire lors de mes différentes interventions à tous les stades d'examen de ce texte, le groupe Horizon et Indépendance soutient bien évidemment l'idée de permettre aux parisiens, aux lyonnais, aux marseillais de voter directement pour élire les membres de leur conseil municipal qui élire ensuite leur mère. Un homme, une femme, c'est égal à une voix, est un principe auquel le groupe Horizon et indépendant est fortement attaché.
Pour autant, cette réforme doit, devrait, aurait dû tenir sur 2 jambes. Une jambe pour ce principe auquel nous sommes favorables et une autre jambe, celle des compétences entre les mairies-centres et les mairies d'arrondissement ou de secteur. Celle de la relation entre le citoyen et celui ou celle qui le représente. Cette question n'est pas seulement une question juridique, c'est une question fondamentale. C'est une question de représentation, de réalité de la vie quotidienne d'une ville de plus de 1 000 000, de plus de 800 000 et 500 000 habitants.
Une réalité pour les habitants de Paris, Marseille et Lyon, celle de leur vie de tous les jours. Une autre question a aussi beaucoup animé nos débats, celle de la prime majoritaire. Et cette question n'est pas sibiline, elle est plus que légitime. Pourquoi Paris, Lyon et Marseille, ou enfin dans ces communes, sera à 25 % et pourquoi à Toulouse, Nantes, Lille et de manière plus générale à l'échelle de l'ensemble de nos communes, elle est à 50 %. Mes chers collègues, dans moins de 10 mois, différents scrutins cohabiteront entre Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.
Voulant simplifier et rapprocher le scrutin du droit commun, c'est la complexification que nous avons comme résultat. En conclusion, je tiens à répéter que notre groupe soutient le principe, un homme, une femme, une voix, mais réduire un mode de scrutin à ce principe n'est pas satisfaisant. Il convient de l'appliquer, mais aussi d'articuler le reste en fonction, c'est-à-dire de prendre en compte la vie quotidienne d'un nombre important de nos concitoyens. Pour toutes ces raisons, groupe Horizon et Indépendant votera contre cette proposition de loi. Plus que jamais, nous sommes et restons au service de ceux que nous représentons.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur Stéphane Lenormand, groupe Liotte.
Stéphane Lenormand
Bien, monsieur le président, le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. Ces derniers mois, notre parlement a pris la mauvaise habitude de modifier de manière précipitée les règles de notre jeu démocratique moins d'un an avant des élections. C'est une fois de plus le cas avec ces propositions de loi modifiant le mode d'élection à Paris, Lyon, Marseille à quelques mois des prochaines municipales. N'est pas faute pour notre code électoral de prévoir explicitement qu'aucune modification de régime électoral ne peut avoir lieu dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. Cette disposition poursuit des objectifs légitimes stabilité, sincérité du scrutin et protection du droit de l'électeur.
Cette dérogation à notre droit électoral n'est qu'au fond qu'un seul des nombreux vices dont est atteinte cette proposition de loi. Je rappelle les conditions inhabituelles de son inscription à notre ordre du jour, l'absence d'études d'impact, le refus de son auteur de saisir le Conseil d'État malgré la demande de la présidente de l'Assemblée nationale. Je crois que c'est une première depuis que cette saisie existe. Et maintenant nous voilà assiégés en cession extraordinaire pour discuter toujours de manière précipitée d'un texte qui ne fait pas consensus et suscite notamment l'opposition du Sénat qui je le rappelle représente nos territoires. Bref, le groupe Liotte a du mal à croire les auteurs de ce texte lorsqu'il nous parle de démocratie et de sincérité du scrutin, alors que dans le même temps, ne respecte pas les règles du débat parlementaire.
On se demande si la cession extraordinaire n'aurait pas pu être mieux utilisée pour discuter des sujets qui préoccupent réellement les Français. Oui, voilà, le gouvernement préfère sauver le soldat Rachida Dati et estime que la réforme Paris-Lyon-Marseille est prioritaire sur les autres sujets, que ce soit le pouvoir d'achat des Français, la santé, la sécurité ou encore l'éducation. Ce qu'il y a d'encore plus surprenant, c'est que le texte a fait naître une alliance un peu particulière dans l'hémicycle, allant de La France Insoumise jusqu'au Rassemblement National, en passant par le MoDem qui, au passage, a perdu une partie de ses alliés d'Horizon. Au même moment, la défiance de nos concitoyens se renforce et ce texte qui peut apparaître comme une cuisine électoraliste donne finalement une image peu glorieuse de nos travaux parlementaires. Notre groupe comprend la volonté d'aligner le régime électoral de Paris, Lyon et Marseille sur le droit commun, mais cela doit se faire dans les règles.
Cette réforme n'est pas équilibrée, elle est parisienno-centrée, conçue pour répondre à des enjeux de rapport de force à Paris en ignorant les spécificités de Lyon et Marseille. Notre groupe n'est pas non plus favorable à la baisse de la prime majoritaire de 50 à 25 % pour ces trois villes. Cette baisse est surprenante, car elle déroge au droit commun, alors même que vous présentez cette réforme comme la fin des dérogations. De plus, baisse serait inévitablement source d'instabilité politique et pourrait rendre complexe certains votes comme celui des budgets municipaux. Nous avons suffisamment de blocages à notre niveau pour ne pas les transposer au niveau communal.
Enfin, notre groupe ne comprend pas le choix de dissocier réforme électorale et réforme des compétences. Le texte se contente de renvoyer à un rapport pour repenser les compétences des maires d'arrondissement, ce qui n'est pas à la hauteur des enjeux. La réforme électorale proposée pourrait conduire à un conseil municipal encore plus centralisé au détriment, pardon, des conseils d'arrondissement. À nos yeux, ce texte présente de multiples failles, alors même qu'il entend modifier un scrutin moins d'1 an avant le premier tour. Rien ne justifiait une réforme aussi hâtive.
Vous l'aurez compris, notre notre groupe votera majoritairement contre.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie.
Je vous remercie et enfin pour le groupe gauche démocrate et républicaine, monsieur Marcelin Nadeau.
Marcellin Nadeau
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, collègues. Ce texte déposé au nom de la simplification démocratique suscite au contraire de profondes inquiétudes. La méthode retenue est déjà en elle-même un motif de rejet. En effet, le recours à la procédure accélérée pour une réforme aussi structurante empêche tout débat serein. Aucun avis du Conseil d'État n'a été demandé.
Aucun dialogue réel avec les élus locaux n'a eu lieu. Aucune étude d'impact n'a été menée. Le texte a été déposé, examiné puis rejeté au Sénat et voilà que le gouvernement revient maintenant à la charge sans en corriger les failles majeures. Surtout ce texte contrevient à une règle républicaine simple, on ne modifie pas les règles de scrutin à moins d'un an de l'élection. Cette règle a été sanctuarisée dans la loi par un amendement de votre majorité en 2019.
Pourquoi alors la piétiner aujourd'hui À quoi bon voter des principes si c'est pour les oublier dès qu'ils deviennent gênants Sur le fond, la proposition de loi présente des failles considérables. D'abord, elle sépare artificiellement 2 scrutins qui jusqu'ici sont organiquement liés. À Paris, et Marseille, les électeurs votent aujourd'hui pour des listes de conseillers d'arrondissement. Les premiers élus siègent au conseil municipal, les suivants au conseil d'arrondissement. Ce système crée un lien de représentation entre le maire central et les territoires.
Demain, ce lien disparaîtra. On éliera de côté les conseillers municipaux et de l'autre les conseillers d'arrondissement. Résultat, un maire pourra être élu sans ancrage local. Les conseillers d'arrondissement, quant à, les conseillers d'arrondissement quant à eux, vidés de leur influence sur les délibérations centrales deviendront des chambres d'enregistrement. C'est une forme de recentralisation municipale qui ne dit pas son nom.
Ensuite, cette réforme soulève de graves difficultés techniques. À Paris, il faudra gérer un bulletin comportant 163 noms. À Lyon, ce sont potentiellement 3 scrutins simultanés, municipal, métropolitain, arrondissement, avec autant de bulletins, diurnes, de comptes de campagne, soit jusqu'à 24 comptes distincts à gérer. Comment donc distinguer les dépenses liées à l'arrondissement, la ville, à la métropole ? C'est une nouvelle usine à gaz électorale et bien évidemment source inévitable de contentieux. Ce texte prétend mettre fin à un régime dérogatoire, mais pour cela, il en crée un nouveau en instituant une prime majoritaire de 25 %.
Il prétend corriger une injustice, mais crée une nouvelle inégalité. Il prétend clarifier le système alors qu'il l'opacifie. De plus, le Conseil constitutionnel a rappelé que toute modification électorale favorisant des manœuvres politiciennes pouvait porter atteinte à la sincérité du scrutin, principe constitutionnel découlant de l'article 3 de la Constitution. Une dérogation mal justifiée, votée dans la précipitation à quelques mois du scrutin, tombe évidemment sous le coup de cette jurisprudence. Cette réforme affaiblit la démocratie locale à plusieurs titres.
Elle affaiblit les arrondissements qui risquent de ne plus être représentés au conseil municipal ou au contraire d'y être surreprésenté en fonction du choix des candidats de se présenter à l'un ou l'autre scrutin. Elle affaiblit la clarté du vote en superposant plusieurs scrutins dans un même bureau. Elle affaiblit le processus délibératif en excluant les citoyens, les élus locaux et les corps intermédiaires du processus.
Stéphane Delautrette
Enfin, faut le dire clairement, ce texte est pensé pour Paris tant il est vrai que les réalités lyonnaises ou marseillaises ne sont pas prises en compte, les acteurs et les représentants de ces villes n'ayant pas été suffisamment et valablement consultés.
Marcellin Nadeau
Pourtant, ce sont ces villes qui subiront aussi les conséquences de ce bouleversement. Rien ne justifie qu'elles soient entraînées dans une réforme qui ne répond ni à leur histoire institutionnelle ni à leurs besoins concrets. Pour conclure, oui, le régime issu de la loi PLM est imparfait. Oui, il peut être réformé, mais pas ainsi, pas comme ça, pas sans concertation, pas sans préparation et surtout pas à la hâte en pleine année électorale.
En créant une nouvelle exception pour mettre fin à une autre, remplacer une logique organique par un système confus, en prétendant défendre la démocratie tout en piétinant ses principes, cette réforme, vous en conviendrez, se discrédite d'elle-même. C'est pour cette raison que notre groupe, la gauche démocrate et républicaine, votera contre ce texte afin de défendre un modèle de démocratie locale fondé sur la proximité, la clarté et le Je
Jérémie Iordanoff
vous remercie.
Je vais donc mettre aux voix la proposition de loi telle qu'elle résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, c'est un scrutin public, merci de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Votant 142, exprimé 140, majorité 71 pour, 112 contre, 28, l'Assemblée nationale a adopté. Nous suspendrons dans 2 minutes, mais avant de suspendre l'ordre du jour, j'appelle la discussion selon la procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103 du règlement du projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions cadres relatives au bureau à contrôle nationaux juxtaposés, contrôle en cours de route et aux gares communes ou d'échanges.
Ce texte n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, je le mets directement aux voix. Chers collègues, qui est pour Qui est contre Il est adopté et je suspends la séance
pour 5 minutes.
Nous allons donc reprendre cette séance et l'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles s'arrêtant aux amendements 95 et identiques à l'article 17 et je crois que monsieur le ministre souhaite faire une première déclaration. Monsieur le ministre, c'est à vous.
François Rebsamen
Merci monsieur le, merci monsieur le
président, mesdames, messieurs les les députés. Avant toute chose, je voudrais préciser que, conformément à l'accord que nous avons eu ensemble mardi soir, la revalorisation des indemnités des adjoints à l'article 2 doit être alignée sur celle des maires. Cela demandera, on l'avait décidé en concertation avec le rapporteur, bien sûr une seconde délibération de l'article premier. Je voulais vous confirmer cela à cet instant.
Stéphane Delautrette
Oui, merci Monsieur le Président. Dans le prolongement des propos de Monsieur le Ministre, il n'est pas courant que les députés appellent à ce qu'il y ait une 2e délibération, mais je rappelle que cela se fait dans le contexte de l'accord qui a été conclu entre l'ensemble des représentants des groupes politiques. Ce n'est pas uniquement avec les rapporteurs et le ministre, mais avec l'assentiment de tous les représentants des groupes politiques qui avaient conduit donc à une délibération sur les mesures indemnitaires pour les adjoints. Donc dans la mesure où cette 2e délibération appelle à créer l'effet miroir pour les indemnités de maire de ce que l'on a fait pour les indemnités d'adjoints de manière unanime, nous soutenons évidemment cette demande du gouvernement pour une 2e délibération qui nous permettra d'avoir un texte qui soit cohérent et qui poursuivra la navette parlementaire bien évidemment, mais avec un texte tout à fait cohérent.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Aux amendements sur l'article 3 identiques le 95 Madame Frouget défendu.
Monsieur le président, juste dire.
Joël Bruneau
Oui, monsieur le président. Oui oui, au nom de ma collègue, simplement cet amendement vise à assouplir les conditions du maintien des indemnités des élus pendant une période de maladie par exemple, qui vise tout simplement à considérer qu'elles sont maintenues sauf avis contraire du médecin.
Marie-José Allemand
135. Oui merci monsieur le président. Donc cet amendement vise à rétablir l'alinéa 2 de l'article 17, il est proposé avec l'association des maires ruraux de France pour rétablir la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre son mandat sauf avis contraire du médecin puisque la réglementation actuelle exige un accord formel du médecin. Donc nous proposons tout simplement d'inverser la réglementation.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, le 641 qui le défend n'est pas soutenu, le 768 de madame Spielbout n'est pas soutenu, monsieur le rapporteur
Stéphane Delautrette
Merci monsieur le président. Donc cet amendement propose de revenir à l'équilibre qui avait été proposé par le Sénat et qui me paraît tout à fait pertinent et qui sécurise les élus tout en préservant les impératifs de santé publique puisque l'accord du du médecin est maintenu. Donc comme je l'avais fait en commission, j'avais défendu cette position, donc je donnerai un avis favorable à titre personnel sur ces amendements identiques, étant évident que, bon, la commission l'avait supprimé, donc au titre de la commission c'est plutôt un avis défavorable, mais à titre personnel un avis favorable.
François Rebsamen
Je vous remercie monsieur le ministre. Merci monsieur le président, monsieur les députés. Cet amendement prévoit que par principe les élus qui souhaitent, qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail pour maladie, sauf avis contraire du médecin.
Cela a quand même une conséquence, c'est de renverser, faut le dire, la logique qui préside à l'heure actuelle dans le Code de la Sécurité sociale, qui prévoit que les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat pendant leur congé maladie uniquement sous réserve de l'accord formel de leurs praticiens. Mais vu que cet amendement a été présenté par une large majorité de l'Assemblée à titre personnel, le gouvernement dira sagesse par ma voix.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je vais donc mettre aux voix ces amendements avec la sagesse du gouvernement, défavorable à la commission, favorable à titre personnel du rapporteur, à main levée : qui est pour, qui est contre ? Ils sont adoptés et je vous annonce que sur l'amendement 856, une demande de scrutin public est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Pour la présentation du numéro 30 de monsieur Portier, il n'est pas soutenu à amendement identique, donc le 856, monsieur le ministre.
C'est le vôtre, 805. Non, nous sommes sur, il le 30 est tombé. C'est le suivant. 856.
François Rebsamen
J'avais un peu de retard à l'allumage, ne m'en voulais pas. Alors en réalité, ce que je propose, c'est une nouvelle rédaction de cet article 17. D'une part, il faudrait revenir sur l'introduction par la proposition de loi de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler l'exercice d'un mandat d'élu local avec un congé de maternité, j'ajoute de paternité ou d'accueil de l’enfant. Aujourd'hui, tel avis du médecin n'est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence, il faut le constater, de créer une démarche supplémentaire non nécessaire.
Car il faut le rappeler, le praticien peut à tout moment et toujours donner un avis médical s'il le juge utile. Par ailleurs, un tel avis ne tiendrait pas compte des éventuelles évolutions que pourrait connaître la personne, son état de santé au cours de cet arrêt. D'autre part, autre partie précise et harmonise dans les textes la pratique de l'assurance maladie en matière de conciliation entre l'exercice d'un mandat d'élus local et la perception des indemnités journalières au titre du congé de maternité, de paternité ou d'adoption. Plusieurs cas se présentent : soit la personne exerce uniquement un mandat d'élu local, mais n'a pas d'autres activités professionnelles. Une personne exerçant uniquement un mandat d'élu local peut bénéficier d'indemnités journalières si elle cesse son mandat d'élu. 2e, la personne exerçant un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d'indemnités journalières au titre des 2 activités si elle cesse ces 2 activités ou bien sûr, alors du versement d'indemnités journalières uniquement au titre de l'activité professionnelle.
Si elle poursuit son mandat, mais cesse son activité professionnelle. Ainsi, il convenait et c'est ce que je viens de faire, de préciser dans la rédaction, ces différentes situations et harmoniser les rédactions, monsieur le rapporteur des alinéas quatre, 6 et huit. Ces modifications ont un but : sécuriser, clarifier et sécuriser le droit pour les élus locaux en congé de maternité, j'ajoute de paternité.
ou d'adoption.
Blandine Brocard
Merci monsieur le président. Merci aussi monsieur le ministre. Nous avions réfléchi effectivement avec mon groupe sur ce sujet et donc nous nous retrouvons. Cet amendement vise à réécrire les dispositions qui concernent la maternité afin de consacrer le droit au congé afférent. D'abord en supprimant l'avis contraire du médecin, quitte à forcer la continuation du mandat, sauf si un avis contraire est donné.
Il précise également les droits aux indemnités journalières selon le choix de l'intéressé de le continuer ou de bénéficier pleinement de cette période de repos.
Stéphane Delautrette
Merci monsieur le président. Oui, c'est un amendement qui apporte des précisions utiles et qui sécurise le droit des élus, donc je mettrai un avis évidemment favorable.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je vais donc mettre aux voix ces amendements par scrutin public double avis favorable. Le scrutin est ouvert, scrutin est clos. Votants 76, exprimés 74, majorité 38 pour, 74 contre 0, l'Assemblée a adopté, je vous annonce que sur les amendements 857 ainsi que sur l'article 10, je suis saisi de, 17 pardon, je suis saisi de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Pour la présentation du 804, du 833 de monsieur de l'Autrête. Ah pardon il est tombé.
Le ministre pour le
François Rebsamen
857. Il s'agit d'un amendement traditionnel de coordination de rédaction outre-mer.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur le rapporteur.
Avis favorable. Favorable commission, je le mets aux voix, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 72 contre 0, l'assemblée a adopté. Article dix-sept, je le mets aux voix également au scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 77 contre 0, l'assemblée a adopté.
L'amendement 846 de madame Pelichi n'est pas soutenu, 333 de madame Bellouko, quelqu'un le défend, madame Hervieu.
Catherine Hervieu
Oui monsieur le président, chers collègues, il s'agit de repréciser la question des pouvoirs à un collègue dans les conseils municipaux. Quand les collègues sont empêchés, ils peuvent donner un pouvoir en leur nom. Mais cette formulation générale ne couvre pas spécifiquement la maternité. Donc on propose une précision législative pour garantir la continuité démocratique et la représentation des électrices et des électeurs au sein des conseils municipaux, notamment en cas de congé maternité et paternité.
Blandine Brocard
Merci monsieur le président. Je suis ravi de voir qu'on ne fait plus de dépenses un peu inconsidérées comme on en a fait toute la soirée et qu'on met en place vraiment des outils utiles pour nos élus et en particulier pour les femmes et pour les futures mères. Comme quoi, peut vraiment avancer sur le statut de l'élu sans faire de dépenses inconsidérées. Cela étant dit, ce qui concerne cet amendement 719, actuellement un pouvoir ne peut être donné qu'au maximum pour 2 réunions et nous proposons de permettre que sa validité en effet puisse courir simplement pour toute la durée d'un congé maternité. Et je pense que ce sera très utile encore une fois pour toutes les jeunes femmes et futures mères de famille qui sont engagées.
Stéphane Delautrette
Merci monsieur le président. Oui ce sont des des précisions utiles et qui tiennent compte des remarques qu'on avait pu formuler en commission pour améliorer la rédaction du texte, donc avis favorable.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur le ministre.
Avis très favorable. Avis très favorable. Je mets aux voix ces amendements à main levée avec un double avis favorable. Qui est pour, qui est contre ? Ils sont adoptés. Je vous annonce que je suis saisi d'une demande de scrutin public sur les amendements 499, 539, 492, 491 ainsi que sur l'article 18. Scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée nationale.
Pour la présentation du 499, madame Martin.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Nous arrivons à un moment qui est tout à fait crucial pour le groupe de la France insoumise. Vous vous rappelez ou pas que dans la DG au début de l'examen de ce texte, nous avions dit qu'il y avait un certain nombre de lignes rouges. Dans les lignes rouges, il y a le fait de lever l'intérêt public comme étant quelque chose qui n'est pas acceptable de la part des élus locaux et autres, puisque là on est dans une situation où cela concerne l'ensemble des élus. Donc nous considérons qu'il n'y a aucune raison de supprimer le le le caractère discutable et illégal évidemment de cet intérêt public public.
Dans la mesure où il y ait des situations où un élu entre deux intérêts publics, entre deux collectivités et y compris deux collectivités ou deux organismes, oui, y compris lui-même peut être concerné, retrouve dans une situation conflictuelle et donc dans une forme de conflit d'intérêt. C'est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas que soit levée cette interdiction, ce caractère délictuel du conflit d'intérêt public public.
Didier Le Gac
Merci monsieur le président, effectivement je vais prendre un peu de temps pour répondre à madame Martin. Écoutez chers collègues, effectivement vous avez raison sur un point madame Martin, chers collègues, et bien c'est vrai que c'est un article parmi les plus importants de cette proposition de loi. On l'a vu hier, elle comporte plusieurs mesures, mais celle-ci, cet article 18 concerne le conflit d'intérêt public, et dans cet article il s'agit de clarifier le cadre juridique des conflits d'intérêt public au sein des collectivités territoriales. Madame Martin, il ne s'agit en aucun cas d'aborder la question du conflit d'intérêt public-privé, bien évidemment, c'est-à-dire le fait pour un élu parfois de s'enrichir ou de profiter de son statut pour, comment dire, acquérir des droits. Non, conflit d'intérêt public privé doit être bien évidemment réprouvé, sanctionné. Il ne s'agit pas de ça ici.
On parle du conflit d'intérêt public public. Une notion qui n'existe nulle part ailleurs en Europe, c'est une spécificité franco-française et une spécificité qui inquiète de plus en plus les élus, qui inquiète les associations d'élus, qui crée un climat de suspicion désormais. Les élus ont une sorte d'épée de Damoclès au-dessus de leur tête parce qu'ils sont de plus en plus inquiétés. De quoi s'agit-il chers collègues ? Simplement, vous êtes élu, vous êtes maire, vous êtes adjoint, conseiller municipal dans une commune et vous siégez bien évidemment dans une autre collectivité, dans un autre établissement public, dans une scène par exemple, dans un syndicat intercommunal qui va gérer l'eau ou l'électricité. Et alors que c'est votre collectivité qui vous a, comment dire, désigné pour aller dans cet autre organisme public, bien vous êtes inquiété parce que vous allez prendre une délibération qui pourrait engendrer un conflit d'intérêt.
On est sur une position assez kafkaïenne. Les élus doivent sortir du conseil municipal alors que c'est l'élu, l'adjoint qui pourrait le mieux placer, serait le mieux placé pour défendre son dossier, expliquer la situation de ses de sa collectivité. Lui qui doit se déporter, qui doit sortir de la salle, c'est complètement kafkaïen. Nous avons donc réécrit l'article 18 tel qu'il a été rédigé au Sénat parce qu'il ne semblait pas assez précis. Je précise et c'est important que nous nous sommes inspirés des travaux de monsieur Christian Vigouroux qui est haut fonctionnaire et qui a justement remis récemment au Premier ministre les conclusions, les conclusions de sa mission qui vise justement à clarifier ce cadre juridique des conflits d'intérêts au sein des collectivités territoriales.
Donc je pense vraiment vous dire que c'est une clarification très attendue, il est temps de lever ce climat de suspicion en ce qui concerne encore une fois les conflits d'intérêts publics, donc je mets un avis vraiment très défavorable à votre amendement.
François Rebsamen
Merci les les énoncés par le rapporteur sont particulièrement éclairantes. Je dois dire ici que effectivement Christian Vigrou est un juriste éminemment reconnu qui va permettre enfin d'avoir des élus qui pourront, quand ils ont été désignés par la collectivité dans le cadre d'un rapport public, continuer à siéger et ne soient pas obligés de quitter la salle, provoquant beaucoup de troubles dans les réunions des conseils municipaux et autres
Emmanuel Duplessy
Oui en effet, on a réécrit cet article 18 en commission. Donc nous en effet on s'opposera à sa suppression parce qu'on voit effectivement un intérêt à permettre aux élus qui participent à des satellites de la collectivité au titre de contrôle de cette collectivité de pouvoir représenter leur action, leur contrôle dans le cadre des délibérations qui seront prises en conseil municipal lié aux satellites dans lesquels ils représentent leur collectivité.
Jérémie Iordanoff
Pour autant dans la réécriture qui a été adoptée en commission des lois, il reste quelques faiblesses rédactionnelles que je vous présenterai dans mes amendements qui suivent. Je vous remercie monsieur Bruno.
Joël Bruneau
Merci monsieur le président, le ministre, monsieur le rapporteur. Sans surprise je m'exprime évidemment contre cette volonté de rétablir cette aberration franco-française de l'intérêt public public qui concrètement donne le résultat suivant. Imaginez enfin une collectivité, je veux un conseil municipal ou un conseil communautaire qui se réunit et qui, au détour d'une délibération, a par exemple le sujet suivant : céder un petit espace de voirie, donc de l'espace public, au syndicat d'eau intercommunal, généralement au syndicat d'eau, pour moderniser un château d'eau. Il s'avère que dans l'assemblée, sur par exemple les 80 personnes qui siègent, les 80 conseillers communautaires, vous en avez globalement une bonne vingtaine qui sont eux-mêmes délégués par leur conseil municipal ou le conseil communautaire selon les cas au syndicat d'eau. Bien, ces 20 ou 25 personnes ne peuvent évidemment pas seulement prendre part au débat alors qu'elles sont a priori celles et ceux qui connaissent le mieux le sujet, et puis, par ailleurs, doivent même normalement quitter la salle.
Ce qui au final peut aboutir à la situation suivante, c'est que vous n'avez plus le quorum pour décider sur la délibération en question. Donc enfin voilà, on est, on a tous vécu des situations ubuesques de ce genre, situations auxquelles il faut évidemment mettre un terme avec, comme l'a bien dit le rapporteur, la réserve que ça ne s'applique que si le représentant de la collectivité dans une autre entité publique n'y est pas indemnisé.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, il a eu 2 comptes, je vais prendre un pour madame Martin et nous passerons au vote.
Élisa Martin
Il n'y a pas d'arguments d'autorité, il n'y a pas il n'y a pas d'arguments d'autorité, mais il me semble que lorsque Transparency International et Anticor se prononcent tout à fait contre cette levée, vaut le coup de regarder, premier élément. Deuxième, deuxième élément, ce qui m'inquiète dans votre position, c'est que force est de constater qu'il n'y
Il n'y a pas une jurisprudence massive qui serait défavorable aux élus. Au sens où, de ce point de vue-là, ce n'est pas un élément de condamnation qui est extrêmement courant. De surcroît je vous redis, n'est pas seulement les élus qui sont concernés, mais c'est l'ensemble des agents publics. Donc ça pose quand même un 3ᵉ problème. Dessus, Croix, ne vaut-il mieux pas un déport sur certaines situations où, entre deux organismes, peu importe leur nature, il y a... ça suffit, ça suffit, dites donc
Ressuivez, laissez-moi, laissez-moi m'exprimer. Et donc il y a des situations où entre deux organismes des intérêts publics s'opposent et dans un contexte où la confiance à l'égard des élus est quand même fortement remise en cause, ça vaut le coup de jouer les choses d'une manière transparente. Et a minima encore une fois, c'est l'ensemble des agents publics et des élus qui sont concernés. On ne peut pas prendre une telle décision comme cela au détour de l'analyse d'un examen dans une loi qui, de surcroît, a quand même l'idée selon laquelle il faut redonner de l'envie aux personnes et aux citoyens de mener un élu à
Jérémie Iordanoff
un mandat local.
Je vous remercie, allons procéder au scrutin, c'est un scrutin public, double avis défavorable. Merci de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 18 contre 72, l'assemblée n'a pas adopté. Amendement 539, monsieur Legac, monsieur de l'autre traite, monsieur Legac.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur le ministre favorable. Je le mets aux voix, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 84 contre 2, l'assemblée a adopté la présentation du 492, monsieur Duplessis
Emmanuel Duplessy
Oui il s'agit de rétablir pour la définition de la prise illégale d'intérêt la rédaction actuelle notamment sur les notions de nature à compromettre quand le texte actuel est passé à compromettant. Il faut bien avoir en tête que la prise illégale d'intérêt est une forme de délit obstacle qui permet de prévenir des délits plus graves, notamment des actes de corruption. Il faut bien avoir en tête que le nombre d'infractions pour prise d'intérêt illégal a quasiment doublé en une petite dizaine d'années. En parallèle de ce doublement des condamnations, il n'y a aucune vague de condamnations annulées ou enfin injustifiées.
Bastien Lachaud
Et donc un affaiblissement de cette notion de prise illégale d'intérêt ne nous semble pas souhaitable dans un cadre où ces délits augmentent et où il y
Emmanuel Duplessy
a une forte attente de probité, par ailleurs, de la population. Donc évidemment cette nouvelle rédaction ne remet pas en cause le débat qu'on a eu sur les règles de déport en en conseil municipal. Par contre vient rétablir la notion prise illégale d'intérêt telle qu'elle existait, enfin telle qu'elle existe encore aujourd'hui. En effet, comme je viens de l'expliquer, je crois que reculer sur cette notion-là n'est pas du tout une bonne idée. Les délits sont en augmentation et en parallèle, ne constate pas de condamnation injustifiée.
Jérémie Iordanoff
Donc il n'y a vraiment aucun enjeu à relâcher la pression sur cette question. Je vous remercie monsieur
le rapporteur.
Didier Le Gac
Chers collègues vous dites qu'il n'y aucun enjeu, vous invite à aller voir les associations d'élus et les élus peut-être dans votre département. Ils vous diront effectivement qu'il est plus que temps de mettre un terme à ce climat de suspicion, encore une fois, qui règne dans les conseils municipaux. Donc amendement à vie défavorable sur votre amendement, au contraire nous nous sommes très attachés à modifier justement la loi, la clarifier et et nous voulons absolument rester sur la comment dire, la rédaction que nous proposons de nature à compromettre doit être remplacée par effectivement compromettre. Ce sont des clarifications très attendues et encore une fois, je vous rappelle, et ça devrait peut-être rassurer ceux qui vous ont proposé cet amendement, que celui-ci nous a été suggéré en audition que nous avons eue avec le corps apporteur Christian Vigouroux parce qu'elle apporte vraiment une réponse à la jurisprudence de la Cour de cassation de 2023, et cette nouvelle rédaction, nous dit monsieur Christian Vigouroux, clarifie la nature des intérêts pouvant faire l'objet du délit de prise illégale d'intérêt. Donc je suis vraiment très défavorable à votre amendement.
François Rebsamen
Oui, merci monsieur le président. Bien sûr, c'est un avis défavorable. Je voudrais repréciser quand même qu'il s'agit uniquement d'empêcher les poursuites pour un conflit d'intérêt public. C'est-à-dire qu'il ne s'agit pas du tout d'un conflit d'intérêt qui serait public privé, a été fort bien expliqué. Mais ce n'est pas la même chose et alors ce n'est pas du tout la même chose le public et le privé en la matière.
Parce que le public c'est, il a été désigné, l'élu a été désigné par son propre conseil municipal par exemple. Et donc il ne peut pas être en situation de conflit d'intérêt puisqu'il y siège au titre du conseil municipal. C'est autre chose entre le privé et le public, C'est pour bien préciser les choses.
Sophie Pantel
Merci monsieur le président, mes chers collègues. Je voulais apporter un témoignage : pendant 10 ans, j'ai été présidente d'un exécutif départemental et, en fait, on s'est trouvé à chaque fois confronté à ces problématiques de conflits publics. Et la difficulté, c'est que finalement ceux qui avaient l'expertise, ceux qui étaient en capacité de répondre aux questions et finalement de faire vivre le débat démocratique étaient obligés de sortir. Donc c'était complètement ubuesque et ça posait ensuite un certain nombre de va-et-vient sans cesse alors même que finalement, on se retrouvait en difficulté. Certains d'entre nous ont même été convoqués par la police parce qu'il suffisait d'être dans une situation potentielle de conflit d'intérêts pour être mis finalement dans la bande des accusés. Voilà, donc je crois qu'il faut vraiment faire la différence entre un soi-disant conflit d'intérêt public.
Quand on est président de département, est automatiquement président d'un SDIS. Donc il n'y a pas conflit d'intérêt. Enfin voilà, c'est et je crois que ça il faut il faut vraiment l'entendre et ça n'enlève rien au conflit d'intérêts après avec le privé. Mais enfin, peu de clarification, je pense qu'on évitera de perdre beaucoup de temps dans nos collectivités.
Catherine Hervieu
Oui, moi je voudrais quand même qu'on revienne aux sources de l'amendement de monsieur Duplessy. En fait, il s'agit, un, de permettre dans un premier temps de faire face effectivement au phénomène, à la tendance que l'on constate de suspicion d'une partie de la population vis-à-vis des élus. Donc ça, c'est une réalité. Et la 2e chose, puisqu'en fait il y a une forme de dialectique là-dedans, c'est effectivement un amendement qui vise à protéger les élus et en toute transparence et toute clarification. Donc je veux voilà, on revient à la source du texte avec l'amendement de monsieur Duplissy.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je vais le mettre au vote, c'est un scrutin public, il y a un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 24 contre 76, l'Assemblée nationale n'a pas adopté le 491, monsieur Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Oui donc cet amendement vise à supprimer la notion motif impérieux d'intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d'intérêt. En effet, cette notion est aujourd'hui absente de toute définition légale. Elle introduit donc une incertitude juridique majeure et va à contresens de l'objectif de sécurisation des élus en créant une nouvelle possibilité qui n'est absolument pas cadrée. Donc on va créer une illusion de protection pour les élus, alors qu'en fait on n'a aucune idée aujourd'hui de la portée et de la jurisprudence qui sera appliquée à cette notion. Et je pense qu'en inscrivant dans le droit pénal une notion floue sans cadre juridique stabilisé, nous exposerons les élus à une fausse impression de protection tout en fragilisant l'objectif de prévention et de régulation des conflits d'intérêts.
Jérémie Iordanoff
Et encore une fois, je le redis, les cas qui ont été cités et sur lesquels nous sommes tous d'accord pour mettre fin ne sont pas concernés par l'amendement que vous venez de refuser, j'en suis malheureux et celui-ci. Je vous remercie monsieur le rapporteur.
Didier Le Gac
Oui merci monsieur le président, avis défavorable également, l'amendement que nous avons rédigé, re-rédigé à un 4e alinéa qui reprend l'une des recommandations du rapport de monsieur Vigouroux, là encore en prévoyant que pour des motifs impérieux d'intérêt général, en particulier en cas d'urgence, l'infraction de prise illégale d'intérêt ne peut être constituée, c'est une clarification bienvenue. Imaginez, j'ai connu la tempête Sciaran par exemple dans mon département, imaginez une inondation, malheureusement il y en a de plus en plus, un incendie, et le maire doit prendre une décision dans l'urgence, ou dans la semaine, dans le mois pour remplacer un équipement, pour pallier une insuffisance. Eh bien, il doit parfois prendre une décision et il ne doit pas être inquiété pour cela parce qu'il aura pris une décision au motif d'intérêt général, pour le bien de sa population, et donc je mets un avis défavorable à votre amendement.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur le ministre.
Avis défavorable. Double avis défavorable, je le mets aux voix c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert le scrutin éclos pour 6 contre 95 l'assemblée n'a pas adopté je mets aux voix l'article 18 scrutin public. Le scrutin est ouvert, scrutin est clos. Pour 77 contre 18, l'Assemblée a adopté l'amendement 709, monsieur Gérnigon, il n'est pas soutenu. Le numéro 31 est-il soutenu ? Celui de monsieur Portier.
Il n'est pas soutenu, le 774 de monsieur Huygues.
Sébastien Huyghe
Allez-y. Oui merci monsieur le président, l'article 432-13 du code pénal interdit pendant 3 ans après la fin de leur fonction à toute personne ayant exercé une responsabilité exécutive au sein du gouvernement, d'une autorité administrative indépendante ou en tant que fonctionnaire militaire ou agent public de travailler, conseiller ou investir dans une entreprise avec laquelle elle a été en lien dans l'exercice de ses fonctions. Cette infraction est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. Le problème, c'est que ça s'applique également pour les exécutifs locaux et, en raison de l'étendue de leurs responsabilités, les membres d'exécutifs sont en contact avec de nombreux acteurs durant leur mandat et, à la fin de celui-ci, il peut être difficile pour eux de retrouver une activité professionnelle sans lien avec les organismes avec lesquels ils ont été en contact. Donc pour faciliter cette reconversion, cet amendement vous propose de réduire à 18 mois la durée d'incompatibilité pendant laquelle les exécutifs locaux cessant leurs fonctions ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquels ils étaient en lien durant
Didier Le Gac
Alors chers collègues, je crois que monsieur le président vous êtes trompé d'argumentaire entre 274 et 275, vous vouliez défendre le 274. Bon, écoutez, en tous les cas pour l'amendement 31 et 274, donc le 31 de monsieur Portier et le 274 de monsieur Hugues, je demande un retrait tout simplement parce qu'avec l'article que nous venons d'adopter, l'article 18, bien ces deux amendements sont satisfaits. Demande de retrait, monsieur.
Jérémie Iordanoff
le président. Je vous remercie monsieur le ministre.
Merci monsieur le président même avis monsieur le président.
Retrait ou défavorant monsieur Hugues, est-ce que vous le maintenez
Sébastien Huyghe
Oui excusez-moi je me suis trompé d'amendement j'ai pris le suivant. Effectivement, vous venez d'un, excusez-moi parce que comme il se passe plein de choses en même temps dans notre assemblée, j'étais en commission d'enquête où je devais intervenir et donc je reviens un peu à brûle-pourpoint et donc je reprends le texte en cours de route. Donc s'il est satisfait, je le retire bien évidemment.
Didier Le Gac
Monsieur le rapporteur. Demande de retrait également puisque cet amendement, vous demandez d'abaisser de 3 ans à 18 mois le délai permettant de travailler dans un organisme dans lequel l'élu a été en relation, risque de soulever, soulève plutôt un risque important d'inconstitutionnalité, donc demande de retrait, pardon.
Jérémie Iordanoff
Excusez-moi, n'ai pas donné la parole, mais je vous donnerai après monsieur Monsieur le ministre, allez-y.
Même avec le rapporteur. Je vous remercie monsieur Huygues pour la présentation. J'ai oublié de vous passer la parole
Jérémie Iordanoff
Donc j'ai fait la présentation, c'est pour passer de 3 ans à 18 mois, je pense que c'est important. Je vous remercie. Madame Obono.
Danièle Obono
Oui monsieur le président merci. Je voulais intervenir sur ces amendements et dans la continuité de ce qui a été voté parce que c'est en fait aller dans le sens de l'idée qui a été dite, répétée par le rapporteur, lever la suspicion, etc., et je trouve ça paradoxal parce que précisément la question de la transparence permet de lever les suspicions qui y a, et le fait d'avoir un cadre législatif et un cadre pénal qui permet d'avoir cette transparence-là, et qui n'est pas, comme vous l'avez malheureusement fait avec l'article 18, tellement ambigu que, en fait, ça entretient l'idée que là, en fait, les élus se dérogeraient à la règle parce que des anecdotes sont données sur des situations ubuesques, sans parler du fond, c'est-à-dire non pas les élus avec leurs fonctions, mais les décisions qu'ils prennent, à quel titre ils prennent ces décisions et quels sont les intérêts qu'il y a et qui peuvent être en conflit. C'est ça le sujet quand on parle du conflit d'intérêts qui soit public public ou public privé. Ce n'est pas le fait d'avoir une fonction, c'est des décisions et dans quelles circonstances. Et ça, c'est la justice qui doit en fait faire la clarté.
C'est la justice qui peut établir la réalité des faits et lever les suspicions. Or avec les types d'amendements comme on a à l'instant et comme ce qui a été voté, en fait vous entretenez justement l'idée que du coup les élus se prévalent de positionnement en tant qu'élus pour échapper à la justice et je pense que c'est précisément le contraire de l'objectif qui était donné de lever les subventions. Par ailleurs, je ne crois pas que la loi et l'objectif de la loi doit doit être sur les questions des subventions, c'est la justice qui doit le faire et nous on doit donner des cadres et des garanties pour qu'il y ait effectivement la transparence dans l'action des élus.
Joël Bruneau
Merci monsieur le président. Je voudrais dire quand même que ce qui je pense nous réunit, c'est la nous avons tous conscience de la nécessité, ça va sans dire, mais c'est ça parfois il faut le rappeler, de cette probité nécessaire et de l'exemplarité de de chaque élu. Et donc par conséquent, chaque élu doit respecter les règles essentielles en la matière. Pour autant, enfin je crois qu'on parle de 2 choses différentes. Sur le sujet du conflit d'intérêt public, je ne crois pas franchement, mes chers collègues, qu'en maintenant ce genre de dispositif, c'est-à-dire qu'en institutionnalisant une sorte de suspicion sur le fait qu'il pourrait y avoir un intérêt, je reprends l'exemple de notre collègue tout à l'heure, qu'il pourrait y avoir un conflit d'intérêt entre le fait d'être présidente du conseil départemental et en même temps présidente du syndicat départemental d'incendie et de secours, donc les pompiers, que madame Pantelle, en l'occurrence, pourrait, puisque c'était jusqu'alors prévu par la loi, retirer un avantage personnel de cette situation. Enfin, c'est quand même quelque chose, encore une fois, seule la France avait inventé ça.
Le deuxième point sur lequel effectivement vous pourriez considérer qu'il y a un conflit d'intérêt entre un élu ayant exercé une fonction et lorsqu'il n'est plus élu, est de travailler dans une entreprise par exemple avec laquelle il a été en relation. Je voudrais simplement que nous soyons conscients du fait que l'un des sujets qui devrait là aussi nous motiver collectivement, c'est d'avoir une sorte de possibilité d'attirer en quelque sorte un certain nombre de nos concitoyens qui aujourd'hui ont bien compris qu'en s'engageant dans la vie publique, ils se privaient bien souvent de toute possibilité de retourner dans la vie privée, si je puis dire. Je prends l'exemple d'un maire qui a travaillé pendant un certain nombre d'années, 10 ou 15 ans, enfin ou 18 ans, dans donc sur sa commune, dès lors que cette commune est relativement importante et donc passe un certain nombre de marchés, si on lui interdit de retravailler dans les pendant 3 ans, alors 18 mois c'est déjà long, mais pendant 3 ans avec tous ceux avec lesquels il a travaillé, il a été en contact, ça exclut toutes les entreprises de
Jérémie Iordanoff
services, ça exclut toutes les entreprises de travaux publics, ça exclut tout le secteur de l'immobilier, ça exclut tout le secteur bancaire et j'en oublie donc. Merci, j'ai pris un pour un compte, monsieur le rapporteur.
Didier Le Gac
Merci monsieur le président donc là aussi bon c'est vrai cher collègue vous avez raison pour les élus locaux 3 ans c'est long, 3 ans avant de pouvoir se reconvertir néanmoins il introduirait encore une fois là un risque d'inconstitutionnalité parce qu'on aurait donc une différence de traitement entre les élus locaux et les autres personnes, donc ça ne semble pas possible, donc demande de retrait. Je réponds à madame Obonno sur tout à l'heure, vous nous disiez, mais il n'y a qu'à saisir la justice, la la justice est est là pour trancher. Et bien justement, c'est ça qui diverge dans nos opinions. Je ne suis pas d'accord avec cette tendance qui viserait à judiciariser la vie publique et de dire à chaque fois, bien il faut saisir le tribunal.
Ce n'est pas vers là que nous voulons aller, ce n'est pas vers là que je veux aller, vers une judiciarisation à haut rang de notre vie publique, c'est pour ça que nous devons ici légiférer avant pour éviter justement les situations devant les tribunaux.
Jérémie Iordanoff
Merci. Je vous remercie, nous allons donc passer au vote sur cet amendement à main levée, sur ces amendements identiques à main levée. Qui est pour, qui est contre ? Ils sont rejetés, l'amendement 501 de madame Martin.
Élisa Martin
On est toujours, on est toujours sur le même, sur le même sujet. Au travers des cumuls de fonctions publiques, par exemple entre le président d'un département et effectivement une participation de sa part au conseil d'administration du SDIS, peuvent naître un certain nombre de conflits d'intérêts. Idem quand un acte est signé, par exemple, par la maire et qui concerne une structure ou un président d'interco, tiens, et qui concerne une structure de gestion de l'eau dans laquelle il siège. Il s'agit pas de dire que c'est en soi interdit. Il s'agit de dire que potentiellement cela crée du conflit d'intérêts et que de ce point de vue là, faut être vigilant et qu'il vaut mieux expliquer aux élus ce qu'il en est et ce qu'est ce conflit d'intérêt public public et pourquoi il faut s'en prémunir et quelles sont les situations dans lesquelles il risquerait d'être dans cette logique de conflit d'intérêt public public plutôt que de le faire entre guillemets sauter.
Outre outre les associations type Transparency International, Anticorps, dont par ailleurs je suis absolument certaine qu'un certain nombre d'élus locaux ici ont fait adopter par leurs conseils municipaux, recommandations ou les ont signés. Bon bref, je ferme cette parenthèse, mais si l'on, l'on considère que l'avis de ces associations assez spécialisées dans ces sujets n'ont pas d'intérêt en soi, la haute autorité pour la transparence de la vie publique attire notre attention aussi sur sur ce sujet. Donc vraiment, je crois qu'il est nécessaire de ne pas lever cette affaire d'intérêt public dans un contexte où à la fois les élus peuvent faire des erreurs et les citoyens regardent tout
Didier Le Gac
Bien, une dernière fois monsieur le président, chers collègues, une fois, on ne parle pas ici de situation à risque d'élus qui auraient des conflits d'intérêts avec des entreprises ou des associations qui ne sont pas liées à leurs mandats. On parle d'élus locaux qui sont désignés en cette qualité par leur conseil municipal pour siéger justement dans les organismes extérieurs. Il n'est quand même pas logique qu'un élu qui détient 2 mandats locaux puisse être placé de ce seul fait en situation de conflit d'intérêt. On vous désigne comme représentant au sein d'un organisme, puis vous n'auriez plus le droit de prendre part aux décisions qui concernent cet organisme alors même que justement vous y représentez la collectivité. Franchement, l'a dit les uns et les autres, c'est ubuesque, donc avis défavorable.
Jérémie Iordanoff
Merci. Je vous remercie. Je vous annonce avant de passer la parole à Monsieur le Ministre que sur cet amendement ainsi que sur l'article 18 bis A, je suis saisi d'une demande de scrutin public.
François Rebsamen
Le Juste pour confirmer un avis défavorable, autant j'étais sensible aux réflexions du député Bruno sur les 18 mois, autant là il n'a aucune question Je vous remercie.
Sophie Pantel
Oui, moi je voulais simplement rappeler aux collègues et je les invite à relire la rédaction telle qu'était écrit la définition du conflit public public. Il suffisait d'avoir participé soit à la préparation, au débat, au vote pour être en situation de conflit d'intérêt public public, quelle que soit la décision prise. Donc c'est-à-dire qu'en fait l'argumentation de dire, on va regarder ce que vous prenez comme décision ne tient pas une seconde puisqu'en fait il suffit d'être placé dans la situation d'être en conflit d'intérêt pour être finalement condamné. Et quant à la transparence, si si pour être convoqué et éventuellement condamné. Et quant à la transparence, rappelons quand même que les délibérations sont publiées, on a des recueils d'actes administratifs, enfin je veux il n'y a aucun souci sur la transparence des décisions qui sont prises.
Mais ce n'est pas une affaire de décision et d'actes pris par les élus, c'est une affaire d'être placé en situation, au regard du texte précédemment tel qu'il était rédigé, en situation de conflit d'intérêt même sans avoir
Jérémie Iordanoff
rien fait. Je vous remercie, allons passer au vote sur cet amendement, c'est un scrutin public, il induit de la vie défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 23 contre 71, l'assemblée n'a pas adopté pour la présentation du 543, monsieur Legac.
Didier Le Gac
Merci monsieur le président, il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 18, puisque dans la mesure où nous avons supprimé la notion de conflit d'intérêt public à l'instant à l'article 432-12 du code pénal et à l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il s'agit donc maintenant de coordonner.
Jérémie Iordanoff
Merci. Et monsieur le ministre
Favorable. Favorable, madame Martin
Élisa Martin
Je je reviens sur le fait d'ailleurs, on ne me répond pas là-dessus. J'en tire quelques conclusions. Que la jurisprudence n'est pas défavorable aux élus, ça veut dire quoi ? Ça veut dire qu'il y a peu de situations qui concernent cette affaire de conflits d'intérêt public et que, lorsqu'ils sont examinés, eh bien, nous n'avons pas toute une série d'élus qui vont en prison avec des chaînes et des boulets au pied. Et par ailleurs, ce n'est pas le fait en soi d'être dans une situation où vous votez, par exemple, dans deux organismes publics, c'est ce que je viens de dire différemment d'ailleurs, mais c'est le fait qu'il y ait un conflit d'intérêt public, ça ne se produit pas d'une façon systématique. Or là ce qu'on est en train de faire c'est de sortir cette notion du code pénal.
C'est embêtant parce que, et c'est cohérent bien sûr avec votre point de vue, mais c'est embêtant quand même parce que ça signifie que lorsqu'il y aura ces quelques situations où il y a objectivement un conflit d'intérêt public, ça passera à l'AS.
Florent Boudié
Oui monsieur président, il me semble-t-il d'intervenir à ce stade de nos débats parce que voudrais donner madame Martin, madame la députée, fois n'est pas coutume, mon exemple personnel. En tant que, je ne sais pas d'ailleurs si c'est un exemple, en tout cas je vais illustrer notre échange par ma situation personnelle, laquelle d'ailleurs s'est réglée il y a quelques jours. Je suis conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine, une très belle région, grande et belle région en effet. À ce titre, de l'opposition, élu de l'opposition, j'ai été désigné par le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine comme représentant de l'institution, au titre encore une fois de l'opposition, dans 2 organismes qui dépendent notamment de la région Nouvelle-Aquitaine, lesquels, dans lesquels participent, elles contribuent, je pense par exemple à la route des lasers qui est une SPL bien connue en Nouvelle-Aquitaine. J'ai dû subir la situation suivante, je je le dis de façon transparente et ouverte.
La haute autorité saisit le bureau de l'Assemblée nationale pour souligner l'incompatibilité entre le mandat de conseil régional et le fait que je siège au titre du conseil régional dans ces deux organismes, au titre de l'opposition par ailleurs. La haute autorité a saisi le bureau national, qui donc m'a saisi, me demandant instamment de démissionner de ces deux organismes, ce que j'ai bien sûr fait aussitôt. Voilà très précisément ce que le droit positif aujourd'hui impose et pardonnez-moi de vous le dire, cette règle est une règle de dingue. Je ne fais que siéger au titre de l'opposition, désigné officiellement par le conseil régional, je fais partie des membres d'un conseil d'administration avec une voix assez minorée, tiens à le dire, et sur des sujets d'une extrême technicité par ailleurs. Voilà ce que nous avons souhaité changer.
Il me semble c'est à la fois raisonnable et surtout de très
Romain Daubié
Rapidement monsieur le président, monsieur Arnaud donne la parole sur cette notion de conflit d'intérêt, elle a été expliquée que la jurisprudence n'était pas forcément plus défavorable pour les élus. Moi en travaillant ce texte, j'ai notamment trouvé une jurisprudence du 22 octobre 2018 de la chambre criminelle qui a sanctionné un élu, qui siégeait dans un organisme extérieur au titre de la représentation de ces personnes morales, où il y avait une rémunération, où le conflit d'intérêt a été retenu en l'absence d'enrichissement personnel ou de quelconque avantage. Et je pense que quand la loi est aussi large, quand les juges, quand des juges en tout cas qui ne sont élus par personne, ne rendent compte à personne, font une interprétation aussi large du texte, c'est notre devoir de législateur en conscience d'éventuellement modifier la loi sauf à.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Les juges appliquent la loi si nous voulons la changer, c'est notre responsabilité. Monsieur le ministre.
François Rebsamen
L'argument, l'argument madame Martin, votre argument ne tient pas, ce n'est pas parce qu'il a pas beaucoup de condamnations que le problème ne se pose pas. Ça veut dire qu'il y a beaucoup de d'élus qui sont mis en examen potentiellement et peu qu'ils le sont vraiment. Mais pour autant, y a beaucoup de cas qui sont concernés. Vous pensez à la réputation d'un élu qui est qui est cité sans arrêt Ce n'est pas ce n'est pas acceptable.
Jérémie Iordanoff
Ah si, je crois que le débat est éclairé sur cet amendement de coordination. Il y a un double avis favorable. C'est à main levée qui est pour
Qui est contre Il est adopté le 553, monsieur Legac.
Le montant rédactionnel, monsieur le Prédactionnel, monsieur le ministre favorable. Qui est pour Qui est contre Il est adopté, je mets aux voix l'article 18, 10-a, c'est un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 79 contre 17, l'Assemblée nationale a adopté. Je vous annonce que sur l'amendement 502, ainsi que sur l'article 18, 10, je suis saisi de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale pour la présentation du 502, madame
Martin.
Un rappel au règlement, monsieur.
Charles Sitzenstuhl
Monsieur le président, oui rapidement, un rappel au règlement sur le fondement de l'article 100. Je voulais juste, monsieur le président, que vous précisiez à l'ensemble des collègues présents comment vous comptez que nous terminions le texte aujourd'hui. Il reste un peu moins de 90 amendements. Est-ce qu'il y a eu une discussion qui a eu lieu entre les groupes pour que nous fassions le maximum pour terminer à 13 heures ou alors est-ce que vous envisagez que nous terminions cet après-midi ? Je pense que nous sommes beaucoup de députés à nous poser la question, notamment les provinciaux pour des raisons d'organisation.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, prends un pour un compte sur les amendements et après c'est je ne peux pas faire moins de 2 minutes, c'est le règlement de l'Assemblée nationale qui le prévoit, chacun, le ministre peut prendre la parole. On est à 26 à l'heure, il reste 89 amendements, chacun fera ses calculs. Je peux pas accélérer plus que ça la séance. Madame Martin, présentation du 502.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Je, sincèrement moi je suis toujours troublée par ce type de remarque, ce je te dis c'est le
job, c'est comme ça. Bon, non mais bref, donc les députés du groupe donc de la France insoumise proposent donc de revenir à la première version qui était adoptée par le Sénat en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d'un membre du conseil lors d'une réunion ne saurait être considérée comme comme participation à la délibération. Toute chose égale par ailleurs, c'est un peu ce qu'on se disait hier sur la vidéosurveillance. Moi je pense que la présence de la personne peut, j'ai bien dit peut et non pas d'une manière systématique, constituer une forme de pression. Donc pour éviter ça, dans une logique de prévention, il vaut mieux considérer que la personne puisse sortir.
Écoutez-moi sincèrement, je n'ai évidemment aucune leçon à donner à qui que ce soit, mais j'ai été membre d'un exécutif de 1999 à 2022. C'est c'est je n'ai jamais eu sentiment que les conseils municipaux ressemblaient à des sortes de votes villes, vous voyez ce que je veux dire, avec les portes qui claquent et on entre et on sort. Ça permet encore une fois de donner un caractère objectif, indiscutable sur le plan de l’éthique aux discussions. Et lorsque l'on dit que l'on souhaite ressusciter ou susciter tout court de l'intérêt pour l'engagement, c'est aussi une façon de protéger les élus qui peuvent dire, de toute façon je n'étais pas dans la pièce, donc je ne suis pas, y compris physiquement en tout cas, concerné par la décision.
Didier Le Gac
Un avis, merci monsieur le président, un avis défavorable là encore. Nous au contraire, chers collègues, nous avons considéré qu'il était absolument nécessaire de préciser comme nous l'avons fait à l'article 18 bis, qu'un membre d'une assemblée délibérante, intéressé à l'affaire, ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération en raison de sa seule présence à la réunion de l'organe délibérant, justement pour éviter ces dépôts permanents et de plus en plus fréquents dans nos conseils municipaux, donc c'est un avis défavorable.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur le ministre. Le votre avis sur cet amendement
500 défavorable. Chez le Mésovoie c'est un scrutin public double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 19 contre 77, l'Assemblée n'a pas adopté pour la présentation du 554, monsieur Legac.
Monsieur le président. Rédactionnel, monsieur le ministre favorable, je le mets aux voix à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'article 18, 800, scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 79 contre 20, l'Assemblée a adopté. Nous venons à l'article 19, j'ai un inscrit, monsieur
Jocelyn Dessigny
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, le rapporteur, chers collègues, loin de nous parler des problèmes d'indemnités ou autres qu'on a traités jusque-là, les élus locaux, lorsqu'on les rencontre, nous font part de leurs vraies préoccupations qui sont la perte des pouvoirs qu'ils ont sur la commune, la perte de budget depuis qu'on leur a supprimé tout moyen de récupérer l'impôt par eux-mêmes, mais également et depuis un certain temps de plus en plus des problèmes de sécurité, des problèmes de protection liés notamment à des problèmes de narcotrafic qui se développent dans toute la France et dans tous nos territoires. Problème que visiblement certains ici pensent résoudre en enlevant les armes à la police municipale ou encore en supprimant les polices municipales des communes. On verra ce que ça donnera quand vos élus seront mis en danger parce qu'ils voudront travailler correctement et que vous ne serez pas capables de leur apporter la protection, mais ça c'est un autre débat. En en attendant, nous serons bien sûr en soutien de cet article qui défend nos élus de terrain dont on a besoin, sont en première ligne et quand on envoie quelqu'un en première ligne, on lui donne les moyens de
se défendre.
Didier Le Gac
C'est monsieur le président un amendement rédactionnel, comme nous abordons l'article 19, je voudrais à mon tour dire un mot très rapidement pour vous dire chers collègues que là nous abordons un article également important puisque nos collègues sénateurs ont voulu et c'est une bonne chose accorder la protection fonctionnelle d'une manière automatique pour tous les élus victimes de violences, de menaces ou d'outrages. L'automaticité de la protection fonctionnelle bénéficiera aux exécutives, mais aussi à tout conseiller municipal de la majorité ou de l'opposition bien évidemment. Donc c'est plutôt une vraie avancée que cet article 19 et je salue donc l'extension de la protection fonctionnelle à l'ensemble du conseil municipal. Et concernant mon amendement, est rédactionnel, monsieur le président.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur le ministre.
Même position, avis favorable. Double avis favorable, je le mets aux voix à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté, le numéro 7, monsieur.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président, chers collègues. Bon l'article 19, je le soutiens, c'est un article qui est important. Néanmoins, dans la lignée à 8, en le lisant, la moyenne phrase qui m'a posé un peu de difficulté, c'est la troisième phrase. Donc la ligne 8 dit que l'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu suppléant où il a reçu délégation, il en est accusé réception, ensuite les membres du conseil municipal en sont informés. Moi je je m'interroge quand même sur le fait que de façon immédiate l'ensemble des membres du conseil municipal reçoivent cette information d'ailleurs je ne l'ai pas trouvé dans le droit existant actuel dans les cas qui concernent d'autres types d'élus pour la demande de protection fonctionnelle et par ailleurs in fine à la fin de la ligne A huit, il est prévu que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.
Donc de toute façon au bout du bout, conseillers municipaux recevront cette information. Mais je m'interroge vraiment sur la pertinence de l'immédiateté dès le début de l'information de la demande de protection fonctionnelle, que l'ensemble du conseil municipal soit informé. Je pense que tout ça est un peu trop rapide et qu'il peut y avoir des cas extrêmement compliqués aussi pour des élus qui demandent à bénéficier de la protection fonctionnelle et qui n'auront pas forcément envie qu'immédiatement l'ensemble des membres du conseil soient informés. Il faut laisser passer un certain nombre de jours ou un certain nombre de semaines jusqu'à l'information plus formelle en conseil municipal, donc par prudence. Moi je pense qu'il est bon de supprimer la troisième phrase de cet alinéa.
Didier Le Gac
Oui, merci monsieur le président. C'est un avis défavorable, chers collègues. Nous, il nous semble normal que les élus municipaux en soient informés, même si le point effectivement figurera à l'ordre du jeu du conseil municipal suivant, cette transparence à l'égard du conseil municipal qui peut d'ailleurs être opposée par délibération à l'octroi de cette protection si elle est vraiment justifiée. Nous, cette information nous paraît cependant utile.
Du reste, votre modification ne s'applique à l'alinéa huit, c'est-à-dire aux élus municipaux et pas départementaux régionaux. Donc il n'est pas logique de différencier les procédures, avis défavorable.
François Rebsamen
Merci monsieur le président. Il me semble absolument indispensable que les élus, par exemple les élus d'un conseil municipal soient informés. D'abord parce qu'il s'agit d'une dépense. Or derrière il y a une dépense, or à partir du moment où il y a dépense, il y a forcément information de l'ensemble de l'assemblée des libérants.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Alors ce me semble de toute façon c'est dans le rendu acte du maire ce type de décision. Bon, mais peu donc le conseil municipal est informé. Bon, à la limite peu importe. Moi ce qui nous inquiète, c'est d'abord qu'on n'est pas du tout opposé à cette extension de la protection fonctionnelle, mais ce qui nous inquiète, c'est le coût que ça va induire, bon en l'occurrence pour les communes ou les intercos, parce que la mobilisation d'un avocat par exemple, la constitution d'un certain nombre de dossiers en défense, ça a un coût.
Et forcément, il va être dans une situation où il y aura davantage de mobilisation de la protection fonctionnelle. Donc ça, c'est un élément majeur de préoccupation dont on reparlera au moment de la loi de finances, mais vous savez que nous, ce qui nous préoccupe aussi, c'est que ces affaires-là puissent entrer dans le réel d'une manière concrète, et là, il va y avoir une difficulté de financement majeur. Ensuite, l'autre problème, évidemment que si on parle d'agressivité, voire d'actes à l'égard de ce qui est une réalité, l'égard des élus, il faut évidemment qu'ils aient une capacité de se défendre sans que ça leur coûte à eux personnellement, mais il faut quand même analyser aussi les raisons de l'agressivité. Et ce n'est pas seulement parce que tout d'un coup le monde est devenu fou, même si certains le rendent fou. C'est aussi parce que les élus sont particulièrement démunis pour mettre en oeuvre les politiques publiques et le projet sur lequel ils se sont fait effectivement élire.
Donc vous voyez, retourne toujours sur le même sujet qui est la question des moyens financiers pour que les élus puissent mettre en oeuvre leurs projets et remplir les engagements à partir desquels ils ont été élus. Donc on votera cette affaire encore une fois d'extension, mais avec de grandes réserves, une sur les finances et deux sur l'analyse sur laquelle porte cette affaire qui nous paraît vraiment trop partielle.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président. Je voulais répondre aux arguments du rapporteur. Chers collègues, vous avez dit que la procédure qui est prévue dans l'article 8 est écrite en parallélisme avec ce qui existe déjà pour les conseillers départementaux et régionaux, ce n'est pas vrai. Donc vous vous reportez aux articles L31-23-29 du CGCT et L41-35-29 du CGCT, donc élus départementaux pour le premier, élus régionaux pour le second. L'élu adresse une demande de protection au président du conseil départemental, il en est accusé réception, l'élu bénéficie de la protection du département à l'expiration du délai, etc.
Les, pour les conseils régionaux, l'élu adresse une demande de protection au président du conseil régional, l'élu bénéficie de la protection, il en est accusé réception, l'élu bénéficie de la protection de la région à l'expiration du délai de 5 jours et caetera. Il n'est pas prévu pour les conseillers régionaux et les conseillers départementaux que les membres du conseil départemental ou régional soient immédiatement informés de la demande de protection fonctionnelle. Donc en fait pour les élus municipaux, le rapporteur et monsieur le ministre, vous êtes, nous sommes en train d'écrire une procédure qui n'existe pas pour les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, donc il y a minima un problème de cohérence et moi je maintiens sur le fond que dans un certain nombre de cas extrêmement compliqués, nous mettrons en difficulté un certain nombre d'élus municipaux qui demandent à bénéficier de la protection fonctionnelle si immédiatement l'ensemble du conseil municipal est informé et que je pense que la procédure telle qu'elle existe maintenant, c'est-à-dire que in fine le conseil municipal quelques jours ou quelques semaines après, c'est-à-dire à la prochaine séance, reçoive cette information, paraît beaucoup plus équilibrée et respectueuse aussi des élus municipaux qui vont se trouver en difficulté.
Donc moi je maintiens qu'il faut supprimer cette phrase.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, nous allons donc passer au vote sur cet amendement. C'est à main levée, il y a un double avis défavorable, qui est pour, qui est contre, il est adopté, le 818 de monsieur Michou.
Edwige Diaz
Madame Diaz. Merci monsieur le président et si vous l'acceptez, je pourrais défendre en même temps le 819 et le 8
Edwige Diaz
Tout à fait. Donc vous dire que pour nous au Rassemblement National, nous considérons que le premier statut de l'élu, c'est sa sécurité. Et donc nous nous réjouissons de l'apparition de cet article qui étend le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus municipaux dès lors sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Mais j'ai quand même envie de vous dire que de temps perdu parce que vous voyez cette proposition, c'est exactement celle que nous avions portée déjà l'année dernière au moment de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité des élus locaux. Et donc pour éviter de perdre davantage de temps, nous proposons ces amendements qui visent à réduire les délais de traitement parce que là aujourd'hui la loi prévoit un délai de 10 jours, nous voulons que ce délai soit réduit le plus possible à zéro si possible et je vais vous dire pourquoi, parce que moi je suis élue dans un département qui s'appelle la Gironde et malheureusement les agressions d'élus font souvent la une des journaux.
Je voudrais avoir une pensée pour les élus de Rillon, Saint-Maquerre, Canejean, du Bouscat, Ivrac ou plus récemment sur la commune de Goriaguet où nous avons posé une question au gouvernement, aux ministres, sur la question de l'ensauvagement de la société qui impacte particulièrement les élus locaux. Donc en fait, si vous acceptiez notre, nos amendements, bien vous feriez la démonstration du soutien, de la considération que vous avez à l'égard des élus locaux et aussi de la reconnaissance de leur engagement. Donc c'est pour ça que nous vous demandons en fait d'accélérer ces procédures judiciaires pour le bien de nos élus locaux qui font un travail remarquable.
Didier Le Gac
Merci monsieur le le président, chers collègues. Effectivement, je comprends l'objectif de votre amendement qui vise à ce que la demande proportionnée, la protection fonctionnelle qui est introduite encore une fois dans cet article 19, soit transmise au plus vite au préfet. Cependant, on me dit qu'en droit public, une transmission sans délai n'est pas nécessairement immédiate. Et si vous voulez un exemple en matière de QPC par exemple, le jugement sur leur recevabilité lorsqu'elles sont soulevées doit intervenir, c'est vrai, sans délai. Mais dans la pratique, ce sans délai, c'est souvent de 2 à 3 mois.
Donc si vous voulez, il est préférable à notre sens de prévoir dans la loi un délai court, 10 jours, pour permettre la transmission rapide de la demande de protection. Mais de toute façon, et c'est là où on peut te rejoindre, cela n'empêchera absolument pas les élus victimes de violence de se faire assister par un avocat et de bénéficier, une fois la protection fonctionnelle octroyée, du remboursement de leurs frais d'avocat. Donc c'est un avis défavorable à votre amendement, même si je peux en comprendre le sens.
François Rebsamen
Oui, moi aussi j'en comprends le sens. Effectivement il y a un délai de 10 jours, mais dans ce délai de 10 jours il y a plusieurs choses qui vont se faire. Il y a d'abord l'information, on en a parlé. Il y a l'instruction. Et et vu que c'est aussi la responsabilité de celui qui prend la décision de proposer la, bien sûr la protection fonctionnelle, Cela cela veut dire que il pourrait lui-même le président de l'exécutif qui prend cette décision ou qui propose cette décision pour être lui-même accusé.
Donc il faut le temps de l'instruction, ce qui n'empêche que dans les cas que vous avez cités, peut prendre après en compte tout ce qui a été engagé comme frais par celui qui est couvert à posteriori par la protection fonctionnelle. Donc je vous propose le retrait ou sinon défavorable.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, allons passer au vote sur cet amendement. Double avis défavorable à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Je vais faire un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Pour 32 contre 55, l'assemblée n'a pas adopté. Je vous annonce que sur l'article dix-neuf, je suis saisi par le groupe Horizon et rassemblement national du numéro de scrutin public qui est annoncé à l'ensemble de l'assemblée nationale.
Présentation du 558, monsieur Legac.
Jérémie Iordanoff
Avis favorable du gouvernement qui est pour Qui est contre Il est adopté. Le 819 a déjà été présenté. L'avis du rapporteur. 819 de Monsieur que madame Diaz a présenté un cycle
820.
Oui défavorable. Défavorable. Mais ma vie, je suis le mesovoie à main levée qui est pour, qui est contre, il n'est pas adopté, le 559 monsieur le rapporteur.
Didier Le Gac
Monsieur le président, s'agit d'une correction d'une erreur de référence, donc l'amendement corrige l'erreur.
Jérémie Iordanoff
Merci monsieur le ministre, avis favorable, je vais enlever, qui est pour, qui est contre, il est adopté le 560 monsieur Legac.
L'amendement rédactionnel à nouveau monsieur le président. Monsieur le ministre, favorable, je mets aux voix : qui est pour, qui est contre, adopter le 820, qui a également été présenté, monsieur le rapporteur
Jérémie Iordanoff
monsieur président. Défavorable du gouvernement qui est pour qui est contre, il est rejeté le 561, monsieur le rapporteur.
Didier Le Gac
L'amendement 561, monsieur le président, étant aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les garanties en matière de protection fonctionnelle telles qu'actuellement prévues pour les membres des conseils régionaux. L'article 41 35-29 du code général des collectivités territoriales est tel que modifié à l'instant par l'article 19 de la présente proposition de
Jérémie Iordanoff
loi pardon.
Je vous remercie monsieur le ministre, votre avis favorable, je le mets aux voix. Qui est pour, qui est contre ? Est adopté. Je mets aux voix l'article 19 en scrutin public. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. 101 pour, 0 contre, l'Assemblée a adopté. Je vous annonce que sur les amendements 8 et identiques ainsi que sur l'article 19, 10, je suis saisi de demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Pour la présentation du numéro huit, monsieur.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président. Cet article 19 bis prévoit la création d'un référent pour la santé mentale des élus locaux dans chaque préfecture. Je comprends l'objectif louable qui se trouve derrière cet article 19 bis. Néanmoins, je considère qu'il n'est pas de la mission des préfectures de s'occuper de telles questions qui, par ailleurs, fera aussi porter des charges sur le budget de l'État dans une période où nous devons faire attention à nos finances publiques. Cet amendement n° 8 propose de supprimer
Jérémie Iordanoff
l'article. Je vous remercie madame Corneloup, quelqu'un défend le 141. Alors on va y aller dans l'ordre. Le 149 est-il défendu ? Le 156 est-il défendu ? Non, le 551, monsieur Berger.
Jean-Didier Berger
Merci beaucoup monsieur le président. Je pense que, comme mon collègue, cet article prévoit finalement, avec ce référent santé mentale pour les élus, une mauvaise réponse à une bonne question. Une mauvaise réponse parce qu'elle se situe au niveau préfectoral au lieu de se situer au niveau local et surtout une mauvaise réponse parce qu'elle se situe au niveau administratif là où nous pourrions espérer une réponse médicale. C'est la raison pour laquelle pour le pour toutes ces raisons nous demandons la suppression.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, le suivant n'est pas soutenu, je vais demander l'avis du rapporteur.
Didier Le Gac
Merci monsieur le président et une mauvaise réponse à une bonne question, vient dire notre collègue. Oui c'est vrai que c'est peut-être un peu ça, donc en même temps c'est une avancée de notre commission. Je ne vais pas donner un avis défavorable, je vais plutôt dire sagesse. Je partage l'objectif qui est derrière cet amendement. Il ne faut pas sous-estimer la question du burn-out de nos collègues élus maires, un phénomène qui touche de plus en plus les maires. Donc il faut pouvoir y répondre d'une manière ou d'une autre.
Alors après, je suis d'accord avec vous, est-ce que le premier réflexe d'un maire ou d'un élu ayant des problèmes de santé est de se tourner vers un référent qui se trouverait à la préfecture ? Je n'en suis pas sûr. Bon, en tous les cas, néanmoins, c'est un avancement de la commission, je vous donne un avis de sagesse à cet
François Rebsamen
le ministre. Moi, j'ai un avis favorable sur cet amendement parce que je vous rappelle que nous avons décidé d'une réunion d'information ou de sensibilisation sur la santé mentale. Donc restons à notre décision et ne renvoyons pas à la préfecture un référent qui n'existe pas en réalité.
Emmanuel Mandon
Je vous remercie. Oui, allez-y. Merci monsieur le président. Je pense que sur ce type de questionnement, en fait, parce qu'on sait que tout ça touche après au fonctionnement des collectivités, des conseils municipaux, je pense qu'il y a besoin d'un tiers et effectivement de pouvoir se tourner vers quelqu'un, et l'autorité préfectorale me semble quand même assez indiquée. Donc, c'est une solution qui devra être testée. Et je pense d'ailleurs que moi j'avais fait une proposition de loi sur le retrait notamment des élus, et c'est important qu'on puisse se pencher sur le fonctionnement régulier des institutions municipales, des assemblées locales. On a besoin d'avoir recours à des tiers.
Donc je crois que ça peut être une expérimentation et libre à nous, je pense, de revenir parce que c'est un sujet de fond qui touche plusieurs aspects, je crois, de la vie locale et de la démocratie
Catherine Hervieu
Oui monsieur le président, collègues, quand même pour rappeler que la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale, pas que cette année parce que le parce que le sujet est vraiment structurel, il commence tout juste à émerger, la psychiatrie a été détruite depuis des décennies et elle ne, la question de la santé mentale n'épargne pas les élus locaux. 83 % des maires estiment que leur mandat est usant pour la santé, la santé physique, aussi la santé mentale. Et parmi les maires, 91 % affirment même ressentir souvent des coups de fatigue. La fatigue, on sait, on sait aussi quand elle est cumulée, ce qu'elle peut impacter sur la santé mentale. La formation au début de mandat, ce point de vue-là, vu d'où on part, c'est une première étape, mais elle n'est pas suffisante.
Et comme l'a dit monsieur Mandon, le collègue Emmanuel Mandon, le fait qu'il y ait un référent, une personne référente à la préfecture par rapport à l'ensemble des élus locaux qui peuvent commencer à être sensibilisés aussi bien pour eux, mais aussi pour leur entourage sur cette question-là, qu'il y ait un référent désigné et bien identifié à la préfecture qui ne sera pas médecin bien évidemment, mais qui sera les, comment dire, les orienter vers différents professionnels de santé nous semble tout à fait aller dans le
bon sens.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, allons donc passer au vote, c'est un scrutin public à main levée du rapporteur favorable du gouvernement. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 565 contre 31, l'assemblée a adopté. L'amendement 287 de monsieur William qui le présente, n'est pas, ah pardon tout est supprimé, l'article est supprimé, pas de vote sur le 19 bis, à l'article 21 amendement du rapporteur le 562. Est auquel Non, on est sur le Et je vous annonce sur l'article
Didier Le Gac
20 du demande de Voilà, on est à l'article 2562, un amendement de coordination, monsieur
Jérémie Iordanoff
Madame le ministre, avis favorable, très bien. Je le mets aux voix mains
levées, qui est pour
Qui est contre ? Il est adopté le 564.
Didier Le Gac
Monsieur le rapporteur. Un amendement, le président, d'extension cette fois-ci, extension à l'article 20 de la protection fonctionnelle vers la Guyane et la Martinique.
Élisa Martin
Nous sommes, merci monsieur le président, nous sommes évidemment favorables à ce qu'il y ait des dispositifs de soutien et ce pour l'ensemble des élus, où qu'ils soient sur le territoire national, mais pardon d'insister, une partie de la surcharge mentale, parce que c'est de ça, de la charge mentale, parce que c'est cela dont on parle. Souvent, les élus locaux sont poursuivis dans leur tête par un certain nombre de situations qu'ils ont à gérer et parfois même des choses extrêmement difficiles auxquelles ils sont confrontés. Mais si je laisse cela de côté d'une manière générale, la surcharge mentale est là aussi et ils le disent d'ailleurs d'une façon très explicite et liée au fait que bien souvent manquant de moyens, ils n'ont pas les moyens effectifs de remplir leurs projets, de venir en aide. Regardez, quand on est confronté à une situation où vous avez 10, 20 et parfois même plus de personnes à la rue, des personnes que vous êtes obligées d'héberger, si je puis dire, dans vos écoles et ce, évidemment, sans aide de l'État alors que c'est quand même leur compétence que d'assurer l'hébergement d'urgence, c'est quelque chose qui, de toute façon, vous met sous pression parce que vous êtes confronté à des situations humaines complexes et que vous êtes seul alors que ce n'est pas votre compétence pour y faire face.
Et malheureusement, les personnes qui viennent en soutien des gens à la rue ne vont pas à la préfecture malheureusement, alors que c'est bien la responsabilité de la préfecture. Mais ils viennent en mairie et ils peuvent mettre en cause les élus locaux considérant qu'ils ne font pas, ils ne font pas leur boulot. Donc tout ça participe d'une pression et d'une charge mentale qui est très très importante et qui explique qu'un certain nombre d'entre eux jettent l'éponge soit en cours de mandat, à la fin du mandat et ne souhaitent pas être réélu. Donc vous voyez derrière cette notion statut, y a toujours arrière-plan la question des
Jérémie Iordanoff
moyens. Je vous remercie et donc nous allons passer au vote sur cet amendement, il y a un double avis favorable à main levée, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté sur l'article 20. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. 106 pour, 0 contre, l'Assemblée a adopté l'amendement numéro 100 de monsieur Bataille.
Jean-Pierre Bataille
Merci monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c'était pour attirer l'attention du parlement sur la difficulté d'accessibilité auprès de la part d'un certain nombre d'élus. Voilà, j'ai des collègues qui m'ont dit que comme ils n'avaient pas temporairement de situations professionnelles, le fait d'être élus leur proposait des difficultés d'accessibilité auprès. Donc ce ne sont pas à proprement parler des politiques, des publics, pardon, politiquement exposés, mais je ne sais pas si le Parlement peut avoir une solution pour permettre l'accessibilité auprès des élus sans activité professionnelle momentanée.
Didier Le Gac
Merci monsieur le président, c'est une demande de retrait puisqu'en partie déjà satisfaite. Aujourd'hui déjà chers collègues, les élus locaux ne sont pas assujettis au régime des PPE, des personnes politiquement exposées, et les présidents de collectivités de plus de 50 000 habitants le deviendront, c'est vrai, uniquement à compter du 10 juillet 2027 en application d'un règlement européen. Mais pour l'instant, tous les cas demandent de retrait, car cela n'est ne concerne
Françoise Gatel
Monsieur le député bataille, même avis que le rapporteur, donc demande
de retrait.
Jérémie Iordanoff
L'amendement est retiré. Nous en venons à l'amendement numéro dix-neuf. Monsieur peut-être pour la présentation défendue. Il est en discussion commune. Madame Allemand sur les 637 et je vous annonce que sur cet amendement, est saisie une demande de scrutin public qui est annoncée à l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Marie-José Allemand
Oui, merci monsieur le président. Donc c'est un amendement qui vise à solenniser l'entrée en fonction des maires lors d'une cérémonie officielle de prestation de serment, à l'instar de certaines professions. Outre le symbole, elle vise à instaurer publiquement la légitimité judiciaire du maire. Je
vous remercie.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur le rapporteur, votre avis ces 2 amendements le 19 et le 637.
Didier Le Gac
Merci monsieur le président. Nous avons eu la discussion, débat en commission et nous avions d'ailleurs supprimé cette disposition d'obliger les élus à prêter serment. Les associations d'élus représentatives des élus que vous connaissez bien, sont également très défavorables. Je dois vous le préciser. D'abord, pourquoi le demander aux seuls élus locaux et pas à nous, parlementaires ? Cela est quand même interprété comme une forme de défiance à l'égard des élus locaux, et c'est pour ça qu'ils sont très favorables.
Donc pourquoi ne pas avoir une réflexion plus large au niveau de l'ensemble des élus de la République, mais pour les élus locaux, je suis défavorable à instaurer une telle obligation.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président. Alors sur l'amendement 19, c'est un avis de sagesse. Je rejoins ce qu'a dit le rapporteur, c'est-à-dire c'est intrigant, enfin au sens où ça intrigue et ça interroge, de demander aux seuls élus locaux de faire ce genre de prestations de serment. Des associations d'élus locaux y sont assez opposées, considérant que c'est poser un acte de défiance à l'encontre des seuls élus locaux. Sur le premier amendement, l'amendement dix-neuf, moi je m'en remets à la sagesse de votre assemblée puisque tel que proposé, n'a pas de conséquences juridiques.
Enfin madame, madame Allemand, j'ai un avis là franchement je suis désolée mais défavorable parce qu'instituer une cérémonie de prestation de serment au tribunal judiciaire, je pense que là on rentre dans des eaux qui me paraissent fort délicates et que fait-on si un maire ne peut pas s'y rendre. Donc c'est un avis défavorable sur celui-là.
Sébastien Huyghe
Oui, merci monsieur le président. Je n'ai pas bien compris pourquoi mon amendement qui était identique est tombé.
Sébastien Huyghe
Je suis désolé, je suis pourtant présent, n'ai pas entendu mon nom. Moi je pense qu'il est important de faire de nos, comment, nos nos nos présidents d'exécutifs des élus assermentés parce qu'en étant assermentés, ça leur, ça donne plus de force à leurs paroles puisque les personnes assermentées, leurs paroles fait foi jusqu'à preuve du contraire. Et donc je trouvais important qu'on puisse avoir, que que présidents d'exécutifs aient cette force dans dans leurs paroles. J'ajouterai que dans le cadre des maires, les maires sont des officiers de police judiciaire et ce sont les seuls officiers de police judiciaire qui ne sont pas assermentés.
Et donc je crois qu'il faut réparer ce manque. Et par ailleurs, j'ai bien entendu l'argumentation, la l'argumentation selon laquelle pourquoi les parlementaires ne seraient pas non plus assermentés, ne prêterait pas serment. Je souhaitais le faire, mais il se trouve que pour que nous puissions, enfin pour que nous devions, parlementaires, prêter serment, il est nécessaire de passer par une loi organique. C'est la raison pour laquelle dans mon amendement, effectivement les parlementaires ne sont pas concernés, mais j'ai l'intention de déposer une proposition de loi organique qui permette aux parlementaires de prêter serment et donc de renforcer leurs paroles lorsqu'ils s'expriment ou apportent un
Jérémie Iordanoff
témoignage. Je vous remercie. J'ai une petite précision, votre amendement était tombé en raison d'une incompatibilité avec un amendement précédemment adopté. C'est une raison technique et ce n'est pas une question d'appel de l'amendement. Je mets aux voix l'amendement n° 19 à main levée, avis défavorable de la commission, sagesse du gouvernement.
Le 19 est à
main levée.
C'est une erreur du tableau, n'a pas été saisi sur l'amendement 19 d'un scrutin public, je maintiens, c'est à main levée. Qui est pour Qui est contre Il est rejeté et c'est un scrutin public sur le 637, double avis défavorable, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour un contre 103, l'Assemblée n'a pas adopté. Amendement 506, madame Martin.
Élisa Martin
Madame Marcello. Bien merci beaucoup monsieur le président. Donc là on aborde les questions de de déontologie. La vraie difficulté à laquelle on va être confronté, c'est qui sont ces déontologues, qui va jouer effectivement ce rôle-là et sur quel sur quel fondement, même pas juridique, intellectuel
et de
de de connaissance de ce que doit être la la déontologie. Donc évidemment, il ne s'agit pas de refuser ce dispositif, d'interroger et on pourra le faire tout au long de l'amendement et de ces amendements et de cet article, de savoir qui va pouvoir effectivement jouer jouer ce rôle-là.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Avez terminé Oui. La présentation du 605, Madame Hervieux, Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Oui, mais je vais présenter l'amendement du président Yordanov puisqu'il est occupé en en tribune. Il s'agit en fait plutôt que de déclarer les cadeaux de plus de 150 € de tout simplement que nos élus locaux, dans une démarche de probité et de transparence, n'acceptent pas de cadeaux supérieurs à 150 € et donc plutôt de passer à une obligation de déclaration, passer plutôt à une impossibilité de recevoir des cadeaux de plus de
Jérémie Iordanoff
150 euros.
Je vous remercie pour la présentation du 463, monsieur
Raux.
Jean-Claude Raux
Merci monsieur le président. Introduit par la loi 3DS de 2022, le référent déontologue des élus locaux désignés par l'organe délibérant et mutualisable entre les communes paraît être l'acteur clé pour la tenue du registre des cadeaux, dons et avantages reçus par les élus locaux dans le cadre de leur mandat. Il est en effet le conseil pour le respect de la déontologie. C'est ce que propose cet amendement, cohérence avec le rapport d'information de nos collègues Spilbou et Jumel et de la proposition de de loi de madame et monsieur de l'Outrette déposé en septembre dernier. L'amendement ajoute également un délai d'un mois à compter de la réception pour la déclaration au registre, à l'image de l'obligation qui existe au sein même de l'éducation de l'Assemblée nationale.
Je vous remercie.
Didier Le Gac
Bien merci monsieur le président. Alors donc à l'article 24 de cette proposition de loi, les sénateurs ont introduit, c'est vrai, une nouvelle mesure, la déclaration des dons, avantages, invitations qui dépassent une valeur de 150 €. En fait, les sénateurs ont introduit ce que nous connaissons déjà, nous les parlementaires, depuis quelques années : une déclaration qui n'est pas, je le rappelle, une interdiction. Donc dans les amendements 506 et 403, vous vous demandez que les registres soient tenus par le C'est quand même un peu lourd.
D'abord le déontologue, il a une fonction d'accompagnement, pas de contrôle, certains d'ailleurs ne sont même pas indemnisés, ils font ça de manière bénévole, ce serait quand même extrêmement lourd. Là, de quoi il s'agit, bien, le maire ou l'élu reçoit un don, un cadeau supérieur à 150 €, il l'inscrit dans un registre qui est tenu à la mairie et le déontologue pourra le consulter s'il veut, comme la population d'ailleurs, parce que demain la population demandera à la CADA d'avoir accès à ce registre, certainement que la CADA donnera un avis favorable, donc ce sera aussi public. Et puis l'autre amendement est encore plus dur, l'amendement 605 vous propose d'interdire aux élus locaux la réception de dons, davantage ou d'invitations, on ne va pas infantiliser les élus. Donc l'interdiction, je suis défavorable à l'interdiction, donc défavorable à ces 3 amendements,
Françoise Gatel
Merci Monsieur le Président. Madame Martin, sur votre amendement, proposez que la déclaration des dons ne soit pas dans un registre, mais soit faite et tenue par le déontologue. Alors moi j'ai un problème et je pense qu'il y a un contre-effet puisque votre souci auquel nous souscrivons tous, la preuve, on a souhaité que les élus locaux déclarent et que ce soit inscrit dans un registre tenu par la collectivité. Or le déontologue qui a été créé par la loi 3DS est forcément pour des raisons de clarté et de non-ambiguïté totalement extérieures à la collectivité. Donc je crois qu'en cohérence, on ne peut pas lui demander de tenir au nom de la collectivité, de se substituer à la collectivité dont il doit être totalement détaché, un registre.
Donc pour cette raison, je suis défavorable à votre amendement. Monsieur Jordanoff ou monsieur Duplissier, alors votre amendement m'intrigue tout autant si je puis dire, parce que quand vous proposez d'interdire aux élus locaux de recevoir des dons ou invitations, je pense qu'on a un problème, c'est-à-dire qu'aujourd'hui on a un objectif d'exigence de probité et on est bien d'accord et on l'affirme, le principe de déclaration s'applique également aux autres catégories, cependant interdire par la loi aux seuls élus locaux des dons, avantages ou invitations d'une valeur supérieure à 150 €, pardonnez-moi, c'est une forme de discrimination teintée fortement de défiance je vous le dis très librement et avec conviction que je n'accepte pas et que le gouvernement semble partager mon avis puisque c'est un avis défavorable. Monsieur Rault, même chose sur le sujet, on a un problème d'impartialité, donc c'est une demande de... enfin, c'est carrément un avis défavorable, je suis désolé.
Emmanuel Mandon
Merci monsieur le président. Ce qui me dérange dans la rédaction de cet ensemble, de cette disposition, c'est qu'on a le sentiment que parce qu'on est élu, peut recevoir des cadeaux. Et c'est un peu la lecture qui peut être faite dans ce sens-là et je comprends du coup la disposition qui est proposée. Titre personnel, je trouve que ce n'est pas parce qu'on est élu qu'on doit entrer dans un système où on peut recevoir des cadeaux. Donc c'est un peu ce qui me dérange dans la formulation aujourd'hui.
Et voilà donc je crois qu'à titre personnel, mais je suis plutôt favorable l'amendement.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vais mettre aux voix d'abord le 506 double avis défavorable à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 605 est défavorable à main levée. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 463, double avis défavorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 289 est-il défendu ? Il n'est pas soutenu. Le 507...
monsieur Billongo.
Carlos Martens Bilongo
Merci monsieur le président, par cet amendement nous proposons 2 mesures complémentaires pour la transparence : que l'ensemble des élus locaux publient leurs rendez-vous avec des acteurs du monde privé, parce qu'ils sont amenés à voter sur différentes délibérations, et aussi, en deuxième mesure, de refuser toute invitation ou don cadeau en lien avec l'exercice de leur mandat. Je pense que ces 2 mesures de transparence qui sont nécessaires en lieu et place de l'exercice
Didier Le Gac
C'est un amendement défavorable, monsieur le président. Vous demandez l'interdiction, chers collègues, d'acceptation de dons, nous demandons une déclaration. Je puis vous assurer, chers collègues, que déjà l'article 24 est une sacrée nouveauté et ça va introduire un sacré changement, déjà dans la vie des collectivités, de devoir déclarer non pas ces dons, mais parfois les invitations qu'ils reçoivent. Donc ça va dans le bon sens de la transparence, vous voulez l'interdiction, c'est non. Ensuite vous voulez publication des rendez-vous, là aussi c'est pareil, pense que ce n'est pas nécessaire d'alourdir de façon systématique les obligations pesant sur nos élus locaux en en publiant et en rendant public leur agenda. Voilà donc avis défavorable,
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président, chers collègues, il faut repousser cet amendement collègue Bilongo. Franchement, on va vraiment enquiquiner la la vie des élus, de tous les élus, des élus municipaux. Vous savez que la France a cette particularité d'avoir 35 000 communes, c'est d'ailleurs, moi, je pense plutôt une richesse. Mais vous imaginez si demain tous les maires, les adjoints au maire ou même les élus municipaux, parce que vous parlez de tous les élus doivent rendre compte d'une rencontre qu'ils vont avoir avec une entreprise artisanale, un viticulteur, un agriculteur, parce que c'est ça aussi des entreprises. Je pense que vous pensiez à d'autres types d'entreprises et d'intérêts privés, je vous connais un peu politiquement, mais voilà, les entreprises, ce sont aussi des TPE, des PME qui sont simplement dans le village.
Et donc si demain on doit faire une liste exhaustive de ça, honnêtement on ne s'en sortira pas et pour le coup on fera aussi porter un fort climat de suspicion sur l'ensemble des maires, adjoints, des
conseillers municipaux.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie
madame Martin. C'est par rapport à ça qu'on appelait.
Élisa Martin
Oui oui vous avez bien raison. Ça concerne en l'occurrence l'ensemble des entreprises quelle que soit leur taille. Pour plusieurs raisons. La première c'est que vous attribuez des marchés, donc ok d'accord il y les commissions d'appel d'offres. Mais il est bon qu'on puisse voir que Tartempion a été rencontré par le maire et ensuite qu'il a pu bénéficier de marchés.
Ça ne signifie pas que la commission d'appel d'offres se soit mal déroulée évidemment, mais il n'empêche qu'en attendant, il faut que les gens puissent le savoir. Mais le pire de ça, mon sens, ce n'est pas ça, enfin ça peut être ça. Mais c'est comme si vous aviez par exemple un président de région qui monte dans un avion et qui va je ne sais où, peu importe, avec tout un tas d'entreprises dans ses valises pour que ces entreprises puissent présenter ce qu'elles font dans le pays, par exemple, dans lequel le conseil régional les emmène. Ça pose un vrai problème. Donc du coup si vous rendez public les rendez-vous, vous allez voir.
Les choses elles vont de toute façon s'apaiser. Ce n'est pas une question de suspicion, c'est une question de rendre les choses transparentes. Et oui, pas faux. Ça peut être une façon de lutter contre une forme de, comment dit-on, ce n'est pas le terme arrangement, mais de, vous savez, où on a un regard plus positif sur telle boîte que sur telle autre. Puis après il y a les lobbies, je sais pas, par exemple, on s'aperçoit qu'on a une agriculture très intensive qui a recours à des produits très nocifs pour la santé et qui ont été reçus par tel ou tel élu, et même pourquoi pas plusieurs fois, et qu'ensuite on a des installations de cette agriculture très intensive à tel ou tel endroit.
Jérémie Iordanoff
Oui. Je vous remercie, allons passer au vote, il
y a
un, madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci, merci monsieur le président. Un mot de précision, je pense que l'excès est excessif et que oui madame Martin, nous avons dit, le rapporteur l'a dit, que nous avons inscrit dans ce texte des objectifs de transparence et des contraintes qui n'existaient pas. Maintenant madame Martin et monsieur Bilongo, vous vivez comme moi dans la vraie vie. Il se trouve que, il se trouve, il se trouve que je vis et je voyage dans la ruralité. Et en vous entendant, moi je voyais les milliers de maires de communes de 50, 100, 300 habitants qui vous rencontraient en sortant de la mairie, le boulanger, l'artisan, avec un problème d'accessibilité, voilà. Et donc je les imagine bien rentrant rapidement à la mairie, notant sur un agenda, ils appellent la secrétaire parce qu'ils n'ont pas forcément le matériel pour le faire, tous les rendez-vous qu'ils ont eus dans la journée. Et puis à un moment, ils vont rencontrer madame Martin, madame Martin que quelqu'un a très bien traitée à la mairie, ou madame Dupont, ou madame Gatel, voilà. Et alors il y a une dame qui arrive avec une boîte de chocolat et qui dit vraiment : donnez-le à monsieur le maire parce que je suis contente des travaux qui ont été faits devant chez moi. Et puis après, vous rencontrez une association d'intérêt privé qui est une association de quartier, voilà.
Donc je pense madame Martin que si votre intention initiale était peut-être louable, c'est infaisable dans la vraie vie et c'est quand même un peu beaucoup de défiance par rapport aux
élus locaux.
Jérémie Iordanoff
Chévez-vous merci, nous allons passer aux voix sur cet amendement, il y a un double avis défavorable, c'est à main levée qui est pour, qui est contre, il est rejeté. Je vous annonce que sur l'article 24, est saisie une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Et pour la présentation de l'amendement numéro six-cent, monsieur Duplessis.
Emmanuel Duplessy
Oui, cet amendement propose d'étendre les obligations déclaratives prévues à l'article 24 aux élus d'arrondissement de secteur des villes de Paris, Lyon, Marseille. Dans une logique d'égalité entre tous puisqu'à priori on ne serait pas
Didier Le Gac
monsieur. Monsieur le président, amendement de monsieur Jordanoff. Il est déjà satisfait. Tout simplement parce que l'article 25-11 syrien du code général des collectivités territoriales précise bien que la ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes. Voilà donc satisfait donc demande
Françoise Gatel
de retrait. Monsieur Yordanov, avez-vous été satisfait avant de demander, donc c'est une demande de retrait.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je sais pas si en tant que président je peux retirer moi-même l'amendement.
Jérémie Iordanoff
nous en venons aux votes sur l'article vingt-quatre. C'est un scrutin public. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos. Pour 37 contre 29, l'Assemblée a adopté.
Je vous annonce que sur l'article 25, je fais une demande de scrutin public qui est annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Et pour la présentation de l'amendement 750, monsieur Mandon défend monsieur Legac pour le... alors non, c'est ça, pas en discussion commune, votre avis, voilà
Jérémie Iordanoff
Défavorable, défavorable. Je le mets aux voix à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est rejeté, la présentation pour la présentation du 567,
Jérémie Iordanoff
favorable. Favorable du gouvernement qui est pour, qui est contre ? Il est adopté le 568, monsieur
Didier Le Gac
le rapporteur. Un amendement d'extension pour la Martinique et la Guyane, monsieur
Élisa Martin
Ça, c'est quand même un aspect qui est très important dans la mesure où ça fait partie des éléments qui viennent en soutien des salariés du privé. Et on sait bien qu'on est dans une sorte d'aporie pour eux, c'est-à-dire qu'on a une difficulté à faire en sorte qu'ils puissent mener sans difficulté à la fois une activité salariée et leur mandat, mais on sait aussi qu'à la fin d'un mandat, il peut être très compliqué pour un salarié du privé de retrouver du travail. Donc du coup que l'on considère qu'au travers de l'exercice de leur mandat, peut y avoir, ce n'est automatique, peut y avoir de la validation des acquis de l'expérience. Pour nous, c'est quelque chose qui est important.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je mets aux voix, double avis favorable à main levée, qui est pour, qui est contre, il est adopté, je mets aux voix l'article 25 en scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 104 contre 0, l'assemblée a adopté l'amendement 536 de madame Gruet, il n'est pas sous, madame Cornello.
Après si vous le souhaitez.
Josiane Corneloup
Merci monsieur le président. Cet amendement vise à mieux reconnaître l'engagement des élus locaux en valorisant les compétences acquises dans le cadre de leur mandat. À travers la validation des acquis de l'expérience, il s'agit de permettre à toute personne ayant exercé des responsabilités électives au sein d'une collectivité territoriale de faire reconnaître officiellement compétences mobilisées et développées pendant
Jérémie Iordanoff
son mandat. Je vous remercie, je demande de rappel au règlement.
Speaker 38
Merci monsieur le président au nom de l'article cent. On vogue à peu près à 35 amendements à l'heure, il nous reste une heure avant la pause, il nous reste 55 amendements, savoir s'il est envisagé de prolonger quelque peu après 13 heures ou si on arrêtera à 13 heures pile même s'il reste encore quelques amendements. Cela est nécessaire notamment pour ceux qui sont de provinces et qui doivent envisager leur retour.
Jérémie Iordanoff
Merci. Au rythme actuel, ça me semble compliqué dans la mesure où il y a une seconde délibération plus des explications de vote. Normalement si chacun souhaite accélérer, c'est à votre disposition. Monsieur le rapporteur, votre avis sur l'amendement 536.
Didier Le Gac
C'est un très bon amendement. J'en partage l'objectif bien évidemment, faire en sorte que la VAE et que tous les élus puissent faire valider les acquis de leur expérience résultant d'un mandat local, mais il est satisfait par l'article 25 justement qui prévoit bien que les élus locaux peuvent faire valider les acquis de l'expérience liés à l'exercice de leurs fonctions donc demande de retrait car déjà satisfait.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Il est retiré Il est retiré. Je vous remercie. Le 694 de Madame Bellay non soutenu, le 535, Madame Corneloup, défendu, Monsieur le rapporteur, retrait, retiré.
Merci. Sur l'article 26, j'ai une inscrite, madame Brocard.
Blandine Brocard
Je vous remercie monsieur le président. Alors mes chers collègues sur cet article, on ouvre le droit à l'allocation de fin de mandat au maire des communes de moins de 1 000 habitants et adjoint des communes de moins de 10 000 habitants. J'allais dire fort bien et même la belle affaire. On va avoir de nouveaux cotisants. 24 968 maires et 127 604 adjoints qui cotiseront, n'auront droit à rien.
Parce que parce que la première condition pour toucher cette allocation, c'est d'être salarié au moment de son élection et de quitter totalement son emploi. Et est-ce que l'on quitte son emploi quand on a une indemnité de 400 à 1 000 euros, dix ans ? Alors donc, ces élus, ils vont cotiser pour payer au final l'allocation des présidents de régions, de départements et des maires des grandes villes. Rien ne va au final dans cette allocation, ne protège personne et surtout elle ne protège pas ceux qu'elle devrait protéger. Et donc un maire qui ne travaillait pas au moment de son élection, il peut faire 1, 2, 3 mandats, cotiser au final pendant 18 ans et se retrouver sans rien à l'issue du jour au lendemain. C'est impensable, ça n'existe nulle part ailleurs.
En 2020, lors du dernier renouvellement, seuls 173 élus en ont bénéficié, exclus tous les maires qui ne travaillaient pas au moment de leur élection, exclus ceux qui avaient conservé une petite activité pour améliorer leurs 1 000 euros d'indemnités, exclus les étudiants, exclus la mère de famille qui élevait ses enfants et s'était arrêtée de travailler lorsqu'elle a été élue. Alors, j'avais déposé des amendements dont aucun n'a passé l'article 40 parce que j'obligeais la Caisse des Dépôts à dépenser une cagnotte qui n'est pas utilisée. Et pour votre information, le niveau de trésorerie du fonds d'allocation des élus en fin de mandat est quand même de plus de 7 millions d'euros. Alors j'appelle vraiment le gouvernement à revoir ça dans la navette. Il faut absolument faire sauter cette condition d'avoir quitté son emploi.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vous remercie. Je vous annonce que sur l'amendement 580 ainsi que sur l'article 26, je suscite des demandes de scrutins publics qui sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale pour la présentation de cet amendement 580, monsieur le rapporteur.
Didier Le Gac
Bien, je vais donner un avis sur mon amendement, mais quelques mots effectivement après l'intervention de notre collègue. Moi je salue en tous les cas la proposition de loi et l'article 26 que les sénateurs ont introduit dans cette proposition de loi parce qu'effectivement elle évoque la DFM. J'ai été maire pendant presque 20 ans, je ne connaissais pas ce dispositif d'allocation différentielle de fin de mandat. C'est un excellent dispositif effectivement, mais il ne s'adresse effectivement qu'aux élus, d'abord, des communes de plus de 1 000 habitants, parce que vous avez parlé de moins de 1 000 habitants, alors que seuls ceux de plus de 1 000 cotisent.
Bon, et mais qui permet effectivement à un élu qui a suspendu, qui a arrêté, qui travaillait avant de prendre son mandat, qui a arrêté, suspendu son activité professionnelle et qui ne la retrouve pas à l'issue, bien de percevoir pendant une durée, nous introduisons nos 12 mois qui permet donc de toucher bien l'équivalent de son indemnité pour lui permettre de retrouver une insertion professionnelle. Donc c'est un excellent dispositif, vous avez déposé beaucoup d'amendements c'est vrai, ils ont été rejetés, article 40. En tous les cas, la DFM est une très bonne chose et c'est vrai qu'il est important de la remettre au goût du jour comme l'a fait le Sénat. Revenons-en à mon amendement 580, c'est un amendement d'accompagnement en France Travail, Martinique et Guyane, donc une extension du dispositif en Martinique et en Guyane, monsieur
Françoise Gatel
Merci monsieur le président. Un mot aussi en écho à ce que vous avez dit, madame la députée. Je partage tout à fait ce qu'a dit le rapporteur ayant été moi-même maire, j'ignorais totalement la disposition qui existait, ça veut dire qu'elle est d'une discrétion absolue et que cela participe de la nécessité de renforcer l'information aux élus et qu'il faut impérativement que pour 2026, non seulement les élus soient obligés d'aller se plonger dans le CGCT, ce qu'ils ne font pas tous les jours, mais qu'ils connaissent leurs devoirs, mais aussi leurs droits. Et enfin, titre tout à fait personnel, j'entends votre interrogation sur des élus, notamment dans les exécutifs, qui n'ont pas totalement mis fin à leur travail, mais qui ont dû prendre un temps partiel, c'est-à-dire qu'ils ont réduit leur temps de travail, et ça change totalement la vie en termes de rémunération et de points de retraite. Pour l'amendement du rapporteur, c'est un avis favorable.
Blandine Brocard
Merci monsieur le président. 2 points si je peux me permettre sur les propos de monsieur le et de madame la ministre. Monsieur le rapporteur, vous m'avez dit, ça ne s'adresse qu'aux élus des communes de plus de mille habitants. Mais non justement, non. Dans cet article vingt-six, on l'ouvre aussi aux élus des maires, des communes de moins de mille habitants et c'est en ça que c'est incroyable parce que ce sont des élus qui vont cotiser et qui n'auront jamais le bénéfice de leur cotisation et c'est là où je trouve ça complètement incroyable et je m'insurge contre ce dispositif.
Première chose, la seconde chose, pour rebondir sur ce que disait madame la ministre à très juste titre, c'est-à-dire que les élus n'en ont même pas connaissance et là, je trouve qu'il y a aussi une distorsion puisque, par exemple, nous, chers collègues députés, on cotise aussi à son, mais vous allez regarder sur vos feuilles d'indemnité marquées cotisations FAMDRE sur vos bulletins d'indemnité. Donc si à minima ça figurait sur les feuilles d'indemnité de nos élus, je pense qu'ils auraient la curiosité d'aller voir ce dont il est question et donc d'y faire appel.
Jérémie Iordanoff
Très bien. Je vous remercie monsieur le rapporteur de l'autre traite.
Stéphane Delautrette
Oui merci madame la présidente, peut-être répondre à madame Brocard, c'est qu'on décorèle le financement de l'octroi. Donc on ne change pas la règle, c'est-à-dire ne cotise que pour les communes de plus de mille habitants et on ouvre la possibilité d'en bénéficier aux communes de moins de mille. Mais ça ne veut pas dire que pour les communes de moins de mille, elles vont cotiser. Je vous dis on décorèle les deux. Pour ce qui est de la situation que vous évoquez, il faut voir aussi la DFM comme quelque chose qui va avec un complément qui est l'ARE parce qu'il y a plusieurs dispositions d'accompagnement des élus en fin de mandat dans le texte et qui permettent de répondre à toutes les situations.
C'est-à-dire qu'un élu qui n'aurait pas, perd son mandat, qui ne, qui est dans une recherche d'activité, il y a une autre disposition pour l'accompagner qui est la location de retour à l'emploi, aura l'occasion d'en reparler probablement dans la suite du texte.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, allons donc passer au vote, c'est un scrutin public, il y a un double avis favorable. Le scrutin est ouvert, Le scrutin est clos. Pour 79 contre 12, l'Assemblée a adopté pour l'amendement 579, monsieur le rapporteur. L'amendement rédactionnel monsieur le président.
Jérémie Iordanoff
Favorable. Monsieur. Chez le mets aux voix main levée qui est pour qui est contre il est adopté en discussion commune, le 431 de monsieur Huygues.
Sébastien Huyghe
Oui, merci monsieur le président. Cet amendement vise à remettre le dispositif
de
l'attribution de l'allocation différentielle de fin de mandat tel qu'il était inscrit dans le texte du Sénat pour une durée de 2 ans avec montant dégressif porté à 80 % lors de la deuxième année. En commission, un amendement est passé pour le réduire à 1 an. Je pense que c'était tout à fait justifié de pouvoir le porter sur 2 ans, surtout quand on pense aux incompatibilités avec la reprise d'une activité professionnelle pour un certain nombre d'élus dont on a parlé tout à l'heure.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. L'amendement 103 défendu le 581, monsieur le rapporteur.
Didier Le Gac
Sur cette série d'amendements, monsieur le président, donc c'est un avis défavorable pour l'article 431 et le 103, celui de monsieur Hugues et de madame Projet. Pourquoi Parce que sur cette allocation, différents sets de fin de mandat que l'on ne connaissait pas bien les uns et les autres. Actuellement donc la DFM, les élus peuvent le percevoir pendant 1 an. 4 et perçoivent leur ancienne indemnité à 80 % pendant les 6 premiers mois, puis 40 % pour les 6 mois suivants.
Ça, c'est le dispositif actuel. Les sénateurs, dans leur grande générosité, ont introduit un dispositif d'ADFM sur 2 ans, c'est-à-dire une allocation, un amendement de, pardon, montant de 100 % la première année et 80 % la deuxième année. Et nous en commission, nous avons eu débat et c'est l'objet de mon amendement, c'est de réduire et d'amener ce montant, la durée d'allocation différentielle de fin de mandat à 1 an, mais à 100 % pour tous. Écoutez, hier quand même, vous avez été nombreux à nous dire qu'il n'y avait pas d'études d'impact sur beaucoup d'articles, que ces dispositions allaient coûter très cher pour les uns et pour les autres. Donc nous arrivons là, je vous propose avec le corps apporteur une proposition de consensus : passer à 1 an plutôt que 2 ans, mais par contre 100 % pour tous pendant 1 an. Ça permet à l'élu qui se retrouve sans emploi de toucher son indemnité pendant 1 an et donc de se retourner et de retrouver un emploi.
Françoise Gatel
Sur les amendements 431 et 103, moi c'est une demande de rejet et je salue la grande sagesse des rapporteurs et de la commission sur l'indemnité. La durée.
Élisa Martin
Merci monsieur le président, vous avez raison de souligner et c'est bien malheureux, mais ne inquiétez pas, va faire les calculs pour la loi de finances. Donc vous avez raison de souligner qu'on a une difficulté sur l'impact financier de ces mesures, mais il nous manque autre chose, c'est est-ce qu'on a des éléments statistiques de retour à l'emploi, y compris des élus quand ils arrêtent leur mandat, y compris en fonction de leurs qualifications et de la nature de leur emploi précédent. Donc du coup dans le doute, nous on va voter pour ces amendements-là parce que nous ne sommes pas renseignés enfin
il y
a la question de l'impact financier effectivement, mais il y a la question de la situation très concrète des élus et en l'absence de ces éléments d'objectivation, bien on votera, on votera ces ces amendements généreux avec
Sébastien Huyghe
Oui, je voudrais vous rappeler le débat que nous avons eu tout à l'heure. J'avais défendu un amendement réduisant de 3 ans à 18 mois les incompatibilités pour les anciens membres d'exécutifs pour retrouver un emploi dans les entreprises ou les organismes avec lesquels ils avaient été en relation au cours de leur mandat. Donc cet amendement a été repoussé. Donc ça veut dire que pendant 3 ans, pour un grand nombre d'élus, il y a interdiction de retrouver un emploi dans beaucoup d'entreprises et dans beaucoup d'organismes qui sont dans le secteur, dans le territoire dans lequel ils ont été élus. Donc il me semble que, compte tenu de cette difficulté pour eux de retrouver un emploi, cette allocation différentielle puisse être plus longue pour leur permettre d'avoir le temps d'explorer beaucoup plus d'organismes, peut-être d'élargir leurs recherches afin de retrouver un emploi à la fin de leur mandat. C'est une difficulté particulière qui peut se faire jour pour beaucoup d'entre eux, notamment dans nos
territoires ruraux.
Stéphane Delautrette
Oui merci monsieur le président, mais pas pour alourdir le débat, je voulais juste préciser ce que faisait l'amendement des rapporteurs, qui est un amendement de coordination pour les EPCI, puisqu'on n'a pas évoqué ce que fait cet amendement-là. Donc j'insiste sur l'importance de cet amendement.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je vais donc le mettre aux voix. D'abord le 431 à main levée, double avis défavorable.
qui est
Pour qui est contre, il est adopté. Il fait tomber les suivants. Présentation du numéro 104, monsieur Bataille.
Jean-Pierre Bataille
Oui, monsieur le président, cet amendement vise à ce que la DFM soit calculée par rapport à l'indemnité nette et non pas à l'indemnité brute pour éviter que le brut soit finalement reversé d'un montant supérieur à ce qu'était le montant de l'indemnité nette
avant-charge, voilà.
Didier Le Gac
Alors là pour le coup c'est un amendement défavorable puisque cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de la DFM en s'appuyant sur l'indemnité nette que percevait l'élu durant son mandat et non plus sur l'indemnité brute. Ça veut dire que là ça conduirait pour le coup à abaisser le montant de l'indemnité prise en compte pour le calcul de l'allocation et in fine ça baisserait le montant perçu par les élus au titre de la DFM, mais je vois que vous persistez, donc en ce qui me concerne c'est un avis défavorable.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président. Monsieur Bataille a le même avis que le rapporteur, donc un avis défavorable parce que je pense qu'il est contre-productif
Jérémie Iordanoff
en fait. Double avis défavorable, le mets aux voix qui est pour, qui est contre, rejeté, 584,
monsieur Legac.
Didier Le Gac
Un amendement de coordination, monsieur le président. Avis favorable,
Jérémie Iordanoff
Avis favorable du gouvernement, je le mets aux voix à main levée qui est pour, qui est contre, il est adopté sur l'article 26. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 90, contre 0, l'Assemblée a adopté. Je vous annonce que sur l'amendement 720, je suis saisi d'une demande de scrutin public annoncée dans l'ensemble de l'Assemblée nationale. Pour sa présentation, madame Brocard. Le 720.
Blandine Brocard
Le rapport de gestion du fonds donne de nombreux chiffres qui permettent d'évaluer l'utilisation du fonds, même s'il est très largement sous-utilisé comme je l'ai dit tout à l'heure. Mais ce fond, ce rapport, pardon, précise pas ni le nombre ni la qualité des bénéficiaires. De la même manière, je vous ai dit tout à l'heure que les maires qui en auraient le plus besoin n'en bénéficient pas. Et rapport de gestion ne précise pas non plus les strates auxquelles appartiennent les communes pour lesquelles les anciens maires et adjoints bénéficient de la location. Et par exemple, les rapports qui sont présentés en 2020, 2021 lors des renouvellements généraux, laissent présumer que pour bénéficier de fonds, il soit nécessaire d'avoir eu un niveau indemnitaire élevé.
On y voit par exemple que 26 présidents et vice-présidents de conseils régionaux et départementaux en ont bénéficié sur 1 525 éligibles contre, je le redis, contre seulement 173 maires et adjoints sur 34 284 éligibles. Nous proposons donc avec cet amendement de préciser qui bénéficie du fonds et qui ne peut jamais
en bénéficier.
Didier Le Gac
Vous êtes un avis défavorable, monsieur le président, pour 2 raisons. La première, il existe déjà un rapport annuel du fonds dans lequel vous pourrez trouver beaucoup d'informations relatives aux allocations versées par catégorie d'élus, et la deuxième raison, c'est tout simplement que ça relève du réglementaire et pas du législatif, donc elle
Françoise Gatel
la ministre. Monsieur le président, merci madame la députée Brocard. Moi j'entends bien votre question et pour y répondre, je pense que ça n'est pas du niveau de la loi parce que c'est du réglementaire. Il existe une convention entre l'État et l'organisme auquel vous faisiez enfin allusion, donc il suffit de faire compléter, donc c'est une retraite sinon c'est un
Jérémie Iordanoff
avis défavorable. Je vous remercie, je vais le mettre voir. C'est un scrutin public, double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 38 contre 55, l'Assemblée n'a pas adopté en discussion commune le 102 défendu, le 573 de monsieur Viry n'est pas soutenu. Monsieur le rapporteur.
Didier Le Gac
Dans les 2 cas, c'était une demande de retrait, monsieur le président. Sinon,
Françoise Gatel
ministre. Merci monsieur le président, madame Froger. C'est votre demande est satisfaite, donc c'est une demande de
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Alors je ne sais pas, bien sûr, j'ai peut-être loupé un épisode, mais je ne vois pas en quoi cette demande est satisfaite. Moi il me paraît impératif que de renforcer l'information autour de ces dispositifs auprès des élus. Il faut aussi, vous savez, dans les éléments de profond découragement des élus, il y a la question du mépris de l'État à leur égard, pour ne dire les services de l'État. Mais je fais attention à ce que je dis parce que ce n'est pas du fait des fonctionnaires dans les services de l'État, c'est du fait de leur manque de moyens.
Je fais pas l'article sur les finances publiques, crois que je l'ai déjà fait. Donc, au travers de ce renforcement d'une bonne information, c'est aussi une manière de leur dire bon ok, vous avez mené une mission d'intérêt général, vous avez quand même fait un certain nombre de sacrifices dans votre vie de famille, dans votre vie évidemment professionnelle, progression et caetera et caetera. Donc les informer le plus possible de ces droits-là, pour moi c'est aussi une forme de reconnaissance et de respect à l'égard de ce qu'ils ont fait. Mais j'ai peut-être loupé
Françoise Gatel
Rapidement madame Martin, peut-être que mes explications n'étaient pas suffisantes. Quand je dis que c'est satisfait, c'est que l'amendement ne précise pas qui a l'obligation d'informer et ce que nous proposons dans l'article 26, de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités selon lesquelles les élus sont informés
de ce droit.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie monsieur de notre aide, non. Alors nous passons au vote, c'est un double avis défavorable. C'est un, il est retiré. Nous en venons à l'amendement 783, moment suppression,
madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui, Monsieur le Président, chers collègues, c'est une proposition de supprimer l'article 27 bis puisque 27 bis a, puisqu'il est satisfait par le droit en vigueur dans la mesure où l'article, il y a des articles du code général des collectivités territoriales qui permettent la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux aux maires d'arrondissement ainsi qu'aux adjoints aux maires d'arrondissement. Donc cet article 27 bis A prêterait à confusion dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement ses élus, les adjoints aux maires d'arrondissement, alors qu'ils ont légalement le droit de suspendre leur contrat de travail.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Avant de passer la parole au rapporteur, je vous annonce que sur l'article 27 bis A, je suis
Didier Le Gac
une demande de scrutin. Merci monsieur le président, vous avez raison madame la députée, effectivement les dispositions contenues dans cet article sont déjà satisfaites, donc favorables à sa suppression favorable à votre amendement.
Jérémie Iordanoff
monsieur. Double avis favorable, c'est donc à main levée : qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. L'article tombe, amendement numéro 9, monsieur Zittenstuhl.
Charles Sitzenstuhl
Merci monsieur le président, mes chers collègues, cet amendement n° 9 est un amendement de suppression de l'article 29. Donc l'article 29, c'est celui qui concerne les dispositions financières parce que je pense qu'il est quand même important que nous ayons un débat sur les conséquences financières, sur nos comptes publics du texte dont nous sommes en train de débattre. La situation des finances du pays, tout le monde la connaît, on aura l'occasion d'en reparler cet automne. Et comme l'a d'ailleurs rappelé la Cour des comptes encore récemment, toutes les fonctions publiques et tous les organismes publics ont leur part dans l'aggravation de nos déficits, contrairement à ce qui est parfois dit par un certain nombre d'élus. Et donc cet amendement permet de poser aussi une question aux rapporteurs et au gouvernement sur le chiffrage de l'ensemble des mesures que nous avons votées, je pense qu'il est important que nous le sachions.
Et le premier alinéa de cet article 29, moi je le dis, me pose une difficulté. Je pense que ce n'est pas dans ce texte que nous devons évoquer la question de la DGF et que nous devons acter qu'il y aura une majoration automatique de la DGF eu égard aux conséquences financières de ce texte. Donc moi je propose de supprimer cet article et nous devons avoir un débat structuré sur les équilibres financiers des collectivités territoriales et leurs relations à l'État à l'automne prochain dans le cadre du PLF et non dans le cadre de cet article 29.
Didier Le Gac
Favorable monsieur le le président effectivement nous sommes favorables à ce que le gouvernement lève le sur la proposition de loi afin d'assurer sa constitutionnalité.
Françoise Gatel
la ministre. Merci monsieur le président monsieur le député. Le gouvernement lève le gage, donc c'est un avis favorable. Je voudrais juste rajouter qu'un certain nombre de dispositions qui ont été examinées ici, voire votées, ne relèvent pas forcément de la dotation globale de fonctionnement, mais d'autres dispositifs.
Mathieu Lefèvre
Je vous remercie monsieur le président pour venir en soutien de l'amendement et de ce qu'a dit mon collègue sur le fond. Et nos comptes publics brûlent et l'Assemblée nationale regarde ailleurs. Moi je n'ai toujours pas, pardon mais je n'ai toujours pas compris combien elle écoutait cette proposition de loi en matière de revalorisation indemnitaire, en matière de trimestres cotisés supplémentaires. Est-ce que monsieur le rapporteur, vous pouvez nous donner un chiffrage ? Est-ce qu'il y a une étude d'impact au moment où notre pays recherche 40 milliards d'euros ? Je crois que chaque euro va compter et on ne peut pas se contenter de dire que le gage est levé, on ne connaît pas les modalités de compensation. C'est une loi qui engage de l'argent public.
Il y a une forme de grande hypocrisie consistant à dire : après tout, après nous le déluge, verra bien, ça coûte, mais ce n'est pas très grave parce que la cause est noble, et la cause est évidemment noble. L'engagement des élus locaux est une chose très sérieuse, mais nous avons besoin de savoir combien et
Élisa Martin
Merci monsieur le président. Franchement vous exagérez là. Parce que tout ce qu'on a fait jusqu'à maintenant, on prend puis
on met la poubelle alors.
Oui, parce que des décisions qui ont une incidence financière, je ne sais même plus quand est-ce qu'on a commencé l'examen de cette loi, mais enfin c'est quand même depuis le début. Évidemment que ça a un impact financier, comment voulez-vous faire. Donc alors on va aller expliquer aux élus locaux qu'on travaille depuis x jours, mais à la fin de l'histoire, on met tout à la poubelle parce qu'on est raisonnable. Ça suffit quand même. Alors après, vous avez raison d'une certaine manière, soyons raisonnables.
Taxe Zucman, allez hop, milliards. On a déjà trouvé la moitié des 40 milliards qui sont évalués, je ne sais trop comment d'ailleurs, sur lesquels il faudrait revenir. Autre exemple, on examine d'une manière très précise l'ensemble des exonérations qui bénéficient aux entreprises sans contrepartie et qui par ailleurs bien souvent en plus licencient. Bon, donc il faut que nous regardions, il faut que nous regardions cela. Et effectivement là où moi je suis d'accord, c'est qu'il faudra lorsque le gouvernement proposera sa loi
Élisa Martin
qui sait, peut-être que ça sera un peu démocratique nos débats, on verra bien. Et donc il faudra effectivement être particulièrement vigilant aux montants qui seront effectivement alloués aux alloués aux collectivités locales. La vraie difficulté quasiment d'aveuglement dans laquelle vous êtes, c'est que vous ne voulez regarder que les dépenses et vous ne voulez jamais regarder les recettes. Et c'est ça qui fait qu'on ne s'en sort pas. C'est de votre faute si on s'en
Jérémie Iordanoff
sort pas. Si.
Je vous remercie, nous allons donc passer au vote sur cet amendement avec un double avis favorable, c'est à main levée qui
est pour
est contre je vais faire non il est rejeté amendement identique le 34 non soutenu le 38 non soutenu le 44, madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci monsieur le président. Par cet amendement, nous proposons une précision rédactionnelle à l'article 29 afin de compléter la liste des bénéficiaires de la compensation financière prévue par la proposition de loi. En l'état, le texte adopté par le Sénat mentionne uniquement les collectivités territoriales au sens strict du terme, ce qui exclut de fait les ECI à fiscalité propre, alors même qu'il rassemble un nombre significatif d'élus municipaux souvent fortement investis dans la gestion des compétences locales et ce pour des indemnités généralement modestes. Ces élus intercommunaux participent pleinement à la vie démocratique locale. Ils sont concernés par les nouvelles garanties que nous mettons en place comme la prise en charge des frais de transport pour participer aux réunions.
Il serait incohérent qu'ils ne puisse pas bénéficier au même titre que les élus des collectivités territoriales des mesures de compensation. C'est juste une raison de cohérence et d'équité.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Je vais vous remercier, je vous annonce que sur l'article 29, je suis une demande de scrutin public annoncé l'ensemble de l'Assemblée nationale pour la présentation du 53 de monsieur Mazars, il n'est pas soutenu le 123, il n'est pas soutenu le 217 monsieur Castellani.
Michel Castellani
Oui, merci monsieur le président. Écoutez, notre membre de moi est dans le droit fil de ceux qui viennent d'être extrêmement défendus pour notre collègue. Donc je veux pas répéter, je soutiens mon amendement naturellement et ceux qui vont dans le même sens.
Didier Le Gac
Écoutez donc avis défavorable, monsieur le président, défavorable sur l'ensemble de ces amendements, l'objectif est bien de lever le gage et donc il faudra même voter contre l'article. Merci.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les députés. Eu égard au vote, j'ai un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements et je rappelle que certaines dispositions ne relèvent pas de la DGF, mais d'autres mesures.
Blandine Brocard
Je vous remercie monsieur le président. Là on arrive un peu au point névralgique de ce texte de loi et c'est ce qu'on ne cesse de dire depuis quelques jours avec mon groupe Les Démocrates. C'est-à-dire qu'on s'est fait plaisir qu'on a créé plein nouvelles, alors non seulement obligations, mais dépenses auprès de nos collectivités. Certains avaient en tête en se disant, bon ce pas grave, n'est pas le budget de l'État, les maires et les élus vont bien se débrouiller et puis gratter leurs fonds de tiroir à eux. Et là, on se dit, non, effectivement, on ne peut pas donner de nouvelles obligations à nos élus, donc État, il va falloir que tu répondes présent parce qu'on sait très bien que sinon les maires, à juste titre, vont nous demander, j'allais dire, de rendre des comptes. Donc, qu'est-ce qu'on fait ? Et c'est encore une fois la raison pour laquelle nous, on a essayé, on n'a pas réussi, d'être responsables et de faire les choses correctement parce que là, on voit bien qu'on
Stéphane Delautrette
Oui enfin madame Brocard, ne peux pas vous laisser dire tout et n'importe quoi, je suis désolé. Non mais on a a eu l'occasion, non non mais soyons clairs quand même. Cette proposition de loi s'est levée les freins à l'engagement local. Depuis le début, nous savions, nous savions qu'un certain nombre de mesures seraient de nature à conduire des dépenses tant pour les collectivités que pour l'État. Mais c'était bien pour favoriser l'engagement local.
Ne me dites pas que de mettre en place de la DFM, de la RE pour accompagner les élus en fin de mandat et sécuriser le retour à l'emploi, c'est de l'argent qui va être gâché. Non, c'est de l'argent est mis à profit pour favoriser l'engagement local que quand on a pris des mesures en faveur des retraites, on a eu ce débat-là, c'est reconnaître aux élus l'engagement qu'ils ont pour les citoyens et pour la République. Donc si vous imaginiez qu'on pouvait faire une loi sur le statut de l'élu sans que ça engage des dépenses, évidemment vous vous trompiez, ça me paraît une évidence. Ce qu'il faut, c'est la justice de la dépense au regard de ce qui est apporté et qui favorise l'engagement. Je crois que tout le débat que nous avons eu, qui favorise la formation, les élus en situation de handicap, la situation des femmes et de ceux qui sont en situation de parentalité, ce sont de bonnes mesures, certes qui ont un coût, mais la démocratie a un coût, il va falloir l'admettre, et je ne peux pas vous laisser dire ce
Prisca Thevenot
Merci monsieur le président, monsieur le rapporteur, qu'il n'y ait
Prisca Thevenot
méprise. Nous sommes tous ici mobilisés sur tous les bancs pour faire en sorte que nous puissions valoriser, protéger, assurer l'engagement citoyen qui est local, qui est nécessaire et qui est vital. Et je le dis d'autant plus à la veille des élections qui arrivent l'année prochaine et qui vont tous nous mobiliser. Il n'y a pas débat ici sur le fait que les 577 députés aient envie et aient besoin et réclament une protection et un engagement fort pour nos élus locaux. Mais je trouve que nous devons avoir l'honnêteté de pouvoir avoir ce débat ici en séance pour dire que cette loi ne sera pas simplement une loi de façade parce que là il y aurait une grande hypocrisie.
Le problème qui est soulevé et qui peut avoir une réponse, c'est simplement une question. Comment allons-nous financer l'ensemble des dispositifs qui ont été votés dans ce texte ? Sinon, il n'y a rien de pire que de s'applaudir ici, de se dire bravo, avoir fait voter des choses, faire un beau petit tweet en se disant que le statut de l'élu a été voté, mais dans trois mois, mêmes élus qui nous demandent d'être en responsabilité nous diront, mais mesdames et messieurs les députés, finalement
on fait
comment pour payer tout ça
Jérémie Iordanoff
merci je vais mettre aux voix ces amendements identiques, double avis défavorable, c'est à main levée qui est pour Qui est contre Ils sont donc rejetés.
Madame la ministre.
Françoise Gatel
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je rappelle comme je l'ai dit tout à l'heure que le gouvernement lève le gage ensuite d'une manière très posée, très
calme et
responsable. La démocratie n'a pas de prix, elle a un coût. Elle a un coût raisonnable et responsable. Et chacun de vous connaît des élus locaux qui ont des responsabilités que nous n'aurons jamais en tant que parlementaires, qui jour et nuit sont disponibles par tous les temps, qui diminuent leur temps de travail, et à un moment on les a mis en difficulté sur la prise illégale d'intérêt public à public, ce qui n'a pas permis à des gens de s'engager. Le texte fait ça et donc moi je vous le dis avec beaucoup de calme, mes deux grandes franchises, je pense qu'aujourd'hui, voulons-nous porter un message à tous nos élus, à ceux qui vont s'engager ou pouvons-nous dire ce que nous proposons qui a été remarquablement redressé au sens positif par l'Assemblée que la plupart des groupes ont accepté suite aux propositions et aux échanges que François Rebsamen a conduits.
Dire aujourd'hui que finalement on ne va pas le faire, voilà, écoutez-moi je vous avoue qu'il aurait mieux fallu qu'on s'abstienne sur l'ensemble du texte et que moi je suis capable d'aller dire à des élus locaux dans des communes de 500 habitants, je peux aller affirmer auprès de vos concitoyens que l'engagement qui est le vôtre vaut ça et on doit vous sécuriser. Puisque la République dépend de vous, c'est vous qui l'avez faite et j'estime que ce qui est proposé ici dans un contexte budgétaire très difficile, c'est encore une fois le prix de la démocratie et nous n'avons accordé aucun privilège aux élus locaux. Nous permettons à chaque citoyen de respecter la promesse républicaine qui consiste à dire que n'importe quel citoyen doit pouvoir s'engager pour gérer
sa commune.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie. Nous allons passer au vote sur l'article 29, c'est un scrutin public. Merci de bien vouloir regagner vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 8 contre 85, l'assemblée n'a pas adopté.
Article 30, amendement à l'article 518. Monsieur Delotrette.
Stéphane Delautrette
Ce sont 2 amendements rédactionnels, Monsieur le Président. J'ai présenté les deux.
Jérémie Iordanoff
Favorable, Monsieur le Double avis favorable. À main levée sur le 518, qui est pour, qui est contre ? Adopté. Le 519, qui est pour, qui est contre ? Il est adopté. Je vous annonce que sur les amendements 290, ainsi que sur l'article 30, je demande un scrutin public annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale pour la présentation du 290.
Béatrice Bellay
Madame Bollet. Merci Monsieur le Président. Chers collègues, dans cet article, il est proposé qu'un rapport soit fait sur l'état et les conditions d'exercice de leur mandat des personnes et des élus en situation de handicap. Ce que nous proposons ici, c'est de rajouter spécifiquement que le rapport contiendra une partie qui tiendra compte des collectivités sous l'article 73 et l'article 74. Pourquoi ? Parce que tous les rapports qui ont été écrits et ont prévu une visée nationale ont, par ailleurs et après coup, fait apparaître que la question des outre-mer, pays des océans, serait traitée ultérieurement et dans un rapport à part, ce qui n'a jamais été fait. Nous sommes en grand déficit de données sur la question du handicap et, en l'occurrence, sur la question du handicap et de l'activité des élus en situation de handicap dans ces territoires.
Je crois que c'est une mesure de justice, en tout cas pour nos collègues, ou en tout cas ceux qui aimeraient devenir élus, qui aimeraient devenir élus locaux et qui ont fortement besoin que des recommandations soient faites, notamment au maire, pour améliorer la prise en charge et les conditions d'exercice de ces futurs élus.
Stéphane Delautrette
Oui merci monsieur le président, le point que vous soulevez est important cher collègue, mais il me semble que tel que rédigé le rapport prévoit bien que les territoires d'outre-mer soient pris en compte et qu'il y ait une attention particulière sur les territoires d'outre-mer. J'appelle l'attention du gouvernement sur ce sujet-là pour bien s'en assurer. Donc ce sera une demande de retrait considérant que c'est satisfait, mais j'insiste et je reconnais l'importance de ce
que vous soulevez.
Françoise Gatel
Merci, merci monsieur le président. Madame la députée, j'entends, je j'entends votre expression et je partage tout à fait votre souci. Toutefois j'ai le même avis que que le rapporteur, mais par contre je vous assure de l'engagement du du gouvernement sur cette question. Donc c'est une demande de retrait.
Béatrice Bellay
Mes chers collègues j'insiste, j'insiste ardemment parce que je crois que si les textes et si votre bonne volonté s'exprime lorsque vous parlez de la France comme d'une entité traitée de façon égale, la réalité, la réalité est tout autre. Toutes les fois où il a été dit que des études sur la situation du handicap, des élèves, des personnes âgées, des élus auraient été faites. Toutes les fois, on a dit que ça allait être des mesures nationales, donc naturellement, on est censé se sentir concerné. Bien, il y avait un petit interstice, un petit paragraphe quand l'étude était rendue, qui disait que les territoires d'outre-mer seront traités dans le cadre d'une étude à part. Bon, bien jusqu'à maintenant, ces études ne sont pas faites et nous n'avons pas les données.
Et c'est pour ça que nous insistons à chaque fois désormais pour que de façon très claire et très distinctive, les territoires gérés sous l'article 73 et 74 soient clairement énoncés, ce qui fait obligation en même temps que la production du rapport que les éléments soient rendus pour ces territoires. J'insiste parce que nous avons déjà fait l'expérience et nous la faisons à chaque fois que des données nationales sont demandées. On oublie cette cette continuité finalement territoriale de la France.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je vais donc mettre en voie cet amendement, c'est un scrutin public, il y a un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert, scrutin est clos. Pour 63 contre 26, l'assemblée a adopté sur l'article 30, il y a un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 83 contre 0, l'assemblée a adopté l'amendement 854, monsieur le ministre, madame la ministre.
Françoise Gatel
la ministre. Excusez-moi monsieur le président, cet amendement est une demande d'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter et étendre les dispositions de la proposition de loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en
Matthias Renault
Oui, on votera pour cet amendement, c'est même s'il est dû, il était, il eût été préférable de procéder directement plutôt que par voie d'ordonnance, mais bon à la limite ça, c'est une question de forme. C'est aussi l'occasion de revenir quand même sur ce qui s'est passé tout à l'heure sur le gage, parce que là moi je ne pas, je ne comprends plus quelle est la position du gouvernement et quelle est la position du bloc central sur ce texte. Parce que là tout à l'heure on a le bloc central qui a dit on peut pas lever le comme ça sous-entendu cette loi commence coûter trop cher. Alors d'ailleurs à qui on ne sait pas trop parce qu'il y a une relève de la DGF et une part d'autres dotations et une qui relève des collectivités elles-mêmes. Et puis madame la ministre qui lève le gage quand même. Donc là je commence à m'interroger à ce stade du débat de savoir si le bloc central va voter ce texte ou non ou s'il a, quelle est la position respective entre le gouvernement et le bloc central.
Là c'est vraiment pas clair du tout là à ce stade.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, je mets aux voix cet amendement. Il y a un double avis favorable, c'est à main...
levée qui
est pour qui est contre il est adopté des amendements identiques le n°36 madame Hervieux.
Catherine Hervieu
Oui monsieur le président, chers collègues, il s'agit de remettre au parlement avant le 31 décembre 2026 un rapport sur les axes d'amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus locaux. Cette proposition part du constat qu'il n'existe à ce jour aucune étude de l'assurance maladie sur la santé des élus hors des cas de burn-out et tout ce que vous connaissez d'a c, maladies cardiovasculaires probablement liées à des risques médicaux accrus au regard des conditions d'exercice du mandat, tout cela mériterait d'être mieux documenté pour être objectivé et ainsi envisager des mesures adéquates. Tout cela a été travaillé avec l'association des maires ruraux de France et qui a permis une étude qui est un premier pas, mais il y a d'autres axes concernant la santé des maires et de mettre en place des dispositifs complémentaires, c'est l'objet de cet amendement.
Josiane Corneloup
Corneloup. Oui simplement revenir sur les propos de de ma collègue, Je pense qu'effectivement nous devons nous interroger sur la santé des maires et le risque de burn-out et il n'y a pas beaucoup d'études ou de prises de données spécifiques de l'assurance maladie concernant la santé des élus. Cet amendement vise donc à explorer des axes concernant la santé des maires en mettant en place un certain nombre de dispositifs, en particulier formuler des préconisations à moyen terme pour mieux protéger les élus et, à plus long terme, missionner la Haute Autorité de santé pour assurer de manière régulière une évaluation et un suivi de la santé des élus. Les encourager, c'est aussi mieux
Michel Castellani
Oui merci président, oui nous présentons cet amendement parce que nous connaissons tous ici la difficulté quotidienne du travail municipal en particulier des maires. Certains travaillent dans des conditions très difficiles parce qu'ils sont, ils ont traité des questions délicates avec des intérêts en jeu, ils ont des des confrontations. Bref, ce qui se cache derrière notre amendement, c'est le fait de tendre une main à ces élus, de leur montrer que nous sommes sensibles à leurs difficultés quotidiennes et que nous souhaitons les aider à les surmonter.
Jérémie Iordanoff
Merci. Je vous remercie. Monsieur Viry, non, Madame Gruey, pas là. Le 681 pas soutenu. Monsieur le rapporteur, je vous annonce que, compte tenu de l'heure, si on n'avance pas plus vite, on suspendra à 13 heures. Si vous voulez, on peut accélérer, ce sont des rapports, mais il faut vraiment aller très vite parce que s'il n'y a pas de consensus sur le fait d'accélérer, on suspend à 13 heures et on reprendra à 15 heures.
Monsieur le
Stéphane Delautrette
rapporteur. Oui merci monsieur le président et sans chercher forcément à accélérer les débats sur ce rapport spécifique, je rappelle que nous avons introduit dans la proposition de loi un rapport spécifique sur la question du handicap. Je vais rappeler d'une manière générale le débat que nous avons eu en commission et la position de la commission des lois qui a été traduite dans nos oppositions à toute demande nouvelle de rapport. Donc je confirme cette position-là et je mettrai donc à ce titre-là, dans le respect de ce que l'on avait déjà débattu et de la position de la commission des lois sur les rapports, un avis défavorable à toutes les demandes de rapport.
Françoise Gatel
Monsieur le président, je suis totalement aligné sur les propositions du rapporteur et dire qu'on émet un avis défavorable au rapport n'enlève strictement rien au pouvoir d'investigation et de contrôle de l'action du gouvernement par les assemblées, c'est même l'affirmer et le reconnaître. Donc j'émettrai un avis défavorable sur tous les amendements de l'article 30 qui concernent des demandes de
Sébastien Huyghe
Merci monsieur le président. Effectivement, un des rôles de notre assemblée, c'est de contrôler l'action du gouvernement. Nous avons un certain nombre d'outils, notamment les missions d'information, les commissions d'enquête qui nous permettent d'investiguer dans tous les domaines, que ce soit. Il y a beaucoup de thématiques dans ces amendements qui sont fortes intéressantes, mais pourquoi demander au gouvernement de formaliser des rapports alors que nous avons les moyens nous-mêmes d'aller enquêter et de nous faire notre propre opinion. Donc c'est pour cela que nous serons contre l'ensemble des demandes
Jérémie Iordanoff
de rapport.
Je vous remercie, j'ai mes voix aux amendements, non ces amendements identiques, un double avis défavorable qui est pour, qui est contre, sont rejetés. Le 400, veux bien faire un scrutin public si vous le souhaitez, mais on va faire un scrutin public sur ces amendements avec un double avis défavorable. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos pour 48 contre 35, qui sont adoptés. Effectivement. Le 482, madame Lingman.
Delphine Lingemann
Merci monsieur le président. Alors ce texte avait comme ambition initiale en toute facilité de sécuriser l'engagement de nos élus locaux. Ça passait par des allagements de charges administratives, simplification des relations avec l'État, mais aussi de la sécurisation de l'exercice leur mandat. Alors en parallèle, la cour des comptes souligne toujours et alerte régulièrement sur la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. À cela s'ajoute l'impératif d'équilibre de nos finances publiques.
Alors nous avons voté, certes, une revalorisation des indemnités des élus locaux. Alors moi je dirais à partir de calculs un petit peu d'apothicaire, surtout sans études d'impact et sans savoir réellement ce que ça coûtait aux collectivités territoriales. Puis surtout ce n'est pas ce que les élus locaux attendent avant tout, il me semble, d'autant que certains ne touchent pas l'entièreté ou l'intégralité de leurs indemnités de mandat. Alors certains l'ont déjà dit et j'en suis convaincue aussi, l'État doit assumer sa part de responsabilité dans la revalorisation des élus, des indemnités que nous avons votées à l'aveugle sans connaître le coût réel engendré pour nos collectivités territoriales. Alors je n'ai pas l'habitude de déposer des demandes de rapport, j'en demande un et cet amendement demande un rapport permettant d'évaluer les mécanismes de financement possibles et les modalités d'un éventuel fonds de compensation.
Je
Jérémie Iordanoff
défavorable. Double avis défavorable, je mets aux voix à main levée
qui est pour
Qui est contre Il est adopté l'amendement numéro soixante-quatre, Madame Corneloup.
Josiane Corneloup
Merci Monsieur le Président. Cet amendement est de même nature, nous savons que les petites communes disposent de budget extrêmement restreint et nous avons voté la revalorisation des indemnités des élus, ce qui va forcément impacter les finances des communes et porter atteinte à l'autofinancement des communes. Vous le savez, la la libre administration des collectivités et l'autonomie financière est constitutionnelle. Cet amendement vise donc à anticiper ces difficultés en prévoyant la remise d'un rapport qui évaluera l'impact de ces hausses et qui étudiera les modalités d'un soutien financier volontaire de l'État afin de préserver l'équilibre budgétaire et l'autonomie des
Jérémie Iordanoff
communes rurales. Je vous remercie, c'est donc un double avis défavorable. Je le mets aux voix : qui est pour ? Qui est contre ? Je fais un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Pour 46 contre 32, l'assemblée a adopté l'amendement 510 de monsieur Bilongo.
Carlos Martens Bilongo
Par rapport visant à obtenir une évaluation des effets de la réforme d'allocation différentielle de fin de mandat pour les élus locaux ayant eu une fonction exécutive.
Jérémie Iordanoff
Je vous remercie, c'est un double avis défavorable chez le Mésovoie, qui est pour, qui est contre, il est rejeté, le 586, monsieur Mandon
Emmanuel Mandon
Merci monsieur le président. Oui, on voit bien que nous sommes en demande d'information précision. Alors il y a des sujets sur lesquels on peut faire des recherches et peut-être que nos attentes seraient satisfaites. Mais voudrais dire que en réponse à à ce qui a été dit par le ministre, c'est que malheureusement, le parlement n'a pas tant de moyens que ça de travailler, d'en faire des investigations. On l'a vu, moi je suis à la commission des finances, je ne suis pas le plus absent des travaux d'évaluation et je peux dire sincèrement que nous avons besoin de plus de moyens pour contrôler et faire un travail efficace.
Et c'est pour ça qu'on se retourne parfois vers le gouvernement et c'est ce que je fais avec cet amendement. Et je veux dire aussi notre idée, c'est aussi de soutenir tout ce qui permettra de faire, j'allais dire une réglementation, une législation qui colle au plus près des réalités du terrain. Or, on constate des disparités considérables entre nos collectivités. Quand on parle collectivité territoriale, est-ce qu'on peut comparer les petites collectivités, les communes avec de grandes collectivités où on a déjà professionnalisé depuis des années les élus Bon là je crois d'ailleurs on nous répond souvent à partir d'exemples de petites collectivités lorsqu'on parle de la transparence, par exemple du fonctionnement des grandes collectivités. Donc moi, je trouve que le débat, a permis des avancées.
Je rejoins ce qu'a dit madame la ministre tout à l'heure. On est est plutôt satisfait, mais tout de même, y a besoin de regarder les choses de manière plus fine, d'arrêter de ne voir qu'une tête dans cette décentralisation et nous attendons beaucoup beaucoup de ce qui pourra évoluer dans les années à venir tout en saluant bien sûr le souhait et l'intention de donner statut à nos élus locaux.
Jérémie Iordanoff
Merci. Je vous remercie, je vais mettre au reste un moment avec un double avis défavorable qui est pour, qui est contre. Il est adopté. Prochaine séance cet après-midi à 15 heures, suite de la proposition de loi portant création du statut des lits locaux, la séance est levée.
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