Accès à une justice adaptée aux besoins ultramarins : M. Moetai Brotherson, président de la Polynésie française, M. Yves Piriou, bâtonnier, Mme Béatrice Eyrignoux, vice-bâtonnière, M. Roland Lejeune et Mme Cécile Moreau, APAJ «Te Rama Ora»

23 September 2025

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Accès à une justice adaptée aux besoins ultramarins (CE) Tue, 23 Sept 2025 Assemblée nationale

00:00 - 00:20

Speaker 1

Notre commission d’enquête vise à évaluer la mise en œuvre de la politique d’accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins, et à identifier les obstacles qui subsistent dans ces territoires. Nous consacrons une première série d’auditions à la Polynésie qui, par rapport à l’Hexagone et aux autres territoires ultramarins, présente des caractéristiques géographiques et juridiques qui appellent des réponses particulières. Je vous remercie d’avoir accepté de participer à nos travaux ; la confrontation de vos points de vue permettra d’éclairer le débat. Avant de vous donner la parole pour vous laisser vous présenter, je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

00:20 - 00:50

Speaker 2

La Polynésie française est une collectivité territoriale à statut particulier dont les domaines de compétence sont délimités par la loi organique : compétences exclusives de l’État, compétences partagées avec celui-ci et compétences résiduelles. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) précise quant à lui les compétences des communes. En tant que président du gouvernement, je suis élu par l’Assemblée de la Polynésie française (APF), composée de cinquante-sept représentants élus tous les cinq ans au suffrage universel direct dans trois circonscriptions. Je nomme les ministres de mon gouvernement. Nous n’avons aucune compétence en matière de justice, mis à part sur certaines procédures, ce qui est assez limité.

Nous fixons des sanctions administratives dans l’ensemble de nos réglementations et nous coopérons autant que nécessaire avec les services de l’État et de la justice.

00:50 - 01:00

Speaker 3

Je préside le conseil d’administration de l’association d’aide aux victimes de Polynésie depuis 2017 et j’y tiens un simple rôle de supervision. Tout le travail technique et les relations avec les autorités du pays et de l’État sont assurés par Cécile Moreau, la directrice, et ses collaborateurs.

01:00 - 01:25

Speaker 4

Je signale en guise d’introduction que je suis d’origine occidentale mais que je vis en Polynésie depuis mon enfance. Je relaierai ici les propos de mon équipe, que j’ai consultée et qui, contrairement à moi, est confrontée aux justiciables au quotidien. Cette équipe est pluriculturelle et compte de nombreux Polynésiens qui parlent le reo Tahiti ou les langues marquisiennes – nous reviendrons sur la diversité linguistique propre à la Polynésie. Je suis depuis un peu plus de vingt ans la directrice de l’Apaj, qui était à l’origine une structure d’aide aux victimes d’infractions pénales mais qui, à la demande de la justice, a développé un second volet d’actions liées aux alternatives aux poursuites. Nous avons donc deux services bien distincts, l’un tourné vers les victimes, l’autre tourné vers les auteurs d’infraction, primo-délinquants ou non.

01:25 - 01:55

Speaker 5

Notre barreau comprend 123 avocats, dont l’écrasante majorité travaille à Papeete. J’exerce moi-même ce métier en Polynésie française depuis 1979 ; j’ai débuté avec maître Coppenrath, ancien sénateur. Le barreau de Papeete est multiforme : nous avons des activités généralistes et intervenons dans tous les domaines – civil, pénal et administratif. Notre organisation est jeune et dynamique, comme en témoigne la croissance de nos effectifs en quelques années. Selon moi, nous faisons face de manière satisfaisante aux obligations multiformes et nombreuses que notre profession nous impose, au regard des préoccupations légitimes dont vous faites état et de l’extrême dispersion des îles polynésiennes.

Celle-ci pose bien sûr des problèmes d’organisation judiciaire, mais nous intervenons dans les îles, que ce soit dans le cadre d’audiences foraines – au civil comme au pénal – ou de consultations données aux justiciables à l’occasion de nos déplacements.

01:55 - 02:20

Speaker 6

Je suis avocate depuis 1991 et travaille en Polynésie française depuis octobre 2022, après avoir exercé au barreau de Nice. Je suis devenue vice-bâtonnière aux côtés de maître Piriou en janvier. Je constate de grandes différences dans l’exercice de la profession entre la métropole et la Polynésie française. C’est en effet un immense territoire, ce qui complique l’accès au droit notamment pour les justiciables des îles éloignées. Toutefois, je note que la justice se passe très bien et que nous arrivons à faire face aux difficultés avec les moyens dont nous disposons.

02:20 - 02:30

Speaker 1

Quel regard portez-vous sur l’accès au droit et à la justice en Polynésie française ? En pratique, comment exercez-vous dans cet archipel aussi vaste que l’Europe ?

02:30 - 02:55

Speaker 2

Nous avons des contraintes certes géographiques, mais aussi culturelles et linguistiques. Aux îles Marquises, on ne parle pas la même langue qu’à Rapa ou dans d’autres îles Australes. En outre, bien que le français soit la langue officielle, une part de la population ne le maîtrise pas et n’a donc pas le même accès au droit. Nul n’est censé ignorer la loi, mais lorsqu’on ne la comprend pas, c’est difficile. En ce qui concerne la géographie particulière de la Polynésie, nous avons des tribunaux forains et des avocats qui se déplacent.

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