2ème séance : Création d'un statut de l'élu local (suite) - Jeudi 10 juillet 2025
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Séance publique Assemblée nationale
Béatrice Bellay
Merci monsieur le président. Alors il s'agit d'un rapport, j'ai un peu changé d'avis, mais c'est parce que la période, c'est vrai, est très compliquée, ne s'y prête pas et que l'image des élus est malheureusement suffisamment entaillée. Mon ambition d'origine, c'était de prévoir que dans la mesure où les indemnités des élus sont calquées sur la rémunération des fonctionnaires, c'était de prévoir une augmentation de 40 % de cherté de vie, les indemnités des élus. Mais pour autant, je comprends très bien qu'il nous faut avoir des avis plus éclairés, et ce que je propose, c'est que nous puissions avoir accès à un rapport qui ferait état du poids pour les collectivités de cette augmentation de 40 % des indemnités d'élus. Les élus comme tout un chacun dans les pays des océans dits d'outre-mer vivent également la cherté de la vie.
Vous le savez madame la ministre, le ministre des outre-mer prépare et va présenter à l'automne une loi sur la vie chère, la vie chère n'épargne pas les élus. Elle n'épargne pas les élus et parfois, d'ailleurs, elle provoque une gourmandise, finalement, de fonctions où certains, pour s'assurer une dignité de revenus, multiplient finalement les fonctions de maire, de conseiller d'agglo, là où il y aurait pu, c'est vrai, peut-être laisser un peu plus de place. Donc je sollicite qu'un rapport puisse être établi et que ce rapport d'ailleurs nous montre si pour les élus, il y a un intérêt, une possibilité non pas d'affecter les 40 %, mais de donner la possibilité aux conseils municipaux et aux maires de choisir si oui ou non, ils mettent en place les 40 % d'indemnités pour les élus de leur commune.
Didier Le Gac
Un avis défavorable monsieur le président, ce matin nous avons annoncé de rapporteur que nous serions défavorables sur l'ensemble de ces demandes de rapport.
Xavier Breton
Merci. Merci madame la ministre.
Défavorable. D'avis madame Bellay vous souhaitez reprendre la parole.
Béatrice Bellay
Encore une fois, j'insiste, j'insiste parce que nous sommes en quête de data, en quête de données, nous avons besoin de ces données très précises pour prendre des décisions. Je crois que les élus ont besoin d'un avis éclairé et si, d'aventure, au juste propos défavorable, on m'expliquait éventuellement vers quelle porte je peux aller et à quelle porte je peux frapper pour avoir ces informations, je l'aurais fait. En l'occurrence, ce n'est pas possible. Nous n'avons pas réussi à les obtenir par-delà les informations disponibles. Donc nous demandons à l'État de faire le travail que nous ne pouvons pas faire, à savoir nous donner, les nous permettre aux élus d'avoir les données qui leur permettent de prendre des avis et des décisions éclairées.
Xavier Breton
Si je mets donc on voit cet amendement 704 avec un double avis défavorable qui est pour Qui est contre Il est adopté le 657, madame Rossi, vous le défendez Alors, je dis qu'il y a une demande de scrutin public sur cet amendement ainsi que sur le 224 et 493. Ces demandes de scrutin sont annoncées dans l'enceinte de l'assemblée.
Madame Rossi, je vous en prie.
Valérie Rossi
Président, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le rapporteur et chers collègues. Le président en Maman s'inscrit dans une volonté de mieux connaître, mieux faire connaître et mieux reconnaître l'engagement des maires des petites communes de moins de 2 000 habitants qui exercent leur mandat dans des conditions souvent complexes avec des moyens financiers et donc humains limités. Ces élus de proximité dont le rôle est essentiel dans la vie démocratique locale signalent régulièrement que le niveau actuel des indemnités ne reflète ni la charge de travail réelle, ni les responsabilités exercées, ni les spécificités territoriales, notamment dans des territoires ruraux et de montagne, notamment aussi en ce qui concerne les variations dues au flux touristique et encore plus dans des circonstances exceptionnelles dues aux aléas climatiques que nous avons connu de part et d'autre. Lorsqu'il y a des aléas et des événements exceptionnels, il y a un surcroît de travail pour ces petites communes de moins de 1 000 habitants. Donc cet amendement propose simplement la remise d'un rapport au Parlement permettant une évaluation approfondie et objective de la situation en vue de futures évolutions possibles, compte tenu des arguments que j'ai avancés.
Xavier Breton
Merci. Merci madame Rossi, avis défavorable du rapporteur et un sujet de madame la ministre. Pas de demande d'intervention, je le mets en voix, c'est un scrutin public. Vous pouvez regagner vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votants 70, exprimés 66, majorité 34 pour, 43 contre, 23, l'amendement est adopté. En venons à l'examen du 224 de madame Allemands.
Marie-José Allemand
Beaucoup, merci beaucoup. Donc c'est amendement sur l'Ircantec. Donc depuis plusieurs années, nombreux élus se sont heurtés à des difficultés du fait de cotisation auprès de l'Ircantec ou de la perception d'une retraite de ce régime au titre de mandat d'élus locaux en cours ou échus. C'est, ce fut le cas d'élus souhaitant liquider leurs retraites professionnelles qui étaient conditionnées, cette liquidation était conditionnée à la cessation de leur activité. Donc si aujourd'hui ce sujet a été traité pour les agriculteurs, ça n'a pas été le cas pour tout le monde et nous vous proposons de sanctuariser dans la loi la non prise en compte du régime de l'Ircantec et de sa pension par rapport aux autres régimes de retraite.
Je vous remercie.
Xavier Breton
Merci chers collègues, avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. C'est un scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos. Résultat du scrutin, votants 70, exprimés 68, majorité 35 pour, 43 contre, 25. L'assemblée a adopté. Nous en venons à l'examen 386 de monsieur Bilde.
Bruno Bilde
Vous avez la parole. Merci monsieur le président. Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement la remise d'un rapport portant les dispositifs de retraite et de cotisations applicables aux élus locaux. Aujourd'hui, dispositifs sont non seulement complexes et génèrent de profondes inégalités selon les types de mandats et les situations professionnelles. Il est devenu indispensable d'établir un diagnostic précis, documenté à partir duquel des pistes d'harmonisation et d'amélioration pourront être envisagées.
Ce rapport constituera une base de travail utile pour toute réforme sérieuse et équitable du statut social des élus.
Xavier Breton
Je vous remercie. Merci monsieur Bill, l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement. Il n'y a pas de demande d'intervention, je le mets aux voix avec un double avis défavorable.
qui est pour Qui est contre
Scrutin public, le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votant 80, exprimé 80, majorité 41 pour 28 contre 52. L'assemblée n'a pas adopté. Le 228 de madame Buffet. Il est retiré Merci Madame Buffet. Le 337 de Madame Mette, vous le défendez, chers collègues
Sophie Mette
Merci Monsieur le Président. Donc même si je sais que le gouvernement n'aime pas trop voter en faveur de rapport, j'ai malgré tout cette demande, les qui a été travaillée en fait avec les élus locaux de mon territoire. Les élus et issus des professions indépendantes rencontrent des difficultés spécifiques pour concilier leur engagement politique avec les contraintes de leur activité professionnelle. Contrairement aux salariés, ils ne bénéficient d'aucun dispositif d'aménagement du temps ou de compensation financière pour s'engager dans une campagne électorale. Afin d'évaluer l'opportunité, le coût et les modalités d'une extension du congé électif aux travailleurs indépendants, ce rapport permettrait d'examiner de manière approfondie les conditions d'une meilleure équité entre les statuts professionnels des candidats.
Donc ce présent amendement vise à éclairer le Parlement sur un levier envisageable pour favoriser l'engagement des travailleurs indépendants dans la vie publique locale. Je vous remercie.
Xavier Breton
Avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, pas de demande d'intervention, je mets en voie qui est pour cet amendement, qui est contre Il est adopté. Le 436 de monsieur Bilongo. C'est madame Martin qui le défend.
Élisa Martin
Merci beaucoup monsieur le président. Donc vous savez nous sommes très attachés à la question de la formation des élus puisque ça participe de la démocratisation des fonctions. Il faut d'abord évidemment comprendre et maîtriser ce sur quoi notre voix est appelée. Donc c'est la raison pour laquelle nous faisons une demande de rapport pour qu'on puisse analyser la consommation en particulier, ça c'est l'aspect quantitatif, ainsi que les aspects qualitatifs liés à la formation des élus. Ça pourrait aussi nous permettre de nous interroger sur les modalités de financement puisque ces modalités correspondent à un pourcentage qui favorise forcément les grandes communes par rapport aux communes rurales et donc, du coup, ça ne paraît pas forcément très équitable comme modalité de financement.
Oh Gabriel Amard,
Xavier Breton
j'ai dit Merci madame Martin. L'avis des rapporteurs est défavorable ainsi que de du gouvernement. Je mets aux voix donc cet amendement 436 avec un double avis défavorable qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté, le 493, monsieur Jordanoff et c'est de votre collègue Duplessis et vous êtes cosignataire.
Mais monsieur Duplessis vous êtes là pardon, pour moi je n'ai pas eu Retrait.
Vous le retirez d'accord merci. Autant pour moi, le 498 de monsieur Bilongo est défendu par madame Martin.
Élisa Martin
Bon vous savez que parmi nos préoccupations évidemment il y a à la fois le financement des mesures que nous avons votées et la question bien sûr plus globale du financement des des politiques publiques. Nous voulons pouvoir avoir des éléments d'analyse sur la dotation spécifique qui aujourd'hui est touchée essentiellement par les communes les plus petites et donc, tendanciellement les communes rurales. Donc à la fois, voir si quantitativement, et bien ça couvre les nouveaux frais, ce dont on peut largement douter et évidemment l'impact du relèvement des seuils pour bénéficier de cette dotation spécifique.
Xavier Breton
Merci madame Martin, avis défavorable du rapporteur et du gouvernement par de demandes d'intervention. Je mets aux voix avec un double avis défavorable : qui est pour ? Qui est contre ? Il n'est pas adopté. Le 594 de madame Pochon, c'est monsieur Duplessy qui le défend.
Emmanuel Duplessy
Oui, je vais le défendre parce que comme ce n'est pas le mien, je ne me permettrai pas de le retirer. Donc il s'agit d'une demande de rapport sur le déploiement des budgets participatifs, notamment dans les petites communes, ce qu'on constate depuis 20 ans, c'est une politique qui se développe bien, qui fonctionne bien pour recréer du lien avec les populations et les habitants. Pour autant, c'est principalement dans les grandes collectivités que ces politiques sont de budget de budget participatif sont déployées et donc il s'agit d'un rapport sur la formation à ces dispositifs pour permettre et pour juger de l'opportunité de le déployer et d'accompagner les élus locaux des petites communes pour les déployer dans leur propre collectivité.
Xavier Breton
Merci chers collègues, cet amendement fait l'objet d'un double avis défavorable, je le mets aux voix s'il a pas de demande d'intervention qui est pour Qui est contre Il n'est pas adopté. Le 622, monsieur Mazzori, vous le présentez.
Laurent Mazaury
Monsieur le Président, Madame la Ministre. Alors je sais que la liste des rapports est longue et je partage avec un certain nombre de mes collègues le fait que nous sommes en train de mener trop de rapports, mais je voudrais revenir là sur un cas tout à fait particulier. Je vous rappelle qu'à l'article 19 bis de la présente loi, nous avons confirmé le rôle du référent pour l'analyse de la santé mentale des élus locaux. Et dans les conditions dramatiques de ce début de semaine et également suite à l'intervention que j'avais faite lorsque je suis intervenu avant l'article premier, je rappelle l'importance de la surveillance de ces équilibres et il me semblerait important que tu puisses avoir un rapport qui nous donne l'ensemble des éléments qui sont relevés par ces référents afin de pouvoir ensuite appliquer les mesures éventuellement correctives qui s'imposeront et avoir une connaissance exacte de la santé mentale de nos élus, particulièrement nos élus locaux dans les petites communes. C'est pourquoi je demande la mise en place de ce rapport.
Xavier Breton
Je vous remercie. Merci chers collègues, monsieur le rapporteur de l'OTRADE, je vous en prie.
Stéphane Delautrette
Oui, juste un petit commentaire, je me permets de rappeler que vous avez supprimé le référent. Donc demander un rapport sur quelque chose qui a été supprimé dans la loi me semble pour le coup peut-être un retrait, sinon à vie défavorable.
Laurent Mazaury
Amendement Monsieur le président je vais le retirer mais néanmoins malgré tout je pense que ce sujet est un sujet qui doit quand même être pris d'une manière ou d'une autre. Je vous remercie.
Xavier Breton
Retirez donc. Il est donc retiré le 792 de monsieur Benoît. Monsieur Benoît, vous avez la parole.
Thierry Benoit
Merci monsieur le président. Je voulais par cet amendement qui est un amendement de rapport, mais que je considère comme un amendement de repli puisque j'avais posé antérieurement un amendement qui n'a pas passé l'article 40. Je voudrais vous dire quel point je veux aborder. Je voudrais aborder l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour ceux des maires qui lorsqu'ils sont élus, notamment lorsqu'ils sont issus du secteur privé, les indépendants, les ouvriers, les salariés sont finalement contraints de renoncer à leur emploi. Dans le secteur public, a des dispositifs, la disponibilité, le détachement qui permet d'aller, va dire du mandat et de revenir à l'issue du mandat si on n'est pas reconduit, de retrouver son emploi.
Ça n'est pas le cas dans le secteur privé. Et j'aurais voulu savoir comment d'ici à la fin des travaux, c'est-à-dire la deuxième lecture, comment on peut essayer de s'attarder sur cette question de l'allocation de l'aide au retour à l'emploi pour les maires élus issus du secteur privé et notamment pour que le calcul de cette allocation se fasse sur la base du métier antérieur exercé avant leur élection. Voilà le sens de ma
Xavier Breton
demande. Merci monsieur Benoît, Messieurs les rapporteurs, votre avis sur cet amendement de repli, il est défavorable, madame la ministre.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, monsieur le député Benoît. Je connais votre engagement sur ce sujet qui est, je crois que tout le monde est d'accord, question essentielle. Je pense que le rapport, et vous l'avez dit vous-même, c'est un amendement d'appel sur le sujet. Par cohérence avec la position du gouvernement sur les rapports, je mettrai un avis défavorable. Par contre, je pense qu'on a un vrai sujet d'approfondissement de ces questions. Alors, je suggère que, par exemple, monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales puisse à un moment s'intéresser à ce sujet et qu'en tout cas le ministère soit à votre disposition pour approfondir cette question.
Thierry Benoit
votre amendement Oui, je vais retirer par souci de cohérence, mais j'aimerais bien que d'ici la 2e lecture, puisqu'il y aura une 2e lecture au Sénat, 2e lecture ici, qu'on puisse quand même revenir sur cette question parce que puisqu'on parle de l'engagement de nos concitoyens dans l'exercice de mandats locaux, ce n'est pas la même chose lorsque vous êtes issu du secteur public ou privé. J'ai été élu local 25 ans, j'étais représentant de commerce. Pendant 25 ans, j'ai passé les trois quarts de mon temps à la mairie, que ce soit en tant qu'adjoint municipal, parce que j'aimais ça, mais ça a directement impacté ma rémunération, mes commissions. Naturellement, je suis parlementaire, j'aurai une retraite de député, le sujet n'est pas le bien. Mais pour ceux de mes collègues qui sont salariés, artisans, commerçants, qui voient leur salaire fondre et à l'arrivée au moment du calcul de retraite, ils n'auront pas de retraite ou tout au moins il sera bien minime.
Donc on a quand même un sujet. Je retire mon amendement, bonjour, merci.
Xavier Breton
Merci chers collègues, l'amendement est donc retiré. Le 823 de monsieur Michou n'est pas défendu. Donc nous en venons à l'examen des amendements sur le titre, le 241, 784 et 863 qui tous les trois font l'objet de demandes de scrutins publics. Ces scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'assemblée.
Monsieur le rapporteur.
Stéphane Delautrette
Merci monsieur le président, je vais être rapide. Chers collègues, évoquez un certain nombre de sujets qui méritent effectivement qu'on prenne le temps d'investiguer un certain nombre de sujets, et je suis d'accord avec vous. Là où nous ne sommes pas d'accord, c'est que je pense que la solution n'est pas dans la demande d'un rapport au gouvernement. Donc je rappelle que la particularité d'un rapport au gouvernement, c'est qu'il ne s'assortit pas forcément de propositions. Il dresse un constat, c'est le rôle du rapport, alors que lorsque nous faisons une mission ou un rapport d'investigation à la délégation en collectivité, pour le coup, nous pouvons assortir cela de propositions.
Donc tout cela pour vous dire que je me tiens à la disposition de chacune et chacun d'entre vous pour aborder avec vous ce sujet-là dans le cadre de la délégation. Je ne dis pas que nous pourrons, avec les moyens dont nous disposons, satisfaire toutes les demandes, mais il y a un certain nombre de demandes qui se recoupent les unes avec les autres et on aurait pu d'ailleurs ne faire qu'un seul rapport regroupant certaines de vos demandes. Je le redis, avez des représentants de chacun des groupes à la délégation, ma porte est ouverte pour aborder le sujet avec vous et nous verrons ensemble comment nous pourrons approcher ces sujets-là.
Xavier Breton
Monsieur le président des lois, ne poussez pas le bouchon trop loin.
Merci monsieur le rapporteur. Donc l'amendement 241, madame Buffet.
Françoise Buffet
Oui monsieur le président, il s'agit de rédiger, changer le titre de ce texte et de le rédiger ainsi pour une meilleure reconnaissance du mandat local et de l'engagement des élus. Le titre actuel, Marc, est bien d'affirmer, pardon, le titre proposé est bien d'affirmer la reconnaissance pleine et entière du rôle, de la légitimité et de l'engagement des élus locaux qui sont au cœur du fonctionnement de la République actuelle et de ne pas le réduire à une action législative, une simple structuration juridique du statut de l'élu.
Xavier Breton
Merci. C'est une discussion commune. Vous avez tout à fait raison, le rapporteur.
Jean Moulliere
Donc le 784, c'est monsieur Moulière qui le présente. Merci monsieur le président. Avec cet amendement, nous souhaitons changer effectivement le titre de cette proposition de loi. Avec mon groupe Horizon et Indépendants, considérons que cette loi va permettre d'améliorer les conditions d'exercice du mandat local, mais qu'elle ne permet pas de créer véritablement un statut de l'élu local. D'ailleurs, que les Français retiendront sûrement de ce texte, c'est que nous avons principalement augmenté les indemnités des élus locaux.
Je n'ai jamais eu un seul maire ou un seul adjoint dans les 46 communes de ma circonscription qui m'ait demandé une hausse de son indemnité. Par contre, il demande des appuis techniques de pouvoir mieux concilier exercice du mandat, professionnelle et vie personnelle, d'être mieux protégé face aux violences de notre société ou encore que les compétences et l'expérience acquise lors de leur mandat puissent être valorisés. Et ce texte y apporte quelques réponses intéressantes. Pas de statut donc, des améliorations des conditions d'exercice du mandat local.
Xavier Breton
Je vous
remercie. Merci monsieur Moulier, monsieur le rapporteur Legac pour le 863.
Didier Le Gac
Qui est en discussion commune Bien merci monsieur le le président. Effectivement avec Stéphane Delotrette, co-rapporteur, nous pensons aussi qu'il est pertinent de modifier le titre de cette proposition de loi. Sans faire injure à personne, il nous semble que les sénateurs ont été un peu présomptueux en titrant cette proposition de loi création d'un véritable statut de l'élu local. Je l'ai dit dans mon propos liminaire avant-hier, je ne crois pas qu'il faille véritablement créer un statut de l'élu ou que les élus attendent véritablement un statut parce que le terme de statut pourrait laisser croire, d'ailleurs, que les élus devraient bénéficier d'une sorte de régime dérogatoire au régime commun. Il n'en est rien bien évidemment.
Les élus sont d'abord des citoyens au service d'autres citoyens et ils ne recherchent pas statut particulier. Par contre ils méritent notre reconnaissance bien évidemment, faut qu'ils soient encouragés et il faut donc simplifier leur leur mandat. Ce que nous avons fait dans cette proposition de loi n'en déplaise à certains, trop peu, pas assez, pas assez évalué, pas d'études d'impact. Oui, peut-être cette proposition de n'est pas imparfaite. Néanmoins, elle trouve, est le prolongement de la loi que nous avons votée.
Déjà ici même en 2019, la loi Engagement et Proximité prévoyait déjà un certain nombre de mesures très concrètes visant à améliorer, à simplifier et à encourager la vie de nos élus locaux à qui nous sommes tellement reconnaissants. Bon écoutez donc je donne un avis, tous les titres sont intéressants mais je vais vous demander à madame Buffet et à madame Firmalbodo sur le 241 et le 784, un retrait si vous voulez bien au profit du titre que nous vous proposons avec Stéphane Delotrette disant voilà une proposition de loi visant à encourager, faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat de l'élu local. Voilà, on a essayé de faire la synthèse entre les les différents types. Donc voilà la demande de retraite pour les autres au profit de notre amendement 863.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président. Mesdames et messieurs les députés, vraiment merci de vos suggestions, je dirais juste aux aux rapporteurs, mais il n'y a aucune aucun esprit malin dans mon propos, il n'y en a pas d'antien. Je pense que les sénateurs n'ont pas eu de prétention, ils ont eu de la concision et qu'un titre, un titre est retenu et qu'une loi porte un nom qualificatif. Il nous semblait que le résumé pouvait être de manière excessive, voilà, mais je me remettrai à la sagesse de votre assemblée. Toutefois, je voudrais quand même dire que nous avons ici, au cours de ces travaux où vous avez, plus exactement, et je vous en remercie, inscrit dans le CGCT une disposition autour du statut de l'élu local. Donc je sais que vous êtes sage et cohérent, je n'ai aucun doute là-dessus, donc je pense que ce qui a été voté dans la continuité, monsieur le rapporteur, vous l'avez dit à raison des textes, engagement et proximité, trois D se convergent vers ce qui est pour moi un début de statut, et un statut n'est pas un statut de privilège.
Un statut, c'est un statut d'obligation, de devoir, mais qui affirme auprès de nos concitoyens qu'un maire, c'est quelqu'un qui incarne l'autorité de l'État, qui représente même l'État dans ses fonctions, et donc c'est une fonction extrêmement particulière. Mais encore une fois, je sais la grande qualité de votre sagesse, donc j'écouterai le verbe.
Jean-René Cazeneuve
Merci monsieur le président. On va bientôt voter sur l'ensemble de loi. Moi je veux d'abord saluer la qualité des débats et des échanges. Je voudrais, est-ce que quelqu'un que ce soit les rapporteurs ou les ministres peuvent nous préciser le coût des différentes mesures qui ont été amenées pour les finances publiques. Je pense à ce qui a été l'extension de d'un DPE évidemment, je pense au trimestre de retraite, je pense aux indemnités, je pense aux congés, je pense aux formations, aux niches fiscales sur les les artisans agriculteurs, je pense aussi à l'extension bénéfice Cesu.
Laurent Mazaury
Voilà, je vais juste avoir de la visibilité précise sur sur le l'impact de ces différentes mesures avant de voter. Merci.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. J'avoue que nous n'avons pas été tout à fait convaincus par la proposition 863 dans la mesure où, de notre point de vue en tout cas, on ne peut pas encore, même si évidemment depuis 40 ans il y a des choses qui ont bougé, même depuis le début des années 2000, mais peu importe. Pour autant nous considérons que du point de vue du statut, statut social si je prolonge ma si je prolonge ma pensée, le compte n'y est pas encore tout à fait. Donc c'est la raison pour laquelle ces notions de facilitation, d'encouragement, nous les trouvons plutôt convaincantes.
Xavier Breton
Merci. Il n'y pas de d'autres demandes d'intervention. Je vais donc mettre aux voix, alors je vais d'abord demander à Madame Buffet si elle maintient ou si elle retire son amendement. Vous le retirez, merci Madame Buffet. Le 784 monsieur Moulière, vous le maintenez puisque vous êtes cosignataire.
Donc je vais d'abord mettre aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable des rapporteurs et de sagesse du gouvernement et s'il est adopté, n'examinerai pas le suivant, 863. C'est un scrutin public, je vous invite à regagner vos places, le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votant 131, exprimé 89, majorité 45 pour, 10 contre, 79, l'Assemblée n'a pas adopté. Nous en venons à l'amendement 863 de monsieur le, de monsieur les rapporteurs avec un avis de sagesse du gouvernement, c'est un scrutin public, scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votant 123, exprimé 83, majorité 42 pour, 80 contre, 3, l'assemblée a adopté. Nous en venons aux articles 3 bis, 6, 6 bis, 7, 14 bis, 21, 22, 24 bis, 27 bis et 28 qui ont fait l'objet de la procédure de législation en commission. Conformément à l'article 107-3 alinéa 2 de notre règlement, nous examinons tout d'abord les amendements à l'article 6 bis. Il y a en fait des amendements identiques, le 772 de madame Hervieu défendu par monsieur le président Jordanoff, il est défendu, monsieur Duplessis, est défendu d'accord. Le 825 de madame Runel est défendu, je vous remercie, avis de monsieur le rapporteur sur ces amendements identiques.
Xavier Breton
Avis favorable, monsieur. Je mets donc aux voix ces amendements identiques qui ont reçu un double avis favorable. Qui est pour ? Qui est contre ? Il est adopté. Conformément à l'article 107-3 alinéa 4 de notre règlement, je mets en voie l'ensemble des articles adoptés selon la procédure de législation en commission, l'article 6 bis ayant été modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. Qui est pour Qui est contre L'assemblée à adopter. En application de l'article 101 du règlement, le gouvernement a demandé qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article premier.
Nous en venons donc à cet examen d'un amendement n°1 de messieurs les rapporteurs, c'est monsieur le rapporteur Legac qui présente cet amendement numéro un.
Didier Le Gac
Monsieur le président. Alors très rapidement, je réexplique effectivement l'origine de cet amendement. Vous le savez, les sénateurs avaient voté lors de l'examen de ce texte en commission des lois, avaient approuvé un article avec une augmentation de 10 % de l'ensemble des indemnités pour l'ensemble des élus, que soient les. Ça, c'était le texte au sortir du Sénat.
Lorsque nous l'avons examiné, lorsque nous en avons débattu à la commission des lois, les députés de la commission des lois nous ont dit deux choses et nous avons entendu leurs messages. Le premier, 100, c'est probablement trop parce que c'est un message qui n'est sans doute pas opportun d'envoyer à l'ensemble de nos concitoyens une telle augmentation. Et le 2e message que nous avons entendu en commission des lois est de nous dire qu'en plus, 10 % de l'ensemble des élus, ce n'était pas tout à fait justifié et qu'il était préférable d'organiser une différence entre les petites et les plus importantes communes. Donc vous nous avez demandé de revoir cette délibération que nous avons fait avec le le gouvernement. Nous vous avons proposé une délibération lundi soir, il y a eu une, comment dire, confusion, c'est un autre amendement qui a été adopté.
Puis ensuite, avec l'ensemble des présidents de groupe, nous nous sommes réunis et mis d'accord sur une rédaction qui est celle-ci pour les adjoints que nous avons votée pour l'exécutif mardi et que, donc, bien évidemment, nous vous demandons de revoter. En tous les cas, c'est ce que nous avons décidé ensemble pour avoir bien évidemment un parallélisme entre l'augmentation pour les adjoints et pour les maires. Il aurait été totalement absurde d'avoir des augmentations différentes de l'un à l'autre. Donc la proposition qui est la plus consensuelle que nous avons adoptée hier pour les adjoints que nous vous reproposons pour les maires ce soir, c'est celle que vous avez devant les yeux qui dit 10 % d'augmentation pour les communes de moins de 500 habitants, 10 % également pour les communes de 500 à 1 000 habitants, puis 8 % de 1 000 à 3 500, 6 % de 3 500 à 10 000, de 10 000 à 20 000 4 % et au-delà conformément à ce que vous nous avez dit, bien, il n'y aura pas d'augmentation des indemnités de 20 000 et plus. Donc voilà la délibération que nous reprenons et qui annulera celle que nous avons votée lundi.
Xavier Breton
Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre, l'avis du gouvernement.
François Rebsamen
Merci monsieur le rapporteur de votre présentation. Permettez-moi, mesdames, messieurs les députés, de vous remercier et de remercier l'ensemble des des présidents de groupe qui ont trouvé les voies d'un d'un consensus sur ces dispositions. Consensus important puisque l'état d'esprit était non pas d'augmenter uniformément de 10 % l'ensemble des cotisations des rémunérations indemnités des élus, mais bien au contraire de faire en sorte que seuls en profitent les élus des communes de moins de 2 000 habitants, de moins de 500 et de moins de 2 000 habitants. Cela correspond, je voudrais le dire, parce que j'ai entendu quelques réflexions tout à l'heure sur ces sujets, c'est une forte demande de l'Association des maires ruraux de France. Il y a eu une demande, elle est donc suivie et nous avons ainsi ajusté sans toucher aux indemnités communes de plus de 20 000 habitants.
Donc moi je salue l'esprit de responsabilité, je remercie les rapporteurs pour le travail qu'ils ont fait, mais je remercie surtout les différents groupes sur les bancs qui ont accepté de revoter cet article 1er pour avoir une situation conforme pour les maires et pour les adjoints suivant ce qui a été décidé l'autre soir.
Charles Sitzenstuhl
Merci Monsieur le Président, mes chers collègues. Je vais soutenir bien sûr cet amendement, mais vu que nous arrivons à la fin de notre débat et phases d'explication de vote, je veux quand même réitérer la question qui a été posée par un certain nombre de collègues depuis ce matin, notamment par Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefebvre. Il y a quand même un élément qui manque, c'est-à-dire le coût global de l'ensemble des dispositions que nous avons adoptées dans l'examen de ce texte. Donc dans l'exposé des motifs de cet amendement n° 1, il y a une information qui est donnée sur l'engagement budgétaire de cette mesure-là. Mais comme l'a rappelé Jean-René Cazeneuve avant, il y a d'autres dispositions qui ont été adoptées soit dans les articles par voie d'amendement.
Et donc, est-ce que dans les minutes qui restent, le gouvernement peut nous donner le chiffrage ? C'est un élément, je pense, dont nous avons besoin dans le contexte tendu des finances publiques du pays.
Xavier Breton
Merci avant de donner la parole à Madame Martin. Je vous informe que je suis saisi d'une demande de scrutin public sur le vote de l'article premier, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'assemblée. Madame Martin, avez la porte.
Élisa Martin
Merci monsieur le président. D'abord dire à monsieur le ministre que nous serons toujours prêts à revoter lorsque nous adoptons, lorsqu'on se donne collectivement de surcroît, la possibilité d'adopter collectivement des dispositifs qui sont meilleurs. Je l'avais dit dans la DG au début de l'examen de ce texte, au nom du groupe La France insoumise, que nous étions tout à fait défavorables à une augmentation uniforme et générale pour l'ensemble des élus et que nous souhaitions que l'accent soit mis fortement sur les maires ruraux parce que l'on sait bien dans quelles conditions sont les élus des communes les plus modestes et tendanciellement rurales. On sait bien que le moins qu'on puisse dire, c'est que, encore plus que les autres, ils mettent les mains dans le cambouis et que la question de l'indemnité, même si nous savons qu'elle n'arrive qu'en 7e position en termes de mobilisation, motivation pour les élus, c'est tout de même un élément important du point de vue de la République et c'est un signe qu'on leur envoie. Nous souhaitions aussi ne pas être, encore une fois, pour les communes rurales et les maires des communes rurales, moins 10 ans que le Sénat, ça nous paraissait ne pas être de bonne aloi en tant que député et Assemblée nationale.
Donc nous sommes très satisfaits, très satisfaits, on peut le dire, de cette nouvelle proposition qui nous est faite. Quant aux calculs qui ne cessent d'être demandés, c'est évidemment tout à fait logique, mais je vous redis que vous pouvez nous confier la construction budgétaire à venir et vous allez voir, il n'y aura absolument aucun problème, à commencer par taxer le patrimoine des plus riches, pouf, ça fait 20 milliards d'euros. À commencer à examiner tous les cadeaux que vous faites aux grandes entreprises et là aussi c'est un certain nombre de milliards que nous pourrons trouver pour financer les politiques publiques locales.
Xavier Breton
Merci madame Martin d'animer nos débats. Je vais donner la parole à monsieur Hugues.
Sébastien Huyghe
Merci monsieur le président. Je voudrais remercier le gouvernement sur ce point d'avoir été très à l'écoute de l'Assemblée nationale, que ce soit dans le cours de la discussion qui nous fait que nous avons une nouvelle proposition qui semble agréée par une grande majorité sur tous les bancs, et aussi l'écoute du gouvernement dans le cadre des discussions qu'on a pu avoir entre le travail en commission et le travail dans l'hémicycle, puisqu'au départ il était prévu de ne faire les augmentations que jusque la strate de 10 000 habitants, et je voulais vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir entendus sur le fait d'aller jusqu'à la strate de 20 000 habitants parce qu'on sait que dans la strate entre 10 000 et 20 000, bien souvent les maires sont obligés de quitter leur emploi pour assumer leurs fonctions à plein temps. Donc merci d'avoir été attentif, d'avoir été à l'écoute et d'avoir fait les efforts nécessaires.
Thierry Benoit
Je peux pas dire que je voudrais finir par un feu d'artifice, mais ce que je retiens moi quand même, c'est l'engagement de nos concitoyens, notamment des élus locaux à travers cet amendement, on va revaloriser les indemnités des élus locaux des communes de moins de 20 000. De 20 000 à moins de 500 habitants, et on va de 4 à 10 % en sachant que les 10 % c'est pour les maires des très petites communes. Sans vouloir agresser ni piquer celles et ceux qui veulent faire la leçon ici sur la bonne gestion de la de la dépense publique. Moi j'ai toujours dit que l'exemple devrait venir d'en haut. J'encourage certains députés qui sont proches du président de la République à lui faire une commission.
Depuis 8 ans, il est amené à nommer des personnalités ici et là, dans des agences, dans des autorités, dans divers organismes. Depuis 8 ans, dans certains cas, c'est lui qui fixe la rémunération, qu'il montre l'exemple, que l'exemple vienne d'en haut et ensuite les élus locaux, les adjoints, les maires, on pourra leur demander de serrer la ceinture. Cette proposition, c'est, mais ça vaut pour Edouard Philippe , ça vaut pour Emmanuel Macron et beaucoup d'autres. Le haut, l'exemple, l'exemple doit venir du haut, l'exemple doit venir d'en haut. Donc cette loi vise à encourager les élus locaux et notamment pour celles et ceux qui ont les indemnités les plus petites dans nos communes rurales.
Xavier Breton
Merci chers collègues. Je vais donc mettre au voix ces amendements qui ont reçu, pardon monsieur le ministre, vous en prie.
Vous avez la parole monsieur le ministre.
François Rebsamen
Oui, merci monsieur le président. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je vais essayer d'éclairer un peu vos demandes, vos demandes d'explications sur ce que représente le coût qui a été décidé. En vous remerciant encore du fait d'avoir pris en compte, comme le demande l'association des maires ruraux, notamment les maires des petites communes de moins de 10 000 habitants. Je rappelle que le test qui est venu du Sénat, c'était 10 % pour tout le monde et le coût pour 10 % pour tout le monde était de 65 millions d'euros pour les communes, cent ans. Pour les communes, bien évidemment, la charge n'est pas une charge directement sur le budget de l'État, c'est une charge sur le fonctionnement des communes.
Mais et avec la nouvelle disposition écarte toute augmentation pour les communes de plus de 20 000, c'est 53,7 millions d'euros. Donc il y a un effort qui a été fait ici pour écarter, et ça me semble normal vu le niveau des indemnités des maires des communes de plus de 20 000, c'est normal de se concentrer dans ce statut sur notamment les maires des plus petites communes. J'ajoute, mais je crois que c'est là où il y a une erreur. Ce n'est pas une obligation, je le redis. Donc quand on dit c'est, ça représente 63 millions d'euros, c'est si tout le monde décide de faire cette augmentation.
Alors vous savez très bien que ce n'est pas forcément le cas. Donc on a cela. Deuxièmement, il en va de même, il y a une augmentation de la DPL de l'ordre de 20 millions d'euros qui a été négociée directement, faut le savoir, entre l'association des maires ruraux et les comptes publics. Donc la prévision était celle-là. Nous sommes exactement dans les purs qui correspondent tout à la fois, je le crois, à la justice et aussi au souci bien évidemment du respect des finances publiques auxquelles les uns et les autres nous sommes très attachés.
Xavier Breton
Merci Monsieur le Ministre. Je vais donc mettre en voie cet amendement n°1 qui a reçu un avis favorable du gouvernement, c'est un vote à main levée, qui est pour. Qui est contre Il est adopté, nous en venons au vote sur l'article premier qui lui fait l'objet d'un scrutin public. Le scrutin est ouvert.
Le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votant 143, exprimé 143, majorité 72 pour 143 contre zéro, l'assemblée a adopté. Nous en venons aux explications de vote sur ce texte en commençant pour le groupe les démocrates par madame
Blandine Brocard. Excellente.
Blandine Brocard
Merci monsieur le président. Mes chers collègues. Le groupe les démocrates tient tout d'abord à saluer l'engagement sans faille des maires et de l'ensemble des élus locaux qui font vivre notre république dans chaque territoire avec courage, dévouement et bien souvent au prix de sacrifices personnels. Alors oui, cette proposition de loi répondait initialement à une attente ancienne, celle de voir enfin reconnu un véritable statut pour les élus qui permettent à chacun, y compris dans nos plus petites communes, de s'engager dans la vie publique sans être pénalisé dans sa vie professionnelle, personnelle ou financière. Et il est plus que légitime que nos élus locaux bénéficient des mêmes droits que leurs concitoyens.
Mais si l'intention était juste, les débats parlementaires ont ouvert une boîte de Pandore. Nous avons assisté à une surenchère de mesures qui, loin de renforcer l'engagement local, risque de faire exploser les dépenses publiques à rebours des efforts que nous demandons sans cesse aux Français et qui risquent de jeter dans la méfiance populaire des élus qui ne demandaient pas cela. Et pire encore, une partie de ces charges nouvelles pèsera directement sur les finances communales déjà sous tension. Et il est évident que les maires se tourneront légitimement vers l'État pour obtenir une compensation. Mais quelle réponse leur donnera-t-on demain face à cette nouvelle complexité et à ses coûts supplémentaires ? Et quand l'État compensera, que dire à nos concitoyens à l'heure de rigueur budgétaire ? Ce que les maires attendent, ce n'est pas un empilement de droits ou de dépenses supplémentaires.
Ce qu'ils attendent, plus de liberté et moins de contraintes, de soutien et moins d'injonction. Ils veulent de la confiance, pas une bureaucratie renforcée et pas des privilèges injustifiables. Tout au long de l'examen de ce texte, notre groupe, les démocrates, a tenté de faire preuve de responsabilité. Fidèle à notre tradition de proximité avec les territoires, nous avons soutenu ce qui allait dans le bon sens, mais nous n'avons pas voulu cautionner une dérive budgétaire dangereuse et une démagogie qui se retourneront contre les élus que cette loi est censée encourager. C'est pourquoi malgré notre attachement indéfectible aux élus locaux et parce que justement nous y sommes fondamentalement attachés, nous avons choisi de nous abstenir sur cette loi en l'état.
Nous permettrons ainsi à la navette de se poursuivre. Nous sommes prêts à voter un texte qui serve les élus et non qui les fragilise, qui soit crédible et non un miroir aux alouettes, et nous faisons confiance à la navette qui permettra, nous l'espérons, de redonner de la raison et du sens à ce texte.
Xavier Breton
Je vous remercie.
Merci madame Brocard. Pour le groupe Horizon et indépendant, la parole est à monsieur Jean Moulière.
Jean Moulliere
Merci monsieur le président, la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues. Les démissions de maires et plus largement d'élus locaux se succèdent à un rythme inquiétant. Au 1er juin 2025, 2 189 maires élus en 2020 avaient démissionné de leur mandat, soit une moyenne de 417 démissions par an contre 129 pour le mandat 2009-2014. La nécessité d'agir est donc incontestable à quelques mois des prochaines municipales. C'est la raison pour laquelle cette initiative législative est la bienvenue.
Ce texte contient des mesures utiles. Je pense à celles qui visent à sécuriser la sortie de mandat des élus locaux ou à faciliter la conciliation entre l'exercice de leur mandat, leur vie professionnelle et leur vie personnelle. Le groupe Horizon et indépendant craint toutefois que ce que nos concitoyens retiendront de ce texte, c'est que nous avons augmenté les indemnités des élus locaux. Dans un contexte où nous répétons pourtant tous les jours que des efforts budgétaires devront être consentis par l’ensemble de la société pour réduire notre dette publique. Ces mesures d'amélioration du régime indemnitaire des élus locaux ne constituent d'ailleurs pas leurs préoccupations principales.
Ils nous demandent plutôt une simplification de l'action publique locale, des appuis techniques et la fin des doublons administratifs. Ils nous demandent également d'être protégés face aux violences qu'ils subissent trop souvent et sécurisés juridiquement dans l'exercice de leur mandat. Ainsi, si ce texte contient certaines avancées, le groupe Horizon et Indépendant regrette qu'il n'aille pas plus loin en créant un véritable statut de l'élu local et qu'il ne réponde que partiellement aux préoccupations tellement légitimes de nos concitoyens qui s'engagent dans la vie publique locale et qui consacrent une grande partie de leur vie. Notre groupe tient à ce titre à les en remercier solennellement. Le groupe Horizon et indépendant votera en faveur de cette proposition de loi, je vous remercie.
Xavier Breton
Merci chers collègues. Pour le groupe libertin indépendant, outre-mer et toi, la parole est à Madame
Martine Froger.
Martine Froger
Merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, le Ministre, chers collègues. Je tiens à saluer d'abord les avancées portées par par ce texte ainsi que la qualité de nos débats. Il était urgent d'agir face à l'aggravation de la crise des vocations et d'instituer un statut de l'élu pour améliorer les conditions d'exercice d'un mandat local. Il s'agit de permettre à tous les citoyens sans distinction d'âge, d'activité, de situation, de candidater aux prochaines élections 2026 et de s'investir dans un mandat plus valorisant. Ne perdons pas de vue qu'il est essentiel de rendre de l'autonomie et des leviers concrets aux élus locaux pour agir et innover au service de leur territoire.
Rappelons qu'ils sont le premier maillon de notre démocratie. Madame la ministre, monsieur le ministre, même si nous connaissons les contraintes budgétaires, le groupe PIOT espère que l'ensemble des moyens financiers nécessaires à l'application de ce texte seront bien inscrits dans la prochaine loi de finances. Le groupe LIOT votera favorablement pour ce texte.
Xavier Breton
Merci monsieur le président, peu pour le groupe gauche démocrate et républicain.
Stéphane Peu
Oui merci monsieur le président, mais madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues. D'abord ça a été dit tout au long de nos débats, mais depuis 2020, il y a plus de 13 000 élus locaux qui ont quitté leur mandat. Et comme le disait en 2023 un rapport de notre camarade Sébastien Jumel et de Violette Spilbou, cette fatigue républicaine est inquiétante pour le pays tout entier et pour notre démocratie, et madame la ministre avait raison tout à l'heure de rappeler que la démocratie a un prix et qu'il faut l'assumer. Nous nous félicitons qu'il y ait certain nombre d'avancées sur le statut de l'élu.
Nous nous félicitons qu'on puisse garantir tout au long de la vie et surtout du parcours de l'élu un certain nombre de protections et de garanties fonctionnelles. Nous nous félicitons également, même si le texte de ce point de vue nous semble un peu trop timide, qu'on puisse aussi garantir un recrutement du personnel politique local qui soit à l'image de la société et qui ne soit pas de plus en plus homogène socialement, comme on le constate. Être élu local, ça ne peut pas être l'apanage des classes sociales supérieures uniquement ou de ceux qui par leur métier ont la liberté de pouvoir prendre du temps parce qu'ils sont cadres ou parce qu'ils sont eux-mêmes employeurs. Il faut que toute la société soit représentée. D'ailleurs, à ce propos, je me souviens qu'en 2017, nous avons été élus et que le nouveau monde envahissait les bancs de cette assemblée. On a constaté, vous allez voir, je vais être très gentil, mais on a constaté que l'Assemblée était plus féminine et plus jeune qu'elle ne l'avait jamais été. Mais il y a une manquette de l'époque qui avait montré que jamais l'Assemblée nationale depuis la fin du XIXe siècle n'avait été aussi homogène socialement, en étant représentée principalement par les classes sociales supérieures.
Et donc finalement, on s'est aperçu que le nouveau monde ressemblait à l'ancien régime, voilà. Et donc il ne faut surtout pas que la démocratie dans notre pays dérive dans ce sens-là, il faut que les classes sociales et notamment les classes sociales les plus défavorisées, ceux qui sont dans des métiers de subordination puissent être garantis du point de vue du statut pour assumer des responsabilités d'élus locales. Ce texte avance dans ce sens, il n'est pas suffisant à nos yeux, mais il avance dans ce sens, c'est la raison pour laquelle nous le voterons.
Olivier Fayssat
UDR. Merci monsieur le président. Effectivement ce texte n'est pas parfait et parfois insuffisant. Néanmoins le groupe UDR votera pour, notamment parce que nous y voyons une reconnaissance symbolique du travail le plus difficile, celui que font nos élus locaux, élus de terrain, mais aussi parce que c'est une aide concrète qui leur permettra de faire face à certaines des difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Ce texte s'est intéressé aux élus des plus petites communes comme des grandes métropoles et nous espérons qu'il suscitera peut-être même des vocations pour l'engagement local, notamment dans notre belle ville de Marseille.
Xavier Breton
Je vous remercie. Merci chers collègues pour le groupe Rassemblement National. La parole est à Monsieur Bruno Bilde.
Bruno Bilde
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Messieurs les rapporteurs, collègues, le moment est venu de témoigner concrètement du respect de la confiance que nous devons aux élus locaux. Ces femmes et ces hommes sont le visage de la République dans nos territoires. Ils s'engagent au service de l'intérêt général, parfois au péril de leur équilibre personnel, familial ou professionnel. Le maire est l'élu préféré des Français. Il est à la fois officier d'état civil, autorité de police administrative, employeur, médiateur, souvent sans service pour l'épauler, sans protection et parfois sans soutien.
Depuis trop longtemps, les élus locaux, maires, adjoints, conseillers exercent leurs mandats dans des conditions souvent indignes. Insécurité croissante, solitude institutionnelle, surcharge administrative, reconnaissance insuffisante, le constat est désormais partagé par tous sur tous les bancs. Depuis 2020, 2 400 maires ont démissionné, c'est une alerte que nous ne pouvons plus ignorer. Il ne s'agit pas d'une crise conjoncturelle des vocations, mais d'une crise profonde de l'engagement public. La montée des violences est particulièrement préoccupante et constitue l'une des causes majeures de la désinfection des élus.
Ce texte, bien que perfectible et manquant d'ambition sur plusieurs aspects notables, apporte des réponses utiles et attendues. Meilleure protection juridique et physique, revalorisation des indemnités, simplification des démarches, amélioration de la couverture et soutien à la reconversion notamment. Nous regrettons que certaines avancées présentées dans des amendements utiles, voire indispensables aient été bloquées par l'article quarante. Ce sont près de 50 % des amendements qui ont été écartés sur ce motif, ce qui constitue une réelle limitation du débat parlementaire. De grands enjeux demeurent également ignorés.
Rien n'est proposé par exemple pour lutter contre l'excès de bureaucratie. Confrontés à une inflation normative constante, les élus locaux se retrouvent bien souvent dans l'impossibilité de connaître et a fortiori d'appliquer l'ensemble des règles qui leur sont imposées. Pas un mot dans cette loi sur la crise de la fonction publique territoriale où les maires n'arrivent plus à trouver de cadres territoriaux compétents. La territoriale est en crise, les jeunes diplômés préfèrent le privé, les élus locaux se retrouvent souvent bien seuls face à une administration centrale toujours plus exigeante, alors que l'État se défausse de ses missions premières. Ce texte est en réalité une petite loi qui ne répondra pas à la crise majeure des élus locaux.
Rien non plus sur la France périphérique, ces villes moyennes de 20 000 à 50 000 habitants que vous avez totalement ignorées dans ce texte. Enfin, il conviendra également de donner les moyens aux collectivités territoriales et de les accompagner efficacement qu'elles aient les moyens d'appliquer les mesures qui ont été votées, nous y serons particulièrement vigilants. Le groupe Rassemblement National votera cette proposition de loi, mais sans aucune illusion.
Xavier Breton
Merci chers collègues. Pour le groupe Ensemble pour la République, la parole est à monsieur Sébastien Huygues.
Sébastien Huyghe
Merci monsieur le président, et monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues. Figure de proximité, d'écoute et de stabilité, les élus locaux sont la première interface entre l'État et les citoyens, la concrétisation locale de notre République. Ils traduisent chaque jour les principes républicains en actes concrets. Pourtant, fonction essentielle est aujourd'hui profondément fragilisée. Les vocations se font plus rares et les démissions plus nombreuses.
Nous tenons donc aujourd'hui à exprimer aux élus locaux, qu'ils soient maires, élus municipaux, départementaux ou régionaux, un message de soutien et de reconnaissance pour leur engagement. Nous avons devant nous un texte qui, bien que perfectible, propose une série de réponses concrètes, s'intéresse à l'engagement civique, à la représentation et à la démocratie de proximité. Il est ici question de mieux protéger nos élus locaux, encourager l'engagement au service de nos territoires et renforcer les conditions d'exercice de leurs mandats dans toutes ces dimensions humaines, institutionnelles et matérielles. Je tiens à saluer le travail de nos 2 rapporteurs ainsi que celui de notre collègue Violette Spielboot, co-responsable de ce texte à mes côtés pour notre groupe. Le groupe Ensemble pour la République, pleinement investi dans cet objectif de valorisation de l'engagement local, se prononcera en faveur de ce texte.
Cette version de la proposition de loi a été enrichie en commission des lois et dans cet hémicycle grâce à un travail d'efficacité et de responsabilité. Nous regrettons toutefois que nombre de nos propositions aient été déclarées irrecevables, limitant ainsi notre capacité à enrichir le texte issu du Sénat et à y intégrer un certain nombre des préoccupations portées par les associations d'élus. En deuxième lecture, nous continuerons à défendre des propositions visant à répondre pleinement aux attentes exprimées sur le terrain et à lever durablement les freins de à l'engagement local.
Xavier Breton
Très bien.
Merci chers collègues. La parole est à monsieur Carlos Martins Bilongo pour le groupe la France insoumise, nouveau Front populaire.
Carlos Martens Bilongo
Monsieur Bilongo, avez la parole. Merci monsieur monsieur le président. D'abord j'aimerais rendre hommage à à l'ensemble des élus locaux et aussi aux personnes qui se portent candidats et candidates à chaque élection. Ce texte, c'est un texte important et nous avons pu débattre sereinement, que ce soit en commission des lois ou pendant l'hémicycle. Et ce qui est important, c'est le statut d'EU local ne répond pas à la véritable crise de vocation.
Il a été rappelé, il y a eu plus de 13 000 démissions de maires. Pourquoi ces démissions Et ce n'est pas pour l'article premier qui vise à l'indemnité, qui arrive uniquement en septième position dans la préoccupation des élus locaux. Alors à ce moment-là, je remercie ma collègue Elisa Martin pour le débat que nous avons eu ici à la chambre basse, nous sommes mis d'accord sur une indemnité de plus 10 % pour les plus petites communes allant jusqu'aux communes de 20 000 habitants. Parce qu'au Sénat malheureusement, ils étaient partis sur 10 % pour l'ensemble des maires. Encore une fois, ce n'est pas une bonne chose et quand j'écoute mes collègues, et René Cazeneuve, qui sont des commissaires en commission des finances et qui sont très regardants sur les finances.
Vous avez raison, mais on vous attend très rarement sur les aides aux entreprises publiques, 211 milliards, 211 milliards. C'est un rapport du Sénat qui vient de sortir et il devrait, il devrait vous interroger parce que c'est un pognon de dingue comme aime dire le président et ça, vous n'êtes pas vigilant pour les aides publiques ou les entreprises qui sont sous votre parti. Ensuite, sur la protection fonctionnelle qui sera mise en place et étendue à l'ensemble des élus, il faut que ça soit budgétisé pour les communes, et les communes peuvent se trouver aussi en difficulté parce que, deux ans après le mandat, il faut que les petites communes puissent avoir les moyens pour le financer. Nous sommes aussi insatisfaits sur sur les retraites, sur l'intérêt public public et aussi sur le volet formation. Il avait été rappelé par moi-même et par monsieur Gabriel Amar.
Nous sommes à un moment où la France, ce qui n'est pas que l'hexagone, c'est aussi les outre-mer et des territoires qui sont sujets au dérèglement climatique. Et quand on parle de formation même obligatoire pour les élus locaux par rapport aux risques climatiques, c'est d'une importance primordiale parce qu'à chaque fois ce sont eux les premiers à être au devant des catastrophes. Vous le voyez à Marseille ou dans l'Hérault ou dans le nord de la France quand nous avons aussi des inondations ou je pense aussi en Martinique ou en Guadeloupe. En tout cas, tous ces éléments-là ne nous donnent pas une satisfaction complète pour voter le texte, donc nous allons nous abstenir.
Xavier Breton
Je vous remercie.
Merci. Je vous informe que sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe socialiste apparenté par le groupe Les Démocrates ainsi que par le groupe Horizons Indépendants d'une demande de scrutin public. Ce scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale pour le groupe socialiste apparenté. La parole est à Madame Marie-Josée Allemand.
Marie-José Allemand
Merci Monsieur le Président. Arrivons donc au terme de l'examen de cette proposition de loi qui était attendue de longue date par les élus locaux. Elle était particulièrement attendue car les difficultés que nos élus locaux rencontrent dans l'exercice de leur mandat, et cela a été souligné à plusieurs reprises ici dans nos débats aujourd'hui, sont à un niveau inédit. À quelques mois du renouvellement du mandat de nos 500 000 conseillers municipaux, il était donc essentiel que la représentation nationale puisse se saisir de cet enjeu majeur et tente d'apporter des réponses concrètes pour faciliter l'exercice du mandat de l'élu local. Nous sommes bien entendu conscients que cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule toutes les difficultés ni la crise de l'engagement local à l'oeuvre depuis plusieurs années.
Nous espérons néanmoins qu'elle permettra à celles et ceux qui ont franchi le pas de retrouver des conditions d'exercice de mandat plus sereine et de convaincre celles et ceux qui hésitent encore. La revalorisation des indemnités des maires et de leurs adjoints, une meilleure conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat, l'établissement d'un véritable droit à la formation, la reconnaissance de l'expérience acquise en fin de mandat, la facilitation de l'engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap et des femmes sont autant de mesures qui permettront de redonner du souffle, de l'attractivité et de la vitalité à notre démocratie locale. Cette proposition de loi était donc autant utile que nécessaire.
Pour finir, je souhaite redire toute ma reconnaissance et ma gratitude à nos élus locaux pour leur engagement total qui constitue le ciment de notre république. Leur engagement fait battre le coeur de la république au quotidien. Enfin, je souhaite saluer le travail de notre délégation aux collectivités territoriales, amenée par son président Stéphane Delotrette, ainsi que l'ensemble des parlementaires qui ont co-œuvré à l'élaboration de cette proposition de loi qui envoie un signal fort à nos élus locaux. Le groupe socialiste et apparenté votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi.
Xavier Breton
Je vous remercie.
Merci chers collègues. Pour le groupe de la droite républicaine, la parole est à monsieur Patrick Hetzel.
Patrick Hetzel
Monsieur Merci beaucoup monsieur le président, monsieur le ministre, le président de la commission des lois, les rapporteurs, chers collègues. Tout d'abord, voudrais en profiter évidemment pour, à mon tour au nom de mon groupe parlementaire, saluer le travail effectué inlassablement par les élus, qu'ils soient conseillers municipaux, adjoints ou maires de nos communes en général et et rurales en en particulier. Alors ce texte, bien il vise un objectif très précis, celui de la création d'un statut de l'élu local. Je pense que nous pouvons dire que avec ce texte, restons par rapport à quelques sujets au milieu du guet. Ceci étant dit, il apporte un certain nombre de réponses et je voudrais tout de même insister sur les réponses qui sont d'ores et déjà apportées par ce texte.
Alors évidemment, il apportera une réponse partielle par rapport à la crise des vocations locales, tout simplement parce que cette question de la crise des vocations est un sujet plus large et nous le savons tous aujourd'hui. Si vous regardez parmi les maires qui ont été élus en 2020, ça doit quand même nous interroger. Nous avons eu un grand nombre de défections, et encore des défections plus importantes dans un certain nombre de communes rurales. En tout cas, il y a à travers ce texte déjà une clarification des responsabilités juridiques, et cela mérite d'être salué. Il y a aussi une sécurisation plus importante pour l'élu qui, dans l'exercice de ses fonctions, se retrouve souvent confronté à des situations auxquelles il n'avait pas été habitué généralement avant d'être élu, et la généralisation de la protection fonctionnelle est également quelque chose qui mérite d'être relevée. Il faut attirer évidemment une nouvelle génération d'élus, un certain nombre de débats ont permis de voir qu'il fallait lever plusieurs obstacles. Il faut évidemment, et ça a été rappelé par notre collègue Stéphane, peu corriger un certain nombre d'injustices sociales profondes qui demeurent.
C'est aussi le cas de certains élus qui cotisent sans pouvoir obtenir de nouveaux droits alors qu'ils cotisent. Il y a évidemment aussi la question pouvoir accompagner dignement la fin de mandat, on le voit, certain nombre de collègues élus rencontrent des difficultés s'ils ne sont pas réélus pour pouvoir s'insérer professionnellement. En tout cas, il y a certain nombre de leviers qui sont apportés à travers ce texte. La navette va se poursuivre. En tout cas, cette p l, même si elle est imparfaite, redonne aux élus locaux ce qu'ils donnent chaque jour à la République du temps, de l'énergie, de l'engagement et du courage.
Notre groupe votera en faveur de ce texte.
Xavier Breton
Je vous remercie.
Merci monsieur Etzel. Pour le groupe écologiste et social, la parole est à monsieur Emmanuel Duplessy
Emmanuel Duplessy
Merci monsieur le président. Alors que les élections municipales arrivent dans moins d1 an, ce texte était attendu sans illusion par un grand nombre d’élus locaux et de nombreux maires qui ont aujourd’hui des difficultés à constituer des listes dans leur commune. Il permet des avancées bienvenues mais reste largement en deçà des enjeux puisqu'il n'attappe pas l'objectif qu'indiquait son nom, la création d'un statut de l'élu. Nous regrettons que ce texte n'ait pas pu, ne nous ait pas permis d'aborder la question de la vie municipale en en que et de la démocratie locale et et notamment l'absence de mesures à destination des élus d'opposition alors qu'ils contribuent souvent à faire vivre le le débat démocratique à à l'échelle locale et dans nos nos territoires.
Nous nous félicitons d'avoir pu renégocier le le non recul de l'augmentation des des indemnités pour les élus des plus petites communes. On parle collègues en réalité en effet de 10 %, mais au vu de leur indemnité actuelle, on parle en moyenne d'une soixantaine d'euros. C'est quand même loin d'être une révolution. Pour autant, cette augmentation était importante parce que les communes rurales concentrent à la fois les élus non professionnels et les élus qui sont le plus en en difficulté, la question des des démissions ont été largement évoquées. Nous nous félicitons aussi de plusieurs avancées obtenues pour les salariés du privé, les personnes en situation de handicap et les étudiants puisque l'ensemble de ces catégories socio-professionnelles sont aujourd'hui sous-représentées dans les exécutifs locaux et cela apparaît comme une injustice démocratique.
Nous regrettons le fait que le référent santé mentale ait finalement été supprimé alors que nous l'avions obtenu en en commission, notamment au regard de l'actualité souvent tragique sur ces questions-là. Avec le groupe écologiste et social, nous voterons donc pour cette proposition de loi, même si elle ne va pas aussi loin qu'on l'aurait souhaité, et surtout nous avons bien conscience que son effectivité et son déploiement sont totalement conditionnés au futur budget que nous adopterons pour 2026. Je tiens à dire ici que les élus locaux peuvent faire confiance au groupe écologiste et social pour défendre l'autonomie et la libre administration des collectivités territoriales et toujours soutenir la décentralisation et la liberté d'action.
Xavier Breton
Merci chers collègues. Je vais, nous allons maintenant procéder au scrutin. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Je vous invite à regagner vos places. Le scrutin est ouvert, le scrutin est clos.
Résultat du scrutin, votant 168, exprimé 132, majorité 67, pour 132 contre 0, l'Assemblée a adopté. L'Assemblée, monsieur le rapporteur, souhaitez dire quelques mots, je vous en prie.
Stéphane Delautrette
Oui, merci monsieur le président. Évidemment, 2 mots après ce vote, ce vote unanime, moi j'aurais une pensée toute particulière pour les élus et toutes celles et ceux qui hésitent encore à s'engager dans la vie locale, qui attendaient enfin que nous abordions ce texte sur le statut de l'élu local dans notre hémicycle. Donc ces choses faites aujourd'hui, je rappelle qu'à l'occasion dans de tous les congrès d'associations d'élus, cela fait des années que la question du statut de l'élu local est abordée. Nous y trouvons enfin une traduction.
C'est le fruit d'un long chemin de travail aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et je voudrais saluer l'engagement de mes collègues au sein de la délégation aux collectivités territoriales où depuis la précédente législature et sur cette législature, nous avons poursuivi ces travaux et enfin abouti à cette adoption en première lecture. Voudrais saluer aussi le travail que nous avons eu avec les ministres au banc François Rebsamen et Françoise Gatel. Nous n'avons pas toujours été d'accord sur l'ensemble des dispositions, mais trouver pour l'essentiel effectivement des convergences et de belles progressions par rapport à la copie initiale. Alors pour les collègues qui hésitent encore au vote et se réfugient derrière la question budgétaire, je vais le redire, la démocratie locale, la démocratie locale a un coût et il faut l'accepter, à l'engagement des 4, des étudiants, des personnes en situation de handicap, faciliter la conciliation vie professionnelle, activité d'élus et accompagner les élus après leur mandat électif. Bien oui, ça a un coût, mais c'est ce qui sera de nature à faciliter l'engagement local et nous n'avons pas à rougir du coup que cela représente tant pour l'État que pour les collectivités, c'est de l'argent investi.
Je rappelle que si nous devions recruter des fonctionnaires pour faire le travail des élus locaux, cela coûterait bien plus cher, bien plus cher à la société. En tout cas, je tenais saluer la qualité de nos débats et vous remercier toutes et tous pour ce beau résultat. Et évidemment, attendons le retour du Sénat avec impatience pour une adoption avant le congrès.
Françoise Gatel
Merci monsieur le président, et messieurs les députés. Un mot très bref que j'adresserai d'abord au président de la commission des lois et aux rapporteurs pour leur engagement dans ce texte, le sérieux avec lequel ils ont réalisé leur travail, mais aussi leur qualité d'écoute et de dialogue, ainsi que la qualité des relations que nous avons eues tout au long de l'étude de ce texte, et je veux vous remercier tous. Nous avons des désaccords sur le fond, des désaccords de forme et c'est la démocratie. Mais en tout cas, moi je veux vous remercier pour le respect dans lequel s'est tenu ce débat et puis l'attention que chacun d'entre vous porte à nos communes et la reconnaissance que l'on a à ceux qui sont les essentiels de la République, les maires et j'espère qu'on va pouvoir se donner rendez-vous pour la suite. Merci à vous tous.
François Rebsamen
Je savais que cette intervention était attendue, donc je ne voulais pas vous en priver. Je voudrais moi aussi tout simplement remercier l'ensemble des députés qui ont participé à ce débat dans un esprit constructif. Je vais remercier bien évidemment le travail qui a été fait en amont par la commission des lois, merci monsieur le président, les 2 rapporteurs avec lesquels nous avons échangé, j'allais dire presque parfois en connivence, merci à vous. Mais surtout, je pense que ce soir, cette fin d'après-midi, on peut dire qu'on a fait de grandes avancées pour nos élus locaux, pour ce qu'ils représentent, et pas uniquement à travers les indemnités, c'était quasiment accessoire, je dirais, puisque je crois que pour un maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, cela va représenter de l'ordre de 60 €. Je dis bien 60 €, voyez, la République mérite ça quand même, c'est le moins qu'on puisse dire.
Alors je voudrais surtout dire que ce qu'il faut leur redonner, c'est plus de liberté, de contraintes, plus de simplification, bien évidemment, la simplification. Mais à travers ce texte, nous leur donnons la possibilité d'avoir une protection fonctionnelle pour tous les élus. Cela est très important, je voulais le rappeler ici. Nous enregistrons aussi la fin enfin du conflit d'intérêt public public. C'était attendu dans toutes les assemblées parce qu'il y avait cette suspicion permanente qui pesait sur eux.
Et puis je crois que depuis la charte de 2015, ans après et contrairement à ce que j'ai entendu, l'inscription dans le code général des collectivités territoriales d'un statut de l'élu, de toutes les mesures qui font le statut de l'élu peut vous rendre fiers pour le travail que vous avez fait. Alors à toutes et à tous, merci pour votre action. Je dis bien à toutes et à tous, vous êtes tous tenus parole. Merci à vous.
Xavier Breton
Merci pour eux surtout.
Merci. Je constate qu'il n'y pas de rappel au règlement. L'assemblée a achevé l'examen des textes qui étaient inscrits à son ordre du jour. La présidente de l'Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au journal officiel, la séance est levée.
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